Avis 2025/25 : Chèque circulaire
À la demande de Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées, par courriel du 4 septembre 2025.
Sur :
Révision du mode de paiement des allocations pour personnes en situation de handicap.
Position du CSNPH :
- Décision politique claire du Conseil des ministres :
Trois solutions doivent coexister - virements bancaires, chèques circulaires et paiements en espèces à domicile - afin de garantir que tous les bénéficiaires, y compris les plus vulnérables, puissent accéder à leurs allocations sans exclusion. - Le CSNPH (Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées) conteste la manière dont la DG Personnes handicapées met en œuvre ces décisions, estimant que ses communications et projets d’arrêtés ne respectent pas la décision politique et restreignent le droit de choix des allocataires.
Quelques exigences du CSNPH :
- Respect intégral de la décision du Conseil des ministres :
Le CSNPH exige que l’arrêté royal et la communication de la DG Personnes handicapées reprennent explicitement les trois modes de paiement, y compris le paiement en espèces à domicile. - Liberté de choix pour les bénéficiaires :
Chaque personne doit pouvoir choisir librement son mode de paiement - virement, chèque circulaire ou espèces à domicile - sans justification ni restriction arbitraire. - Inclusion et accessibilité :
Le CSNPH rappelle les obligations de la Belgique (Convention ONU, Constitution art. 22ter) à assurer des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap, notamment face à la réduction du réseau bancaire et à la digitalisation croissante.