Avis n° 2017/15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au protocole d’accord concernant la coopération entre les personnes issues de l’environnement du patient et les professionnels de la santé (version 2- adaptée juillet 2017)

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé en date du 16 octobre 2017.

Objet

Un protocole unique va remplacer les 3 protocoles signés le 24 février 2014 et qui fixaient les relations de soins entre les différents prestataires de soins et d’assistance à la personne respectivement sur les lieux du domicile, des institutions et de l’encadrement à l’enfance.

Le nouveau projet de protocole établit un cadre général fixant le principe de la délégation des soins médicaux prodigués en dehors des établissements médicaux, dans le respect de la fixation d’un cadre de qualité.

Une version 1 (note de travail)  a été analysée et commentée par le CSNPH dans son avis 2017/08 /fr/avis/avis-2017-08

Le Cabinet a invité le CSNPH à une réunion de travail le 20 septembre dernier pour commenter une version 2 (note de travail) élaborée en juillet 2017 dans la perspective de nouveaux travaux dans la cadre de la Conférence Interministérielle.

Examen

La version 2 se distingue de la version 1 sur les aspects suivants :

• le champ d'application est réduit et ne concerne plus que les situations de soins prodigués en dehors des établissements de soins ;
• fixation des critères du cadre de qualité relatif aux soins et à l’accompagnement : tant l’entité fédérale que celles fédérées peuvent fixer des critères dans le cadre de leurs compétences respectives. Le protocole prévoit aussi que les entités peuvent mettre en place leur propre réglementation au sujet des activités de soins dans leurs secteurs (activités de la vie quotidienne, soutien psychosocial et pédagogique) ;
• suppression de la définition de l’acte de soins ;
• un toilettage grammatical du texte

Pour le surplus, l’analyse faite dans l’avis 2017/08 reste inchangée.

Avis

Le CSNPH souligne l’initiative constructive  de la Ministre de consulter le CSNPH quant à la version 2 et ce avant que le dossier ne soit réexaminé en Conférence Interministérielle.

Si le CSNPH note globalement une progression dans la réflexion, il  souligne en même temps une série de points préoccupants qu’il est nécessaire de clarifier, sans quoi l’articulation entre la qualité des services et des soins et le respect du choix de vie de la personne ne sera pas réalisée. Par ailleurs, face au constat que tous les jours, des milliers de personnes posent des actes illégaux, il est impératif que ce protocole fixe aussi le cadre des mesures nécessaires  pour permettre aux travailleurs de remplir leurs missions de manière qualitative .

Le CSNPH constate par ailleurs un état de fait qu’il avait déjà mis en évidence dans son avis 2017/08, à savoir que l’entité fédérale introduit une série de réformes qui ont pour effet de faire glisser vers les entités fédérées des domaines de compétences dont elles n’avaient pas à s’occuper jusque-là (par exemple la couverture assurantielle des  actes posés sous le couvert de la délégation). Les entités fédérées devront nécessairement prendre position et en tirer les enseignements quant à leurs propres domaines de compétence. Le domaine de la formation du personnel professionnel et non-professionnel est un autre exemple, d’autant que les Communautés en charge de l’enseignement ne sont pas signataires du  protocole.

Plus précisément,

En ce qui concerne le champ d’application du protocole (situations de soins prodigués en dehors des établissements de soins), le CSNPH considère que le protocole s’appliquera donc dans tous les lieux de soins qui ne sont pas « hospitaliers » ou strictement médicaux (maisons médicales de première ligne par exemple). En clair et manière non exhaustive, il s’agirait du domicile, de l’école, des crèches, des lieux de travail, formation et enseignement, loisirs... mais peut-être aussi des institutions de personnes handicapées et des maisons de repos (MR)  et maisons de repos et de soins (MRS). Le texte n’est pas clair ; il est nécessaire de mieux préciser le champ d’application.

En ce qui concerne le partage des compétences entre les entités pour la fixation d’un cadre de qualité : la formulation est ambigüe et crée des confusions puisque tant le niveau fédéral que les niveaux fédérés pourront au final définir un cadre de qualité de soins. Alors que l’organisation et la dispensation des soins de santé relèvent pour principe de l’Etat fédéral (sauf exceptions fixées notamment par la 6^ème réforme de l’Etat), sur le terrain, cette mise en œuvre pourra s’avérer délicate et difficile puisque l’entité fédérée pourra être amenée à fixer un cadre de qualité de soins prodigués dans le cadre de l’accompagnement. Le CSNPH demande qu’un acte juridique séparé, auquel le protocole renverra, précise bien  « qui fait quoi » sous la forme de dispositions concrètes. Il considère essentiel que le cadre de qualité de soins doit toujours être fixé par l’Etat fédéral, de manière à assurer une qualité de soins égale, sans discrimination entre les citoyens selon leur lieu de vie ou de soins. 

Il y avait dans la version précédente une définition des soins de santé. La supprimer revient à dire qu'on la retrouve ailleurs et qu'on s'y réfère naturellement. Pour assurer la parfaite compréhension du protocole,  le CSNPH demande que le texte du protocole renvoie au texte légal qui définit le concept de soins de santé.

Le CSNPH insiste sur la nécessité de prévoir une nomenclature qui couvre les nouvelles missions des prestataires ; ce protocole est  lourd de conséquences financières nouvelles alors que la 6^ème réforme de l’Etat a fixé un cadre budgétaire qui ne couvre pas toute la nouvelle organisation prévue par le protocole. Sans cette nouvelle nomenclature, il est évident que la nouvelle organisation se fera aux dépens de la qualité de vie professionnelle des travailleurs, la qualité d’encadrement et de soins des personnes mais aussi de leur accessibilité financière.

La nouvelle version du protocole ne prévoit toujours pas une liste d’actes soumis à l’interdiction de délégation.

Le CSNPH insiste pour que l’acte de délégation soit bien précisé dans sa portée : il est notamment essentiel que toutes les personnes qui gravitent autour de la personne handicapée, de manière régulière (professeurs, voisins, …) ou pas ( bénévoles, chefs scouts, moniteur ADEPS, …) soient couverts par le dispositif prévu par le protocole. Il est essentiel aussi d’examiner les limites de la délégation par rapport à la réalité concrète de vie : par exemple, une délégation donnée à un professeur passe-t-elle automatiquement au professeur qui assure son intérim en son absence ? Il est essentiel d’assurer une continuité de vie à la personne handicapée dont l'environnement n'est pas nécessairement figé.

Le CSNPH insiste aussi sur la situation de l’aidant proche et rappelle qu’actuellement il n’y a pas de reconnaissance officielle du statut aidant proche. Il existe tout au plus en Flandre dans la pratique infirmière un mandat (http://www.nvkvv.be/page?orl=1&ssn=&lng=1&pge=184&searchlist=all&pge_old=107&zoek=attest). Dans ce contexte de travail actuel flou mais pourtant si important, une clarification quant à la forme de l’autorisation - expresse ou tacite – s’impose. Le CSNPH reste pas ailleurs sans réponse quant à la situation des aidants rémunérés en Flandre dans le cadre du PVF. Plus globalement, le CSNPH rappelle le contenu de sa note de position quant aux mesures nécessaires à prendre pour soutenir les aidants proches : /files/note-aidants-proches.pdf

Le CSNPH rappelle la nécessité de revoir le cadre actuel de la couverture assurantielle des professionnels et non-professionnels qui s’engageront dans cette nouvelle organisation de travail. Le prestataire final sera pour toute une série d’actes un non-professionnel. Il serait inconcevable qu’il supporte à lui tout seul la charge de la responsabilité.

Le CSNPH rappelle que si le protocole doit assurer un travail efficace, serein et de qualité entre les prestataires, il doit aussi veiller à permettre à la personne handicapée de choisir sa vie et l’assumer.

Le CSNPH souligne l’importance de l’évaluation régulière de cette nouvelle organisation, du point de vue des prestataires, de l’articulation de travail et des personnes elles-mêmes. 

Ce protocole sera à terme une source de devoirs et d’engagements. Le CSNPH considère qu’il est essentiel qu’il contienne une terminologie claire et univoque. Les formulations telles que « le présent protocole tente de définir » ne sont pas souhaitables.

Pour le surplus, le CSNPH renvoie aux recommandations émises dans l’avis 2017/08.  

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Maggie DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
• Pour information à Madame Zuhal DEMIR, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH à la séance plénière du 16 octobre 2017.

Objet

La Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est entrée en vigueur le 22 décembre 2016.

La directive vise à rapprocher les réglementations et à assurer une harmonisation minimale de la plupart des sites Internet publics et de leurs applications mobiles. Un mécanisme de contrôle et de plaintes devra être mis en place dans chaque Etat.

La mise en œuvre se réalisera selon le calendrier suivant :

• 23 septembre 2018 : transposition de la directive par tous les Etats et mise en place d’un mécanisme de contrôle et de rapportage;
• 23 septembre 2019 : tous les sites créés après le 23 septembre 2018 devront être accessibles;
• 23 septembre 2020 : tous les sites en activité devront être accessibles;
• 3 juin 2021 : toutes les applications mobiles devront être accessibles.

Examen

Les Etats membres doivent

• Veiller à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes » (article 4)
• Transposer la directive (art.12,§1) et désigner des organismes compétents (art.8,§7), (art.9,§2)
• Veiller à ce que les organismes du secteur public (OSP) se conforment à la directive (art.4), (art.5,§1), (art.7,§1), (art.7, §1, al.5)
• Contrôler périodiquement la conformité des sites internet et applications mobiles (art.8,§1) ;
• Veiller à la possibilité d’une procédure de recours (art.9,§1) ;
• Encourager et faciliter les programmes de formation (pour parties prenantes intéressées et personnel des OSP) (art.7,§ 4);
• Prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences, à leurs avantages, …(art.7, §5) ;
• Prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’application des exigences à d’autres services que ceux visés ;
• Faire un rapportage à la Commission (art.8,§§4et5) selon un calendrier précis.

Sont visés par la directive les OSP c’est-à-dire Etat, autorités régionales, autorités locales, organismes de droit public (cfr directive 2014/24/UE, art.2, 61, pt4), associations d’une ou plusieurs de ces autorités ou d’un ou plusieurs organismes de droit public « créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial » - (art.3,1/). La directive laisse le choix aux Etats en ce qui concerne l’application de la directive aux établissements scolaires et aux crèches.

Les établissement visés devront fournir et mettre à jour une déclaration de conformité selon un modèle précis (art.7,§1).

Les organisations représentant les intérêts des personnes handicapées et la société civile (considérant 49) doivent, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive (considérant 49), être consultées ou associées à la préparation du contenu des programmes de formation et de sensibilisation en matière d’accessibilité (considérant 47).

Le texte de la directive prévoit des exceptions dans le cadre de l’audiovisuel, de l’enseignement et autres services ayant un caractère industriel ou commercial. 

La Commission Européenne est encore chargée d’ici 2018 de prendre différents actes d’exécution (art.6,§2, al.2), (art.7,§2), (art.8,§2), (art.8,§6), notamment quant aux dispositions techniques minimales d’application.

Elle devra aussi faciliter la coopération entre Etats et entre Etats et parties prenantes intéressées pour échanges de bonnes pratiques, examen de la méthode de contrôle, évolutions du marché de la technologie et progrès réalisés dans le domaine de l’accessibilité (art.7, §6).

La Commission devra aussi réexaminer l’application de la directive (art.13).

Le BDF et le CSNPH ont organisé durant le 1^er semestre 2017, avec certains de ses membres, des sessions de travail avec l’asbl AnySurfer (spécialiste de la mise en accessibilité des sites Internet), afin d’épingler les défis concrets en Belgique.

Une rencontre entre le BDF, le CSNPH et le Ministre De Croo, en charge de l’Agenda numérique et de la transposition de la directive, et l’administration Fedict, en charge de l’accessibilité des sites et applications web fédérales, a eu lieu au mois d’août 2017.

Avis

Cette directive était attendue par les personnes handicapées, car sa mise en œuvre leur permettra à la fois de vivre de manière plus autonome et de participer plus activement à la vie en société.

L’internet est en effet devenu un outil difficilement contournable : les ordinateurs et les smartphones sont de plus en plus présents dans notre quotidien et permettent un accès rapide aux informations, aux services, mais aussi aux objets. Il permet aussi des échanges faciles et instantanés.

Cette numérisation croissante de la société peut être un outil précieux pour de nombreuses personnes qui ont une perte d’autonomie : les personnes handicapées mais aussi les personnes âgées, les personnes d’origine étrangère, ... Ainsi par exemple, les personnes sourdes peuvent utiliser la langue des signes dans leurs communications électroniques, les personnes à mobilité réduite faire leurs achats en ligne, etc.

Encore faut-il que l’accessibilité aux sites Internet, aux applications mobiles et aux documents numériques soit garantie à tous, quels que soient les besoins de chacun. Sinon, la numérisation se retournera contre ceux qui en ont au final le plus besoin.

Dans les faits, de nombreux sites, publics mais aussi privés d’intérêt général, ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées qui se trouvent en conséquence, dépendantes et exclues.

Tout utilisateur du web doit

• Percevoir l’information ;
• La comprendre ;
• Naviguer dans le site ;
• Interagir avec le web, en ce compris pouvoir exprimer une demande ou un besoin et répondre à ce qui lui est demandé

Pour ce faire, tout site web doit respecter des règles qui garantiront l’accessibilité pour tous, tant sur le plan de la forme que du contenu

L’accessibilité pour tous d’un site internet et de ses applications doit être considéré comme un critère de qualité, au même titre que la sécurité par exemple. L’internet doit répondre aux besoins des utilisateurs et doit les « séduire ». L’accessibilité est aussi importante que la convivialité d’un site ou d’une application. Rendre les sites publics pleinement accessibles leur permettra d’accéder aux biens et services et de participer à la vie en société, sur un pied d’égalité avec les autres.

L’accessibilité est une plus-value pour un site et un gage d’utilisation. Il permet aussi un meilleur référencement dans les moteurs de recherche, une adaptation continue plus facile et à terme un coût d’exploitation moindre.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel que toutes les informations qui permettent aux personnes de mettre en œuvre leurs droits et obligations soient accessibles dans un langage clair pour chacun, quel que soient ses besoins.

L’accessibilité du site n’est pas uniquement de la responsabilité des développeurs et des designers, mais aussi du web manager et des équipes qui travaillent sur les sites ou des travailleurs qui collaborent à l’alimentation du site. Des formations adaptées aux besoins des travailleurs doivent être prévues de manière régulière. L’Institut de Formation de l’Administration fédérale (IFA) pourrait devenir un pôle de compétences intéressant. Certaines associations travaillent déjà sur plusieurs programmes de sensibilisation à destination du grand public ; leur expertise et leur support sont aussi certainement des pistes de collaboration. Le CSNPH recommande par ailleurs que, à l’instar du fonctionnement d’un grand nombre d’entreprises en France, une personne de référence, spécialisée dans l’accessibilité aux personnes handicapées, soit identifiée au sein de chaque administration par tous les travailleurs. Le CSNPH rappelle aussi la nécessité d’intégrer un module complet sur l’accessibilité de l’internet dans les parcours de formation de l’enseignement supérieur. Enfin, une mutualisation des outils (lecteur vidéo, diaporama, …) est un facteur essentiel à l’harmonisation des bonnes pratiques d’accessibilité.

L’utilisateur final doit avoir la possibilité de faire part de ses besoins à l’institution qui alimente le site et les applications. Il doit aussi pouvoir s’en référer à une instance supérieure, totalement indépendante et dotée de l’expertise nécessaire, lorsque l’inaccessibilité d’un site porte préjudice à la mise en œuvre de ses droits.

Cette directive présente la particularité que le succès de son entrée en vigueur dépendra de la mise en application d’un processus de révision des sites qui doit commencer dès à présent. Le CSNPH a apprécié la démarche politique. Il souhaite que la collaboration entreprise avec le politique et l’administration se poursuive concrètement de manière à obtenir au final, une réglementation belge – qui concerne les sites publics fédéraux mais aussi ceux des collectivités régionales et locales - qui participe à l’autonomie de vie des personnes handicapées et à leur participation dans tous les domaines de la vie au même titre que les autres citoyens.

Certains aspects, relatifs au champ d’application de la directive doivent en effet être débattus au plus tôt et repris en termes de réglementation : le CSNPH insiste, notamment pour que la directive s’applique aussi aux services d’intérêt général incontournables et rendus par des sociétés privées, d’autant lorsqu’elles sont subsidiées : le CSNPH pense en particulier à la Banque de la Poste, Proximus, la RTBF et la VRT, les hautes écoles et les universités, les services de formation et d’accompagnement des candidats travailleurs (FOREM, VDAB,…) et les mutuelles.  

Les aspects relatifs au mécanisme de plaintes et de recours sont également essentiels et doivent aussi faire l’objet de concertations avec le CSNPH et de décisions efficaces. Il est essentiel aussi de prévoir réglementairement que les résultats des rapportages soient communiqués au CSNPH. Le CSNPH insiste lourdement sur la nécessité de prévoir un calendrier de mise en œuvre qui débute au plus tôt et qui porte sur

• La sensibilisation des responsables et la formation de travailleurs
• Les attentes des utilisateurs handicapés
• Les résultats concrets attendus

Avis transmis

• Pour suivi au Monsieur Alexander De Croo, Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste ;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017-13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au respect des délais de traitement des allocations octroyées aux personnes handicapées rendu en séance plénière du 18 septembre 2017.

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

Objet

La Direction générale ‘Personnes handicapées’ du Service public fédéral Sécurité sociale est chargée d’octroyer les allocations aux personnes handicapées : les allocations de remplacement de revenus, les allocations d’intégration et, de manière transitoire suite à la 6^ème réforme de l’Etat, les allocations aux personnes âgées.

Les chiffres concernant les délais de traitement des dossiers communiqués par la Direction générale sur son site internet font état d’un allongement considérable des délais moyens de traitement.

Examen

La loi impose de traiter les demandes d’allocations octroyées aux personnes handicapées dans un certain délai : la lecture combinée de l’article 8bis, alinéa 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations  aux personnes handicapées et de l’article 13, §1^er, de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées fixe ce délai à 6 mois à partir de 2010.

Le respect des délais de traitement par la Direction générale personnes handicapées est une problématique récurrente. Il a été pointé comme l’une des priorités de la note de politique générale d’un précédent Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et a fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes entre mai 2009 et mars 2010. En 2009, les délais moyens de traitement s’élevaient à 9,4 mois.

En septembre 2017, les chiffres communiqués sur le site internet de la Direction générale (www.handicap.belgium.be) montrent une disparité dans  les délais de traitement (exprimés en mois) entre les provinces et, le cas échéant,  un retard justifié par des problèmes techniques et un manque de personnel :

Avis

Dans son rapport de décembre 2014 transmis à la Chambre des représentants, la Cour des comptes observait déjà que « depuis longtemps, l’administration ne parvient pas à respecter le délai légal et, en dépit des nombreuses mesures prises par le passé, le problème est persistant. » En 2017,  le CSNPH constate que, en matière d’allocations de remplacement de revenus et d’allocations pour l’aide aux personnes âgées, plus de la moitié des provinces ne respectent à nouveau pas le délai. Il conclut que les changements opérés au sein de la Direction générale, tant au niveau technique qu’au niveau organisationnel n’engendrent pas un impact positif structurel et concluant en matière de respect des délais de traitement des dossiers.

Il remarque également une grande disparité entre les délais de traitement par provinces : soit quatre mois pour la province de Flandre orientale et douze mois pour la province du Hainaut en matière d’allocations de remplacement de revenus. Le CSNPH s’interroge sur les causes à l’origine de tels écarts entre provinces. Il est bien conscient des difficultés rencontrées au niveau informatique (voir Avis 2017/03), mais celles-ci ont été valables pour toutes les provinces, et ne peuvent aucunement justifier les écarts entre provinces. L’argumentation que du personnel a été transféré aux entités fédérées ne peut non plus être une justification valable, étant donné que, lorsque le personnel a déjà été concrètement transféré, la charge de travail l’a été également.  De plus, cela devrait alors aussi se marquer pour l’ensemble d’une Région donnée, ce qui n’est pas le cas, puisqu’on constate aussi des disparités importantes entre provinces d’une même Région. Le CSNPH en conclut que l’égalité de traitement entre les demandeurs d’allocations n’est plus garantie.

Le CSNPH insiste sur la nécessité pour l’administration de respecter le délai imposé par la loi non seulement dans la mesure où l’allongement du délai de traitement est préjudiciable aux personnes handicapées, groupe cible déjà fragilisé, mais également dans la mesure où tout dépassement du délai impacte le budget de l’autorité fédérale via le paiement d’intérêts de retard. Il demande de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter, au minimum, le délai légal dans toutes les provinces et à veiller à harmoniser le délai de traitement afin d’éviter toute situation discriminatoire.

Avis transmis

• Pour suivi à Mme Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017-12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’évaluation de la circulaire du 16 mai 2014 sur l’intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre des marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales rendu en séance plénière du 18 septembre 2017.

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

Objet

Pour rappel, la circulaire du 16 mai 2014 s’inscrit, d’une part, dans le cadre du Plan d’action fédéral ‘Marchés publics durables 2009-2011’ conforme aux objectifs européens et, d’autre part, dans le cadre de la stratégie de relance du Gouvernement visant à remettre à l’emploi des personnes éloignées du marché du travail.

Elle vise trois objectifs :

• mettre en place une politique d’achat public durable au niveau fédéral ;
• favoriser l’accès aux petites et moyennes entreprises aux marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales ;
• promouvoir l’intégration de ‘clauses sociales’ définies par la circulaire comme des mesures ayant pour objectif de rapprocher du marché de l’emploi les personnes qui en sont éloignées.

Cette circulaire s’applique aux marchés publics fédéraux.

Examen

Pour rappel, en ce qui concerne plus particulièrement les clauses sociales, la circulaire comporte plusieurs obligations à l’égard des autorités adjudicatrices fédérales :

• examiner l’opportunité d’intégrer les clauses sociales dans tous les marchés publics ;
• motiver la présence/l’absence de clauses sociales à partir d’un certain montant (soit ≥ à 85.000 € – TVA comprise pour les marchés de fournitures et de services et ≥ à 1.200.000 € – TVA comprise pour les marchés de travaux) ;
• intégrer les clauses sociales pour les marchés de travaux (construction ou rénovation de bâtiments) à partir de 1.500.000 € (TVA comprise). 

Qu’entend-on par ‘clauses sociales’ ?

• la réservation de marché ou de lots c’est-à-dire la possibilité de réserver l’accès du marché ou d’une partie du marché aux entreprises de travail adapté et/ou aux entreprises d’économie sociale ;
• la clause sociale de mise à l’emploi: au niveau des conditions d’exécution du marché, cette clause favorise l’engagement de personnes éloignées du marché du travail ;
• la clause de formation: au niveau des conditions d’exécution du marché, cette clause permet la formation de demandeurs d’emploi appartenant ou pas à des groupes cibles ;
• la sous-traitance dans le cadre des clauses précédentes. 

Le chapitre 5 (section 5) de la circulaire organise l’évaluation de son application, mécanisme au sein duquel le CSNPH est un acteur à part entière , cité à plusieurs reprises :

• le rapport annuel rédigé par la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD), avant le 31 mars de chaque année, est «  communiqué au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées pour la partie du rapport qui a trait aux clauses sociales » ;
• «  (…) la CIDD consultera (…) le CSNPH» afin d’obtenir de plus amples informations en vue de la rédaction de son avis sur le respect de la circulaire ;
• un examen de l’application de la circulaire dans les trois ans (soit le 21 mai 2017) de sa publication au Moniteur belge «  (…) par le ministre responsable du développement durable ainsi que, pour ce qui concerne les considérations sociales, par le ministre en charge des Affaires sociales qui demandera un avis à ce sujet au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. Une attention particulière sera dans ce cadre accordée à la pertinence des seuils utilisés ».

Avis

Faisant référence à son avis 2014-18 portant sur le contenu de la circulaire, le CSNPH rappelle qu’il a accueilli, avec enthousiasme, les mesures relatives aux clauses sociales dont l’objectif était de « rapprocher de l’emploi les personnes éloignées du marché du travail en leur ouvrant de nouvelles perspectives ». Il a également salué le rôle dévolu au Conseil dans le cadre du processus d’évaluation de la circulaire.

Trois ans après la publication de la circulaire au Moniteur belge (soit le 21 mai 2014), le CSNPH ne peut que constater que le processus d’évaluation, pour la partie qui le concerne, n’a pas été mis en œuvre de manière effective. Premièrement, la partie ayant trait aux clauses sociales des rapports annuels de la CIDD n’a pas été communiquée au CSNPH pour les années 2015, 2016, et 2017. Le CSNPH n’a pas davantage été sollicité par la CIDD en vue de lui fournir des informations dans le cadre de la rédaction d’un ou plusieurs avis sur le respect de la circulaire. Enfin, le CSNPH n’a accusé réception, à ce jour, d’aucune demande d’avis de la part du ministre ayant en charge les Affaires sociales dans le cadre de l’examen de la circulaire après trois ans d’application.

Sur la base de ces constats et indépendamment des initiatives qu’il a prises à l’égard de la CIDD et des fédérations d’entreprises de travail adapté (ETA) en vue de se tenir informé, le CSNPH regrette d’être mis en défaut de ne pouvoir exécuter sa mission d’avis et de remettre un avis constructif en l’absence de données officielles, pertinentes et comparées.

En dépit de cette incurie, le CSNPH a effectivement pris l’initiative de consulter le secteur des ETA.  

De cette consultation, il ressort que, pour l’année 2016, la possibilité de réservation de marché ou de lots n’a pas été utilisée et que la part du chiffre d’affaires des ETA dans les marchés publics fédéraux s’élevait à 1.017.025,14 euros. Ce chiffre montre que la part des marchés publics attribués aux ETA reste très peu importante (0.2%) par rapport à leur chiffre d’affaires global (558.2 millions d’euros). 

Le CSNPH rappelle que rendre les marchés publics plus accessibles aux ETA permettrait non seulement d’assurer la pérennité des ETA et le maintien de l’emploi mais aussi de participer au développement futur des ETA et de l’emploi.   

En conclusion, le CSNPH regrette l’absence d’application des dispositions de cette circulaire relative à l’évaluation et le peu d’utilisation qui semble en être fait par les autorités fédérales adjudicatrices.

Avis transmis

• Pour suivi à Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales ;
• Pour suivi à Mme Christine Marghem, Ministre du Développement durable ;
• Pour suivi à la Commission interdépartementale de développement durable;
• Pour information à Mme Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017-10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’intégration des empreintes digitales dans les cartes d’identité belges rendu en séance plénière du 18 septembre 2017.

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

Objet

Le Conseil des Ministres extraordinaire qui s’est tenu le 14 mai 2017 a pris un certain nombre de décisions en matière de Sécurité et Justice. D’après les informations relayées par la presse, des moyens financiers ont été libérés afin de mettre en œuvre 28 mesures parmi lesquelles figure l’intégration des empreintes digitales dans la puce de la carte d’identité digitale, dès 2019. Il n’est pas envisagé de constituer une base de données des empreintes digitales dans le respect de la protection de la vie privée.

L’objectif visé est de renforcer la lutte contre la fraude à l’identité.

Examen

Pour rappel, la carte d’identité digitale ou électronique (eID) est délivrée à tout Belge âgé de plus de 12 ans. Son port est obligatoire dès l’âge de 15 ans sous peine de sanctions pénales (amendes de 26 à 500 euros).

Elle permet de s’identifier en prouvant son identité, sa nationalité, son âge, ainsi que de voyager au sein de l’Union européenne. En outre, l’intégration d’une puce électronique dans la carte offre également d’autres avantages tels que s’authentifier de manière électronique, signer électroniquement, introduire sa déclaration fiscale, obtenir des documents administratifs,…

Elle a une durée de validité de 10 ans (exception faite des personnes âgées de 75 ans et plus où la durée de validité est portée à 30 ans).

Actuellement, la procédure de délivrance de la carte suite à un octroi, un renouvellement ou encore un remplacement s’effectue en deux temps : dans un premier temps, la personne, munie d’un certain nombre de documents (dont une photo réglementaire), se déplace en PERSONNE, auprès de son administration communale, pour introduire sa demande et la signer. Certaines communes prévoient une procédure spécifique (déplacement au domicile d’un agent communal) pour les personnes en incapacité de se déplacer pour raisons médicales.

Dans un second temps, elle (ou la personne détenant une procuration) se rend auprès de l’administration communale afin d’activer la carte et la retirer.

L’intégration des empreintes digitales dans la puce de la carte d’identité requiert le déplacement de la personne auprès de son administration communale. Ce déplacement en personne n’est toutefois pas envisageable pour un certain nombre de personnes handicapées.

Avis

Le CSNPH rend un avis d’initiative en cette matière à titre ‘préventif’. Dès lors que la décision politique d’intégrer les empreintes digitales dans la puce des cartes d’identité a été prise et qu’elle devra être effective dès le 1^er janvier 2019, l’administration dispose d’un peu moins d’un an et demi pour opérationnaliser la mesure (textes légaux et réglementaires, circulaires, information des communes et des citoyens, adaptations techniques, …).

Il souhaite attirer particulièrement l’attention sur la situation des personnes à mobilité réduite (ex. : personnes hospitalisées pour une longue durée, personnes internées en hôpitaux psychiatriques, personnes âgées en maisons de retraite, …) qui se trouvent, de manière définitive ou temporairement longue, dans l’incapacité de se déplacer, en personne, auprès de l’administration communale.

A l’heure actuelle, le relevé des empreintes digitales pour les passeports s’effectue par le biais de matériel lourd. Certains des membres du CSNPH ont eu, récemment, connaissance d’une situation problématique similaire sur le terrain lors du renouvellement d’une carte de séjour. Le CSNPH et le SPF Intérieur ont échangé par courriel à ce sujet courant janvier 2017.

Afin de permettre à l’ensemble des citoyens, sur un pied d’égalité, d’être en ordre en matière de port de carte d’identité, d’une part, et de pouvoir bénéficier des avantages offerts par une eId, d’autre part, le CSNPH demande de relever et d’examiner attentivement, dès à présent, les différentes situations qui pourraient se présenter sur le terrain et d’envisager, toutes les solutions pertinentes (par exemple, la portabilité des appareils) de manière à ce qu’elles soient effectives au 1^er janvier 2019.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
• Pour information à Mme Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’extension de 18 à 41 gares dans lesquelles le délai minimum de réservation réduit de 3 heures au lieu de 24 heures sera possible, rendu d’urgence le 18/08/2017 après consultation électronique.

Demandeur

Avis rendu à la demande la SNCB par lettre du 18/07/2017.

Objet

Afin de pouvoir garantir une assistance dans 131 gares et arrêts, la SNCB applique comme règle générale que l’assistance doit être demandée au minimum 24 heures à l’avance. Début 2016, un assouplissement a été instauré: pour les voyages sans correspondance entre 18 gares (à savoir Antwerpen-Centraal, Brugge, Bruxelles-Central, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Charleroi-Sud, Denderleeuw, Dendermonde, Gent-Sint-Pieters, Hasselt, Kortrijk, Leuven, Liège-Guillemins, Mechelen, Mons, Namur, Oostende, Sint-Niklaas), le délai de réservation a été diminué à minimum 3 heures à l’avance moyennant réservation téléphonique au moyen du Contact Center (ouvert de 7h à 21h30). 

La SNCB a des projets pour ajouter à ces 18 gares 23 autres gares, à savoir Aarschot, Arlon, Blankenberge, Braine-le-Comte, Bruxelles-Airport Zaventem, De Panne, Genk, Gent-Dampoort, La Louvière-Sud, Libramont, Lier, Lokeren, Louvain-La-Neuve Université, Marloie, Mol, Nivelles, Ottignies, Oudenaarde, Rochefort-Jemelle, Tournai, Turnhout, Verviers-Central en Zottegem, et ceci à partir du 4 septembre 2017. Lors d’une phase ultérieure, selon le planning fin 2018, la gare de Aalst sera encore ajoutée.

Une condition limitative supplémentaire a toutefois été imposée. En plus du fait que l’assistance doit être réservée au minimum 3 heures à l’avance au moyen du Contact Center et que le voyage doit s’effectuer sans correspondance entre 2 des 41 gares précitées, le voyage doit commencer au plus tôt à 6h30 le matin et se terminer à 21h le soir (selon l’horaire publié).

Les plans ont été présentés aux parties prenantes le 07/07/2017, qui ont eu l’occasion de réagir et de poser des questions.

Examen

Il ressort des chiffres de la SNCB de 2016 que la très grande majorité des demandes d’assistance ont lieu au cours de la période 6h30 - 21h. L’effectif du personnel de la SNCB est également beaucoup plus réduit la nuit que le jour. Seul un nombre limité de gares ont une équipe de nuit et les équipes mobiles (B for You) ne peuvent garantir une assistance pour 41 gares dans les 3 heures pendant la nuit. Afin d’augmenter le nombre de gares offrant un délai d’assistance souple à 41, la SNCB instaure donc à présent une nouvelle condition limitative (6h30 - 21h). 

Par ailleurs, les chiffres de la SNCB montrent que 58% des assistances sont fournies dans les 18 gares de la première liste (avis 2015/27). Le CSNPH estime que l’incidence de la règle des 3 heures est restée limitée jusqu’à présent en raison du nombre réduit de gares auxquelles l’assistance était applicable. 

Dans les futures 41 gares, il s’agit de 77% des demandes d’assistance. Il faut toutefois signaler que ces 77% de demandes n’entrent pas toutes en considération pour le délai de demande de 3 heures au minimum. En effet, ces demandes incluent également :

• les voyages avec correspondance ;
• les voyages vers ou depuis une autre gare que les 41 de la liste ;
• les assistances en dehors de la période 6h30 - 21h.

La période 6h30 - 21h30 est applicable dans la nouvelle réglementation également pour les 18 gares de la première liste, ce qui signifie une nouvelle limitation pour ces gares. 

Une personne qui souhaite une assistance plus tôt ou plus tard doit encore toujours la demander au moins 24 heures à l’avance. Cette règle ne pose pas trop de problèmes – par exemple – pour un vol unique prévu tôt à l’aéroport ou pour un événement fixe, mais elle est beaucoup moins évidente pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou en cas d’heures supplémentaires imprévues.

Par ailleurs, le nombre de trains tard le soir est de toute façon insuffisant pour les personnes qui souhaitent se rendre à un spectacle, un concert ou une fête dans une autre ville, mais il s’agit là d’un autre débat. 

Globalement, le CSNPH estime toutefois que la nouvelle réglementation constitue un grand pas en avant dans la bonne direction, qui peut avoir une incidence plus importante que la réglementation initiale concernant seulement 18 gares. 41 gares permettent beaucoup plus de liaisons directes. Les gares ayant un délai de réservation court sont à présent aussi mieux réparties géographiquement.

Avis

Le CSNPH se réjouit de cette initiative de la SNCB et émet un avis positif. 

Le CSNPH demande à la SNCB de donner suffisamment de publicité à la nouvelle réglementation, surtout à l’intention du groupe cible des personnes à mobilité réduite.

Le CSNPH regrette toutefois les conditions limitatives :

• uniquement entre les 41 gares
• uniquement par réservation téléphonique
• sans correspondance
• départ: pas plus tôt que 6h30
• arrivée: pas plus tard que 21h30

Le CSNPH signale également que les équipes mobiles B 4 You ne parviennent pas à satisfaire à la demande dans certaines régions, de sorte qu’une assistance demandée correctement est parfois refusée. Ce problème ne peut contrecarrer l’effet positif de la nouvelle mesure.

Le CSNPH espère que la réglementation sera aussi étendue rapidement aux voyages entre deux gares de la liste des 41, avec une correspondance dans une troisième gare de la même liste. Il en résultera en effet une assistance supplémentaire, mais qui doit être possible moyennant une bonne planification.

Par ailleurs, le CSNPH continue cependant de militer pour une assistance sans délai de réservation. Pour le CSNPH, l’objectif final reste que les personnes handicapées puissent voyager aussi facilement et librement que les autres citoyens. La nouvelle réglementation est un pas en avant, mais un délai de réservation de 3 heures est encore long en cas de changement de plans, de circonstances (familiales) imprévues, d’activités dépendant des conditions météorologiques, etc.

En outre, le CSNPH souhaite qu’une assistance soit à terme possible dans toutes les gares et à tous les arrêts. Antwerpen-Berchem et Gentbrugge sont quelques exemples d’arrêts importants où aucune assistance n’est offerte. Il va sans dire que ces gares et arrêts doivent d’abord être intégralement accessibles.

Pour la réalisation d’analyses et de solutions techniques concrètes, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité.

Comme toujours, le CSNPH souhaite également un suivi et un feedback.

Avis transmis

• pour suivi à la SNCB;
• pour information à monsieur Bellot, Ministre de la Mobilité ;
• pour information à madame Zuhal Demir, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
• pour information à UNIA, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances ;
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la nouvelle version de Revalor, émis après consultation électronique du 27/07/2017.

Demandeur

Avis à la demande de la SNCB.

Objet

Le Revalor est un manuel technique utilisé par la SNCB, comprenant un certain nombre de normes de construction qui doivent constituer, pour les concepteurs, le fil conducteur lors de la rédaction de dossiers d'adjudication relatifs à l'environnement voyageurs, à savoir les quais, les couloirs sous voies, les zones publiques des bâtiments de gare et les abords des gares. Le Revalor constitue, pour la SNCB, le point de référence pour une infrastructure accessible, y compris aux personnes à mobilité réduite. 

La première version, le Revalor 2009, a été élaborée après une concertation étendue et de longue durée avec le secteur du handicap: Plain-Pied, GAMAH, ANLH, Enter, le CSNPH et le SPF Mobilité et Transport. Revalor tient compte des réglementations en vigueur: européenne, fédérale, régionale, … En principe, c’est toujours la réglementation applicable la plus stricte qui fait autorité. 

Comme il est impossible de prévoir toutes les situations, le Revalor reste perfectible. Les situations qui ne sont pas prévues par le Revalor sont normalement soumises au CSNPH, afin qu’il donne un avis général. Les solutions et les écarts acceptés sont joints au Revalor sous forme d’annexes, afin qu’elles puissent, le cas échéant, être appliqués. 

Entre-temps, une révision urgente du Revalor 2009 s’imposait. Les réglementations sont devenues plus strictes et le contexte de la SNCB a changé. Le CSNPH demande lui aussi une mise à jour, et ce depuis des années.

Examen

Généralités

Le CSNPH n’a eu que peu de temps pour émettre un avis. Qui plus est, le document reçu n’était encore qu’un projet provisoire et partiel. Certains éléments n’avaient pas encore été révisés et les références et autres annexes faisaient souvent défaut. Le projet de texte était encore rédigé en partie en français et en partie en néerlandais. Une version définitive en langue française et une autre en langue néerlandaise seront mis à disposition.

En tant qu’organe consultatif, le CSNPH rend donc avant tout un avis général qui ne saurait être exhaustif et qui ne porte que sur les parties disponibles du document.

Le CSNPH déplore que cette fois, le projet n’ait pas été soumis à un groupe de travail présentant une représentation d’experts comparable à celui mis en œuvre lors de la rédaction du Revalor 2009. L’expertise du secteur peut certainement être utile. Le CSNPH est d’avis que les changements de réglementation et de contexte sont, depuis 2009, trop importants pour pouvoir procéder à une simple actualisation.

Hauteurs de quai

Dans le chapitre 8 ‘Bordures de quai’ (p.45), il est mentionné, en ce qui concerne les hauteurs de quai: « Actuellement, trois hauteurs de quai existent : 28, 55 et 75 cm au-dessus du rail (surface de roulement). Pour le confort à l'embarquement, une hauteur de quai de 76 cm est la plus indiquée. Une hauteur de 55 cm offre un confort d'embarquement acceptable et réduit le coût d'aménagement. »

Comme il a déjà été précisé dans les avis 2015/30, 2016/16 et 2017/06, ainsi que dans le communiqué de presse du 22/12/2015, le CSNPH demande qu’à terme, on n’utilise qu’une seule hauteur de quai, à savoir 75 cm. Ce n’est que comme cela que les chemins de fer belges pourront, à terme, évoluer vers des quais uniformes et des voitures de passagers parfaitement harmonisées. Compte tenu de la durée de vie des voitures, les dérogations à la norme hypothèquent l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, à très longue échéance.

Plan national de mise en œuvre

Les critères et objectifs du paragraphe 2.2. du Plan national de mise en œuvre ont été repris dans le contrat de gestion 2017-2021. C’est la raison pour laquelle le CSNPH fait une fois de plus référence à l’avis 2016/16 relatif au Plan national de mise en œuvre de la SNCB. 

Dans le chapitre 2.2 Plan national de mise en œuvre – Critères d’accessibilité (p. 20), on peut lire:

Dans le cadre de l’élaboration du Plan national de mise en œuvre et des négociations en vue du nouveau contrat de gestion, il a été convenu ce qui suit:

• les gares et arrêts disposent de distributeurs automatiques accessibles.
• les gares disposent de quais surélevés (55 ou 76 cm):
• les quais sont équipés de lignes directionnelles 

Pour les quais surélevés: voir plus haut. 

En ce qui concerne les critères: le CSNPH ne considère pas la présence de distributeurs automatiques comme un critère d’accessibilité absolu, comme il a déjà été précisé dans l’avis 2016/16:

Bien qu’il ne soit pas opposé aux distributeurs automatiques de billets en tant que service supplémentaire, le CSNPH attire une fois de plus l’attention sur le fait que les distributeurs automatiques de billets ne sont pas parfaitement accessibles, même après l’introduction de la hotline. Le fait qu’il existe des alternatives pour la vente au guichet est une bonne chose, mais le CSNPH continue de privilégier les guichets accessibles avec personnel. Certains groupes vulnérables comme – par exemple – les personnes présentant un handicap cognitif ont besoin d’une aide humaine pour acheter un billet. Voir aussi l’avis 2014/19.

Entre-temps, le CSNPH a appris que la SNCB allait examiner comment elle pouvait rendre ces distributeurs automatiques plus accessibles, un projet dans lequel elle souhaite également impliquer le CSNPH. Il s’agit là d’une évolution positive.

Dans son avis 2016/16, le CSNPH propose également des critères d’accessibilité supplémentaires comme:

• Assistance humaine
• Sécurisation des escaliers avec bandes d’éveil de vigilance, marquages contrastés et garde-corps
• Sécurisation des escalators avec bandes d’éveil de vigilance et éclairage
• Pictogrammes et balisage accessibles
• Toilettes accessibles
• Bâtiment de la gare équipé de lignes directionnelles
• Lignes directionnelles vers les bornes d’assistance
• Plan multisensoriel du bâtiment et de la gare

Objectif gares accessibles

Dans le Revalor 2009 – 4.1.5. Contrats de gestion (p.22), il est précisé ce qui suit:

La SNCB-Holding s’engage à rendre 100 bâtiments de gare accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pour 2018 à l’exclusion des accès aux quais et aux couloirs sous voies qui sont de la responsabilité d’Infrabel. Toutefois, le choix des 100 bâtiments de gare repris ci-avant se fera en coordination avec Infrabel de manière à ce que les 50 gares à rendre totalement accessibles pour 2018 (c’est-à-dire y compris l’accès aux quais et aux couloirs sous voies) figurent dans la liste des 100 bâtiments de gares. (…)

Pour 2028, l’ensemble des bâtiments de gare sera rendu accessible aux PMR. Pour fin 2012, 52 bâtiments de gares représentant au total 60 % des voyageurs montés seront adaptés comme décrit ci-dessus. » 

Le Revalor 2009 comprend des objectifs d’accessibilité, y compris pour Infrabel:

Planning:

• pour fin 2008: 27 gares;
• pour fin 2012: 38 gares, soit 51 % du nombre total de voyageurs;
• pour fin 2018: 50 gares formant ainsi un réseau de gares accessibles dans un rayon de 30 km;
• pour fin 2028: 100 gares formant ainsi un réseau de gares accessibles dans un rayon de 15 km. 

Une grande réforme a été opérée depuis lors au sein du groupe SNCB. De 3 entités, on est passé à 2: la SNCB et Infrabel, la SNCB ayant pris en charge certaines compétences et responsabilités, comme les accès aux quais et les couloirs sous voies. C’est la raison pour laquelle, dans le Revalor 2009, il était surtout question des bâtiments de gares de la SNCB, et moins de gares. Il fallait aussi faire des économies au sein de la SNCB et les critères d’accessibilité sont devenus plus stricts depuis 2009.

Même si la comparaison entre la situation en 2009 et aujourd’hui n’est pas évidente, le CSNPH doit toutefois constater que la SNCB a revu ses objectifs à la baisse. En 2016, 19 gares étaient intégralement accessibles. Selon la contribution de la SNCB au Plan national de mise en œuvre pour les personnes à mobilité réduite TSI (2016), 20 gares accessibles viendront s’ajouter jusqu’en 2020 inclus. Fin 2020, le nombre de gares accessibles ne serait donc encore que de 39, soit bien moins que les 50 annoncées précédemment pour 2018. Selon le Plan national de mise en œuvre, 60 nouvelles gares devraient toutefois être rendues accessibles entre 2021 et 2026. Le CSNPH espère fermement que ces nouveaux objectifs seront bien atteints.

Remarques de la part des membres

Le CSNPH a consulté ses membres en ce qui concerne le Revalor 2017 et a ainsi reçu une analyse technique de la cellule d’expertise ‘accessibilité’ de Blindenzorg Licht en Liefde, concernant le handicap visuel. Le CSNPH adopte surtout des positions générales et non purement techniques, mais il reprend néanmoins quelques points.

-Au point 5.2.8. Balisage lisible et compréhensible (p. 29), il est précisé ce qui suit:

“Le balisage a lieu conformément au nouveau manuel de signalétique de la Direction Gares. Les pictogrammes sont basés sur ceux de l’UIC (Union internationale des chemins de fer, note de la rédaction). Le balisage a ainsi été standardisé, dans toutes les gares. Il est fixé au cas par cas, par B-ST.” Le CSNPH souhaite savoir si ce manuel de signalétique est disponible pour consultation, par exemple au sein du groupe de travail SNCB du CSNPH.

-Au point 5.3.2.3. ‘Dalles d’avertissement’, il est précisé ce qui suit:

“Les dalles à plots sont disposées à au moins 60 cm du ‘danger’ (…). Les dalles à plots longeant la bordure des quais font figure d’exception. Elles sont disposées à 40 cm de la bordure des quais…”

Le CSNPH fait référence ici à son avis 2017/02 sur la bordure des quais et à la norme ISO 23599/2012 : Cette norme exige une bordure plus large que Revalor 2009 (minimum 50 cm de bordure entre la dalle d’avertissement et la voie, au lieu de 40 cm), ce à quoi le CSNPH est favorable. Une plus grande largeur implique plus de sécurité, assurément pour les personnes présentant un handicap visuel.

- Au point 11 ‘Extrémité d’un quai’ (p. 48), il est précisé ce qui suit:

Toutes les extrémités de quais ne devant pas être rendus accessibles au public doivent être équipées soit d’une clôture qui empêche l’accès du public, soit d’un marquage visuel et de bandes podotactiles d’éveil à la vigilance signalant la présence d’un danger conformément à la STI 2014 point 4.2.1.13. et le point11.5 du présent document.

Dans certains cas, les marquages visibles et autres dalles d’avertissement ne suffisent pas. C’est notamment le cas pour les quais où certains voyageurs sont susceptibles de débarquer à proximité de l’extrémité du quai. À certains arrêts, les quais sont en effet moins longs que les trains qui s’y arrêtent. Il faut alors installer à cet endroit un garde-corps.

-Au point 32. ‘Bornes d’assistance’ (p. 72), il est précisé ce qui suit:

L’emplacement prescrit se situe à l’extérieur du bâtiment de la gare, accessible du premier au dernier train. Cet emplacement est de préférence couvert et situé à proximité des accès au quai destinés aux personnes à mobilité réduite (accès fauteuils roulants, lignes directionnelles pour aveugles, etc.). Il convient de consulter à ce sujet B-TR.511. 

Bien entendu, les bâtiments de gares ferment souvent le soir, avec pour conséquence que certaines personnes qui attendent qu’on leur prête main forte doivent parfois braver tous les temps. Le CSNPH demande qu’on en tienne compte et qu’on prévoie également un éclairage suffisant, ainsi qu’une signalisation et des lignes directionnelles de qualité.

-Le CSNPH demande également à la SNCB de profiter de l’occasion pour corriger et uniformiser la terminologie utilisée dans le Revalor. Voir aussi l’avis 2016/16: 

Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le CSNPH préfère les termes ‘handicap’ et ‘persoon met een handicap/personne handicapée’ aux termes ‘handicapés’, ‘moins valides’, ‘personnes souffrant d’une limitation’, etc.

L’expression ‘contrastes de couleurs’ doit partout être remplacée par ‘contrastes’. En cas de confusion possible avec ‘contrastes tactiles’, on peut, le cas échéant, parler de ‘contrastes visuels’, mais pas de ‘contrastes de couleurs’. Chez les personnes malvoyantes, les contrastes de luminosité constituent en effet l’élément le plus déterminant pour remarquer ou non, reconnaître ou non des objets, obstacles, informations, lignes directionnelles, bandes d’éveil à la vigilance, … et l’utilisation de deux couleurs distinctes (soi-disant ‘contrastantes’) n’offre pas nécessairement un bon contraste de luminosité.

Dans la version néerlandaise de Revalor, il est question d’un ‘blindengeleidestok’ (littéralement : canne de guidage pour aveugles). Cette dénomination n’est pas correcte. Il vaut mieux remplacer, partout dans le texte, cette dénomination par l’expression ‘witte stok’ (littéralement: canne blanche), conformément à la terminologie utilisée dans la législation belge.

Il convient de rester cohérent lorsqu’on utilise la terminologie relative aux aménagements podotactiles pour personnes aveugles et malvoyantes. Soit on les nomme en faisant référence à leur fonction: ligne guide, bande d’avertissement/dalles d’éveil de vigilance et dalles d’orientation (encore appelé dans le Revalor ‘dalle d’information’). Soit on les nomme en faisant référence à leur caractéristique podotactile: dalles striées, dalles à plots et dalles en caoutchouc. Reprendre par exemple dans une seule phrase ‘lignes guides et dalles à plots’ ne reflète pas un usage cohérent de cette terminologie. 

Le fait d’utiliser à tort et à travers des dénominations comme ‘ligne guide’, ‘ligne guide naturelle’, ‘ligne de guidage’, ‘ligne de guidage artificielle’ et ‘ligne guide artificielle’ sème également la confusion et peut, dans la pratique, donner lieu à des interprétations erronées par les concepteurs et des mauvaises applications de la part des exécuteurs.

-Un lexique précisant ce qu’on entend exactement par tel ou tel terme (technique) serait une valeur ajoutée pour le Revalor 2017.

- 5.3.2.1. Ligne guide naturelle (p. 29)

4^e point: Een verhoging in of langs de looproute (vb. een goot in een onderdoorgang).” Un caniveau comme élévation? Il y a quelque chose qui cloche.

Avis

En l’espèce, le CSNPH ne se prononce pas définitivement, mais rend un avis général.

Bien que le CSNPH soit depuis le début un grand défenseur de Revalor, il déplore que le projet du Revalor 2017 n’ait pas été soumis à un groupe de travail présentant un niveau d’expertise comparable à celui mis en œuvre lors de la rédaction du Revalor 2009. Cela aurait constitué une grande valeur ajoutée. Le CSNPH conseille avec insistance d’encore le faire.

Le Revalor a été mis sur pied pour garantir l’accessibilité à toutes les personnes à mobilité réduite, en ce compris les personnes handicapées, quel que soit le handicap. Le CSNPH demande qu’on s’intéresse à tout handicap et requiert une attention particulière pour le handicap cognitif, car il est souvent oublié lors des travaux destinés à promouvoir l’accessibilité.

Le CSNPH demande qu’on tienne compte des remarques qui figurent dans le volet ‘Analyse’.

Le CSNPH demande que les solutions acceptées pour les situations non prévues dans Revalor et dégagées après concertation entre les membres du groupe de travail SNCB soient reprises dans Revalor ou les annexes.

Le CSNPH s’intéresse au nouveau manuel de signalétique mentionné dans le Revalor 2017 et souhaite l’étudier.

Le CSNPH a déjà rendu plusieurs avis sur, notamment, les contrats de gestion (avis 2014/08 et 2015/30), le Plan national de mise en œuvre et les spécifications techniques d’interopérabilité ou STI (avis 2016/16). Le CSNPH continue également de soutenir ces avis.

En ce qui concerne l’élaboration d’analyses et de solutions techniques concrètes, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité, pour une analyse technique détaillée. 

Le CSNPH demande enfin un suivi et un feedback, tant en ce qui concerne ses avis qu’en ce qui concerne les décisions et travaux.

Avis transmis

• Pour suivi à la SNCB;
• Pour information à monsieur Bellot, Ministre de la Mobilité;
• Pour information à madame Zuhal Demir, Secrétaire d’État aux Personnes Handicapées;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’exposé d’orientation politique de Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 19 juin 2017.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

La Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, à la Politique scientifique, à la Lutte contre la Pauvreté et à la Politique des Grandes Villes et aux Personnes handicapées a présenté le 13 avril dernier à la Chambre son exposé d’orientation politique  (Chambre DOC 54 0020/069). Les pages 19 à 32 concernent plus spécifiquement sa compétence dans le cadre de l’inclusion des personnes handicapées.

Sur invitation du CSNPH, la Secrétaire d’Etat a accepté de lui présenter ses priorités politiques et actions concrètes envisagées pour les prochains mois à la réunion plénière du 19 juin. Cette présentation, soutenue par la projection d’un PowerPoint, était basée sur la note d’orientation politique,  mais était complétée en fonction de l’évolution déjà connue de certains dossiers.

Examen

Dans son exposé d’orientation politique, la Secrétaire d’Etat précise qu’elle poursuivra un double objectif : la participation inclusive à la vie sociale de la personne handicapée ainsi que le développement de son autonomie et son indépendance. Pour ce faire, elle offrira « davantage de possibilités en matière d’emploi et de production de revenus » et organisera une « meilleure prestation de services » pour les personnes handicapées.

Elle veillera aussi

• aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Droits des personnes handicapées et les recommandations des experts de l’ONU à la Belgique dans la mesure où elles relèvent de sa compétence.
• au contrôle plus strict de l’usage abusif des places de stationnement, en ce compris les sanctions plus sévères
• à l’alignement (NDLR : le CSNPH aurait préféré le terme « coordination ») avec le Conseil supérieur National des personnes handicapées

Plus précisément sur le plan de l’accès à l’emploi et de la production de revenus, elle soutiendra

• 3.2.1 : la promotion de l’emploi dans le secteur privé et la sécurité de revenus 
  • Modernisation de l’IRR (NDLR : l’IRR n’existe pas ; il s’agit de l’ARR pour allocation de remplacement de revenus) et de l’élimination des pièges à l’emploi, ainsi que la rationalisation de l’interprétation de la notion de « capacité de gain réduite à 1/3 » ;
  • Augmentation de l’IRR
  • Combinaison de l’IRR et d’un emploi (mise en place d’un groupe de travail)
  • ID@work : poursuite du développement du coaching des employeurs et d’une application web
• 3.2.2 : l’élimination des obstacles à l’emploi dans le secteur public
  • Possibilité de stage en tant qu’épreuve d’admission (en lieu et place de l’épreuve de screening générique)
  • Accroître l’occupation de personnes handicapées par le biais d’entreprises de travail adapté, notamment par l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics
  • Sensibilisation des administrations publiques

Plus précisément sur le plan du renforcement de la prestation de services pour les personnes handicapées, elle

• 3.3.1 : organisera une meilleure prestation de services pour les personnes handicapées : optimisation du logiciel Curam, du site My Handicap et des sites web publics (mise en œuvre de la directive européenne)
• 3.3.2 : soutiendra le Ministre de la Mobilité dans l’accessibilité des services de la SNCB, examinera avec le Ministre des Finances les possibilités pour octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui prennent des initiatives pour optimiser l’accessibilité de leur infrastructure aux personnes handicapées, soutiendra l’accès aux musées et aux expériences muséales.

Plus précisément sur le plan de l’usage abusif des cartes de stationnement, elle veillera

• 3.4.1 : avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur, à prendre des sanctions supplémentaires pour l’utilisation abusive des cartes et à habiliter les gardiens de la Paix à verbaliser
• 3.4.2 : à développer une application de lecture du code QR

Elle poursuivra également le développement de la politique Handistreaming, notamment dans les contrats d’administration, et du plan fédéral Handicap (3.5.1), le développement de la carte européenne du Handicap et l’élaboration de l’ « Accessibility Act » (3.5.2) et enfin, avec le mécanisme de coordination, elle suivra la mise en œuvre des recommandations des experts à la Belgique sur la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Le CSNPH relève par ailleurs en page 33, point 4.2 que Madame Demir « prendra également des mesures pour la création d’un mécanisme national des droits de l’homme comme cela a été prévu dans l’Accord gouvernemental ».

Il note enfin en page 39, le point 4.5.4 soulignant l’« attention supplémentaire pour les personnes handicapées dans la lutte contre les violences sexuelles » et en page 42, le point 4.9.1, l’« évaluation de la législation antidiscrimination » et 4.9.3, la discrimination sur le marché du travail.

Lors de sa présentation à la plénière du CSNPH, Madame Demir a ajouté des informations par rapport à son exposé d’orientation politique, et souligné  dans l’ordre suivant que

• Le CSNPH dispose d’une connaissance transversale dans de nombreux dossiers et qu’à ce titre elle se dit prête à répondre à toute demande de rencontre ;
• Un Conseil des Ministres dédicacé aux questions sociales se tiendra probablement le 1er week-end de juillet
• Même si en néerlandais son titre est « Staatsecretaris voor Personen met een beperking », elle adhère résolument à la dénomination de « personnes handicapées » (« personen met een handicap ») en lieu et place de « personnes porteurs d’une limitation » (« personen met een beperking ») car elle constate qu’une personne peut être handicapée sans être limitée, mais qu’à l’inverse une personne peut être limitée sans que l’origine se situe dans un  ;
• Il ressort des chiffres de la DG PH que le nombre de personnes handicapées croît principalement à cause de reconnaissances de personnes handicapées étrangères (dans le PowerPoint, il est évoqué les personnes handicapées bulgares et roumaines), sachant que des situations frauduleuses sont constatées et renforcées par l’absence de condition de résidence (tourisme social) ; elle examine donc la possibilité de réintroduire une condition de durée de résidence en Belgique préalable à l’introduction de la demande

Elle a expliqué sa vision de l’autonomie qui nécessite, selon elle, de

• changer les mentalités ;
• permettre un meilleur accès au travail en gardant une allocation minimale et un statut de reconnaissance ouvrant aux droits dérivés. Un groupe de travail chargé d’établir des mesures d’encouragement concrètes va prochainement démarrer ;
• promouvoir les services ; elle précise qu’un nouveau financement va être demandé en Conseil de Ministres pour assurer la maintenance et le développement de TETRA, l’outil CURAM n’offrant aucune certitude d’ici septembre de répondre aux besoins de gestion des allocations pour enfants et personnes handicapées et de délivrance des cartes de stationnement ;
• promouvoir l’accessibilité des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées (code QR, examen en cours de la qualification pénale renforcée – infraction de niveau 2 bis à créer ? –, des conditions d’utilisation de la carte et de la verbalisation par les gardiens de la paix)
• favoriser l’emploi dans la fonction publique (stages en lieu et place des épreuves, formules de sous-traitance vers des structures occupant des personnes handicapées, bureaux satellites en province, …)
• développer l’accessibilité des transports (concertation avec la SNCB, mais aussi la STIB, le TEC- de Lijn en cours )
• relever les minima sociaux certainement pour les personnes qui ne travaillent pas à cause de leur handicap ; pour rappel, l’accord de gouvernement parle de fixer des priorités au sein des personnes défavorisées

Elle a fini son exposé en précisant qu’elle

• suit de près les travaux sur la European Disability Card ;
• développe le Handistreaming
• veille à l’accessibilité des lieux publics (braille dans les musées, ascenseurs, …)

Avis

Le CSNPH rappelle qu’il est un conseil d’avis, généraliste, pluraliste, expérimenté (créé en 1981). Il représente l’ensemble des personnes handicapées de Belgique pour toutes les compétences fédérales et est à ce titre l’interlocuteur officiel des droits et besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Il a été identifié par le Conseil des Ministres depuis sa décision du 26 mars 2015 comme l’interlocuteur officiel des personnes handicapées auprès de l’ensemble du gouvernement : chaque ministre est tenu d’identifier les besoins des personnes handicapées dans toutes les politiques et actions qu’il développe et d’intégrer, structurellement et dès le début de la réflexion, le CSNPH dans les travaux de réflexion et de décision. Pour rappel, le CSNPH participe à ce titre à de nombreux groupes de travail (SNCB, INAMI, CARPH…). Le CSNPH rappelle qu’il est le seul organe officiel fédéral légitimé à rendre des conseils et avis pour renforcer l’autonomie de vie des personnes handicapées et leur participation active à la vie sociale. 

Il sera dès lors particulièrement attentif dans les prochains mois à la portée concrète des propos tenus à la Chambre : «  La politique sera en particulier alignée sur le Conseil supérieur national pour les Personnes handicapées. », mais aussi à la plénière : « la connaissance est au sein du Conseil ; une rencontre est toujours possible ». Sur ce dernier aspect, le CSNPH souligne la philosophie générale de la politique participative et sa portée concrète : ce n’est pas uniquement au CSNPH de demander à chaque fois que cela lui semble utile d’être reçu, MAIS avant tout à la Secrétaire d’Etat (et à l’ensemble du gouvernement) de solliciter spontanément le CSNPH. 

Le CSNPH s’attache à présent au contenu de l’exposé d’orientation politique et aux propos tenus par Madame Demir en réunion plénière du 19 juin.

Il partage totalement l’objectif participatif et inclusif des personnes handicapées. C’est par ailleurs un objectif déjà affiché dans les exposés d’orientation politique et notes de politique générale de la Secrétaire d’Etat précédente, Madame Sleurs. Les actions développées par Madame Demir restent par ailleurs dans la lignée de celles de Madame Sleurs ; les 2 avis rendus en 2016 /fr/avis/avis-2016-02  et en 2017 /fr/avis/avis-2016-17 sur les notes de politique générale respectivement de 2015 et 2016 restent donc pertinents pour les sujets qui se retrouvent dans le présent exposé d’orientation politique.

Le CSNPH rappelle l’existence de son site / qui reprend thématiquement et chronologiquement depuis 2009 l’ensemble des avis rendus par le CSNPH. A chaque fois, la plénière du CSNPH veille à se prononcer de manière circonstanciée, concrète, réaliste et nuancée. Il pense utile, au début du mandat de Madame Demir et dans le cadre de ce présent avis, de rappeler les enseignements qui lui tiennent à cœur. Ils sont d’ailleurs autant de réflexions par rapport aux développements du présent exposé d’orientation politique.

Quant au Plan Handicap

Le CSNPH soulignait qu’il s’agissait d’une simple déclaration d’intentions, dont le contenu est faible et qui de surcroît ne présente aucun lien avec la mise en œuvre recommandée par les experts de l’ONU /fr/th%C3%A9matiques/recommandations-onu. Le CSNPH est d’avis que le suivi et la mise en œuvre de la Convention sur les Droits des personnes handicapées passe par un véritable plan d’action interfédéral qui doit faire l’objet d’une réflexion avec les conseils d’avis de personnes handicapées existant au fédéral et dans les entités fédérées, d’un développement par étapes, de moyens réels et d’une évaluation régulière de manière telle à pouvoir préciser le travail de suivi de la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du rapportage à l’ONU en 2019.

Sur le contenu même du prétendu Plan Handicap, voir aussi les réflexions contenues dans les avis 2015-19 : /fr/avis/avis-2015-19 et 2016-14 : /fr/avis/avis-2016-14. 

Quant au handistreaming 

Le CSNPH constate depuis des années le faible écho du développement du handistreaming dans les administrations. Les membres du Gouvernement et les administrations interpellent encore trop rarement le CSNPH pour le développement de politiques ou d’actions de sensibilisation et d’inclusion des personnes handicapées, travailleurs ou citoyens. Au-delà du libellé des contrats d’administration, se pose la véritable question de l’effectivité de la volonté et des moyens humains réels pour mener une politique d’handistreaming. Pour ce qui concerne les référents politiques, le CSNPH salue la volonté réelle de certains ministres de développer des mesures concrètes, qui sollicitent par ailleurs l’expertise du CSNPH. Il est essentiel que la Secrétaire d’Etat poursuive son rôle d’aiguillon dans le cadre de la décision prise en Conseil des Ministres en début de législature et amène l’ensemble du gouvernement à mener une politique d’handistreaming. Le CSNPH rappelle aussi son avis de 2015 dans lequel il examinait les possibilités d’un handistreaming concret :  /fr/avis/avis-2015-02.

Quant aux applications informatiques de la DG PH

Le CSNPH a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude et a émis de très grandes réserves quant au développement de Curam. Voir notamment son avis 2017-03 /fr/avis/avis-2017-03.htm dans lequel il a ses exigences essentielles.

C’est donc avec satisfaction que le CSNPH a entendu la volonté de la Secrétaire d’Etat à ce sujet, et sa décision de prendre les mesures pour prolonger TETRA pour une nouvelle période de 4 ans.

Cela ne veut toutefois pas encore dire que tous les problèmes seront réglés. Il y a d’une part, tout le retard encouru, qui doit être rattrapé, mais aussi le service en général qui doit être amélioré ( meilleure accessibilité, réponses correctes dans un délai raisonnable, moins de perte de documents).  D’autre part,  il y a des processus qui posent encore problème, notamment l’interrogation des médecins traitants via la plateforme e-Health, qui génère trop peu de réponses et allonge les délais d’instruction.

Le CSNPH souhaite aussi insister et rappeler les nécessités de bien communiquer. Dans tous les problèmes informatiques rencontrés, trop peu d’informations ont été communiquées aux citoyens et aux travailleurs sociaux, par exemple via le site de la DG PH. Le CSNPH en profite d’ailleurs aussi pour rappeler que les services de la DG ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes sourdes.

Quant à l’emploi des personnes handicapées :

Dans le secteur public

Dans son exposé devant le CSNPH, la Secrétaire d’Etat a exprimé son intention d’introduire un projet en vue d’éliminer les obstacles à l’emploi dans le secteur public, sans toutefois préciser davantage la portée de ce projet.

Dans l’exposé d’orientation politique déposé à la Chambre, il est évoqué deux propositions sur lesquelles le CSNPH a déjà rendu un avis. 

Le CSNPH a rendu un avis sur la proposition de loi portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d’optimiser le quota en matière d’emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux- DOC 54 1773/001. Il relève une série de questionnements et de réflexions importants qui doivent trouver des réponses pour permettre sa mise en œuvre effective, sous peine d'annuler son intérêt. Voir avis /fr/avis/avis-2016-15

En ce qui concerne l’idée du stage, le CSNPH considère que la proposition, à ce stade, constitue un modèle conceptuel favorable susceptible  de favoriser l’engagement de davantage de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale et par conséquent, de permettre aux administrations fédérales, d’augmenter effectivement le nombre de personnes handicapées recrutées afin d’atteindre le quota de 3%.

Les développements législatifs et pragmatiques de ce modèle doivent toutefois tenir compte des points d’attention concernant tant  :

• Les objectifs : le recrutement de 3% de personnes handicapées doit rester un objectif d’emploi, …
• Le contenu : n’engendrer aucune situation discriminatoire, répondre aux principes de base de sélection et de recrutement de la fonction publique, mesurer l’impact sur d’autres législations, aborder les aspects financiers, prévoir une évaluation, …
• Les dérives éventuelles : mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi, veiller à éviter les conséquences négatives sur la carrière ou en cas de chômage, …

De même, le CSNPH a rendu un avis sur la portée limitée des clauses sociales ; il considère que la loi manque l’occasion de faire du secteur de l’économie sociale et des ETA  un véritable partenaire économique (ainsi par exemple la hauteur financière des marchés qui fixe l’obligation des clauses sociales et qui ne correspond pas à la capacité d’offre réelle d’une ETA). En retravaillant certains articles, le législateur pourrait faire de cette loi un véritable outil de dynamique économique, tant pour les PME, les ETA que les entreprises de l’économie sociale. Il a remis un certain nombre de recommandations pour rendre l’outil véritablement utile pour les ETA. Voir avis /fr/avis/avis-2016-03

Dans le secteur privé, 

En ce qui concerne le projet scientifique ID@work, le CSNPH rappelle la nécessité d’être associé aux éventuelles initiatives législatives qui en découleraient. 

Le CSNPH soutient pleinement le droit à l’emploi pour les personnes handicapées  sur le marché général du travail. Il insiste cependant sur les limites de l’activation : le handicap ou la maladie peuvent limiter temporairement ou définitivement l’accès au marché général de l’emploi ; cette situation ne peut bien évidemment jamais préjudicier la personne dans l’accès à ses droits sociaux et économiques. Voir    /fr/th%C3%A8mes-cl%C3%A9s/employment_position

Plus fondamentalement, le CSNPH renvoie à son avis 2017/01 /fr/avis/avis-2017-01, proposant la mise en œuvre d’un mécanisme, concret et circonstancié, responsabilisant aussi les employeurs du secteur privé :

• à engager des personnes handicapées ;
• à maintenir des personnes handicapées dans leur emploi.

Même si cela n’a pas été évoqué par la Secrétaire d’Etat dans l’exposé d’orientation politique, ni lors de la présentation au CSNPH, le CSNPH tient à souligner l’incohérence croissante des mesures entre les niveaux de pouvoirs eux-mêmes, mais aussi au sein d’un même niveau. Il rappelle que certaines personnes handicapées sont maintenues de manière temporaire dans le régime des allocations d’insertion, mais ces décisions ne peuvent avoir d’effet positif que si, dans l’entretemps, des décisions  structurelles sont prises par les différents pouvoirs politiques pour les accompagner dans l’emploi.

En matière de cumul entre allocations et emploi, le CSNPH insiste lourdement pour que le groupe de travail (voir point 3.2.1) qui va démarrer sa réflexion

• soit composé de représentants du CSNPH qui connaissent la technicité de la loi de 1987 et des aides financières à l’emploi existantes, mais aussi de représentants du CSNPH qui connaissent les réalités de travail des personnes handicapées, en ce compris l’approche des employeurs et ce, sur l’ensemble de notre pays ;
• Intègre la nature et la portée du régime des allocations pour personnes handicapées : l’ARR est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent acquérir des revenus suffisants par leur travail et qui ne disposent pas d’autres revenus suffisants ; l’AI est une allocation destinée aux personnes handicapées, qui, en raison de la déduction de leur autonomie, doivent supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer ou doivent faire appel à des équipements particuliers à cette fin (= le surcoût du handicap) (voir exposé des motifs de la loi du 27 février 1987) ;
• Examine et intègre le travail de réflexion déjà mené par le CSNPH et référencé plus haut ; le CSNPH insiste sur la nécessité de faire assumer par les employeurs leur responsabilité sociétale : cette obligation est consacrée au plus haut niveau par les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, mais aussi par les Objectifs du Développement durable ;
• Souligne les limites à l’activation des personnes handicapées en perte importante d’autonomie

Quant à la carte de stationnement

Le CSNPH plaide depuis toujours pour un contrôle rigoureux et des sanctions fortes. Voir avis 2015/20 /fr/avis/avis-2015-20. pour détails des recommandations concrètes. Relever le niveau actuel de l’infraction ou créer un nouveau niveau « 2bis » peut donc aller dans ce sens. Mais relever le niveau des infractions ne suffit pas s’il n’y a pas contrôle, et à ce sujet le CSNPH rappelle que – malheureusement - le contrôle de l’utilisation des cartes ne figure pas parmi les 20 actions prioritaires de la police. Enfin, il rappelle aussi que la politique de stationnement relève essentiellement de la compétence des communes, et qu’un travail en collaboration avec les différents niveaux de pouvoir serait donc nécessaire.  Quant à l’automatisation des droits (voir notamment point 3.3.1 de l’exposé d’orientation politique) : le CSNPH renvoie à l’audition à la Chambre, à l’occasion de laquelle il avait pris soin d’insister sur une série d’aspects essentiels et mettant en garde aux limites du tout à l’informatisation là où les personnes ont avant tout besoin d’accompagnement et de conseil /fr/news/l-rsquo-acc-egrave-s-aux-droits-sociaux-le-csnph-s-rsquo-est-exprim-eacute-agrave-la-chambre. Il insiste particulièrement sur l’accès des services (sociaux et autres) de la DG PH qui constituent un pôle d’assistance essentiel pour la vie des personnes handicapées. Voir avis /fr/avis/avis-2016-08

Quant au rehaussement de l’ARR (point 3.2.1),

Le CSNPH note l’intention de relever les minima de base. Le CSNPH rappelle le cercle vicieux de la maladie / du handicap et de la pauvreté / de l’exclusion : la pauvreté nourrit la maladie et le handicap ; les situations de maladie et de handicap génèrent et aggravent les états de pauvreté. Face à ce constat, un relèvement des minima n’est peut-être pas une solution suffisante. Le CSNPH rappelle en effet aussi que la loi du 27 février 1987 a probablement atteint les limites de son efficacité et devrait être revue. Voir avis /fr/avis/avis-2013-19 et /fr/avis/avis-2014-04.  

Il renvoie aussi au 8^ème rapport bisannuel du Service de Lutte contre la Pauvreté consacré au rôle des services publics dans la lutte contre la pauvreté. http://www.belgium.be/fr/actualites/2016/services_publics_et_pauvrete_rapport_2014_2015

Pour rappel, la Belgique s’était engagée en 2010 à sortir 380.000 personnes de la pauvreté d’ici 2020 (voir http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nrp/nrp_belgium_fr.pdf page 31 : La Belgique a l’ambition que d’ici 2020 380.000 personnes cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale par rapport à l’année de référence (2008))

En 2013, 2.286.000 personnes se trouvaient en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale (voir PNR 2015 Tableau 6 page 32: http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/nrp2015_belgium_fr.pdf

De l’aveu même du rapport (page 32 : Il n’y a pas de tendance en faveur de la réalisation de l’objectif visant à faire baisser de 380.000 unités par rapport à 2010 (EUSILC 2008) le nombre de personnes présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici 2020), on n’en est nulle part par rapport aux objectifs de la Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté.

Le CSNPH renouvelle son appel très clair à tous les niveaux politiques : il faut développer au plus vite une politique intégrée et des mesures cohérentes et articulées pour réduire la pauvreté en Belgique et atteindre les objectifs européens d’ici 2020 : s’appuyer sur le rapport du Service de Lutte contre la Pauvreté garantirait d’apporter une réponse aux demandes des citoyens et des services publics. 

Quant aux négociations sur l’European Accessibility Act (point 3.5.2) :

Comme dans un certain nombre d’autres pays, par méconnaissance du dossier et des besoins des personnes handicapées, la filière économique belge souhaite retirer un certain nombre de matières du champ d’application de la directive (sites web, transports, environnement bâti …). Cela serait très dommageable et mettrait à mal le projet de société inclusive et de développement économique des entreprises européennes.

Tout comme sa prédécesseur, la Secrétaire d’Etat ne s’exprime malheureusement pas sur cet aspect. Le CSNPH a souligné dans son avis 2016-05 /fr/avis/avis-2016-05 l’importance absolue de cette directive pour les personnes handicapées, mais aussi pour les entreprises concernées, car elle est porteuse de participation sociétale pour les premiers et de nouveaux marchés et d’emplois pour les seconds

Quant au soutien à la mobilité (point 3.3.2)

La Secrétaire d’Etat a marqué son intention de travailler ce sujet avec son collègue Ministre de la Mobilité, et si nécessaire de créer un groupe de travail sur ce thème. Elle évoque notamment toute la problématique liée à la nécessité actuelle de réserver l’assistance.

Pour le CSNPH, l’accès aux transports en commun pour toutes les personnes handicapées figure parmi ses priorités absolues car pour de nombreuses personnes handicapées, la mobilité est un gage d’autonomie et d’inclusion. En tant qu’interlocuteur officiel handicap pour la SNCB, le CSNPH a remis énormément d’avis dans les dossiers « SNCB » ; s’il peut constater une réelle volonté d’adapter les infrastructures et les services aux demandes des personnes handicapées et autres groupes en perte de mobilité, dans le sens d’ une meilleure accessibilité physique, mais aussi des communications visuelles et auditives dans les gares et dans les trains (retards, arrêt suivant, côté du quai (porte ouvrante), urgences ,…), il fustige le manque d’accessibilité de certaines gares et l’exigence de notification préalable de la demande d’assistance /fr/avis/avis-2015-06, /fr/avis/avis-2015-27 qui restent des freins essentiels à la spontanéité des déplacements. Le surcoût lié à l’achat des billets à bord des trains est par ailleurs extrêmement discriminatoire par rapport à une personne handicapée déficiente sensorielle ou intellectuelle ou même simplement vieillissante et qui n’est pas en mesure d’utiliser les moyens de paiements électroniques qui remplacent les guichets supprimés ou d’accès limité dans le temps. /fr/avis/avis-2015-05, /fr/avis/avis-2015-21. Par ailleurs, il rappelle toute la problématique liée à la hauteur disparate des quais. Le CSNPH souhaite donc insister sur l’opportunité du nouveau contrat de gestion pour intégrer ces exigences dans une planification concrète et réaliste /fr/avis/avis-2015-30.

Le CSNPH souligne par ailleurs l’attention que la Secrétaire d’Etat porte à la mise en œuvre de la « directive web dans les services publics » car l’accessibilité des outils internet soutient l’autonomie et l’inclusion de tous les citoyens et en particulier permet de faciliter la vie des personnes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer aisément parce que, faut-il le rappeler, l’environnement bâti, la voirie et les transports sont encore largement inaccessibles ou présentent des interruptions dans le cheminement (voir note de position /fr/th%C3%A8mes-cl%C3%A9s/accessibilit%C3%A9-et-mobilit%C3%A9), mais aussi parce que de plus en plus de services publics limitent leur accessibilité horaire et suppriment les guichets d’information accessibles au public.

Il est essentiel que dès à présent les administrations à tous les niveaux commencent l’exercice de mise en accessibilité : au-delà de l’obligation légale, un web accessible est un outil essentiel de communication et de promotion. Le CSNPH remettra dans les prochaines semaines un avis sur la portée souhaitable.   

Quant à la création d’un mécanisme national des droits de l’homme

Le CSNPH souhaite rappeler la spécificité de sa composition, de son rôle et de ses missions qui justifient qu’il représente les droits des personnes handicapées dans ce mécanisme. D’autres organes officiels en lien avec le handicap existent et poursuivent des objectifs spécifiques, distincts et non superposables. Le CSNPH a d’ailleurs été identifié comme le représentant des personnes handicapées dans le cadre des processus politiques fédéraux de réflexion et de décision  (UNCRPD, article 4.3)

Quant aux points « attention supplémentaire pour les personnes handicapées dans la lutte contre les violences sexuelles », « évaluation de la législation antidiscrimination » et « la discrimination sur le marché du travail »,

Le  CSNPH est bien évidemment dans l’attente de précisions supplémentaires et concrètes dans ces dossiers.

Pour rappel, il avait demandé à pouvoir participer aux réflexions du groupe d’experts désignés pour l’évaluation de la législation existante.

La mise en œuvre et le suivi de l’UNCRPD

Le CSNPH est satisfait d’apprendre qu’un Conseil des Ministres dédicacé à la mise en œuvre de l’UNCRPD est planifiée au mois d’octobre, car de nombreuses recommandations concernant la mise en œuvre de l’UNCRPD sont laissées à l’heure actuelle sans suite et des dispositions urgentes s’imposent pour y répondre.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires d’allocations

Enfin, le CSNPH souhaite réagir à l’analyse de la Secrétaire d’Etat quant à l’augmentation des demandes et des reconnaissances qu’elle qualifie de « frauduleuses » à l’endroit des personnes d’origine étrangère, notamment bulgares et roumaines : il ne peut absolument pas partager cette analyse. La progression des personnes reconnues dans le régime de la loi de 1987 est en constante progression. Le tableau ci-après permet de visualiser le nombre de reconnaissances sur ces 20 dernières années :

Cette progression est continue, mais régulière ; on ne peut constater « un arrivage massif » dans le régime en dehors de la fonction, bien connue, du régime des allocations qui sert de « filet ultime » pour les personnes qui cumulent un handicap et des revenus faibles, lorsque les autres régimes de sécurité sociale ne couvrent plus ou pas assez ces personnes.

Le CSNPH souhaiterait disposer des chiffres sur lesquels reposent les observations à tout le moins stigmatisantes et les  conclusions de fraude interpellantes de la Secrétaire d’Etat.

Le CSNPH rappelle également la jurisprudence européenne, qui prévoit la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille dans l’Union européenne (dont la Bulgarie et la Roumanie sont deux Etats membres), et qui déclare l’application d’une condition de résidence totalement contraire à la liberté de circulation des citoyens. 

∴

Enfin, une série de dossiers importants pour le CSNPH, et à travers lui les personnes handicapées, n’ont pas été évoqués par la Secrétaire d’Etat dans sa note d’orientation politique, probablement parce qu’ils relèvent de la compétence de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Cela n’empêche que le CSNPH souhaiterait que la Secrétaire d’Etat s’engage à travailler avec sa collègue, tout comme elle s’est engagée à le faire en matière de mobilité avec son collègue le Ministre de la Mobilité. Il s’agit principalement des dossiers suivants :  

Le dossier « aidants proches »

La demande (bien légitime) d’autonomie des personnes handicapées et des personnes vieillissantes, le mouvement de désinstitutionnalisation, la suppression des lits d’hôpitaux, l’obstacle financier de l’accès au résidentiel sont autant de raisons qui augmentent le maintien à domicile et le soutien des proches parents et amis. De nombreuses études ont mis en évidence que les aidants consacrent des moyens humains et financiers qui favorisent à leur tour leur exclusion sociale et leur pauvreté. Ces aidants qui sacrifient bien souvent une partie de leur carrière professionnelle, la plupart du temps par obligation vu le manque d’aides à domicile suffisantes, sont doublement pénalisés, puisqu’ils le sont durant leur âge de vie professionnelle, mais aussi au moment du calcul de la pension. Le CSNPH demande un statut assorti de droits. Voir note de position aidants proches /fr/th%C3%A8mes-cl%C3%A9s/aidants-proches

Le dossier de la réforme de l’AR 78 (actes infirmiers)

La réforme (certainement nécessaire compte tenu de l’évolution démographique, notamment) du cadre des actes infirmiers pourrait véritablement mettre à mal la demande de qualité de vie et d’inclusion des personnes handicapées et malades de longue durée. Il est absolument nécessaire que la réforme intègre la continuité des soins dans les besoins fondamentaux de toute personne handicapée ou malade chronique de mener une vie la plus normale qui soit sur le plan de l’éducation, de l’emploi, des loisirs, etc. Le CSNPH publiera prochainement une note de position à ce sujet.  

Le dossier « back to work »

Le CSNPH a rendu des avis notamment sur la nécessité de prévoir le cadre des moyens humains nécessaires à l’accompagnement des différents acteurs /fr/avis/avis-2015-10 et /fr/avis/avis-2015-32

Les retours du terrain laissent penser que ces moyens ne sont pas développés et que de plus en plus de candidats travailleurs en incapacité sont licenciés, à défaut de pouvoir retrouver un emploi adapté dans l’entreprise ou ailleurs. C’est bien évidemment inacceptable et totalement contraire à l’objectif annoncé de la loi et aux attentes des personnes.

Avis transmis

• Pour suivi aux députés de la Chambre
• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.
• Pour information au Premier Ministre;
• Pour information à UNIA
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet de protocole d’accord concernant la coopération entre les personnes issues de l’environnement du patient et les professionnels de la santé émis pendant la séance plénière du 19 juin 2017.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Un protocole unique va remplacer les 3 protocoles signés le 24 février 2014 et qui fixaient les relations de soins entre les différents prestataires de soins et d’assistance à la personne respectivement sur les lieux du domicile, des institutions et de l’encadrement à l’enfance.

Le nouveau projet de protocole établit un cadre général fixant le principe de la délégation des soins médicaux prodigués en dehors des établissements médicaux, dans le respect de la fixation d’un cadre de qualité

En date du 7 juin 2017, le Cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique a invité le CSNPH pour une présentation du projet. Cette présentation a finalement consisté en la présentation d’un power point composé de 5 diapositives sur l’exercice illégal des soins de santé ; le texte du protocole (version du 2 juin) a été obtenu sur très forte insistance.

Examen

Rétroactes

Trois protocoles d’accord avaient été signés le 24 février 2014. Ils concernaient respectivement les domaines des soins à domicile, des soins dans les institutions et des soins aux enfants dans les structures agréées de la petite enfance.

Le CSNPH avait remis 2 avis (/fr/avis/avis-2014-06 et /fr/avis/avis-2014-07) dans lesquels il soulignait l’importance de développer un processus qui assure la qualité de la vie des personnes handicapées et leur permette de participer librement à la vie en société tout en assurant une qualité de soins.

Leur mise en œuvre devait être évaluée par une équipe universitaire. Il était prévu que le CSNPH devait être associé à l’évaluation. 

Le présent projet de protocole.

Chapitre 1. Rétroactes

Le projet de protocole rappelle que la décision d’élaborer un nouveau protocole a été prise par les membres de la CIM Santé publique le 27 mars 2017.

Il explique qu’il trouve sa raison d’être dans l’impossibilité de toujours faire réaliser les prestations de soins par des professionnels de la santé compétents, avec pour conséquence que des non-professionnels de la santé se livrent à l’exercice illégal de la santé pour répondre aux besoins.

D’après les rétroactes du projet de protocole, il apparait que les précédents protocoles ont été évalués et que cette évaluation a conclu aux difficultés de mise en œuvre des précédents protocoles. Cependant, le Cabinet, lors de la rencontre du 7 juin 2017, a expliqué que l’évaluation n’a pu avoir lieu car aucune université ne s’est portée candidate pour réaliser celle-ci.

Le projet précise aussi que la réforme en cours de l’ancien AR n°78 (loi coordonnée du 10 mai 2015) adaptera l’acte délictuel dans le cadre de l’exercice illégal de la santé. Le protocole décrit ce qu'il convient de prévoir pour que cette exception puisse être valide.

Chapitre 2. Objectifs

L’objectif du protocole est de décrire clairement les engagements à tenir dans le cadre de la compétence de chaque entité. Il rappelle que

• l’entité fédérale est compétente pour l’exercice de la médecine et la réglementation des professions de santé, dans toutes ses dimensions ; elle peut adapter la législation de sorte que dans certains cadres, les actes de soins soient dispensés par des personnes qui ne sont pas des professionnels des soins de santé agréés sans qu'il soit pour autant question d'exercice illégal de la médecine. Ces dernières agissent comme si elles constituaient un "prolongement" des personnes dépendantes de soins. L'entité fédérale peut également formuler des modalités en vue de garantir la qualité et la sécurité des soins ;
• les entités fédérées sont compétentes pour organiser les soins et pour garantir l'assistance aux personnes à reformuler, ainsi que leur bien-être. Elles peuvent dans ce contexte donner les garanties d’une politique d’encadrement suffisante.

Chapitre 3. Réforme de la loi 10 mai 2015- Ancien AR n°78

Les soins de santé « seront décrits comme des services que les professionnels de la santé dispensent à des patients pour évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé de ces derniers, en ce compris l'éducation individuelle à la santé et la prévention, ainsi que les services dispensés sans intention semblable à des patients pour lesquels les professionnels de la santé sont compétents en vertu de la loi. »

Le nouveau délit rend punissable « celui qui ne satisfait pas aux conditions légales pour exercer une certaine profession des soins de santé (visa, inscription éventuelle auprès de l'Ordre), et qui, dans l'exercice de sa profession ou avec un avantage financier, dispense des soins de santé pour lesquels il n’est pas compétent ».

Pour faciliter la vie du patient et assurer la continuité des soins, ne sont pas punissables, les soins de santé dispensés dans le cadre précis suivant :

• par des personnes issues de l’environnement du patient qui sont professionnellement actives (critère de l’accompagnement quotidien, par exemple les enseignants ou les éducateurs), mais qui ne sont pas des professionnels de la santé,
• pour autant qu’ils aient préalablement fait l’objet
  • d’une délégation expresse par un praticien des soins de santé (médecin ou infirmier)
  • et d’un cadre de qualité : le praticien qui délègue la prestation de soins de santé porte la responsabilité en ce qui concerne la détermination du cadre de qualité et la prévision des conditions destinées à garantir la qualité des soins de santé dispensés. Il revient à la personne qui dispense la prestation de soins de santé ainsi que, si c’est applicable dans l'établissement dans lequel il la dispense, d’exécuter effectivement ce cadre de qualité. Le professionnel de la santé qui a défini un tel cadre de qualité ne peut par la suite se voir adresser de reproche si cette exécution n'a pas été faite.
    Le cadre de qualité comprend au moins le plan de soins ou la procédure établi(e) pour le patient en question, l'autorisation du patient (ou de son représentant) et l'autorisation du professionnel des soins de santé.
    La portée du cadre de qualité peut être précisé au cas par cas, en fonction des risques potentiels liés à l’activité déléguée.
    Des accords concernant la communication entre les parties concernées (p.ex. par des observations, un changement dans l'état ou le traitement du patient...) seront également nécessaires.
    La qualité de soins doit toujours être garantie.
    L’aidant proche est considéré de facto faire partie de l’environnement proche et soumis aux dispositions reprises ci-dessus.

Chapitre 4. Dispositions finales

La définition de l’acte illégal développée dans le protocole sera reprise dans la réforme plus globale des soins de santé. L’autorité fédérale peut établir une liste de soins qui ne peuvent être délégués aux non-professionnels.

Une fois le cadre légal mis en place, toutes les parties signataires garantiront que « les cadres de qualités qui y a trait seront prévu ». (NDLR : repris intégralement du texte du protocole)

Le présent protocole d'accord remplace les protocoles d'accord précités du 24 février 2014.

Le présent protocole d’accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Avis

Le CSNPH avait rendu sous l’empire des protocoles de 2014 deux avis : il y dénonçait 2 aspects essentiels :

• l’absence de concertation avec le CSNPH alors que le domaine concerne le quotidien de TOUTES les personnes handicapées ou malades chroniques ;
• la forte remédicalisation véhiculée par les protocoles au détriment de la qualité de vie des personnes handicapées et malades chroniques. 

Sur l’implication du CSNPH  

Une nouvelle fois et alors que le dossier concerne directement et toujours autant les personnes handicapées et leur entourage, le CSNPH n’a pas été associé aux discussions. Certes, le CSNPH a transmis le 30 novembre 2016 son point de vue et ses remarques dans le cadre de la consultation électronique réalisée par la Ministre de la Santé Publique sur les lignes générales de la réforme envisagée ; il est cependant réducteur et intellectuellement malhonnête d’assimiler une récolte générale d’informations à un processus de consultation d’un organe d’avis sur un développement précis de textes. Il est tout autant improductif de proposer un power point composé de 5 dias au titre de document de travail.

Le CSNPH rappelle le texte de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées (article 4.3 : « Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. ») ET la décision prise en Conseil des Ministres le 26/03/2015 qui oblige CHAQUE MINISTRE à impliquer le CSNPH concrètement et régulièrement (et pas uniquement l’informer ou le consulter) dans le processus de réflexion et de décision.

Ce ne sont pas moins de 8 demandes par mail qui ont été adressées en ce sens au Cabinet de la Ministre et/ou à l’administration. Malgré un engagement écrit du Cabinet fin 2016, celui-ci s’est finalement avéré totalement formel ; tous les rappels sont restés sans suite. Jamais, au cours de toute la préparation du protocole, le CSNPH n’a été contacté:

• ni pour aborder les ‘situations problématiques’;
• ni pour discuter des résultats de l’évaluation des protocoles précédemment en vigueur ou des recommandations émises par l’université désignée
• ni pour préparer les discussions en CIM Santé ;
• ni en ce qui concerne la rédaction elle-même du projet de protocole. 

Le protocole ne prévoit d’ailleurs pas de demander l’avis du CSNPH. Sur insistance d’acteurs politiques extérieurs, le Cabinet a tout au plus invité le CSNPH en date du 7 juin 2017, à une présentation de son projet.

Il est inacceptable qu’un engagement pris au niveau du gouvernement soit purement et simplement ignoré par certains ministres lorsqu’il s’agit de le mettre en œuvre.

Sur insistance du CSNPH, les représentants du Cabinet à la réunion du 7 juin ont promis d’évoquer cette question auprès de leur hiérarchie.

Sur le contenu 

Remarque préalable : dans la suite de son avis, les remarques que le CSNPH émet portent tant sur les aidants proches que sur les aidants informels et les volontaires.

Tout en approuvant totalement le principe de la dépénalisation des actes infirmiers prodigués par des non-professionnels, le CSNPH rend un avis négatif, dans l’état actuel du texte, aux motifs suivants :

• Ce nouveau protocole passe sous silence le cadre global de réflexion de la réforme; le précédent évoquait la nécessité de maintenir la qualité de soins, le libre choix, la participation à la vie sociale … : ce cadre doit être expressément et clairement rappelé en préambule du protocole ; les aspects précités détermineront forcément la portée et le contenu du texte.
  Le projet actuel se préoccupe d’un cadre très limité : la régularisation de l’administration de soins réalisés par des non-professionnels en dehors des établissements médicaux et l’exigence d’un environnement de qualité dans l’administration de ces soins. Ce projet apporte des réponses avant tout techniques dans un contexte de pénurie de professionnels de la santé, de réduction des budgets, de désinstitutionalisation et de suppression de lits d’hôpitaux jumelée à une politique de soins à domicile. Il ne ressort en tout cas pas clairement du texte que le souci soit d’articuler concrètement et au quotidien, qualité de vie et qualité des soins. Le texte prend au contraire la structure de principes décrétés sans le souci (à tout le moins de prévoir plus tard) des mesures concrètes pour la mise en œuvre, laissant sans réponse juridique une série d’exigences indispensables à la faisabilité sur le terrain, ainsi
  • l’ampleur des soins transférés : le principe est que tout acte de soins peut être transféré à des non-professionnels à partir du moment où le cadre de qualité est défini ; il est prévu que tout au plus le Roi pourra définir une liste de soins non délégables ;
  • le financement de la réforme, en ce compris les transferts nécessaires vers les entités fédérées ;
  • l’accompagnement et la formation des non-professionnels ;
  • la couverture assurantielle des non-professionnels, bien évidemment différente selon que les actes sont posés par des aidants proches ou des professionnels liés eux-mêmes par un contrat de travail ;
  • la prise en compte des potentiels effets pervers de la réforme ; la délégation vers des non-professionnels doit être un moyen de soutenir l’administration de soins de qualité dans les structures et non constituer une manière détournée de réduire les frais de fonctionnement au détriment de la qualité des soins.
  • l’évaluation de cette nouvelle organisation du travail, d’autant plus périlleuse que non intégrée, des compétences de soins étant purement et simplement transférées aux entités fédérées (via le filtre confus de l’accompagnement aux personnes) et aux patients (qui se trouvent bombardés « pilotes »).

Le CSNPH nourrit le sentiment que ce protocole jette les bases d’un environnement de soins qui va au-delà de ce que la dernière réforme de l’État autorise. 

Le protocole n’ouvre pas des droits mais introduit une nouvelle organisation que chaque entité s’engage à mettre en œuvre. 

Le protocole vient trop tôt et s’inscrit dans une réforme globale dont on ne connait ni le contenu, ni la portée juridique. Le Cabinet a par ailleurs confirmé au CSNPH que, en toutes hypothèses, le contenu et la portée du Protocole seront intégrés dans la réforme de l’AR n°78. 

Dans ce contexte incertain, il est essentiel que le protocole confirme

• une démarcation claire entre le cure et le care,
• la garantie de l’accès structurel aux soins en toute occasion
• l’obligation pour toutes les entités d’assurer des soins de qualité et accessibles financièrement à tous

Plus précisément, et dans l’ordre d’évocation des points dans le protocole, 

La formation : 

Le rappel du partage des compétences entre le fédéral (soins) et les entités (assistance) et la requalification unilatérale de soins et de métiers par le fédéral pointent les effets pervers d’un tel système de partage : le fédéral adapte sa législation avec la conséquence que des pans entiers de soins sont endossés par le patient, par les aidants proches ou par les auxiliaires, sans concertation ni discussion préalable sur le cadre de la formation et de son financement. Qui va assurer ces formations ?

• le Fédéral ? : pour rappel, il s’agit bien de l’administration de soins ; via les médecins généralistes, spécialistes, infirmiers eux-mêmes ? ou encore les mutuelles ? dans un cadre de formation général ? au cas par cas ?
• Les entités fédérées ? via l’enseignement supérieur ? la formation continuée ? les plateformes d’aides à domicile ?

Face à une réforme médicale aussi vaste dans le contenu (pour principe, le protocole autorise la délégation de tous les soins) que dans sa portée (tous les patients et familles seront tôt ou tard concernés), le CSNPH estime absolument nécessaire que ce protocole prévoie dès à présent que la réforme de l’AR n°78 contienne des dispositions expresses quant à l’effectivité de la prise en charge des formations de base et continuée par les entités responsables. Une nomenclature spécifique relative à la formation dispensée par le corps médical doit aussi être précisée. 

Le concept d’ « Avantage financier » :

Les nouveaux budgets d’assistance relèvent de réglementations régionales et certains autorisent la rémunération des actes (aussi médicaux) que les aidants posent alors qu’ils ne sont pas professionnels de la santé. Cette réalité n’a pas été prise en compte par le protocole : sans disposition les autorisant expressément à poursuivre cette pratique, lesdites prestations deviendront punissables.

La délégation :

Sous quelles conditions juridiques ? Praticabilité concrète sur le terrain ? formalisation de la délégation ? situation particulière des institutions où le délégataire n’est pas nécessairement l’exécutant final. Le protocole doit répondre à ces considérations.  

Par ailleurs, lorsque la personne se trouve sous un statut de protection juridique qui ne lui permet plus de donner son consentement quant au déroulement de son parcours médical, il est parfois très difficile pour certains administrateurs de préciser ce qu’il convient de faire pour le patient.  

L’environnement du patient :

Comment assurer la continuité de soins dans le cadre mouvant de la participation sociale de la personne ? La personne handicapée et la personne malade chronique souhaitent mener une vie de qualité : suivre un enseignement général, travailler dans un environnement traditionnel, accéder aux loisirs pour tous : il faut intégrer la diversité et la fluctuation de cet environnement dans la continuité des soins ; il ne peut être satisfaisant que la formation repose uniquement sur quelques personnes de l’entourage ; l’absence de formation de l’entourage ne peut aussi être le prétexte à l’impossibilité pour la personne handicapée ou la personne malade de mener une vie inclusive !

Cette notion d’environnement gagnerait aussi à être précisée: quid des services « répit », camps de vacances en Belgique mais aussi à l’étranger, l’enseignement, …

La nécessité absolue d’aide à personne en danger:

Que fait-on dans la situation de nécessité absolue d’intervenir alors qu’il n’y a pas d’aidant proche sur place,?  Revient-on à la qualification de « (non-) assistance à personne en danger » ? 

Le concept de « Cadre de qualité » - plan de soins : 

Il faut aussi prévoir les signaux d’attention quant aux évolutions possibles. Par ailleurs, la communication doit être rendue accessible (le langage doit forcément être adapté au degré de connaissance de l’interlocuteur prodiguant les soins) ; le praticien doit être joignable et disposer du temps nécessaire à un accompagnement à distance, le cas échéant.

Par ailleurs, lorsque le prestataire accorde la délégation, il doit s’assurer du cadre de qualité mais aussi de la présence effective d’exécutants.

La communication entre les parties :

A formaliser et à évaluer régulièrement. Nécessité d’articuler les relations « multipersonnelles ». Qu’en est-il lorsqu’entrent en jeu plusieurs intervenants, praticiens et aidants proches et volontaires. Ne serait-il pas utile de désigner dans de tels cas un référent de contact entre tous ?   

La situation particulière des aidants proches « réguliers » :

Les aidants proches sont déjà lourdement chargés et investis dans l’accompagnement des personnes handicapées et personnes malades chroniques : toutes les études soulignent les risques de pertes de droits et de précarité, les réalités de vie difficiles pour ces personnes ; il faut la reconnaissance d’un accompagnement à la formation et au répit et un maintien des droits sociaux sur le court terme et le long terme. Ce protocole qui les investit véritablement de missions durables et vastes mais aussi la réforme attendue de l’AR n°78 rendent désormais indispensable la mise en œuvre de la loi de 2014 sur les aidants proches en reconnaissances juridiques concrètes sur le court terme et sur le long terme, dans tous les cadres de compétence fédérale (statut chômage, INAMI, assimilation pension) mais aussi fédérée (accompagnement, formation)

La responsabilité :

Il est illusoire de penser que la dépénalisation des actes médicaux réalisés par des non-professionnels dans le cadre tel que décrit, va résoudre à elle seule le malaise sur le terrain, alors que l’auteur restera le seul responsable : un acte qui engendre des complications, une situation incomplètement analysée, …, sont lourds de répercussions psychologiques pour la personne qui les a administrés, du mieux qu’elle pouvait avec les instructions qu’elles a reçues et avec les connaissances et compétences dont elle dispose. Il est indispensable pour toutes ces raisons de soutenir l’administrateur de soins sur le plan de son implication pour rendre cette dernière la plus sereine et efficace possible. Le CSNPH demande que l’attention et les mesures soient prises dans le sens suivant :    

• pas de responsabilité sans à tout le moins une formation permanente et relevante
• cadre actuel de la responsabilité civile conforme ? le CSNPH estime que le mécanisme actuel de la responsabilité civile et pénale doit être adapté et qu’il faut prévoir une décharge de responsabilité pour les auxiliaires et aidants (sauf acte intentionnel) ;
• il faut aussi prévoir une couverture aux patients par le Fonds des accidents médicaux
• La piste de la co-responsabilité doit aussi être examinée
• quid de la conformité par rapport à la loi sur les volontaires et des responsabilités actuelles qui y sont prévues ? Examiner tous les cadres existants : encadrement sportif, scouts (week-ends et camps), stages … ; Quid lorsque ces mêmes activités se déroulent à l’étranger ?
• prévoir un cadre assurantiel automatique et large pour les enseignants, les aidants proches, les volontaires, … 

La liste de prestations impossibles à déléguer :

« L’autorité fédérale peut établir une liste de prestations qui ne peuvent pas être déléguées ». Le Cabinet a confirmé que TOUS les actes médicaux peuvent être délégués dans le cadre du respect d’un cadre médical prédéfini. Il n’est pas dans ses intentions actuelles de prévoir des exceptions. Le CSNPH attire l’attention sur le glissement de la prise en charge effective de n’importe quel soin dans le cadre de l’aide à domicile et en institution.

Par ailleurs, les soins de santé tels que définis par le Protocole couvrent désormais aussi l’éducation et la prévention alors que ces compétences relèvent clairement des entités fédérées.

Aucune évaluation du protocole n’a été prévue :

C’est une nécessité absolue pour les volets « formation, mise en œuvre sur le terrain entre les acteurs, signaux médicaux, délégation, intégration qualité de soins et qualité de vie … Il faut donc dès à présent prévoir des indicateurs de suivi et associer le CSNPH et les conseils d’avis des entités fédérées à ce suivi et la mise en œuvre.

In fine, 

Le CSNPH rappelle que qualité de vie et qualité de soins sont interdépendants et que la politique régionale de l’accompagnement des personnes, si elle se veut efficace, doit reposer sur une socle de sécurité sociale fort et complet. Elle doit aussi intégrer le principe absolu de l’accessibilité financière des soins pour tous les patients. La nomenclature INAMI devra au minimum être reproduite pour les soins qui seront pris en charge par les entités fédérées. Les développements du présent protocole ne rassurent pas le CSNPH sur ce plan.

En conclusion,

Le CSNPH exige d’être impliqué dans la réflexion sur la globalité de la réforme de l’AR n°78 et d’être consulté dans le cadre de la rédaction des textes ET dès à présent, compte tenu de la pertinence haute de ce dossier pour les personnes handicapées et malades.

Le CSNPH insiste enfin sur la concordance des réformes à venir. Il voit effectivement mal de quelle manière le protocole pourrait entrer en vigueur, alors que sa mise en œuvre concrète exige un cadre réglementaire non encore fixé, que ce soit par exemple sur le plan des formations, de la responsabilité ou du cadre de la délégation. 

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017-07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’article 6, §6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées discuté en séance plénière du 15 mai 2017 et confirmé par vote électronique le 24 mai 2017.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées du 11 mai 2017.

Objet

Un projet d’arrêté royal vise à majorer le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus visé à l’article 6, §1, alinéa 1^er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées de 2,9% en application de l’accord interprofessionnel 2017-2018.

Examen

La loi du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme d’adaptation au bien-être pour les allocations de sécurité sociale. Un mécanisme identique est prévu pour les allocations d’assistance sociale afin d’éviter un trop grand écart entre elles.

L’accord interprofessionnel 2017-2018, signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, a été accepté par le Gouvernement. Il prévoit, notamment, la répartition de l’enveloppe bien–être et plus particulièrement, une augmentation de 2,9% du montant de l’allocation de remplacement de revenus à dater du 1^er septembre 2017.

Cela se traduit concrètement par la modification du montant de base de l’allocation de remplacement de revenus prévu à l’article 6, §1, alinéa 1^er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées comme suit : « 5.057,25 » remplacé par « 5.203,91 ».

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) se réjouit que, suite à son avis 2016-10 du 18 avril 2016 relatif aux corrections sociales du tax shift (adaptations du revenu d’intégration sociale et de la garantie de revenu aux personnes âgées, mais oubli de la prise en compte de la situation des personnes handicapées),  un accord soit intervenu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux afin d’éviter d’accentuer l’écart financier entre les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’un revenu garanti aux personnes âgées, d’une part, et  les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenus, d’autre part.

Le CSNPH observe, toutefois, que :

• la majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus entrera en vigueur au 1^er septembre 2017 sans effet rétroactif ;
• le rattrapage proposé n’est pas, mathématiquement, identique : une majoration de 2,9% n’équivaut pas à deux majorations successives de 2 et 0,9%.

D’un point de vue strictement financier, la situation des bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus reste donc, malgré cette mesure, moins favorable que la situation de bénéficiaires d’une autre allocation d’assistance sociale.  Pendant la période du 1^er avril 2016 au 31 août 2017, les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus auront, en effet,  perçu 2% de revenus en moins que les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

Par conséquent, le CSNPH demande d’augmenter le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus, au minimum, au niveau du revenu d’intégration sociale et d’appliquer le nouveau montant de base de l’allocation de remplacement de revenus de manière rétroactive. 

Le CSNPH demande également que la réglementation soit adaptée en vue de réintroduire le principe selon lequel « le montant de l’allocation de remplacement de revenus  doit être au moins équivalent au montant du revenu d’intégration sociale » qui prévalait avant une précédente modification législative (2003).

D’un point de vue légistique, le CSNPH rappelle que l’article visé dans la loi du 27 février 1987 précitée est bien l’article 6, §1^er et non l’article 6, §6.

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général, Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Personnes handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), relatif aux travaux d’adaptation des quais de l’arrêt Haeren-Sud et d’autres gares et arrêts comparables, rendu par le CSNPH en sa séance du 20/03/2017

Demandeur

Avis rendu à la demande de la SNCB

Objet

Les quais de l’arrêt Haeren-Sud ont été aménagés par Infrabel en dolomie avec une bordure plane d’environ 1 mètre en béton. Cette situation se retrouve dans plusieurs gares. Des dispositifs pour les personnes aveugles et malvoyantes n’ont pas été prévus lors de ces travaux d’aménagement. 

Dans l’intervalle, la SNCB est devenue compétente pour les quais. La SNCB a lancé une étude pour le remplacement du revêtement des quais en dolomie de Haeren-Sud par des dalles de béton. Durant ces travaux, les dispositifs pour les personnes aveugles et malvoyantes seront bel et bien aménagés. 

Si la SNCB installait les dalles à plots parallèlement à la bordure du quai, en conservant celle-ci, les dalles à plots se trouveraient donc à 1 mètre de la bordure du quai. Revalor préconise une distance de 40 cm. Si l’on conserve la bordure du quai - ce que la SNCB privilégie -, on déroge, pour l’aménagement des dalles à plots, aux prescriptions de Revalor.

Examen

Pour le groupe cible, il est extrêmement important qu’il y ait une uniformité dans l’application des aménagements podotactiles. Si la distance de sécurité entre la bande d’avertissement et la bordure de quai est de 40 cm dans une gare/à un arrêt et d’environ 1 mètre dans une autre gare/à un autre arrêt, cela peut être très perturbant tant pour les instructeurs en matière d’orientation et de mobilité de personnes aveugles et malvoyantes que pour les personnes aveugles et malvoyantes elles-mêmes. Ce groupe cible peut être ainsi amené à faire de fausses estimations. 

La distance de sécurité entre la bande d’avertissement (dalles à plots) et la bordure du quai ne peut être ni trop petite ni trop grande. Cette prescription figure également à l’Annexe B de la norme ISO 23599/2012, sans qu’il y soit toutefois défini concrètement ce qu’est la distance de sécurité maximale acceptable. 

Revalor prescrit une bordure de 40 cm, mais l’Annexe B “Railway Platforms” de la norme ISO 23599/2012 exige au minimum 50 cm. En Belgique, les associations belges d’aveugles préconisent 60 cm. 

En Belgique, on enseigne aux usagers durant les formations en mobilité qu’ils peuvent encore faire en sécurité 1 à 2 pas en avant à partir d’une bande d’avertissement. Sur un quai, dans le cas d’une distance de sécurité de 60 cm ou moins, il est possible de trouver la bordure du quai en utilisant la canne blanche sans devoir quitter la bande d’avertissement. Lorsque la bande de sécurité est sensiblement plus large, les usagers doivent quitter la bande d’avertissement pour pouvoir détecter le bord de la zone de danger. Cela génère un sentiment d’incertitude et d’insécurité. 

Lorsque le train à prendre s’arrête au niveau du quai, les usagers aveugles ou malvoyants qui se trouvent sur le quai quittent la bande d’avertissement en avançant un pied ou les deux pieds et ils se mettent à chercher, à l’aide de leur canne blanche, l’ouverture de la porte, et à l’aide de leur main libre, le bord de la porte pour trouver ainsi la main courante pour embarquer. Si, après avoir quitté la bande d’avertissement, ils tâtonnent dans le vide (en raison d’une distance de sécurité trop grande), de sorte qu’ils peuvent éprouver un sentiment d’angoisse.

Avis

L’Annexe B “Railway Platforms” de la norme ISO 23599/2012 stipule qu’il doit y avoir au minimum 50 cm entre la bordure du quai et les dalles d’avertissement. Les associations belges d’aveugles optent quant à elles pour 60 cm, une distance à laquelle le CSNPH peut se rallier et qui devrait figurer dans la nouvelle édition de Revalor, afin de garantir sécurité et uniformité. 

Pour ces raisons, le CSNPH ne peut marquer son accord sur une bordure de quai d’une largeur d’1 mètre. 

Le CSNPH est cependant ouvert à d’autres solutions qui seraient conformes aux prescriptions. Par exemple : une solution incorporant des dalles collées à une distance de 60 cm est acceptable, à la condition que l’exécution soit réalisée de manière professionnelle en utilisant des matériaux fiables, en suivant la norme ISO 23599/2012 et les recommandations des associations belges de personnes handicapées. D’ailleurs, la société de transport public flamande De Lijn a déjà une dizaine d’années d’expérience de l’application d’un tel matériau sur ses arrêts. 

Le projet doit également aboutir à chaque fois à la réalisation d’un parcours sûr et ininterrompu, en particulier pour les personnes atteintes d’un handicap visuel. Il va de soi que tout quai doit être accessible à toutes les personnes à mobilité réduite. 

Pour la réalisation d’analyses techniques et l’élaboration de solutions techniques, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les organismes techniques en matière d’accessibilité afin d’obtenir une analyse détaillée. 

Le CSNPH souhaite également recevoir un suivi et un feedback, en ce qui concerne tant ses avis que les décisions et travaux.

Avis transmis

• Pour suite utile à la SNCB
• Pour information à Monsieur Bellot, Ministre de la Mobilité;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
• Pour information à UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.

Avis 2017/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au PNR (Programme National de Réformes) 2017, émis pendant la séance plénière du 20 mars 2017.

Demandeur

Avis rendu à la demande du Premier Ministre par courrier du 14 mars 2017.

Objet

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre remet chaque année  à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne (Plan National de Réforme). Sur base de ce rapport, de nouvelles recommandations mais aussi des sanctions sont fixées par l’Europe aux états membres. Pour cette année, 2 documents sont la base de travail pour la Belgique qui devra remettre en avril son rapport sur les priorités : 

• Recommandation du Conseil du 18 mai 2016 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2016 : http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/csr2016_belgium_fr.pdf
• Le 1^er mars 2017 ,  la Commission européenne a publié son Rapport d’ évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD:2017:67:REV1

Sur la base du Plan National de Réforme présenté par la Belgique, la Commission lui remettra ses recommandations pour la période 2017-2018.

Examen

Le Conseil de l’Union européenne recommandait le 18 mai 2016 que la Belgique s'attache, au cours de la période 2016-2017 à :

1. opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB (…); utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, (…); simplifier le système fiscal et supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions;
2. procéder au réexamen prévu de la «loi de 1996» sur la compétitivité et l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux; veiller à ce que les salaires puissent évoluer parallèlement à la productivité; garantir l'efficacité des politiques d'activation du marché du travail; avancer sur la voie des réformes de l'éducation et de la formation professionnelle et prodiguer une aide à la formation, notamment aux personnes issues de l'immigration;
3. stimuler la capacité à innover, notamment en encourageant l'investissement dans le capital des connaissances; accroître la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail en levant les restrictions d'exploitation et d'établissement injustifiées; et s'attaquer au déficit d'investissement dans les infrastructures de transport et dans la capacité de production d'énergie.

Le 1^er mars 2017, la Commission européenne a remis un rapport évaluant les évolutions dans l'économie de la Belgique. Elle a en particulier examiné 3 volets de recommandations adressés à l’ensemble des pays européens : stimuler l’investissement, mener des réformes structurelles et garantir des politiques budgétaires responsables. Les États membres devaient notamment mettre l’accent sur l’amélioration de l’équité sociale, de manière à générer une croissance plus inclusive. 

Globalement, la Commission reconnait que la Belgique a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016. Ces dernières avaient  recensé plusieurs domaines prioritaires devant faire l’objet de réformes, comme la poursuite de l’assainissement budgétaire, le fonctionnement du marché du travail et le système de fixation des salaires, l’éducation et la formation professionnelle, la capacité de l’économie à innover, la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail et, enfin, le déficit d’investissement.

Pour expliquer la croissance économique qui reste réduite en Belgique, elle épingle une série de constats, parmi lesquels les inégalités en matière d’éducation,  un taux d’emploi faible pour certains groupes de personnes, un important potentiel non exploité, qui s’explique par la faible participation au marché du travail parmi certains groupes. La Commission européenne souligne que cela conduit à la division du marché du travail entre les travailleurs en place et les travailleurs exclus, dont témoigne, par exemple, le fait que le nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est l’un des plus élevés de l’UE. Si le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est stable pour l’ensemble de la population en âge de travailler, ce taux a par ailleurs baissé pour les personnes âgées (de plus de 65 ans) mais a augmenté chez les jeunes (de 16 à 24 ans), notamment pour les personnes peu qualifiées, handicapées ou d’origine immigrée.

Avis

Le CSNPH souhaite souligner la démarche de consultation à son endroit. Il s’agit là d’une application parfaite du principe de l’handistreaming et une illustration concrète de l’application de l’article 4.3 de la Convention sur les droits des personnes handicapées : le Premier Ministre a demandé l’avis du CSNPH  dès le début de l’exercice de la confection du PNR.

Le CSNPH abonde dans le sens des constats du Conseil et de la Commission :

• les résultats économiques et sociaux en Belgique ne sont pas au rendez-vous des espérances de l’ensemble des citoyens;
• que du contraire, en dépit des mesures économiques drastiques prises par les gouvernements successifs de ces dernières années, les écarts se creusent au sein même de la population entre les plus nantis et les moins favorisés pour des raisons qui leur échappent (origine, âge, handicap…) ;
• la redistribution économique est inaboutie et l’ascenseur social de l’enseignement en panne ;
• par leur accès limité à la formation et à l’emploi, la pauvreté et l’exclusion grandissent dans les groupes de personnes défavorisées, notamment par la maladie et le handicap.

Le CSNPH a remis des avis sur les PNR précédents, en 2015 (/fr/avis/avis-2015-17  ) et en 2016 (/fr/avis/avis-2016-07).

Les recommandations y formulées et susceptibles de rencontrer les  besoins des personnes handicapées et malades, sont restées largement lettre morte.

Le CSNPH constate, que le volet « inclusif » des nécessaires réformes est trop souvent insuffisamment développé ou tout simplement complètement négligé, lorsqu’il s’agit de rendre les domaines de l’emploi et de la formation accessibles aux personnes handicapées et malades.

Le CSNPH rappelle que  l’inclusion sociétale des personnes handicapées et malades est une composante essentielle à la relance économique.

Plus spécifiquement,

Dans le domaine de l’emploi :

Le CSNPH considère qu’il faut totalement reconnaître les compétences des personnes et leur contribution économique. Les mesures « back to work » ont été un premier pas intéressant sur la plan des concepts ( voir avis rendus par le CSNPH /fr/avis/avis-2015-10, /fr/avis/avis-2015-32, /fr/avis/avis-2016-12).

Le CSNPH est cependant sans nouvelle de l’évaluation annoncée durant le 1^er semestre 2016. Des retours du terrain, il ressort par ailleurs que les moyens humains nécessaires à l’accompagnement des candidats travailleurs sont totalement insuffisants.

Le CSNPH continue par ailleurs d’insister sur les autres mesures indispensables pour rapprocher le monde du travail des besoins des  personnes handicapées et malades. Ni les campagnes de sensibilisation des employeurs, ni les incitations financières n’ont permis un accès suffisant au travail pour des dizaines de milliers de personnes handicapées. 

Il devient urgent que les gouvernements concrétisent la responsabilité sociétale des employeurs. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet sur lequel le CSNPH travaille en ce moment.

Pour rappel, l’Europe a fixé dans sa Stratégie 2020 un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les personnes handicapées exclues en raison de leur handicap du marché du travail. Il est nécessaire que le PNR 2017 accepte d’endosser ces défis et y apporte des solutions.  

Dans le domaine de l’enseignement :

Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les Personnes Handicapées bien évidemment (et peut-être encore plus que pour tout autre adolescent). Le taux de décrochage scolaire parmi les jeunes handicapés est important, par manque d’aménagements raisonnables de locaux, d’enseignements, par manque de transports adaptés, … ou tout simplement  parce que certains jeunes n’obtiennent pas l’accès aux soins auxquels ils devraient pouvoir prétendre pendant la journée scolaire. C’est inadmissible !

Par ailleurs, il leur est encore trop souvent proposé, au motif de leur handicap, des formations non-qualifiantes et ne répondant pas à la demande du marché.

Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants handicapés , en laissant la liberté de choix aux personnes concernées

Dans le domaine de l’accès à la pension,

le CSNPH rappelle que l’allongement de  la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière. Les personnes handicapées ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent mais parce que leur corps et/ou l’environnement du travail se sont imposés à elles, avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites.

L’arrivée à la pension pour ces personnes résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi.

En d’autres mots, le CSNPH insiste particulièrement sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés, tant au niveau de la carrière que pour le calcul de la pension.

Tant l’allongement de la carrière effective à 45 ans, que le relèvement de l’âge effectif de départ en pension seront pénalisants pour les personnes handicapées car le handicap amène durant et en fin de carrière plus de fatigue et d’investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière. Les personnes handicapées  travaillent souvent à temps partiel pour raison de santé ou aussi parce qu’il est particulièrement difficile pour elles de trouver un temps plein.

Le CSNPH estime, au contraire, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Exemple : si le système de pension à points est mis en place, une année de carrière pour une personne handicapée pourrait valoir plus de points. Cela encouragerait les personnes handicapées  à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles. Le CSNPH insiste donc sur la nécessité de la mise en place de dispositifs individuels, dans les situations liées au handicap et à la maladie grave, venant compléter les dispositifs collectifs

Dans le domaine des Fonds structurels,

le CSNPH rappelle que les textes réglementaires prévoient la participation et l’implication des personnes handicapées à chacun des stades de la programmation, de la  mise en œuvre et de l’évaluation. Force est de constater que l’article 4.3 n’est pas structurellement développé avec pour conséquence que de nombreux appels à projets ne répondent pas suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Le CSNPH demande que les Fonds structurels soient consacrés à des projets qui soutiennent véritablement les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’une vie autonome et dans leur inclusion dans la vie collective.

Enfin, dans le domaine de la lutte contre la pauvreté :

Le CSNPH rappelle une nouvelle fois le pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier l’objectif visant à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. A la fin de l’année 2014, le nombre de personnes dans cette situation en Belgique s’élevait à 2.286.000 , alors qu’il était de 2.194.000 en 2008 (page 3 du RNS) . L’objectif initial de 380.000 personnes à sortir de la pauvreté devrait dès lors être relevé au moins à 472.000.

Le lien handicap-pauvreté est patent. Les personnes handicapées perçoivent des allocations (loi du 27 février 1987) largement en-deçà du seuil de pauvreté ; l’allocation de remplacement de revenus devrait garantir un minimum de moyens d’existence et être relevé à tout le moins au seuil minimum de pauvreté européen. Le CSNPH demande que cette mesure soit considérée aussi dans le cadre des prochains exercices budgétaires.

Avis transmis

• Pour suivi au Premier Ministre ;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la gestion des dossiers d’allocations pour personnes handicapées (DG Personnes handicapées) émis pendant la séance plénière du 20 février et sur consultation électronique des membres en date du 22 février 2017.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH .

Objet

La Direction générale Personnes handicapées (DG PH) a mis en place un nouveau logiciel pour le traitement des demandes introduites par les personnes handicapées, et un nouveau portail, outil en ligne destiné aux personnes handicapées elles-mêmes et aux services sociaux partenaires de la DG (communes, CPAS, mutuelles).

Il a été porté à la connaissance du CSNPH un nombre de plus en plus important de plaintes émanant des personnes handicapées et des professionnels, tant les travailleurs gestionnaires des dossiers au sein de la DG que les professionnels extérieurs à celle-ci (mutuelles, communes, CPAS).

Examen

Cadre

L’environnement informatique de la gestion des dossiers a été reconfiguré par l’introduction de 2 nouveaux outils, à savoir :

• le 1er juillet 2016 : My Handicap, qui est un portail à disposition du citoyen, des communes, des mutuelles et des CPAS. My Handicap recouvre les fonctionnalités de ce qui était avant Communit-e (introduction des demandes), d’une part, et Handiweb (consultation des dossiers) d’autre part ; il permet la consultation des dossiers et l’introduction de demandes et de modifications.
• le 21 janvier 2017 : Curam, qui est l’outil qui doit permettre aux agents de la DG PH de traiter les dossiers, de les payer, de répondre au téléphone, etc.

Le CSNPH a suivi attentivement les différentes phases qui ont précédé la mise en œuvre de ces nouveaux outils informatiques, et plus particulièrement My Handicap, puisqu’il s’agit de l’outil mis à disposition des personnes handicapées et des travailleurs sociaux. C’est ainsi que :   

• Le 21 septembre 2015, il a auditionné Mr Gubbels, Directeur général de la DG PH, suite à quoi il lui a adressé un courrier le 19 novembre 2015. Ce courrier contenait les remarques du CSNPH sur le projet My Handicap tel qu’il lui avait été présenté en séance
• 20 juin 2016 : nouvelle audition de Mr Gubbels
• 10 janvier 2017 : courrier du CSNPH à Mr Gubbels, synthétisant les problèmes rencontrés depuis le lancement de My Handicap

Le CSNPH a aussi abordé la problématique Curam – My Handicap :

• lors de rencontres du Bureau avec le représentant de la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, lors des réunions qui se sont tenues les 07/03/2016, 02/05/2016 et 05/09/2016.
• lors de rencontres du Bureau avec la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées elle-même, Mme Elke Sleurs, les 06/01/2016 et 15/02/2017.    

Lors de ces différents entretiens et réunions, le CSNPH a, à chaque fois, attiré l’attention sur les dangers potentiels de telles opérations, et sur la nécessité de s’entourer de toutes les garanties pour éviter tout impact négatif pour les personnes handicapées.

Il a également proposé de participer aux processus de tests et de validation, mais cette proposition n’a pas été retenue par le management de la DG.   

Pour rappel,  le CSNPH est un conseil d’avis, et pas un comité de gestion. Il ne peut donc intervenir dans le fonctionnement de la DG, qui relève de la compétence exclusive de son management, sous la tutelle de son Ministre ou Secrétaire d’Etat.

Le Conseil ne peut se prononcer sur ce management et éventuellement rendre des avis sur la gestion journalière (en ce compris le choix des applications informatiques) que si cela implique des conséquences pour le citoyen, les personnes handicapées.

Constat

Le CSNPH avait réalisé, fin de l’année dernière, un premier inventaire des problèmes apparus dans le cadre de « My Handicap ». Il ne peut que constater que de nouveaux problèmes, de plus en plus aigus, apparaissent de jour en jour. Ceci est probablement dû au fait de la migration de l’ancien système de traitement des dossiers (Tétra) vers le nouveau (Curam).

Les problèmes de Curam se répercutent à leur tour à différents niveaux :

- sur My Handicap : My Handicap contient, en effet, beaucoup moins d’informations que par le passé, ce qui pose d’énormes  problèmes aux services sociaux des communes, CPAS et mutuelles. D’une part, ces services ne disposent plus des renseignements nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs missions d’informations et de soutien administratif aux personnes handicapées, d’autre part, les données qui ne se retrouvent plus dans Curam, ou pire, différemment encodées, génèrent des pertes de droits aux allocations (ainsi par exemple, de nombreuses demandes introduites à la fin du mois de décembre 2016 se sont vues attribuer fictivement la date de la migration comme date effective de la demande, soit une perte sèche d’un mois d’allocations) mais aussi de droits dérivés (voir tiret suivant)

- sur Handiflux (système d’échanges d’informations entre banques de données):  les attestations de reconnaissance médicale qui faisaient l’objet de flux ne sont à présent plus reprises dans Curam et donc perdues aussi sur le plan des transferts Handiflux : l’octroi automatique des droits dérivés n’est donc plus possible dans une série de cas, avec pour conséquences une charge de travail supplémentaire pour la fourniture des preuves à la demande, et surtout le risque que toute une série de personnes ne fassent plus valoir leurs droits

- Last but not least, sur le système informatique développé en Flandre et effectivement actif au 1^er janvier 2017 pour la reprise des dossiers d’allocations aux personnes âgées résidant en Flandre .

La nouvelle application Curam provoque actuellement d’énormes difficultés pour le traitement des dossiers, à un point tel que :

• cela fait à présent deux mois qu’aucune décision n’a plus été prise en matière de demandes d’allocations
• les agents ne sont plus en mesure de répondre aux demandes d’informations téléphoniques, car ils doivent consacrer leur temps à de l’encodage de données qui, précédemment, se faisait souvent de façon automatique,
• la charge de travail par dossier est quasiment doublée

Sources du problème

Selon les informations en possession du CSNPH, les problèmes sont principalement liés au fait que  :

• le système acheté est un système « clé sur porte » qui ne permet absolument pas de gérer des dossiers soumis à une réglementation complexe intégrant tant des aspects médicaux qu’administratifs, y compris des enquêtes sur les revenus ; les adaptations qui ont été faites au système pour tenter de  répondre aux besoins n’ont été que partielles, et pour certaines non mises en œuvre, ou alors de façon incorrecte ;
• il n’y a plus d’historique, alors que celui-ci est nécessaire pour le gestionnaire à la compréhension  de son dossier ;
• Le système est peu intuitif (de nouveau parce qu’il n’est pas adapté aux besoins de départ), et il ne suit pas le processus logique de traitement d’un dossier ;
• La terminologie utilisée est ambiguë, vague et inadaptée aux besoins des agents traitants :
  • la personne handicapée est, selon le cas, « le client principal », « le partenaire », « le candidat », ou « le participant » ;
  • un dossier « en cours » est en réalité un dossier terminé qui est en paiement),
  • « un arriéré » couvre non pas le paiement d’une somme de mensualités dues à un moment donné mais s’assimile à un bilan comptable du dossier depuis son ouverture
  • dans une même phrase, se mêlent le français, le néerlandais et l’anglais ;
• Le nombre d’automatismes a diminué et donc tout traitement de dossier, à quelque stade que ce soit, prend beaucoup plus de temps qu’avant ;
• Le système lancé (avec beaucoup de retard) n’était pour autant probablement pas « mûr » car il ne semble pas avoir été suffisamment validé, ni suffisamment testé ;
• L’agent n’est jamais certain que les modifications qu’il a apportées ont été correctement et totalement enregistrées par le système. La personne handicapée ou le tiers intervenant habilité (mutuelle, CPAS, Commune) n’a pas la certitude que l’information sera complètement et correctement traitée. Le système est encore tellement incertain que le paiement de février n’a pas pu se faire dans Curam mais a encore du se faire dans Tétra. Le fait de travailler avec deux applications différentes multiplie encore les risques d’erreurs

Réaction du CSNPH

Les difficultés rencontrées depuis le lancement de Curam et les conséquences qui en résultent, ont bouleversé l’agenda de la réunion plénière du CSNPH de ce 20 février (le CSNPH se réunit mensuellement et la réunion précédente s’est tenue le 16 janvier, soit avant le lancement de Curam). Devant la gravité de la situation, le CSNPH a demandé à Mr Gubbels une communication claire et factuelle sur l’ampleur des problèmes et sur le calendrier de leur résolution, tant pour :

• les personnes handicapées et leur famille
• les travailleurs de la DG PH, qui, depuis des mois, sont pris dans des réformes successives
• les professionnels extérieurs à la DG.

De cette audition, il ressort que :

• il est, à l’heure actuelle, impossible de faire un inventaire exhaustif des problèmes et du calendrier de résolution ;
• le Management s’engage à garantir les paiements ;
• les délais de traitements s’allongent suite aux imperfections technologiques et à l’augmentation des manipulations nécessaires ; une opération de rattrapage du retard ne pourra être envisagée avant plusieurs semaines ; elle s’étalera sur l’ensemble de l’année 2017, sans autre timing précis ;
• la charge de travail suite aux nouvelles procédures a doublé ;
• l’information offerte sur le portail My Handicap ne convient pas aux demandes des professionnels et une nouvelle version du portail sera disponible dans le courant de l’année 2017.

Avis

Le CSNPH considère que la situation actuelle est dramatique et scandaleuse.  

Elle est préjudiciable aux 600.000 personnes reconnues comme personnes handicapées par la DG PH, et aux membres de leurs familles.

Malgré de nombreuses mises en garde, les décisions qui ont été prises par le management, et sous la responsabilité de la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées,  aboutissent à ce qu’un service public, qui par définition est au service du citoyen, ne soit plus à même de remplir correctement sa mission ; les instructions défaillantes, les décisions erronées et incomplètes et les informations non fiables générées par le système risquent d’entraîner dans une spirale de plus en plus négative toute une série de personnes déjà souvent précarisées.

La situation est également préjudiciable pour les travailleurs de la DG PH : le CSNPH les remercie d’ailleurs pour leur professionnalisme et leur engagement vis-à-vis des personnes handicapées. Il souligne les conditions de travail des gestionnaires, médecins et assistants sociaux de la DG PH qui ont régulièrement interpellé la direction parce que leur expertise les autorisait à dire que l’outil Curam ne permettrait pas une gestion efficace et sûre des dossiers. Ces travailleurs se font à présent régulièrement insulter par des allocataires et demandeurs eux-mêmes pris dans des situations extrêmement pénibles et dommageables. 

Et enfin, la situation est préjudiciable pour les services sociaux partenaires (communes, CPAS, mutuelles). Ils ne disposent plus de l’outil d’information et de gestion indispensable à l’accompagnement des personnes, et de ce fait ne sont plus à même de les conseiller valablement, ni de les assister dans la mise en œuvre de leurs droits. Du fait qu’ils sont les interlocuteurs directs des personnes handicapées, c’est aussi « l’image de marque » de leur service qui est directement mise en cause.

La responsabilité de l’Etat, à travers ses différents organes, est donc ici clairement à mettre en cause. La causalité entre cette responsabilité et les dommages existants et à venir, prévisibles actuellement ou encore imprévisibles, que ce soit à l’endroit des personnes handicapées et leur famille, les travailleurs de la DG et les travailleurs externes, ne pose aucun doute.  

Dans le contexte actuel, la démission de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Elke Sleurs, est également préoccupante, car cette situation risque de rendre impossible toute concertation entre le politique et l’administration quant à la prise de décisions qui s’imposent sur le plan de la gestion des dossiers.

Soucieux de défendre les droits des personnes handicapées et de leur famille, le CSNPH demande que :

• le nouvel outil Curam ne soit utilisé que lorsqu’il aura été soumis à un testing et une validation parfaite ;
• une communication rapide, claire, complète, circonstanciée et factuelle soit adressée à tous les acteurs quant aux délais de retards, aux problèmes subsistants et aux perspectives d’amélioration
• Les paiements des allocations soient corrects et réalisés en temps ;
• l’instruction correcte et complète des dossiers reprenne au plus vite ;
• tout retard et erreur dans la gestion des dossiers relève de la responsabilité exclusive de l’Etat ; tous les indus survenus depuis novembre 2016 devront recevoir une attention de traitement adéquate, le système n’offrant plus aucune garantie de fiabilité ;
• les agents gestionnaires et tiers intervenants reçoivent les outils de gestion et de consultation qui leur permettent d’assurer aux allocataires et demandeurs les droits que la loi leur octroie ;

Avis transmis

• Pour suivi à Mr Frank Van Massenhove, Président du SPF Sécurité sociale ;
• Pour suivi à Mr André Gubbels, Directeur Général de la DG Personnes handicapées
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Mr Charles Michel, Premier Ministre
• Pour information à Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2017/02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le contraste de la bordure des quais dans les gares belges, émis en séance du 20/02/2017.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la SNCB

Objet

Le point 4.2.1.12 des STI 2014 (voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R1300 ) précise ce qui suit à propos de la largeur et de la bordure des quais :

La limite de la zone de stationnement à risque doit être matérialisée, du côté du quai le plus éloigné de la voie, par un marquage visuel et des bandes podotactiles.

Le marquage visuel doit être une ligne antidérapante d'une largeur minimale de 10 cm, dont la couleur contraste avec celle du sol.

Les bandes podotactiles peuvent prendre l'une des deux formes suivantes:

• un dispositif d'éveil de vigilance avertissant d'un danger à la limite de la zone de stationnement à risque,
• un dispositif de guidage indiquant un parcours à suivre du côté sécurisé du quai.

La couleur du matériau de la bordure du quai doit contraster avec l'obscurité de la tranchée des voies.

Les marquages visuels (= la « ligne de sécurité ») et les indicateurs tactiles se matérialisent par une bande de dalles à plots, de 60 cm de largeur à une distance de 40 cm minimum de la bordure de quai, qui contraste avec le revêtement du quai (cf. Revalor - C. Quais -11.6 Ligne de sécurité). 

La SNCB propose deux manières de réaliser ce double contraste :

1. Sombre (voies) - Pâle (40 cm) - sombre (dalle à plots 60 cm) - Pâle (revêtement de quai 2)
2. Sombre (voies) - Pâle (10 cm bord de quai + 90 cm (30 cm + 60 cm plots en 1 élément de dalle) - sombre (revêtement de quai)

La SNCB demande au CSNPH ce qu’il pense des deux options et si elles sont toutes deux acceptables ou pas.

Le CSNPH s’est renseigné auprès de sa base. Le choix est, en effet, surtout important pour les personnes handicapées visuellement. La demande est notamment parvenue, par le biais des membres, jusqu’au VEOMT (Vlaams Experten Overleg Mobiliteit en Toegankelijkheid bij blinde en slechtziende personen). Cet avis se base en grande partie sur l’analyse du VEOMT.

Examen

Les matériaux de surface de couleur pâle ont une valeur élevée de réflexion de la lumière. Même dans l’obscurité, ils se remarquent plus facilement que les matériaux de couleur foncée, à condition qu’il y ait une bonne répartition horizontale de la lumière et une intensité lumineuse suffisante au niveau du sol.

Les personnes malvoyantes rencontrent de grandes difficultés avec les fortes variations d’intensité lumineuse. Dans les gares, les fortes variations lors du passage d’un environnement extérieur sombre (le soir ou le matin en hiver) à un hall de gare bien éclairé et du hall de gare ou passage sous-terrain éclairé à un quai (moins éclairé) en environnement extérieur peuvent faire obstacle à la visibilité. Pour les personnes malvoyantes, il est particulièrement difficile de distinguer les obstacles et les zones de danger, comme la bordure de quai. C’est pourquoi il est conseillé d’installer des dalles à plots de couleur pâle sur les quais dans un environnement extérieur.

Sur les quais dans un espace intérieur (tunnel, espaces couverts), des dalles à plots d’une couleur foncée peuvent être installées à condition que ces dalles :

• soient suffisamment éclairées : les sources de lumière doivent avoir, au niveau du sol, une répartition horizontale importante de la lumière, sans pôles de lumière et d’obscurité, et une intensité lumineuse suffisamment élevée (à cet égard, l’application à la gare de Bruxelles-Schuman est un bon exemple)
• aient un contraste de luminance d’au moins 50% par rapport aux surfaces du sol adjacentes ou avoisinantes (voir ISO 23599/2012).

En outre, pour les personnes malvoyantes, la différence entre la bande podotactile et le revêtement lisse environnant doit être suffisamment claire visuellement. En ce sens, l’exemple de Liedekerke (option 2, 1 élément de dalle combiné) est absolument à déconseiller: la bande tactile et une partie de la bande lisse adjacente sont fabriquées dans un même matériau ayant la même valeur de réflexion lumineuse! En effet, visuellement, les personnes malvoyantes peuvent interpréter la bande tout entière comme une bande à plots. Par conséquent, il existe un risque réel qu’au moment de monter dans le train, elles posent le pied au-delà de la bande parce qu’elles supposent qu’il y a encore une zone de sécurité de 40 cm, alors qu’en réalité, il ne reste plus que 10 cm jusqu’à la bordure de quai.

Avis

Le CSNPH ne rend pas d’avis définitif en l’occurrence, mais émet un avis de principe 

Le contraste est important. C’est pourquoi, en ce qui concerne les quais extérieurs, le CSNPH accorde la préférence aux bandes à plots claires, comme dans la disposition suivante :

Rails (sombre) – bord de quai (clair) – revêtement de quai (foncé) – dalles d’avertissement à plots (clair) – revêtement de quai (foncé) – lignes de guidage (clair) – revêtement de quai (foncé).

Sur les quais dans un espace intérieur (tunnel, espace couvert), un agencement avec des bandes à plots foncées est également acceptable (dans les conditions mentionnées ci-dessus, au point 2. Analyse), comme dans la disposition suivante :

Rails (sombre) – bord de quai + revêtement de quai (clair) - dalles d’avertissement à plots (foncé) – revêtement de quai (clair) – lignes de guidage (foncé) – revêtement de quai (clair) 

Le projet doit aussi toujours s’inscrire dans un parcours sûr et ininterrompu, en particulier pour les personnes qui présentent un handicap visuel.

En revanche, le CSNPH rejette les dalles combinées où la bande tactile et une partie de la bande lisse adjacente sont fabriquées dans un même matériau ayant la même valeur de réflexion lumineuse, ce qui implique un faible contraste entre la dalle podotactile et le revêtement. Le CSNPH déplore que ces dalles aient déjà été utilisées lors des travaux à la gare de Liedekerke sans consulter le CSNPH.

Les projets doivent être conformes à Revalor. En ce qui concerne spécifiquement l’application de bandes à plots parallèlement à la bordure de quai des gares ferroviaires,  nous renvoyons à l’« Annexe B – Railway platforms » d’ISO 23599/2012. Cette norme exige une bordure plus large que Revalor 2009 (minimum 50 cm de bordure entre la dalle d’avertissement et la voie, au lieu de 40 cm), ce à quoi le CSNPH est favorable. Une plus grande largeur implique plus de sécurité, assurément pour les personnes présentant un handicap visuel.

Pour l’élaboration de solutions et d’analyses techniques, le CSNPH invite la SNCB à consulter les structures techniques en matière d’accessibilité pour une analyse technique détaillée.

Le CSNPH souhaite également un suivi et un feed-back, en ce qui concerne tant ses avis que les décisions et les travaux.

Avis transmis

• Pour suite utile à la SNCB,
• Pour information à M. Bellot, Ministre de la Mobilité,
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées,
• Pour information à UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances,
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n°2017-01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) portant proposition d’une note relative à la responsabilisation des employeurs  du secteur privé émis pendant la séance plénière du 24 avril 2017.

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

Objet

L’objet de cette note est de proposer la mise en œuvre d’un mécanisme responsabilisant les employeurs du secteur privé :

• à engager des personnes handicapées ;
• à maintenir des personnes handicapées dans leur emploi. 

En octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées a remis à la Belgique ses recommandations suite à la présentation du premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Deux recommandations concernent l’emploi des personnes handicapées :

38. Le Comité note avec préoccupation qu’un faible nombre de personnes handicapées sont employées dans un travail régulier. Il note également que le gouvernement ne parvient pas à atteindre les objectifs liés à l'emploi des personnes handicapées dans ses propres services, ainsi que l’absence de quota dans le secteur privé.
39. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires tant réglementaires qu’incitatives pour garantir le droit à l'emploi pour les personnes handicapées, dans le secteur privé et le secteur public, en garantissant une protection efficace contre la discrimination, en assurant une formation professionnelle et une accessibilité adéquate, et en assurant les aménagements raisonnables nécessaires.

 Le CSNPH demande la mise en place d’un mécanisme obligatoire pour les employeurs du secteur privé. Ce mécanisme consiste en un objectif annuel à atteindre (traduit sous la forme d’un pourcentage) par le biais d’un ensemble  de mesures visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.

Instaurer un pourcentage présente l’avantage d’être quantifiable et donc facilement identifiable, évaluable et comparable. Cet objectif doit également être considéré comme un des moyens d’augmenter l’emploi réel des personnes handicapées même si cette approche comporte ses limites (photo d’un taux à un moment donné).

Examen

Le CSNPH demande au gouvernement d’adopter une législation qui :

• vise le recrutement et la carrière de la personne handicapée ;
• rende obligatoire un objectif annuel à atteindre sous la forme d’un pourcentage;
• concerne les employeurs du secteur privé (hors ETA) de minimum 20 ETP ;
• prévoit des impacts en cas de non-atteinte de l’objectif;
• prévoit la création d’organes de contrôle de la bonne application du dispositif au sein des différents niveaux de pouvoirs.

L'objectif est atteint lorsque l'entreprise atteint 3% (en équivalent temps plein) de l'effectif occupé au 31 décembre de l'année précédente.

Avis

Présentation du mécanisme :

Le CSNPH propose de prévoir différentes manières, cumulables, d’atteindre  l’objectif de 3 %:

A) Employer des personnes handicapées :

Sont comptabilisées, les personnes handicapées nouvellement engagées dans l’organisation durant l’année de référence ainsi que les personnes handicapées déjà en fonction, et qui répondent à l’un des critères suivants :

• la personne enregistrée comme telle à l'AViQ, à la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", anciennement le "Vlaams Fonds voor Personen met een Handicap", ou bénéficiant d’une Vlaamse Ondersteuningspremie octroyée par le VDAB, au Service PHARE (Personne Handicapée Autonomie recherchée) ou à la " Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben ";
• la personne qui bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
• la personne qui est en possession d'une attestation délivrée par la direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;
• la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 30 % par une attestation de FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels) ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent;
• la victime d'un accident de droit commun qui peut certifier d'une incapacité permanente d'au moins 30 % à la suite d'une décision judiciaire;
• la personne qui est en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par son organisme assureur ou par l'INAMI.
• les personnes qui ont obtenu leur certificat ou diplôme le plus élevé dans l’enseignement spécialisé. 

Sont également comptabilisés les travailleurs qui,  déjà occupés par l’organisation, ont été déclarés durant l’année de référence, définitivement inaptes à l'exercice de l'activité habituelle mais apte à l'exercice d'une autre fonction par un organisme reconnu et qui répondent à l’un des critères mentionnés ci-dessus. 

B) Tenir compte de certaines dépenses non subsidiées par les pouvoirs publics, de manière plafonnée:

Certaines dépenses peuvent être prises en compte pour un montant plafonné à un tiers de l'obligation.

De quelles dépenses s’agit-il ?

• les dépenses de sous-traitance aux entreprises de travail adapté (attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services) ;
• les dépenses prises en charge par l’employeur liées à l'insertion professionnelle : coût de l’aménagement du poste travail, rémunération versée aux travailleurs chargés d'accompagner la personne handicapée, coût des moyens de transports individuels  (taxis, …), formation et sensibilisation au handicap, formation des personnes handicapées (individuele beroepsopleiding (IBO) en Flandre ou contrat d’apprentissage professionnel (CAP) en Wallonie et à la COCOF), coûts supplémentaires liés au handicap  tels que la traduction en langue des signes,…. 

Une méthode de calcul de valorisation de ces dépenses devra être déterminée et présenter les caractéristiques suivantes : fiable, rapide et facilement vérifiable.

Incitants positifs en cas d’atteinte de l’objectif de 3%

Il existe actuellement différentes interventions visant à encourager la mise à l’emploi des personnes handicapées.

Des mesures complémentaires aux interventions existantes peuvent être développées en collaboration avec le CNT lorsqu’un employeur respecte ou dépasse l’objectif de 3%. 

Sanctions en cas de non-atteinte partielle ou totale de l'objectif

Le CSNPH préconise que l’employeur privé qui n’atteint pas ou qui atteint partiellement l’objectif annuel obligatoire se voit pénalisé en devant verser une contribution financière en faveur de la politique du handicap.

Cette contribution est soit totale, soit partielle, en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif de 3%.

Cette contribution est destinée à alimenter les fonds régionaux (AVIQ, Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, Service Phare, VDAB)  via une ligne budgétaire spécifique supplémentaire au sein du budget concernant l’aide à l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées. Ces moyens financiers devront être utilisés pour le développement de projets en lien avec la formation et l’emploi des personnes handicapées.

Mise en place de commissions chargées de contrôler le respect de cette obligation

Le CSNPH propose également une concertation avec le CNT en vue d’examiner la manière la plus efficiente de mettre en place des commissions spécifiques. 

Leur rôle serait de faire rapport à chaque gouvernement concerné sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, de les conseiller sur la politique en la matière et d’évaluer les efforts réalisés par les organisations pour atteindre l'objectif fixé de 3 %.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à Madame Z. Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/17 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la Note de Politique générale de la Secrétaire d’Etat Elke Sleurs du 27 octobre 2016, émis pendant la séance plénière du 19 décembre 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

La Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances, à la Politique Scientifique, à la Lutte contre la Pauvreté et à la Politique des Grandes Villes et aux Personnes Handicapées a présenté le 27 octobre dernier à la Chambre sa note de politique générale. Les pages 47 à 55 concernent plus spécifiquement sa compétence dans le cadre de l’inclusion des Personnes Handicapées.

Examen

La Secrétaire d’Etat souligne l’importance de la participation sociétale de la personne handicapée et la nécessité pour ce faire de mener une politique inclusive et transversale.

Les domaines d’actions qu’elle investit sont

• Le Handistreaming : elle renvoie au Plan Handicap et aux contrats de gestion des Services publics fédéraux. Pour la mise en œuvre de la Convention sur les Droits des personnes handicapées, elle évoque la construction à venir de fiches de travail pour répondre à la mise en œuvre de la Convention
• Projet My Handicap pour l’introduction et la gestion des dossiers de demandes d’allocations et de compensations sociales pour les personnes handicapées
• Etude sur l’évaluation du handicap.
• Emploi des personnes handicapées, dans le secteur public et dans le secteur privé
• Modernisation des cartes de stationnement
• Automatisation des droits
• Projets visant une meilleure information des personnes handicapées
• Dossiers internationaux, dont l’European Accessibility Act

Avis

Le CSNPH partage totalement l’objectif participatif et inclusif des personnes handicapées.

Les moyens et actions envisagés plus haut et entrepris pour atteindre cet objectif sont cependant faibles et peu efficaces.

En effet, en ce qui concerne les différents points évoqués dans la note :

• Quant au Plan Handicap, il s’agit en fait d’une note générale, qui n’a fait l’objet d’aucune réflexion avec le CSNPH, dont la portée relève de la simple déclaration d’intentions, dont le contenu est faible et qui de surcroît ne présente aucun lien avec la mise en œuvre recommandée par les experts de l’ONU /fr/th%C3%A9matiques/recommandations-onu
• Plus en détails et quant au Plan Handicap, voir réflexions restées sans réaction de la Secrétaire d’Etat dans les  Avis 2015-19 : /fr/avis/avis-2015-19 et Avis 2016-14 : /fr/avis/avis-2016-14
• Quant aux contrats de gestion des services publics fédéraux et à la mise en œuvre du handistreaming par les points de contact handicap, le CSNPH constate un faible écho du développement du handistreaming dans les administrations. Il n’est par ailleurs jamais interpellé pour le développement de politiques ou actions de sensibilisation et d’inclusion de personnes handicapées dans les administrations et il se pose la question de la présence effective du handistreaming dans ces contrats
• Quant au suivi et à la mise en œuvre de la Convention sur les Droits des personnes handicapées, le CSNPH s’inquiète sérieusement du rôle, de la portée et du contenu des fiches de travail évoquées. Depuis les réflexions qu’il a suggéré à l’été 2015, le CSNPH est resté sans nouvelle du suivi de ces fiches. Le CSNPH demande depuis toujours un véritable plan d’action interfédéral qui fasse véritablement l’objet d’une réflexion avec les conseils d’avis de personnes handicapées existant au fédéral et dans les entités fédérées, d’un développement par étapes, de moyens réels et d’une évaluation régulière de manière telle à pouvoir préciser le travail de suivi de la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du rapportage à l’ONU en 2019.
• Quant au projet My Handicap, le CSNPH exprime une très grande réserve quant au développement et à l’utilisation de cette application. Alors qu’elle est censée amener de la rapidité et de l’efficacité, tous les utilisateurs confondus (gestionnaires, personnes handicapées, assistants sociaux extérieurs) constatent en fait une complexification des processus et un allongement des procédures de travail. Les utilisateurs constatent que le formulaire à compléter par les demandeurs n’est pas suffisamment compréhensible de manière telle que les personnes demandent l’aide des communes, des CPAS et des mutuelles ; face à la masse de travail, un nombre grandissant de structures n’ont plus la possibilité d’apporter cette aide ; certains demandeurs renoncent du coup à l’activation de leurs droits. Pour rappel, le système d’identification qui repose désormais sur le e-ID et le code PIN n’est pas accessible aux associations représentatives de personnes handicapées.

En page 48, une phrase interpelle aussi  fortement dans la NPG : « Le questionnaire qui s’affiche sur l’écran sera clarifié ultérieurement en vue d’assurer une accessibilité maximale pour les personnes handicapées ». Est-ce que cela  signifie en clair « on sait que c’est trop compliqué, mais on verra plus tard ». ? 

Le CSNPH attire aussi l’attention sur le non-usage du  module « handicap » dans  E-Health par les médecins-traitants, mettant à mal la gestion médicale des dossiers.  Dans ce contexte difficile, il déplore une nouvelle fois la suppression du Guichet à la DG PH ; voir /fr/avis/avis-2016-08

• Quant à l’étude sur l’évaluation du handicap, le CSNPH participe au Comité d’accompagnement de l’étude. Il apporte, oralement et par écrit, à chaque occasion, l’information utile sur les besoins des personnes handicapées et la portée de leur demande d’autonomie et de participation. Il n’a cependant pas souvent le sentiment d’être entendu et se pose dès lors beaucoup de questions sur le résultat final de cette étude. Ce qui ne l’empêchera pas de continuer de participer aux travaux et d’exprimer ses recommandations.

Sur le fond de ce passage dans la NPG, un certain nombre de contradictions sont à relever : ainsi,  d’une part, on dit que l’outil est obsolète par rapport à la définition du handicap. Cela veut donc dire que l’objectif est à terme, de modifier la loi, en vue de la faire correspondre aux concepts actuels. Mais en même temps, les objectifs cités dans l’alinéa suivant peuvent être des objectifs à législation inchangée.

Il y a au final véritablement un télescopage d’idées incompatibles, ce qui rend le tout difficilement compréhensible : c’est ainsi qu’il est question de  « Concrétiser la réadaptation professionnelle des personnes handicapées » alors qu’il s’agit là d’un objectif qui n’a rien à voir avec les allocations sauf à changer la philosophie de celles-ci et vouloir une politique d’activation, ce qui semble dangereux et n’a par ailleurs jamais été présenté comme tel au CSNPH. Enfin, l’octroi de la carte de stationnement sur la base de l'octroi d'une chaise roulante, et la formation des médecins INAMI n'ont rien à voir avec l'étude sur l'évaluation médicale.  

• Quant à l’emploi des personnes handicapées :

Dans le secteur public. Le CSNPH participe aux travaux de la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la Fonction Publique (CARPH). D’année en année, il constate le nombre décroissant de travailleurs handicapés et l’impossibilité d’atteindre le quota de 3%, compte tenu du blocage généralisé des recrutements, mais aussi parce que peu de personnes handicapées réussissent ou présentent les épreuves. Le CSNPH endosse totalement les recommandations de la CARPH quant aux pistes d’amélioration. Voir rapports successifs  http://www.fedweb.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20CARPH%202015%20-%20def.pdf

Le CSNPH a rendu un avis sur la proposition de loi portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d’optimiser le quota en matière d’emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux- DOC 54 1773/001 . Il relève une série de questionnements et de réflexions importants qui doivent trouver réponses pour permettre sa mise en œuvre effective, sous peine d'annuler son intérêt. Voir avis /fr/avis/avis-2016-15

De même, le CSNPH a rendu un avis sur la portée limitée des clauses sociales ; il considère que le projet de loi manque l’occasion de faire du secteur de l’économie sociale et des ETA  un véritable partenaire économique. En retravaillant certains articles, le législateur pourrait faire de cette loi un véritable outil de dynamique économique, tant pour les PME, les ETA que les entreprises de l’économie. Il a remis un certain nombre de recommandations pour rendre l’outil véritablement utile pour les ETA. Voir avis /fr/avis/avis-2016-03

Dans le secteur privé,

Le projet scientifique ID@work n’a pas associé le CSNPH à ses travaux de réflexion et de développement. Le CSNPH le déplore alors que le sujet concerne directement les personnes porteuses d’un handicap intellectuel.

• Quant à la carte de stationnement : voir avis 2015/20 /fr/avis/avis-2015-20. Le CSNPH se pose aussi la question de la conformité des modifications demandées par la Secrétaire d’Etat au regard du modèle européen recommandé ; le but ultime de cette carte devant bien évidemment de permettre de circuler librement et en toute légalité en Belgique et en Europe.
• Quant au projet d’accessibilité des bâtiments publics - développement d’une application :

Ce projet n’a pas été porté à la connaissance du CSNPH alors qu’il concerne précisément  les personnes handicapées. Cela étant, si le CSNPH peut entendre que la Secrétaire d’Etat ait soutenu l’application « On Wheels » (voir https://www.onwheelsapp.com/), il  plaide fermement  pour qu’on n’oublie pas l’information aux personnes qui n’ont pas accès à cette technologie.   Pour rappel, il est patent que la grande majorité des supports informatiques sont techniquement et financièrement non accessibles aux personnes handicapées, âgées, porteuses d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Il faut aussi donc assurer la transmission des informations vers tous les utilisateurs.

• Quant à l’automatisation des droits: le CSNPH renvoie à l’audition à la Chambre, à l’occasion de laquelle il avait pris soin d’insister sur une série d’aspects essentiels /fr/news/l-rsquo-acc-egrave-s-aux-droits-sociaux-le-csnph-s-rsquo-est-exprim-eacute-agrave-la-chambre
• Quant aux négociations sur l’European Accessibility Act :

La directive propose d’harmoniser, sur le plan de l’accessibilité, une série de produits et services :

• les ordinateurs et les systèmes d’exploitation,
  • les guichets bancaires automatiques, les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques,
  • les téléphones intelligents,
  • les équipements télévisuels liés aux services de télévision numérique,
  • les services de téléphonie et équipements connexes,
  • les services de médias audiovisuels et équipements connexes,
  • les services de transport de voyageurs par voie aérienne, chemin de fer, voie d’eau et autobus,
  • les services bancaires,
  • les livres électroniques,
  • le commerce électronique.

Cette proposition complète les domaines non couverts par les  réglementations européennes spécifiques sectorielles de manière à rendre différents marchés plus accessibles aux besoins des personnes handicapées. Dans le contexte du vieillissement de la population et des restrictions budgétaires dans les secteurs de soins et de l’accompagnement de la personne, cette directive est une véritable opportunité de développement économique pour tous les pays et les entreprises pour rendre les marchés plus accessibles à tous.

Comme un certain nombre d’autres pays, par méconnaissance du dossier et des besoins des personnes handicapées, la filière économique belge souhaite retirer un certain nombre de matières du champ d’application de la directive (sites web, transports, environnement bâti …). Cela serait très dommageable et mettrait à mal le projet de société inclusive et de développement économique des entreprises européennes.

La Secrétaire d’Etat ne s’exprime malheureusement pas sur cet aspect. Le CSNPH aurait aimé connaître sa position.

Pour le surplus, nous renvoyons à toutes fins utiles vers l’avis 2016-02 sur la précédente NPG /fr/avis/avis-2016-02. Il aurait d’ailleurs été souhaitable que la Secrétaire d’Etat donne les explications nécessaires sur l’état d’avancement d’un certain nombre de dossiers totalement inaboutis à ce jour , parmi lesquels   notamment le tarif social, le relèvement des allocations au seuil de pauvreté européen, la transparence et la  simplification, le transfert de l’APA.

Last but not least, le CSNPH souhaite rappeler le prescrit participatif de la Convention des Nations-Unies sur les Droits des Personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009 et un slogan désormais bien connu : « rien sur nous sans nous ». Le CSNPH aurait apprécié que la Secrétaire d’Etat le consulte, à tout le moins pour enrichir sa réflexion sur les objectifs et priorités de  sa politique d’inclusion.   

Avis transmis

• Pour suivi aux députés de la Chambre
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.
• Pour information au Premier Ministre;
• Pour information à UNIA
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le plan national de mise en œuvre ‘Accessibilité’ de la SNCB pris en exécution de l’article 8 du Règlement (UE) n° 1300/2014 du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, débattu lors de la séance plénière du CSNPH du 17/10/2016, après une présentation de la SNCB, puis approuvé le 21/10/2016, après une consultation par mail pour cause de grande urgence.

Demandeur

Avis à la demande de la SNCB (30/09/2016).

Objet

L’article 8 du Règlement (UE) n° 1300/2014 du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite impose à chaque État membre l’obligation d’élaborer un ‘plan national de mise en œuvre’. Ce plan ‘accessibilité’ doit être établi à partir de plans nationaux existants – notamment le plan ‘accessibilité’ de la SNCB, d’Infrabel et de l’ancien SNCB Holding, pris en exécution des contrats de gestion respectifs – et de l’inventaire des équipements.

Les États membres doivent introduire leur plan national de mise en œuvre auprès de la Commission européenne avant le 01/01/2017. La Commission européenne fixera, sur base d’un aperçu comparatif et en collaboration avec un organe consultatif européen, des priorités et critères communs pour poursuivre la mise en œuvre de la STI. Les États membres devront ainsi revoir ultérieurement leur plan national de mise en œuvre plus tard, en tenant compte de ces priorités et critères communs.

Le plan ‘accessibilité’ de la SNCB, intitulé ‘Contribution de la SNCB au plan national de mise en œuvre de la STI-PMR’, a été approuvé par le Comité de direction le lundi 26/09/2016. La SNCB présente le document au CSNPH pour avis, à la demande du SPF Mobilité.

Examen

Généralités

Le CSNPH apprécie que la SNCB se montre ambitieuse dans son plan de mise en œuvre. Pour donner un exemple: 20 gares entièrement accessibles sur base des critères convenus les plus récents viendront s’ajouter, d’ici la fin de l’année 2020, aux 19 gares qui le sont déjà actuellement, et 60 autres gares entièrement accessibles sont prévues pour la fin de l’année 2026. Le CSNPH rappellera cet engagement à la SNCB, si nécessaire.

Le CSNPH est toutefois préoccupé par la phrase suivante (chapitre 4, p. 13): “Sa réalisation dépendra du plan pluriannuel d’investissement et des budgets”. Le CSNPH ne souhaite nullement que, dans la pratique, le plan de mise en œuvre ne soit qu’une déclaration d’intention, et suivra l’évolution (contrats de gestion, contrats pluriannuels d’investissement, etc.) avec des yeux d’Argus. Le CSNPH estime en effet qu’on ne peut réaliser des économies au détriment des personnes handicapées. Le CSNPH est toutefois disposé à soutenir la SNCB dans ses plans d’accessibilité et, si nécessaire, à faire pression auprès des ministres et secrétaires d’État fédéraux compétents pour qu’on prévoie les ressources nécessaires à un trafic ferroviaire accessible.

Le CSNPH apprécie qu’on ait tenu compte d’avis et de sa note de position ‘Accessibilité et mobilité pour les personnes handicapées’ de décembre 2015. Il se réjouit également que la définition du handicap soit basée sur la définition de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

On entend par ‘personne handicapée et personne à mobilité réduite’, toute personne présentant une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, permanente ou temporaire, dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher sa pleine et effective utilisation des transports sur la base de l’égalité avec les autres usagers, ou dont la mobilité lors de l’usage des transports est réduite en raison de son âge. (RÈGLEMENT (UE) N° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite) 

En ce qui concerne le contexte de la réglementation au niveau international (p. 6 du plan de mise en œuvre), le CSNPH renvoie également:

• aux recommandations du Comité pour les droits des personnes handicapées, des experts des Nations Unies concernant les droits des personnes handicapées (01/10/2014), en particulier aux recommandations 21 et 22 en matière d’accessibilité;
• à la recommandation 82 (mai 2016) d’UNIA: ‘L’accessibilité des infrastructures et des équipements de la SNCB pour les personnes en situation de handicap’;
• à la brochure d’UNIA ‘Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées dans les transports’;
• au European Accessibility Act.

Le souci de la ponctualité profite bien entendu à tous, mais le CSNPH souhaite néanmoins faire une parenthèse. Tant que les chemins de fer belges ne seront pas pleinement accessibles à tous, une assistance restera nécessaire. Si le planning ne tient pas dûment compte de l’assistance, il se pourrait que la ponctualité s’en ressente à l’une ou l’autre occasion. Le CSNPH ne souhaite pas que le cas échéant, le personnel ou les passagers pointe(nt) du doigt la personne handicapée. Un travail de sensibilisation reste nécessaire.

La SNCB a fourni au CSNPH quelques inventaires provisoires des gares, du matériel roulant et des règles de l’entreprise. Ces documents étaient très intéressants. Le CSNPH souhaite qu’on le tienne informé de l’évolution de ces inventaires.

Le CSNPH demande que le plan national de mise en œuvre traite plus en détails de la politique relative aux groupes cibles (autrement dit aux différents types de handicap) et que cette thématique ne soit pas ‘reléguée’ aux inventaires ou autres annexes. L’expérience nous apprend en effet que le document de base a toujours plus de poids que les annexes…

Uniformité

Le CSNPH est lui aussi préoccupé par le souci d’uniformité dans les chemins de fer belges, tant en ce qui concerne les infrastructures que le matériel roulant. Il est important que les personnes handicapées sachent où se trouvent le guichet accessible, la borne d’information et les ascenseurs, où elles peuvent demander de l’aide, où sont les toilettes accessibles, où se trouve le bouton qui, dans le train, permet d’ouvrir les portes, …

Il est aussi important pour l’uniformité entre les différentes gares belges de tenir compte des réglementations wallonnes, flamandes et bruxelloises. Une concertation et une collaboration avec les autorités et les sociétés de transport (MIVB/STIB, TEC, De Lijn, taxis, …) aux niveaux fédéral, communautaire, régional et local sont donc essentielles. 

Le CSNPH constate qu’on s’attèle enfin à l’élaboration d’une feuille de route pour l’harmonisation des quais et du matériel. Il existe, en Belgique, 3 hauteurs de quai et par conséquent, il est impossible de bien harmoniser le matériel roulant avec les quais. Le CSNPH demande déjà depuis un certain temps qu’on s’emploie sérieusement à harmoniser trains et quais – si possible encastrés – pour que les aveugles ou les usagers de voiturettes, par exemple, puissent monter dans le train de manière sûre et par leurs propres forces, en empruntant éventuellement une rampe déployable automatisée du train. La Suisse est un exemple de bonnes pratiques. L’héritage du passé ne sera pas gommé en quelques années, mais la feuille de route ouvre des perspectives. Et pourtant, le CSNPH s’inquiète. Il est en effet stipulé dans le Plan de mise en œuvre que:

Les quais de certaines gares seront rehaussés (76 ou 55 cm) pendant la période 2016-2020. Ce planning a été repris à l’annexe 4. Selon ces plans, 28 gares supplémentaires disposeront exclusivement de de quais rehaussés. (…) Objectif de rehaussement des quais après 2020: à partir de 2021, la SNCB poursuivra un plan ambitieux visant à équiper, en moyenne, 10 gares par an. La SNCB s’attend donc à ce qu’entre 2021 et 2026, 60 gares supplémentaires soient conformes aux critères adoptés.

Ailleurs, nous lisons aussi: “(hauteur de quai standard de 76 cm par rapport à la voie; 55 cm si la norme standard ne peut pas être respectée)”.

La phrase suivante fait elle aussi froncer les sourcils (chapitre 4 A. Dispositifs d’aide à l’embarquement au niveau des quais, p. 17): “Le fait qu’aucune rampe de chargement ne soit parfaitement conforme à STI n’est pas un problème. Et d’ailleurs, cette conformité est impossible dans la mesure où la combinaison trains-quais dans laquelle ces rampes sont utilisées n’est pas conforme à TSI.”

Le CSNPH estime que c’est bel et bien un problème et demande qu’on établisse un planning à long terme, avec une hauteur de quai unique (76 cm) et avec des trains, plateformes de chargement, … adaptés à cette hauteur. Comme l’a déjà indiqué le CSNPH dans son communiqué de presse du 22/12/2015, le CSNPH souhaite qu’on opte pour un seul standard, et non 2. Compte tenu de la longue durée de vie des voitures des trains et du coût élevé des travaux effectués sur les quais, un double standard de ce type hypothèque l’accessibilité des trains pour au moins 30 à 40 ans!

Assistance

Le CSNPH déplore aussi que de plus en plus d’arrêts et de gares soient dépourvues de personnel (voir avis 2015/06) et que les guichets (avec personnel) disparaissent. Cela ne favorise pas l’accessibilité, en particulier pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et les personnes handicapées. Dans la plupart des cas, l’assistance doit être demandée au moins 24 heures à l’avance (trois heures possibles uniquement entre 18 gares pour des voyages sans correspondance). Les équipes ‘B for You’ ne peuvent pas répondre partout à la demande d’assistance. Par ailleurs, la SNCB ne propose pas une assistance dans chaque gare et à chaque arrêt. Le CSNPH continue de plaider pour une assistance dans toutes les gares et à tous les arrêts, sans délai de réservation ou presque.

Le CSNPH n’est pas entièrement d’accord avec l’affirmation selon laquelle il faut, pour évaluer une gare accessible, qu’un distributeur automatique de billets soit présent. Bien qu’il ne soit pas opposé aux distributeurs automatiques de billets en tant que service supplémentaire, le CSNPH attire une fois de plus l’attention sur le fait que les distributeurs automatiques de billets ne sont pas parfaitement accessibles, même après l’introduction de la hotline. Le fait qu’il existe des alternatives pour la vente au guichet est une bonne chose, mais le CSNPH continue de privilégier les guichets accessibles avec personnel. Certains groupes vulnérables comme – par exemple – les personnes présentant un handicap cognitif ont besoin d’une aide humaine pour acheter un billet. Voir aussi l’avis 2014/19.

Informations

Le CSNPH se réjouit de lire que la SNCB mettra tout en œuvre “pour, dans les trains, informer les malvoyants et malentendants sur les retards, les modifications du nombre d’arrêts ou de correspondances, au moyen de communications orales, mais aussi par des indications en temps réel, sur les écrans d’information du matériel équipé de tels écrans.”

Le CSNPH est aussi content d’apprendre que le système d’information des voyageurs EMMA sera installé d’ici le début de l’année 2018 dans (presque) toutes les gares et (presque) tous les arrêts du réseau ferroviaire belge.

Il est nécessaire pour tous, et en particulier pour les personnes présentant un handicap sensoriel, comme les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore les personnes sourdes et malentendantes, de disposer d’informations actuelles et universellement accessibles, dans un langage simple et compréhensible. Le CSNPH demande déjà depuis assez longtemps que tous les informations communiquées oralement, dans les gares, sur les quais et dans les trains, soient aussi clairement reprises sur les écrans et inversement. Cela doit être le cas pour les annonces ‘habituelles’ (arrivée et départ, prochains arrêts, situation du wagon accessible dans la voiture, …), mais aussi – et surtout – dans des circonstances inattendues et en cas de changements imprévus, notamment sur les quais, en cas de retard et de changement de voie. Dans les trains, les imprévus peuvent consister en un arrêt inattendu (avec motif et durée escomptée), une limitation de l’itinéraire, un retard et ses conséquences sur les correspondances, un changement du côté d’ouverture des portes (intéressant pour les aveugles et malvoyants), etc. Ajoutons encore que les alertes d’incendie et d’évacuation ne doivent pas seulement être sonores, mais doivent aussi être reproduites visuellement dans les gares, sur les quais et dans les trains.

Le CSNPH souhaite qu’à l’avenir, tous les voyageurs puissent, quel que soit leur abonnement, bénéficier gratuitement de la technologie Wifi sur les quais et dans les trains. Tout le monde y a intérêt, en particulier les personnes présentant un handicap sensoriel qui, ainsi, pourraient accéder à des applications spécifiques qui les aideraient pendant leur voyage. Cet accès permettrait aussi aux sourds et malentendants de faire appel à des interprètes à distance, en ligne. Les applications intéressantes pour les voyages en train peuvent toujours être communiquées. Les applications d’intermodalité conviviales, fiables et accessibles à tous restent rares. Le CSNPH insiste sur la concertation entre les différentes sociétés de transports en commun, pour développer des applications de trafic intermodal fiables et accessibles.

Le CSNPH entend régulièrement de ses membres que les plaintes introduites auprès du service clientèle de la SNCB ne sont souvent pas traitées (sur le fond). Bien entendu, il existe aussi le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, mais tout le monde ne franchit pas ce pas. Le service du contentieux doit assurer un meilleur suivi des plaintes.

Accessibilité

Le CSNPH ne veut rien de moins que l’accessibilité pour tous, par référence à l’article 9 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. L’accessibilité porte aussi bien sur les infrastructures et l’environnement que sur le matériel roulant, les informations, le site Internet et les applications de la SNCB, etc.

Dans ses travaux de rénovation, la SNCB tient compte de l’accessibilité, y compris pour les infrastructures qui, jadis, n’étaient pas assez accessibles. Le CSNPH insiste pour qu’on maintienne ce cap.

Le plan de mise en œuvre national ne s’intéresse, de manière générale, qu’assez peu aux personnes présentant un handicap sensoriel. Le CSNPH se range donc derrière l’avis de la cellule d’expertise ‘accessibilité’ de ‘Blindenzorg Licht en Liefde vzw’, exprimé le 11/10/2016, le projet ‘Contribution de la SNCB au Plan de mise en œuvre national du STI PMR’ et reprend ici cet avis, en ce compris les renvois aux titres et pages du projet de texte du plan de mise en œuvre national: 

3. Situation actuelle

3.A. Aperçu des inventaires: gares

3.A.1) Éléments nécessaires à l’évaluation d’une gare accessible

Généralités: (p. 9)

À ajouter:

• Assistance humaine
• Sécurisation des escaliers avec bandes d’éveil à la vigilance, marquages contrastés et garde-corps
• Sécurisation des escalators avec bandes d’éveil à la vigilance et éclairage
• Pictogrammes et balisage accessibles
• Toilettes accessibles

Bâtiment de la gare: (p. 9)

• Lignes directionnelles:

À ajouter:

o Borne d’assistance

o Bus, tram, métro, taxi

Quais: (p. 9)

• Lignes directionnelles:

Ajouter aux lignes directionnelles: “bandes d’éveil à la vigilance et points d’orientation artificiels’. On peut aussi, si souhaité, utiliser l’appellation générique ‘aménagements podotactiles’.

3.A.2) Éléments utiles pour l’information des clients et l’optimisation de la prestation de services personnelle:

À ajouter:

• Plan multisensoriel (planisphère) pour les personnes présentant un handicap sensoriel, et certainement dans les plus grandes gares

• Aires de stationnement pour personnes handicapées (p. 10)

À ajouter:

o Le plus près possible de l’entrée du bâtiment de la gare et/ou des quais.  

3.B. Aperçu des inventaires: matériel roulant  

Le 2^e alinéa concerne les ‘tableaux de l’annexe 2’ mentionnés (p. 11):

À ajouter:

• boutons-poussoirs extérieur train (ouverture porte) dans une couleur contrastante
• balisage des trains menant aux toilettes dans une couleur et un relief contrastants 

Observation: les toilettes avec mécanisme de fermeture électronique ne sont pas accessibles aux aveugles et malvoyants. Cela n’a pas été repris dans le tableau.

3.C. Aperçu des inventaires: consignes de la société

Consignes de la société pour les gares (p. 11)

• Revalor doit rester la norme.
• Observation concernant l’actualisation de Revalor en 2017: il faut recueillir l’avis du CSNPH et d’experts.

4. Définition d’une stratégie

4.A. Gares

Amélioration de l’accessibilité pour les PMR: projets de construction (p. 13)

En ce qui concerne la standardisation des gares, il convient de spécifier les éléments suivants. Ils sont en effet très importants pour la sécurité et l’accessibilité des voyageurs aveugles et malvoyants:

- Marquages contrastés sur les escaliers

- Marquages contrastés sur les panneaux de portes et parois en verre (exemple: d’ascenseurs, de sas et des abris ouverts et fermés sur les quais)

- Spécifications techniques des matériaux podotactiles, conformément aux réglementations wallonnes et bruxelloises, mais destinées également à des applications sur le territoire flamand, et en vue d’une standardisation entre toutes les gares belges.

Terminologie

Permettez-nous enfin d’ajouter quelques remarques d’ordre terminologique:

• Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le CSNPH préfère les termes ‘handicap’ et ‘persoon met een handicap/personne handicapée’ aux termes ‘handicapés’, ‘moins valides’, ‘personnes souffrant d’une limitation’, etc.
• ‘Personne à mobilité réduite’ (PMR) est un terme qui convient, mais la distinction entre les termes – qui se chevauchent en partie – de ‘personne à mobilité réduite’ et ‘personne handicapée’ mérite qu’on s’y intéresse quelque peu. Une personne à mobilité réduite est toute personne qui, à un moment donné – pour quelque raison que ce soit – présente une mobilité réduite: aînés, femmes enceintes, personnes avec landau, voyageurs avec de nombreux bagages, personne avec jambe ou bras dans le plâtre, etc. Les personnes handicapées peuvent également faire partie de cette catégorie, surtout dans le cas d’un handicap physique. Songez par exemple aux usagers de voiturettes. Les personnes présentant un handicap sensoriel, cognitif, mental, … n’en font pas nécessairement partie, même si – dans un environnement peu accessible – leur handicap limitera indirectement leur mobilité.
• Les termes ‘aveugle’, ‘malvoyant’, ‘sourd’ et ‘malentendant’ sont utilisés à tort et à travers dans le plan de mise en œuvre. Le CSNPH préfère les expressions ‘personnes aveugles et malvoyantes’, ou encore ‘personnes sourdes et malentendantes’, sauf si, compte tenu du contexte, d’autres termes s’imposent (exemple: le contraste visuel est utile pour les personnes malvoyantes, mais pas pour les personnes aveugles). On peut aussi, plus largement, utiliser des termes comme ‘personnes présentant un handicap visuel’ et ‘personnes présentant un handicap auditif’.
• La dénomination ‘lignes directionnelles pour aveugles’ doit être remplacée par ‘lignes directionnelles’. Il faut être cohérent sur le plan terminologique. L’utilisation de termes différents, à tort et à travers, prête à confusion et peut aussi, concrètement, mener à des utilisations erronées.
  • Soit on nomme les aménagements podotactiles en faisant référence à leur propriété podotactile, à savoir ‘lignes de guidage’, ‘plots’ et ‘surfaces élastiques’, soit on utilise le nom générique, à savoir ‘matériaux podotactiles’ (le mot ‘dalles’ sera, de préférence, pas utilisé, dans la mesure où il existe aussi des lignes de guidage et plots indépendants, qui ne sont pas intégrés dans une dalle.)
  • Soit on nomme les aménagements podoctactiles en faisant référence à leur utilité pour les utilisateurs finaux, à savoir ‘lignes directionnelles’, ‘bandes d’éveil à la vigilance’ et ‘points d’orientation artificiels’.

Avis

Bien que le CSNPH considère que dans l’ensemble, le plan de mise en œuvre national est un pas dans la bonne direction et que le document contient de nombreux points positifs, il formule tout de même toute une série de remarques, de points d’amélioration, de recommandations, d’exigences et de suggestions, comme il ressort déjà de l’analyse ci-dessus. Le CSNPH demande avec insistance qu’on tienne compte de tous les points avancés dans l’analyse de cet avis, en ce compris des avis évoqués et de la note de position sur l’accessibilité et la mobilité. Le CSNPH reste disponible pour des avis et des explications plus détaillées.

Le CSNPH demande qu’on fasse tout pour éviter que des décisions politiques et/ou limitations de budget nuisent aux intérêts des personnes handicapées.

Le CSNPH continue de défendre sa note de position et ses avis, en particulier les avis 2015/30 et 2014/08 sur les futurs contrats de gestion du CSNPH, et demande donc à la SNCB de continuer d’en tenir compte.

L’objectif demeure une uniformité et une accessibilité universelle, y compris en matière de communication. Cet objectif doit être dûment pris en compte lors de travaux de restauration et de nouveaux achats. Cela vaut également pour l’assistance aux personnes handicapées, qui doit pouvoir être proposée dans toutes les gares et à tous les arrêts, sans délai de réservation.

Il reste important d’impliquer le secteur. Au niveau fédéral, les personnes handicapées belges sont représentées par le CSNPH.

Pour l’élaboration d’analyses techniques et de solutions conformes à Revalor, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique détaillée.

Le CSNPH souhaite également un suivi et un feedback, tant pour ses avis que pour les décisions et travaux.

Avis transmis

• Pour suivi à la SNCB;
• Pour suivi au SPF Mobilité et Transports;
• Pour information à monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité;
• Pour information à madame Elke Sleurs, Secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées;
• Pour information à l’UNIA;
• Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016-15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d’optimiser le quota en matière d’emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux émis pendant la séance plénière du 19 septembre 2016.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants de Belgique en date du 11 juillet 2016.

Objet

Le présent avis porte sur une proposition de loi déposée à la Chambre le 19 avril 2016 par MM. Jan Spooren et Wouter Raskin qui vise à optimiser l’obligation de quotas en matière d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Elle offre la possibilité aux services publics fédéraux concernés d’imputer, dans le quota obligatoire de 3%, des tâches sous-traitées à des  entreprises qui fournissent un emploi adapté aux personnes handicapées et ce, de manière plafonnée.

Examen

L’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage porte, en son article 3, §1^er, l’obligation pour chaque service public fédéral de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3% de son effectif. Dans l’hypothèse où ce quota n’est pas atteint (§2), il est tenu de consulter au préalable les listes spécifiques pour tout recrutement et/ou engagement contractuel.

Le rapport d’évaluation de la CARPH (Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées) publié le 11 juillet 2016 indique que le taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale belge s’élève à 1.32% en 2015. Il est donc en diminution constante depuis 2012 (1.54% en 2012, 1.51% en 2013 et 1.39% en 2014). Il met en parallèle cette évolution de la baisse du taux d’emploi des personnes handicapées avec l’évolution de l’effectif total dans la fonction publique fédérale dans le même sens (96.7% en 2012, 92.5% en 2013, 90.6% en 2014 et 83.9% en 2015).

La proposition de loi vise à compléter l’article 3, §1^er, de l’arrêté royal précité en offrant la possibilité aux services publics de prendre en compte, pour la comptabilisation du quota de 3%, la sous-traitance de tâches à des entreprises spécialisées dans l’emploi de personnes handicapées (maatwerkbedrijven en Flandre,  entreprises de travail adapté à Bruxelles et en Wallonie et Beschützende Werkstätten en Communauté germanophone). Cette imputation est toutefois limitée à un tiers maximum du quota (soit 1%) calculé au départ soit du nombre d’heures de travail soit du coût salarial.

Avis

Le CSNPH relève avec satisfaction l’application concrète, en l’espèce, du principe du handistreaming dans le cadre de l’élaboration des textes législatifs et l’association de la société civile en application des principes inscrits dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Le CSNPH est d’avis que la possibilité de prendre en compte, dans le calcul du quota de 3%, la sous-traitance de tâches à des entreprises spécialisées peut être un outil, parmi d’autres, pouvant contribuer à optimiser ce quota. Il retient le caractère positif de la mesure qui vise à améliorer l’emploi de façon globale, en cherchant d’autres moyens que les recrutements « classiques ». Il rappelle toutefois qu’un quota ne doit pas être considéré comme un objectif en soi (objectif de résultat) mais comme un objectif de moyen dont la réalisation permet d’atteindre une finalité supérieure à savoir, en l’espèce, la mise à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. 

Néanmoins, cette proposition de loi soulève une série de questionnements et de réflexions importants qui doivent trouver réponses pour permettre sa mise en œuvre effective, sous peine d'annuler son intérêt :

• dans la mesure où les tâches d’exécution sont, de moins en moins, divisées et confiées en exclusivité à des collaborateurs de niveau D au sein des services publics fédéraux, il s’interroge sur le type de tâches susceptibles d’être effectivement proposées à la sous-traitance;
• le volume des tâches sous-traitées sera-t-il suffisant que pour générer une augmentation nette de l’emploi dans les entreprises de travail adapté et non seulement des impacts de type macroéconomique à l’instar du maintien à l’emploi, de l’absence de chômage économique, …? ;
• le CSNPH s’inquiète également du risque d’effets d’aubaine générés pour les contrats de sous-traitance déjà en cours ;
• le CSNPH insiste sur l’importance de travailler, dans ce domaine, en concertation avec les fédérations d’entreprises de travail adapté afin de garantir une répartition géographique équitable de la sous-traitance entre les différentes entreprises de travail adapté sur le territoire national ;
• il relève encore l’importance de préciser la manière dont la sous-traitance avec les ETA sera comptabilisée en équivalent temps plein (ETP) de personnes handicapées ;
• enfin, dans le cadre des marchés publics, la circulaire du 16 mai 2014 «  Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales» ne présente-t-elle pas des similitudes avec cette proposition de loi  en terme d’objectifs? quels sont les impacts réels pour les entreprises de travail adapté depuis la mise en œuvre de cette circulaire ?

Pour rappel, une série de clauses sociales permettent notamment que l’accès au marché public ou à une partie du marché soit réservé aux entreprises de travail adapté si la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature de leur handicap, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, et aux entreprises d’économie sociale d’insertion, avec pour conséquence que seules les offres introduites par ces entreprises sont prises en considération.

Le CSNPH considère, par ailleurs, que cette proposition de loi ne répond que partiellement aux problèmes rencontrés en matière d’emploi par les personnes handicapées. Il est d’avis que la réflexion relative à l’emploi des personnes handicapées doit s’inscrire dans un contexte plus global que la seule optimisation du quota existant dans la fonction publique fédérale et doit viser tant le secteur public que le secteur privé. Il renvoie à ce sujet à sa note de position de janvier 2014 relative à l’emploi des personnes handicapées (/fr/th%C3%A8mescl%C3%A9s/employment_position).

Sur la base du constat que la grande majorité des personnes handicapées disponibles sur le marché de l’emploi sont faiblement qualifiées, il conviendrait d’examiner, dans le cadre de la Conférence interministérielle Politique du marché du travail, Insertion socio-professionnelle et sociale, les possibilités de prendre des mesures en vue d’augmenter le niveau de qualification et les possibilités de formation professionnelle des personnes handicapées. Il convient également d’examiner la possibilité de revoir les moratoires régionaux avec les différents Gouvernements concernés dans l’hypothèse où le taux d’activité augmenterait au point de dépasser ces moratoires.

Il estime également opportun d’accompagner cette mesure d’actions de sensibilisation et d’accompagnement à la mise en œuvre tant à l’égard des services publics concernés que des entreprises de travail adapté.

Il déplore, par ailleurs, que des sanctions et /ou des bonus ne soient pas envisagés en lien avec cet objectif de moyen : ajustement du budget, primes, label, …

Dans le secteur public plus particulièrement, il défend l’idée d’adjoindre au quota global de 3%, un quota supplémentaire de recrutement annuel de personnes handicapées afin de favoriser de nouvelles entrées de personnes handicapées sur le marché du travail. 

Il insiste également pour que, dans le cadre du quota de 3%, la possibilité d’établir des données statistiques distinctes (recrutement / sous-traitance) soit prévue.

Il observe, enfin, que le texte qui lui est soumis est une proposition de loi modifiant un arrêté royal (arrêté royal du 6 octobre 2005) lui-même pris en exécution d’un autre arrêté royal (arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’Etat) et rappelle le commentaire du Conseil d’Etat (Principes de technique législative, page 20) :« Cependant, il n’est pas opportun que le législateur modifie directement lui-même des règles établies par le pouvoir exécutif. Cela conduirait en effet à un mélange de normes législatives et réglementaires dans un seul texte. En outre, le pouvoir exécutif ne pourrait plus modifier ultérieurement les modifications apportées par le législateur, étant donné que ces dernières ont force de loi. Le législateur peut, par contre, abroger des arrêtés ou des parties d’arrêtés du pouvoir exécutif.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Président de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants de Belgique;
• Pour information à Monsieur Steven Vandeput, Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique;
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016-14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la coordination Handistreaming suite à la décision du conseil des ministres du 27 mars 2015 émis pendant la séance plénière du 19 septembre 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le 15 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé une note proposée par la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées intitulée «  Coordination Handistreaming suite à la décision du Conseil des Ministres du 27 mars 2015 ».

En application de la stratégie ‘Handistreaming’, cette note contient, pour chaque membre du Gouvernement fédéral, une liste énumérative d’au moins deux actions afin d’intégrer et de renforcer la dimension handicap dans la politique fédérale.

Examen

Pour rappel, le 27 mars 2015, le Conseil des Ministres approuvait une première série de mesures en vue de l’exécution de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : maintien de la désignation de référents administratifs et politiques, intégration du principe du handistreaming dans les instruments de planification stratégique et implication et collaboration avec la société civile. Il annonçait également la présentation ultérieure d’un plan d’action fédéral ‘handistreaming’ dans lequel seraient proposées des actions concrètes « afin d’intégrer la dimension handicap dans les différents domaines politiques, notamment sur la base des observations et des recommandations du Comité de l’ONU. »

Fin juin 2015 sollicité en extrême urgence par la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, le CSNPH a remis un avis mitigé et non-exhaustif (avis 2015-19) à propos d’un projet de note au Conseil des Ministres portant sur un plan d’action Handicap pour l’implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Relevant le caractère davantage méthodologique du plan tel que présenté, le CSNPH a pointé les risques liés à l’indication d’un nombre minimum d’actions à mener d’une part, ainsi qu’au cloisonnement des mesures d’autre part. Il a également demandé un engagement formel de consultation du CSNPH de la part des membres du Gouvernement fédéral dans chacune de leurs politiques respectives tout en approuvant l’outil de travail proposé (fiches) en tant que soutien d’une démarche analytique.

Dans sa note de politique générale du 4 novembre 2015, la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées  évoque « mon  plan d’action fédéral ‘Handicap’ prévoira des actions concrètes (…) » articulé « autour de deux axes :

• d’une part, via des actions et objectifs transversaux, qui, partant du principe de ‘Handistreaming’, garantissent que la dimension du handicap soit effectivement intégrée dans les différents domaines politiques. Pour parvenir à cette intégration, chaque ministre ou secrétaire d’Etat devra faire rapport annuellement de la dimension de handicap dans au moins deux lignes politiques ;

• d’autre part, via des mesures et objectifs spécifiques, qui mettent en œuvre les dispositions de l’UNCRPD, les observations de la société civile et du mécanisme indépendant (instauré à la suite du premier rapport belge sur l’implémentation de l’UNCRPD), et des recommandations du Comité de l’ONU à la suite de l’examen de ce premier rapport belge. Pour concrétiser ces dispositions qui découlent de l’UNCRPD, chaque ministre ou secrétaire d’Etat, en fonction de ses attributions et des possibilités budgétaires, devra prendre à cette fin les mesures spécifiques nécessaires, en tenant compte des dispositions de l’UNCRPD, des observations de la société civile et du mécanisme indépendant ainsi que des recommandations et observations du Comité de l’ONU.  »

Elle s’est engagée  à assurer la mise en œuvre de ce plan en 2016 en collaboration avec tous les acteurs impliqués et notamment la société civile.

Le présent avis porte sur la décision du Conseil des Ministres du 15 juillet 2016 qui :

• approuve une liste énumérative d’au moins deux initiatives et objectifs pour chacun des membres du Gouvernement dans le cadre du Handistreaming ;

• charge la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées d’en assurer le suivi en collaboration avec les membres du Gouvernement et les administrations concernées ainsi que de rapporter annuellement au Conseil des Ministres à ce sujet.

Avis

Le CSNPH constate avec consternation qu’en totale contradiction avec les principes inscrits dans la Convention des Nations Unies susmentionnée et qu’en dépit des déclarations à moultes reprises de la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées (notamment dans le cadre de ses notes de politique générale 2014 et 2015) validées par le Conseil des Ministres du 27 mars 2015 (point 5/), la société civile et en particulier le CSNPH n’a pas été consulté ni même informé du contenu de la présente note ni de son dépôt avant sa validation au Conseil des ministres du 15 juillet 2016. La crédibilité d’une collaboration basée sur une confiance mutuelle risquerait d’en être affectée à l’avenir.

Le CSNPH se montre extrêmement perplexe en ce qui concerne la portée de cette liste d’actions. Premièrement, il s’interroge sur la place occupée par cette liste dans le contexte du plan d’action fédéral annoncé tant dans la note au Conseil des ministres du 27 mars 2015 que dans la note de politique générale de la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées du 4 novembre 2015. Pour le CSNPH, la liste telle que présentée ne répond pas à la définition courante d’un plan d’action. Elle ne comporte aucune information quant aux problématiques et/ou difficultés pour lesquelles des actions concrètes sont proposées ni une analyse pertinence-efficience des actions proposées pour atteindre des objectifs spécifiques, à l’identification précise des responsables et autres intervenants, au budget et autres moyens à mettre en œuvre, aux délais (date de début – date de fin), ou encore aux critères de réussite à valider. Deuxièmement, le titre même du document est susceptible de porter à confusion : «  coordination handistreaming » sous l’objet de la note au Conseil des Ministres, « actions » dans le titre du document annexé ou encore « initiatives et objectifs » dans le communiqué de presse. De quoi s’agit-il exactement ?

La liste d’actions énumère pour chacun des 18 membres qui composent le Gouvernement fédéral un minimum de deux actions. Le CSNPH observe toutefois que toutes les compétences attribuées aux différents ministres et secrétaires d’Etat ne sont pas couvertes par un minimum de deux actions ou de manière partielle (Agriculture, Environnement, La Poste, …). A l’instar de ce qu’il a déjà développé dans son avis 2015-19, le CSNPH rappelle qu’il se montre peu favorable au fait d’indiquer une obligation minimale de résultat : le handistreaming, dans un premier temps, doit être considéré comme un processus de réflexion qu’il convient d’implémenter de manière structurelle afin qu’il s’exécute de manière systématique et continue lors de toute réflexion menée dans le cadre du développement de politiques, d’actions,…, et ce, dans tous les domaines de compétence du Gouvernement fédéral. Le CSNPH estime qu’il n’y a pas lieu de se limiter à une réflexion prenant en compte la dimension handicap et une éventualité de résultats effectifs uniquement dans le cadre de la liste énumérative. La prise en compte de la dimension handicap doit être spontanée et s’effectuer simultanément au départ de toute autre réflexion préalable en y associant la société civile en application de la Convention des Nations Unies.

Le CSNPH constate une grande disparité au niveau du contenu de la liste proposée : certaines actions sont formulées à un niveau opérationnel et donc facilement identifiables en termes d’actions concrètes (ex. : « mentionner le fait d’avoir ou non un handicap dans le cadre de l’enregistrement de données dans la Banque de données Nationale Générale (BNG- aussi bien pour les auteurs que pour les victimes »). D’autres actions relevant davantage du niveau d’orientation politique s’avèrent peu compréhensibles et nécessitent une clarification (ex. :« intégrer la dimension handicap dans le développement d’initiatives concrètes avec toutes les autorités compétentes, dans les limites de ses compétences, pour arriver à une analyse et à une stratégie cohérente »).

Cette absence d’uniformité de contenu ne permet pas davantage de comprendre la véritable portée de cette liste et le/les réel(s) objectif(s) poursuivis par le Gouvernement.

L’ensemble de ces actions est pris en vue d’un objectif stratégique unique à savoir intégrer et renforcer la dimension handicap dans la politique fédérale. Le CSNPH regrette que cet objectif stratégique ne soit pas décliné en objectifs opérationnels SMART (c’est-à-dire spécifiques, mesurables, adéquats, réalistes et temporairement définis). Il s’inquiète également de la manière dont la Secrétaire d’Etat va assurer un suivi en l’absence de données plus détaillées d’une part et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs d’autre part.

Le Conseil attire enfin l’attention sur l’utilisation inadéquate du terme « personen met een beperking »  en néerlandais et demande à tous les members du Gouvernement de veiller à en tenir compte dans l’énoncé de leurs actions et politiques en matière de handicap.

Le CSNPH conclut que cette liste relève davantage d’un complément de déclarations d’intention en lien avec les notes de politique générale des différents membres du Gouvernement, à quelques exceptions près, et ne permet donc pas une mise en œuvre concrète du handistreaming dans l’immédiat. Il requiert, de manière urgente, la présentation d’un véritable plan d’action fédéral en matière de handicap. Il s’inquiète qu’aucune référence ne soit expressément faite aux recommandations du Comité de l’ONU et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (/fr/newsletter/le-commissaire-aux-droits-humains-met-la-pression-sur-les-gouvernements-belges) ainsi qu’aux contributions des administrations qui œuvrent également en support des cellules stratégiques et demande à ce que ces données se retrouvent également dans le plan d’action afin de former un ensemble cohérent. Un suivi et un rapportage devront également être prévus sur la base d’indicateurs fiables et mesurables.

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux conditions  de remboursement des frais de logopédie par l’assurance soins de santé fixées par l’article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de sante en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - version telle qu’en vigueur au 1er septembre 2013. Avis émis pendant la séance plénière du 20 juin 2016, et par consultation électronique du 05 août 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Délégué général aux droits de l’enfant, le Centre Interfédéral pour l’Egalités des Chances (actuellement UNIA) et l’ANAHM (Association Nationale d’aide aux handicapés mentaux) ont publié en octobre 2015 une recommandation quant aux conditions de remboursement des frais de logopédie telles que fixées par la réglementation actuelle et disposant de l’exclusion des remboursements de prestations « monodisciplinaires » effectuées « hors cadre multidisciplinaire » pour les enfants présentant un quotient intellectuel inférieur à 86. Le présent avis du CSNPH  fait suite à  cette recommandation.

Examen

L’article 36 de l’annexe de l’AR du 14/09/1984 établissant la nomenclature des soins de santé dispose en son §2 (voir http://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/nomenclatureart36_20130901_01.pdf)  que :

« (…) L'intervention de l'assurance peut être accordée pour autant que le traitement puisse apporter une amélioration des troubles:
(...)
b) au bénéficiaire qui présente un des troubles du langage et/ou de la parole suivants :
(…)
2° troubles du développement du langage, versant réceptif et/ou expressif, démontrés par un test du langage donnant un résultat inférieur ou égal au 3^ème percentile, en l’absence d'un trouble de l'intelligence (QI total de 86 ou plus, mesuré par test individuel) et en l’absence d'un trouble important de l’audition (perte auditive moyenne ne dépassant pas, à la meilleure oreille, 40 dB HL). Ces tests de langage et ces tests de QI doivent figurer dans une liste limitative approuvée par la Commission de conventions:
(…)
f) au bénéficiaire atteint de dysphasie, c'est-à-dire des troubles sévères du langage réceptif et/ou expressif, persistant après le cinquième anniversaire et qui interfèrent gravement avec la communication sociale et/ou les activités quotidiennes faisant appel au langage oral, en l’absence d'un trouble envahissant du développement, d'un trouble auditif (perte auditive moyenne ne dépassant pas, à la meilleure oreille, 40 dB HL), d'un trouble d'intelligence (QI de performance ou non-verbal ou QD (quotient développemental) de 86 ou plus, mesuré par un test individuel figurant dans une liste de tests approuvée par la Commission de conventions avec les logopèdes. »

Concrètement, ce texte a pour conséquence que les enfants présentant des troubles du développement du langage ou atteints de dysphasie et qui ont un quotient intellectuel (QI) inférieur à 86 ne peuvent bénéficier du remboursement des prestations de logopédie effectuées en dehors d’un paquet global de soins.
Il ressort par ailleurs de la nomenclature que seuls ces troubles du développement du langage et de dysphasie sont soumis à ce critère, tous les autres troubles n'y étant pas soumis. Pratiquement, les enfants atteints d'un trouble de développement du langage, quelle qu'en soit l‘origine, n'entrent dans aucune des catégories de troubles contenues dans la nomenclature.
II en résulte que ces derniers, lorsqu'ils ont un quotient intellectuel inférieur à 86, sont purement et simplement exclus du remboursement des prestations de logopédie dans le cadre de la nomenclature INAMI. Pour ces enfants, il existe une possibilité de s'adresser aux centres de rééducation ambulatoires (CRA). Ces centres assurent une prise en charge multidisciplinaire.
A l‘origine du refus de remboursement des séances de logopédie pour les enfants justifiant d'un QI inférieur à 86, outre les raisons budgétaires, le législateur souhaitait privilégier une prise en charge multidisciplinaire comportant de la logopédie dans un établissement ayant conclu avec I'INAMI une convention de rééducation fonctionnelle.
Par ailleurs, le législateur estimait que les établissements d'enseignement spécialisé permettaient également de répondre aux besoins. II n'est pas rare en effet que les enfants justifiant d'un QI inférieur à 86 fréquentent des établissements d'enseignement spécialisé, lesquels comptent dans leur personnel éducatif des logopèdes chargés de dispenser les séances nécessaires aux élèves.
Lors de la séance plénière du CSNPH du 20 juin 2016, les docteurs Eyssen (KCE) et Feron (mutualité Solidaris), recommandées par l’INAMI, ont longuement exposé leurs connaissances respectives du dossier.

Plus précisément, le docteur Eyssen a présenté le rapport KCE relatif aux jeunes souffrant d’autisme ; le nombre total de personnes souffrant d’autisme (tous âges confondus) est évalué à 70.000 personnes dont environ 40 à 50 % ont également un retard intellectuel.
Elle a insisté sur la qualité du rapport qui contient 156 recommandations - positives ET négatives, retenues pour autant que validées par 85% des experts consultés (une cinquantaine de stakeholders au total). Le Docteur a pointé les éléments déterminants qui ressortent de ce rapport, à savoir :

• approche multidisciplinaire ;
• projet personnalisé pour chaque enfant ;
• implication des parents ;
• continuité des soins ;
• formation correcte des professionnels.

Elle a défendu l’idée selon laquelle chaque enfant devrait pouvoir bénéficier d’un accompagnement pluridisciplinaire et d’une évaluation à des moments réguliers.

Le Docteur Feron a de son côté, rappelé qu’à l’origine ces prestations étaient prises en charge par le Fonds National de Reclassement Social des Handicapés (également appelé Fonds Marron). Suite à la 2ème réforme de l’Etat (1980), et la dissolution du Fonds, la logopédie a été introduite dans la nomenclature des soins de santé, avec l’exclusion des QI bas (orientés vers les écoles d’enseignement spécial) et des autistes (orientés vers les centres conventionnés). Les critères ont également évolué et de 2 ans, on est passé à 4 ans. Une plateforme entre les centres conventionnés et la logopédie en nomenclature a été créée et des listes ont été établies. Les centres conventionnés sont devenus des centres de rééducation ambulatoire (CRA) (avec la norme de 30% maximum de troubles du langage/ apprentissage) afin de les réserver aux pathologies les plus lourdes.
Le Dr Feron a insisté sur le contexte budgétaire qui ne permet pas de faire beaucoup de choses mais n’empêche pas de réfléchir à différentes pistes dans le cadre de la logopédie en nomenclature. Elle a ajouté que le document du Délégué général aux droits de l’enfant constitue un bon état des lieux de la situation.
En conclusion, le Dr Feron, a insisté sur l’importance des centres conventionnés (coût faible pour le patient) et de l’enseignement spécialisé. Elle demande une meilleure planification des centres conventionnés  et une attention particulière pour la province du Luxembourg et la région du bas Namurois pour lesquelles  il n’existe pas de centres conventionnés en tant que tels. Elle évoque également l’intérêt d’introduire une catégorie G dans la nomenclature (catégorie ne demandant pas un entourage multidisciplinaire).

La Ministre de la Santé publique défend quant à elle en substance le statu quo de la configuration actuelle, à savoir d’une part la prise en charge des traitements « multidisciplinaires » qui ont lieu dans le cadre de Centres de Rééducation Ambulatoire (en abrégé C.R.A., jadis appelés « centres ORL-PSY »), et où les patients sont répartis en « groupes cibles» en fonction notamment de leur QI ; d’autre part, la prise en charge paramédicale (notamment logopédique) dans le cadre de la fréquentation de l’enseignement spécialisé.

En séance plénière du 20 juin, de nombreux membres du CSNPH, confrontés à cette problématique, ont également longuement expliqué les besoins et les attentes des patients et des familles et l’inadéquation du régime actuel de remboursement.

Avis

Le CSNPH considère, sur la base des informations recueillies:

• considérations émises par le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances et l’ANAHM en octobre 2015 et portées à la connaissance de la Ministre de la Santé publique;
• réponse de la Ministre de la Santé publique;
• audition en sa séance du 20 juin 2016 de 2 experts, recommandés par l’INAMI lui-même, pour leur connaissance pointue du dossier et des réalités de terrain ;
• échanges et positionnement dégagés en réunion plénière du 20 juin 2016 ;
• consultations par voie électronique du 5 août

que

1. Les recherches scientifiques insistent sur la nécessité d’une approche multidisciplinaire dans le traitement des enfants présentant des troubles du langage ou de dysphasie et présentant un QI inférieur à 86. En particulier, en ce qui concerne, les enfants porteurs d’autisme, cette approche est à maintes reprises soulignée dans les directives pour des soins de qualité. Dans ce contexte, un diagnostic multidisciplinaire, précoce et de qualité, combiné avec une offre de soins « sur mesure » est l’approche à optimaliser car elle assure une prise en charge de qualité. En d’autres termes, tous les enfants doivent au minimum passer un bilan multidisciplinaire précisément pour apprécier l’accompagnement adéquat. Il est essentiel de s’assurer qu’au-delà des problèmes de langage, il n’y en ait pas d’autres (auditifs, autisme, développement global ralenti, handicap mental, problèmes émotionnels, composante familiale, …) et dont il faut tenir compte dans la mise en œuvre du traitement ;
2. Les CRA ne répondent pas suffisamment aux besoins des patients. Ils sont très peu présents voire inexistants dans certaines provinces. Les parents qui résident dans ces provinces sont donc obligés de parcourir de grandes distances pour bénéficier des services des CRA. De plus, l‘inscription au sein des CRA fait l‘objet de longues listes d'attente, les délais d'attente pouvant parfois atteindre 2 années. La répartition inégale des CRA crée de facto une grave discrimination entre les enfants autistes avec QI
3. L'argument selon lequel l'élève bénéficie de séances de logopédie au sein de l'enseignement spécialisé présuppose que ces élèves devraient toujours fréquenter ce type d'enseignement ;
   
   1. Cette approche ne rencontre pas du tout la philosophie inclusive actuelle. Une telle approche va à l’encontre du principe de l‘inclusion dans l'enseignement ordinaire et du libre choix de l’enseignement (Convention des Droits des personnes handicapées et Convention des Droits de l’enfant ratifiées par la Belgique).
   2. L'absence de remboursement des séances de logopédie porte fondamentalement atteinte à la liberté de choix des parents d'inscrire leur enfant dans la filière d'enseignement qui corresponde au mieux à ses besoins : guidés par des considérations financières et non par le bien-être de l’enfant, les parents sont amenés à inscrire leur enfant dans l'enseignement spécialisé afin de lui offrir des séances de logopédie qu'ils ne peuvent financer eux-mêmes.
   3. Dans l’enseignement spécialisé de type 2 en Communauté française, les textes exigent du personnel paramédical mais la réalité de terrain n’est pas celle-là. Qui décide quel accompagnement paramédical est nécessaire ? Quel nombre ?
   4. Cet argument ne tient par ailleurs pas compte de l’importance d'une prise en charge précoce, ni des ruptures dans le cycle scolaire (vacances) ; ce qui ne répond pas à suffisance aux besoins de l‘enfant, tant en termes de quantité qu'en termes de régularité ;
   5. Enfin, les prises en charge de logopédie à l’école sont moins intensives que celles réalisées par des logopèdes indépendants et les contacts entre les parents et les professionnels y sont très rares, voire inexistants.
   6. Last but not least, il existe des différences d'approche concernant l'enseignement spécialisé selon les régions du pays.
   7. Fondamentalement, l’objectif est que l’enfant reçoive un accompagnement de qualité et adéquat, quel que soit le choix de l’enseignement

Face à ces difficultés et ces défis, le CSNPH  demande que

1. La finalité ultime de la prise en charge de la logopédie de tous les enfants avec un QI inférieur à 86 soit de donner les meilleures chances de développement du langage (avec ses corollaires positifs) ;
2. Le pouvoir politique qui retient la position unanime des experts prônant une approche multidisciplinaire, investisse dans la correction des sérieuses imperfections du système actuel existant et rende les CRA effectivement accessibles à tous les patients quel que soit leur lieu de résidence ; c’est dans ce contexte précis qu’il devient seulement possible d’apprécier si la meilleure solution consiste en une thérapie multidisciplinaire dans un CRA ou en une offre monodisciplinaire. Par ailleurs, il doit être possible, au fur et à mesure des besoins de l’enfant d’alterner les régimes (en fonction de son âge, facteurs externes…) ;
3. Dans les régions où l’offre est inexistante ou insuffisante, une programmation des projets de développement devienne une priorité ; l’urgence étant le dépistage et le bilan pour ensuite développer le volet traitement ;
4. Un remboursement de toutes les prestations de logopédie, quel que soit le contexte de prise en charge et dans l’attente d’une solution structurelle globale pour tous. En d’autres termes, dans l’hypothèse où les enfants ne peuvent suivre un traitement dans un CRA (déplacements longs, manque de place) et dans l’attente d’une solution structurelle, il faut leur assurer une offre de soins. Ces enfants doivent pouvoir obtenir un accès à la nomenclature de logopédie mais à la condition expresse que ce traitement se déroule sous la supervision d’un CRA. L’adaptation du remboursement INAMI dans le domaine des voiturettes pourrait être une source d’inspiration ; l'INAMI a prévu que le remboursement soit conditionné notamment à la transmission au médecin-conseil de la mutuelle d'un rapport multidisciplinaire. Ne pourrait-on imaginer 1 formule analogue (mutatis mutandis) pour la logopédie pour les enfants avec QI inférieur à 86 ? C'est-à-dire une équipe multidisciplinaire circonstancielle, avec prestations reprises dans la nomenclature c'est-à-dire du ressort de l'INAMI ;
5. Les textes des arrêtés royaux du 15 mai 2003, du 19 février 2008 et du 6 juin 2012 modifient l’arrête royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
6. La conférence interministérielle soit saisie.

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Maggie De Block,  Ministre de la Santé publique.
• Pour information aux Ministres de la Santé des entités fédérées, à savoir Monsieur Jo Vandeurzen, Ministre flamand de la santé, Monsieur Maxime Prévot, Ministre wallon de la Santé, Monsieur Antonis Antoniadis, Ministre de la Santé en Communauté germanophone, Madame Cécile Jodogne, Ministre de la Santé à la COCOF, Madame Bianca Debaets, Ministre de la Santé à la Vlaamse Gemeenschapscommissie et Monsieur Guy Vanhengel, Ministre de la Santé à la COCOM
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au nouveau contrat de gestion de bpost émis pendant la séance plénière du 23/05/2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Prochainement, le nouveau contrat de gestion de bpost devrait être publié. Le CSNPH souhaite attirer l’attention sur quelques points particulièrement importants pour les personnes handicapées.

Examen

Le contrat de gestion précédent (2013-2015) prévoyait :

« Concernant les bureaux de poste,

1. bpost s’engage à améliorer l’accès aux bureaux de poste pour les moins valides afin de réduire la proportion de bureaux de poste difficilement accessibles aux personnes moins mobiles à 10% d’ici 2015.
   
   
2. bpost établira, en parallèle, une nouvelle approche de l’accessibilité des bureaux de poste pour les bureaux faisant l’objet de travaux importants. Dans ce cadre, bpost s’efforcera de rendre ceux-ci parfaitement accessible aux différents types de handicaps, en tenant compte de la réglementation urbanistique, sur la base de normes définies après concertation avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées (« Conseil supérieur national »). Bpost désignera une personne qui assurera le contact avec le Conseil supérieur national (…). »

Le contrat de gestion 2016-2018 est en cours d’écriture et d’examen par la Commission européenne.

Avis

Bpost doit continuer à travailler sur l’accessibilité de ses infrastructures et services en tenant compte de tous les types de handicap, sans que cela ne se fasse au détriment de la vie privée de ses clients.

L’objectif de 10% mentionné dans le précédent contrat de gestion n’a  clairement pas été atteint. A cet égard, le CSNPH se base sur le rapport publié par l’IBPT, le 3 novembre 2015, sur la qualité, l'accessibilité et l'information dans les bureaux de poste et les points poste, dans lequel il est mentionné que « 97% des bureaux de poste contrôlés sont considérés comme faciles d'accès, mais seuls 60 des 130 bureaux de poste contrôlés disposent des aménagements nécessaires pour offrir un accès adapté aux personnes handicapées.(…) Pour les Points Poste, là aussi, un point sensible subsiste pour les personnes handicapées, vu qu'aucun accès facile n'était possible pour elles dans 81 des 111 Points Poste visités lors du contrôle. » Cela signifie donc qu’à l’heure actuelle, moins de 50 % des bureaux de poste et points poste sont aisément accessibles aux personnes handicapées.

Le CSNPH insiste donc pour que le prochain contrat de gestion contienne un engagement ferme et ambitieux pour une programmation de mise en accessibilité des bureaux de poste et des points poste. Il attire l’attention sur sa note de position « accessibilité » qui précise les objectifs et défis à relever pour une mise en œuvre concrète de l’accessibilité (/files/2015-12-31---note-de-position---mise-en-forme---f.pdf).

Le CSNPH insiste sur la nécessité absolue de mettre concrètement en œuvre le point b). Sous le précédent contrat de gestion les contacts avec bpost furent irréguliers et peu efficaces : il faudrait dès l’entrée en vigueur du prochain contrat qu’un contact « accessibilité des personnes handicapées » soit désigné de manière permanente et qu’une planification de réunions et de priorité soit concertée avec le CSNPH.

L’accessibilité des bureaux de poste doit devenir une priorité essentielle à mettre en œuvre. L’accessibilité doit couvrir non seulement  le plan des infrastructures mais aussi le plan de la communication personnel – clients, qui  est aussi essentielle. Concrètement cela signifie notamment que :

• Les personnes handicapées doivent avoir un accès facile aux guichets. Il faut un guichet adapté à leur hauteur. C’est vrai notamment pour les personnes en chaise roulante, mais par exemple aussi pour les personnes de petite taille
  
  
• Les personnes aveugles et malvoyantes doivent pouvoir accéder en toute sécurité aux bureaux et aux guichets.
  
  
• Les personnes malentendantes constatent que dans certains bureaux, la fenêtre située entre l’employé et le client cause des problèmes : le son est assourdi et rend la conversation difficile. Lors des opérations bancaires, les outils permettant une meilleure audition sont inexistants ou insuffisants, ce qui porte atteinte à la discrétion des opérations. Certains petits bureaux de poste n’ont pas d’espace séparé pour recevoir les clients. Le CSNPH a eu connaissance via des personnes malentendantes que lors de transactions financières, l’employé de la poste, de bonne volonté, parle plus fort, alors que d’autres personnes présentes peuvent entendre la conversation. Une formation spécifique à l’accueil des personnes handicapées pourrait être envisagée.
  
  
• Les personnes sourdes ne reçoivent pratiquement jamais des services adaptés à leurs besoins. Le CSNPH attire l’attention sur les services de vidéoconférence adaptés aux personnes sourdes, qui permettraient à bpost de mieux répondre aux demandes.
  
  
• De même, les employés des guichets et les facteurs devraient avoir, dans leur formation, un volet spécifique «communiquer avec une personne handicapée ».

Durant les années précédentes, un nombre important de bureaux de poste ont été supprimés. A leur place ont été installés des points poste, situés dans des librairies, des supermarchés, des stations d’essence, des maisons communales ou des gares. D’une part, le nombre de services offerts dans ces points postes sont moins nombreux que dans les bureaux postaux. D’autre part, le CSNPH constate qu’en ce qui concerne l’accessibilité, de nombreux efforts restent à faire.

L’accessibilité de bpost ne doit pas être limitée à l’aspect environnemental. Les tarifs doivent rester raisonnables et les employés doivent garder un rôle « social ». Le CSNPH se demande d’ailleurs si le service « SVP facteur » existe encore et dans l’affirmative s’il est toujours gratuit. En effet, la dernière information à ce sujet sur le site de bpost date du 6 février 2008.

Le site internet de bpost n’est pas accessible et ne dispose pas du label « Anysurfer ». Le CSNPH attire l’attention sur l’évolution de la réglementation européenne en matière d’accessibilité et des normes qui se profilent, notamment dans le cadre des sites web et des automates.

Le CSNPH considère  que le fait que bpost soit côté en bourse ne peut pas avoir d’influence négative sur la qualité et le prix des prestations et des services.

Finalement, le CSNPH a eu connaissance du fait que certaines communes ne disposaient d’aucun distributeur automatique de billets. Or, la possibilité de retirer de l’argent liquide de son compte bancaire à une distance raisonnable de son domicile fait partie des services de base qui doivent être assurés à tout citoyen. Le CSNPH se demande donc s’il ne serait pas possible d’installer des distributeurs automatiques de billets accessibles à tous dans ou sur les façades des bureaux de poste dans les communes qui n’en disposent pas.

Le CSNPH rappelle le texte de l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique en juillet 2009 :

1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :
   
   
   1. Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
      
      
   2. Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.
      
      

2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour:
   
   
   1. Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives;
      
      
   2. Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;
      
      
   3. Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
      
      
   4. Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
      
      
   5. Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public;
      
      
   6. Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;
      
      
   7. Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet;
      
      
   8. Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Koen Van Gerven – Chief Executive Officer de bpost ;
• Pour suivi à Monsieur Alexander De Croo, Ministre des télécommunications et de la poste ;
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Unia, Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux nouveaux trajets de réinsertion professionnelle. émis pendant la séance plénière du 18 avril 2016 et par consultation électronique du 25 avril .

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

De nouveaux trajets de réinsertion viennent compléter le dispositif légal existant en matière de trajets de réinsertion professionnelle :

• avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’assurance indemnité et d’emploi
  
  
• projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
  
  
• projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail

Examen

L’avant-projet de loi susmentionné vise plus particulièrement les personnes en incapacité de travail souffrant de maladies chroniques ou particulières entraînant des périodes d’incapacité de travail répétées. Il prévoit notamment un dispositif qui tient compte de l’état de santé particulier et de la reconnaissance de l’incapacité de travail qui y est liée prenant cours dès la reprise du travail et qui se maintient pendant toute la durée du traitement médical et des éventuels reprises partielles ou totales du travail ultérieures.

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 vise à favoriser la réintégration professionnelle de la personne qui n’est plus ou ne peut plus être employée par son employeur. Il introduit une nouvelle section « Section VI quater – Trajet de réintégration visant la réinsertion professionnelle » comprenant les articles 215octies à 215sexies-decies. Il décrit la procédure à suivre coordonnée par le médecin-conseil

Au plus tard deux mois après la déclaration d’incapacité de travail, le médecin-conseil effectue, sur la base du dossier médical, une première analyse des capacités restantes du titulaire, sauf si ce dernier a demandé un trajet de réintégration auprès du médecin du travail. Le médecin-conseil classe le titulaire dans l’une des quatre catégories établies par le projet d’arrêté royal.

Dès lors que le titulaire est un non-actif, le médecin-conseil démarre un projet de réintégration sans délai et convoque le titulaire pour un examen médico-social dans le mois qui suit le démarrage du projet. Il établit une offre de plan de réintégration dans un délai de quatre semaines après cet examen après avoir consulté le médecin traitant et, le cas échéant, le conseiller des services et institutions des Régions et Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle. Il communique son offre de plan de réintégration le plus rapidement possible à la connaissance du titulaire au cours d’un entretien. En cas d’accord du titulaire, cette offre fait l’objet d’une convention signée.

En principe, le médecin-conseil procède au suivi du plan de réintégration tous les trois mois en collaboration avec le titulaire et, le cas échéant, le conseiller des services et institutions des Régions et Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle

Cette mesure entrerait en vigueur à des dates échelonnées dans le temps :

• au 1^er juin 2016 pour les incapacités de travail commencées à partir du 1^er janvier 2016 ;
• au 1^er janvier 2017 pour les incapacités de travail commencées à partir du 1^er janvier 2015 ;
• au 1^er janvier 2018 pour les incapacités de travail commencées avant le 1^er janvier 2015 .

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 insère une nouvelle section : « Section 6/1- Le trajet de réintégration d’un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement » comportant les articles 73/1 à 73/8. Elle vise à promouvoir la réintégration du travailleur en lui procurant soit un travail adapté soit un autre travail, temporairement ou définitivement. Le processus est coordonné par le conseiller en prévention-médecin du travail. La demande du trajet de réintégration peut émaner du travailleur lui-même, de son médecin traitant, du médecin-conseil ou encore de l’employeur. Le médecin du travail invite le travailleur à une évaluation de santé au terme de laquelle (maximum 40 jours ouvrables après la réception de la demande de réintégration) il remet sa décision. Le projet de réintégration est établi par l’employeur après concertation avec le médecin du travail et remis au travailleur pour observations. Le plan de réintégration avec lequel le travailleur est d’accord est signé par celui-ci. A défaut, il porte ses remarques dans une rubrique spécialement prévue à cet effet. Le suivi de l’exécution du plan  est effectué par le médecin du travail en concertation avec l’employeur et le travailleur. Un réexamen est toujours possible en cours d’exécution.

Avis

Le CSNPH souhaite avant toutes choses rappeler les avis 2015/10 et 2015/32 rendus  précédemment et dans lesquels il émettait des réserves importantes quant aux moyens dédiés à la mise en œuvre du plan d’accompagnement.
A l’analyse des projets actuels, le CSNPH rappelle tous les points d’attention.

Plus précisément, il insistait déjà en avril 2015 sur la nécessité de préciser le rôle et les responsabilités exacts des différents intervenants, la portée et les conséquences concrètes du dispositif en cas d’inaboutissement du processus d’accompagnement. 
Très concrètement, le CSNPH demandait il y a un an,  que soient précisées dans le corps même de l’AR

• La mise en place de la fonction de « Disability Manager »
• Les conséquences juridiques liées à la non-acceptation du trajet d’accompagnement
• La définition des rôles et responsabilités des différents intervenants
• La définition de la notion de « capacités restantes » de la personne qui a augmenté sa qualification mais qui n’a pas pu obtenir / maintenir un nouveau travail, ainsi que les critères sur base desquels se fera la réévaluation
• Une période de protection par l’INAMI du travailleur qui a repris un travail et qui échoue quelques temps après
• Une évaluation du système un an après son entrée en vigueur.

 Le CSNPH demandait, en parallèle de cette réforme, une révision complète et simultanée

• des missions et tâches des médecins-conseils et des médecins du travail, de manière à ce qu’ils puissent libérer le temps nécessaire à un accompagnement de qualité et continu des travailleurs en perte de capacité. Leurs missions réglementaires actuellement en vigueur ne leur offrent aucune possibilité de mise en œuvre sérieuse et complète des nouvelles missions qui leur sont conférées dans le cadre du plan d’accompagnement.
• des obligations de l’employeur en termes de moyens et d’objectifs de remise au travail. Les aménagements raisonnables sont légalement obligatoires et les encouragements financiers existent. Les employeurs doivent y souscrire. Une révision de la loi sur le travail sera nécessaire en ce sens. Elle doit fixer l’obligation légale pour les employeurs de prévoir un plan d’accompagnement pour chaque travailleur désireux de reprendre le travail.

(voir avis 2015/10 pour compléments d’informations)

En octobre 2015, le CSNPH se prononçait sur un projet de texte plus précis et prévoyant aussi des sanctions par rapport au travailleur en incapacité. De nombreuses demandes de précision par rapport à la terminologie avaient été faites car le texte vague et flou portait en lui les germes de contestations multiples. (Voir avis 2015/32). Toutes les incertitudes ne sont pas levées par les nouveaux textes.  

Au moment de rendre le présent avis, le CSNPH souhaite par ailleurs  rappeler qu’il soutient inconditionnellement le principe-même de l’accompagnement au travail pour tout candidat travailleur alors que son handicap ou sa maladie peuvent être des sources de limitations de ses capacités de gain. Il est cependant absolument nécessaire que cette remise au travail se déroule, dans tous les cas, dans des conditions dignes  pour la personne et tenant compte du marché général de l’emploi, très exigeant et limité au point de ne pouvoir répondre à toutes les demandes de remise au travail. La perte de capacité liée au handicap ou à la maladie est par ailleurs un facteur compliquant bien souvent la possibilité de (re)trouver un emploi. Trop de travailleurs ne sont pas suffisamment qualifiés et aucune disposition n’encourage les employeurs à préférer un travailleur en perte de capacité. Cette réalité contextuelle ne peut en aucun cas préjudicier le (candidat) travailleur qui, dans tous les cas où la remise au travail ne s’avère pas possible, pour des raisons médicales ou économiques, pourra prétendre à un filet de sécurité sociale répondant à ses besoins et à une vie digne.

Sur le contenu des projets de textes, le CSNPH émet de nouvelles réflexions et recommandations :  

Quant à l’avant-projet de loi et le projet d’arrêté  royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

• L’évaluation–même (inchangée depuis 1963) de la perte de capacité de travail reste floue et à contre-courant d’un processus qui se veut positif et tourné vers les capacités restantes de la personne ; l’AR n’apporte par ailleurs pas de réponse à la notion d’ « état préexistant » de l’article 100 ; c’est une grave lacune qui créera nécessairement des situations de conflits ; si l’évaluation ne peut faire fi du potentiel de capacité restante de travail, elle doit aussi respecter et intégrer les limites de la personne
• La catégorisation est dangereuse – parce qu’elle est rigide- et compliquée ;
• Le processus d’accompagnement doit être plus clairement expliqué : repose-t-il sur une base volontaire des personnes ? Que se passe-t-il lorsque les raisons médicales sont discutables ? Quelles sont les limites ? N’y a-t-il  pas un danger d’arbitraire ? Que se passe-t-il en termes de statut si le travailleur refuse un trajet ou en sort pour des raisons personnelles ?
• Le texte actuel n’évoque plus la sanction et c’est une très bonne chose car le système doit être un win-win pour le travailleur et l’employeur. Mais en même temps, le CSNPH s’inquiète des objectifs avancés d’économies, à savoir 122 millions pour la 1re année et plus de 400 millions sur 3 ans. Le principe de la réinsertion au travail remonte à 2003. Les textes actuels placent un coût d’accélérateur mais sans moyens financiers et humains d’accompagnement en adéquation. Une  politique de réinsertion efficace a nécessairement et à tout le moins dans un premier temps un coût pour la collectivité et les employeurs.
• La responsabilité de l’employeur doit être clarifiée : le système, bon dans son principe, est indéfendable sans des obligations dans le chef des employeurs : cette réforme doit être une occasion d’ouvrir le marché du travail vers les personnes handicapées ; cela ne peut se concevoir sans une obligation,  claire, précise et au besoin sanctionnée,  de l’engagement des employeurs;
• Quid des petites entreprises et de la charge de travail et de responsabilités qui rejaillira sur les collègues ?
• Aucune entreprise n’a actuellement une politique de remise à l’emploi : dans les industries lourdes – verre, acier,… et dans d’autres :  nettoyage, franchisés, …  il n’y a pas de travail adapté  et la réinsertion est forcément  une charge financière pour l’employeur . Actuellement,  la grande majorité des entreprises préfèrent le coût de l’embauche plutôt que de la réintégration.
• La progressivité de la remise au travail est une très bonne chose mais elle doit s’accompagner d’un statut clair et complet. Quid aussi des risques de rechute ?  Le projet de loi évoque les états « fluctuants et particuliers » dans le cadre desquels la personne recevra une «  indemnité particulière spécifique » ; les textes ne précisent pas plus à ce stade ; ce n’est pas sain sur le plan juridique. Il existera aussi dans toutes ces situations un risque énorme de licenciement au moment de la remise au travail.
• La charge de travail des médecins conseils n’est pas évaluée ; les moyens humains et organisationnels nécessaires doivent être décrits, à tout le moins dans un texte séparé ;
• Ces projets ambitieux exigent beaucoup de la part des médecins conseils mais aussi de tous les intervenants, en ce compris l’équipe médicale de l’incapacité, médecins du travail et employeurs : des équipes renforcées, des formations pour des trajets qui ne sont pas toujours simples, des échanges entre partenaires peu habitués à les réaliser. Cela nécessitera des moyens financiers mais aussi du temps. Les délais prévus dans les arrêtés semblent donc vraiment trop courts pour une mise en œuvre efficace
• Les délais intrinsèques aux procédures sont eux-mêmes trop courts : il faut intégrer le temps nécessaire à l’obtention des résultats des examens des spécialistes;
• La réglementation va entrer en vigueur dans les prochains jours alors que de nombreux acteurs n’ont pas été concertés (Entités fédérées, médecins du travail…) ;
• Les trajets comprennent autant d’étapes qui pourraient permettre une réévaluation de l’incapacité en fonction de l’engagement de la personne. Comment éviter ce danger ? Si en théorie, la distinction incapacité de travail et remise au travail est séduisante, dans les faits, l’amalgame risquera inévitablement de se faire dans des situations difficiles et conflictuelles ;
• L’obligation est précisée de retrouver un travail 6 mois après le trajet de réintégration. Même pour un travailleur sans problème de santé, c’est trop court car il n’y a PAS assez de travail pour tous… Une personne handicapée ne risque-t-elle pas d’être sanctionnée une nouvelle fois par une concurrence entre travailleurs qui ne lui laisse que peu de chances
• Le système reste fort compliqué à mettre en œuvre ;
• Le rôle du médecin du travail est ambigu et doit être tranché une fois pour toutes : soutient-il le travailleur ou non ?
• 90% des patients seront amenés par les médecins conseils ; ce seront probablement les plus jeunes, compte tenu de leur potentiel plus élevé : le système en lui-même est porteur de discrimination, si la réglementation ne prévoit pas les balises nécessaires . 
• La loi doit prévoir une évaluation du système dans un délai fixé ;
• De manière globale, ces mesures ne doivent pas être un prétexte à des économies dans le secteur de l’incapacité de travail, bien au contraire, elles sont plutôt censées générer des coûts supplémentaires. Des moyens suffisants doivent donc être prévus. Le projet reste désarticulé car uniquement ciblé sur économies, sans projets sociétal ; il doit au contraire prévoir des engagements sociétaux dans le chef de l’employeur.

Quant au projet d’arrêté  royal modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail

• Adaptations raisonnables du poste de travail et rôle du médecin du travail : il existe des risques de conflit compte tenu du statut actuel du médecin du travail
• Le rôle des structures d’accompagnement à l’emploi sera important et spécifique dans le cadre de la remise au travail de personnes handicapées ou malades. Des moyens ont-ils été dégagés en ce sens ?
• De même, pour les personnes sans contrat de travail au départ, pour lesquelles le médecin-conseil aura mis en route une procédure de réinsertion professionnelle, diverses questions se posent :
  • Base totalement volontaire ou non ?
  • Nature de la sanction éventuelle en cas de refus ? Le texte actuel n’évoque plus la sanction et c’est une très bonne chose car le système doit être un win-win pour le travailleur et l’employeur
  • Quid en cas d’arrêt en cours de route ? Les textes prévoient que le salaire garanti ne sera plus assuré mais remplacé par une « indemnité particulière spécifique » qui reste à définir. Cette zone de flou doit être levée avant l’entrée en vigueur des dispositions car le travailleur a besoin de sécurité juridique et financière - rappelons que la maladie ou le handicap génèrent des surcoûts et que le travailleur y exposé ne peut se permettre l’approximation ou le flou à ce niveau.
  • L’aboutissement du processus de réadaptation professionnelle est censé obliger le médecin-conseil à réévaluer l’ incapacité à la lumière de cette nouvelle compétence acquise. Dans beaucoup de cas, ce sera un retour vers le chômage. Qu’adviendra-t-il des allocations de chômage au fil du temps, de retour ultérieur « sur la mutuelle » pour dégradation de l’état de santé,… ?

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi   
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016-10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux corrections sociales du tax shift (adaptations du revenu d’intégration sociale et de la garantie de revenu aux personnes âgées) émis pendant la séance plénière du 18 avril 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

A l’été 2015, le Gouvernement a conclu un accord de principe sur le « tax shift » ou virage fiscal. Les modalités fiscales et parafiscales de cet accord ont été détaillées lors du budget du mois d’octobre 2015 (v. notamment loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B. 30/12/2015).

Examen

Le marché du travail belge est caractérisé par un taux d’imposition sur le travail très élevé ce qui engendre des conséquences en termes de maintien à l’emploi d’une part et de création à l’emploi d’autre part. Le tax shift part du principe d’un glissement des charges sur le travail vers d’autres sources de revenus pour l’Etat. Il est principalement constitué de mesures visant la compétitivité des entreprises (réduction des charges fiscales, …) et l’augmentation du pouvoir d’achat (mesures à l’impôt des personnes physiques,…). Il comporte également un volet appelé ‘corrections sociales’ qui vise les allocataires sociaux : le Gouvernement a prévu un budget de 50 millions d’euros pour la lutte contre la pauvreté et le soutien des revenus aux plus faibles. Sont visés le revenu d’intégration sociale et les pensions les plus faibles.

Avis

Le Conseil déplore de ne pas avoir été consulté en temps et en heure au sujet de cette mesure de correction sociale qui vise les allocataires sociaux alors que le Gouvernement s’est engagé à mener une politique de handistreaming associant les personnes handicapées aux décisions politiques qui les concernent.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, la Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Pauvreté, également compétente pour les Personnes handicapées, a évoqué, dans sa note de politique générale du 4 novembre 2015 (page 53), sous le titre « Comment lutter contre la pauvreté ? » :

« (…)une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros sera libérée de manière à augmenter encore les revenus d’intégration, la garantie de revenus aux personnes âgées et les pensions les plus basses.(…) »

Le Conseil s’étonne qu’une telle mesure n’ait pas été également envisagée pour les personnes handicapées dès lors qu’il est unanimement admis sur la base d’études fiables qu’une grande majorité de personnes handicapées dispose de revenus faibles et doit faire face à des situations de grande précarité. Dans son précédent avis 2016-02 relatif à la note de politique générale de la Secrétaire d’Etat, le Conseil avait particulièrement attiré l’attention sur le fait que l’allocation de remplacement de revenus doit garantir un minimum de moyens d’existence et donc atteindre le seuil minimum de pauvreté européen (v. point 5.)

Il rappelle que l’allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées est également une allocation sociale non imposable et dont l’évolution s’est toujours faite, par le passé, concomitamment avec l’évolution du revenu d’intégration sociale.

Il demande, dès lors, à ce que des mesures soient prises afin d’éviter que les personnes handicapées ne soient écartées du bénéfice de la correction sociale du tax shift.

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget ;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général Direction générale Personnes handicapées, SPF Sécurité sociale ;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet de troisième Plan fédéral de lutte  contre la pauvreté.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Secrétaire d’Etat à la lutte contre la Pauvreté, Mme Elke Sleurs, par mail du 22 mars 2016.

Concertation de la plénière du CSNPH par mail en date du 4 avril, vu l’urgence.

Objet

Le 22 mars dernier, Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat en charge de la Lutte contre la Pauvreté a porté à la connaissance de la Plateforme belge contre la pauvreté et l'exclusion sociale UE2020 son projet de Plan Fédéral de Lutte contre la Pauvreté 2016-2019. En tant que membre de cette plateforme, le CSNPH a souhaité rendre un avis.

Examen

Après un rappel du cadre et de la réalité de la pauvreté et de l’exclusion en Belgique, le document fixe six objectifs susceptibles de lutter contre la pauvreté : la protection sociale, la lutte contre la pauvreté infantile, l’activation sociale et professionnelle, la lutte contre le sans-abrisme, des soins de santé accessibles et de qualité, des services publics accessibles.  Chacun de ses objectifs annonce les mesures pour la mise en œuvre. Deux points consacrés respectivement au suivi et à la sensibilisation, et au monitoring bouclent la note, avant la conclusion.

Avis

Le CSNPH a été contraint de réagir dans des temps très courts et durant une période de vacances (congé de Pâques) ne facilitant pas la concertation. Une telle problématique, de par son importance et sa sensibilité pour le CSNPH, aurait dû faire l’objet d’une discussion en plénière. Cela n’a pas pu être possible et seule une consultation par la voie de l’émail a été possible. C’est par ailleurs un dossier qui aurait dû être traité en Plateforme de la pauvreté et les actions proposées auraient dû être l’occasion de discussions. Si le CSNPH comprend que l’actualité dramatique des attentats de Bruxelles a rendu impossible la tenue de la réunion du 22 mars 2016 lors de laquelle le Plan devait être présenté, il lui semble qu’il était absolument nécessaire de permettre aux acteurs de terrain de s’exprimer à haute voix, de manière telle à organiser le consensus et la priorisation des recommandations exprimées. A nouveau, une consultation par e-mail ne permet pas cette dynamique et ne rend pas suffisamment crédible la dimension participative.

Le CSNPH estime que les mesures évoquées ne sont pas constitutives d’un plan d’actions. Le document est présenté sous des auspices prometteurs (page 3) : Le plan nécessite un suivi des actions, un contrôle des résultats atteints et enfin une évaluation. D’autre part, nous voulons aller plus loin : en tant que gouvernement fédéral, nous voulons coopérer, mener une concertation  avec les régions et les communautés, nouer le dialogue avec tous les acteurs sociaux et, enfin, améliorer nos connaissances  du phénomène et sensibiliser chacun  à la pauvreté grâce à une communication ciblée. Les actions concrètes seront mises en œuvre selon un calendrier réaliste et tiendront compte du contexte budgétaire. Nous pourrons ainsi élaborer une politique durable, participative et proactive.

Au final, ledit plan n’est guère plus qu’une énumération vague et peu contraignante d’intentions (d’études) ou de mesures précédemment décidées. Les différents aspects de la note sont  introduits par des informations qui remplissent les pages mais il manque la dimension « mise en œuvre » qu’on attend logiquement et qu’on ne voit pas venir. Si le CSNPH peut se réjouir des 6 priorités définies, il est forcément déçu par les actions et moyens proposés pour la mise en œuvre de ses objectifs  car ils sont pour la plupart  inappropriés, insuffisants ou inexistants et incertains. Ainsi, pour plus de 40 actions sur les 50, le temps utilisé est le futur : il n’y a par ailleurs presqu’aucune précision de calendrier, de budget, ni d’indicateur d’évaluation par rapport aux objectifs définis.   Enfin, nous ne retrouvons dans ce plan absolument pas les dimensions de concertation et de coopération annoncées.

Le CSNPH rappelle une nouvelle fois que la pauvreté gagne du terrain  et s’étend par ailleurs aussi à certains travailleurs. Plus d’une  personne sur 5 court le risque de tomber dans la pauvreté ; en clair, une maladie, un divorce, une perte d’emploi … sont autant d’écueils qui pourraient involontairement faire basculer dans la pauvreté. Le nombre actuel de personnes  pauvres est de 2.339.000. Si l'on veut atteindre l'objectif 2020, cela signifierait que ce ne seraient "plus que" 1.840.000 qui pourraient vivre dans la pauvreté. A ce jour, et pour autant que le système ne génère plus de nouveaux pauvres,  ce sont donc 500.000 personnes qu'il faut sortir de la pauvreté pour atteindre les objectifs 2020.  Par ailleurs, l’indice  « Indicateur de privation matérielle » est reparti à la hausse en 2014. Un phénomène à prendre en compte est celui de la sherwoodisation : les personnes s'excluent des systèmes et vivent du travail au noir, de la solidarité familiale. C’est ainsi qu'un tiers des personnes qui ont été exclues du régime du chômage ne se retrouvent dans aucun autre pan de la sécurité  sociale ou de la protection sociale.

Les mesures anciennes ont montré leurs limites. Il faut les diversifier et faire en sorte que les services publics aillent vers les personnes qui de plus en plus s’éloignent de l’enseignement et de la formation, de l’emploi, des régimes de sécurité sociale et de protection sociale, avec des conséquences dramatiques sur le plan de l’exclusion. L’automatisation des droits et la digitalisation génèrent (involontairement) des effets pervers en ce qu’ils ne permettent plus d’appréhender la globalité de la situation d’une personne : il faut revenir à plus d’accompagnement humain qui permet une approche globale des besoins ; avec les réformes  successives de l’Etat, il y a véritablement des diminutions et des pertes de droits.  Il faut assurer d’urgence et structurellement les échanges entre niveau de pouvoirs. La CIM « Intégration dans la société » et la section handicap de la CIM « Bien-être, Sport et Famille » doivent se réunir en urgence.

De nombreuses compétences ont été fédéralisées mais il est certain que l’on ne peut plus se retrancher derrière les compétences respectives : c’est un défi global à prendre par tous en charge . Deux  exemples concrets : premièrement,  le sans-abrisme à Bruxelles touche des milliers de personnes ; à 30 km de là, Leuven échappe au phénomène ; deuxièmement, l’accès à la scolarité de qualité pour tous ;  tout commence par l'éducation et  il est  essentiel, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, d'investir davantage dans le soutien à l'enseignement, à l'accompagnement des familles avec pour objectif l'égalité des chances dès le plus jeune âge. Ces deux exemples mettent en lumière qu’on ne peut plus rester sur le constat de la fédéralisation des compétences ; il faut  trouver des solutions ensemble : il faut un plan national de lutte contre la pauvreté. 

Le CSNPH déplore que le rapport du Point d’appui Pauvreté de UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances, n’ait pas été relayé – cfr http://www.belgium.be/fr/actualites/2016/services_publics_et_pauvrete_rapport_2014_2015- (voir aussi avis 2016/06 du CSNPH) : il contient,  pour une série de domaines,  des actions concrètes suggérées par les personnes pauvres elles-mêmes mais aussi les acteurs professionnels du terrain. On ne peut pas passer à côté de ce travail participatif et approfondi.

Plus particulièrement,

• Thème « protection sociale » :

Il faut renforcer la responsabilité sociétale des employeurs et par exemple se mettre d’accord sur des chiffres d’embauche par secteurs d’activités qui par ailleurs ont des besoins évidents : éducation, formation, accompagnement des personnes, …

Le plan prévoit d’intégrer la valeur marchande des « avantages sociaux » dans le calcul des revenus des personnes. Le CSNPH trouve cela inacceptable. D’une part, à la  notion d’ « avantage social » utilisée dans le plan fédéral, le Conseil préfère le terme de « compensation sociale » qu’il utilisera dans la suite de cet avis. D’autre part, à moins de relever le minimum de plusieurs centaines d'euros  par mois, les compensations sociales viennent partiellement compenser la faible hauteur des allocations de remplacement minimales. Enfin, il faut aussi souligner que  les compensations sociales ne répondent pas nécessairement au choix de vie des personnes qui, si elles disposaient de revenus décents, ne les dédicaceraient pas nécessairement à l'achat des services dans la forme qu'on leur propose (ex : tarif réduit d'énergie alors que l'appartement n'a pas de double vitrage, un toit non isolé, une chaudière énergivore...).

En ce qui concerne les allocations aux personnes handicapées, il faut mettre la priorité sur le calcul de l’Allocation d’intégration (AI) qui est censée compenser les surcoûts liés au handicap et au manque d’aménagements sociétaux. Or, actuellement, les revenus de la personne viennent en déduction de cette allocation. De fait, cette AI permet à de nombreuses personnes de se nourrir, se  chauffer, …

• Thème « sans-abrisme »

Le logement est la priorité des priorités : sans logement de qualité, pas de possibilité d’assurer efficacement les autres cinq  objectifs : comment par exemple bien se soigner lorsque l’on vit dans un logement insalubre ou à la rue ? Par ailleurs,  le CSNPH insiste sur la nécessité de faire relever le logement d’un plan national

• Thème « soins de santé accessibles et de qualité »

De plus en plus de personnes handicapées ou malades reportent ou annulent leur traitement. Il est de l’intérêt de la collectivité dans son ensemble que chacun puisse avoir accès aux soins dès qu’ils sont nécessaires.

• Thème « services publics accessibles »

La réduction des effectifs et des moyens publics a ses limites . De même, imaginer responsabiliser les personnes a ses limites lorsque les degrés de connaissances et de compétences sont trop divergents ou faibles. Il faut développer le réseau des assistantes sociales, des experts du vécu mais aussi augmenter le nombre des travailleurs de manière telle que les dossiers puissent être instruits complètement et correctement.

L’automatisation des droits est une partie de la réponse aux besoins des personnes : l’accompagnement personnel doit être renforcé car il permet de cerner l’ensemble d’une situation de crise et d’y travailler globalement et spécifiquement au besoin ; ce que l’automatisation ne permet bien évidemment pas. Les réformes des services publics ne vont pas dans ce sens et génèrent  une perte de qualité et pire ne permettent plus d’aller  « chercher » les citoyens les plus vulnérables. Pour rappel, 1/3 des personnes exclues du chômage, dont on sait qu’elles n’ont pas retrouvé du travail ne se retrouvent plus couvertes pas la protection sociale. Par ailleurs, toute automatisation des droits doit se faire dans le respect absolu de la protection des données de la vie privée d’une part et des données médicales d’autre part. Le CSNPH  souligne aussi les effets pervers du  « tout à l’ordinateur » :  pour de nombreuses personnes, les nouvelles technologies restent uniquement un moyen de communication et d’information mais pas de gestion. L’ordinateur n’est pas un substitut au manque de formation et de gestion des personnes. L’ordinateur en tant que tel reste un outil pour faire aboutir des démarches nécessaires à l’introduction d’une demande, la gestion d’un dossier … On peut consulter la page électronique du journal Le Soir et imprimer une recette de cuisine sans pour autant être à même d’introduire une demande d’allocation, de comprendre les demandes, de compléter correctement et complètement les formulaires. De surcroît, les personnes pauvres et porteuses d’un handicap sensoriel ou intellectuel sont confrontées à une double discrimination lorsque les sites ne sont pas accessibles à leur besoin (absence de label Anysurfer, de langage easy to read).  L’inclusion numérique comporte donc non seulement l’accessibilité à l’outil, mais également l’accessibilité aux informations communiquées par le biais de cet outil.

En guise de conclusion,

• Il faut faire de la lutte contre la pauvreté une priorité absolue, transversale et nationale, assortie d’objectifs et de moyens ambitieux en qualité et en quantité , d’un calendrier réaliste mais suivi. Les recommandations existent dans le rapport bisannuel du Point d’Appui Pauvreté. Il faut s’en saisir. Il y a urgence absolue. Les mesures concrètement mises en œuvre doivent aussi répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
• Sans mesures NOUVELLES, fortes et intégrées, on n’y arrivera pas et  la pauvreté continuera encore d’augmenter.
• Au même titre que le gouvernement a mis sur pied un plan ambitieux de relance emploi assorti de moyens forts et d’échéances, il faut un plan ambitieux et concrètement développé de lutte contre la pauvreté
• Il faut, au sein-même du plan, un chapitre consacré aux objectifs chiffrés et au calendrier de la lutte contre la pauvreté

Avis transmis

• Pour suivi au Premier Ministre.
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées et à la Lutte contre la pauvreté ;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la suppression de la permanence sociale de la DG PH à la FINTO (Bruxelles) émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Avis publié sur le site internet de la DG Personnes handicapées et signalant la suppression de la permanence sociale http://www.handicap.fgov.be/fr/news/guichet-pour-personnes-handicapees-dans-la-finance-tower-bruxelles

Examen

Le guichet de la Direction générale Personnes handicapées à l'accueil du SPF Sécurité sociale dans la Finance Tower à Bruxelles sera fermé à partir du 28 mars 2016.

Une "boîte aux lettres rouge" du SPF Sécurité sociale à la Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 150, 1000 Bruxelles sera accessible pour dépôt de documents.

Une demande d’entretien avec un assistant social pourra se faire  au moyen du formulaire de contact ou en appelant le numéro gratuit: 0800 987 99.

Avis

Le CSNPH est surpris d’apprendre cette nouvelle par le site de la DG Personnes Handicapées.

Le CSNPH déplore cette manière d’agir en totale contradiction avec la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées et qui précise en son article 4.3 que le CSNPH doit être impliqué dans les réflexions et les décisions qui concernent les personnes handicapées. Le CSNPH, malgré ses multiples demandes auprès de la DG Personnes Handicapées  et de la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, n’ a jamais été impliqué dans les réformes de la DG Personnes Handicapées. 

Le CSNPH a également pris connaissance du contrat d’administration  2016-2017 du SPF sécurité sociale

http://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/service-public-inspirant/contrat-administration-spf-ss-2016-fr.pdf 

dans lequel il y  lit notamment page 72 : L’accompagnement via les assistants sociaux de la DG HAN qui constituent le moteur des services offerts aux personnes avec un handicap. Ils les aident si elles ont des questions, des difficultés ou des problèmes dans leurs contacts avec les services de la DG HAN. Ils peuvent donner plus d’explications sur leurs droits, sur l’état d’avancement de leur dossier, sur leurs obligations si leur situation change, etc. Ils peuvent aussi expliquer les raisons d’une décision prise par la DG HAN ainsi que les possibilité en matière de contestation. Enfin, ils orientent également vers les services régionaux ou locaux compétents ou vers les associations adéquates. Ils tiennent des permanences dans de nombreuses villes et communes, dans toutes les provinces. Les lieux horaires de ces permanences sont publiés sur le site Internet dédiés aux services de la DG HAN

Or, le CSNPH constate que depuis environ 3 ans, les possibilités de contacter les  services de la DG Personnes Handicapées se sont de fois en fois sensiblement réduites : permanences téléphoniques raccourcies, traitement par voie d’emails généralisé, réduction et suppression des permanences dans les provinces et sur la capitale.

Le contact avec un assistant social lors d’une permanence est essentiel car il permet  à la personne handicapée de prendre le temps de s’informer sur ses droits et obligation ainsi que  les procédures à suivre pour l’obtention d’allocations ou compensations. Mais bien souvent, ce contact est aussi l’occasion de parler de son environnement de vie , de ses besoins plus globaux et de se faire accompagner ou réorienter efficacement par les assistants sociaux de la DG Personnes Handicapée.  A son tour, l’assistant social activait son réseau pour le développement d’un suivi. Cette possibilité disparaitra purement et simplement car les portes d’accès à la DG seront souvent réduites aux outils internet et téléphone, qui eux ne permettent pas cet identification des besoins et un accompagnement plus personnalisé en conséquence. Le CSNPH craint que  la  démarche pour le citoyen de devoir demander un rendez-vous ne devienne dans de nombreux cas un obstacle infranchissable pour la personne handicapée, déjà bien souvent en situation sociale et économique fragile.

Le CSNPH en veut pour preuve les conclusions et recommandations du Rapport Bisannuel 2015-2016 http://www.luttepauvrete.be/publications/rapport8/versionintegrale.pdf Elles soulignent les dérives actuelles des services publics belges qui conduisent véritablement à une perte de droits. Elles relèvent en particulier (pages 182 et suivantes) :

• Transfert de responsabilité vers un niveau de pouvoir plus local
• Transfert de responsabilité vers l’individu
• Transfert de responsabilité vers le marché
• Fragmentation des compétences
• Confusion des rôles

Le CSNPH nourrit de vives craintes quant au maintien de la mission  d’accompagnement du service social de la DG Personnes Handicapées et sur la réalité des engagements pris dans le contrat d’administration  2016-2017 du SPF sécurité sociale.

Avis transmis

• Pour suivi au Premier Ministre ;
• Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre de la Santé et des Affaires sociales ;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour suivi à André Gubbels, Directeur Général à la DG Personnes Handicapées ;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis 2016/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au semestre européen, émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.

Demandeur

Avis rendu à la demande de Premier Ministre par mail du 11 mars 2016.

Objet

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre remet chaque année  à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne. Sur base de ce rapport, de nouvelles recommandations mais aussi des sanctions sont fixées par l’Europe aux états membres. Pour le rapport de la Belgique de cette année, 2 documents sont la base de travail pour la Belgique qui devra remettre en avril son rapport sur les priorités : 

• RECOMMANDATION DU CONSEIL du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2015 http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/csr2015_council_belgium_fr.pdf
• En février 2016, la Commission a publié son Rapport 2016 pour la Belgique contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/cr2016_belgium_fr.pdf

Sur la base du rapport (Plan National de Réforme) présenté par la Belgique, la Commission lui remettra ses recommandations pour la période 2016-2017.

Examen

Le Conseil de l’Union européenne recommandait le 14 juillet 2015 que la Belgique s'attache, au cours de la période 2015-2016:

1. à opérer en 2015 et en 2016 un ajustement budgétaire d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif à moyen terme; à utiliser les recettes exceptionnelles pour placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante adéquate; à compléter la réforme des retraites en alignant l'âge légal de départ à la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; à convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire;
2. à adopter et à mettre en œuvre une réforme fiscale globale élargissant l'assiette de l'impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources et supprimant les dépenses fiscales inefficientes;
3. à améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant les freins financiers à l'emploi, en améliorant l'accès au marché du travail de certains groupes cibles et en remédiant à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des qualifications;
4. à rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité.

La Commission européenne a  évalué l'économie de la Belgique à la lumière de l'examen annuel de la croissance aussi effectué par la Commission européenne et publié le 26 novembre 2015. Dans cet examen, la Commission recommandait  la fixation de trois priorités pour la politique économique et sociale de l'UE en 2016: relancer l'investissement; poursuivre les réformes structurelles afin de moderniser les économies des États membres; mener des politiques budgétaires responsables.

Elle épingle une série de constats et dysfonctionnements qui expliquent la croissance économique très réduite de la Belgique.

Dans son rapport du  26 février, la Commission épingle une série de domaines  présentant des risques et des problèmes :

Avis

Le CSNPH a remis 1 avis en 2015 (/fr/avis/avis-2015-17  ). Il en rappelle la teneur ;  l’inclusion sociétale des personnes handicapées est une composante essentielle à la relance économique. Les domaines d’actions suivants doivent être  investigués et des mesures doivent être prévues répondant à la situation particulière des personnes touchées par le handicap ou la maladie : l’emploi et le marché du travail, l’enseignement et les formations, les régimes de la protection sociale , en ce compris les pensions. 

Le CSNPH considère qu’il faut totalement reconnaître les compétences des personnes et leur contribution économique. Les mesures « back to work » sont un premier pas ;  l’évaluation annoncée durant le 1^er semestre 2016 sera utile pour tous. D’autres mesures sont cependant indispensables pour rapprocher le monde du travail des personnes handicapées. La sensibilisation des employeurs et les incitations financières qui sont prévues atteignent leurs limites et ne touchent pas suffisamment les  dizaines de milliers de personnes qui sont reconnues médicalement sur le plan de l’ARR (allocation de remplacement de revenus ; perte de capacité de gain réduite à un tiers ou moins d'un tiers de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général du travail – loi du 27 avril 1987) mais qui n’ont, pratiquement, aucun accès aux plans de formation et à l’accompagnement à l’emploi. 

Lorsqu’il s’agit de prendre des mesures, les gouvernements évoquent principalement des mesures pour les chômeurs et les migrants. Il est étonnant de ne pas retrouver parmi les groupes fragilisés, celui des personnes handicapées car si on compare le taux « valides/non-valides » en Belgique, on est aussi à plus de 20% d’écart. L’emploi des  personnes handicapées varie,  selon les sources et paramètres retenus , entre 35-47%. C’est un taux qui fait figurer la Belgique en-deçà de la moyenne européenne. Seules la Hongrie (23,7%) et l’Irlande (29,8%) possèdent des taux d’emploi des personnes handicapées plus bas. A l’inverse, les meilleurs taux sont constatés en Suède (66,2%) et au Luxembourg (62,5%).

Eurostat s’est également penché sur les risques de pauvreté et d’exclusion sociale pour les personnes handicapées, en se basant sur l’année 2013. La Belgique est à la traîne au niveau européen, puisque 34,3% des personnes en situation de handicap courent ce risque, contre 16,6% des personnes sans handicap (écart de 17,7 points). Seule la Bulgarie fait pire avec un écart de 19,6 points et un taux dramatique de 63,7% de personnes handicapées risquant de vivre dans la pauvreté. L’Italie, qui affiche un écart de 4,4 points, est le pays européen où la situation de handicap a le moins d’impact sur le risque de tomber dans la pauvreté.

Pour rappel, l’Europe dans sa Stratégie 2020 a fixé un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les personnes handicapées exclues en raison de leur handicap du marché du travail. Il est nécessaire que le PNR 2016 accepte d’endosser ces défis et y apporte des solutions.  

Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les PH bien évidemment (et peut-être encore plus que pour toute autre adolescent). Le taux de décrochage scolaire parmi les jeunes handicapés est important, par manque d’aménagements raisonnables de locaux, d’enseignements, par manque de transports adaptés, … ou tout simplement  parce que certains jeunes n’obtiennent pas l’accès aux soins auxquels ils devraient pouvoir prétendre pendant la journée scolaire. C’est inadmissible !

Par ailleurs, il leur est encore trop souvent proposé, au motif de leur handicap, des formations non-qualifiantes et ne répondant pas à la demande du marché.

Dans une étude récente, Eurostat a indiqué que des tendances similaires à celles observées sur le marché du travail peuvent être constatées en ce qui concerne l’accès à l’éducation. En 2011, dans chaque État membre de l’Union européenne pour lequel des données sont disponibles, le taux de participation à la formation tout au long de la vie était plus faible pour les personnes handicapées que pour les personnes non-handicapées âgées de 25 à 64 ans. Il faut apporter d’urgence des remèdes  à ces constats.  Il faut  que le PNR prévoit des mesures spécifiques pour l’accompagnement des enfants et jeunes adultes handicapés. Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants handicapés , en laissant la liberté de choix aux personnes concernées

Le CSNPH rappelle que l’allongement de  la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière. Les personnes handicapée ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent mais parce que leur corps et/ou l’environnement du travail se sont imposés à elles, avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites.

L’arrivée à la pension pour ces personnes résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi.

En d’autres mots, le CSNPH insiste particulièrement sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés, tant au niveau de la carrière que pour le calcul de la pension.

En effet, l’allongement de la carrière effective à 45 ans sera difficilement réalisable pour beaucoup de travailleurs handicapés, eux pour qui le handicap engendre des  « coupures » plus ou moins longues en terme d’années de travail.

Par ailleurs, le CSNPH estime que le relèvement de l’âge effectif de départ en pension sera pénalisant pour les personnes handicapées car le handicap amène en fin de carrière plus de fatigue et d’investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière. Les personnes handicapées  travaillent souvent à temps partiel pour raison de santé ou aussi parce qu’il est particulièrement difficile pour elles de trouver un temps plein.

Le CSNPH estime, au contraire, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Exemple : si le système de pension à points est mis en place, une année de carrière pour une personne handicapée pourrait valoir plus de points. Cela encouragerait les personnes handicapées  à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles.

Pour rappel, l’article 28 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées prévoit notamment que : « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à (…) assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite. »

Dans son avis 2015/17, le CSNPH avait vivement regretté l’absence de recommandation par rapport au 5ème  pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. A la fin de l’année 2014, le nombre de personnes dans cette situation en Belgique s’élevait à 2.286.000 , alors qu’il était de 2.194.000 en 2008 (page 3 du RNS) . L’objectif initial de 380.000 personnes à sortir de la pauvreté devrait dès lors être relever au moins à 472.000. Sans objectif clair et expressément énoncé dans le PNR 2016, le CSNPH redoute que cet objectif de réduction quantitatif de la pauvreté soit purement et simplement écarté des objectifs politiques.

Avis transmis

• Pour suivi au Premier Ministre ;
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Rapport bisannuel 2014-2015 du Service de Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,  émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Service de Lutte contre la Pauvreté a consacré son 8me rapport bisannuel au rôle des services publics dans la lutte contre la pauvreté. http://www.belgium.be/fr/actualites/2016/services_publics_et_pauvrete_rapport_2014_2015

Examen

Le Service de Lutte contre la Pauvreté a examiné la question de savoir dans quelle mesure les services publics contribuent à garantir l’effectivité des droits fondamentaux de tous, y compris des personnes en situation de grande pauvreté ; la situation des personnes handicapées et malades est régulièrement évoquée.

Ce rapport s’est construit sur un socle participatif avec des publics fort différents :  les personne issues de nombreuses associations de terrain et de services en lien avec la pauvreté mais aussi des structures, publiques et privées, dont la mission première n’est pas nécessairement en lien avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Les rédacteurs du rapport ont pris le temps nécessaire à la récolte d’informations et de témoignages : 34 réunions réparties sur 18 mois.

Les domaines d’investigation sont limités mais en profondeur examinés – Accès à la justice, culture, santé, emploi, énergie et eau et accueil de la petite enfance - ; ils ont tous été développés en intégrant les besoins et les attentes de la population envers les services publics .

Des recommandations très précises et concrètes clôturent cet exercice de rapportage.

Avis

Le CSNPH souligne l’approche participative qui a permis de faire « remonter » les besoins des personnes au quotidien. Les recommandations dégagées par cet exercice assurent forcément des résultats tangibles si elles sont suivies.

Il souligne aussi le professionnalisme de la démarche : la récolte d’informations sur le long terme et son traitement complet ont permis de dégager des recommandations intégrées répondant aux besoins de toutes les personnes en situation de pauvreté mais aussi permettant de limiter le nombre d’arrivants dans la pauvreté. Ces recommandations écrites également avec l’aide de structures, publiques et privées, dont la mission première n’est pas nécessairement en lien avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Il salue la qualité de l’écriture des échanges et des recommandations car elles se concentrent sur les nécessités d’ une meilleure effectivité des droits des personnes.

Le rapport met en garde par rapport à l’approche actuelle réductrice du tout à l’internet et de l’automaticité des droits ; il insiste sur l’accompagnement des personnes dans leur parcours de vie mais aussi sur la nécessité d’organiser des services de proximité pour répondre au plus vite et au plus près aux attentes des personnes.

Le CSNPH rappelle le cercle vicieux de la maladie / du handicap et de la pauvreté / de l’exclusion : la pauvreté nourrit la maladie et le handicap ; les situations de maladie et de handicap génèrent et aggravent les états de pauvreté. Le rapport explique et illustre très bien cet aspect. 

Pour rappel, la Belgique s’était  engagée en 2010 à sortir 380.000 personnes de la pauvreté d’ici 2020 (voir http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nrp/nrp_belgium_fr.pdf page 31 : La Belgique a l’ambition que d’ici 2020 380.000 personnes cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale par rapport à l’année de référence (2008))

En 2013,  2.286.000 personnes se trouvaient en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale (voir PNR 2015 Tableau 6 page 32: http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/nrp2015_belgium_fr.pdf

De l’aveu-même du rapport (page 32 : Il n’y a pas de tendance en faveur de la réalisation de l’objectif visant à faire baisser de 380.000 unités par rapport à 2010 (EUSILC 2008) le nombre de personnes présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici 2020  ), on n’en est nul part par rapport aux objectifs de la Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté.

La crise ne peut être une excuse pour priver plus d’1 citoyen sur 5 de sa dignité et de l’accès à ses droits les plus élémentaires.

Le CSNPH estime que les mesures pour la relance économique et pour la remise à l’emploi ont été prises et continueront de recevoir l’attention voulue par les différents gouvernement. Il pense aussi que la relance économique et la mise à l’emploi sont une réponse qui doit s’articuler à d’autres mesures sociales. Et ce, pour deux raisons majeures : premièrement, de nombreuses personnes n’accèderont pas ou plus à l’emploi et pour elles, des services publics actifs et solides et des mesures d’accompagnement adaptées doivent être assurés ; deuxièmement,  l’emploi n’assure par ailleurs pas toujours une vie décente et certains travailleurs et leur famille vivent dans la précarité. Il est essentiel que toutes les personnes, travailleurs ou non, puissent accéder, par le travail ou sans travail, à leurs droits essentiels,  avec la perspective d’une amélioration et, à tout le moins d’une stabilité à un niveau qui leur permette de vivre dignement.

Pour rappel aussi, la Belgique n’a toujours pas de plan national ni même de plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Ce qui signifie qu’ aucune vision, aucun objectif, aucune planification, aucun moyen ne sont actuellement prévus.

Le rapport 2014-2015 du Service de Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale présente le grand intérêt de mettre en évidence des mesures concrètes et attendues ; il suggère des mécanismes qui assureront des réponses aux besoins. Le CSNPH rappelle que ce rapport répond aussi aux attentes et défis des structures, publiques et privées, dont la mission première n’est pas nécessairement en lien avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

De surcroît, les recommandations, placées sous le chapeau « précarité et exclusion »,  présentent l’immense intérêt de toucher dans les faits toute la population, car si elles permettent de rapprocher la population vulnérable des services publics (et l’inverse), elles évitent aussi de faire basculer de nouvelles personnes dans la pauvreté ; elles assurent enfin à tous les citoyens, un accès aisé à leurs droits dans tout leur parcours de vie. Ce rapport est une mine d’informations et une aubaine pour les politiques qui s’en saisiront.

Le CSNPH lance un appel très clair à tous les niveaux politiques : il faut développer au plus vite une politique intégrée et des mesures cohérentes et articulées pour réduire la pauvreté en Belgique et atteindre les objectifs européens d’ici 2020. S’appuyer sur le rapport du Service de Lutte contre la Pauvreté garantirait d’apporter une réponse aux demandes des citoyens et des services publics.

Avis transmis

• Pour information au Service de lutte contre la pauvreté au sein d’UNIA ;
• Pour suivi à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées;
• Pour information à la direction d’UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2016/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services  (dit « European Accessibility Act » ou encore EAA), émis pendant la séance plénière du 21 mars  2016.

Demandeur

Avis rendu à la demande du Mécanisme de Coordination chargé de la mise en œuvre de l’UNCRPD.

Objet

À l’heure actuelle, les opérateurs économiques doivent satisfaire à des exigences nationales en matière d’accessibilité qui sont divergentes et souvent contradictoires, ce qui les empêche de tirer avantage du potentiel du marché intérieur.

La proposition faite par la Commission européenne a pour objectif de contribuer à améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et à supprimer et prévenir les obstacles à la libre circulation de produits et services accessibles.

La directive contribuera également à concrétiser le programme de travail de la Commission pour l’année 2015, qui veut faire de l’accessibilité un catalyseur de l’inclusion sociale. «La Commission européenne défend l’égalité des chances pour les personnes handicapées, respectant ainsi pleinement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit de permettre à ces dernières d’avoir accès à l’environnement physique, aux transports, aux systèmes et technologies de l’information et de la communication et à d’autres équipements et services.» COM(2014) 910 final, «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 - Un nouvel élan»:

http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2015_fr.pdf

Le mécanisme de coordination souhaite recueillir les points d’attention et recommandations du CSNPH afin d’alimenter la position de la Belgique dans les négociations en cours et à venir au sein du Conseil.

Examen

La directive proposée fournira une définition et un cadre d’application communs pour les exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services à l’ensemble de l’Union européenne. Les éléments de la directive proposée peuvent se résumer comme suit:

Champ d’application

La directive proposée prévoit d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité pour une liste de produits et services et d’utiliser les mêmes exigences en matière d’accessibilité pour donner une définition et un contenu à l’obligation d’accessibilité, qui existe déjà dans la législation de l’Union européenne mais n’est pas définie (par exemple dans le domaine des marchés publics et des Fonds structurels et d’investissement).  

Exigences en matière d’accessibilité et libre circulation

La directive proposée améliorera le fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles créés par des législations nationales divergentes grâce à la définition d’exigences en matière d’accessibilité harmonisées et contraignantes applicables à une liste de produits et services. Cette liste résulte d’un examen, effectué sur la base de plusieurs consultations publiques externes et de consultations internes, des besoins de l’industrie et des personnes handicapées, d’une enquête d’experts sur la législation relative à l’accessibilité.

La directive proposée vise à garantir la libre circulation sur le marché intérieur de tous les produits et services conformes aux exigences en matière d’accessibilité.

Elle aidera les entreprises à prendre des mesures relatives à l’accessibilité sur la base d’exigences fonctionnelles identiques en matière d’accessibilité, afin de rendre opérationnelle l’obligation d’acheter/de financer des produits et services accessibles, comme le prévoit la législation de l’UE.

Application dans les États membres

La directive proposée harmonise les exigences en matière d’accessibilité à l’échelle de l’UE pour un certain nombre de produits et services et élimine les obstacles à leur libre circulation.

Elle ne prescrit pas en détail comment exécuter dans la pratique l’obligation de rendre un produit ou service accessible en le conformant aux exigences définies en matière d’accessibilité. Si cette situation continue à créer des obstacles sur le marché intérieur, la Commission pourra envisager d’autres solutions à l’avenir pour orienter les États membres, comme des mesures de normalisation ou des mesures d’exécution.

La directive prévoit la possibilité de recourir à des normes harmonisées volontaires pour établir une présomption de conformité aux exigences en matière d’accessibilité.

Afin de garantir l’application correcte et le contrôle du respect des exigences en matière d’accessibilité, la directive a recours à une évaluation allégée de la conformité (déclaration sur l’honneur) et à des mécanismes de surveillance du marché existants pour évaluer la conformité des produits aux exigences en matière d’accessibilité. Elle prévoit également une procédure allégée pour vérifier la conformité des services.

Il est prévu que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

La directive exige des États membres qu’ils mettent toutes les mesures, y compris la libre circulation des produits et services et les mesures prévues à l’article 3, en application dans les six ans qui suivent son entrée en vigueur.

Avis

Le CSNPH souligne l’approche très constructive du mécanisme de coordination en termes de consultation du CSNPH et reste à sa disposition pour l’avenir lorsque des orientations ou des décisions stratégiques devront être prises.

Le CSNPH accueille avec satisfaction la  proposition de directive car elle répond à un besoin réel et important de mise en accessibilité des produits et services qui actuellement ne peuvent être utilisés par les personnes handicapées.

Le champ d’application de la directive est à la fois réduit par rapport à l’ensemble de l’environnement mais important dans la vie au quotidien ; la conclusion de cet acte devra permettre une première avancée, une référence et un tremplin vers une Europe plus sociale, tournée vers les besoins de tous les citoyens.

Le CSNPH salue par ailleurs cette initiative visant les opérateurs économiques publics et privés et les invite à considérer ce défi à terme comme une opportunité d’élargissement de leurs marchés et chiffres d’affaires.

Le CSNPH attire l’attention sur les aspects suivants :

• La notion de handicap doit reprendre tous les types de handicap : les handicaps physiques, visuels, auditifs, intellectuels, sensoriels, les maladies chroniques, …
  
  
• Certaines dispositions doivent être mieux précisées. Ainsi par exemple, l’article 2 devrait définir ce qu’on entend par « format accessible » et renvoyer notamment vers la langue des signes, le langage braille ou encore le langage facile à lire. Un annuaire des concepts doit être rajouté à l’annexe 1 de manière à définir des termes tels que ceux examinés ci-avant mais aussi d’autres plus usuels et qui néanmoins permettent une marge d’appréciation. Ainsi par exemple « modification significative de l’apparence », « exigences disproportionnées », « instructions aisément compréhensibles ». Il ne faut d’ailleurs pas perdre de vue que les opérateurs économiques sont bien souvent fort éloignés de la réalité du handicap et ne sont pas au fait des besoins. Il leur faut des concepts clairs et sans marge d’interprétation, sous peine de vider la directive de sa substance et de son efficacité.
  
  
• Il est impératif que la directive permette concrètement à toute la filière économique d’assurer la mise sur le marché de produits et services qui rendront effective, complète et autonome la participation de chaque personne handicapée. Sur un plan plus global, l’accessibilité sera un succès si toute la chaine des acteurs se réfère aux normes du Design Universel. Les exceptions prévues pour les petites structures peuvent mettre à mal l’ensemble de l’édifice.
  
  
• La Belgique et l’Union européenne ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. La rédaction et la mise en œuvre de la directive devront en tous points respecter le contenu et la portée philosophique de ladite Convention; la Convention ONU doit être une référence pour apprécier la mise en œuvre de l’accessibilité qui permette l’autonomie et la participation de la personne handicapée. Pour rappel, le Comité des experts onusiens a lui-même précisé que the European Union take efficient measures for prompt adoption of an amended European Accessibility Act that is aligned to the Convention -  voir recommandation 29  sur http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/226/55/PDF/G1522655.pdf?OpenElement
  
  
• Les personnes handicapées et les associations qui les représentent doivent être associées régulièrement et structurellement aux réunions de travail et à la prise d’orientations stratégiques ; il est aussi fondamental que chaque état membre, dans le cadre de la préparation des négociations et pour la rédaction des textes, consulte les associations et conseils d’avis de personnes handicapées de son pays.
  
  
• Fournir aux concepteurs et opérateurs les informations qu’ils attendent. A ce propos, à défaut de normes techniques et considérant par ailleurs que les producteurs peuvent « auto certifier » l’accessibilité de leurs produits, il est nécessaire que l’annexe 1 fixe au plus haut point de précision les fonctionnalités qui doivent être rencontrées en fonction des besoins de toutes les personnes handicapées. Les exigences reprises dans l’annexe manquent de précision ; il faut prévoir notamment la capacité à les adapter selon certaines limites fonctionnelles : motricité fine, réaction à des stimulations tactiles lentes, spasmes, … Les critères sont très larges, dans leur ensemble et doivent être affinés.
  
  
• Le concept de Design Universel doit être un critère prioritaire. Il doit s’entendre au sens de la Convention ONU, art .2 : La conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La «conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. ».
  
  Selon la définition du Center for Universal Design de la North Carolina State University https://www.ncsu.edu/ncsu/design/cud/about_ud/udnonenglishprinciples.html, la conception universelle comprend 7 principes :
  
  1. Equité d’utilisation
  2. La flexibilité d’utilisation
  3. Une utilisation simple et intuitive
  4. L’information perceptible
  5. La tolérance pour l’erreur
  6. Un effort physique minimal
  7. Les dimensions et l’espace libre pour l’approche et l’utilisation

• La directive et les annexes doivent contraindre tous les acteurs économiques, privés ou publics d’intégrer et de mettre en œuvre ces 7 principes.

• Il faut par ailleurs prévoir les aménagements raisonnables qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès aux produits, services, etc. qui n’étaient pas accessibles auparavant. Au sens de la Convention ONU, art. 2, les aménagements raisonnables sont « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».
  
  Les aménagements raisonnables sont également nécessaires lorsqu’ils ne concernent qu’une seule ou quelques personnes handicapées. Les aménagements raisonnables ne constituent en effet pas un avantage ou une faveur, mais un droit pour les personnes handicapées : les personnes handicapées souhaitent en premier lieu vivre en toute autonomie comme toute autre personne. Les aménagements raisonnables ne doivent donc pas être facultatifs : ainsi par exemple, l’article 17 qui prévoit qu’ « un format accessible peut être mis à la disposition du consommateur à sa demande » : cela devrait être disponible d’office. Le même raisonnement vaut pour l’article 18.
  
  
• Une manière de travailler intéressante et concrète pour l’ensemble des acteurs économiques serait l’utilisation d’indicateurs récurrents pour apprécier la pertinence de « l’aménagement raisonnable » sur l’accessibilité d’un produit ou d’un service. Ainsi l’aménagement doit :
  1. être efficace, de telle sorte que la personne handicapée puisse participer effectivement;
  2. permettre une participation équivalente de la personne handicapée;
  3. veiller à ce que la personne handicapée puisse participer de manière autonome; une assistance doit être disponible lorsqu’elle est nécessaire
  4. garantir la sécurité de la personne handicapée.

• Le « caractère raisonnable » de l’« aménagement » pourrait notamment être évalué à la lumière des indicateurs suivants :
  1. l’impact financier de l’« aménagement », compte tenu :
     
     1. des interventions financières de soutien éventuelles;
     2. des possibilités financières de celui qui a une obligation d’aménagement ;
  2. l’impact organisationnel de l’« aménagement » serait apprécié à la lumière de;
     
     1. la fréquence et la durée attendues concernant l’utilisation de l’« aménagement » par des personnes handicapées;
     2. l’impact de l’« aménagement » sur la qualité de vie d’un (de) utilisateur(s) handicapé(s) effectif(s) ou potentiel(s));
     3. l’impact de l’« aménagement » sur l’environnement et sur les autres utilisateurs;
     4. le manque d’alternatives équivalentes;
     5. l’absence de normes évidentes ou obligatoires du point de vue légal

• La présente proposition, en tant que « pièce majeure du puzzle accessibilité » devra à tout le moins venir en soutien des projets sectoriels en cours (notamment dans proposition de directive  « accessibilité sites web publics » et «  services médias et audiovisuels ») mais aussi être un outil de « bonnes pratiques » pour tous les secteurs de manière telle à booster le marché économique vers une inclusion croissante. La présente proposition devra s’appliquer aux produits et services de manière supplétive à toutes les hypothèses non visées par d’autres instruments à portée plus sectorielle
  
  
• La subsidiarité Pays/Europe pourrait permettre à certaines opérateurs de se dédouaner. Qui devra respecter quoi ? Qui est compétent pour quoi ? C’est assez complexe, flou ; chacun se réfère à une législation x ou y et arrive à des mises en œuvre tout à fait inadéquates. Il est essentiel que cette directive permette des avancées substantielles, simplificatrices et harmonisatrices. A défaut, il est aussi essentiel que le processus de plaintes soit effectif et fonctionnel et que les sanctions soient effectives, dissuasives et proportionnées.

Avis transmis

• Pour suivi au Mécanisme de coordination.
• Pour information au Premier Ministre
• Pour information au Ministre des Affaires Etrangères
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information aux Parlementaires européens belges.

Avis n° 2016/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de Directive du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle,  émis pendant la séance plénière du 21 mars 2016.

Demandeur

Avis rendu à la demande du Mécanisme de coordination en charge de la mise en œuvre de l’UNCRPD.

Objet

Le 2 juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil qui a pour objet d'étendre la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à des domaines autres que l'emploi. Complétant la législation communautaire qui existe déjà en la matière, cette proposition de directive interdirait la discrimination fondée sur les motifs susvisés dans les domaines suivants : la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, l'éducation, ainsi que l'accès aux biens et services, y compris le logement.

Les présidences semestrielles du Conseil poursuivent l’analyse et l’écriture de manière à obtenir le consensus nécessaire entre les 28 pays de l’Union européenne.

Le Mécanisme de coordination souhaite avoir l’avis du CSNPH sur les points suivants actuellement en discussion : 

• Lien entre le projet de directive et l’UNCRPD – place du projet dans l’ensemble du dispositif européen
• Concepts d’ « accessibilité » et d’ « aménagement raisonnable » - position du CSNPH
• Mise en œuvre de l’accessibilité de l’environnement bâti

Examen

Une très grande majorité des pays ont accueilli favorablement la proposition dans son principe, un grand nombre d'entre eux approuvant le fait qu'elle vise à compléter le cadre juridique existant en prenant en considération l'ensemble des quatre motifs de discrimination dans le cadre d'une approche horizontale.

La plupart des délégations ont affirmé qu'il importe de promouvoir l'égalité de traitement en tant que valeur sociale commune au sein de l'UE.

Plusieurs délégations ont, en particulier, souligné l'importance de la proposition dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD).

Si certaines délégations auraient préféré des dispositions plus ambitieuses en matière de handicap, d’autres se sont interrogées, par le passé, sur la nécessité de cette proposition de la Commission, qui, selon elles, empiète sur les compétences nationales à certains égards et va à l'encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Une délégation a maintenu une réserve générale. D'autres continuent à s'opposer à ce que la protection sociale et l'éducation relèvent du champ d'application. Certaines délégations ont également demandé des précisions et exprimé leurs préoccupations concernant, notamment, l'insécurité juridique, la répartition des compétences et les conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition. Pour le moment, toutes les délégations ont maintenu des réserves générales d'examen sur la proposition.

Très concrètement, les Pays-Bas assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne durant le 1^er semestre 2016   ont soumis à la réflexion des Etats :

• Le lien entre le projet de directive et l’UNCRPD – place du projet dans l’ensemble du dispositif européen
• Les concepts d’ « accessibilité » et d’ « aménagement raisonnable » - position du CSNPH
  • La présidence luxembourgeoise a avancé le concept d’ « accessibilité proportionnée »
  • Elle a également questionné sur le principe de « conception universelle » et son articulation avec le principe de la charge disproportionnée
  • Enfin, elle a souhaité dissocier la réglementation de l’ « accessibilité » de celle de « l’aménagement raisonnable »
• Le calendrier de mise en œuvre de l’accessibilité de l’environnement bâti ; le retentissement du caractère culturel ou historique sur l’accessibilité

Avis

Le CSNPH déplore la résistance de certains états à participer constructivement à la rédaction d’une directive qui s’inscrit dans le mouvement d’égalisation nécessaire à l’équilibre et à la prospérité de la  démocratie européenne.

Il félicite la Commission et les présidences du Conseil successives désireuses de trouver le chemin du consensus.

Il souligne l’attitude des autorités de négociation belges pour leur souci d’impliquer les personnes handicapées elles-mêmes au travers du CSNPH qui les représente dans le processus de réflexion.

Le CSNPH souhaite apporter les réflexions suivantes par rapport aux questions qui lui sont soumises :

Quant au lien entre le projet de directive et l’UNCRPD – place du projet dans l’ensemble du dispositif européen

• La Belgique, 27 pays de l’Union européenne et l’Union européenne elle-même ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (Seule l’Irlande n’a pas ratifié la Convention). Par cet acte, tous se sont engagés dans un processus de mise en conformité de leurs réglementations, politiques et pratiques aux prescrits de cet outil supranational. La rédaction et la mise en œuvre de la directive devront donc en tous points respecter le contenu et la portée philosophique de ladite Convention ; la Convention ONU doit être la référence pour apprécier de l’écriture (et de la mise en œuvre plus tard) de la présente directive, de telle manière qu’elle soutienne le mouvement d’autonomie et de participation de la personne handicapée
  
  
• La présente directive contribuera également à concrétiser le programme de travail de la Commission et des Etats pour les années à venir. Pour rappel, « la Commission européenne défend l’égalité des chances pour les personnes handicapées, respectant ainsi pleinement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agit de permettre à ces dernières d’avoir accès à l’environnement physique, aux transports, aux systèmes et technologies de l’information et de la communication et à d’autres équipements et services.» (COM(2014) 910 final, «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 - Un nouvel élan», disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2015_fr.pdf)
  
  
• La présente proposition, dans ses dispositions « handicap », est une pièce majeure du « puzzle inclusion et mise en œuvre de la Stratégie 2010-2020 » . Elle devra à ce titre, à tout le moins, venir en soutien des projets sectoriels en cours (notamment proposition de directive  « accessibilité sites web publics » , «  services médias et audiovisuels et « accessibilité produits et services »)  mais aussi se profiler comme un outil fort, porteur de dispositions claires et fermes et de « bonnes pratiques » pour tous les secteurs de manière telle à booster l’inclusion.
  
  
• Le Comité des experts onusiens a dans son rapport recommandé que the European Union adopt its proposed horizontal Equal Treatment Directive extending protection from discrimination to persons with disabilities, including by the provision of reasonable accommodation, to all areas of competence. Furthermore, the Committee recommends that the European Union ensure discrimination in all aspects based on disability is prohibited, including multiple and intersectional discrimination (     recommandation 19 - http://daccess-ods.un.org/TMP/197009.071707726.html)

Quant au concepts d’ « accessibilité » et d’ « aménagement raisonnable » ; retentissement du caractère culturel ou historique sur l’accessibilité

Le CSNPH considère que

• L’accessibilité « de tout pour tous » est un objectif non négociable; l’accessibilité est LA condition au processus d’autonomie et de participation de  la personne handicapée à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Juridiquement, la personne handicapée jouit de de tous les droits de l’Homme ; la situation de handicap n’est pas un motif d’incapacité de jouissance ; les Etats sont dès lors responsables de la mise en œuvre de ces droits à l’égard de chaque citoyen et doivent mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour rendre effectif l’exercice de ces droits
  
  
• L’accessibilité ne peut être tributaire de l’environnement économique ou budgétaire. Une accessibilité bien pensée et conçue ne présente d’ailleurs pas de surcoût. L’accessibilité est par ailleurs un gage d’utilisation aisée et de confort garanti pour toute la population.
  
  
• L’argument absolu de la préservation historique ou culturelle ne résiste pas à celui de l’accessibilité pour tous. Les moyens technologiques et techniques et les aménagements raisonnables existent pour permettre à tout le moins de rapprocher le patrimoine culturel et historique des personnes handicapées (maquettes, reconstitutions, accès partiel, projections filmées etc)
  
  
• Les personnes handicapées et les associations qui les représentent doivent être associées régulièrement et structurellement aux projets d’aménagements et de réfection des édifices et projets historiques et ce dès les premières étapes de la phase de réflexion et de conception.

• Le concept de Design Universel (au sens de la Convention ONU, art. 2 : La conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La «conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. ) doit être le critère prioritaire pour réaliser l’accessibilité.
  Selon la définition du Center for Universal Design de la North Carolina State University https://www.ncsu.edu/ncsu/design/cud/about_ud/udnonenglishprinciples.html , la conception universelle comprend 7 principes :
  
  1. Equité d’utilisation
  2. La flexibilité d’utilisation
  3. Une utilisation simple et intuitive
  4. L’information perceptible
  5. La tolérance pour l’erreur
  6. Un effort physique minimal
  7. Les dimensions et l’espace libre pour l’approche et l’utilisation
     
     
• La directive pourrait utilement faire référence à ces 7 principes.
  
  
• Les aménagements raisonnables sont des étapes intermédiaires, nécessaires aussi longtemps que l’accessibilité sous la forme de la conception universelle n’est pas réalisée. Les aménagements raisonnables sont également nécessaires lorsqu’ils ne concernent qu’une seule ou quelques personnes handicapées. Les aménagements raisonnables ne constituent en effet pas un avantage ou une faveur, mais un droit pour les personnes handicapées : les personnes handicapées souhaitent en premier lieu vivre en toute autonomie comme toute autre personne. Les aménagements raisonnables ne peuvent dès lors pas être facultatifs.
  
  
• Une manière de travailler intéressante et concrète pour l’ensembles des acteurs économiques serait l’utilisation d’indicateurs récurrents pour apprécier la pertinence de « l’aménagement raisonnable » sur l’accessibilité d’un produit ou d’un service.
  
  Ainsi l’aménagement doit :
  
  1. être efficace, de telle sorte que la personne handicapée puisse participer effectivement;
  2. permettre une participation équivalente de la personne handicapée;
  3. veiller à ce que la personne handicapée puisse participer de manière autonome; une assistance doit être disponible lorsqu’elle est nécessaire
  4. garantir la sécurité de la personne handicapée.
     
     
• Le « caractère raisonnable » de l’« aménagement » pourrait notamment être évalué à la lumière des indicateurs suivants :
  1. l’impact financier de l’« aménagement », compte tenu
     
     1. des interventions financières de soutien éventuelles;
     2. des possibilités financières de celui qui a une obligation d’aménagement ;
  2. l’impact organisationnel de l’« aménagement » serait apprécié à la lumière de;
     
     1. la fréquence et la durée attendues concernant l’utilisation de l’« aménagement » par des personnes handicapées;
     2. l’impact de l’« aménagement » sur la qualité de vie d’un (de) utilisateur(s) handicapé(s) effectif(s) ou potentiel(s));
     3. l’impact de l’« aménagement » sur l’environnement et sur les autres utilisateurs;le manque d’alternatives équivalentes;
     4. l’absence de normes évidentes ou obligatoires du point de vue légal

Quant au calendrier de mise en œuvre de l’accessibilité de l’environnement  bâti ;

Le CSNPH considère qu’un service accessible situé dans un bâtiment inaccessible n’a que peu d’utilité. La programmation de transformations des bâtiments doit être à chaque fois l’occasion pour en améliorer l’accessibilité.

Avis transmis

• Pour suivi au Mécanisme de coordination interfédéral;
• Pour information au Premier Ministre ;
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Ministre des Affaires étrangères ;
• Pour information à UNIA, Centre interfédéral pour l’égalité des chances.