Résumé de l'avis 2026/16 : Indemnité due aux médecins désignés
À la demande de Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées.
Objet :
Le barème des indemnités dues aux médecins-évaluateurs désignés, chargés d’accomplir des actes médico-administratifs préparatoires dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Position du CSNPH :
Le CSNPH s’étonne de la faible différence financière entre les types d'examens, ce qui risque d'inciter les médecins à privilégier les examens sur pièces ; certaines situations médicales ou de vie nécessitent le contact humain.
Exigences du CSNPH :
Clarification du cadre: Définir les règles qui imposent une consultation physique plutôt qu'une simple analyse de documents.
Compensation équitable : Revaloriser financièrement le temps de trajet, l'inconfort (parking, accès difficile) et la complexité des examens hors cabinet.
