Avis 2025/16 : Âge légal de la pension
À la demande de la DG Personnes Handicapées.
Sur :
L’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension, et sur l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension.
Position du CSNPH :
- Le CSNPH soutient cette modification qui permet de mettre en concordance l’octroi d’une ARR/AI avec la fin de la carrière professionnelle.
- La réforme ne peut être le prétexte à une révision de la situation médicale sauf si elle est demandée par la personne elle-même.
Quelques exigences du CSNPH :
- Communication claire et accessible : le CSNPH demande une large publicité avant l’entrée en vigueur de la réforme, aussi dans des formats accessibles (FALC, langue des signes, etc.).
- Allongement de la période transitoire : le CSNPH demande que la période de transition passe de 3 à au moins 6 mois, pour permettre aux personnes concernées de s’adapter.