Avis n° 2021/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’accessibilité des terminaux de paiements portables utilisés dans les commerces rendu en séance plénière du 18/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Depuis quelques mois, des membres du CSNPH mais aussi des personnes externes ont signalé l’utilisation par les commerçants de terminaux de paiements portables qui ne permettent pas à des clients malvoyants/ aveugles ou atteints de spasticité de pouvoir effectuer de manière sûre et autonome le paiement des biens ou services acquis.

Le problème est de plus en plus fréquent et il risque à terme de se généraliser non seulement dans les commerces mais également dans d’autres types d’entreprises ouverts au public (ex. secteur bancaire) ; il convient dès lors de prendre rapidement des dispositions.

2. ANALYSE

Les terminaux de paiements portables ou reliés à une prise de courant sont des appareils que tout commerçant peut louer auprès de fournisseurs privés (tel que Wordline). Ces derniers ont un catalogue d’appareils munis de claviers avec touches standards et touches tactiles.

La plupart des claviers standards contiennent un point sensible au niveau de la « touche 5 », qui permet à la personne malvoyante/aveugle de se positionner pour encoder son code secret lors du paiement.

Les claviers avec touches tactiles ne disposent d’aucun moyen de positionnement. Par ailleurs, la sensibilité de ces appareils au simple effleurement du doigt génère des erreurs à répétition, avec les conséquences de blocage de la carte qui s’en suivent. Ces derniers appareils tendent à se généraliser sur le marché.

Le CSNPH a pris contact avec Comeos (représentant des commerces et des services en Belgique) qui se dit au courant de la situation sans pouvoir y remédier pour autant. Comeos explique ne pas avoir la compétence pour imposer un type d’appareil ; les commerçants ont la liberté de choisir le type de terminal bancaire pour leur commerce.

Certains terminaux semblent pouvoir être équipés d’une prise casque ainsi que d’une synthèse vocale intégrée.

3. AVIS

Le CSNPH condamne totalement cette situation. Il estime que tout client doit pouvoir mener et finaliser ses achats en toute accessibilité, autonomie et sécurité. Il est clairement inacceptable qu’un client doive être assisté à une étape qui le contraint à livrer des données privées bancaires forcément sensibles. D’ailleurs, si la personne consentait à donner son numéro de code à un tiers, la banque refuserait l’endossement de toutes conséquences ultérieures.

Cette situation va d’ailleurs à l’encontre de la directive européenne 2019/882 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Elle est aussi contraire à l’article 9 Accessibilité de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui précise :

• « Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales ».

Dans le cadre de nos sociétés multiculturelles et vieillissantes, le critère de l’accessibilité d’un produit ou service à tous est devenu une priorité très élevée. Le CSNPH rappelle que le gouvernement veut considérablement étendre les paiements électroniques. En même temps, le gouvernement dans son ensemble s’est résolument engagé à travailler à une société plus inclusive (voir avis 2020-21). Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées, a situé au cœur de ses préoccupations l’accessibilité universelle de tous les biens et services (voir avis 2020-25).

Le CSNPH estime que le cahier de charge lié à l’utilisation des terminaux doit intégrer l’aspect de l’accessibilité pour tous. Comeos devrait conseiller et informer les commerçants sur ce plan. Aussi longtemps qu’il y aura sur le marché des appareils qui ne permettent pas l’accessibilité pour tous, une information devrait notamment indiquer les contraintes d’accessibilité de tel ou tel appareil. Si l’appareil peut être équipé d’adaptations permettant de limiter ces contraintes, aucun surcoût ne devrait pouvoir être comptabilisé ni au commerçant ni bien entendu à l’utilisateur final. Le CSNPH rappelle aussi qu’il existe des bureaux techniques en accessibilité dont le rôle est d’accompagner le développement de projets, nouveaux ou existants.

Le CSNPH demande que les Ministres compétents se saisissent en urgence de ce dossier essentiel et qu’ils fixent clairement les responsabilités de chaque acteur : Comeos, commerçants et fabricants de terminaux digitaux. L’accessibilité universelle doit être imposée pour tous les nouveaux terminaux qui seront mis sur le marché, au même titre que leur sécurité d’utilisation.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
• Pour suite utile à Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
• Pour suite utile à Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
• Pour suite utile à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité
• Pour information à Monsieur Alexandre De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis d’initiative du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Les recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge « Changer pour préserver (2026-2036) »

Position du CSNPH :

• De manière générale, le CSNPH salue l’objectif poursuivi par la CIM Santé Publique de vouloir préserver l’accessibilité, la qualité, la soutenabilité et la pérennité du système des soins de santé belge. Le CSNPH s’interroge toutefois sur la pertinence de certaines recommandations du groupe d’experts pour y parvenir.
• Le CSNPH s’inquiète de la variation importante entre les temps de trajet nécessaires province par province, qui implique une inégalité de traitement entre les Belges et contrevient au principe d’équité pourtant poursuivi par le projet de réforme des hôpitaux. L’inquiétude du CSNPH concerne toutes les pathologies pour lesquelles une prise en charge différée augmente les risques d’invalidité et de handicap acquis. 
• La spécialisation des futurs hôpitaux de jour réduit d’autant la proximité pour le patient. Cet élément a un impact sur le suivi de santé de certains handicaps.
• La réforme projetée du paysage hospitalier, avec le transfert de certains soins hospitaliers classiques vers l’hôpital de jour, repose sans le dire sur une implication accrue des aidants proches.

Exigences du CSNPH :

• Le CSNPH demande de repenser la répartition des hôpitaux généraux régionaux, pas seulement en fonction de ce qui existe déjà mais aussi en fonction d’une répartition équitable sur tout le territoire.
• Le CSNPH demande aussi une étude complémentaire pour toutes les pathologies dont la rapidité de prise en charge est déterminante pour le pronostic futur du patient et, en particulier, pour la prévention des handicaps acquis, ou, si ces études existent déjà, leur mise à jour.
• Le CSNPH plaide pour un véritable statut générateur de droit sociaux pour les aidants proches.
• Le CSNPH rappelle les recommandations des experts de l’ONU formulées à la Belgique en 2024 et notamment la recommandation 51 : étendre les normes d’accessibilité obligatoires à toutes les infrastructures médicales et paramédicales et à tous les services de santé.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge « Changer pour préserver (2026-2036) », rendu en séance plénière du 20/04/2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté

• Pour suite utile à la Conférence interministérielle (CIM) Santé Publique
• Pour information à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Monsieur Yves Coppieters, ministre régional wallon de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Economie sociale
• Pour information à Madame Caroline Gennez, ministre régionale flamande du Bien-être, de la Santé publique, de la famille et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Ahmed Laaouej, ministre régional bruxellois, en charge de la santé auprès de la Commission communautaire commune (COCOM)
• Pour information à Monsieur Dirk De Smedt, ministre régional bruxellois, en charge de la Santé auprès de la COCOM
• Pour information à Madame Karine Lalieux, ministre régionale bruxelloise, en charge de la Santé auprès de la Commission communautaire française (COCOF)
• Pour information à Madame Elke Van den Brandt, ministre régionale bruxelloise en charge de la Santé auprès de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)
• Pour information à Madame Lydia Klinkenberg, ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé de la Communauté Germanophone
• Pour information au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap (CCWPSH)
• Pour information au Conseil Consultatif des personnes en situation de handicap de la Communauté Française
• Pour information à NOOZO, Vlaamse adviesraad voor en door personen met handicap
• Pour information au Conseil consultatif bruxellois francophone des personnes handicapées (Brupartners)
• Pour information au Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung
• Pour information à Unia
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information aux Médiateurs régionaux compétents pour la santé
• Pour information aux associations belges de patients
• Pour information au Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) et Inter (Flandres)

2. OBJET

Dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier belge, un groupe d’experts a été mandaté par la Conférence interministérielle Santé Publique du 19 mars 2025 pour formuler des recommandations « concernant l’organisation souhaitée du paysage hospitalier afin de garantir des soins de qualité tout en assurant une utilisation efficiente des ressources financières et humaines^[1] ».

3. ANALYSE

A. Diagnostic des experts

En général

Le groupe d’experts mandatés par la CIM part du constat qu’une pression financière et démographique pèse sur l’accessibilité, la qualité, la soutenabilité et la pérennité du système des soins de santé en Belgique. Selon les prévisions de l’INAMI, le budget des soins de santé, de 45,22 milliards d’euros en 2025, passera à 46,78 milliards en 2026. Pour le Comité d’Etude sur le vieillissement, cet accroissement devrait se poursuivre dans les prochaines années, dû à plusieurs facteurs : le vieillissement de la population et l’augmentation de la multimorbidité d’une part, et l’évolution des technologies médicales d’autre part. D’après les experts mandatés par la CIM, un plafonnement, inévitable, des dépenses publiques pourrait mener à une médecine à deux vitesses « où certains types de soins cesseraient d’être accessibles à l’ensemble de la population ».

Cette augmentation croissante des besoins en soins de santé s’accompagne en outre d’une pénurie de personnel dans le secteur. La diminution prévue, ou la stagnation dans le meilleur des cas, de la population active ne permet pas d’envisager un accroissement de l’emploi d’ici à 2040.

En ce qui concerne spécifiquement les hôpitaux, la Belgique en compte 103 répartis sur 189 sites, qui se déclinent comme suit : 132 sites avec lits aigus^[2], 38 sites à profil chronique, 4 sites psychiatriques et 15 sites ayant uniquement un hôpital de jour ou une polyclinique et dédiés soit à la chirurgie ambulatoire soit aux consultations. Pour le KCE, l’offre en soins aigus est pléthorique : il y a « trop de sites où ‘chacun fait tout 24h sur 24’ ». Cette fragmentation de l’offre n’est plus compatible avec l’évolution de la médecine aiguë « qui repose de plus en plus sur une expertise spécialisée et concentrée ». Concentrée parce que « l’établissement d’un diagnostic peut être complexe et nécessite[r] le recours à de multiples techniques ».

Dans leur analyse, les experts mandatés par la CIM se sont penchés sur les points forts, les faiblesses et les opportunités qui caractérisent le paysage hospitalier belge actuel. Ils ont également examiné les « menaces » qui pèsent sur lui. Voici un rapide aperçu de la vision des experts :

Points forts

• Des soins hospitaliers de qualité: le système de santé belge est performant ; le niveau médico-technique, élevé et les soins, de qualité.
• Accessibilité: grâce à une répartition géographique équilibrée et à l’assurance maladie nationale, les citoyens ont accès à des prestations médicales dont le prix est accessible au plus grand nombre.
• Les professionnels de la santé sont qualifiés, compétents et engagés.
• Des structures hospitalières modernes: de nombreux hôpitaux ont été transformés et/ou rénovés ces dernières années. La recherche clinique et l’innovation technologique y jouent un rôle de premier plan.

Faiblesses

• Pénurie des professionnels de la santé, médecins et infirmiers : des lits doivent fermer, des admissions être temporairement suspendues et les listes d’attente s’allongent. Certains prestataires abandonnent le métier en raison d’une charge de travail trop élevée, du stress et du manque d’attractivité de la profession.
• Mauvaise utilisation des services d’urgence: d’une part, des patients en proie à des situations critiques y font appel trop tardivement ; d’autre part, d’autres patients s’y rendent pour des problématiques de santé non urgentes. La proximité des services d’urgence, supérieure à celle des postes de garde, l’organisation parfois peu optimale de la médecine de garde et la saturation croissante des généralistes qui n’acceptent plus de nouveaux patients jouent un rôle dans cette surutilisation des services d’urgence.
• Ecart de qualité entre les services d’urgence hospitaliers: « tous les hôpitaux ne disposent pas en permanence des spécialistes et des infrastructures nécessaires pour traiter adéquatement l’ensemble des urgences. Les chances du patient dépendent donc dans une grande mesure du service d’urgence où il aboutit ».
• Fragmentation des soins: les patients atteints d’affections chroniques sont souvent confrontés à une multiplicité de prestataires, que ce soit à l’hôpital ou en ambulatoire. Par ailleurs, les soins se déplacent de plus en plus vers les soins primaires^[3].
• Offre excédentaire de lits aigus, dont le taux d’occupation est insuffisant et qui mobilise des ressources en personnel inutiles.
• Financement insuffisant.

Opportunités

• Une nouvelle approche centrée sur le patient, fondée sur les valeurs et les objectifs de ce dernier.
• Une spécialisation croissante au sein des hôpitaux et un transfert de certains soins hospitaliers vers les soins ambulatoires.
• L’informatisation complète des données de santé ouvre des perspectives de collaboration accrue entre les prestataires, tandis que l’intelligence artificielle et le machine learning « offrent de nouveaux outils pour soutenir les professionnels dans des tâches de triage, de diagnostic et de prédiction de l’évolution des maladies, grâce à l’analyse de vastes ensembles de données ». Mais ces nouveaux outils augmentent le prix des soins et « les risques en matière de sécurité sont encore trop rarement évalués de manière systématique ».

Menaces

• Le vieillissement de la populationimpacte doublement les soins de santé : d’une part, les patients sont de plus en plus atteints de comorbidité (48% de la population de 15 ans et plus ; 76,2% des 75 ans et plus) ; d’autre part, une part significative des soignants approche de la retraite et leur départ risque d’aggraver une situation de pénurie de personnel déjà préoccupante.
• La répartition complexe des compétences institutionnelles en matière de soins de santé entre l’Etat fédéral et les Régions.
• La pression budgétaire due à une augmentation constante des coûts.
• Le développement de pratiques médicales privées en dehors du cadre hospitalier : « cette évolution risque de fragiliser le principe d’un accès équitable et rapide à des soins de qualité à des tarifs conventionnés pour l’ensemble de la population ».

Cette analyse amène les experts mandatés par la CIM à la conclusion qu’il « faudra transformer pour préserver […] un système de santé solidaire ». Cette transformation implique « d’adapter la structure de l’offre ».

B. La réforme proposée : une restructuration de l’offre hospitalière

Un quintuple objectif

Pour accompagner la transformation et parvenir au résultat d’un système de soins intégrés, une boussole de 5 objectifs sert de guide :

• • qualité des soins
  • accessibilité financière
  • bien-être des patients
  • bien-être des professionnels
  • équité

Le principe

Si l’on se réfère à la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé, citée par le Plan interfédéral pour l’aide et les soins intégrés, les soins intégrés sont « une approche visant à renforcer les systèmes de soins de santé plaçant la personne au centre en promouvant une prestation de services globale de qualité tout au long de la vie, répondant aux besoins multidimensionnels de la population et de la personne et assurée par une équipe multidisciplinaire coordonnée de professionnels actifs dans différents contextes et à différents niveaux de soins Cette approche doit être gérée de manière efficace afin de garantir des résultats optimaux et une utilisation responsable des ressources sur la base des meilleures données disponibles, avec des moments de feedback, afin d’améliorer constamment les performances, de s’attaquer dès le début aux causes de la mauvaise santé et de promouvoir le bien-être par des actions intersectorielles et multisectorielles ».

Pour les experts mandatés par la CIM, la réforme du paysage hospitalier s’inscrit dans une évolution plus large visant à instaurer ce modèle de soins intégrés, selon le principe « des soins de proximité quand c’est possible, des soins concentrés quand c’est nécessaire ». Il s’agit concrètement de combiner :

• • proximité en généralisant une offre décentralisée d’hôpitaux de jour, où peuvent être pris en charge, au plus près des patients, (certaines) interventions chirurgicales et actes de médecine interne ;
  • et taille critiquerépondant aux besoins de la médecine aiguë en concentration des connaissances, de l’expertise et des technologies.

Timing

Une période de transition de 10 ans est prévue, divisée en 2 périodes de 5 ans (2026-2031, 2031-2036), avec une évaluation à mi-parcours par la CIM Santé publique.

Concrètement : 4 types de structures hospitalières

La proposition des experts mandatés par la CIM consiste à subdiviser les hôpitaux existants, hors hôpitaux psychiatriques et de revalidation, en 4 types distincts et à assigner des tâches claires à chacun d’entre eux.

• • Hôpital général régional

• • • Diagnostics et traitements des affections courantes, maternité et pédiatrie inclues.
    • Infrastructures médico-techniques complètes, en ce compris services d’urgence et de garde.
    • Prise en charge 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
    • Reconnaissance possible en tant que centre d’expertise pour certaines affections complexes, à condition de satisfaire à des exigences de volume d’activité, d’indicateurs de résultats, d’infrastructures techniques et de qualité des soins multidisciplinaires. La prise en charge doit pouvoir être garantie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
    • Au moins 150 lits aigus en 2026
    • Au moins 180 lits aigus en 2031
    • Au moins 240 lits au total en 2031
    • Un minimum de 600 accouchements en 2031

• • Centre hospitalier universitaire

• • • Mêmes services et mêmes conditions de taille qu’un hôpital général régional, avec des missions supplémentaires de recherche, innovation et enseignement.
    • Reconnaissance possible également en tant que centre d’expertise pour certaines affections complexes, à condition de satisfaire à des exigences de volume d’activité, d’indicateurs de résultats, d’infrastructures techniques et de qualité des soins multidisciplinaires. La prise en charge doit pouvoir être garantie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
    • Centre d’expertise pour certaines maladies rares se conformant aux 3 priorités du Plan belge pour les Maladies Rares : diagnostic rapide grâce, notamment, au recours à l’intelligence artificielle pour l’analyse des dossiers médicaux électroniques ; trajectoires de soins intégrées définissant clairement qui fait quoi ; collaboration entre centres d’expertise en Belgique et à l’étranger.

• • Centre médical local

• • • Hospitalisations de jour chirurgicales, avec bloc opératoire, salle de réveil et plateau diagnostique complet.
    • Peut offrir également des interventions de médecine interne^[4], des consultations ambulatoires, des dialyses « low-care » et le suivi de soins chroniques.
    • Peut organiser la réadaptation ambulatoire, la réadaptation en hôpital de jour après une sortie d’hôpital, l’éducation à la santé (ex : école du dos), des programmes de prévention et un centre de vaccination.
    • Peut servir de base à l’hospitalisation à domicile.
    • Soins spécialisés programmés et ambulatoires.
    • Pas de service d’urgence ni de première prise en charge.
    • Possible centre spécialisé en chirurgie orthopédique, avec (peu de) nuits d’hospitalisation si nécessaire, à condition de cumuler 5000 interventions/an.
    • Rattaché à un hôpital général régional ou à un centre hospitalier universitaire, que ce soit sur le même site ou sur un site distinct.
    • Dispose obligatoirement de protocoles pour les urgences et les transferts.

• • Hôpital de soins intermédiaires

• • • Soins intermédiaires ou de réadaptation visant à permettre aux patients de retrouver ou de renforcer leur autonomie après une hospitalisation.
    • Affections cardio-pulmonaires, locomotrices, neurologiques, pathologies chroniques multiples, troubles psychogériatriques, soins palliatifs.
    • Rattaché à un hôpital général régional ou à un centre hospitalier universitaire, que ce soit sur le même site ou sur un site distinct.
    • Pas de volume ou capacité minimale si l’hôpital de soins intermédiaires est localisé sur le même site qu’un hôpital général régional.
    • Au moins 90 lits si le site est distinct, incluant d’éventuels lits de psychiatrie adulte ou enfant.
    • Obligation d’avoir des conventions et protocoles structurels pour garantir l’accès à des services non disponibles sur place, tels qu’un service d’urgence, un laboratoire, une imagerie médicale et des avis spécialisés.

Réforme parallèle de l’aide médicale urgente

Le double constat de la mauvaise utilisation des services d’urgence et du fonctionnement insuffisant du numéro d’appel 1733 amène les experts mandatés par la CIM à envisager une réforme parallèle de l’aide médicale urgente :

• • Structure d’appel intégrée pour le 112 et le 1733 pour pallier la méconnaissance du numéro pour l’aide médicale en dehors des heures ouvrables (1733), avec orientation vers le prestataire adéquat.
  • Triage en continu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Création d’une Agence fédérale de secours pour coordonner tous les appels d’urgence.
  • Formation paramédicale ou infirmière pour les opérateurs des 2 numéros.
  • Transmission en continu et analyse des données numériques (images, mesures de saturation en oxygène, monitoring cardiaque) par la centrale.
  • Protocoles de triage et de dispatching.
  • Interprétation de « l’hôpital le plus proche » comme celui disposant de l’infrastructure adéquate pour la pathologie présumée.
  • Transfert exclusif vers un hôpital général régional.
  • Localisation des postes de garde médicale sur le site d’un hôpital général régional ou sur celui d’un centre médical local lorsque la distance avec un hôpital général local est trop grande.

C. Implications de la réforme

Répartition des hôpitaux sur le territoire belge

Les hôpitaux qui n’atteignent pas en 2026 le minimum de 150 lits aigus doivent se transformer d’ici à 2029 en centre médical local ou en hôpital de soins intermédiaires ou en une combinaison des deux. Sur les 132 sites aigus que compte la Belgique, 29 sont dans ce cas, qui se répartissent comme suit :

• • Flandre : 17
  • Wallonie :18
  • Bruxelles : 4

26 sites satisfont aux exigences de 2026 et doivent se développer ultérieurement pour pouvoir remplir les conditions d’un hôpital général régional en 2031 :

• • Flandre : 14
  • Wallonie : 8
  • Bruxelles : 4

67 sites, en revanche, satisfont déjà aux exigences cumulatives de 2031 pour être des hôpitaux généraux régionaux, dont :

• • Flandre : 38 (Flandre Occidentale 7, Flandre Orientale 10, Anvers 15, Limbourg 4, Brabant Flamand 2)
  • Wallonie : 21 (Hainaut 8, Brabant Wallon 2, Namur 4, Liège 5, Luxembourg 1)
  • Bruxelles : 8

En 2031, si tous les hôpitaux qui satisfont aux exigences 2026 mais doivent encore se développer pour atteindre les exigences finales y parviennent, les sites aigus, avec maternité et service d’urgence, se répartiront comme suit entre les 3 régions^[5] :

• • Flandre : 52 pour 6 864 766 habitants (1 hôpital pour 132 014 habitants)
  • Wallonie : 35 pour 3 704 990 habitants (1 hôpital pour 105 856 habitants)
  • Bruxelles : 12 pour 1 255 795 habitants (1 hôpital pour 104 649 habitants)

En Communauté germanophone, ni Eupen ni Sankt Vith n’atteignent les 150 lits aigus en 2026. Cela signifie qu’ils ne pourront ni l’un ni l’autre constituer un hôpital général régional à terme et devront se transformer soit en centre médical local, soit en hôpital de soins intermédiaires. Même dans ce cas, les experts déconseillent de déroger à la norme des 150 lits aigus et prônent « des garanties nécessaires pour que les patients germanophones […] puissent être pris en charge en allemand (par exemple à l’hôpital de Verviers) ».

Le rapport ne précise pas, parmi les 29 hôpitaux qui ne satisfont pas aux exigences 2026, combien d’entre eux ne peuvent pas non plus justifier 90 lits, condition nécessaire pour devenir un hôpital de soins intermédiaires situé sur un site propre, distinct de celui d’un hôpital général régional.

Temps de trajet pour atteindre un hôpital général régional

Les experts mandatés par la CIM se sont également penchés sur le pourcentage de la population pouvant atteindre un hôpital général régional, avant et après réforme, dans un temps de trajet donné. A terme, en effet, seul ce type d’hôpital offrira un service d’urgence et une maternité. Le calcul des experts mandatés par la CIM se base sur un trajet en véhicule privé un lundi à 8h du matin.

Sur la base du temps nécessaire, exprimé en minutes, pour que 100% des habitants d’une province puissent atteindre un service d’urgence ou une maternité, voici l’impact escompté de la réforme :

A l’aune de la Belgique, le temps de trajet pour atteindre un service d’urgence ou une maternité, après la réforme, augmente de 40%. Cette augmentation pour la Belgique reflète la dégradation de la situation en Wallonie, où toutes les provinces, mis à part le Brabant Wallon, accusent un allongement du trajet. Celui-ci est même doublé en Hainaut, passant de 20 à 40 minutes dans le meilleur des cas. En Flandre, seul le Brabant Flamand est impacté par la réforme avec des temps de trajet majorés de 5 minutes.

Impact sur les infrastructures hospitalières

Dans le but d’atteindre les minima requis, les hôpitaux sont encouragés à fusionner. Toutefois, « la fusion de sites implique une implantation sur un site unique ». Cela implique dès lors des travaux d’agrandissement d’infrastructures existantes et des adaptations de projets de construction ou de rénovation déjà existants. Les infrastructures hospitalières relevant de la compétence des entités fédérées, celles-ci « sont invitées à faire preuve de flexibilité à cet égard ».

Création d’un Fonds de transition

Les experts mandatés par la CIM recommandent la création d’un Fonds de transition pour apporter un soutien financier temporaire aux hôpitaux durant la réforme. Celui-ci serait approvisionné par la suppression des lits universitaires situés hors des centres hospitaliers universitaires et par la réduction de la disponibilité horaire des hôpitaux que le nombre insuffisant de lits aigus destine à devenir un centre médical local. 130 millions par an pourraient ainsi être dégagés. Ces montants pourraient être alloués, selon les experts, aussi bien pour le surcoût des frais de fonctionnement dû à la réforme (double activité temporaire par exemple) que pour les investissements, comme les adaptations d’infrastructure ou l’acquisition de nouveaux équipements.

De nouvelles manières de travailler pour les prestataires en soins de santé

Afin de faire face à la pénurie de personnel, les experts mandatés par la CIM invitent à implémenter de nouvelles manières de travailler.

• • Les experts suggèrent, d’une part, de revoir les formes de collaboration au sein du système de soins, et notamment la Loi sur l’Exercice des Professions des Soins de Santé (LEPS), qui fixe qui est autorisé à effectuer quels actes de soins. Sur la base de plusieurs études^[6], les experts rappellent que certaines tâches médicales peuvent être déléguées à d’autres prestataires de santé, tels que les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les paramédicaux. « L’accent doit être mis sur les compétences et responsabilités plutôt que sur les seuls diplômes, ce qui est particulièrement important dans les régions insuffisamment desservies».
  • D’autre part, les experts recommandent de renforcer les équipes de soins interdisciplinaires qui travaillent de manière transmurale. Ces équipes, regroupant l’hôpital, les soins de première ligne et les structures résidentielles, se structurent autour du patient. Dans les cas de multiplicité de prestataires, un case manager assure le rôle de personne référente et assume la coordination des soins et le suivi global du patient.

La mise en place d’un dossier patient électronique national unique

La numérisation complète des données des patients permet la collaboration et la coordination entre les différents prestataires de soins. Les experts recommandent à cet égard la mise en place d’un dossier patient électronique (DPE) obligatoire, uniforme, accessible et unique, contenant les informations médicales et soutenant la planification des soins. Ce DPE implique par ailleurs la création d’une plateforme nationale, interopérable, à laquelle auraient accès les prestataires, les patients et leurs aidants proches.

Afin de pouvoir implémenter des solutions informatiques et d’intelligence artificielle, cette plateforme devrait en outre être interreliée et interopérable avec les bases de données administratives, les réseaux externes tels que eHealth, l’INAMI, les mutualités, PACSonWeb, les réseaux hospitaliers et le dossier médical global géré par le médecin généraliste. D’autres sources de données pourraient également y être intégrées, comme certains instituts nationaux tel le Registre du Cancer par exemple.

Des indicateurs de qualité pour un choix libre et éclairé du patient

Le rapport des experts plaide également pour la création d’une Plateforme interfédérale pour la qualité. Celle-ci remplirait un triple objectif :

• • Harmoniser les politiques de qualité des soins de santé entre les trois régions du pays
  • Monitorer la qualité des soins, avec des effets concrets en cas de manquement, comme la perte d’agrément
  • Rendre le paysage hospitalier lisible pour le patient : « les citoyens doivent pouvoir identifier les lieux où ils peuvent recevoir des soins de qualité ».

4. AVIS

Etant donné le temps restreint pour l’examen de la proposition de réforme, le CSNPH n’a pu investiguer tous les aspects qu’il aurait souhaité. Par ailleurs, parce que la réforme touche une matière dont les compétences sont partagées entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, il est possible que certaines des considérations qui suivent débordent parfois du périmètre fédéral et touchent également les compétences régionales ou communautaires.

De manière générale, le CSNPH salue l’objectif poursuivi par la CIM Santé Publique de vouloir préserver l’accessibilité, la qualité, la soutenabilité et la pérennité du système des soins de santé belge. Le CSNPH s’interroge toutefois sur la pertinence de certaines recommandations du groupe d’experts pour y parvenir.

A. La diminution des services d’urgence n’est-elle pas de nature à provoquer une hausse des handicaps acquis ?

On ne naît pas toujours avec un handicap. Celui-ci peut résulter d’un accident et/ou d’une pathologie. C’est par exemple le cas des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Outre le fait de se classer au 2^e rang des causes de mortalité dans le monde (7,7% des décès dans l’Union Européenne d’après le rapport Panorama de la santé 2025 de l’OCDE), l’AVC constitue aussi :

• la 3^e cause d’invalidité
• la 2^e cause de troubles cognitifs sévères
• la principale cause de handicap moteur

Le Belgian Stroke Council estime qu’en Belgique 25 000 personnes par an sont concernées par cette maladie. D’après les associations de patients, ce chiffre se monterait plutôt à 30 000 par an. Le Plan d’action AVC européen 2018-2030 prévoit une augmentation de 34% des personnes touchées entre 2015 et 2035.

Outre les dommages irréversibles sur la santé, les AVC coûtent cher à la collectivité. Le coût total des AVC pour l’Union Européenne est d’environ 45 milliards, dont 20 milliards (44%) imputables à des coûts directs en soins de santé. Les 56% restants se répartissent entre :

• près de 16 milliards de coûts informels (35%), à savoir le coût des soins prodigués par les proches, qui correspond au coût de la réduction de l’activité professionnelle des aidants proches
• 9,5 milliards (21%) de coûts de productivité perdue due à la mort (12%) ou à l’invalidité (9%) du patient.

Il est pourtant possible d’agir pour limiter l’incidence de l’AVC sur l’état de santé à long terme du patient. En effet, « la probabilité d’une issue favorable chez un patient victime d’un AVC […] est déterminée dans un premier temps par l’accès rapide à un traitement de l’AVC aigu au moyen d’une thrombolyse intraveineuse combinée ou non à une thrombectomie » (Audit AVC 2025).

Malheureusement, les résultats de l’Audit AVC 2025, publiés par l’INAMI, ne sont pas réjouissants pour la population belge :

• La Belgique est l’un des rares pays européens (3 sur 27) à ne pas avoir de plan national AVC
• Le taux de mortalité belge à court terme est de 11,9%, supérieur aux recommandations européennes (moins de 10%)
• Les décès à l’hôpital varient de 3 à 30% suivant l’établissement hospitalier de prise en charge
• Il n’y a pas de neurologue présent sur place 24h sur 24 dans 85 hôpitaux sur 96^[7]
• Seuls 20 hôpitaux sur 96 dans le pays ont la capacité de réaliser une thrombectomie
• Seuls 9 hôpitaux réussissent à administrer une thrombolyse à au moins 50% des patients dans les 30 minutes suivant leur arrivée à l’hôpital conformément aux recommandations européennes. Or « le traitement thrombolytique doit être administré le plus rapidement possible ».

Face à ces constats inquiétants, le CSNPH se réjouit qu’une des recommandations de la réforme projetée des hôpitaux consiste à renforcer les soins aigus, le monitoring des indicateurs de qualité et la présence de spécialistes sur place 24h sur 24h afin de garantir la qualité des prises en charge. Le CSNPH s’étonne toutefois, à la lecture des conditions pour maintenir un service d’urgence et des lits aigus au sein d’un établissement hospitalier, que des conditions de qualité de prise en charge des urgences, dans le cas des AVC par exemple, ne soient pas prévues. Est-ce à dire que les « unités AVC » (Stroke Unit) feront à terme partie des « centres d’expertise pour certaines affections complexes », qui ne seront pas présents dans tous les hôpitaux généraux régionaux ou centres hospitaliers universitaires parce qu’ils dépendraient d’exigences de volume d’activité, d’indicateurs de résultats, d’infrastructures techniques et de qualité des soins multidisciplinaires ? Cela signifierait alors que seuls certains des 93 hôpitaux généraux régionaux et centres hospitaliers universitaires en Belgique résultant de la réforme seraient dotés d’une Stroke Unit, réduisant encore davantage l’accessibilité de ces unités.

En matière d’AVC, l’accessibilité est pourtant cruciale : « chaque minute perdue cause la destruction d’environ 2 millions de neurones ». (Audit AVC 2025). Dans le paysage hospitalier tel qu’il existe aujourd’hui, les temps de trajets référencés par l’Audit AVC 2025 varient comme suit :

• En véhicule privé vers un hôpital qui réalise des thrombolyses: de 0 à 60 minutes
• En ambulance vers un hôpital qui réalise des thrombolyses: de 0 à 90 minutes
• En voiture directement vers un hôpital qui réalise des thrombectomies: de 0 à 90 minutes
• En ambulance directement vers un hôpital qui réalise des thrombectomies: de 15 à 120 minutes
• En voiture jusqu’à un centre de thrombolyse puis transfert en ambulance vers un hôpital qui réalise des thrombectomies : de 15 minutes à 1h15
• En ambulance vers un centre de thrombolyse puis transfert en ambulance vers un hôpital qui réalise des thrombectomies : de 30 minutes à 2h30.

La concentration des hôpitaux aigus aura un impact sur le temps nécessaire pour accéder à un service d’urgence puisque ceux-ci seront nécessairement hébergés soit par un hôpital général régional soit par un centre hospitalier universitaire. Or, d’après l’Audit AVC 2025, près de 60 % des patients présentant un AVC arrivent aux urgences en ambulance. Si l’on part de l’hypothèse optimiste que tous les hôpitaux généraux régionaux et les centres hospitaliers universitaires seront en mesure d’administrer une thrombolyse, on peut calculer des temps de trajet en ambulance indicatifs pour accéder à un service d’urgence équipé pour une première prise en charge d’un AVC^[8]. 

A ce premier laps de temps s’ajoutera encore celui nécessaire pour réaliser un examen d’imagerie afin de déterminer le traitement approprié, celui pour administrer une thrombolyse et un éventuel transfert vers un autre hôpital capable d’exécuter une thrombectomie si le diagnostic en donne l’indication. Pour rappel, seuls 20 hôpitaux belges offrent actuellement la possibilité d’être traité par thrombectomie. Sachant que chaque minute compte, l’impact de la durée de trajet de l’ambulance peut être déterminant pour l’issue de l’AVC. Si, de plus, tous les hôpitaux aigus dotés d’un service d’urgence n’ont pas de Stroke Unit, le temps s’écoulant entre l’appel au numéro d’urgence et l’arrivée dans un hôpital aigu équipé pour les soins à prodiguer en cas d’AVC en serait encore augmenté, hypothéquant encore plus le pronostic de santé futur du patient. Et accroître les risques d’invalidité et de handicap, voire de mortalité, c’est aussi augmenter les coûts pour le patient, ses aidants proches et la collectivité. En effet, « la rapidité avec laquelle le traitement de l’AVC est mis en place détermine dans une large mesure la probabilité d’un bon rétablissement et réduit la durée de l’hospitalisation et la réadaptation éventuelle » (Audit AVC 2025).

Le développement ci-dessus concernant les AVC n’est qu’un exemple parmi d’autres de pathologie où la rapidité de la prise en charge est décisive pour le pronostic de santé futur du patient. L’inquiétude du CSNPH concerne toutes les pathologies pour lesquelles une prise en charge différée augmente les risques d’invalidité et de handicap acquis.  

Le CSNPH s’inquiète également de la variation importante entre les temps de trajet nécessaires province par province, qui implique une inégalité de traitement entre les Belges et contrevient au principe d’équité pourtant poursuivi par le projet de réforme des hôpitaux.

En conséquence, le CSNPH demande :

• Une mise à jour des conclusions de l’Audit AVC 2025 en fonction des modifications projetées du paysage hospitalier, et notamment la probable suppression de Stroke Unit ou la diminution de centres hospitaliers réalisant des thrombolyses et/ou thrombectomies, faute du volume d’interventions nécessaires pour constituer un centre d’expertise pour affection complexe
• Une étude complémentaire pour les autres pathologies dont la rapidité de prise en charge est déterminante pour le pronostic futur du patient et, en particulier, pour la prévention des handicaps acquis, ou, si ces études existent déjà, leur mise à jour
• Un complément d’analyse de l’accessibilité en transport en commun des différents types d’établissement hospitalier
• A minima la mise en place d’une Stroke Unit dans tous les (futurs) hôpitaux aigus, avec application des actions du Plan d’action européen pour l’AVC 2018-2030
• Une intégration des exigences en matière de prises en charge des AVC et des autres pathologies impliquant un risque de handicap dans les conditions requises pour constituer un hôpital de soins aigus
• Des mesures concrètes pour une véritable équité territoriale, entre autres :
  • De repenser la répartition des hôpitaux généraux régionaux, pas seulement en fonction de ce qui existe déjà mais aussi en fonction d’une répartition équitable sur tout le territoire
  • A minima une solution pour les zones que l’Audit AVC 2025 indique comme trop éloignées des centres hospitaliers pour qu’une thrombolyse soit administrée rapidement (région entre Heist-op-den-Berg et Diest, région au nord de Durbuy, zones frontalières)
  • A minima une solution pour les zones que l’Audit AVC 2025 indique comme trop éloignées des centres hospitaliers pratiquant des thrombectomies (bande côtière de La Panne à Middelkerke, nord de la Flandre Orientale, nord du Limbourg, région à l’est de Malines, Ardennes flamandes, est du Brabant Wallon, nord des cantons de l’est, Andenne, Rochefort, Couvin, Bertrix et de nombreuses zones des Ardennes wallonnes)
  • A minima une solution pour les zones jugées, après mise à jour de l’Audit AVC 2025, trop éloignées d’un centre hospitalier administrant les thrombolyses et les thrombectomies
  • A minima une solution pour les patients germanophones afin qu’ils puissent être reçus dans leur langue maternelle: lorsque l’urgence vitale se présente, il n’est plus possible de mobiliser ses compétences linguistiques ou de chercher un traducteur
  • A minima une solution pour les patients sourds afin qu’ils puissent être reçus en langue des signes: lorsque l’urgence vitale se présente, comprendre les informations et les instructions du personnel soignant peut être crucial et le contraire augmente l’angoisse et le stress déjà suscités par l’événement
  • A minima une solution pour les patients en situation de handicap intellectuel pour qu’ils puissent bénéficier d’une communication en Facile à Comprendre.

B. Le transfert de certains soins hospitaliers vers l’hôpital de jour ou les soins ambulatoires est-il vraiment dans l’intérêt du patient ?

Un transfert de certains soins hospitaliers vers l’hôpital de jour, que ce soit pour des hospitalisations chirurgicales de jour, des soins ambulatoires ou de la revalidation, est présenté par les experts mandatés par la CIM comme une opportunité :

• Le fait que les patients ne séjournent pas la nuit libère des capacités hospitalières, qui deviennent disponibles pour des besoins en soins chroniques ou en rééducation
• Cela permet une utilisation plus efficiente du personnel infirmier
• Cela rencontre une demande croissante en soins chroniques, gériatriques ou de réadaptation
• Cela permet de garantir une offre médicale accessible et de proximité
• L’hospitalisation de jour et les soins ambulatoires sont plus confortables et plus sûrs pour le patient.

Un tel transfert comporte toutefois également des inconvénients aux yeux des experts :

• « La réduction du temps de séjour à l’hôpital génère une forte rotation des patients, […] une intensification des soins et un accroissement des tâches administratives et logistiques», qui pèsent sur la charge de travail du personnel hospitalier, déjà surchargé.

Du point de vue du patient, le déplacement des soins hospitaliers vers une prise en charge de jour présente de sérieux inconvénients.

• Tout d’abord, la nécessaire augmentation des lits aigus pour pouvoir se constituer en hôpital général régional ne va-t-elle pas entraîner, par effet de compensation, une diminution des lits de revalidation?
• De l’avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH), « il ne sera pas possible de traiter toutes les pathologies/spécialités dans un seul hôpital de jour » (CFEH/D/627-2^[9]). Cette « spécialisation » des futurs hôpitaux de jour réduit d’autant la proximité pour le patient. Cet élément a un impact sur le suivi de santé de certains handicaps. Ainsi, en ce qui concerne le handicap visuel par exemple, tous les ophtalmologues ne connaissent pas toutes les pathologies handicapantes de la vue. Actuellement, ces ophtalmologues reçoivent dans les hôpitaux. Avec la réforme, certaines spécialités disponibles en hôpital ne le seront plus et obligeront les personnes en situation de handicap visuel à parcourir des distances supérieures pour bénéficier d’un suivi compétent.
• Toujours de l’avis du CFEH, pour organiser les soins de revalidation de qualité, une équipe spécialisée multidisciplinaire est nécessaire, regroupant médecins spécialisés en revalidation, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes, psychologues, neuropsychologues, diététiciens, techniciens en orthopédie, assistants sociaux. « Cette équipe spécialisée multidisciplinaire ne travaille pas exclusivement pour les patients en revalidation admis à l’hôpital de jour, mais intervient également pour les patients hospitalisés et ambulatoires » (CFEH/D/627-2). Dans le paysage hospitalier actuel, cette exigence est rendue possible par la cohabitation sur un même site de l’hospitalisation de nuit, l’hospitalisation de jour, la revalidation et les soins ambulatoires. Après la réforme projetée, de deux choses l’une : soit l’hôpital de jour est intégré dans un hôpital général régional ou un centre hospitalier universitaire et s’inscrit dans une offre de soins centralisée, avec de grands temps de trajet pour le patient; soit cela implique que le personnel des équipes de revalidation vont et viennent entre l’hôpital de jour et l’hôpital régional général ou le centre hospitalier universitaire, rendant les conditions de travail des prestataires de soins plus inconfortables qu’elles ne le sont déjà. Dans un cas comme dans l’autre, la mesure impacte de manière non négligeable le bien-être, soit des patients soit de l’équipe soignante.
• En outre, « l’hôpital de jour de revalidation doit être intégré dans un site où des patients sont également hospitalisés pour revalidation. L’objectif est de favoriser une transition fluide des patients hospitalisés vers l’hospitalisation de jour » (CFEH/D/627-2). Souscrire à ce principe revient encore une fois à intégrer les hôpitaux de jour dans les structures des hôpitaux généraux régionaux ou les centres hospitaliers universitaires et à réduire l’offre de soins de proximité. Ne pas y souscrire implique en revanche de multiplier les prestataires, de fragmenter le trajet de soins au risque de le rendre illisible pour le patient. La démultiplication des prestataires va par ailleurs à l’encontre des besoins des patients des troisième et quatrième âges: comme le montre le Baromètre des choix de vie publié par la Fondation Roi Baudouin et consacré à ces deux tranches d’âge, ces patients expriment le besoin d’une relation de confiance suivie avec un prestataire ou une équipe fixes, qu’il s’agisse du généraliste ou de la même équipe de soins à domicile. Pour les patients en situation de handicap intellectuel aussi, la continuité de la relation est un facteur apaisant qui contribue à la qualité des soins, priorité essentielle de la réforme.

A tout ceci s’ajoutent des inquiétudes concernant l’accessibilité financière de l’hôpital de jour, sur lesquelles plusieurs des avis du CFEH insistent lourdement et à diverses reprises :

• Qui dit parcours de soins et hospitalisation de jour dit l’obligation pour le patient de se rendre de manière répétée dans le centre de soins, ce qui multiplie les coûts de transport: « Le CFEH souhaite […] attirer l’attention sur les coûts pour le patient souvent associés à certains parcours et à un éventail d’activités de réadaptation […]. Une attention particulière devrait être accordée aux coûts de transport pour le patient, surtout pour les activités ambulatoires » (CFEH/D/581-2^[10]).
• Or le coût élevé des transports peut amener les patients à renoncer aux soins de revalidation: « Les coûts des transports obligent désormais les patients à rester plus longtemps à l’hôpital ou à interrompre prématurément leur parcours de réadaptation » (CFEH/D/581-2). De fait, les hospitalisations activent des solutions de remboursement en faveur du patient, alors que le transport n’est pas remboursé. Ces interruptions ont non seulement un coût pour le patient, dont l’état de santé reste négativement affecté, mais aussi pour la collectivité, qui est amenée à supporter le coût d’une invalidité aggravée et du retrait du marché de l’emploi temporaire ou définitif du patient.
• Pour le CFEH, une augmentation des capacités hospitalières pour les convalescences adaptatives doit impliquer de mettre en place des solutions de financement « pour que les patients ne doivent pas supporter eux-mêmes le seuil financier actuel » (CFEH/D/627-2).
• Réduire les hospitalisations classiques et la facture des frais de fonctionnement des hôpitaux ne doit pas aboutir à reporter l’addition sur les patients: « il faut veiller à ce qu’un séjour en hôpital de jour de revalidation reste toujours moins coûteux pour le patient qu’une hospitalisation classique en service de revalidation, en tenant compte – du point de vue du patient – de l’ensemble des coûts » (CFEH/D/627-2).
• Le CFEH attire particulièrement l’attention sur les patients qui ne sont pas en mesure de se rendre de manière autonome à l’hôpital de jour et qui ont besoin d’un transport spécialisé durant toute la période de revalidation: « une intervention financière dans ce transport est essentielle » (CFEH/D/627-2). Cette situation ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite, précise encore le CFEH, mais également les patients très jeunes ou âgés, ainsi que les personnes atteintes de troubles cognitifs, de troubles du comportement ou de fatigue sévère.

Les patients ne sont pas en mesure de compenser les économies induites pour l’Etat par la réduction des hospitalisations en supportant des frais démultipliés de transport :

• Tout d’abord, parce que les soins de santé, même essentiels, pèsent lourd sur le portefeuille de la population belge. Une enquête de Test-Achats révèle en 2026 qu’un ménage sur cinq a des difficultés à assumer les dépenses de santé essentielles. De fait, d’après une étude du SPF Sécurité sociale, « en Belgique, en 2023, environ 21,5% des dépenses totales de santé sont supportées par les ménages. Ce pourcentage est supérieur à la moyenne européenne (14,9%) et aux pourcentages enregistrés chez nos principaux pays voisins ». Par ailleurs, toujours selon cette étude, la majeure partie de ces dépenses est précisément consacrée aux soins ambulatoires. De plus, les assurances complémentaires ne compensent pas ce différentiel: « en Belgique leur rôle est moins important que, par exemple, en France ou aux Pays-Bas ».
• Ensuite, parce que les malades chroniques ou personnes en situation de handicap sont souvent bénéficiaires de revenus de remplacement dont les montants sont inférieurs au seuil de pauvreté. Ils ont par conséquent moins que quiconque la capacité d’absorber des frais élevés dus à leur état de santé.

En conséquence, le CSNPH demande :

• que les hôpitaux de jour nouvellement créés (centres médicaux locaux et hôpitaux de soins intermédiaire) viennent enrichir la capacité actuelle en lits de revalidation et non compenser la reconversion de ces lits en lits aigus ;
• que la répartition des spécialités entre les hôpitaux de jour soit étudiée avec soin en lien avec les distances à parcourir afin que l’offre de proximité soit vraiment une réalité pour les patients, y compris pour les patients en situation de handicap souffrant de pathologies complexes;
• que les centres d’expertise soient répartis équitablement sur le territoire belge et garantissent à tous les patients une accessibilité géographique suffisante et des frais de transport abordables, de nature à ne pas décourager la demande de soins
• que la fragmentation du parcours de soins et la multiplication des prestataires soient limitées au maximum afin de continuer à garantir des parcours de soins à visage humain;
• qu’un système de remboursement des frais de transport soit mis en place, sur le modèle du remboursement des dépenses de santé, en ce compris le transport adapté pour celles et ceux dont l’état de santé le requiert ;
• qu’un complément d’analyse au rapport actuel des experts mandatés par la CIM soit mené afin de mesurer les surcoûts pour le patient que suppose ce nouveau système de soins basé plus qu’auparavant sur les hôpitaux de jour ;
• que des prix préférentiels soient garantis aux personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté et en situation de précarité.

C. Le transfert de certains soins hospitaliers vers l’hôpital de jour ou les soins ambulatoires ne se fait-il pas sur le dos des aidants proches ?

Transférer certains soins hospitaliers classiques vers l’hôpital de jour requiert l’assistance nécessaire d’aidant(s) proche(s) : « une hospitalisation répétitive en hôpital de jour de revalidation présente les avantages suivants : […] l’implication précoce et intensive de la famille et des aidants » (CFEH/D/627-2). C’est peut-être un avantage pour l’hôpital, ce l’est sans doute moins pour les proches, amenés à s’investir « intensivement » et « précocement », donc à plus long terme, dans les soins d’une personne chère. Leur aide est en effet cruciale à plus d’un titre :

• Pour le retour à la maison: « dès que les soins médicaux et infirmiers deviennent moins intensifs et que le patient peut rentrer chez lui le soir (avec l’aide de proches), la revalidation peut se poursuivre en hôpital de jour » (CFEH/D/627-2).
• Pour le transport, plusieurs fois par jour plusieurs fois par semaine: « L’admission en hôpital de jour de réadaptation présente un caractère répétitif : le patient vient plusieurs jours par semaine, voire quotidiennement, pendant une période déterminée » et « les patients en revalidation doivent être capables de suivre au moins 2 heures ou 4 heures de revalidation » (CFEH/D/627-2). Il faut donc pouvoir faire plusieurs allers-retours en semaine, qui plus est en journée. Ce n’est pas seulement une question de distance (voir ci-dessus), c’est aussi un problème de déplacement :
• soit en raison d’une « absence de moyens de transport vers le centre de revalidation pendant les heures de bureau » (CFEH/D/627-2)
• soit que le patient est incapable de se déplacer en autonomie parce que sa problématique de santé est précisément ce qui l’en empêche.

Comme le fait remarquer le CFEH dans son avis sur les hôpitaux de jour de revalidation, la réadaptation ne dépend pas seulement de la gravité des limitations fonctionnelles, mais également de facteurs externes, dont l’environnement social, le fait de vivre seul ou non, la présence de famille ou d’amis… bref, de la possibilité de pouvoir compter sur des aidants proches. Ainsi, par exemple, certaines personnes en situation de handicap redoutent un retour à domicile précoce parce qu’elles vivent seules et souhaiteraient pouvoir passer une nuit (ou plus) à l’hôpital avant de rentrer chez elles.

La compensation des insuffisances du secteur des soins de santé par les aidants proches n’est pas nouvelle. Dans l’étude We care de 2022, menée dans le cadre des réflexions sur l’avenir des soins de santé en Belgique, les acteurs de soins affirment ce qui suit :

• « le réseau informel [des aidants proches] est un facteur déterminant de la capacité de notre système belge des soins de santé »
• « [ceci est dû au fait que] notre système de soins ne dispose pas des capacités de soins ni de moyens suffisants pour assurer tous les soins de manière professionnelle»
• « du fait de l’évolution épidémiologique vers un plus grand nombre de maladies chroniques et une multimorbidité, […] la contribution du réseau informel [des aidants proches] [va] continuer d’augmenter fortement».

Sur la base de ces constats, les acteurs de terrain des soins de santé demandent de :

• « considérer le réseau informel [des aidants proches] comme un élément complémentaire au réseau des professionnels»
• « intégrer [les soins informels prodigués par les aidants proches] de manière structurelle au système [des soins de santé] ».

La réforme projetée du paysage hospitalier, avec le transfert de certains soins hospitaliers classiques vers l’hôpital de jour, s’inscrit dans cette ligne et repose sans le dire sur une implication accrue des aidants proches. Toutefois, cette piste de réforme n’est pas sans conséquence :

• Pour le patient: que se passe-t-il si celui-ci ne peut pas compter sur des aidants proches ?
• Pour l’aidant proche: la suspension partielle ou totale de ses activités professionnelles pendant un temps plus ou moins long, voire à long terme dans le cas de handicaps de grande dépendance, pèse sur ses revenus et impacte son accès aux droits sociaux, notamment en matière de pension.
• Pour la collectivité: pour rappel, 35% des coûts d’un AVC correspondent aux soins prodigués par les proches, en raison de la réduction de l’activité professionnelle de ces aidants proches.

En conséquence, le CSNPH demande :

• que les économies du secteur de soins de santé ne se fassent pas sur le dos des patients et de leurs aidants
• un véritable statut générateur de droit sociaux pour les aidants proches (voir l’avis 2026/9 du CSNPH à ce sujet)
• des mesures compensatoires de soutien pour les patients qui ne peuvent pas compter sur un réseau d’aidants proches
• de renforcer les soins à domicile afin d’offrir une alternative aux patients qui n’ont pas la capacité de se déplacer avec la régularité suffisante pour bénéficier d’un suivi en centre médical local ou en hôpital de soins intermédiaires.

D. La réforme de la garde médicale la rend-elle plus visible et plus accessible ?

Le CSNPH salue comme très positives les recommandations des experts visant à :

• renforcer la formation des opérateurs des numéros d’urgence
• définir « l’hôpital le plus proche » comme étant « le centre disposant de l’infrastructure adéquate pour la pathologie présumée ».

En revanche, le CSNPH s’inquiète d’une localisation exclusive des postes de garde dans l’enceinte des hôpitaux généraux régionaux. Le but poursuivi est d’organiser les postes de garde « de manière complémentaire au service d’urgence d’un HGR [hôpital général régional] ». Cette recommandation repose la question de l’accessibilité géographique et des problèmes de transport, y compris spécialisé (voir ci-dessus), potentiellement à des heures où les moyens de transport sont réduits.

De plus, le CSNPH attire l’attention sur le fait que les services d’urgence, en plus de prodiguer des soins de première ligne, remplissent aussi une fonction sociale. En effet, le paiement des soins dispensés dans un service d’urgence se fait après réception de la facture et permet donc d’étaler et de mieux planifier les dépenses dans un ménage aux prises avec des difficultés financières.

En conséquence, le CSNPH demande :

• De repenser la répartition des postes de garde, tout comme des services d’urgence et des hôpitaux généraux régionaux, pas seulement en fonction de ce qui existe déjà mais aussi en fonction d’une répartition équitable sur tout le territoire ;
• De considérer d’autres solutions à la surfréquentation des services d’urgence, comme celle mise en place par le CHU Saint-Pierre à Bruxelles confronté précisément à des patients en situation sociale précaire, « des hommes et des femmes ayant pour points communs de vivre des situations de grande précarité, mêlant mal-logement, dépendances et vulnérabilités mentales profondes, et de se perdre dans le continuum de soins classiques». La mise en place d’un suivi pluriel et individualisé par un case manager permet une prise en charge intégrée, en dehors des situations de crise, alliant soins médicaux, soutien psychologique et intervention sociale.
• De mettre en place des campagnes d’information pour faire connaître le numéro 1733 à l’ensemble de la population. Une sensibilisation transversale au travers de la dernière année des humanités pourrait également être une approche concrète et porteuse.

E. Le dossier patient électronique (DPE) unique obligatoire : quel accès, à qui et pour quoi faire ?

Dans leur rapport, les experts mandatés par la CIM plaident pour une numérisation complète des données patientes, l’instauration d’un DPE national, unique et uniforme, et la mise en place d’une plateforme nationale interopérable. Une large connexion entre le DPE avec d’autres systèmes est recommandée : bases de données administratives, eHealth, INAMI, les mutualités, PACSonWeb, les réseaux hospitaliers, le dossier médical global géré par le généraliste notamment. Dans le rapport final WeCare de 2022 visant à établir un plan interfédéral d’aide et de soins intégrés, les acteurs des soins de santé préconisent une approche plus globale de la santé qui dépasse les seuls soins de santé, appelée « health in all policies ». Cette approche implique un partage des données encore plus large, au moyen d’outils numériques, avec les communes, les administrations locales, les CPAS, les organismes d’assurance.

Le CSNPH rappelle que les données de santé sont des données personnelles sensibles et qu’elles sont couvertes par le RGPD. A ce titre, le patient a :

• le droit d’être informé sur la finalité de la collecte des données personnelles, le temps de conservation, les tiers auxquels ces données sont transmises et la base juridique sur laquelle les données sont traitées
• le droit au consentement éclairé, étant entendu que le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement» (Quels sont mes droits ? | Autorité de protection des données)
• le droit de retirer son consentement à tout moment sans avoir à se justifier
• le droit d’effacement, ou droit à l’oubli, notamment lorsque les données ont été obtenues sans consentement explicite ou de la part d’une personne mineure
• le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, hors raison impérieuse, et aux décisions automatisées.

Le CSNPH demande :

• que soient strictement préservés les droits des citoyens en matière de protection de la vie privée ;
• que le patient ait un accès complet à ses données, en ce comprise la possibilité d’ajouter des remarques et des feedbacks
• que le patient puisse voir qui a consulté ses données
• que le partage des données sensibles de santé avec des tiers n’appartenant pas au personnel médical ou leur commercialisation soient interdits;
• que des exigences de cybersécurité de haut niveau soient appliquées afin d’empêcher toute récupération de ces données sensibles par des personnes ou des associations aux intentions malveillantes.

Le rapport des experts de la CIM envisage également de recourir à « l’intelligence artificielle (IA) et au machine learning (ML) [qui] offrent de nouveaux outils pour soutenir les professionnels dans les tâches de triage », notamment par les services d’aide médicale urgente. Le CSNPH rappelle à cet égard que cet usage est considéré à haut risque par l’AI-Act, qui impose un certain nombre d’obligations dans ce cadre :

• mettre en place un système de gestion des risques, régulièrement révisé et mis à jour tout au long du cycle de vie de l’IA
• utiliser des données de haute qualité, complètes et exemptes d’erreur, pour minimiser les biais et garantir des résultats équitables et transparents
• concevoir ou utiliser des systèmes précis, robustes et sûrs, résistants aux erreurs et aux défaillances
• enregistrer les événements pertinents dans l’objectif d’identifier les risques et retracer les modifications substantielles
• garantir une surveillance humaine afin de prévenir ou minimiser les risques pour la santé et la sécurité et les droits fondamentaux ; le personnel chargé de cette surveillance auprès du déployeur doit être en capacité d’exercer la tâche qui lui est confiée
• tenir à jour une documentation technique détaillée afin de prouver que le système respecte les prescrits légaux
• fournir des instructions d’utilisation claires et des informations sur les capacités, les limites et les risques potentiels du système
• réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux
• mettre en place un système de gestion documentée de la qualité
• garantir une évaluation de conformité par un tiers
• enregistrer les systèmes d’IA dans la banque de données centrale tenue par la Commission Européenne et ces informations rendre accessibles au public.

Le CSNPH exige :

• que toutes les mesures de sécurité et de prévention des risques prévues par la réglementation européenne soient respectées
• que le système de gestion des risques inclue des recherches sur les biais au détriment des groupes vulnérables tels que les personnes en situation de handicap.

Le CSNPH rappelle enfin que l’usage de l’intelligence artificielle dans le secteur des soins de santé comporte énormément de risques ; certains d’entre eux nécessitent certainement d’être intégrés dans la réflexion de la présente réforme. Le CSNPH renvoie à sa récente note de position sur l’IA en soins de santé.

F. Quel concept de « soins intégrés » dans un contexte de désert médical grandissant ?

Un des objectifs préconisés par les experts mandatés par la CIM est de mettre en place en Belgique un modèle de « soins intégrés » : « dans un modèle de soins intégrés, l’hôpital n’occupe plus la position centrale, mais devient l’un des piliers d’un ensemble coordonné de soins centrés sur le patient ». Un tel système repose, selon la définition de l’OMS (voir ci-dessus), sur des équipes multidisciplinaires. Celles-ci incluent l’hôpital, les soins de première ligne et les structures résidentielles.

Or, de l’avis même des experts mandatés par la CIM, « la collaboration avec la première ligne se révèle […] parfois laborieuse, constituant un obstacle majeur à l’évolution vers un système de soins plus intégré ». Les experts épinglent également « la saturation des cabinets, avec un nombre croissant de médecins généralistes ne pouvant plus accepter de nouveaux patients ». Certaines zones de la Belgique sont particulièrement à la peine. C’est le cas de la province de Luxembourg, où la densité médicale s’est effondrée faisant passer ce territoire sous le seuil critique de pénurie fixé à 90 médecins actifs pour 100 000 habitants^[11]. Pour le CFEH, « il est nécessaire de renforcer le développement de la première ligne afin de garantir la continuité et la qualité des soins » (CFEH/D/627-2).

La pénurie n’épargne pas les médecins spécialistes : des psychiatres, gériatres, oncologues et rhumatologues manquent à l’appel, soulignent les experts mandatés par la CIM. Dans la botte du Hainaut, le décès d’un spécialiste peut contraindre des patients à interrompre leur traitement, en raison de trop grandes distances à parcourir pour trouver un autre spécialiste disposé à assurer leur suivi (« Certains patients décident d’arrêter leur traitement » : à Chimay, la crainte de voir l’hôpital disparaître est réelle - RTL Info).

Le CSNPH attire l’attention sur le fait que la pénurie de médecins et la saturation des cabinets existants augmentent les temps d’attente et hypothèquent par conséquent l’accès aux soins.

En conséquence, le CSNPH demande :

• un renforcement des soins de première ligne préalable à l’entrée en vigueur de la réforme des hôpitaux
• une évaluation et une réforme du numérus clausus en vigueur pour les études de médecine.

Le CSNPH plaide aussi depuis toujours pour adapter toute la nomenclature à la situation des personnes en situation de handicap qui nécessitent des consultations adaptées et circonstanciées. Le CSNPH constate que cet aspect n’est absolument pas évoqué dans la réforme. Le CSNPH demande que cet aspect soit pris en compte :

• l’intégration dans toute la nomenclature de la dimension ‘accessibilité de l’information et des soins’ pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, le CSNPH s’inquiète du projet de révision de la Loi sur l’Exercice des Professions des Soins de Santé visant, entre autres, à déléguer des tâches médicales à d’autres prestataires de santé que les médecins. Cette pseudo-solution, avancée pour résoudre le problème des zones insuffisamment desservies, acterait de facto une médecine à 2 vitesses. Par ailleurs, la réforme des soins à domicile, menée précédemment, est allée dans le même sens sans que l’impact de la réforme ait jamais été évalué. Le CSNPH demande par conséquent :

• l’évaluation de la délégation des soins médicaux dans le cadre des soins à domicile préalablement à l’extension du même principe à la mise en place du concept de soins intégrés.

G. Autres attentes du CSNPH

Plus généralement, le CSNPH rappelle les recommandations des experts de l’ONU formulées à la Belgique en 2024 et notamment le cas de la lourde recommandation 51 :

• étendre les normes d’accessibilité obligatoires à toutes les infrastructures médicales et paramédicales et à tous les services de santé, et à les adapter, en tenant compte de l’âge des personnes concernées et des questions de genre ;
• faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les autres et à un coût abordable, notamment en accordant des prestations spéciales aux personnes handicapées financièrement défavorisées et en intégrant ces prestations dans le régime général de prestations dans l’ensemble des régions ;
• faire en sorte que le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et le respect de la dignité, de l’autonomie et des besoins des personnes handicapées soient inscrits dans les programmes de formation de tous les professionnels de la médecine et de la santé.

Pour ce faire, le CSNPH rappelle toute une série de concepts qui devraient entrer en ligne de compte dans le projet de réforme : conception universelle, aménagements raisonnables, accessibilité cognitive et sensorielle, accessibilité numérique, de même que la manière dont doivent être renforcées la formation et la sensibilisation des soignants pour rencontrer les besoins des personnes en situation de handicap et de leur entourage.

En conséquence, le CSPH demande notamment :

• que les travaux d’agrandissement d’infrastructures existantes et les adaptations de projets de construction ou de rénovation d’établissements hospitaliers intègrent des obligations de mise en accessibilité en faveur de tous les handicaps et que les sommes allouées par le futur Fonds de Transition puissent être employées dans ce but
• que les prestataires de santé soient formés aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap.

H. Conclusion

Pour le CSNPH, plusieurs questions restent sans réponse à la lecture du rapport des experts mandatés par la CIM et ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des retombées du projet :

• Dans la répartition entre affections courantes et affections complexes, quelles sont les pathologies qui entrent dans la première et la seconde catégorie ?
• Quelle est la répartition territoriale des centres d’expertise qui résulte de la réforme et pour quelles affections complexes ?
• Parmi les 29 hôpitaux qui ne satisfont pas aux exigences 2026, combien d’entre eux ne peuvent pas non plus justifier 90 lits, condition nécessaire pour devenir un hôpital de soins intermédiaires situé sur un site propre ?
• Quel est l’impact escompté des fusions sur la répartition territoriale des centres hospitaliers ?
• Le rapport invite les entités fédérées à la flexibilité en matière d’implantation, de construction et de rénovation des établissements hospitaliers : quelle est la réelle capacité de flexibilité des entités fédérées et quel impact cela aura-t-il sur la répartition territoriale ?
• Quel est le temps de trajet moyen en ambulance dans chaque province pour rejoindre un service d’urgence ? en transport en commun?
• Quels sont les avantages et les inconvénients de la délégation des soins médicaux à des prestataires non-médecins, piste déjà suivie dans le cadre de la réforme des soins à domicile ?

Si l’on mesure le projet de réforme aux cinq objectifs qui ont servi de boussole aux auteurs du rapport, force est de constater que ces objectifs sont peu et mal rencontrés :

• Accessibilité financière: le projet de réforme, s’il vise un système de soins davantage soutenable pour les finances publiques, implique un coût accru pour les patients. Le transfert de soins hospitaliers classiques vers une hospitalisation de jour augmente la fréquence des trajets et le recours nécessaire à des aidants proches. Or, si les soins hospitaliers sont remboursés, les transports ne le sont pas. Les aidants proches, pour soutenir l’hospitalisation de jour, seront contraints de mettre leur vie professionnelle plus longtemps entre parenthèses, avec un impact majoré sur leurs revenus et leurs droits sociaux, dont la pension. A terme, il n’est pas certain que le transfert des coûts soit bénéfique à la collectivité puisque la perte de productivité des aidants proches pèse aussi sur les finances de l’Etat.
• L’accessibilité n’est pas seulement financière, elle est aussi géographique. La réduction des hôpitaux de soins aigus, des services d’urgence et des postes de garde – si ceux-ci se concentrent sur les sites des hôpitaux généraux régionaux – a un impact négatif majeur sur l’accès aux soins, qu’il s’agisse des soins aigus, des prises en charge vitales, des consultations hors des horaires de jour ou des examens ou des consultations de spécialistes.
• Qualité des soins et bien-être des patients: la fragmentation des soins et la multiplication des prestataires pour le même patient déshumanisent la relation de soin et ont un impact négatif sur le bien-être des patients.
• Equité: en partant de l’existant plutôt que des besoins, le projet de réforme accouche d’une couverture hospitalière inégale entre les régions et les provinces belges, laissant certaines zones sans couverture minimale, avec des risques vitaux pour leurs habitants. Et opter pour une délégation des soins médicaux à des prestataires non-médecins pour résoudre le problème des zones mal desservies, c’est acter le principe d’une médecine à deux vitesses, contraire au principe d’équité.

Si l’on mesure à présent le projet de réforme aux résultats de l’analyse SWOT, on ne peut que constater que les faiblesses détectées, loin d’être résolues ou même atténuées, sortent renforcées du projet de réforme :

• Seule l’offre excédentaire de soins aigue est redimensionnée.
• En revanche, le projet de réforme organise et accentue la pénurie de médecins, la fragmentation des soins, la qualité inégale des soins d’urgence et la médecine à deux vitesses sans proposer de pistes pour les résoudre.
• Le projet de réforme ne résout pas le financement insuffisant, mais déplace les coûts sur les patients, les aidants proches, et in fine sur la collectivité elle-même.

En conclusion, bien que le projet de réforme du paysage hospitalier contienne des avancées positives, le CSNPH estime qu’il prématuré, coûteux et inéquitable.

Prématuré, parce que :

• redimensionner le rôle de l’hôpital selon le modèle des soins intégrés dans un contexte de pénurie des médecins de première ligne implique un risque de santé publique qui ne peut être ignoré
• aussi parce que la réflexion n’a pas intégré les multiples aspects liés à l’accessibilité des soins et de l’accompagnement. Ces aspects sont pourtant directement liés à 2 des 5 objectifs de la réforme : qualité de soins et bien-être du patient.

Coûteux et inéquitable parce que :

• pour contenir les budgets de l’Etat, la réforme augmente les coûts des soins de santé pour les patients, qui supportent déjà une part des dépenses de santé plus importante que leurs voisins européens ;
• pour résoudre la pénurie des prestataires de soins, la réforme reporte la charge des soins sur des aidants proches sans statut et en perte de droits sociaux.

Le CSNPH déplore que le projet de réforme, en partant de l’existant plutôt que des besoins, conduise à des soins plus inaccessibles géographiquement et financièrement, un paysage hospitalier encore plus fragmenté et une médecine à deux vitesses alors que son objectif était précisément de remédier à ces dangers.

Pour toutes ces raisons, le CSNPH demande au Ministre de postposer la réforme afin de pouvoir prendre en compte dans la réflexion les déséquilibres dans l’accès et l’accompagnement aux soins et d’aligner véritablement les pistes de réforme sur la boussole du quintuple objectif.

^[1] Sauf mention contraire, les citations renvoient au rapport des experts : Recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge. Changer pour préserver (2026-2036).

^[2] Un hôpital aigu ou hôpital général, par opposition à l’hôpital spécialisé, est « un établissement de soins de santé où sont réalisés des examens et des traitements médicaux (médecine interne, chirurgie, obstétrique). […] Les patients y séjournent parce que leur état de santé nécessite des soins spécifiques. Leurs maladies ou lésions sont traitées dans les plus brefs délais » (Les hôpitaux généraux | Vivalis).

^[3] Par soins de santé primaires, ou soins de première ligne, on entend « les soins de premier niveau, c’est-à-dire le niveau de soins qui est la porte d’entrée dans le système de soins, qui offre des soins généralistes, globaux, continus, intégrés, accessibles à toute la population, et qui coordonne et intègre des services nécessaires à d’autres niveaux de soins » (Pourquoi des soins de santé primaires ? - Fédération des maisons médicales).

^[4] La médecine interne est une spécialité médicale qui s’adresse aux patients présentant des problèmes de santé complexes, souvent multiples, ou des symptômes difficiles à expliquer (Médecine interne | CHU Brugmann).

^[5] Les calculs qui suivent sont basés sur les chiffres de Statbel au 01/01/2025 (Structure de la population | Statbel)

^[6] Paier-Abuzahra M, Posch N, Jeitler K, Semlitsch T, Radl-Karimi C, Spary-Kainz U, et al. Effects of task-shifting from primary care physicians to nurses: an overview of systematic reviews. Hum Resour Health. 2024;22(1):74. Bomholt KB, Nebsbjerg MA, Burau V, Mygind A, Christensen MB, Huibers L. Task shifting from general practitioners to other health professionals in out-of-hours primary care - a systematic literature review on content and quality of task shifting. Eur J Gen Pract. 2024;30(1):2351807. Mekonnen AB, McLachlan AJ, Brien JA. Effectiveness of pharmacist-led medication reconciliation programmes on clinical outcomes at hospital transitions: a systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2016;6(2): e010003. Bourne RS, Jennings JK, Panagioti M, Hodkinson A, Sutton A, Ashcroft DM. Medication-related interventions to improve medication safety and patient outcomes on transition from adult intensive care settings: a systematic review and meta-analysis. BMJ Qual Saf. 2022;31(8):609-22.

^[7] Seuls 96 hôpitaux ont pris part à l’audit AVC.

^[8] Le ratio adopté par l’Audit pour calculer le temps de trajet en ambulance consiste à additionner le temps de trajet de l’ambulance pour aller chercher le patient au temps de trajet du domicile du patient au service d’urgence, auxquels on ajoute 15 minutes pour la descente de l’ambulance et que l’on multiplie par un coefficient de 1,2 afin de rendre compte des obstacles dus au trafic routier. Comme l’audit AVC ne donne pas le détail des temps de trajet province par province, nous partons des temps de trajet en véhicule privé province par province renseignés par le rapport des experts de la CIM que nous multiplions par deux afin d’avoir le trajet d’aller vers le domicile du patient et le trajet retour vers le service d’urgence. Nous ajoutons les 15 minutes pour la réception aux portes des urgences. Enfin, nous nous éliminons le coefficient puisque les embarras de circulation sont déjà inclus dans le trajet en véhicule privé. Nous postulons par ailleurs que l’ambulance part du service d’urgence le plus proche, ce qui n’est pas toujours le cas.

^[9] Il s’agit de la note de vision du CFEH concernant l’hôpital de jour de revalidation.

^[10] Avis du CFEH relatif à la programmation et offre de soins en réadaptation de 2023.

^[11] Question parlementaire écrite de madame Mélissa Hanus à monsieur Yves Coppieters, ministre wallon de la Santé, le 12 mars 2026.

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Le contrôle de l’accessibilité des sites internet de l’administration fédérale par le SPF Stratégie et Appui (BOSA)

Position du CSNPH :

• Tous les sites internet et applications de l’administration fédérale destinés au grand public doivent être accessibles à tous, tant sur le plan technique que sur celui du contenu.
• L’exigence de l’accessibilité doit être systématiquement intégrée dans les appels d’offres relatifs à la conception de sites internet. Cette exigence doit devenir juridiquement contraignante.
• L’accessibilité digitale doit être une priorité absolue pour chaque administration et chaque gouvernement, étant donné que de plus en plus de démarches administratives essentielles s’effectuent en ligne.
• Il faut aussi, dans toutes les administrations et services, que des alternatives non numériques à part entière continuent d’exister.

Exigences du CSNPH :

• Il faut établir une liste exhaustive de tous les sites internet fédéraux des organismes du secteur public.
• Le SPF BOSA doit disposer de suffisamment de moyens et de personnel afin de procéder à une évaluation régulière et exhaustive de tous les sites internet des services publics.
• Le SPF BOSA doit pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au contrôle de l’accessibilité des sites internet de l’administration fédérale par le SPF Stratégie et Appui (BOSA).

Rendu en séance plénière du 18 mai 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile au SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA)
• Pour suite utile à madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
• Pour suite utile à monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
• Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
• Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information tous les ministres du gouvernement fédéral
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Depuis le 23 septembre 2020, les sites internet et les applications mobiles des services publics belges doivent être accessibles à tous, et en particulier aux 15 % de la population qui souffre de handicap visuel, auditif, cognitif ou moteur (loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public). Conformément à l’article 8 de cette loi, il existe un organisme chargé de contrôler périodiquement l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, en l’occurrence le SPF BOSA.

3. ANALYSE

Situation

En Belgique, il existe 6 instances de contrôle (au niveau fédéral, communautaire et régional) permettant d’assurer le contrôle de l’accessibilité et de la conformité des sites internet des organismes du secteur public selon les normes européennes. Le SPF BOSA est chargé de de cette tâche au niveau fédéral, conformément à l’arrêté royal du 5 septembre 2019 portant désignation de l’organisme qui contrôle l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle.

Tous les ans, le SPF BOSA dresse une liste des sites internet fédéraux qui seront contrôlés au cours de l’année. En 2026, le SPF BOSA évaluera plus de 250 sites internet, dans le but d’évaluer le plus grand nombre possible de sites internet fédéraux du secteur public afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Plusieurs critères ont été considérés :

• différents secteurs (finances, santé publique, administration, loisirs, etc.) ; 
• besoins d’accessibilité prioritaires : sites internet qui contiennent des informations importantes pour le grand public ;
• nombres de visiteurs.

Le SPF BOSA vérifie notamment si les sites internet et les applications sont conformes à la norme technique EN 301 549.

Le SPF BOSA réalise tant des audits simplifiés que des audits approfondis. Lors de ces derniers, environ 50 sites internet et applications sont contrôlés par des experts en accessibilité. Après l’audit, un suivi est également assuré, mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.

Le SPF BOSA dispose d’une liste des applications et des sites internet publics des services publics fédéraux, mais celle-ci n’est pas exhaustive.

Le SPF BOSA offre également une assistance et des outils aux organismes publics pour développer un site internet accessible ou adapter un site internet qui l’est moins : gestion de contenu, création d’une déclaration d’accessibilité (déclaration du degré d’accessibilité du site internet ou de l’application), outil « Accessibility Check », formations, etc.

Le SPF BOSA souhaite aussi recevoir les contributions du secteur du handicap, car ce dernier connaît les lacunes et les problèmes en matière d’accessibilité et y est confronté. Le SPF BOSA a posé les questions suivantes au CSNPH :

• Parmi les sites internet publics ou les applications mobiles publiques, lesquels ou lesquelles devraient être prioritaires lors d’un audit d’accessibilité, et lesquels ou lesquelles mériteraient un audit approfondi ?
• Selon le CSNPH, quels sont actuellement les sites internet publics et les applications mobiles publiques les plus difficiles à utiliser pour les personnes en situation de handicap, et quelles sont les opérations en ligne (par exemple, remplir un formulaire, prendre rendez-vous, se connecter à un compte ou effectuer un paiement) qui posent le plus de problèmes ? Le CSNPH dispose-t-il d’exemples concrets à ce sujet ?
• Le CSNPH reçoit-il des plaintes ou des signalements au sujet de sites internet publics dont l’utilisation est compliquée ou décourageante ?

Étant donné que le CSNPH estime que tous les sites internet des organismes du secteur public doivent être accessibles, il n’établira pas de liste de priorités pour un audit d’accessibilité par le SPF BOSA. Il va de soi que certains sites internet revêtent une importance plus grande pour le public et les personnes en situation de handicap que d’autres. Le CSNPH reçoit en effet régulièrement des plaintes concernant des sites internet inaccessibles. Voici quelques exemples de sites qui ont fait l’objet de plaintes ou de remarques en matière d’accessibilité :

• Itsme – pourtant un site internet majeur pour l’identification officielle – n’est pas accessible à tout le monde. Par conséquent, de nombreux autres sites internet publics qui exigent une identification restent également inaccessibles.
• Le site internet de la protection judiciaire pour l’administration des personnes : chaque année l’administrateur doit rédiger un rapport relatif à l’administration. Cependant, tout le monde ne trouve pas ce système convivial ou intuitif.

De manière générale, le CSNPH constate souvent les problèmes suivants :

• formulaires inaccessibles ;
• manque de contraste ;
• noms de liens confus ;
• manque de bulles en langue des signes pour les informations importantes ;
• photos sans description ;
• tableaux ou PDF inaccessibles ;
• emploi des langues complexe – manque de langage facile à lire ;
• …

4. AVIS

• La position du CSNPH est que tous les sites internet et applications de l’administration fédérale destinés au grand public doivent être accessibles à tous, tant sur le plan technique que sur celui du contenu. L’accessibilité doit être une priorité absolue pour chaque administration et chaque gouvernement, étant donné que de plus en plus de démarches administratives essentielles s’effectuent en ligne.
  Par ailleurs, il faut que des alternatives non numériques à part entière continuent d’exister. L’alternative requise par la loi (au moins une alternative non numérique) n’est pas suffisante. Le CSNPH préconise que les services publics restent toujours accessibles par courrier, par téléphone et au moyen d’un guichet. Les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple. Le CSNPH fait référence à son avis 2025/32 sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
  • Il faut tenir compte de l’accessibilité intégrale dès la phase de conception. Concevoir un site internet ou une application de manière accessible est plus efficace et moins coûteux que d’essayer d’y remédier a posteriori.
  • Tant les responsables des aspects techniques du site internet que ceux chargés du contenu doivent connaître et respecter les exigences en matière d’accessibilité.
  • Cela signifie également que l’accessibilité doit être systématiquement intégrée dans les appels d’offres relatifs à la conception de sites internet. Cette exigence doit devenir juridiquement contraignante.
  • L’accessibilité des sites internet et des applications doit être inscrite dans la loi. Cela implique également que des sanctions soient prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
  • Le CSNPH demande que la procédure de réclamation soit indiquée plus clairement sur chaque site internet et que les administrations assurent un suivi adéquat des plaintes et tiennent informées les personnes qui les ont déposées.
  • Le CSNPH invite le secteur du handicap à signaler au SPF BOSA les sites internet des services publics fédéraux non accessibles. 

• Le CSNPH salue le travail du SPF BOSA et demande à l’autorité de lui allouer des moyens suffisants pour mener à bien sa mission.
  • Il convient d’établir une liste exhaustive de tous les sites internet fédéraux des organismes du secteur public. Cet objectif peut être atteint en instaurant une obligation de déclaration pour les nouveaux sites internet des services publics.
  • Le SPF BOSA doit disposer de suffisamment de moyens et de personnel afin de procéder à une évaluation régulière et exhaustive de tous les sites internet des services publics.
  • Le SPF BOSA doit pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité.

Tant les ministres Matz, Van Peteghem que Beenders ont déjà annoncé qu’ils allaient s’atteler à la question de l’accessibilité numérique. Le CSNPH ne manquera pas de leur rappeler leurs promesses.

À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

Le barème des indemnités dues aux médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Position du CSNPH :

Le CSNPH s’étonne de la faible différence financière entre les types d'examens, ce qui risque d'inciter les médecins à privilégier les examens sur pièces ; certaines situations médicales ou de vie nécessitent le contact humain.

Exigences du CSNPH :

• Clarification du cadre : Définir les règles qui imposent une consultation physique plutôt qu'une simple analyse de documents.
• Compensation équitable : Revaloriser financièrement le temps de trajet, l'inconfort (parking, accès difficile) et la complexité des examens hors cabinet.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté ministériel fixant le barème des indemnités des médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Avis discuté en séance plénière du 22/06/2026 et approuvé par courriel du 30/06/2026.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées par sa lettre du 05/06/2026 et sous le bénéfice du traitement en urgence.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au Conseil National du Travail

2. OBJET

Fixer le barème des indemnités dues aux médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

3. ANALYSE

Le projet d’arrêté ministériel est plus précisément pris en exécution de l’article 20, § 1^er du projet d’arrêté royal du XX XX 2026 (pas connu au moment de la rédaction) portant création d’un registre administratif de médecins‑évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico‑administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (voir avis 2026-15)

Les indemnités prévues couvrent les différentes catégories d’actes que les médecins-évaluateurs peuvent être amenés à accomplir pour le compte de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, notamment :

• l’évaluation sur pièces ;
• l’examen de la personne sur convocation ;
• les visites en institution ou au domicile ;
• les examens réalisés au cabinet privé du médecin-évaluateur ;
• les avis spécialisés à l’équipe pluridisciplinaire ;
• la participation à des expertises judiciaires ;
• la participation à des sessions de formation, de réflexion, d’intervision ou d’échange pluridisciplinaire organisées par le Service

Le projet précise également que les indemnités fixées couvrent l’ensemble des charges liées à l’acte concerné, en ce compris la préparation, l’analyse du dossier, la collecte d’informations médicales ou paramédicales complémentaires, ainsi que la rédaction et l’encodage du compte rendu ou de l’avis dans le format prescrit par le Service. Il prévoit en outre le mécanisme d’indexation de certains montants.

4. AVIS

Le CSNPH se pose sur le plan global la question de la tension entre les montants :

• Évaluation sur pièces : 55€
• Convocation de la personne au cabinet privé : 60€
• Convocation de la personne au centre médical : 65€
• Visite à domicile ou en institution : 70€

Le médecin ne sera-t-il pas tenté de privilégier les examens sur pièces ? Toutes les situations de santé et de vie le permettent-elles ? Ne faut-il pas dans certains cas « contraindre » le médecin à consulter la personne (ex. : discordance entre pièces, doute, évaluation des conséquence réelles, situation complexe…) ou à se déplacer sur son lieu de vie (alitement, dépendance totale, troubles psychiatriques sévères…) ?

Parfois, la situation de vie effective (endroit, difficultés éprouvées par la personne sur ce lieu de vie…) et sa situation de santé justifient que la visite se fasse au domicile ou tout autre lieu de vie de la personne ; une différence de 5 ou 10 € va-t-elle encourager le médecin à se déplacer ? Peut-être aussi avec l’enjeu d’un temps de visite plus long (compenser le temps de trajet perdu où le médecin ne consulte pas), un environnement incertain (logement difficile d’accès par ex.), etc. De manière générale, tout déplacement génère du temps, de l’inconfort et des frais (parking par exemple) : le CSNPH estime que le montant prévu pour les visites hors du centre médical est questionnable. Alors que précisément, les personnes qui ne peuvent se déplacer sont souvent celles qui éprouvent de grandes difficultés au quotidien. Cela ne ressort pas pour autant des pièces du dossier non plus. Le risque est bien au final celui de la sous-évaluation de la situation réelle. Les conditions financières de l'expertise ne peuvent constituer un obstacle à la pleine effectivité des droits du citoyen.

• Le CSNPH demande que le cadre de l’expertise sur pièces et de l’expertise sur consultation soit clairement défini sur l’ensemble du territoire de manière à assurer l’égalité de traitement entre tous les citoyens.
• Le CSNPH demande de compenser équitablement le temps de déplacement et la complexité de l'examen hors du cabinet médical.

Le CSNPH souhaite obtenir par ailleurs deux clarifications :

• Une indemnisation est-elle prévue quand le médecin est amené à rouvrir un dossier ?
• Article 2, 10° : participation aux sessions de formation, de réflexion, d’intervision ou d’échange pluridisciplinaire organisées par le Service. Montant : 70 euros par heure avec un minimum de 4 heures par mois. À la demande expresse du Service, il est possible de déroger à ce maximum.

Dans une même phrase, il est question de minimum et maximum. Est-ce correct ?

À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

La création d’un registre administratif de médecins-évaluateurs désignés pour les missions réalisées dans le cadre de la loi du 27 février 1987 sur les allocations et formalisation du statut, des missions, des obligations et des garanties applicables aux médecins-évaluateurs désignés

Position du CSNPH :

• Soutien à la clarification : Le CSNPH salue la volonté de clarifier et de consolider les contours du mandat des médecins évaluateurs pour rendre le système plus équitable.
• Dénonciation de la subordination : Le texte actuel penche trop vers une subordination administrative des médecins au détriment de leur indépendance médicale.
• Crainte du découragement des médecins : La clause d'irresponsabilité de l'administration (article 16) est jugée juridiquement trop agressive et risque de dissuader les médecins de s'inscrire au registre.

Exigences du CSNPH :

• Garanties pour le citoyen : Inscrire formellement dans l'arrêté le respect des droits du patient (droit d'être accompagné, cabinet accessible, accès gratuit et automatique au rapport).
• Limitation du contrôle de qualité : Préciser à l'article 3 que le contrôle de l'administration porte uniquement sur la méthodologie, sans pouvoir modifier le diagnostic ou l'avis médical.
• Création d'un organe de suivi indépendant : Mettre en place un Comité d'éthique et de qualité paritaire pour traiter les manquements avant toute décision de radiation administrative.

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Avis n° 2025/15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal (AR) portant création d’un registre administratif de médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Discuté en séance plénière du 22/06/2026 et validé par procédure émail le 30/06/2026.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées (DG HAN) par courriel du 05/06/2026 et sous le bénéfice du traitement en urgence.

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1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au Conseil National du Travail

2. OBJET

Création d’un registre administratif de médecins-évaluateurs désignés pour les missions réalisées dans le cadre de la loi du 27 février 1987 sur les allocations et formalisation du statut, des missions, des obligations et des garanties applicables aux médecins-évaluateurs désignés.

3. ANALYSE

Le courrier de la DG HAN qui accompagne le projet d’AR précise que le projet d’AR poursuit l’objectif de remplacer un système contractuel obsolète par un dispositif transparent, objectivé et conforme aux principes de légalité, d’égalité de traitement et de bonne gouvernance. Le registre définit clairement le rôle, les missions et les obligations des médecins-évaluateurs, tout en garantissant leur indépendance médicale et en renforçant les mécanismes de contrôle de qualité. Il est aussi précisé que l’inscription au registre constitue le fondement d’un mandat administratif permettant à ces médecins d’agir au nom de la DG Personnes handicapées, tout en préservant leur indépendance médicale.

L’arrêté fixe les conditions d’accès au registre ; la DG HAN précise que ces conditions sont fondées sur des critères objectifs de qualification, de compétence, de formation et de respect des règles déontologiques, ainsi que les exigences linguistiques nécessaires à un service accessible à l’ensemble des citoyens. La DG HAN a aussi prévu des mécanismes de supervision, de contrôle de qualité et de formation continue, afin d’assurer l’uniformité des pratiques et la fiabilité des expertises produites. Des dispositions transitoires permettent l’intégration des médecins ayant déjà collaboré avec la DG Personnes handicapées, garantissant ainsi la continuité des évaluations. Enfin, le texte encadre les modalités de rémunération, de responsabilité, de confidentialité, ainsi que les procédures de suspension ou de radiation du médecin du registre.

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Création du Registre
• Article 3 – Définition des missions d'évaluation et introduction du droit pour l'administration de contrôler et de faire adapter les rapports des médecins, notamment au regard des critères de qualité et des lignes de conduite
• Article 4 – Chaque dossier génère l’application du mandat.
• Article 5 – Cadre de travail réglementaire
• Article 6 – Accès et conditions de maintien à la reconnaissance
• Article 7 – Indépendance médicale et décision médicale comme partie de la procédure administrative  
• Article 8 – Inscription au Registre
• Article 9, 10 – Conditions d’accès et d’éligibilité, critères de sélection
• Article 11, 12 – Compétences requises et modalités d’évaluation.
• Article 13, 14 – Dérogations pour médecins déjà désignés
• Article 15 – Obligations de réserve
• Article 16 – Responsabilité civile
• Article 17 – Mesures de suspension et radiation par l’administration
• Article 18 – Demande de radiation par le médecin
• Article 19 – Attribution des missions
• Articles 20-21 – Barèmes et déclarations de créance
• Article 22 – Entrée en vigueur au 01.01.2027.

4. AVIS

1. Le CSNPH rappelle qu’il a toujours eu le souci de remettre des avis de qualité et les plus exhaustifs possible. Travailler dans l’urgence peut compromettre la qualité du travail. Le CSNPH rappelle aussi que le secrétariat n’est toujours pas structurellement renforcé. Le CSNPH insiste une nouvelle fois sur, à minima, le remplacement des travailleurs qui ont quitté ces dernières années le secrétariat.

2. Le CSNPH salue la volonté de clarifier les contours et les modalités du mandat des médecins désignés. Apporter de la clarté dans leurs missions et les tâches concrètes permettra de consolider aussi l’ambition de l’administration et du Ministre Beenders de rendre le système plus équitable, transparent et efficace (voir la Note de vision « Renforcer l’inclusion, refléter le travail » Boussole pour la réforme de la loi de 1987 vers une politique en matière de handicap inclusive et dynamique). Ce projet d’AR doit donc dès à présent s’inscrire dans cette logique.

3. Cela étant, le CSNPH ne comprend pas bien dans quelle mesure le projet d’AR rencontre la préoccupation de « remplacer un système contractuel obsolète par un dispositif transparent, objectivé et conforme aux principes de légalité, d’égalité de traitement et de bonne gouvernance » (voir courrier de la DG HAN). Pour le CSNPH, certaines corrections et précisions seraient utiles en tenant compte des préoccupations précisées ci-après.

4. Le texte a été construit sur une logique purement administrative et il n’intègre pas de garanties concrètes pour le citoyen.

• • Le CSNPH demande que des objectifs qui garantissent l’équité et la transparence des processus soient ajoutés :
    • La vulnérabilité des demandeurs d’allocations lors des examens d’évaluation est une réalité souvent rapportée. L’AR devrait formaliser et sensibiliser les médecins aux droits du patient, comme celui d’être accompagné, d’être reçu avec respect et d’être en connaissance de son dossier avant la visite.
    • L’environnement dans lequel le patient est reçu est important : il est absolument nécessaire que le médecin désigné qui reçoit des personnes à son cabinet privé assure l’accessibilité de son cabinet dès le pas de porte. La manière de s’adresser à la personne est aussi déterminante : langage clair et facile à comprendre, accompagnement autorisé d’un tiers, etc.
    • Préciser dans l’AR les outils d’évaluation utilisés. 
    • Préciser dans l'AR que le médecin-évaluateur doit tenir compte des rapports du médecin traitant ou des rapports pluridisciplinaires (ergothérapeutes, psychologues) fournis par l'allocataire, et qu'il doit préciser les motifs pour lesquels il décide de s'en écarter.
    • La motivation formelle des décisions : il faut préciser que le médecin doit lier sa décision à des constats cliniques et pas uniquement cocher des cases.
    • Le droit d’accès direct au rapport médical (par le demandeur ou son médecin traitant) de manière gratuite et automatique. 

5. Le texte, qui doit à la fois garantir l’autonomie du médecin et soutenir l’enjeu de la qualité des évaluations, relève d’un exercice d’équilibres à définir. Le CSNPH estime que dans l’état actuel du texte cet équilibre n’est pas réalisé et que le projet d’AR penche trop vers la subordination administrative des médecins, mettant à mal le principe de transparence et de légalité. Les contrôles prévus et procédures de radiation sont aussi concentrés entre les mains de l’administration. Le CSNPH tire de la lecture du texte un sentiment de puissance de l’administration sur les médecins, mettant potentiellement à mal le rôle essentiel de médecin évaluateur, neutre, indépendant, transparent et assurant une égalité de traitement.

Ainsi par exemple, il est prévu à l’article 3, §2 que les exigences de qualité de l’expertise médicale ainsi que du suivi des lignes de conduite fixées par le Service. Des contrôles de qualité des actes accomplis au nom du Service sont effectués régulièrement.
L’article 17 prévoit que le Service peut suspendre ou radier un médecin-évaluateur pour manquement grave aux objectifs qualitatifs et opérationnels. Faut-il entendre par exemple que le rendement pourrait être un motif de radiation ? N’est-ce pas une manière de mettre à mal l’indépendance médicale du médecin ?

• • Le CSNPH demande de faire préciser à l'article 3, §2 que le contrôle de qualité porte exclusivement sur la méthodologie et la motivation légale du rapport, sans que la DG HAN ne puisse dicter ou modifier le diagnostic ou l'avis médical du médecin.
  • Le CSNPH demande aussi une reformulation de l’article 17.
  • Le CSNPH suggère, pour respecter la "bonne gouvernance", la création d’une Commission de suivi ou un Comité d'éthique et de qualité, composé de représentants des médecins, de l'administration et idéalement d'experts externes, notamment représentant les demandeurs d’allocations. C'est cet organe qui devrait traiter les dossiers de manquements qualitatifs (art. 17) avant toute décision de radiation.

6. Le texte aborde trop légèrement l’aspect des conflits d’intérêts.
   L'article 10, f) exige une simple « absence d’incompatibilités », sans les lister. Un médecin-évaluateur pourrait-il être en même temps le médecin traitant d'un demandeur ou l'expert d'une compagnie d'assurance adverse ? Quid en cas de conflit d’intérêts ? Il faudrait prévoir une obligation de déclarer tout conflit d'intérêts sous peine de radiation immédiate.

• • Le CSNPH demande que l’article 10 soit mieux précisé à ce propos.

7. Manquements constatés- Ajouts et précisions souhaités

Article 1 : Il faut ajouter aux définitions existantes, de nouvelles définitions : qu’entend la DG HAN par

• • • « Les dispositions légales applicables et les lignes directrices en matière d’évaluation »
    • « Les critères méthodologiques et qualitatifs » qui sont attendus d’eux
    • « Les exigences de qualité de l’expertise médicale »
    • « Les exigences de qualité […] du suivi des lignes de conduite fixées par le Service »
    • « Les contrôles de qualité des actes accomplis au nom du Service »
    • Etc.

Article 11 (Critères de sélection) : il manque des précisions sur :

• • • La nécessaire compétence spécifique en médecine d'expertise, en ce compris les principes tirés de la Convention sur les droits de personnes handicapées.
    • La connaissance des langues nationales – il faut préciser le niveau requis à la hauteur de travaux et échanges nécessaires avec la patientèle, équipe multidisciplinaire et confrères
    • L’extrait du casier judiciaire – préciser l’extrait souhaité
    • La notion de « Orientation résultat » comme critère d’évaluation ?

Article 15 : réfère aux barèmes fixés par le Ministre pour rémunérer les prestations et les frais de déplacement.

• • • Le CSNPH renvoie vers l’avis 2026-16.

Article 19 (Modalités d'attribution des missions) :
L'alinéa 2 redonne un pouvoir discrétionnaire total à l'administration.

• • • Pour garantir l'égalité, le CSNPH estime que l'attribution doit être automatisée ou gérée par un algorithme transparent.

Le projet d’AR omet de préciser et d’expliquer correctement le cadre de de travail multidisciplinaire, la place et le rôle du médecin, selon le degré de maturité des équipes. 

• • • Le CSNPH insiste pour que l’AR précise mieux le cadre de travail concret d’évaluation.

8. L’article 16 instituant une clause d’irresponsabilité est questionnable sur le plan de la légalité. L'article 16 décharge totalement la DG HAN de toute responsabilité pour les dommages causés par les médecins et oblige ces derniers à indemniser l'État en cas de recours. Cette clause est juridiquement très agressive et abusive pour un dispositif de protection sociale basé sur un "mandat tacite" de l'État. Le CSNPH craint qu’elle ne décourage les médecins de s'inscrire.

• • Le CSNPH demande de prévoir une obligation d'assurance en responsabilité civile médicale ou préciser que l'État couvre les conséquences des actes posés de bonne foi dans les limites des directives reçues.

À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

Différentes modifications apportées à l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Position du CSNPH :

• Soutien à la simplification : Le CSNPH soutient la suppression du recommandé pour les renonciations et le délai pour fournir les pièces médicales.
• Alerte sur le désengagement de l'État : Le CSNPH dénonce le transfert constant des responsabilités publiques tantôt vers des opérateurs privés (mutuelles) tantôt vers des communes déjà asphyxiées par la charge de travail.

Exigences du CSNPH :

• Du personnel en suffisance : Octroyer à la DG HAN les moyens humains nécessaires pour accomplir ses missions.
• Clarifications juridiques : Préciser l'impact
  • d’une « demande retirée » pour le citoyen : perte de droits rétroactivement ? recours en justice ?
  • de l’obligation pour le bourgmestre ou la mutuelle de gérer l’introduction de la demande ; sanctions en cas de refus ?

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Avis n° 2026/14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à différentes modifications apportées à l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, rendu en séance plénière du 18/05/2026.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées (DG HAN) par sa lettre du 08/05/2026. Le motif de l’urgence est invoqué.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Le projet d’AR modifie l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées. Il conditionne notamment la prise d’effet d’une demande au caractère complet du dossier ; il introduit aussi un certain nombre de dispositions pour réduire le formalisme administratif et cadrer le rôle des mutuelles.

3. ANALYSE

A. Formulaire de demande

La DG HAN précise lors de la réunion plénière du 18 mai 2026 que les informations à fournir dans le cadre du formulaire de demande (« intake ») couvre exclusivement les informations administratives du dossier et pas les informations et rapports médicaux. La DG HAN confirme expressément que la personne ne peut jamais être la victime des délais imputables à l’organisation des soins ; la personne peut introduire tout document à caractère socio-médicale aussi longtemps que son dossier n’a pas été examiné ou la visite réalisée. Le CSNPH prend acte de cette précision importante.

B. Date de prise d’effets d’une demande

• Un article 2/1 est inséré dans l’AR 2003 énonçant que "[...] la date de réception de la demande correspond à la date à laquelle la personne handicapée a initié la demande sur l’application électronique mise à disposition par le Service [...]. Par dérogation à l’alinéa 1er, si la demande n’a pas été entièrement complétée par la personne handicapée endéans les 30 jours suivant le jour où elle a initié la demande sur l’application électronique, le Service considère que la date de réception de la demande correspond à la date à laquelle la demande est complétée intégralement. Par « complétée intégralement », il faut entendre que toutes les données requises par l’application électronique aient été transmises, afin que la demande définitive puisse être soumise. Si la demande n’a pas été complétée intégralement endéans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la personne a initié sa demande, celle-ci est considérée comme retirée.”

• • Quelle est la valeur juridique du mot « retirée » : demande réputée jamais introduite sans reconnaissance possible avec un effet rétroactif des allocations ou de droits sociaux ? Quelle sera la teneur de la notification ; pas de possibilité de recours en justice ? Quelles conséquences globales pour la personne ?

C. Mode d’introduction d’une demande et personnes compétentes pour introduire la demande

• L’article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 13 septembre 2004 et du 19 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit:
  « Art. 3. § 1er. La demande est introduite directement au moyen de l’application électronique mise à disposition par le Service.
  § 2. La demande peut également être introduite au nom de la personne handicapée par le bourgmestre de la commune où la personne handicapée a sa résidence principale, ou auprès de la mutualité à laquelle elle est affiliée, ou par les personnes que le demandeur mandate en vue de défendre ses intérêts.
  Le bourgmestre ou la mutualité ne peut, en aucun cas, refuser l’introduction d’une demande.

• • Ce libellé entraine-t-il des sanctions effectives ? A l’heure actuelle, certaines communes en défaut de personnel, notamment, n’introduisent plus les demandes pour les personnes. Que va modifier le libellé par rapport à cette situation ?

Dès que le demandeur a définitivement introduit sa demande, il en reçoit immédiatement une copie. La demande complétée reste également disponible sous forme numérique dans l’application électronique, mais ne peut plus être modifiée.

• • Remettre la copie du formulaire de demande complété est bien évidemment une étape nécessaire qui fige la situation. Le CSNPH suggère de laisser au demandeur de lui laisser le choix du support de communication : papier, courriel, eBox.
  • Le CSNPH attire aussi l’attention sur la situation des personnes pour lesquelles l’introduction de la demande se fait lors d’une démarche au domicile de la personne par exemple ; la remise de la copie papier pourrait alors s’avérer impossible.

§ 3. L’envoi de documents à la personne handicapée se fait par poste à sa résidence principale ou par voie électronique via l’eBox, tel que prévu par la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox.
Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation sur demande adressée au Service par le bénéficiaire ou par l’une des personnes visées à l’article 24, § 3, alinéa 1er. »

• • Le CSNPH ne comprend pas la référence à cette disposition (qui concerne les paiements). Cela signifie-t-il que les mandataires ou les mutuelles ne peuvent pas, dans le cadre des demandes qu’ils auraient introduites, demander que l’envoi des documents et échanges se fasse par la voie postale ?

D. Demande en renonciation par voie électronique

L’envoi recommandé n’est plus une obligation et la personne ou toute personne habilitée peut introduire une demande par mail ou via le formulaire électronique.

4. AVIS

A. Date de prise d’effet des demandes

Le CSNPH apprécie le délai plus long laissé à la personne pour transmettre les informations médicales ; il souhaite avoir la confirmation que cette dispense concerne bien aussi des rapports à connotation médico-sociale (école, assistantes sociales…).

B. Mode d’introduction des demandes et personnes compétentes

Le CSNPH encourage toutes les mesures et procédures qui permettent d’accompagner efficacement les personnes en situation de handicap dans l’obtention de leurs droits. Cependant, il s’inquiète du glissement constant de la responsabilité de l’Etat vers des opérateurs notamment privés. Ne voit-on pas arriver le moment où ces opérateurs fixeront leurs propres conditions ? Par ailleurs, dans cette période où la charge administrative sur les communes s’est fortement amplifiée (réforme chômage), celles-ci sont aussi pour certaines complètement asphyxiées par la charge de travail : elles ne peuvent accompagner les personnes dans l’introduction des demandes et les renvoient déjà vers leur mutuelle. Que va changer le fait de contraindre si les moyens ne suivent pas ?

• Le CSNPH demande au gouvernement fédéral de dédicacer à la DG HAN les moyens humains nécessaires à la réalisation de ses missions

C. Demande de renonciation par voie électronique

• Le CSNPH soutient la mesure

À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.

Objet :

Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI) en vue d’augmenter le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Position du CSNPH :

• Injustice dénoncée : Le CSNPH rappelle que l'allocation d'intégration (AI) sert à couvrir les surcoûts liés au handicap. Réduire l'AI lorsqu'une personne perd son emploi et perçoit des revenus de remplacement est injuste.
• Inefficacité technique : L'augmentation du seuil d'immunisation est absorbée par « l'exonération de catégorie » (le minimum vital déduit).
• Impact limité : La réforme n'aura aucun impact pour les personnes dépendant structurellement des revenus de remplacement. Elle bénéficiera très légèrement aux seuls cohabitants.

Exigences du CSNPH :

• Un système uniformisé :
  • Instaurer un calcul de l'AI sans aucun examen des revenus pour tous.
  • À défaut, uniformiser et relever le seuil d'immunisation pour l'ensemble des bénéficiaires, qu'ils soient travailleurs ou pas.
• La révision de la formule d'abattement :
  • Relever parallèlement le seuil d'exonération par catégorie.
  • Modifier l'article 9ter, § 5 de l'arrêté royal pour remplacer le seuil actuel et le rehausser correctement.
• La réforme de la période de référence :
  • Modifier la règle actuelle du calcul basé sur les revenus de l'année -2/-1 et la remplacer par les revenus plus récents.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI) en vue d’augmenter le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale, rendu en séance plénière du 18/05/2026.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées par sa lettre du 30/04/2026 et sous l’invocation de l’urgence.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.
• Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au Conseil National du Travail

2. OBJET

Le projet d’AR adapte l’article 9ter, § 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration et relève le seuil d’exemption des revenus de remplacement pour le calcul de l’AI.

3. ANALYSE

L'accord de coalition fédérale prévoit que le gouvernement “[améliore] le régime de cumul pour l’AI avec les allocations après l’emploi, afin qu’une période d’emploi ne mène pas à la perte de l’AI »”. C’est dans cette optique que le plan de Cohésion sociale, adopté le 23 décembre 2025, prévoit une mesure visant à relever le seuil d’exemption des revenus de remplacement pour le calcul de l’allocation d’intégration. Une seconde mesure, relative à l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur parcours vers le travail, doit encore être concrétisée et ses modalités seront présentées ultérieurement au CSNPH, avec une mise en œuvre estimée à 2028.

Le courrier qui accompagne le projet constate par ailleurs que les limites d'exonération pour les revenus de remplacement sont aujourd'hui beaucoup plus basses que pour les revenus du travail et défavorables aux personnes seules.

L’objectif de la mesure est de prévoir une première augmentation de ces seuils à 11.288,91 euros (montant indexé) à partir de juillet 2026, puis une seconde augmentation, à 12.901,62 euros (montant indexé), à partir de janvier 2029. À cette fin, un budget de 4,2 millions d’euros a été prévu pour 2026, porté à 8,225 millions euros en 2027 et jusqu’à 14,93 millions euros en 2029. La demande d’avis précise qu’il faut déduire des montants disponibles en 2028 et 2029 les montants nécessaires pour mettre en œuvre la seconde mesure. Ce budget nécessaire est estimé à ~1,1 million d’euros en 2028 et 2029.

Dans la situation actuelle de la réglementation, une personne qui ne travaille pas et qui perçoit des revenus de remplacement perd totalement ou pour partie son allocation d’intégration (AI). Cette situation a pour conséquence d’appauvrir la personne mais aussi de la dissuader de rentrer sur le marché du travail car toute situation de rechute (maladie ou licenciement), même involontaire (fermeture d’entreprise), la pénalisera du point de vue du calcul de son AI.

Cette situation est d’autant plus vécue injustement que l’objectif de l’AI est de couvrir les surcoûts liés au handicap et à un environnement qui reste largement inaccessible. Lorsque la personne perd son travail, qu’elle est aussi dans certains cas confrontés à de nouveaux coûts (générés par une aggravation de son état de santé) et qu’elle est privée par voie de conséquence de tout ou partie de son AI, il s’agit d’une nouvelle discrimination inacceptable. Le CSNPH dénonce cette injustice depuis des années et réclame le maintien de l’AI dans sa totalité, quels que soient la nature et la hauteur des revenus de la personne en situation de handicap.

Le projet prévoit de modifier l'article 9ter, § 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration et de relever les montants de revenus de remplacement sujets à immunisation pour le calcul de l’AI de la manière suivante : 

• Le montant actuel de 2.594,73€ (non indexé) sera relevé à 6.357,08€ (non indexé) au 01.07.2026.
• Ce montant sera une seconde fois relevé à 7.265,24€ (non indexé) au 01.01.2029.

4. AVIS

A. Sur les personnes touchées par la réforme

Le plan de cohésion sociale prévoit en page 3, dans sa version NL (traduction FR non concordante) :

Ook zorgen we ervoor dat de opgebouwde sociale rechten binnen de sociale zekerheid niet leiden tot een verlies van de Integratietegemoetkoming, die de kosten gelinkt aan de handicap compenseert.

Le CSNPH comprend cette phrase dans le sens qu’une période à temps plein sous le régime de l’incapacité de travail ne devrait jamais générer une perte de l’AI.

• Le CSNPH demande soit de mettre en place un système d'AI sans examen des revenus pour tous, soit d’uniformiser et de relever le seuil pour tous : actifs et inactifs.

B. Sur le principe de l’augmentation de l’immunisation

La mesure semble préserver une partie augmentée de l’AI et parait réduire les effets pervers sur l’AI de la personne qui a dû mettre un terme à son travail. En réalité, les immunisations sont absorbées par l'exonération de catégorie (le minimum vital/montant ARR) qui est déduit. Ainsi, tant que le montant de l'immunisation reste inférieur à l'abattement de catégorie, on peut augmenter l’immunisation autant que l'on veut, mais le calcul final sera le même pour la personne.  En d’autres termes, la mesure présente un léger impact positif pour les personnes ayant un profil de revenus combiné et dont le centre de gravité se situe au niveau des revenus du travail. Pour les personnes qui dépendent structurellement des revenus de remplacement, cette mesure n’aura aucun impact.

Si l’on examine les prestations minimales dans le régime de l'INAMI, à partir du 7^e mois, les montants minimaux s’élèvent actuellement, sur une base annuelle, à 16.854,24€ (cohabitant), 19.659,12€ (isolé), 24.807,12€ (avec personnes à charge). Ces montants sont une réalité courante pour la grande majorité des allocataires INAMI.

Les abattements par catégorie s’élèvent actuellement respectivement à 10.994€ (cohabitant), 16.820,84€ (isolé) et 22 286,57€ (avec personnes à charge).

L'augmentation prévue de l'exonération sur le revenu de remplacement s'élèvera respectivement, selon le projet, à 11.288,91 (01/07/2026) et 12.901,62 (01/01/2029). En conséquence, cela aura un impact très léger et limité aux cohabitants. Les autres abattements par catégorie sont en effet supérieurs à celui de l’abattement sur le revenu de remplacement.

Un exemple concret (en néerlandais) illustrera mieux les propos :

Ce résultat est en contradiction avec le principe de protection sociale pour les personnes qui pourtant ont participé au marché du travail !

• Le CSNPH demande, outre le relèvement du seuil d'exonération pour les revenus de remplacement, de relever également le seuil d'exonération par catégorie afin de créer effectivement une marge d'exonération supplémentaire, y compris pour les personnes sans revenu du travail ou dont le revenu du travail est très limité. Seule une telle adaptation permettra de garantir que la mesure ne profite pas uniquement de manière sélective aux personnes qui continuent à participer au marché du travail, mais qu'elle génère également une réelle amélioration des revenus pour les personnes qui sont totalement dépendantes d’un revenu de remplacement à part entière.
• Le CSNPH suggère la formulation suivante de l'article 9ter, § 5, de l'arrêté royal.
  La formulation actuelle « Est exonérée des autres revenus : la partie qui ne dépasse pas la différence entre l'abattement de catégorie, d'une part, et la somme de l'abattement professionnel et de l'abattement sur le revenu de remplacement, d'autre part »
  devrait être remplacée par, « Sont exonérés des autres revenus : la partie qui ne dépasse pas la différence entre 102 % de l'abattement de catégorie, d'une part, et la somme de l'abattement professionnel et de l'abattement sur le revenu de remplacement, d'autre part ; ».
  Bien sûr, ce pourcentage pourrait être bien plus élevé. Mais compte tenu des contraintes budgétaires, il devra sans doute se situer près de 100 %. Sans toutefois être inférieur à 100 %, bien entendu.

C. Sur les conséquences liées à la règle de l’année -2/-1

Dans l’état actuel de la réglementation qui retient pour le calcul de l’octroi les ressources de l’année -2/-1, le CSNPH constate que l’effet retard concret de la mesure reste inchangé. En clair, un travailleur qui au 01/10/2026 tombe malade pour plusieurs mois, verra au plus tôt sa situation adaptée au 01/01/2027 (diminution de revenus de 20% entre l’année -2 et -1) ou au 01/01/2028 (si diminution inférieure à 20%).

Si l’ambition du gouvernement est de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, il faut alors aussi en parallèle revoir la règle de la période de référence des revenus.

• Le CSNPH demande que la modification de l’abattement sur l’AI soit assortie au même moment et à partir du 01/01/2026 d’une révision du cadre de la période de référence de manière telle que la personne puisse rapidement ressentir les effets pécuniers du changement de situation.

À la demande du Président de la Commission Justice de la Chambre.

Objet :

La proposition de loi du 11 mars modifiant l’ancien Code civil, visant à corriger un effet inopportun et disproportionné de la loi du 28 mars 2023 “portant diverses modifications en matière électorale” sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique

Position du CSNPH :

• Soutien total par rapport à la nécessité d’arrêter une pratique honteuse : la législation actuelle entraîne une privation quasi-généralisée et disproportionnée du droit de vote pour les personnes avec un handicap intellectuel ou psychique : c’est totalement contraire au texte de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
• Droit inaliénable. Le droit de vote est un droit fondamental lié à la citoyenneté. Seule une condamnation pénale grave peut retirer ce droit.

Exigences du CSNPH :

• Interdiction absolue : Empêcher totalement le juge de paix de retirer le droit de vote à une personne en raison de son handicap
• Application immédiate : Appliquer la future loi à tous les dossiers en cours ou passés où une privation a été décidée.
• Rétablissement automatique : Annuler automatiquement les privations passées, sans démarche administrative, pour garantir la convocation aux élections de 2029.

Lire l'avis complet

Avis n° 2025/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi du 11 mars modifiant l’ancien Code civil, visant à corriger un effet inopportun et disproportionné de la loi du 28 mars 2023 “portant diverses modifications en matière électorale” sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique rendu en séance plénière du 18.05.2026.

Avis rendu à la demande du 21.04.2026 du Président de la Commission Justice de la Chambre.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile au Président de la Commission Justice de la Chambre.
• Pour information à Madame Annelies Verlinden, Ministre de la Justice
• Pour information à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude

sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances

• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

La proposition de loi vise à supprimer l’évaluation systématique par le juge de paix de la capacité pour la personne d’exercer ses droits politiques lorsqu’il ordonne une mesure de protection dans le cadre d’un régime d’administration.

3. ANALYSE

A. Texte actuel

La loi du 28 mars 2023 “portant diverses modifications en matière électorale”, adoptée le 16 du même mois, ayant modifié l’article 492/1 de l’ancien Code civil et la liste des capacités prévoit que le juge de paix doit obligatoirement évaluer en cas de mise sous administration, les droits politiques visés à l’article 8 de la Constitution (nouveau 15° dans le paragraphe 1er, alinéa 3).

L’idée sous-jacente à cette liste, instituée par la loi du 17 mars 2013 insérant l’article 492/1 dans l’ancien Code civil, est la mise en place par le juge d’un statut de protection sur mesure, qui tient compte des capacités effectives de chaque personne placée sous administration.

B. Effets pervers du texte actuel

Les auteurs de la proposition constatent que très fréquemment le Juge de Paix renvoie à une déclaration d’incapacité pour la liste dans son entièreté.

L’examen d’office a entraîné, de manière disproportionnée et sans que cela ait été pleinement anticipé par le législateur, une privation presque généralisée, notamment, du droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique placées sous administration.

C. Proposition nouvelle

Constatant l’incompatibilité du texte existant par rapport à l’UNCRPD, art.29 et à la Constitution belge, article 22 ter mais aussi à la mise en œuvre qui en est faite par le judiciaire, les auteurs de la proposition, citant en particulier les avis du CSNPH et d’Unia, demandent l’abrogation du 15° du troisième alinéa du paragraphe premier de l’article 492/1

4. AVIS

A. Un droit fondamental et inaliénable

Le CSNPH partage l’analyse des dépositaires et approuve totalement la proposition visant à abroger le 15°, § 1er, alinéa 3 dans l’article 492/1 de l’ancien Code civil.

Le CSNPH attire par ailleurs l’attention sur le fait que le droit de vote est un droit fondamental attaché à l’idée même de citoyenneté et inaliénable : cela signifie que toute personne, quelle que soit sa déficience, dispose d'une prérogative identique à celle de tout autre citoyen et son opinion est une composante légitime de la volonté générale. Les personnes en situation de handicap sont d’ailleurs directement concernées par toutes les politiques publiques (santé, accessibilité, emploi, loisirs…). Leur permettre de voter assure que leurs intérêts spécifiques soient représentés dans toute la réglementation.

Seule une décision pénale peut priver la personne de son droit politique, non pas parce qu’elle est en situation de handicap mais parce qu’elle a commis un crime ou un délit grave passible de la suppression du droit de voter (corruption, fraude, terrorisme, perte de nationalité).

• Le CSNPH demande qu’il soit prévu une interdiction absolue pour le juge de Paix de supprimer la personne en situation de handicap de son droit de vote.

B. Un droit applicable pour les élections de 2029 à toutes les personnes en situation de handicap

Compte tenu du raisonnement tenu au point A, il doit être prévu que la suppression du droit de vote décidée par les juges de Paix est annulée sans qu’une décision rectificative ne soit nécessaire et que les interdictions signalées au SPF Intérieur soient levées de manière telle à assurer que chaque personne en situation de handicap recevra effectivement sa convocation pour les prochaines élections.

• Le CSNPH demande l’application immédiate de la loi à tous les dossiers dans lesquels une décision privative a été prise ou est pendante.

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Enquête en ligne sur la stratégie européenne du handicap 2026-2030

Position du CSNPH :

• Insuffisance des mesures existantes : Les objectifs globaux restent bons, mais les défis sociétaux et environnementaux actuels exigent de nouvelles actions urgentes pour la période 2026-2030.
• Promouvoir concrètement la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille : les personnes en situation de handicap et leurs familles attendent une stratégie efficace et aux effets tangibles.

Exigences du CSNPH :

• Garantir des moyens d'existence dignes. L'Allocation de Remplacement de Revenus (ARR) doit être rehaussée pour atteindre au moins le seuil de pauvreté. L'ARR doit aussi être octroyée dès la perte d'un revenu professionnel, sans pénaliser les formes de cohabitation.
• Imposer une accessibilité universelle et contraignante. L'objectif d'accessibilité totale de tous les bâtiments d'ici 2036 doit être assorti de règles strictes et de sanctions en cas de non-respect.
• Associer structurellement le CSNPH et renforcer ses moyens. Le CSNPH réclame le remplacement urgent des travailleurs de son secrétariat qui sont partis : il en va de la préservation de sa fonction consultative. Il rappelle sa nécessaire implication dès le début des réflexions politiques ; cette manière de travailler est la seul qui assure de rencontrer les vrais enjeux et les réformes attendues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’enquête en ligne organisée par la Commission européenne, à propos de la Stratégie européenne sur les droits des personnes en situation de handicap.

Rendu d’initiative par le CSNPH en séance plénière du 19/01/2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour publication sur le site de la Commission européenne, dans la section Better regulation – Have your Say – initiative 14562 – Renforcement de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées jusqu’en 2030
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Maxime Prévot, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au médiateur fédéral

2. OBJET

La Commission européenne a ouvert une enquête en ligne afin de récolter les avis de la société civile et des citoyens sur le contenu de la Stratégie européenne du handicap pour la période 2025-2030.

L’enquête est ouverte jusqu’au 06/02/2026. Elle est accessible en ligne en suivant le lien Stratégie EU PH – 2025-2030 : Consultation CE.

Le CSNPH répondra à l’enquête par rapport aux sujets importants pour les personnes en situation de handicap belges relevant des compétences fédérales. Comme prévu par la procédure Have your say de la Commission européenne, il formalisera sa réponse sous forme d’un texte de 4000 signes résumant le présent avis. L’avis complet sera annexé à cette réponse.

3. ANALYSE

• La Stratégie européenne du handicap fournit – dans le respect des prérogatives européennes – un cadre pour les politiques en faveur des personnes en situation de handicap dans les États membres de l’Union européenne. La Stratégie soutient aussi la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et la convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap.
• La Stratégie européenne du handicap a été établie initialement pour une période de 10 ans (2021-2030), mais la plupart des actions se limitaient à la précédente législature européenne.
• Même si les objectifs globaux de la Stratégie restent pertinents, les défis actuels mettent en évidence la nécessité de prendre des mesures nouvelles, au cours de la période 2026-2030, pour faire progresser les droits et l’autonomie des personnes en situation de handicap, ainsi qu’accroître leur participation à la société.

4. AVIS

Le CSNPH demande une stratégie efficace et aux effets tangibles pour les citoyens en situation de handicap et leurs familles et aidants.

Les priorités du CSNPH sont les suivantes :

A. L’accessibilité : vecteur de droits, d’autonomie et d’égalité

• Initiative phare n°1 : fonctionnement effectif de l’Agence européenne pour l’accessibilité
• Autre action : révision du Règlement 1107/2006 relatif aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant en avion pour éliminer les refus d’embarquement, garantir des indemnisations rapides et équitables et établir la responsabilité totale des compagnies aériennes en cas de détérioration ou perte de matériel de mobilité
• Autre action : législation sur l'étiquetage accessible
• Autre action : législation sur l'égalité d'accès aux services essentiels
• Autre action : Règlement relatif à un système unique de réservation et de billetterie numériques pour les transports
• Autre action : révision de la Directive sur les marchés publics pour renforcer les dispositions relatives à l’accessibilité et prévoir un mécanisme de recours pour les citoyens
• Autre action : réviser les règles en matière d'aides d'État pour le financement de la construction et de la rénovation de logements accessibles pour empêcher que les États membres décident quel montant des services d’intérêt économique général (SGEI) ils attribuent aux investissements visant l’accessibilité
• Autre action : législation planifiant l’accessibilité généralisée sur base du Design universel à atteindre en 2050, avec des étapes intermédiaires contraignantes
• Autre action : une planification plus contraignante de la mise en accessibilité de l’environnement dans tous les pays EU
• Autre action : évaluation de l’European Accessibility Act (EAA) et de sa mise en œuvre dans chaque État
• Autre action : évaluation de la directive Web

B. Bénéficier des droits de l’Union européenne

• Initiative phare n° 3 : Directive visant à garantir la pleine liberté de circulation des personnes en situation de handicap
• Autre action : intégrer le handicap dans le semestre européen afin d'orienter l'utilisation des fonds de l'UE

C. Une qualité de vie décente et une vie autonome

C.1. Favoriser l’accès à des emplois de qualité et durables

• L’Union européenne et les États membres doivent rendre obligatoire que les personnes disposent de ressources qui permettent de vivre dignement en toute occasion, dans le cadre de l’emploi, mais aussi lorsque l’emploi n’est pas possible.
• Autre action : Règlement visant à réglementer l'utilisation d'algorithmes pour la gestion, le contrôle et le recrutement des travailleurs
• Autre action : recommandations aux États membres concernant le cumul possible entre les allocations d'invalidité et d'autres formes de revenus
• Autre action : étude sur le surcoût de la vie des personnes en situation de handicap
• Autre action : étude sur les écarts de revenus et de pensions pour les aidants informels
• Autre action : mise en œuvre de la responsabilité des employeurs par rapport au recrutement effectif des personnes en situation de handicap
• Autre action : renforcer les aménagements raisonnables, en ce compris le coaching sur le lieu du travail

C.2. Autonomie de vie et inclusion dans la société

• Initiative phare n°5 : EU Package sur le choix du lieu de vie
• Autre action : fonds européens - étude sur l’affectation des fonds pour le secteur du handicap dans tous les pays
• Autre action : recommandations aux États membres concernant les bonnes pratiques en matière d'évaluation du handicap
• Autre action : étude sur l'impact du passage à l'âge adulte pour les jeunes handicapés

D. Égalité d’accès et non-discrimination 

• Initiative phare n° 7 : mesures contraignantes pour mettre fin aux stérilisations forcées
• Autre action : recommandation aux États membres pour qu’ils garantissent le droit des personnes en situation de handicap à une vie affective et sexuelle, en ce compris, pour les femmes, le droit à la contraception et à l’avortement
• Autre action : reconnaissance des langues des signes nationales dans le cadre de l'Union européenne multilingue ; garantie de l’égalité entre langues parlées et langues des signes ; création d’une journée européenne de la langue des signes
• Autre action : plan d'action sur l'égalité et l'intersectionnalité
• Autre action : campagne de sensibilisation sur les femmes en situation de handicap
• Autre action : recommandation sur l'autonomie et la prise de décision assistée des personnes en situation de handicap et des personnes âgées 
• Autre action : étude de l'UE sur les discours et les crimes haineux à l'égard des personnes en situation de handicap
• Autre action : intégration des personnes en situation de handicap dans la politique migratoire et d'asile : lignes directrices relatives aux demandeurs d'asile en situation de handicap dans les procédures d'asile
• Autre action : formation à l’accès à la justice
• Autre action : données ou étude sur la santé mentale
• Autre action : enquête de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap
• Autre action : action sur la gestion du handicap dans les situations d’urgence
• Autre action : RGPD et IA, mener une étude d’impact sur l’accès aux services par les PSH 

E. Promouvoir les droits des personnes en situation de handicap à l’échelle mondiale

• Initiative phare n° 8 : plan d'action en faveur des personnes en situation de handicap dans le cadre de l'action extérieure de l'UE
• Autre action : garantir une action climatique inclusive pour les personnes en situation de handicap
• Autre action : intégrer les personnes en situation de handicap dans l'action humanitaire
• Autre action : continuer à soutenir la reconstruction en Ukraine
• Autre action : protéger les personnes en situation de handicap dans les situations de conflit et les États fragiles

F. Mise en œuvre de la stratégie

• Analyser la mise en œuvre des actions et des initiatives phares de la première moitié de la stratégie, avec une attention particulière pour l’European Disability Card (EDC) et pour l’European Accessibility Act (EAA)
• Prévoir pour les « initiatives phares » et pour les « actions prioritaires » des ressources certaines, des indicateurs pour mesurer les progrès, des échéances intermédiaires à 2030 et des responsabilités claires – y compris dans le chef des États membres
• Améliorer la représentation au sein de la Plateforme handicap (Disability Platform) :
  
  • Rappeler aux États membres l’obligation d’impliquer les organisations représentatives dans les discussions
  • Réserver des places aux jeunes en situation de handicap

Le CSNPH insiste aussi sur les priorités suivantes et recommande une séried’actions.

G. Montrer l’exemple

• Instaurer des quotas d’emploi dans les institutions européennes, à un niveau ambitieux
• Améliorer la mise en place d'aménagements raisonnables par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO)

H. Mesure des progrès, gouvernance, sensibilisation

• Poursuivre le cadre de suivi de la stratégie
• Améliorer le fonctionnement du cadre de suivi de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (UNCRPD) de l'Union européenne
• Etablir un Forum annuel des droits des personnes en situation de handicap : travail technique et discussion sur la mise en œuvre de l’UNCRPD. Ce Forum regrouperait : les organisations de PSH européennes et nationales (conseils nationaux) ainsi que les points focaux UNCRPD, les mécanismes indépendants et les décideurs politiques.

I. Handistreaming très concret - Intégrer les questions relatives au handicap dans les autres stratégies de l’Union européenne

• Toutes les stratégies de l’Union européenne doivent intégrer les besoins des personnes en situation de handicap, en consultation avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives lors de la planification et de la mise en œuvre des actions :
  • la stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes
  • la stratégie de l'UE relative aux droits de l'enfant
  • le cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms
  • le plan d'action de l'UE contre le racisme
  • le pacte vert pour l'Europe
  • la stratégie numérique de l'UE
  • la stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique

À la demande de Monsieur Rob Beenders, Ministre des Personnes handicapées et de l'Egalité des chances.

Objet :

Plan d’action fédéral Handicap 2025-2029

Position du CSNPH :

• Un plan plus axé sur l'action mais manquant d'ambition globale dans le sens d’une véritable inclusion transversale. Le CSNPH souligne que le plan intègre des objectifs concrets plutôt que de simples intentions ou vagues études. Cependant, il estime que de nombreuses mesures restent insuffisantes et ne répondent pas pleinement aux attentes des experts de l'ONU par rapport à la Belgique (voir rapport 2024) mais aussi des personnes en situation de handicap.
• La transition numérique comme fausse solution d'accessibilité. Le CSNPH rappelle que 40 % de la population subit la fracture numérique. Le "tout-numérique" ne simplifie pas les procédures mais renforce l'exclusion. Un contact et un accompagnement humains restent indispensables dans tous les domaines.
• L'absence de cadre budgétaire. Sans enveloppe budgétaire correspondante, une mise en œuvre adéquate du plan est grandement compromise. Il en va tout particulièrement pour la réforme de la loi de 1987 sur les allocations et la vision à 10 ans d’un environnement plus accessible.

Exigences du CSNPH :

• Garantir des moyens d'existence dignes. L'Allocation de Remplacement de Revenus (ARR) doit être rehaussée pour atteindre au moins le seuil de pauvreté. L'ARR doit aussi être octroyée dès la perte d'un revenu professionnel, sans pénaliser les formes de cohabitation.
• Imposer une accessibilité universelle et contraignante. L'objectif d'accessibilité totale de tous les bâtiments d'ici 2036 doit être assorti de règles strictes et de sanctions en cas de non-respect.
• Associer structurellement le CSNPH et renforcer ses moyens. Le CSNPH réclame le remplacement urgent des travailleurs de son secrétariat qui sont partis : il en va de la préservation de sa fonction consultative. Il rappelle sa nécessaire implication dès le début des réflexions politiques ; cette manière de travailler est la seul qui assure de rencontrer les vrais enjeux et les réformes attendues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l’établissement du Plan d’action fédéral Handicap pour la législature 2025-2029.

Rendu en séance plénière du 16 mars 2026.

Avis à la demande très urgente du ministre Rob Beenders, par e-mail, en date du 11 février 2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
• Pour suite utile à monsieur Bart De Wever, Premier ministre ;
• Pour suite utile à tous les ministres du gouvernement fédéral ;
• Pour suite utile au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au Médiateur fédéral.

2. OBJET

La loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap fixe explicitement l’obligation d’établir un Plan d’action fédéral Handicap dans l’année qui suit le début de la législature. La cellule stratégique du ministre Beenders a transmis le 11 février 2026 un projet de nouveau Plan d’action fédéral Handicap pour la législature 2025-2029.

3. ANALYSE

A. Structure du Plan d’action fédéral Handicap

Le Plan d’action fédéral Handicap (le « plan ») rappelle les principes fondamentaux suivants :

• Les principes de la Convention des Nations unies (dignité, autonomie, non-discrimination, participation, accessibilité, égalité des chances, etc.).
• Le handistreaming : attention systématique à l’impact de chaque initiative politique sur les personnes en situation de handicap.
• La participation des personnes en situation de handicap via le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
• La coopération interfédérale, en raison de l’imbrication des compétences.

Le plan fait état de l’intention de mettre en œuvre les recommandations formulées en 2024 par les experts des Nations unies à la Belgique, ainsi que celles du CSNPH et d’Unia.

Gouvernance et suivi

1. Chaque ministre est responsable de la mise en œuvre dans son domaine de compétence.
2. Le ministre chargé des Personnes handicapées assure la coordination et le reporting.
3. Chaque Service public fédéral (SPF) et Institution publique de sécurité sociale (IPSS) dispose d’interlocuteurs politiques et administratifs en matière de handicap.
4. Une évaluation intermédiaire aura lieu en 2027.
5. Début 2029 suivra une évaluation finale destinée à la Chambre.

Les mesures sont regroupées par thématique, dans 7 grands chapitres :

• Bonne gouvernance
• Emploi
• Garantir la prospérité des personnes en situation de handicap
• Niveau de vie décent et protection sociale
• Soins de santé
• Liberté, sécurité et égalité devant la loi
• Politique étrangère et défense

De manière générale, le CSNPH constate ce qui suit :

Un certain nombre de mesures prévues ne répondent pas aux attentes des experts des Nations unies, du CSNPH et d’Unia. Le plan satisfait à certaines recommandations, mais ne dissipe pas en soi toutes les préoccupations relevant de la compétence du gouvernement fédéral (voir les considérations relatives à la capacité juridique, à l’emploi, etc.).

• Il y a souvent un décalage entre les conclusions (généralement correctes) et les mesures (qui sont insuffisantes pour remédier aux obstacles identifiés, voire qui n’ont parfois aucun rapport avec ces derniers).

• Certaines mesures sont mentionnées sans qu’aucun ministre responsable soit désigné. Cela rend le suivi très difficile. Dans ces cas-là la responsabilité du suivi doit-elle incomber au Premier ministre ou au ministre chargé des Personnes handicapées ?
• Plusieurs mesures sont associées à un objectif très concret (droit de vote, réforme de la loi relative aux allocations). Certaines mesures prennent la forme d’études. Ces dernières constituent toutefois une minorité, ce qui laisse supposer que le plan actuel est plus axé sur l’action que les plans d’action « handicap » précédents.
• Il n’y a pas de cadre budgétaire associé au plan. Le plan pour la cohésion sociale prévoit quelques actions chiffrées. Cela signifie-t-il que les autres actions devront être réalisées sans budget ? Si c’est le cas, ces actions seront-elles réellement réalisées ?

Après un examen plus détaillé des domaines cités et des mesures définies, le CSNPH formule les observations suivantes :

1. Bonne gouvernance

1.1. Fédéralisme de réforme (hervomingsfederalisme dans la version NL) et renouveau démocratique

Le plan souligne la complexité de l’État fédéral et les obstacles que cette complexité crée pour les personnes en situation de handicap. Une série de mesures sont prises dans le domaine des statistiques et du fonctionnement, mais celles-ci ne sont pas suffisantes pour surmonter ces obstacles.

La suppression du droit de vote de la checklist des juges de paix est une mesure attendue depuis longtemps.

1.2. Accessibilité et conception universelle

Le droit à l’accessibilité est l’un des droits fondamentaux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L’accessibilité en tant que concept implique que les bâtiments, les produits, les services et les contenus numériques soient conçus de manière à tenir compte de la diversité des caractéristiques fonctionnelles de la population, afin qu’ils puissent être utilisés sans assistance par la plus grande part possible de la population.

En ce qui concerne les bâtiments, il y a tout d’abord l’héritage du passé : la grande majorité des bâtiments publics existants ne sont pas accessibles. C’est notamment le cas de très nombreux bureaux de poste. Les raisons invoquées sont diverses : bâtiment classé qui ne peut être modifié, environnement peu adapté, etc. Mais, en pratique, cela revient à dire qu’un service public est inaccessible. 

Ensuite, l’accessibilité ne fait toujours pas l’objet d’une attention suffisante lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de la rénovation de bâtiments existants, notamment parce que le non-respect des règles d’accessibilité n’entraîne pratiquement aucune sanction.

En ce qui concerne les produits, les services et les contenus numériques, le problème réside dans le fait que la conception universelle est négligée : pour être accessible, un produit doit être conçu comme tel dès le départ.

1.3. Services inclusifs

Outre l’accessibilité pour tous les types de handicap (sensoriel, intellectuel, physique, etc.), il y a le défi de la transformation numérique : les produits prennent une forme numérique (fonctionnalités, mises à jour, notices et modes d’emploi numériques…) et de nombreux services deviennent numériques. Les personnes qui ne sont pas (suffisamment) à la page en matière de révolution numérique rencontrent de plus en plus de difficultés. Selon le Baromètre de la Fondation Roi Baudouin, elles représentent 40 % de la population. Il existe une obligation de proposer une solution non numérique pour les services publics, mais il n’y en a souvent qu’une seule.

En ce qui concerne le rôle de l’intelligence artificielle : voir la note de position du CSNPH sur l'intelligence artificielle (09/02/2026).

Le plan d’action stipule : « À ce jour, aucun plan comportant une approche commune pour la modernisation des services publics n’a été prévu, dans laquelle la dimension du handicap pourrait être intégrée. La mise en œuvre des mesures ci-dessous se fera donc par administration, avec des différences en termes de priorités et de calendrier. » Ce n’est évidemment pas une bonne position de départ.

2. Emploi

Le plan part du constat qu’il existe une grande différence entre l’emploi des personnes dites valides et celui des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie.

Il s’agit de s’attaquer à un certain nombre de causes directes (lutte contre la discrimination, renforcement des aménagements raisonnables, etc.), mais aussi de travailler sur les cadres de la sécurité sociale et de la protection sociale afin d’en faire de véritables leviers. L’objectif est de mettre en place une politique générale de retour au travail inspirée du régime INAMI et étendue à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Il s’agit là d’une ambition louable, à condition qu’elle s’inscrive dans un plan d’action concret visant à s’attaquer aux causes du fossé observé sur le marché du travail. Il manque des mesures dans d’autres domaines du plan et des mesures qui soutiennent spécifiquement l’accès à l’emploi pour les personnes exclues de la société : l’accès à l’information, le statut des aidants proches et l’accessibilité des biens et des services sont des domaines essentiels.

3. Garantir la prospérité

En ce qui concerne le point « prospérité », le plan contient trois domaines de travail : pouvoir d’achat et protection des consommateurs, mobilité routière et ferroviaire, climat et environnement avec l’élaboration de plans d’urgence. Certaines mesures sont attendues, notamment les plans de gestion de crise, l’amélioration continue des services de la SNCB et le droit à l’oubli en matière d’assurances, avec l’intention de l’étendre à de nouvelles pathologies et à de nouveaux domaines.

4. Niveau de vie décent et protection sociale

Le plan souligne la nécessité de réformer les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté à laquelle les personnes en situation de handicap sont plus souvent exposées. Les mesures concernent la réforme de la GRAPA, le relèvement de la pension pour les périodes de travail effectif, la révision de l’article 100 de la loi relative à l’assurance maladie-invalidité, une évaluation harmonisée de l’incapacité de travail, mais aussi la revalorisation du statut d’aidant proche, la réforme de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées et le cadre relatif aux tarifs sociaux pour l’internet et l’énergie.

Tous ces dossiers sont importants, et la réforme radicale et brutale des allocations de chômage a été une douche froide pour l’ensemble des citoyens ; des milliers de personnes ont été exclues sans aucune perspective d’emploi ou d’aide du CPAS (et par ailleurs sans reconnaissance d’une allocation de remplacement de revenus/allocation d’intégration (ARR/AI) non plus). Les réformes proposées suivront-elles une tendance similaire à la rationalisation ?

5. Soins de santé

Le plan identifie une série de points d’attention : consentement éclairé, accessibilité financière et non-discrimination, mais aussi formation des professionnels de la santé aux besoins des personnes en situation de handicap.

Une série de mesures sont prises dans le cadre de l’accès aux soins dentaires, d’une nomenclature tenant compte du temps nécessaire pour la consultation et la prise en charge, du traitement logopédique dans des cas exceptionnels, de l’accessibilité des hôpitaux pour les personnes sourdes, de la sensibilisation des développeurs de logiciels aux différents handicaps.

6. Justice et sécurité

Le plan fixe des priorités dans la lutte contre la violence et la gestion des situations de crise. Une formation pour la police a été prévue, mais aussi un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap par les centres de prise en charge des violences sexuelles. Les instances judiciaires veilleront également à l’accessibilité des procédures et à la formation du personnel. Le plan rappelle à juste titre que les mesures de protection judiciaire visent à « fournir le soutien nécessaire uniquement lorsque cela est jugé nécessaire. Il est obligatoire de donner la priorité aux mesures d’assistance et les mesures de protection doivent être adaptées aux besoins et aux capacités spécifiques de chaque individu ». Le plan insiste aussi sur la nécessité d’une réforme du cadre en matière d’internement en cas de détérioration de la santé mentale. Il rappelle la nécessité de réduire la discrimination (y compris multiple et intersectionnelle) et de renforcer la sensibilisation autour de la stigmatisation. L’ancrage constitutionnel des aménagements raisonnables (2021) est également rappelé. Le plan prévoit des dispositions dans le cadre de l’accompagnement des réfugiés en situation de handicap.

7. Politique étrangère et défense

Le plan rappelle l’ambition de la Belgique de défendre les droits humains dans toutes ses actions de politique étrangère ; sur le plan européen, la Belgique vise une deuxième phase « ambitieuse » (p. 59) de la stratégie en matière de handicap et s’engage de manière générale à « rendre visibles des personnes belges en situation de handicap dans les actions d’image et les campagnes ». »

En ce qui concerne la défense, la Belgique s’engage à veiller à la réintégration des militaires en incapacité de travail et à tenir compte de la dimension du handicap dans la préparation des missions à l’étranger.

B. Des attentes claires

Les observations formulées par les experts des Nations unies à la Belgique sont très claires et requièrent une approche concrète dans différents dossiers :

• « initier un processus d’harmonisation pour adapter toute sa législation nationale aux obligations de la Convention, d’adopter et de mettre en œuvre un plan concernant les personnes handicapées, et de garantir pleinement la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à ces processus ».

• « allouer les ressources nécessaires pour appuyer les familles des enfants handicapés ».

• « un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d’accessibilité, concernant les bâtiments, routes et transports, les services ainsi que l’accessibilité numérique. (…) fixer un calendrier concret pour ce suivi et évaluer les modifications (…) sanctions (…) avec un plan national et des objectifs chiffrés clairs à courte, moyenne et à longue échéance. (…) y compris l’accessibilité à la langue des signes (…) procédures relatives à l’application de la loi et de la justice ».

• « plans officiels précisant clairement les échéances, les compétences, les budgets et les mécanismes de contrôle, en vue de rendre les transports publics accessibles »

• « éliminer toutes les formes de prise de décision substitutive et les remplacer par des mesures de prise de décision accompagnée qui respectent la volonté et les préférences des personnes handicapées »

• « à remédier d’urgence, dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, (…) à la surpopulation, et à garantir la mise en place de mesures d’accompagnement adaptées pour faciliter la réinsertion sociale des personnes handicapées ».

L’an dernier, le CSNPH a émis l’avis 2025-19 qui formulait lui aussi des attentes claires :

• Le remplacement des membres du personnel qui ont quitté le secrétariat du CSNPH, à défaut de quoi la fonction consultative sera compromise.
• Il est grand temps de doter la plateforme des conseils consultatifs d’un secrétariat ad hoc. Le plan d’action fédéral handicap doit être ambitieux et contraignant ; si nécessaire via la conférence interministérielle et le plan d’action interfédéral handicap.
• L’obligation de motivation lorsqu’un avis n’est pas suivi.
• Un mouvement de rattrapage pour harmoniser les droits des personnes en situation de handicap (en application de l’article 22ter de la Constitution) et sanctionner les discriminations lorsqu’elles se produisent. Le plan d’action fédéral Handicap doit au minimum répondre de manière complète et adéquate aux observations transmises par les experts des Nations unies à la Belgique.
• Des moyens d’existence dignes et garantis : réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à savoir :
  1. Relever l’allocation de remplacement de revenus afin d’atteindre au moins le niveau du seuil de pauvreté belge.
  2. Les droits dérivés ne peuvent pas disparaître.
  3. Encourager le travail en tenant compte des causes multifactorielles de l’inactivité.
  4. Offrir une meilleure protection en cas de circonstances imprévues. L’ARR doit être immédiatement disponible dès qu’une personne en situation de handicap se retrouve sans revenu professionnel. L’AI doit couvrir les coûts découlant d’un environnement qui présente de graves lacunes en matière d’accessibilité et qui entraîne des frais supplémentaires.
  5. Libre choix du lieu de résidence sans pénaliser les formes de cohabitation.
• Garantir l’accès à la pension minimum, en tenant compte d’une carrière interrompue pour cause de maladie ou de handicap ou pour la prise en charge de personnes en situation de handicap.
• Pas d’uniformisation au moyen de BelRAI (outil d’évaluation quant aux soins) ou de la CIF.
• Interaction entre le plan d’action fédéral handicap et le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté.
• Lutte contre le non-recours aux droits : améliorer l’accès à l’information dans une société de plus en plus numérique : prévoir systématiquement plusieurs alternatives non numériqueset généraliser l’usage du langage accessible/FALC/easy-to-read.
• Soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et de leur famille : promouvoir les aménagements raisonnables, les horaires de travail flexibles, l’accessibilité, le job coaching et la responsabilité des employeurs ; imposer des actions positives et de sensibilisation dans tous les secteurs ; réévaluer les CCT existantes. Voir note de position Emploi du CSNPH (09/02/2026).
• Un GUICHET UNIQUE : la CIM Handicap doit mettre en place un point central où les intéressés peuvent obtenir des informations sur leurs droits et les aides disponibles en matière d’emploi.
• Mesures législatives et politiques nécessaires pour permettre aux parents de personnes en situation de handicap d’élever leurs enfants en famille sans devoir quitter le marché du travail. Matérialiser et renforcer le statut d’aidant proche.
• Réforme de la loi du 17 mars 2013 sur la protection juridique. L’article 12 de l’UNCRPD induit d’éliminer D’URGENCE toutes les formes de prise de décision substitutive et les remplacer par des mesures de prise de décision accompagnée. Renforcer l’accompagnement par les juges de paix.
• Prise en compte des conséquences négatives pour les personnes en situation de handicap et les personnes malades dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
• La transformation numérique et l’intelligence artificielle ne répondent pas à tous les besoins : voir la note de position du CSNPH sur l’intelligence artificielle et les soins de santé (09/02/2026) et la note de position du CSNPH sur la fracture numérique (20/06/2022).
  1. Profiter de la transformation numérique pour intégrer la notion de handicap ainsi que les spécificités et les besoins des personnes en situation de handicap dans les environnements de test (« sandbox ») afin que l’inclusion soit présente dès le début.
  2. Veiller à ce qu’un service personnel et non numérique soit toujours disponible, ainsi qu’un contrôle humain de l’intelligence artificielle (générative).
  3. Contrôler et sanctionner le développement d’applications discriminatoires.
  4. Utiliser les données de santé uniquement dans l’intérêt du patient. Un accès équitable et abordable aux soins de santé : supprimer les différences en matière d’assurance hospitalisation. Prévoir une logopédie monodisciplinaire en plus de la logopédie multidisciplinaire, en fonction des besoins de la personne en situation de handicap. Réformer la nomenclature afin que tous les soins soient accessibles.
• Classer la profession d’interprète en langue des signes dans les métiers en pénurie.
• Interdiction de la privation de liberté et de la détention illimitée en raison d’un handicap. Voir aussi la note de position du CSNPH sur l’internement.
• Participation active à la politique, notamment le soutien de candidats en situation de handicap. Voir la note de position du CSNPH : Participation à la vie politique – Élections.
• Accessibilité de tous les bâtiments publics et de tous les services publics; aménagements pour les personnes en situation de handicap lors de la rénovation de bâtiments et application du principe de conception universelle : standardisation des critères en matière de logements adaptés ; une alternative humaine et une assistance personnelle dans chaque bâtiment public et dans chaque communication avec le citoyen.
• Des transports en commun accessibles, avec des gares et des arrêts accessibles, des voitures de train accessibles, une assistance rapide, des correspondances fluides entre les différents modes de transport et un système de billetterie accessible. 

4. AVIS

Globalement, la situation est la suivante :

Le CSNPH salue les efforts déployés et se réjouit particulièrement de voir figurer dans le plan certaines mesures espérées depuis longtemps, telles que la suppression du droit de vote de la checklist des juges de paix, le maintien de la logopédie monodisciplinaire, la réforme de la loi de 1987, etc.

Mais ce plan aurait pu être beaucoup plus ambitieux, en particulier au vu de l’indispensable mouvement de rattrapage sur lequel insiste également le Comité des Nations unies.

Des points structurels restent en suspens (risque de pauvreté, accès aux droits, mécanismes de sanctions, monitoring, accessibilité, accompagnement).

Pour de nombreuses mesures (réforme de la loi de 1987, emploi, formation, etc.), il manque un lien avec les entités fédérées et le message nécessaire pour conclure avec elles des accords de coopération.

Observations et attentes du CSNPH par thème et par mesure :

1. Bonne gouvernance

1.1. Fédéralisme de réforme et renouveau démocratique - Mesures 1 à 7

Attente générale : le plan, qui reconnaît les obstacles liés à la « complexité de notre structure institutionnelle » (p. 11), devrait aller plus loin dans ce constat et s’efforcer de remédier activement à cette situation du point de vue de la politique en matière de handicap, notamment via la CIM Handicap, mais aussi en intégrant les besoins des personnes en situation de handicap dans les autres CIM (emploi, mobilité, etc.). À ce stade, le CSNPH relève au moins quatre dossiers qui revêtent une priorité absolue au niveau des CIM :

• le retour des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ;
• la réforme des allocations (loi du 27 février 1987) ;
• la nécessité d’un plan de soutien des aidants proches ;
• la planification de l’adaptation de l’environnement en matière d’accessibilité.

Il faut une impulsion concrète de la CIM handicap, avec une échéance claire. Des groupes de travail doivent être créés afin de veiller à l’intégration à tous les niveaux politiques du pays, à défaut de quoi les réformes au fédéral auront des conséquences négatives sur le citoyen. Il aurait également fallu prévoir un screening de la législation existante, au minimum par rapport aux recommandations des experts de l’ONU et à celles d’Unia.

Mesure 2. L’importance de statistiques fiables est un enjeu majeur : les données doivent être cohérentes et permettre de mesurer les besoins réels.

Mesure 3. Il est urgent de renforcer le CSNPH : depuis plusieurs années, les collaborateurs qui partent ne sont plus remplacés. Des solutions structurelles doivent être trouvées pour permettre au secrétariat de continuer à remplir sa fonction consultative dans une démarche d’intégration de la dimension du handicap.

Mesure 6a). La suppression du droit de vote de la liste des juges de paix est une mesure attendue de longue date. Le CSNPH demande également à la ministre de la Justice de revoir la cohérence et l’approche de cette liste, mais aussi de l’ensemble du système d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Voir à ce propos les recommandations formulées à la suite de l’évaluation de la loi de 2013 relative à la capacité juridique (rapport Wuyts-Dandoy).

Mesure 6b). Le CSNPH demande à être associé au processus de réflexion et à l’élaboration de la réglementation visant à garantir l’exercice effectif des droits politiques.

Mesure 7. L’accessibilité du droit de vote des personnes en situation de handicap est une question urgente. D’ici 2029, les alternatives au vote traditionnel au bureau de vote doivent évoluer afin de garantir la participation des électeurs qui ne sont pas en mesure de se déplacer.

Le CSNPH a constitué un dossier concernant l’accessibilité des élections et réclame notamment :

• la possibilité de voter en ligne ;
• des bureaux de vote accessibles, dans des bâtiments et un environnement accessibles ;
• une attention particulière pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, qui ne peuvent toujours pas voter de manière autonome ;
• le libre choix de la personne de confiance (donc pas systématiquement le président du bureau de vote ou son délégué) ;
• la disponibilité de toutes les informations dans des formats accessibles ;
• des ordinateurs de vote qui tiennent compte du handicap visuel (casque, fonction vocale, pas d’écran tactile, etc. Voir avis 2026-04).

1.2. Accessibilité et conception universelle - Mesures 8 à 12

Attente générale : les règles relatives à l’accessibilité des bâtiments sont une matière régionale. Le CSNPH demande dès lors que la norme régionale la plus sévère soit systématiquement appliquée partout. L’uniformité et l’accessibilité pour tous en seront renforcées.

La Régie des Bâtiments mène depuis plusieurs années un projet prometteur, mais qui avance difficilement, visant à rendre les bâtiments publics accessibles.

La première étape est la description de l’accessibilité des bâtiments. Mais il ne doit bien entendu s’agir que d’un début. L’objectif ultime doit être que tous les bâtiments publics soient accessibles à tous. La Régie des bâtiments doit donc maintenir cette dynamique, voire l’accélérer. C’est pourquoi le CSNPH se réjouit de la mesure 10 – Renforcement des efforts et mise en place d’un plan d’action visant à garantir l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes en situation de handicap.

Le service qui occupe le bâtiment doit également veiller à l’accessibilité de ses services dans le bâtiment.

Le CSNPH demande de ne pas s’en tenir à une interprétation minimale des règles européennes, car ce serait hypothéquer l’avenir. Soyons ambitieux !
POINT D’ATTENTION : l’accueil et les services au sein des bâtiments doivent toujours offrir une assistance humaine, même si les bâtiments ou les services sont accessibles.

POINT D’ATTENTION BPOST : non seulement de nombreux bureaux de poste ont été récemment fermés, mais l’accessibilité des bureaux de poste restants laisse souvent à désirer :

• pas conformes aux règles européennes et régionales ;
• situés dans un environnement peu accessible (seuils, insécurité de la circulation pour les personnes aveugles, etc.) ;
• bâtiments classés dotés notamment d’escaliers ou de lourdes portes et auxquels aucune modification ne peut être apportée.

Il est évident que ces points ne peuvent constituer une excuse à l’inaccessibilité des services. Si un bâtiment et son environnement ne sont pas accessibles ou ne peuvent être rendus accessibles, il faut trouver un bâtiment qui satisfait aux exigences. Ceci s’applique également aux partenaires de bpost (kiosques, stations-service, épiceries, etc.) qui reçoivent également des colis pour les clients et remplissent des fonctions de bureau de poste (p. ex. vente de timbres). Ces boutiques sont actuellement soumises à des normes d’accessibilité moins strictes. Bpost ne peut toutefois pas s’en laver les mains, car c’est elle qui conclut ces partenariats et qui doit en exiger l’accessibilité.

Mesure 8. La mesure 8 est positive (accessibilité totale de tous les bâtiments publics à l’horizon 2036), mais sa formulation est assez peu contraignante : « Prendre des initiatives ». Lesquelles ?

Voici déjà quelques points importants à cet égard :

• appliquer les normes régionales les plus sévères ;
• faire preuve d’ambition dans l’application des règles européennes ;
• rendre les règles contraignantes et prévoir des sanctions ;
• donner à l’organe de contrôle les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service ;
• lors de la définition des priorités, donner la priorité aux services accueillant des citoyens ;
• ne pas oublier les (éventuels) collaborateurs en situation de handicap.

Mesure 9. L’exercice est utile, mais il doit être contraignant. Un contrôle et des sanctions sont nécessaires. Voir aussi les observations sur la mesure 8.

Mesure 10

1. Il s’agit d’une première étape préparatoire : l’analyse de la situation. Le travail ne peut pas s’arrêter là.
2. Idem
3. De quels bâtiments loués s’agit-il ? Quels travaux sont possibles ?
4. Suivre les règles. Voir notamment l’avis 2018-21, notamment en ce qui concerne la signalétique.
5. Sur quoi seront basées les directives de la Régie des Bâtiments ? Opter pour une interprétation ambitieuse des règles européennes et appliquer systématiquement les règles régionales les plus sévères en Belgique. Veiller également à l’uniformité.
6. Les informations doivent également être disponibles sous forme non numérique.
7. Ce point doit être une priorité. La DG Personnes handicapées doit montrer l’exemple et reçoit – cela va de soi ! – de nombreuses personnes en situation de handicap.

Mesure 11

• Le CSNPH ne connaît pas bien Skeyes. Qu’est-ce que Skeyes et en quoi consiste exactement la tâche attribuée ?
• S’agit-il uniquement de l’accessibilité des bâtiments des aéroports de notre pays, comme semble le suggérer le site web de Skeyes ?

Accessibilité des services publics numériques - Mesure 12

« Droit à des alternatives non numériques » > le CSNPH demande de ne pas prévoir un seul, mais au moins 3 canaux non numériques : téléphone, courrier postal et accueil physique. Voir avis 2025-32.

1. Attention : toujours consulter les centres d’expertise technique reconnus sur les besoins des personnes en situation de handicap (PSH). P. ex. : il ne suffit pas d’inviter au hasard un ou deux usagers en fauteuil roulant, une personne aveugle et une personne sourde pour obtenir des informations techniques exhaustives sur l’accessibilité intégrale. Voir la note de position sur l'intelligence artificielle (09/02/2026).

f)   Voir à ce propos la Directive sur l’accessibilité du web.

ÉLÉMENTS MANQUANTS :

Le CSNPH demande d’accorder de l’attention à une thématique qui n’est pas mentionnée ici, à savoir le tarif internet social (voir avis 2026-02).

• La préférence du CSNPH va à un forfait social plutôt qu’à des formules sociales fixes.
• Un simulateur affichant les options les plus intéressantes pour la personne en fonction de ses besoins et de ses souhaits est nécessaire.
• Le choix final du tarif doit revenir à la personne.

1.3. Services inclusifs

Le CSNPH applaudit l’initiative en faveur des services inclusifs. La volonté d’y associer tous les ministres et services fédéraux est une bonne chose, mais il faut néanmoins désigner systématiquement un ministre chargé de la coordination et du suivi, faute de quoi le projet risque de se diluer.

Le CSNPH a indiqué ses réserves et recommandations en matière d’IA dans sa note de position sur l'intelligence artificielle (09/02/2026). L’IA offre sans aucun doute des applications intéressantes, mais un contact et un contrôle humains restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance médicale du handicap.

Mesures 13 à 16

Mesure 13

Le CSNPH est un ardent défenseur du langage compréhensible et salue ce projet.

• L’exercice doit être réalisé pour l’ensemble des documents publics, et ce dans les 3 langues nationales : français, néerlandais et allemand.
• Langue des signes en français, flamand et allemand/interprétation et bulles en langue des signes
• Langage simple (FALC)
• Tenant compte de l’accessibilité pour les plages Braille et autres dispositifs. Les dispositifs de lecture pour les personnes aveugles et malvoyantes rencontrent des difficultés avec certaines formes d’écriture et graphies inclusives (par exemple, celles comportant des points et/ou des barres obliques dans le mot pour indiquer que le texte s’applique sans distinction aux personnes s’identifiant comme femmes, hommes, non binaires, etc.). Dans ce cas, des formulations qui n’entravent pas l’interprétation du dispositif de lecture sont souhaitables.

Mesure 14. Formats de communication accessibles

Il s’agit d’une mesure nécessaire. Attention : la réalité des personnes en situation de handicap est plus complexe que ce qu’un observateur extérieur pourrait imaginer.

Exemples :

• Toutes les personnes aveugles ne maîtrisent pas le braille.
• Toutes les personnes sourdes ne sont pas en mesure de lire sur les lèvres.
• Il est tout à fait possible de communiquer avec des personnes sourdes et aveugles (se renseigner auprès de la personne concernée ou de son accompagnateur).

c) Interprètes

• La pénurie d’interprètes est un gros problème. La situation est particulièrement critique du côté francophone.
• Il faut au moins disposer d’un nombre suffisant d’interprètes en langue des signes pour les trois langues officielles du pays.

Mesures 15 et 16

Ce sont là d’excellentes mesures, mais l’accessibilité des institutions culturelles et scientifiques est plus importante que la réduction des tarifs : accessibilité physique (rampes d’accès, lignes de guidage, etc.), fonctions audio, sous-titrage ou surtitrage et langue des signes, par exemple pour le théâtre, les expositions, etc.

2. Emploi

2.1.  Accès au marché de l’emploi pour les personnes en situation de handicap - Mesures 17 à 31

Attente générale : ce plan offre un très bon cadre pour relever les défis et lutter contre les inégalités du point de vue des personnes en situation de handicap. Il énumère une série d’actions importantes qui mettent l’accent sur des aspects en lien direct avec l’emploi, notamment la nécessité d’un dialogue social avec les partenaires sociaux, la réforme du droit du travail et le renforcement du droit aux aménagements raisonnables, mais aussi les allocations (loi du 27 février 1987) afin de garantir la possibilité de concilier travail et protection sociale nécessaire.

Le CSNPH souligne également la nécessité d’étudier les obstacles à l’accès à l’emploi de manière plus transversale : les personnes en situation de handicap qui veulent travailler sont confrontées à un environnement conçu pour les personnes valides. Il convient de ne pas oublier les obstacles liés au transport, la nécessité de combiner soins de santé et travail, la formation (continue) et l’accompagnement par les régions, la progression du numérique, etc., à défaut de quoi toute réforme destinée à remettre au travail un maximum de personnes en situation de handicap est vouée à l’échec (voir note de position Emploi 2026). Il s’agit également d’intégrer à la discussion l’ensemble de la problématique des aidants proches et d’interpréter concrètement la notion d’aménagements raisonnables par association (voir avis 2026 –09 et le point de vue d’Unia). Le retour sur le marché du travail des personnes en situation de handicap ou malades, quel que soit le régime dont elles relèvent, doit faire l’objet d’une approche et d’une planification interfédérales. Il s’agit d’un enjeu incontournable si la Belgique veut respecter ses engagements sur le plan européen (Semestre européen) et international (UNCRPD). Le CSNPH attire également l’attention sur les organisations et associations existantes qui accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi et dont le rôle et l’implication doivent devenir structurels.

Mesure 19. Limiter l’accompagnement à la compétence des ministres Vandenbroucke et Beenders est peut-être trop simpliste. Le CSNPH se demande dans quelle mesure cet accompagnement doit rester limité à l’accompagnement de l’INAMI : cette approche est en effet beaucoup trop médicale et ne tient pas (suffisamment) compte de la dimension environnementale.

Mesure 20. ARR graduelle – le CSNPH ne se prononce pas sur cette mesure spécifique à ce stade ; la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations forme un tout.

Mesure 23. Très bonne mesure à laquelle le CSNPH entend être associé dès que les enjeux et les attentes seront formulés.

Mesure 24. Cette initiative est essentielle et attendue de longue date.

Mesure 24.2. Le CSNPH demande d’aller plus loin que les phases d’information et de sensibilisation ; la question du quota est une étape nécessaire, tout comme ce fut le cas en matière de garantie de l’égalité des genres.

Encourager les bonnes pratiques et mettre en place un fonds de soutien de l’emploi accessible constitue une autre mesure concrète à envisager sérieusement (exemple de la France).

2.2. Emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique - Mesures 31 à 35

Attente générale : Le CSNPH a émis en 2025 deux avis – avis 2025-24 et avis 2025-26 soulignant les lacunes des mesures prévues dans le plan. La ministre Matz peut-elle en prendre connaissance et adapter ses mesures en conséquence ?

Mesure 34. Le centre d’expertise sur les aménagements raisonnables qui sera créé au sein du SPF BOSA est un bon signal : cette mesure souligne l’importance qu’accorde l’État à l’enjeu de l’accessibilité. Les associations spécialisées (telles que les centres d’expertise régionaux CAWaB et Inter) seront-elles impliquées dans l’évaluation de l’environnement bâti ? Ce service disposera-t-il des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, en ce compris pour le contrôle de suivi ? Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect ? Y aura-t-il un site web d’information susceptible de servir également à encourager les initiatives particulières ?

3. Garantir la prospérité des PSH

3.1. Économie, pouvoir d’achat et protection des consommateurs - Mesures 36 à 42

En tant que consommateurs, les PSH sont vulnérables à plusieurs égards : produits inadaptés, communication et procédures peu accessibles (p. ex. plaintes), dépendance, etc. Il faut éviter toute situation dans laquelle une PSH ne peut agir ou décider de manière autonome. P. ex. devoir communiquer à des tiers des codes de cartes de paiement ou d’autres cartes ou écouter des messages audios sensibles sans casque (p. ex. confirmation auditive de retrait d’argent). Une solution technique accessible est toujours possible.

Les campagnes d’information et de sensibilisation (par ex. contre les arnaques) doivent être spécifiquement adaptées aux besoins des PSH.

Mesure 37. Il s’agit d’une mesure positive. À cet égard, le CSNPH demande notamment ceci :

• une signalétique accessible ;
• une aide à l’orientation pour les personnes aveugles :
• des informations visuelles et auditives ;
• une description du match en direct, y compris en langue des signes ;
• une attention particulière aux PSH dans l’élaboration des plans de sécurité :
  • ces plans doivent pouvoir atteindre les PSH, physiquement et au moyen d’une communication accessible
  • ils doivent être accessibles à tous, quel que soit le handicap.
• une implication du secteur et des centres d’expertise régionaux en matière d’accessibilité.

Accès aux services bancaires

Mesure 39

• Bonne répartition des distributeurs automatiques de billets.
• Ne pas oublier les petits villages isolés.
• Prévoir une possibilité d’assistance (ligne d’assistance, guichet…).
• Distributeurs automatiques de billets accessibles – (prise pour) casque, choix des coupures (y compris pour les personnes aveugles), pas d’écrans tactiles, etc.

Contrats et fournisseurs d’énergie

Les PSH souhaitent choisir, en toute connaissance de cause et après mûre réflexion, le fournisseur d’énergie qui propose l’offre la mieux adaptée à leurs souhaits et à leurs besoins.

Mesure 40. Un seul point de contact physique accessible ?

• Dans ce cas, il doit être accessible pour tout le monde, avec de larges heures d’ouverture.
• Également joignable par 3 canaux non numériques (courrier postal, téléphone, accueil physique).

Mesure 41

• L’information doit également être accessible de manière non numérique.
• Prévoir un simulateur fiable permettant de déterminer les formules les plus intéressantes à court et long terme (p. ex. afin de signaler correctement les promotions alléchantes de courte durée), en tenant compte des éventuels tarifs sociaux auxquels la personne a droit.

3.2. Mobilité - Mesures 43 à 54

Attente générale : pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la mobilité est un défi en raison d’un environnement peu adapté et de transports publics qui ne sont pas toujours accessibles.

Transport ferroviaire

Les pouvoirs publics et la SNCB entendent donner la priorité à l’accessibilité des grandes gares, car cela permettra d’aider le plus grand nombre de personnes. Le CSNPH comprend cette décision, mais souligne toutefois qu’il ne s’agit pas d’un choix anodin. Généralement, ce sont justement les plus petites gares qui sont les moins accessibles (à moins qu’elles aient été récemment adaptées dans le cadre de travaux). Il s’agit aussi souvent de gares isolées qui constituent la seule option de mobilité pour les habitants des environs. Le CSNPH estime que toutes les gares doivent être rendues accessibles.

Par ailleurs, l’accessibilité de la gare de Gand-Saint-Pierre, qui est pourtant une grande gare, reste un défi pour les PSH en raison des travaux qui durent depuis de très nombreuses années déjà.

Pour le reste, le CSNPH apprécie la bonne collaboration qui règne depuis des années avec la SNCB et le fait que celle-ci le consulte relativement systématiquement, dans le cadre d’un groupe de travail, mais aussi par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires et de la Plateforme Accessibilité du transport ferroviaire. Le CSNPH entretient également de bonnes relations avec Infrabel, mais apprécierait toutefois que le responsable accessibilité d’Infrabel prenne systématiquement part aux réunions du groupe de travail.

Mesure 42. Le CSNPH se réjouit de voir que l’accessibilité sera explicitement intégrée comme point d’attention dans le rapport d’évaluation. Aussi, le CSNPH se demande si ce point aura la même importance que les critères d’évaluation que sont la ponctualité et la sécurité.

Mesure 43. Sous le gouvernement précédent, la Plateforme Accessibilité du transport ferroviaire avait mis en place un projet prometteur concernant la multimodalité/l’intermodalité avec les parties prenantes, parmi lesquelles la SNCB, mais aussi les autres opérateurs de transports en commun en Belgique. Il s’agit d’un sujet important, car la discontinuité entre les modes de transport constitue un obstacle majeur à l’autonomie de voyage des PSH. Cette dynamique doit donc être maintenue.

Mesure 44. Impliquer le CSNPH.

Mesure 45. Toujours pertinente pour ce plan ? (2025)

Mesure 46. Il s’agit d’un projet important, mais qui s’inscrit dans la durée. La communication doit être accessible pour tous et disponible sur les différents canaux et formes de communication (voir plus haut).

Mesure 47. Il s’agit d’un projet important, mais qui s’inscrit dans la durée. Le CSNPH préconise la mise en place d’un service d’assistance dans toutes les gares, de préférence (pratiquement) sans délai de réservation préalable. Bien que des progrès soient réalisés chaque année, il n’est pas encore possible de bénéficier d’une assistance dans plus de la moitié des gares.

Mesure 48. Le CSNPH salue cette mesure. Le CSNPH attache une grande importance à la présence de personnel pour informer et assister. Le CSNPH émet toutefois des réserves en ce qui concerne l’adaptation des heures d’ouverture des guichets. Il convient d’impliquer systématiquement le secteur du handicap.

Mesure 49. Le CSNPH constate que cette analyse est en cours depuis de nombreuses années déjà (voir aussi le contrat de service public de la SNCB), mais n’a encore débouché sur aucun résultat concret. Pourtant, des possibilités existent, notamment pour permettre les paiements à bord (sans frais supplémentaires) sur présentation de l’EDC (European Disbality Card).

Mesure 50. Le CSNPH a le nom d’un SPOC chez Infrabel, mais cette personne ne répond pas encore aux invitations aux réunions du groupe de travail de la SNCB et du CSNPH. Pourtant, le SPOC de la SNCB est également désireux de rencontrer systématiquement son homologue chez Infrabel. (Il est vrai qu’Infrabel invite le CSNPH aux tables rondes, mais ces réunions ne portent pas souvent sur l’accessibilité.)

Mesure 51. Le CSNPH salue cette mesure et compte sur sa mise en œuvre.

Transport routier et sécurité routière

Le CSNPH a déjà émis plusieurs avis dans le cadre de l’adaptation du Code de la voie publique. Un certain nombre d’exigences du CSNPH ne sont pas encore satisfaites :

• maintien des passages pour piétons en zone 30 (pour la sécurité et le confort des personnes aveugles et des chiens guides) ;
• feux de circulation munis d’un signal sonore (pour les personnes aveugles et malvoyantes) et d’une fonction vibrante (pour les personnes sourdes et aveugles).

Mesure 52. De nombreuses PSH utilisent le vélo. Il s’agit parfois d’un vélo adapté, comme un tricycle. Les personnes aveugles aiment rouler à l’arrière d’un tandem. La sécurité du transport cycliste doit donc être assurée.

Le CSNPH adhère au principe « une place sûre et bien définie pour chacun sur la route : les voitures sur la chaussée, les vélos sur la piste cyclable, les piétons sur le trottoir ». Le CSNPH a déjà reçu plusieurs signalements d’actes d’intimidation et d’accidents (ou de quasi-accidents) causés par des vélos et des trottinettes circulant sur le trottoir, qui ont mis en danger des PSH et des chiens d’assistance. Des contrôles et des sanctions sont donc nécessaires.

Mesure 53

• Le CSNPH a suivi de près le projet handyPark et a émis plusieurs avis sur le sujet. La position du CSNPH est claire : tant qu’il n’y a pas de fonction SMS gratuite pour les PSH titulaires d’une carte de stationnement et leurs éventuels chauffeurs volontaires (qui rencontrent souvent des difficultés avec les applications numériques), l’application n’est pas une solution satisfaisante pour les PSH et les amendes injustifiées. Il faut également une ligne d’aide pour les usagers qui rencontrent des difficultés avec l’application ou qui ont des questions.
• Le CSNPH s’oppose également aux récentes initiatives telles que la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite de courte durée et la carte de stationnement pour les institutions prenant en charge des PSH.
• Le CSNPH n’a pas d’objection à la carte de stationnement électronique pour les PSH, tant que la carte physique continue d’exister et reste valable.

3.3. Climat et environnement

Face à des conditions météorologiques extrêmes plus fréquentes (vagues de chaleur, sécheresse prolongée, incendies ou inondations), les PSH sont plus vulnérables que les autres personnes.

> voir dossier sécurité du Plan fédéral Handicap.

Des transports en commun accessibles peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique.

> voir dossier mobilité du Plan fédéral Handicap .

4. Niveau de vie décent et protection sociale

4.1. Protection sociale accessible et adéquate - Mesures 57 à 65

Attente générale : Le risque de pauvreté est plus grand pour les personnes en situation de handicap que pour les autres, parce que leurs revenus (ARR) sont généralement sous le seuil de pauvreté et que les frais supplémentaires liés à un environnement inadapté sont énormes. Il est essentiel que toutes les mesures soient conçues pour renforcer la protection sociale et contribuer à une vie digne, tout au long de la vie : l’accès à des revenus supérieurs au seuil de pauvreté et à des services de grande qualité et à un prix abordable est un besoin fondamental.

Le CSNPH verrait d’un bon œil, en particulier dans le cadre de la politique de protection sociale, qu’une priorité absolue soit accordée à un engagement général du gouvernement dans la lutte contre le non-recours aux droits sociaux, en combinaison avec des mesures telles que le renforcement des guichets d’information non numériques et le développement des flux de données.

Voir les commentaires sur les points 1.2 et 1.3.

Mesure 56. La réduction de la constitution de pension ne fera qu’aggraver la pauvreté à une période de la vie où les besoins en matière de soins augmentent souvent.

Mesure 57. Voir les remarques concernant la communication inclusive et accessible (plus haut).

Mesure 58. « Rendre le système de pension favorable à la réintégration en attribuant des droits de pension de manière proportionnelle sur la base de la reprise effective du travail. » Il s’agit là d’une approche très inquiétante du point de vue des PSH, pour différentes raisons :

1. Pour rappel : dans de nombreuses situations où elles travaillent effectivement, les PSH ne peuvent pas constituer de droits sociaux. Par exemple : contrats de formation professionnelle (CAP), stages, volontariat…

2. Le marché du travail ordinaire est très peu inclusif et l’économie sociale n’est pas en mesure d’accueillir toutes les PSH qui veulent travailler. La reprise effective du travail, sous quelque forme que ce soit, devrait générer des droits sociaux.

3. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent effectuer une carrière complète et doivent arrêter de travailler avant l’âge légal de la pension.

La réforme du gouvernement  ne tient absolument pas compte de cette réalité, contre laquelle les personnes en situation de handicap ne peuvent rien.

À nouveau, il s’agit d’une double peine (pendant la durée théorique de la vie active et au moment de la perception de la pension).

Le CSNPH tire la sonnette d’alarme et demande une réforme totale de cette mesure, comme il l’a d’ailleurs indiqué lors d’une rencontre avec la cellule stratégique en septembre 2025.

Mesure 59. Cette mesure n’est absolument pas claire ; une copie de la récente réforme des CPAS qui élargit le cercle des personnes dont les ressources seront prises en compte pour le calcul de l’aide ?

La problématique des parents d’enfants en situation de handicap qui sont contraints de renoncer totalement ou partiellement à leur emploi pour veiller sur leur enfant et compenser le manque de services adaptés sera-t-elle prise en compte ? Il ya un impact sur la pension. Il y a aussi un impact sur le droit aux allocations de chômage : réduire volontairement son temps de travail entraîne la perte du droit aux allocations de chômage.

Mesure 62. Il s’agit de créer un statut complet et durable qui soutienne tous les profils d’aidants proches, y compris ceux qui dispensent des soins intensifs de longue durée, ce qui compromet leur capacité de travail à court et moyen terme, leur pension à long terme et leur accès aux droits sociaux en continu. Voir avis 2026–09.

Mesure 64. Comment sera menée la lutte contre la privation de droits dont sont victimes es citoyens autres que les travailleurs indépendants ?

Mesure 65. L’enveloppe sociale a été fortement réduite par rapport aux enveloppes bien-être précédentes ; les deux indexations de compensation sont trop faibles.

Mesure 69. Que se passe-t-il si les droits constitués sont insuffisants ? Les personnes sont-elles abandonnées à leur sort ?

Mesure 72. Cette mesure est insuffisante. Comment les conclusions de l’étude NTU 2024-2025 et les recommandations du CSNPH seront-elles prises en compte ?

4.2. Allocations fédérales pour les PSH - Mesures 66 à 74

Les mesures 66 à 73 font l’objet d’un examen régulier par le CSNPH. Le CSNPH a été invité à participer aux groupes de travail et au groupe des « sages » (Klankbordgroup) pour la réforme.

4.3. Intégration sociale et lutte contre la pauvreté - Mesures 74 à 78

La volonté affichée d’associer le CSNPH à la discussion est accueillie favorablement. Le CSNPH insiste pour que ces discussions commencent dès le début des débats : un avis rendu à la fin d’un processus réglementaire, sans possibilité de modifier un projet de règlement, n’a aucune utilité.

Mesure 75. « Prendre en compte la dimension du handicap dans le cadre du projet Housing First ». P. ex. accessibilité et aménagements raisonnables.

Mesure 76. Offre internet sociale : voir avis 2026-02.

ÉLÉMENTS MANQUANTS :

• Intégration du CSNPH dans le groupe de travail qui doit étudier les modalités d’un registre social reprenant toutes les formes d’aide sociale.
• Mesures visant à favoriser la solidarité familiale et éviter que celle-ci soit pénalisée dans le cadre du revenu d’intégration.
• Intégration de la réalité des soins et des rechutes dans le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) destiné à activer les bénéficiaires du revenu d’intégration et à les réinsérer sur le marché du travail.
• Politique de bonus-malus appliquée aux CPAS : intégration des caractéristiques spécifiques des chercheurs d’emploi en situation de handicap afin d’éviter qu’ils soient écartés en raison d’un accompagnement plus long résultant de la discrimination sur le marché de l’emploi.
• Obligation pour les CPAS de mettre à la disposition des bénéficiaires du revenu d’intégration des informations accessibles au format facile à lire et en langue des signes, des sites web accessibles, etc.

5. Soins de santé - Mesures 79 à 84

Attente générale : le CSNPH aimerait voir plus d’ambition, à savoir un engagement en faveur de l’accessibilité dans tous les secteurs des soins de santé, à commencer par les hôpitaux (voir Service Welcome de l’hôpital de la Citadelle à Liège), si nécessaire en concertation avec les entités fédérées (CIM soins de santé).

Il aurait également fallu rappeler que, dans le cadre des trajets de soins, la qualité de vie et l’autonomie doivent aussi être garanties (UNCRPD, art. 19), ainsi que la prise en compte éventuelle des choix de vie, notamment l’accès à l’emploi.

Il convient également de s’interroger sur l’organisation (fréquence, adéquation, etc.) des soins à domicile, car trop de personnes (abandonnent leur profession et) deviennent des aidants proches en raison d’un manque de biens et de services à domicile suffisants, adaptés et accessibles.

Si la question du consentement constitue un défi, il en va de même pour la protection des données des patients en situation de handicap dans le cadre de l’accélération de la transition numérique. Il convient également de soutenir l’amélioration de la cybersécurité dans les établissements de soins. Les conséquences d’un vol de données à caractère personnel, en ce compris de données sensibles, sont potentiellement énormes pour les bénéficiaires de soins (voir la note de position du CSNPH sur l'intelligence artificielle (09/02/2026)).

Mesure 78. Il faut prévoir l’accessibilité de l’information (FALC, langue des signes, accessibilité des sites web) et un accueil spécifique adapté aux personnes en situation de handicap.

ÉLÉMENTS MANQUANTS :

• Révision de l’article 100 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
• Mesures visant à réduire la fracture numérique dans le cadre de la transformation numérique des soins de santé.
• Protection des données de santé sensibles et soutien aux hôpitaux en matière de cybersécurité.
• Extension du plan interfédéral « maladies chroniques » à toutes les personnes en situation de handicap.

6. Sécurité et égalité devant la loi

6.1. Sécurité - Mesures 85 à 95

Attente générale : les mesures 84 à 95 sont très bienvenues.

Mesure 84. Comment sera organisé la déclaration numérique des situations non urgentes mais aussi des situations urgentes ?

Mesure 85. Quel est le rôle attribué à la carte EDC ?

Mesure 86. Tenir compte de tous les types de handicap.

Situations d’urgence

ÉLÉMENTS MANQUANTS : mise en place d’une liste de PSH ayant besoin d’aide en cas de situation d’urgence (inscription volontaire) et ajout aux plans d’urgence pour évacuation ou prise de contact.

Mesure 94. Contacter les personnes sourdes et aveugles en cas de catastrophe : p. ex. fonction vibrante spécifique

6.2. Justice et égalité devant la loi - Mesures 96 à 101

Attente générale : Parmi les mesures d’exécution, il manque clairement la dimension humaine de l’accompagnement des justiciables. Certes, la vidéoconférence permet d’éviter certains déplacements, mais elle n’offre aucune solution à la compréhensibilité des droits et des procédures. Il est préoccupant de constater que les technologies numériques se voient attribuer un rôle important en tant que porte d’accès à la justice, alors que les personnes ont souvent besoin d’un accompagnement humain. À cet égard, le service d’aide en ligne Justhelp est une mesure totalement insuffisante, puisqu’elle se limite par définition à l’accompagnement des internautes.

Le CSNPH souhaiterait obtenir la confirmation que les tribunaux et les cours de justice bénéficieront d’une priorité élevée dans le cadre du plan visant à rendre accessibles les bâtiments de la Régie des Bâtiments.

Le CSNPH demande à être associé au plus vite au projet « Langage clair » – qui a manifestement déjà commencé – visant à rendre plus compréhensibles les courriers adressés par la Justice aux citoyens.

Il est également essentiel que la ministre établisse un plan de formation pour les magistrats et les greffiers afin de les sensibiliser aux besoins des personnes en situation de handicap, comme le suggère l’ONU.

Enfin, le CSNPH regrette que l’idée de « services sociaux pluridisciplinaires » au sein des justices de paix n’ait pas été intégrée pour des raisons financières. Il s’agit d’un signal très négatif adressé à l’ensemble de la population : pour rappel, la protection juridique ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais aussi toutes les personnes qui, à des degrés divers, ont besoin d’un accompagnement pour la gestion de leur patrimoine ou de leur personne. Le phénomène du « tout numérique » ne simplifie pas les procédures, il les rend au contraire plus complexes et exclut un grand nombre de personnes, y compris des jeunes en pleine possession de leurs moyens.

Mesure 96 c). Offrir à la fois l’accès par téléphone, courrier postal et accueil physique comme canaux non numériques.

Mesure 97 a). Cette mesure a un double aspect.

Elle est la bienvenue, dans le sens où elle est véritablement essentielle du point de vue des familles. Un grand nombre d’administrateurs familiaux renoncent à leur mandat parce que la procédure de reporting (numérique) n’est pas assez accessible. Il serait également souhaitable d’étendre cette mesure à d’autres domaines du droit afin d’accompagner les PSH, mais aussi d’autres personnes très éloignées des formalités procédurales.

Mais cette mesure est totalement insuffisante au vu du constat de la cellule stratégique elle-même – voir page 50 du plan : « le régime d’assistance est très peu mobilisé et les possibilités d’adaptation sur mesure, prévues pour tenir compte des capacités et des besoins des personnes en situation de handicap, sont rarement utilisées par les juges de paix ». La ministre doit aller plus loin que l’ancrage légal du Steunpunt Bewindvoering, elle doit veiller à ce que les juges de paix prévoient des mesures d’accompagnement à la prise de décision, plutôt que d’interdire purement et simplement l’exercice d’une série de droits. Le rapport Wuyts-Dandoy propose une série de mesures concrètes. La ministre doit s’y atteler et, bien que les mesures d’économies soient une priorité, prendre l’initiative d’amener les parties prenantes autour de la table afin de discuter de la mise en œuvre d’un changement de paradigme qui n’a rien à voir avec l’économie, mais qui concerne une question fondamentale d’accès aux droits.

Il faut augmenter le nombre de places dans les établissements de soins adaptés pour les personnes internées et faire sortir d’urgence toutes ces personnes des prisons.

6.3. Égalité des chances et non-discrimination - Mesures 102 à 105

Attente générale : le CSNPH considère essentiel de définir légalement la notion d’« aménagements raisonnables par association ». Cette notion est d’ailleurs reconnue au niveau juridique supranational. Le CSNPH rejoint totalement le point de vue d’Unia qui va dans le même sens : le ministre chargé des Personnes handicapées doit engager la réforme.

Mesure 102. Le non-respect des aménagements raisonnables dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation ne fait actuellement pas l’objet de poursuites du parquet et n’est pas suffisamment sanctionné par les tribunaux. Unia mène une campagne de sensibilisation essentielle et soutient devant les tribunaux des affaires emblématiques qui nécessitent un changement de paradigme indispensable. Le CSNPH attend du ministre Beenders qu’il réaffirme et soutienne l’obligation claire d’aménagements raisonnables dans le plan d’accessibilité qu’il envisage d’ici 2036.

Le CSNPH demande plus de sévérité à l’égard des demandes de dérogation sous prétexte que la demande n’est pas raisonnable + des contrôles et des sanctions.

Mesure 103. Approche très intéressante.

Interdiction de la stérilisation forcée des PSH et sanctions en cas d’infraction.

6.4. Asile et migration - Mesures 106 à 109

Attente générale : Il est essentiel de veiller à ce que toutes les procédures et tous les contacts avec des réfugiés en situation de handicap se déroulent de manière claire et accessible.

7. Politique étrangère et défense

7.1. Politique étrangère - Mesures 110 à 113

Pas d’attentes supplémentaires par rapport aux mesures proposées.

7.2. Défense - Mesures 114 à 116

Pas d’attentes supplémentaires par rapport aux mesures proposées.

Conclusion :

• De manière générale, le CSNPH rappelle ses nombreuses notes de position et avis exprimant les attentes des personnes en situation de handicap et exposant les orientations politiques souhaitées.

• La transition numérique est une fausse solution en matière d’accessibilité (voir l’étude de la Fondation Roi Baudouin, qui met en évidence l’exclusion numérique croissante des personnes). Tout citoyen, qu’il soit en situation de handicap ou valide, a droit à l’ aide et d’accompagnement dans tous les domaines de la vie : un guichet avec du personnel, un assistant social ou un centre de contact avec des collaborateurs dévoués et efficaces seront toujours nécessaires ; ils permettent également d’améliorer l’accès aux droits. L’État doit montrer le bon exemple.

• Toute personne en situation de handicap a un besoin de participation et d’inclusion : chaque ministre et chaque service public doivent, à leur niveau de compétence, identifier les obstacles à cette participation et mettre en place les adaptations nécessaires afin de les éliminer.

• En outre, le CSNPH souhaite être associé structurellement aux discussions et recevoir, dans les semaines qui suivront l’approbation du plan, une demande de coopération de chaque ministre dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues.

• Du point de vue de la participation citoyenne, il est également important de faire traduire ce plan en allemand et de prévoir une version facile à lire et une version en langue des signes.

À la demande des présidents des administrations.

Objet :

Le plan d’action pour la création du nouveau SPF Travail et Protection sociale

Position du CSNPH :

• Risque de déshumanisation et fracture numérique : La digitalisation massive prévue dans le cadre de la fusion ne peut pas transformer l'administration en « usine à dossiers », excluant les usagers vulnérables dépourvus d'outils informatiques ou éloignés de ceux-ci.
• Impact des économies budgétaires : Les restrictions budgétaires prévues ne doivent en aucun cas fragiliser les services de première ligne ni aggraver les délais de traitement de la DG Personnes handicapées, déjà longs. Le service public doit rester un service au public.
• Danger de la dilution des préoccupations liées au handicap : L'intégration de la fonction consultative fédérale handicap dans un pôle social élargi présente le risque d’invisibiliser les enjeux spécifiques liés au handicap et à l'inaccessibilité de l'environnement.

Quelques exigences du CSNPH :

• Le renforcement urgent du secrétariat : Remplacer immédiatement le personnel parti ou en maladie de longue durée afin de garantir la continuité des missions consultatives légales du CSNPH.
• Un organigramme spécifique pour le secrétariat du CSNPH : Inscrire explicitement le soutien logistique au CSNPH dans le nouveau SPF et prévoir des crédits de personnel propres au secrétariat.
• Implication dans la transition : Associer le CSNPH dès la phase de conception (design) et tout au long du processus de transformation menant à la fusion.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Plan d'action fusion SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Emploi) - SPF Sécurité sociale (SZ) - SPP Intégration sociale (IS)

Rendu en séance plénière du 16/03/2026, à la demande des Présidents des SPF Sécurité sociale, SPF Emploi et SPP intégration sociale par leur lettre du 03/03/2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile aux Présidents des SPF sécurité Sociale, SPF Emploi et SPP intégration sociale
• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

2. OBJET

Plan d’action faisant office de plan de transformation complet, assorti d’un calendrier, devant mener à la fusion des 3 départements au 1^er janvier 2029.

3. ANALYSE

Le plan d’action pour la création du nouveau SPF Travail et Protection sociale définit les objectifs et priorités suivants pour réussir la fusion prévue en janvier 2029.

Objectifs principaux

• Renforcer l’expertise et la cohérence politique : Créer une synergie entre l'emploi, la sécurité sociale et l'intégration sociale pour mieux lutter contre la précarité et relever le taux d’activité
• Améliorer le service au citoyen et aux entreprises : Simplifier l'accès aux droits, notamment pour les personnes vulnérables
• Lutter contre le non-recours aux prestations (non-take-up) et favoriser l’harmonisation de concepts
• Le travail comme levier d’inclusion en misant davantage sur le travail faisable et sur des trajectoires adaptées pour les personnes en maladie de longue durée, les chômeurs ou les personnes handicapées
• Lutte contre la fraude sociale : Coordonner les politiques et les inspections pour un cadre normatif plus efficace
• Optimiser les ressources : Réaliser des économies d'échelle sans mettre les tâches essentielles en difficulté.

Priorités stratégiques

• Regroupement physique : Déménager tous les services vers la Finance Tower (Finto) à Bruxelles d'ici fin 2028 pour favoriser une culture commune.
• Intégration informatique : Harmoniser les systèmes IT et assurer la continuité des activités.
• Gestion du changement : Accompagner les collaborateurs via une structure de "Change Management".
• Harmonisation des processus : Unifier les méthodes de travail et les systèmes de gestion de la qualité (normes ISO) au sein de la nouvelle structure.

4. AVIS

Le CSNPH considère que le choix politique de cette fusion doit intégrer, du point de vue de la situation des personnes en situation de handicap, à minima 2 priorités :

• La qualité des services aux citoyens en général et aux personnes en situation de handicap en particulier
• La nécessite de garantir la fonction consultative, à part entière, du CSNPH.

En ce qui concerne la qualité des services envers le citoyen

Le CSNPH attend :

• La fin effective des obstacles à l’emploi, du non-accès à l’emploi mais aussi la vraie promesse d’une protection sociale plus élevée des personnes qui ne savent pas – suffisamment- accéder à l’emploi. Cette protection doit être assurée durant l’emploi mais aussi au moment de la pension (synergies aussi souhaitables avec le Service fédéral des Pensions).
• Sur la question de l’harmonisation de l'évaluation médicale : au-delà de cette idée actuellement répandue (voir notamment missions du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail, voir réforme de la loi sur les allocations du 27.02.1987), il doit s’agir d’accorder plus fluidement les droits prévus par les différents régimes de sécurité sociale et de protection sociale. Cette harmonisation dans le cadre de régimes spécifiques qui poursuivent des objectifs distincts ne peut avoir pour conséquence de réduire la protection sociale.
• Que la lutte contre le "Non-Take-Up" (Non-recours) ne mette pas à mal le respect du RGPD.

Le CSNPH a aussi de fortes préoccupations :

• Risque de déshumanisation :Le plan mise énormément sur l'intégration informatique (et digitale) et la gestion de la qualité (normes ISO). Pour un public vulnérable, il existe un risque que l'administration devienne une "usine à dossiers" où le contact humain et l'analyse personnalisée passent au second plan.
• Fracture numérique :L'accent mis sur un "environnement informatique intégré" et la digitalisation peut exclure les citoyens qui n'ont pas les compétences ou l'équipement nécessaire (risque déjà identifié dans l'analyse SWOT du plan).
• Pression budgétaire :Le plan prévoit des économies structurelles. Ces économies ne peuvent pas toucher les services de "première ligne", ni les services de la DG Personnes handicapées (DG HAN) qui sont déjà confrontés à des délais de gestion des dossiers inacceptables (plus de 6 mois). Le CSNPH se range totalement derrière les préoccupations du Conseil National du Travail (CNT) (voir avis 2.481) quant à la succession des phases d’économie substantielle et sur le long terme : dans quelle mesure la qualité peut-elle être assurée ? N’y a-t-il pas un moment de non-retour possible où le « trop tue » ? C’est la vision politique du service au public qui est alors questionné.
• Instabilité durant la transition (2026-2029) :Une fusion de cette ampleur génère des tensions internes. Le citoyen pourrait subir les conséquences de cette réorganisation (retards, erreurs administratives…) pendant les années de transition, mais aussi par la suite.
• La logique d'économie d'échellene doit pas se faire au détriment de l'accompagnement personnalisé indispensable aux personnes les plus fragiles.

En ce qui concerne l’impact du plan de fusion sur le fonctionnement du CSNPH et de son secrétariat

Le CSNPH craint que cette fusion ne fragilise ses ressources et n’affaiblisse encore plus le secrétariat. 

Le secrétariat traverse depuis 2 ans une forte instabilité : il est en sous-effectif critique suite aux départs et malade de longue durée non remplacés. La menace sur ses missions légales est réelle.

• Le CSNPH demande le remplacement urgent des travailleurs du secrétariat partis et en maladie.
• Le CSNPH demande un organigramme spécifique de manière à ce que le secretariat reste distinct au sein de la nouvelle structure, avec des crédits de personnel propre.

Par ailleurs, la fusion implique non seulement la mise en commun de trois organisations mais aussi la création d’un ensemble de missions renforcées, mieux coordonnées et plus transversales. A ce titre, la planification stratégique du personnel doit permettre de cartographier l’existant (répartition des fonctions, fonctions critiques, …), identifier les chevauchements et doublons au sein des services de soutien, définir les profils de compétences et les volumes critiques nécessaires pour les nouvelles missions intégrées. (p.23). Pour rappel, plusieurs fonctions consultatives existent notamment au sein du SPF Sécurité sociale.

• Sera-ce l’occasion de créer un pôle social visant à favoriser une approché transversale de l’inclusion dépassant le cadre plus réduit du handicap ? Le CSNPH considère que cette dilution du handicap aurait aussi pour conséquence de faire perdre la visibilité sur cet enjeu sociétal pourtant tellement nécessaire (environnement inaccessible).
• Le CSNPH demande à être associé dès la phase de design qui est en cours et tout au long du processus de transformation.
• Le soutien logistique et administratif du nouveau SPF envers le CSNPH doit être explicitement inscrit dans la nouvelle base légale de l'organisation fusionnée.

À la demande de la SNCB (mail du 05/01/2026).

Objet :

Les projets de la SNCB en matière de lutte contre la fraude et l’avenir de la vente à bord

Position du CSNPH :

• Le CSNPH déplore le fait que l’on ne pourra plus payer à bord du train. Pour les personnes en situation de handicap (par ex. un handicap intellectuel) ou à mobilité réduite, il n’est pas toujours évident d’acheter un titre de transport à l’avance.
• Le CSNPH trouve que le mot « fraude » ne s’applique pas à toutes les personnes qui se trouvent dans le train sans titre de transport valable. Il peut y avoir beaucoup de raisons : problèmes de réseau, guichet fermé, file ou retard des transports en commun, oubli, abonnement arrivé tout juste à échéance, achat erroné, etc.
• Des portiques éventuels vers les quais constitueraient un nouvel obstacle supplémentaire, en particulier pour des personnes à mobilité réduite. Le CSNPH s’oppose aux portiques dans les gares.

Exigences du CSNPH :

• Le CSNPH demande de garder la possibilité de payer à bord, tant en espèces que par carte ou électroniquement, par exemple sur présentation de la carte EDC.
• La fonction d’interphone des nouveaux automates de vente doit être accessible à tous, et donc aussi aux personnes en situation de handicap visuel, auditif (fonction SMS, langue des signes) ou intellectuel (facile à utiliser, intuitif, avec du personnel formé et patient en ligne), aux personnes avec des problèmes d’élocution….
• La possibilité du paiement à bord du train ne peut pas disparaître à minima aussi longtemps que les nouveaux automates de vente accessibles ne soient opérationnels.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux projets de la SNCB en matière de lutte contre la fraude et à l’avenir de la vente à bord.

Rendu en séance plénière du 9 février 2026.

Avis à la demande de la SNCB dans son e-mail du 5 janvier 2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à la SNCB
• Pour suite utile à monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
• Pour suite utile à Ombudsrail
• Pour information à madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
• Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
• Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information au Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD

2. OBJET

Ces dernières années, la SNCB fait face à une augmentation problématique de la « fraude » (de 3 à 7 % en quelques années) par rapport à ses services, à savoir des personnes qui prennent le train sans disposer d’un titre de transport valable. C’est la raison pour laquelle la SNCB souhaite entreprendre des actions autour de 3 axes :

• intensification des contrôles ;
• leviers pour lutter contre les voyages sans titre de transport :
  • opérations de contrôle à grande échelle,
  • étude de faisabilité de l’installation de portiques dans les grandes gares (demande du gouvernement fédéral actuel),
  • suppression de la vente à bord (sauf sur certaines destinations internationales/transfrontalières : EC, ECD, Ouigo, TGV, Courtrai/Tournai vers Lille) conjointement à une campagne de communication à grande échelle…
• leviers pour lutter contre les voyages avec des titres de transport non valables.

3. ANALYSE

Dans les projets de la SNCB, le CSNPH identifie deux aspects susceptibles d’avoir un impact sur les personnes en situation de handicap :

• la piste des portiques dans les grandes gares ;
• la suppression de la vente à bord.

A. Portiques d’accès

À la demande du gouvernement, la SNCB étudie la possibilité d’installer des portiques d’accès dans les grandes gares, comme à l’aéroport, dans le métro, etc. où les portes s’ouvrent sur présentation d’un titre de transport valable. Il y a grosso modo deux approches: des portiques donnant accès au domaine de la SNCB ou des portiques permettant d’accéder à un quai. La SNCB indique que l’introduction de portiques d’accès signifierait de facto la suppression de la vente à bord, étant donné que les voyageurs ne pourraient même pas accéder au train sans titre de transport valable. Par ailleurs, la SNCB a déjà examiné et abandonné la piste des portiques sous la précédente législature.

B. Fin des paiements à bord

Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, considérant (27) stipule :

« Les personnes handicapées devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix en l’absence de moyens accessibles permettant d’acheter un billet avant d’embarquer dans le train. Cependant, il devrait être possible de limiter ce droit dans des circonstances liées à la sûreté ou à la réservation obligatoire. »

En effet, la SNCB invoque des raisons de sécurité pour refuser la vente à bord. Depuis avril 2023, la SNCB n’accepte plus de paiement en espèces à bord du train, mais uniquement des paiements par carte ou en ligne. Le CSNPH a défendu la possibilité des paiements en espèces à bord pour certaines personnes en situation de handicap dans son avis 2024/04 du 19/03/2024 :

« Pour certaines personnes comme celles placées sous administration financière, l’argent liquide constitue le seul moyen de paiement accessible. La réduction des heures d’ouverture des guichets, que ce soit pour l’achat ou la régularisation d’un achat à bord d’un train, est problématique pour ces personnes.

• • La SNCB doit faire en sorte que les personnes qui ne paient qu’en liquide puissent aussi acheter facilement un titre de transport. Pour le CSNPH, le guichet reste l’endroit par excellence pour ce faire, mais le CSNPH est également partisan des paiements en espèces à bord du train. »

Lorsque la loi Dermagne (février 2024) a introduit l’obligation d’accepter les paiements en espèces en présence physique du vendeur et de l’acheteur, la SNCB a décidé de passer à la suppression complète de la vente à bord en juillet 2026, y compris par carte ou en ligne (sauf sur certaines destinations internationales/transfrontalières : EC, ECD, Ouigo, TGV, Courtrai/Tournai vers Lille). Le voyageur doit donc toujours être en possession d’un titre de transport valable avant de monter dans le train, sous peine d’infraction. Une exception à cette règle concerne les départs depuis une gare dépourvue d’automates de vente (qui fonctionnent).

La SNCB estime qu’il existe suffisamment de canaux de vente alternatifs pour lesquels le taux de satisfaction de la clientèle est élevé : l’application/le site web, les guichets et les automates de vente. En principe, l’application et le site web ainsi que les automates sont disponibles 24 h/24 et 7 j/7. Sur 550 gares, 91 disposent encore de guichets avec du personnel. Selon la SNCB, les gares dotées de guichets représentent 85 % des voyageurs.

À partir de 2027, de nouveaux automates de vente plus accessibles et équipés d’un interphone devraient faire leur apparition. Les automates (TVM) disposent d’une fonction d’aide à distance grâce à laquelle un opérateur peut prendre le contrôle de la machine jusqu’au moment d’effectuer le paiement. Ce service sera disponible tous les jours de 7 h à 21 h 30. Pour l’instant, il n’est pas prévu d’augmenter le nombre d’automates.

Selon les chiffres de la SNCB de 2023 à mai 2025, les taux de satisfaction relatifs aux canaux de vente sont très positifs en fonction du canal de vente (guichet, automate, site web, application) et de la tranche d’âge (16-25, 26-40, 41-64, 65+).
Le CSNPH s’interroge sur ces chiffres de satisfaction et se demande de quelle manière l’enquête s’est déroulée. Était-ce une enquête en ligne ? Des entretiens dans les gares ? Le CSNPH craint que les personnes les plus vulnérables n’aient pas été consultées (fracture numérique par exemple) et qu’elles soient sans doute surreprésentées dans le segment minoritaire des voyageurs qui sont moins satisfaits. Le CSNPH trouve également surprenant les scores très élevés enregistrés pour les groupes d’âge les plus âgés, même en ce qui concerne les canaux numériques (site web et applications) lesquels sont nettement supérieurs à ceux de la population plus jeune. Serait-il possible que l’enquête ait atteint uniquement les personnes âgées qui n’ont pas de difficultés avec les applications numériques ?

La SNCB fait également savoir que l’accompagnateur pourra vérifier presque en temps réel s’il y a un automate de vente qui fonctionne dans une gare déterminée afin de décider si verbaliser ou pas. La personne doit alors régulariser sa situation dans les 14 jours. Lorsqu’un automate est défectueux, ce problème est signalé pratiquement en temps réel. Même lorsque l’accompagnateur ne dispose pas encore de l’information (par exemple en cas de panne très récente), cette situation peut être démontrée et régularisée par la suite, à l’initiative du voyageur.

4. AVIS

A. Portiques d’accès

Le CSNPH souligne les inconvénients de portiques d’accès éventuels.

• À première vue, il y a deux méthodes : portiques donnant accès au domaine de la SNCB ou aux quais individuels.
  • Pour des portiques d’accès vers les quais individuels, il faut installer des portiques à tous les accès vers les quais dans les grandes gares comme Bruxelles Midi.
  • Pour des portiques donnant accès au domaine de la SNCB – la gare dans son ensemble – vous fermez de facto la gare à toutes les personnes qui ne voyagent pas, ce qui a un effet désastreux pour les commerces installés dans les gares.
• De tels portiques peuvent constituer un obstacle pour des personnes à mobilité réduite, comme les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes en situation de handicap visuel, les personnes ayant un chien d’assistance, les personnes en situation de handicap intellectuel, etc.
• De tels portiques peuvent devenir un goulet d’étranglement dans les flux de voyageurs, avec tous les risques que cela comporte.
• Une présence humaine permanente est alors indispensable au cas où une assistance serait nécessaire. Cette situation a déjà provoqué des problèmes à l’aéroport lorsque l’assistant devait s’absenter un moment. Il se peut donc que des personnes ratent leur train si l’assistant s’absente, ne fût-ce que quelques minutes.
• Les personnes qui voyagent gratuitement et l’accompagnateur qui voyage gratuitement doivent aussi pouvoir passer les portiques, tout comme la personne portant éventuellement assistance.
• Des expériences à la STIB ont déjà démontré que le système des portiques d’accès n’est pas sans faille. Il y a toujours des personnes qui parviennent à passer facilement les portiques sans titre de transport valable, par exemple en se faufilant derrière un voyageur qui quant à lui a un titre de transport.
• La SNCB a déjà exploré et abandonné la piste des portiques d’accès en 2023. Pourquoi les conclusions seraient-elles à présent différentes ?
  • Le CSNPH déconseille l’utilisation de portiques d’accès. S’ils devaient tout de même être installés, ceux-ci devraient alors toujours être intégralement accessibles à tous les voyageurs ayant un titre de transport valable.
  • L’installation éventuelle de portiques d’accès ne dispense pas la SNCB de l’obligation de prévoir du personnel de gare sur les quais et des accompagnateurs de train à bord.

B. Fin des paiements à bord du train

• Le CSNPH déplore le fait que l’on ne pourra plus payer à bord du train. Pour les personnes en situation de handicap (par ex. un handicap intellectuel) ou à mobilité réduite, il n’est pas toujours évident d’acheter un titre de transport à l’avance. C’est même une source de stress qui décourage certaines personnes de prendre le train.
  • Le CSNPH reste favorable à la possibilité de payer à bord, tant en espèces que par carte ou électroniquement, par exemple sur présentation de la carte EDC.
• Que se passe-t-il si, pour une raison quelconque le guichet se retrouve temporairement sans personnel pendant les heures d’ouverture ?
  • Dans ce cas, la régularisation doit être possible.
• Le CSNPH trouve que le mot « fraude » est plutôt fort et ne s’applique pas à toutes les personnes qui se trouvent dans le train sans titre de transport valable. Il peut y avoir beaucoup de raisons : problèmes de réseau, guichet fermé, file ou retard des transports en commun, oubli, abonnement arrivé tout juste à échéance, achat erroné, etc.
• La SNCB prévoit un délai maximal de 14 jours pendant lequel les voyageurs doivent régulariser leur situation en cas de non-paiement ou d’amende. Selon certaines sources, ce serait possible au plus tôt 24 heures après réception d’une carte avec un QR code de la part de l’accompagnateur de train.
  • La régularisation d’une impossibilité de paiement ou d’une amende contestée ou non doit pouvoir se faire rapidement et de manière accessible, même déjà dans la gare d’arrivée si elle dispose d’un guichet.
  • Lorsque la personne n’a pas la possibilité d’acheter un billet, elle ne doit pas avoir à supporter de frais supplémentaires.
• Beaucoup de changements ont eu lieu à la SNCB ces derniers mois, comme les nouveaux tarifs. Le public a du mal à suivre. La communication est donc essentielle.
  • Veillez à informer tout le monde: langage simple, langue des signes, campagnes à travers les associations ou le site web, dépliants papier, personnel, etc.

C. Automates

• Le CSNPH trouve qu’il est normal de ne pas verbaliser lorsque l’automate de vente de la gare ne fonctionne pas. Mais même lorsque celui-ci fonctionne, son utilisation ne va pas de soi : file d’attente, personne ayant des difficultés à l’utiliser, automate de vente difficile à trouver (par ex. en cas de quais séparés par un passage à niveau), etc. Dans les gares, les voyageurs ne disposent en général pas d’énormément de temps.
  • Dans les cas mentionnés ci-dessus, une amende est également injustifiée.
  • Placez une signalétique claire et des lignes podotactiles (indiquant un trajet sûr et accessible) vers l’automate ou les automates.
  • Le CSNPH craint que des files d’attente ne se forment devant les automates de vente aux heures de pointe.
  • Il faut toujours prévoir une alternative non numérique, comme un guichet de gare avec du personnel ou un personnel d’assistance. 
• Le CSNPH apprécie la fonction d’interphone sur les automates de 7 h à 21 h 30 qui a été annoncée.
  • Cette fonction d’interphone doit être accessible à tous, et donc aussi aux personnes en situation de handicap visuel, auditif (fonction SMS, langue des signes) ou intellectuel (facile à utiliser, intuitif, avec du personnel formé et patient en ligne), aux personnes avec des problèmes d’élocution…
  • Le call center devrait être disponible au moins 30 minutes avant le départ du premier train, et ce jusqu’au départ du dernier train de la dernière gare. Ce serait encore mieux 24 h/24 et 7 j/7.
  • Les personnes qui achètent un billet dans une gare ont généralement peu de temps. Les personnes qui répondent à l’interphone doivent donc être immédiatement disponibles.
• Les nouveaux automates acceptent-ils les paiements en espèces ?
  • Les automates doivent également accepter les paiements en espèces, aussi bien les pièces que les billets. Les automates doivent aussi rendre correctement la monnaie.
• La fin des paiements à bord est prévue pour juillet 2026. Les nouveaux automates de vente n’arriveront qu’en 2027.
  • La possibilité du paiement à bord du train ne peut pas disparaître avant que les nouveaux automates de vente accessibles ne soient opérationnels.

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Les aidants proches

Position du CSNPH :

• On estime à 2 millions le nombre de Belges qui assument un rôle d’aidant proche. Parmi eux, les proches d’un parent en situation de handicap et les parents d’enfants en situation de handicap.
• On ne choisit pas d’être aidant proche, on compense des responsabilités que l’état ne remplit pas.
• Les aidants proches engagés dans une aide intensive à long terme n’ont d’autre solution que de mettre leur activité professionnelle partiellement ou totalement entre parenthèses, avec de grosses répercussions sur leurs droits sociaux.
• La récente loi Lanjri n’apporte aucune solution aux aidants proches engagés dans une aide intensive à long terme.

Exigences du CSNPH :

• Les solutions apportées doivent être alignées sur les besoins concrets et réels des aidants proches, y compris ceux engagés dans une aide intensive à long terme.
• Le CSNPH demande un statut, garant de droits sociaux, pour les aidants proches.
• Le CSNPH demande également qu’un plan interfédéral Aidants proches soit urgemment mis en place.

Lire l'avis complet

Avis n° 2026/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la problématique des aidants proches, rendu en séance plénière du 16/03/2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour suite utile à Monsieur David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information aux partis politiques belges, via leurs centres de recherche
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information aux associations belges d’aidants proches

2. OBJET

La réforme des allocations de chômage et leur limitation dans le temps a ramené au centre des préoccupations le sort des aidants proches. Les associations qui les représentent ont activé la sonnette d’alarme face aux trois vagues annoncées d’exclusion de l’assurance chômage. Les partis qui composent le paysage politique belge ont mis sur la table différentes propositions allant de la flexibilisation des congés thématiques à la constitution d’un statut social et juridique à part entière pour les aidants proches.

La question est de savoir si les mesures votées répondent aux besoins réels des aidants proches.

3. ANALYSE

Au cours des dix dernières années, le CSNPH a consacré une note de position et 3 avis à la situation des aidants proches (2021-14, 2021-21 et 2025-20). Ses constats, conclusions et recommandations restent globalement d’actualité.

A. L’aide proche : une grande diversité de situations

D’après les chiffres 2023-2024 de Sciensano, 13,3% des personnes résidant en Belgique, âgées de 15 ans et plus, assument le rôle d’aidant proche en apportant chaque semaine de l’aide informelle à un membre de leur entourage. Derrière ce pourcentage se cache le quotidien de pas moins de 1,34 millions de Belges. 11,7% de la population y consacrent au moins 20 heures par semaine. 6,5% de ces aidants proches ont moins de 25 ans. L’aide proche est par ailleurs genrée : selon une étude européenne, 85% des aidants proches sont des femmes, âgées de 35 à 64 ans[1].

À cela s’ajoutent les moins de 15 ans, qu’aucune enquête officielle n’a jamais quantifiés. Une étude menée par l’ULiège et la Mutualité chrétienne sur les écoles secondaires en province de Liège indique néanmoins qu’ils représentent 1 élève sur 5 en moyenne[2]. Une étude française[3] a confirmé le volume d’étudiants concernés dans le Supérieur. On peut donc estimer que 220.000 jeunes s’ajoutent aux chiffres de Sciensano, portant le nombre total d’aidants-proches à 700.000 en Wallonie, 150.000 à Bruxelles et 1,2 million en Flandre, soit plus de 2 millions d’habitants au total à l’échelle du royaume[4].

L’appellation « aidant proche » renvoie indéniablement à une multitude de situations différentes. Cette grande diversité peut apparaître comme un obstacle majeur au moment d’élaborer un système spécifique de soutien pour ces personnes qui, par affection, devoir moral ou sentiment d’obligation, assument des tâches d’aide, plus ou moins nombreuses et toujours essentielles, au bénéfice d’un membre de leur ménage ou de leur famille ou encore de leur entourage amical. Et, de fait, les besoins d’un aidant qui fait les courses pour un membre de sa famille immobilisé par une convalescence seront différents d’un aidant qui gère la perte croissante d’autonomie d’un parent âgé. La situation d’un aidant qui accompagne un proche atteint d’un cancer en phase terminale n’est pas non plus la même que celle d’un aidant qui prend soin au jour le jour d’un proche en situation de grande dépendance.

Toutefois, cette grande diversité peut se penser en fonction de 2 critères principaux qui caractérisent l’aide apportée :

• la fréquence: limitée ou intensive
• la durée: ponctuelle ou à long terme.

En croisant ces 2 critères, on obtient 4 profils d’aidants proches :

Ces profils regroupent certes des situations d’aidance différentes mais qui sont similaires par le type d’engagement et les besoins des aidants. Les exemples qui suivent ne sont pas exhaustifs :

B. Le système de soutien des aidants proches tel qu’il existe actuellement

La matrice des 4 profils ci-dessus permet d’analyser les dispositifs d’aides existants offerts aux aidants proches et de les comparer à leurs besoins :

Le système existant, qui privilégie des dispositifs limités dans le temps, n’offre aucune solution durable aux aidants proches engagés intensivement et à long terme dans l’accompagnement et/ou les soins informels à un proche.

C. Loi Lanjri : adaptation du système existant

La loi Lanjri, adopté fin février 2026 par la Commission des Affaires Sociales, tente d’apporter une réponse à l’indignation soulevée, parmi la société civile et dans la presse, par l’exclusion du chômage des aidants proches. Ceux-ci, particulièrement ceux qui ont pris en charge une aide intensive et à long terme, se voient contraints par la limitation des allocations de chômage, à demander à leur CPAS un revenu d’intégration social, auquel ils n’auront peut-être pas droit s’ils sont cohabitants, et de se mettre à chercher du travail, alors que leur situation d’aidant proche les rend non mobilisables.

La matrice des 4 profils d’aidants proches permet de prendre la mesure des améliorations apportées par la loi Lanjri :

La loi Lanjri, en prévoyant une plus grande flexibilité des congés thématiques, se concentre sur la situation des aidants proches confrontés à un accompagnement intensif et limité dans le temps. L’amélioration concerne les travailleurs salariés. Qu’en est-il des fonctionnaires et des indépendants ? De surcroît, le projet ne corrige pas l’absence de solution adaptée offerte aux aidants proches engagés intensivement et à long terme dans l’accompagnement et/ou le soin d’un proche.

D. Amendement à la réforme des allocations de chômage en faveur des aidants proches

Le 26 février 2026, la Commission des Affaires Sociales et la Chambre à sa suite ont adopté des amendements visant à geler temporairement l’exclusion des allocations de chômage des aidants proches chômeurs de longue durée. La mesure prévoit une procédure rapide avec effet rétroactif au 31 décembre 2025.

L’amendement vise exclusivement les demandeurs d’emploi reconnus par l’ONEM ou par leur mutuelle et confrontés à la maladie d’un membre du ménage, éventuellement en soins palliatifs, ou au handicap soit d’un enfant de moins de 21 ans soit d’un autre membre du ménage. Dans les 3 premiers cas, les critères de la dispense de disponibilité instaurée par l’ONEM en 2015 continuent à s’appliquer. Dans le 4^e cas, il faut en plus bénéficier de la reconnaissance d’aidant-proche avec droits sociaux délivrée par la mutuelle en vertu de la loi de 2014 remaniée en 2019 et entrée en vigueur en septembre 2020. La dispense de recherche d’emploi et l’allocation revalorisée sont temporaires, limitées à 12 mois maximum.

L’amendement sauve temporairement de l’exclusion du chômage pour 12 mois maximum. Mais il n’offre aucune solution durable aux demandeurs d’emploi engagés dans une aide proche intensive et à long terme. Pourtant, les soins à un enfant en situation de handicap de moins de 21 ans ne s’arrêtent pas après 12 mois, comme ils ne s’arrêtent pas davantage lorsque l’enfant atteint l’âge de 21 ans ou pour toute autre personne de plus de 21 ans porteuse d’un handicap.

E. On ne choisit pas d’être aidant proche lorsque l’Etat ne remplit pas ses responsabilités

L’accident, la maladie grave, le handicap sont des impondérables que personne ne choisit, ni pour lui-même ni pour ses proches. Face aux heurts inévitables de la vie, chacun se repose sur ses proches et sur les services sociaux mis à disposition. Encore faut-il que ces services soient adaptés, suffisants, financièrement abordables, accessibles géographiquement.

Or le manque de places dans les maisons de soins, les structures d’hébergement, l’enseignement spécialisé, les garderies adaptées, etc. et l’insuffisance des aides diverses à domicile est criant. Une récente étude du KCE souligne ainsi, pour les soins palliatifs, l’inadaptation des possibilités offertes aux familles et comment cette situation doit inévitablement être compensée par les (aidants) proches, qui s’y épuisent. A la suite de ce constat, le KCE recommande que « les proches, surtout lorsqu’ils endossent un rôle d’aidants, doivent faire l’objet d’une attention particulière : ils ont des préférences et des besoins qui leur sont propres et risquent l’épuisement en l’absence d’un soutien adéquat » (p. 26).

Devenir aidant proche est souvent le dernier recours face à une situation grave et/ou urgente à prendre à bras le corps, faute de services suffisants et adaptés. Cette prise en charge peut s’avérer, à plus ou moins long terme, incompatible avec un emploi : « comment être disponible pour l’emploi lorsque le quotidien est rythmé par une présence et une surveillance, des soins, urgences et rendez-vous indispensables à la santé et la vie du proche aidé[5] ? » Lorsque tous les dispositifs à court terme de congé sont épuisés, il ne reste plus à l’aidant proche qu’à sacrifier son emploi, en tout ou en partie, pour ne pas abandonner l’être cher aidé. Cette ultime solution entraîne des répercussions lourdes sur les ressources financières immédiates de l’aidant proche mais pèse également sur ses ressources futures en l’empêchant de se constituer des droits à la pension. Le risque pris est, à court et long terme, celui de la précarité, voire de la pauvreté, et de la privation matérielle.

F. Le cas particulier des parents d’un enfant en situation de handicap

Dans le paysage des aidants proches, les parents d’un enfant en situation de handicap occupent une place particulière. Comme les autres aidants proches, ils n’ont pas choisi les problèmes de santé de leur enfant. Toutefois, le handicap de leur enfant les place, très tôt dans leur carrière professionnelle, face à l’obligation de redimensionner leur emploi en fonction des besoins de santé de leur enfant. Comme les autres aidants, ils sont confrontés au manque de services et de structures spécialisées :

• Leur enfant est-il accueilli dans l’enseignement ordinaire ? Si oui, est-ce possible à temps plein ? Si c’est à temps partiel, y a-t-il des services de garde disponibles permettant aux parents de confier leur enfant et de travailler dans le même temps ?
• Leur enfant a-t-il plutôt besoin d’un enseignement spécialisé ?
• Y a-t-il un établissement de ce genre à une distance raisonnable de leur domicile ?
• Si oui, y a-t-il des places disponibles dans cet établissement ?
• Existe-t-il des accueils extrascolaires adaptés au handicap de leur enfant ?
• Quels sont les besoins de soins de leur enfant et, par conséquent, le nombre de rendez-vous médicaux et extra-médicaux à honorer sur la semaine ?
• Quelles sont les temps d’attente pour accéder aux structures dont l’enfant a besoin ? Pour en changer lorsque la situation de santé de l’enfant et ses besoins évoluent ?
• Tous les « non » aux questions ci-dessus, qu’il va falloir compenser, sont-ils compatibles avec la poursuite d’un emploi ? à temps plein ? à temps partiel ? à court terme ? à long terme ? Les congés thématiques sont-ils suffisants ?

Celui du père ou de la mère qui renoncera en tout ou en partie à son emploi met en péril sa survie financière en cas de séparation, de décès de l’autre parent et hypothèque d’autant plus durablement ses droits à la pension que cette prise de décision intervient au début de sa carrière professionnelle et que le handicap n’a pas de date de fin. Avec la réforme des pensions, telle qu’elle est annoncée, un tel parent pourrait accumuler un nombre non négligeable d’années « qui ne comptent pas », même avec des jours travaillés mais en nombre insuffisant. Et, en l’état de la législation actuelle, si ce parent a une carrière mixte avec des années fonctionnaires, il ne sera probablement pas admissible à la pension minimum. De surcroît, l’extinction de la « pension de ménage » ne permettra pas, à l’heure de la retraite, à la solidarité dans le couple parental d’atténuer le coût élevé de la décision prise au début de la vie parentale. Le risque de pauvreté à court, moyen et long terme est omniprésent.

G. Les acteurs de terrain du secteur des soins de santé appellent eux aussi à une (re)valorisation des aidants proches

Dans le cadre des réflexions en cours sur l’avenir des soins de santé en Belgique, l’idée a été lancée en 2022 de mettre sur pied un Plan Interfédéral « Aide et Soins intégrés ». En vue d’élaborer ce plan, une étude a été réalisée la même année, intitulée We care. Dans cette étude, à laquelle ont participé la KUleuven,  l’Université Libre de Bruxelles, KPMG et WhoCares ?, la parole a notamment été donnée aux acteurs des soins de santé. Entre autres constats, ceux-ci soulignent que :

• « le réseau informel [des aidants proches] est un facteur déterminant de la capacité de notre système belge des soins de santé »
• « [ceci est dû au fait que] notre système de soins ne dispose pas des capacités de soins ni de moyens suffisants pour assurer tous les soins de manière professionnelle»
• « du fait de l’évolution épidémiologique vers un plus grand nombre de maladies chroniques et une multimorbidité, […] la contribution du réseau informel [des aidants proches] [va] continuer d’augmenter fortement».

Sur la base de ces constats, les acteurs de terrain des soins de santé demandent de :

• « considérer le réseau informel [des aidants proches] comme un élément complémentaire au réseau des professionnels»
• « intégrer [les soins informels prodigués par les aidants proches] de manière structurelle au système [des soins de santé] ».

Pour ce faire, les acteurs de terrain des soins de santé appellent les pouvoirs publics à soutenir les aidants proches par des mesures actives, comme :

• « inclure le temps consacré aux soins informels dans le calcul de la pension»
• « élargir les congés disponibles »
• aider les aidants proches à « trouver un juste équilibre avec leur vie sociale et professionnelle ».

[1] BIRTHA Madgi et HOLM Kathrin, « Être aidant en Europe aujourd’hui – Étude sur les besoins et les défis rencontrés par les aidants familiaux en Europe », COFACE, Bruxelles, 2017, p. 7. Cité dans : D’ORTENZIO Anissa, LAHAYE Laudine, STULTJENS Éléonore, VIERENDEEL Florence « Aidant·e·s proches : tour d’horizon dans une perspective de genre » Etude FPS, 2021, URL : https://www.soralia.be/wp-content/uploads/2021/10/Etude2021_Aidants_Proche.pdf

[2] « Jeunes et aidants-proches : des chiffres pour témoignages », 2023, Mutualité Chrétienne et ULiège.

[3] https://hal.science/hal-03976798v1/file/CAMPUS-CARE%20Prez%20webinaire%20VF%20pour%20diffusion.pdf

[4] https://wallonie.aidants-proches.be/le-nombre-daidants-proches-reste-eleve-en-wallonie/

[5] Odette TODO, Exclusion du chômage des aidantes et aidants proches : un véritable drame social, analyse Esenca 2026, consultable en ligne : Aidants-proches-Interpellation-publique-23012026.pdf

4. AVIS

Le CSNPH se réjouit que la situation des aidants proches (re)devienne une priorité politique et salue les efforts de tous, partis politiques et société civile, pour construire des solutions adaptées. Le CSNPH attire toutefois l’attention sur le fait que les solutions trouvées doivent être alignées sur les besoins concrets et réels des aidants proches et ne pas se résumer à un emplâtre sur une jambe de bois.

Devenir aidant devrait relever d’un vrai choix : l’Etat doit endosser ses responsabilités et assurer que des solutions en suffisance et en variété existent pour permettre ce choix mais aussi pour permettre aux aidants de vivre dignement, sans mettre leur propre santé en danger d’épuisement, et de ne pas être pénalisés financièrement – y compris sur le long terme - pour leur engagement.

La prise en charge est prévue actuellement de manière transversale selon la nature des interventions : schématiquement, allocations et services sociaux au niveau fédéral ; aides au niveau des entités fédérées. Cette subdivision ne peut pas se retourner contre la personne. Et si le présent avis dépasse par moments le strict cadre fédéral, c’est aussi parce qu’il se doit de signaler la nécessité de solutions qui doivent être pensées dans plusieurs domaines de la vie et à tous les niveaux de compétence.

• Le CNSPH demande que la question du statut soit pensée de manière globale au sein même du gouvernement fédéral mais aussi de manière interfédérale.

• Un plan interfédéral aidants proches est urgent.
  Voir rapport UNCRPD 2024 et les recommandations du Comité à la Belgique, et en particulier la recommandation 39 a), à savoir : « concevoir et appliquer une stratégie efficace de désinstitutionnalisation, assortie d’échéances, d’objectifs, d’un financement et d’un suivi, en proposant diverses formes de logement afin d’offrir aux personnes handicapées un véritable choix quant à leur mode et leur lieu de vie ; à veiller à ce que des services de proximité soient disponibles ».

Dans ce cadre, le CSNPH demande que les solutions offertes soient repensées en fonction de la situation et des besoins des 4 profils d’aidants proches.

A. Pour l’aide intensive

Pour les situations où la carrière professionnelle (ou assimilée) doit être totalement ou partiellement, définitivement ou temporairement, interrompue ou aménagée, l’aidant proche doit être, non seulement soutenu pas des mesures d’accompagnement, mais aussi protégé comme il se doit, pour que les conséquences professionnelles et sociales de son choix ne lui soient pas défavorables, durant la période de son choix mais aussi sur le plus long terme.

Cette protection comprend, pour tous les aidants proches - travailleurs ou assimilés - en situation d’aide proche intensive :

• Un recours inconditionnel à une période de suspension des activités, quel que soit le secteur social : travailleur salarié, travailleur indépendant, travailleurs secteur public, travailleur en incapacité de travail, chômeur
• Une protection contre le licenciement
• Une assimilation (gratuite) à des périodes de travail pour les droits aux allocations familiales, le chômage, les soins de santé, l’incapacité de travail et le calcul des pensions
• Un accès privilégié à tous les aménagements et interruptions de carrière pour tous les travailleurs (secteur public et privé)
• Des crédits temps élargis à la durée constatée de la situation de grande dépendance
• Un bonus fiscal pour les aidants proches qui subissent une perte de revenus 

• Le CSNPH demande concrètement dans le cadre des compétences fédérales :

• En ce qui concerne les aidants sans lien avec la sécurité sociale: un accès à des revenus décents le temps de l’accompagnement
• En ce qui concerne les interruptions de carrière:
  • Pour les aidants proches travailleurs qui se trouvent confrontés à une lourde (et/ou longue) situation de soins, le système actuel d’interruption de carrière (privé-public) s’avère insuffisant pour répondre à leurs besoins. Pour ce groupe, il faut élargir le système actuel et instaurer, pour ces périodes, le principe d’une allocation décente permettant de mener une vie digne.
  • Les mesures existantes sont intéressantes mais insuffisantes et inappropriées à la réalité de vie de tous les aidants proches ; il faut penser à instaurer une interruption de carrière spécifique et suffisamment flexible pour l’aidant proche, avec une protection contre le licenciement. Il devra être suffisamment long de manière à permettre aux aidants d’assurer une aide proche continue et durable, selon les besoins.
• Pour ce qui est du secteur soins de santé et indemnités:
  • Intégrer dans les dispositifs réglementaires le principe de la continuité de la couverture de soins pour l’aidant. L’aidant proche sera titulaire sur la base de son dernier statut propre comme titulaire.
  • Dispenser du stage d’attente pour le droit aux indemnités d’incapacité de travail l’aidant proche qui met fin à son activité professionnelle.
  • L’évaluation de l’incapacité de travail par le médecin-conseil : la fonction d’aidant proche ne peut être appréciée comme équivalent à une capacité de reprise de travail.
  • En ce qui concerne les soins à domicile : une augmentation substantielle des services répit et autres soutiens à la vie journalière assurés par l’INAMI
• Concernant le secteur chômage:
  • Intégrer dans les dispositifs réglementaires les conséquences liées à une situation d’aidant proche, assurant ainsi la continuité de la couverture sociale en cas d’aide proche.
  • Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur doit accomplir un stage comportant un certain nombre de journées de travail au cours d’une période de référence ; l’aidant proche n’est pas inactif et devrait pouvoir utiliser naturellement la notion d’ « impossibilité de travailler par suite de force majeure ». La réglementation devrait prévoir explicitement que la période de référence est prolongée du nombre de jours que comporte la période d’exercice d’une fonction d’aidant proche (par le principe de l’assimilation).
  • Dispense de stage (maintien de l’admissibilité) : compte tenu de l’impossibilité de travailler pour raison de force majeure, il faudrait prolonger la période d’un an désormais prévue du nombre de jours que comporte la période d’exercice d’une fonction d’aidant proche.
  • Permettre le bénéfice des allocations de chômage pour l’aidant proche qui abandonne son emploi précisément en sa qualité d’aidant proche et pour autant que cette situation ait débuté avant la notification de son congé.
  • Ne pas rendre applicables les dispositions relatives à l’abandon d’emploi lorsque le travailleur peut invoquer se consacrer à une activité d’aidant proche lorsqu’il met fin à une activité et demande le bénéfice des allocations de chômage. C’est déjà le cas dans la réglementation pour d’autres situations (par exemple, le travailleur qui a cessé ses activités pendant au moins six ans pour élever un enfant). La mesure Trampoline qui permet de bénéficier du chômage, sur décision volontaire, une fois dans sa carrière, pour rebondir professionnellement doit rester disponible dans cet objectif purement professionnel. Il est nécessaire :
    • de prévoir une dispense d’activation durant la période d’aide nécessaire (sans limite de temps précisée).
    • que l’aidant proche, à la fin de la période d’aide nécessaire, apporte la preuve que son précédent employeur n’est pas disposé à l’occuper à nouveau.
• En ce qui concerne le secteur pension:
  • Il conviendra de prévoir une assimilation de la période d’aide proche pour le calcul de la pension. Elle devra être possible pour tous les travailleurs.
• Pour ce qui est du secteur fiscalité:
  • Instaurer le bonus fiscal au profit du travailleur ou assimilé qui demande un aménagement de carrière en raison d’une situation d’aidant proche en situation d’aide intensive.

B. Pour les aidants ponctuels

Le CSNPH recommande les mesures concrètes suivantes :

• En ce qui concerne les congés thématiques:
  • Ceux-ci doivent être souples et facilement modulables. Un fractionnement par journée ou demi-journée doit être possible. Il n’est pas nécessaire de s’absenter une semaine de son travail pour accompagner un parent réaliser des examens à l’hôpital par exemple.
• En ce qui concerne le secteur des soins de santé et indemnités:
  • Concilier les périodes d’incapacité de travail ou de congé de maternité avec une activité d’aidant proche, avec l’accord du médecin-traitant et sous réserve que le médecin–conseil déclare que l’exercice de cette activité soit compatible avec l’état de santé.
  • Si la personne aidée le souhaite et avec l’accord du ou des aidants proches, intégrer, dans le dossier médical global, l’identité du ou des aidants proches qui assistent le patient.
  • Intensifier le développement des accompagnements en fonction des besoins des patients et des aidants proches et améliorer pour l’aidé l’accessibilité financière des services en soins chroniques formels.

C. Pour tous : besoins d’information, d’assurance et de protection contre les discriminations

Le CSNPH préconise de veiller à aider à l’orientation des demandes d’aide et de soins des aidants proches et d’informer ces derniers sur les soins à domicile et tous les dispositifs existants dans le cadre de l’accompagnement à domicile organisé (fournir des informations, des conseils, un support et une médiation pour que les aidants proches puissent épuiser les droits et dispositifs existants au maximum et pour offrir un accès maximal aux soins).

Il faut en outre que la législation prévoie une couverture en responsabilité civile et dommages corporels étendant la protection aux conséquences des accidents occasionnés dans le cadre de l’aide, en particulier couvrant le manque à gagner en cas d’incapacité de travail permanente. L’aidant proche doit être couvert pour les risques qu’il encourt ou fait encourir à des tiers dans le cadre de son activité d’aide proche.

Enfin, le CSNPH demande que soit intégré dans les législations belges fédérale et régionales le principe d’aménagement raisonnable par association. En effet, le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans l’affaire C-38/24 Bervidi que le principe de non-discrimination en matière d’emploi et de travail, tel que prévu par la directive 2000/78/CE établissant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, inclut la discrimination indirecte « par association » fondée sur le handicap, et ce au bénéfice des travailleurs qui ne sont pas eux-mêmes en situation de handicap mais qui apportent l’assistance essentielle à leur enfant ou proche en situation de handicap.

La Cour a rappelé que cette interprétation doit être lue à la lumière de plusieurs textes internationaux et européens qui consacrent le principe de non-discrimination et la protection des personnes en situation de handicap. Elle s’appuie en particulier sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 21 sur la non-discrimination, article 24 sur les droits de l’enfant, article 26 sur l’intégration des personnes handicapées) ainsi que sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (articles 2, 5 et 7).

En conséquence, la Cour a précisé que l’employeur est tenu d’adopter des aménagements raisonnables permettant à l’aidant de concilier son activité professionnelle et son rôle d’assistance, dès lors que ces mesures n’imposent pas une charge disproportionnée. Ces aménagements peuvent inclure, par exemple, une adaptation des horaires ou une réaffectation de poste.^[1]

Aujourd’hui, le droit belge ne prévoit pas explicitement la reconnaissance des aménagements raisonnables au bénéfice des aidants proches qui ne sont pas en situation de handicap. Seule la Région de Bruxelles-Capitale a inscrit clairement ce droit dans son cadre juridique. Cette absence de reconnaissance au niveau fédéral et dans les autres entités fédérées crée :

• une insécurité juridique pour les employeurs, qui ne disposent pas d’un cadre clair pour répondre aux demandes d’aménagements raisonnables ;
• une inégalité de protection pour les travailleurs aidants proches, malgré la reconnaissance européenne de leurs droits par la Cour.

Unia y insiste également dans son avis 389 : « En permettant une meilleure conciliation entre la vie d’aidant proche et la vie en société de l’aidant (qu’elle soit professionnelle, scolaire, etc.), les aménagements raisonnables par association peuvent œuvrer sans conteste à plus d’inclusion pour les personnes en situation de handicap ».

D. Une solution adaptée doit pouvoir être offerte à l’aide intensive à long terme

Le CSNPH relève avec inquiétude l’absence de tout dispositif pour soutenir les aidants engagés intensivement et à long terme dans l’accompagnement et/ou les soins informels à un proche. Et ni la loi Lanjri ni les amendements à la réforme des allocations de chômage ne remédient à cette situation.

En réalité, la seule solution praticable pour ces aidants intensifs à long terme était le chômage lorsqu’il était encore illimité dans le temps. Certes, les allocations de chômage n’ont pas vocation à soutenir les aidants proches mais elles étaient, jusqu’il y a peu, la seule solution disponible répondant tant bien que mal aux besoins logistiques et financiers à court et long terme de ces aidants :

• être dispensé de travailler pour pouvoir se consacrer à un proche gravement et durablement atteint par la maladie ou le handicap
• disposer de rentrées financières, même modestes, pour pouvoir affronter les dépenses en soins de santé de ce proche
• et maintenir ses droits à une pension future.

Le revenu d’intégration sociale n’offre pas non plus de solution à ces aidants :

• les cohabitants en sont exclus
• il est conditionné à une recherche d’emploi
• il réduit substantiellement les rentrées financières
• il ne permet pas de se constituer des droits pour la pension.

Il est nécessaire aux yeux du CSNPH que les nouvelles mesures à adopter remplissent a minima le vide actuel de tout dispositif soutenant les aidants proches engagés dans une aide intensive à long terme.

Dans la perspective de la recherche d’une solution pérenne, le CSNPH plaide pour qu’un statut social et juridique soit attribué aux aidants proches intensifs à long terme, garantissant des congés adaptés, une protection sociale, un revenu décent, une pension suffisante.

Ce statut devrait être reconnu aux aidants présentant ou non un lien avec la sécurité sociale. Le CSNPH recommande à cet égard que l’aide proche intensive à long terme soit assimilée à un emploi afin qu’elle génère les mêmes droits sociaux qu’un emploi : droit à une rétribution au moins égale au salaire minimum, droit au chômage lorsque l’aide prend fin, droit à la pension.

E. De manière générale

Le CSNPH plaide pour que la CIM Handicap s’empare du sujet des aidants proches afin que l’état fédéral et les Régions et Communautés puissent se coordonner dans une approche concertée de l’aidance proche et éviter que le soutien aux aidants proches soit différent suivant le lieu de résidence.

Par ailleurs, il importe qu’aucune mesure de soutien et de protection aux aidants proches, en ce compris le maintien des droits sociaux, ne soit le prétexte pour les pouvoirs publics de ne pas assurer structurellement des soins et des services professionnels répondant aux besoins de toutes les personnes aidées et des aidants proches eux-mêmes.

[1] Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt Coleman (C-303/06), qui avait déjà reconnu la discrimination directe par association.

Avis n° 2025/35 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail.

Rendu suite à la consultation électronique des membres du CSNPH entre le 12/12/2025 et le 19/12/2025.

Avis rendu à la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, par mail du 08/12/2025.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
• Pour suite utile au Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail
• Pour information à Monsieur Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail vise à pérenniser les activités du Collège National et à permettre la désignation de deux Vice-Présidents.

3. ANALYSE

En décembre 2016, le Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé. Le Collège a, entre autres, pour mission de proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans différentes branches de la sécurité sociale, à savoir en matière d’assurance maladie (INAMI), de maladies professionnelles (Fedris, ex-FMP), d’accidents du travail (Fedris, ex-FAT) et de chômage (ONEM), ainsi que dans le régime des allocations aux personnes handicapées (Direction générale Personnes handicapées).

En outre, il a été également demandé au Collège de se pencher sur la formation et l’harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l’évaluation de l’incapacité du travail.

Toutes les institutions, acteurs dans le secteur de l’incapacité de travail et/ou de sa reconnaissance au niveau fédéral, sont membres du Collège ; en font également partie les associations scientifiques regroupant les médecins généralistes, les médecins-conseils, les médecins experts et les médecins du travail. La Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale est également membre et le SPF sécurité sociale assure également le rôle de soutien logistique. Malgré des demandes répétées - voir avis 2015-10, 2015-32 et 2016-12, 2021/31 et 2023/10 -, le CSNPH n’est toujours  pas membre du Collège, alors que la loi du 27 février 1987 fait partie du scope de l’harmonisation et que toute modification à la loi de 1987 ou de ses arrêtés implique obligatoirement la consultation du CSNPH.

L’article 4 de l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail prévoit par ailleurs ce qui suit :

Le bureau a notamment pour missions :

3° de veiller à la transmission des propositions et des recommandations adoptées par le Collège, (…) au Conseil supérieur national des Personnes handicapées.

En près de 10 ans de fonctionnement du Collège, aucun document n’a été soumis au CSNPH. 

Conscient de l’avancement des travaux (voir Collège National de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail | Service Public Fédéral - Sécurité Sociale), le CSNPH a à plusieurs reprises (mail, téléphone) rappelé sa demande d’être associé et de recevoir les documents, aussi compte tenu des projets qui englobent la loi du 27 février 1987 elle-même. Sans succès ! Y a-t-il des motifs à maintenir le CSNPH en dehors des réflexions et de ne pas appliquer les dispositions de l’arrêté royal ?

4. AVIS

A. En ce qui concerne le projet de réforme soumis

Le CSNPH est favorable à la pérennisation des activités du Collège et n’a aucune contre-indication à la désignation de 2 Vice-Présidents.

B. En ce qui concerne le suivi des travaux

Le CSNPH demande à recevoir très rapidement les documents sur l’état d’avancement des réflexions et des travaux.

Une concertation structurée avec le CSNPH pour la suite des travaux est aussi urgente compte tenu de la réforme en cours de la loi du 27 février 1987 initiée par le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances.

Avis n° 2025/18 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la situation du secrétariat du CSNPH, aussi commun au BDF et à Plateforme consultative interfédérale handicap.

Rendu à la suite d’une consultation par e-mail du 12/12/2025 au 18/12/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
• Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Plus aucun juriste ne travaille au secrétariat du CSNPH et les recrutements sont bloqués, ce qui met le secrétariat en sous-effectif absolu.

3. ANALYSE

En dix ans, le secrétariat a beaucoup changé. Si l'on compare d'une part la composition du personnel du secrétariat et d'autre part ses missions et ses tâches, on constate une évolution inversement proportionnelle. Le personnel (et en particulier celui en capacité d’assurer les travaux d’analyse et de rédaction mais aussi la préparation et le suivi des réunions) n'a cessé de diminuer alors que la charge de travail n'a cessé d’augmenter.  

Plusieurs raisons expliquent l’amplification du travail : elles sont principalement liées au respect de nouvelles exigences réglementaires :

• Développement de plusieurs partenariats fixés par la réglementation parmi lesquels : la SNCB (contrat de gestion), bpost (contrat de gestion), le Conseil consultatif des voyageurs ferroviaires (arrêté royal), la Commission fédérale pour la sécurité routière (arrêté royal), la Commission pour l’inclusion des Personnes en situation de handicap (CIPH - CARPH anciennement - loi), le mécanisme de coordination lié à l’UNCRPD (loi), Unia (protocole). Certains opérateurs ont aussi sur une base volontaire impliqué le CSNPH dans leurs activités et organisent régulièrement des rencontres : par exemple Febelfin, Brussels Airport et la Plateforme de lutte contre la pauvreté.
• Obligation de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap (art. 33.1)
  • Alerter à temps sur les enjeux plutôt que d’ « attendre les demandes » : cette approche proactive et transversale permet d’anticiper les enjeux plutôt que de réparer des oublis.
  • Mise en place effective du handistreaming dans tous les domaines de compétence fédérale et interfédérale.
• Obligation constitutionnelle pour le législateur de rendre effective l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie – article 22 ter.
• Obligation d’alimenter et de suivre le plan fédéral Handicap (loi 7 mai 2024)
• En 2023 et 2025, le Président de la CIM Bien-être Familles et Sport, section Handicap, a demandé à la plateforme interfédérale Handicap l’avis sur deux dossiers interfédéraux : le plan interfédéral Handicap et la mise en œuvre de la directive European Disability Card et Carte de stationnement. La nécessité de la plateforme consultative interfédérale handicap est donc bien réelle (avis 2025-22).

Le CSNPH se réjouit de cette évolution positive vers une mise en œuvre du handistreaming, mais il a bien évidemment besoin de moyens humains pour pouvoir y répondre au mieux.
Le secrétariat du CSNPH et le secrétariat du Belgian Disability Forum (BDF - membre de droit représentant les associations belges à l’EDF) étaient à l’origine distincts et disposaient de travailleurs attitrés :

• le secrétariat du CSNPH était constitué de 5 collaborateurs dont 3 universitaires juristes
• celui du BDF était constitué de 2 universitaires dont 1 juriste

En 2010, il y a eu une intégration des 2 secrétariats dans un souci de complémentarité ; les missions respectives restaient elles distinctes.

En 2011, les conseils d’avis handicap existants au niveau fédéral et dans les entités fédérées ont exprimé l’urgence de travailler en concertation sur certaines dossiers interfédéraux : le secrétariat du CSNPH/BDF a soutenu l’organisation des réunions de la plateforme consultative interfédérale handicap.

C’est ainsi, que depuis plus de 10 ans, le secrétariat institué par l’AR du 9 juillet 1981 assure le fonctionnement et la coordination de 3 structures d’avis :

• Le CSNPH est l’organe d’avis officiel fédéral sur le plan du handicap. Il représente les personnes en situation de handicap et conseille les autorités fédérales sur toutes les questions qui concernent le handicap.
• Le BDF représente les intérêts des personnes en situation de handicap au niveau européen et international, et relaie leurs droits auprès des instances belges et européennes. Il assure le rapportage auprès de l’EDF (European Disability Forum) et de l’ONU. Le BDF est le représentant officiel belge auprès de l’EDF.
• La plateforme interfédérale favorise la concertation entre les conseils d’avis du handicap des différentes entités belges (fédéral, régions, communautés) et remet depuis 2 ans des avis à la CIM Handicap

Cette situation de fait est une réalité que les interlocuteurs administratifs et politiques passent systématiquement sous silence.

Depuis 2017, plusieurs travailleurs ont été pensionnés ou sont partis ; certains n’ont jamais été remplacés.
Plus récemment, 2 des 3 juristes, traitant les dossiers, ont quitté le secrétariat, respectivement en 2023 et 2024. La dernière juriste est en incapacité de travail de longue durée.

Depuis le début de l’année 2025, l’équipe est réduite à 4 collaborateurs qui travaillent effectivement sur la préparation des avis, notes de position et sur l’organisation des réunions CSNPH/BDF et de la plateforme interfédérale : 2 néerlandophones et 2 francophones, en plus de la coordinatrice. Le travail d’analyse des textes nécessite régulièrement une analyse juridique : la coordinatrice de l’équipe est juriste mais doit jongler entre ses missions de management et d’apport juridique. Elle n’a pas d’autre choix que de réserver sa casquette d’experte à des situations exceptionnelles, urgentes et prioritaires. C’est une situation qui n’est plus tenable.

Selon la DG Personnes Handicapées (DG HAN)/SPF Sécurité sociale – auquel le secrétariat est administrativement rattaché, les restrictions budgétaires ne permettent pas de remplacer les départs. Les échanges nombreux de ces derniers mois avec le Ministre en charge des personnes handicapées, son Cabinet et la DG HAN n’offrent aucune perspective de recrutement. Seule proposition : une formule de mobilité interne pour une durée maximale de 1 année (renouvelable d’1 année). Quand on sait le temps de former un collaborateur à la dimension du handistreaming, il s’agit d’assurer un travail d’accompagnement important sur plusieurs mois pour un retour sur investissements qui sera réduit à quelques mois.

Le CSNPH mesure l’engagement du Ministre Beenders dans la recherche de solutions qui est restée sans succès malheureusement.

La DG HAN questionne aussi la source de financement du secrétariat : dans une logique de compétence transversale au niveau fédéral (handistreaming), l’endossement budgétaire exclusivement est assuré par la DG HAN actuellement.

Il est important de rappeler enfin que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre insistait sur « la nécessité que les personnes en situation de handicap puissent véritablement participer à la vie dans notre société » (accord de coalition fédérale 2025-2029, page 29). De même, le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances soulignait le rôle clé du CSNPH et s’est engagé concrètement : « j’examinerai en concertation avec le CSNPH comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue. » (Exposé  d’orientation politique, page 13).

4. AVIS

Le CSNPH demande à la DG HAN et au SPF Sécurité sociale de revoir leur décision, pour plusieurs motifs :

• Le secrétariat ne peut plus assurer le suivi des missions imparties au CSNPH par les différentes réglementations et à fortiori à toutes celles qui se sont ajoutées avec le temps (intégration missions BDF et Plateforme interfédérale). 

• Le gouvernement fédéral doit respecter ses obligations juridiques et financières liées au développement du handistreaming et à la mise en œuvre des droits humains des personnes en situation de handicap. 

• • En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Belgique s’est engagée à consulter étroitement les personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives (article 4.3). La politique de handistreaming est par ailleurs consacrée par un grand nombre de textes (en ce comprisles déclarations politiques du gouvernement 2025-2029). Déforcer le secrétariat revient à affaiblir la mission de plaidoyer politique des mécanismes de consultation requis par le droit international. Il n’est pas non plus imaginable que les membres du CSNPH s’investissent plus amplement (organisant des réunions, travaux de rédaction), car aucune association (dont relève généralement le membre)  ne reçoit un financement pour son investissement politique.
  • L’Etat fédéral bafoue le principe de non-régression. La mise en retrait du secrétariat dans les priorités de financement du SPF Sécurité sociale envoie un signal négatif : il s’agit d’une marginalisation des préoccupations des personnes en situation de handicap.
  • Une démocratie inclusive ne peut se construire sans instances solides de dialogue, dotées de moyens humains et financiers adéquats. 

• Les arguments budgétaires et économiques sont antagoniques.

L’argument budgétaire (critère important pour le gouvernement fédéral 2025-2029) seul ne peut jamais justifier une régression dans les droits participatifs des personnes en situation de handicap, sous peine de bafouer la Convention internationale des droits de l’Homme pourtant ratifiée par la Belgique mais aussi la Constitution belge, pourtant renforcée en 2022 (article 22ter).

Des économies à court terme représentent souvent un coût à long terme. L’affaiblissement du secrétariat conduit à réduire le travail de sensibilisation, et conduit donc à des politiques moins bien/ pas adaptées aux attentes des personnes, donc plus coûteuses à terme :

1. • mise en place de mesures inefficaces parce qu’elles n’ont pas été concertées avec le terrain,
   • insatisfaction des personnes en situation de handicap et de leurs familles (pour mémoire, le handicap touche 15% des citoyens) et rejet du politique.

A l’inverse,

• • Une consultation de qualité permet d’éviter les démarches correctives et les politiques inadaptées.
  • Le coût d’un secrétariat est minime comparé aux budgets globaux de la politique du handicap.
  • Cet effort budgétaire est nécessaire pour garantir l’efficacité et la légitimité des politiques publiques.

• Les arguments liés à l’évaluation, la transparence et la bonne gouvernance ne peuvent être bafoués.

Le secrétariat est une structure de mémoire, de coordination, et d’expertise. Son affaiblissement entraîne :

• • Une perte d’informations critiques,
  • Une désorganisation du plaidoyer politique,
  • Un affaiblissement de la continuité et de la pertinence des politiques.

Pour toutes ces raisons, le CSNPH demande

1. à très court terme, le rétablissement du secrétariat du CSNPH, par le remplacement en 2026 des 2 juristes partis.
2. à moyen terme, le renforcement du secrétariat (2027) par le recrutement à minima d’un universitaire supplémentaire.
3. sur le long terme, la garantie d’un budget structurel et suffisant pour assurer le bon fonctionnement des 3 organisations consultatives que le secrétariat soutient : le CSNPH, le BDF et la Plateforme des conseils d’avis.
4. que le point d’un secrétariat commun et adapté aux missions de la plateforme consultative interfédérale handicap soit mis à l’agenda de la prochaine CIM Handicap (avis 2025-22).
5. la garantie du maintien inconditionnel de l’indépendance du CSNPH. Le secrétariat composé d’agents de la DG HAN se voit fixer ses priorités par les instances du CSNPH, du BDF et de la plateforme des conseils d’avis.

À la demande de la cellule stratégique Justice.

Objet :

Le projet de code de déontologie des administrateurs professionnels

Position du CSNPH :

• Le régime de l’assistance n’est pas une priorité : Le code ne respecte pas le contenu et la philosophie de la Convention sur les droits de personnes handicapées. De nombreuses personnes en situation de handicap gardent dans les faits des zones d’autonomie.
• Trop de latitude laissée à l’administrateur professionnel : Le CSNPH déplore que la préservation du patrimoine l'emporte encore sur le respect des choix de vie. Il regrette que l'article 12 évoque toujours « l'intérêt et le bien-être » au lieu de placer la volonté de la personne au centre.
• Inquiétude sur le contrôle réel : L’établissement d’un plan de vie respectant les souhaits des personnes sous protection n’est pas une exigence ; par ailleurs, le juge de paix n'a souvent ni le temps ni les moyens d'exercer un contrôle effectif sur les outils ou méthodes de gestion utilisés.

Exigences du CSNPH :

• Élaboration d'un plan de vie : Le CSNPH exige l'obligation de créer un plan visant à respecter les droits, les demandes et le projet de vie personnel de la personne protégée.
• Mécanisme de plainte et sanctions : Le CSNPH demande la mise en place de procédures de plaintes transparentes et de sanctions claires en cas de non-respect de la déontologie ou des principes de l'UNCRPD.
• Formation spécifique obligatoire : Le code doit imposer une formation sur le handicap, l'approche des droits humains (UNCRPD) et la communication accessible, non seulement pour les collaborateurs mais aussi pour les administrateurs eux-mêmes.

Lire l'avis complet

Avis n^o 2026/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à un projet de code de déontologie des administrateurs professionnels (en exécution de la loi du 8 novembre 2023 – article 27 insérant au Code judiciaire un article 555/23), rendu en séance plénière du 16 mars 2026.

Avis rendu à la demande de l’administration de la ministre de la Justice par e-mail du 16 février 2026.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à monsieur Benoit Cornélis du SPF Justice
• Pour suite utile à madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice
• Pour suite utile aux ordres des avocats
• Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
• Pour information au Médiateur Assurances
• Pour information au Conseil supérieur de la Justice

2. OBJET

La loi du 8 novembre 2023 relative au statut d’administrateur d’une personne protégée a adapté le statut d’administrateur professionnel. La loi exige que le candidat administrateur professionnel réponde à un certain nombre de conditions avant d’être inscrit dans le registre national des administrateurs professionnels.

Une de ces conditions concerne le respect d’un code de déontologie.

3. ANALYSE

Le cabinet de la ministre de la Justice a demandé aux ordres des avocats de rédiger un projet de code de déontologie. Le premier projet datait du 18 décembre 2024.

Le CSNPH avait rendu un avis à ce sujet (2025/01), dans lequel il avait :

1. déclaré ne pas pouvoir adhérer au code de déontologie proposé et ;
2. notamment demandé de réviser le code conformément aux droits humains (mise en œuvre des principes de l’UNCRPD), à la participation et à l’autonomie de choix de vie ;
3. exprimé son inquiétude quant à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le traitement des dossiers, mais également au peu de place donnée à la communication, à la concertation avec les personnes ;
4. demandé de pouvoir participer à un prochain exercice de réflexion.

L’administration de la Ministre Verlinden a remis une nouvelle proposition de code de déontologie le 16 février 2026 et a demandé l’avis du CSNPH pour le 15 avril 2026.

Approche générale et articles particuliers

Le CSNPH souligne le travail de réécriture réalisé pour cette deuxième version : il constate que certains points de préoccupation de l’avis 2025/01 ont été repris, et d’autres pas, tels que l’implication de la société civile dans la création du code.

L’avis 2025/01 demandait de mettre en oeuvre les points ci-dessous, mais cela n’a pas été le cas 

• La nouvelle proposition de code ne fait toujours pas la distinction entre les différents niveaux de protection : représentation et assistance.

• Le Code ne renvoie nulle part explicitement à la Convention des Nations Unies (UNCRPD) ou à l’Observation générale n^o1 et à l’obligation d’élaborer un plan de vie personnel en dépit de la demande explicite du CSNPH.
  Au contraire, le rapport au Roi indique clairement dès le début (page 2) que :
  Le Code ne prescrit pas les outils ou méthodes à utiliser pour la gestion des dossiers d’administration (par exemple, le recours à des technologies telles que l’intelligence artificielle ou la consultation systématique des proches ; la mise en place d’un plan pour respecter les droits garantis par la Convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées). Ce choix est laissé à l’administrateur sous le contrôle du juge de paix.

• • Pour le CSNPH, cette formulation a pour conséquence de laisser une grande latitude à l’administrateur dans un environnement de travail où l’on sait très bien que le juge de paix n’a ni le temps ni les moyens d’exercer ce contrôle.

• • L’établissement d’un plan n’est pas uniquement un instrument simple, mais également un socle, une garantie, une étape essentielle vers une relation interpersonnelle nécessaire, durable et loyale, dans lequel les attentes de la personne sous protection doivent pouvoir être satisfaites de manière appropriée. Le suivi effectif du plan constituerait également un indicateur pour le juge de paix.

Page 3 : Elle [la tâche de l’administrateur] implique une approche humaine et participative : chaque fois que la personne est en mesure d’exprimer ses souhaits et préférences, elle doit pouvoir être consultée et associée aux décisions qui la concernent.
Cette exigence déontologique s’inscrit dans un cadre plus large de valeurs universelles. Les standards éthiques communs à tous les administrateurs professionnels trouvent leur fondement dans les principes consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

• • Le CSNPH se réjouit de cette confirmation, mais ne peut se contenter de bonnes intentions et demande que celles-ci se traduisent par des actions concrètes, notamment :
    • respect du choix de vie de la personne, parallèlement à la prise en compte de ses intérêts patrimoniaux ;
    • élaboration d’un plan visant à respecter les droits et les demandes ;
    • échanges réguliers, par tous les moyens de communication possibles.

• L’article 13 stipule que l’administrateur doit tenir compte des choix de vie et des préférences, mais l’article 12 évoque toujours l’« l’intérêt et le bien-être ». Le renversement de priorité demandé par le CSNPH fait défaut.

• Les articles 13 et 14 mentionnent la personne de confiance, mais pas le réseau familial comme demandé.

• Le CSNPH avait demandé de supprimer la formule « autant que possible », mais elle revient tant dans le texte de la loi (page 7) que dans le rapport au Roi.

• L’article 17 prévoit une formation pour les collaborateurs, mais elle ne porte pas sur le handicap, ni sur l’approche des droits humains selon l’UNCRPD ou la communication accessible. Il est regrettable que seuls les collaborateurs soient visés par une formation. Le code de déontologie doit aussi préciser que les administrateurs doivent être formés à l’UNCRPD et à ses principes (même si la loi de 2023 prévoit déjà une formation des administrateurs).

• Le code ne prévoit toujours pas de mécanisme de plaintes. En cas d’abus de confiance ou d’actes illicites commis par l’administrateur, rien n’est encore prévu pour permettre à la personne sous administration de mettre fin unilatéralement à l’administration.

Exigences partiellement satisfaites

• L’arrêté royal est à présent clair : il ne s’applique pas aux administrateurs familiaux ni aux mandataires extrajudiciaires.

• L’article 7 impose des contrats d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle et les actes frauduleux. 

• • Le CSNPH se demande si les règles du code de déontologie sont suffisamment claires et précises pour faire intervenir l'assurance en cas de non-respect. Avec peu de clarté, le risque est que l'assurance n'intervienne jamais.

• Il est également précisé que les administrateurs qui ne respectent pas le code de déontologie n’auront pas accès au registre central pour la protection des personnes [au plus tard le 1^er juillet 2028 – art. 21). 

• • Le CSNPH souhaite obtenir de plus amples informations sur la manière dont la procédure de mise en conformité et le contrôle du respect des nouvelles règles par les administrateurs seront garantis.

• Certaines dispositions sont à présent plus concrètes (par ex. obligation d’assurance, obligation de communication), mais beaucoup de formulations restent encore trop générales (« autant que possible », « tenir compte de »). 

• • Le CSNPH demande d’encore préciser le texte

• L’article 15 impose une disponibilité et des contacts avec la personne protégée et la personne de confiance, mais sans indiquer de fréquence spécifique ou d’obligations.

• Précisions quant au rôle de personne de confiance et du réseau familial.

• L’article 5 prévoit une procédure disciplinaire : « Toute violation des principes et obligations énoncés dans le présent Code constitue un manquement déontologique et peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. […] La répétition d’erreurs ou la persistance dans des pratiques négligentes peut révéler un défaut de compétence ou un mépris des exigences professionnelles […] » (Rapport au Roi, page 9).

• • De quelle procédure disciplinaire parle-t-on ? Le code de déontologie doit expressément faire référence à l’article 555/27 du Code judiciaire qui prévoit la suspension ou la résiliation du registre national des administrateurs professionnels (voir rapport au Roi, page 9).

• • Le CSNPH demande que le non-respect (systématique ou spécifique) de l’UNCRPD en matière de choix de vie de la personne soit sanctionné. 

• L’article 12 fait référence à l’amélioration de la qualité de vie, mais la préservation du patrimoine reste une limitation importante et inacceptable (art. 13) envers l’UNCRPD : L’administrateur tient compte des choix de vie et des préférences exprimés par la personne protégée […] Il veille à ce que des revenus soient alloués à la mise en œuvre des choix et préférences exprimés, pour autant que cette allocation ne compromette la préservation du patrimoine et respecte, le cas échéant, les limites fixées par l’ordonnance du juge de paix.

• • Le CSNPH demande la formulation suivante (art 13) : il [l’administrateur] veille à ce que des revenus soient alloués à la mise en œuvre des choix et préférences exprimés, pour autant que cette allocation ne compromette la préservation du patrimoine. 

• Article 13 : Il respecte le souhait de la personne protégée de maintenir des liens avec un membre de sa famille, un proche ou une tierce personne, sauf si cela lui est manifestement préjudiciable ou interdit par décision judiciaire. 

• • Il s’agit d’un énorme pouvoir conféré à l'administrateur : l’administrateur doit concrètement motiver sa décision

Autres exigences bel et bien reprises dans le nouveau code de déontologie

• L’article 11 comprend une disposition détaillée en matière de lutte contre la discrimination.

• L’article 14 impose dès le début du mandat des explications sur les frais et les honoraires. Il convient de noter à cet égard qu’il ne s’agit pas encore d’une indemnisation forfaitaire comme le réclame toujours le CSNPH.

4. AVIS

Le nouveau code reprend quelques recommandations pratiques du CSNPH, mais il reste encore beaucoup d’efforts à fournir pour remédier aux points soulevés dans l’avis défavorable 2025/01.

D’importantes lacunes subsistent :

• Pas de distinction entre les régimes de représentation et d’assistance. Dans différents articles, notamment art.13-15 en lien avec l’autonomie, le devoir d’information et de de communication, il manque clairement de précisions quant aux attentes relatives à la gestion selon que l’administrateur est dans un régime de représentation ou d’assistance.
• aucune obligation pour l’administrateur professionnel d’appliquer les directives de l’UNCRPD et les recommandations concrètes de l’Observation générale n^o1 ;
• aucune obligation d’élaborer un plan afin de garantir les droits et les souhaits de la personne ;
• le souci de garantir la pérennité du patrimoine de la personne l’emporte sur celui de respecter ses choix de vie ;
• aucune procédure de plaintes ou de licenciement (pour un administrateur ? >> destitution ?) ;
• une obligation de formation sur l’UNCRPD totalement insuffisante.

Le CSNPH demande tout au moins :

• De préciser qu'il existe des attentes supplémentaires dans le cadre d'un régime d'assistance, où l'initiative revient à la personne et où l'administrateur joue un rôle secondaire, notamment en ce qui concerne la validité juridique d'un acte accompli par la personne protégée elle-même (art. 494, e).
• Le régime d'assistance prime sur le régime de représentation, qui ne peut être ordonné que si l'assistance ne suffit pas pour accomplir cet acte (art. 492/2). Conformément à l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à l'Observation générale n° 1 du Comité des Nations unies, la volonté et les préférences de la personne (ou leur meilleure interprétation possible) doivent être les principes directeurs d'un régime d'assistance.
• Une modification des articles 1 et 5 : Le code de déontologie doit explicitement inclure le principe du respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) dans toutes ses dimensions en matière de droits humains. L’UNCRPD fait partie de notre arsenal juridique depuis 2019 ; la Constitution oblige le législateur et le Roi, depuis 2021, à donner pleinement corps aux principes d’autodétermination et d’inclusion totale des personnes handicapées. Aucun statut de protection ne peut justifier une restriction des droits des personnes handicapées: la jouissance des droits ne peut jamais être restreinte, sauf en cas d’interdiction prononcée par le juge de paix ; l’exercice des droits doit, si nécessaire, toujours être accompagné.
• Une modification de l’article 10 : L’administrateur respecte la philosophie et la portée concrète de l’UNCRPD dans toutes ses actions, qu’il s’agisse du cadre d’assistance ou de la représentation d’une personne en situation de handicap.
• Une modification des articles 12 et 13 : priorité à la volonté et aux préférences de la personne protégée ; projet de vie personnel et accompagnement axé sur l’autonomie. L’arrêté royal doit être modifié afin d’intégrer les demandes des personnes elles-mêmes : être sous protection ne doit plus équivaloir à renoncer à ses aspirations, ses rêves ou ses demandes. L’arrêté royal doit stipuler que les demandes des personnes en situation de handicap doivent être respectées, sous peine de discrimination fondée sur le handicap. Il s’agit bien plus de respecter le choix de la personne, ses valeurs, ses aspirations, ses demandes, qu’elles soient exprimées ou non.
• La suppression des termes vagues ou sujets à interprétation qui ont pour effet de restreindre la portée des demandes formulées par les personnes en situation de handicap (voir partie analyse).
• Des obligations concrètes concernant la participation et la communication (voir partie analyse).
• Formation sur les droits des personnes handicapées et sur la communication accessible destinée aux administrateurs professionnels et à leurs collaborateurs ; ; le code de déontologie doit aussi préciser que les administrateurs doivent être formés à la Convention ONU et à ses principes (même si la loi de 2023 prévoit déjà une formation des administrateurs)
• Un rôle accru de la famille et des personnes de confiance.
• Des mécanismes de sanction ou des procédures de plaintes transparents.
• La question posée concrètement au service de médiation des assurances porte sur le point suivant : les règles du code de déontologie sont-elles suffisamment claires et précises pour permettre d'intervenir auprès de l'assurance en cas de non-respect ?
• Prévoir dans le texte-même de l’arrêté royal son évaluation dans les cinq années qui suivent son entrée en vigueur.