Résumé de l'avis 2026/02 : Réforme de l’offre internet sociale
D’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH).
Objet :
Réforme de l’offre internet sociale
Position du CSNPH :
Le CSNPH adhère aux recommandations de l’étude, mais estime qu’elles ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins Internet des personnes en situation de handicap.
Il est nécessaire de remédier au problème du non-recours au tarif social Internet (plus de 90%).
Il vaut mieux remplacer le tarif social par un forfait social. Ainsi, les ayants droit pourraient choisir eux-mêmes la formule qui leur convient le mieux.
Quelques exigences du CSNPH :
Le montant forfaitaire/tarif social devra être indexé.
Il est essentiel de disposer de simulateurs fiables et neutres pour le choix de l’offre la plus intéressante.
Au-delà de prévoir un tarif social, les pouvoirs publics doivent prévoir des alternatives non numériques valables et gratuites pour rendre facilement accessible l’ensemble de leurs services : le téléphone, l’accueil physique et le courrier postal classique.
