Avis 2013/09
Liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées
Avis relatif à la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) pendant la séance du 27/05/2013.
Demandeur
Avis rendu à la demande de Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, dans son message électronique du 23/05/2013.
Objet
La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de Sécurité sociale. Afin d'empêcher le décrochage complet des allocations du régime d'assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d'adaptation au bien-être a été prévu.
Dans ce cadre, un projet d'arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées a été soumis au CSNPH pour avis.
Examen
Le projet d'arrêté royal prévoit :
- Le relèvement au 1er septembre 2013 des barèmes de l'allocation de remplacement de revenu de 2% ;
- Le relèvement au 1er avril 2013 de l'abattement de catégorie de l'allocation d'intégration de 2% ;
- Le relèvement au 1er septembre 2013 des abattements de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées de 1,8%
Avis
Les membres du CSNPH émettent un avis positif par rapport au projet d'arrêté royal susmentionné.
Ils sont contents que, par le relèvement des abattements, l'effet pervers possible sur les allocations aux personnes handicapées du relèvement des allocations de sécurité sociale est neutralisé.
Avis transmis
- Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
- Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
- Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.