Rédigé par Frederik Van De Perre le 31 Mars 2026. Publié dans Avis.

Avis 2025/03: Etude 'La définition et l’évaluation du handicap en matière d’allocation de remplacement de revenus'

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Soins de santé, Mesures de protection, Fracture numérique, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’étude sur la définition et l’évaluation du handicap en matière d’allocation de remplacement de revenus - causes et propositions de réforme (Prof. Daniel DUMONT, Prof. Philippe MAIRIAUX et Dr Jean-Pierre SCHENKELAARS - septembre 2024) entériné par la consultation électronique entre le 12/12/2025 et 18/12/2025, après discussion en séance plénière du 19/05/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées (DG HAN)
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information aux Professeurs Daniel Dumont, Philippe Mairiaux et Dr Jean-Pierre Schenkelaars
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au médiateur fédéral
Pour information à Unia

2. OBJET

L’étude "La définition et l’évaluation du handicap en matière d'allocation de remplacement de revenus" (Prof. Daniel DUMONT, Prof. Philippe MAIRIAUX et Dr Jean-Pierre SCHENKELAARS) devait permettre

d’identifier les facteurs qui sous-tendent les décisions divergentes en matière d'évaluation de la perte de capacité de gain,
de fournir un cadre pour l'évaluation du concept de perte de capacité de gain, et
de recommander des réformes juridiques souhaitables pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD).

3. ANALYSE

Le Centre de droit public et social de l'ULB, dirigé par les docteurs Dumont, Schenkelaars et Mairiaux, a réalisé une étude sur la perte de capacité de gain dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenu (ARR) pour le compte de la DG HAN. L’étude est le fruit de recherches doctrinales et jurisprudentielles, mais aussi de témoignages de nombreux acteurs. Le CSNPH a été entendu à plusieurs reprises.

Les professeurs ont été invités à

identifier les facteurs qui sous-tendent les décisions divergentes en matière d'évaluation de la perte de capacité de gain,
fournir un cadre pour l'évaluation du concept de perte de capacité de gain, et
recommander des réformes juridiques souhaitables pour l'octroi de l'ARR conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD).

Les deux premiers objectifs ont été abordés lors de la 1^re phase de l'étude de la législation et des pratiques existantes. L'étude s'est déroulée de juin à novembre 2022 et le rapport a été finalisé en juin 2023.

Constats de l’étude sur le plan de la législation :

L’évaluation de l’ARR ne prend pas en compte l’UNCRPD. Par ailleurs, la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (la loi de 1987) n'a pratiquement pas été modifiée sur le plan des concepts depuis son adoption.
La loi de 1987 est encore (en partie) basée sur le modèle médical du handicap qui se concentre sur les limitations de la personne, plutôt que sur le modèle social exigé par l’UNCRPD, qui met l'accent sur les interactions entre la personne handicapée et son environnement.
La loi de 1987 ne fournit pas de cadre pour le concept central de ‘perte de capacité de gain’.

Constats de l’étude sur le plan de la pratique :

L'évaluation sur la base de documents ou d'un examen de la personne par un médecin est arbitraire.
Les évaluations de la perte de capacité de gain varient considérablement d'un médecin à l'autre et sont incohérentes.
Les évaluateurs n'ont pas accès à certaines informations utiles.
L'ARR est régulièrement accordée pour une durée déterminée, dans des situations non autorisées par la loi de 1987.

Les recommandations de réforme des professeurs

Fondamentalement, un changement de mentalité dans l’évaluation est nécessaire :

Conformément à l'article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le système en général doit s'éloigner de l'idée de compensation d'un handicap pour promouvoir l'inclusion de la personne handicapée dans la société et dans l'emploi.
Il convient d'accorder beaucoup plus d'attention à ce que la personne peut faire et aux obstacles auxquels elle est confrontée.

Plus précisément, les chercheurs recommandent dix réformes:

Meilleur accès à l’information et qualité du dossier

Les évaluateurs devraient avoir un meilleur accès à des informations qualitatives par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Les dossiers des demandeurs devraient devenir plus qualitatifs en étant plus globaux et numérisés pour permettre une analyse ultérieure basée sur l'intelligence artificielle. Des informations devraient être disponibles sur

- la personne elle-même (enfance, situation familiale, parcours scolaire, compétences professionnelles),
- ses droits à la sécurité sociale,
- une évaluation par la personne elle-même de son autonomie,
- un dossier médical axé sur les capacités fonctionnelles du demandeur afin qu'il puisse, à terme, bénéficier d'une synthèse des possibilités professionnelles qui y correspondent et, le cas échéant, d'un plan de formation et d'insertion.

L’évaluation : grilles à utiliser, multidisciplinarité et collégialité

- Un cadre de référence devrait être établi pour aider les évaluateurs à décider si un dossier peut être évalué sur la base de documents ou d'un examen de la personne.
- Elle doit être réalisée par des équipes pluridisciplinaires où la responsabilité est partagée.
- Ces évaluations sont effectuées à l'aide d'un outil approprié. Pour les professeurs, il s'agit de grilles standardisées et internationalement reconnues qui permettent des évaluations graduées.

Les standards de qualité

L'évaluation devrait être soumise à des normes de qualité. Un audit de qualité est nécessaire et les décisions de la DG HAN doivent être mieux justifiées. Une telle justification est même obligatoire en vertu de la loi du 11 avril 1995 introduisant la « charte » de l’assuré social.

La cumulabilité de l’allocation avec un revenu du travail

Le système actuel des tranches doit être revu, car il génère un piège à l’emploi. La mesure de cumul existante pour les personnes professionnellement inactives depuis au moins deux ans n'est pas suffisante.

Le cas des jeunes demandeurs

Les jeunes demandeurs (18-25 ans) ont besoin d'un régime adapté.

- Il n’est parfois pas clair s'ils ont une réelle capacité de gain, auquel cas une allocation de transition devrait être possible avec un parcours d'intégration éventuel.
- Parfois, il est clair qu'ils n'ont qu'une capacité de gain partielle. Ils devraient alors avoir droit à une ARR partielle, en plus d'un revenu partiel provenant d'un travail.
- Parfois, la capacité de gain est inexistante. Dans ce cas, le demandeur doit pouvoir bénéficier d'une ARR complète.
- En outre, une prime peut être introduite en plus de l'ARR pour soutenir les efforts de formation des jeunes. Certaines agences pour l'emploi accordent déjà de telles primes. Une concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées est nécessaire.

Le cas des pathologies évolutives

En cas de pathologies évolutives, l'ARR pour une durée déterminée devrait être possible.

Le cas des pathologies particulièrement complexes

Certaines pathologies posent des problèmes récurrents d'évaluation (troubles du spectre autistique (TSA), syndrome de fatigue chronique (SFC), fibromyalgie, Ehlers-Danlos ...) et des décisions apparemment contradictoires sont prises pour ces pathologies. Un cadre de référence doit être établi.

La reconnaissance sociétale du handicap

Découpler la reconnaissance sociale du handicap de la compensation financière, mais permettre l'accès aux droits dérivés.

Tribunaux du travail et médiation

Mettre en place une instance de médiation ou revoir le mécanisme de révision interne en l'encadrant juridiquement et en le rendant plus transparent.

La gestion administrative du système dans le futur

Peut-être l'INAMI, compétente pour les personnes en incapacité de travail, devrait-elle aussi gérer la législation pour les personnes handicapées ? La frontière entre l'incapacité et le handicap est parfois floue. Les deux sont souvent des personnes handicapées au sens de l'article 1 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce transfert de compétences pourrait également être l'occasion de réviser l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin de supprimer l'exigence de « condition préexistante ».

4. AVIS

Le CSNPH souligne l’utilité de cette étude dans le contexte d’une loi totalement dépassée par rapport aux principes onusiens d’autonomie et d’inclusion.
Le CSNPH partage aussi totalement les constats posés et liés à l’arbitraire et aux incohérences de l’évaluation médicale actuelle de l’ARR.
Le CSNPH prend acte les recommandations faites. Il ne les partage pas nécessairement toutes, mais le cadre de réflexion rigoureux de l’étude justifie que le CSNPH rende une série de considérations sur chacune d’elle.

De manière globale, le CSNPH souligne ce qui suit :

L’ARR se situe toujours sous le seuil de pauvreté; permettre à la personne de mener une vie digne, en intégrant par ailleurs son besoin de soins et d’accompagnement, nécessite aussi des ressources correctes que le CSNPH situe à minima au revenu minimum moyen garanti. La question de l’évaluation « médicale » correcte ne représente donc qu’une partie de la préoccupation quant à l’ARR.

L’étude, en mettant le focus de l’analyse de l’ARR par rapport à la capacité de travailler, n’aborde au final que très peu la situation de toutes les personnes qui ne travaillent pas et ne pourront jamais travailler; ce groupe méritait également une analyse circonstanciée qui aurait aussi permis à contrario de bien analyser la personne en capacité de travailler. Lorsqu'on examine la capacité de travail, il est en effet nécessaire de déterminer dans quelle mesure la personne concernée souffre de limitations qui l'empêchent de percevoir un revenu professionnel complet, que ce soit ou non en raison d'un environnement inadapté.

En général, il s'agit de propositions de réforme très ambitieuses. Elles prévoient aussi souvent une extension importante du rôle de la DG HAN. Avant qu'une telle extension puisse avoir lieu, des recherches et des consultations plus approfondies seront nécessaires:
- Qu'attend-on de la DG HAN à l'avenir ?
- La DG HAN dispose-t-elle de ressources suffisantes pour mener à bien ces réformes ?
- Comment intégrer les nouvelles tâches éventuelles dans le cadre de compétences actuelles ? De nombreux domaines relèvent de la compétence des Régions.
- Faudrait-il revoir l'ensemble du cadre de la sécurité sociale et des prestations en fonction de l'orientation vers le travail ?

Il eut été intéressant que l’étude insiste sur l’importance de la prise en compte de la situation au moment où la personne introduit sa demande et pas plusieurs mois après quand l’équipe pluridisciplinaire examine le dossier. La question de la temporalité du dossier est essentielle et devrait traverser toute la gestion du dossier : les changements d'ordre économique, familial ou médical, etc. devraient être inclus dans le dossier beaucoup plus rapidement, et le système de prestations devrait au moins être immédiatement réactivé lorsque la personne n'a plus autant de moyens de subsistance (par exemple, lorsqu'elle cesse de travailler - elle devrait pouvoir recourir immédiatement à l'ARR).

Les chercheurs évoquent à plusieurs endroits, en parlant de la capacité de gain, le concept des « capacités restantes» de la personne. C’est une approche que le CSNPH ne soutient pas dans le contexte de la loi de 1987, qui vise uniquement à compenser la perte de capacité de gain et à soutenir financièrement la personne reconnue. La réflexion est de ce fait tout autre de celle qui sera menée dans le cadre de la mise au travail des personnes et qui, elle, bien évidemment, pose la question des capacités restantes.

En recommandant d'abandonner l'idée de compensation du handicap et de se concentrer uniquement sur la capacité restante de travail dans le contexte de l'inclusion, on aboutit à une perception selon laquelle les personnes peuvent travailler, même s'il s'agit d'un travail sur mesure. Dans ce contexte, on fait abstraction totale des conséquences du handicap, des limitations du marché, de l’inaccessibilité de l’environnement, des préjugés des employeurs, etc. et des conséquences concrètes pour la personne : moins d'heures de travail, faible rémunération, peu de possibilités réelles d'emploi…

Le CSNPH considère que la définition actuelle qui fait référence au marché du travail ordinaire comme indicateur doit être maintenue.

Le concept de « capacités restantes » induit la confusion entre l'évaluation de la position sociale d'une personne afin de lui offrir un maximum de chances d’emploi (une approche socialement inclusive, évaluer le soutien nécessaire…) et une évaluation visant à compenser les conséquences du handicap sur le marché du travail.

Même aujourd'hui, si une personne est capable de travailler à 50 %, elle n'est généralement pas reconnue comme ayant une incapacité de travail des deux tiers par rapport à une personne sans handicap. Cette personne gagne donc au maximum la moitié d'un revenu normal. Ce revenu est souvent proche du montant de l'ARR, voire parfois inférieur. Cette rémunération frise l’indécence, mais en plus la personne n’a pas accès aux droits dérivés (tarifs sociaux).

Le CSNPH estime que la capacité résiduelle devrait être abordée différemment :
- avec le droit à une évaluation complète de la capacité de travail (possibilités de travail et de (ré)intégration, évaluation par un expert du travail, valeur salariale, capacité de travail),
- avec la délivrance d'une reconnaissance (« attestation ») d’un handicap professionnel permettant à son tour à la personne
  - d'accéder au marché du travail et de prétendre à des « aménagements raisonnables »,
  - de prétendre aussi à des exceptions à la législation du travail (protection contre l'exclusion/rendre le marché du travail plus accessible),
  - et d’accéder de manière plus fluide à l’ARR et aux compensations lorsque la capacité de travail fluctue en raison de problèmes de santé liés au handicap.

Cela suppose une équipe étendue disposant d'une grande expertise dans le domaine. Des recherches supplémentaires doivent déterminer où une telle équipe doit être positionnée et combien de temps un tel certificat peut être valable.
Cette démarche aboutirait à une sorte de certification et permettrait de renforcer la position des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La personne obtiendrait une meilleure compréhension de ses propres possibilités de travail, avec un certificat lui permettant de le démontrer à des tiers et de bénéficier de mesures adaptées : ce serait une sorte de garantie dans la lutte contre l'exclusion sur le marché du travail.

Il s’agit aussi d’identifier tous les obstacles liés au droit du travail et au contrat. Par exemple, le droit à un salaire garanti est un beau principe dans le cadre de la sécurité sociale, mais pour la personne en situation de handicap, c'est dans la réalité un obstacle majeur à l'emploi, car l'employeur considère cela comme un risque plus important pour lui. Avec la reconnaissance, il serait possible de mettre en place un régime adapté, comme c'est le cas par exemple pour les travailleurs reprenant un travail autorisé dans le régime INAMI. Pour autant, il ne s’agit pas de contourner les règles de base du contrat de travail et d’accepter des cadres de travail « de seconde zone » (voir avis 2018-07).

Il s’agit pour les pouvoirs publics d’être réactif face à la situation d’exclusion des personnes en situation de handicap dans l’emploi qui ne cesse d’augmenter (voir rapport Unia 03.12.2025) ; il faudrait avoir une attention particulière pour les plus jeunes en situation de handicap qui ont encore une longue carrière devant eux.

Dans les faits, les « capacités restantes » ne sont par ailleurs qu’une partie de l’enjeu. Il y a bien évidemment aussi l’approche des employeurs, qui, souvent, ne sont ni suffisamment sensibilisés ni suffisamment responsabilisés par l’emploi des personnes en situation de handicap ; les préjugés sont par ailleurs encore nombreux. Il y a aussi toute la dimension de l’accès effectif au travail : accessibilité des locaux, des transports, des formations, numérisation, accès à l'information etc. Dans ce contexte plus global de responsabilité partagée, l'évaluation de la capacité de gain de la personne en situation de handicap ne concerne plus seulement la personne au travers de sa scolarité et de son expérience professionnelle, mais aussi les difficultés rencontrées par la personne handicapée face à des domaines sur lesquels elle n’a aucune action possible. C’est un aspect qui aurait dû figurer dans l’objectif 2 « un cadre pour l'évaluation du concept de perte de capacité de gain ».

Trop peu d'attention a été accordée à la dimension de l'effort dont les personnes en situation de handicap doivent faire preuve pour participer à la vie en société et au travail. Le quotidien des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique (et de leur entourage) est marqué par la nécessité de soins, de fatigue, d’accompagnement… et qui forcément a aussi un impact sur le travail. C’est un aspect qui a peu été pris en considération dans l’étude.

Parmi toutes les recommandations, le CSNPH souhaite en commenter plusieurs. Il souhaite préciser que les avis des membres du CSNPH sont parfois partagés et prudents, car les recommandations évoquées sont forcément contextuelles. En d’autres termes, la mise en œuvre d’une recommandation peut être positive, mais aussi négative selon le contexte de son développement.

1. Qualité du dossier et meilleur accès à l’information

a) Réforme 1 : fonder les décisions en matière d’allocations aux personnes handicapées sur des bases informationnelles fiables et rigoureuses, notamment en tirant parti du réseau de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Le CSNPH est partagé par rapport à cette recommandation.
Dans le cadre de la gestion administrative d’un dossier, l’idée est intéressante en ce qu’elle permet de limiter les demandes d’informations à répétition, de limiter les indus, de traiter plus rapidement des demandes en utilisant des données qui existent par ailleurs et sont comme telles utilisables.
Par contre, dans le cadre d’une évaluation médico-sociale, le cadre du partage des informations doit être très clair : quelles informations sont utilisées ? Comment sont-elles utilisées ? Quelle est leur portée ? Sont-elles utilisées dans le cadre d’une approche binaire (oui/non) ? Une appréciation humaine qui est-elle nécessaire ? etc. Il existe plusieurs réglementations en Belgique liées au handicap et chacune d’elle prend en charge un ou des besoins bien spécifiques répondant à des critères de reconnaissance précis et non concordants. En d’autres termes, il n’est pas nécessairement correct de considérer qu’une reconnaissance par le FOREM va pouvoir être utilisée comme telle par l’équipe pluridisciplinaire de la DG Personnes handicapées pour apprécier la perte de capacité de gain de la personne. Suivre aveuglément la logique d’assimilation des reconnaissances aboutirait même à de lourdes erreurs : une personne dont la capacité de travail est reconnue par le VDAB peut en même temps être reconnue éligible à la reconnaissance médicale d’une ARR. La question de la nature, de la teneur et de la pertinence des données qui seront échangées est donc cruciale.
De manière générale, le CSNPH estime que l’utilisation des données qui met en danger l’accès aux droits de la personne ne pourrait jamais être autorisée.
Il faut aussi examiner l’échange des données sous l’angle de la protection de la vie privée. Il ne peut jamais être présumé que la personne est d’accord d’utiliser des données récoltées dans un autre cadre que celui de la demande d’allocations.
Il s’agit aussi de ne pas sous-estimer les effets pervers liés à l’échange et à l’utilisation de données « hors contexte », incomplètes et parfois erronées. Qui plus est, inconnues de la part de la personne jusqu’au jour où elle apprend au détour d’une décision, le statut ou les caractéristiques qui lui ont été attribuées. Le phénomène est par ailleurs amplifié par les procédures d’évaluation sur pièces et le sera encore bien plus lorsque l’intelligence artificielle interviendra dans les processus d’évaluation. Souvent les administrations tirent aussi la conclusion que si les justificatifs demandés ne sont pas présentés, c’est un signe que la personne ne rentre pas dans les conditions de l’octroi du droit. Ce qui n’est bien évidemment pas non plus du tout exact !
Il faut donc que la personne soit toujours mise en connaissance parfaite et complète des données qui sont partagées à son propos et de leur contenu précis ; aussi longtemps que ce ne sera pas le cas, aucun partage de données ne pourrait être réalisé.

b) Réforme 2 : un nouveau dossier global digitalisé reprenant toutes les données liées au parcours scolaire et formations, situation socio-économique, dossier médical orienté capacités, etc.

Le CSNPH souligne l’importance d’une centralisation de ces informations, mais en même temps il se pose la question de la nature des données qui seront récoltées et utilisées. Comme dans le cas de la proposition de réforme 1.a), une utilisation des informations aboutissant à des conclusions mathématiques et « froides » sans exercice de réflexion et d’interprétation serait une catastrophe. On touche ici au cadre d’utilisation de ce dossier global et à ses multiples enjeux :

- La conception du dossier : Par qui sera géré ce dossier ? Qui pourra le consulter ? La personne va-t-elle avoir accès et pourra-t-elle demander à le modifier ? Comment sera appliqué le RGPD ? Dans le contexte actuel de la digitalisation, quelles seront les balises sur le plan de l’utilisation des données dans les domaines de la recherche, de la prospective politique, etc. ?

- L’exactitude des informations: Il arrive que le dossier contienne des rapports médicaux contradictoires, des diagnostics incomplets ou fautifs : la personne ne peut jamais obtenir de retirer ces rapports. Cette situation peut amener à des décisions inexactes.

- L’utilité des données: La question qui doit toujours être posée dans le cadre d’un dossier global est la suivante : à quoi serviront toutes ces données et comment seront-elles utilisées ? Quelle est l'importance des compétences linguistiques ? Des programmes de formation ? Des études ? De la situation durant l’enfance, du cadre familial ? Cela ne va-t-il pas alimenter les évaluateurs pour refuser le droit à l'ARR ? Ce serait réducteur et injuste si en même temps, le cadre général de l’environnement de travail n’est pas aussi pris en compte (accès aux transports, à l’information, situation des employeurs ...).

- L’actualité des données: Du point de vue de nombreux médecins de la DG Personnes handicapées, la personne qui a travaillé ou étudié à une période de sa vie et qui introduit une demande d’ARR, ne peut souvent pas prétendre à l'ARR. C’est un vrai problème : ce n'est pas parce que la personne a travaillé dans le passé qu’elle peut encore le faire aujourd’hui. Trop souvent, les interruptions de travail ne sont pas correctement documentées. De même, le fait d'avoir un diplôme particulier ne signifie pas que la personne peut faire n'importe quel travail. La personne pourrait exiger que ces données ne soient pas prises en compte et soient éliminées de son dossier : il s’agit de prendre en compte la situation réelle et actuelle au moment de l’introduction de la demande !

- La portée accordée aux données récoltées: Des renseignements récoltés dans le cadre d’une demande d’ARR et des renseignements récoltés dans le cadre d’une formation ou d’un accompagnement à l’emploi ne sont pas assimilables. Une personne peut à la fois demander une ARR et vouloir s’inscrire dans un parcours de formation et d’emploi ; il ne faut en tirer aucune conclusion sur sa perte de capacité de gain réelle. De même, une reconnaissance d’autonomie partielle ne peut être considérée comme susceptible de remplacer une partie d’évaluation de l’ARR et ne peut donc jamais être utilisée comme une base de l’évaluation.
  Le constat de la capacité de travailler sur le plan médical ne signifie pas que la personne puisse réellement travailler (effort énorme au détriment de sa santé, temps de préparation, conditions et durée du déplacement, situation concrète de travail, discrimination sur le lieu de travail, exclusion sociale, etc.).
  Ainsi ce témoignage qui résume bien : « Combien de temps n'ai-je pas besoin pour mon hygiène personnelle, m'habiller, les tâches ménagères, les déplacements. Je peux tout faire de manière largement indépendante dans un environnement adapté. Mais parfois, j'ai déjà passé une demi-journée de travail avant de m'asseoir à mon bureau, uniquement à cause de mon handicap. »
  Il y a aussi la réalité des stéréotypes : une situation n’est pas une autre et aucune conclusion automatique n’est jamais concevable.

- La volonté d’harmoniser la reconnaissance de l’incapacité de travail (en ce compris le régime de la loi de 1987) : Le CSNPH rappelle les travaux d’harmonisation en cours au sein du Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail et auxquels il n’a jamais pu participer en dépit de demandes répétées. Cet aspect n’a pas du tout été abordé dans l’étude alors que pourtant un des chercheurs préside aussi le Collège qui mène les travaux.
  - Le CSNPH rappelle sa compétence consultative obligatoire dans le cadre de la loi de 1987. L’UNCRPD contraint aussi les organes officiels qui se saisissent d’un domaine susceptible d’intéresser les personnes en situation de handicap d’impliquer les personnes en situation de handicap au travers des organes qui les représentent. Le CSNPH, institué officiellement depuis 1967, répond à cette condition.

- La gestion des données et l’intelligence artificielle: Prochainement, l’IA deviendra un outil dans le cadre de la gestion des données. Le CSNPH ne se profile pas pour ou contre l’IA, mais pose les questions des procédures, directives, méthodes et des techniques employées pour collecter, organiser, stocker et exploiter efficacement les données. Il y a aussi bien évidemment toute la nécessité d’accompagner l’IA : les gestionnaires devront revoir toutes les décisions négatives et être en mesure de refuser une décision négative de l’IA sur la base d’une contestation de la personne, par exemple.
  - Le CSNPH rappelle ses avis 2021-06, 2023-10 et 2024-05, dans lequel il demandait d’être associé au groupe de travail mis en place pour examiner la problématique de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la procédure d’évaluation du handicap. Cette demande est toujours restée sans suite alors qu’elle se situe totalement dans le cadre de l’obligation de consultation du CSNPH prévue par la loi du 27 février 1987 elle-même.

- Dans son exposé d’orientation politique (page 17), le ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances constate que l’IA « ouvre des perspectives prometteuses pour optimiser les processus et renforcer la qualité du service et de l’information aux citoyens » et prévoit de « commander une étude sur la manière dont les échanges automatiques de données peuvent alléger la charge administrative, tant pour les citoyens que pour mon administration ».
  - Le CSNPH demande à être associé à ce projet dès la réflexion quant au cahier de charges et pendant tout le processus de mise en œuvre.

L’étude prévoit aussi que la personne devrait recevoir au terme de son évaluation :
Une synthèse de l’évaluation et un parcours d’insertion
Au final, l’assuré social doit se voir communiquer les éléments suivants :

- une synthèse de ses capacités fonctionnelles
- un rapport détaillé orienté vers ses possibilités professionnelles en lien avec ses compétences et ses capacités
- le cas échéant, un plan de formation et d’insertion en fonction des conclusions de l’évaluation. L’implication sur ceci de la répartition des compétences en matière de sécurité sociale (autorité fédérale), d’emploi (Régions) et de formation (Communautés) doit être analysée en détail.

L’idée est donc de remettre aux demandeurs un rapport complet sur leurs capacités fonctionnelles et sur leurs possibilités professionnelles ; une ARR complète serait octroyée en cas d’incapacité totale.

Recevoir le compte-rendu et les explications quant à la décision prise par rapport au bien-fondé d’une ARR ferait désormais partie des obligations de la DG Personnes handicapées. Est-ce que, implicitement, l’étude préconise de revoir le partage des compétences actuelles entre l'État fédéral et les entités fédérées ?

La proposition est ambiguë, inquiétante et doit être précisée :

- L'étude reste vague sur la manière dont on parvient à l'évaluation finale.
- L'évaluation se limiterait à l'utilisation des données collectées et à l'IA. Quel serait encore le regard de l’équipe multidisciplinaire ou de certains médecins? L’évaluation humaine disparaitra plus ou moins rapidement ?
- Quid si la personne n’accepte pas le rapport ?
- Comment organiser la compensation si quelqu'un peut travailler, mais pas à temps plein ?
- Avec un emploi à temps partiel, les ressources globales seront peut-être plus importantes, mais les coûts supplémentaires liés à la capacité de travailler (frais de déplacement, soins supplémentaires sur le lieu du travail, etc.) vont aussi apparaître. Comment sera intégré ce paramètre?
- Il y a aussi les conditions préalables qui doivent être remplies pour accéder au marché : le cadre permettant de travailler doit être fourni (par exemple, des transports abordables, fluides et accessibles pour se rendre au travail et en revenir, une aide pour les activités de la vie quotidienne pendant le travail, le cas échéant, l'adaptation du poste de travail, etc.). Dans quelle mesure en sera-t-il tenu compte ?

Si la philosophie et la législation en matière d'ARR sont modifiées (en ce compris dans le cadre d'un basculement au sein de l'INAMI par exemple - parallèle entre incapacité de travail de longue durée et ARR), alors cette proposition devra être bien mieux développée ; le CSNPH devra être associé.

2. Évaluation collégiale par des équipes multidisciplinaires

a) Réforme 1 : fixation d’un cadre de référence en collaboration avec les équipes d’évaluateurs
b) Réforme 2 : évaluation du handicap par des équipes multidisciplinaires fonctionnant de manière collégiale
c) Réforme 3 : évaluation des limitations fonctionnelles au moyen de grilles standardisées et internationalement reconnues

La DG Personnes handicapées est depuis quelques années engagée dans une approche pluridisciplinaire du handicap. Des profils paramédicaux ont été recrutés dans tous les centres médicaux : les équipes complètent à présent sur le plan du fonctionnement de la personne l’appréciation purement médicale des pathologies. C’est une très bonne évolution.

L’application de la Classification internationale du Fonctionnement (CIF) permet peu de nuances : on est dans une logique « oui/non ». Les balises d’interprétation sont limitées. La CIF doit être considéré pour ce qu’elle est : tout au plus, un cadre de réflexion et pas une liste d’items à compléter et dont les conclusions conditionnent à elles seules une reconnaissance ou non. La part de subjectivité de l’évaluateur est aussi à prendre à considération.
Par ailleurs, la CIF ne prend pas du tout en compte les exigences du monde du travail, les aspects liés à la pénibilité, les efforts à déployer, la fatigue et de ses conséquences sur la capacité de travailler plus ou moins intensivement. La CIF n’intègre pas non plus l’organisation de la vie autour du travail : le parcours de soins, l’accompagnement par des proches, la qualité de vie, etc.
Il faut aussi cesser de stigmatiser la personne en situation de handicap alors que bien souvent c’est l’organisation actuelle du travail qui l’a rejetée. L’offre des services de soins à domicile rend aussi difficile l’accès au travail (horaires de soins) sans parler de l’inexistence de soins sur le lieu du travail (besoin de soins, de repos). Les transports quant à eux ne sont pas suffisamment accessibles et rendent les déplacements souvent totalement impossibles.
Par contre, l’idée de l’auto-évaluation va dans le sens souhaité, car elle permet à la personne de mettre en lumière les défis qu’elle rencontre dans sa vie au quotidien et qui rendent difficile ou impossible l’accès au travail ou le maintien de celui-ci. Il est important dans ce contexte que l’évaluation intègre correctement et complètement cette auto-évaluation de la personne et explique les raisons quand elle s’en éloigne.

Pour rappel à ce niveau aussi, le CSNPH a demandé plusieurs fois (avis 2021-06, 2023-10 et 2024-05) d’être associé aux travaux menés par le Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail. Cette demande n’a jamais été rencontrée.

Enfin, le CSNPH rappelle la réalité de gestion actuelle des dossiers : un grand nombre de ces dossiers sont vus sur pièces (le CSNPH réclame d’ailleurs depuis des années d’avoir accès aux critères) et de nombreux dossiers ARR ne contiennent que des rapports purement médicaux sans information sur la pénibilité, les efforts, la fatigue. Le CSNPH s’inquiète aussi de l’intégration de l’IA et de sa capacité à prendre en compte ces facteurs. Le CSNPH estime que dans ce contexte de recherche de la rentabilité, le recours à la CIF n’est pas une bonne recommandation.

3. Qualité des évaluations

a) Réforme 1 : introduire un audit de qualité
b) Réforme 2 : motiver les décisions

Le CSNPH demande depuis longtemps des décisions documentées et personnalisées. Cela limiterait aussi le nombre de recours.

4. Atténuer davantage le « prix du travail »

Les professeurs ne font pas de proposition de réforme concrète. Ils évoquent cependant la nécessité de relâcher davantage la cumulabilité de l’ARR avec un revenu du travail, pour mieux sécuriser les trajectoires d’insertion professionnelle (p. 58) constatant que ce qui a été fait en 2024, mais seulement pour une poignée de bénéficiaires. Et d’ajouter : il est donc important d’atténuer plus franchement que ce n’est aujourd’hui le cas les effets de seuil qui résultent de ce que, quand le revenu professionnel est faible, son augmentation progressive peut ne s’accompagner d’aucun gain net. L’incitation pécuniaire à reprendre ou entamer une activité professionnelle gagne à intervenir au plus vite.

- Le CSNPH soutient cette approche et défend les idées suivantes
  - Cumul possible entre l’ARR et les revenus du travail
  - Pas de pénalisation de la personne qui ne peut plus poursuivre son activité pour des raisons liées à son handicap ou à sa maladie
  - La personne devrait toujours à minima percevoir l’ARR (et les compensations sociales) dès qu’elle quitte le travail

5. Problématiques spécifiques aux jeunes demandeurs (18-25 ans)

a) Réforme 1 : amélioration du mode d'attribution d’une allocation par l’introduction d’une allocation de transition (AT) et de modifications de l’ARR

Sur le plan philosophique, une allocation de transition permettrait aussi de ne pas « enfermer » directement le jeune dans le système des ARR sans perspective professionnelle.

Il est certain que durant la tranche d’âge 18 - 25 ans, les jeunes sont habituellement dans un parcours de formation ou d’apprentissage et leur capacité de gain est incertaine et en évolution, mais en même temps, cette capacité ne va pas brusquement se clarifier à 25 ans. Le CSNPH estime pour cette raison qu’il ne devrait pas y avoir de limite d’âge. Au contraire, à n'importe quelle période de la vie, formation et apprentissage devraient être encouragés et soutenus financièrement.
En même temps, et ceci est vraiment essentiel, le système de l’ARR devrait toujours offrir un filet de sécurité aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur âge. En d’autres termes, les études ne devraient jamais être un obstacle à la satisfaction des besoins fondamentaux.
Le système devrait aussi encourager le travail, ce qui n’est pas le cas actuellement, quel que soit l’âge : cf. confirmation des professeurs selon laquelle l’ARR disparait après 7 jours de travail par mois ; l’ARR n’est pas suspendue, mais supprimée et donc n’est pas automatiquement reversée à la fin d’un contrat.

Le CSNPH souhaiterait aussi mieux comprendre la portée de cette allocation de transition dans le cadre plus général de la protection sociale.

b) Réforme 2 : compléter l’ARR par une prime visant à soutenir l’effort de formation du jeune et son insertion sur le marché du travail

Cette prime va-t-elle permettre aux personnes d’accéder aux allocations de chômage et aux indemnités de formation auxquelles les demandeurs d'emploi ont droit dans certains cas (ce n’est souvent pas le cas actuellement) ? Faut-il un système spécifique pour les 18-25 ans ? Ne peut-on pas atteindre l'objectif de leur inclusion dans la société et l'emploi par des mécanismes communs à toutes les personnes en situation de handicap ? Poursuivre le développement de cette réforme nécessite une implication rapide des entités fédérées.

6. Problématiques spécifiques aux assurés souffrant d’une pathologie évolutive

a) Réforme : introduire une modification législative pour encadrer la durée d’attribution de l’ARR

Actuellement, la loi ne prévoit pas une reconnaissance temporaire, mais dans la pratique, l’ARR est déjà souvent reconnue à durée déterminée.
Ancrer légalement la possibilité d’une reconnaissance temporaire obligerait le législateur à en fixer les contours et à l’administration de justifier l’octroi plus clairement que ce n’est le cas actuellement.

- Cependant, le CSNPH a un gros point d’alerte: en aucun cas, la loi ne pourra prévoir une décision d'une durée déterminée avec une date de fin de l’octroi justifié par l'âge de la pension. Une reconnaissance de perte de capacité de gain de 2/3 ne s’arrête bien évidemment pas au motif de l’âge. La loi ne peut en aucun cas prévoir qu'une situation qui ne fera qu'empirer après 65 ans aura une date d'expiration en raison « d’éléments évolutifs dans le déroulement de la maladie ».

7. Difficultés d’évaluation de pathologies particulièrement complexes

a) Réforme : établir des critères de référence pour les pathologies posant des problèmes récurrents

Le CSNPH n’a pas d’avis sur cette recommandation.

8. La reconnaissance sociétale du handicap versus l’attribution d’une indemnité financière

a) Réforme : accorder une reconnaissance formelle (sociétale), distincte de l’ARR, à tout assuré qui en dépit des limitations qu’il présente a réussi à s’insérer sur le marché du travail

La recommandation suggère de découpler les compensations sociofiscales p. 149 et s. de la seule ARR (p. 64 de l’étude) et éviter ainsi les demandes de reconnaissance du côté assistanciel qui ne sont pas motivées par un souhait ou une plausibilité d’obtenir les allocations (loi 27.02.1987). Il semble que cette proposition soit motivée par le souhait des personnes en situation de handicap d'obtenir une reconnaissance de l’ARR pour les travailleurs pour leur permettre de bénéficier des droits dérivés.
C'est en partie vrai, mais en même temps, l'octroi correct d'un « certificat » ARR (voir plus haut le point « de manière globale ») leur garantirait également une reconnaissance pour le moment où la poursuite de l'emploi deviendrait impossible. Cela va donc bien au-delà du simple droit aux compensations sociofiscales.

Le CSNPH rappelle la logique assurantielle (cotisations des employeurs et des travailleurs) qui sous-tend le régime de l’invalidité et la logique de protection sociale résiduaire qu’assure la loi du 27.02.1987 (financement de l’État) : les 2 approches sont actuellement hermétiquement dissociées sur la base de l’origine du handicap ou de la maladie (notion d’« état préexistant » - art. 100 loi 14.07.2014).

- C’est bien évidemment une situation qui crée des discriminations sur la base de l’origine du handicap et qui est en contradiction avec l’UNCRPD: depuis des années, le CSNPH demande une révision de l’article 100 (avis 2022-10).
  A système inchangé, le CSNPH n’est pas favorable à la mesure pour de nombreuses raisons. Les droits dérivés reconnus aux allocataires relevant du régime de la loi de 1987 sont plus nombreux que ceux reconnus aux assurés sociaux : pas de tarif social pour le gaz et électricité par exemple pour ces derniers.
  Par ailleurs, les droits dérivés sont reconnus dans le régime INAMI au moment où la personne est reconnue en invalidité. Le droit aux compensations sociales des allocataires sociaux est conditionné à l’octroi d’une ARR et/ou d’une AI ; une simple reconnaissance médicale ne suffit donc pas.
  La question du financement de cette mesure doit aussi être examinée : il ne serait pas acceptable que l’ensemble du régime de protection soit revu à cette occasion par rapport aux allocataires ARR/AI, sans questionner en même temps la hauteur des allocations. Pour rappel, l’ARR est largement actuellement en deçà du seuil de pauvreté et les personnes qui sont reconnues dans ce régime n’ont accès à aucun accompagnement à l’emploi.

9. Recours aux tribunaux du travail

a) Réforme : introduire une instance de médiation

Le CSNPH souhaite éviter au maximum les procédures devant les tribunaux qui sont souvent longues, usantes et coûteuses aussi (frais d’avocat à charge de la personne).

Il existe déjà une procédure de révision interne et elle est peut-être améliorable sur certains aspects. Cette procédure n'est utile que si la réouverture du dossier fait l'objet d'une enquête sérieuse et conduit à un dialogue avec le médecin-chef sur les éléments qui ont conduit à la décision.
Existe-t-il des chiffres concrets sur le nombre de réexamens qui aboutissent à de nouvelles décisions ?

- Il faut une vraie étape intermédiaire de médiation qui doit être totalement indépendante et neutre par rapport à la décision contestée. Qu'entend-on par la médiation ? Est-elle effectuée par le médecin qui a pris la décision ou par une personne/instance externe? La présence des associations de personnes handicapées dans une commission de révision pourrait être une piste de travail.
- La DG Personnes handicapées devrait adopter l’approche suivante: « Vous êtes invité à nous fournir de nouvelles informations ou expliquer précisément pourquoi la décision vous semble incorrecte sur la base des informations que vous nous avez précédemment fournies. Demandez à votre médecin traitant (par exemple, votre médecin de famille) ou à votre service d'assistance de noter les raisons pour lesquelles notre décision serait incorrecte et de joindre des preuves (par exemple, des rapports (para)médicaux ou des rapports des services d'assistance). »

Si la médiation n'aboutit pas en faveur de la personne, il faut bien évidemment aussi maintenir la possibilité d'un recours à la justice où un expert indépendant sera le cas échéant désigné et à charge du budget de l’État.

10. Quel futur pour la gestion administrative des allocations aux personnes handicapées ?

« Peut-être l'INAMI, compétente pour les personnes en incapacité de travail, devrait-elle aussi gérer la législation pour les personnes handicapées ? La frontière entre l'incapacité et le handicap est parfois floue. Les deux sont souvent des personnes handicapées au sens de l'article 1 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce transfert de compétences pourrait également être l'occasion de réviser l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin de supprimer l'exigence de « condition préexistante ».

L'article 100 est en effet une situation malsaine dont beaucoup de personnes sont victimes. Le CSNPH considère que l’article 100 n’a plus de pertinence du point de vue de l’UNCRPD qui ne fait aucune distinction selon l’origine du handicap. Il s’agit d’une discrimination légale qu’il est grand temps de questionner. Actuellement, la « condition préexistante » est utilisée comme une barrière pour empêcher les gens d'avoir accès à la sécurité sociale. Une allocation digne pour toute personne en situation de handicap est le véritable enjeu.

L’enjeu est bien évidemment politique dans un environnement où l’actuel gouvernement veut notamment revoir le cadre de l’aide sociale et la mise au travail. L’étude, en ce qu’elle questionne le fonctionnement actuel de l’ARR et son avenir idéal, ouvre des portes sur un cadre politique qui dépasse la simple gestion de l’ARR.

Un groupe de travail à l’INAMI analysait la question de l’état préexistant de l’article 100 ; le CSNPH n’y a pas été associé. Quelles sont à présent les conclusions ?

Dans sa note de politique générale (p. 15), le ministre des Affaires sociales précise : « en concertation avec le ministre des Personnes handicapées, j’élaborerai une solution à la problématique des affections préexistantes dans l’assurance maladie et invalidité, qui exclut des droits à la sécurité sociale les personnes handicapées qui entrent sur le marché du travail. »

- Le CSNPH demande à être associé au plus vite.

Pour conclure

Le CSNPH estime que l’étude, en s’attaquant à la réforme de la méthode d'évaluation, a aussi remis en questionnement les conditions de base de l’éligibilité à l’ARR. C’était probablement inévitable. Face à un cadre d’évaluation incertain et laissé pour partie à l’appréciation des équipes d’évaluation, un nombre croissant de critères se sont greffés sans que le cadre réglementaire ne le prévoie (le fait que la personne en situation de handicap travaille ou étudie, etc.).
Face à ce constat, il est compréhensible que les équipes pluridisciplinaires aient besoin d'un cadre correct et complet pour effectuer cette évaluation. Les personnes en situation de handicap ont aussi besoin de comprendre les décisions qui leur sont appliquées.
Plus globalement, l’étude a aussi mis en exergue que la modification de la loi du 27.02.1987 devra aussi intégrer un volet lié à l’appréciation de la reconnaissance et à sa portée, dans le cadre plus global de l’inclusion dans la société de la personne en situation de handicap.

Mais pour le CSNPH, l’étude n’est pas allée au bout de sa mission première.

L'étude ne formule aucune recommandation concrète pour s'attaquer aux facteurs qui sont à l'origine des différences d'évaluation de la perte de capacité de gain. Au contraire, elle propose une nouvelle évaluation qui n'est pas suffisamment concrète pour le CSNPH et qui comporte des risques importants pour garantir une indemnisation correcte en cas de capacité de travail réduite (l'accent est mis sur la capacité de travail restante).
Où se trouve le cadre (concret) pour l'évaluation de la notion de perte de capacité de gain ?
L'objectif de réformer le système en conformité avec l’UNCRPD a été approché, mais l’exercice est inabouti, car il fait abstraction des facteurs environnementaux qui maintiennent les obstacles. L’UNCRPD exige un environnement accessible et inclusif et la situation en Belgique n’est absolument pas celle-là.

Le CSNPH eut aussi apprécié de retrouver un développement beaucoup plus complet sur la hauteur et la base juridique de l’ARR (la question de l’article 100 a été tout au plus évoquée. Dans l’état actuel de la réglementation et des barèmes, le CSNPH ose évoquer la double peine : la santé et les ressources ! Avec une perspective quasi nulle pour son avenir. Le CSNPH plaide pour une allocation qui permette une vie digne ! C’est aussi ce que demande l’UNCRPD.

Dans le contexte économique où l'inclusion professionnelle revêt une importance capitale, ne pas élargir l'évaluation à un examen complet et approfondi des capacités (afin de déterminer correctement le droit à l’ARR) et délivrer un certificat pour permettre des conditions de travail adaptées et des mesures d'aide à l'emploi constitue une occasion manquée.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 20 Mars 2026. Publié dans Avis.

Avis 2025/34 - Emplois d’intégration professionnelle

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées

Avis n° 2025/34 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi instaurant un régime d’emplois d’intégration professionnelle.

Rendu après consultation des membres du CSNPH par e-mail entre le 12 et le 19 décembre 2025.

Avis à la demande du président de la commission pour les Affaires sociales, Emploi et Pensions par e-mail du 24/10/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Denis Ducarme, président de la commission pour les Affaires sociales, Emploi et Pension
Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre ;
Pour information à Unia ;
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
Pour information au Médiateur fédéral.

2. OBJET

Le président de la de la commission pour les Affaires sociales, Emploi et Pensions sollicite l’avis du CSNPH sur la proposition de loi instaurant un régime d’emplois d’intégration professionnelle.

3. ANALYSE

Cadre général

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) note que cette proposition est un copier-coller d’une proposition antérieure portant le même titre (Doc 54 2375/001). Le CSNPH avait à l’époque rendu un avis circonstancié (avis 2018-07), dont aucune recommandation n’a visiblement été retenue.

Les avis du CSNPH ne sont pas nécessairement contraignants, mais le CSNPH souhaite souligner une nouvelle fois son rôle en tant que conseil consultatif et partenaire dans la réflexion et la prise de décision au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (art. 4.3). Il est regrettable que les députés qui ont déposé la proposition n’aient pas au moins expliqué pourquoi ils n’ont pas suivi les recommandations du CSNPH.

Certes, quelques adaptations ont été effectuées :

- la proposition prévoit au minimum le salaire minimum national converti en salaire horaire + pécule de vacances et mentionne explicitement 12,29 €/heure (mai 2024) comme référence. Mais le CSNPH ne comprend pas bien pourquoi la proposition instaure un salaire horaire maximum de 30 €. Cette disposition viserait-elle à éviter les excès ? Il s’agit de discrimination manifeste, car aucune autre proposition de loi ne fixe de salaire horaire maximal, et certainement pas dans le cadre d’une relation de travail de droit privé. Deuxièmement : si le salaire horaire brut est de 12,29 € et qu’il est soumis à une cotisation compensatoire à caractère libératoire de 25 % ainsi qu’à un précompte professionnel de 15 %, il ne reste plus que 7,83 € net par heure, tandis que l’employeur bénéficie d’une main-d’œuvre très peu coûteuse à 15,36 € par heure.

MAIS, sans préjudice des recommandations déjà formulées par le CSNPH dans son avis 2018-07, le CSNPH souhaite attirer l’attention sur les points suivants :

- Le CSNPH privilégie le terme « personne en situation de handicap » ou, en néerlandais, « persoon met een handicap ».
- Cette proposition de loi protège encore moins les travailleurs les plus vulnérables que les travailleurs réguliers.

La proposition admet les contrats d’intégration professionnelle conclus oralement. Cela signifie :

qu’il n’existe aucune preuve écrite des accords de travail ;
qu’il n’existe aucun droit exécutoire (heures, salaire, tâches…) ;
que l’employeur peut toujours nier que le travail a été réalisé et, par conséquent, que le salaire est dû ;
qu’il n’existe aucune base permettant de saisir le tribunal du travail ;
que le travailleur est totalement impuissant face à un licenciement abusif.

La convention-cadre doit idéalement être enregistrée dans Dimona,
mais la proposition ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’enregistrement ; un employeur peut donc faire travailler des personnes en situation de handicap de manière invisible.

La proposition autorise les missions flexibles, occasionnelles, de courte durée sans encadrement.
Aucun nombre minimum d’heures de travail n’est proposé, mais bien un maximum de 11 (!) heures.
Les employeurs ne sont pas tenus de fournir des horaires de travail.
Aucun droit à des temps de repos n’est indiqué, sauf demande explicite.
Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur en cas d’annulation de dernière minute.
Aucun nombre maximal de contrats journaliers n’est imposé à l’employeur.
L’employeur peut renouveler indéfiniment les contrats journaliers sans aucune obligation envers le travailleur.

Aucune protection n’est prévue pour le travailleur :

Dans le cas d’un contrat oral, il est difficile de prouver qu’il y a sous-paiement.
Il peut être mis fin immédiatement au contrat d’un travailleur qui se plaint.
L’employeur peut recourir à du personnel peu coûteux sans obligation d’emploi permanent.
La proposition de loi ne mentionne pas d’aménagements raisonnables ni aucune autre forme de protection ou de soutien.
Qu’en est-il de l’assurance ? Du 13e mois ? D’avantages extralégaux pour le travailleur ?
…

p. 11, Gestion administrative

« Au cours de l’exécution de l’emploi d’intégration professionnelle, les organismes de paiement et de gestion de l’assurance maladie et invalidité et la DG Personnes handicapées continuent à calculer et à payer les allocations de remplacement de revenus comme si la personne ne travaillait pas. Ils ne doivent donc pas effectuer de nouveau calcul complexe des allocations sur la base des diverses prestations irrégulières. Mais, en vue de permettre un contrôle efficace, ces organismes ont un accès complet à toutes les déclarations Dimona de leurs bénéficiaires. Ils peuvent également adapter le code indiquant que l’intéressé a le droit de travailler dans le régime d’emplois d’intégration professionnelle et quel est le pourcentage de la cotisation de compensation applicable. »

Le CSNPH rappelle que la politique belge a encore un important effort de rattrapage à réaliser avant d’être conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Voir à ce sujet les recommandations du Comité des Nations unies à la Belgique. Le discours actuellement en vogue sur les personnes en situation de handicap fraudeuses est irrespectueux et dénote une méconnaissance de la situation dans laquelle se trouvent les personnes en situation de handicap.

Le partage de données (de santé) doit également être conforme aux principes du RGPD.

4. AVIS

Le CSNPH réitère et actualise sa position antérieure : l’idée d’emplois d’intégration professionnelle présente des aspects potentiellement positifs pour l’inclusion et la réintégration. Mais, en l’absence de garanties juridiques solides, il existe un risque important que le système maintienne les personnes dans des emplois précaires et différenciés ou qu’il supplante les emplois réguliers. La proposition de loi actuelle améliore certaines valeurs paramétriques (référence minimale plus élevée, clarifications opérationnelles), mais ne lève pas toutes les objections structurelles formulées dans l’avis 2018-07.

Les travailleurs salariés doivent pouvoir travailler dans le respect du droit du travail et bénéficier d’aménagements raisonnables (horaires flexibles, lieu de travail adapté, accompagnement, etc.). Le seul exercice de réflexion à mener concerne le revenu garanti, qui devrait pouvoir être remplacé par des indemnités de l’INAMI ou une allocation de remplacement de revenus (ARR), en fonction du régime de sécurité sociale dont relève le travailleur salarié.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 20 Mars 2026. Publié dans Avis.

Avis 2025/21 - European Accessibility Act

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité, Processus de décision, Fracture numérique

Avis n° 2025/21 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) et de la Plateforme interfédérale des conseils d’avis handicap (ci-après « Plateforme ») relatif à la transposition en droit belge et à l’entrée en vigueur de la directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et des services, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA) (ci-après « Directive EAA »).

Avis rendu d’initiative par la Plateforme.

Avis rendu au nom de la Plateforme et plus précisément :

Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap (CCWPSH)
NOOZO – Vlaamse adviesraad voor en door personen met een handicap
Conseil bruxellois des personnes en situation de handicap (CPH)
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH)
Conseil consultatif des personnes en situation de handicap de la Communauté française
Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung
Belgian Disability Forum (BDF)

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur David Clarinval, ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalite des chances
Pour suite utile à Monsieur Maxime Prévot, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
Pour suite utile à Madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
Pour suite utile à Madame Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME
Pour suite utile à madame Caroline Gennez, Vlaams minister van Welzijn en Armoedebestrijding, Cultuur en Gelijke Kansen
Pour suite utile à madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des chances
Pour suite utile à Monsieur Yves Coppieters, ministre wallon de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Économie sociale
Pour suite utile à Monsieur Yves COPPIETERS : ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de la Santé, de l'Égalité des chances et des Droits des femmes
Pour suite utile à Madame Lydia Klinkenberg, Ministerin für Familie, Soziales, Wohnen und Gesundheit
Pour suite utile à l’inspection économique du Service Public fédéral Economie (SPF Economie) pour les services de commerce en ligne et les services bancaires
Pour suite utile à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
Pour suite utile au SPF Intérieur (IBZ), Sécurité civile
Pour suite utile au SPF Mobilité et Transports
Pour suite utile à Vlaamse overheid – Consumentenzaken
Pour suite utile au Service public de Wallonie
Pour suite utile à la Région de Bruxelles-Capitale
Pour suite utile à la Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour suite utile à Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
Pour suite utile aux différents services publics concernés par les procédures de contrôle de la mise en œuvre de l’EAA (reprendre la liste établie sous le point 2.)
Pour information à Monsieur Bart de Wever, Premier ministre
Pour information à Monsieur Matthias Diependaele, Minister-President van de Vlaamse regering
Pour information à Monsieur Adrien Dolimont, Ministre-Président de la Wallonie
Pour information à Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour information à Madame Elisabeth DEGRYSE, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour information à Monsieur Oliver Paasch, Ministerpräsident, Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
Pour information à Unia
Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au médiateur fédéral
Pour information à Vlaamse Ombudsdienst
Pour information au service de médiation commun à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région wallonne
Pour information à Ombuds Bruxelles
Pour information à Ombudsdienst der Deutschsprachigen Gemeinschaft

2. OBJET

La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act – EAA) est entrée en vigueur le 28 juin 2025.

Elle impose aux entreprises de garantir des services et produits accessibles, compréhensibles et utilisables par toutes et tous.

Cela concerne particulièrement :

Produits :
- Systèmes informatiques grand public (ordinateurs, tablettes, ordinateurs portables) et systèmes d'exploitation
- Terminaux de paiement
- Les terminaux en libre-service liés aux services couverts par la directive (guichets automatiques, distributeurs de billets, machines d'enregistrement et bornes interactives en libre-service fournissant des informations)
- Équipements grand public dotés d'une capacité informatique interactive, utilisés pour des services de communication électronique (Smartphones, tablettes capables de téléphoner)
- Équipements grand public dotés d'une capacité informatique interactive, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels
- Lecteurs électroniques (e-readers ou liseuses)
Services :
- Services de communication électronique
- Services donnant accès à des services de médias audiovisuels
- Services bancaires aux consommateurs
- E-books
- Commerce électronique
- Les éléments spécifiques des services de transport liés à l'information et à la billetterie, à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux pour lesquels seuls les terminaux en libre-service sont couverts par la présente directive

Transposition et mise en œuvre de la directive EAA par la Belgique

La date limite pour la transposition nationale était le 28 juin 2022.

La directive EAA a nécessité un travail de transposition complexe étant donné qu’elle vise des produits et services qui se répartissent entre différents niveaux de pouvoir et d’administration.

La liste des 20 textes adoptés en Belgique pour la transposition de la directive EAA est disponible en ligne sur le site de l’Union européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L0882&qid=1749635261991

Au niveau de la mise en œuvre, les textes de transposition belges prévoient, depuis le 28 juin 2025, que les entreprises doivent notamment :

Fournir des informations claires et accessibles sur leurs services
Garantir que leur plateforme numérique est accessible, compréhensible, utilisable par toutes les personnes en situation de handicap : tout consommateur ou toute consommatrice doit pouvoir comprendre l’ensemble des informations (voir section III de l’Annexe I de la Directive)
Donner les informations utiles sur l’accessibilité de leur service
Garantir la compatibilité de leurs services avec les technologies d’assistance

Limitation importante : les « microentreprises » qui emploient moins de 10 travailleurs et qui ont un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros disposent d’un délai de 5 années supplémentaires pour se mettre en conformité (28 juin 2030).

Contrôle de la mise en œuvre de l’EAA en Belgique

Les autorités compétentes pour faire respecter la mise en œuvre de cette législation sont :

L’inspection économique du Service Public fédéral Economie (SPF Economie) pour les services de commerce en ligne et les services bancaires
L’Institut belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT) pour les terminaux en libre-service, les systèmes informatiques matériels et systèmes d’exploitation, les équipements terminaux avec des capacités informatiques interactives, les liseuses numériques (e-readers), les services de communication électronique (téléphone, SMS, Accès Internet)
La Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone pour les médias audiovisuels, les services donnant accès au contenu audiovisuel, les livres numériques
Le SPF Intérieur (IBZ) pour le numéro d’urgence 112
Le SPF Mobilité et Transports pour le transport de personnes par voies ferroviaires, aériennes, par bateau ou par bus (+ de 250km)
Les Région Wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Région Flamande pour les transports urbains et suburbains et régionaux (bus, tram et métro)

En cas de non-respect des obligations imposées par la directive EAA, des sanctions administratives sont prévues. Pour les infractions les plus graves, ces sanctions peuvent atteindre 200.000 euros ou 6% du chiffre d'affaires annuel de l’entreprise.

Le SPF Economie a publié des lignes directrices (guidelines) pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles obligations venant de la directive EAA.

3. REMARQUE MÉTHODOLOGIQUE

Pour les points « 4. Analyse » et « 5. Avis », une précision méthodologique s’impose : cet avis a fait l’objet d’un processus de rédaction long impliquant l’ensemble des conseils d’avis.

Lors de la réunion de la Plateforme interfédérale des conseils d’avis (« la Plateforme ») du 5/12/2025, quelques derniers ajouts étaient proposés. Les participants à la réunion les ont jugés pertinents et sans contrariété par rapport à tous les éléments de position approuvés par les instances respectives de chaque Conseil. Ces éléments ont été intégrés en précisant le Conseil à l’origine de l’ajout.

4. ANALYSE

La Plateforme souligne une série de considérations et pose aussi plusieurs questions.

a) Consultation des organisations représentatives des personnes en situation de handicap

La mise en œuvre du principe de « handistreaming » en Belgique, basé sur le prescrit de la Convention ONU sur les droits des personnes en situation de handicap, prévoit que les autorités doivent consulter les organisations représentatives des personnes en situation de handicap dans les processus de décision qui concernent les personnes qu’elles représentent. La directive EAA fait, par essence, partie des processus visés.

La transposition a été gérée de manière globale par le SPF Economie. Sur insistance du CSNPH, de la Plateforme des conseils d’avis, du BDF et du CAWaB, le processus a impliqué les organisations représentatives des personnes en situation de handicap. Cependant, cette implication a été purement formelle (pro forma).

Le CSNPH et le BDF ont été invités et ont participé à deux réunions plénières au cours de l’année 2021 (02/04/2021 et 23/09/2021). Ces réunions se sont avérées sans réel intérêt, étant donné que chaque question ou demande était éludée par l’une des réponses suivantes :
1. « … cela a déjà fait l’objet d’un accord avec les différentes entités concernées, il est impossible de modifier cet accord… » ;
2. « … cela fait partie de discussions et de négociations qui auront lieu en groupe de travail… ». Les Organisations représentatives de personnes en situation de handicap se sont vu refuser la possibilité de participer à ces réunions et, une fois l’accord obtenu en groupe de travail ; il n’était plus possible d’y changer une virgule en vertu de la réponse a) ci-dessus ;
3. « … le Belgique transposera la directive en se limitant strictement à ce qui est rendu obligatoire par le texte de la directive EAA. Elle n’ira pas plus loin que ce qui est contenu dans le texte de la directive… ».
Le CSNPH a reçu, le 19 novembre 2021, une demande d’avis de Monsieur le Ministre de l’Economie sur la transposition de la partie de la transposition dépendant du SPF Economie. En réponse, le CSNPH a rendu l’avis 2022/04, le 17/01/2022.
Le CSNPH a reçu une demande d’avis de Monsieur le ministre de l’Economie (lettre du 23 mai 2025). Cette demande portait sur le « projet de lignes directrices sur l’accessibilité des services de commerce électronique ». En réponse, le CSNPH a rendu l’avis 2025/17, le 23/06/2025. Les autres entités en charge de la transposition de la partie les concernant n’ont pas demandé l’avis du conseil d’avis handicap compétent pour leur niveau de pouvoir.
Il est à noter que le présent avis ne porte que sur une partie des aspects relatifs à la transposition de la Directive EAA et que les conseils d’avis régionaux et communautaires n’ont pas été consultés pour les aspects relevant de leur compétence.

Pour ce qui est de la transposition qui serait gérée par l’IBPT, aucune demande d’avis ni autre démarche de consultation n’ont été adressées aux organisations représentatives de personnes en situation de handicap.

La plateforme s’interroge sur la validité d’une procédure qui est censée garantir l’accessibilité des biens et services pour les personnes en situation de handicap mais qui ne tient pas réellement compte des attentes des personnes concernées en se limitant à une consultation partielle et « pro forma ».

b) Portée de la Directive

La Directive est intitulée « European Accessibility Act ». Cet intitulé, qui rappelle l’intitulé « American Disability Act », induit une perception erronée chez les personnes potentiellement intéressées. En effet, cet intitulé laisse entendre que la directive garantit l’accessibilité universelle de tous les produits et services en Europe.

Or, ce n’est pas le cas et la portée de l’EAA est plus restreinte : elle porte principalement sur les produits et services fournis de manière électronique et sur les informations disponibles en ligne sur les produits et services.

c) Information au niveau du SPF Economie, une information « fournisseur » complète

La Plateforme constate que le site internet du SPF Economie donne un certain nombre d’explications aux prestataires de services sur les obligations qui s’appliquent à eux depuis l’entrée en vigueur de la directive.

Ces informations sont contenues dans deux PDF qui ne respectent pas les standards de l'accessibilité :

d) Information au niveau du SPF économie, une information « utilisateurs » très succincte

La Plateforme constate que, si les informations à l’intention des fournisseurs sont correctement présentes sur le site du SPF Economie, les informations à l’intention des utilisateurs finaux (personnes en situation de handicap) des services visés sont très minimalistes ou absentes. En tout état de cause, elles sont difficiles à trouver :

Une recherche sur « Directive EAA » sur ce site donne 5 résultats dont deux seulement sont utiles.
- Le premier résultat renvoie à la page https://news.economie.fgov.be/251714-directive-sur-l-accessibilite-un-pas-en-avant-pour-une-societe-plus-inclusive/. Celle-ci donne une bonne présentation globale de la directive, très nettement orientée « entreprises », mais comportant quelques informations éparses intéressant les consommateurs.
- Le second renvoie à la page https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/guidance/cadre-legal-concernant.
  Cette page donne certaines informations générales concernant l’accessibilité des services bancaires et/ou de commerce électronique : veiller à ce que les informations soient fournies sous deux canaux sensoriels différents au minimum (par exemple audio, visuel, braille…), de manière compréhensible, que les images soient décrites, que la police de caractère soit adaptable, etc.
  Elle donne également les liens vers une guideline pour l’accessibilité des services bancaires (Guidelines « Accessibilité des services bancaires » (PDF, 578.49 Ko)) et une guideline pour l’accessibilité des services de commerce électronique (Guidelines « Accessibilité des services de commerce électronique » (PDF, 556.54 Ko)).
  Elle précise que les prestataires de services bancaires ou de commerce électronique ne doivent pas se conformer à ces exigences lorsque les adaptations nécessaires « représentent une charge disproportionnée » ou exigent une modification fondamentale qui transformerait radicalement le service. Dans ces deux cas, l’entreprise doit le signaler à l’inspection économique via un formulaire en ligne accessible via un large bandeau vert foncé portant l’inscription « formulaire » en lettres blanches.
  La page donne la possibilité de signaler à l’inspection économique un défaut d’accessibilité d’un service bancaire ou de commerce en ligne. Cela peut se faire par un lien internet, par l’envoi d’un e-mail à une adresse dédiée ou par courrier postal. Etonnamment ici, pas de bandeau imposant du même type que celui utilisé pour une demande de dérogation…
  Enfin, elle identifie les autres instances en charge de faire respecter la mise en œuvre de la directive… La multiplication des instances de contrôle est une réalité belge, mais cela rend les choses fort compliquées pour les utilisateurs…

Une recherche sur les mots-clés « protection des consommateurs » ne donne aucun résultat en lien avec la mise en œuvre de la directive EAA et les modalités d’introduction d’une plainte en cas de défaut d’accessibilité. Pourtant, un consommateur ou une consommatrice en situation de handicap confronté à un défaut d’accessibilité bancaire, par exemple, effectuera vraisemblablement prioritairement une recherche sur ces termes… Par ailleurs, la page « ConsumerConnect» existe. Un lien vers celle-ci serait utile.

e) Information au niveau de l’IBPT

Une recherche effectuée sur le site internet de l’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) n’a donné aucun résultat via les mots « EAA », « European Accessibility Act » et « directive européenne (UE) 2019/882 ».

Pour ce qui est de la possibilité d’introduire une plainte au niveau de l’IBPT, le seul chemin trouvé sur le site de l’IBPT est le formulaire suivant https://www.ibpt.be/consommateurs/publication/plainte-contre-une-prestation-de-l-ibpt, mais il permet l’introduction d’une plainte vis-à-vis d’un service de l’IBPT et non d’un prestataire de produits tel qu’annoncé sur le site internet du SPF Economie. La procédure n’est donc pas claire et le suivi éventuel est loin d’être garanti.

f) Information au niveau des Communautés

Au niveau de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Communauté flamande, une visite réalisée sur les sites internet respectifs n’a pas permis d’identifier quelle procédure a été mise en place pour l’introduction d’une plainte.

g) Information au niveau des transports

La page internet https://mobilit.belgium.be/fr/contact/informations-generales du Service Public Fédéral Mobilité et Transport donne aux utilisateurs et utilisatrices

les informations essentielles sur les obligations des transporteurs qui découlent de la directive EAA
les modalités de dépôt de plainte pour défaut de respect des dispositions de la directive EAA en matière de transport
des informations sur les modalités de traitement et de suivi de la plainte

Cependant, pour trouver cette page internet, l’utilisateur devra connaître l’expression « EAA » ou la référence de la directive EAA : « directive européenne (UE) 2019/882 ». Une utilisation du moteur de recherche avec le terme « accessibilité » ne lui permettra pas de trouver la page utile.

Ces informations ne sont disponibles qu’en français et en néerlandais. Les Belges germanophones n’ont donc pas accès à ces informations et n’ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits dans leur langue maternelle.

h) Information au niveau du numéro d’appel d’urgence 112

C’est le SPF Intérieur (IBZ) qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre de la directive EAA pour le numéro d’urgence 112. Le site Internet https://ibz.be/fr ne donne aucune information sur l’accessibilité du numéro d’appel 112. Il ne précise pas non plus les modalités de dépôt de plainte en cas de défaut d’accessibilité.

Jusqu’à présent, le numéro 112 n’est pas utilisable par les personnes sourdes dont la langue maternelle est la langue des signes car les logiciels d’appel d’urgence et d’interprétation en langue des signes ne sont pas compatibles entre eux. Lors d’un appel d’urgence, les interprètes ou la personne sourde obtiennent un écran blanc : la personne ne recevra pas les informations pourtant vitales pour elle…

Par ailleurs, si la Directive EAA oblige les fournisseurs de services de télécommunication à transmettre des transpositions en Real Time Text lors d’un appel vocal à partir de 2027, elle ne prévoit aucune obligation en matière d’envoi de messages vidéo. La personne dont la langue maternelle est la langue des signes et qui ne maîtrise pas la lecture ne pourra donc pas passer de message d’urgence en autonomie.

i) Délai de mise en œuvre allongé pour les microentreprises

Au niveau de la mise en œuvre, les microentreprises disposent d’un délai supplémentaire de 5 ans, soit jusqu’au 28 juin 2030. Ce n’est pas anodin car les microentreprises représentent la grande majorité des entreprises en Belgique : https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/statistiques-structurelles-des-entreprises-2022-959-des-entreprises-belges-sont-des-micro.

Le CSNPH note par ailleurs avec beaucoup d’enthousiasme la volonté de la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME d’augmenter facilité pour les PME d’accéder aux marchés publics. Si les PME voient leur accès aux marchés publics augmenter, il faut aussi alors qu’elles respectent l’EAA comme les plus grosses entreprises.

j) Les parties prenantes ont des besoins communs

Lors de son assemblée générale du 27/11/2025, le Belgian Disability Forum a pris connaissance des conclusions de la thèse Breaking barriers : stakeholders-based approaches to evaluating and enhancing inclusivity in digital transport services défendue à la VUB en faculté de sciences économiques appliquées. Monsieur Hannes DELAERE[1] y fait ressortir les besoins suivants qui sont communs pour l’ensemble des « parties prenantes » :

Les « parties prenantes » sont les différents acteurs concernés. En l’occurrence, il s’agit des consommateurs et des fournisseurs de biens et services, en ce compris les services publics.
Toutes les « parties prenantes » ont besoin d’un cadre réglementaire clair et stable.
Toutes les « parties prenantes » doivent disposer d’une information complète, accessible et inclusive.
Le cadre réglementaire doit être complété par un ou des standards.
Le cadre réglementaire doit prévoir un processus de « plainte » simple, inclusif, accessible et efficace pour identifier les défauts de conformité. L’important, à ce niveau, n’est pas tant de « punir » que d’identifier les problèmes et d’y remédier.
“De nombreux services ne répondent pas aux besoins des personnes vulnérables en raison de lacunes dans les cadres réglementaires, d'une collaboration limitée entre les parties prenantes, d'un manque de connaissances sur les utilisateurs vulnérables et de l'absence de pratiques de conception inclusives”[2].

Le Belgian Disability Forum a souhaité reprendre ici ces considérations qui lui paraissent pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre de l’EAA.

[1] Delaere(H.), Breaking barriers: Stakeholder-based approaches to evaluating and enhancing inclusivity in digital transport services, Brussels, 2025. [PhD Thesis, Vrije Universiteit Brussel]. https://researchportal.vub.be/en/publications/breaking-barriers-stakeholder-based-approaches-to-evaluating-and-/
[2] DELAERE (H.), Ibid, Abstract.

5. AVIS

La Plateforme des conseils d’avis :

Constate que la Belgique, dans l’ensemble de ses composantes fédérées, se limite systématiquement à une transposition minimale des directives européennes. Pourtant, le principe qui sous-tend la logique des « directives européennes d’harmonisation » est de contribuer à l’établissement d’un socle réglementaire minimal commun. Rien n’empêche un Etat membre d’aller plus loin que les exigences minimales de la directive.

demande que les transpositions de directives qui ont une incidence sur la vie des personnes en situation de handicap fassent l’objet d’une transposition ambitieuse afin de permettre des avancées significatives pour les personnes en situation de handicap.
demande, dans le cas spécifique de la directive EAA, de dépasser le cadre limitatif des exigences de la directive : pour améliorer l’accessibilité des services et des produits, il est possible et nécessaire d’aller au-delà des exigences minimales prévues par la directive EAA.

Constate que la consultation prévue au cours de la phase de transposition de la Directive EAA, censée respecter les engagements pris par la Belgique dans le cadre de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, s’est limitée à une approche incomplète et « pro forma ».

demande que pour toute transposition à venir d’une directive européenne ayant un impact sur les personnes en situation de handicap, une réelle concertation soit organisée avec les Conseils d'avis handicap existant aux différents niveaux de pouvoir de la Belgique.

Le Belgian Disability Forum :

demande que cette concertation implique la participation des Conseils d'avis handicap existant aux différents niveaux de pouvoir de la Belgique aux réunions plénières mais aussi aux différents groupes de travail qui prépareront les décisions formelles à prendre en réunions plénières.
demande que les Conseils d'avis handicap existant aux différents niveaux de pouvoir de la Belgique soient impliqués dans toutes les réunions de concertation relatives à l’implémentation de la Directive EAA qui auront lieu en 2026 et 2027.

Constate la faiblesse des informations données aux utilisateurs finaux et aux utilisatrices finales en situation de handicap par les services publics fédéraux, régionaux et communautaires sur la mise en œuvre de l’EAA.

Une information correcte des utilisatrices finales et des utilisateurs finaux est une nécessité pour que la Directive EAA prenne réellement ses effets.

Par ailleurs, sans une gestion correcte des plaintes, les autorités compétentes n’auront pas connaissances des défauts de mise en œuvre et ne pourront y apporter remède.

demande qu’une information grand public soit prévue en 2026 sur l’EAA, sur son impact pour les personnes en situation de handicap et sur les obligations qui en découlent pour les prestataires concernés.
demande la création d’une plateforme en ligne unique (logique de « guichet unique ») pour le signalement de défauts de mise en œuvre de la directive par des fournisseurs de biens et services. Cette plateforme réorientera les plaintes vers les instances de contrôle compétentes.
demande que la procédure d’enregistrement des plaintes soit de qualité, visible et accessible pour toute personne en situation de handicap. Cela implique :
- de publier des instructions claires, dans les trois langues nationales y compris en Facile à lire et à comprendre (FALC) et dans les trois langues des signes nationales, dans des formats accessibles, respectant les normes WCAG.
- que ces instructions doivent préciser où et comment introduire une plainte, quelles informations et annexes éventuelles inclure, quelles suites seront données à la déclaration de plainte.
- de promouvoir activement le droit de déposer plainte au travers de campagnes d’information organisées par les services publics ou par les organisations représentatives de personnes en situation de handicap et les prestataires d’accessibilité, moyennant un financement ad-hoc.

Constate que les différents services en charge du contrôle de certains aspects de la mise en œuvre de l’EAA s’acquittent de manière variable de leur mission de contrôle. Certains ne donnent aucun moyen de transmettre une plainte. Par ailleurs, les pages concernées sur ces différents sites internet ne respectent pas elles-mêmes la directive EAA ni la directive sur l’accessibilité du Web.

demande qu’un portail unique soit créé à destination des utilisateurs et utilisatrices. Ce portail unique devra reprendre, en langage clair et en langue facile à lire et à comprendre, toutes les informations utiles sur la portée de la directive EAA et un formulaire de dépôt de plainte, en français, en néerlandais et en allemand ainsi que dans les langues des signes correspondantes.
demande que les services publics concernés mettent leurs sites internet en conformité avec la directive EAA.
demande que les services publics concernés mettent leurs sites internet et, prioritairement, les pages consacrées à la mise en œuvre et au contrôle de la directive EAA en conformité avec la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public visant à transposer la directive européenne (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
demande que les services publics compétents mettent en œuvre des contrôles pro-actifs de manière à ce que l’accessibilité soit effective et à ce que la charge du contrôle du respect des règles de la directive EAA ne repose pas sur les citoyens et sur leurs organisations représentatives.
demande que les procédures de suivi des plaintes soient clarifiées et rendues transparentes pour les utilisateurs finaux et pour leurs organisations représentatives.
demande qu’une évaluation annuelle des plaintes soit rendue publique et reprenne le nombre de contrôles effectués, le nombre de plaintes déposées, le nombre de sanctions infligées et le suivi des infractions constatées.
demande que les sanctions nécessaires en cas de non-mise en conformité soient prises et rendues publiques afin de garantir la pleine inclusion des personnes en situation de handicap.

NOOZO :

Constate que l’ensemble du processus d’information des parties prenantes et de contrôle de la mise en œuvre de la directive EAA est totalement faussé.

demande que les informations à destination des utilisateurs finaux et utilisatrices finales ainsi que les formulaires de plainte soient adaptés d’urgence pour répondre aux exigences des normes WCAG. L’urgence est ici une nécessité car ces aspects devaient être rencontrés depuis le 28 juin 2025.
demande que les règles d’accessibilité soient explicitées de manière claire et concrète de sorte que les entreprises puissent les respecter. Ces règles seront assorties d’exemples de bonnes pratiques pertinents.

Constate que la logique de rédaction de la Directive est construite sur trois axes successifs : obligations – contrôle - sanction. Une telle approche ne favorise pas la remédiation. La priorité, du point de vue de la Plateforme des conseils d’avis, doit aller à la « remédiation » plutôt qu’au « rachat » au travers d’une forme de pénalité ou d’amende.

demande que le processus de mise en œuvre de la directive soit orienté dans le sens d’une remédiation positive selon 4 axes successifs : objectifs à atteindre – évaluation – remédiation – sanction. L’étape « sanction » ne devrait, idéalement, jamais être activée.

Constate que la Directive EAA rend obligatoire la technologie Real Time Text dans les échanges lors d’appels au numéro d’urgence « 112 ». Cependant, la directive ne prévoit aucune obligation en matière d’utilisation de vidéoconférence pour des échanges dans le cadre d’appels au numéro d’urgence « 112 ».

demande que la Belgique aille plus loin que les exigences de la Directive EAA en matière d’appels au numéro d’urgence « 112 » de sorte que des personnes puissent l’utiliser en s’exprimant dans l’une des langues des signes nationales.

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées:

demande que les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront accéder aux marchés publics doivent aussi respecter toutes les règles d’accessibilité.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 25 Février 2026. Publié dans Avis.

Résumé de l'avis 2026/02 : Réforme de l’offre internet sociale

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Réforme de l’offre internet sociale

Position du CSNPH :

Le CSNPH adhère aux recommandations de l’étude, mais estime qu’elles ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins Internet des personnes en situation de handicap.
Il est nécessaire de remédier au problème du non-recours au tarif social Internet (plus de 90%).
Il vaut mieux remplacer le tarif social par un forfait social. Ainsi, les ayants droit pourraient choisir eux-mêmes la formule qui leur convient le mieux.

Quelques exigences du CSNPH :

Le montant forfaitaire/tarif social devra être indexé.
Il est essentiel de disposer de simulateurs fiables et neutres pour le choix de l’offre la plus intéressante.
Au-delà de prévoir un tarif social, les pouvoirs publics doivent prévoir des alternatives non numériques valables et gratuites pour rendre facilement accessible l’ensemble de leurs services : le téléphone, l’accueil physique et le courrier postal classique.

Lire l'avis complet

Vues : 2

Rédigé par Frederik Van De Perre le 25 Février 2026. Publié dans Avis.

Avis 2026/02 : Réforme de l’offre internet sociale

Année de publication de l'avis: 2026
Thème de l'avis: Accessibilité, Difficultés et compensations financières, Mesures de protection, Fracture numérique

Avis n° 2026/02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la réforme de l’offre internet sociale.

Rendu en séance plénière du 19 janvier 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile au service Offre internet sociale, département Télécom & Poste, DG Réglementation économique du SPF Économie
Pour suite utile à monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture
Pour suite utile à madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral
Pour information au Service de médiation pour les télécommunications
Pour information au Service de médiation pour le consommateur

2. OBJET

Il existe en Belgique une offre internet sociale, un tarif avantageux pour l’Internet fixe. Dans le cadre de la consultation publique sur la réforme de l’offre internet sociale, le SPF Économie a rédigé et diffusé une analyse complémentaire sur le non-recours au droit au tarif internet social. La consultation publique s’étendait jusqu’au 30 novembre 2025. Le CSNPH a interrogé ses membres sur le sujet et souhaiterait malgré tout encore transmettre quelques recommandations et observations.

3. ANALYSE

A. Résultats de l’étude

« La réforme de mars 2024 a introduit un nouveau cadre réglementaire dénommé offre internet sociale (OIS) qui dispose que les trois opérateurs possédant un réseau fixe en Belgique doivent proposer un service d’accès à une connexion fixe selon les conditions suivantes :

une vitesse de téléchargement d’au moins 30 Mbps ;
une vitesse de chargement d’au moins 4 Mbps ;
un volume mensuel minimum de 150Go ;
une réduction des frais d’installation de 50%. »

Cela signifie que les opérateurs qui ne disposent pas d’un réseau fixe en Belgique – Orange, par exemple – ne sont pas tenus de proposer une offre internet sociale. Dans le cas d’Orange, c’est d’autant plus surprenant que VOO appartient à Orange Belgium depuis octobre 2010.

« Pour rappel, compte tenu des seuils techniques minimaux établis par l’arrêté royal du 20 septembre 2023, les opérateurs de télécommunication proposent les offres internet sociales suivantes :

Proximus propose une connexion internet à 30 Mbps et 150Go ;
Telenet propose 100 Mbps et 150Go ;
VOO propose 75 Mbps et 500Go.

Or le taux de recours à ces produits spécifiques reste extrêmement faible : 21 697 bénéficiaires, soit 4 % des quelque 550 000 personnes détenant un statut social qui leur ouvre le droit accèdent effectivement à cette offre. Ce taux de recours doit être mitigé puisque l’on peut admettre qu’au sein d’un même ménage, plusieurs personnes remplissent la condition de statut social. Quoi qu’il en soit, dans l’hypothèse irréaliste où chaque ayant-droit potentiel serait en ménage avec un autre, la base serait divisée par deux, ce qui donnerait in extremis un taux de recours de 8 %.

Cet écart structurel entre le droit ouvert et l’accès effectif interroge tant la conception du dispositif que ses conditions concrètes d’activation et d’usage. Dès lors, la présente analyse a pour objet l’examen de :

la pertinence des seuils techniques actuellement fixés (vitesse de 30 Mbps, volume de 150 Go) ;
l’adéquation de ces conditions aux profils d’usage différenciés (ménages avec enfants, personnes âgées, personnes aveugles ou malvoyantes) ;
ainsi que la possibilité d’étendre le champ des obligations légales (ex. téléphonie fixe pour les personnes âgées, offre mobile adaptée aux personnes en situation de handicap visuel).

L’objectif final est d’apporter des éléments d’analyse permettant de comprendre les causes relatives au taux de recours afin d’améliorer la capacité de l’OIS à répondre adéquatement aux besoins numériques essentiels de ses bénéficiaires potentiels. »

Cette étude est très intéressante et confirme également une série de constats du CSNPH :

De manière générale, le tarif social est perçu comme insuffisant pour une utilisation normale. (Selon l’étude, ce n’est pas nécessairement le cas, car certains opérateurs offrent la possibilité d’accéder à une offre de 500 Go.)

La multitude d’options, de tarifs, de packs, de profils, de situations sociales et de promotions – souvent temporaires – complique le choix de la solution idéale pour répondre à ses propres besoins. Cette difficulté vaut aussi pour les assistants sociaux, les aidants proches, les administrateurs légaux, etc.

Les forfaits télécom classiques sont souvent perçus comme plus compétitifs qu’une offre sociale distincte, en particulier lorsqu’ils englobent téléphonie mobile, télévision et Internet. (L’étude contredit d’ailleurs cet argument : « En réalité, la souscription en un seul pack n’est pas financièrement la plus avantageuse ».)

Le taux extrêmement élevé de non-recours à l’offre internet sociale (plus de 90 %) et la persistance de la fracture numérique sont d’autant plus préoccupants que la technologie numérique devient de plus en plus indispensable pour accéder aux droits, à l’information ou aux services essentiels. Pourtant, une alternative non numérique équivalente et accessible est une obligation et une nécessité.

B. Recommandations de l'étude

Rehaussement des seuils minimaux

« Il est principalement recommandé d’agir sur les paramétrages du dispositif en augmentant les seuils techniques de vitesse et de volume pour valoriser le bénéfice qu’en retire le bénéficiaire et ainsi entrainer mécaniquement une hausse du taux de recours. […]

Enfin, la réduction des frais d’installation de 50% doit être réexaminée. À l’heure actuelle, il est courant que les frais d’installation soient offerts ou que des promotions commerciales s’appliquent. Le fait qu’un public précarisé doit débourser une somme élevée en proportion de leur budget mensuel dévalue fortement l’attrait de cette offre pour une offre commerciale équivalente, de meilleure qualité dont la mensualité plus élevée est régulièrement compensée par l’absence d’un coût d’entrée. »

Réduire les frictions demandeur / opérateur

« Chaque canal utilisé par l’usager doit permettre une activation directe de l’offre sociale, sans renvoi. Le système informatique [de l'administration] permet une vérification immédiate de l’éligibilité, rendant techniquement possible une souscription instantanée, quel que soit le canal utilisé. »

Activation du droit par l’intermédiaire des travailleurs de première ligne

Informer et motiver les travailleurs de première ligne aiderait les bénéficiaires potentiels à trouver plus rapidement la formule la plus adaptée. En outre, les travailleurs de première ligne ont également tout à gagner à disposer d’une connexion numérique performante avec leur public.

C. Observations du CSNPH

Le CSNPH souligne que les besoins en matière d’Internet peuvent varier considérablement d’une personne en situation de handicap à une autre, en fonction de l’âge, du handicap, etc. Un tarif social standard n’est donc pas toujours le meilleur choix. Quelques exemples :

Les personnes sourdes qui communiquent en ligne en langue des signes ont besoin d’une bande passante plus large.
Les personnes non voyantes qui utilisent un appareil de lecture doivent souvent parcourir de longs textes audios pour trouver ce qu’elles recherchent. Cela prend du temps et requiert de la bande passante.
Les besoins des utilisateurs fréquents d’Internet sont supérieurs à ceux des personnes qui ne se connectent que de manière occasionnelle.

4. AVIS

Le CSNPH estime qu’il est nécessaire de remédier au problème du non-recours au tarif social. Le CSNPH adhère aux recommandations de l’étude (voir 3.B), mais souhaiterait ajouter quelques recommandations propres.

A. Un forfait social plutôt qu’un tarif social

Un tarif social standard n’étant pas la meilleure solution pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le CSNPH plaide pour un forfait social, un montant octroyé pour l’accès à l’Internet et à d’éventuels services connexes, comme la télévision, la téléphonie en ligne et fixe.
- Avec ce montant, les personnes en situation de handicap pourraient choisir elles-mêmes la formule qui leur convient le mieux auprès de l’opérateur de leur choix, de préférence sans se limiter aux 3 opérateurs qui disposent d’un réseau fixe en Belgique (Proximus, Telenet et VOO).
- Ce montant forfaitaire devra être indexé.

B. Simulateurs

Il existe une grande variété de formules, packs, etc. Il n’est pas facile de choisir la formule la plus adaptée. Il est donc essentiel de disposer de simulateurs fiables et neutres.
Les promotions des opérateurs sont souvent temporaires et ne constituent donc pas toujours la solution la plus intéressante à long terme.
- Il faut pouvoir effectuer des simulations pour différentes périodes et à long terme.
Il faut accorder une attention particulière aux nouveaux utilisateurs qui ne savent pas encore ce qui existe et quelles sont les possibilités.

C. Demande d’avis

Le CSNPH a reçu l’analyse dans le cadre d’une consultation publique du secteur.
- Le CSNPH aurait aimé qu’une demande d’avis lui soit spécifiquement adressée. Il aurait ainsi pu fournir une réponse plus rapide et plus efficace.

D. Alternative non numérique

Le CSNPH profite de l’occasion pour rappeler la fracture numérique.
- L’octroi d’un forfait social ne dispense EN AUCUN CAS l’administration publique de fournir une alternative non numérique valable et gratuite. Les pouvoirs publics doivent prévoir une alternative non numérique valable et gratuite pour l’ensemble de leurs services.
- Un interlocuteur humain est indispensable.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 24 Février 2026. Publié dans Avis.

Avis 2025/33 - Réforme de la loi de 1987

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Aidants proches, Accessibilité, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Soins de santé, Mesures de protection, Lieu de vie, Processus de décision, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/33 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la note de vision du ministre Beenders concernant la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Rendu suite à la consultation par émail des membres du CSNPH entre le 12/12/2025 et le 19/12/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suivi à M. Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des personnes en situation de handicap et de l'Égalité des chances
Pour information à M. Frank Vandenbroucke, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à M. Bart De Wever, Premier Ministre
Pour information à l'ensemble du gouvernement De Wever
Pour information à Unia
Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au médiateur fédéral

2. OBJET

Le CSNPH a été invité par le cabinet du ministre Beenders à formuler des commentaires sur la première version de la note de vision concernant la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap.

3. ANALYSE

La note d'orientation contient une série d'intentions qui peuvent être intéressantes en soi, telles que la recherche d'un système plus cohérent et l'attention accordée au droit au travail des personnes en situation de handicap, mais elle manque de clarté, d'ancrage, de participation, d'impact budgétaire et de garanties.

Le CSNPH divise son analyse en quatre grands blocs :

A. La vision générale et les principes de base ;
B. La protection des droits et la sécurité d'existence des personnes en situation de handicap (PSH) ;
C. Évaluation, administration et accès aux droits ;
D. Politique, budget, cadre fédéral et interfédéral.

Au sein de ces blocs, la CSNPH identifie les éléments qui sont :

PRIORITAIRE pour la CSNPH : il s'agit d'exigences cruciales qui doivent être reprises de manière explicite et sans ambiguïté dans cette note de vision.
INACCEPTABLES : ils sont contraires aux droits fondamentaux de l'homme, à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ou tout simplement à la « sécurité d'existence ».
À CLARIFIER : ils sont trop vagues, insuffisamment précis ou risquent d'être mal interprétés s'ils sont formulés de cette manière.

A. Vision générale et principes fondamentaux

Participation insuffisante – PRIORITÉ du CSNPH

Les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs aidants ne sont pas impliqués dans l'enquête en ligne menée par Möbius pour le compte de la DG Personnes handicapées (DG HAN) sur leurs besoins et leurs attentes concernant la réforme de la loi du 27 février 1987.

Le CSNPH souligne l'importance de :

- - La co-création dès le début, en partant des attentes des personnes en situation de handicap ;
  - Une consultation accessible (en allemand, en langue des signes, en FALC...) et inclusive ;
  - La représentation de handicaps et de contextes de vie très divers ;
  - La reconnaissance de l'expertise par l'expérience comme équivalente à l'expertise professionnelle.

Comment cela sera-t-il corrigé afin de préserver la valeur du résultat final ?

Accent problématique sur la fraude/silence sur le non take-up (NTU) – INACCEPTABLE pour le CSNPH

La note de vision met l'accent sur la fraude sans donner de chiffres sur son ampleur, ses aspects, ses proportions ou son contexte. Premièrement, il y a une grande différence entre un oubli et une fraude (caractérisée, avec une volonté de contrecarrer un règlement) et, deuxièmement, tous les professionnels s'accordent à dire que la réglementation est devenue complexe et inapplicable.

Dans le même temps, le non-accès aux droits (NTU) est à peine mentionné, alors qu'il s'agit là du véritable et majeur enjeu social et identifié par la DG HAN elle-même : 30 % des PSH sortent des radars ; un des défis de la réforme est de les identifier ! Voir avis 2024-17 et avis 2025-11.

La CSNPH considère le discours sur la fraude comme :

- - Stigmatisant ;
  - Polarisant ;
  - Et même potentiellement dangereux pour l'accès aux droits lui-même (des critères au motif de contrer la fraude pourraient aussi alimenter le NTU);
  - Contraire aux articles 5 et 19 de l’UNCRPD (respect de la dignité humaine).

La réforme doit partir du principe de l'inclusion totale pour tous, de l'accessibilité des allocations à toute personne qui, en raison de son handicap, ne peut pas travailler, ni vivre de manière autonome ou participer à la vie en société sans aide.

Concrétisation insuffisante – À CLARIFIER

La note contient des concepts tels que :

- - « dossier unique »
  - « potentiel de travail »
  - « besoins réels »
  - « allocation de transition »
  - « nouvelles échelles d'évaluation »

Aucun de ces concepts n'est défini. Il est donc impossible d'évaluer leur impact concret. Le CSNPH souhaite que ces concepts soient correctement présentés et développés, ce qui permettra alors une évaluation correcte.

Autre point de préoccupation : l’intégration de l’IA (intelligence artificielle) dans la gestion des dossiers : quels seront les domaines d’utilisation dans le cadre de l’évaluation et de la gestion administrative des dossiers ? Cela aura forcément une incidence sur l’accès aux droits et leur mise en œuvre.

B. Droits et sécurité d'existence

Individualisation des droits – PRIORITÉ pour le CSNPH

Le CSNPH souligne que :

- - le fait de subordonner l'ARR/AI (allocations de remplacement/allocations d’intégration) aux revenus du partenaire ou de la famille est contraire à l'article 28 de l’UNCRPD ;
  - le statut de cohabitant doit être supprimé ;
  - le droit à une ARR individuelle est essentiel pour l'autonomie et l'indépendance financière ;
  - le statut de chef de famille doit être maintenu lorsqu'il n'y a pas d'autres revenus dans la famille.

Maintenir l'ARR sous le seuil de pauvreté – INACCEPTABLE pour le CSNPH

La note de vision reconnaît le problème de l'insuffisance des allocations, mais ne garantit nulle part que l'ARR sera au moins égal au seuil de pauvreté. Cela ne permet pas une existence digne et donc cette approche est INACCEPTABLE pour le CSNPH. Un grand nombre de personnes ne pourront jamais travailler : cette obligation de vivre avec une allocation sous le seuil de pauvreté est une discrimination liée à la situation de handicap. Pour rappel, dans leurs observations à la Belgique, les experts de l’ONU ont clairement demandé d’élever au titre de priorité urgente des allocations pour qu’elles atteignent à minima le seuil de pauvreté.

La réforme ne peut en aucun cas être une mesure d'économie ! Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir compter, dans l'attente ou non d'un travail, sur des ressources qui leur permettent de vivre dignement, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui.

AI lié aux « coûts réels » – INACCEPTABLE pour le CSNPH

Le CSNPH rappelle l’environnement a été conçu pour les personnes valides : cet environnement n’est pas du tout accessible et génère, dans tous les domaines de la vie, de nombreux surcoûts pour les personnes en situation de handicap. Ils sont directs et indirects.

Voici des exemples de surcoûts liés à un environnement inaccessible :

Logement

- - Tout logement n’est pas accessible : un premier étage sans ascenseur, un petit studio, un appartement éloigné des centres commerciaux … sont souvent de logements qui ne conviendront pas à des personnes avec des déficiences motrices ou cognitives.
  - Logements mal isolés et énergivores : De nombreuses personnes en situation de handicap qui souvent disposent de bas revenus sont aussi contraintes de vivre dans des logements peu isolés
  - Coûts énergétiques accrus : Certaines conditions de santé ou l'utilisation de dispositifs médicaux peuvent nécessiter le maintien d'une température de logement plus élevée, entraînant des factures de chauffage plus importantes.

Transport

L'absence de transports publics accessibles oblige à trouver des alternatives plus coûteuses.

- - Transports privés adaptés : Recours fréquent aux taxis spécialisés ou achat et entretien d'un véhicule personnel aménagé.
  - Frais supplémentaires pour l'accompagnement : Paiement de services d'aide pour se déplacer ou prendre les transports en commun.

Vie quotidienne et loisirs

L'inaccessibilité a un coût dans la participation à la vie sociale et culturelle.

- - Services de proximité et livraison : Dans les zones rurales mal desservies ou les bâtiments inaccessibles, les personnes peuvent dépendre de services de livraison (courses, repas) payants, là où d'autres peuvent se rendre à pied ou à vélo.
  - Activités culturelles et voyages : Difficulté d'accès aux musées, théâtres ou cinémas non adaptés, ou surcoût pour trouver des prestataires de voyage spécialisés.

Ces surcoûts, souvent cumulatifs, contribuent à un risque accru de précarité et de pauvreté pour les personnes en situation de handicap. L’AI permet de compenser une partie de ces coûts. Compte tenu de l’ARR sous le seuil de pauvreté, l’AI sert aussi pour de nombreuses personnes à se nourrir, se loger…. De nombreuses personnes en situation de handicap n’ont aucune vie sociale, culturelle, pas par choix mais parce que leurs moyens ne leur permettent pas.

Le Royaume-Uni a développé et met à jour chaque année un rapport avançant le montant moyen de 1095 £ (1252 euros), https://www.scope.org.uk/campaigns/disability-price-tag

Une étude Handilab de 2012 mettait en évidence de nombreuses préoccupations parmi lesquelles :

- - - Si l’on utilisait un indicateur objectif pour ‘joindre les bouts’ (= avec le revenu disponible en économisant sur différents postes de dépense et en ne satisfaisant pas certains besoins), les ménages avec un ayant droit ARR/AI ont besoin de 189€ de plus par mois.
    - Si on compte des coûts supplémentaires afin de satisfaire une série de besoins de base, les besoins s’élèvent jusqu’à 661€ par mois.
    - L’indicateur de niveau de vie qui exprime la mesure dans laquelle on peut se permettre une série de biens de consommation, occupe une position intermédiaire. Les coûts supplémentaires s’élèvent alors à 412€.
    - 86% ne participent jamais à des activités d’associations, et 57% n’ont jamais été au restaurant dans l’année précédente.
    - La privation multiple se traduit aussi dans le fait de ne pas pouvoir satisfaire une série de besoins de base. 1 sur 5 ne peut pas se permettre de manger de la viande, du poulet, un repas poisson (ou un équivalent végétarien) tous les deux jours. 23% ne peuvent pas se permettre de chauffer suffisamment leur logement. 71% ne peuvent pas se permettre d’aller une semaine par an en vacances.

De nombreuses études très récentes des mutualités mais aussi de associations, Unia, l’IWEPS etc. mettent toutes en évidence les conséquences du handicap quant à la nécessité d’aides coûteuses et non couvertes ; de nombreuses personnes en situation de handicap reportent même leurs soins par manque de moyens.

Le CSNPH rappelle aussi que dans de nombreuses situations, ce manque d’aides est alors comblé par un ou plusieurs aidants, bien souvent au prix de leur propre parcours professionnel, ce qui augmente encore à son tour la pauvreté dans l’environnement de la PSH.

Toute forme de justification des « dépenses supplémentaires » ou d'obligation de rendre compte va à l'encontre :

- - du principe de compensation (art. 19 UNCRPD) ;
  - du principe d'autonomie ;
  - du principe du libre choix ;
  - de la limitation des charges administratives pour les PSH ;
  - du principe d'égalité tel que décrit à l'article 22ter de la Constitution.

Devoir justifier les besoins et les demandes, c’est aussi exposer les personnes à des fins de non-recevoir : certains besoins seront jugés par la réglementation éligibles ou pas ; de même, lors de l’évaluation de la personne, certains besoins se verront attribuer un degré de validité. Par exemple, comment sera appréciée la situation d’une personne qui consacre son AI pour financer des activités sportives ou culturelles en regard de celle qui consacrera son AI aux travaux de jardinage, à une aide à domicile, à l’achat de disques ou de livres ? La situation d’une personne qui consacre son AI à des frais de taxis pour assurer une vie sociale sera-t-il moins acceptable à celle de la personne qui consacre son AI à suppléer un traitement de kiné ou de psychologie ? Quelle administration, quel professionnel peut-il s’arroger le droit pour apprécier à la place du citoyen qui souhaite vivre le moins mal possible confronté à un environnement qui ne tient pas (suffisamment) compte de lui ?

Minimum 28 % en institution – INACCEPTABLE pour le CSNPH

Le CSNPH réaffirme que cette mesure est discriminatoire, dépassée et doit être complètement supprimée. Le gouvernement doit régler cette question directement avec les institutions et non au détriment des personnes en situation de handicap.

Travail, cumul et activation – À CLARIFIER

Le CSNPH soutient le droit au travail tel que décrit à l'article 27 de l’UNCRPD mais met en garde contre :

- - L'obligation implicite de travailler et la réduction des droits pour ceux qui ont une capacité de travail théorique.
  - L'incertitude quant au maintien des droits en cas de rechute, d'incapacité de travail et d'insuffisance d'années de travail pour justifier leur pension.
  - La sous-estimation de l'inaccessibilité au travail (inaccessibilité transports, TIC, préjugés, discrimination dans l'emploi) et les changements en cours dans les régions. Que se passe-t-il si des personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler ont un « potentiel de travail » selon le gouvernement fédéral, mais qu'elles ne bénéficient pas d'un accompagnement régional vers l'emploi ou que celui-ci échoue ? Les autorités doivent mener une politique de coordination très avancée et articulée entre elles, allant de la volonté de travailler à la capacité effective de travailler. C'est la seule façon de parvenir à une inclusion totale sur le marché du travail. Chaque autorité doit assumer sa responsabilité dans l'accompagnement vers l'emploi. Le CSNPH insiste sur la nécessité d'un plan interfédéral Handicap qui réunit tous les domaines politiques concernés.
  - Le risque que les mesures de cumul entraînent une perte de sécurité d'existence.
  - L’oubli des personnes en situation de handicap qui ne pourront jamais travailler.

Le cumul ARR avec un salaire ou un revenu de remplacement ne doit plus être un obstacle supplémentaire. La clarté et un système prédictif sont une nécessité absolue !

La note ne se prononce pas du tout sur toutes ces questions. Le CSNPH demande instamment des éclaircissements.

C. Évaluation et accès aux droits

Appréciation variable entre les médecins et manque de multidisciplinarité – PRIORITÉ pour le CSNPH

La réalité met en évidence :

- - De grandes différences dans les évaluations : dossiers sur pièces et critères correspondants, ARR/AI qui se poursuit après l'âge de la retraite...
  - De grandes différences entre les régions ;
  - Manque de connaissances ou de consensus parmi les médecins sur certains handicaps.
  - Constitution de dossiers trop limitée et input psychosocial insuffisant.
  - Une tendance à l'augmentation continue des nouvelles demandes de reconnaissance

Le CSNPH souligne l'importance des équipes multidisciplinaires, des critères transparents et une évaluation de la qualité des services.

Les prévisions indiquent que le nombre de personnes en situation de handicap reconnues ne fera qu'augmenter. Toute personne a le droit de faire reconnaître son handicap et l’administration ne peut d’aucune manière mettre des obstacles à cette reconnaissance, sous peine de créer elle-même les conditions du NTU.

Revoir les critères de reconnaissance médicale à la baisse de quelque manière que ce soit serait inacceptable au regard de l’UNCRPD : toute personne présentant un handicap ou une maladie (durable) dont l’environnement ne peut (pas suffisamment) intégrer les conséquences doit être éligible.

Les moyens budgétaires permettant d'assurer à chacun un revenu décent doivent être mis à disposition sans mesure d'austérité, sans restreindre l'accès aux droits, sans exclure les personnes en situation de handicap de l'aide sociale.

L’option du dossier unique et le souci de collaborer avec d’autres régimes de la Sécurité sociale ou avec les agences régionales, à l’intégration des informations pour la gestion du dossier devra faire l’objet d’une concertation très claire avec le CSNPH.

Procédures et NTU – PRIORITÉ pour le CSNPH

Le CSNPH rappelle que les obstacles administratifs tels que :

- - La composition du dossier (nombreux documents et preuves),
  - Longs délais de traitement d'un dossier,
  - Le système de calcul du revenu -2/-1,
  - Le réglementation complexe et le manque d'aide accessible et humaine (demandes et suivi) et
  - Les procédures lourdes d’appel devant les Tribunaux

contribuent à la non-utilisation des aides et à la pauvreté structurelle.

Le CSNPH exige une simplification et l'accessibilité de tous les services d'aide. Le délai de traitement d'un dossier doit être fortement réduit à trois mois. Toute nouvelle demande en révision du dossier doit être acceptée et aboutir à une décision rapide : la personne ne peut jamais se voir refuser une réinstruction de son dossier.

Système d'évaluation – À CLARIFIER

La note de vision laisse de nombreuses questions en suspens :

- - Un nouvel outil d'évaluation va-t-il voir le jour ? Le CSNPH accorde bien plus d'importance à la qualité de l'examen, au consensus entre les médecins et entre les régions et à la transparence de la décision multidisciplinaire motivée qu'à un nouvel outil d'évaluation
  - Comment la multidisciplinarité sera-t-elle garantie dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) ? L'évaluation multidisciplinaire des dossiers est opaque actuellement et ne permet pas au CSNPH de mesurer la manière dont les critères liés à la perte d’autonomie sont appréciés par les équipes multidisciplinaires ; il revient aussi de la DG HAN que de nombreux dossiers restent « tranchés » par le médecin. Plus d’informations seraient utiles dans le cadre de la réforme.
  - Comment la cohérence entre les médecins et la clarté des décisions seront-elles garanties ?
  - Comment éviter les chevauchements avec les systèmes BelRAI ou INAMI dans une approche « only-once » ?

D. Budget, politique et cadre interfédéral

Coordination interfédérale – PRIORITÉ pour le CSNPH

La mise en œuvre des parcours professionnels, l'accessibilité, la mobilité, l'enseignement et l’accompagnement se réalisent en grande partie au niveau régional.

Le CSNPH souligne et réitère qu'un plan interfédéral Handicap est indispensable.

Enveloppe fermée ou quasi fermée – INACCEPTABLE pour le CSNPH

La situation de vie des personnes en situation de handicap est actuellement très compliquée : la plupart d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent tout simplement pas réaliser leurs choix de vivre, ni assurer leurs besoins élémentaires de se nourrir, se loger, se soigner.

Les économies voulues par ce gouvernement ne peuvent d’aucune manière toucher ces personnes.

Une réforme dans le cadre d'un budget fermé implique :

- - Une redistribution entre les personnes en situation de handicap ;
  - Une perte de droits pour certains ;
  - Un risque d'appauvrissement et d'exclusion ;
  - L’impossibilité de lutter structurellement contre la pauvreté.

Le CSNPH exige que des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour lutter contre le NTU ET AUSSI pour permettre au groupe croissant de PSH de mener une vie digne, au moins au-dessus du seuil de pauvreté. Cumuler handicap et revenu indécent constitue une double peine.

Absence de simulations budgétaires – À CLARIFIER

La note ne mentionne pas :

- - De scenarios ;
  - D’estimations de coûts ;
  - D’hypothèses budgétaires ;
  - L’impact des propositions sur les personnes en situation de handicap
  - La question des droits acquis et de la mise en œuvre du principe de standstill

Le CSNPH demande que les simulations avec et sans budget supplémentaire soient obligatoirement publiées avant les décisions politiques.

4. AVIS

Le CSNPH formule les priorités contraignantes suivantes :

Vision et participation

Ancrer explicitement tous les articles pertinents de l'UNCRPD dans la réforme. Il est URGENT de rattraper le retard et de changer les mentalités au regard de l'inclusion.
Organiser la participation structurelle des PSH, des familles et des aidants.
Présenter une architecture cohérente de la réforme, y compris les processus de transition.

Droits et sécurité d'existence

L'ARR doit être au moins supérieur au seuil de pauvreté. Moins serait inacceptable.
L'AI doit être totalement découplée des coûts réels et être forfaitaire, sans justification.
La PSH décide lui-même de la priorité de ses besoins et non le législateur ou l'équipe multidisciplinaire dans le cadre de l'évaluation.
Supprimer définitivement la règle des -28 %.
Supprimer le statut de cohabitant.
Conserver le statut de chef de famille.

Travail, activation et cumul

Il ne doit y avoir aucune forme d'obligation de travail ou de pression implicite. Travailler si c’est possible.
Mettre en place un cumul dégressif sans limite de temps.
Le marché du travail, l'environnement et les fluctuations de l'état de santé doivent toujours être pris en compte dans l'évaluation de l'ARR.
Mettre en place un système de sécurité sociale flexible. Assurer une couverture correcte dans tous les cas, avec ou sans travail, pendant la carrière et plus tard au moment de la retraite.
Compenser l'inaccessibilité de la société, comme le prévoit l'article 22 ter de la Constitution.

Évaluation et administration

Veiller à ce que les procédures d'évaluation et les décisions soient transparentes, multidisciplinaires et humaines.
Réduire les charges administratives selon le principe «only once».
La personne en situation de handicap peut demander autant de révisions qu’elle le juge nécessaire.
Réformer la règle -2/-1 pour passer à un revenu en temps réel ou trimestriel.
Prévoir un système de cumul flexible ARR-salaire. En cas d'hospitalisation ou de rechute, la personne en situation de handicap ne doit pas se retrouver soudainement sans revenu. L'ARR doit être immédiatement disponible si la personne ne peut prétendre à une allocation d'incapacité de travail ou à une allocation de chômage.

Budget et politique

Assurer aux personnes en situation de handicap l'autonomie et les moyens de choisir où elles vivent, avec qui, où et quand elles travaillent et pour qui.
Publier des simulations budgétaires avant la finalisation de la note de vision.
Pas de réforme sans moyens budgétaires supplémentaires.
Travailler en parallèle sur le plan d'action fédéral Handicap afin de réaliser également l'inclusion dans d'autres domaines politiques. La solidarité est une tâche qui incombe à tous niveaux de pouvoir.
La coopération interfédérale doit être ancrée de manière obligatoire.

En conclusion,

Le CSNPH reconnaît que la note de vision incite à la réflexion, mais constate que le document n'offre pas suffisamment de garanties pour assurer les droits à l'autonomie et à l'inclusion, à la qualité de vie et à la sécurité d'existence des personnes en situation de handicap.

Le CSNPH n'acceptera aucune politique de recul des droits. Si le contexte budgétaire ne permet pas une amélioration de la situation financière de toutes les personnes en situation de handicap, alors il ne faut pas initier maintenant la réforme de la loi de 1987.

Le CSNPH souligne la responsabilité de l’État de ne faire prendre aucun risque de faire perdre le peu dont les personnes disposent actuellement pour vivre.

Sans définitions claires, sans moyens supplémentaires, sans participation structurelle et sans maintien des principes non négociables, cette réforme ne peut être mise en conformité avec les obligations de la Belgique au titre de l’UNCRPD.

Le CSNPH demande au ministre de fournir une version entièrement remaniée, dans laquelle toutes les conditions susmentionnées seront incluses.

Vues : 5

Rédigé par Frederik Van De Perre le 11 Février 2026. Publié dans Avis.

Résumé de l'avis 2026/04 : Prochaines élections

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet :

Les prochaines élections fédérales en Belgique

Position du CSNPH :

Tout le monde doit pouvoir voter de façon autonome, quel que soit son handicap éventuel.
Il faut que les personnes atteintes d’un handicap visuel puissent voter de façon autonome, ce qui n’est pas encore le cas.
Les pouvoirs publics doivent mettre en place un système de vote en ligne sécurisé permettant aux personnes en situation de handicap de voter depuis son domicile, via un ordinateur ou un smartphone.

Exigences du CSNPH :

Il faut rapidement clarifier la manière dont se dérouleront les prochaines élections : via les nouvelles machines à voter, via les anciennes machines à voter ou sur papier.
Les nouvelles machines à voter annoncées doivent être accessibles de manière autonome.
Les pouvoirs publics doivent tenir compte de la note de position du CSNPH sur l’accessibilité des élections.

Lire l'avis complet

Vues : 5

Rédigé par Frederik Van De Perre le 11 Février 2026. Publié dans Avis.

Avis 2026/04 : Prochaines élections

Année de publication de l'avis: 2026
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité, Fracture numérique, Droit de vote - Elections

Avis n° 2026/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux prochaines élections en Belgique.

Rendu en séance plénière du 19 janvier 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
Pour suite utile à monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Dans la perspective des élections de 2029, le Conseil des ministres a marqué son accord, le 5 décembre 2025, sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, sur la détermination des modes de vote qui seront utilisés lors des prochaines élections.

3. ANALYSE

Lors du Conseil des ministres du 5 décembre 2025, plusieurs décisions ont été prises concernant les élections pour la période 2026-2029. Les prochaines élections fédérales se dérouleront normalement en 2029.

« Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections, il a été établi que le système de vote électronique avec preuve papier n’est plus utilisable à partir de début 2027 (à l’exception de la possibilité d’une prolongation des systèmes de vote électronique de deuxième génération). »

Les ordinateurs de vote utilisés en 2024 étaient tant de première que de deuxième génération.

« En vue d’assurer la bonne organisation des élections relevant de la compétence fédérale pour la période 2026-2029, les crédits pluriannuels pour le développement d’un nouveau système de vote électronique hors ligne ont été approuvés. »

De nouveaux ordinateurs de vote seront donc développés. Le CSNPH a appris que l’appel d’offres public était ouvert jusqu’en janvier 2027. Le CSNPH a insisté à plusieurs reprises auprès du SPF Intérieur sur la nécessité de faire en sorte que ces ordinateurs soient accessibles, ce qui n’était pas le cas des anciens ordinateurs de vote.

« Diverses mesures de gestion sont également prévues, dans le cas où le nouveau système ne serait pas opérationnel pour les prochaines élections de 2029. En outre le SPF Intérieur est mandaté pour créer un comité de pilotage interfédéral qui se concentrera sur :

le développement d’un nouveau système de vote électronique hors ligne et la prise en charge des coûts afférents par les différentes parties prenantes
la prolongation ou non du matériel de vote électronique de deuxième génération à partir de janvier 2027 jusqu’à mi-2031 inclus et la prise en charge des coûts afférents par les différentes parties prenantes. »

L’avenir proche est donc incertain. Les situations suivantes pourraient se produire :

Le nouveau système de vote électronique hors ligne est opérationnel dans les temps et est mis en place pour les prochaines élections fédérales.
Le nouveau système de vote électronique hors ligne n’est pas opérationnel à temps et, dans ce cas, les scénarios suivants sont possibles :
- L’utilisation du matériel de vote électronique de deuxième génération est prolongée à partir de janvier 2027 jusqu’à mi-2031 inclus. Les bureaux de vote qui ont utilisé du matériel de vote électronique de deuxième génération continueront à l’utiliser aux prochaines élections. D’après les informations dont dispose le CSNPH, seules 17 communes bruxelloises et 9 communes germanophones seraient concernées. Partout ailleurs, le vote s’effectuera sur papier.
- L’utilisation du matériel de vote électronique de deuxième génération ne sera PAS prolongée. On reviendra partout au vote papier.

Le CSNPH participe à un groupe de travail relatif à l’accessibilité des élections, piloté par le SPF Intérieur. Le CSNPH y plaide notamment pour la possibilité de voter à domicile, par exemple via un smartphone ou un PC personnel, afin de garantir à chaque citoyen son droit de voter de manière autonome et secrète. Les personnes en situation de handicap qui disposent de périphériques ou de logiciels adaptés sur leur PC ou leur smartphone pourraient ainsi voter de manière secrète. Monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, y fait également allusion dans son exposé d’orientation politique en matière d’élections : « Trois études ont été menées, à l’initiative de mes services, entre 2020 et 2023 en vue d’envisager l’avenir du vote à l’aide de technologies informatiques en Belgique ; ceci tant au moyen d’une évolution du vote électronique tel que l’on connaît actuellement qu’au moyen de technologies de vote en ligne. Ces études offrent des pistes intéressantes et détaillées pour choisir une ou plusieurs directions concernant l’organisation des élections à l’avenir en Belgique. »

4. AVIS

A. Des élections accessibles

Le CSNPH accorde une grande importance à l’accessibilité des élections pour tous et renvoie à sa note de position et à ses avis sur ce sujet.

B. Les prochaines élections

Le CSNPH nourrit des inquiétudes concernant les prochaines élections. Il existe un risque qu’aux prochaines élections, la procédure électorale soit moins accessible aux personnes en situation de handicap, en particulier aux personnes non-voyantes.

Pour le CSNPH, il est inacceptable que l’accessibilité des élections puisse encore diminuer à l’avenir, quel que soit le mode de vote choisi.
À cet égard, le CSNPH renvoie aux recommandations du Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées à la Belgique de septembre 2024, et en particulier à l’article 61 : la recommandation de « s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent […] à améliorer les mesures propres à garantir l’accessibilité du processus électoral, y compris d’un point de vue physique, et la fourniture d’informations et de matériels électoraux sous des formes accessibles pour toutes les personnes handicapées ».
En cas de vote sur papier, celui-ci devra être accessible et autonome. Les personnes en situation de handicap visuel ne doivent pas être oubliées. Le CSNPH rappelle également que toutes les personnes non voyantes et très malvoyantes ne maîtrisent pas le braille.

C. Un nouveau système de vote électronique hors ligne

Le CSNPH exige que le nouveau système de vote électronique hors ligne soit accessible à tous, afin que chacun puisse voter de manière autonome et secrète.

Le CSNPH demande à cet égard d’accorder une attention particulière aux personnes atteintes d’un handicap visuel grave. Ces personnes ne peuvent toujours pas voter en toute autonomie et doivent s’en remettre à une personne de leur choix ou au président du bureau de vote. Pourtant, la technologie nécessaire à l’adaptation d’un ordinateur de vote existe. Les périphériques et logiciels (possibilité d’agrandissement, lecture audio avec prise pour écouteurs, commande PC sans souris, etc.) sont une exigence fondamentale pour un vote inclusif à l’aide d’un ordinateur de vote.
Le CSNPH estime qu’il reste suffisamment de temps pour développer le nouveau système de vote d’ici aux prochaines élections. Dans le cas contraire, le CSNPH demande que la priorité soit donnée à l’accessibilité plutôt qu’au calendrier, afin que les prochaines élections soient effectivement accessibles.

D. Vote à domicile – vote en ligne

Le CSNPH réitère sa demande de s’atteler à la mise en place du vote à domicile, par exemple depuis un PC ou un smartphone personnel, et ce au plus tard pour les prochaines élections. Cette possibilité existe déjà à l’étranger, notamment en Estonie. Des élections en ligne se sont aussi déroulées en toute sécurité et sans encombre dans d’autres pays. La technologie permettant de voter en ligne de manière sûre, anonyme et sans risque d’ingérence ou de piratage existe déjà. De cette manière, les personnes en situation de handicap (handicap visuel, mobilité réduite, etc.) possédant un ordinateur ou un smartphone ne devraient plus voter par procuration ou avec assistance.
La possibilité de voter à domicile ne relève pas l’autorité de son obligation de faire en sorte que le vote physique soit intégralement accessible.
Outre le vote sur smartphone ou PC, d’autres alternatives sont encore possibles, comme le vote par correspondance, les bureaux de vote mobiles, les bureaux de vote en institution, etc. Lors du développement de ces alternatives, il est important de veiller à garantir une accessibilité et une autonomie intégrales pour tous. Si une procédure est trop complexe, elle n’est pas accessible (voir notamment l’avis 2025-15).

Vues : 13

Rédigé par Frederik Van De Perre le 29 Janvier 2026. Publié dans Avis.

Résumé de l'avis 2026/03 : Carte de stationnement en faveur des institutions

D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).

Objet:

Proposition de résolution du 9 décembre 2025 visant à instaurer une carte de stationnement en faveur des institutions accueillant des personnes en situation de handicap

Position du CSNPH :

L’avis du CSNPH sur la proposition de résolution est négatif sur toute la ligne.
Les cartes de stationnement pour personnes handicapées doivent toujours être liées à une personne en situation de handicap, et non à une plaque d’immatriculation ou à une institution.
Il n’y a aucune valeur ajoutée à la création d’une carte de stationnement pour les institutions. Lors du transport d’un titulaire de carte, la carte de la personne concernée peut être utilisée, y compris par l’institution.

Quelques exigences du CSNPH :

La priorité doit être de créer davantage de places de stationnement de qualité (proximité, dimensions etc.) pour les personnes en situation de handicap.
Les auteurs de la proposition auraient dû consulter le CSNPH. Rien sur nous sans nous.

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Vues : 1

Rédigé par Frederik Van De Perre le 29 Janvier 2026. Publié dans Avis.

Avis 2026/03 : Carte de stationnement en faveur des institutions

Année de publication de l'avis: 2026
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité, Lieu de vie

Avis n° 2026/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de résolution du 9 décembre 2025 visant à instaurer une carte de stationnement en faveur des institutions accueillant des personnes en situation de handicap.

Rendu en séance plénière du 19 janvier 2026.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Lire le résumé de l'avis

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à madame Julie Taton et consorts, auteurs de la proposition
Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour information à la DG Personnes handicapées
Pour information à la CIM Handicap
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Les auteurs de la proposition entendent étendre la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux institutions qui accueillent ces personnes en situation de handicap. Par ailleurs, plutôt que « instelling », le CSNPH et de nombreuses autres associations pour personnes en situation de handicap privilégient le terme « voorziening » en néerlandais.

3. ANALYSE

A. Objectif

Actuellement, en Belgique, seules les personnes en situation de handicap peuvent obtenir une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, pour autant qu’elles remplissent les conditions d’obtention. Les auteurs de la proposition de résolution formulent ceci comme suit : « Elle ne peut être utilisée que par la personne ou par une autre personne si la personne en situation de handicap se trouve à l’intérieur du véhicule ». Cette formulation est toutefois inexacte. En effet, le titulaire de la carte ne doit pas rester dans le véhicule pendant la durée du stationnement, sinon la carte de stationnement aurait peu de sens. Il suffit que la carte de stationnement soit placée de manière réglementaire derrière le pare-brise. (Dans certaines villes et communes, il est également nécessaire de s’enregistrer sur handyPark.)

« À l’instar de ce qui se fait chez nos voisins, la présente proposition de résolution a pour objectif de permettre à certaines institutions bien définies de pouvoir utiliser une carte PMR [personne à mobilité réduite] en liant celle-ci à la plaque de leurs véhicules. La création de cette carte permettra davantage de clarté, une sécurité juridique et une efficacité administrative sans mettre en cause le cadre juridique européen. Des critères bien définis devront permettre une utilisation judicieuse de cette carte ainsi que des contrôles simplifiés pour la police. »

« Actuellement, les véhicules des centres d’accueil spécialement aménagés pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite ne peuvent pas se garder sur les places réservées à ces personnes. »

Ce dernier point n’est pas tout à fait correct. Les institutions peuvent utiliser la carte de stationnement d’une personne en situation de handicap dès lors que cette personne est conductrice ou passagère du véhicule. Si les institutions transportent plusieurs titulaires simultanément dans le même véhicule, elles ne doivent utiliser qu’une seule carte de stationnement d’une personne transportée pour stationner. Les auteurs de la proposition relèvent toutefois plusieurs difficultés :

« Tout d’abord, les centres ne disposent pas toujours de cartes de stationnement pour les personnes concernées car les tuteurs légaux ou familles ne souhaitent pas forcément transmettre ces documents importants à l’institution d’accueil, souvent par crainte de perte ou d’utilisation inadéquate. Ensuite, même lorsque certains centres ont accès à ces cartes, ils sont obligés de jongler quotidiennement avec plusieurs cartes personnelles pour placer celle d’une personne effectivement présente dans le véhicule utilisé. Cette manipulation constante augmente le risque d’erreur, provoque des pertes de temps et expose à des risques de non-conformité lors des contrôles. Une telle organisation est compliquée, chronophage et peu adaptée. »

Les auteurs de la proposition de résolution estiment que les régions et les communautés devraient être compétentes pour la gestion et la délivrance des cartes de stationnement :
« Afin de traduire la présente proposition de résolution dans la législation belge, il y a lieu de modifier certains arrêtés (ministériels ou royaux) mais également de confier aux Régions et aux Communautés la mission de gérer et de délivrer les cartes PMR conformément à la nouvelle réglementation.
Compte tenu de la répartition des compétences en matière de mobilité et de stationnement, la délivrance et la gestion pratique de cette carte institutionnelle relèveraient des Régions et Communautés, sur la base d’un cadre légal fédéral clair. »

Pour l’instant, la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale est compétente en la matière.

B. Exemples de pays voisins

Afin d’étayer leur proposition, les auteurs renvoient aux Pays-Bas, à l’Allemagne et, dans une moindre mesure, à la France, qui ont mis en place une réglementation en faveur des institutions.
« En Allemagne et aux Pays-Bas, des solutions existantes permettent aux véhicules utilisés par les centres et structures liés aux PMR de stationner sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
En Allemagne, bien que les cartes de stationnement soient personnelles, les services de transport de personnes en situation de handicap peuvent obtenir une autorisation spéciale de stationnement et cette autorisation est liée à la plaque d’immatriculation du véhicule. Cette autorisation donne des droits similaires à la carte PMR dans des périmètres bien définis.
En France, le système de stationnement pour les personnes à mobilité réduite repose aussi sur une carte personnelle (la Carte Mobilité Inclusion ou CMI). Toutefois, la législation française prévoit certaines adaptations pour les établissements spécialisés bénéficiant de macarons spécifiques concernant les véhicules institutionnels et permettant à ceux-ci de stationner sur les places réservées lorsqu’ils transportent des personnes éligibles à la CMI.
Du côté des Pays-Bas, les cartes sont également attribuées à la personne en situation de handicap mais des délivrances spécifiques existent pour certains établissements. Dans cet exemple aussi, la carte est liée à la plaque du véhicule.
La carte est délivrée à des institutions spécialisées et autorise le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite, et ce même si la personne transportée n’est pas dans le véhicule au moment de l’arrêt et du stationnement de celui-ci. (…) La portée est nationale. »

4. AVIS

L’avis du CSNPH sur la proposition de résolution est négatif sur toute la ligne. Le CSNPH continue de défendre le principe selon lequel les cartes de stationnement pour personnes handicapées doivent être liées à une personne en situation de handicap, et non à une plaque d’immatriculation ou à une institution.

A. Aucune valeur ajoutée

Le CSNPH ne voit aucune valeur ajoutée à la création d’une carte de stationnement pour les institutions.

La raison d’être de la carte de stationnement est de faciliter quelque peu la vie des personnes en situation de handicap dans un environnement trop souvent inaccessible. Il ne s’agit pas d’un gadget pratique pour les institutions souhaitant stationner facilement partout.
Lors du transport d’un titulaire de carte, la carte de la personne concernée peut être utilisée, y compris par l’institution. Exemple : lors d’un voyage en autocar, il suffit qu’une seule personne présente dans l’autocar dispose d’une carte de stationnement pour que celle-ci puisse être utilisée.
La carte est liée à la personne, et non à l’institution, à la famille ou à l’administrateur provisoire de la personne. Lorsque la personne réside en institution, il ne sert à rien que la famille ou l’administrateur conserve la carte de stationnement, car ces derniers ne peuvent ni ne sont autorisés à l’utiliser.
Le risque d’endommager ou de perdre la carte de stationnement ne constitue pas un argument valable à l’instauration d’une carte de stationnement pour les institutions. En cas de perte de la carte, il est toujours possible d’obtenir un duplicata, après quoi l’ancienne carte est invalidée.
Il serait totalement inacceptable pour le CSNPH que des institutions puissent stationner sur des emplacements réservés SANS transporter une personne titulaire de la carte.
Le CSNPH craint une augmentation des abus, par exemple l’utilisation de la carte par des institutions alors qu’elles ne transportent pas la personne en situation de handicap mais qu’elles effectuent des tâches prétendument dans le cadre de l’aide aux personnes en situation de handicap (courses, etc.). Ces utilisations abusives seraient en outre difficiles à contrôler.
Comme nous l’avons déjà indiqué dans plusieurs avis, le CSNPH trouve essentiel que la carte de stationnement soit liée à la personne et non à une plaque d’immatriculation (ou à une institution). De nombreux titulaires de carte ne disposent pas de leur propre voiture et se font véhiculer par plusieurs personnes de leur entourage ayant chacune une plaque d’immatriculation différente. Une carte de stationnement liée à une seule plaque d’immatriculation limiterait considérablement leur liberté de mouvement.
De manière générale, il y a trop peu d’emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap (voir notamment la note conceptuelle du gouvernement flamand du 8 décembre 2025 relative à une nouvelle réglementation sur le nombre d’emplacements de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, Conceptnota voor nieuwe regelgeving over het aantal aangepaste parkeerplaatsen voor personen met een verminderde mobiliteit of met een handicap – Vlaams Parlement 08/12/2025). Souvent, même la norme régionale n’est pas respectée. La présente proposition de résolution pourrait encore aggraver le manque de places pour les personnes en situation de handicap.
- La priorité doit être de créer davantage de places de stationnement de qualité pour les personnes en situation de handicap.
Les emplacements de stationnement réservés sont généralement situés à proximité immédiate de la destination (gare, hôpital, aéroport, etc.) afin d’améliorer l’accessibilité de ces lieux. À qui profitera l’octroi de cartes de stationnement aux institutions ? À la personne en situation de handicap ? Ou au personnel de l’institution ? Il n’est pas logique que le personnel de l’institution puisse faire un usage systématique des facilités de stationnement au détriment des personnes en situation de handicap qui en ont personnellement bien plus besoin.
Le contrôle de l’usage correct des cartes de stationnement poste déjà des problèmes (contrôles insuffisants, scan cars qui ne lisent pas les cartes…). Le CSNPH ne voit pas comment l’élargissement de la carte de stationnement aux institutions pourrait améliorer cette situation.
La carte de stationnement offre aussi d’autres facilités de stationnement à son titulaire, comme le stationnement gratuit et/ou à durée illimitée sur les emplacements de stationnement ordinaires. Est-il vraiment nécessaire que ces institutions bénéficient de ces facilités ? Pour rappel : elles en bénéficient déjà dès lors qu’elles transportent un titulaire de la carte.

B. Quelles conditions ?

À ce sujet, la proposition de résolution dit ceci : « Des critères bien définis devront permettre une utilisation judicieuse de cette carte ainsi que des contrôles simplifiés pour la police », mais les auteurs se limitent à renvoyer à des exemples étrangers. Il est donc difficile de savoir quelles institutions seraient éligibles ou non.
- Le projet de résolution ne fixe pas de critères concrets.
- En fonction des conditions choisies, il est possible que des situations de concurrence déloyale apparaissent entre les différentes institutions. On peut s’attendre à ce que les plus petits acteurs soient désavantagés.
Parmi les exemples étrangers cités, seuls les Pays-Bas disposent d’une véritable carte de stationnement au nom de l’institution. Cette carte est exclusivement valable aux Pays-Bas. Le CSNPH se demande si ces cartes au nom des institutions pourraient être utilisées impunément à l’étranger.

C. Consultation du CSNPH

Le CSNPH est chargé d’examiner toutes les questions relevant du niveau fédéral ayant un impact sur la vie des personnes en situation de handicap. Or, l’avis du CSNPH n’a pas été sollicité sur ce projet de résolution. Si les auteurs avaient consulté le CSNPH en temps utile, celui-ci aurait pu leur signaler plus rapidement les risques et les problèmes liés à la proposition.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 28 Janvier 2026. Publié dans Avis.

Avis 2025/32 - Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Processus de décision, Fracture numérique

Avis n° 2025/32 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.

Émis après consultation des membres du CSNPH par e-mail du 12/12/2025.

Avis à la demande de madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique dans sa lettre du 07/11/2025 après demande du Conseil des ministres du 17/10/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour suite utile à monsieur Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
Pour suite utile à monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

La ministre demande l’avis du CSNPH sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.

3. ANALYSE

A. Cadre général

La fiche signalétique de l’analyse d’impact intégrée mentionne ce qui suit :

Le projet de loi vise à concrétiser dans la loi l’obligation des administrations à fournir un canal non-numérique. Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation car cette obligation est une application du principe d’égalité et du principe d’égalité d’accès au service public faisant partie des principes de bonne administration qui déterminent que tous les utilisateurs d’un service public qui sont dans une même position doivent être traités de manière égale. Ils empêchent qu’un citoyen ne soit contraint d’accéder aux services publics que via un canal numérique et par ce fait-là, soit discriminé.

Art. 2. Dans l’intitulé de la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les mots « et à la disponibilité des organismes du secteur public via des canaux non-numériques » sont ajoutés.

Selon l’exposé des motifs :

Cet article modifie l’intitulé de la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public afin de préciser que la loi traite également de la disponibilité des organismes du secteur public via des canaux non-numériques.

Le terme « disponibilité » est préféré au terme « accessibilité » car ce dernier est défini dans la loi à l’article 3.9 et vise particulièrement les sites et applications mobiles. Cette définition vient de la directive européenne que la loi modifiée transpose, elle ne peut donc pas être modifiée.

Le CSNPH trouve la formulation de l’exposé des motifs confuse et émet des réserves et des questions à ce sujet.

Le terme « disponibilité » est-il réellement préférable au terme « accessibilité » ?
Lequel des deux termes vise spécifiquement les sites internet et les applications mobiles ?
Même lorsqu’un terme est défini dans la loi, cette loi peut être adaptée.
Une directive européenne impose une application minimale, mais les États ont le droit d’aller plus loin.

Toujours selon l’exposé des motifs, le texte sera désormais intitulé comme suit : « Loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et à la disponibilité des organismes du secteur public via des canaux non-numériques ».

Sur le site internet du gouvernement belge, nous pouvons lire ce qui suit :

Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi qui oblige tous les services publics fédéraux à mettre à disposition sans surcoût [pour les utilisateurs] au moins un moyen de communication non numérique, permettant aux citoyens de contacter les pouvoirs publics et d’effectuer des procédures administratives.

Le but étant d’ancrer ce principe dans la loi et non d’introduire une nouvelle obligation. En effet, cette obligation est une application du principe d’égalité et du principe d’égalité d’accès aux services publics. La mesure empêche qu’un citoyen ne soit contraint d’accéder aux services publics uniquement via un canal numérique et de ce fait, soit discriminé.

Il est également prévu qu’en parallèle du maintien d’au moins un canal non numérique, les administrations accompagnent leur public cible dans la réalisation des procédures en ligne.

Enfin, un contrôle est mis en place afin de vérifier que l’obligation est effectivement appliquée.

Pour une bonne compréhension, nous mentionnons ici encore l’article 7 de la loi initiale du 19 juillet 2018. Cet article traite de la déclaration d’accessibilité et n’est pas concerné par le présent avant-projet de loi :

Art. 7. § 1^er. Les organismes du secteur public fournissent et mettent régulièrement à jour une déclaration sur l’accessibilité détaillée, complète et claire sur la conformité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles avec la présente loi. Ils prévoient également pour chaque site internet et application mobile un mécanisme de retour d’information pour permettre à toute personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné toute absence de conformité de son site internet ou de son application mobile avec les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 5 et de solliciter les informations exclues. Les organismes du secteur public apportent une réponse adéquate à cette notification ou à cette demande dans un délai raisonnable, et communiquent le délai maximum via ce mécanisme de retour d’information.

§ 2. Pour les sites internet, la déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible en utilisant le modèle de déclaration sur l’accessibilité visé dans la Directive (UE) 2016/2102 et est publiée sur le site internet pertinent.

Pour les applications mobiles, la déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible, en utilisant le modèle de déclaration sur l’accessibilité visé dans la Directive (UE) 2016/2102, et est disponible sur le site internet de l’organisme du secteur public qui a développé l’application mobile concernée, ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application.

Cette déclaration comprend les éléments suivants :

1. une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité et, le cas échéant, les alternatives accessibles prévues ;
2. la description du mécanisme de retour d’information visé au paragraphe 1^er et un lien vers ce mécanisme;
3. un lien vers une procédure permettant d’assurer le respect des dispositions, telle que décrite à l’article 8, qui peut être appliquée dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à la notification ou à la demande.

Dans la note du 16/10/2025 au Conseil des ministres, la ministre donne encore les informations suivantes :

Dans le cadre de sa mission de contrôle relative à l’accessibilité numérique des sites et des applications mobiles des services publics, telle que définie dans la loi actuelle, c’est le SPF BOSA qui exécute les contrôles et qui fait le rapportage.

Le choix est que le SPF BOSA exécute les contrôles de la présence d’au moins un canal non digital pour les communications et pour réaliser les procédures administratives comme mentionné dans la déclaration d’accessibilité.

À ce titre, il est donc proposé de mettre en place une équipe dédiée au SPF BOSA, adossée à celle qui contrôle déjà l’accessibilité numérique des sites et applications mobiles des services publics fédéraux, mais avec une mission spécifique et complémentaire aux contrôles actuels.

Les modalités de contrôle précises seront déterminées dans un arrêté royal d’exécution.

B. Contenu des articles de l’avant-projet

Article 4

Dans la même loi [du 19 juillet 2018], il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
« Art. 8. §1^er. Dans le respect des principes généraux de bonne administration, et sans préjudice des dispositions contraires prévues par la loi ou en vertu de celle-ci, les organismes du secteur public prévoient pour les personnes physiques au moins une possibilité de communication et de réalisation des procédures administratives autrement que via les sites internet et les applications mobiles, sans engendrer de frais supplémentaires pour les usagers.

§ 2. Les organismes du secteur public adaptent leur possibilité en fonction de leur service, de leurs procédures administratives et de leur public cible, et informent les personnes physiques à ce sujet dans la déclaration d’accessibilité visée à l’article 7. »

Article 5

Dans l’article 8 § 5 de la loi du 19 juillet 2018, il est question de « programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles à destination des parties prenantes intéressées dont le personnel des organismes du secteur public, destinés à leur apprendre à créer, gérer et mettre à jour le contenu accessible des sites internet et des applications mobiles. »

Le présent avant-projet de loi stipule :

Dans la même loi [du 19 juillet 2018] il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit :
« Art. 8/2. Les organismes du secteur public veillent à fournir un accompagnement adapté à leurs services et à leur public cible afin de rendre possible la communication avec les organismes du secteur public ou l’exécution de procédures administratives via des sites internet et des applications mobiles. »

C. Impact

Le CSNPH demande depuis des années déjà que les autorités proposent systématiquement des alternatives non-numériques dans les contacts entre leurs services et le public, en particulier envers les groupes pour lesquels le passage au numérique constitue souvent un défi, comme – mais pas exclusivement – celui des personnes en situation de handicap. Selon l’exposé des motifs, il s’agirait de 40 % de la population belge. Le groupe des personnes en situation de handicap est surreprésenté dans ce pourcentage. Bien que le passage au numérique offre certainement des perspectives, il peut aussi être une source d’exclusion pour certaines personnes en situation de handicap. Dans de multiples avis, le CSNPH a déjà attiré l’attention sur la fracture numérique et il demande depuis de nombreuses années de proposer une alternative accessible non-numérique.

De l’analyse d’impact intégrée du 02/09/2025, le CSNPH retient surtout ce qui suit :

Lutte contre la pauvreté – Impact positif

Le projet vise à garantir un accès non-numérique des administrations pour les personnes physiques et par conséquent à réduire la fracture numérique. En effet, une personne qui serait en situation de fracture numérique pourra continuer à contacter les services publics fédéraux et effectuer ses procédures de manière non-numérique.
De plus, le projet vise également à obliger les administrations à fournir un soutien aux citoyens qui souhaiteraient tout de même utiliser l’outil numérique mais qui ont besoin d’être accompagnés.

Égalité des chances et cohésion sociale – Impact positif

Le projet de loi vise à garantir un canal non-numérique pour contacter les administrations fédérales. Le but est de garantir que les personnes physiques ne seront pas obligées d’utiliser des outils numériques pour contacter les administrations fédérales et donc qu’elles ne seront pas discriminées sur base de leur compétence en informatique, leur capacité à acheter du matériel informatique, etc.

PME – Impact négatif

Le projet de loi ne concerne pas les personnes morales. Les personnes morales sont obligées d’interagir numériquement avec les administrations fédérales. Il peut donc y avoir un impact négatif pour les entreprises qui disposent de compétences numériques limitées.

Dans l’exposé des motifs, la ministre cite comme exemples de canaux non-numériques un service téléphonique, un contact postal ou des points d’accueil physiques.

Remarque : la mesure ne concerne que les personnes physiques. Selon l’exposé des motifs : Cette mesure est limitée aux personnes physiques. En effet, diverses lois excluent déjà aujourd’hui les personnes titulaires d’un numéro d’entreprise de la possibilité d’utiliser d’autres canaux que les canaux numériques. […] Le Conseil d’État n’a pas considéré qu’il s’agissait d’une discrimination dans la mesure où cette distinction repose sur un critère objectif à savoir la possession ou non d’un numéro d’entreprise. […] Une personne physique titulaire également d’un numéro d’entreprise devra par conséquent être consciente du contexte dans lequel elle interagit avec l’organisme du secteur public.

Par ailleurs, la grande majorité des sites internet et des applications mobiles des administrations belges ne sont toujours pas conformes à la Directive européenne 2016/2102, comme il ressort du Rapport relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public du Royaume de Belgique – 2024 :
Le pourcentage de sites non conformes est passé de 76 % en 2021 à 72 % dans la nouvelle période [2022-2024]. Ce qui représente une amélioration très modeste.

4. AVIS

A. Cadre général

Bien que le CSNPH apprécie d’être consulté pour donner son avis, comme stipulé dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le CSNPH se demande dans quelle mesure son avis sera encore pris en compte étant donné que le Conseil des ministres a déjà approuvé l’avant-projet le 17/10/2025.

- Veuillez toujours demander l’avis du CSNPH à temps, à savoir au début des discussions en matière de politique et lors de l’élaboration des textes lorsqu’il est encore possible de les adapter en conséquence. Rien sur nous sans nous !

B. Avant-projet

Article 4

- Le CSNPH trouve qu’il va de soi que les services publics proposent les trois alternatives non-numériques mentionnées – un service téléphonique, un contact postal ou des points d’accueil physiques simultanément et sans frais supplémentaires pour les citoyens, et non pas au moins une seule.
  - Un guichet physique avec un personnel dûment formé sachant comment prendre en charge les personnes en situation de handicap : langue des signes, accompagnement, compréhension du handicap, etc.
  - Un numéro de téléphone gratuit avec un interlocuteur humain. Le numéro de téléphone doit aussi être accessible au moyen d’un service d’interprétation en langue des signes à distance.
    Attention : les menus de sélection avec pavé de numérotation ou confirmation vocale ne sont pas toujours accessibles.
  - Une adresse postale avec un suivi rapide et efficace de la correspondance.
- Les trois alternatives non-numériques doivent pouvoir être utilisées indépendamment les unes des autres, sans renvoi mutuel.
- Le CSNPH souligne en particulier l’importance de canaux avec un contact interpersonnel direct, comme un contact téléphonique et un accueil humain physique (avec du personnel formé) pour lequel il faut aussi penser à la langue des signes et au langage simple. Ces canaux sont généralement beaucoup plus accessibles, directs, rapides et interactifs que la correspondance.
- En ce qui concerne les options numériques, le CSNPH souligne l’importance d’avoir une correspondance fluide par e-mail et des formulaires en ligne accessibles.
- Le CSNPH trouve l’article 4 § 2 (Les organismes du secteur public adaptent leur possibilité en fonction de leur service, de leurs procédures administratives et de leur public cible) trop peu contraignant et estime que les organismes du secteur public doivent avant tout adapter leurs capacités au groupe cible. Si les services du secteur public et leurs procédures administratives ne sont pas accessibles, ils doivent s’y atteler !
- Le CSNPH regrette que la mesure se limite aux personnes physiques, étant donné que cela crée un obstacle supplémentaire pour les entrepreneurs en situation de handicap et d’autres entrepreneurs qui maîtrisent moins le numérique. Ce point a également été abordé dans l’analyse d’impact intégrée (voir ci-dessus).

Article 5

Dans l’article 5, il est question de programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles pour le groupe cible, à savoir le public qui éprouve des difficultés avec le numérique.

- Bien que le CSNPH reconnaisse la valeur potentielle des canaux numériques - il réitère ce qui suit : à côté d’une alternative non-numérique - et de formations, les canaux numériques doivent toujours être intégralement accessibles à tous. Par conséquent, l’accès aux services publics ne peut dépendre du suivi d’une formation par exemple.
- Les coûts de formations éventuelles, comme l’accompagnement dans l’utilisation d’un smartphone ne peuvent pas être à charge de la personne en situation de handicap.
- Il faut s’efforcer de toute urgence de rendre accessibles les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public en Belgique : ils doivent respecter la Directive européenne 2016/2102. Actuellement, seule une minorité de sites internet et d’application sont conformes.
- La Belgique peut se montrer plus ambitieuse dans la mise en œuvre de la directive. La directive est une norme minimale. Et même celle-ci n’est pas atteinte…

Article 6

L’article 8 de la loi du 19 juillet 2018 traite de l’organisme de contrôle et des modalités de contrôle. L’article 6 du présent avant-projet de loi ajoute ce qui suit à ce sujet : « Toute personne peut porter à l’attention de l’instance de contrôle un manquement aux obligations de l’article 8/1. »

- Le CSNPH apprécie cet ajout, mais souligne que le succès de celui-ci dépend de l’efficacité de l’instance de contrôle et de la possibilité de sanctions concrètes en cas de non-respect.
  - De quels moyens dispose l’instance de contrôle pour cette mission, étant donné que l’avant-projet doit être neutre sur le plan budgétaire ?
  - Des sanctions sont-elles prévues ? Si oui, lesquelles ? Ou bien cela restera-t-il au stade du simple rapport et éventuellement d’un suivi ?
- Le CSNPH insiste sur la création d’une instance de contrôle disposant de suffisamment de moyens afin d’exercer sa mission de contrôle de manière efficace, de renforcer l’accessibilité et d’imposer des sanctions pour y remédier si nécessaire.
- Le CSNPH demande un arrêté royal d’exécution strict dans lequel sont fixées les conditions de contrôle précises de manière claire et ambitieuse sans exception ni lacune.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 24 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/31 - Consultation en ligne sur la réforme de la loi de 1987

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Mesures de protection, Lieu de vie, Processus de décision, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/31 du Conseil supérieur national des personnes en situation de handicap (CSNPH) sur la consultation en ligne de la DG HAN dans le cadre de la réforme de la loi du 27 février 1987.

Rendu suite à la consultation électronique entre le 12.12 et le 18.12.2025.

Avis rendu d’initiative par le CNHPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suivi à M. Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances ;
Pour information à M. Frank Vandenbroucke, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté ;
Pour information à M. Bart De Wever, Premier ministre ;
Pour information à l'ensemble du gouvernement De Wever ;
Pour information à Unia ;
Pour information au mécanisme de coordination de la UNCRPD ;
Pour information au médiateur fédéral.

2. OBJET

La consultation en ligne lancée par la DG HAN dans le cadre de la réforme prévue de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap.

3. ANALYSE

Pas de consultation préalable avec le CSNPH

Le lundi soir 03.11.2025, la DG HAN a envoyé un e-mail pour demander si le CSNPH pouvait commenter la proposition du consultant avant le vendredi suivant (07.11) à 12h.

Le 7 novembre, le CSNPH a fait part de plusieurs réserves à la DG HAN et au cabinet Beenders. Le message général était le suivant :

- cette enquête n'est pas mûre ; quelle est la vision de la réforme ?
- pourquoi les personnes en situation de handicap et leurs familles n'ont-elles pas été interrogées ?
- Plusieurs priorités n'ont pas été présentées, alors qu'elles revêtent une importance capitale.

La DG HAN a accusé réception de la lettre envoyée par la CSNPH le 7 novembre sans fournir d'explications supplémentaires. Cependant, le CSNPH n'est pas en mesure de vérifier dans quelle mesure ses recommandations ont été prises en compte : l'enquête en ligne publiée le 10 novembre ne reflète pas les préoccupations du CSNPH. Le CSNPH n'a pas non plus reçu d'explications sur les raisons pour lesquelles ses préoccupations et ses attentes n'ont pas été prises en compte. Cela donne l'impression que le CSNPH a travaillé « pour rien ».

Cette manière de procéder est totalement contraire à :

- l'article 4(3) de la UNCRPD : principe de participation structurelle de la CSNPH aux processus de réflexion et de prise de décision ;
- La loi du 27 février 1987 prévoit à l'article 20 que « Le ministre compétent pour les allocations aux personnes en situation de handicap doit demander l'avis de la CSNPH sur tout projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes en situation de handicap».

L'enquête n'est pas destinée aux personnes en situation de handicap et à leurs familles

Les premières personnes concernées, à savoir les personnes en situation de handicap (PSH) et leurs familles, n'ont pas été impliquées dès le début (elles ne reçoivent pas le questionnaire et ne sont pas invitées aux ateliers des 15 et 16 décembre), alors qu'elles sont les principales utilisatrices du système ; seules les administrations et les professionnels sont interrogés et invités.

En raison de la complexité des questions de l'enquête, du manque d'informations sur différents concepts abordés dans l'enquête et du calendrier très serré, les associations représentant les personnes en situation de handicap ne peuvent pas consulter leurs membres. Cela est particulièrement nécessaire pour certaines propositions qui n'ont jamais été discutées auparavant.

Pas de structure de processus participative car :

- L’enquête ne permet pas de reconstituer la vision des utilisateurs. De nombreux aspects ne sont pas abordés et les répondants n'ont aucun moyen de signaler des préoccupations qui ne sont pas couvertes par les questions.
- L’enquête ne peut être partagée, ce qui compromet totalement la participation.
- L'enquête ne part pas du tout de l'utilisateur : langage non accessible (pas de lettre d'accompagnement, pas d'explication des concepts utilisés), aucune aide prévue pour remplir le questionnaire.
- Aucune journée d'accueil n'a été organisée pour permettre aux personnes en situation de handicap qui n'ont pas d'adresse électronique de faire entendre leur voix et de participer ainsi à l'enquête. Il s'agit là d'un exemple flagrant de non-exercice des droits des personnes qui n'ont pas accès à l'internet.
- Il n'y a pas de clarté sur ce qu'il advient des réponses – la notation des réponses pour les professionnels ne correspond pas nécessairement à celle du PMH.

L'enquête ne répond pas aux exigences en matière de forme et de contenu

Le contenu de l'enquête, les priorités fixées et les questions posées :

- Ne partent pas de l'expérience des personnes en situation de handicap ;
- Sont souvent tendancieux, réducteurs ou imprécis (voir la terminologie ci-dessous) ;
- La consultation semble être un processus fermé ;
- Il manque une analyse approfondie du système actuel ;
- N’est pas intégrée dans une vision globale de la protection sociale;
- Ne laissent aucune place à une réforme intégrale ;
- Les questions avec un score sont faciles à intégrer pour celui qui traite l'enquête, mais pas pour l'utilisateur. Les nuances sont perdues ; une occasion manquée pour une réforme d'une telle ampleur.

Terminologie et logique problématiques

- L'enquête mentionne des concepts sans les expliquer : comment la personne peut-elle se positionner par rapport à un concept sans en comprendre le contenu et la portée ? Par exemple : « nouvelles échelles d'évaluation », « allocation de transition », « reconnaissance sociale »...
- Autres exemples : « début de la procédure », « accélération du traitement si le dossier est complet » : cette formulation part d'une logique administrative et non des besoins des utilisateurs. Cela signifie-t-il, par exemple, que les dossiers incomplets seront refusés à l'avenir ? Cette mesure serait en totale contradiction avec la lutte contre le NTU !
- On parle souvent d'allocations sans faire la distinction entre l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration, et parfois, on confond les concepts.
- Les échelles peuvent prêter à confusion en cas de troubles cognitifs ou de problèmes de concentration. Le contexte et l'accompagnement sont indispensables si l'on veut parler d'une recherche largement soutenue.
- On parle beaucoup d'échange de données. Le CSNPH rappelle que la réglementation poursuit des objectifs spécifiques et non superposables et que les données fournies doivent être utilisées et comprises dans un cadre parfois strict ; un dossier unique pour ouvrir des portes et accéder plus rapidement aux droits, oui ! mais pas pour provoquer des effets indésirables. Exemple concret : une personne accompagnée vers un emploi par le VDAB peut pour autant toujours prétendre à une ARR.

Philosophie générale de la réforme ?

Quelle vision ? « Le travail doit être rémunérateur » ? Ce n'est pas la priorité première pour une personne qui sera confrontée quotidiennement à sa maladie ou à son handicap pour le reste de sa vie. Donner la priorité à l'inclusion par le travail est une insulte à tous ceux qui ne pourront jamais travailler, c'est aussi une stigmatisation, alors que l'accès au travail est totalement indépendant de la volonté de la personne elle-même ! De plus, nous vivons dans une société qui n'offre pas l'accessibilité minimale nécessaire à une participation et à une inclusion.

La première étape de l'enquête aurait dû être de demander aux PSH elles-mêmes ce qu'elles attendent de la loi et comment celle-ci peut concrètement contribuer à la mise en œuvre des recommandations de la UNCRPD.

Le principe de standstill

- Le CSNPH souligne une nouvelle fois que la réforme ne doit pas porter atteinte aux droits existants et qu'elle doit, au contraire, conduire à un niveau de protection plus élevé.
- Le CSNPH souligne que le niveau de protection final doit être considérablement plus élevé, car une grande majorité des personnes en situation de handicap vivent dans des conditions indignes et doivent faire face à des coûts supplémentaires en raison d'un environnement semé d'obstacles.
- Le CSNPH souligne que le niveau de protection final doit au moins rester équivalent et, dans l'idéal, être nettement plus élevé : sinon, quel est l'intérêt d'une réforme pour les PSH ?
- La PSH doit avoir l'autonomie nécessaire pour décider elle-même de l'utilisation de ses revenus (UNCRPD). Il ne peut être question que la PSH doive justifier ses dépenses.
- Les allocations sont bien inférieures au seuil de pauvreté, il n'est pas possible de bénéficier automatiquement de l'ARR après avoir trouvé un emploi et tout le monde ne peut pas travailler. L'enquête donne l'impression que soit vous travaillez, soit vous recevez une aide sociale. Il n'est pas question de solutions intermédiaires ou de solutions adaptées à chaque PSH.
- La CSNPH demande que les droits dérivés (par exemple, les droits fiscaux et autres droits sociaux liés à l'AI) ne soient pas perdus en raison de règles techniques de calcul ou de légères modifications du revenu. Ces compensations ne peuvent d'ailleurs jamais être assimilées à des moyens financiers.

La réforme ne peut aboutir sans mesures structurelles plus larges

Le CSNPH souligne qu'une réforme de la loi de 1987 ne sera jamais suffisante tant que les domaines suivants n'évolueront pas en parallèle:

- Formation

Sans une formation inclusive et une formation spécialisée de qualité, les jeunes resteront bloqués dans leur formation, leur travail et leur participation.

- Travail et marché du travail

À l'heure actuelle :

- - aucune obligation pour les employeurs d'embaucher des PSH ;
  - pas suffisamment d'aménagements raisonnables ;
  - il existe une discrimination et des préjugés ;
  - un manque de soutien et d'accompagnement vers l'emploi et sur le lieu de travail.

L'ARR doit constituer une base de sécurité stable, même en cas de carrières interrompues ou incertaines.

- Droits fondamentaux et autonomie

Les PSH doivent pouvoir faire leurs propres choix en matière de logement, de mobilité, de soins, d'études et de travail.
Lorsque les familles ne disposent pas de moyens suffisants, elles sont contraintes de se tourner vers des institutions résidentielles ou d'autres options indésirables.

La réforme doit donc partir de et viser :

- - l'autonomie ;
  - la liberté de choix ;
  - l'assistance plutôt que la représentation ;
  - le soutien et l'inclusion dans la société plutôt que l'institutionnalisation.

4. AVIS

Le CSNPH réitère qu'une réforme de cette loi est urgente, nécessaire et inévitable (voir avis 2025-13) : le système actuel n'est pas adapté à la réalité d'aujourd'hui, va à l'encontre des obligations de la UNCRPD et perpétue la pauvreté et l'exclusion structurelles d'un grand groupe de personnes en situation de handicap.

Une réforme est donc la bienvenue, mais la manière dont elle a été abordée préoccupe fortement le CSNPH.

Le CSNPH demande que :

L’enquête soit profondément remaniée, après consultation préalable du CSNPH.
Les personnes en situation de handicap et leurs familles soient impliquées dès le début et tout au long du processus.
La réforme soit basée sur des chiffres et des données actuels et reflète les attentes des PSH et de leurs familles.
La réforme s'inscrive dans une vision globale de l'inclusion, de la lutte contre la pauvreté et des droits fondamentaux. Outre la réforme de la loi de 1987, il convient également d'investir dans d'autres domaines, tels que les aménagements raisonnables, l'accompagnement vers et sur le lieu de travail, l'amélioration de l'accessibilité des transports publics, le renforcement des soins à domicile avant et après le travail, etc. Le plan fédéral pour les personnes en situation de handicap, attendu début 2026, doit apporter les réponses nécessaires. L'IMC Handicap doit veiller à sa mise en œuvre interfédérale.
Le niveau de protection final ne soit pas réduit, mais augmenté pour chaque PSH. L'ARR doit atteindre au minimum le seuil de pauvreté et être activée pendant toute période d'inactivité, quelle qu'en soit la raison. L'AI doit tenir compte de l'inaccessibilité de notre environnement et de tous les coûts supplémentaires qui en découlent dans tous les domaines possibles de la vie.
Les objectifs de la réforme soient revus afin que la loi réponde aux objectifs d'une vie autonome et inclusive. La lutte contre la pauvreté et le NTU doit être une priorité absolue ; les pouvoirs publics doivent disposer des ressources humaines et des outils nécessaires pour identifier et accompagner les bénéficiaires de prestations.
Le CSNPH soit impliqué de manière structurelle dans toutes les phases du processus de réflexion, d'élaboration et d'évaluation de la loi et des arrêtés royaux correspondants, y compris l'évaluation des budgets alloués. À cette fin, il est urgent que le CSNPH dispose d'un personnel suffisant et compétent pour suivre ce processus dans les mois et les années à venir.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 24 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/27 - Accord de l'été 2025

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Aidants proches, Accessibilité, Mobilité, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Soins de santé, Mesures de protection, Lieu de vie, Processus de décision, Fracture numérique

Avis n° 2025/27 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la loi-programme du 18 juillet 2025 (« accord de l’été ») du gouvernement De Wever.

Rendu en séance plénière du 15 septembre 2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté ;
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre ;
Pour information à l’ensemble du gouvernement De Wever ;
Pour information à Unia ;
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
Pour information au Médiateur fédéral.

2. OBJET

« Accord de l’été 2025 » du gouvernement fédéral : le gouvernement a arrêté une série de réformes dans la loi-programme du 18 juillet 2025 : elles concernent aussi les personnes en situation de handicap et leur famille.

3. ANALYSE

L’accord de l’été 2025 a été conclu entre les différents partis du gouvernement fédéral, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025. L’objectif de cet accord est de réaliser – d’ici quelques mois – un vaste ensemble de réformes socioéconomiques autour de trois piliers centraux :

rendre l’emploi plus attractif (grâce à des revenus nets plus élevés) ;
flexibiliser le marché du travail ;
garantir une sécurité sociale et un système de pension abordables et durables.

Dans l’accord de gouvernement 2025, on peut lire que le déficit budgétaire belge doit être réduit et que des réformes structurelles (pensions, impôts, réductions des dépenses) sont nécessaires pour en réduire l’augmentation. Avec cet accord de l’été, le gouvernement fédéral souhaite réaliser cette ambition.

Le CSNPH doit malheureusement poser les constats suivants.

Le CSNPH n’a pas été sollicité lors de réalisation de cette loi-programme de 559 pages.
L’article 4.3 de l’UNCRPD oblige cependant les États parties à associer les personnes en situation de handicap et leurs organisations à l’élaboration de la politique et de la législation, et ce au moyen d’une participation précoce au processus politique, d’un dialogue structurel (pas de consultation ponctuelle), de formats et de communications accessibles, ainsi que par l’implication d’organisations représentatives selon le principe « Rien sur nous sans nous ».
Il revient au pouvoir exécutif de veiller à garantir le respect de l’article 22ter de la Constitution, en d’autres termes, à l’intégrer dans l’accord de l’été.
La référence au handicap est malheureusement totalement absente. La Belgique a cependant des obligations tant internationales, qu’européennes ou nationales à l’égard des personnes en situation de handicap. Ces obligations sont juridiquement contraignantes et constituent le fondement de la politique, de la législation et de l’inclusion sociale. À plusieurs reprises, le Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées a rappelé la Belgique à l’ordre en raison de lacunes liées à l’absence d’une politique uniforme (à cause de la fragmentation des compétences entre le fédéral et les communautés et régions), à la lenteur de la mise en œuvre de l’accessibilité et des aménagements raisonnables, et aussi en raison de l’organisation des soins en institution au lieu de l’inclusion dans la communauté.

Bien que les personnes en situation de handicap n’y soient pas explicitement mentionnées, cette loi-programme a néanmoins un impact sur elles en raison des dispositions fiscales, sociales et administratives qu’elle contient.

4. AVIS

A. Consultation

Le CSNPH exige d’être associé lors de la rédaction de textes de loi qui découlent de l’accord de l’été comme l’article 4.3 de la Convention des Nations unies le prévoit.

Le CSNPH souhaite dès à présent s’exprimer sur certains points.

B. En ce qui concerne l’emploi

La simplification des mesures pour l’emploi et l’assouplissement en matière de cumul d’un salaire avec des allocations permettent d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Toutefois, il n’y a aucune mesure spécifique afin de maintenir sur le marché du travail les parents ou d’autres membres de la famille d’une personne en situation de handicap.

Or, l’accord de gouvernement 2025 avait clairement stipulé ce qui suit.

« Nous abaissons le seuil d’accès à l’emploi en proposant un système de cumul simple et prévisible pour les revenus du travail et renforçons ainsi l’accompagnement destiné à favoriser la sortie ou le retour au travail.

Cela s’applique en particulier aux personnes handicapées ayant droit à une ARR. Nous développons un régime progressif, prenant en compte l’augmentation de l’activité professionnelle et donc des revenus du travail. Il est tenu compte de tous les revenus (professionnels ou de remplacement) des bénéficiaires, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Pour encourager la passerelle vers l’emploi, un certain montant du revenu du travail est exonéré pour les personnes handicapées. Nous améliorons le régime de cumul pour l’AI avec les allocations après l’emploi, afin qu’une période d’emploi ne mène pas à la perte de l’AI. »

- Il devient urgent de mettre en œuvre des mesures pour les personnes en situation de handicap, mais rien n’est prévu à ce sujet dans l’accord de l’été. L’inclusion des personnes en situation de handicap (et donc en particulier la réforme de la loi du 27 février 1987) ne constitue-t-elle pas une priorité ?

Environ 9 % des 15-64 ans ont un handicap et 23 % d’entre eux travaillent actuellement. Sur environ 6 millions de 15-64 ans en Belgique cela fait approximativement 540 000 personnes en situation de handicap, dont plus ou moins 124 000 travaillent[1].

Conclusion : si le gouvernement souhaite atteindre un taux d’emploi de 80 % d’ici 2029, il ne doit pas non plus négliger ces 416 000 personnes en situation de handicap qui ont aussi le droit de travailler, même si ce n’est possible que pour quelques heures par semaine.

- Le CSNPH demande instamment d’éliminer tous les pièges à l’emploi afin que toutes les formes de travail soient récompensées et prises en compte pour se constituer des droits sociaux.
- L’administration doit donner le bon exemple avec un quota de 3 % minimum dans les services publics fédéraux qui soit réellement respecté. Ce pourcentage (3 %) est encore très faible.
- Les pouvoirs publics doivent sensibiliser, mener des actions positives, imposer des aménagements raisonnables au travail sous forme d’horaires flexibles, de télétravail, d’accompagnement du recrutement jusqu’à la pension.
- Les pouvoirs publics doivent créer un one-stop-shop où tant le travailleur que l’employeur peuvent consulter toutes les incitations possibles.
- En cas de perte de travail, les allocations (loi du 27 février 1987) doivent être à nouveau directement disponibles afin de ne pas créer d’impasse financière pour la personne en situation de handicap et sa famille.
- Les employeurs ont des préjugés et il faut aborder le problème aussi à ce niveau. Il est nécessaire de mener une campagne nationale autour de la représentation, de la formation et de l’engagement de personnes en situation de handicap.
- La question du quota d’emploi dans le secteur privé doit être mise à l’ordre du jour : sans tabous et dans le but explicite d’augmenter le taux d’emploi.
- Le statut de l’aidant proche doit être renforcé et s’accompagner d’un véritable socle de droits sociaux. Voir également à ce sujet la note de position aidants proches du CSNPH.
- Le handicap ne disparaît pas avec l’âge : ce sont surtout les parents qui doivent pouvoir compter sur un ensemble de congés dignes et accessibles aussi longtemps qu’ils ont à charge des enfants ou parents en situation de handicap.

Vous trouverez ici tous les avis du CSNPH relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap : Emploi – Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.

Passages préoccupants dans l’accord de l’été :
- « Plus précisément, la garantie du droit à la sécurité sociale ne prive pas le législateur de la compétence de mener une politique et d’apprécier la manière dont ce droit devra être le plus adéquatement assuré à l’avenir (Cour Constitutionnelle, 20 juillet 2023, n°112/2023, B.5.4 ; F. LAMBINET, “Mise en œuvre du principe de standstill dans le droit de l’assurance chômage : quelques observations en marge de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2018”, Chr. D.S. 2020, liv. 3-4-5, p. 102). Il appartient donc au législateur d’apprécier dans quelle mesure il est opportun d’adopter des dispositions en vue de réaliser des économies dans le domaine de la sécurité sociale (C.C. 30 novembre 2017, 135/2017, B.19) ».

- « Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025 en réformant fondamentalement le régime des allocations de chômage pour en faire une véritable assurance ».

- « La limitation du droit aux allocations de chômage s’accompagnera de mesures compensatoires, telles qu’une augmentation du financement des CPAS et un renforcement des possibilités d’emploi dans l’économie sociale afin de garantir la protection des groupes vulnérables ».

- Le recours aux entreprises de travail adapté

Ces passages de la loi-programme inquiètent le CSNPH au plus haut point.

- Toutes les personnes avec un handicap ne sont pas capables de travailler ou de rester au travail. Elles seront privées de leurs droits sociaux si elles ne parviennent pas au nombre de jours de travail exigé.

- Il s’agit d’un obstacle supplémentaire pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent malgré tout entrer sur le marché du travail. Si elles n’y parviennent pas en raison notamment de l’inaccessibilité de l’espace public, du lieu de travail (manque d’aménagements raisonnables et de flexibilité) et des transports publics, elles se retrouvent avec un revenu d’intégration sans droits dérivés alors qu’elles en bénéficiaient peut-être précédemment lorsqu’elles recevaient une allocation.

- Toutes les communes ne disposent pas suffisamment de moyens ou d’expertise pour offrir aux personnes en situation de handicap une compensation adaptée via les CPAS ou l’économie sociale.

- Les allocations de chômage sont des droits alors que l’aide du CPAS est soumise à certaines conditions et varie selon les communes.

- L’accès aux entreprises de travail adapté (ETA) doit être en priorité réservé aux candidats travailleurs en situation de handicap dont le marché du travail ordinaire ne souhaite pas. Ouvrir le travail en ETA à tout travailleur avec une perte de capacité de travail risque de laisser les personnes en situation de handicap sur le carreau.

- Le secteur ne peut pas faire face à un afflux massif de travailleurs : le marché pour les entreprises de travail adapté est actuellement limité du point de vue des activités. De plus, peu d’employeurs sous-traitent le travail aux ETA.

- Les entreprises de travail adapté ne peuvent pas devenir une fin en soi, mais doivent faire office de tremplin vers un travail ordinaire.

- Tout travailleur en situation de handicap doit pouvoir compter sur un accompagnement adapté.

L’annualisation du temps de travail permettrait de travailler plus à certaines périodes et moins à d’autres périodes, à condition que la durée de travail moyenne sur base annuelle soit respectée .

- Les personnes en situation de handicap ont souvent un parcours irrégulier en raison de trajets de soins, de traitements, d’examens, d’hospitalisations, etc. Il est donc capital que durant les périodes d’interruption (très souvent accompagnées de frais médicaux accrus) la personne en situation de handicap puisse compter sur des allocations ou des indemnités.

C. En ce qui concerne les revenus

L’allocation de remplacement de revenus (ARR) et l’allocation d’intégration (AI) seront adaptées et majorées, mais concrètement, le délai d’indexation des prestations sociales passera d’un à trois mois…

- Le CSNPH exige un éclaircissement à ce sujet. S’agit-il d’une action ponctuelle ou d’une nouvelle règle générale pour l’avenir ?
- Le CSNPH demande une nouvelle fois de relever les allocations au niveau du seuil de pauvreté européen.

D. En ce qui concerne les soins

Il est de plus en plus souvent question de la numérisation de dossiers.

- Le CSNPH demande instamment qu’il y ait toujours un accompagnement personnalisé pour les personnes en situation de handicap et que les économies dégagées par la numérisation soient utilisées au profit de soins supplémentaires pour les personnes en situation de handicap.

- L’élargissement et le renforcement de l’offre de soins pour les personnes en situation de handicap est une urgence : un accès accru aux soins collectifs et l’élargissement des soins adaptés afin de rendre travail et soins compatibles.

« Le délai d’indexation des traitements des fonctionnaires passera de deux à trois mois.

Exception : les secteurs publics fédéraux de la santé. En l’absence d’une telle dérogation, la mesure créerait une inégalité de traitement, à savoir une augmentation du délai d’indexation des traitements et salaires, entre les travailleurs des secteurs publics fédéraux de la santé et ceux du secteur privé.

On entend par "secteurs publics fédéraux de la santé" les établissements publics qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée. Sont également inclus les services de soins infirmiers à domicile publics et les maisons médicales publiques. »

- Le CSNPH demande des éclaircissements quant à la différence de traitement entre travailleurs du care et du cure. Ne s’agit-il pas d’une discrimination selon le type de patients?

E. En ce qui concerne l’accessibilité

De manière générale, l’importance de l’accessibilité est reconnue, mais l’accord de l’été n’inclut aucune mesure concrète ou de norme à ce sujet.

Il y a cependant différentes manières d’aborder cette accessibilité : avantages fiscaux pour des initiatives d’habitation protégée, habitat intergénérationnel, logement adapté, imposition de quotas dans le secteur privé pour le recrutement de personnes en situation de handicap, etc.

- Le CSNPH demande une planification pour une accessibilité globale sur un pied d’égalité avec les personnes sans handicap telle que stipulée dans l’article 22ter de la Constitution (inclusion). Sans espaces publics accessibles, services accessibles, transport public accessible, il n’est pas possible de participer à la société, et encore moins de travailler.

« De plus, en réduisant progressivement la complexité, perçue comme un point névralgique, des gains d’efficacité substantiels sont envisagés pour les institutions responsables de l’exécution et, par conséquent, un meilleur service pour les assurés sociaux, notamment en termes de numérisation et d’automatisation ».

- Le CSNPH demande une attention particulière à l’accessibilité des services publics. La tendance est à la suppression de guichets physiques (voir SNCB, bpost…) sans aucune garantie d’accès pour les personnes qui ne maîtrisent pas le numérique.

- Il faut toujours proposer des alternatives au numérique.

- Des solutions comme le FALC (facile à lire et écrire) et la langue des signes doivent toujours être présentes dans les communications.

Conclusion :

Le CSNPH reste sur sa faim. La loi-programme et l’accord de l’été sont présentés comme une situation gagnant-gagnant pour tout le monde : l’autorité fait des économies, la personne qui travaille est davantage récompensée, mais rien n’est prévu pour les personnes en situation de handicap.

- Le CSNPH demande une fois de plus d’intégrer le handistreaming dans l’ensemble de la politique !

Le Comité des Nations unies a adressé des critiques à la Belgique en 2024 en insistant notamment sur deux aspects :1. la participation des personnes en situation de handicap est souvent inexistante ou trop tardive ;2. l’implication est symbolique ou superficielle.

- Les recommandations de l’UNCRPD et des experts doivent être appliquées dès à présent.

- L’article 22ter de la Constitution doit également être appliqué et les mesures qui favorisent les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap doivent être prises de toute urgence.

- Le CSNPH demande à la fois une collaboration effective et structurelle systématique avec le CSNPH pour toutes les réglementations qui vont être prises dans la continuité de l’accord de l’été mais aussi une collaboration effective et structurelle afin de mettre en œuvre les autres volets de l’accord de gouvernement.

[1] Emploi et chômage | Statbel

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 23 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/28 - Enveloppe bien-être

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Aidants proches, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Mesures de protection, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/28 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Avis rendu le 04/11/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 31/10/2025 en raison de l’urgence invoquée.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, directrice générale à la DG Personnes Handicapées, par son e-mail du 28/10/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au médiateur fédéral

2. OBJET

Majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) de catégorie B de +2 % au 1^erjanvier 2026, ainsi qu’au 1^er janvier 2028.

3. ANALYSE

A. Une conséquence de l’accord de gouvernement 2025-2029

L’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 du 31 janvier 2025 prévoit que l’enveloppe bien-être sera remplacée par une enveloppe spécifique destinée aux groupes les plus vulnérables.

Selon l’analyse réalisée par l’outil de microsimulation BELMOD, le risque de pauvreté des personnes seules bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus de catégorie B (personne isolée) est près de 6,5 fois plus élevé que celui de la population belge dans son ensemble.

Le gouvernement souhaite donc pallier la situation en majorant le montant de l’ARR de catégorie B de +2 % au 1^er janvier 2026, ainsi qu’au 1^er janvier 2028.
Sur base des statistiques actuelles, cette mesure aurait un impact sur environ 56.000 personnes.

L’estimation du cout budgétaire de cette mesure par année (jusqu’à la fin de cette législature) s’articule comme suit :

- 23,7 M€ en 2026,
- 24,9 M€ en 2027,
- 52,2 M€ en 2028,
- 53,6M€ en 2029.

Le CSNPH prend acte du risque énorme de pauvreté encouru par les personnes isolées par rapport à l’ensemble de la population, soit un ratio de 6,5. Sachant qu’en 2024, 11,4% de la population belge dispose d’un revenu disponible inférieur au seuil de pauvreté, cela signifie que le risque pour les bénéficiaires ARR catégorie B serait de 6,5 × 11 % ≈ 71,5 %. Est-ce bien cela la situation ?

B. Une analyse complète et récente de l’impact des allocations sur la situation de la pauvreté

Le CSNPH souligne aussi les constats tirés du dernier rapport L'adéquation des prestations d'assistance sociale. Analyse d'impact des récentes augmentations des montants des allocations et des possibilités d'amélioration – 2024. On y retrouve notamment :
- Les prestations d'assistance sociale restent inférieures au seuil de pauvreté, même après les récentes augmentations.
- Le risque de pauvreté monétaire reste important.
- Les récentes augmentations de ces montants des allocations ont eu un impact positif sur le risque de pauvreté pour les bénéficiaires et, dans une faible mesure, pour l'ensemble de la population.
- Il est souhaitable que les allocations puissent encore être majorées et cela permettrait de réduire davantage le risque de pauvreté.
- Il est aussi souhaitable que les rapports entre les différents montants soient revus. Dans la situation actuelle, le risque de pauvreté, par exemple de cohabitants, est souvent beaucoup plus élevé que celui de personnes isolées (…).
- Les coûts supplémentaires liés à l'éducation des enfants ne sont pas non plus reflétés, ou pas suffisamment, dans les montants des allocations. Par conséquent, les ménages avec enfants sont exposés à un risque de pauvreté plus important.
- Enfin, la protection sociale ne peut être adéquate que si elle est également accessible et utilisée par tous ceux qui y ont droit. En raison des montants des allocations inférieurs au seuil de pauvreté, un take-up complet avec les montants actuels n'aurait qu'un faible impact sur le risque de pauvreté, mais réduirait au moins considérablement l'écart. L'impact des mesures de lutte contre le non take-up sur le risque de pauvreté serait peut-être plus important si les allocations étaient majorées en même temps.

- - Le CSNPH souhaiterait savoir dans quelle mesure ces considérations, liées notamment aux situations des cohabitants et des ménages avec enfants, ont été prises en compte dans les réflexions.

4. AVIS

La demande au CSNPH avec l’invocation de l’urgence

Le CSNPH déplore une nouvelle fois une demande en urgence, qui ne permet pas une analyse fine de la demande.
Le CSNPH eut apprécié d’être consulté en amont du processus de réflexion ; cela eut permis une solution coconstruite la plus efficace possible à la lumière des budgets disponibles.

- Lors de toute prochaine décision qui concerne les personnes en situation de handicap, il est absolument nécessaire que tout cabinet, quel qu’il soit, réalise une vraie concertation avec le CSNPH.

Il faut relever toutes les catégories d’ARR.

Le CSNPH rappelle l’urgence de relever l’ARR, toutes catégories familiales confondues, à minima au seuil de pauvreté.

Au 01.02.2025, le différentiel entre le seuil de pauvreté et l’ARR, variait entre 12 et 25 %, voire plus.

	Plafond ARR / mois	Seuil pauvreté / mois
ARR – cat. A – cohabitation familiale et assimilée	898,21	Notion de ménage économique : 2.284 (min. 2 adultes)
ARR – cat. B – isolé	1.347,25	1.520
ARR – cat. C – mise en ménage – sans prise en compte charge enfants	1.820,83	Variable selon composition 2 adultes en ménage sans enfant : 2.284 2 adultes et 2 enfants : 3.197

Voir détail des catégories familiales ARR : https://handicap.belgium.be/fr/reconnaissance-de-votre-handicap/changement-situation-personnelle/logement-situation-familiale
Voir montants seuils de pauvreté : https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/plus-de-21-millions-de-belges-courent-un-risque-de-pauvrete-ou-dexclusion-sociale-0

Le CSNPH déplore que le gouvernement se limite à faire des arbitrages plutôt que de relever toutes les catégories : il est bien ici question de disposer de ressources de manière à ne pas vivre dans la précarité. Il s’agit d’une préoccupation basique et en ligne directe avec le respect des Droits de l’Homme auxquels la Belgique a pourtant souscrit. Quel sens cela présente-t-il de défendre des textes sans les mettre en œuvre ?!

- Le législateur doit consacrer le plus rapidement possible le relèvement de toutes les allocations ARR au seuil de pauvreté, à minima.

La réforme de la loi de 1987 sur les allocations

Il y a une nécessité absolue de requestionner les planchers des allocations dans le cadre de la réforme de la loi 1987 sur les allocations.

- Il faut des allocations qui permettent de mener une vie digne durant une période de travail ou en dehors du travail.
- Il faut aussi des allocations qui ne pénalisent pas le choix du lieu de vie de la personne: la personne peut choisir de vivre seule ou en communauté, avec un compagnon ou en famille ; en toutes circonstances, elle doit pouvoir mener une existence digne.

Un enjeu induit : la réforme du statut des aidants proches

Dans de nombreuses situations, la personne en situation de handicap ne peut pas compter sur des services collectifs qui lui permettent de vivre en autonomie. Dans ces situations, la disponibilité des aidants est souvent capitale et un grand nombre d’entre eux, suspendent pour un temps, parfois très long, leur carrière professionnelle.

- Il faut assortir le statut des aidants proches de droits sociaux et fiscaux.

Rehausser rapidement tous les minimas sociaux

Le CSNPH refuse cette idée d’opposer « les pauvres entre eux ».

- Le relèvement doit faire partie des priorités élevées du gouvernement.
- Toutes les allocations et indemnités doivent être relevées au seuil de pauvreté, à minima.

Bétonner le relèvement dans un texte de loi transversal

- Le législateur doit consacrer, le plus rapidement possible, le principe du seuil de pauvreté, à minima, pour toutes les allocations de sécurité sociale et de protection sociale.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 17 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/29 - Facilités de stationnement aux personnes en situation d’invalidité temporaire

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité

Avis n° 2025/29 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de résolution de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre visant à octroyer des facilités de stationnement aux personnes en situation d’invalidité temporaire.

Rendu en séance plénière du 17 novembre 2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre
Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour suite utile à monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
Pour suite utile à monsieur Peter Samyn, président du SPF Sécurité sociale
Pour suite utile à madame Julie Clément, directrice générale de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD

2. OBJET

La commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants a entamé l’examen de la proposition de résolution visant à octroyer des facilités de stationnement aux personnes en situation d’invalidité temporaire (DOC 56 1072). Cette proposition de résolution vise à octroyer des facilités de stationnement aux personnes en situation d’invalidité temporaire, le temps de leur convalescence, en leur délivrant une carte de stationnement provisoire.

3. ANALYSE

A. Contenu de la proposition

Les rédacteurs souhaitent octroyer des facilités de stationnement aux personnes qui connaissent une diminution ou une perte de mobilité temporaire, par exemple, à la suite d’une opération ou d’une fracture d’un membre inférieur.

La présente proposition de résolution vise donc à octroyer des facilités de stationnement aux personnes en situation d’invalidité temporaire, le temps de leur convalescence, en leur délivrant une carte de stationnement provisoire. Par invalidité temporaire, il est entendu toute perte ou diminution substantielle de mobilité, résultant d’une intervention chirurgicale importante ou de la fracture d’un membre inférieur, et entraînant une limitation significative mais limitée dans le temps de la capacité de déplacement.

Selon les initiateurs de cette proposition, celle-ci est conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées :
Une telle initiative s’inscrit pleinement dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), ratifiée par la Belgique et par l’Union européenne, qui insiste sur le principe d’accessibilité universelle : les États doivent prendre les mesures appropriées pour permettre à toute personne en situation de limitation fonctionnelle, durable ou non, de participer pleinement à la vie communautaire.

B. Impact de la proposition

Priorité

Les initiateurs soulignent eux-mêmes le risque encouru par les détenteurs actuels d’une carte de stationnement pour personnes handicapées :

Garantie du maintien des facilités de stationnement en faveur des personnes handicapées
L’objectif de ce dispositif ne vise en aucun cas à restreindre les droits des personnes en situation de handicap permanent.
En effet, il est essentiel d’établir une règle claire donnant la priorité aux personnes en situation de handicap permanent et reconnu, et régissant l’accès aux emplacements réservés.

Le CSNPH se demande comment il serait possible d’établir une telle règle. En effet, si une personne ayant une carte de stationnement provisoire stationne sur un emplacement réservé, alors celui-ci n’est plus disponible pour les détenteurs d’une carte de stationnement classique. Quelles options leur reste-t-il ? Les faire partir ? Les faire enlever ?

Nombre de cartes de stationnement

En Belgique, plus de 500 000 cartes de stationnement pour personnes handicapées sont en circulation, dont près de 78 000 ont été délivrées en 2024.

Il y a effectivement un nombre considérable de cartes de stationnement en circulation. Cependant, le véritable problème est le manque d’emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Ce sont les villes et les communes qui décident en toute autonomie où elles installent des emplacements de stationnement pour personnes handicapées et combien.

Les initiateurs de la proposition souhaitent donc ici ajouter encore un groupe de personnes qui connaissent une diminution ou une perte de mobilité temporaire, notamment à la suite d’une opération ou d’une fracture d’un membre inférieur. Le CSNPH se demande si les initiateurs ont bien évalué le nombre de personnes qui pourraient être concernées. Le nombre de fractures à lui seul est estimé à 175 000 par an en Belgique. Les personnes en situation d’invalidité sensorielle temporaire (par exemple temporairement malvoyantes ou aveugles après une opération) et les personnes qui prennent des médicaments ayant un effet négatif sur la conduite et qui doivent faire appel à un conducteur seraient-elles aussi supposées avoir droit à cette nouvelle carte ? Bien qu’il s’agisse dans ce cadre de cartes de stationnement limitées dans le temps, la proposition de résolution impliquera inévitablement une augmentation du nombre de personnes ayant une carte de stationnement, y compris lors de certains pics annuels, comme les sports d’hiver. Par conséquent, il sera souvent impossible pour les personnes en situation de handicap de trouver un emplacement de stationnement libre à proximité de leur destination.

Critères

Si la carte de stationnement devait voir le jour, des critères devraient donc être fixés pour le nouveau groupe. Dans la proposition, il est question de personnes qui connaissent une diminution temporaire ou une perte temporaire de mobilité, par exemple après une opération ou une fracture d’un membre inférieur.

Il existe cependant encore d’autres facteurs qui entraînent une diminution ou une perte temporaire de mobilité : par exemple une invalidité sensorielle temporaire. Où fixera-t-on la limite ? Qu’en est-il des personnes avec des problèmes psychiques temporaires comme une dépression, un burn-out ou un deuil ? Quid des personnes âgées ? Et des femmes enceintes ? Le groupe des personnes à mobilité réduite est très large.

Par ailleurs, toutes les personnes en situation de handicap reconnu n’ont pas droit à une carte de stationnement pour personnes handicapées. Ne risquent-elles pas d’être désavantagées par rapport aux personnes en situation d’invalidité temporaire ?

Charge de travail

L’afflux constant de nouvelles demandes de carte de stationnement entraîne inévitablement une charge de travail plus élevée. Les initiateurs de la proposition souhaitent que la nouvelle carte de stationnement provisoire soit délivrée rapidement, étant donné le caractère temporaire de l’invalidité elle-même et de la carte de stationnement. Or, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, la DG Personnes handicapées fait face à un gel des recrutements. Cela signifie que les délais de traitement des dossiers augmenteront. Cette situation risque de devenir incontrôlable. Les personnes avec une invalidité temporaire doivent-elles alors vraiment avoir la priorité sur les personnes en situation de handicap ?

Durée temporaire versus durée indéterminée

La proposition de résolution plaide pour une carte de stationnement provisoire pour des personnes avec une invalidité provisoire. Le CSNPH souligne qu’il existe déjà également – à côté des cartes de stationnement pour une durée indéterminée – des cartes de stationnement provisoires (avec une date d’expiration), notamment pour des situations temporaires.

Contrôle et reconnaissance

Celle-ci prendra la forme d’une vignette spécifique, aisément identifiable grâce à une couleur distincte et à un QR code, mentionnant notamment la date d’expiration. Cette distinction visuelle est essentielle pour éviter toute confusion avec la carte de stationnement délivrée aux personnes handicapées.

Cette distinction par rapport à la carte de stationnement traditionnelle sera certainement nécessaire. Si la carte devait voir le jour, elle devrait également faire l’objet d’un contrôle. Cela signifie que ces cartes provisoires devront aussi être reprises dans la Banque carrefour et être supprimées une fois leur validité expirée. Handi2Park doit effectivement pouvoir aussi contrôler la validité de la carte de stationnement provisoire afin d’éviter les abus.

Néanmoins, il y a actuellement un défi plus grand encore. Beaucoup de communes font appel à des scan cars pour contrôler le stationnement. Ces scan cars ne scannent pas la carte de stationnement, mais la plaque d’immatriculation du véhicule. Afin de ne pas être verbalisées, ces personnes doivent télécharger l’application handyPark (à ne pas confondre avec Handi2Park) et associer leur carte de stationnement à un ou plusieurs numéro(s) de plaque d’immatriculation. De cette manière, elles peuvent stationner de façon réglementaire dans les communes participantes. Toutefois, cette procédure semble tout de même lourde pour une invalidité temporaire. Par ailleurs, le CSNPH a déjà souligné à de nombreuses reprises les limitations de l’application handyPark, notamment dans son communiqué de presse du 06/05/2025.

Europe versus Belgique

Sur le plan européen, la Belgique conserve toute latitude pour offrir un accompagnement spécifique aux personnes temporairement privées de mobilité, dans la mesure où les facilités octroyées visent à garantir leur autonomie, leur intégration sociale et leur participation à la vie en société.

La Belgique a une certaine liberté en matière de politique de stationnement pour personnes handicapées, mais doit quoi qu’il en soit respecter les conditions de l’UE pour la carte de stationnement, également en ce qui concerne sa présentation. La nouvelle carte va-t-elle suivre le modèle européen ou un modèle distinct indépendant de la réglementation européenne ? Le CSNPH souligne d’emblée une différence essentielle par rapport à la carte de stationnement pour personnes handicapées classique : la carte de stationnement pour invalidité provisoire ne pourrait être utilisée qu’en Belgique.

Alternatives

Actuellement, il n’existe aucune facilité de parking pour le groupe cible visé ayant une invalidité temporaire. En revanche, il existe effectivement des initiatives locales de transport gratuit ou abordable pour les personnes à mobilité réduite.

4. AVIS

A. Considérations générales

Le CSNPH émet un avis négatif au sujet de la proposition de résolution. Le CSNPH estime que les avantages limités du projet ne permettent pas de justifier les coûts.

Les détenteurs de la carte de stationnement classique risquent d’être les victimes de la nouvelle carte provisoire. Davantage de personnes pourront prétendre aux emplacements réservés qui sont souvent rares. En outre, cette augmentation du nombre d’utilisateurs de la carte de stationnement peut nuire à l’adhésion sociétale concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées et les emplacements de stationnement réservés.
La situation risque d’être incontrôlable du point de vue administratif. Étant donné la nature très provisoire de l’invalidité, ces personnes devraient bénéficier d’une priorité par rapport à des personnes souffrant d’un handicap plus grave, souvent permanent. Ce n’est pas l’objectif recherché.
La question de la nécessité de contrôle et de l’utilisation de l’application handyPark se posent dans les communes participantes.
Les critères d’octroi d’une telle carte risquent d’être trop larges. Toutes les personnes à mobilité réduite n’ont pas droit à une carte de stationnement. Celle-ci est uniquement réservée aux personnes qui ont vraiment besoin de la carte.
Bien qu’il existe des alternatives pour une nouvelle carte d’invalidité provisoire, comme des initiatives locales et la carte de stationnement existante pour une durée déterminée, celles-ci ne sont pas encore accessibles à tout le monde. Le CSNPH demande dès lors également que tous les acteurs concernés – les différents niveaux de pouvoir, les fournisseurs de transport public et de services publics, la Régie des bâtiments, le secteur horeca et le commerce… – œuvrent en priorité en vue d’un environnement accessible. Tout le monde y gagnera.

B. Consultation

Une concertation avec les associations qui représentent les personnes handicapées est prévue, ainsi qu’une phase pilote suivie d’une évaluation. Ces étapes permettront d’assurer l’équilibre du système et d’apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

Ce sont de belles paroles, mais malheureusement l’avis du CSNPH n’a pas été sollicité ! Il s’agit cependant d’une matière fédérale qui concerne directement les personnes en situation de handicap.

Les organisations suivantes ont quant à elles été sollicitées pour avis :

Brulocalis
Centrex
Le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles
Le Collège des procureurs généraux
Le SPF Mobilité
Le SPF Sécurité sociale
L’ASBL GRIP
Le Conseil supérieur de la Santé
L’Union royale des juges de paix et de police
Le ministre de la Mobilité
Le Collège intermutualiste national
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs
L’Union des Villes et Communes de Wallonie
La « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten »
VIAS
La Région flamande
La Région wallonne
Le Collège Intermutualiste National

Le CSNPH estime que l’absence de demande d’avis est d’autant plus frappante que la proposition de résolution renvoie à un avis du CSNPH, à savoir l’avis 2024/03. L’avis a été cité afin de faire référence à l’autonomie relative des communes pour définir elles-mêmes leur politique en matière de stationnement.

Le CSNPH profite de l’occasion offerte ici afin de plaider une fois de plus en faveur d’une harmonisation des règlements communaux de stationnement. Avec tous ces différents règlements communaux de stationnement, les personnes risquent involontairement de commettre des infractions. Dans une commune, la carte de stationnement vous permet de stationner gratuitement et sans limitation dans le temps, alors que dans d’autres communes, vous êtes verbalisé. Ces informations ne sont pas toujours faciles à vérifier. Cette situation entraîne une insécurité juridique.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 17 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/26 - Note sur l'emploi au sein de l'administration fédérale

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Emploi

Avis n° 2025/26 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la note « Nouvelle politique pour l’emploi de personnes en situation d’handicap dans l’administration fédérale » de la ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique.

Rendu en séance plénière du 15 septembre 2025.

Avis rendu à la demande de la cellule stratégique de la ministre, datée du 23 juillet 2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
Pour suite utile à monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur
Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour information à monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à la CIPH (Commission pour l’inclusion des personnes en situation de handicap)
Pour information à Unia
Pour information au Médiateur fédéral
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD

2. OBJET

Le présent avis concerne la note « Nouvelle politique pour l’emploi de personnes en situation d’handicap dans l’administration fédérale » de la ministre de la Fonction publique. Dans sa note, le ministre déclare vouloir :

élargir l’accès à la fonction publique ;
systématiser les aménagements raisonnables ;
renforcer le suivi et étendre la définition aux maladies chroniques ;
encourager une meilleure collaboration avec les entreprises de travail adapté ;
prévoir des mécanismes de sanction pour les services fédéraux qui restent structurellement défaillants.

3. ANALYSE

A. Cadre et obligations internationales

Dans sa note, la ministre mentionne à juste titre que la UNCRPD (art. 27) impose à la Belgique de garantir le droit au travail des personnes handicapées, notamment par l’accès à un emploi dans la fonction publique et les aménagements raisonnables.

Le Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées a déjà critiqué à plusieurs reprises la Belgique pour le respect insuffisant des quotas et l’absence de mécanismes contraignants :

« Le Comité constate avec préoccupation :

Que les taux d’emploi des personnes handicapées sont faibles et restent inférieurs à la moyenne européenne, et qu’il n’y a eu aucun progrès perceptible vers un marché du travail inclusif, étant donné que la majorité des personnes handicapées employées travaillent dans des ateliers protégés ».

« Rappelant son observation générale no 8 (2022), le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :

1. À élaborer et à mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action applicables aux niveaux fédéral et régional, afin d’aider les personnes handicapées, notamment les femmes handicapées, à passer du chômage ou de l’emploi dans des ateliers protégés à un emploi inclusif sur le marché du travail ouvert ;
2. À promouvoir les possibilités d’emploi et à renforcer les programmes visant à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, notamment les femmes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et à améliorer les dispositifs d’aide visant à rechercher, obtenir, conserver ou retrouver un emploi ;
3. À adopter des mécanismes juridiques efficaces pour faire appliquer la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, y compris le refus de procéder à des aménagements raisonnables, et pour en contrôler l’application, y compris à l’aide de mécanismes de plainte ».

L’EDF souligne que les quotas seuls ne suffisent pas : obligations contraignantes, suivi dans le temps, sensibilisation, sanctions et mesures positives sont nécessaires pour une inclusion durable.

L’Union européenne et le Conseil européen mettent l’accent sur l’augmentation de la participation au travail des personnes en situation de handicap et demandent aux États membres de réaliser des progrès mesurables.

La Belgique affiche un retard considérable : à peine 1,36 % dans les services publics fédéraux par rapport au quota de 3 % exigé, qui est déjà loin derrière celui des pays voisins (p. ex. en France : 6 % légalement, 5,93 % dans les faits).

B. Éléments positifs

La note reconnaît que la Belgique doit s’atteler d’urgence à rattraper son retard avant de pouvoir parler d’inclusion totale.
Les aménagements raisonnables sont reconnus comme un droit constitutionnel (art. 22ter) et inscrits dans la politique. La création d’un centre fédéral d’expertise et une « boîte à outils de l’inclusion » sont de bonnes mesures.
La note accorde de l’attention aux entreprises de travail adapté et aux clauses sociales dans les marchés publics : cette approche rejoint la politique de l’UE en matière de « rendement social ».
La note plaide pour la mise en place de procédures de sélection réservées aux personnes en situation de handicap.
Le plan met l’accent sur la collaboration avec Unia, la CIPH et les organisations de la société civile, ce qui est en accord avec l’obligation de dialogue avec les personnes concernées prévue par la UNCRPD. Le CSNPH insiste pour être associé aux discussions sur toute mesure ayant un impact sur les personnes en situation de handicap.

C. Lacunes et risques

Voir aussi l’avis 2025-24.
L’arrêté royal du 6 octobre 2005 (qui trouve son origine dans l’AR du 11 août 1972) portant l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections et l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux disposaient déjà ceci : « Chaque service public (fédéral) est tenu de mettre au travail des personnes handicapées à hauteur de minimum trois pour cent de son effectif. » Si le quota requis n’était pas atteint, des sanctions pouvaient être appliquées, sous forme de refus d’embauche.
Les mécanismes de sanction proposés aujourd’hui, plus de dix ans après les premières intentions exprimées, semblent donc beaucoup trop peu contraignants : la formulation reste que le ou la ministre « pourra » intervenir. La sécurité juridique s’en trouve compromise.
En matière de monitoring, il est essentiel d’améliorer l’enregistrement, mais il subsiste un risque que les personnes concernées ne demandent pas à être reconnues par crainte de stigmatisation ou de discrimination, malgré la campagne menée. Il est nécessaire de mettre en place des politiques qui inspirent davantage confiance. Trop peu d’attention est accordée à la sensibilisation des collègues et des responsables hiérarchiques afin de briser les préjugés.
Le recours à des entreprises de travail adapté ne peut être un substitut à l’emploi direct dans l’administration publique. Les chiffres actuels (0,02 % par la sous-traitance) démontrent la faiblesse de ce canal.
Les aspects de formation et d’évolution de carrière sont trop peu développés. Le CSNPH est conscient qu’il ne s’agit pas d’une compétence exclusive de la ministre de la Fonction publique, mais il souhaite rappeler que l’ensemble du gouvernement fédéral est tenu par le plan d’action Handicap d’intégrer la dimension du handicap (« handistreaming ») dans sa politique. L’inclusion ne se limite pas au recrutement : la rétention et les opportunités d’évolution sont tout aussi essentielles. Sans un accompagnement assuré par des coachs à l’emploi et des mentors sur le lieu de travail, l’inclusion reste théorique.
Aucun plan interfédéral n’est prévu. Alors que l’emploi, la formation et les prestations sociales sont très fragmentés, la CRPD exige une coordination cohérente des politiques.
En 2025, nous parlons de « personnes en situation de handicap », en abrégé PSH.
Depuis 2005, l’atteinte du quota de 3 % est constamment repoussée. Ce quota devait être atteint pour 2007, puis 2012, puis 2020, et maintenant 2028. Le CSNPH n’est donc pas satisfait du tout de ce nouveau report et se demande quand des mesures concrètes seront prises, accompagnées de sanctions concrètes.
Le CSNPH reste par ailleurs quelque peu sur sa faim en ce qui concerne la recherche et les études. Mesurer, c’est savoir. Pourquoi est-il si difficile de recruter des personnes en situation de handicap ? Les offres d’emploi sont-elles suffisamment accessibles pour les personnes en situation de handicap ? Le management est-il suffisamment convaincu de l’intérêt de la diversité dans son service ? Et qu’en est-il des collègues ?
La plupart des chercheurs d’emploi présentant un handicap à l’emploi ont un faible niveau d’instruction et ne peuvent prétendre qu’à des fonctions de niveau C et D dans l’administration publique. Or, celle-ci recrute principalement aux niveaux A et B. À cela s’ajoute le fait que la moitié des emplois dans la fonction publique doivent être exercés à Bruxelles. Il s’agit d’un obstacle majeur pour un groupe considérable de chercheurs d’emploi en situation de handicap qui ont des difficultés à se déplacer. Il n’est pas toujours possible de résoudre leur problème de mobilité, même en mettant en place des aménagements raisonnables. L’administration publique passe ainsi à côté de nombreux candidats potentiels issus de ce groupe défavorisé, etc.
Historiquement, de nombreux bâtiments fédéraux ne sont pas pleinement accessibles. Sans budget d’investissement, la mise en œuvre des travaux d’accessibilité peut être ralentie.
Les maladies chroniques vont souvent de pair avec des performances fluctuantes et des périodes d’incapacité plus longues ou fréquentes. La note reste vague quant à la manière de soutenir structurellement le travail flexible et le suivi de carrière dans ce cas.

4. AVIS

Le CSNPH salue tout particulièrement la philosophie de la ministre, selon laquelle c’est le système qui doit s’adapter à l’individu et non l’inverse.

Le CSNPH se réjouit également de l’ambition de la ministre de faire de l’inclusion un élément central de la politique du personnel, mais estime que les mesures proposées ne vont pas suffisamment loin pour combler le retard structurel.

Sans un relèvement du quota, des sanctions contraignantes, un plan d’action interfédéral et un changement culturel, la Belgique risque à nouveau de ne pas pouvoir respecter ses obligations internationales et les attentes de l’UNCRPD, ainsi que l’objectif fédéral visant à atteindre un taux d’emploi de 80 % d’ici 2029.

Le CSNPH insiste pour que ce processus soit développé en collaboration avec les personnes en situation de handicap, afin que l’administration fédérale puisse enfin donner l’exemple comme elle est tenue de le faire.

Le CSNPH formule les recommandations suivantes :

Relever le quota : Si les malades chroniques sont inclus dans le calcul, le quota doit être porté au moins à 8 %, conformément aux avis du Comité de l’ONU (avis 2025-24).
Rendre les sanctions effectives et contraignantes : Les administrations structurellement défaillantes doivent se voir automatiquement imposer de mener des procédures de sélection et, si aucune amélioration ne se dégage, de verser des contributions budgétaires à un fonds, selon le modèle français. Ces fonds sont alors utilisés pour soutenir des actions positives, des campagnes de sensibilisation, des services de prêt de dispositifs d’aide tels que des écrans adaptés, des services de réadaptation professionnelle, des coachs à l’emploi sur le lieu de travail, etc.
Garantir une inclusion durable : Outre le recrutement, il faut prévoir également des mesures pour la rétention, l’évolution et la promotion des fonctionnaires en situation de handicap (formation, mentorat, évolution de carrière).
Investir dans le changement de culture : des campagnes de sensibilisation, des formations pour les ressources humaines et les dirigeants et des critères d’évaluation qui intègrent l’inclusion en tant que priorité du management de l’administration.
Établir un plan interfédéral : harmoniser la politique fédérale avec celle des régions (Forem, Actiris, VDAB), la sécurité sociale (réforme de la loi du 27/02/1987) et l’économie sociale.
Rendre le monitoring transparent : publier chaque année les chiffres par administration, y compris les mesures prises, et associer la CIPH, le CSNPH et Unia à l’évaluation.
Chaque canal et chaque mesure doit être examiné plus strictement sur le plan de son efficacité. Par exemple, il existe une CCT spécifique, à savoir la CCT n° 38 conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, qui stipule que l’employeur qui recrute ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire, notamment sur la base d’un handicap. Il s’est toutefois avéré que l’inspection sociale éprouve de grandes difficultés à contrôler cet aspect, car la vérification du respect de la réglementation du travail se limite généralement à la relation employeur-employé une fois celle-ci établie, et ne s’étend pas à la phase précontractuelle de recrutement et de sélection. À notre connaissance, cette CCT n’a jamais donné lieu à des sanctions. Pourtant, Unia a déjà traité plusieurs dossiers à ce sujet.
Impliquer structurellement des experts du vécu handicap : « rien sur nous sans nous » –Le Comité des Nations unies exige la participation systématique des personnes en situation de handicap dans l’élaboration des politiques.
Rechercher davantage les causes pour lesquelles les quotas ne sont pas atteints. Est-il question de discrimination par association ou de discrimination intersectionnelle ? Le manque de structures (adaptées) d’accueil d’enfants empêche-t-il l’accès à l’emploi ? Y a-t-il un problème lié au manque d’accessibilité des transports en commun ? Le télétravail ou les bureaux satellites peuvent-ils être une solution ? Le travail peut-il s’articuler autour des moments consacrés aux soins de la personne en situation de handicap ? Quel nouveau statut faut-il mettre en place dans le congé d’aidant proche afin de garantir également à ces personnes le droit au travail ? Est-il possible de mettre en place un système de parrainage (buddy) au travail ? Les employeurs sont-ils suffisamment informés et sensibilisés ? Les offres d’emploi sont-elles accessibles ? Les sélections sont-elles accessibles ?
Une collaboration, par exemple avec le chef de corps de l’Inspection des Finances, pour avoir une vue d’ensemble sur la consultation effective des réserves de recrutement est déjà un pas dans la bonne direction.
Installer, dans chaque service public fédéral, un point de contact handicap, en contact étroit avec le référent handicap au sein du Cabinet.
Renforcer le rôle des organisations qui défendent les intérêts des personnes en situation de handicap, comme Unia, le CSNPH, la plate-forme des conseils consultatifs et la CIPH. Elles sont en contact étroit avec les personnes en situation de handicap et suivent ces questions de près.
Réduire, en collaboration avec le CSNPH et la plate-forme des conseils consultatifs, les pièges à l’emploi dans le cadre de la réforme de la loi du 27 février 1987 (Allocations).
Si le nombre de lauréats en situation de handicap de sélections dans l’administration publique est insuffisant : organiser des formations et des sessions de recyclage. Dans ce contexte, une collaboration étroite avec l’enseignement, les agences pour l’emploi et les conseils du travail est essentielle.
Il est impératif de renforcer la coopération au moyen des conférences interministérielles, car le handicap touche à toutes les compétences.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 16 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/20 - Réforme des allocations de chômage

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Aidants proches, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées

Avis d’initiative n° 2025/20 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) et de la Plateforme des conseils consultatifs des personnes en situation de handicap (ci-après « Plateforme ») relatif à l’impact des réformes fédérales en matière d’emploi sur les personnes en situation de handicap.

Avis d’initiative rendu au nom de la Plateforme et plus précisément :

Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap
NOOZO – Vlaamse adviesraad voor en door personen met een handicap
Conseil bruxellois des personnes en situation de handicap
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
Conseil consultatif des personnes en situation de handicap de la Communauté française
Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung - Conseil de la communauté germanophone
Belgian Disability Forum

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur David Clarinval, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes en situation de Handicap et de l’Egalité des chances
Pour suite utile aux Ministres en charge de l’égalité des chances, de l’emploi et de l’économie sociale dans les entités fédérées
Pour information à Monsieur Bart de Wever, Premier Ministre
Pour information à Unia

2. ANALYSE

A. Contexte de la réforme

Le 18 juillet 2025, la Chambre a adopté un projet de loi-programme réformant la réglementation relative aux allocations de chômage, publié au Moniteur belge le 29 juillet 2025. Cette mesure, issue de l’accord de formation du Gouvernement fédéral, entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. L’objectif annoncé de la réforme est « d’activer davantage les demandeurs d’emploi afin de parvenir à 80% de taux d’emploi à l’horizon 2029 ».

La Plateforme souhaite, par cet avis d’initiative, exprimer son inquiétude quant aux impacts de cette réforme sur la situation des personnes en situation de handicap. Elle semble en effet ignorer les spécificités auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap (PSH) tant dans l’accès que dans leur maintien à l’emploi.

B. Constats préoccupants

a) Absence de données fiables et ventilées

La Plateforme constate, à ce jour, qu’aucun chiffre officiel n’a été communiqué concernant le nombre de chômeurs de longue durée bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par l’ONEM. Cette absence de données ventilées constitue une lacune majeure dans l’élaboration et l’évaluation de l’impact de la réforme sur les PSH, alors qu’une telle mesure aurait dû impérativement s’appuyer sur une analyse d’impact différencié préalable.

La Plateforme insiste donc sur l’importance et l’urgence de produire et rendre accessibles des données ventilées, et de procéder à une analyse d’impact spécifique avant toute mise en œuvre.

b) Risque d’exclusion sociale accrue pour les PSH

Les personnes en situation de handicap sont fortement sous-représentées sur le marché du travail en Belgique. Selon des chiffres issus de la dernière enquête EUROSTAT de 2024, l'écart en matière d'emploi des PSH s'élève à 33,5 points de pourcentage dans notre pays. La Belgique affiche ainsi l'un des plus mauvais résultats de l'UE.[1] De plus, la Belgique compte le plus grand nombre de personnes inactives pour cause de maladie ou de handicap dans l'UE : 7,2 % des 20-64 ans sont inactifs pour cause de maladie ou de handicap[2].

Or, selon une étude de la Fondation Roi Baudouin, 67% des Belges en situation de handicap sans emploi aimeraient bien être embauchées, mais lorsqu’elles sont en recherche d’un emploi, elles sont 69% à se sentir discriminées. [3]

Ces chiffres s’expliquent notamment par d’importants obstacles structurels concernant ce public :

- - Accessibilité insuffisante des espaces publics et des transports publics ;
  - Inaccessibilité des lieux de travail ;
  - Discrimination persistante à l'embauche ;
  - Offres d'emploi inadaptées ;
  - Disparité entre Régions dans l’efficacité des aides individualisées à l’embauche ;
  - Inadaptation des formations professionnelles aux besoins spécifiques des PSH ;
  - Insuffisance de la coordination entre différents niveaux de pouvoir en matière d'aide à l'insertion professionnelle.

Enfin, la Plateforme rappelle que la loi de 1987 sur les allocations pour personnes handicapées pénalise les personnes qui souhaitent travailler, mais aussi celles qui doivent cesser de travailler pour des raisons de santé. La Plateforme estime que cette réforme aurait dû être examinée dans le cadre plus large de la réforme de cette législation.

c) Risque financier lié à la perte de l’Allocation de Remplacement de Revenu (ARR)

Les personnes en situation de handicap qui perçoivent une Allocation de Remplacement de Revenus (ARR) et/ou une Allocation d’Intégration (AI) perçoivent parfois aussi à ce titre des droits dérivés tels que les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité. Une allocation de chômage ne permet pas l’accès à de tels droits dérivés.

De plus, si les PSH décident de se lancer dans une activité professionnelle mais sont plus tard contraintes de cesser de travailler, notamment pour des raisons de santé, elles ne récupèrent pas automatiquement leur ARR. Or, une allocation de chômage ne tient pas compte des coûts supplémentaires auxquels une personne en situation de handicap est confrontée.

Enfin, si la personne en situation de handicap travaille pendant plus de deux ans, son ARR et/ou son AI est diminuée voire complètement supprimée.

d) Temps et accompagnement nécessaires à l’emploi ordinaire

La Plateforme souligne qu’un nombre significatif des PSH candidates à l’emploi sont actuellement inscrites dans le régime du chômage, ce qui leur ouvre la possibilité de bénéficier d’un accompagnement individualisé, assuré par des acteurs spécialisés dans l’insertion professionnelle de ce public. Cet accompagnement est essentiel pour lever les nombreux freins à l’emploi, tant du côté des candidats que des employeurs.

Selon une étude récente, la mise à l’emploi d’une personne en situation de handicap aujourd’hui sans emploi permettrait de générer une économie d’environ 31 000 € par an en dépenses publiques.[4] Néanmoins un tel accompagnement demande un certain temps pour conseiller les entreprises et faire correspondre leurs besoins avec les compétences des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Il faut (en moyenne) plus de deux ans, soit la durée prévue pour l'allocation de chômage, pour aider les PSH à trouver un emploi.[5] Une limitation du chômage à deux ans affectera donc nécessairement la qualité de cet accompagnement pour les bénéficiaires.

e) Le cas particulier des aidants-proches

Un groupe de personnes également touché par la limitation de la durée des allocations de chômage est celui des aidantsproches. Il s’agit des conjoints ou des parents des PSH, qui se trouvent dans l’incapacité de travailler ou de trouver un emploi en raison du temps consacré à leur proche. Dans la majorité des cas, il s’agit des femmes qui ont mis leur carrière sur pause afin de s’occuper de leur enfant. En effet, il ne leur est pas toujours possible de travailler, ou de garder un emploi à temps plein, faute de solution d’accueil adapté ou d’offre de répit disponible.

f) Un manque de coordination entre niveaux de pouvoirs concernant les alternatives à l’emploi

La Déclaration générale de politique du Gouvernement part du principe qu'il existe des alternatives professionnelles réalistes et accessibles pour les groupes concernés, y compris les personnes en situation de handicap.

La Plateforme renvoie d’abord au commentaire général n°8 de la Convention des Nations Unies relative au droit des personnes en situation de handicap qui établit que l’emploi ordinaire est la voie la plus logique pour la mise à l’emploi des PSH. La Plateforme rappelle aussi les recommandations 55 et 57 dans le récent rapport des experts onusiens remis à la Belgique. En substance, il s’agit de PLANIFIER une stratégie, de développer une vraie politique d’emploi inclusif, de lutter contre la discrimination, d’encadrer efficacement la réintégration et de prévoir la pleine accessibilité à la formation. Il s’agit par ailleurs d’améliorer la transparence de l’information et de renforcer la coopération entre acteurs pour un meilleur soutien à l’emploi inclusif. La Plateforme renvoie aussi au «Paquet Emploi Handicap» que l’union européenne qualifie d’essentiel pour réaliser l’ambition de plein emploi d’ici 2030. Le message qu’adresse l’ONU mais aussi l’Europe est donc très clair : sans une stratégie structurée, assorti de moyens concrets, toute ambition de remise à l’emploi de personnes en situation de handicap est un leurre.

En Belgique, de l’avis-même du Conseil Supérieur pour l’Emploi (page 20), « Notre pays compte une importante population souffrant de problèmes de santé ou de handicap qui n’est donc pas en mesure de travailler. En Belgique, 25 % des personnes connaissent des limitations de longue durée de leurs activités habituelles dues à de problèmes de santé. Ce groupe présente un écart d’emploi considérable (2019: 33,1 p.p.; objectif pour 2030: 24,5 p.p.) par rapport à la situation observée dans d’autres pays et il importe donc de prendre les mesures nécessaires (aménagements raisonnables au travail, accompagnement, etc.) pour le resserrer ».

Enfin, le SPF Emploi dans son rapport diversité 2024 fait plusieurs constats que le gouvernement doit intégrer dans sa réflexion quant à sa réforme du chômage : les nier serait d’une grande malhonnêteté intellectuelle et aboutirait à des mesures forcément vouées à l’échec

Page 361 : « la question de la limitation des allocations de chômage dans le temps (…) ne peut pas être le cœur du débat. La question est surtout de savoir comment nous pouvons accompagner au mieux un maximum de personnes vers le marché du travail en essayant de supprimer un maximum d’obstacles. Si une personne au chômage a un problème de logement et si une personne en invalidité a besoin d’une formation pour retrouver un emploi, il serait peut-être préférable qu’ils puissent s’adresser à un guichet unique, dans une approche plus intégrée. »

Page 362 : « Dans de nombreux cas, la distance par rapport au marché du travail sera très grande et un emploi adapté ne sera pas facilement accessible. Il est important de garder en tête que ce ne sont pas seulement les facteurs de santé qui jouent un rôle, d’autres éléments interviennent également. C’est pourquoi une approche intégrée est nécessaire, basée sur une politique de prévention forte et multidimensionnelle. Ce faisant, il faut également penser à proposer une trajectoire : les personnes qui acceptent un emploi malgré la présence d’un obstacle doivent également savoir ce qui se passera au cas où l’obstacle devient plus problématique, par exemple, si le problème médical s’aggrave. Est-il possible alors d’avoir un horaire de travail plus léger, d’autres aménagements... ?

Page 363 : Il serait logique de lier les avantages au niveau de revenu de sorte que les personnes en emploi ayant un revenu (familial) trop faible puissent en bénéficier et que ces avantages ne disparaissent pas abruptement dès que l’on accepte un emploi. A cet égard, il ne faut pas mettre de côté le principe selon lequel quiconque travaille à temps plein ou presque au salaire minimum doit pouvoir en vivre – mais il faut aussi accepter que tous les emplois ne puissent pas fournir un revenu suffisant pour une famille entière. Le même raisonnement vaut d’ailleurs dans le sens inverse : si le droit à une allocation ne peut pas être récupéré quand l’intégration ou la réintégration sur le marché du travail échoue, certains ne prendront pas le risque.

Pour toutes ces raisons, la plateforme estime qu’il n'est ni réaliste, ni souhaitable d’imaginer que les personnes en situation de handicap actuellement au chômage pourront être réorientées massivement vers le secteur des entreprises de travail adapté, comme semble le suggérer le Gouvernement fédéral, d'autant plus que la création de nouveaux emplois adaptés nécessite du temps, des investissements et une concertation indispensable avec les Régions. La Plateforme tient à souligner que les nouveaux emplois adaptés devraient servir de tremplin vers l’emploi ordinaire.

En l'absence de solutions concrètes, réalisables et adaptées, la Plateforme constate que la réforme annoncée risque de créer une impasse sociale pour ces demandeurs d'emploi, en les plaçant dans une situation intermédiaire précaire : exclus du chômage, sans alternative d'emploi ni accompagnement adapté.

[1] Eurostat (2023), Écart d’emploi entre personnes handicapées ou non par niveau de limitation des activités et sexe (source EU-SILC). Disponible sur Statistiques | Eurostat (europa.eu).

[2] UNIA, Limitations des allocations de chômage dans le temps, septembre 2024-recommandation n°367 Disponible sur Recommandation-Unia-limitation-des-allocations-de-chomage-dans-le-temps-FR.pdf

[3] Fondation Roi Baudouin, Handicap, Les employeurs ne font pas encore assez d'efforts en matière d'inclusion, 2024. Disponible sur Handicap : les employeurs font encore trop peu d'efforts en matière d'inclusion | Fondation Roi Baudouin (kbs-frb.be)

[4] BNP Paribas Fortis, « Etude d’impact 2025 de l’asbl Diversicom », 2024, accessible sur Etude d’impact « 10 ans d’inclusion professionnelle »

[5] La Libre Belgique, Chaque insertion professionnelle d’un travailleur en situation de handicap génère 31 000 € d’argent public, 03 juin 2025.

3. RECOMMENDATIONS DE LA PLATEFORME

a) Au Gouvernement Fédéral

La Plateforme demande avec insistance que les autorités passent d’une attitude protectionniste et compensatoire à une approche active, responsabilisante et valorisante. La personne en situation de handicap doit être considérée comme un partenaire dans la lutte contre le chômage si le Gouvernement veut atteindre son objectif, d’ici 2029, d’un taux de participation au marché du travail de 80 %.

En effet, leur situation particulière, caractérisée par des obstacles structurels à l’accès et au maintien dans l’emploi, justifie pleinement un traitement différencié, fondé sur les principes d’égalité réelle, de non-discrimination et d’aménagement raisonnable, tels que garantis notamment par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la Belgique.

Imposer une limite stricte à deux ans, sans tenir compte de ces réalités, revient à traiter de manière identique des situations inégales. Cela aggraverait la précarité de nombreuses personnes déjà en marge du marché de l’emploi.

Dès lors, la Plateforme demande :

- Une exception explicite des PSH et de leurs aidants proches de la limitation à deux ans de la durée des allocations de chômage.

La Plateforme estime que certaines actions compensatoires devraient à minima être mises en œuvre dans les compétences du Gouvernement Fédéral et notamment :

- Evaluer et rendre réellement incitatif le dispositif de cumul du salaire avec l’ARR (Allocation de remplacement de revenus) et/ou l’AI (Allocation d’intégration), de sorte qu’une participation au marché de l’emploi reste toujours financièrement avantageuse pour la personne en situation de handicap.
- Garantir la récupération automatique de l’ARR en cas de perte d’emploi ou d’arrêt forcé de l’activité pour raisons médicales.
- Allonger la durée du congé pour aidants proches. Les personnes qui assistent d’autres personnes, notamment et souvent en raison du manque de personnel soignant, d’assistance personnelle ou de places en institution, ne doivent pas être pénalisées.

b) Aux Gouvernements Régionaux et Communautaires

La Plateforme insiste également sur le rôle proactif que peuvent et doivent jouer les Gouvernements des entités fédérées dans leurs compétences respectives afin de favoriser la mise à l’emploi ordinaire des personnes en situation de handicap. La Plateforme insiste sur les volets de la formation et de l’accompagnement.

Concernant la lutte contre les discriminations à l’embauche

La Plateforme relève que la transition vers l’emploi ordinaire pour les PSH ne peut être envisagée comme une solution réaliste et durable tant que les barrières systémiques persistantes ne sont pas levées. Cela implique notamment :

- Un contrôle effectif du respect des législations anti-discrimination, en particulier celles relatives à l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation et la promotion. Les autorités compétentes doivent disposer de moyens renforcés pour assurer ce contrôle et garantir une réponse rapide et dissuasive en cas de manquement.
- L’adoption de sanctions claires et appliquées systématiquement en cas de refus d’aménagements raisonnables. L’absence d’aménagement constitue une forme de discrimination indirecte lorsque l’environnement professionnel n’est pas rendu accessible, et doit être traitée comme telle par les services de l’inspection du travail.

Concernant la facilitation du télétravail et l’assistance personnelle sur le lieu de travail

La Plateforme insiste sur le fait que le télétravail, lorsqu’il est souhaité par la personne en situation de handicap, constitue un levier puissant d’inclusion dans l’emploi ordinaire. Il permet de surmonter de nombreux obstacles liés à la mobilité, à la fatigue, ou encore à l’accessibilité physique des lieux de travail. Pour de nombreuses personnes, cette modalité de travail offre une flexibilité essentielle pour concilier contraintes de santé et obligations professionnelles.

Cependant, la Plateforme ajoute que pour que le télétravail puisse constituer une opportunité réelle et égalitaire, il doit s’accompagner de conditions d’accès adaptées et équitables, notamment :

- Un accès facilité et financièrement soutenu à l’équipement informatique et aux outils numériques (ordinateurs, logiciels spécifiques, connexions internet sécurisées) ;
- Une formation au numérique adaptée aux besoins spécifiques des personnes concernées, y compris pour les logiciels d’accessibilité ou les interfaces simplifiées ;
- Un cadre juridique et organisationnel clair, garantissant les droits des télétravailleurs en situation de handicap (y compris en matière d’aménagements raisonnables à distance), ainsi qu’un soutien technique et humain structurel, pour prévenir l’isolement et maintenir un lien actif avec l’équipe et l’encadrement.

De même, sur le lieu de travail, la présence d’une assistance personnelle, sous la forme d’un accompagnateur ou d’aides individuelles spécifiques, est souvent une condition indispensable à l’exercice effectif d’une activité professionnelle. Cette forme de soutien reste aujourd’hui très inégalement disponible entre les Régions et pour la plupart des cas, insuffisante.

c) A l’ensemble des niveaux de pouvoirs

La Plateforme demande que les quotas d’embauche de PSH dans la fonction publique soient mieux respectés, et que leur extension progressive au secteur privé soit étudiée. Il est essentiel que les pouvoirs publics donnent l’exemple et que des mécanismes contraignants soient introduits pour garantir des résultats concrets.

La Plateforme demande aussi qu’un guichet d’informations interfédéral soit accessible tant aux travailleurs qu’aux employeurs ( contrats, aides et accompagnement…)

d) Concertation systématique avec les instances représentatives du secteur des personnes en situation de handicap

La Plateforme demande que toute réforme affectant directement les droits sociaux des personnes en situation de handicap fasse l’objet d’une concertation préalable avec les instances représentatives du secteur des personnes en situation de handicap, et notamment les membres de la Plateforme des conseils consultatifs des personnes en situation de handicap. L’expertise des personnes concernées est indispensable pour éviter des effets contre-productifs.

Enfin, la Plateforme encourage les discussions en cours concernant l’éventuel octroi d’un statut pour les aidants proches.[6]

[6] Un groupe de travail est notamment mis en place en Région Wallonne sur la stratégie Aidant Proche, dans lequel leur statut est discuté. Ce statut d’aidants proches permettrait notamment un meilleur accompagnement et coaching en matière de recherche d’emploi, afin de prendre en compte les critères de flexibilité d’horaires et autres cas particuliers.

4. CONCLUSION

La Plateforme s’inquiète et insiste sur le fait que la réforme fédérale du chômage telle que conçue actuellement risque de creuser davantage les inégalités et d’exclure durablement du marché du travail un public déjà en difficulté. Elle entre en contradiction avec les engagements internationaux de la Belgique, en particulier l’article 27 et le commentaire général n°8 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui impose aux États parties de garantir un accès égal au travail et à la sécurité sociale.

La Plateforme demande donc :

La suspension de la mesure pour les PSH, et à minima un phasage différencié qui permette de prendre en compte les difficultés spécifiques de ce public particulier ;
La réalisation d’une évaluation d’impact spécifique ;
L’ouverture immédiate d’une concertation avec le secteur.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 16 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/30 - Réforme des pensions

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées

Avis n° 2025/30 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la réforme des pensions, rendu en séance plénière du 17/11/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Pensions
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral
Pour information au Médiateur des Pensions

2. OBJET

Suite de l’accord de l’été 2025 – réforme des pensions et mise en place d’un malus pour carrières incomplètes.

3. ANALYSE

A. L’accord du gouvernement du 31.01.2025

L'accord prévoyait une réforme profonde du régime des pensions, notamment en revalorisant le travail effectif dans le calcul de la pension. Les périodes d’interruption et de suspension de carrière précédemment assimilées pour le calcul de la pension ne seraient plus comptabilisées que de manière spécifique et exceptionnelle.

B. Rencontre avec le Cabinet Jambon le 25.09.2025

Le régime de pension pour un départ à la retraite à l’âge légal à la pension (67 ans) avec une carrière complète (42 ans) n’est pas modifié.
Partir à la retraite avant l’âge légal entrainera un malus, sauf si certaines conditions de carrière sont remplies.
En d’autres termes, seuls les travailleurs qui n’ont pas pu faire 35 années complètes ou accumuler les 7020 jours de travail effectif seraient touchés par les malus.

Conditions pour échapper au malus

- Pour éviter la pénalité en cas de retraite anticipée, il faudra justifier de 35 années de carrière avec 156 jours de travail effectif ou assimilé par an, ou 7020 jours de travail effectif au total.
- Les périodes assimilées telle que la maternité, crédit-soins, etc. seront aussi prises en compte dans les 7.020 jours.
- Une assimilation est possible uniquement quand il y a eu reprise de travail après incapacité ; cette reprise peut se faire à temps partiel.

Sur interpellation, plusieurs questions néanmoins restées sans réponse.

- Les assimilations :
  - Une assimilation des jours non prestés est-elle envisagée pour les personnes qui ont une AI ?
  - Autres assimilations ? Quelles sont-elles ?
- Quid des personnes qui n’ont pas repris le travail ?
  - parce que la santé ne leur a pas permis de le faire
  - parce qu’elles étaient sous stage ou CDD lorsque la maladie s’est déclarée
- La clé de l’assimilation dans les banques de données : la remise au travail par le Médecin-conseil ? par le médecin du travail ? autre ?
- La prise en compte de la réalité de travail des aidants proches : carrières incomplètes mais sans rentrer dans le champ des assimilations

C. Site du Service fédéral des Pensions (SFP)

Le Service fédéral des Pensions (SFP) met régulièrement à jour sa page d’accueil. Celle publiée au 01.10.2025 rappelle

la prise en compte intégrale des périodes d’absence pour raisons médicales pour le calcul de la pension minimale garantie
mais aussi des mesures de pénalité quant à la pension pleine (nombre d’années de maladie, types d’incapacité, régime de travail, durée de l’absence …)

4. AVIS

Le CSNPH rappelle que la déficience ou la maladie ne se choisissent pas et relèvent des caractéristiques de la personne.

Par contre, réduire la pension de la personne au motif d’un parcours de travail irrégulier ou incomplet et en raison de son état de santé est une peine injuste, totalement infondée et discriminatoire en raison du handicap de la personne ! Un tel choix politique est totalement contraire à l’UNCRPD -ratifiée par la Belgique- et à la Constitution belge.

Le CSNPH rappelle les autres pénalités déjà infligées plus en amont du parcours de vie aux personnes et à leurs familles : beaucoup de personnes doivent abandonner ou refuser un travail parce que c’est l’environnement qui rend le travail impossible :

manque de formation et de parcours inclusifs et de qualité
manque de services d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap et leur famille
environnement public et transports publics inaccessibles
aménagements raisonnables et actions positives non contraignants
parcours de soins et parcours de travail non conciliables
approche « réservée » des employeurs
une réglementation sociale inadaptée (cumul allocations-travail, article 100 de la loi de 1978, loi sur les contrats de travail, etc.)
etc.

Le CSNPH considère que dans ce contexte de travail global la personne en situation de handicap est d’entrée de jeu dans une position fragile. Dans les faits, au-delà de prouver, comme tout autre travailleur, ses compétences et capacités, la personne en situation de handicap doit aussi et toujours convaincre qu’elle pourra travailler en dépit de son handicap. Il s’agit là d’une discrimination profonde basée sur le handicap.

Le CSNPH enjoint le ministre des Pensions et le gouvernement de revoir totalement leur approche et de ne jamais sanctionner la personne en situation de handicap, qu’elle soit en capacité ou non de travailler.

Le CSNPH demande au gouvernement d’assurer, aux personnes en situation de handicap et à leur famille, des ressources qui leur permettent de se prendre dignement en charge, à tout âge de la vie.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 5 Décembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/22 - Secrétariat pour la plateforme des conseils d’avis handicap

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Processus de décision

Avis n° 2025/22 de la plateforme des conseils d’avis handicap sur la nécessité de lui attribuer un statut juridique et un secrétariat spécifique et permanent.

Rendu le 15.09.2025 après discussion en plateforme du 1^er juin et consultation de la plateforme par courrier électronique entre le 25.07 et le 10.08.2025.

Avis rendu d’initiative par la plateforme des conseils d’avis handicap.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour suite utile aux ministres en charge du handicap dans les entités fédérées
Pour suite utile aux ministres présidents des entités fédérées
Pour suite utile à la Conférence interministérielle (CIM) Égalité des chances, Handicap et Lutte contre le racisme
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Attribution d’un secrétariat spécifique et permanent à la plateforme rassemblant les conseils d’avis fédéral et fédérés ainsi que le conseil d’avis au niveau européen et international (BDF - Belgian Disability Forum).

3. ANALYSE

La Belgique est un État fédéral avec plusieurs niveaux égaux de pouvoirs (fédéral, communautés, régions). Les compétences sont parfois partagées pour un même domaine ; ce qui nécessite des articulations et des collaborations entre les niveaux de pouvoirs. Dans le domaine du handicap, les collaborations administratives et politiques se sont cristallisées notamment sous la forme de la CIM Handicap[1] ou du Plan interfédéral handicap 2021-2029 par exemple.

Cette collaboration est cependant loin d’être parfaite et du point de vue du citoyen, il y a un vrai problème lié aux domaines de compétences partagées : les situations de pertes de droits et d’effets pervers sont nombreuses. Les raisons sont multiples

Complexité administrative : Les personnes concernées doivent souvent naviguer entre plusieurs administrations, ce qui rend l’accès aux droits et services plus difficile.
Manque de coordination : la CIM est loin de couvrir tous les enjeux (actuellement, s’occupe de l’emploi, de l’EDC et des statistiques uniquement)
Inégalités territoriales dans l'accès aux aides financières: selon la Région ou la Communauté, les services et aides ne sont pas toujours équivalents. Par ailleurs, une personne qui se forme ou travaille dans une région différente de celle dans laquelle elle vit perd l’accès à des aides financières ou techniques.
Multiplication des démarches administratives : les personnes en situation de handicap doivent souvent contacter plusieurs administrations (fédérales, régionales, communautaires) pour obtenir des aides diverses (allocations, aides techniques, accompagnement, soins). Ce morcellement complique l’accès aux droits et accroît la charge administrative, particulièrement pour les personnes ayant des capacités réduites.
Manque de coordination entre services : ainsi par ex., un service d’aide à domicile géré par une Région peut ne pas être coordonné avec les soins médicaux fédéraux, créant des ruptures dans le suivi.
Différences dans les critères de reconnaissance du handicap : les critères médicaux ou administratifs pour reconnaître un handicap ne sont pas toujours harmonisés, ce qui peut entraîner des refus dans certaines entités alors que la personne serait reconnue ailleurs.
Difficultés d’intégration scolaire et professionnelle : les dispositifs d’aide à l’intégration (soutien scolaire spécialisé, aides à l’emploi) varient selon les communautés. Une personne en situation de handicap peut donc rencontrer des soutiens très différents selon son lieu de vie.

Dans la vie au quotidien, ces problèmes peuvent prendre une dimension dramatique : épuisement de la personne et de la famille, non-recours aux droits, isolement et exclusion, pauvreté…

Ces situations ne sont malheureusement pas isolées et pour les conseils d’avis handicap, il s’agit de parler au nom de toutes les personnes en situation de handicap de la Belgique et de faire état des problèmes globaux qui dépassent les compétences de chaque entité. Faute de statistiques globales intégrées en Belgique, il est impossible de quantifier ces réalités mais tous les acteurs institutionnels spécialisés (UNIA, SPF sécurité sociale, Statbel…) convergent pour montrer que la complexité fédérale amplifie les disparités territoriales, retarde le traitement des droits et crée des obstacles administratifs sérieux pour les personnes en situation de handicap. Cette situation n’est pas spécifique au domaine du handicap mais elle est particulièrement palpable par rapport à un public fragilisé au départ et pour qui peu de facilités sont prévues pour sillonner dans les dédales administratifs. Cet état de fait est aussi largement relayé par la littérature académique qui pointe parmi les solutions bien évidemment l’harmonisation des critères et des procédures, la mise en place de guichets uniques, le renforcement des instances de coordination (CIM et protocoles). Une toute récente étude sur les allocations pour les personnes handicapées a également mis en évidence l’importance des mesures intégrées pour lutter contre le non-take-up (voir avis 2024-17 et 2025-11).

C’est la raison pour laquelle, en 2011 déjà, des représentants du CSNPH, du Conseil consultatif bruxellois près la COCOF et près la COCOM, des associations de Flandre (pas de conseil d’avis à l’époque) et de la commission consultative wallonne des personnes handicapées ont constitué une plateforme interfédérale consultative handicap (« plateforme »).

Depuis 2011, la plateforme se réunit plusieurs fois chaque année autour d’un ordre du jour varié. La plateforme rend ainsi des avis d’initiative et sur demande et interpelle les différents niveaux de pouvoirs. La plateforme collabore aussi activement aux rapports alternatifs sur la mise en œuvre de l’UNCRPD.

Depuis 2023, c’est la CIM Handicap elle-même qui demande des avis à la plateforme sur des thèmes variés : planifications des priorités handicap, emploi, mobilité et accessibilité, etc. Le politique lui-même exprime donc la nécessité d’avoir une approche globale et intégrée du handicap et de pouvoir s’appuyer sur l’expertise de tous les conseils d’avis, au travers notamment d’avis demandés à la CIM handicap.

La situation de travail de la plateforme est cependant compliquée car

La plateforme n’a aucun statut juridique et n’est dotée d’aucun moyen en propre : il n’existe pas de secrétariat lié à la plateforme
Les conseils d’avis sont habilités à rendre des avis dans leurs domaines de compétence matérielle et territoriale respectifs
Le secrétariat du CSNPH prend habituellement en charge l’organisation des réunions et le travail d’écriture nécessaires à la rédaction de l’avis ; d’autres conseils commencent aussi à le faire. Cependant,
- Les avis interfédéraux sont plus complexes et énergivores
- Cet exercice d’intégration nécessite un investissement important du secrétariat de chaque conseil d’avis mais aussi des membres de chaque conseil d’avis
  - un travail d’analyse important (situation dans chaque entité du point de vue réglementaire, défis…),
  - l’organisation de réunions – parfois plusieurs,
  - un exercice d’écriture intégré très important pour le secrétariat en charge de l’écriture finale,
  - une charge liée à la participation et à la lecture pour les membres eux-mêmes dans les conseils d’avis,
  - pour chaque secrétariat et conseil d’avis, cela représente un temps de travail supplémentaire qui vient en plus des missions réglementaires
- Les secrétariats des conseils existants ont une force de travail parfois très réduite qui ne leur permet déjà pas, pour la toute grande majorité, d’assurer leurs missions de base.

[1] Jusque sous le gouvernement fédéral De Croo, le handicap était pris en charge dans la CIM « Familles, bien-être et sports » ; le gouvernement 2024-2029 a remanié les CIM et le handicap sera traité dans la CIM « Egalité des Chances, Handicap et Lutte contre le racisme ».

4. AVIS

La plateforme mais aussi la CIM Handicap reconnaissent la nécessité d’investir plusieurs domaines de compétence de manière transversale.

Face à l’attente politique de la CIM Handicap de s’appuyer sur des avis intégrés et soutenus par tous les conseils d’avis handicap dans les entités fédérale et fédérées de Belgique,

⇒ La plateforme demande que soit mis en priorité haute, à l’ordre du jour de la prochaine CIM handicap, la nécessite de doter la plateforme

- d’un statut juridique exclusif et propre : reconnaître la plateforme actuelle des conseils d’avis handicap (fédéral, entités fédérées et supranational) comme conseil d’avis interfédéral handicap liée à la CIM Handicap mais aussi aux autres CIM dans une logique de handistreaming
- et d’un secrétariat ad hoc
  - composé de moyens humains qui permettent la préparation, la rédaction et le suivi des avis et des rapportages interfédéraux, globaux et intégrés
  - pouvant compter sur les outils nécessaires au bon fonctionnement, en ce compris
    - l’organisation des réunions dans les 3 langues nationales,
    - la traduction des avis et rapports dans les 3 langues nationales,
    - la visibilisation et à la communication (site internet).

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 3 Novembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/25 - Chèque circulaire

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Allocations aux personnes handicapées, Processus de décision, Fracture numérique, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à un projet d'arrêté royal (AR) modifiant l’arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés et l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.

Rendu le 06/10/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 29/09/2025 au 05/10/2025 en raison de l’urgence invoquée.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées, par courriel du 4 septembre 2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Révision du mode de paiement des allocations pour personnes en situation de handicap.

3. ANALYSE

En raison du transfert de bpost vers BNP Paribas-Fortis de la gestion des « comptes 679 » qu’utilisent les autorités pour la gestion des liquidités financières et la réception des paiements, bpost n’aura plus la possibilité, à compter du 1^er janvier 2026, d’effectuer des paiements par assignation postale.

Dans ce contexte, le Conseil des ministres du 20 juin 2025 a entre autres

- décidé de faire des chèques circulaires le mode de paiement standard pour tous les paiements effectués via assignations postales, dans le cadre des versements gérés par la DG Personnes handicapées et le Service fédéral des Pensions, à partir du moment où le contrat avec bpost pour la gestion du compte 679 prend fin
- approuvé la mise en place de la solution des cartes prépayées pour le groupe cible vulnérable. Les conditions pour appartenir à ce groupe cible vulnérable seront définies lors de l’élaboration des modifications législatives et seront présentées au Conseil des ministres dans un dossier distinct. Le Conseil des ministres charge le ministre des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances, en collaboration avec le ministre des Pensions, de soumettre un marché public à l’approbation du Conseil des ministres d’ici le 18 juillet au plus tard. Il autorise également le Service fédéral des Pensions et la DG Personnes handicapées à prévoir un renfort en personnel afin de garantir le déploiement pratique des cartes prépayées
- décidé que la mise en œuvre de ces solutions de paiement devra garantir que l’ensemble des bénéficiaires, y compris les plus vulnérables, puissent effectivement disposer de leurs allocations, sans exclusion. En complément des virements, chèques circulaires et cartes prépayées, une solution de paiement en espèces à domicile devra être trouvée et implémentée par le gouvernement pour les bénéficiaires de pensions et d’allocations d’handicap pour lesquels aucune des autres modalités ne constitue une solution adéquate en raison de limitations physiques ou cognitives entravant l’accès aux services bancaires ou postaux
- charge le Ministre des Finances de prendre les initiatives nécessaires afin que le coût d’échange d’un chèque circulaire ne soit pas supporté par l’utilisateur final. L’impact budgétaire de cette mesure sera pris en charge au sein de l’enveloppe destinée aux “comptes 679” de la provision interdépartementale
- approuve les initiatives de sensibilisation prévues. Plus précisément, l’utilisation des chèques circulaires fera l’objet d’un monitoring semestriel et l’implication de bpost dans la campagne d’information. Le paiement par virement deviendra également la norme lors du démarrage d'une nouvelle allocation ou pension. Une exception via des chèques circulaires est prévue si la personne concernée n’a pas accès aux services bancaires de base
- charge le ministre des Finances, le ministre de l'Economie et le ministre de la Protection des Consommateurs de trouver, d'ici la fin de l'été, en concertation avec le secteur bancaire/Febelfin, une solution concluante pour atténuer l'impact négatif de la suppression des collectes postales sur les populations vulnérables, en tenant compte également de l'amenuisement constant du réseau d'agences bancaires qui s'est produit ces dernières années. Si nécessaire, le protocole existant autour du service bancaire universel sera ajusté avec le secteur

Lire la décision du Conseil des Ministres du 20 juin dans son entièreté.

Par mail du 4 septembre 2025, la DG Personnes Handicapées a présenté un projet d’AR prévoyant notamment dans les AR du 17.11.1969 et du 22.05.2003 :
- § 2 : Le paiement des allocations est effectué par virement sur un compte à vue ouvert, indiqué en format SEPA, au nom du bénéficiaire ou dont la personne handicapée est co-titulaire.
- § 4 : Par dérogation au paragraphe 2 et sur demande expresse et motivée du bénéficiaire, le paiement peut s’effectuer au moyen de chèques circulaires dont le montant est payable au bénéficiaire.

Il n’y a dans les textes proposés aucune allusion à la possibilité pour les personnes de demander un paiement en espèce à domicile, pourtant expressément demandé par le Conseil des Ministres.

Par ailleurs, la DG Personnes handicapées (DG HAN) a communiqué le 11 septembre 2025 vers les professionnels via son canal de communication Handipro les informations suivantes :

Fin des paiements par assignation postale à partir du 1 janvier 2026
À partir du 1^er janvier 2026, les paiements par assignation postale ne seront plus possibles pour les allocations versées par la DG Personnes handicapées. Cette décision a été prise par le Conseil des ministres du 20 juin dernier : Mesures de remplacement des paiements par assignation postale.

En cas de paiement par assignation postale, le facteur se rend au domicile du citoyen et lui remet l'allocation en espèces ou bien le citoyen reçoit une invitation papier l'invitant à retirer l'argent au bureau de poste. Nous vous demandons de bien vouloir contribuer à informer les citoyens. Si vous savez qu'un de vos clients reçoit une allocation par assignation postale, n'oubliez pas de lui signaler qu'il doit choisir un autre mode de paiement avant 31 octobre 2025. Dans cet article, nous avons répertorié les changements et expliqué comment les citoyens peuvent choisir un autre mode de paiement.

Quelles alternatives seront proposées ?
Les virements bancaires restent la solution de paiement la plus simple et la plus efficace, tant pour les citoyens que pour l’administration. Cette méthode permet un traitement plus rapide, sécurisé et sans démarches supplémentaires. C’est pourquoi l’objectif est, conformément à la décision du Conseil des ministres, de faire du virement bancaire la nouvelle norme.

Qu’attendons-nous de vous ?
Actuellement, environ 3.000 bénéficiaires reçoivent encore leurs allocations par assignations postales. Nous faisons appel à votre aide pour informer les citoyens en vérifiant, lors de chaque contact, comment cette personne reçoit une allocation.

Si la personne reçoit ses allocations par virement bancaire, il ne faut rien faire.

Si la personne reçoit ses allocations via assignation postale, il faut :

- L’informer de la fin prochaine de ce mode de paiement (à partir du 01/01/2026) ;
- L’encourager à passer au virement bancaire dès maintenant, en expliquant les avantages :
  - C’est plus rapide : les allocations arrivent directement et plus vite sur le compte ;
  - C’est plus sûr : moins de risques de perte ou de vol.

Ensuite, en fonction de la situation bancaire de la personne :

- Si la personne a déjà un compte bancaire mais ne l’utilise pas pour ses allocations de la DG HAN, vous pouvez lui proposer de l’utiliser et de signaler le changement via les canaux appropriés.
- Si la personne perçoit ses allocations via assignation postale et n’a pas de compte bancaire, vous pouvez l’encourager à en ouvrir un, en lui expliquant la marche à suivre : pour ouvrir un compte bancaire en Belgique, il suffit de se rendre en agence ou de faire la demande en ligne en présentant une pièce d'identité valide et, selon la banque, un justificatif de domicile ou de revenus. Attention : le citoyen doit être le titulaire ou le cotitulaire du compte. Il doit s’agir d’un compte courant (le versement ne peut se faire sur un compte d’épargne).

Pour finir, vous pouvez lui expliquer comment nous communiquer son numéro de compte :

- Via My Handicap (en ligne), vous pouvez saisir le numéro de compte dans ‘Mes données personnelles’
- En ligne via le formulaire de contacten choisissant le thème ‘signaler changement’
- Par formulaire papier(si pas d’accès numérique), qui est envoyé par courrier postal ou via le formulaire de contact
- En prenant rendez-vous lors d’une permanence

Que se passe-t-il si la personne ne peut ou ne veut vraiment pas ouvrir un compte bancaire ?
Si la personne que vous avez au téléphone est dans l’incapacité d’ouvrir un compte bancaire, vous pouvez lui dire qu’une autre solution existe : les chèques circulaires. Cette option ne sera proposée que de manière exceptionnelle, lorsque le virement bancaire s’avère réellement difficile à mettre en place pour le bénéficiaire et que la demande est dûment motivée.

La DG Personne Handicapées précise que environ 3.000 allocataires sont actuellement payés par assignation postale.

4. AVIS

Le CSNPH est en total désaccord quant à la manière dont la décision du Conseil des Ministres du 20 juin a été mise en œuvre par la DG Personnes handicapées.

Le CSNPH rappelle que le Conseil des Ministres :

a mis sur un pied d’égalité la possibilité de percevoir son allocation par virement bancaire ou chèque circulaire.
a souligné la nécessité de continuer de prévoir la solution de paiement en espèces à domicile. Ce que ne prévoit plus du tout la communication de la DG Personnes handicapées.
a décidé de faire des chèques circulaires le mode de paiement standard pour tous les paiements effectués via assignations postales.

Tant les propositions de modification des arrêtés royaux que la communication de la DG Personnes Handicapées sont inexactes par rapport à la décision politique :

Le texte de la modification réglementaire proposée des arrêtés royaux précise que la personne qui demande un paiement par chèque circulaire doit motiver sa demande.
Le texte de la communication que si la personne est dans l’incapacité d’ouvrir un compte et qu’elle motive sa demande, le paiement par chèque circulaire sera possible. Qui appréciera ? Selon quels critères ? Proximité du réseau bancaire ? Possibilité de gestion d’un compte par les personnes elles-mêmes? Qui appréciera de la pertinence ?

Fondamentalement, le CSNPH considère que la personne a le droit de recevoir ses allocations et de les gérer de la manière qui lui conviendra au mieux. Le CSNPH rappelle que la Belgique a ratifié en 2009 la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap et a adopté en 2021 l’article 22ter de la Constitution : la Belgique s’est engagée, à tous les niveaux politiques et administratifs, à mettre en œuvre un environnement inclusif et à prévoir des aménagements aux procédures et aux services publics, chaque fois que cela s’avère nécessaire au fonctionnement autonome de la personne en situation de handicap.

Le CSNPH rappelle qu’on évalue à 100.000 le nombre de personnes en Belgique qui ne disposent pas de compte bancaire. Parmi elles figurent un grand nombre de personnes en situation de handicap présentant des déficiences cognitives ou sensorielles : ce sont des personnes qui peuvent gérer leur argent mais pas un compte bancaire.

Le CSNPH rappelle aussi que le réseau bancaire physique se réduit toujours plus au profit des services bancaires en ligne. Il s’agit du nombre diminuant d’agences mais aussi de la possibilité des services au guichet, sans compter que tout service au guichet présente un coût pour l’utilisateur.

Le CSNPH souligne aussi que la tendance vers toujours plus de digitalisation ne va pas faiblir. A ce propos, selon un rapport de Financité (2024), 1882 millions de Belges (16 % de la population âgée de 16 à 74 ans) n’utilisent pas la banque en ligne. Financité estime qu’on se dirige fort probablement vers un modèle hybride : une majorité d’opérations via internet ou mobile, mais encore quelques agences physiques, devenues plus rares et spécialisées en opérations financières plus spécifiques. Il est clair que cette perspective exclura un nombre considérable de personnes en situation de handicap.

Le CSNPH demande donc que dans ce contexte, la DG Personnes Handicapées prévoie les aménagements raisonnables qui permettront aux personnes en situation de handicap de fonctionner avec la plus grande autonomie qui soit. Le chèque circulaire et le paiement en liquide à domicile font partie de ces aménagements, d’ailleurs convenus au plus haut niveau ministériel. En clair, il est nécessaire que :

L’AR autorise expressément le paiement en liquide au domicile de la personne.
La DG personnes handicapées rectifie sa communication dans le sens indiqué par le Conseil des Ministres : toute personne doit avoir librement la possibilité de choisir le mode de paiement : par virement bancaire, par chèque circulaire ou par paiement en liquide à domicile.

Vues : 4

Rédigé par Frederik Van De Perre le 24 Octobre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/19 - Plan d’action fédéral handicap 2025-2029

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Aidants proches, Accessibilité, Mobilité, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Soins de santé, Mesures de protection, Lieu de vie, Processus de décision, Fracture numérique, Droit de vote - Elections, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’établissement du Plan d’action fédéral handicap pour la législature 2025-2029. Rendu en séance plénière du 16 juin 2025.

Avis rendu à la demande du Mécanisme de coordination par e-mail du 24 avril 2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances ;
Pour suite utile à monsieur Bart De Wever, Premier ministre ;
Pour suite utile à tous les ministres du gouvernement fédéral ;
Pour suite utile au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
Pour information à Unia ;
Pour information au Médiateur fédéral.

2. OBJET

L’obligation d’un Plan fédéral handicap est explicitement ancrée dans la loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap.

3. ANALYSE

3.1. Base juridique

Article 3 de la loi du 7 mai 2024

Stipule que tout nouveau gouvernement est tenu d’établir et de mettre en œuvre un plan fédéral handicap qui est soumis à l’approbation du Conseil des ministres.

Article 6

Confie la coordination du plan au ministre chargé des personnes handicapées ; celui-ci établit le calendrier général et chaque ministre veille à la mise en œuvre des mesures relevant de ses compétences.

Article 7

Oblige le ministre chargé des personnes handicapées à présenter le plan à la Chambre, à Unia ainsi qu’au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.

Article 22ter de la Constitution

Dispose qu’en matière de soins de santé, de justice, de transports publics, de loisirs, d’éducation, de garde d’enfant, de services publics, d’accès à l’internet, d’emploi, de revenu digne, etc., les personnes en situation de handicap ont droit à l’égalité de traitement et à la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

Les observations formulées par les experts de l’ONU à la Belgique sont très claires et requièrent une approche concrète dans différents dossiers.

3.2. Politique de handistreaming

Le handistreaming est une approche politique qui place les besoins et les droits des personnes en situation de handicap au cœur de toutes les décisions politiques et de leur mise en œuvre. Le handicap n’est pas un domaine politique séparé : chaque ministre doit tenir compte dans son domaine de compétence des besoins des personnes en situation de handicap à tout moment et de manière concrète.

Le handistreaming vise la pleine inclusion comme stipulé dans l’article 22ter de la Constitution.
Le handistreaming garantit les droits des personnes en situation de handicap comme stipulé dans l’article 22ter de la Constitution.
Le handistreaming assure l’égalité et la non-discrimination comme stipulé dans les différentes réglementations régionales et fédérales contre la discrimination, dont la principale est la loi du 10 mai 2007.
Le handistreaming est essentiel à la participation à la société sur un pied d’égalité : il faut faire en sorte que les services (soins médicaux, transport, travail, etc.) ainsi que les biens, l’information et la communication soient accessibles dans tous les domaines. Dans la pratique, le handistreaming reste très peu utilisé et beaucoup de personnes en situation de handicap sont exclues.
Le CSNPH ne cesse de marteler l’importance de la conférence interministérielle Handicap (CIM) afin que le plan d’action fédéral se connecte aux initiatives wallonnes, bruxelloises et flamandes ainsi qu’au plan interfédéral handicap 2022-2030 .
Cet appel à tenir compte des avis émis par le CSNPH a été fermement réitéré lors des commissions parlementaires (par exemple au Parlement flamand, février 2025).
- Et pourtant, les références spécifiques au handistreaming font défaut dans l’accord de gouvernement fédéral.

3.3. Le rôle du CSNPH

Le CSNPH joue un rôle crucial dans le plan d’action fédéral handicap à différents niveaux :

Représentation de la société civile
- Le CSNPH fait office de voix pour le secteur du handicap au niveau fédéral.
- Avis et adhésion à la politique et au calendrier : le CSNPH doit être consulté avant l’approbation du plan d’action.
Suivi et évaluation
- Le CSNPH assure le suivi de la mise en œuvre du plan à l’aide d’évaluations intermédiaires et finales. Ces évaluations sont présentées à la Chambre des représentants.
- En outre, le CSNPH doit être associé à la mise en œuvre des priorités ; l’avis du CSNPH doit toujours être sollicité, et ce suffisamment tôt dans le processus de réflexion afin que les besoins des personnes en situation de handicap soient effectivement pris en compte.

3.4. L’accord gouvernemental fédéral , en ce qui concerne le handicap, stipule spécifiquement :

Les personnes en situation de handicap qui bénéficient d’une allocation d’intégration (AI) ou d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) verront leur accès à l’emploi facilité.
Un système dégressif cumulant le revenu du travail est mis en place, où une partie du salaire est exonéré.
Les employeurs bénéficieront d’un soutien et les obstacles à l’engagement de personnes en situation de handicap seront supprimés.
L’autorité fédérale s’engage à rendre accessibles tous les bâtiments fédéraux, avec des mesures à effet rapide et en appliquant le concept de conception universelle (universal design).
La European Disability Card est mise en avant pour renforcer l’inclusion.
Les transports publics doivent être plus accessibles, en donnant la priorité aux grandes gares.
Les services publics doivent pouvoir rester accessibles par téléphone et physiquement, pas uniquement de manière numérique.
Une politique d’égalité des chances vise à garantir aux personnes en situation de handicap une pleine participation à la société.
Le secteur public doit donner le bon exemple, des sanctions doivent être prévues si les chiffres en vue pour l’emploi de personnes en situation de handicap ne sont pas atteints.

3.5. Le ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances met durant cette législature 2025-2029 l’accent sur quatre aspects (Exposé d’orientation politique) :

Faciliter l’accès au travail sans pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler.
Réformer et simplifier le système d’aide sociale, avec comme point principal la réforme de la loi de 1987 sur les allocations aux personnes en situation de handicap.
Construire une société plus inclusive et transposer les recommandations adressées à la Belgique par les experts de l’ONU dans un nouveau plan d’action fédéral pour les personnes en situation de handicap.
Améliorer la qualité de la DG Personnes handicapées, en veillant à l’inclusion numérique, au renforcement de la lutte contre la fraude sociale et au soutien des travaux de la CIM Handicap.

Plus particulièrement : « les personnes en situation de handicap restent l’un des groupes les plus vulnérables dans notre pays, en raison des nombreux obstacles qu’elles rencontrent tout au long de leur vie. Ainsi, nous observons un faible accès à l’emploi, un risque élevé de pauvreté et d’exclusion sociale et divers autres obstacles qui entravent la participation au quotidien. » Le ministre rappelle les cinq piliers de cette législature et présente pour 2025-2026 (Note de politique générale) les priorités qui suivent.

1. Concernant la suppression des obstacles au travail

- Pour atteindre à terme un « système plus progressif » (sans davantage de détails dans l’accord de gouvernement).
- Combinaisons simples et prévisibles des allocations et des revenus du travail.
  - Examiner si une allocation d’intégration (AI) peut être maintenue après une interruption du travail. Des scénarios seront soumis au gouvernement en 2025.
  - Évaluation de la règle anti-cumul pour les revenus du travail pour les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus (ARR), la règle anti-cumul est actuellement limitée à deux ans.
  - À terme, un nouveau scénario avec des seuils progressifs : baisse progressive de l’ARR – système dégressif – au fur et à mesure de l’augmentation du revenu ou de la participation au travail.
  - Prise en compte de tous les revenus (revenus professionnels ou revenus de remplacement) des bénéficiaires, y compris des revenus issus des biens mobiliers et immobiliers.
- Trajet Back to work (procédure ONEM) également pour les personnes en situation de handicap qui veulent travailler à temps partiel.
- Intégration des recommandations du Collège national de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail sur l’harmonisation de l’évaluation de l’incapacité de travail pouvant contribuer à l’évaluation des personnes en situation de handicap par la DG Personnes handicapées.
- Emploi dans le secteur public : accentuation de l’objectif des 3 % et sanctions.

2. En ce qui concerne la protection sociale des personnes en situation de handicap et la modernisation de la loi de 1987

- Travail en profondeur, en collaboration avec les entités fédérées et le CSNPH (y compris la réforme de l’évaluation de la capacité de gain et de la perte d’autonomie).
- Projet de loi pour l’adéquation de l’ARR/AI à l’âge légal de la pension.
- Adaptation des définitions administratives du handicap.
- Carte de stationnement : transposition de la directive et soutien du projet handyPark.
- Nouveau code de la route et nouvelles cartes de stationnement.
- Renforcement et promotion de la European Disability Card (EDC).

3. En ce qui concere le handistreaming dans l’ensemble de la politique fédérale

- Renforcement du fonctionnement du CSNPH.
- Plan d’action fédéral handicap d’ici fin 2025.
- Ancrage des « point de contact handicap » dans la réglementation.
- Suivi des recommandations des experts de l’ONU concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne en matière de handicap.

4. En ce qui concerne la prestation de services de qualité par l’administration

- Consolidation du programme ExcelHan : certification ISO 9001.
- Développement de TRIA et de l’échange de données.
- Délais pour le traitement des dossiers.
- Statut financier des médecins désignés.
- Lutte contre le non-recours : réécriture des lettres comme mesure contre le non-recours + autres mesures qui doivent être établies sur la base de l’étude du non-recours.
- Développement du guichet numérique My Handicap, des permanences sociales et de la téléphonie.
- Lutte contre la fraude.
- Suivi des études BELMOD du point de vue du handicap.
- Suivi des travaux de la CIM Handicap.

Le ministre souligne le rôle du CSNPH et insiste dans toutes ses déclarations sur l’importance d’un soutien efficace de la part de cet organisme ; voir Exposé d’orientation politique, page 13 : « En tant que conseil consultatif fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) joue un rôle clé en la matière. J’examinerai, en concertation avec le CSNPH, comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue. »

Voir également Note de politique générale, page 9 : « Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) est, en tant que conseil consultatif fédéral, un partenaire crucial dans l’élaboration de la politique fédérale. En concertation avec le Conseil, je ferai une proposition visant à renforcer le fonctionnement du Conseil, en accord avec les recommandations à la Belgique du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées. »

Le CSNPH a également émis à ce propos un avis 2025/13.

3.6. Le CSNPH souhaite rappeler les trois points d’attention fondamentaux qui doivent être à la base de toutes les politiques et actions :

assurer une vie digne aux personnes en situation de handicap ;
respecter leur autonomie et leur choix de vie ;
renforcer leur participation à la société dans tous les domaines.

À cet égard, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est le document de référence par excellence. Les recommandations formulées par les experts à la Belgique en 2024 devront certainement être incluses dans le plan d’action fédéral handicap. Les défis rencontrés par la société civile se retrouvent dans le rapport alternatif du BDF.

4. AVIS

Le nouveau plan d’action fédéral handicap 2025-2029 doit garantir, au moyen d’une politique transversale que personne ne soit laissé pour compte.

Le CSNPH demande instamment de s’engager dans les actions prioritaires qui suivent.

1. En ce qui concerne le fonctionnement du plan d’action fédéral handicap

Comme mentionné ci-dessus, le handistreaming constitue un principe important du plan d’action fédéral handicap, ce qui signifie que chaque mesure et décision du gouvernement fédéral doit être activement réfléchie quant à son impact sur les personnes en situation de handicap. Afin d’assurer le suivi des dossiers selon la logique du handistreaming, il faut que le secrétariat du CSNPH soit opérationnel. Ce n’est actuellement pas le cas : les collaborateurs qui ont quitté le secrétariat ne seront pas remplacés.

⇒ Le CSNPH demande que les collaborateurs qui ont quitté le secrétariat soient remplacés le plus rapidement possible.

Le plan d’action fédéral handicap comprend une vision et des objectifs, des moyens et un calendrier, l’évaluation et la participation du CSNPH.
L’environnement dans lequel les personnes en situation de handicap vivent, l’espace public dans lequel elles se meuvent n’est malheureusement pas accessible de sorte que beaucoup d’entre elles, leurs familles et leurs soignants se sentent exclus. L’approche de la notion de handicap est aujourd’hui encore trop souvent protectionniste : elle se fonde sur la représentation plutôt que sur l’assistance et ne respecte pas suffisamment le libre choix et l’autonomie.

⇒ La législation doit assurer une pleine inclusion et une autonomie complète au lieu d’exclure les personnes comme c’est le cas actuellement.
⇒ Le plan d’action fédéral handicap doit donc être suffisamment ambitieux et contraignant ; si nécessaire au moyen de la conférence interministérielle et du plan d’action interfédéral handicap.

Associez les personnes en situation de handicap à la prise de décision.

⇒ Impliquez le CSNPH structurellement lors des décisions politiques qui concernent les personnes en situation de handicap, tel que l’exige l’article 4 (3) de l’UNCRPD.
⇒ Installez dans chaque cellule stratégique une personne de référence en matière de handicap qui collabore et s’accorde de manière structurelle avec le secrétariat du CSNPH.
⇒ Mettez en place des groupes de travail et des moments de concertation avec les différentes administrations fédérales. Là aussi, il convient de prévoir la présence d’un point de contact fixe handicap dans chaque administration. Ce point de référence doit travailler en étroite collaboration avec le président de l’administration en question. Chaque administration devrait s’engager à adopter un cadre opérationnel favorisant l’inclusion de collaborateurs en situation de handicap, tout en visant également les citoyens en situation de handicap qui font appel à l’administration.
⇒ Renforcez la CIM Handicap et veillez à une transparence optimale, une participation et un échange fructueux. Les groupes de travail actuels (travail, accessibilité) sont insuffisants pour les défis qui exigent la pleine inclusion dans tous les domaines de la vie.
⇒ Tous les conseils consultatifs en matière de handicap doivent être associés et il est grand temps de donner à la plateforme des conseils consultatifs un secrétariat spécifique.
⇒ Rendez obligatoire (avec une motivation étendue) l’explication des raisons pour lesquelles un avis n’a pas été suivi.
⇒ Utilisez de manière optimale les outils développés par Unia et les avis rendus par le CSNPH.

2. En ce qui concerne le contenu du plan d’action 2025-2029

Créez un mouvement de rattrapage pour harmoniser les droits des personnes en situation de handicap (en application de l’article 22ter de la Constitution) et sanctionner les discriminations lorsqu’elles se produisent.

⇒ Il est nécessaire de réaliser un screening de toute la législation à la lumière des principes de l’UNCRPD.
⇒ Les remarques formulées par les experts de l’ONU à la Belgique doivent au moins recevoir une réponse complète et adéquate dans le plan d’action fédéral handicap.
⇒ Le plan d’action fédéral handicap 2019-2024 comprenait 30 mesures visant à modifier la réglementation. C’est très peu comparé à l’ensemble de la réglementation existante. La réglementation doit être réformée de façon structurée et approfondie. Cela signifie un screening des textes existants, mais également de combler les lacunes actuelles de la législation par rapport aux exigences de l’UNCRPD.
⇒ Il ne suffit pas d’établir des règles, il faut aussi les appliquer dans la perspective des personnes en situation de handicap. Exemples : la loi en matière d’action positive, Back-to-work…
⇒ Un mécanisme de contrôle existe sur papier, mais aucun rapport n’est rendu dans le cadre de la mise en œuvre des directives.
⇒ Soutenir Unia dans ses actions de sensibilisation et ses mécanismes de plaintes.
⇒ Les victimes de discrimination intersectionnelle ne doivent pas être tenues d’intenter deux fois une action en justice.

Luttez contre toute forme de violence, particulièrement à l’égard des femmes en situation de handicap : visez une mise en œuvre ambitieuse de la directive contre la violence à l’égard des femmes et tenez compte à cet égard des besoins des femmes en situation de handicap.

Adaptez les plans d’urgence aux besoins des personnes en situation de handicap.

⇒ Les informations et communications doivent être accessibles à tout le monde. Anticipez les situations de crise et associez les personnes en situation de handicap à la rédaction des plans d’urgence.
⇒ Les plans d’urgence doivent tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap et les cartographier en fonction de la communication, de l’identification et l’évacuation.

Garantissez des moyens d’existence dignes et humains : réformez la loi du 27 février 1987.

⇒ L’allocation de remplacement de revenus afin d’atteindre au moins le niveau du seuil de pauvreté Les droits dérivés ne peuvent pas disparaître.
⇒ Intégrez la dimension de la santé et maintenez l’ARR. Cela doit certainement être le cas lorsqu’il est impossible de travailler.
⇒ Encouragez le travail en tenant compte des facteurs multifactoriels de l’inactivité.
⇒ Tout le monde n’est pas en mesure de travailler.
⇒ L’ARR doit être immédiatement disponible dès qu’une personne en situation de handicap se retrouve sans revenu professionnel.
⇒ L’évaluation de l’ARR et de l’AI doit être clarifiée.
⇒ L’uniformisation au moyen du BelRAI ou de la CIF n’est pas une solution.
⇒ Garantissez le libre choix du lieu de résidence sans pénaliser les formes de cohabitation.
⇒ Les coûts liés au handicap ne doivent pas empêcher la personne en situation de handicap et sa famille d’avoir un revenu et une existence dignes.
⇒ Parallèlement, réexaminez la logique de l’article 100 : la logique de l’assurance de la sécurité sociale implique que la cause du handicap détermine la couverture sociale de la personne. Cette approche est contraire à l’UNCRPD.

Investissez dans la prévention et dans la lutte contre la pauvreté.

⇒ Veillez à ce qu’il y ait une interaction entre le plan d’action fédéral handicap et le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté.
⇒ Luttez contre le non-recours aux droits : améliorez l’accès aux informations dans une société de plus en plus numérisée en prévoyant toujours une alternative non digitale, en utilisant un langage accessible, en généralisant l’usage du FALC (facile à lire et à comprendre).
⇒ Des contrats de travail courts en raison de maladie ou de handicap provoquent beaucoup d’insécurité économique et de stress. La réforme de la loi 1987 doit offrir une meilleure protection en cas de circonstances imprévues.
⇒ Réexaminez l’accès à la pension minimum, en tenant compte d’une carrière interrompue pour cause de maladie ou de handicap ou pour la prise en charge de personnes en situation de handicap.
⇒ Renforcez l’interaction entre le plan d’action fédéral handicap et le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté.

Favorisez le travail des personnes en situation de handicap et celui de leur famille:

⇒ Mettez en place

- - des aménagements raisonnables
  - des horaires de travail flexibles
  - l’accessibilité
  - le jobcoaching
  - la révision de la loi de 1987
  - et la responsabilité des employeurs

⇒ Prenez les mesures législatives et politiques nécessaires pour permettre aux parents de personnes en situation de handicap d’élever leurs enfants en famille sans devoir quitter le marché du travail. Allongez le congé pour aidant proche et renforcez le statut des aidants proches.
⇒ Rendez obligatoires des actions positives et des actions de sensibilisation dans tous les secteurs.
⇒ Les personnes en situation de handicap ont très souvent des carrières irrégulières ; mettez en place des emplois flexibles en combinaison avec une ARR.
⇒ Réévaluez les CCT
⇒ Créez un ONE-STOP-SHOP: la CIM Handicap doit soutenir la création d’un guichet unique où les bénéficiaires sont informés de leurs droits et des aides disponibles en matière d’emploi.

Soutenez la prise de décision des personnes en situation de handicap.

⇒ Réformez la loi du 17 mars 2013 sur la protection juridique. L’article 12 de l’UNCRPD demande INSTAMMENT de supprimer toutes les formes d’incapacité de prise de décision et de les remplacer par un accompagnement de l’exercice de la capacité juridique. Plusieurs aspects de la réglementation actuelle doivent être revus étant donné que ni la loi ni la pratique ne tiennent compte des capacités de la personne, de ses besoins en matière d’accompagnement et de représentation.
⇒ Renforcez l’accompagnement par les juges de paix.

Accordez une attention aux conséquences négatives de la lutte contre le réchauffement climatique pour les personnes en situation de handicap et les personnes malades.

⇒ Prenez des mesures qui n’aggravent pas la situation des personnes en situation de handicap. Accordez une attention particulière aux domaines des transports, du logement, des soins de santé, etc.

L’intelligence artificielle ne permet pas de répondre à tous les besoins.

⇒ La notion de handicap ainsi que les spécificités et les besoins des personnes en situation de handicap doivent être intégrés dans les logiciels de « sandbox » afin que l’inclusion y soit également présente dès le début.
⇒ Veillez à ce qu’un service personnalisé non digital soit toujours disponible et à ce que l’intelligence artificielle (génératrice) fasse l’objet d’un contrôle humain.
⇒ Contrôlez et sanctionnez le développement d’applications discriminatoires.
⇒ Utilisez des données relatives à la santé uniquement dans l’intérêt du patient.

Proposez un accès égalitaire et abordable aux soins de santé.

⇒ Supprimez les différences entre les assurances
⇒ Prévoyez une logopédie monodisciplinaire en plus de la logopédie multidisciplinaire, en fonction des besoins de la personne en situation de handicap.
⇒ Réformez la nomenclature afin que tous les soins de santé soient accessibles.
⇒ Il existe une pénurie structurelle d’interprètes en langues des signes diplômés. La pénurie d’interprètes entrave la pleine inclusion. Réexaminez et encouragez l’accès à la profession d’interprète en langue des signes. Considérez la profession d’interprète en langue des signes comme une profession en pénurie.
⇒ Prévoyez des formations en FALC – facile à lire et à comprendre ainsi que des cours sur la « communication adaptée et empathique avec les personnes en situation de handicap » qui peuvent être proposés dans le secteur des soins de santé, de l’enseignement, de la justice, des CPAS, des agences pour l’emploi, des services publics…
⇒ Formez les médecins traitants et les prestataires de soins aux besoins des personnes en situation de handicap. L’hôpital de la Citadelle à Liège et son service Welcome est un exemple de bonnes pratiques.

Garantissez une égalité d’accès à la justice : l’article 13 de l’UNCRPD demande une assistance juridique abordable pour tout le monde. À cet effet, il faut supprimer toutes les barrières afin de donner un accès équivalent aux procédures judiciaires.

⇒ Prévoyez des interprètes en langue des signes disponibles gratuitement, des tribunaux accessibles ainsi que la formation des greffiers.
⇒ Accordez un accompagnement spécifique aux personnes en situation de handicap en dehors et dans les prisons : l’article 14 de l’UNCRPD demande l’interdiction de la privation de liberté et de la détention indéfinie en raison d’un handicap. Voir aussi la note de position Internement du CSNPH.

Donnez à tout le monde une voix (de vote).

⇒ Prévoyez des bureaux de vote accessibles et un accompagnement pour les personnes en situation de handicap. Les dispositifs d’aide adaptés comprennent : loupes, ordinateurs avec fonction zoom, synthèse vocale, écouteurs.
⇒ Le vote en ligne et à distance – par exemple à domicile - doit devenir possible.
⇒ Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir leur propre assistant/accompagnant.
⇒ Promouvez la participation active à la politique, comme le soutien de candidats en situation de handicap. Voir la note de position du CSNPH : Participation à la vie politique – Élections.

Rendez tous les bâtiments et tous les services publics accessibles : prévoyez des aménagements pour les personnes à mobilité réduite lors des rénovations. D’ici 2050, l’espace public doit être entièrement accessible aux personnes en situation de handicap.

⇒ Offrez un accès équivalent à la justice, aux loisirs, à l’enseignement, au secteur bancaire (y compris le choix des coupures, pas de claviers tactiles inaccessibles), à la téléphonie, à l’énergie, aux sites web des pouvoirs publics.
⇒ Prévoyez une alternative humaine et une assistance personnelle dans chaque bâtiment public et dans chaque communication avec le citoyen.
⇒ Appliquez le principe de la conception universelle: normalisation des critères pour les logements adaptés, en appliquant la conception universelle et à un coût abordable.
⇒ Utilisez un langage accessible et clair dans toutes les communications avec le citoyen.
⇒ Favorisez l’utilisation de la carte EDC dans tous les domaines de la vie publique et privée.

Garantissez des transports publics accessibles. L’UNCRPD mentionne à ce sujet la nécessité d’une loi garantissant le transport autonome (art.9).

⇒ Sans coûts supplémentaires, en procurant une alternative humaine à la numérisation croissante et en garantissant le droit à une assistance personnalisée.
⇒ Conditions nécessaires pour l’inclusion :

- - des guichets accessibles et humains
  - des trains accessibles
  - rendre les gares et des arrêts accessibles de façon accélérée
  - disponibilité d’une assistance personnalisée partout et à tout moment, même pendant les grèves
  - un accompagnateur voyageant gratuitement, même l’aller ou retour non accompagnant dans le cadre de l’accompagnement

⇒ Le prix des tickets pour les transports en commun doit être le même pour les canaux numériques et non numériques.

Réformez le Code de la route afin qu’il prenne davantage compte des personnes en situation de handicap.

⇒ Maintenez les passages pour piétons en zone 30.
⇒ Améliorez la sécurité des carrefours à l’aide de répétiteurs sonores.
⇒ Créez des voies séparées pour les différents usagers de la route, en accordant une attention particulière aux piétons vulnérables en situation de handicap (personnes aveugles et/ou sourdes, personnes accompagnées d’un chien d’assistance, personnes en fauteuil roulant, etc.).
⇒ Contrôlez l’utilisation abusive des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap et de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.
⇒ Aménagez des places de stationnement spacieuses et sécurisées et en suffisance pour les personnes en fauteuil roulant.
⇒ Le stationnement avec une carte de stationnement pour personnes handicapées doit également être facile partout, y compris pour les personnes qui voyagent avec plusieurs voitures ou qui sont passagers.

En guise de conclusion, la phrase tirée de l’ouvrage « Fundamental Principles of Disability » publié en 1975 : « It is society which disables physically impaired people ».

Il appartient aux pouvoirs publics, en concertation avec les représentants des différents intérêts d’éliminer toute inégalité dans la société.

Le plan d’action fédéral handicap est le moyen par excellence de mettre en œuvre le handistreaming de manière transversale, chaque ministre étant responsable de son domaine (avec un point de contact handicap par ministre).

Vues : 22

Rédigé par Frederik Van De Perre le 14 Octobre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/13 - Exposé d’orientation politique et note de politique générale Rob Beenders

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité, Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Soins de santé, Mesures de protection, Lieu de vie, Processus de décision, Fracture numérique, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’Exposé d’orientation politique du 11 mars 2025 et sur la note de politique générale du 23 avril 2025, rendu en séance plénière du 19/05/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Lors de la réunion plénière du 14 avril 2025, le ministre des Personnes handicapées a présenté son Expose d’Orientation politique (EOP- vision de son mandat politique pour les 5 prochaines années). Il a par ailleurs déposé à la Chambre sa Note de Politique Générale (NPG - plan d’actions 2025-2026).

3. ANALYSE

Le Ministre axe ses priorités durant cette législature 2025-2029 sur 4 aspects :

Faciliter l’accès à l’emploi sans pénaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler
Réformer et simplifier la protection sociale avec l’axe principal de la révision de la loi de 1987 sur les allocations pour personnes handicapées
Construire une société plus inclusive et traduire les recommandations des experts de l’ONU à la Belgique en plan d’action fédéral handicap
Augmenter la qualité de la DG personnes Handicapées, en ce compris veiller à l’inclusion numérique, renforcer la lutte contre les abus et soutenir les travaux de la CIM Handicap

Plus précisément, constatant que les personnes en situation de handicap restent l’un des groupes les plus vulnérables dans notre pays, en raison des nombreux obstacles qu’elles rencontrent tout au long de leur vie. Ainsi, nous observons un faible accès à l’emploi, un risque élevé de pauvreté et d’exclusion sociale et divers autres obstacles qui entravent la participation au quotidien, le Ministre rappelle les 4 axes de sa législature et avance les priorités suivantes pour 2025-2026 :

Suppression des obstacles à l’emploi
- à terme, un « système plus progressif » (sans autre précision dans l’accord de gouvernement)
- Combinaisons simples et prévisibles des allocations et des revenus du travail
  - Examiner le maintien de l’allocation d’intégration (AI) après un arrêt de travail. Des scénarios seront présentés en 2025 au gouvernement.
  - Evaluer la règle anti-cumul allocation de remplacement de revenu (ARR) - revenus de travail actuellement limitée à 2 ans
  - À terme, un nouveau scénario intégrant des seuils décroissants (l’ARR serait progressivement réduite – seuils - au fur et à mesure de l’augmentation du revenu ou de la participation du travail)
  - Tous les revenus (professionnels ou de remplacement) des bénéficiaires seront pris en compte, y compris les revenus mobiliers et immobiliers.
- Piste du Back to work (procédure INAMI) pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler à temps partiel
- Intégration des recommandations du Collège National de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail sur l’harmonisation de l’évaluation de l’incapacité de travail qui peuvent contribuer à l’évaluation des personnes en situation de handicap par la DG Personnes handicapées
- Emploi dans le Public : renforcement 3% et sanctions
Protection sociale des personnes en situation de handicap et modernisation de la loi de 1987
- en profondeur, par phases, aussi avec les entités fédérées et avec le CSNPH (en ce compris réforme de l’évaluation de la capacité de gain et perte d’autonomie)
- projet de loi pour l’alignement de l’ARR/AI sur l’âge légal de la pension
- alignement des définitions administratives du handicap (CIM)
- carte de stationnement : transposition de la directive et soutien à handyPark
- nouveau code de la voie publique et cartes de stationnement
- promotion European Disability Card (EDC)
Intégration du handicap dans l’ensemble de la politique fédérale
- renforcer le fonctionnement du CSNPH
- plan fédéral Handicap d’ici fin 2025
- ancrage réglementaire des référents handicaps
- suivi des recommandations des experts ONU sur la mise en œuvre de l’UNCRPD et de la Stratégie européenne sur le handicap
Qualité de services par l’administration
- Consolidation du programme ExcelHan :
- certification ISO 9001,
- développement TRIA et partage des données
- délais de traitement des dossiers,
- statut financier des médecins désignés,
- lutte contre le non take up (NTU) : réécriture des lettres comme action de lutte contre le NTU + autres actions à définir compte tenu de l’étude NTU
- développement du guichet numérique My Handicap, permanences sociales et téléphonie
- lutte contre la fraude
- suivi des études Belmod du point de vue du handicap
- suivi des travaux de la CIM handicap

Le Ministre souligne le rôle du CSNPH et dans chacune de ses déclarations rappelle l’importance de le soutenir efficacement,

voir l’Exposé d’Orientation Politique page 13 : En tant que conseil consultatif fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) joue un rôle clé en la matière. J’examinerai, en concertation avec le CSNPH, comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue.
voir aussi la Note de politique générale page 9 : Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) est, en tant que conseil consultatif fédéral, un partenaire crucial dans l’élaboration de la politique fédérale. En concertation avec le Conseil, je ferai une proposition visant à renforcer le fonctionnement du Conseil, en accord avec les recommandations à la Belgique du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées.

4. AVIS

Le CSNPH souligne l’ambition du Ministre tant sur le long terme que sur le court terme.

Le CSNPH rappelle ses nombreuses attentes : voir mémorandums, notes de position, avis rendus sous les précédentes législatures et restés sans suivi.

Deux points d’attention à ce stade :

La réforme de la loi du 27 février 1987 est une priorité absolue, urgente depuis des années car la loi dans son état actuel
- ne permet à la personne ni de travailler en respectant son trajet de soin, ni de vivre dignement lorsqu’elle ne travaille pas - pour des motifs de santé ou parce que l’environnement ne lui permet pas de se rendre au travail ou encore tout simplement parce que les employeurs ne souhaitent pas engager la personne en raison de son handicap.
- ne respecte pas le lieu de vie de la personne : il y a souvent une variabilité importante dans les allocations alors que le lieu de vie est souvent une contrainte qui s’impose à la personne.
- n’intègre pas la lutte contre le non take-up : 2 études (avis 2024-17 et avis 2025-07) menées en 2024-2025 ont mis en évidence que de nombreuses personnes n’ont aucune connaissance des aides possibles et passent à côté de leurs droits. A l’heure de la digitalisation et de l’échange de données, il est urgent de renverser la charge de l’action et de faire en sorte que l’administration puisse activement identifier les personnes susceptibles de rentrer dans les conditions.
- ne respecte pas du tout l’UNCRPD. Le CSNPH estime important de partir d’une feuille blanche qui fixera la vision et seulement après il sera possible de travailler sur les textes :

⇒ Le CSNPH demande, si l’ambition est bien d’atterrir avec une nouvelle loi à la fin de la législation, qu’un groupe de travail structuré et pérenne, composé par ailleurs du CSNPH, soit lancé dès à présent.

L’implication du CSNPH. Le CSNPH souligne la volonté du Ministre d’impliquer le CSNPH dans le suivi de nombreux dossiers de la DG Personnes handicapées, de la réforme de la loi, du Plan fédéral Handicap 2025-2029, etc. Les ministres qui se sont succédé savent que le CSNPH a toujours été un partenaire de réflexion loyal, avisé et engagé.
Le CSNPH rappelle cependant qu’une telle implication nécessite des moyens, notamment au niveau du secrétariat, et qui sont actuellement totalement insuffisants :
- Le travail d’analyse des textes, le travail d’organisation et de suivi des réunions, mais aussi le travail de préparation du plaidoyer politique des membres du CNSPH, nécessite 6 équivalents temps plein ; 3 équivalents temps plein manquent et la DG Personnes handicapées ne prévoit pas de recrutement. Il est bien ici question de remplacements de personnes qui ont quitté le secrétariat et pas de renforcement du secrétariat.
- Il faut rappeler que le secrétariat du CSNPH est aussi dédicacé à la réalisation des objectifs du Belgian Disability Forum (BDF) et à la coordination de la plateforme des conseils consultatifs handicap.
- Les missions du CSNPH et du BDF se situent dans le cadre très vaste du handistreaming : le CSNPH répond à toute demande d’avis et rend des avis d’initiative dans un contexte interfédéral et supranational.

Dans ce contexte, il est clair que sans remplacement (sans aborder même le stade du renforcement), le fonctionnement du CSNPH sera fortement menacé.

⇒ Le CSNPH demande qu’une solution urgente soit dégagée pour le fonctionnement correct du secretariat et qu’à minima les remplacements des travailleurs qui ont quitté le secrétariat soient assurés au plus vite.

Le CSNPH rappelle enfin que les membres du CSNPH s’engagent sur une base volontaire et que le jeton de présence prévu pour une réunion (12,39€ brut) est sans rapport avec le travail fourni. Une réforme du CSNPH est demandée depuis 2023 et il est important dans ce cadre de reconnaitre de manière décente le travail des associations qui consacrent du temps à la fonction consultative.

⇒ Le CSNPH demande que la réforme sur le CSNPH soit aussi une priorité du Ministre.

Vues : 4

Rédigé par Frederik Van De Perre le 30 Septembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/24 - AR sur l'emploi au sein de l’administration fédérale

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Emploi

Avis n° 2025/24 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections.

Rendu le 14/08/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 06/08/2025 en raison de l’urgence demandée par Madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique.

Avis rendu à la demande de Madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique par le mail du 3 juillet 2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique
Pour suite utile à Monsieur Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur
Pour information à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à la CIPH (Commission pour l’Inclusion des Personnes en situation de Handicap)
Pour information à Unia
Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au médiateur fédéral

2. OBJET

Le projet d’arrêté royal annonce l’objectif de renforcer les mécanismes d’obligation, de suivi et de responsabilisation quant à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’administration fédérale.

3. ANALYSE

Le projet intègre, dans la définition et le champ d’application de l’arrêté, les personnes atteintes d’une maladie chronique : il s’agit des personnes reconnues par l’INAMI dans le « statut d’affection chronique ». Ces personnes auront désormais le droit de demander des aménagements raisonnables, lors de sélections dans la fonction publique fédérale.
Le projet modifie également le monitoring des personnes en situation de handicap au sein de l’effectif fédéral :
1. Les personnes ayant le « statut d’affection chronique » seront maintenant prises en compte pour le calcul des 3 %.
2. Les personnes en situation de handicap qui suivent une formation professionnelle régionale auprès d’un service fédéral ne doivent plus être nécessairement engagées sur la base d’un contrat de travail pour être comptabilisées. La convention d’occupation entre le service fédéral et l’organisme régional suffira pour relever du quota.
3. La notion d’effectif pris en compte pour calculer le pourcentage renverra désormais au nombre de membres du personnel repris dans l’inventaire des plans de personnel des services fédéraux et non plus au nombre d'équivalents temps plein figurant dans cet inventaire.
Le projet fixe désormais un objectif cible de 3 % dans chaque administration fédérale, mais aussi dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. La réglementation actuelle dispense les administrations qui ont atteint le quota de maintenir leur politique d’inclusion. Cet article met l’accent sur l’effort collectif attendu de la part de tous les services fédéraux pour garantir l’inclusivité au sein de la fonction publique administrative fédérale.
Le projet introduit un système de sanctions progressives lorsqu’un service fédéral n’atteint pas son obligation d’emploi de personnes handicapées (3% de son effectif) :
1. Si un service fédéral n’atteint pas l’objectif susmentionné pendant deux années consécutives, un plan d’action détaillant les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter son obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 3 % de son effectif sera pris. Ce plan doit être communiqué à la Commission pour l’Inclusion des Personnes en situation de Handicap.
2. S’il est constaté que le plan n’a pas été suivi un an après son élaboration, le ministre chargé de la Fonction publique peut imposer au service fédéral concerné d’organiser des sélections réservées aux personnes en situation de handicap. C’est-à-dire, soit l’organisation d’un trajet d’accueil, soit une sélection contractuelle répondant à la condition fixée à l’article 2, alinéa 4, de l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.
3. Dans le cas où, après ces deux étapes, le service fédéral n’atteint toujours pas l’objectif de 3 % d’emploi des personnes en situation de handicap, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions peut décider de bloquer une partie des recrutements statutaires ou les engagements contractuels au sein de ce service et obliger d’affecter les crédits qui devaient y être consacrés à des projets de mise à l’emploi des personnes en situation de handicap. Les efforts consentis par le service et également les différents paramètres relatifs au contexte du service fédéral (sa taille, le type de fonction, …) sont pris en compte dans la décision ministérielle.
La version française du projet remplace les termes « personnes handicapées » par les termes « personne en situation de handicap ».
Le projet retire du champ d’application matérielle de l’arrêté la police fédérale dans toutes ses composantes, car la police fédérale ne relève pas des domaines relevant du ministre de la Fonction publique (modification erronément introduite lors de la réforme de 2012).

Le CSNPH a pris connaissance de l’avis de l’inspectrice des Finances et souligne la pertinence de ses considérations.

4. AVIS

Le CSNPH rend un avis très réservé, voire négatif : il estime que les réformes envisagées passent à côté de l’objectif annoncé de renforcer l’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale.

A. Une obligation de recruter très relative

L’obligation d’atteindre l’objectif des 3 % devient individuelle à chaque administration et collective à l’ensemble de la fonction publique fédérale. Si des sanctions sont annoncées, le CSNPH constate qu’elles ne sont jamais automatiques et restent contextuelles et à l’appréciation du ministre de la fonction publique (le ministre « peut »).

Le terme « sanctions » est aussi questionnable, car il s’agit de tout au plus de respecter un plan d’action ou d’organiser des sélections ciblées. Pour le CSNPH, il s’agit plutôt de conséquences logiques liées à des carences de l’État en sa qualité d’employeur. Le CSNPH souligne aussi les restrictions budgétaires du personnel, qui se concrétisent effectivement par des non-remplacements : comme le souligne l’Inspection des Finances, quelle sera l’efficacité du « blocage » des recrutements de la ministre dans un tel contexte ?

Le CSNPH constate que les mesures de ces dernières années n’ont effectivement pas amélioré le taux d’emploi ; que du contraire (voir rapports de la CARPH et de la CIPH – le dernier rapport 2024 de la CIPH rappelle un chiffre d’emploi de 1,36 % de personnes en situation de handicap) !

Le CSNPH a toujours privilégié une approche incitative à une politique de sanctions ; c’est aussi l’option retenue par la ministre. Cela étant, lorsque la responsabilisation ne porte aucun résultat sur une période raisonnable de plusieurs années (voir rapports successifs de la CARPH et de la CIPH), on peut sérieusement se poser des questions sur la réalité de l’engagement. Lorsque des sanctions sont inefficaces ou inappliquées, alors l’engagement restera toujours théorique. Sans sanction, les efforts restent souvent superficiels. Sans soutien concret, certains services peuvent être dépassés par la réforme. Par contre, un cadre transparent de suivi, des obligations et des échéances fermes associées à des conséquences mesurables vont créer une pression positive constructive.

⇒ Le CSNPH considère qu’améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale nécessite des mesures concrètes, structurelles et durables à plusieurs niveaux : recrutement, accessibilité, culture d’inclusion, accompagnement et suivi.
⇒ Le CSNPH plaide pour un « budget inclusion » sur le long terme: les crédits dédicacés à des projets sont toujours limités dans le temps et ne permettent pas l’emploi durable.
⇒ Adapter les textes réglementaires n’est pas la solution si la réforme ne se situe pas dans un contexte plus global de transformation du système et des mentalités. Le CSNPH rappelle qu’il est important de mettre à plat tous les enjeux avec les personnes en situation de handicap elles-mêmes : le CSNPH applaudit la volonté de changement de la ministre et l’encourage à mener une concertation avec les associations de terrain et le CSNPH pour identifier tous les enjeux et s’accorder sur des actions concrètes.
⇒ Le CSNPH demande que chaque administration fédérale reprenne, au plus haut niveau de ses valeurs et de ses priorités, l’inclusion et l’emploi des personnes en situation de handicap. Le top-management doit imposer cette vision au service RH qui, à son tour, mettra en œuvre une politique de recrutement ciblée active, de formation continue adaptée, de postes de travail adaptés et de coaching adéquat. L'évaluation du haut management d’une administration doit aussi porter sur les actions concrètes liées à l’inclusion des travailleurs en situation de handicap.

- À ce propos, le CSNPH souhaite savoir dans quelle mesure et comment la « Note 3 % du Collège des présidents des SPF » (assortie de 10 actions) a été appliquée.

⇒ Globalement, le CSNPH demande une politique mêlant incitants, accompagnement et sanctions graduelles en lieu et place d’une logique uniquement punitive ou purement encourageante.
⇒ Le CSNPH insiste également sur la nécessité d’une approche planifiée et aussi interfédérale (travailler aussi sur l’aspect formation notamment).
⇒ En 2023 - 2024, le CSNPH a mené avec les partenaires sociaux, les agences régionales pour l’emploi et des acteurs de l’économie sociale une réflexion pour une participation effective des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Il en est ressorti 5 enjeux qui ont toute leur place dans une approche globale :

- urgence d’un point d’information transversal pour employeurs et travailleurs (contrats, aménagements raisonnables …) ;
- urgence de la réforme de la loi du 27 février 1987 sur les allocations pour personnes en situation de handicap (rend la mise à l’emploi compliquée et pénalise les rechutes) ;
- une volonté d’inclusion traduite en plans d’actions positives obligatoires ;
- un statut pour l’aidant proche assorti de droits sociaux et fiscaux ;
- une sensibilisation structurelle par rapport à un droit effectif à l’emploi.

B. Un élargissement de la reconnaissance du handicap, mais pas un élargissement du quota d’emploi

Le CSNPH souligne que le quota légal de 3 % correspondrait à l’emploi de 1.712 ETP. 858 est le nombre de personnes en situation de handicap enregistrées et reprises dans le quota. Il manquait donc, en 2024, 854 ETP.

Les personnes ayant le « statut d’affection chronique » seront désormais prises en compte pour le calcul des 3 %. Comme le souligne l’inspecteur des Finances, aucune analyse chiffrée concernant la part de la population concernée ne figure au dossier ; le CSNPH évalue cette part entre 500.000 et 700.000 personnes entre 18 et 67 ans [1].
Le CSNPH ne conteste bien évidemment pas cet élargissement de la définition à ces personnes : elle est d’ailleurs en totale conformité avec la Convention sur les droits de personnes handicapées (art. 1). Par contre, il s’inquiète des conséquences de cet élargissement par rapport à l’objectif d’emploi - pour les personnes en situation de handicap au sens strict. Tout laisse à penser que le manque de 854 ETP sera ainsi très vite compensé et le quota très vite atteint. Procéder de cette manière est un non-sens, car de nombreuses personnes en situation de maladie chronique ont déjà la possibilité de s’inscrire dans un trajet « back to work ». Le quota des 3 % n’était pas destiné à absorber des personnes autrement accompagnées dans l’emploi, mais bien de rapprocher de l’emploi des personnes en situation de handicap, qui en sont traditionnellement éloignées et qui ne peuvent pas ou peu compter sur un accompagnement par ailleurs.

⇒ Le CSNPH demande que les publics soumis au régime du back to work ne soient pas comptabilisés dans les 3 %.
⇒ Si cela ne peut pas être le cas, le CSNPH demande à relever le quota à minima de 8 % [2] pour absorber la modification réglementaire.

C. Un monitoring assoupli pour faciliter l’atteinte du quota – pas du tout acceptable !

Le CSNPH déplore les adaptations proposées, à savoir :

prendre en considération les conventions de stage (par définition temporaires),
considérer tout type de contrat sans les traduire en équivalents temps plein.

La prise en compte des personnes sous « statut d’affection chronique » questionne aussi (voir point b).
Le CSNPH estime que ces modifications vont permettre d’atteindre plus facilement le quota, mais pas d’augmenter l’emploi.

Le CSNPH considère l’argument validiste quant à la nécessité d’évaluer les 3 % en ETP hors propos à ce niveau : fixer un quota de personnes en situation de handicap dans l’emploi et ramener ce quota en ETP n’est pas une approche validiste en soi. Il s’agit au contraire d’une tentative de corriger les effets du validisme structurel dans le monde du travail actuel. La politique des 3 % pourrait être validiste (ou en tout cas en frôler la logique) si le quota était vu comme une obligation purement administrative, sans réelle volonté d’inclusion : « cocher une case » ou éviter des sanctions. La politique pourrait être validiste si on considère que la personne est « là grâce à son handicap », pas grâce à ses compétences. Cela alimente des stéréotypes, du type : « on l’a embauchée par pitié ou obligation ».

Le CSNPH ne cautionne donc aucune de ces modifications.

D. Un champ d’application qui s’est réduit – un mauvais signal

Enfin, le CSNPH déplore que la police fédérale ait été retirée du champ d’application de l’arrêté royal : au-delà du statut de ce corps par rapport à la fonction publique, l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ses cadres est un réel défi. Le CSNPH rejoint la préoccupation de l’inspection des Finances de dégager une solution dans le sens du quota dans la police fédérale.

⇒ Le CSNPH pose la question des mesures qui seront prises par le ministre de l’Intérieur pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap.
⇒ Le CSNPH demande que l’État fédéral, au travers de tous ses départements, donne l’exemple d’un employeur véritablement engagé en faveur de l’inclusion de tous les candidats travailleurs et en particulier des personnes en situation de handicap traditionnellement éloignées de l’emploi.
⇒ Le CSNPH rappelle l’objectif de ce gouvernement de mettre 80 % des personnes en âge de travailler au travail : le CSNPH demande aussi que l’État fédéral prévoie dans chaque contrat de gestion qui le lie à une entreprise privée d’utilité publique (et qu’il soutient financièrement) de prévoir une clause obligatoire d’emploi des personnes en situation de handicap.

Le CSNPH rappelle aussi que la sous-traitance vers les ETA est aussi prise en compte dans le calcul des 3 %. Actuellement, la part de la sous-traitance est très faible (0,02 % - Rapport_CIPH_2024 page 15) : à la fois, un grand nombre d’ETA n’ont pas accès aux marchés publics des SPF (budget trop lourd par rapport aux possibilités des ETA) et en même temps en 2024, à peine 20 organisations fédérales avaient passé un marché. Ne faut-il pas à tout le moins aussi examiner cet aspect dans le cadre plus global de la réforme des 3 % ?

[1] Le CSNPH n’a pas retrouvé de statistiques officielles. Le raisonnement a été le suivant :
La Belgique compte environ 11,8 millions d’habitants.

Environ 60 % ont entre 18 et 67 ans.
→ Cela donne environ 7,1 millions de personnes.

Environ 25 % des adultes belges sont atteints d’au moins une affection chronique https://www.mloz.be/sites/default/files/etude_maladies_chroniques_2020.pdf
→ 25 % de 7,1 millions ≈ 1,78 million de personnes entre 18 et 67 ans atteintes d’une affection chronique.

Ce statut INAMI n'est pas attribué automatiquement à toutes les personnes souffrant d'une maladie chronique. Il faut répondre à certains critères liés aux soins reçus ou à la consommation médicale (consultations, hospitalisations, médicaments remboursés, etc.).

30 à 40 % des malades chroniques reçoivent effectivement ce statut spécifique.

Donc,
30 % de 1,78 million ≈ 534.000 personnes
40 % de 1,78 million ≈ 712.000 personnes

[2] Application du pourcentage de malades chroniques reconnus, soit 30 à 40 % de 25 %

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 4 Septembre 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/23 - Résolution guichets de gare

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité, Lieu de vie, Fracture numérique

Avis n° 2025/23 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de résolution visant le maintien et le déploiement des guichets de gare (DOC 56 0694/001).

Rendu le 13 août 2025 après approbation par e-mail du 29 juillet 2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à madame Farah Jacquet et consorts, auteurs de la proposition de résolution
Pour suite utile à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre
Pour suite utile à monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
Pour suite utile à la SNCB
Pour suite utile au SPF Mobilité et Transports
Pour information à monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour information au Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires (CCVF)
Pour information à monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information à Ombudsrail
Pour information à Infrabel

2. OBJET

Le 11 juillet 2025, la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants a fait savoir au Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires qu’elle avait entamé la discussion de la proposition de résolution visant le maintien et le déploiement des guichets de gare (DOC 56 0694/001). Les auteurs ont demandé l’avis d’une série de parties prenantes. Le CSNPH a décidé de sa propre initiative de formuler un avis.

3. ANALYSE

A. Une vague de fermetures

La proposition de résolution commence par une constatation qui donne à réfléchir : « En 2007, la SNCB comptait 208 guichets accessibles.
En 2018, sur un total de 551 gares, ce nombre est passé à 135, pour ensuite diminuer à 91 guichets trois ans plus tard. En 2024, une réduction drastique des plages horaires d’ouverture des guichets restants a eu lieu, entraînant notamment la fermeture totale de certains guichets durant le week-end. Pourtant, durant toutes ces années, le nombre de voyageurs a fortement progressé à l’intérieur du pays, passant de 196,6 millions de voyageurs en 2007 à 244 millions en 2023. Une forte contestation est née à ce moment-là : en particulier du fait des syndicats et des associations de voyageurs et de personnes handicapées, ces entités étant soutenues par le PVDA-PTB au Parlement fédéral. […] Mais la SNCB continue malgré tout de détricoter son offre de guichets puisque les plages horaires d’ouverture ont encore été réduites en 2024 dans 54 gares (sans fermeture totale cette fois). »

Le CSNPH avait déjà fait part de son inquiétude dans son avis 2024/04 relatif à l’adaptation des heures d’ouverture des guichets de la SNCB dans les gares.

Des fermetures de gares restent également possibles au cours de la nouvelle législature. Dans son exposé d’orientation politique Mobilité du 13 mars 2025, monsieur Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable avait évoqué à plusieurs reprises « les fermetures ou ouvertures éventuelles de gares ou points d’arrêt ».

« En ce qui concerne les fermetures ou ouvertures éventuelles de gares ou points d’arrêt, quelques règles de bon sens devront être suivies :

Un réseau dense de gares est avant tout un atout pour le rail et pour le pays. Il permet de desservir une grande partie de la population et d’offrir une solution de mobilité attractive.
Le contrat de service public prévoit des critères précis pour envisager soit de fermer soit d’ouvrir de nouvelles gares. Je veillerai à ce qu’ils soient appliqués de manière rigoureuse et équilibrée sur l’ensemble du territoire.
Une fermeture éventuelle devra se justifier par l’amélioration concrète et tangible du service sur la ligne ou dans la région concernée, par exemple par une amélioration des fréquences pour les autres gares de la ligne concernée.
Une fermeture éventuelle ne peut s’envisager que si une alternative crédible de déplacement existe au moment de la fermeture. »

L’exposé d’orientation politique du ministre Crucke ne laisse donc planer aucun doute à ce sujet : des fermetures de gares restent possibles sous la législature actuelle. Cette possibilité figure également dans le contrat de service public. Il faut donc faire preuve de vigilance.

Au passage, le CSNPH signale à ce propos la formulation quelque peu malheureuse figurant dans l’exposé d’orientation politique : « soit de fermer soit d’ouvrir de nouvelles gares », donnant ainsi l’impression que le ministre souhaite même fermer de nouvelles gares. Le CSNPH part du principe que ce n’est pas l’intention du ministre et suggère la formulation suivante : « la fermeture ou non de gares existantes, la réouverture de gares ou l’ouverture de nouvelles gares ».

B. La numérisation et la fracture numérique

La proposition de résolution souligne également le paradoxe de la numérisation.

« Premièrement, la SNCB pousse ses usagers à utiliser les moyens digitaux pour acheter des billets, ce qui crée une suppression de personnel provoquant des files interminables aux guichets, mais également des horaires d’ouverture réduits, des tarifs préférentiels et promotions uniquement disponibles via les applications et des services avantageux aux guichets désormais supprimés. Tout cela diminue le nombre d’usagers utilisant les guichets et sert d’argument pour les supprimer. »

Dans son Actualité du 08/02/2021 – Des billets de train plus chers et moins de guichets, le CSNPH avait déjà souligné le caractère injuste des prix moins élevés pratiqués pour les produits SNCB achetés en ligne. La proposition de résolution renvoie aux critiques d’Unia et de Test Achats.

« Deuxièmement, pour des raisons diverses, toute une série d’usagers ont besoin d’un guichet pour acheter les billets de train. Ces usagers sont les personnes illettrées […], les personnes handicapées, les touristes, les nouveaux usagers ne connaissant pas les moyens digitaux, etc. » La fermeture de guichets oblige en effet les personnes à utiliser les applications numériques, mais tout le monde n’est pas en mesure d’acheter un titre de transport en ligne ou à un distributeur automatique.

À cet égard, le CSNPH renvoie à la question connexe du tarif à bord, sur lequel il a notamment publié l’avis 2015/21. La personne qui achète un billet à bord du train doit actuellement payer un supplément de 9 euros par rapport au prix normal. Lorsque des guichets ferment, ce problème s’accentue. Le contrat de service public mentionne la possibilité d’exemption sur présentation de la carte European Disability Card (EDC), mais pour le moment, cela reste une piste de réflexion : « La SNCB peut exempter les personnes en situation de handicap du supplément de tarif à bord sur présentation de la carte “European Disability Card”. Cette possibilité dépend des résultats de l’expérience pilote menée dans 8 pays de l’Union européenne (à l’entrée en vigueur du présent Contrat) et de la proposition de la Commission européenne qui en résultera (en principe fin 2023) afin d’établir une reconnaissance internationale de cette carte supportée notamment par des principes d’émission communs. »

« Troisièmement, les guichets ne servent pas qu’à vendre des billets. » En effet, les guichets et le personnel de guichet sont bien plus qu’un endroit où acheter un titre de transport. Vous pouvez y obtenir des renseignements sur les voyages, objets perdus, procédures, travaux, retards, etc. De même, les touristes (étrangers) et les voyageurs égarés s’adressent généralement au personnel pour avoir des informations. La présence de personnel humain renforce également la sécurité des gares, tout comme celle des autres membres du personnel. Dans certaines gares, il est uniquement possible d’avoir la clé des toilettes auprès du personnel de guichet.

Il est possible d’assigner d’autres tâches au personnel de guichet. Dans la proposition de résolution figure la suggestion suivante : « De plus, rien n’indique que les missions du personnel de guichet ne pourraient pas être étendues, en concertation avec les organisations syndicales. » Et : « Certains pas en ce sens ont été faits. Depuis le 1^eroctobre 2024, les guichetiers accompagnent certains groupes et certaines PMR. » Le CSNPH suit ces évolutions au sein de la SNCB avec une attention particulière. Cela a été le cas dernièrement avec la réforme/suppression du service d’assistance « B for You » et l’instauration d’une nouvelle méthode de travail avec un personnel (de guichet) polyvalent. À terme, une évaluation serait souhaitable.

4. AVIS

A. Considérations générales

Le CSNPH souhaite remercier les initiateurs de la proposition de résolution, en particulier pour l’attention accordée aux personnes en situation de handicap. Le CSNPH est un fervent défenseur du maintien et de l’ouverture ou de la réouverture des guichets de gare avec du personnel et il est convaincu que les positions exprimées dans la résolution sont largement partagées par tous les courants politiques. Le CSNPH souscrit dans les grandes lignes à l’analyse de la proposition de résolution et au plaidoyer pour le maintien et le déploiement des guichets de gare.

⇒ Le CSNPH estime toutefois que la proposition de résolution gagnerait à être plus concrète dans la formulation de ses positions et de ses exigences.

B. En ce qui concerne la demande d’avis

Le CSNPH a appris l’existence de la proposition de résolution par l’intermédiaire de la demande d’avis adressée au Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires (CCVF) dans lequel le CSNPH siège aussi. En tant qu’organe consultatif en matière de handicap au niveau fédéral, le CSNPH s’étonne que son avis n’ait pas été demandé alors que d’autres parties prenantes – dont d’autres parties prenantes siégeant dans le CCVF – ont quant à elles été consultées. Pourtant, la proposition de résolution renvoie souvent aux personnes en situation de handicap et au CSNPH, et cite même l’avis 2021/02 du CSNPH : « Les gares doivent être/devenir accessibles par tous de manière autonome, quel que soit le handicap. Les guichets et les installations sanitaires ne doivent pas non plus être oubliés. Un planning ambitieux doit être établi et mis en œuvre à cet effet. » De même, la proposition de résolution conclut comme suit : « Le principe “rien sur nous, sans nous” est le fil conducteur de la Convention des Nations Unies. La participation des personnes handicapées et des associations qui les représentent est nécessaire pour parvenir à
une mise en œuvre effective des dispositions de ladite Convention. » Il semble donc évident de demander l’avis du CSNPH.
Par ailleurs, les organisations représentatives des aînés n’ont pas non plus été consultées, alors que les guichets de gare sont aussi très importants pour ce groupe cible.

C. En ce qui concerne le contenu

Le CSNPH souscrit dans les grandes lignes au contenu et aux principes de la proposition de résolution.

⇒ Les guichets de gare constituent un aménagement raisonnable. Ne pas proposer cet aménagement raisonnable est discriminatoire. Pour le CSNPH, les guichets avec du personnel doivent être maintenus, à côté de canaux numériques et autres. Le personnel de guichet peut offrir une prestation de services personnalisée, ce qui n’est pas (toujours) possible sous forme numérique. En cas de retard, de grève, de suppression d’un train, d’accident, de panne technique, etc., le personnel affecté au guichet peut mieux informer et aider les voyageurs que des applications et autres outils informatiques. La SNCB a en effet la mission sociale d’offrir une prestation de service à tous les voyageurs, pas seulement à ceux qui sont totalement familiarisés avec la numérisation.
⇒ Il est évident que les guichets doivent être accessibles. Toutes les personnes en situation de handicap n’ont pas les mêmes besoins.
Par exemple :

- - un guichet abaissé pour les usagers en fauteuil roulant et les personnes de petite taille
  - une boucle d’induction pour les personnes avec un handicap auditif
  - des lignes podotactiles vers le guichet pour les personnes aveugles et malvoyantes (guichet classique, pas de guichet abaissé saillant pour ces personnes !)
  - signalisation claire
  - personnel ayant reçu une formation sur les différents handicaps

⇒ Le CSNPH réitère une fois encore que les prix aux guichets de gare ne peuvent pas être plus élevés que les prix du même produit en ligne, comme c’est actuellement le cas pour les voyages internationaux et les Discovery Tickets (réduction sur le billet de train au moyen d’un code numérique obtenu après achat auprès d’un partenaire de la SNCB). Il s’agit là aussi d’une discrimination.

La SNCB doit également veiller à améliorer en permanence la qualité de l’accueil dans les gares, la qualité du transport ferroviaire et l’organisation des correspondances se combinant avec les autres moyens de transports en commun. » Les gares « constituent des nœuds qui sont utilisés chaque semaine par des millions de Belges et où se croisent trains, bus, trams, vélos partagés et voitures de location. » Les gares sont en effet des nœuds de mobilité. Même les plus petites gares ont généralement aussi au moins un arrêt de bus, un parking pour les autos et les vélos que beaucoup utilisent, surtout là où d’autres alternatives en matière de mobilité ne sont pas disponibles. Les guichets ont donc également toute leur importance dans les gares peu fréquentées.

⇒ Le CSNPH reconnaît l’importance des gares en tant que nœuds de mobilité.
⇒ Le CSNPH demande que la multimodalité soit davantage développée, permettant à chacun, y compris aux personnes en situation de handicap d’utiliser facilement et sans interruption les transports publics et autres modes de transport – à savoir sans interruption en matière d’accessibilité et d’assistance aux personnes à mobilité réduite –, ainsi que de voyager librement et sans entrave.
⇒ Le CSNPH demande la poursuite du travail de la plateforme « transport ferroviaire » mise en place lors de la précédente législature au sein du SPF Mobilité et Transports et rassemblant autour de la table les différents fournisseurs de transport fédéraux et régionaux dans le cadre de la multimodalité.

« Pourquoi est-il possible d’acheter un abonnement au système de vélos en libre-service (VLS) au supermarché, mais pas au guichet d’une gare ? »

⇒ Il s’agit d’une question pertinente.

Le CSNPH apprécie la phrase suivante : La SNCB « doit veiller à ce que les services ferroviaires puissent être exploités dans les meilleures conditions possibles au regard de la sécurité, de l’accessibilité, du confort et de la ponctualité. »

⇒ le CSNPH demande depuis des années que l’accessibilité soit un critère d’évaluation au même titre que la sécurité et la ponctualité dans l’évaluation de la SNCB et d’Infrabel.

La proposition de résolution formule des remarques critiques concernant les activités commerciales dans les gares : « Aujourd’hui, les grandes gares sont devenues de véritables centres commerciaux où des trains s’arrêtent. La SNCB est devenue une entreprise immobilière, ce qui l’a éloignée de sa mission de service public. »

⇒ De toute évidence, le CSNPH estime lui aussi que la SNCB doit d’abord remplir sa mission de service public. Toutefois, le CSNPH considère que les magasins et les établissements horeca ont leur place dans les gares. Ils ont une utilité pour les voyageurs qui ont faim et soif, rendent la correspondance plus agréable et donnent de la vie aux gares.
⇒ En revanche, les activités commerciales ne doivent pas compromettre l’accessibilité des gares. Il faut éviter de placer du matériel promotionnel ou autre dans les couloirs, et certainement sur les lignes podotactiles pour les personnes aveugles et malvoyantes.

Le CSNPH reconnaît la valeur ajoutée et les perspectives d’avenir qu’offrent les guichets et le personnel de guichet, dont d’autres tâches éventuelles. Le CSNPH formule les observations qui suivent.
- Dans la proposition de résolution, figure : « Plutôt que fermer des guichets, nous devrions en faire des points de référence pour la mobilité durable. Les voyageurs pourraient alors y trouver toutes les informations sur les transports en commun et la mobilité partagée. »

⇒ Le CSNPH demande aux auteurs de la proposition de résolution de clarifier le concept de « points de référence pour la mobilité durable ».

- « En effet, pourquoi ne pas envisager de conclure un partenariat avec bpost pour y permettre le retrait de certains colis ? »

⇒ Le CSNPH n’y est pas fondamentalement opposé, mais il a cependant quelques questions à ce sujet.

- - - Le retrait se fait-il au guichet ? S’agit-il d’un guichet abaissé accessible aux usagers en fauteuil roulant et/ou pourvu d’une boucle d’induction pour les personnes en situation de handicap auditif ?
    - L’accessibilité peut-elle être garantie ? Nous savons par expérience que les points poste qui ne sont pas gérés par bpost ne sont pas toujours accessibles. (Par ailleurs, les bureaux de poste officiels ne le sont malheureusement pas toujours non plus.)
    - Les tâches supplémentaires ne vont-elles pas allonger les files d’attente ? Dans ce cas, cela mettrait en danger la prestation de services de base.

D. Points d’attention du CSNPH

Le CSNPH profite de l’occasion pour plaider une fois encore pour une assistance dans toutes les gares. C’est encore loin d’être le cas aujourd’hui (174 sur 550 à 555 gares ?). Il existe également un mouvement visant à rendre toutes les gares accessibles. Il s’agit en effet d’une évolution positive, mais pour le CSNPH, une gare ne peut être considérée comme intégralement accessible que lorsqu’une assistance est également offerte à ceux qui en ont besoin. Jusqu’à présent, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas toujours recevoir une assistance dans la gare de départ et/ou de destination la plus proche. La SNCB met parfois à disposition des taxis depuis ou vers une gare avec assistance, mais il ne s’agit généralement pas de l’itinéraire le plus rapide possible.
Outre leurs tâches habituelles au guichet, les guichetiers se chargent également depuis le 1^er octobre 2024 d’accompagner les personnes à mobilité réduite.

⇒ Le CSNPH souhaite que cette manière de travailler fasse l’objet d’une évaluation après un an.

Le CSNPH demande une fois de plus de trouver une bonne solution pour le tarif à bord, par une exemption sur présentation de la carte EDC par exemple. Fermer des gares n’est certainement pas la solution.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 19 Août 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/05 - Plan opérationnel 2025 de la DG HAN

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Allocations aux personnes handicapées, Processus de décision, Fracture numérique, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au plan opérationnel 2025 de la DG Personnes Handicapées (DG HAN).

Rendu le 12/03/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 04/03/2025 au 11/03/2025.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément, Directrice Générale de la DG Personnes Handicapées en séance plénière du 17/02/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes handicapées
Pour information à Monsieur Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

La DG Personnes handicapés finalise l’élaboration de son Plan opérationnel 2025 et souhaite l’avis du CSNPH quant à ses priorités sur le plan de la qualité du service aux citoyens en situation de handicap, en ce compris améliorer l’accès aux droits.

3. ANALYSE

La DG Personnes handicapés a présenté lors de la réunion plénière du 17 février 2025 son plan opérationnel pour 2025.

Globalement, le plan s’efforce de promouvoir l’autonomie des personnes en améliorant leur accès aux droits. Quatre objectifs stratégiques sont poursuivis :

- Service excellent
- Communication pertinente
- Gestion efficace
- Collaborateurs impliqués

Un service qui se veut excellent doit intégrer une série d’aspects liés aux différentes phases de gestion du dossier et du service : évaluation multidisciplinaire, gestion administrative, qualité des décisions, accessibilité physique et digitale, lutte contre le non take-up, information, applications TIC et digitalisation.

Le plan opérationnel 2025 sera un ensemble d’anciens projets à finaliser et à faire atterrir concrètement mais aussi de nouveaux projets à lancer.

Parmi les dossiers à finaliser et les pistes à développer :

- rendre le numéro vert actuel payant (motif : l’appel illimité est repris dans la plupart des forfaits)
- réduire la durée de gestion des dossiers (90% sous la barre des 6 mois)
- créer de nouveaux flux
- revoir la rémunération des médecins désignés
- intégrer le concept de solidarité concrète entre équipes
- créer un chatbot : d’abord phase préalable, à la fois analyse de besoins vers les citoyens et projet de gestion de connaissances en interne
- améliorer l’accessibilité téléphonique: objectif de 90%(actuellement 65%)
- Réécrire les 80 lettresd’informations liées à la gestion des dossiers
- Poursuivre le développement de l’outil de gestion des dossiers (TRIA)
- Affiner l’échelle d’évaluation de l’AI (allocation d’intégration) et poursuivre l’étude « Pacolet »
- Réformer la Loi de 87 sur les allocations
- Adapter le code de la route pour l’intégration des scans cars et des cartes de stationnement

4. AVIS

Le CSNPH remet un avis positif par rapport à la nécessité d’une programmation opérationnelle de la DG Personnes handicapées orientée vers une qualité réhaussée des services aux citoyens. Il constate que, sous la précédente législature, la DG HAN a initié et mené des réformes qui étaient importantes et nécessaires pour améliorer la qualité des services de la DG HAN. En dépit des réformes et projets menés, la situation du point de vue du citoyen reste sur certains aspects non satisfaisante et nécessite de poursuivre le travail et de prendre des actions concrètes. Le CSNPH estime qu’il y a au moins 4 aspects fondamentaux à investir concrètement :

Les délais de gestion qui restent très élevés
Le non take up (NTU) qui reste élevé (avis 2025-11)
La loi de 1987 qui n’est pas du tout adaptée aux modes de vie des personnes, freine leur liberté de choix et leur autonomie et ne leur permet pas une inclusion dans la société (voir nombreux avis et mémorandum 2024 du CSNPH pour les orientations concrètes)
L’uniformité des décisions qui n’est pas assurée

Le CSNPH partage donc totalement l’ambition de la DG Personnes handicapées de poursuivre une politique de services qualitatifs ; il soutient les projets d’amélioration présentés pour autant et dans la mesure où leur développement ira toujours dans le sens d’un meilleur accès aux droits.

A ce propos, il questionne fortement l’idée de rendre le numéro vert actuel payant au motif que l’appel illimité est repris dans la plupart des forfaits téléphoniques. Ce n’est pas exact car les opérateurs de télécommunications facturent effectivement un supplément pour l'utilisation du téléphone portable dans les forfaits (Proximus +5 €, Telenet +16 €, à chaque fois sur la formule la moins chère). La téléphonie n'est pas non plus incluse dans le tarif social de l'internet. Le CSNPH considère que le passage à un numéro payant va générer du NTU parmi les personnes en situation de handicap et qui vivent d’ailleurs souvent dans la pauvreté. L'intention ne peut certainement pas être d'exclure ce groupe ? En outre, une grande partie de ces personnes ne possède pas de PC et est confrontée à la fracture numérique. La suppression du numéro gratuit va probablement générer moins d'appels téléphoniques et réduire les longs temps d'attente. Mais le risque est réel que cette mesure va aussi augmenter le NTU.

Le CSNPH émet une autre réserve quant au degré de priorisation des projets: de manière générale, le CSNPH rappelle

l’importance des processus qui permettent un accompagnement concret et humain des (candidats) allocataires
ses fortes réticences par rapport à la digitalisation des services lorsqu’ils touchent directement le contact avec le citoyen : chatbot, eBox, etc. De nombreuses études mettent en lumière la fracture numérique avec la conséquence inverse que la numérisation éloigne les personnes les plus concernées. Le CSNPH rappelle, que dans tous les cas, les services digitaux aux citoyens doivent toujours être assortis d’un guichet non digital, bien accessible dans le temps et sans surcoût pour le bénéficiaire.

Toujours dans un souci de services de qualité, Le CSNPH relève aussi un certain nombre d’actions supplémentaires qu’il souhaiterait voir, à tout le moins réfléchies par la DG HAN, en 2025 :

My Handicap doit être renforcé par un système de suivi en ligne des dossiers pour plus de transparence sur leur continuité. Cela permettra à un certain nombre d’allocataires de suivre en toute autonomie la gestion de leur dossier.
Renforcer la formation des agents de la DG Personnes handicapées à l’accueil et l’empathie envers les usagers. C’est primordial : il faut à la fois casser les préjugés, être en mesure de comprendre ce que les personnes en situation de handicap vivent au quotidien et faire le lien avec les droits existants. Le CSNPH recommande une formule de sensibilisation des agents par les associations de personnes en situation de handicap.
Créer une charte « qualité du service » et mesurer régulièrement la satisfaction des usagers.
Intégrer les résultats des études actuellement en cours et consacrées au non take-up et à l’accès des services pour les jeunes en situation de maladie chronique : les recommandations importantes du point de vue de l’amélioration de l’accès aux droits et de la lutte contre le non take-up devront au besoin être phasées dans leur mise en œuvre. L’enjeu du non take-up est en tout cas bien trop fondamental que pour permettre d’évacuer au seul motif de la faisabilité les recommandations que le CSNPH évaluera comme importantes du point de vue de leur impact (avis 2025-11).
Le CSNPH rappelle l’importance absolue et urgente de travailler sur une réforme de la loi de 1987 : le texte actuel rend la gestion des dossiers lente et complexe ; la mise en œuvre concrète de ce texte est devenue trop complexe ; un bon accompagnement des personnes devient difficile ; les décisions deviennent compliquées à prendre et à expliquer en des termes clairs et précis ; cela augmente la méfiance et la frustration des personnes.
La déclaration gouvernementale annonce des réformes qui pourraient impacter la loi de 1987, le cadre des missions actuelles de la DG HAN et donc le volet « services aux citoyens » : le CSNPH demande à être associé, dès le début de la réflexion sur ces différents chantiers.
Il s’agit de ne pas minimaliser le contexte politique global de la Belgique, l’approche politique des allocataires par le gouvernement Arizona et les répercussions possibles sur la gestion des services DG HAN. De manière générale, la DG HAN doit, au travers de tous les travailleurs qui la représentent, garder un cap non négociable sur le plan des valeurs : assurer l’égalité de traitement entre toutes les personnes en situation de handicap et contribuer à la dignité de vie de chacune.

Pour toutes ces raisons, le CSNPH souhaite toujours être associé aux développements des dossiers énumérés au point C de la partie Analyse mais aussi être associé à d’autres projets, tel que la mise en œuvre de la lutte contre le non take-up. Le CSNPH rappelle aussi que suivre ces projets nécessite un secrétariat adéquat et performant, capable d’accompagner le CSNPH. Actuellement, le secrétariat est clairement en sous-effectifs et le CSNPH devra peut-être revoir son ambition à la baisse de suivre le plus grand nombre de projets de la DG Personnes handicapées, la priorité restant toujours liée à la mission du CSNPH et qui est de remettre des avis au gouvernement fédéral et autres parties demanderesses.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 19 Août 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/12 - Directive établissant l'European Disability Card et la carte européenne de stationnement

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Accessibilité, Mobilité, Lieu de vie, Processus de décision

Avis n° 2025/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) et de la Plateforme des conseils d’avis handicap (ci-après « Plateforme ») relatif à la transposition en droit belge de la Directive européenne 2024/2841 relative à l’introduction de la carte européenne pour les personnes en situation de handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ainsi que son extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre 2024/2842 (ci-après « la Directive »).

Avis rendu par la Plateforme à la demande du ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances.

Avis rendu au nom de la Plateforme et plus précisément :

Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap
NOOZO – Vlaamse adviesraad voor en door personen met een handicap
Conseil bruxellois des personnes en situation de handicap
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
Conseil consultatif des personnes en situation de handicap de la Communauté française
Beirat für Menschen mit Beeinträchtigung - Conseil de la communauté germanophone
Belgian Disability Forum

L'avis a été définitivement approuvé le 10 août 2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalite des chances
Pour suite utile aux ministres en charge du handicap dans les entités fédérées
Pour information à Monsieur Bart de Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
Pour information au médiateur fédéral

2. OBJET

Le ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances a demandé à la Plateforme de rendre un avis coordonné sur la transposition en droit belge de la Directive européenne 2024/2841 relative à l’introduction de la carte européenne pour les personnes en situation de handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap (ci-après « la Directive »), ainsi que son extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (Directive 2024/2842).

La Directive a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2024, sur proposition de la Commission européenne.

Les textes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 14 novembre 2024, marquant le début du calendrier de transposition en droit national :

entrée en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 12 novembre 2024 : début de la période de transposition en droit national
date ultime de transposition : 2 ans et demi après l’entrée en vigueur, soit le 5 juin 2027
date ultime d’application : 3 ans et demi après leur entrée en vigueur, soit le 14 mai 2028

3. ANALYSE

La Plateforme souligne une série de considérations et pose aussi plusieurs questions.

a) La portée de la Directive

La Directive 2024/2841 nécessite une transposition par le législateur national. Le cadre de la transposition est obligatoire, mais chaque État peut engager une transposition plus ou moins ambitieuse et faire des cartes de handicap et de stationnement des outils forts dans un cadre plus global d’accessibilité universelle et de mobilité fluide.

b) Instauration de 2 cartes distinctes

La Directive instaure deux cartes distinctes destinées à faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap au sein de l’Union européenne : la « Carte européenne du handicap » (ci-après « carte EDC ») et la « Carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap » (ci-après « carte CES »)

c) Instauration d’une carte EDC

La carte EDC vise à permettre aux personnes en situation de handicap de circuler librement dans l’Union européenne en bénéficiant, dans chaque État membre, d’une reconnaissance de leur situation de handicap et des mêmes compensations que les personnes en situation de handicap qui sont résidentes de cet État membre.

Le modèle de la carte EDC est déterminé par la Directive. Elle existe en format physique et en format numérique (la Commission européenne doit décider des modalités du format numérique).

La carte EDC sera reconnue, au plus tard le 14 mai 2028, dans tous les États membres de l’Union européenne.

d) Instauration d’une carte CES

La carte CES vise à permettre aux personnes en situation de handicap de circuler librement à bord d’une voiture dans l’Union européenne en bénéficiant, dans chaque État membre, d’une reconnaissance de sa situation de handicap et des mêmes conditions de stationnement que les personnes en situation de handicap qui sont résidentes de cet État membre.

Le modèle de la carte CES est déterminé par la Directive. Elle est toujours délivrée en format physique. Les États membres peuvent décider également d’un format numérique.

e) Domaines d’application

L’article 2 précise les domaines d’application de la carte EDC et de la carte CES : « La présente Directive s'applique aux conditions et installations de stationnement et à toutes les situations où des conditions spéciales ou un traitement préférentiel sont proposés par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés aux personnes en situation de handicap en ce qui concerne l'accès aux services, activités et installations (…)

La carte EDC est donc aussi d’application dans les transports en commun, les festivals, les cinémas, les grandes surfaces, etc.

Les opérateurs publics mais aussi privés qui prévoient des conditions spéciales ou un traitement préférentiel doivent donc accepter de reconnaître tout détenteur des cartes EDC ou CES.

⇒ Question 1 : tous les opérateurs, aussi privés, devront-ils pour autant respecter la législation sur l’accessibilité ? ⇒ Question 2 : les partenariats avec les bureaux d’accessibilité seront-ils encouragés ?
⇒ Question 3 : la Belgique va-t-elle utiliser cette Directive comme un tremplin vers un environnement plus accessible, aussi dans les domaines privés ?

f) Durée du séjour

La Directive ne concerne que les séjours de 3 mois maximum.

Elle ne concerne pas les services spécifiques octroyés sur la durée comme des aménagements raisonnables du lieu de travail ou des allocations pour personnes en situation de handicap.

Les États membres ont la possibilité d’étendre l’application de la carte EDC pour des séjours plus longs.

⇒ Question 4 : la Belgique a-t-elle une vision sur le long terme quant à l’application et la portée de l’EDC, quelle que soit la durée du séjour ?

g) Bénéficiaires (article 4)

Chaque État membre détermine les modalités de reconnaissance qui permettent d’obtenir la carte EDC.

Chaque État membre détermine les modalités de reconnaissance qui permettent d’obtenir la carte CES.

Les conditions d’octroi de la carte EDC et de la carte CES ne sont donc pas nécessairement les mêmes d’un État à l’autre.

À l’occasion de cette transposition, l’État belge se pose quelques questions quant aux bénéficiaires de la carte EDC et demande l’avis de la Plateforme :

- Faut-il maintenir les bénéficiaires actuels et les critères actuels retenus en Belgique (dans le cadre du projet pilote auquel la Belgique avait pris part) ? Faut-il en ajouter ? Faut-il être plus restrictif dans les critères ?
- La question de la reconnaissance des accompagnateurs doit être clarifiée. L’article 1 a) stipule, en effet que : « … (la CES donne la preuve du statut de personne en situation de handicap) … dans l’objectif de promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap … dans un État membre autre que celui où elles résident … y compris à celles ayant recours à des animaux d’assistance et, le cas échéant, aux personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris leurs assistants personnels… »
- La question de l’éventuel ajout par la Belgique d’une lettre « A » sur le recto de la carte EDC doit être investiguée. L’article 4 a) prévoit ainsi que la lettre « A » peut être ajoutée sur la carte EDC pour indiquer que
  - la personne titulaire de la carte peut être accompagnée ou assistée par une ou, si nécessaire, plus d’une autre personne ou des assistants personnels ;
  - l’animal d’assistance est reconnu ;
  - la personne en situation de handicap a un besoin accru de soutien.

h) Services spécifiques octroyés

Le considérant (28) est très important. Il donne une liste non exhaustive de « conditions spéciales » ou « traitements préférentiels » qui peuvent être octroyés sur base de la présentation de la carte EDC. Il est intéressant de retenir que les gratuités et tarifs préférentiels ne constituent qu’une toute petite partie de cette liste. Il s’agit de rendre le bien et le service accessible et dans cette perspective, le prestataire peut proposer un accès ou des places prioritaires (aussi pour l’assistant), l’assistance humaine dans un train, sur une plage, l’interprétation audio, etc.

i) Actions de sensibilisation

Chaque État membre doit mener des actions de sensibilisation vers les personnes en situation de handicap et le public sur les conditions d’obtention et d’utilisation de la carte EDC et de la carte CES.

Chaque État membre doit mener des actions de sensibilisation vers les pouvoirs publics et les opérateurs privés pour les encourager à accorder des avantages spécifiques aux détenteurs de la carte EDC ou de la carte CES.

⇒ Question 5 : la Belgique peut-elle présenter son plan d’action ?

4. AVIS

Commentaire général

1. Sur la demande d’avis à la Plateforme

La Plateforme remercie monsieur le Ministre de lui adresser une demande d’avis coordonné. Tendre à donner un reflet cohérent des attentes de l’ensemble des personnes en situation de handicap vivant en Belgique est la raison d’être de cette Plateforme.

La Plateforme tient cependant à souligner qu’elle n’a toujours pas d’existence légale et ne dispose pas d’un secrétariat attitré. Le secrétariat attaché au CSNPH a une nouvelle fois assuré l’organisation des réunions de la Plateforme et la coordination des échanges préparatoires, mais aussi l’écriture d’un avis intégré. C’est une démarche totalement volontaire, de longue haleine qui s’ajoute à ses missions réglementaires, sans y être prévue. De même, les autres conseils d’avis ont collaboré à ce présent avis de manière volontaire, alors qu’un grand nombre de conseils disposent de ressources humaines déjà bien trop faibles.

C’est une situation qui ne peut plus durer et qui doit recevoir une réponse politique concrète. Fort est à parier que dans un grand nombre de dossiers dans lesquels des réformes sont annoncées, de nouveaux avis de la Plateforme seront demandés (voir en ce sens avis 2023-19 du CSNPH).

⇒ La Plateforme demande de renforcer le secrétariat actuel du CSNPH et de créer un secrétariat attitré à la Plateforme.
⇒ La Plateforme demande une réponse claire et urgente du ministre fédéral des Personnes handicapées ou de la CIM Handicap.

2. Sur la nécessité d’une transposition complète et ambitieuse

Les personnes en situation de handicap belges sont régulièrement confrontées, lors de leurs déplacements à l’étranger, à la difficulté de faire reconnaître leur situation de handicap. Un certain nombre de prestataires accorde des compensations aux personnes en situation de handicap, mais exige, surtout lorsque le handicap est invisible, une pièce justificative. Les documents belges ne sont généralement pas pris en considération, car ils ne reposent pas sur la même législation que les documents nationaux.

La carte EDC représente une avancée considérable, car elle permettra aux personnes en situation de handicap de faire reconnaître sans difficulté leur situation de handicap. Il ne devrait donc plus y avoir de discrimination entre les personnes en situation de handicap sur la base de l’État de résidence.

De même, la carte CES pour personnes en situation de handicap n’est pas toujours reconnue à l’étranger. Il en résulte que le résident belge en situation de handicap ne peut pas, lors de ses déplacements à l’étranger, utiliser les places réservées aux personnes en situation de handicap. La carte CES devrait désormais lui permettre d’utiliser les places de stationnement réservées dans toute l’Union européenne.

La Plateforme approuve donc sans réserve l’instauration de la carte EDC et de la carte CES en Belgique.

La Plateforme espère que les États membres agiront rapidement pour transposer cette Directive dans leur droit national. La Plateforme espère aussi que cette Directive sera un outil renforçant le mouvement de mise en accessibilité de l’environnement.

Pour la facilité de lecture, le présent avis sera subdivisé en 2 parties distinctes : European Disability Card (carte EDC) et Carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap (carte CES). Une 3e partie abordera des dispositions communes à la carte EDC et à la carte CES.

1. European Disability Card (carte EDC)

Avant toute chose, la Plateforme rappelle que la carte EDC n’est pas une « carte avantages » ni une « carte de réduction », mais une carte qui permet un accès automatique à des aménagements qui ont été prévus pour faciliter la libre circulation des personnes en situation de handicap et de leurs accompagnateurs.

Il faut aussi donner à l’EDC une place correcte dans l’arsenal juridique belge : les aménagements raisonnables sont une obligation en tant que telles et totalement distinctes de l’utilisation de la carte EDC. Le droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap est inscrit dans la Constitution belge depuis 2021. Il y est établi que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ». Refuser de mettre en place des aménagements raisonnables pour une personne handicapée constitue une discrimination, sauf si les aménagements demandés représentent une charge disproportionnée.

⇒ La Plateforme demande que la Belgique adopte une politique complète, cohérente et interfédérale pour rendre son environnement (bâti et non bâti) totalement accessible. La carte EDC serait dans ce contexte un outil de promotion important.

a) Questions posées par le ministre

a. Bénéficiaires (articles 2 et 4)

La demande d’avis pose trois questions précises à ce sujet :

- - - Quelles personnes doivent recevoir une EDC (ou quels droits/critères sous-jacents doivent permettre d’obtenir une EDC) ?
    - Y a-t-il actuellement des personnes qui ne reçoivent pas d’EDC, mais qui devraient y avoir droit ?
    - Y a-t-il actuellement des personnes qui reçoivent une EDC alors qu’elles ne relèvent pas nécessairement du public cible ?

1. 1. 1. 1. La question de l’octroi renvoie à la définition de la personne en situation de handicap : en ratifiant l’UNCRPD, la Belgique a implicitement approuvé la définition de l’UNCRPD, à savoir les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
      2. Actuellement, seules les personnes reconnues par la DG Personnes handicapées ou par les agences fédérées handicap obtiennent la carte EDC. Les autres personnes en situation de handicap qui ne sont pas reconnues par la DG Personnes handicapées ou par une agence régionale n’obtiennent jamais l’EDC. Cette situation est discriminatoire et non conforme à l’UNCRPD. Établir des catégorisations entre les personnes en situation de handicap pour réserver la carte EDC à certaines d’entre elles reviendrait à créer des discriminations intolérables entre les personnes en situation de handicap. Le seul fait d’être en situation de handicap doit entraîner l’octroi de la carte EDC. Certaines personnes en situation de handicap ne demandent par ailleurs aucune aide parce qu’elles n’en ont pas besoin. Ainsi, une personne âgée qui se retrouve avec une déficience intellectuelle n’a pas besoin de demander une allocation, puisqu’elle perçoit sa pension, et n’a pas besoin d’une aide extérieure si elle est bien entourée par sa famille. Il n’empêche que pour pouvoir circuler librement, certains obstacles liés à l’environnement doivent être levés et une reconnaissance se révèle alors utile et nécessaire.

Pour totalement être en phase avec le prescrit onusien, les personnes pour lesquelles une équipe pluridisciplinaire ou un spécialiste (médecin généraliste ne suffit pas) a rendu un diagnostic de handicap devraient se voir délivrer une carte EDC : l’octroi d’une indemnisation ou d’une aide est sans relevance ; le diagnostic devrait être suffisant.

⇒ La Plateforme insiste : l’EDC sert à prouver à un prestataire que la personne est dans les conditions de reconnaissance et qu’elle peut prétendre à des droits.
⇒ La Plateforme refuse toutes restrictions à l’octroi de la carte EDC fondées sur la nature du handicap, le caractère invalidant du handicap, l’accès à une allocation ou une aide ou tout autre critère.
⇒ La Plateforme demande que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit l’origine de la reconnaissance, reçoivent une carte EDC.

Le texte de la Directive prévoit que si la reconnaissance n’est pas automatique, les personnes doivent à minima recevoir l’information nécessaire concernant la carte EDC.

⇒ La Plateforme demande à ce que toutes les personnes reconnues dans un régime public (par ex. victimes de guerre, liées aux agences pour l’emploi, affilié mutuelle…) ou privé (assurance droit commun, assurance accident du travail, etc.) soient au minimum mises au courant de la carte EDC.
⇒ La Plateforme demande que toute personne qui reçoit un diagnostic de handicap par une équipe pluridisciplinaire ou un spécialiste obtienne la carte EDC
⇒ L’automaticité d’octroi actuellement prévue pour les personnes reconnues par la DG Personnes handicapées ou par les agences régionales handicap doit être maintenue et élargie à toutes les situations évoquées juste avant. C’est un vrai levier pour contrer le « non-octroi des droits » ou non-take up (NTU).
⇒ Idéalement, dans les autres régimes de reconnaissance évoqués juste avant, cette automaticité devrait aussi être prévue.

b. Lettre « A » (article 4)

La demande d’avis pose les questions suivantes :

- - - L’ajout facultatif de cette lettre A est-elle souhaitable ?
    - Si oui, sur base de quels critères ?

La possibilité d’ajouter la lettre « A » au verso de la carte EDC est une disposition spécifique prévue au niveau de l’article 4 a).

La lettre A permet d’identifier que le ou la titulaire de la carte a un besoin d’assistance accru ou spécifique : pour ce faire, il ou elle attend du prestataire un accompagnement ou encore de pouvoir participer avec son assistant ou un animal qui lui vient en aide.

Dans la philosophie de l’aménagement raisonnable, on pourrait logiquement considérer que le besoin de soutien accru, le besoin de l’assistant ou de l’animal font partie de la solution de l’aménagement raisonnable nécessaire et que la lettre « A » n’est donc pas nécessaire. Mais, en même temps, le risque est grand, surtout quand le handicap est invisible, que la personne en situation de handicap doive se justifier et expliquer la nécessité de l’aide spécifique, du tiers aidant ou de l’animal. La question de la lettre « A » a donc tout son sens dans une logique de reconnaissance automatique de compensations liées à un besoin d’assistance accru ou spécifique. Il est pour cette raison vraiment regrettable que la lettre « A » n’ait pas été imposée dans chaque pays.

En Belgique, aucune carte ou attestation ne permet actuellement, à la personne en situation de handicap, de faire valoir d’une manière globale un besoin d’assistance accru ou spécifique.

En Belgique, les services spécifiques identifiés comme « d’assistance » aux titulaires de l’EDC sont les suivants :

1. 1. 1. carte d’accompagnateur gratuit : reconnaissance par la SNCB et par les sociétés de transport en commun régionales ;
    2. reconnaissance du budget d’assistance : PVF en Région flamande et BAP en Région wallonne et en Région bruxelloise.

La nécessité d’une aide supplémentaire est implicitement reconnue et intégrée dans l’allocation ou dans l’aide reconnue. Mais elle n’est pas formalisée : ni la carte d’accompagnateur gratuit ni la décision d’octroi du budget d’assistance ne sont reconnues en tant que telles à l’étranger et donc le ressortissant belge ne peut activer aucun service, qui pourtant existe, à l’étranger.

D’autres pays de l’Union européenne prévoient des aides et des services qui varient selon l’importance du handicap ou de sa nature. Les ressortissants de ces pays sont identifiés et peuvent compter sur des services spécifiques : dans leur pays respectif, ces personnes se verront attribuées la lettre « A » sur leur carte EDC. Ce qui signifie que le titulaire d’une carte EDC émise en Belgique sur laquelle figurera la lettre « A » aura accès à tout service lié à la mention « A » dans cet autre État membre et pourra donc obtenir des aides liées à la présence d’un ou plusieurs aidants, à la présence d’un chien d’assistance ou simplement une aide spécifiquement prévue par le prestataire.

Mais si la lettre « A » n'est pas reconnue en Belgique, alors les ressortissants belges n'auront pas accès à des services spécifiques lorsqu’ils se déplacent dans ces pays. A handicap identique et à conséquences égales, la personne non-ressortissante ne sera pas traitée de manière identique à la personne ressortissante ; ce serait bien évidemment totalement contraire à la philosophie et à l’ambition de la Directive. Cette approche serait aussi contraire à l’un des objectifs de la carte qui est précisément d’encourager la mobilité des personnes avec un besoin d’assistance accru ou spécifique.

Il convient aussi de ne pas perdre de vue que le handicap est aussi une question de relation à l’environnement, et que cet environnement a un impact sur la nécessité ou non d’un accompagnement. A titre d’exemple, une personne en fauteuil roulant n’aura besoin d’aucune aide spécifique dans un lieu parfaitement accessible, mais aura besoin d’un accompagnant ou d’une aide externe dès lors que l’accessibilité n’est pas parfaite.

La portée et les conséquences de la lettre « A » sont donc essentielles pour les personnes en situation de handicap : l’ajout de la lettre « A » sur les cartes EDC belges fera toute la différence pour les belges qui se rendent à l’étranger.

Il est aussi important de résoudre un biais potentiel que peut générer l’introduction du « A » : il ne faudrait pas que, dans certaines circonstances, l’absence d’un accompagnateur serve à justifier que le prestataire refuse l’accès au service, notamment pour des raisons d’assurance… La mention A ne peut être restrictive, en ce sens qu’elle obligerait la personne en situation de handicap à être en permanence avec son accompagnant.

⇒ La Plateforme regrette que la mention de la lettre « A » ait été laissée à l’appréciation des États membres. Cela amène de la confusion et de l’incertitude.
⇒ L’objectif absolu de la carte EDC est que chaque personne en situation de handicap ait accès aux services qui existent dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux ; si des aides existent à l’étranger pour des personnes avec un besoin d’assistance accru ou spécifique (et donc liées à la mention de la lettre « A »), il est logique et absolument nécessaire que les ressortissants belges, qui se trouvent dans une situation de besoin d’assistance accru ou spécifique, aient accès à ces aides et donc puissent obtenir la lettre « A » sur leur carte EDC.
⇒ La Plateforme demande que la carte EDC belge mentionne le « A » pour les personnes avec un besoin d’assistance spécifique, car sans cette lettre « A », la personne belge sera discriminée à l’étranger pour les services qui sont liés à la lettre « A ».
⇒ La position de la Plateforme est donc de reconnaître l’octroi de la lettre « A » sur base de critères (existants ou à définir).
⇒ Cette reconnaissance doit être possible pour toutes les personnes dont le handicap a été reconnu, quelle que soit l’instance (agences, mutuelles, spécialistes…- voir point a. Bénéficiaires).
⇒ Une mise en concordance des critères relatant le besoin d’assistance accru ou spécifique sera nécessaire. Cette tâche pourrait relever de la CIM et être concertée avec la Plateforme.
⇒ L’entrée en vigueur de la Directive exigée pour 2028 permet de mener cette concertation de manière efficace et constructive avec la Plateforme ; les travaux devraient commencer au plus vite.
⇒ Il est aussi essentiel de dresser une cartographie des services existants dans chaque pays et selon qu’ils sont liés à la lettre « A » ou pas. À terme, cette information devrait être facilement identifiable aussi sur le site EDC de la Belgique.
⇒ L’identité de l’assistant ne doit pas être mentionnée. Cet assistant peut d’ailleurs varier d’un déplacement à l’autre et aussi en fonction du degré d’accessibilité de l’endroit.
⇒ L’accompagnant devrait aussi bénéficier de certaines compensations lorsqu’il accompagne la personne en situation de handicap.

c. La reconnaissance des animaux d’assistance

En Belgique, seuls les chiens sont reconnus comme animaux d’assistance et une attestation délivrée par les autorités belges est nécessaire. Cependant, la reconnaissance officielle des chiens (ou animaux plus largement) est inégale. Des pays comme l’Autriche, l’Allemagne, la France, la Hongrie, et le Royaume-Uni disposent de lois ou de réglementations nationales bien établies encadrant la formation, la certification et les droits des chiens d’assistance. Dans des pays comme l’Espagne, la Belgique ou l’Italie, la reconnaissance dépend des régions ou autorités locales, ce qui peut entraîner une hétérogénéité des droits et obligations. Certains pays n’ont pas encore de législation nationale explicite, ou bien la reconnaissance repose entièrement sur des associations privées sans validation étatique formelle.

Le Comité européen de normalisation (CEN) travaille actuellement sur une norme commune pour les chiens d’assistance en Europe. L’objectif est de faciliter la reconnaissance mutuelle entre États membres et d’assurer des standards uniformes en matière de formation et d’accréditation.

⇒ La Plateforme espère que la norme européenne sera rapidement prise. Dans l’attente, un chien guide doit pouvoir accéder aux transports en commun, aux restaurants, aux commerces, aux administrations, mais aussi à des concerts, expositions, hôpitaux … et à tout opérateur qui reconnait l’EDC ; cela va donc plus loin que la réglementation actuelle sur les chiens d’assistance. Il sera important de clairement communiquer sur cet aspect.

d. Informations au verso de la carte EDC

La Directive donne aux États membres la possibilité d’ajouter des informations supplémentaires au verso de la carte.

La Plateforme rappelle que la carte EDC est avant tout un « outil de reconnaissance » de la situation de handicap, en général. Le respect de la vie privée est une valeur essentielle. De même, par rapport aux besoins concrets que nécessite la personne en situation de handicap, les règles de confidentialité doivent être respectées. Par ailleurs, identifier toutes les situations de handicap reviendrait à dresser une liste. Comment satisfaire toutes les sensibilités sans en oublier ? Un autre écueil est de savoir comment formaliser les différentes situations de handicap sur l’EDC. A l’heure actuelle, il n’existe aucun pictogramme normalisé. Sans oublier que le format de l’EDC est limité (carte d’identité électronique). Et qu’en Belgique, il existe 3 langues nationales parmi lesquelles ne figure pas l’anglais ; quelle est l’utilité d’avoir des précisions en français, en néerlandais ou en allemand qui ne seront pas comprises hors des frontières ?

Cela étant, la Plateforme n’a pas d’avis tranché concernant l’ajout d’informations supplémentaires au verso de l’EDC, certains conseils privilégiant le choix de la personne au-delà du respect de la vie privée. Certains pictogrammes déjà existants pourraient aussi être utiles (ex : tournesol autisme). L’utilisation des critères de fonctionnement du groupe de Washington pourrait être utile pour déterminer les catégories.

Certaines personnes avec des difficultés de communication ou en situation de handicap invisible décideront elles-mêmes d’une éventuelle mention qu’elles voudraient inscrire au verso.

Une suggestion serait de laisser la personne libre de préciser les mentions à rajouter.

⇒ La Plateforme demande un dialogue plus approfondi sur ce sujet avec les autorités.

La Plateforme attire par ailleurs l’attention sur un aspect concernant le recto de l’EDC : l’annexe I de la Directive prévoit que figurent au recto de l’EDC, les mots « European Disability Card » en anglais et dans une ou plusieurs langues officielles de l’État de délivrance.

Qu’a prévu la Belgique ? Reprendre cette mention également dans les trois langues nationales ? Y a-t-il de la place disponible ?

⇒ La Plateforme demande que la mention en anglais soit prioritaire, compte tenu de la vocation facilitatrice de la carte EDC quant à la mobilité au sein de l’Union européenne.

b) Avis général concernant l’article 7

a. Point 1 : « …un code QR (…) visant à prévenir et à lutter contre la fraude … ».

⇒ La Plateforme demande à recevoir une information sur la manière dont un tel code QR permettra un réel contrôle des fraudes éventuelles.

b. Point 3 : « …l’autorité ou organisme compétent (…) est responsable du traitement des données à caractère personnel. »

⇒ La Plateforme insiste pour que les modalités et solutions technologiques choisies pour garantir la sécurité des données personnelles répondent aux normes les plus hautes et soient rapidement adaptables aux évolutions technologiques.

c. Point 4 : « …la carte européenne du handicap est délivrée ou renouvelée par l’État membre de résidence directement ou à la demande de la personne (…). Elle est délivrée ou renouvelée gratuitement pour le bénéficiaire, dans le même délai que celui applicable pour la délivrance des attestations de handicap… ».

d. Point 6 : « … La validité de la carte européenne du handicap est déterminée par l’État membre de délivrance. Les États membres veillent à ce que la validité de la carte européenne du handicap soit la plus longue possible, en tenant compte, le cas échéant, de la durée de validité de l’attestation de handicap… ».

⇒ La Plateforme demande que la durée actuelle de validité de 5 ans soit conservée. Cette durée permet d’éviter un renouvellement trop fréquent de la carte EDC, et donc une charge administrative excessive pour les personnes en situation de handicap.
⇒ L’octroi et le renouvellement doivent être automatiques et sans frais. L’objectif est une simplification administrative maximale pour les personnes en situation de handicap.
⇒ Un renouvellement gratuit doit également être possible sur simple demande en cas de perte ou de vol de la carte EDC.
⇒ Des budgets et du personnel doivent être prévus pour une gestion efficace des cartes EDC et le respect des délais de délivrance.
⇒ La procédure de mise en œuvre doit être conçue pour éviter toute période de latence : il est nécessaire de prévoir une période de chevauchement entre l’ancienne carte EDC et la nouvelle carte EDC conforme à la Directive.

e. Point 5 : « …La carte européenne du handicap est délivrée sous une version physique et est complétée par une version numérique (…) Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de demander la version physique de la carte, la version numérique, ou les deux. La version numérique ne contient pas plus de données personnelles que ce qui est prévu pour la version physique. (…) Les données à caractère personnel (…) sont cryptées et des précautions techniques sont prises pour veiller à ce que le support de stockage ne soit lu que par des utilisateurs autorisés… »

⇒ La Plateforme demande plus de précisions sur les termes « support de stockage » et « utilisateurs autorisés ». Parle-t-on des prestataires reconnaissant la carte EDC ? Si tel est le cas, cela implique que ceux-ci doivent disposer du matériel de lecture ad-hoc. Sera-ce prévu pour tout prestataire ?

2. Carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap (carte CES)

Avis général concernant l’article 7

La Plateforme rappelle que la carte CES est exclusivement au nom de la personne en situation de handicap et que seules les personnes en situation de handicap ont droit à une carte CES.

La carte peut être utilisée uniquement lorsque le détenteur de la carte est transporté dans le véhicule.

Il n’est pas non plus nécessaire d’étendre l’octroi des CES : la réglementation existante couvre déjà les accompagnateurs et les institutions : il suffit que la personne titulaire de la CES soit dans le véhicule

a) Format physique (article 8.1)

- - - Obligatoire : format physique (voir annexe II), intégrant un code QR

⇒ La Plateforme souhaite recevoir une information sur la manière dont le code QR permettra un contrôle efficace des fraudes éventuelles.

b) Format physique (article 8.5)

- - - L’État membre peut prévoir un format électronique en plus de la carte physique

⇒ La Plateforme souhaite savoir si la Belgique compte créer une carte CES électronique. Si oui, celle-ci sera-t-elle intégrée dans un portefeuille numérique Européen ?

c) Données à caractère personnel (article 8.3)

La Plateforme constate qu’il n’est pas question d’ajouter des informations relatives aux besoins de l’intéressé sur la version digitale. Celle-ci n’a pour but que la lutte contre la fraude.

La Plateforme insiste pour que les modalités et solutions technologiques choisies pour garantir la sécurité des données personnelles répondent aux normes les plus hautes et soient rapidement adaptables aux évolutions technologiques.

⇒ La Plateforme est perplexe : cette solution par code QR sera-t-elle efficace ? Qu’en est-il de l’évolution technologique actuelle qui permettrait déjà aux fraudeurs de générer de faux codes QR ?

d) Délivrance (article 8.4)

La Plateforme insiste pour que la procédure de mise en œuvre rende impossible toute période de latence : au niveau calendrier, il est nécessaire de prévoir une période de chevauchement entre l’ancienne carte de stationnement européenne et la nouvelle carte de stationnement européenne basée sur la Directive EDC.

⇒ La Plateforme insiste vivement pour que la délivrance et le renouvellement de la carte CES soient gratuits.

e) Durée de validité

La Directive ne prévoit pas de mention d’une date limite de validité de la carte CES.

⇒ Pour la Plateforme, la mention d’une date limite réduirait les possibilités d’utilisation frauduleuse de la carte CES. Elle recommande donc l’introduction d’une date de validité.
⇒ Lors du décès de son titulaire, la CES doit être invalidée. Cette procédure relative à l’actuelle carte CES doit être reprise pour la future carte CES.
⇒ Il est essentiel que des opérations de contrôle soient organisées régulièrement dans chaque zone de police, à l’image de ce qui se fait pour le respect des autres contraintes (assurances, contrôle technique).

f) Non-respect et sanctions (article 17)

En cas d’infraction aux conditions d’utilisation de la CES, si l’infraction est commise par l’accompagnant, l’assistant, l’institution, etc., il ne faut pas punir la personne en situation de handicap, par exemple en retirant d’office sa carte CES. Sauf à constater que les abus sont fréquents, par exemple.

g) Code QR et toutes autres fonctionnalités pour prévenir la fraude

⇒ La Plateforme souhaite des éclaircissements concernant les points suivants :

- - - Que vise-t-on par les mots « d’autres fonctionnalités pour…. ? » ?
    - Il n’y a pas de retrait possible par la police belge d’une CES délivrée dans un autre État membre que la Belgique (art. 8.3 et 10.2) et vice-versa.
    - La CES et les conditions d’accès aux « zones LEZ » : imagine-t-on une utilisation de la CES dans le cadre des autorisations d’accès aux zones LEZ ?

h) La technologie scan cars en Belgique et dans les autres États membres

La Plateforme rappelle le fonctionnement des scan cars dans un grand nombre de villes belges et la nécessité d’enregistrement des détenteurs de la carte de stationnement actuelle dans la plateforme handypark.

⇒ La Plateforme souligne la nécessité d’une harmonisation et d’une communication complète et correcte pour tout utilisateur belge et non belge sur les modalités technologiques et autres liées à l’utilisation correcte de la CES et des emplacements de stationnement dans les différents pays de l’Union européenne.

3. Dispositions communes à la carte EDC et à la carte CES

a) Accessibilité de l’information et sensibilisation pour l’EDC et la CES

Sur base de l’expérience acquise au travers du projet pilote EDC, la Plateforme constate que la principale faiblesse de la carte EDC a été le manque d’information et de sensibilisation. Cela a pu être en partie rectifié au niveau des bénéficiaires via le site EDC. Par contre, les défauts d’information et de sensibilisation des prestataires restent un problème crucial.

Les retours du terrain, au cours du projet pilote notamment, ont toujours été dans le même sens : « J’ai reçu mon EDC, mais il n’y a pas de prestataires. Elle ne me sert à rien ». Et pour cause : actuellement, le nombre de prestataires en Belgique qui acceptent l’EDC s’élève à 627 à peine au 29/04/2025… https://eudisabilitycard.be/fr/avantages-avec-la-carte

- - A titre d’exemple, les Musées royaux des beaux-arts, l’une des principales institutions culturelles fédérales qui a développé, de longue date, des approches inclusives ne reconnaît pas l’EDC … L’exemple n’a pas pour objet de jeter la pierre au fédéral ; les institutions culturelles des autres entités de la Belgique fédérale présentent le même défaut : l’EDC n’est pas reconnue, car elle n'est – sans doute – pas connue, ou pas comprise comme il se doit.
  - Le même constat existe dans d’autres régions : le Namurois, la Communauté germanophone ont une offre très réduite.
  - Partant de ce constat, la Plateforme émet l’hypothèse qu’il s’agit en fait d’un défaut de Handistreaming : les institutions compétentes en matière de handicap ont fait leur travail dans leur sphère de compétence, mais n’ont pas réussi à faire percoler les informations relatives à l’EDC vers les secteurs du tourisme, des sports et des loisirs.
  - C’est donc à ce niveau que l’effort le plus important doit porter. L’entrée en vigueur de l’EDC dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne sera certainement une étape importante en ce sens.
  - La Plateforme attire l’attention sur le réseau des associations de personnes en situation de handicap qui réalisent déjà des actions au niveau local ou régional en lien avec l’accessibilité : leur expertise et leur réseau devraient être utilisés.

⇒ La Plateforme demande qu’une action de communication de grande échelle soit développée vers les prestataires. Elle pourrait avoir toute sa place dans les plans d’accessibilité là où ils existent.
⇒ Un effort de communication sur la philosophie et la portée de la carte EDC est nécessaire. De même, une réflexion globale sur la prise en compte réelle des besoins d’accessibilité en Belgique paraît tout autant nécessaire.
⇒ La Plateforme demande aussi que le développement de l’EDC vienne prendre appui sur les actions déjà existantes dans les associations de personnes en situation de handicap qui travaillent déjà sur des projets de promotion de l’accessibilité.
⇒ Les bureaux d’accessibilité devraient aussi recevoir les moyens pour devenir acteurs à part entière du projet.
⇒ Une communication vers le grand public est indispensable pour décloisonner le handicap, et s’engager vers une société plus tolérante et inclusive.
⇒ Il est également nécessaire de sensibiliser les prestataires et le grand public sur l’existence des handicaps invisibles. Trop souvent, ces personnes sont prises à tort pour des fraudeurs ou des simulateurs, et le risque existe de voir leur carte EDC refusée au seul motif que le handicap n’est pas visible.
⇒ Il convient de poursuivre, en matière de circulation routière, les campagnes de sensibilisation pour que les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ne soient pas utilisées par d’autres personnes. Une révision du code de la route est aussi souhaitable : voir avis 2023-09.
⇒ Le logo EDC et un lien vers des informations spécifiques sur les « facilités » proposées par le prestataire devraient figurer en bonne place sur le site de chaque prestataire, idéalement, dès la page d’accueil.
⇒ Le site internet national doit apporter des informations claires aux utilisateurs : sur les services auxquels ils auront droit au cours de leur séjour en Belgique (en français, en néerlandais, en allemand et en anglais) ; concernant les conséquences liées à la présence ou non de la lettre « A » sur le recto de l’EDC. Ces informations préciseront la signification exacte de « A » en Belgique.
⇒ La Plateforme demande à être associée à la préparation de la campagne de communication, mais aussi à la promotion de l’EDC et à l’évaluation de son utilisation.
⇒ Voir aussi point 2.h) concernant la carte CES.

b) Structuration des partenariats

La Plateforme insiste aussi sur la nécessité d’une concertation avec le secteur privé et public par rapport à l’utilité de l’EDC et à sa portée. Les modalités d’intervention des bureaux d’expertise en accessibilité doivent être clairement expliquées.

c) Législations relatives à l’accessibilité

La Plateforme insiste sur le respect des législations sur l’accessibilité. Il est important que l’information aux titulaires de l’EDC et aux prestataires fasse clairement le point de la situation : un opérateur public ou privé qui prévoit une offre de services pour les personnes en situation de handicap doit reconnaitre toutes les EDC, quel que soit le pays d’émission et sans questions complémentaires.

Est-il pour autant obligé de rendre son bien accessible ? Ex : cinéma, concerts, plaine de jeux. Préciser quelle réglementation s’applique pour chaque niveau de pouvoir serait sans doute important.

De manière générale, la Plateforme demande à être impliquée d’ici 2028 et à intervalles réguliers sur les travaux de transposition de la Directive : la Plateforme recommande la mise en place, au sein du GT Accessibilité de la CIM Handicap, un groupe de travail pérenne qui inclut la Plateforme.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 18 Août 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/10 - Diminution du financement d’Unia

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Mesures de protection, Processus de décision

Avis n° 2025/10 de la plateforme interfédérale des conseils d’avis handicap relatif à la réduction des moyens consacrés à Unia par l’accord fédéral de coalition gouvernementale 2025-2029.

Avis rendu d’initiative par la plateforme interfédérale des conseils consultatifs handicap et finalisé par la procédure électronique du 22.07 au 10.08.2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile aux ministres de l’Egalité des chances
Pour suite utile au Premier ministre et aux ministres Présidents
Pour suite au Président du Parlement fédéral et aux Présidents des assemblées parlementaires dans les entités fédérées
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

L’accord de coalition gouvernementale (fédérale) 2025-2029 prévoit (p. 85) une diminution du financement d’Unia de 25 %.

3. ANALYSE

Le gouvernement fédéral précise dans l’accord de coalition gouvernementale, dans le chapitre consacré à la lutte contre la pauvreté, qu’il souhaite une société inclusive et une simplification du paysage de défense des droits humains. Il présente quelques développements par rapport aux discriminations basées sur le genre, le handicap et l’identité sexuelle. Il vise l’obtention d’un statut A pour toute la Belgique, par le biais d’un accord de coopération entre les institutions existantes de défense des droits humains. Il prévoit un audit de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) et une « diminution du financement d’Unia avec 25 % ».

Le CSNPH a remis le 17 mars 2025 un avis 2025-06 totalement négatif sur cette réduction de moyens.

Sur le plan des compétences, la situation est la suivante,

Depuis 2013, Unia a reçu le mandat de « Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la Lutte contre le Racisme ». L'accord de coopération prévoit notamment

de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans notre société et de combattre toute forme de discriminations, …

En 2011, Unia a été chargé par le gouvernement fédéral, les communautés et les régions, en qualité d’organisme indépendant, de protéger, promouvoir et veiller au respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif en Belgique. Il s’agit pour Unia dans ce cadre

d’informer les personnes en situation de handicap et toutes les organisations et associations concernées de l’existence de la Convention, de son contenu et des droits qu’elle garantit.
de veiller à ce que les droitsdes personnes en situation de handicap soient respectés. Lorsque des personnes font un signalement, Unia les conseille et les accompagne sur le plan juridique de manière indépendante.
de vérifier si la législation, la politique et les pratiquesen Belgique sont conformes à la Convention.

En 2023, les missions d’Unia ont été revues sur le territoire de la Flandre et Unia reste compétent pour

- les discrimination :
  - au travail
  - dans les magasins, l’horeca et les activités commerciales (salles de fitness, par exemple)
  - par les compagnies d’assurance et les banques
  - en matière de justice, de détention et de police (en ce compris les dossiers de discrimination par des fonctionnaires fédéraux et autres que flamands)
  - à la Défense
  - dans les transports publics (à l’exception de De Lijn) : NMBS, TEC et STIB,
- en matière de négationnisme (négation de l’Holocauste et des génocides reconnus par la justice internationale)
- les discours de haine (par ex. sur Facebook, X…)
- les délits de haine (délits motivés par la haine)

Unia n’est plus compétent en matière de discrimination dans l’enseignement, sur le marché locatif et dans les autres domaines de compétence de la Flandre. Pour les signalements dans ces domaines, le VMRI est désormais compétent.

Unia reste compétent pour toutes les discriminations dans les autres régions et communautés.

4. AVIS

La plateforme interfédérale des conseils consultatifs handicap (« La plateforme ») soutient totalement l’avis 2025-06 du CSNPH.

La plateforme s’inquiète sur les capacités d’Unia à maintenir ses différentes missions, aussi dans le cadre des nombreuses compétences régionales et communautaires.

La plateforme déplore la réduction brutale des moyens : réduire les moyens d’Unia ne signifie pas seulement diminuer un budget, c’est affaiblir une structure essentielle de protection des droits humains. Chaque mission d’Unia a son importance et l’ensemble des missions actuelles doit être conservé. Très concrètement, les missions d’accompagnement (signalements), de sensibilisation, de veille démocratique, notamment, vont inévitablement être affaiblies par le non-renouvellement de certains contrats.

La plateforme estime que toutes les missions actuelles d’Unia sont essentielles car elles contribuent toutes à réduire les discriminations et à assurer un mouvement d’égalisation des droits. Ses missions d’informations, de sensibilisation et de recherche restent essentielles car notre société n’est pas naturellement égalitaire. Au-delà de l’instruction des signalements, il est absolument nécessaire de réserver à Unia la prérogative d’analyser les phénomènes de société afin que le politique à son tour prenne les mesures nécessaires au maintien du bon fonctionnement démocratique et du respect des droits humains. L’exemple du développement fulgurant de l’intelligence artificielle et des biais discriminatoires qu’elle véhicule est un bon exemple de cette évolution.

La plateforme s’étonne que, dans aucune des déclarations politiques régionales, la question du financement d’Unia n’a été abordée. Il n’y a pas non plus été évoqué la question de la réorganisation de l’institution au niveau de ses compétences et responsabilités.

La plateforme craint aussi qu'en raison de la réduction drastique des moyens financiers, l'implantation prévue d'Unia en Communauté germanophone ne soit menacée. Cela entraînera un désavantage pour les citoyens belges de la Communauté germanophone.

La plateforme est donc très inquiète de l’évolution et pose donc au ministre président de chaque entité les questions suivantes :

Quelle est la position des autres entités politiques par rapport à cette réduction de moyens ?
Il y a-t-il eu une forme d’opposition ou de réaction ?
L’amputation des moyens d’Unia va-t-elle être financièrement compensée par les autres niveaux de pouvoir ? La situation de la Flandre qui dispose du « Vlaamse Rechteninstituut » (VMRI) n’est pas tout à fait la même. Cela étant, la compétence d’Unia subsiste aussi par rapport aux Flamands lorsqu’il s’agit de compétences fédérales.
Que signifie cette réduction des moyens par rapport à une des missions essentielles d’Unia en matière de handicap, à savoir le monitoring de la mise en œuvre de l’UNCRPD ?
L’avenir d’Unia dans sa forme et ses compétences actuelles est-elle remise en question ?
Cette réduction des moyens remet-elle en question les accords pris notamment en 2011 et 2013 ?

La plateforme attend des réponses complètes et claires à ses questions.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 18 Août 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/11 - Non-take-up

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Soins de santé, Mesures de protection, Fracture numérique, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la présentation du plan d’action contre le non-take-up (NTU) par les consultants chargés de l’étude commandée par la DG Personnes handicapées (DG HAN).

Discuté en séance plénière du 14/04/2025 et approuvé par courrier électronique du 23/04/2025.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances
Pour suite utile au Comité d’Encadrement de l’étude, Mesdames et Messieurs Peter Samyn, Julie Clément, Esther Mulkers, Véronique Bocken, Joachim Lommelen, Pablo Calvo Gil, Stéphanie Jacquet, Edouard Jacquin, Valérie Weber, Nico Meulebrouck, Natascha Van Mechelen et Arne Depoortere
Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes handicapées (DG HAN)
Pour information à Madame Julie Syenave, Messieurs Stéphane Le Grand et David Van Dieren de la société de consultance Antares Consulting, chargés de l’étude
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

En date du 26 mars 2025 se tenait la séance de clôture de l’étude sur le non-octroi des droits ou non-take-up, commandée par la DG HAN. A cette occasion, les consultants d’Antares, chargés de l’étude, ont présenté le plan d’action final résultant du travail de réflexion accompli depuis juillet 2024.

3. ANALYSE

A. Objectifs spécifiques de l’étude

Les objectifs spécifiques de l’étude sont au nombre de cinq :

S’accorder sur une définition du NTU ou non-octroi des droits dans le contexte du handicap
Dresser l’inventaire des initiatives déjà mises en place par la DG HAN pour réduire le NTU
Cartographier les interactions des personnes en situation de handicap avec les systèmes de soutien pour identifier les principaux obstacles qui renforcent le NTU
Proposer des actions ciblées pour réduire le NTU
Mettre au point une méthode pour évaluer l’impact des actions de la DG HAN visant à réduire le NTU.

B. Les étapes de l’étude

L’étude comportait différentes phases, accomplies entre juillet 2024 et mars 2025 :

Une revue de la littérature pour définir le NTU et cerner ses causes, et un benchmarking des bonnes pratiques de lutte contre le non-octroi des droits.
Une série de rencontres de terrain avec des acteurs internes et externes à la DG HAN.
Une enquête auprès des usagers.

Sur cette base, une synthèse de la situation ‘AS IS’ a été dressée, les facteurs principaux du NTU ont été identifiés et 11 pistes de solutions ont été dégagées, comprenant une trentaine d’actions au total.

Deux séances de travail, en janvier 2025, avec les équipes de la DG HAN et le CSNPH, afin de discuter les actions proposées.
Analyse d’impact effectuée par les participants aux séances de travail de janvier 2025.
Analyse de faisabilité réalisée par le top-management de la DG HAN sur la base de critères économiques, techniques, organisationnels, sociaux et culturels, politiques et des ressources disponibles (début mars 2025).
Elaboration d’un plan constitué des actions retenues par la double analyse d’impact et de faisabilité, à réaliser entre 2025 et 2027.

Le CSNPH a suivi les différentes étapes de l’étude. Il a publié un premier avis 2024-17 alors que les résultats de l’enquête auprès des usagers n’étaient pas encore connus. Il a aussi participé à l’analyse d’impact et a explicité son appréciation dans une lettre d’accompagnement.

Le présent avis porte sur le résultat final de l’étude, à savoir le plan d’action proposé par les consultants pour lutter contre le non-octroi des droits dans le cadre des services offerts par la DG HAN.

4. AVIS

Constats

A. En ce qui concerne la priorisation des actions

Sur la triple base de la revue de littérature, de l’enquête auprès des usagers et des rencontres avec le terrain, des facteurs majeurs du NTU ont été mis en évidence. Ceux-ci ont ensuite motivé la proposition de 11 projets, composés au total de 38 actions à même de lutter contre le phénomène du non-octroi des droits. Dans un second temps, ces 38 actions ont été soumises à une analyse d’impact et de faisabilité. La combinaison des résultats de cette double analyse a abouti à l’attribution d’un score à chacune des actions proposées. Ces scores ont servi de critère pour la priorisation des actions :

- Les actions très impactantes et très faisables ont été identifiées comme priorités 1.
- Les actions très impactantes et proches de la médiane de faisabilité ainsi que les actions très faisables et proches de la médiane d’impact ont été rangées dans les priorités 2.
- Les actions très impactantes et moins faisables, d’une part, et les actions moins impactantes et très faisables, d’autre part, ont été classées en priorités 3.
- Les actions peu impactantes et peu faisables sont devenues des priorités 4.

Le CSNPH regrette que seules les priorités 1 et 2 aient été intégrées dans le plan d’action 2025-2027. Les priorités 3 et 4 « peuvent toutefois être intégrées dans un planning à 3 ans ou ultérieurement dans un planning à plus long terme, suivant une détermination de la DG HAN » (rapport de la présentation finale du 26/3/2025, p. 30).

Par ailleurs, le CSNPH note avec surprise de nombreuses incohérences dans le traitement méthodologique de la priorisation des actions (pour la facilité de lecture : téléchargez ici le tableau Excel) :

- Des 38 actions soumises à l’analyse d’impact, seules 34 reçoivent un score et une priorisation.
- Les 4 actions qui manquent dans le graphique des scores (actions 2.1, 2.4, 3.2 et 5.4) ne sont pas les mêmes que celles qui manquent dans la priorisation(actions 2.3, 2.4, 3.6 et 5.6).
- Trois des actions « disparues » du graphique des scores réapparaissent dans les priorités 1 (actions 2.1, 5.5) et 2 (action 3.2).
- Les actions 3, 3.6, 5.6, à score prioritaire, disparaissent de la liste des priorités.
- Des actions listées parmi les prioritaires n’apparaissent pas dans le plan d’action: c’est le cas des actions 2.1 et 5.4 (priorité 1) et 3.2 (priorité 2).
- 8 actions changent de numérotation au fur et à mesure des étapes. Avec pour effet de rendre le graphique des scores, qui ne reprend pas le libellé de chaque action, illisible puisqu’on ne sait plus à quelle action la numérotation renvoie.
- Au total, ce sont 14 actions dont l’évaluation et la priorisation sont totalement inintelligibles et opaques, soit plus d’un tiers du total des actions.

B. À propos de la cohérence du plan d’action par rapport aux résultats de l’enquête menée auprès des usagers

L’enquête auprès des usagers a été diffusée entre le 12 septembre et le 18 octobre 2024 pour les versions française et néerlandaise ; entre le 27 septembre et le 18 octobre 2024 pour la version allemande ; en format digital essentiellement. Le but de l’enquête était d’identifier des ayants droit en situation de NTU, de détecter des causes de non-recours pour chaque service de la DG HAN et de récolter des retours d’expérience des bénéficiaires afin d’améliorer les services.

Parmi les résultats principaux de l’enquête, citons :

- Les personnes en situation de handicap psychique sont plus touchées par le NTU que les autres populations parmi les répondants de l’enquête.
- Les typologies de NTU varient fortement en fonction de la province de résidence, et donc du centre de reconnaissance dont relèvent les bénéficiaires.
- Quel que soit le type de handicap étudié, un quart des répondants signale avoir rencontré des problèmes administratifs, à savoir : « je ne savais pas que j’avais droit à ce service », « j’ai eu des problèmes à trouver les informations dont j’avais besoin », « j’ai eu des problèmes à utiliser le site internet de la DG HAN/My Handicap », « les informations n’étaient pas accessibles (pas de documents en braille, langue des signes, format audio, langage simplifié etc.) ».
- Pour les 4 services proposés par la DG HAN (reconnaissance du handicap, allocation d’intégration, allocation de remplacement de revenu et carte de stationnement), les mêmes obstacles sont avancés par les usagers : « je ne savais pas que j’avais droit à ce service », « je trouvais les démarches trop difficiles ou décourageantes », « j’ai eu des problèmes à trouver les informations dont j’avais besoin ».
- Tous services de la DG HAN confondus, près de 10% des répondants déclarent avoir manqué de soutien pour remplir les formulaires et accomplir les démarches requises.
- Dans le champ libre offert aux répondants pour proposer des améliorations à la DG HAN, on note parmi d’autres suggestions :
  - Une meilleure diffusion des informations, à travers des campagnes ciblées, des brochures et une communication proactive
  - Un interlocuteur unique pour offrir un accompagnement humain et éviter aux bénéficiaires la sensation d’être abandonnés
  - La compatibilité des sites avec les lecteurs d’écrans pour les handicaps visuels
  - La mise en place de systèmes de téléphonie adaptés aux handicaps visuels et auditifs
  - Des supports visuels, en langues des signes et en FALC
  - Une assistance personnalisée

Le CSNPH s’étonne que les demandes listées ci-dessus trouvent peu d’échos dans le plan d’action alors même que l’objectif de l’enquête était de détecter des causes de non-recours aux droits et d’améliorer en retour les services de la DG HAN. Le CSNPH remarque de fait que plusieurs actions qui répondent aux besoins formulés par les usagers ont été reléguées au rang de priorités 3 et 4, et donc exclues du plan d’action :

- La sensibilisation des parties prenantes externes (action 2.1) est une manière efficace d’augmenter les compétences en matière de droits de la première ligne et, par conséquent, d’améliorer l’information que reçoivent les potentiels bénéficiaires de la part ces parties prenantes. C’est aussi une façon d’élever la qualité des formulaires complétés par la première ligne et de diminuer les demandes incomplètes ou non valides. Le temps, récupéré ici par la DG HAN, pourrait être réinvesti, avec profit, dans l’accompagnement personnalisé des ayants droit et répondre au besoin de soutien formulé par une grande part des répondants dans l’enquête auprès des usagers. Cette action fait partie, par ailleurs, des actions listées comme priorités 1 inexplicablement exclues du plan d’action.
- La sensibilisation, à la fin de leurs études, des futurs professionnels susceptibles d’entrer en contact avec de potentiels ayants droit (action 3.6 répertoriée par la suite 3.5) permettrait également d’améliorer les connaissances de ces futurs professionnels en matière de droits et, partant, la qualité des informations qu’ils diffuseront lorsqu’ils seront au contact de leurs publics.
- Le référent unique (action 5.3) est une demande explicite des usagers (voir ci-dessus) et répond au manque d’accompagnement humain personnalisé dans les démarches, que l’enquête a mis en avant comme un frein majeur pour l’accès aux droits.
- Le contact local avec les publics difficilement accessibles (action 5.4) est l’une des rares actions parmi les 38 proposées à s’attaquer valablement au NTU primaire et total puisqu’elle vise à s’approcher des publics éloignés de la DG HAN. Cette action identifie explicitement les malades psychiatriques et les sans-abris, parmi lesquels se trouvent des personnes en situation de handicap psychique, un public davantage touché par le NTU d’après l’enquête auprès des usagers. Il est d’autant plus regrettable que cette action, qui faisait partie des priorités 1, ne se retrouve pas dans le plan d’action 2025-2027. S’agit-il de reporter la priorité à après 2027 ? Rien dans le rapport ne le laisse penser. Et quand bien même ce serait le cas, cette action arriverait beaucoup trop tard.
- L’accompagnement rapproché des bénéficiaires (action 5.6 répertoriée par la suite 5.5) répond directement à la demande des bénéficiaires et, en particulier, des personnes en situation de handicap intellectuel qui ont participé à l’enquête.
- Les supports alternatifs d’information (action 6.1) sont une réponse concrète aux besoins, relayés par l’enquête, de plusieurs types de handicap de disposer de supports d’information accessibles : papier, braille, format visuel et audio, langues des signes, FALC. Cette action permettrait en outre de mettre la DG HAN en conformité avec l’article 21 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap qui précise que « les États Parties communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées (…) sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ».
- L’identification proactive des bénéficiaires (action 7.1) est une action décisive pour combattre l’ignorance de leurs droits par les bénéficiaires, facteur majeur du NTU selon l’enquête et qui cantonne les ayants droits à l’inaction faute de savoir ce qu’ils peuvent demander.
- Rendre My Handicap accessible à d’autres acteurs externes (action 10.3) permettrait d’augmenter les personnes ressources et le soutien demandé par les répondants de l’enquête, notamment pour les accompagner dans leurs démarches et le remplissage des formulaires. Cette action nécessite toutefois, aux yeux du CSNPH, que les nouveaux partenaires aient les connaissances indispensables pour remplir leur rôle et est conditionnée à la mise en place préalable de l’action 3.4 (devenue par la suite 3.3).

Enfin, le CSNPH constate avec surprise que le plan d’action ne reprend aucune action pour limiter l’impact de la fracture numérique : le projet 6 qui devait lui être consacré n’est pas repris, pas même partiellement, dans le plan d’action 2025-2027. La digitalisation et la fracture numérique constituent pourtant un facteur majeur du non-octroi des droits, comme le rappellent aussi bien la revue de littérature de l’étude commandée par la DG HAN que la note de position de 2022 du CSNPH consacrée aux conséquences de la digitalisation. Cette note de position relaie entre autres une étude de la Fondation Roi Baudouin selon laquelle 40% des Belges courent le risque d’être en situation d’exclusion numérique et 32% ont de faibles compétences en matière numérique.

Les résultats de l’enquête auprès des usagers semblent diverger des chiffres publiés par la Fondation Roi Baudouin puisque, d’après l’enquête, seuls 7% des répondants ont des problèmes d’accès à la technologie. Cette divergence n’est toutefois qu’apparente et est due à un biais d’interprétation des résultats de l’enquête. En effet, les répondants avaient la possibilité de cocher jusqu’à 4 problèmes pouvant mener à des situations de NTU. Pour des raisons d’élaboration des données statistiques, ces différents problèmes ont été regroupés en « familles » :

- La famille « Accès à la technologie » ne comprend qu’un seul item : ‘je n’ai pas internet’
- L’item ‘j’ai eu des problèmes à utiliser le site internet de la DG HAN’ a été rangé dans la famille « Accès à l’information »
- L’item ‘j’ai des problèmes à utiliser MyHandicap’ fait également partie de la famille « Accès à l’information ».

Les 7% des répondants de l’enquête qui ont des problèmes d’accès à la technologie sont donc exclusivement ceux qui n’ont pas internet. Ce chiffre est d’ailleurs supérieur à celui établi par le dernier baromètre de l’inclusion numérique de la Fondation Roi Baudouin, qui évalue à 5% la part de la population belge privée d’internet. Ce qui montre que le public cible de la DG HAN est davantage à risque que la moyenne des Belges. Pour déterminer ensuite le pourcentage de la population à risque d’exclusion numérique, il faut encore ajouter aux personnes qui n’ont pas internet celles qui ont de faibles compétences numériques. Cette frange de la population, qui bien que possédant internet rencontre des problèmes avec l’utilisation des outils en ligne, apparaît très clairement dans l’enquête parmi les répondants qui ont coché ‘j’ai eu des problèmes à utiliser le site internet de la DG HAN’ et ‘j’ai des problèmes à utiliser MyHandicap’. Ils ne sont cependant pas classés dans la famille « accès à la technologie » mais dans la famille « accès à l’information ». Et l’« accès à l’information » est précisément l’un des principaux facteurs de NTU mis en évidence par l’enquête. En outre, la fracture numérique réapparaît encore explicitement dans l’enquête à travers les questions ouvertes :

- Parmi les problèmes menant au NTU, les répondants citent spontanément l’accès limité aux outils numériques.
- Dans les propositions d’amélioration formulées librement par les répondants, on trouve l’accessibilité aux outils numériques et l’amélioration de la plateforme en ligne.

Ce constat important de l’enquête auprès des usagers n’est malheureusement pas suivi d’effet puisque le plan d’action 2025-2027 ne reprend aucune des actions proposées pour lutter contre la fracture numérique.

C. Pour ce qui regarde le précédent avis rendu par le CSNPH

Le CSNPH rappelle l’avis 2024-17 qu’il a publié à mi-parcours de l’étude NTU commandée par la DG HAN et regrette que les améliorations qu’il y prônait n’aient pas été prises en compte pour l’analyse d’impact et de faisabilité. Les suggestions qui s’y trouvent auraient pu venir enrichir le plan d’action et/ou offrir des alternatives à certaines actions jugées impactantes mais trop chronophages.

Parmi les actions mises en avant par le CSNPH, citons :

- Donner l’information la plus complète et la plus précise possible aux usagers sur les possibilités de recours.
- Offrir une information lisible, en « langage clair », en « facile à lire et à comprendre » (FALC), en Braille, en langues des signes, avec des supports audiovisuels sous-titrés.
- Fournir une information ciblée sur la période de vie dans laquelle se trouve la personne: quels droits pour un enfant en situation de handicap concernant l’école ? les loisirs ? les transports ? impact des transitions sur les différentes allocations et statuts ? Etc.
- Assurer une communication transparente sur les montants perçus et à recevoir.
- Renforcer l’accessibilité des lieux.
- Mise sur pied, au sein de la DG HAN, d’un système de contrôle interne pour éviter que des dossiers où les conditions n’ont pas changé, voire se sont dégradées, ne fassent l’objet d’importantes dépréciations, qui peuvent, dans certains cas, atteindre 3 points ou plus.
- Mise en place d’une courte enquête de satisfaction après les consultations afin d’examiner les mauvaises expériences vécues, détecter d’éventuels dysfonctionnements et procéder ensuite aux ajustements nécessaires. Cette pratique, par extension, pourrait être appliquée à l'ensemble du front office de la DG HAN.
- Utilisation, pour le traitement des dossiers personnels, d’algorithmes performants, avec un monitoring systématique afin d’en mesurer le fonctionnement correct et dans le but d’implémenter les nécessaires ajustements dès lors que des anomalies de traitement sont détectées. A cet effet, les dossiers rejetés, ainsi que les données qui ont conduit au rejet, devraient être conservés.
- Collecte de données précises chiffrées qui permettront de mesurer l’efficacité des politiques sociales, notamment en matière de NTU.
- Préservation des guichets et interlocuteurs humains afin d’offrir un accompagnement personnalisé et instantané.
- Mise en place de guichets ou points de contact uniques.
- Favoriser les visites à domicile des travailleurs sociaux afin de permettre une vision holistique des besoins de la personne en situation de handicap.
- Respect de la directive européenne sur l’accessibilité web qui impose aux organisations du secteur public d’appliquer la norme européenne EN 301 549 à leurs sites web et outils en ligne, et notamment les principes de perceptibilité, d’utilisabilité, de compréhensibilité et de robustesse.
- Mise en œuvre inclusive et accessible des outils basés sur l’intelligence artificielle avec une attention pointue consacrée aux biais, discriminations indues et à l’opacité des décisions qui rendent les contestations difficiles.

D. Au sujet de la cohérence du plan d’action par rapport aux objectifs de l’étude

Le CSNPH constate que les objectifs de l’étude – en particulier, comprendre les causes du NTU et proposer des actions ciblées – n’ont été que très partiellement atteints. Le CSNPH en veut pour preuve l’absence d’actions destinées à lutter contre la fracture numérique ou de réponses à plusieurs des besoins exprimés par les usagers dans l’enquête menée en automne 2024.

Le CSNPH regrette qu’une méthodologie essentiellement mathématique, basée sur des scores, ait été adoptée pour constituer le plan d’action. Le CSNPH déplore que cette dernière n’ait pas été pour le moins couplée à une approche qualitative fondée sur les contenus et les objectifs. Cela aurait permis de laisser tomber des actions très faisables et moins impactantes pour repêcher des actions moins faisables certes mais à haute valeur ajoutée pour lutter contre le non-octroi des droits. La lutte contre la fracture numérique en est un exemple flagrant.

Souhaits concrets

Le CSNH demande :

- Que soient intégrées au plan 2025-2027 :
  - les actions avec une priorité 1 : 2.1 (Sensibilisation des parties prenantes externes) et 5.4 (Contact local avec les publics difficilement atteignables).
  - des actions destinées à lutter contre la fracture numérique, à tout le moins l’action 6.1 (Supports d’information alternatifs) car c’est un besoin démontré par l’enquête auprès des usagers et un droit sanctionné par la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap.
- Que soient repêchées pour le plan 2025-2027 ou à minima dans le cadre d’une planification ultérieure à 2027 les actions 3.6 (Formation des professionnels en fin d’étude), 5.3 (Référent unique), 5.6 (Accompagnement rapproché des bénéficiaires), 7.1 (Identification proactive des bénéficiaires) et 10.3 (Faciliter l’accès à My Handicap Professional à d’autres acteurs externes). Parce qu’elles font partie des demandes formulées explicitement dans l’enquête par les usagers et/ou parce qu’elles permettent d’accroître le soutien humain personnalisé de première ligne.
- Que les collaborateurs de la DG HAN chargés de s’attaquer au NTU soient évalués aussi sur cet objectif au départ d’indicateurs très clairs. C’était une proposition formulée par le groupe néerlandophone lors des sessions de travail du mois de janvier 2025.

Enfin, le CSNPH demande que soient pris en considération certains points d’attention dans la mise en œuvre d’actions inscrites au plan d’action 2025-2027 :

- Pour le re-contact des abandons (action 1.2), il est prévu d’automatiser ce processus à plus long terme, « à travers les outils numériques de la DG HAN en injectant la liste des abandons dans TETRA et d’automatiser un envoi de lettre type vers l’ayant droit » (plan d’action, p. 19). Cette automatisation ne répond pas au besoin de suivi personnalisé des ayants droits et pas non plus aux défis de la facture numérique si ces lettres devaient être envoyées sous forme digitale.
- En ce qui concerne le renforcement de la compréhension par les ayants droit du processus d’évaluation (action 2.3 devenue 2.2 dans le plan d’action), il est prévu d’intégrer des explications sur le site internet et sur les écrans des centres de reconnaissance du handicap. Le CSNPH insiste sur le fait que la digitalisation ne peut pas être la manière de renforcer la communication de la DG HAN et ses bénéficiaires, eu égard à la fracture numérique qui touche un grand nombre d’entre eux, en proportion plus importante que la moyenne belge.
- La mise à disposition de webinaires de manière permanente sur le site de la DG HAN (action 3.3 devenue 3.2 dans le plan d’action) ne constitue pas, aux yeux du CSNPH, une bonne manière de diffuser l’information. Ils sont énergivores pour les personnes à la recherche de renseignements (il faut les regarder en entier) et leur mise à jour, nécessaire en cas de changement dans la législation, est lourde car elle nécessite de les remplacer entièrement.
- La clarification des rôles de chaque institution et de chaque partenaire pour une meilleure collaboration avec la DG HAN (action 10.3) suppose que les partenaires externes reçoivent les moyens nécessaires pour endosser les rôles qui leur sont attribués. Si de nouveaux moyens doivent être débloqués, ce doit être au bénéfice de la DG HAN et des missions que la réglementation lui confère.
- Le partage des informations et des données des ayants droits entre les instances (action 10.4) suppose impérativement la mise en place de garde-fous pour garantir et protéger la vie privée.

Le CSNPH insiste avec force sur l’intérêt de la présente étude concernant la lutte contre le NTU. L’enquête auprès des usagers a mis en évidence des attentes, factuelles et réalistes, qui appellent maintenant des réponses administratives et politiques. A ce stade des réflexions, il est important d’aller au bout des améliorations nécessaires. Un nombre impressionnant de personnes ont participé à l’enquête (plus de 3.000) ; c’est inédit et révélateur de l’ampleur des expectatives des personnes en situation de handicap et de leur espoir de voir mises en place des solutions pour faire progresser leur accès aux droits. Tous ces répondants sont en attente de retours concrets leur démontrant qu’ils ont été entendus.

Cette étude constitue, en effet, aux yeux du CSNPH, un précédent inédit. Elle fournit une photographie précise du phénomène de non-octroi des droits. A travers ce projet, le SPF Sécurité Sociale a mis en évidence un enjeu de société qui touche directement les personnes en situation de handicap et, plus généralement, l’ensemble des citoyens. Mener l’exercice jusqu’au bout, en mettant en chantier les améliorations nécessaires des services de la DG HAN, devrait être source d’espoir pour les personnes en situation de handicap et d’inspiration pour l’ensemble des services publics.

Les deux sessions de travail du mois de janvier 2025 ont par ailleurs lancé une dynamique constructive de réflexion, sans tabou et « orientée actions ». Cette dynamique constitue une base inestimable à partir de laquelle il est désormais possible de construire. Il est toutefois regrettable qu’en raison du temps trop limité alloué à ces discussions cruciales, une toute petite partie des actions seulement ait pu être abordée.

C’est pourquoi le CSNPH regrette d’autant plus la piètre qualité du rapport final relatif au plan d’action. Toutefois, eu égard à l’importance des enjeux sociaux et humains du non-octroi des droits, le CSNPH insiste sur la nécessaire mise en chantier des recommandations de l’étude, moyennant les remarques formulées au point D du présent avis. Le CSNPH espère que cette mise en œuvre de mesures effectives sera à la hauteur des besoins et des espoirs des personnes en situation de handicap. C’est également dans cet esprit que le CSNPH demande que la priorisation actuelle soit réexaminée à la lumière des enjeux du NTU (voir point B).

Le présent avis est rendu sur la base des documents reçus par mail le 01/04/2024, sous réserve d’autres documents ou corrections qui seraient transmis au CSNPH par la suite et qui auraient pour effet de modifier le contenu du rapport final et/ou du plan d’action.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 24 Juillet 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/16 - Âge légal de la pension

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Allocations aux personnes handicapées, DG Personnes Handicapées

Avis n° 2025/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension, et sur l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension, conformément à l’article 4, §2, de l’arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d’un Conseil supérieur national des personnes handicapées,

Avis discuté en séance plénière du 19/05/2025 et rendu le 03/06/2025 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 27/05/2025 en raison de l’urgence demandée par Madame Julie Clément le 12/05/2025.

Avis rendu à la demande de Madame Julie Clément par son émail du 12/05/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile à Madame Julie Clément, Directrice générale de la DG Personnes Handicapées
Pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
Pour information à Monsieur Bart De Wever, Premier ministre
Pour information à Unia
Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Le projet a pour objet d’adapter le critère d’âge, actuellement fixé à 65 ans, à « l’âge légal de la pension ».

3. ANALYSE

A. Une modification de la loi est nécessaire pour anticiper tout changement ultérieur à l’âge effectif de la pension.

B. Une modification de l’AR de 2003 est nécessaire pour donner la possibilité aux personnes qui auront entre 65 ans et 66 ans d’introduire une demande dans les 3 mois après la publication de l’arrêté modificatif au Moniteur belge, en vue d’entrer dans le régime des allocations aux personnes handicapées (ARR/AI).

La date de prise d’effet actuellement prévue au 01.01.2025 est fictive (article 14, § 2) et sera revue et fixée de manière telle à fixer le délai de 3 mois qui prendra cours après la publication de l’arrêté modificatif au Moniteur belge.

Cette modification aura aussi des effets sur la réglementation relative aux allocations pour l’aide aux personnes âgées, de la compétence des entités fédérées ; ces dernières doivent veiller à adapter leur législation (règle anti-cumul).

4. AVIS

A. En ce qui concerne la demande en urgence

A un jour près, cette demande en urgence correspondait à l’annonce selon laquelle aucun recrutement pour le secrétariat commun au CSNPH/BDF (Belgian Disability Forum) n’était budgétairement possible pour le SPF sécurité sociale.
Le CNSPH souligne que la situation au sein du secrétariat est très compliquée en raison d’une équipe en gros sous-effectifs : deux postes néerlandophones universitaires n’ont pas été remplacés et un travailleur francophone universitaire est en maladie de longue durée depuis plus de 5 ans sans qu’il ne soit pour autant possible de le remplacer. Si le CSNPH entend que l’administration et le ministre des Personnes handicapées ont des priorités et un calendrier serré, il est aussi nécessaire que le CSNPH reçoive les moyens pour fonctionner en adéquation avec les attentes à son endroit. En l’espèce, le refus de l’administration porte uniquement sur le remplacement de départs et pas sur le renforcerment de l’équipe du secrétariat.
Le CSNPH rappelle par ailleurs que sa consultation est obligatoire pour toutes les modifications qui concernent la réglementation sur les allocations (loi du 27 février 1987 et arrêtés d’exécution) mais aussi que son avis est nécessaire et indispensable pour mener à bien une réelle politique de handistreaming.
Cette priorité est rappelée dans la note du gouvernement, dans celle du ministre des Personnes handicapées (voir Exposé d’Orientation Politique page 13 : En tant que conseil consultatif fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) joue un rôle clé en la matière. J’examinerai, en concertation avec le CSNPH, comment renforcer leur action et leur impact afin que la voix des personnes en situation de handicap soit toujours entendue, et voir aussi la Note de politique générale page 9 : Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) est, en tant que conseil consultatif fédéral, un partenaire crucial dans l’élaboration de la politique fédérale. En concertation avec le Conseil, je ferai une proposition visant à renforcer le fonctionnement du Conseil, en accord avec les recommandations à la Belgique du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées), mais aussi dans la Charte des valeurs du SPF Sécurité sociale et dans les objectifs opérationnels de la DG Personnes Handicapées.

⇒ Le CNSPH demande que ces déclarations d’intention soient assorties de moyens suffisants et concrets en termes de personnel dédicacé au fonctionnement du secrétariat.
⇒ Le CSNPH demande qu’une solution urgente soit dégagée pour le fonctionnement correct du secretariat et qu’à minima les remplacements des travailleurs qui ont quitté le secrétariat soient assurés au plus vite.

B. En ce qui concerne le principe de la modification des textes

Le CSNPH soutient cette modification qui permet de mettre en concordance l’octroi d’une ARR/AI avec la fin de la carrière professionnelle.

En même temps, la prolongation de l’octroi de l’ARR/AI va induire des compensations dans d’autres secteurs mais aussi peut-être des cumuls (autres que celui des allocations ARR/AI – APA (allocations au personnes âgées)). Ce facteur a-t-il été pris en considération ? Ne va-t-il pas générer des effets pervers ou des indus ?

⇒ Le CSNPH demande à recevoir la confirmation que cette réforme a été anticipée et que la concertation nécessaire avec les entités fédérées pour éviter tout cumul a bien eu lieu.
⇒ Si cela ne devait pas être le cas, certaines personnes en fonction de la région qu’elles habitent, devraient choisir entre l’APA et l’ARR/AI. Dans ce cas la DG HAN devra donc communiquer clairement et en temps utile sur l’option la plus favorable.
⇒ Le CNSPH souligne qu’en aucune circonstance la personne en situation de handicap ne soit la victime de cette réforme.
⇒ Le CSNPH demande qu’une large publicité soit faite avant même que la réforme ne soit effective. Sans préjudicier de l’entérinement du législateur et du roi, il faudrait déjà prévenir de la réforme à tout le moins le secteur du handicap, du soin et de l’accompagnement de la personne âgée ; les brochures, webinaires, apps (https://mybenefits.fgov.be/citoyen/home) existants devront aussi être adaptés. Le CSNPH demande que les enseignements tirés des précédentes réformes soient pris en compte.

C. En ce qui concerne la portée de la réforme

Le texte adopté ne pourra être le prétexte à une quelconque révision de la situation médicale de la personne, sauf l’hypothèse selon laquelle ce serait la personne elle-même qui aurait demandé une révision de sa situation médicale.

D. En ce qui concerne la période transitoire

Le CSNPH estime que la période de 3 mois prévue pour les personnes qui auront entre 65 ans et 66 ans au moment de l’entrée en vigueur des textes est bien évidemment est bien trop courte. Capter l’information et rassembler les données et pièces nécessaires pour introduire un dossier prend bien souvent plusieurs mois (cf. délais d’attente énormes pour obtenir des RV médicaux)

⇒ Le CSNPH demande à prolonger ce délai à au moins 6 mois.
⇒ Il est aussi indispensable que la publication de la loi et de l’AR soit concomitante au Moniteur belge.

E. En ce qui concerne la faisabilité de la réforme

Quel sera l’impact de cette mesure sur le budget fédéral ?
Quel sera l’impact sur la DG Personnes Handicapées et sa capacité notamment à absorber les nouvelles demandes et les appels téléphoniques ?

F. En ce qui concerne la nécessaire communication

La période de 3 mois prévue pour les personnes qui auront entre 65 ans et 66 ans au moment de l’entrée en vigueur des textes est à ce niveau bien évidemment aussi trop courte. S’ajoute à cela le fait que de nombreuses personnes se seront dans l’entretemps adressées aux agences dans les entités fédérées notamment.

⇒ Le CSNPH demande qu’une large publicité soit faite anticipativement et bien avant même que la réforme ne soit effective. Sans préjudicier de l’entérinement du législateur et du roi, il faudrait déjà prévenir de la réforme à tout le moins le secteur du handicap, du soin et de l’accompagnement de la personne âgée ; les brochures, webinaires, apps (https://mybenefits.fgov.be/citoyen/home) existants devront aussi être adaptés. Le CSNPH demande que les enseignements tirés des précédentes réformes soient pris en compte.
⇒ Cette communication doit se faire en concertation avec les agences fédérées mais aussi les CPAS de manière à ce qu’aucune personne ne se retrouve dans une situation incertaine ou de perte de droits. Idéalement, des contacts devraient être pris dès à présent avec le secteur du handicap, du soin, de l’accompagnement et la vieillesse pour préparer efficacement la communication.
⇒ Les personnes seront-elles mises clairement en connaissance de la situation la plus favorable ? Des informations claires et complètes en FALC et en langues des signes doivent être disponibles. Ces informations doivent aussi être disponibles au-delà du site internet de la DG Personnes Handicapées.

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Rédigé par Frederik Van De Perre le 18 Juillet 2025. Publié dans Avis.

Avis 2025/08 - Résolution visant à promouvoir l'occupation des personnes handicapées

Année de publication de l'avis: 2025
Thème de l'avis: Emploi, Difficultés et compensations financières, Allocations aux personnes handicapées, Mesures de protection

Avis n° 2025/08 du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) concernant la proposition de résolution visant à promouvoir l'occupation des personnes handicapées : DOC 56 0446/001.

Rendu lors de la session plénière du 14/04/2025.

Avis transmis à la demande de M. Denis Ducarme, président de la commission des affaires sociales, de l'emploi et des pensions de la Chambre par courriel du 18/03/2025.

1. AVIS DESTINÉ

Pour suite utile aux membres de la Commission des Affaires sociales de la Chambre

Denis Ducarme ;
Mme Nahima Lanjri ;
Mme Nathalie Muylle ;
Mme Nawal Farih ;
Servais Verherstraeten ;
Wouter Beke.

Pour information

À Monsieur Rob Beenders, ministre de la protection des consommateurs, de la lutte contre la fraude sociale, des personnes handicapées et de l'égalité des chances.
À Monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l’emploi, de l'économie et de l'agriculture.
Unia.
Au mécanisme de coordination de l'UNCRPD.
Au Médiateur fédéral.

2. OBJET

La commission des affaires sociales, de l'emploi et des pensions de la Chambre des représentants a entamé la discussion sur la proposition de résolution visant à promouvoir l'occupation des personnes handicapées, déposée par Mme Nathalie Muylle.

3. ANALYSE

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) constate que cette proposition est un copié-collé d’une précédente proposition du même intitulé et déposée le 19 avril 2023 (DOC 55 3318/001). Le CSNPH avait remis un avis 2023-14 dont aucune recommandation n’a été retenue. Les données et informations de l’époque reprises dans la présente proposition de résolution ne sont plus non plus d’actualité.
Les avis du CSNPH ne sont pas nécessairement contraignants, mais le CSNPH souhaite rappeler son rôle de conseil consultatif et partenaire de réflexion et de décision au sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (art. 4.3).

Au-delà de son avis 2023/14 dont il réitère le contenu, le CSNPH rappelle aussi un certain nombre de documents et positions utiles à la réflexion :
- La note de position emploi du CSNPH (février 2023)
- Les Observations finales concernant le rapport de la Belgique valant deuxième et troisième rapports périodiques (septembre 2024)

Recommandation 57 "Le Comité recommande à l'État partie de s'efforcer, en étroite consultation avec les personnes en situation de handicap et avec leur participation active par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, de fournir, à tous les niveaux du gouvernement, des informations dans des formats accessibles sur les mesures visant à faciliter le retour à un emploi régulier, les aménagements raisonnables, les prestations disponibles et les associations spécialisées dans des domaines spécifiques, et de prendre des mesures structurelles pour assurer une coopération efficace entre toutes les entités impliquées dans l'aide aux personnes en situation de handicap sur le marché du travail."

- L’accord de coalition fédéral qui précise l'ambition d'atteindre un taux de participation au marché du travail de 80 % d'ici 2029.

- Le rapport sur la diversité du SPF Emploi qui note :

"Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap est faible - même lorsqu'elles ne perçoivent pas d'allocations d'invalidité et qu'elles sont diplômées de l'enseignement supérieur - et leurs taux de chômage et d'inactivité sont élevés. Le taux de chômage et d'inactivité est élevé, et ce dernier continue d'augmenter avec l'âge. Lorsqu'elles sont employées, les personnes en situation de handicap ont moins de chances de travailler à temps plein. En outre, nous n'avons pas réussi à améliorer structurellement leur taux d'emploi au cours de la dernière décennie, et ce dans presque tous les secteurs, y compris le secteur public".

- Le Projet de conclusions du Conseil sur la promotion de l'inclusion sociale des personnes handicapées par le biais de l'emploi, d'aménagements raisonnables et de la réadaptation (25.11.2024 - approuvé) précise que chaque État est encouragé à : (...) la création d'un fonds commun pour les ajustements raisonnables financés par les employeurs (…) le respect des conventions internationales pertinentes soit une condition pour l'octroi d'aides d'Etat incitatives.

- Le rapport CSE (page 20) souligne que le gap entre personnes « valides » et personnes en situation de handicap ou malades, est actuellement de 33,1% et qu’il faut le réduire à 24,5% et il importe donc de prendre les mesures nécessaires (aménagements raisonnables au travail, accompagnement, etc.) pour le resserrer.

- Le paquet emploi pour les personnes en situation de handicap 2023 : la Commission européenne a publié un catalogue d'actions positives axées, entre autres, sur la sensibilisation aux capacités, aux talents et au potentiel des personnes en situation de handicap.

4. AVIS

La résolution manque d’ambition !

Cette résolution est un texte d’intentions, trop faible et sans aucune portée contraignante.

⇒ Le CSNPH réclame une loi qui rendra enfin possible l’emploi des personnes en situation de handicap, en tenant compte des contraintes notamment liées à l’environnement et à leur parcours de soins.
Le CSNPH aurait apprécié voir pris en compte les préoccupations et attentes de l'avis 2023-14 : le CSNPH est, pour rappel, l’organe d’avis officiel fédéral en matière de handicap.

La version française de la résolution parle d'"occupation".

⇒ Le CSNPH demande de remplacer ce terme par celui d’ « emploi », car il s’agit de questionner et résoudre la question de l’emploi des personnes en situation de handicap et non pas se limiter à des formes d’occupation.

Quotas :
La résolution reconnaît que le quota légal de 3% d'emploi au sein de la fonction publique fédérale n'est pas atteint (seulement 1,06% en 2021) et que les chiffres sont même en baisse.

⇒ Le CSNPH considère que l’Etat doit donner l’exemple et demande de revoir ce cadre en prévoyant aussi un volet de sanctions.
⇒ Le CSNPH considère aussi que la politique de sensibilisation n’a pas porté de résultats suffisants dans le secteur privé. Il a fallu des actions positives pour amorcer l’égalité hommes-femmes ; le CSNPH estime que des actions positives sont aussi nécessaires pour permettre à plus de personnes en situation de handicap d’accéder au marché du travail.

Absence de délais concrets ou de cadres d'évaluation.
La résolution demande des rapports annuels et un suivi, mais sans délais contraignants, ni sanctions claires, ni budgets concrets.

L'accent n'est pas suffisamment mis sur les aménagements raisonnables ; l’idée des actions positives n’est pas abordée.

⇒ Le CSNPH demande de clarifier les concepts d’aménagements raisonnables et actions positives et de préciser ce qui est concrètement attendu des employeurs.

Peu d'attention est portée à la discrimination intersectionnelle.
Bien que les femmes en situation de handicap soient brièvement mentionnées (taux d'emploi plus faible, plus de travail à temps partiel), il n'existe pas de stratégie intersectionnelle, ce qui nie la réalité pourtant à présent bien identifiée du cumul des facteurs discriminants ( voir le rapport sur la diversité du SPF Emploi).

Plus globalement, le CSNPH demande avec urgence et insistance :

Une politique interfédérale pour l'emploi des personnes en situation de handicap

Remettre les personnes en situation de handicap au travail ne se décrète pas. Cela nécessite une coordination et des priorités claires :

⇒ une vision et une planification, assurer une coopération entre les niveaux de compétences communautaires et régionales (formation et accompagnement, incitants) et fédérales (statuts et protection des travailleurs, mesures contraignantes vis-à-vis des employeurs).
⇒ un plan interfédéral pour coordonner les actions à tous les niveaux.
⇒ un rapportage annuel (suivi des progrès) et un partage des données entre les gouvernements.
⇒ des infrastructures et des transports publics accessibles.
⇒ des lieux de travail développés selon le principe de la conception universelle.
⇒ des clauses sociales inclusives dans tous les marchés publics.

Sensibilisation des employeurs du secteur privé

Les employeurs sont souvent insuffisamment informés des aides existantes et des possibilités qu'offre l'emploi de personnes en situation de handicap. La résolution propose quelques campagnes de sensibilisation, mais ne s'engage pas à promouvoir activement l'emploi inclusif. Il faut :

⇒ Un guichet unique pour les employeurs et les employés et qui traite les questions concrètes concernant le travail, les aménagements raisonnables, le cumul des rémunérations et des indemnités, etc.
⇒ Encourager la coopération entre les entreprises générales et les entreprises de travail adapté.
⇒ Encourager la coopération entre l'enseignement et les entreprises.
⇒ Une étude de faisabilité sur l'introduction de quotas et d'un fonds de responsabilisation sur le modèle français.
⇒ Que la conception universelle s'impose comme une évidence lors de la construction ou de la rénovation d'un établissement. Introduire un test de handicap (cfr. le test climat).
⇒ Une obligation de recourir à des aménagements raisonnables. Cfr brochure handistreaming et brochure travailler avec un handicap.

Un nouveau statut pour les personnes travaillant selon un horaire irrégulier pour des raisons de santé

La peur de ne pas accéder à des ressources suffisantes après une période de travail éloigne de nombreuses personnes en situation de handicap du marché du travail.

⇒ Il faudrait autoriser les personnes à enchainer les périodes de salaires et les périodes d’allocations de remplacement de revenus.

Le CSNPH rappelle également que de nombreuses personnes en situation de handicap sont actuellement employées dans des situations précaires :

- Stages non rémunérés ou autres "parcours d'expérience professionnelle" ;
- Les contrats sont résiliés lorsque l'employeur a bénéficié de toutes les primes possibles ;
- La protection de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés est très faible ; les travailleurs sont rapidement et définitivement poussés vers l'assistance sociale (loi de 1987 sur l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration (ARR et AI).

Formation

Les personnes en situation de handicap sont en moyenne moins scolarisées que la population active en raison des obstacles à la formation. Il existe dans la proposition de résolution quelques vagues suggestions sur la formation numérique, mais aucune politique concrète visant à supprimer structurellement les obstacles à la formation. Il faut au contraire veiller :

⇒ Au renforcement des services d'aide à l'emploi pour les personnes en situation de handicap.
⇒ À une coopération active entre les employeurs et les services de l'emploi.
⇒ À une meilleure adéquation entre les compétences et les postes vacants. À un accompagnement concret pour l'employeur et pour l'employé lors du recrutement et sur le lieu de travail, de manière durable et en fonction des besoins concrets.
⇒ À la formation accessible (en ligne) et apprentissage tout au long de la vie.

Soutenir réglementairement le changement de mentalité

Il faut :

⇒ Une application stricte du droit à l'inclusion, article 22bis de la Constitution.
⇒ Des campagnes, actions positives autour de l'inclusion, de la diversité et de la création d'emplois.
⇒ Une réécriture de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations pour personnes en situation de handicap. Le prix du travail et les pièges à l’emploi devraient être éliminés des allocations de remplacement de revenu (ARR). Dans ses recommandations à la Belgique du 5 septembre 2024, le Comité des experts pour les droits des personnes en situation de handicap indique que l'allocation couvrant les coûts liés au handicap doit être intégralement maintenue lorsque ces personnes entrent sur le marché du travail. La condition préexistante devrait également être réexaminée (art. 100 de la loi du 14/07/1994).
⇒ Examiner la faisabilité du cumul de l'ARR et du salaire journalier.
⇒ Soutenir les personnes lorsqu'elles ne peuvent pas travailler (rechute ou obstacles – environnement inaccessible, conséquences de la maladie ou du handicap).
⇒ Pour toutes les personnes des allocations supérieures au seuil de pauvreté (actuellement, l’ARR est inférieure de 10 % au seuil de pauvreté).
⇒ Permettre le cumul entre le travail à temps partiel et l'ARR.
⇒ Activer l’ARR dès l'arrêt du travail.
⇒ Adopter les mesures législatives et politiques nécessaires pour permettre aux parents de personnes en situation de handicap d'élever leurs enfants au sein de la famille sans avoir à quitter le marché du travail.

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