Avis n° 2021/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à trois arrêtés ministériels portant délégation de compétences, rendu en séance plénière du 15/03/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Trois arrêtés ministériels portant délégation de compétences à la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) ont été signés le 4 février 2021.

2. ANALYSE

• L’arrêté ministériel du 4 février 2021 portant délégation de compétences en matière d’octroi d’allocations aux personnes handicapées(M.B. 15.02-2021, éd. 2) prévoit :
  « Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou son délégué est chargé de statuer sur les demandes d’allocations aux personnes handicapées. »
  
  Cet arrêté ministériel abroge l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 qui prévoyait :
  « Les directeurs, les conseillers adjoints et les secrétaires d'administration du Service des allocations aux handicapés du Ministère de la Prévoyance sociale sont chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés. »
  
  
• L’arrêté ministériel du 4 février 2021 portant délégation de compétence en matière d’autorisation de séjour à l’étranger de plus de 90 jours en matière d’allocations aux personnes handicapées (M.B. 16/02/2021) dispose :
  « Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale est chargé de traiter les demandes d’autorisation de séjour à l’étranger de plus de 90 jours des bénéficiaires d’une allocation aux personnes handicapées. »
  
  Pour rappel, l’article 3 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration dispose :
  
  « Est considéré comme ayant en Belgique sa résidence réelle, visée à l'article 4 de la loi, le bénéficiaire qui y a sa résidence principale et qui y séjourne en permanence et effectivement.
  
  Est assimilé à un séjour permanent et effectif en Belgique :

1. 1. le séjour à l'étranger pendant maximum 90 jours, consécutifs ou non, par année civile;
   2. le séjour à l'étranger, suite à l'admission en traitement dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins;
   3. le séjour à l'étranger pour des raisons professionnelles;
   4. le séjour chez un parent ou allié qui est obligé, ou dont le conjoint ou la personne avec laquelle le parent ou allié cohabite, est obligé de séjourner temporairement à l'étranger pour y effectuer une mission ou y exercer des fonctions au service de l'Etat belge;
   5. le séjour à l'étranger pendant plus de 90 jours, consécutifs ou non, par année civile, pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient celui-ci et à condition que le Ministre ait donné l'autorisation pour ce séjour.

La personne handicapée qui s'absente du Royaume est obligée d'en aviser le Ministre, au moins un mois avant son départ, en indiquant la durée présumée du séjour à l'étranger et, pour les cas visés sous les points 2° à 5° inclus, les raisons de ce séjour. »

• L’arrêté ministériel du 4 février 2021 portant délégation de compétence en matière de décision relative à la répétition de l’indu des allocations aux personnes handicapées (M.B. 01-03-2021, éd. 2) prévoit :
  « Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale est chargé de traiter les demandes en renonciation de récupération d’allocations aux personnes handicapées indument versées. »
  
  Pour rappel, l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées prévoit :
  « Le Ministre peut, dans des cas dignes d'être pris en considération et sur avis de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, renoncer en tout ou en partie à la récupération d'allocations payées indûment lorsque le débiteur n'a commis aucune faute ou négligence.
  Le Ministre ne procède pas à la récupération des allocations payées indûment lorsque la somme payée indûment est inférieure à 335,00 EUR, à la condition que le débiteur n'ait commis aucune fraude, dol ou manœuvres frauduleuses et que des arriérés échus et non encore payés d'allocations aux personnes handicapées ne soient pas disponibles. Dans ce dernier cas la compensation des dettes est appliquée. (…) »

3. AVIS

Sur la forme :

Tout d’abord, le CSNPH est totalement stupéfait et déplore fortement de ne pas avoir été consulté au sujet de ces arrêtés ministériels. Il rappelle que l’article 20 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit que :
« Pour exercer les compétences qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi prend l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. »

Ce qui vaut pour le Roi vaut a fortiori pour la Ministre. La Ministre chargée des Personnes handicapées aurait dû demander l’avis du CSNPH avant de déléguer ses compétences.

Le CSNPH rappelle également que l’article 4.3 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées prévoit que :

« Dans l'élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l'application de la présente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent. »

Le CSNPH considère que les différents arrêtés sont donc entachés de nullité et que les décisions administratives prises encourent, à tout le moins pour certaines, le risque d’être annulées pour vice de forme. 

Sur le fond :

• Le contenu du premier arrêté ministériel ne pose aucun problème pour le CSNPH.
  
  
• En ce qui concerne le second arrêté, le CSNPH rappelle qu’en 2019, Monsieur Kris Peeters, à l’époque Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées, avait demandé l’avis du CSNPH sur un projet visant à autoriser l’administration à prendre elle-même les décisions d’autorisation de séjour à l’étranger pendant plus de 90 jours, consécutifs ou non, par année civile, pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour (voir avis 2019-05). Le Ministre proposait une liste restreinte de cas de force majeure dans lesquels la décision pouvait être prise. Cette liste était la suivante :

• • En cas de force majeure (par exemple : un tremblement de terre interrompt la circulation aérienne, ce qui prolonge la durée des 90 jours autorisées) ;
  • Pour raisons médicales, lorsque le médecin de la DG Personnes handicapées confirme que le séjour à l’étranger est nécessaire ou bénéfique pour la santé du particulier (par exemple, il y a un lien entre le climat et l’affection) ;
  • Pour l’assistance d’un malade, parent ou allié jusqu’au 2^e degré, pour autant qu’une attestation médicale de la maladie émanant du médecin traitant soit fournie (par exemple, une mère séjournant au Maroc, en soins palliatifs) ;
  • Pour des raisons familiales ou sociales, si la preuve est apportée que l’absence de l’intéressé pourrait provoquer des conséquences graves sur le plan familial ou social.

Le CSNPH rappelle certains éléments de son avis :

Le CSNPH estime que doit être précisé dans le texte que pour l’assistance d’un malade, parent ou allié jusqu’au 2^e degré (3^e point), l’autorisation doit être limitée dans le temps et qu’il doit s’agir d’une maladie grave qui nécessite un accompagnement de la personne, sachant que l’accompagnement de longue durée ne sera jamais une cause de justification. Le CSNPH estime que la durée maximale ne devrait jamais dépasser 6 mois et ne peut être renouvelable pour un même parent ou allié.

Le CSNPH souhaite ajouter à la liste le cas de la personne bénéficiaire d’allocations, qui souhaite faire des études à l’étranger. L’autorisation serait alors limitée au temps des études.

Le CSNPH se demande quelle forme juridique prendra cette interprétation de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il faudrait qu’elle fasse au minimum l’objet d’une circulaire publiée au Moniteur belge.

Par ailleurs, le CSNPH s’interroge sur le principe même de la délégation du pouvoir du Ministre à l’administration. Y a-t-il suffisamment de cas qui le justifient ? Le CSNPH pense qu’il est nécessaire de garder une forme de suivi d’une instance autre que l’administration sur ces autorisations de séjour à l’étranger.

A cet égard, on pourrait envisager de confier l’examen des demandes de dérogation à la Commission des Affaires sociales (qui examine actuellement les demandes de renonciation aux payements des indus). Il faudrait bien évidemment rédiger un arrêté royal qui élargisse ses compétences. Le CSNPH y voit un gage de continuité et d’uniformisation des décisions au-delà des ministres qui se suivent.

 Le CSNPH demande donc qu’un nouvel arrêté ministériel soit rédigé en ce sens et qu’il lui soit soumis pour avis.

• Le troisième arrêté ministériel prévoit que le Directeur général est dorénavant chargé de traiter les demandes en renonciation de récupération d’allocations indument versées aux personnes en situation de handicap. Auparavant, c’était le Ministre qui était chargé de cette mission. Le Directeur général (ou son délégué) est également chargé de statuer sur les demandes d’allocations aux personnes handicapées. C’est donc la même personne qui prend les deux types de décisions. Le Directeur général est à la fois juge et partie et le risque de conflit d’intérêts est donc réel.
  
  Dans un grand nombre de secteurs, c’est une entité différente qui statue sur les demandes en renonciation de récupération de l’indu. Par exemple, en matière d’indemnités d’invalidité, c’est le Comité de gestion du Service des Indemnités qui est chargé de statuer sur les demandes en renonciation (voir le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social). En matière de pensions, c’est le Conseil pour le paiement des prestations qui est compétent ( voir article 62 et suivants de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions).
  
  Le CSNPH demande donc que cet arrêté ministériel soit également revu. Il propose que ce soit la Commission d’aide sociale qui prenne la décision de procéder à la récupération ou non de l’indu, ou que l’avis de cette dernière soit contraignant. 

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2021/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR), rendu en séance plénière du 15/03/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le PRR est un ensemble d’investissements stratégiques et de réformes structurelles devant à la fois pallier aux conséquences de la crise COVID mais aussi répondre aux défis de l’avenir. Le financement est assuré par des fonds européens. Le PRR sera remis à la Commission européenne le 30 avril 2021.

2. ANALYSE

Cadre

L’accord de gouvernement prévoit la rédaction d’un plan de relance et d’investissements, en concertation avec les régions, les communautés et les pouvoirs locaux. L’élaboration de ce plan s’inscrit dans la volonté du gouvernement de pallier les conséquences importantes de la crise de la COVID-19 sur notre économie, mais également de répondre à un certain nombre de défis structurels auxquels notre pays doit faire face. Parmi ces défis figurent notamment la transition vers une économie décarbonée et digitale, la détérioration de notre infrastructure, ou encore le ralentissement de la croissance de la productivité. Le plan de relance et d’investissements devrait avoir un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie et accroître sensiblement la valeur ajoutée créée dans notre pays.

Parmi les instruments financiers déployés au niveau européen pour soutenir les États-membres dans leurs efforts de relance, la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le plus significatif en termes de montants mobilisables par la Belgique. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ces financements européens, la Belgique doit remettre à la Commission européenne un Plan national pour la reprise et la résilience (PRR), unique et coordonné au niveau fédéral, dans lequel sont détaillés les projets d’investissements, à tous les niveaux politiques et pour lesquels un soutien financier est sollicité.

Dès lors, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'architecture du Plan de relance et d’investissements. Il sera composé de trois grands volets : les mesures de relance, les investissements stratégiques et les réformes structurelles. Seuls les deux derniers volets seront couverts par le Plan de reprise et de résilience (PRR) à remettre à la Commission européenne le 30 avril 2021.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé la méthodologie des travaux. Le Secrétariat d’État à la Relance et aux Investissements stratégiques sera désigné comme point de contact technique avec la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration du PRR.

(…)

Le travail de rédaction reposera sur une gouvernance à quatre niveaux :

• cinq groupes de travail thématiques
• trois groupes de travail fonctionnels
• une unité de rédaction
• un comité d'accompagnement politique

(Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 30 octobre 2020)

Calendrier

Le Comité de Concertation du 23 novembre 2020 a approuvé l’architecture, la méthodologie et le processus d’élaboration du PRR. Sur cette base, un appel à contributions (projets d’investissement et propositions de réforme) a été lancé auprès de l’ensemble des gouvernements du pays. Les fiches remises par ceux-ci ont été discutées au cours de 20 sessions de travail durant les mois de novembre et décembre 2020.

Tenant compte de ces échanges, un premier document décrivant les orientations stratégiques du PRR a été rédigé et remis à la Commission européenne le 12 janvier 2021. En parallèle, les différents gouvernements se sont accordés sur une répartition entre elles de l’enveloppe de subsides allouée à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience. Chaque gouvernement a ensuite été invité à procéder à une première priorisation provisoire de ses projets, à hauteur de 130% du montant de l’enveloppe qui lui avait été allouée. Les critères utilisés pour guider ce premier exercice de priorisation incluent notamment la cohérence des projets avec les recommandations spécifiques de l’UE à la Belgique en 2019 et 2020, avec le Plan national énergie-climat, les obligations européennes (objectifs « green » et « digital ») et l’impératif général de cohérence du plan.

Une liste des projets issus d’une première étape de priorisation, à hauteur de 130% de l’enveloppe disponible, a été suivie à la mi-février 2021 d’un document listant les mesures de réformes envisagées dans le cadre du PRR. Ces deux listes ont formé la base du dialogue technique avec la Commission européenne et les parties prenantes (telles que les partenaires sociaux et la société civile plus large au niveau fédéral et régional). Par courrier du 3 novembre 2020, le CSNPH sollicitait le Cabinet Dermine pour être associé aux réflexions, en tant que société civile ; le CSNPH a reçu une réponse évasive le 9 novembre, selon laquelle une rencontre ne se justifiait pas.

Durant le mois de février 2021 se sont tenues des réunions de concertation interfédérale en vue d’assurer la cohérence d’ensemble du Plan. De même, le dialogue s’est intensifié avec la Commission européenne et les autres parties prenantes. Ce dialogue devait permettre d’affiner la liste de projets, pour arriver à un plan dont le coût total estimé se rapproche de l’enveloppe maximale de subsides alloués à la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience.

La deuxième étape de priorisation est actuellement en cours ; différents experts ont été chargés de l’évaluation d’impact du plan. Le travail final de rédaction et d’affinement du Plan se poursuivra ensuite, en dialogue avec la Commission européenne et les parties prenantes. Il est prévu que la Belgique remette son Plan final à la Commission européenne le 30 avril 2021.

Le CSNPH a écrit le 9 décembre 2020 à tous les ministres fédéraux pour obtenir leurs fiches. La Ministre Lalieux a transmis ses fiches ; elle fut la seule.

Le CSNPH a obtenu au début du mois de février de participer aux travaux d’analyse d’impact du GT Experts sociaux. A ce titre le secrétariat du CSNPH a eu accès le 8 février aux fiches et ce, sous le couvert de la stricte confidentialité et de l’interdiction absolue de diffusion.

En réunion plénière du 22 février, le Cabinet Dermine a présenté le cadre général du plan, l’épure à 130% et les 5 priorités poursuivies :

1. accélérer la transition vers une économie décarbonée et durable
2. préparer à la transition numérique
3. développer un réseau de transport plus fluide et plus vert
4. assurer un modèle de croissance plus inclusif et renforcer le système social et santé
5. dynamiser l’économie en renforçant le fonctionnement du marché du travail et la capacité d’innover.

Par un mail du 2 mars, le Cabinet Lalieux autorisait le secrétariat à diffuser les fiches vers les membres de la plénière dans le cadre du présent avis et également sous le sceau de la confidentialité. Compte tenu du champ de compétences du CSNPH, le secrétariat a limité la diffusion aux fiches des cabinets fédéraux.

Analyse des fiches fédérales du point de vue de leur impact sur les personnes en situation de handicap (PSH) et leurs familles

Projet 1.05 : rénovation de bâtiments fédéraux

La Bourse de Bruxelles (avec le futur musée de la bière), le Palais de Justice (Bruxelles) et une série de bâtiments de la Régie des Bâtiments (musées) vont connaître de gros travaux de toiture, maçonnerie etc., notamment sur le plan de la mise en conformité énergétique. 

→ Ces rénovations n’incluent jamais le volet de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH), alors que ce sont des bâtiments emblématiques et/ou culturels avec un appel d’air touristique certain. Il est évident qu’une mesure de rattrapage par la suite, si elle a lieu, sera imparfaite et bien plus coûteuse.

Projet 1.14 : technologies énergétiques à grande échelle

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 2.23 : Cyber sécurité

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 2.25 : digitalisation de l'administration publique,

Les projets reposent sur la digitalisation de l’Office National de sécurité sociale (ONSS), l'Office National de l’Emploi (ONEM), l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et les autres organismes des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), et l'amélioration des services offerts aux citoyens et aux entreprises par le développement de nouvelles plateformes.

Il est prévu d’impliquer les stakeholders principaux (employeurs, travailleurs, prestataires de service) et des d’utilisateurs (via enquêtes) afin de valider les orientations du projet et de confirmer le plus vite possible les besoins réels et les points les plus critiques à traiter. Les prototypes obtenus seront validés en continu avec les stakeholders afin de garantir un travail efficace. 

→ Parmi les parties prenantes ne figurent pas les représentants des utilisateurs ; des enquêtes ne suffisent pas à assurer une intégration avisée et complète des besoins. Il est essentiel de prévoir que le processus de digitalisation intègre dès le départ tous les aspects de l’accessibilité du site, de la plateforme et des fonctionnalités. Ainsi, les personnes en situation de handicap pourront alimenter, adapter et suivre leur dossier avec la plus grande autonomie qui soit. Le CSNPH demande à faire partie du Comité de pilotage afin de suivre les étapes successives des projets .

Projet 2.26 : plusieurs services sont visés par des programmes de digitalisation parmi lesquels :

• Le SPF Justice : L'objectif du projet est de renforcer l'efficacité et l'efficience des services fournis par l’administration publique à ses citoyens. La transformation numérique de la justice doit conduire à l’application du principe « digital by default » dans les interactions avec les requérants, tout en garantissant l’accessibilité de la justice aux requérants moins familiarisés au numérique en équipant les palais de justice de l’infrastructure nécessaire pour leur offrir un accès accompagné au dossier de justice numérique.

→ Le CSNPH demande à être impliqué dans le développement concret des programmes de manière à ce qu’il puisse assurer des informations claires, complètes et adaptées aux attentes et possibilités de PSH. Par ailleurs, la digitalisation doit être assortie d’alternatives adaptées aux besoins de chaque justiciable et sans surcoût.

• Le SPF Emploi - projet "Travail durable" : Lors d'une crise systémique, aux multiples impacts, telle que la crise Covid, il s’agit d’assurer pleinement le retour à l’emploi (éviter maladies, assurer formation …). Afin de garantir ces possibilités aux citoyens, le projet se déclinera en deux volets :
  • La création d'un compte ‘formation individuel’ et le développement d'un répertoire uniforme et centralisé des facteurs de risques professionnels pour tous les travailleurs belges ( diplômes, certificats, formations suivies et validation formelle des compétences acquises), les droits à la formation de la personne concernée et un crédit-formation. Chacun doit pouvoir consulter l'ensemble des droits accumulés et l'offre complète de formation sur un seul site web. Une attention particulière est accordée à l’accompagnement de certains groupes dont nous savons qu'ils participent moins aux formations (par exemple, les personnes peu diplômées, les migrants).
  • Le développement d'un registre centralisé avec des critères clairs, enregistrables, mesurables, objectifs et vérifiables.

→ Le CSNPH demande à être impliqué à tout le moins dans les phases « identification de situations et développement de la plateforme ».

Projet 3.39 : aménagement Place Schuman - transformation de la Place Schuman en espace de convivialité, intermodal, etc. Le projet se veut exemplaire en matière d’accessibilité pour tous et en matière de durabilité au sens large de manière à assurer dans la durée un espace public de qualité.

→ Le CSNPH souligne ce projet emblématique et le soin à y apporter sur le plan de l’accessibilité pour tous. Quels sont les volets accessibilité de ce projet ? Le CAWaB/un bureau technique en accessibilité sera t’il impliqué à la conception et suivi de ces plans ?

Projets 3.45 et 3.46 et 3.51 : Plan Boost Rail

Les objectifs poursuivis par le Plan Boost pour le Rail sont d'améliorer rapidement l'attractivité de l'offre de transport ferroviaire en améliorant la sécurité, la fiabilité, la ponctualité et l'accessibilité du système.

A plus long terme, Infrabel et la SNCB ont comme objectif commun d'établir un réseau d'au minimum 250 gares accessibles impliquant 85-90% des voyageurs montés à l'horizon 2030.

→ Le CSNPH rappelle son implication très forte dans ce dossier qui articule les préoccupations climatiques et sociales. L’enjeu de l’accessibilité pour les PSH y est abordé.

Projet 3.50 : installations de bornes de recharge publiques et particulières pour voitures électriques avec intervention financière pour les particuliers

→ Le CSNPH souligne combien ce projet a priori séduisant augmente le gap entre les utilisateurs fragilisés sur le plan financier et dont font partie les PSH. Un véhicule électrique est bien plus coûteux à l’achat qu’un véhicule traditionnel : il est pour une très grande majorité inaccessible financièrement. Un incitant financier pour une borne est donc totalement sans relevance. Un incitant à l’achat du véhicule pour les personnes précarisées eut été plus judicieux car ce sont ces personnes qui roulent généralement dans des véhicules anciens et plus polluants.

Projet 4.64 : inclusion numérique

Cette fiche comporte 3 sous-projets qui visent à répondre aux inégalités qui subsistent dans la société belge en mettant en place des mesures à destination de groupes vulnérables cibles, à savoir les personnes souffrant d'exclusion numérique, les détenus et les femmes sur le marché du travail.

1. Inégalités d'accès aux technologies numériques. Alors que les Belges sont largement connectés à l’internet (90%), de fortes disparités apparaissent en fonction des revenus : 29% des ménages avec des faibles revenus ne disposent pas de connexion internet à domicile, contre 1% des ménages avec des hauts revenus.
2. Inégalités relatives aux compétences numériques. 40% de la population belge est à risque d’exclusion numérique : 32% n’ont que de faibles compétences et 8% sont des non-utilisateurs d'internet. Plus les revenus sont faibles et le niveau de diplôme peu élevé, moins on dispose de compétences numériques (75%).
3. Inégalités liées à l'utilisation des services essentiels. 85% des Belges âgés de 16 à 74 ans utilisent internet tous les jours et notamment les services en ligne. 57% des internautes peu diplômés et 56% de ceux qui ont de faibles revenus n’ont pas utilisé internet pour transmettre des documents à l’administration, alors qu’ils devaient effectuer cette démarche. Il sera tenu compte des leçons apprises de la crise de la Covid en matière de fracture numérique.

Le projet vise à créer un incubateur de projets doté d'un fonds spécifiquement dédié au développement de projets locaux visant à réduire la fracture numérique en Belgique. 

→ Le CSNPH est satisfait de constater que parmi les publics cibles figurent les PSH et de lui-même faire partie des parties prenantes qui seront impliquées.

Projet 4.70 : développement de l’e-santé

L'objectif de ce projet est d'apporter une contribution importante à l'augmentation de la qualité, de la rapidité et de l'agilité des soins de santé grâce à la digitalisation des processus de santé et en stimulant des systèmes digitaux innovants et en garantissant les capacités et la disponibilité des données.

→ Le CSNPH demande à être impliqué dans ce projet , dès les premières phases de son développement.

 Projet 4.73 : recherche dans le domaine de la médecine nucléaire

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 5.76 : Développement des technologies nouvelles, pour le recyclage des déchets radioactifs, les douanes ou encore l'aéronautique.

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 5.81 : quartiers du futur – développement d’antennes militaires dans toutes les provinces du pays

→ pas de retombées positives pour les PSH

Projet 5.88 : économie circulaire

→ Le CSNPH souligne le lien avec certains secteurs d’activités occupés aussi par les entreprises de travail adapté. Il demande à ce titre à pouvoir participer à la réflexion et au développement de ce projet.

3. AVIS

Sur la forme,

La consultation du CSNPH est arrivée trop tard puisque les orientations du plan étaient prises et que les projets étaient arrêtés sur leur contenu. Toucher à certains projets aurait eu un effet domino sur l’ensemble du plan, tant dans ses priorités que dans son financement ; l’échéance du 30 avril ne le permettait pas.

Le CSNPH rappelle que la Belgique a ratifié en 2009 la Convention sur les Droits de personnes handicapées. L’article 4.3 dispose

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

 Le CSNPH demande une nouvelle fois au gouvernement de respecter le Traité signé par la Belgique et qui la lie dans ses procédures de décision politique.

Sur le fond :

Pour rappel, le CSNPH a analysé uniquement les fiches fédérales d’investissements stratégiques ; il revient en effet à chaque gouvernement de consulter le conseil d’avis respectif (ce qui ne semble pas avoir été fait des contacts que le CSNPH a eu avec ses homologues dans les entités fédérées).

Le CSNPH n’a pas eu accès aux fiches de réformes structurelles et ne peut donc rendre un avis sur ce second volet du PRR. Le CSNPH pose donc la question de l’après COVID sur le plan économique : les aides qui furent nécessaires ont créé un déficit (actuellement évalué à 4 milliards) ; un redressement de la trajectoire budgétaire est certainement sur la table du gouvernement. Le CSNPH souhaiterait en connaître les tendances sur le plan social.

Les priorités du PRR en perspective des besoins du terrain

Les priorités sont pertinentes, mais leur mise en œuvre est décevante. Les fiches se juxtaposent sans être intégrées. Le CSNPH eut aimé lire un PRR articulé, mûri par les priorités climatico-sociales élevées et urgentes. Depuis toujours, le CSNPH dénonce l’exclusion et la pauvreté dont sont victimes les PSH. A l’occasion de la déclaration de politique générale, le CSNPH a insisté sur ses attentes lourdes (avis-2020-21). Dès le début de la crise sanitaire, il a souligné (avis 2020-09) l’effet de loupe de la crise sur toute une série de besoins qui préexistaient déjà à la crise.

Le CSNPH nourrissait l’espoir que le PRR viendrait apporter des réponses à ces déficits de droits et de reconnaissances. Ce n’est pas le cas : il ne répond pas aux défis sociaux actuels et, pire, aura pour effet d’augmenter encore les clivages actuels. En effet, le PRR n’est globalement pas inclusif. Les projets plus proches du citoyen ne sont pas accessibles aux PSH techniquement (rénovation des bâtiments publics uniquement sur le plan énergétique et sans volet accessibilité) ou financièrement (bornes de recharge pour véhicules électriques).

Le CSNPH souligne deux considérants que l’on retrouve dans le projet 4.64 :

La fracture numérique est particulièrement prégnante au sein de groupes vulnérables (seniors, femmes, personnes handicapées, détenus).
* L'inégalité des genres sur le marché du travail : Le taux d'emploi des femmes (66,5 %) en 2019 était inférieur à celui des hommes (74,5 %) et il y avait moins de femmes (35 %) que d'hommes indépendants (65 %). En outre, la crise a principalement touché les secteurs où les femmes sont surreprésentées, exacerbant les inégalités existantes et annulant les progrès en matière d'égalité des sexes, ce qui constitue également un frein à la croissance.

Le CSNPH adhère totalement à ces constats, mais en même temps est consterné par la réponse apportée : le PRR donne une priorité écrasante à la digitalisation de pans entiers de notre fonctionnement social et économique, sans prévoir d’alternatives pour ceux qui ne pourront s’y former ou y accéder ! Même sur les plans sociaux et de santé, la digitalisation occupe tout le spectre alors que la crise a mis en évidence les énormes manquements sur le plan de l’accès et de la continuité aux soins ! La réponse unique de la digitalisation est une gifle pour toutes les professions médicales qui travaillent, depuis des années et particulièrement ces derniers mois, dans la tension extrême. C’est aussi vrai pour les PSH et leurs familles qui vivent encore actuellement des situations de surconfinement et d’exclusion parce que les réponses de soins n’existent pas en suffisance et en variété. Le CSNPH nourrit les pires craintes que l’effet d’une telle approche sera encore d’augmenter la fracture sociale.

Aucune fiche n’est spécifique à la rencontre des besoins des personnes en situation de handicap (PSH) et de leurs familles. Les rapports analytiques des manquements COVID et des besoins sociaux après COVID sont pléthores. Le PRR devrait être l’endroit de l’intégration de ces analyses.  

De manière générale, les projets paraissent oublier les PSH (seules deux fiches mentionnent les PSH) et ratent l’objectif social du Plan et la volonté inclusive affichée par le gouvernement De Croo. On ne mesure absolument pas dans quelle mesure les PSH pourront bénéficier du PRR. On ne retrouve aucune analyse de l’impact social. Il n’y aucune précision chapeau qui peut laisser croire que cette préoccupation existe de manière transversale à tous les projets. Aucune ligne de budget transversale « accessibilité, participation, inclusion PSH » n’est évoquée.

L’inclusion aurait dû être un critère de rédaction et de sélection des projets.

Sur le plan de la conformité par rapport aux exigences européennes :

Le CSNPH rappelle que dans son  rapport d’évaluation de la Belgique dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne pointe que :

• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’Union européenne et qu’en comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (p.5).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés considérables en matière d’accès à la santé (p.8).
  
  
• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’UE et une part croissante de la population inactive souffre de maladies ou de handicaps. En 2017, le taux d’inactivité (25-64 ans) était de 23,4 %, ce qui est bien au-dessus de la moyenne de l’UE (20,4 %). Si le taux d’inactivité est resté stable dans le temps, les motifs de cette inactivité ont considérablement changé. La population inactive âgée de 25 à 64 ans ayant déclaré être malade ou souffrir d'un handicap est passée de 16 % en 2007 à 30 % en 2017 (p. 37).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés particulièrement fortes en matière de pauvreté, de réussite scolaire et d’emploi. Le taux d’emploi des personnes handicapées est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (40,5 % contre 48,1 %). La transition de l’approche traditionnelle fondée sur l’aide sociale au handicap vers une approche fondée sur les droits (considérant les personnes handicapées comme des citoyens actifs ayant besoin d’avoir accès à tous les services à la population) est lente. Compte tenu de la diversité des domaines à aborder (travail, éducation, services, prestations sociales, etc.), l’absence de stratégie de désinstitutionnalisation concertée entre les entités fédérale et fédérées (conformément à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées) rend la situation plus difficile à résoudre (p.49).
  
  
• Des investissements importants sont également requis dans le domaine de l’inclusion sociale, en particulier de manière à garantir un accès égal et inclusif aux services (y compris les soins de santé et les soins de longue durée) et la participation totale des personnes handicapées à la société (p.49).

Le 5 juin 2019, le Conseil européen remettait à la Belgique une série de recommandations concernant son programme national de réforme pour 2020 :

1. …;
   
   
2. à supprimer les contre-incitations à travailler et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration ; à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences ;
   
   
3. à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales ; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions ;

Le CSNPH rappelle aussi le RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience (europa.eu) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0214_FR.html.

Dans ce document, on retrouve quatre propositions de texte qui penchent sur le besoin d’investir les fonds de relance dans l’inclusion des PSH, de respecter les principes de la non-discrimination et le respect de la Convention relative aux droits de personnes handicapées.

(13 bis) Le champ d’application de la facilité devrait se rapporter à des domaines d’action ayant trait à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la transition écologique et numérique, à la santé, à la compétitivité, à l’entrepreneuriat, à la résilience, à la productivité, à la stabilité des systèmes financiers, à la culture, à l’éducation et aux compétences, aux politiques en faveur des enfants et des jeunes, à la recherche et à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, aux systèmes de santé publique, aux politiques conformes au socle européen des droits sociaux qui contribuent à la mise en œuvre des principes de celui-ci, comme la protection sociale, à l’emploi de qualité et à l’investissement, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégration des personnes handicapées, au dialogue social qui renforce les systèmes démocratiques, y compris des systèmes judiciaires efficaces et indépendants, ainsi qu’au pluralisme des médias et à la liberté des médias.

d) les mesures en faveur de l’inclusion sociale, du renforcement des systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, du dialogue social, du développement des infrastructures sociales, d’emplois de qualité, de l’inclusion des personnes handicapées, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre la pauvreté et les inégalités et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de congés familiaux appropriés et de modalités de travail flexibles et du renforcement de la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière ;

2. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour empêcher toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience.

(8 bis) Il convient que les principes transversaux tels qu’énoncés aux articles 8, 10 et 11 du traité et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient respectés, tout comme les obligations au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 

Tous ces rapports et recommandations n’ont visiblement pas non plus été pris en compte par le gouvernement fédéral.

En guise de conclusion,

Le CSNPH s’attendait à avoir plus de projets qui rencontrent les préoccupations liées à l’exclusion des PSH, en ce comprises celles mises en lumière par la crise sanitaire. Chaque projet aurait dû intégrer les besoins des PSH. Le gouvernement De Croo s’est engagé à travailler à une société plus inclusive ; la digitalisation que l’on vend comme une solution à la relance, ne permettra pas d’atteindre les personnes éloignées de cette relance et qui ont des besoins particuliers. Au  final, la digitalisation risquera de rendre la société encore plus duale.

Très concrètement, le CSNPH eut attendu sur le plan fédéral des priorités et des fiches dans les domaines suivants :

Le CSNPH rappelle enfin que

→ l’accessibilité favorise la participation et l’inclusion de tous.
→ l’accessibilité est un vecteur de consommation.
→ l’accessibilité est un marché économique énorme.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Thomas Dermine, Secrétaire d’Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques
• Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour suite utile au gouvernement fédéral
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2021/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prolongation de la « prime COVID », rendu en séance plénière du 22/02/2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN).

1. OBJET

Un avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle une prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

2. ANALYSE

L’avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle la prime temporaire, - visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale - , peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

Cette prime mensuelle de 50 euros sera accordée jusqu’en juin 2021 inclus.

L’article 1^er de l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 prévoyait :

« une prime temporaire est octroyée pendant six mois consécutifs avec effet à partir du 1er juillet 2020 au bénéficiaire de :

1. un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
2. une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;
3. une allocation de remplacement de revenu et/ou d’une allocation d’intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
4. un revenu d’intégration en vertu de l’article 14, §1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;
5. une aide financière en vertu de l’article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et dont cette aide a été remboursée par l’Etat en vertu de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population. »

L’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 a été approuvé par la loi 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).

L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi dispose :

« Cette prime temporaire était prévue pour remédier aux conséquences négatives et coûts supplémentaires causés par la pandémie du COVID-19 pour ces catégories fragilisées et a été initialement octroyée de juillet 2020 à décembre 2020.

Toutefois, il est apparu que ces catégories fragilisées ont encore eu besoin d'un soutien supplémentaire compte tenu de la résurgence de l'épidémie et des mesures plus strictes prises par les autorités publiques. C’est pourquoi, en vertu de l’article 21 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l’octroi de la prime avait été prolongé jusqu’en mars 2021 inclus.

Le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février 2021, a décidé de prolonger à nouveau la période d’octroi de cette mesure aux personnes les plus vulnérables, cette fois jusqu'en juin 2021 inclus. »

3. AVIS

Globalement, le CSNPH émet un avis favorable quant à la prolongation de la mesure. Cependant, il rappelle que cette mesure est insuffisante.

Dans son avis 2020/24, le CSNPH soutenait que le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leur famille.

En effet, les surcoûts liés à la crise sanitaire sont particulièrement importants pour les personnes handicapées. Cette crise longue et pénible a encore renforcé la situation habituelle d’exclusion dont les personnes handicapées sont parmi les premières impactées. Le CSNPH invite le Gouvernement à relire la liste exemplative des surcoûts mentionnés dans l’avis 2020/24.

Dans ce même avis, le CSNPH mettait en avant le fait qu’un grand nombre de personnes ont été oubliées. Le CSNPH eut trouvé logique que la mesure fut étendue à d’autres catégories de personnes qui éprouvent également à tout le moins une partie des surcoûts.

• Les « travailleurs non réguliers » handicapés reçoivent le montant du revenu d'intégration au titre de prestation d'invalidité, mais ils ont été oubliés pour la mesure de 50 €.
• Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 ont également subi des coûts plus élevés résultant de la situation COVID. Or, les personnes qui sont tombées malades après le 01/03/2020 bénéficient d’un calcul de leur indemnité plus favorable (salaire de base plafonné majoré de 10 %). Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 n’ont pas non plus obtenu la prime de 50 €.

Cette anomalie a également été relevée par l’Economiste Philippe Defeyt. Selon lui, cette prime en tant que telle ne pose de problème à personne. Mais d’habitude, quand le revenu d’intégration est augmenté, de manière structurelle, toutes les autres allocations minimales (les revenus de remplacement de la sécurité sociale), comme le chômage, le sont aussi. Pour que les allocations de sécurité sociale restent toujours supérieures à une allocation d’aide sociale. Ici, on n’a pas ajusté les autres mécanismes de protection sociale (voir le site de la RTBF).

D’une manière générale, le CSNPH se joint au Réseau Belge de Lutte contre la pauvreté (BAPN) pour demander une extension rapide et rétroactive de la mesure d’aide financière COVID-19 « 12x50 » aux chômeurs complets, aux personnes en maladie-invalidité, aux allocataires d’insertion ou de sauvegarde, et aux retraités aux petits revenus qui ne bénéficient pas de la GRAPA.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2021/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’introduction d’une mesure pour mettre en œuvre l'aménagement des postes de travail du bureau à domicile des fonctionnaires fédéraux porteur d’un handicap.

Avis rendu à la demande de Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, par courrier du 4/02/2021.

Avis rendu le 11/02/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 11/02/2021 en raison de l’extrême urgence demandée par le cabinet de la Ministre Petra De Sutter.

1. OBJET

La Ministre de la Fonction publique envisage d’introduire une mesure visant à soutenir le télétravail pour les agents fédéraux en situation de handicap.

2. ANALYSE

Par une lettre du 4 février 2021, la Ministre de la Fonction publique a demandé au CSNPH de rendre un avis en urgence à propos d’une mesure visant à soutenir le télétravail pour les agents fédéraux en situation de handicap. Suite à une première consultation par mail, les membres du CSNPH ont décidé qu’il n’était pas possible de rendre un avis, vu le peu d’informations fournies, et ont posé une série de questions. Une lettre reprenant ces questions a donc été envoyée le 9 février 2021 à la Ministre de la Fonction publique. Celle-ci a fourni des éléments de réponse aux différentes questions le 10 février 2021 et a également transféré au secrétariat du CSNPH le projet de note au Conseil des Ministres. L’avis du CSNPH est alors demandé pour le 22 février 2021. Il s’avère le 10/02/2021 au soir que le dossier est agendé au Conseil des Ministres du 12 février et que l’avis est attendu au plus tard pour le 11 février au soir.

Le projet de note au Conseil des Ministres contient les éléments suivants :

Lors du Kern du 10/12/2020, la mise à disposition d'un budget de 500.000 € pour l'aménagement des postes de travail à domicile des agents en situation de handicap a été approuvée dans le cadre de la task force « groupes vulnérables ». Compte tenu de l'intention du gouvernement de miser pleinement sur le télétravail pour tous les membres du personnel, il est en effet nécessaire d’adapter le lieu de travail des personnes en situation de handicap.

Cette mesure vise à organiser une intervention financière du gouvernement fédéral dans l'achat de matériel et d'équipement pour permettre à l’agent d’adapter son poste de travail à domicile à son handicap. De cette manière, l’agent doit pouvoir accomplir ses tâches professionnelles à domicile dans des conditions optimales. Les adaptations que la Ministre souhaite financer avec cette enveloppe doivent être spécifiquement liées au handicap de la personne, afin d'éviter de financer des équipements ergonomiques ou de bureau à domicile généraux.

À titre d'illustration, le tableau suivant donne un aperçu indicatif mais non exhaustif des mesures qui peuvent ou ne peuvent pas entrer en considération dans le cadre de cette mesure.

Pour bénéficier de cette mesure, la personne doit être connue et enregistrée dans son organisation  en tant que « personne handicapée » au sens de la définition de l’article 1^er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage. Fin 2019, l’administration fédérale comptait 626 agents avec un handicap enregistrés (à l'exclusion de la Police fédérale). Il en résulte que seuls les organismes qui font partie de la fonction publique administrative fédérale visée dans la loi du 22 juillet 1993 entrent dans le champ d'application de la mesure.

Le SPF BOSA prévoit une intervention à concurrence de 80 % du prix d'achat pour les appareils et applications pour lesquels un remboursement est possible. Les 20 % restants sont financés par l'organisation dans laquelle l’agent est employé et qui a soumis la demande.

Pour la mise en œuvre de cette mesure, la DG R&D a été chargée d'organiser une évaluation des besoins au sein des services publics fédéraux. Sur la base des résultats de cette enquête, les besoins seront recensés et la répartition provisoire par organisation sera définie. Si le montant proposé de 500.000 € n'est pas suffisant, il sera possible d'utiliser le solde de la provision R&D de 154.000 €. Il conviendra de veiller à ce que le remboursement des adaptations du bureau à domicile soit soumis aux mêmes modalités de remboursement que les autres mesures et actions introduites dans le cadre de la répartition des 154.000 €. Le SPF BOSA interviendra toujours pour couvrir 80 % des dépenses. Les 20% restants seront à la charge de l'organisation qui soumet le dossier. 

Le budget sera ensuite transféré aux organismes concernés dans le courant de 2021 par le biais de plusieurs arrêtés de répartition. La procédure suivante sera appliquée à cet effet :

• Après évaluation des besoins, BOSA définit les règles relatives aux justifications requises pour l'octroi du montant ;
• Les services appliquent ces règles et veillent au contrôle des demandes par leurs cellules diversité ;
• Les services payent les demandes approuvées ;
• Les services transmettent les montants payés selon une périodicité fixe ;
• BOSA transférera les moyens au budget du service concerné par le biais d'un arrêté de répartition.

Aux différentes questions posées à la Ministre, les réponses suivantes ont été apportées :

• Il est vrai que depuis le début de la pandémie, la plupart des employés fédéraux font du télétravail. Souvent, des efforts ont déjà été faits pour fournir aux employés un équipement adéquat. Cependant, tous les employés handicapés ne disposent pas des outils de travail adéquats. De plus, toutes les organisations gouvernementales n'ont pas les moyens de les fournir. C'est pourquoi, la Ministre veut apporter une aide aux différentes administrations et employés en situation de handicap pour leur permettre de se doter du matériel nécessaire pour télétravailler dans des conditions optimales. La mesure prévoit le remboursement des frais encourus depuis le 1er janvier 2021.
• Le régime utilise la même méthode que celle décrite dans l’arrêté royal du 19 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008. Un budget supplémentaire de 500 000 euros est prévu pour aider à rembourser le coût des adaptations des postes de télétravail, soit 80 %. Les 20 % restants sont pris en charge par la propre organisation du gouvernement.
• Le remboursement concerne le financement des équipements et des infrastructures. Aucune disposition ne prévoit le remboursement de services tels que le recours à un interprète en langue des signes. Les organisateurs des réunions sont libres de prendre en charge ces frais.
• Cette initiative est conforme aux règles existantes en matière de reconnaissance, de prise en charge et de financement des adaptations et peut donc être considérée comme complémentaire aux mesures existantes. Chaque SPF, SPP, institution publique de sécurité sociale ou institution d’utilité publique peut bénéficier de cette mesure. Il ne peut y avoir de discrimination entre les employés travaillant pour différents services publics.

3. AVIS

Le CSNPH déplore le délai qui lui a été accordé pour remettre son avis : moins de 24h, c’est vraiment trop court. Le CSNPH rappelle qu’il tient énormément à conserver le plus souvent possible la réflexion collégiale et les échanges entre tous ses membres : c’est la richesse de la connaissance particulière et globale qui soutient la qualité de ses avis. Le CSNPH ne souhaite pas qu’il soit un jour consulté pro forma. 

Dans l’ensemble, le CSNPH émet un avis globalement positif par rapport à la mesure.

Il remarque cependant que ce financement ne concerne que les équipements et les infrastructures. Il regrette cette limitation : certains services tel l’interprétariat en langues des signes ne sont pas visés par la mesure. Le financement devrait pouvoir rencontrer tous les besoins d’aménagements raisonnables. Il peut sembler logique que les subventions prévues ne concernent pas les PC. Cependant, pour faire fonctionner certaines adaptations, des PC plus puissants doivent parfois être utilisés. Le CSNPH se demande si ce surcoût sera également pris en charge.

Il regrette par ailleurs qu’il revient à chaque département de juger de l’opportunité de recourir à ce genre de service. Le CSNPH demande que ces services soient généralisés et que les personnes en situation de handicap concernées y aient facilement accès, et ceci sans frais pour elles.

Le CSNPH souhaite aussi que la situation de prise en charge financière soit très claire : il est précisé que les règles de prise en charge et de financement sont complémentaires à celles existantes. Qu’est-il prévu par exemple pour qu’une même adaptation ne soit pas subsidiée par deux instances ? Qu’en est-il par ailleurs des personnes qui ne sont pas reconnues par une agence régionale ou par la Direction générale Personnes handicapées et qui sollicitent une adaptation ?

Enfin, le CSNPH en profite pour demander que la Ministre de la Fonction publique prenne des mesures pour que chaque administration concernée engage des personnes en situation de handicap afin d’atteindre a minima les 3 % requis. Ce qui est loin d’être le cas pour le moment.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail, rendu le 25/01/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 22/01/2021 en raison de l’urgence demandée par Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis rendu à la demande de Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par sa lettre du 19/01/2021.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail vise notamment à prolonger les activités du Collège National pour deux ans.

2. ANALYSE

En décembre 2016, le Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé à l’initiative de Madame Maggie De Block, alors Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Par cette initiative, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique confirmait sa volonté de soutenir les personnes en incapacité de travail. En effet, depuis plusieurs années de plus en plus de personnes reconnues en incapacité de travail expriment le souhait de participer activement mais en fonction de leurs possibilités à la vie en société. Dans ce cadre, chacun doit pouvoir exercer ses talents sur le marché du travail. Cette possibilité doit être offerte dans une égale mesure à des personnes en incapacité de travail car celles-ci, en dépit de leurs limites, ont encore bon nombre de capacités restantes, en ce compris sur le plan professionnel.

Lorsqu’elles ne sont plus en mesure d’exécuter certaines activités, il existe bien d’autres tâches qui leur sont accessibles. Cependant, un tel marché du travail inclusif est malheureusement encore loin d’être une réalité en Belgique.

Dans ce cadre, le Collège a, entre autres, pour mission de proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale, à savoir en matière d’assurance maladie (INAMI), de maladies professionnelles (Fedris, ex-FMP), d’accident du travail (Fedris, ex-FAT), de chômage (ONEM), en ce y compris la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Il s’agit également de proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale.

En outre, il a été également demandé au Collège de se pencher sur la formation et l’harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l’évaluation de l’incapacité du travail.

Toutes les institutions, acteurs dans le secteur de l’incapacité de travail et/ou de sa reconnaissance au niveau fédéral, sont membres du Collège ; en font également partie les associations scientifiques regroupant les médecins généralistes, les médecins-conseils, les médecins experts, et les médecins du travail.

(Source : site du SPF Sécurité sociale)

Le projet d’AR soumis au CSNPH vise principalement à prolonger le mandat des membres du Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail de manière à leur permettre de poursuivre les travaux en cours sur la réintégration au travail après une période d’incapacité.

3. AVIS

Le CSNPH n’a pas de remarque particulière à émettre au sujet du projet d’arrêté royal.

Le CSNPH tient à rappeler l’importance de la remise au travail des personnes en incapacité de travail. Il a d’ailleurs rendu plusieurs avis à ce sujet (avis 2018-19, avis 2016-12, avis 2015-32). Vu la diversité des législations relatives à l’évaluation de l’incapacité de travail, il est important d’avoir des méthodes harmonisées pour procéder à cette évaluation. 

Le CSNPH sera prochainement renouvelé. Il se repenchera certainement sur la problématique du « back to work » en général, dans les prochaines semaines et prendra à cette occasion connaissance du rapport relatif à l’évaluation de l’impact de la nouvelle réglementation sur la réintégration au travail, dernièrement déposé.

Finalement, le CSNPH se demande s’il ne serait pas souhaitable de donner un caractère permanent au Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2021/02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l'accessibilité de la SNCB pour les personnes handicapées, débattu lors de la séance plénière du 21 décembre 2020 et approuvé après e-mail du 20/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Depuis de nombreuses années, le CSNPH plaide pour une meilleure accessibilité du rail pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) en Belgique. En réponse à la publication de l'Accord de gouvernement De Croo I^er et de la note de politique générale du Ministre de la Mobilité, monsieur Georges Gilkinet, le CSNPH publie une liste de 10 priorités en matière d'accessibilité du rail pour les personnes handicapées.

2. ANALYSE

Le CSNPH émet régulièrement des avis sur les dossiers de la SNCB et entretient depuis de nombreuses années un dialogue constructif avec la SNCB, notamment au moyen d'un groupe de travail commun. La SNCB sollicite également de manière régulière l'avis du CSNPH et invite le CSNPH ainsi que d'autres acteurs à des démonstrations, des groupes de projet, etc. Cependant, la SNCB ne consulte pas toujours le secteur, et pas toujours à temps. Pensons notamment au dossier M7 (voir avis 2019-15 et 2021-01).

Le soutien du monde politique est donc essentiel, tant pour le CSNPH que pour la SNCB. Le CSNPH note qu'il semble exister, au sein de l'actuel gouvernement, une volonté politique d'œuvrer, au niveau fédéral, en faveur d'une meilleure accessibilité de la SNCB.

Le gouvernement De Croo considère l'accessibilité des chemins de fer comme l'une de ses priorités (voir aussi l’avis 2020-21). Dans l'Accord de gouvernement 2020, on peut lire :

Ce Gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur :

• l’achat de nouveau matériel roulant ;
• la modernisation, la maintenance, l’accessibilité et la multimodalité des gares ;
• l’accessibilité des trains et des quais : nous accélérerons les travaux de rehaussement des quais et raccourcirons la période de réservation pour une assistance. Toute gare accueillant plus de 5000 passagers par jour sera ainsi mieux accessible d’ici à 2024. Le nouveau matériel ferroviaire acheté par la SNCB sera accessible aux personnes en situation de handicap. L’accessibilité actuelle sera évaluée et, sur cette base, un plan d’action échelonnée pour améliorer l’accessibilité sera établi.

La note de politique générale de monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité, indique ceci :

En parallèle, une attention particulière sera accordée à l’amélioration de l’accessibilité : accessibilité multimodale aux gares ferroviaires (pour le fret et les voyageurs), accessibilité universelle quel que soit leur état de santé ou de mobilité pour l’accès aux services ferroviaires de voyageurs (nouveau matériel roulant à plancher bas, rehaussement des quais, rampes d’accès et ascenseurs, accessibilité universelle à la billettique et à l’information). Les efforts en la matière seront poursuivis et accélérés en collaboration étroite avec la SNCB.

Dans ce même document, le Ministre annonce son intention de fixer ces éléments dans le contrat de service public avec la SNCB :

Le contrat de gestion entre l’État et la SNCB, qu’il convient désormais d’appeler contrat de service public au regard du droit européen, définira le niveau attendu de service aux usagers et la trajectoire escomptée d’amélioration des performances dans le chef de la SNCB. Il portera notamment sur les aspects suivants :

• le niveau et la qualité des services ferroviaires proposés (fréquence, amplitudes, ponctualité, confort) ;
• les attentes en termes d’accessibilité, d’accueil et d'information aux voyageurs, aussi au niveau de l'accueil des cyclistes ;
• les modalités relatives au conventionnement et à l’initiative commerciale en ce qui concerne les tarifs.

3. AVIS

L'accessibilité du transport ferroviaire est cruciale pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Pour certains, les transports en commun sont en effet le seul mode de transport possible.

De nombreux points de l'Accord de gouvernement De Croo I^er et de la note de politique générale du Ministre de la Mobilité figurent déjà depuis de longues années sur la liste des priorités du CSNPH. Vous trouverez ci-dessous une liste concise des priorités pour le CSNPH, souvent accompagnées d'une référence aux avis pertinents publiés par le CSNPH sur ces questions au cours des dernières années (voir liste).

10 priorités

1. Des informations accessibles pour les voyageurs

• • En ligne : site web, applications, vente en ligne
  • Formats accessibles : accessibles pour les personnes souffrant d'une déficience sensorielle (personnes aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes, sourdes et aveugles), langage simple/FALC…
  • Actualisées, en temps réel : pas uniquement les horaires, mais aussi les retards, les changements de voie…
  • Sur l'ensemble du trajet, donc à la fois en ligne, dans les gares, sur les quais et dans le train : annonce de l'arrivée du train, des arrêts, des arrêts imprévus (certaines personnes aveugles comptent les arrêts et peuvent donc être désorientées), du côté de sortie (avis 2018-05), des correspondances, de l'emplacement de la voiture accessible dans la composition de train…
  • Une signalétique et une signalisation accessibles et uniformes, telles que l'indication du numéro de quai en braille sous la rampe d'escalier menant au quai (voir aussi avis 2018-01)
  • Des systèmes de navigation accessibles pour se repérer dans les gares et aux arrêts et aider à s'orienter
    • Les nouvelles technologies offrent de très nombreuses possibilités : écrans en langue des signes (LSFB, VGT...), technologie vocale…

2. Des trains accessibles

Les trains doivent être accessibles par tous de manière autonome, quel que soit le handicap. Chacun doit également pouvoir prendre le train en toute autonomie. Toutes les voitures doivent être accessibles de manière autonome.

• • Le CSNPH fait ici référence au dossier M7 : seule la « voiture multifonctionnelle accessible » (1 par composition de train) sera accessible de manière autonome, et même pas totalement. (Voir avis 2019-15 et 2021-01)

3. Des gares et des arrêts accessibles

Les gares doivent être/devenir accessibles par tous de manière autonome, quel que soit le handicap. Les guichets et les installations sanitaires ne doivent pas non plus être oubliés. Un planning ambitieux doit être établi et mis en œuvre à cet effet.

Dans ce cadre, la SNCB utilise un manuel technique intéressant, Revalor, qui est en outre régulièrement actualisé et complété (voir avis 2017-09). Ce manuel tient compte non seulement des normes et réglementations, mais aussi de l'uniformité.

4. L'assistance

Malgré une bonne accessibilité des trains et des gares, certaines personnes auront toujours besoin d'une assistance

• • adaptée à la personne
  • rapide et efficace
  • sans délai de réservation (voir avis 2017-11, 2015-27) 
  • à tous les arrêts et dans toutes les gares (exemple d'Anderlecht : une toute nouvelle gare accessible, mais pas d'assistance…) (voir avis 2015-06)

5. Vente de billets accessible

Accessibilité des guichets, des distributeurs automatiques de billets et de la vente en ligne (site web, applications…)

• Les distributeurs automatiques améliorés sont-ils à présent accessibles à tous ? Exemple : leur utilisation n'est pas évidente pour les personnes atteintes d'un handicap intellectuel (voir avis 2017-19)
• Depuis quelques années, l'achat d'un titre de transport à bord du train entraîne systématiquement un supplément : le « tarif à bord » est plus cher. Les personnes susceptibles d'en être victimes sont surtout celles qui ont des difficultés à utiliser les distributeurs automatiques et la prévente en ligne (handicap mental, aînés…) (voir avis 2015-21)
• Le CSNPH apprend que la SNCB rendra en 2021 les billets de transport ‘papier’ plus chers que les versions digitales. Toutefois, la fracture numérique est une réalité pour beaucoup de personnes handicapées. Il est inacceptable que ce groupe fragilisé doive payer plus pour un même voyage pour la simple raison qu’il n’a pas accès à l’internet. Le CSNPH estime qu’il s’agit d’une discrimination.

6. Un environnement accessible

Les abords des gares doivent également être accessibles : sécurité des trottoirs, des passages pour piétons, correspondance avec d'autres modes de transport… avec lignes guides ou directionnelles, signalisation, systèmes de navigation accessibles pour se repérer et aider à s'orienter…

Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées doivent satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité.

• • la concertation avec d'autres instances et acteurs concernés est donc essentielle.

7. L'intermodalité

La circulation ferroviaire doit s'intégrer harmonieusement aux autres modes de transport, comme le bus, le tram, le métro, le taxi, le transport privé… ) Cela nécessite une concertation avec tous les stakeholders. Des projets prometteurs en développement sont les réseaux express régionaux (RER), une approche intermodale du transport combinant différents modes de transport : train, tram, bus, métro... Des réseaux suburbains sont développés autour de Bruxelles (RER), mais aussi à Anvers, Gand, Liège et Charleroi (ANGELIC). L’accord du gouvernement stipule : « Ce Gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur : (…) L’extension de la capacité du transport des personnes : RER, ANGELIC, amélioration des connexions entre les gares bruxelloises, en particulier la jonction Nord-Midi, et des liaisons transfrontalières. » Dans une interview avec Le Soir (11/01/2021), le Ministre Gilkinet dit que la volonté politique et les moyens financiers sont là pour faire aboutir le projet. Le CSNPH s’en réjouit et demande de tenir compte de l’accessibilité universelle lors de chaque phase.

Attention ! Les PMR ont souvent besoin de plus de temps pour attraper leurs correspondances. Le temps entre les correspondances doit donc être suffisant.

8. La sensibilisation et la formation du personnel

Le personnel doit être sensibilisé à la réalité des différents handicaps et suivre une formation sur les formes correctes et respectueuses d’accueil, d’interactions, d’accompagnement…

 9. La sensibilisation des passagers

Les passagers doivent être sensibilisés à la réalité des différents handicaps : besoins et nécessités, obstacles dangereux (p. ex. bagages non rangés ou vélos pliables qui gênent les PMR, les personnes aveugles et les chiens d'assistance), besoins en matière de communication (p. ex. les annonces de messages dans les trains : pas accessibles pour les personnes sourdes ; même chose pour les personnes aveugles en cas de messages visuels uniquement)… Les voyageurs doivent être informés de l'utilité et de la signification des lignes guides et des lignes directionnelles pour les personnes aveugles et malvoyantes, afin qu'ils les laissent libres.

10. La concertation avec le secteur du handicap

Au niveau fédéral, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées est l'organe consultatif en ce qui concerne le handicap. Au niveau régional, il y a les structures techniques (CAWaB, Inter). En ce qui concerne la discrimination en raison du handicap, l'interlocuteur est Unia.

Le CSNPH souhaite être associé dès l'exercice de réflexion et tenu informé de l'avancement des dossiers.

Par ailleurs, le CSNPH est également compétent pour émettre des avis sur d'autres questions de mobilité au niveau fédéral. Le CSNPH demande au ministre de solliciter l'avis du CSNPH dans d'autres dossiers également.

Le CSNPH se réjouit que le gouvernement fédéral se montre ambitieux sur le plan de l'accessibilité du trafic ferroviaire et des trains. Le Ministre de la Mobilité devra piloter et assurer le suivi de ces ambitions en concertation avec la SNCB et les parties prenantes. Si nécessaire, le CSNPH ne manquera pas de rappeler leur engagement au ministre et au gouvernement.

C'est pourquoi il est également important d'ancrer cet engagement dans le contrat de service public de la SNCB. Et comme le Ministre de la Mobilité le fait remarquer, à juste titre, dans sa note de politique générale :

« Les derniers contrats de gestion ont été signés en 2008 pour couvrir une période allant initialement jusque 2012. Ils ont été systématiquement prolongés et ajustés à la marge, sans être révisés de fond en comble et adaptés aux nouveaux enjeux. » Il est donc urgent de s'y atteler. (Voir aussi l'avis 2015-30)

Le CSNPH demande que l'accessibilité figure parmi les priorités dans le contrat de service public, au même titre que la ponctualité et la sécurité.

Par ailleurs, le rôle du CSNPH en tant que contact de la SNCB pour le secteur du handicap au niveau fédéral est mentionné dans le précédent contrat de gestion.

La SNCB doit s'engager pour l'ensemble de son matériel roulant, de son infrastructure et de sa prestation de services. À cet effet, le plan échelonné strict et rapide dont il est question dans les avis du CSNPH (voir notamment l'avis 2019-15) et dans l'accord de gouvernement est une nécessité. Il s'agit d'un engagement important à l'égard de la société et de l'environnement, qui doit également être pris en compte dans le Plan de relance du Secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques.

Le CSNPH représente tous les handicaps et demande à la SNCB de ne pas perdre de vue les déficiences sensorielles, physiques, intellectuelles, etc. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres des transports publics en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.

Une dernière chose pour terminer : l'UE a fait de 2021 « l'année du rail ». Montrons à l'Europe et à nos pays voisins que la Belgique prend ce sujet au sérieux !

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité (réponse attendue)
• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB (idem)
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à monsieur Thomas Dermine, Secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques
• Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre (voir avis 2020-21)
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au Mécanisme de coordination de l'UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur les nouvelles voitures M7 de la SNCB, rendu par le CSNPH après discussion lors de sa séance plénière du 21 décembre 2020, approuvé après courriel du 12/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La SNCB a entrepris de renouveler sa flotte depuis plusieurs années déjà. À cet effet, elle a passé plusieurs commandes de voitures à deux niveaux de type M7. La première génération (BDx – hauteur de 63 cm) circule déjà, la seconde est encore en cours d'exécution.

2. ANALYSE

A. Historique

Fin 2014, le CSNPH a été invité à une démonstration par la SNCB des voitures BDx à deux étages, commandées auprès de Bombardier. Le CSNPH n'avait pas été consulté au préalable. À l'époque, le dossier était déjà trop avancé pour que l'on puisse encore y apporter des changements importants.

Comme il existe 3 hauteurs de quai différentes en Belgique, l'embarquement dans les nouvelles voitures à deux étages représentait un compromis en termes de hauteur (63 cm). Par conséquent, les voitures n'étaient pleinement accessibles à partir d'aucune des 3 hauteurs de quai en raison de la différence de hauteur entre les portes et le quai.

Les voitures de la première génération sont déjà en circulation. L'utilisation de ces voitures pouvant aisément s'étendre sur 30 ans ou plus, l'accessibilité totale était de ce fait également reportée d'au moins 30 ans. Le CSNPH a insisté sur l'élaboration d'un plan à long terme en matière d'accessibilité et sur la concertation avec le secteur des personnes handicapées. Le CSNPH a notamment exprimé son mécontentement dans un communiqué de presse du 22 décembre 2015, dans un communiqué de presse du 23/12/2019, ainsi que dans l'avis 2019/15. Depuis, la SNCB s'est engagée à opter pour une hauteur de quai unique (76 cm, conformément à la norme européenne), ce qui permet de commander des voitures « sur mesure ».

Le CSNPH a continué à suivre le dossier, y compris pour la génération suivante de voitures, et a également eu plusieurs contacts avec madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB. Ces dernières années, la SNCB semble associer plus systématiquement le secteur du handicap à ses décisions. Le CSNPH entretient également un dialogue constructif au sein de son groupe de travail avec la SNCB.

Pour la commande en cours, la SNCB s’est engagée à examiner s'il était encore possible d'améliorer l'accessibilité du concept. Le jeudi 6 août 2020, le CSNPH, Unia et le CAWaB étaient invités chez Bombardier à Bruges afin de donner leur feed-back sur une maquette (partielle) grandeur nature (mais sans équipement) de l'étage inférieur de la voiture accessible adaptée en composition M7. Plusieurs personnes handicapées, dont une avec un handicap visuel et d'autres en fauteuil roulant, ont embarqué dans la maquette et ont fait part de leur expérience aux personnes présentes.

Bien que le CSNPH appréciât cette approche, les circonstances sanitaires (covid-19) et le timing ont constitué une difficulté pour le CSNPH. En juillet-août, le CSNPH ne se réunit pas en session plénière, ce qui complique la concertation interne. Il y a également lieu de signaler que la SNCB a demandé aux participants de préserver la confidentialité du projet jusqu’au moment où la SNCB aurait définitivement et officiellement approuvé les plans du modèle M7. Cela signifiait que le CSNPH n’a pas pu informer ou consulter les membres et experts du CSNPH qui ne faisaient pas partie de la délégation à Bruges.

Le mardi 25 août 2020, une réunion virtuelle de suivi et d'évaluation s'est tenue entre la SNCB, le CSNPH, Unia et le CAWaB. Lors de cette concertation, la SNCB a expliqué quelle suite elle entendait donner aux objections formulées.

B. Évaluation

Au cours de la visite de la maquette, des représentants disponibles du CSNPH, Unia et le CAWaB avait constaté une série de lacunes sur le plan de l'accessibilité. Le CSNPH les a transmises à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB.

Dans sa réaction (lettre du 20 octobre 2020), madame Sophie Dutordoir indiquait ceci :

Les trains-blocs M7 en composition homogène comprendront toujours deux voitures avec un espace multifonctionnel : une voiture BD (76 cm) et une voiture BDx (63 cm, avec poste de conduite).

Le cahier des charges définitif pour la voiture BD comprend toutes les remarques qu’il a été proposé d’y intégrer lors de la réunion du 25 août, à savoir :

• largeur de la porte de compartiment de l'espace multifonctionnel de 85 cm au lieu de 82 cm ;
• bouton de porte supplémentaire à la porte de compartiment (côté compartiment) accessible depuis la partie horizontale de la pente ;
• poignées/appuis dans la partie supérieure de la pente au niveau de la disposition en vis-à-vis ;
• poignée côté plateforme en fonction de l’appui supplémentaire à l'entrée du train ;
• bouton de porte supplémentaire pour la porte extérieure accessible depuis la partie horizontale de la plateforme ;
• abaissement du seuil de 6 mm en quittant la plateforme vers le quai.

La suppression complète du seuil, tout comme une adaptation structurelle aux plans inclinés dans l’espace multifonctionnel, sont toutefois techniquement impossibles.

Ce dernier point est regrettable, car ce plan incliné était le principal problème. Monter la double pente pour atteindre l'étage inférieur de la voiture accessible exigeait beaucoup de force et d'énergie. Pour un usager moyen en fauteuil roulant non motorisé, il n'est pas possible de franchir ce plan incliné sans aide. Dans cette configuration, une assistance restera nécessaire pour de nombreuses personnes. Cela signifie que la personne aura non seulement besoin d'une assistance sur le quai, mais aussi DANS le train, en particulier pour (pouvoir) quitter le train !

En outre, il n'a pas été possible d'évaluer l'équipement, étant donné que celui-ci n'était pas encore présent dans la maquette. Le CSNPH espère que la SNCB organisera encore une visite d'une maquette équipée, car l'équipement est essentiel pour pouvoir accéder au train de manière autonome. À cet égard, il ne s'agit pas seulement de l'accessibilité physique pour les fauteuils roulants, mais aussi de la sécurité et de la facilité d'usage pour les personnes aveugles ou malvoyantes (espace pour les chiens d'assistance, éviter les obstacles difficilement détectables, suffisamment d'espace de rangement pour les bagages encombrants, les vélos pliables, signalétique accessible…), de l'accès à une information à jour pour tous (annonce des arrêts et du côté de débarquement, information visuelle, auditive, claire et simple…), de l'accessibilité des installations sanitaires, de la disponibilité de systèmes de navigation et d'autres applications (ou de la compatibilité avec ceux-ci).

En ce qui concerne les futures commandes de voitures, la SNCB a promis au CSNPH le 25 août 2020 que l'accessibilité en toute autonomie serait une exigence explicite pour l'adjudication publique suivante. Lors de la réunion, le CSNPH a également pris acte du fait que la SNCB ne prendrait PAS l'actuel modèle de voiture M7 adapté comme référence pour les commandes ultérieures, ce modèle ne garantissant pas encore à tous une parfaite accessibilité en toute autonomie.

Par ailleurs, il semble aussi y avoir une volonté politique au niveau fédéral d’œuvrer en faveur d’une meilleure accessibilité de la SNCB, y compris pour le dossier M7.

Dans l'Accord de gouvernement 2020, on peut lire :

Ce Gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur :

• l’achat de nouveau matériel roulant ; (…)
• l’accessibilité des trains et des quais : nous accélérerons les travaux de rehaussement des quais (…). Le nouveau matériel ferroviaire acheté par la SNCB sera accessible aux personnes en situation de handicap. L'accessibilité actuelle sera évaluée et, sur cette base, un plan d'action échelonnée pour améliorer l'accessibilité sera établi ;

La note de politique générale de monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité, indique ceci :

En parallèle, une attention particulière sera accordée à l’amélioration de l’accessibilité : accessibilité multimodale aux gares ferroviaires (pour le fret et les voyageurs), accessibilité universelle quel que soit leur état de santé ou de mobilité pour l’accès aux services ferroviaires de voyageurs (nouveau matériel roulant à plancher bas, rehaussement des quais, rampes d’accès et ascenseurs, accessibilité universelle à la billettique et à l’information). Les efforts en la matière seront poursuivis et accélérés en collaboration étroite avec la SNCB.

Dans ce même document, le Ministre annonce son intention de fixer ces éléments dans le contrat de gestion avec la SNCB :

Le contrat de gestion entre l’État et la SNCB, qu’il convient désormais d’appeler contrat de service public au regard du droit européen, définira le niveau attendu de service aux usagers et la trajectoire escomptée d’amélioration des performances dans le chef de la SNCB. Il portera notamment sur les aspects suivants :

• le niveau et la qualité des services ferroviaires proposés (fréquence, amplitudes, ponctualité, confort) ;
• les attentes en termes d’accessibilité, d’accueil et d’information aux voyageurs.

Le 18 décembre 2020, la SNCB a publié un communiqué de presse sur la M7 :

La SNCB a commandé 200 voitures M7 à double étage supplémentaires : il s'agit de 130 voitures accessibles de manière autonome pour les voyageurs à mobilité réduite et de 68 voitures avec poste de conduite et de la place aussi pour les vélos et les poussettes. (…)

La commande de ces voitures accessibles de manière autonome s'inscrit dans la nouvelle politique d'accessibilité de la SNCB, dont la priorité est de permettre aux voyageurs à mobilité réduite de prendre le train avec une autonomie maximale. Pour cela, les quais et les trains doivent avoir la même hauteur d'embarquement. Ce n'était malheureusement pas le cas pour la première commande de voitures M7 remontant à décembre 2015. La SNCB a donc décidé d'adapter le concept des voitures pour les futures livraisons.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la commande actuelle de ces 130 voitures accessibles de manière autonome. La hauteur d’embarquement des portes d'accès sera de 76 centimètres, ce qui correspond à la hauteur de référence européenne pour les nouveaux quais. Lorsque la porte s'ouvre, une plate-forme coulissante vient combler l'espace entre le quai et le train, permettant aux voyageurs à mobilité réduite d'embarquer et de débarquer de manière autonome et sûre. Ces voitures seront également équipées de toilettes adaptées et d'un système d'interphone pour les usagers en chaise roulante.

Le consortium Bombardier-Alstom s'est engagé à livrer les premières voitures en 2024. Chaque train M7 en circulation disposera ainsi d'une voiture accessible de manière autonome, complétée par une voiture-pilote pouvant accueillir des voyageurs et des vélos.

Les organes d’intérêt concernés tels que Unia, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et le CAWaB, ont été consultés sur le concept de cette nouvelle voiture. Leurs attentes ont été prises en compte autant que possible.

Le CSNPH réitère que, s'il est vrai que les voitures présentées constituent un progrès sur le plan de l'accessibilité, elles ne seront, selon lui, PAS encore accessibles de manière totalement autonome, et ce pour les raisons déjà évoquées.

En outre, après lecture du communiqué de presse, le CSNPH craint qu'il ne soit plus question d'une visite d'un modèle équipé avec possibilité d'apporter des adaptations.

Par ailleurs, il semble y avoir une ambiguïté dans la terminologie relative aux différents types de voitures (BD, BDx, génération 1, 2 et 3) et à la notion de ‘voiture multifonctionnelle’ (BD autant que BDx ou uniquement BDx ?).

3. AVIS

Le CSNPH note que, par rapport au premier lot, des modifications de nature à faciliter l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ont été apportées aux plans. Cette fois, il a été tenu compte de l'application d'une unique hauteur de quai de 76 cm, ainsi que d'un certain nombre d'exigences du secteur.

Le CSNPH se réjouit que le secteur du handicap en général et que le CSNPH en particulier aient été récemment consultés. Il regrette cependant que cela n'ait pas été le cas dès le début du projet.

Le CSNPH déplore bien entendu aussi que les voitures à livrer ne soient pas encore accessibles en toute autonomie, contrairement à ce qu'affirme le communiqué de presse de la SNCB. Le CSNPH exige que ce soit le cas de la prochaine génération de voitures.

Le CSNPH regrette en outre qu'il n'y ait qu'une seule voiture accessible prévue par composition de train. Cette seule voiture risque d’être insuffisante, particulièrement pour les personnes handicapées qui travaillent, qui doivent se faire soigner régulièrement, qui voyagent seules, en famille ou en groupe... En outre, cette voiture sera également utilisée par les passagers avec un vélo ou une poussette. Le CSNPH demande donc instamment d'étudier la faisabilité d'intégrer plusieurs voitures accessibles dans une même composition de train. Pour le CSNPH, l'objectif ultime reste un train dont toutes les voitures seraient accessibles à tous en toute autonomie. En attendant, il convient d’informer clairement les personnes à mobilité réduite de l'emplacement de la voiture accessible dans la composition du train. Une approche uniforme est nécessaire. La terminologie relative aux différents modèles et voitures doit également être rendue univoque.

Pour la voiture BD de la génération en voie de construction, le CSNPH souhaite visiter une maquette plus élaborée ou un modèle incluant les adaptations, c'est-à-dire avec un intérieur accessible et des aménagements qui permettent des améliorations et applications futures. Cela n'a de sens que si des améliorations sont encore possibles.

Le CSNPH demande de rendre l’espace prévu pour les vélos et les poussettes accessible aux tandems (important pour les cyclistes aveugles et malvoyants accompagnés) et aux scootmobiles.

Le CSNPH rappelle que, même avec un accès autonome au trafic ferroviaire, certaines personnes auront toujours besoin d'assistance. La SNCB ne peut donc pas réduire ou supprimer l'offre d'assistance. En outre, le CSNPH reste demandeur d'une assistance personnelle immédiate sur place, à tous les arrêts et dans toutes les gares, et ce sans délai de réservation.

Le CSNPH se réjouit que le gouvernement fédéral se montre ambitieux sur le plan de l'accessibilité du trafic ferroviaire et des trains. Le Ministre de la Mobilité devra piloter et assurer le suivi de ces ambitions en concertation avec la SNCB et les parties prenantes. Si nécessaire, le CSNPH rappellera leurs engagements au Ministre, au gouvernement et à la SNCB. Le CSNPH attire toutefois l'attention du Ministre sur le fait que ces voitures ne garantissent pas encore l'accessibilité en toute autonomie.

Le CSNPH représente tous les handicaps et demande à la SNCB de ne pas perdre de vue les déficiences sensorielles, physiques, intellectuelles, etc. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres des transports publics en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.

Le CSNPH souhaite un suivi et un feed-back de la SNCB sur les recommandations et attentes formulées dans les avis du CSNPH.

Pour le développement des analyses et solutions techniques, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Inter).

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au mécanisme de coordination de l'UNCRPD 
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2020/26 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’accessibilité des services bancaires, rendu en séance plénière du 21/12/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Régulièrement, le CSNPH apprend par la presse des mesures prises par le secteur bancaire, en particulier concernant la fermeture d’agences et la réorganisation du réseau des distributeurs de billets.

2. ANALYSE

a) Au début de l’année 2020, quatre grandes banques belges, à savoir BNP Paribas Fortis, Belfius, KBC et ING ont annoncé avoir noué un accord pour créer une plateforme commune de distributeurs de billets (source : L’Echo du 8 janvier 2020).

Les quatre grandes banques du royaume ont annoncé souhaiter « unir leurs forces pour créer un réseau optimisé de distributeurs qui assurerait une disponibilité d’argent liquide sûre tant pour les consommateurs que les commerçants ».

« Le nouveau réseau (...) offrira, sur base de besoins réels et de paramètres géographiques objectifs, une disponibilité optimalisée d’argent liquide dans un périmètre défini », précisent les banques.  « Grâce à cette initiative, 95 % de la population belge devrait avoir accès à un distributeur à une distance maximale de 5 km. »

Les premières machines de cette nouvelle structure doivent faire leur apparition à la mi-2021.

Ces automates seront placés « le plus possible » en dehors des agences. Alors que chacune des quatre enseignes a annoncé depuis deux ans une réduction plus ou moins importante de la voilure de son réseau physique, cette plateforme leur permet de dissocier le sort des appareils de retrait de celui de leurs bureaux. « La présence du cash sera indépendante des décisions prises en matière de réseau d’agences bancaires », soulignent-elles.

Selon une étude commandée par Febelfin, la fédération du secteur financier, quelque 90 % des Belges ont une préférence pour les paiements électroniques. Le nombre de transactions effectué par ce biais (carte, Payconiq, smartphones, etc.) a ainsi bondi de 70 % depuis 2012, selon Febelfin. Sur la même période, le nombre de retraits aux distributeurs a baissé de 12 %.

Le nombre de guichets automatiques a dès lors aussi fortement baissé : on comptait 7.869 distributeurs en Belgique en 2018 contre 8.613 en 2016.

Une question a été posée par le député, Monsieur Benoît Piedbœuf, le 9 avril 2020 (Question et réponse écrite n° : 0308 -Législature : 55), à ce sujet. Monsieur Alexander De Croo, alors Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, lui a notamment répondu que : « Il ne me semble pas souhaitable, et cela serait probablement contreproductif, d'imposer un cadre légal. Les banques s'efforcent aussi de rendre les automates accessibles aux moins valides et je ne manquerai pas de leur rappeler leur responsabilité sociale en la matière. Quant à savoir s'il faudrait que 100 % de la population ait accès à un automate bancaire dans un périmètre de cinq kilomètres, cela me semble peu réaliste. Cela reviendrait à installer des automates dans des zones où il n'y a quasiment pas d'habitation, ce n'est pas économiquement défendable. Trouver un bon équilibre me semble primordial et le critère des 95 % me parait de plus déjà très ambitieux compte tenu du recul continu observé des paiements en liquide. »

b) Début novembre 2020, bpost a annoncé, via un communiqué de presse, la suppression de dix-sept machines de selfbanking dans la province du Luxembourg. Ces machines permettent d’imprimer des extraits de compte et d’effectuer des virements.

c) Le 8 décembre 2020, ING a annoncé la fermeture de 62 de ses agences sur 552 en 2021. La banque constate que l'appétence de ses clients pour les canaux numériques ne cesse de croître. « Il s'agit d'agences pour lesquelles un nombre limité d'interactions avec les clients a été recensé, avant même l'introduction des mesures pour lutter contre le coronavirus », souligne ING.

d) Le 10 décembre 2020, Belfius a communiqué qu’elle prévoit de procéder à la fermeture de quatorze agences statutaires, sur les 595 agences. Belfius entend aussi redessiner tout son réseau d'agences, qui a déjà été réduit d'un cinquième au cours des cinq dernières années.

e) Récemment encore, les conseils consultatifs des aînés de différentes communes se sont inquiétés de la fracture numérique au niveau bancaire.

f) Parmi les objectifs du Ministre de l’Economie, on retrouve la modernisation du service bancaire de base ; le Ministre veillera à ce que l’accès aux services bancaires de base ne reste pas lettre morte pour les groupes vulnérables qui ont besoin de services adaptés, comme les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou les personnes qui n’ont pas d’accès numérique aux services bancaires (exposé d’orientation politique, page 26).

3. AVIS

En ce qui concerne les distributeurs de billets :

Le CSNPH désapprouve totalement cette initiative de réduire les distributeurs de billets. Il s’inquiète fortement de la fracture numérique qui risque d’encore plus se renforcer en Belgique. Selon Febelfin, 90 % des Belges préfèrent les paiements électroniques. Le CSNPH s’étonne de ce chiffre important et se demande sur quelle base il a été déterminé. Un grand nombre de Belges, parmi lesquelles les personnes handicapées et les personnes âgées, préfèrent les paiements en liquide. De nombreuses personnes handicapées ne peuvent par ailleurs pas disposer de carte de paiement.

Les Belges avec de faibles revenus et un niveau de diplôme peu élevé ne sont pas les seuls à n’accéder que partiellement aux opportunités offertes par internet. D’autres publics sont également concernés : les personnes âgées, mais aussi les jeunes (en particulier ceux issus de milieux fragilisés), les personnes en difficulté avec l’écrit, les personnes vivant seules, les femmes et même les personnes avec de plus hauts revenus. Autant de publics qui, à un moment ou à un autre, peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à des services en ligne (banque, emploi, éducation, santé, administration…).

La diminution des distributeurs de billets est donc véritablement problématique pour un nombre non négligeable de personnes. Les quatre grandes banques garantissent que 95 % de la population belge devrait avoir accès à un distributeur à une distance maximale de 5 km. 5 km représente déjà une longue distance. Le CSNPH rappelle qu’un grand nombre de personnes handicapées ne disposent pas d’un moyen de transport personnel ; ils dépendent des transports en commun (loin d’être toujours accessibles !) ou de l’aide d’une tierce personne pour pouvoir retirer de l’argent liquide.

A cela s’ajoute que plusieurs commerces de proximité et médecins ne disposent pas de terminaux de paiement bancaires.

Le CSNPH a cependant entendu dire que les distributeurs de billets ne seraient pas vraiment supprimés, mais déplacés dans des communes qui n’en disposent pas encore. Le Ministre de l’Economie peut-il confirmer cette affirmation ?

En ce qui concerne la fermeture des agences et des machines de selfbanking :

Ici aussi, le CSNPH est totalement opposé à cette mesure.

Effectivement, une partie de la population préfère utiliser les outils numériques pour la gestion quotidienne de leurs comptes. Mais est-ce une raison suffisante pour supprimer purement et simplement les autres moyens permettant d’accéder à ses comptes (en les remplaçant presque toujours par des services payants) ? D’après les données du SPF Economie, en 2019, 89,7 % des ménages en Belgique disposent d’une connexion internet. Il en résulte que plus de 10 % des ménages ne disposent pas de connexion.

La Fondation Roi Baudouin a relevé que 4 Belges sur 10 risquaient l’exclusion numérique. Alors que les Belges sont largement connectés à internet, d’importantes disparités persistent au sein de la population, fortement liées aux niveaux de revenus et de diplôme. Près d’un ménage sur trois avec des faibles revenus ne dispose pas de connexion internet. 40 % de la population belge ont de faibles compétences numériques. Un chiffre qui monte à 75 % chez les personnes avec des faibles revenus et un niveau de diplôme peu élevé. Elles sont respectivement 55 % et 67 % à ne pas effectuer de démarches administratives en ligne.

De plus, de nombreuses personnes handicapées et âgées éprouvent de grandes difficultés à suivre la digitalisation des banques. Elles sont obligées de travailler avec un PC ou un smartphone mais elles n’ont pas toujours accès à ces outils ou n’en sont pas équipées. Souvent, ces outils ne sont absolument pas adaptés aux capacités des personnes handicapées ou âgées.

En ce qui concerne l’impression des extraits de banques :

Pour certaines personnes, pouvoir disposer des extraits de banques sous format « papier » est indispensable. Les frais demandés pour ces impressions sont parfois exorbitants. Un membre du CSNPH a reçu le témoignage d’une personne qui a demandé des extraits sous format papier, car ceux-ci étaient réclamés par un CPAS. Cette personne a été obligée de payer 120 euros pour les obtenir !

Les personnes aveugles peuvent obtenir leurs extraits de compte en braille. Mais parfois, elles doivent demander leurs extraits en écriture « normale », car elles doivent pouvoir les présenter à des personnes qui ne lisent pas le braille. A nouveau, des frais supplémentaires sont demandés, ce qui est inadmissible.

Conclusion :

Le CSNPH rappelle que le gouvernement avait pris un engagement fort pour réduire la fracture numérique. Le CSNPH estime que les pouvoirs publics et le monde financier doivent prendre de véritables engagements pour maintenir des services bancaires accessibles à tous, en particulier aux personnes handicapées. La fonction bancaire de base n’est pas qu’une activité commerciale : il s’agit d’un service public confié à des opérateurs qui doivent assumer la mission publique déléguée qu’ils exercent au service des citoyens. L’Etat belge, en sa qualité d’actionnaire principal de bpost, a une responsabilité engagée évidente.

Le CSNPH rappelle que l’article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit que : « afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. »

Dans son exposé d’orientation politique, le Ministre de l’Economie signale que « la modernisation du service bancaire de base fait partie de l’enjeu de la digitalisation. Je veillerai à ce que l’accès aux services bancaires de base ne reste pas lettre morte pour les groupes vulnérables qui ont besoin de services adaptés, comme les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou les personnes qui n’ont pas d’accès numérique aux services bancaires. J’évaluerai et améliorerai les services fournis dans le cadre du service bancaire de base, afin de tenir compte de la digitalisation du secteur, et de protéger les plus faibles, en particulier les publics souffrant de la fracture numérique. Enfin, j’augmenterai la publicité du service bancaire de base. » Le CSNPH insiste pour que ces engagements ne restent pas lettre morte. Le CSNPH souhaite également connaître les modalités du « service bancaire de base ». Quels services sont actuellement repris sous ce terme ? Ces services vont-ils être étendus ? 

Le CSNPH demande au Ministre de l’Economie qu’une analyse correcte et honnête de la situation des besoins des personnes handicapées soit réalisée. Le CSNPH rappelle que la personne handicapée et la personne âgée sont des clients à part entière, que la hausse des tarifs de ce début d’année s’est aussi appliquée à eux (voir avis 2020-01). De nouvelles hausses tarifaires sont annoncées pour 2021. Celles-ci auront principalement lieu auprès des banques BNP Paribas Fortis et ING. Il y aura aussi des changements auprès d’AXA, Belfius et Deutsche Bank. Ces changements s’appliqueront invariablement à tous les clients, en ce compris ceux qui ne savent pas recourir à la digitalisation. Pour ces derniers, il est obligatoire de prévoir des aménagements tels à leur permettre d’accéder aux services bancaires sans qu’ils ne doivent déployer des efforts supplémentaires.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie
• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Febelfin
• Pour information à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2020/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’exposé d’orientation politique et à la note de politique générale de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris du 4/11/2020, rendu en séance plénière du 21/12/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris a présenté le 4 novembre dernier à la Chambre son Exposé d’Orientation Politique (EOP) et sa Note de Politique Générale (NPG). Les pages 35 à 43 de la NPG et pages 28 à 44 de l’EOP concernent plus spécifiquement sa compétence dans le cadre de l’inclusion des personnes handicapées. La Ministre a également présenté les lignes de force de sa politique « handicap » lors de la réunion plénière du CSNPH du 16 novembre 2020.

2. ANALYSE

La Ministre s’engage à mener un nombre important de politiques inclusives vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Elle aura une attention particulière aux difficultés et inégalités rencontrées en cette période de crise COVID. Elle compte s’appuyer constamment sur le partenariat et la collaboration construits avec les associations représentatives des personnes handicapées et le CSNPH (cité à plusieurs reprises).

La Ministre présente les actions qu’elle mettra en place:

• Adopter une approche inclusive et fondée sur les droits des personnes
  • Le gouvernement a pris l’engagement de se servir de la Convention des Nations unies sur les Droits des Personnes handicapées (UNCRPD) comme fil conducteur pour sa politique en matière de handicap ;
  • La Ministre veillera à interpeller et soutenir chacun de ses collègues sur les actions à mettre en place pour garantir l’inclusion et le bien-être des personnes handicapées ;
  • Le réseau fédéral de points de contacts administratifs et politiques pour le handicap sera réactivé ;
  • Avec la contribution du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, et en consultation avec les autres membres du gouvernement, un nouveau plan d’action fédéral pour les personnes handicapées sera proposé ;
  • La coordination interministérielle sera renforcée et le gouvernement travaillera en collaboration étroite avec les entités fédérées
    
    
• Gestion de la pandémie :
  • la dimension du handicap sera prise en compte dans une politique COVID-19 inclusive, tant en termes de gestion de crise que de relance
  • les organisations représentatives des personnes handicapées seront impliquées dans le monitoring des impacts socio-économiques
  • une Task Force Groupes vulnérables a été mise en place pour surveiller spécifiquement l’impact de la crise sur les groupes vulnérables
  • il convient également de veiller à une communication juste et adaptée. Un plan de communication spécifique sera établi, en collaboration avec le CSNPH et d’autres organisations représentant les personnes handicapées
    
    
• Implication des personnes handicapées : cette implication se fera en premier lieu avec le CSNPH et devra intervenir dans toutes les étapes du cycle des politiques concernées, y compris la définition des priorités, la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures et des services qui affectent la vie des personnes handicapées. La Ministre s’engage à analyser si les ressources existantes sont suffisantes et en renforcer l’optimalisation.
  
  
• Réunir plus régulièrement le Comité de concertation et améliorer le fonctionnement des conférences interministérielles (CIM)
  
  
• Au niveau international :
  • En concertation avec le Ministre des Affaires étrangères, veiller à ce que la Belgique contribue activement au développement et à la promotion des droits des personnes handicapées au niveau mondial
  • Engager un dialogue constructif avec le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur la mise en œuvre de la Convention par la Belgique
    
    
• En ce qui concerne les allocations aux personnes handicapées
  • Abaissement du critère d’âge (18 ans) pour prétendre à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration, en concertation avec les Communautés
  • Relever progressivement l’allocation de remplacement de revenus vers le niveau du seuil de pauvreté. La même mesure est prévue pour le revenu d’intégration sociale et équivalent et la GRAPA. Ainsi, le relèvement s’élèvera à 10,75 % sur la période 2021-2024, soit 2,6875 % chaque année jusqu’en 2024
  • Supprimer le “prix de l’amour”
  • S'adapter aux nouvelles formes de vie commune (par exemple, logement kangourou, initiatives parentales, hôtels de soins, etc.)
  • Moderniser l’attribution des allocations : sur la base d’une décision du gouvernement précédent, le développement d’un nouveau système de logiciel a été lancé et devra être achevé d’ici la fin 2023
  • Renforcer le caractère multidisciplinaire de l’évaluation : à l’heure actuelle, un projet pilote visant à introduire du personnel paramédical et des infirmiers en tant qu’assistants dans le processus d’évaluation est en cours. Sur base des enseignements de ce dernier, le cadre réglementaire, les procédures d’évaluation ainsi que les ressources affectées aux évaluations seront adaptées
  • Entamer une réflexion sur l’évaluation de la loi de 1987 : celle-ci, à de nombreux égards n’est plus conforme ni avec les modifications législatives intervenues depuis lors ni à la conception que nous avons aujourd’hui du handicap
    
    
• Lutter contre le non-recours : il s’agit notamment, pour les bénéficiaires d’une allocation, d’envisager si l’attribution administrative des droits ne peut être, davantage que maintenant, combinée avec une offre d’accompagnement, dans le cadre de laquelle les travailleurs sociaux s’associent aux personnes concernées pour examiner les droits n’ayant pas (encore) été réalisés et les façons d’améliorer leur participation sociale
  
  
• Dans les limites du cadre règlementaire concernant la protection de la vie privée évidemment, poursuivre les efforts pour automatiser les droits Ceux-ci seront au maximum octroyés sur la base du revenu et non du statut.
  
  
• Améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées
  • Eliminer le “prix du travail” : le gouvernement a décidé de réduire de façon structurelle l’effet négatif de cette prise en compte des revenus du travail sur le montant de l’allocation d’intégration
  • Lutter contre les pièges à l’inactivité
  • Soutenir l’esprit d’entreprise : la réglementation relative aux activités indépendantes menées à titre complémentaire par les bénéficiaires d’une allocation de personnes handicapées sera également aménagée
  • Augmenter le taux d’emploi dans la fonction publique fédérale : Un engagement fort est donc nécessaire pour mettre en œuvre les conditions qui favoriseront l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, notamment par le recrutement et l’aménagement du lieu de travail

• Limiter les obstacles auxquelles sont confrontées les personnes handicapées : Ces obstacles peuvent être physiques (p. ex. édifice sans rampes), électroniques (p. ex. sites Web dans lesquels les personnes ayant une déficience visuelle ne peuvent pas naviguer) ou comportementaux (p. ex. les malentendus quant à ce que les personnes handicapées peuvent et ne peuvent pas faire) :
  • les personnes en situation de handicap devront également avoir accès aux services bancaires de base
  • un plan d’action sur l’accessibilité universelle sera lancé au cours de cette législature, dont le but sera l’accessibilité structurelle de l’espace et des services publics
  • le gouvernement s’est engagé à améliorer à court terme l’accessibilité physique et numérique du système judiciaire, des transports publics et des bâtiments gouvernementaux.(…)
  • les tarifs sociaux pour la fourniture de services numériques seront réformés pour les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées

• Améliorer la mobilité :
  • investir dans l’accessibilité des trains et des quais
  • carte de stationnement : l’utilisation correcte de la carte de stationnement sera davantage encouragée et une utilisation plus générale de l’application Handi2Park ainsi que des initiatives pour son optimisation seront soutenues.

• Favoriser l’accès à la culture et aux loisirs : mobiliser les acteurs des secteurs sport, loisirs et culture pour augmenter le nombre de partenaires de l’European Disability Card (EDC). Une amélioration du site internet de l’EDC est également une des priorités afin d’améliorer son ergonomie et son usage pratique pour le public

3. AVIS

Le CSNPH accueille très positivement les différentes mesures annoncées par la Ministre qui seront inclusives vis-à-vis des personnes handicapées et qui prendront en compte leurs besoins spécifiques. Le CSNPH souligne l’importance de mener des politiques concrètes dotées d’une programmation et qui auront un retentissement réel sur la vie des personnes.

Concernant les allocations pour personnes handicapées

En ce qui concerne le projet pilote sur l’évaluation des dossiers par une équipe multidisciplinaire, le CSNPH insiste pour que l’équipe ne soit pas uniquement composée de profils médicaux. Des assistants sociaux, ergothérapeutes, notamment, doivent être associés au processus d’évaluation.

La Ministre s’est engagée à réformer la loi du 27 février 1987. Le CSNPH demande que le politique et le secteur du handicap puissent prendre le temps de réflexion. Il faut travailler sur la durée, et veiller à ce que l’ensemble des mesures prises soient cohérentes.

Le CSNPH rappelle son inquiétude forte quant au processus d’implémentation du projet TRIA. Il faut veiller à ce que le logiciel puisse intégrer une réforme de la loi du 27 février 1987.

Le CSNPH se réjouit de l’augmentation de l’abattement sur les revenus du travail (prix du travail). Mais il constate qu’il n’a pas été tenu compte du fait que les personnes handicapées qui travaillent peuvent tomber malades ou perdre leur travail, et donc, à ce titre, ne bénéficient plus d’un salaire, mais d’un revenu de remplacement. Aucune mesure n’a été prise pour augmenter les abattements sur les revenus de remplacement. Le CSNPH souhaite que ce dernier point soit pris en compte dans la réforme du « prix du travail » Pour plus de développements, le CSNPH renvoie à l’ avis 2020-23. 

Gestion de la crise

La crise COVID met en lumière de manière brutale tant pour les personnes handicapées, que les aidants proches et leurs familles des dysfonctionnements sociétaux énormes dans tous les domaines de la vie : accès aux soins de santé, accès aux services collectifs, surconfinement, etc. (voir avis 2020-07, avis 2020-08, avis 2020-09, avis 2020-13). Les personnes handicapées et les familles les encaissent difficilement car il s’agit d’« une nouvelle couche » d’obstacles sur un quotidien déjà difficile. Les personnes handicapées et leur entourage ont particulièrement souffert du premier confinement : certaines personnes handicapées étaient confinées dans leur institution, sans aucune possibilité de voir leurs proches. Ceci a entrainé de grandes souffrances morales pour ces personnes. D’autres familles ont choisi de garder leur proche handicapé auprès d’elles : elles n’ont reçu que très peu d’aide. Le CSNPH se rend bien compte qu’il s’agit de compétences des Régions, mais demande que les différentes instances mises en place pour gérer la pandémie gardent à l’esprit les différentes souffrances vécues par les personnes handicapées pendant le premier confinement.

Il est fondamental que les enseignements en soient tirés sur le long terme. Le CSNPH demande notamment que le politique mette tout en œuvre pour que les personnes handicapées aient accès à leurs droits dans tous les domaines. Il est aussi indispensable que les droits en faveur des aidants proches soient élargis. En effet, l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche prévoit que les aidants proches reconnus pourront le cas échéant bénéficier d’avantages accordés par l’autorité fédérale. Actuellement, cette reconnaissance n’ouvre le droit qu’au congé pour aidants proches. Le CSNPH demande que d’autres droits soient créés, comme des jours de répit, …Il rappelle sa note de position aidants proches.

En ce qui concerne le tri pour l’accès aux soins, en particuliers aux soins intensifs, le CSNPH rappelle que le handicap ne peut être un critère de sélection. Il a entendu avec satisfaction Madame la Ministre dire que, pour elle, c’était indiscutable : le handicap ne peut être un critère de tri (voir aussi avis 2020-08).

Emploi des personnes handicapées

Le CSNPH demande de ne pas oublier les personnes qui peuvent travailler mais qui n’ont pas accès au travail. C’est souvent en raison du manque d’accessibilité des transports en commun, des bâtiments et du refus d’aménagements raisonnables. Les personnes en situation de handicap ont très souvent des carrières non complètes. De nombreuses personnes vivent dans la précarité toute leur vie et aussi au moment de la pension (qui est très faible) alors que souvent le vieillissement est synonyme de surcoûts médicaux.   

Le CSNPH ne retrouve pas dans la note de politique générale de Madame Lalieux un réel engagement pour le recrutement de personnes en situation de handicap dans le secteur public. Il faut arriver à augmenter le pourcentage de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale, jusqu’au moins le pourcentage prévu dans la législation. Quant au secteur privé, le CSNPH estime qu’il faut travailler aussi avec le Ministre du Travail dans le sens d’une responsabilité sociétale des employeurs : l’engagement climatique est nécessaire mais celui social l’est tout autant !

Mais l’attention ne doit pas se limiter à l’engagement des personnes handicapées. Il faut également veiller à ce que les personnes handicapées qui travaillent puissent continuer à le faire, et ceci dans de bonnes conditions. Il faut veiller à ce que des aménagements raisonnables puissent être mis en place, à ce que des besoins nouveaux puissent être rencontrés, à ce que les personnes handicapées puissent continuer à se former, …

Délégation des actes infirmiers

Le CSNPH rappelle que le Protocole d’accord du 19 décembre 2017 entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la coopération entre les personnes issues de l’environnement du patient/client et les professionnels des soins de santé en dehors d’un établissement de soins prévoit que :

La Ministre fédérale compétente pour la Santé Publique s’engage à préparer les projets de législation nécessaires afin d’adapter au contenu du présent protocole l’actuelle exception à l’exercice illégal de l’art infirmier par l’aidant proche. Ces projets seront discutés avec les entités fédérées.

L’autorité fédérale s’engage à établir une liste de prestations qui ne peuvent pas être déléguées à des non-professionnels de la santé. Quelques exemples : assistance en chirurgie, placer un cathéter, administrer des injections non sous-cutanées, prélever du sang non capillaire et faire des soins de plaies complexes.

Les parties signataires veilleront à ce que les cadres de qualité soient d’application.

Les entités fédérées sont responsables pour la concertation avec les secteurs concernés dans un délai raisonnable.

Or, en dehors des lois adoptées en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier, qui ne s’appliquent que de manière provisoire et que dans le cadre de la gestion de la crise, aucune avancée n’a été faite en ce domaine. Le CSNPH souhaite fortement que le gouvernement fédéral reprenne ce dossier en mains et se concerte avec les entités fédérées. Il en va de la qualité de vie des personnes handicapées !

Tarif social électricité et gaz

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2019 modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l’octroi du tarif social pour le gaz et l’électricité, et modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux pour les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge, les bénéficiaires de ce tarif peuvent se voir octroyer ce droit à la date de la reconnaissance du handicap. Ce droit peut donc éventuellement rétroagir, pour une période étant limitée aux deux années qui précèdent la date à laquelle le fournisseur a été informé de la date d’entrée en vigueur de la décision de reconnaissance du handicap. Or, presque deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, il apparait que cette rétroactivité n’est toujours pas appliquée. Le CSNPH demande que les acteurs concernés trouvent le plus rapidement possible des solutions techniques pour appliquer ce droit. Il s’agit de montants importants d’argent payés par les personnes handicapées, montants qu’elles ne peuvent pas récupérer alors qu’elles y ont droit. 

Problème des scan cars et des zones de basses émissions

Plusieurs villes et communes ont instauré un système de scan cars pour le contrôle du stationnement. En même temps, la gratuité de stationnement est toujours  accordée aux titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cependant, les conditions requises pour bénéficier  de cette gratuité diffèrent d’une commune à l’autre (voir avis 2020-04). Dans certaines communes, un enregistrement préalable d’une ou deux plaques d’immatriculation permet d’obtenir cette gratuité. Le CSNPH rappelle que la carte de stationnement pour personnes handicapées est liée à une personne et non à une ou deux voitures. De plus, les systèmes étant différents d’une commune à l’autre,  il est difficile de s’y retrouver. Le CSNPH est bien conscient qu’il s’agit de compétences régionales et locales, mais demande que les différentes entités concernées se concertent afin d’instaurer un système uniforme.

Il en est de même pour les zones de basses émissions. Certaines dérogations sont octroyées aux personnes handicapées. Là-aussi, les conditions pour obtenir ces dérogations diffèrent d’une commune à l’autre (voir avis 2020-04). Le CSNPH demande que les différentes entités se concertent également sur ce sujet.

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Le CSNPH ne peut qu’encourager la Ministre à travailler de manière transversale et avec tout le gouvernement car tout domaine de compétences concerne aussi les personnes handicapées. Le CSNPH rappelle à cet effet ses priorités et attentes générales reprises dans son avis 2020-21.

Une étroite collaboration avec les autres entités et le CSNPH sera aussi un gage de réussite et d’efficacité.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris (réponse souhaitée)
• Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre (réponse souhaitée)
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2021/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la communication de la DG Personnes handicapées (DG HAN) quant aux réformes touchant les allocataires actuels et potentiels, rendu en séance plénière du 18/01/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Un grand nombre de réformes réglementaires impactant les bénéficiaires (potentiels) d’allocations ont été entreprises dans les dernières semaines de l’année 2020. Ces réformes entrent en vigueur en début de cette année 2021.

2. ANALYSE

Plusieurs réformes ont été entreprises avec un effet au 1^er janvier 2021 :

• Abaissement du critère de l’âge pour l’octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration (avis 2020-18 et avis 2020-27)
• Augmentation de l’allocation de remplacement de revenus (avis 2020-22)
• Augmentation des abattements dans le cadre du « prix de l’amour » (avis 2020-23)
• Prolongation de l’octroi de la prime COVID (avis 2020-24)

3. AVIS

Les destinataires de ces réformes, actuels allocataires ou bénéficiaires potentiels, sont pour la plupart dans l’ignorance de ces réformes. Si certaines d’entre elles s’appliquent automatiquement, d’autres nécessitent une action effective des potentiels bénéficiaires. Dans de nombreux cas, une demande effective sera indispensable. Le plus tôt sera le mieux puisque les effets d’une demande pourront avoir un effet rétroactif :

• Les personnes qui n’ont actuellement pas droit aux allocations familiales supplémentaires auront trois mois, à partir de la publication de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, pour introduire une demande. Dans ce cas, la décision les concernant pourra éventuellement rétroagir : elle prendra cours à partir du moment où elles ont eu 18 ans et au plus tôt à partir du 1^er août 2020. Pour cette dernière réforme, un certain nombre de questions sont actuellement toujours en souffrance (voir questions que se pose le CSNPH dans les avis 2020-18 et avis 2020-27) : les réponses qui y seront apportées induiront d’ailleurs le cas échéant des situations d’indus pour les jeunes adultes en situation de handicap et leurs parents.
• En ce qui concerne le « prix de l’amour » et le « prix du travail », le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH prévoit que pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2021.

Les professionnels eux-mêmes qui accompagnent habituellement les personnes dans le suivi de leur dossier sont dans l’attente d’informations et de précisions.

Le CSNPH a, à plusieurs reprises, demandé à la DG HAN une communication claire et rigoureuse à tout le moins sur le site. Le CSNPH a aussi demandé d’utiliser d’autres canaux de communications car seul un faible pourcentage d’allocataires ou bénéficiaires potentiels consulte le site de la DG HAN. (Pour rappel, la Fondation Roi Baudouin a tout récemment rappelé que 40% de la population belge ont de faibles compétences numériques. Un chiffre qui monte à 75% chez les personnes avec des faibles revenus et un niveau de diplôme peu élevé. Elles sont respectivement 55% et 67% à ne pas effectuer de démarches administratives en ligne.)

Le CSNPH insiste par ailleurs sur une information complète des acteurs sociaux (CPAS, communes, mutuelles, institutions, associations, etc.) car les réformes nécessitent de compléter correctement et dans un temps imparti les documents, à défaut de passer à côté de certains droits. Enfin, le CSNPH aimerait savoir dans quelle mesure certains allocataires ou bénéficiaires potentiels seront directement contactés par courrier personnalisé.

Le CSNPH rappelle que la loi du 27 février 1987 reste une loi compliquée dont l’application des dispositions manque d’automaticité. En 2016, l’Observatoire de la Santé soulignait toute la contradiction dont sont victimes les personnes handicapées entre l’éligibilité théorique indiscutable et la lourdeur des démarches qui constituent des freins à l’accès aux droits (voir avis 2018-09). Le CSNPH considère qu’une communication en temps, opportune et adéquate est un premier levier indispensable à l’activation des droits.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG HAN
• Pour information à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de coordination de l'UNCRPD 
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2021/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, rendu en séance plénière du 18/01/2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par mail du 7 janvier 2021.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH a pour but de prolonger la mesure qui vise à assimiler les allocations de chômage temporaire pour force majeure perçues par les personnes handicapées à des revenus du travail pour le calcul des allocations aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

L’arrêté royal initial prévoyait l’insertion d’un article 9quater dans l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. Cet article mentionne que « pour le calcul de l'allocation d'intégration, l'exonération applicable à l'allocation de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à l'exonération applicable aux revenus professionnels visés au §3 de l'article 9ter du présent arrêté royal. » La mesure était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2020, et par la suite, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

L’arrêté royal initial a fait l’objet de l’avis 2020-11 du CSNPH.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH relève un problème dans l’écriture du projet d’arrêté royal qui lui est soumis. En effet, l’article 1^er mentionne : dans l’article 9quater, §2, inséré par l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, les mots « 1er mars au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 1^er mars 2020 au 31 mars 2021 ». L’article 9quater n’a pas pu être inséré par l’arrêté royal du 6 juillet 1987, puisque ce dernier est l’arrêté royal de base. Etant donné que l’arrêté royal qui prévoyait l’assimilation de l’allocation de chômage temporaire pour force majeure à des revenus du travail n’a pas encore été publié au Moniteur belge, le CSNPH ne connaît pas la date de cet arrêté royal. Le seul élément connu par le CSNPH est que cet arrêté royal a été approuvé en Conseil des Ministres à la date du 6 juin 2020 (voir le site News.Belgium.be).

Le CSNPH constate que la mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Le CSNPH constate également que certains secteurs sont toujours actuellement à l’arrêt, comme la culture, l’évènementiel, les restaurants, les coiffeurs, … En ce qui concerne les secteurs culturel et évènementiel, il est pratiquement certain que les évènements rassemblant un grand nombre de personnes ne pourront pas se faire avant la fin de l’année.

De plus, dans certaines entreprises, comme les entreprises de travail adapté, même si elles peuvent recommencer à fonctionner, les nouvelles commandes peuvent tarder à arriver, toutes les machines ne sont pas redémarrées, … Par conséquent, tout le personnel n’est pas nécessairement rappelé et ces personnes restent donc au chômage.

Le CSNPH estime dès lors qu’il sera nécessaire de suivre la situation et examiner au mois d’avril ou au mois de mai, si la mesure doit à nouveau être prolongée, avec un éventuel effet rétroactif.

Dans son avis 2020-11, le CSNPH avait soulevé un problème de formulation par rapport au projet d’arrêté royal. Il s’agissait de la phrase « la mesure, visée au §1er du présent article, s'applique aux prestations de chômage temporaire accordées pour la période allant du 1^er mars au 30 juin 2020 ». Il craignait alors que seules les nouvelles demandes introduites entre le 1er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation. Le CSNPH voudrait être assuré du fait que la mesure est appliquée également à tous les dossiers en paiement tout au long de la durée de la mesure .

En ce qui concerne le projet d’arrêté royal, le CSNPH constate qu’à l’article 2, il est mentionné que « le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ». Etant donné que la mesure a pris fin le 31 décembre 2020, il faut remplacer cet article par « le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2021 », afin d’assurer la continuité de la disposition.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG HAN
• Pour information à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2020/27 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans, rendu en séance plénière du 21/12/2020.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par son mail du 18/12/2020.

1. OBJET

Par un mail du 18 décembre 2020 adressé à la Présidente du CSNPH, Monsieur Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées, a demandé l’avis du CSNPH concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.

2. ANALYSE

Le projet d’arrêté royal en question a pour objet de modifier l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, suite à la modification de la loi adaptant le critère d'âge obtenir les allocations aux personnes handicapées. Le critère d’âge passe de 21 à 18 ans.

L'exposé des motifs de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, prévoit une mesure transitoire par la modification de l’article 14 de l’arrêté royal du 22 mai 2003. L’exposé des motifs prévoit aussi que la mesure transitoire est applicable pendant les 3 mois suivant la date d’adoption de l’acte. A noter que le projet d’arrêté royal mentionne que la demande doit être introduite dans les trois mois après la publication de la loi au Moniteur belge (voir ci-dessous).

Le projet d’arrêté royal prévoit que l'article 14 de l'arrêté royal est complété par un deuxième alinéa qui précise que, pour les personnes âgées de 18 à 21 ans au 1^er août 2020, le droit à l'allocation prend cours au plus tôt le 1^er août 2020 si le demandeur remplit les conditions fixées par la loi et que la demande soit introduite au plus tard trois mois après la publication au Moniteur belge de la loi du XXX modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans.

En outre, suite à l'adaptation du critère de l'âge par la loi XXX modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations pour personnes handicapées, portant adaptation du critère de l'âge de 21 à 18 ans, les articles 3/1, 4 et 14, de l’arrêté royal précité sont modifiés, remplaçant les mots « vingt-et-un » par « dix-huit ».

Le projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans, a été adopté par l’assemblée plénière de la Chambre le 17 décembre 2020. Il doit être encore soumis à la sanction royale.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH repère une petite erreur de formulation dans la version française du projet d’arrêté royal. En effet, l’article 3, § 2 du projet d’arrêté royal fait référence à la loi du XXX modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, concernant l’adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, alors qu’il s’agit de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans.

Le CSNPH se réjouit du fait que les personnes qui n’ont actuellement pas droit aux allocations familiales supplémentaires auront trois mois, à partir de la publication de la loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, pour introduire une demande, et que la décision les concernant pourra éventuellement rétroagir : elle prendra cours à partir du moment où elles ont eu 18 ans et au plus tôt à partir du 1^er aout 2020.

Cependant, une question préoccupe le CSNPH. Si la loi est publiée à court terme (par exemple fin décembre 2020), et que l’arrêté royal est publié nettement plus tard (par exemple en février), l’administration disposera-t-elle d’assez de temps pour informer correctement les citoyens ? Ne vaudrait-il pas mieux prévoir que les trois mois débutent à partir de la publication de l’arrêté royal ? On peut aussi envisager la possibilité de publier les deux textes le même jour au Moniteur belge. Le CSNPH souhaite être rassuré sur ce problème possible.

Le CSNPH demande qu’une large publicité soit accordée à cette mesure, dès son entrée en vigueur. Puisque ces personnes ne sont, par définition, pas « dans le système », il faut qu’elles puissent être prévenues au plus tôt de la mesure et ainsi faire valoir leurs droits. Le CSNPH insiste lourdement pour que tous les canaux possibles soient activés car un délai de 3 mois est très court.

Le CSNPH constate qu’à partir du 01/01/2020, un nombre important de réformes vont entrer en vigueur ; la gestion des demandes qu’elles génèreront ne peut avoir un effet négatif sur les dossiers en gestion courante.

4. AVIS TRANSMIS

Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées

• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général DG HAN
• Pour information à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

Avis n° 2020/24 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi prolongeant les primes temporaires octroyées aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Avis rendu à la demande de la DG Personnes handicapées (DG HAN) par e-mail du 18/11/2020.

Avis rendu le 20/11/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 19/11/2020 en raison de l’urgence demandée par la DG HAN.

1. OBJET

L’avant-projet de loi prolongeant les primes temporaires octroyées aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale a pour objet d'accorder une prime temporaire aux personnes ayant droit à certaines prestations d'assistance sociale, y compris une allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou une allocation d'intégration (AI). 

2. ANALYSE

La prime temporaire en question est prévue pour atténuer les conséquences négatives et les coûts supplémentaires causés par la pandémie de COVID-19 pour les catégories de personnes fragilisées

Cette prime a été initialement accordée de juillet 2020 à décembre 2020. La Ministre Karine Lalieux a considéré que ces catégories vulnérables ont encore besoin d'un soutien supplémentaire, compte tenu de la résurgence de l'épidémie et des mesures plus strictes prises par les autorités publiques.

Le gouvernement fédéral a donc décidé de prolonger l'octroi de cette prime temporaire de 50 € du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021, dans le cadre du vaste ensemble de mesures de soutien socio-économique qu'il a proposé le 6 novembre 2020.

3. AVIS

Le CSNPH soutient totalement la mesure proposée : elle est bienvenue mais largement insuffisante.

Le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leur famille.
En effet, les surcoûts liés à la crise sanitaire sont particulièrement importants pour les personnes handicapées. Cette crise longue et pénible a encore renforcé la situation habituelle d’exclusion dont les personnes handicapées sont parmi les premières impactées.

Toutes les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de vie (domicile ou collectivité), ont été confrontées à de nouveaux surcoûts dans les domaines

• des soins : La nomenclature des soins est parfois conditionnée au lieu de délivrance de ces soins. Ainsi par exemple, les soins de logopédie ou de kiné sont moins ou ne sont carrément pas remboursés lorsqu’ils ont lieu en dehors d’un centre de revalidation.
• de l’accompagnement à la personne: Les accompagnements assurés traditionnellement par des bénévoles ont été totalement suspendus.
• des biens de 1^re nécessité : Les conditions d’accès aux services de 1^re nécessité ont été cadrées de manière telle que certaines personnes en perte de mobilité, présentant une déficience intellectuelle ou sensorielle, ont perdu leur confiance et repères habituels et ne savent plus se déplacer de manière autonome. Dans de nombreuses grandes surfaces, les gammes de produits les moins chers sont aussi régulièrement en rupture de stock.
• de la communication : Le confinement génère une augmentation des factures de téléphone et internet.
• des transports : Pouvoir se faire véhiculer par un bénévole d’une association ne représente bien évidemment pas le même coût pour la personne que de faire appel à un taxi privé adapté à ses besoins.
• etc.

Ces surcoûts s’ajoutent bien évidemment à ceux que subissent la grande majorité de nos concitoyens. La prime allouée ne couvre donc que les masques, le gel et une toute petite partie des surcoûts énumérés ci-avant et non exhaustifs.

En ce qui concerne les personnes visées par la prime, le CSNPH eut trouvé logique qu’elle fut étendue à d’autres catégories de personnes qui éprouvent également à tout le moins une partie des surcoûts énumérés :

• Les « travailleurs par intermittence » handicapés reçoivent le montant du revenu d'intégration au titre de prestation d'invalidité, mais ils ont été oubliés pour la mesure de 50 €.
• Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 ont également subi des coûts plus élevés résultant de la situation COVID. Or, les personnes qui sont tombées malades après le 01/03/2020 bénéficient d’un calcul de leur indemnité plus favorable (salaire de base plafonné majoré de 10 %). Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 n’ont pas non plus obtenu la prime de 50 €.
  Est-ce que ce traitement différencié selon le moment de la survenance de la maladie va passer le test de l'égalité devant la Cour constitutionnelle?

Le CSNPH rappelle la nécessité absolue de relever les allocations pour personnes handicapées au seuil de pauvreté dans les plus brefs délais. Cela réduirait déjà une grosse partie de la pression, aussi psychologique et mentale, sur les personnes. Toutes les catégories de personnes sont par ailleurs concernées : personnes seules, chefs de famille et cohabitants bénéficiant de ressources réduites.

Enfin, le CSNPH souhaiterait savoir de quelle manière les aspects suivants seront intégrés dans la mise en œuvre de la mesure :

1. Il faudra que la reconnaissance de la prime s’articule avec l’octroi désormais possible de l’ARR à 18 ans depuis le 1^er août 2020 (effet rétroactif de la prime) – voir avis 2020-18. Pour rappel, tous les potentiels allocataires de 18 ans et plus au 1^er août 2020 rentreront dans le régime de « l’ARR à 18 ans » à partir du 1^er août 2020. Il est donc logique que ces personnes reçoivent aussi à partir du 1^er août 2020 la prime mensuelle de 50 €.
2. Il faudra aussi que cette reconnaissance s’articule avec le ‘prix de l’amour’ et le ‘prix du travail’ au 1^er janvier 2021.
3. Pour les demandes en cours/recours pendants, y aura-t-il un effet rétroactif au 1^er juillet 2020?

Le CSNPH souhaite recevoir la confirmation que, dans ces 3 hypothèses, toutes les personnes qui pourront prétendre à un octroi avec un effet rétroactif, recevront aussi les mensualités COVID réglementairement, prévues respectivement

• du 1^er août 2020 au 31 mars 2021 pour les personnes rentrant dans le régime de « l’ARR à 18 ans », pour les personnes avec une demande en cours et les personnes en attente d’un jugement ;
• du 1^erjanvier 2021 au 31 mars 2021 pour les nouveaux allocataires rentrant dans le régime de la loi de 1987, via les mesures nouvelles ‘prix de l’amour’ et ‘prix du travail’.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suite utile à la DG HAN ;
• Pour information à Monsieur Alexandre De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

Avis n° 2020/23 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’Arrêté royal modifiant l’arrête royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI) portant limitation des effets du « prix de l'amour » et du « prix du travail ».

Avis rendu le 05/11/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 31/10/2020 en raison de l’urgence demandée.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées, par son mail du 27/10/2020. Le projet a été soumis à l’approbation du Conseil des Ministres du 30/10/2020.

1. OBJET

Le projet d'arrêté royal cité vise à limiter les conséquences du "prix de l'amour" et du "prix du travail".

2. ANALYSE

Sur la forme

Par mail du 27 octobre 2020, la DG Personnes handicapées (DG HAN) a relayé une demande d’avis en urgence de la Ministre chargée des Personnes Handicapées. L’avis était demandé pour le 29 octobre (Approbation en Conseil des Ministres le 30 octobre). Par mail du 27 octobre, la Présidente du CSNPH a signalé l’impossibilité absolue pour les membres du CSNPH de remettre un avis en moins de 48h dans un domaine où les enjeux sont énormes pour les personnes handicapées.

Sur le fond

Ce projet d'arrêté royal (AR) vise à limiter les conséquences du "prix de l'amour" et du "prix du travail". La date d’entrée en vigueur est fixée au 01.01.2021.

Ce projet d’AR concerne trois modifications qui portent sur le calcul de l'allocation d'intégration (AI). Ces modifications sont apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 concernant l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration : 

1. Le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est totalement exonéré (« prix de l’amour »).
2. Les revenus du travail de la personne handicapée sont exonérés à raison de 60.949,45 € bruts sur une base annuelle. Les revenus du travail de la personne handicapée qui dépassent 60 949,45 € bruts sont déduits (« prix du travail »).
   La limite du revenu du travail de la personne handicapée représente le double du salaire annuel brut moyen en 2018 d'un employé à temps plein du secteur privé. Le salaire mensuel brut moyen s'élève à 3 627 € par mois (source : Statbel). Le double sur une base annuelle est de 87 048 €. Le montant actuel non indexé est de 60 949,45 €. 
3. L'exonération sur les revenus de remplacement est également ajustée. Le plafond de cette exonération est fixé à 2.548,13 €.

L'objectif qui sous-tend ces trois amendements est de permettre à la personne handicapée de participer pleinement à la vie en société. Le travail (supplémentaire) doit toujours être financièrement intéressant pour la personne concernée et sa famille.

Pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date d’entrée de vigueur de l’AR, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2021.

L’AR s’applique: 

1. à toutes les demandes introduites à partir du 1^er janvier 2021, ainsi qu'à toutes les personnes dont le droit à l'allocation d'intégration est revu d'office à partir du 1^er janvier 2021 ;
2. à toutes les personnes dont le droit à l'allocation d'intégration n'a pas encore fait l'objet d'une décision administrative au 1^er janvier 2021.

3. AVIS

Sur la forme, le caractère urgent de la demande d’avis (avis demandé dans les 48h)

Le CSNPH rappelle que toute réforme de la loi du 27 février 1987 et de ses arrêtés d’exécution doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’avis du CSNPH. Instruire une demande d’avis nécessite absolument une durée minimale qu’il est impossible de compresser infiniment. Sauf à vider de son sens le processus consultatif. Il est primordial pour assurer une participation réelle de la société civile de lui laisser le temps correct et nécessaire de rendre son avis : les temps liés 

1. à l’instruction de la demande: le secrétariat assure l’écriture du projet d’avis et une mise en information complète des membres de la plénière.
2. aux questions et réflexions que génèrent les modifications proposées : cet échange nécessite une connexion entre les membres – les réunions plénières mensuelles sont l’endroit propice à ces échanges. Un avis doit rester l’occasion d’un débat en réunion plénière et d’un échange avec le Ministre porteur de la réforme. Le CSNPH met toujours son point d’honneur à ramener dans le débat les préoccupations du terrain. C’est la raison-même de son existence.
3. la rédaction finale: les échanges doivent être intégrés au projet initial d’avis. Pour rappel, le CSNPH est un organe fédéral et ses avis doivent à minima être rédigés en néerlandais et en français ; idéalement, ils devraient l’être aussi en allemand.

Ce processus, qui se veut constructif et participatif, nécessite donc toujours plusieurs jours, voire semaines.

L’AR instituant le CSNPH prévoit que les avis doivent être rendus dans les 3 mois de la demande. Le CSNPH a toujours remis ses avis dans ce délai.

Depuis plusieurs années, le CSNPH observe une tendance nettement à la hausse de demandes d’avis dans l’urgence. Pour répondre à cette urgence, le CSNPH a mis en place une procédure de consultation par courriel entre le secrétariat et les 20 membres. Cette manière de procéder crée d’énormes frustrations car elle rend l’interaction plus difficile. Le CSNPH se sent aussi parfois instrumentalisé : l’avis a été demandé mais la réflexion politique est clôturée, le dossier a fait l’objet d’un accord en réunion inter-cabinets préalable et les Ministres entérineront souvent les décisions des directeurs de Cabinet. L’avis du CSNPH ne rouvrira pas les débats. Que d’occasions manquées pour une véritable intégration des besoins et attentes des personnes et des familles dans la décision politique !

Le CSNPH entend parfaitement le principe de la séparation des pouvoirs : le politique détient toujours celui de la décision. C’est son rôle de trancher. Mais à partir du moment où le Ministre doit souscrire au formalisme de la consultation, il faut aussi qu’il assure le respect d’un cadre qui rend cette consultation effectivement possible ! Demander au CSNPH de rendre un avis – LEGALEMENT OBLIGATOIRE par ailleurs - en quelques heures ou quelques jours est vraiment peu respectueuse de son rôle. En l’espèce, cet arrêté est une mise en œuvre de la loi budgétaire présentée au Parlement il y a un mois.

Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique a ratifié le 2 juillet 2009 la Convention sur le Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD) : les points d’attention que le CSNPH adresse plus haut sont en ligne directe avec les engagements pris par la Belgique sur la scène internationale.

La Belgique, le 12 juin 2019, à l’occasion du 10^ième anniversaire de la ratification de l’UNCRPD, s’était exprimée à la Tribune des Nations-Unies par la voix de son ambassadeur : il convient aussi de mettre en avant la nécessité d’un dialogue permanent avec la société civile en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention. L’implication des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la mise en place des politiques qui les concernent peut encore être consolidée tant au niveau national qu’international.

Pour rappel, l’article 4.3 de l’UNCRPD dispose

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Et l’attendu o),

Estimant que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,

Ces 2 dispositions sont claires : la participation des organes consultatifs à la prise de décision doit être active et structurée tout au long des processus, en ce compris au stade premier de la réflexion.

Sur le fond

Le CSNPH prend acte de la disparition du prix de l’amour et de l’élargissement du prix du travail. Si l’annonce est séduisante, les modalités laissent néanmoins apparaître une série de questionnements de fond.

Petit rappel préliminaire                            

L’AI devrait théoriquement servir à prendre en charge les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne dans un environnement qui, lui, est largement inaccessible et crée donc ces surcoûts :

• Les transports publics ne sont pas suffisamment accessibles. De nombreuses personnes handicapées sont obligées de recourir à des services de taxi pour se déplacer.
• Les services de soins et d’accompagnement collectifs ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des personnes handicapées. Les services de répit et d’accompagnement à domicile sont de services spécifiques plus onéreux.
• Les TIC’s ne proposent pas des formats et logiciels adaptés à tous les publics. Un smartphone ou un PC « sur mesure » est toujours plus cher que l’outil informatique « grand public ».
• Etc.

Dans les faits, le niveau global des allocations permet tout au plus à la personne handicapée de subvenir à ses besoins élémentaires - voir étude Handilab 2012.

Sur le principe, il n’est pas logique que la personne perde l’AI lorsqu’elle travaille ou est en ménage avec une personne qui a des revenus car les coûts liés à la perte d’autonomie, eux, subsisteront aussi longtemps que l’environnement sera inaccessible. Il n’est d’ailleurs pas logique non plus que les CPAS prennent en compte l’AI pour évaluer les aides sociales octroyées aux personnes handicapées.

1. Prix de l’amour

1. Exonération de tous les revenus du conjoint, quelles que soient leur nature ou leur importance. Le CSNPH eut apprécié de retrouver un plafond par catégorie d’AI et au-delà duquel les revenus venaient en déduction de l’AI. Le CSNPH rappelle que le régime des allocations est résiduaire et qu’il s’agit d’assurer une subsistance minimale et digne à tous les allocataires. Le CSNPH se pose aussi la question de savoir si les revenus du conjoint doivent être invariablement neutralisés, quelle que soit leur nature.
2. Supprimer le prix de l’amour est un signal important pour les personnes handicapées qui vivent en couple. En même temps, elles représentent 40 % des personnes handicapées qui perçoivent des allocations ; restent 60 % des personnes qui vivent seules ou en tant que cohabitantes. Pour ces personnes, en dehors de la revalorisation du barème de l’ARR (avis 2020-22), rien de plus n’a été prévu ! A moins qu’elles ne travaillent. Ce qui est loin d’être le cas pour la majorité des personnes handicapées : voir ce qui suit (prix du travail).

2. Prix du travail

1. Selon que la personne travaille ou ne travaille pas, les abattements sont totalement différents.
2. Le CSNPH approuve totalement le soutien au travail de la personne handicapée : l’exonération sur les revenus du travail est un levier d’encouragement puissant.
   En même temps, le CSNPH désapprouve le montant ridiculement bas du supplément d’abattement symbolique (un peu plus de 120€ supplémentaire par mois) pour la personne qui a eu un parcours de travail mais qui au moment du calcul de son droit relève d’un régime d’indemnités sociales (mutuelle, chômage). Il y a véritablement une double pénalisation à l’endroit des allocataires qui ne travaillent plus ; ils perdent leurs revenus du travail tout en étant exposés à des frais de santé qui souvent augmentent quand ils retombent malades. La personne en relativement bonne santé qui peut continuer de travailler percevra une AI complète alors que la personne qui ne peut plus travailler pour des raisons de santé perdra en plus une partie (importante) de son AI.
   Très concrètement, la personne qui perçoit des indemnités d’invalidité
   • au taux minimal, perdra respectivement, 913€, 618€ ou 3.312€ de son AI (cela n’ouvre pas le droit à une AI1), selon qu’il est isolé, cohabitant ou avec personnes à charge.
   • au taux maximal, perdra respectivement, 5.965€ (octroi possible à partir d’une AI3), 8.992€ (octroi possible à partir d’une AI4) et 9.315€ (octroi à partir d’une AI4).
3. Le CSNPH recommande un abattement évolutif avec le montant de l’ARR car alors les conséquences sur les revenus de remplacement seront plus favorables pour les personnes qui ne savent pas travailler : les abattements seraient alors respectivement de 2.558€ (cohabitant), 3.838€ (isolé) et 5.187€ (personne à charge).
   Le CSNPH rappelle que le droit à l’AI devrait être un droit pour tous les allocataires et certainement pour ceux dont les ressources sont les plus basses (sans prendre en considération la nature de ces ressources).
4. Il est aussi important de souligner que les personnes qui garderaient une AI (réduite) compte tenu du prix du travail, perdront toute reconnaissance d’AI à l’arrivée de la pension (car les revenus du travail seront remplacés par des revenus non-professionnels). C’est un piège que le CSNPH demande également de lever au plus vite.
5. L’accès au marché ordinaire de travail est très exclusif des personnes handicapées, et seules 23% des personnes handicapées travaillent (contre 63% de la population dite valide - https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/23-des-personnes-avec-un-handicap-ont-un-emploi).
   De nombreuses personnes handicapées ne peuvent travailler compte tenu d’un environnement hostile (préjugés, contrats précaires, formation peu qualifiante, etc.) ; d’autres encore ont tenté de multiples reprises au travail, mais ont été rattrapées par une santé fragile et des rechutes. Toutes ces personnes perçoivent des allocations de remplacement, non par choix, mais par nécessité. La personne qui perçoit des allocations de chômage ou des indemnités de mutuelle est au départ une personne qui voulait travailler. Elle n’a pas choisi de mettre fin à son contrat : elle est rattrapée par l’environnement (économique) ou par son état de santé.

Le CSNPH attire l’attention sur le cumul possible dans le chef de la personne handicapée du « prix du travail » et du « prix de l’amour ». La question de la pertinence d’un plafond peut aussi être posée à ce niveau.

Le CSNPH se pose aussi la question du financement de ces 2 mesures. Il s’agira d’augmenter les allocations des personnes déjà reconnues mais aussi d’accueillir de nouveaux attributaires, précédemment refusés (en raison des plafonds de revenus) ou qui n’ont même jamais introduit de demande d’allocations. A-t-on une vue sur le nombre de personnes potentiellement concernées ? Le CSNPH demande donc formellement une vérification approfondie des chiffres et enjeux budgétaires, ainsi que la faisabilité des mesures.

Le CSNPH souhaiterait aussi savoir comment sera organisée la publicité autour de ces 2 réformes.

Le CSNPH note en effet que les personnes auront intérêt à introduire au plus vite leur demande, sachant qu’une rétroactivité au 1^er janvier 2021 est prévue pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date d’entrée de vigueur de l’AR. Est-ce que cela signifie concrètement qu’une personne mariée depuis 20 ans et qui introduit sa demande le 15 juin 2021 verra son octroi courir à partir du 1^er juillet alors que la même demande introduite le 15 février 2021 rétroagira au 1^er janvier 2021 ? Cette disposition n’est-elle pas discriminante ?

En guise de conclusion,

Le CSNPH ne s’oppose pas sur les mesures en tant que telles : soutenir le travail des personnes et leur permettre une émancipation affective sont bien évidemment des signaux de reconnaissance qui vont dans le bon sens. En même temps, les 2 présentes réformes « prix du travail » et « prix de l’amour » adoptées isolément introduisent de nouvelles tensions très fortes entre catégories d’allocataires. Il n’est jamais souhaitable d’opposer les groupes entre eux. Certainement pas en cette période difficile de crise sanitaire et sociale subie pour la grande majorité des personnes handicapées.

Les personnes handicapées et les familles attendent depuis des années une réforme plus globale, qui inclut aussi les personnes handicapées et cohabitantes (qui représentent une large majorité des allocataires) et les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Il s’agit aussi de revoir le mode de calcul des allocations (actuellement années -2/-1), les catégories familiales (qui ne répondent plus aux modes de vie actuelle), la situation de vie des personnes qui vivent dans des structures de vie collective, les motifs de révision, etc.

Les besoins actuels des personnes handicapées consistent à, comme pour tout citoyen, choisir son lieu de vie et d’acquérir au maximum une autonomie financière. La loi du 27 février 1987 ne permet pas ces choix. La personne handicapée qui rentre dans le régime des allocations voit sa réalité d’existence matérielle et sa capacité d’émancipation cadenassées. Ce texte de loi est en totale contradiction avec le texte de l’UNCRPD ratifiée par la Belgique en 2009.

Le CSNPH rappelle qu’un texte global existe : il a été écrit au départ des besoins des personnes handicapées et a été endossé par les associations. Le CSNPH espère sincèrement que l’actuelle Ministre chargée des Personnes Handicapées élèvera la réforme de la loi du 27 février 1987 au sommet de ses priorités sociales. Voir avis 2014-04.

Le CSNPH souhaite connaître le positionnement de la Ministre chargée des Personnes Handicapées sur cette question précise : « la Ministre a-t-elle l’intention de réformer fondamentalement la loi du 27 février 1987 ? »

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Remarque liée à la procédure : le secrétariat du CSNPH apprend au moment de finaliser cet avis (5 novembre 2020) que le projet d’arrêté n’a finalement pas été présenté au Conseil des Ministres du 30 octobre 2020. Le secrétariat n’a pas d’autres informations.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre 
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

Avis n° 2020/22 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’Arrêté royal (AR) portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l’allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées.

Avis rendu le 05/11/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 31/10/2020 en raison de l’urgence demandée.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées en date du 27/10/2020. Une modification du projet d’AR a été communiquée le 30/10/2020. Le projet a été soumis à l’approbation du Conseil des Ministres du 30/10/2020.

1. OBJET

L’arrêté royal en question a pour objet d'augmenter le montant mensuel de l'allocation de remplacement de revenus des catégories A, B et C.

2. ANALYSE

Sur la forme

Par mail du 28 octobre 2020, la DG Personnes handicapées (DG HAN) a relayé une demande d’avis en urgence de la Ministre chargée des Personnes Handicapées. L’avis était demandé pour le 29 octobre (Approbation en Conseil des Ministres le 30 octobre 2020). Par mail du 28 octobre 2020, la Présidente du CSNPH a signalé l’impossibilité absolue pour les membres du CSNPH de remettre un avis en moins de 48h dans un domaine où les enjeux sont énormes pour les personnes handicapées.

Par mail du 30 octobre au matin, la DG HAN notifiait un nouveau projet d’AR qui revoyait les chiffres de la version du 28 octobre 2020.

Sur le fond

L'accord de gouvernement prévoyait une augmentation de 10,75 % de l'allocation de remplacement de revenu (ARR), répartie sur quatre périodes d'un an.  

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s’appliqueront à partir du 01/01/2021 sont :

• catégorie A : 5 511,93 €
• catégorie B : 8 267,90 €
• catégorie C : 11 173,55 €

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s'appliqueront à partir du 01/01/2022 sont :

• catégorie A : 5.654,44 €
• catégorie B : 8.481,67 €
• catégorie C : 11.462,44 €

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s'appliqueront à partir du 01/01/2023 sont :

• catégorie A : 5 800,64 €
• catégorie B : 8 700,96 €
• catégorie C : 11 758,80 €

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s'appliqueront à partir du 01/01/2024 sont :

• catégorie A : 5 950,62 €
• catégorie B : 8 925,92 €
• catégorie C : 12 062,82 €

3. AVIS

Sur la forme : le caractère urgent de la demande d’avis (avis demandé dans les 24h)

Le CSNPH rappelle que toute réforme de la loi du 27 février 1987 et de ses arrêtés d’exécution doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’avis du CSNPH. Instruire une demande d’avis nécessite absolument une durée minimale qu’il est impossible de compresser infiniment. Sauf à vider de son sens le processus consultatif. Il est primordial pour assurer une participation réelle de la société civile de lui laisser le temps correct et nécessaire de rendre son avis : les temps liés 

1. à l’instruction de la demande: le secrétariat assure l’écriture du projet d’avis et une mise en information complète des membres de la plénière ;
2. aux questions et réflexions que génèrent les modifications proposées : cet échange nécessite une connexion entre les membres – les réunions plénières mensuelles sont l’endroit propice à ces échanges. Un avis doit rester l’occasion d’un débat en réunion plénière et d’un échange avec le Ministre porteur de la réforme. Le CSNPH met toujours son point d’honneur à ramener dans le débat les préoccupations du terrain. C’est la raison-même de son existence.
3. la rédaction finale: les échanges doivent être intégrés au projet initial d’avis. Pour rappel, le CSNPH est un organe fédéral et ses avis doivent à minima être rédigés en néerlandais et en français ; idéalement, ils devraient l’être aussi en allemand.

Ce processus, qui se veut constructif et participatif, nécessite donc toujours plusieurs jours, voire semaines.

L’AR instituant le CSNPH prévoit que les avis doivent être rendus dans les 3 mois de la demande. Le CSNPH a toujours remis ses avis dans ce délai.

Depuis plusieurs années, le CSNPH observe une tendance nettement à la hausse de demandes d’avis dans l’urgence. Pour répondre à cette urgence, le CSNPH a mis en place une procédure de consultation par courriel entre le secrétariat et les 20 membres. Cette manière de procéder crée d’énormes frustrations car elle rend l’interaction plus difficile. Le CSNPH se sent aussi parfois instrumentalisé : l’avis a été demandé mais la réflexion politique est clôturée, le dossier a fait l’objet d’un accord en réunion inter-cabinets préalable et les Ministres entérineront souvent les décisions des directeurs de Cabinet. L’avis du CSNPH ne réouvrira pas les débats. Que d’occasions manquées pour une véritable intégration des besoins et attentes des personnes et des familles dans la décision politique !

Le CSNPH entend parfaitement le principe de la séparation des pouvoirs : le politique détient toujours le mot de la fin. C’est son rôle de trancher. Mais à partir du moment où le Ministre doit souscrire au formalisme de la consultation, il faut aussi qu’il assure le respect d’un cadre qui rend cette consultation effectivement possible ! Demander au CSNPH de rendre un avis – LEGALEMENT OBLIGATOIRE par ailleurs - en quelques heures ou quelques jours frise la malhonnêteté intellectuelle. En l’espèce, cet arrêté est une mise en œuvre de la loi budgétaire présentée au Parlement il y a un mois.

Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique a ratifié le 2 juillet 2009 la Convention sur le Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD)  : les points d’attention que le CSNPH adresse plus haut sont en ligne directe avec les engagements pris par la Belgique sur la scène internationale.

La Belgique, le 12 juin 2019, à l’occasion du 10^ième anniversaire de la ratification de l’UNCRPD, s’était exprimée à la Tribune des Nations-Unies par la voix de son ambassadeur : il convient aussi de mettre en avant la nécessité d’un dialogue permanent avec la société civile en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention. L’implication des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la mise en place des politiques qui les concernent peut encore être consolidée tant au niveau national qu’international.

Pour rappel, l’article 4.3 de l’UNCRPD dispose

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Et l’attendu o),

Estimant que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,

Ces 2 disposition sont claires : la participation des organes consultatifs à la prise de décision doit être active et structurée tout au long des processus, en ce compris au stade premier de la réflexion.

Sur le fond

Le CSNPH salue cette augmentation des montants de l’allocation de remplacement de revenus pour toutes les personnes appartenant à l’une des 3 catégories, A, B ou C. Il souhaiterait avoir la confirmation que le relèvement des abattements sur l’allocation d’intégration (AI) a été prévu selon des montants strictement identiques.

Fondamentalement, les relèvements successifs ne suffisent pas non plus à atteindre de seuil de pauvreté d’ici la fin de la législature. Le CSNPH rappelle que sa demande ultime est de relever l’ARR au niveau du revenu minimum garanti. La personne handicapée est exposée à des frais incompressibles et incontournables liés à sa situation de santé et à l’environnement qui n’est pas accessible. Cette situation génère d’énormes dépenses que ne connait pas la personne dite valide. La grande majorité des personnes handicapées vit dans la pauvreté ; réformer la loi de 1987 est un pas indispensable pour sortir de cette situation. Voir cette analyse complète et récente.

Le CSNPH rappelle qu’il plaide depuis des années pour une réforme plus complète du régime des allocations aux personnes handicapées qui rencontre les besoins actuels des personnes handicapées : comme tout citoyen, choisir son lieu de vie et acquérir au maximum une autonomie financière. La loi du 27 février 1987 ne permet pas ces choix. La personne handicapée qui rentre dans le régime des allocations n’en sort bien souvent plus et voit sa réalité d’existence matérielle et sa capacité d’émancipation cadenassées. Ce texte de loi est en totale opposition avec le texte de l’UNCRPD ratifiée par la Belgique en 2009.

Le CSNPH rappelle qu’un texte global existe : il a été écrit au départ des besoins des personnes handicapées et a été endossé par les associations. Le CSNPH espère sincèrement que l’actuelle Ministre chargée des Personnes Handicapées élèvera la réforme de la loi du 27 février 1987 au sommet de ses priorités sociales. Voir avis 2014-04.

Le CSNPH souhaite connaître le positionnement de la Ministre chargée des Personnes Handicapées sur cette question précise : « la Ministre a-t-elle l’intention de réformer fondamentalement la loi du 27 février 1987 ? »

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Remarque liée à la procédure : le secrétariat du CSNPH apprend au moment de finaliser cet avis (5 novembre) que le projet d’arrêté n’a finalement pas été présenté au Conseil des Ministres du 30 octobre 2020. Le secrétariat n’a pas d’autres informations.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

Avis n° 2020/21 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Rapport des formateurs du 30 septembre 2020, rendu en séance plénière du 19/10/2020

Avis rendu d’initiative par le CSNPH

1. OBJET

Le 30 septembre 2020, les deux formateurs du gouvernement fédéral ont publié un Rapport. Ce Rapport sert de base à la formation du nouveau gouvernement fédéral. Le CSNPH a relevé les éléments qui concernent directement ou indirectement les personnes handicapées et souhaite attirer l’attention des membres du gouvernement sur différents points.

2. ANALYSE

A. Crise Covid

Le gouvernement désignera un commissaire mandaté pour une période de douze mois, soutenu par une équipe afin d’assurer la coordination des politiques de santé entre le niveau fédéral et les entités fédérées.

Pour éviter la lassitude face au coronavirus, un nouveau contrat avec le citoyen, les entreprises et les institutions est nécessaire. Les mesures devront être compréhensibles, vécues comme sensées et garantissant la viabilité sociale.

Il faudra faire face à une nouvelle vague épidémique et déterminer comment il faudra intervenir. Les soins de première ligne, les maisons de repos (et de soins) et les autres établissements de soins pourront compter sur des équipes (hospitalières) mobiles.

Un groupe de travail interfédéral et multidisciplinaire sera chargé d'évaluer et de mettre à jour les plans d'urgence existants (approvisionnement énergétique, approvisionnement alimentaire, catastrophes alimentaires, ozone et chaleur, maisons de repos, nucléaire, etc.). Le groupe de travail examinera également quels plans d'urgence supplémentaires seraient opportuns.

B. Soins de santé

L’objectif est de réduire, d’ici 2030, de minimum 25% les inégalités de santé entre les personnes les plus favorisées et les moins favorisées en matière d’espérance de vie en bonne santé, de réduire le taux de mortalité évitable de 15%. C'est pourquoi le gouvernement développera une autorité de données de santé chargée du développement et de la mise en œuvre d'une stratégie.

Le gouvernement veut combattre les maladies mais aussi faire de la prévention, en encourageant les examens de contrôle préventifs (e.a. soins dentaires, soins diététiques, soins de santé mentale, patients à risque, etc.). Il souhaite aussi développer un plan interfédéral « maladies chroniques ».

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux fera l’objet d’une réforme approfondie sur la base des nouvelles connaissances dans le domaine des soins de santé et de la justice. Le travail préparatoire mené lors de la précédente législature par un groupe mixte justice-SSM (soins de santé mentale) servira de base à cet égard. Dans ce cadre, il sera demandé aux experts de développer une approche pour diminuer l’impact sur les enfants de la dépendance grave des parents et parents en devenir.

La révision de la législation sur les professions des soins de santé (loi de 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé) sera poursuivie et modernisée. Les actes seront confiés aux prestataires de soins de santé qui peuvent les exercer de la manière la plus efficace et de la plus qualitative possible.

C. Sécurité sociale

 La sécurité sociale fera l'objet d'une modernisation en profondeur, en collaboration avec les partenaires sociaux. Les points suivants seront abordés :

• une sécurité sociale orientée vers l’avenir ;
• une sécurité sociale pérenne ;
• une culture de monitoring et d’évaluation ;
• une sécurité sociale forte et efficace ;
• un marché du travail inclusif ;
• …

Le gouvernement luttera également contre la fraude sociale dans les régimes d’allocations et contre le travail au noir dans les systèmes de prestations.

Afin d'augmenter la durée effective de carrière des salariés, des mesures seront prises concernant les modalités de fin de carrière. Ceci peut être réalisé, entre autres, par la pension à temps partiel, les pistes d'atterrissage en douceur, la formation et la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de salariés.

Le régime obsolète de la pension de maladie des fonctionnaires invalides sera évalué, en particulier pour les fonctionnaires qui sont encore loin de

l'âge de la retraite, et sera davantage aligné sur le régime d'invalidité et le régime associé des processus de réintégration qui existent parmi les employés.

D. Etat et fonction publique

 Le gouvernement s’engage à réduire les charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises, notamment en améliorant les services numériques, en débloquant et en développant davantage les applications d'administration en ligne (e‑government) tout en respectant les principes « only once » et « think small first ». Il s’engage également à ce que les services publics restent accessibles à tous, y compris aux citoyens ayant peu de compétences numériques, de faibles revenus ou un handicap.

Le gouvernement va promouvoir l'utilisation de l’EDC (European Disability Card) auprès des autorités locales et veillera à ce que la carte soit également mieux connue des services publics et de la police. Il veut aussi numériser et innover dans les soins de santé et améliorer les infrastructures et la mobilité.

Il veut aussi étendre considérablement les paiements électroniques (réduire de manière drastique d’ici la fin de la législature les paiements en espèce).

Un plan ambitieux de lutte contre la pauvreté sera élaboré en concertation avec les organisations de lutte contre la pauvreté, les entités fédérées, et d’autres parties prenantes. Ce plan est basé sur plusieurs principes, parmi lesquels l’amélioration du revenu des ménages dans la pauvreté et le recours aux droits et l’emploi durable en tant que levier très important pour la réduction de la pauvreté.

Il sera examiné si la réglementation sociale et fiscale est encore adaptée aux formes actuelles de vie commune.

Le gouvernement consentira des efforts supplémentaires pour atteindre son objectif d'au moins 3 % d'emplois de personnes en situation de handicap dans les services publics, notamment via ses politiques de recrutement et d'environnement de travail.

E. Plan de relance

Un plan de relance et transition interfédéral sera mené, et devra donner un électrochoc au pays. Cela doit se faire avant tout par la création d'emplois. Avoir un emploi de qualité est la meilleure protection sociale contre la pauvreté et pour la sécurité d'existence.

Un plan d'investissement interfédéral doit être établi pour concrétiser cette démarche et moderniser nos outils afin que notre pays reste compétitif et prospère. Le plan d’investissements s’inscrira dans la continuité des différents domaines, précédemment définis dans le Pacte national d’Investissements stratégiques, notamment :

• la numérisation et l'innovation dans les soins de santé ;
• la transition énergétique ;
• l'amélioration de nos infrastructures et de la mobilité ;
• l'enseignement et la recherche universitaire ;
• l’agenda numérique,…

Le gouvernement se fixe comme objectif d’étendre considérablement les paiements électroniques. Le consommateur doit toujours avoir la possibilité de payer de manière électronique. Les plafonds pour le paiement sans contact seront à nouveau augmentés. Dans ce cadre, les organisations patronales, les organisations de protection des consommateurs et les banques seront consultées. L’objectif n’est pas de supprimer complètement les paiements en espèces, mais le gouvernement entend les réduire de manière drastique d’ici la fin de la législature.

F. Lutte contre la pauvreté et accès aux droits

Un plan ambitieux de lutte contre la pauvreté sera élaboré en concertation avec les organisations de lutte contre la pauvreté, les entités fédérées et d’autres parties prenantes.

Le gouvernement prévoit des augmentations des allocations sociales en direction du seuil de pauvreté et des systèmes de soutien financiers complémentaires (ex. REMI – budget de référence).

Il veut aussi poursuivre les efforts d’automatisation et de lutte contre le non take-up.

Les droits sociaux seraient octroyés sur base des revenus et non du statut.

Il veut améliorer le revenu des ménages dans la pauvreté et le recours aux droits et assurer des emplois durables (levier très important pour la réduction de la pauvreté).

Pour les droits qui ne peuvent pas être octroyés automatiquement, un outil numérique indiquant aux travailleurs sociaux sur la base du statut, du revenu, du domicile et de la situation de famille, à quelle aide locale et supralocale un ménage a droit, sera proposé.

Un examen de la réglementation sociale et fiscale par rapport aux formes actuelles de vie commune (dont les nouvelles formes de cohabitation et solidarité comme l'habitat intergénérationnel), et/ou de soins et aux choix de chacun est aussi prévu, tout comme la modernisation de l'attribution des allocations et soutien à la DG Personnes handicapées (DG HAN) et le renforcement du caractère multidisciplinaire de l'évaluation médicale.

G. Marché du travail

Le chômage temporaire pour force majeure est utilisé comme alternative à une nouvelle prolongation du congé parental corona, sur la base d'un certificat spécifique de quarantaine, pour les parents d'enfants en âge scolaire, les enfants en crèche et les enfants handicapés en établissement, lorsqu'ils ne peuvent être pris en charge qu'à domicile en raison du COVID-19.

Les personnes non actives sur le marché du travail sont encouragées et aidées à faire le pas vers un emploi. Il s’agit notamment des personnes percevant un revenu d’intégration sociale, des malades de longue durée et des personnes porteuses d’un handicap. Les obstacles à l’emploi et au fait de travailler davantage seront également levés. Le gouvernement renforcera la concertation et la coopération avec les entités fédérées (en ce compris la CIM (Conférence interministérielle) et le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées).

Pour les personnes porteuses d’un handicap, le fil conducteur de la politique est la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Pour les personnes porteuses d’un handicap, les seuils financiers pour pouvoir travailler (à temps partiel) seront supprimés. Le gouvernement mettra en œuvre pour ce groupe cible un système de reprise du travail volontaire s’inspirant de celui de l’assurance incapacité de travail et s’attachant à la spécificité du groupe cible. Le gouvernement soutiendra également l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap et facilitera le démarrage d'une activité indépendante, notamment en abaissant spécifiquement pour ce groupe les conditions financières d’accès au statut social des indépendants.

L'organisation et la gestion des processus de réintégration seront évaluées. Les procédures seront simplifiées et alignées afin qu'un plus grand nombre de travailleurs puissent entamer et mener à bien un processus de réintégration (plus rapidement). Ce parcours est basé sur une approche multidisciplinaire impliquant les services de l'emploi en temps utile.

Il faut apporter aide et conseil aux entreprises et aux travailleurs pour qu’ils entament et mènent à bien les parcours de réintégration.

Le gouvernement accordera une attention particulière à la lutte pour la diversité et contre toutes les formes de discrimination.

Le gouvernement lance une consultation avec les partenaires sociaux sur la simplification, l'harmonisation et l'optimisation des différents systèmes de congés, en accordant une attention particulière aux motifs de congé liés aux soins et à la conciliation de la vie professionnelle et familiale.

H. Entreprises publiques

En ce qui concerne bpost, le gouvernement adaptera le cadre postal et le contrat de gestion relatif au service postal universel aux besoins changeants des citoyens et des entreprises. Pour cela, il tiendra compte de plusieurs objectifs et des citoyens les plus vulnérables dans la transformation numérique.

I. Pouvoir d’achat

La pension minimum sera progressivement relevée (carrière complète et incomplète) vers 1500 euros nets pour une carrière complète.

Les allocations les plus basses seront progressivement augmentées en direction du seuil de pauvreté.

Des modalités spécifiques seront prévues pour éviter les pièges à l’emploi. Pour les personnes en situation de handicap, le prix de l'amour et le prix du travail seront encore réduits afin de pouvoir participer pleinement à la société.

Le travail (supplémentaire) devra toujours être financièrement intéressant pour la personne concernée et sa famille.

Le gouvernement veillera à ce que l'accès aux services bancaires de base ne reste pas lettre morte pour les groupes vulnérables qui ont besoin de services adaptés, comme les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou les personnes qui n'ont pas d'accès numérique aux services bancaires.

Le gouvernement prendra des mesures pour améliorer le droit à l’oubli dans la législation sur les assurances. Il examinera si et dans quelles conditions la liste des maladies chroniques peut être encore complétée. Le gouvernement examinera comment le droit à l’oubli peut être étendu à d'autres assurances liées à la santé.

Le gouvernement étudiera la possibilité de permettre aux consommateurs qui bénéficient du tarif social des télécommunications de choisir des services mobiles au lieu de services fixes.

J. Justice et sécurité

Le fonctionnement de la justice doit être rendu plus efficace, plus accessible et plus compréhensible. Le gouvernement évaluera également les possibilités d’améliorer l’accès et la qualité de l’aide juridique offerte aux publics vulnérables qui font face à une multitude de problèmes juridiques et sociaux.

Des capacités adaptées seront nécessaires dans les centres de psychiatrie légale et les prisons. Dans la mise en œuvre des masterplans, la première priorité ira à la construction des nouveaux centres de psychiatrie légale (Alost, Paifve et Wavre). Dans l'évaluation des masterplans, il sera tenu compte du fait que les internés ne sont pas à leur place dans le milieu carcéral.

K. Fiscalité

Le gouvernement prépare une large réforme fiscale afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. De cette manière, cette réforme répondra aux engagements du gouvernement repris dans le présent accord gouvernemental, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et le soutien aux familles.

Le supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour la garde de proches (grands-)parents et frères/sœurs à charge de plus de 65 ans sera augmenté.

L. Energie

Une facture énergétique abordable est essentielle pour les citoyens et les entreprises.

M. Mobilité

Ce gouvernement consentira des investissements supplémentaires dans les chemins de fer. Ils se concentreront sur :

• l’achat de nouveau matériel roulant ;
• la modernisation, la maintenance, l’accessibilité et la multimodalité des gares ;
• l’accessibilité des trains et des quais. Le gouvernement s’engage à accélérer les travaux de rehaussement des quais et raccourcit la période de réservation pour une assistance. Toute gare accueillant plus de 5 000 passagers par jour sera ainsi mieux accessible d'ici à 2024. Le nouveau matériel ferroviaire acheté par la SNCB sera accessible aux personnes en situation de handicap. L'accessibilité actuelle sera évaluée et, sur cette base, un plan d'action échelonnée pour améliorer l'accessibilité sera établi ;
• …

Le SPF Mobilité et Transports, soutenu par Infrabel, la SNCB et les différentes parties prenantes, comme les entreprises de transports régionales, développeront une vision du service et de l’exploitation attendue d’ici à 2040. Cette vision sera basée sur des objectifs ambitieux en termes de part modale et visera notamment le développement d’un système intégré de transports publics.

N. Réforme institutionnelle

L'objectif est une nouvelle structure de l’Etat à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

L’Etat fédéral pourra faire usage de la possibilité d'exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la Région, de la Communauté ou de la sous-région concernée.

Le Comité de concertation sera le point central de la concertation, de la coopération et de la coordination entre l'État, les Communautés et les Régions, se réunira plus régulièrement en vue d’aligner plus étroitement les politiques, dans le respect des compétences de chacun.

Le gouvernement assure que les conférences interministérielles essentielles se réuniront régulièrement et qu’il améliorera le fonctionnement des CIM, y compris la désignation des présidences.

O. Renouveau démocratique et Ethique

 La Chambre mettra en œuvre la loi sur la nouvelle initiative citoyenne, par laquelle une pétition de citoyens peut donner lieu à des propositions d’initiative législative en commission compétente de la Chambre.

Afin d'approfondir cette première série de réformes, une dynamique sera également lancée à la Chambre des représentants, impliquant les citoyens, le monde universitaire et la société civile. Les éléments suivants seront notamment abordés :

• une plus grande implication des citoyens dans les processus décisionnels, dans le respect des principes de notre démocratie représentative ;
• une modernisation des libertés et droits constitutionnels, sans préjudice des droits et libertés constitutionnels existants.

Le gouvernement veillera à ce que le centre pour l’égalité des chances Unia puisse pleinement jouer son rôle d’institution indépendante publique chargée de combattre la discrimination.

Un institut des droits humains performant doté d’un statut international A, sera constitué au cours de cette législature. Le gouvernement créera un institut interfédéral des droits humains disposant d’une procédure de plainte.

Le paysage constitué par les différents organes publics de promotion de l’égalité et des droits de l’Homme et les administrations concernées sera évalué. Les mesures nécessaires seront prises pour renforcer la coopération en son sein et son efficacité.

Le gouvernement chargera une équipe multidisciplinaire d'experts d'évaluer scientifiquement la législation et de la confronter à la pratique, d'identifier les lacunes de la législation et d'élaborer des propositions d'adaptation avant de prendre des initiatives législatives par consensus.

Un plan d'action pour l'accessibilité universelle sera lancé au cours de cette législature, dont le but ultime sera l'accessibilité structurelle de l'espace et des services publics. Ce plan d'action fournira, au minimum, des lignes directrices standardisées, des objectifs et un suivi de ceux-ci.

P. Europe

La Belgique soutiendra le développement du pilier social et l'initiative de la Commission européenne visant à garantir un salaire minimum dans l'UE et à développer un système européen permanent de réassurance chômage.

3. AVIS

Une volonté de travailler sur l’inclusion des personnes handicapées de manière transversale ressort de la note. Plusieurs aspects positifs pour les personnes handicapées sont évoqués. Le CSNPH tient à les souligner, mais également à les compléter et à attirer l’attention sur ce qui n’y figure pas et qui est néanmoins déterminant sur le plan de l’inclusion et de l’accès réel aux droits.

Tout d’abord, le CSNPH salue la volonté de redynamiser le Comité de concertation, de garantir que les conférences interministérielles essentielles se réuniront régulièrement, et que leur fonctionnement sera amélioré. Le CSNPH signale que la CIM Bien-être, Sport et Famille Partie « Personnes handicapées » ne s’est plus réunie depuis 2013, laissant un grand nombre de dossiers en souffrance. Parmi ceux-ci, la volonté de créer un guichet unique pour les personnes handicapées, l’élaboration d’un système performant de récolte de statistiques sur le nombre et les besoins des personnes handicapées, leur profil socio-professionnel, … pour toute la Belgique. Ces statistiques fiables sont en effet indispensables pour mener une politique cohérente et efficace pour les personnes handicapées.

Le CSNPH tient aussi à rappeler les 3 préoccupations fondamentales qui doivent sous-tendre toute politique et action :

• soutenir la dignité de vie de la personne handicapée
• respecter son autonomie et son choix de vie
• renforcer sa participation à la vie en société dans tous les domaines

Le texte de la Convention sur les droits des personnes handicapées est la « bible » par excellence.

Enfin, sur le plan de la gestion politique, le CSNPH rappelle qu’aucun domaine de compétence ministériel n’échappe à la préoccupation du handicap. Il souligne le rôle de « locomotive et de veilleur » de l’actuelle ministre aux personnes handicapées pour booster cette politique de transversalité.

Il est essentiel que dans tous les domaines et dossiers susceptibles de concerner les personnes handicapées, une concertation durable et effective soit structurée avec le CSNPH de manière à progresser sur des mesures véritablement attendues par le secteur.

Il est important que cet engagement politique de transversalité soit officialisé par une décision du Conseil des Ministres. Chaque Ministre désignerait un référent handicap dans son Cabinet, point de contact privilégié de la Ministre Lalieux et du CSNPH.

Un plan d’action fédéral pour une meilleure inclusion de personnes handicapées viendra donner forme à cette volonté de transversalité.

A. Crise Covid

La crise Covid a encore augmenté en intensité les difficultés traditionnelles quotidiennes pour les personnes handicapées. La crise a aussi généré de nouveaux problèmes sérieux et portant atteinte aux droits élémentaires des personnes.

Pour la seconde vague, il faut tirer les leçons du passé. Et s’il fallait en retenir une seule : le handicap à lui seul ne peut en aucune manière être un facteur de tri pour l’accès aux urgences ou aux soins intensifs. A cet égard, le CSNPH renvoie à son avis 2020-08 et à sa news publiée le 10 avril 2020.

Ensuite, il est nécessaire de consulter les organes officiels de personnes handicapées (conseils d’avis) afin que les mesures prises aient le moins d’impact possible sur les personnes handicapées. Préserver (et développer là où elle n’existe pas) la fonction consultative est un gage de « politique pour les personnes handicapées » - voir avis 2020-10. Le secrétariat du CSNPH nécessite d’ailleurs un renforcement à minima par un collaborateur néerlandophone. 

L’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles est une autre préoccupation majeure. On l’a vu avec la première vague : certains services collectifs (soins, accompagnement, transports, etc.) ont été supprimés ou fortement restreints. Les personnes résidant en institutions ou en famille se sont senties les oubliées de la gestion de la crise. La presse en a d’ailleurs fait un large écho et de nombreux témoignages ont fait l’objet d’une analyse Unia. Cette réalité doit être prise en considération de manière politique et structurelle car l’exclusion des personnes handicapées et de leurs familles est constante et pas limitée aux périodes de crise.

L’information dense et suivie n’a pas suffisamment atteint les personnes handicapées par manque d’accessibilité et de lisibilité: l’Etat n’a pas recouru au langage « Facile à lire et à comprendre - easy to read »- qui sert pourtant à l’ensemble de la population ; la langue des signes a été trop peu utilisée. Le tracing ne permet pas à l’heure actuelle de contacter les personnes sourdes, sans passer par une personne ressource bien entendante. C’est un gros point d’attention à transmettre aux Régions qui gèrent le tracing.

Les règles instituées en matière de soins, de déplacement, d’accès aux commerces, etc. ont de facto exclu lourdement les personnes handicapées, sans que des aménagements n’aient été prévus– voir avis 2020-09.

A l’inverse, lorsqu’ont été prises les mesures de déconfinement, les personnes handicapées séjournant en familles ou en institutions ont été parmi les dernières à pouvoir retrouver une « vie normale ». Pénalisées par les mesures d’interdiction dans un 1^er temps, les personnes handicapées ont été dans un second temps surconfinées au motif de leur handicap. Voir avis 2020-13.

Quant aux enseignements à tirer pour d’autres crises, il est impératif que le groupe de travail interfédéral et multidisciplinaire qui sera chargé d'évaluer et de mettre à jour les plans d'urgence existants prenne en compte la dimension transversale du handicap et à tout le moins les points d’attention évoqués plus haut. Il serait utile que la réflexion quant à l’accompagnement des personnes handicapées en période de crise intègre aussi l’intervention de l’armée et des pompiers, en ce compris pour prendre en charge des tâches concrètes à domicile ou dans les institutions.

La coordination est importante pour les personnes qui reçoivent des soins à domicile ; il faut une continuité dans les soins.

B. Soins de santé

Le secteur de la santé occupe une position particulière pour les personnes handicapées. Certaines personnes handicapées sont, en effet, amenées à utiliser les soins de santé de manière plus intensive que d’autres groupes de la population.

Si l’accès aux soins est un droit pour tous, le handicap est un facteur d’exclusion : les soins sont souvent trop coûteux, les hôpitaux manquent d’accessibilité, les professionnels ne sont pas formés aux besoins des personnes handicapées et les services à domicile peinent à respecter la qualité de vie des patients. Des réformes ont débuté sous cette législature mais sans aboutir : le dernier protocole actes infirmiers ne reçoit pas le soutien du secteur infirmier, plongeant dans l’exercice illégal de la médecine des milliers de familles et bénévoles de bonne volonté. Par ailleurs, cette absence de réglementation empêche la personne handicapée de travailler, de se former, d’avoir des loisirs car ce sont autant de lieux où les soins ne se font pas.  

Le CSNPH demande que le prochain gouvernement réserve une priorité absolue à plusieurs aspects liés à la santé et à la qualité des soins. Il demande de renforcer l’accès aux soins aux patients qui actuellement y renoncent par manque d’argent ou d’information. Il demande aussi de renforcer l’accessibilité des hôpitaux (note de position en préparation), l’accès à l’information et à la formation des professionnels (voir note de position cadre de soins) et enfin d’introduire effectivement la possibilité de déléguer certains actes infirmiers à des non-professionnels. Voir avis 2017-08 et avis 2017-15.

Il dénonce par ailleurs aussi les restrictions totalement discriminatoires à la logopédie notamment pour les enfants présentant un QI bas (voir avis 2016-13) ainsi que pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer.

Le CSNPH rappelle aussi la nécessaire transition institutionnelle que doit opérer notre modèle de prise en charge des personnes handicapées et la nécessité absolue d’assurer des soins de santé de qualité aux personnes qui font le choix de rester à domicile. Cette dimension doit nécessairement faire l’objet d’une concertation d’ampleur avec les entités fédérées - voir note de position transition institutionnelle.

L’accès et le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes du Softénon pose également un certain nombre de questions : le CSNPH souhaite clarifier la situation avec le Ministre de la Santé et la Ministre en charge des personnes handicapées.

Le CSNPH prend note que l’objectif est de réduire, d’ici 2030, de minimum 25% les inégalités de santé entre les personnes les plus favorisées et les moins favorisées en matière d’espérance de vie en bonne santé, et de réduire le taux de mortalité évitable de 15%. C’est un point fort important pour les personnes handicapées. Il faut notamment renforcer les services collectifs à tous les stades de la vie (dès le stade de la crèche) et les rendre accessibles aux besoins des personnes handicapées. A côté de ces services, le CSNPH salue le fait qu’il existe à présent une reconnaissance légale du rôle de l’aidant proche ; cette reconnaissance doit maintenant pouvoir ouvrir un certain nombre de droits pour les aidants proches, afin de leur permettre d’accompagner au mieux la personne dépendante tout en étant eux-mêmes protégés des risques de pauvreté. Voir note de position aidants proches. Il faut que l’ensemble du secteur soit pris en compte. On songe souvent principalement aux personnes âges alors que le secteur du handicap est aussi en demande.

Le CSNPH salue également la volonté de revoir en profondeur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux sur la base des nouvelles connaissances dans le domaine des soins de santé et de la justice. De même, il note le développement du plan interfédéral maladies chroniques. Le CSNPH estime urgent de l’étendre aux besoins des autres personnes handicapées. Il est préalablement indispensable de dresser une cartographie des besoins dans les différents domaines de la vie. Certains relèveront bien entendu des domaines de compétences régionaux ou communautaires : il demeure important que la Ministre y soit attentive car la méconnaissance génère de lourds effets pervers et des pièges qui peuvent mettre complètement à mal une réforme fédérale, aussi louable soit-elle.

Le CSNPH rappelle qu’il doit pour ces dossiers aussi être associé au processus de réflexion et de révision.

C. Sécurité sociale

Actuellement, de nombreux domaines de compétences fédérales prennent en charge un éventail de personnes handicapées dans les régimes de sécurité sociale et de protection sociale. Le CSNPH rappelle que les allocations pour personnes handicapées relèvent d’un régime résiduaire de protection sociale. Il se veut le dernier filet de sécurité des personnes qui pour la plupart n’ont jamais ou peu travaillé en raison de leur handicap. Mais ce filet est léger : les allocations ne permettent pas de vivre dignement (pour rappel, l’ARR pour un isolé est de 20% sous le seuil de pauvreté) ni même bien souvent de faire face aux surcoûts générés par le handicap. Une réforme de la loi du 27 février 1987 est urgente (voir avis 2013-19). Par ailleurs, le CSNPH est partisan d’élargir la réflexion à la question de l’ancrage de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) à la sécurité sociale. 

Les segmentations historiques doivent également être revisitées : l’article 100, § 1^er de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, en ce qu’il est le point de basculement entre la couverture sociale et l’aide sociale doit aussi être totalement réévalué. Le CSNPH ne peut accepter que l’origine du handicap conditionne la couverture sociale de la personne : une paralysie de naissance ou suite à un accident de travail reste pour la personne une perte d’autonomie qu’elle doit compenser financièrement. Les indemnisations sont cependant fort différentes selon que la personne relève des indemnités INAMI, d’accidents de travail ou allocations pour personnes handicapées. Cette réforme devra nécessairement et longuement poser la question essentielle de la reconnaissance des besoins des personnes au-delà de leur appartenance à un statut. La couverture sociale devra au maximum couvrir l’ensemble de la population.

De nombreux aidants proches sont aussi dans cette situation : certains n’ont pu bénéficier d’une couverture sociale parce qu’ils ont dû pallier le manque de services collectifs adaptés aux besoins de leur enfant ou de leur conjoint. Cela s’est fait aux dépens de leur carrière professionnelle.

Concernant la lutte contre la fraude sociale, il faudra examiner attentivement et intégrer la réalité de terrain actuelle et qui est celle des nouvelles formes de cohabitation. Sous les précédents gouvernements, des études ont été concordantes : les formes actuelles de cohabitation ne sont pas correctement captées par les réglementations sociales. Pire, l’application de ces réglementations précipite souvent les personnes dans la pauvreté. Cette injustice explique en grande partie les tentatives de fraude. Les personnes isolées ne doivent pas pour autant être les oubliées de cette réflexion.  

D. Etat et fonction publique

Le Rapport mentionne que le gouvernement s’engage à garantir que les services publics restent accessibles à tous, y compris aux citoyens ayant peu de compétences numériques, de faibles revenus ou un handicap. Le CSNPH salue cette promesse et attire l’attention sur le fait qu’il faut tenir compte de tous les types de handicap, qu’ils soient moteurs, sensoriels ou intellectuels. Par exemple, il est nécessaire que les sites Web soient labellisés « AnySurfer », qu’ils comportent des capsules en langues des signes et des articles en FALC (facile à lire et à comprendre).

Par ailleurs, accessibilité des services publics signifie également accessibilité des bâtiments et des transports. Or, de tous les bâtiments publics appartenant à ou loué par le gouvernement fédéral et ses parastataux, aucun n’est totalement accessible aux personnes handicapées. La Finance Tower qui héberge les services de la DG HAN, est bien évidemment emblématique : voir avis 2020-05, 2020-14, 2019-02, 2018-21, 2016-08 et 2009-05.

Quant aux moyens de transports, le Rail belge n’est actuellement pas accessible: il faut préciser que le contrat de gestion SNCB ne précise pas que l’accessibilité est un critère de qualité. Le CSNPH est fort engagé dans cette lutte de services ferroviaires plus accessibles (voir notamment l’avis sur la voiture M7) : c’est aussi un enjeu pour notre société vieillissante et qui se veut plus verte.

Le CSNPH souligne très positivement l’intention de lancer un plan d'action pour l'accessibilité universelle. Le CSNPH travaille énormément sur l’accessibilité et renvoie à sa note de position accessibilité. Il publiera aussi une note de position sur l’accessibilité des hôpitaux avant la fin de cette année 2020.

Le CSNPH insiste pour que les partenaires économiques privés importants (Comeos, Febelfin, FEB, etc.) soient parties prenantes de ce plan. L’accessibilité de l’environnement est un win-win : une personne handicapée qui  rentre dans un magasin ou sur une plateforme internet, consomme et rapporte . 

Le gouvernement souhaite considérablement étendre les paiements électroniques. Le CSNPH rappelle qu’il faut tenir compte des limites rencontrées par les personnes handicapées : malvoyantes ou aveugles, atteintes de spasmes, de lésions cérébrales, etc.

Il faut aussi tenir compte du fait que de nombreuses personnes (handicapées) n’ont pas les ressources suffisantes pour accéder au numérique. D’ailleurs, le CSNPH a émis l’avis 2020-01 qui reflète clairement la situation sur l’augmentation du coût des services bancaires.

Enfin, de nombreuses personnes avec un handicap intellectuel ne disposent pas de carte de paiement. A ce titre, la suppression constante des agences bancaires et distributeurs de billets est également un problème pour les personnes handicapées (dont de nombreuses ne disposent pas de voiture).

E. Plan de relance

Le CSNPH comprend parfaitement que l’économie doit être soutenue. Il estime tout aussi important que le pilier social de notre société soit renforcé en parallèle. En effet, beaucoup de personnes handicapées et malades ne pourront pas s’accrocher au train de l’emploi. La transition écologique et numérique peut être totalement exclusive par rapport à de nombreux groupes fragilisés. Il est important que chaque politique et mesure examine la question de l’accessibilité financière et technique aux personnes handicapées et malades.

L’accessibilité de notre environnement doit aussi être pensée sur un modèle totalement inclusif. La mise en œuvre de la Directive European Accessibility Act doit être ambitieuse. D’autant qu’elle peut ouvrir sur la création de nouveaux marchés pour les sociétés en Belgique (voir avis 2016-05).

F. Lutte contre la pauvreté et accès aux droits

L’objectif européen de 2010 de sortir 20 millions de personnes, dont 380.000 personnes en Belgique, de la pauvreté vers 2020 n’a jamais été atteint. Au contraire, 200.000 nouvelles personnes, en ce compris jeunes, femmes, enfants, sont venus gonfler les rangs de la pauvreté (analysis-social-situation-and-protection-belgium-2018).

Dans un contexte peu rassurant (voir avis 2020-03 sur les recommandations principalement économiques de la Commission européenne à la Belgique), le CSNPH relève donc un ensemble d’engagements sociaux très attendus, parmi lesquels un plan pauvreté, un relèvement des allocations et une modernisation des services de la DG HAN.

Le CSNPH fait de la lutte contre la pauvreté des personnes handicapées un de ses chevaux de lance prioritaires, car le handicap conduit à la pauvreté et, à l’inverse, la pauvreté génère la maladie et le handicap (voir avis 2016-09, 2016-06, 2012-05). Le CSNPH rappelle ses recommandations générales reprises dans le Livre Handicap-pauvreté- 2019. Il rappelle que la concertation avec les associations qui luttent contre la pauvreté doit se faire de manière structurée et largement participative au travers de la plateforme pauvreté et que le plan d’actions interfédéral doit être une véritable planification assortie de moyens et d’indicateurs et pas un inventaire de mesures passées.

Les droits sociaux seront basés sur les revenus, mais quels revenus seront pris en compte ? Ce n’est pas parce qu’une personne handicapée dispose d’un revenu correct qu’elle ne peut pas être sujette à des coûts énormes. Il faut examiner l’ensemble du problème et faire en sorte que les personnes aient un avantage à travailler sur le plan de leurs droits sociaux. En même temps, il ne faut pas pénaliser les personnes qui ne pourront jamais travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie.

Le CSNPH rappelle les limites de l’automatisation face au phénomène croissant du non take-up (voir avis 2018-09) et la nécessité de prévoir dans les services publics les effectifs suffisants pour rechercher les personnes qui sont sorties des radars des régimes de sécurité sociale et de protection sociale.

L’accessibilité occupe également une part non négligeable du rapport. Le gouvernement s’engage également à garantir que les services publics restent accessibles à tous, y compris aux citoyens ayant peu de compétences numériques, de faibles revenus ou un handicap. Le fonctionnement de la justice doit être rendu plus efficace, plus accessible et plus compréhensible.

G. Marché du travail

Le marché de l’emploi belge, dans son ensemble, reste profondément inéquitable. Les personnes handicapées comptent parmi les premières victimes de cette réalité : aux yeux des employeurs, le handicap prend souvent le dessus sur les compétences de la personne. Dans toutes les régions du pays, les travailleurs handicapés sont considérés comme des personnes nécessitant beaucoup (trop) d’accompagnement ; elles sont les laissés pour compte des politiques de mise à l’emploi. Et pourtant, un accompagnement spécialisé et individualisé vers l’emploi est primordial.

Le CSNPH demande de développer une réelle politique d’intégration professionnelle des personnes handicapées, qui dépasse le stade de la sensibilisation et fixe des objectifs concrets dans l’emploi ordinaire. Voir note de position. Il rappelle son opposition au projet pilote - inabouti et dépourvu de perspectives - de mise à l’emploi de 300 allocataires de la DG HAN (voir avis 2020-16).

Le CSNPH salue la volonté du gouvernement de mettre ou de remettre les personnes au travail. Les personnes non actives sur le marché du travail sont encouragées et aidées à faire le pas vers un emploi. Il s’agit notamment des personnes percevant un revenu d’intégration sociale, des malades de longue durée et des personnes porteuses d’un handicap. Les obstacles à l’emploi et au fait de travailler davantage seront également levés. Cependant, pour beaucoup de personnes handicapées, leur formation est peu qualifiante. L’accompagnement pour chercher et trouver du travail n’est pas encore assez adapté. De façon plus indirecte, le fait que les transports en commun et l’environnement ne soient pas accessibles conduit un grand nombre de personnes handicapées à devoir refuser un emploi, ou à devoir se débrouiller grâce à leur réseau familial. Il faut également attirer l’attention sur le fait que certaines personnes handicapées ne pourront jamais travailler, et ces personnes doivent pouvoir bénéficier d’un revenu décent.

Le CSNPH remarque que l'organisation et la gestion des processus de réintégration seront évaluées. Les procédures seront simplifiées et alignées afin qu'un plus grand nombre de travailleurs puissent entamer et mener à bien un processus de réintégration (plus rapidement). Ce parcours est basé sur une approche multidisciplinaire impliquant les services de l'emploi en temps utile. Cela fait depuis des années que le CSNPH demande une évaluation du processus du « back-to-work » (voir 2016-12). Le CSNPH a reçu des signaux très clairs selon lesquels, dans une grande partie des cas, la mise en œuvre de ce processus conduit au licenciement de la personne malade ou handicapée.

Le CSNPH souligne aussi la précarité du travail des personnes handicapées : certaines personnes reçoivent tout au plus des propositions de stage sans couverture sociale. Le Conseil National du travail (CNT) avait amorcé une discussion à ce propos en 2018 ; il serait nécessaire de la poursuivre et d’apporter de la clarification et de la sûreté dans les différentes formules de travail.

Le CSNPH plaide pour une affiliation à la sécurité sociale des personnes sous contrat de formation professionnelle (voir https://www.unia.be/fr/articles/oui-aux-actions-positives).

Le CSNPH souhaite que la loi Peeters « actions positives » pour les personnes handicapées dans l’emploi soit réellement appliquée et évaluée.  

Le quota de 3% pour l’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique n’a jamais été respecté. Le CSNPH souhaite une vraie politique d’emploi, discutée à la fois au niveau fédéral et au niveau régional.

Enfin, le CSNPH insiste sur les freins de la réglementation actuelle : une personne handicapée qui perçoit des allocations n’a pas nécessairement accès au statut d’indépendant aux mêmes conditions que la personne qui ne touche pas d’allocations.

H. Entreprises publiques

En ce qui concerne bpost, le CSNPH relève que l’accessibilité des bureaux de poste et des points poste n’est pas du tout satisfaisante (voir avis 2018-03). Il demande que la préoccupation d’accessibilité sur ces lieux soit prioritaire dans le plan de mise en accessibilité universelle du gouvernement.

Bpost est un exemple forcément emblématique au même titre que Proximus. L’Etat en sa qualité d’employeur et de service public se doit de donner l’exemple et d’assurer un environnement, des produits et des services de qualité et accessibles aussi pour les personnes handicapées (voir avis 2015-22). A ce titre, il est nécessaire que ces 2 sociétés se mettent en conformité par rapport à l’accessibilité de leurs services en ligne (directive Web -voir avis 2017-14) et de leurs produits en général (Directive European Accessibility Act -voir avis 2016-05).

Toutes les entreprises publiques devraient adopter la priorité de l’accessibilité ; les contrats de gestion doivent clairement référencer ce critère.

I. Pouvoir d’achat

Un nombre important de personnes handicapées vivant en Belgique ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre un niveau de vie satisfaisant. L’allocation de remplacement de revenus (ARR) pour un isolé est de 20% sous le seuil de pauvreté et de près de 60% sous le salaire minimum garanti (au 01/09/2018, ARR = 910,75€ ; seuil de pauvreté = 1139€ ; salaire minimum = 1.562,59€). 40% des personnes qui perçoivent une allocation de handicap en Belgique vivent, dans les faits, sous le seuil de pauvreté et s’infligent de nombreuses privations, en ce compris dans les besoins les plus élémentaires (se nourrir, se loger, se soigner…). Voir synthèse du projet d’étude “Handilab” : Position socioéconomique des personnes handicapées et effectivité des allocations aux personnes handicapées, Leuven, 2012, p.18.

Le constat est d’autant plus cruel que vivre avec un handicap entraîne des surcoûts (dus en grande partie à un environnement inaccessible) pour la personne. Faire face aux coûts de la vie courante a un impact plus important sur le budget d’une personne handicapée que sur celui d’une personne qui ne l’est pas. En plus, elle dispose souvent d’un niveau de revenu moindre, qu’il s’agisse d’une allocation ou d’un salaire.

Dans le Rapport des formateurs, il est promis d’élever les allocations les plus basses, parmi lesquelles l’allocation de remplacement de revenus, vers le montant du seuil de pauvreté. Le CSNPH le demande depuis des années et insiste pour que cela se fasse le plus rapidement possible. Il rappelle aussi que sa revendication ultime est d’aligner les allocations sur le salaire minimum garanti, le seuil de pauvreté ne permettant malheureusement pas les personnes de vivre dignement.

Le CSNPH note également que pour les personnes en situation de handicap, le prix de l'amour et le prix du travail seront encore réduits afin de pouvoir participer pleinement à la société. C’est malheureusement insuffisant pour permettre aux personnes bénéficiaires d’allocations aux personnes handicapées de mener une vie conforme à la dignité humaine. Une réforme globale du régime des allocations pour personnes handicapées, promise depuis des années, doit être entreprise. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est dépassée et pénalisante. Citons comme exemples :

• La notion de cohabitant qui ne correspond plus aux réalités actuelles de la vie en communauté.
• La prise en compte des revenus de l’année -2 (ou dans certains cas -1) peut dans certains cas correspondre à des situations financières qui ne sont plus celles dans lesquelles vivent les personnes handicapées.
• Lorsque les revenus de la personne (ou de la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage) dépassent certains plafonds, l’allocation d’intégration est supprimée, alors que les frais engendrés par le handicap sont toujours présents.

Le CSNPH rappelle qu’un avant-projet de texte avait été rédigé en 2013 par le Secrétaire d’Etat et que les axes prioritaires étaient le résultat d’une intégration des attentes et recommandations du secteur.

Le CSNPH demande qu’on implique les personnes handicapées dans l’élaboration des différents tarifs sociaux existants en matière d’énergie, téléphonie, etc. Il rappelle que le tarif social est une ancienne exigence. L’implémentation d’une sorte de grille de tarifs modernisée devient urgente.

J. Justice et sécurité

L’adoption de la loi du 17 mars 2013 instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fut une étape importante dans l’amélioration de l’accompagnement des personnes handicapées à une pleine citoyenneté. Il est très vite apparu que la mise en œuvre était freinée principalement par des manquements au niveau de la capacité d’action des organes chargés de la mise en œuvre de la loi. L’année 2018 a été marquée par des textes correctifs mais qui restent perfectibles.

Le CSNPH demande que le prochain gouvernement reste attentif aux demandes des personnes et des familles pour permettre une vie épanouie et inclusive la plus aboutie qui soit. Il est urgent que les juges de paix reçoivent des moyens humains pour assurer un accompagnement un peu personnalisé des personnes handicapées et de leur famille (voir avis 2018-34).

En dehors de cette évolution extrêmement importante au niveau de la reconnaissance juridique de la personne handicapée, il reste beaucoup de choses à améliorer pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à la justice sur un pied d’égalité avec l’ensemble de la population.

La justice joue un rôle essentiel dans l’équilibre global de notre société. Elle reste cependant beaucoup trop lointaine pour la grande majorité des personnes handicapées : beaucoup de bâtiments ne répondent pas aux normes minimales d’accessibilité ; l’information sur les procédures est très peu compréhensible. Le CSNPH demande que l’accès à la justice soit amélioré dans des délais très courts. Les locaux et salles d’audience doivent être rendus accessibles à toute personne. De même, les informations doivent être disponibles pour tous, dans les formats qui leur conviennent.

L’ensemble des intervenants liés de près ou de loin à la justice manque souvent de la plus élémentaire connaissance de ce que sont les handicaps. Cela va de l’agent de police au juge lui-même, en passant par les huissiers, les avocats…

Le Rapport des formateurs mentionne également qu’il sera tenu compte du fait que les internés ne sont pas à leur place dans le milieu carcéral. Le CSNPH insiste pour que suffisamment de moyens soient mis à la disposition des gestionnaires et des décisionnaires pour arriver à cet objectif (voir note de position internement).

Le CSNPH rappelle enfin que le droit de vote peut être refusé par le juge au motif du handicap (voir avis 2018-34). La Belgique est en totale contradiction avec l’UNCRPD qu’elle a ratifiée.

K. Fiscalité

Beaucoup de personnes handicapées ne sont pas taxables et ne profiteront pas de la réforme fiscale. Il faut néanmoins renforcer leur pouvoir d’achat.

Les personnes pour lesquelles le handicap survient après 65 ans sont encore trop souvent discriminées sur le plan fiscal. Le CSNPH insiste pour que cette lacune disparaisse. En outre, il y a aussi la question de cohabitation lorsque l’on est âgé de +65 ans pour accéder à certaines exonérations. Enfin, le CSNPH demande également de prêter une attention particulière aux enfants handicapés qui sont aussi comptés en double fiscalement.

L. Energie

Le Rapport promet une facture énergétique abordable pour les citoyens et les entreprises.

Les personnes handicapées sont souvent locataires et se logent dans des locaux modestes et énergivores. Le green deal doit mettre en priorité l’aménagement de logements moins énergivores mais aussi plus accessibles sur le plan physique et financier pour les personnes handicapées.

M. Mobilité

Le gouvernement s’engage à accélérer le processus pour rendre les gares et les trains plus accessibles. D'ici à 2025, la SNCB veut doubler le nombre de gares intégralement accessibles, en passant de 78 à 150. Rendre toutes les gares accessibles prendra de toute façon de nombreuses années. Pour l'instant, il ne peut être question de supprimer progressivement l'assistance offerte aux personnes à mobilité réduite. Comme les véhicules moins accessibles ont également une durée de vie parfois supérieure à 30 ans, l'assistance aux personnes à mobilité réduite continuera d'être nécessaire.

Le CSNPH est d'avis que toute personne, handicapée ou non, devrait pouvoir prendre le train de façon autonome dans chaque gare et à chaque arrêt (voir nombreux avis rendus par le CSNPH).

Le CSNPH craint que les nouvelles voitures M7 ne soient pas encore totalement accessibles à tous de manière autonome. En outre, le CSNPH regrette qu'il ne soit prévu qu'un seul wagon dit accessible par composition de train. Pour les personnes handicapées qui voyagent en famille ou en groupe, une seule voiture accessible sera bientôt insuffisante. Le CSNPH est d'avis que toutes les voitures devraient être accessibles de manière indépendante (voir news 2020 : rendre le transport ferroviaire accessible).

L’exigence de réservation préalable (minimum 3h ou 24h) de l’aide dans les gares et les trains est une entrave à la liberté de circuler librement (voir avis 2017-11).

Le CSPNH demande que le système de navigation de la SNCB soit aussi accessible pour les personnes aveugles.

Enfin, le CSNPH salue la décision de soutenir l’European Disability Card (EDC), carte de mobilité européenne. L’utilisation de cette carte est un enjeu win-win pour les prestataires de services et pour les personnes handicapées. Le développement d’une accessibilité universelle pourrait aussi soutenir la promotion de l’EDC : les 2 projets pourraient utilement être gérés en parallèle.

N. Réforme institutionnelle

Le CSNPH prend note qu’à partir de 2024, une nouvelle structure de l’Etat sera envisagée avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Il insiste pour être consulté à tout niveau d’avancement des travaux. 

O. Renouveau démocratique et Ethique

Le CSNPH prend note qu’un institut des droits humains performant doté d’un statut international A, sera constitué au cours de cette législature. Le CSNPH souhaite entretenir une collaboration fructueuse et structurelle avec cet organisme.

D’après le Rapport, un plan d'action pour l'accessibilité universelle sera lancé au cours de cette législature, dont le but ultime sera l'accessibilité structurelle de l'espace et des services publics. Ce plan d'action fournira, au minimum, des lignes directrices, des objectifs et un suivi de ceux-ci. Le CSNPH salue cette initiative et espère que le CSNPH sera structurellement impliqué.

Une nouvelle fois : renforcer le rôle participatif du CSNPH avec la Ministre de tutelle et l’ensemble du gouvernement est une nécessité dans le cadre de la volonté gouvernementale de renouveau démocratique.

Enfin, il s’agit de donner les moyens pour un secrétariat capable à la fois de répondre à toutes les sollicitations et de soutenir le rôle consultatif du CSNPH.

P. Europe

Le CSNPH est ravi de lire que la Belgique soutiendra le développement du pilier social et l'initiative de la Commission européenne visant à garantir un salaire minimum dans l'UE et à développer un système européen permanent de réassurance chômage.

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Le CSNPH a investigué ces dernières années des domaines de compétence fédérale très larges. Les avis, les notes de position et le mémorandum de 2019 détaillent un grand nombre de préoccupations : elles ne nécessitent pas forcément toutes un financement supplémentaire. Elles requièrent une politique engagée et attentive de la part des Ministres en charge de ces domaines de compétences.

Le CSNPH demandera à chaque Ministre une rencontre dans les prochaines semaines de manière à leur rappeler les priorités handicap dans leurs domaines de compétences.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre (réponse souhaitée)
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des personnes handicapées (réponse souhaitée)
• Pour suite utile aux ministres du gouvernement fédéral (réponse souhaitée)
• Pour information à Unia
• Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD
  
  

Avis n° 2020/17 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’écriture d’un testament par les personnes aveugles, rendu en séance plénière du 21 septembre 2020

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH a été interpellé au sujet de la problématique des actes notariés pour personnes handicapées.

2. ANALYSE

Les articles 967 et suivants du Code civil prévoient qu’il existe trois types de testaments :

• olographe,
• fait par acte public (testament authentique),
• dans la forme internationale.

Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme et est opposable en tant que tel à tous les tiers. Il ne présente aucun coût pour le testateur.

Le testament authentique est un acte dressé par un notaire. Le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins, ou d'un deuxième notaire. Le testament authentique nécessite donc un certain nombre de formalités :

• l'intervention de témoins ou d'un second notaire ;
• une dictée du testament par celui qui l'établit ;
• l'écriture du testament par le notaire : de sa main ou - depuis le 10 janvier 2011- dactylographié ;
• une lecture complète du testament ;
• sa signature par le testateur, les témoins (ou le deuxième notaire), et le notaire rédacteur.

Un testament peut être établi dans la forme d'un testament international. Il présente l’avantage d’être aisément exécuté dans tous les pays étrangers qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament. La complexité de sa rédaction le rend cependant relativement coûteux.

• Il nécessite l’intervention d’un notaire assisté de deux témoins.
• Ce testament peut être dactylographié.
• Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe, le notaire le place dans une enveloppe scellée.
• Le notaire doit écrire sur cette enveloppe un acte certifiant que l’enveloppe contient le testament qui lui a été remis par le testateur, et y joint une attestation, de valeur internationale, quant au contenu de l’enveloppe.

Faire établir un testament par un notaire coûte entre 300 et 500 euros, selon la complexité du dossier^[1]. Par comparaison, en France, le coût de rédaction du testament par un notaire s’élève à 138,47 euros^[2].

Un testament établi par notaire doit être également enregistré dans le registre central des testaments. Un testament olographe peut également être enregistré. C’est préférable, mais ce n’est pas obligatoire. Cet enregistrement coûte 25 euros.

En outre, l’article 10 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat prévoit que « le notaire qui reçoit un acte seul doit être assisté de deux témoins lorsque l'une ou l'autre des parties ne peut ou ne sait signer, est aveugle ou sourde-muette ».

3. AVIS

Tout citoyen a le choix de rédiger un testament. En le gardant chez lui, il ne s’expose à aucun coût et est totalement valable et opposable à toute personne. Dans le cas d’une personne aveugle, comme elle ne peut pas rédiger son testament à la main, elle est obligée de passer devant notaire et donc de payer le montant. Il y a donc discrimination à l’encontre de personnes porteuses d’une déficience précise: ce qui est gratuit pour l’ensemble de la population doit l’être pour tous.

Le CSNPH demande donc que cette discrimination soit supprimée et que la législation ou la réglementation soit adaptée. Il demande que les personnes aveugles puissent faire rédiger un testament par un notaire, gratuitement. Les frais du notaire devraient donc être à la charge du Trésor public.

Il apparaît que lorsque le notaire reçoit un acte notarié et qu’une des parties est aveugle, il soit assisté de deux témoins. Cependant, la présence de ces deux témoins ne doit pas représenter un coût supplémentaire pour la personne aveugle. Pour les personnes sourdes, cette disposition est dépassée. Il serait préférable que la personne puisse être assistée par un interprète gestuel, et cela gratuitement.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre de la Justice
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

[1] https://www.lecho.be/monargent/succession/comment-rediger-un-testament/10159677.html
[2] https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/15691-prix-d-un-testament-les-couts-notariaux

Avis n° 2020/18 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi relatif à l'adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans pour l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration, rendu en séance plénière du 21/09/2020.

Avis rendu à la demande de Madame Muylle, Ministre de l’Emploi chargée des Personnes handicapées, par son courrier électronique du 3 septembre 2020.

1. OBJET

La Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire la condition selon laquelle une personne handicapée majeure doit avoir 21 ans pour pouvoir percevoir une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d'intégration (AI). Le critère d'âge doit être abaissé à 18 ans. L’avant-projet de loi a pour but d’appliquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

2. ANALYSE

1) L’arrêt du 9 juillet 2020 de la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle concernant l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relatif aux allocations aux personnes handicapées et a stipulé que le critère d'âge actuellement fixé à 21 ans était anticonstitutionnel.

Premièrement, les raisons qui justifiaient en 1987 la fixation du critère d'âge à 21 ans ne sont aujourd'hui plus pertinentes au vu des évolutions qui ont eu lieu depuis lors, et notamment du fait que la majorité légale et l'âge minimal pour le droit à l'intégration sociale sont aujourd'hui fixés à 18 ans.

La Cour est d'avis que la cohérence avec le régime des allocations familiales supplémentaires, applicable jusqu'à 21 ans, ne constitue pas un argument suffisant pour justifier le maintien du critère d'âge de 21 ans. Depuis la sixième réforme de l'État, le législateur fédéral n'est plus compétent en cette matière et les Communautés sont libres d’adapter leur politique à une révision du critère d’âge précité.

Enfin, la Cour a jugé que l'objectif qui consiste à inciter les personnes handicapées à poursuivre leur scolarité le plus longtemps possible est certainement légitime, mais que le critère d’âge de 21 ans n’est pas pertinent pour atteindre cet objectif.

Par conséquent, le fait que l'âge minimal pour l'octroi d'une ARR et d’une AI aux personnes handicapées majeures soit fixé à 21 ans est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

2) L’avant-projet de loi

L’avant-projet de loi vise à appliquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

L'article 2 de l’avant-projet abaisse le critère d'âge de 21 ans à 18 ans.

L’article 3 prévoit que le Roi peut assortir de conditions supplémentaires le critère d'âge.

L’article 4 prévoit que la modification légale produit ses effets le 1^er août 2020. D’après l’exposé des motifs, « cette date correspond au premier jour du mois suivant la réponse de la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle dans son arrêt du 9 juillet 2020. Ce choix répond à la préoccupation de maintenir un juste équilibre entre la nécessité de remédier au plus tôt à une situation jugée contraire à la Constitution et le souci de veiller à assurer la sécurité juridique des situations existantes et de tenir compte des attentes créées auprès des personnes concernées. » D’après la demande d’avis au CSNPH, la personne handicapée pourra demander une révision de son dossier si la demande a eu lieu avant le 1^er août 2020 mais que sa demande a été traitée et décidée après le 1^er août 2020 et que le critère d'âge modifié a un impact positif sur ses droits.

Les trois exceptions qui s'appliquaient pour assimiler une personne à une personne de 21 ans continuent de s'appliquer aux moins de 18 ans :

1. Être ou avoir été marié ;
2. Avoir un ou plusieurs enfants à charge ;
3. Le handicap est survenu après la suppression du droit aux allocations familiales.

L’exposé des motifs stipule également qu’il relève de la compétence des Communautés de tenir compte de cette révision de la loi dans le cadre de l'octroi des allocations familiales (supplémentaires) qui peuvent pour l'instant être octroyées jusqu'à l'âge de 21 ans.

3. AVIS

Le CSNPH prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et comprend les arguments de la Cour.

Cependant, le CSNPH se pose beaucoup de questions sur l’avant-projet de loi.

Actuellement, les Communautés et Régions compétentes octroient les allocations familiales supplémentaires (AFS) pour cause de handicap jusqu’à l’âge de 21 ans. L’exposé des motifs stipule également qu’  « il relève de la compétence des Communautés de tenir compte de cette révision de la loi dans le cadre de l'octroi des allocations familiales (supplémentaires) qui peuvent pour l'instant être octroyées jusqu'à l'âge de 21 ans ». Les entités fédérées compétentes ont-elles ou sont-elles sur le point d’adapter leurs législations ? Le CSNPH n’a aucune vue sur l’état d’avancement des discussions entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, ou au sein des entités fédérées-mêmes,. Une articulation structurée et planifiée avant l’entrée en vigueur du texte aurait été plus sécurisante.

Le CSNPH constate que l’avant-projet de loi prévoit que la loi produira ses effets au 1^er août 2020. Qu’en est-il actuellement concrètement ? Les équipes qui traitent les demandes ont-elles bien été averties que si une personne, dont l’âge se situe entre 18 ans et 21 ans, introduit une demande d’ARR/AI, sa demande ne peut pas être rejetée sur base du critère d’âge ? 

L’article 3 de l’avant-projet prévoit que le Roi peut assortir de conditions supplémentaires le critère d’âge. Cette disposition est très vague. De quels types de conditions s’agit-il ? S’agit-il d’une règle anti-cumul de revenus ? Un projet d’arrêté royal est-il prévu prochainement ? Si oui, il est difficile pour le CSNPH de se prononcer sur cet avant-projet de loi, ne sachant pas quelles dispositions pourraient être prises dans un projet d’arrêté royal.

Si en fonction de la situation familiale, la situation administrative ou la situation médicale, le régime des allocations familiales supplémentaires s’avère plus intéressant, la personne pourra-t-elle continuer à en bénéficier jusqu’à 21 ans ? L’administration procédera-t-elle à un calcul des deux possibilités et choisira-t-elle la situation la plus avantageuse ? 

Le 6 avril, la loi du 26 mars 2020 modifiant du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l’octroi automatique d’allocations a été publiée au Moniteur belge. Cette loi doit entrer en vigueur au plus tard le 01/01/2021. L'objectif de cette modification est de lancer automatiquement la procédure d'obtention d'une allocation de remplacement de revenus et/ou d'une allocation d’intégration pour les enfants qui ont droit à des AFS jusqu'à l'âge de 21 ans, même s'ils n'ont pas fait la demande de l’ARR et/ou de l’AI eux-mêmes. Cette procédure sera-t-elle appliquée automatiquement aux enfants bénéficiant d’AFS qui atteignent l’âge de 18 ans ?

Le CSNPH se demande également ce qu’il en est pour les enfants qui ont atteint l’âge de 18 ans avant le 1^er août 2020 et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans. Leur droit à l’ARR/AI sera-t-il examiné automatiquement, en application de la loi du 26 mars 2020 ?

En ce qui concerne les soins de santé, les parents d’un enfant bénéficiant d’une AFS peuvent obtenir l’intervention majorée. Qu’en est-il si l’enfant reçoit une ARR et/ou une AI ? En ce qui concerne le « maximum à facturer » (MAF), l’ARR et l’AI du jeune seront-elles prises en compte dans les revenus du ménage ?

D’une manière plus générale, l’enfant restera-t-il à charge de ses parents en matière de soins de santé ?

Actuellement, beaucoup de parents demandent des mesures de protection judiciaire à partir de l’âge de 21 ans, quand le jeune perçoit une ARR et/ou une AI. Ces mesures devront dès lors être demandées à 18 ans, dès que le jeune perçoit ces allocations, si le handicap du jeune le nécessite.

Le CSNPH n’a pas la prétention d’être exhaustif : un grand nombre de droits dérivés seront fort probablement impactés par la présente modification. Le CSNPH demande un screening de toutes les législations fédérales qui intègrent actuellement le critère de la reconnaissance du handicap. Le CSNPH recommande fortement de réaliser cette analyse de manière interfédérale, compte tenu de la répartition des compétences handicap entre tous les niveaux de pouvoirs.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Muylle, Ministre de l’Emploi, chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile, à Madame De Block, Ministre des Affaires sociales
• Pour suite utile, à Monsieur De Croo, Ministre des Finances
• Pour suite utile, à Monsieur Geens, Ministre de la Justice
• Pour information à Madame Wilmès, Première Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

Avis n° 2020/20 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale, rendu en séance plénière du 21/09/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale a été déposée à la Chambre le 13 février 2020 (DOC 55 1029/001).

2. ANALYSE

Pour les auteurs de la proposition de loi, le développement de l’enfant à naître peut être gravement mis en péril si la mère souffre par exemple d’alcoolisme ou de toxicomanie aiguë. Afin d’éviter les dommages sévères après la naissance, des mesures de protection proactives devraient pouvoir être prises dès la grossesse. Aussi est-il nécessaire de créer une base légale dans le Code civil afin d’assurer une protection juridique prénatale.

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, les parents ont le droit d’élever leurs enfants et d’en prendre soin comme ils l’entendent, mais ils sont aussi responsables de leur procurer les soins dont ils ont besoin pour se développer correctement. Les auteurs de la proposition émettent le constat que tous les parents ne sont pas en mesure de procurer à leurs enfants les soins nécessaires à leur développement. Ils constatent qu’un petit nombre de femmes n’arrivent pas à protéger suffisamment les enfants qu’elles portent contre les risques pour leur développement. Par exemple, l’alcoolisme et/ ou la toxicomanie de la femme peut nuire gravement à l’enfant à naître.

Une autre problématique a trait aux violences intrafamiliales. S’il est connu que les enfants déjà nés ont déjà été victimes de mauvais traitements physiques et/ ou psychologiques, de négligences, ou d’abus sexuels, les services d’aide ne doivent-ils pas agir de façon préventive à l’égard de l’enfant à naître ?

Aux Pays-Bas, le Code civil contient une règle générale offrant une protection juridique à l’enfant à naître si son intérêt l’exige et à condition qu’il naisse vivant. En Belgique, il n’existe pas de règle générale similaire. Cependant, le droit belge consacre déjà l’adage romain selon lequel un enfant est considéré comme déjà né dès sa conception chaque fois que son intérêt l’exige. Il s’agit d’une fiction juridique: l’enfant conçu n’est pas un sujet de droit mais est seulement considéré comme tel. Pour permettre la mise en place de certaines mesures de protection à l’égard d’un enfant à naître, l’adage doit donc être doté d’une base légale. Les auteurs proposent de reprendre dans le Code civil la même règle générale qu’aux Pays-Bas, mais en la formulant quelque peu différemment: “L’enfant dont une femme est enceinte est présumé déjà né chaque fois que son intérêt l’exige. Cette présomption s’éteint si l’enfant ne naît pas vivant”.

Pour les auteurs de la proposition, la crainte que cette règle n’induise une limitation du droit à l’interruption de grossesse est totalement infondée. Il ne s’agit pas de protéger le fœtus, mais le futur enfant. En intervenant de manière proactive, les auteurs imaginent éviter un impact négatif sur le développement et, partant, sur l’enfant à venir.

Les auteurs de la proposition invoquent la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, qui cite notamment la menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui pour justifier une décision d’hospitalisation forcée prise par le juge de paix. Dans certains cas extrêmes, dans l’intérêt de l’enfant à naître, il pourrait être nécessaire de placer de force la femme enceinte dans une institution fermée. Il est donc nécessaire d’établir la base légale nécessaire pour prévoir une protection juridique prénatale. La jurisprudence devra interpréter conjointement les deux lois de façon à ce que l’hospitalisation forcée puisse également être imposée, de manière spécifique, à des femmes enceintes souffrant d’un trouble psychique, comme une assuétude, représentant une menace pour le développement de leur futur enfant.

Par ailleurs, les auteurs renvoient vers les Communautés pour ce qui concerne les mesures de protection de l’enfance. Par exemple, en Flandre, l’accord de gouvernement prévoit que “L’aide médico-sociale développe en outre une politique de santé proactive à l’égard des femmes enceintes et des mères confrontées à des problèmes d’assuétude. Cela peut se faire en mettant en œuvre un système de mise sous tutelle, avec des tuteurs familiaux qui accompagnent les (futures) mères et tentent d’influencer positivement leur style de vie. Des démarches seront par ailleurs entreprises à l’égard du pouvoir fédéral afin de rendre l’hospitalisation forcée possible.” Si, dans le cadre de la mise sous tutelle, le tuteur familial juge qu’il serait préférable que l’enfant et le(s) parent(s) n’habitent pas sous le même toit, le juge devrait pouvoir émettre une autorisation de placement.

L’article 2 de la proposition de loi insère dans le Code civil la disposition suivante : « l’enfant dont une femme est enceinte est présumé déjà né chaque fois que son intérêt l’exige et sans préjudice de la loi du 15 octobre 2008 relative à l’interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette présomption s’éteint si l’enfant ne naît pas vivant. »

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH constate que deux droits entrent en concurrence : le droit de l’enfant à la qualité de vie et le droit de la femme à la parentalité.

Le CSNPH marque son opposition à la proposition de loi. En effet, si l’exposé des motifs cite à plusieurs reprises l’exemple des mères alcooliques ou toxicomanes, ou des enfants qui pourraient naître dans un milieu violent, il ne reprend ces cas qu’à titre d’exemples. De plus, l’article 2 de la proposition de loi est rédigé de manière telle à ce que plus aucune limite n’est mise à l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’exception du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Le texte proposé confirme que pourront être concernés toutes les futures mères et tous les enfants à naître. Sous prétexte de pouvoir prendre des mesures à l’égard de l’enfant à naître d’une femme alcoolique ou toxicomane, ou à l’égard d’un enfant à naître qui pourrait être victime de violences, n’importe quel enfant dont il serait constaté par les autorités qu’il vit dans un milieu « dangereux pour son avenir » peut être visé.

En l’état, le texte pourrait donc être appliqué à des futures mères dont l’état physique ou psychique est jugé par les autorités judiciaires comme dangereux pour l’enfant à naître. Cette proposition de loi, qui est basée sur des situations exceptionnelles, pourra avoir des conséquences négatives pour un groupe plus large de personnes : les personnes handicapées ou les personnes vivant dans la pauvreté.

Pour le CSNPH, cette proposition de loi est contraire à l’article 22 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qui dispose qu’aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Cette proposition de loi est également incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui [1].

Le CSNPH constate également que les auteurs de la proposition de loi ne prévoient aucune mesure d’accompagnement de la mère face à son nouveau rôle. Le CSNPH déplore que pour certaines personnes il est plus facile d’interdire l’accès à la maternité que de les accompagner. Pour le CSNPH, le rôle de l’Etat par rapport aux personnes plus faibles n’est jamais de les priver de leurs droits fondamentaux. La marginalité de certaines personnes n’est pas un crime !

Le CSNPH se demande aussi quelle est la plus-value de la loi, sachant que des mesures de protection sont déjà prévues par les entités fédérées compétentes.

La question de la proportionnalité de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi doit également être avancée. Il s’agit ici de prévoir la mise sous tutelle d’un enfant qui n’est même pas encore né. A cet égard, le CSNPH relève que le rôle du père du futur enfant n’est même pas abordé dans la proposition de loi. Le caractère général de la proposition envisagée, qui consiste indirectement à donner la possibilité de placer un enfant avant sa naissance sur la base des critères prévus par les entités fédérées compétentes, est un moyen disproportionné pour atteindre l’objectif que les auteurs de la proposition de loi ont fixés.

[1] Voir notamment Journal du droit des jeunes, mars 2020, pages 13 et suivantes : http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/archives/JDJ-B393.pdf

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Monsieur Patrick Dewael, Président de la Chambre
• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

Avis n° 2020/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage unique, rendu en séance plénière du 21/09/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Selon l’article 5 de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les Etats membres doivent interdire la mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Parmi ces produits sont mentionnées les pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE.

2. ANALYSE

Une proposition de loi, modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs afin d’interdire l’usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique (DOC 55 0160/001), est actuellement en cours de discussion à la Chambre. L’article 5 de cette proposition prévoit qu’il est interdit de mettre sur le marché les pailles en plastique à usage unique sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE. La directive 90/385 du 20 juin 1990 vise à rapprocher les législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs. La directive 93/42 du 14 juin 1993 est relative aux dispositifs médicaux.

L’article 1^er, 2. a) de la directive 93/42 prévoit qu’on entend par «dispositif médical» tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins (…) d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap (…). La même définition revient dans la directive 90/385.

Les pailles en plastique à usage unique peuvent donc être considérées comme des dispositifs médicaux.

Or, les pailles en plastique à usage unique sont indispensables pour certaines personnes handicapées. Qu’elles soient paralysées du fait de leur maladie neuromusculaire ou qu’elles aient d’importants mouvements involontaires et une rigidité musculaire à cause de leur infirmité motrice cérébrale, beaucoup sont dans l'impossibilité d'utiliser leurs membres supérieurs et n'ont pas d'autres choix que de recourir à ce précieux accessoire. Elles ne savent par ailleurs pas utiliser les substituts qui commencent à arriver sur le marché, cela pour plusieurs raisons :

• • En ce qui concerne les matériaux de substitution :
    • Les pailles de métal et de bambou sont trop rigides et ne peuvent pas être pliées : elles peuvent causer des blessures à la bouche, en particulier pour les personnes ayant des mouvements involontaires... Ces blessures peuvent avoir de très lourdes conséquences médicales;
    • Les pailles en carton sont trop souples, trop facilement écrasées entre les dents ou les gencives, impossibles à utiliser avec des boissons chaudes. Elles modifient le goût des boissons. De plus, elles ne peuvent pas être pliées.

• • En ce qui concerne l’hygiène :
    • Les pailles en matériaux réutilisables sont source de craintes liées aux virus et aux bactéries (voies respiratoires, herpès, mycoses...) ;
    • Elles doivent être nettoyées très soigneusement et leurs utilisateurs doivent compter sur d'autres personnes pour le faire avec tous les problèmes que cela implique ;
    • Les pailles en silicone semblent être très difficiles à nettoyer efficacement ;
    • Beaucoup de personnes qui doivent utiliser des pailles n'ont pas de lave-vaisselle.

• • En ce qui concerne les coûts :
    • Les utilisateurs de pailles ont besoin d'une grande quantité de pailles. Les pailles en plastique sont pratiques car elles sont disponibles à un coût très faible, tant pour les particuliers que pour les entreprises ;
    • Payer quelqu'un pour le nettoyage des pailles réutilisables a un coût certain même si celui-ci est très difficile à évaluer ;
    • Le coût du nettoyage vient s'ajouter au coût d'achat.

3. AVIS

Le CSNPH se rend bien compte que l'environnement doit être préservé. Cependant, cela ne peut pas se faire au détriment de la qualité de vie et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Un équilibre doit être trouvé entre les deux.

Puisque les pailles à usage unique devront être considérées comme des dispositifs médicaux, le CSNPH s’inquiète de la disponibilité future et du coût futur de ces pailles. Il faut en effet veiller à ce que le coût de ces pailles ne soit pas trop élevé. De plus, il faut qu’elles puissent être facilement achetées par les personnes pour qui elles sont indispensables. A cet égard, le CSNPH se demande selon quelles modalités elles seront vendues. Seront-elles disponibles uniquement en pharmacie ? Si oui, il faut veiller à ce que leur coût reste identique au coût actuel.

Si une prescription d’un médecin est nécessaire pour s’en procurer, il faut que cette prescription soit valable pour une longue durée. Une prescription qui doit être renouvelée tous les ans n’est pas acceptable.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suite utile à Madame Marghem, Ministre de l’Environnement
• Pour information à Madame Muylle, Ministre de l’Emploi, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

Avis n° 2020/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi relative à la participation de bénéficiaires d’allocations de remplacement de revenus (ARR) et d'allocations d'intégration (AI) à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail, rendu le 01/07/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 25/06/2020 en raison de l’urgence demandée par Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalite des chances et des Personnes handicapées.

Avis rendu à la demande de Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalite des chances et des Personnes handicapées, par son courrier électronique du 25/06/2020.

1. OBJET

Cet avis concerne l’avant-projet de loi relative à la participation de bénéficiaires d’allocations de remplacement de revenus et d'allocations d'intégration à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail. L’avant-projet de loi prévoit l'introduction d'une législation expérimentale permettant aux personnes handicapées de disposer d’un revenu professionnel supplémentaire sans que cela ait une incidence sur leurs allocations pour personnes handicapées lorsqu'elles travaillent dans le cadre d'un parcours d'insertion accompagné, en collaboration avec les services régionaux de l'emploi et les services de placement des travailleurs handicapés.

2. ANALYSE

L’avant-projet de loi s’inscrit dans la continuité de l'accord conclu par le Kern élargi quant aux mesures de relance à prendre à la suite de la crise COVID-19. L’objectif de l’avant-projet de loi est d’introduire une législation expérimentale concernant l'élimination des pièges à l’emploi dans lesquels se trouvent de nombreux bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenu et d’une allocation d'intégration.

La Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalite des chances et des Personnes handicapées considère que l'objectif de cette loi expérimentale est de parvenir à une réglementation plus définitive et généralisée, structurelle ou organique.

Pour la Ministre, un point de départ important de cette législation expérimentale est l'idée que certaines des personnes qui reçoivent une allocation de remplacement de revenus (ARR) peuvent et veulent exercer un travail rémunéré. Ce travail doit être en adéquation avec leurs propres capacités, inclure le soutien approprié et s'inscrire dans un cadre juridique approprié.

Elle évoque l’étude "Pauvreté et handicap en Belgique" (2019), réalisée par le SPF Sécurité Sociale et le SPP Intégration sociale, et à laquelle a participé le CSNPH. L’étude met en évidence que le cadre réglementaire des allocations pour personnes handicapées et la manière dont il est mis en œuvre ont un impact négatif sur l'emploi des personnes handicapées.

Un des problèmes majeurs concerne les effets plutôt complexes et partiellement imprévisibles des répercussions d’une insertion professionnelle des bénéficiaires d’une ARR.

En principe, ces bénéficiaires ne doivent pas demander l'autorisation de pouvoir travailler, mais ils doivent signaler toute modification de leurs revenus à l'administration dans les 3 mois afin qu'un révision puisse être programmée un an plus tard. Les allocations ne peuvent être réduites que dans l'année qui suit le début du travail. Il est donc possible que suite au nouveau calcul, leur allocation diminue ou disparaisse. Si celle-ci disparaît, elle entraîne également la perte de certaines mesures sociales et fiscales, telles que le tarif social du gaz et de l'électricité, l'exonération ou la compensation de la contribution sanitaire sur la facture d'eau, etc.

En outre, si les bénéficiaires perdent leur emploi après un certain temps, ils devront de nouveau le signaler à l'administration. L'adaptation de leur allocation dépendra alors de multiples facteurs qui sont difficiles à prévoir au début de leur insertion professionnelle. De plus, après un éventuel licenciement, dans de nombreuses situations, le montant de la nouvelle allocation sera beaucoup moins élevé et souvent non adapté aux revenus réels des personnes et cela pendant des mois.

L'objectif de ce projet-pilote est de stimuler l'inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail en leur offrant, d'une part, un soutien approprié (grâce à des parcours individuels sur mesure proposés par les services régionaux d'emploi et de placement) et, d'autre part, un cadre réglementaire plus sûr et plus prévisible pour leur statut social.

À cette fin, cet avant-projet de loi accorde une exception - pour une période déterminée de 3 ans maximum – :

1. à la limite d'âge de 21 ans visée à l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées : l'objectif est de donner aux personnes handicapées la possibilité de participer à cette expérience dès l'âge de 18 ans ;
2. aux règles régissant la prise en compte des revenus pour l’ARR/AI visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d'intégration : les revenus perçus par les personnes handicapées dans le cadre de cette expérience n'ont aucune incidence sur le calcul de l'allocation pour personnes handicapées ;
3. aux règles relatives à la durée minimale hebdomadaire de travail des travailleurs à temps partiel.

Les dérogations par rapport au cadre juridique actuel ne visent que les trois conditions mentionnées ci-dessus.

En outre, ces dérogations s'appliqueront uniquement aux personnes participant à un projet-pilote pour les personnes handicapées soutenu par les services régionaux de l'emploi (VDAB, FOREM, ACTIRIS, ADG), et les partenaires de ces derniers avec lesquels une convention de coopération est conclue.

Description des articles

Article 2

La loi s’applique aux personnes qui ont droit à une allocation pour personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour personnes handicapées et qui participent à un programme d’insertion professionnelle soutenu par un des services régionaux de l’emploi ou un des partenaires de ces services.

Article 3

Le programme d’insertion professionnelle visé à l’article 2 doit s’inscrire dans le cadre d’un projet défini par une convention de coopération conclue entre le SPF Sécurité sociale et un ou plusieurs des services définis à l’article 2.

Article 4

Cet article prévoit que la durée minimale hebdomadaire de travail des travailleurs à temps partiel prévue à l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la durée minimale de chaque période de travail prévue à l’article 21 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ne sont pas applicables à l’emploi de travailleurs handicapés envisagé dans l’avant-projet.

Article 5

Cet article prévoit que les participants au programme d’insertion professionnelle doivent avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans), au lieu des 21 ans requis par la loi du 27 février 1987.
Il prévoit aussi que pour le calcul de l’allocation pour personnes handicapées, il n’est pas tenu compte de la rémunération perçue par la personne dans le cadre de cet avant-projet.

Article 6

Cet article prévoit qu’un parcours sur mesure sera établi pour les personnes handicapées participant à ce programme d’insertion professionnelle. Les services de l’emploi accompagnent la personne handicapée pendant ce programme.
La participation au trajet ne génère en tant que telle une réévaluation de la capacité de gain.

Article 7

Au cours de son déroulement, ce projet est évalué par les services régionaux compétents visés à l’article 2. Le SPF Sécurité sociale détermine la forme de cette évaluation en fonction de la spécificité du projet temporaire. La description de l’évaluation est incluse dans la convention de coopération, et contient au moins un rapport semestriel qui est soumis au SPF Sécurité sociale.
Au cours du dernier mois du projet, le SPF Sécurité sociale soumet une évaluation finale au ministre en charge des personnes handicapées. Dans le mois suivant le dépôt de l’évaluation finale, ce ministre soumet au Conseil des ministres une proposition visant à poursuivre ou à mettre fin à l’application de la présente loi.

Article 8

Cet article prévoit qu’il peut être mis fin anticipativement à l’application de la loi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Des accords de collaboration devront être pris au plus vite avec les entités fédérées de telle sorte que le projet pilote puisse démarrer le 1^er janvier 2021.

3. AVIS

Sur la demande d’avis

Une fois de plus, le CSNPH se voit contraint de donner son avis en extrême-urgence. Il lui est donc impossible de poser des questions sur l’avant-projet de loi aux auteurs du texte, d’obtenir des informations complémentaires et d’en débattre, alors que cette matière est au cœur-même du travail du CSNPH. Une multitude de questions restent sans réponse (et sont d’ailleurs reprises ci-dessous), ce qui renforce l’idée du CSNPH que devoir se prononcer en urgence est contre-productif. La force du CSNPH, c’est le partage d’idées lors des réunions plénières mensuelles et la rédaction d’un avis cohérent sur base de ce partage. Cet exercice hautement essentiel ne peut être garanti quand entre le secrétariat et les membres de la plénière, les échanges doivent se passer par courriels.

Sur le fond

a. Le projet-pilote

À la suite de la crise entraînée par la pandémie et en raison de la pression exercée sur le groupe des chômeurs, le risque est très grand que les personnes handicapées soient encore davantage exclues du marché du travail. Les pièges à l’emploi pour les bénéficiaires d’allocations aux personnes handicapées existaient avant la crise. L’avant-projet qui permet de cumuler revenus professionnels et allocations pourrait éliminer une partie des pièges à l’emploi.

Le CSNPH émet cependant un avis très réservé dans l’état actuel de l’avant-projet de loi. Cet avis est largement négatif pour les motifs repris ci-dessous.   

Le CSNPH constate que l’avant-projet trouve sa raison d’être dans le cadre des mesures de relance prises à la suite de la crise COVID-19 (voir note au Conseil des Ministres). L’avant-projet vise à introduire une législation expérimentale concernant l'élimination des pièges à l’emploi. Pour le CSNPH, il va de soi que cette mesure ne peut en aucun cas constituer la seule mesure de relance de l’après-crise en faveur des personnes handicapées. En effet, la mesure se veut expérimentale et est très limitée dans sa portée :

• La mesure ne se veut pas structurelle et ne concernera que 300 personnes au maximum.
• La mesure ne sera pas possible auprès de tous les employeurs.
• La mesure pourra être révoquée à tout moment et ne garantira aucune stabilité à long terme pour les personnes handicapées.
• La mesure sera évaluée au terme des 3 ans et uniquement par les services régionaux de l’emploi sans implication des conseils d’avis de personnes handicapées. Si l’avis du CSNPH est demandé au stade du présent avant-projet, il n’est pas prévu que ce dernier soit par la suite impliqué.
• L’évaluation de la mesure sera elle-même menée exclusivement par le SPF Sécurité sociale, sans participation des personnes handicapées elles-mêmes ni des conseils d’avis qui les représentent.
• Il n’existe par ailleurs aucune obligation pour l’employeur d’embaucher le travailleur à l’issue du contrat. Cette situation est particulièrement inconfortable. Le contrat à durée indéterminée doit rester la norme pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs handicapés. On ne peut imaginer de créer une sorte de sous-statut pour les personnes handicapées.

La nature de l’occupation n’est pas claire : il est question d’un «programme d’insertion professionnelle». La personne est-elle occupée dans les liens d’un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 ? Cette occupation offre-t-elle une couverture sociale sur le court terme (assurance chômage et indemnités de mutuelle, accident du travail, etc.) et sur le long terme (pension), sachant que la durée minimale hebdomadaire de travail ne sera pas nécessairement applicable ? Le CSNPH souligne que l'emploi qui n'est pas protégé par la sécurité sociale, est voué à l'échec en tant que solution à long terme. C'est un nouveau piège à l'emploi car les personnes ne se sentent pas protégées contre d'éventuels accidents, contre le chômage... De plus, ce type d'emploi est bon marché, ce qui signifie qu'un employeur préfère continuer à utiliser cette formule. Par conséquent, ces personnes ne pourront pas passer dans un cadre de travail régulier, qui est pleinement protégé socialement. Cet avant-projet de loi n'est pas clair sur les droits concernant l'ONSS. Le CSNPH condamne toute forme d'emploi sans protection digne par la sécurité sociale. La protection sociale par l'ONSS représente d'une part un principe d'égalité de traitement pour tous les citoyens, d'autre part une reconnaissance du respect et du travail décent. L’octroi d’allocations ne représente qu'une forme de lutte contre la pauvreté sous sa forme la plus minimale.

Le CSNPH souhaite également savoir ce qui se passe si une personne participant au projet -pilote tombe malade pendant le trajet professionnel. Dans l’hypothèse où elle pourrait bénéficier d’indemnités de mutuelle, la notion d’« état antérieur» prévu par l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sera-t-elle applicable et comment sera-t-elle appréciée ? La personne pourra-t-elle prétendre à une indemnité en accident du travail si elle est victime d’un accident sur le lieu ou le chemin du travail ? Ici aussi, comment sera apprécié l’état antérieur ? 

Le CSNPH se pose aussi une série de questions sur les critères de sélection des candidats. Quels seront ces critères ? Comment assurer l’équilibre hommes/femmes ? Comment assurer l’équilibre entre les tranches d’âge ? Les situations de handicap ? Quelle sera la répartition Flandre/Wallonie/Bruxelles ?

À l’article 6 de l’ avant-projet, il est mentionné qu’il n’y a pas de réévaluation de la capacité de gain lorsque la personne participe à ce projet. Le CSNPH rappelle qu’à elle seule, une mise au travail d’une personne qui bénéficie d’une allocation de remplacement de revenus (même en dehors de ce projet-pilote) ne peut conduire à une révision de la capacité de gain. En effet, lors de l’évaluation de la capacité de gain, le médecin évaluateur doit examiner les possibilités concrètes de la personne handicapée pour fonctionner sur le marché du travail général. Les efforts qui sont entrepris par une personne handicapée à travers un parcours d’insertion ou une réadaptation professionnelle pour acquérir ou conserver un emploi ne peuvent entraîner un refus ou une perte de la reconnaissance à l’octroi de l’allocation de remplacement de revenus dans la mesure ou ladite personne handicapée continue à satisfaire aux conditions posées par l’article 2, § 1 de la loi du 27 février 1987. Ces principes sont clairement repris dans la circulaire du 28 février 2018 relative à l’évaluation de la perte de capacité de gain en vue de l’octroi de l’allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées, publiée dans le Moniteur belge du 12 avril 2018.

La capacité de gain ne peut être réévaluée. Mais qu’en est-il du degré d’autonomie de la personne ? Pourra-t-il être réévalué si le handicap s’aggrave ?  

Cette expérience permet aux jeunes handicapés de moins de 21 ans de bénéficier d'une ARR/AI : n'est-ce pas "encourager" le jeune handicapé à ne pas poursuivre son parcours d'études, alors qu'il est si capital pour son avenir ? Il est fort à craindre qu’à l’issue des 3 ans, les personnes concernées ne reprendront pas les études. De plus, cela induit de facto sa perte des allocations familiales majorées. Donc, il devra s'inscrire comme titulaire dans le régime des soins de santé : a-t-on évalué toutes les conséquences de cette mesure ?

De plus, actuellement, il faut avoir 21 ans pour prétendre aux allocations aux personnes handicapées, à quelques exceptions près. L’avant-projet dans sa version actuelle dit que la personne handicapée qui entre dans ce programme peut ouvrir un droit à une allocation de remplacement de revenus/allocation d’intégration complète avant 21 ans. Cette limite d’âge abaissée à 18 ans pour quelques personnes crée une discrimination entre les personnes handicapées qui sont capables d’intégrer ce programme et les autres qui ne seraient pas capables de travailler.

Par ailleurs, il faut que les personnes soient inscrites dans un dispositif "d'accompagnement" organisé par les régions. La mesure imaginée exclut dès lors les personnes qui trouveraient un emploi en dehors de ces dispositifs. Ce système crée donc une discrimination entre les personnes inscrites dans ce dispositif d’accompagnement et les autres personnes qui trouveront un emploi en dehors de ce dispositif. Les unes pourront intégralement cumuler leurs allocations aux revenus du travail, les autres pas.   
Le CSNPH se demande d’ailleurs pourquoi Phare n’est pas repris parmi les services régionaux.

Le projet-pilote devrait permettre à maximum 300 personnes handicapées de cumuler allocations et revenus professionnels. Il est plus que probable que la plupart des candidats travailleront à temps partiel : leur situation sera sans doute un peu meilleure financièrement, mais loin d'être si confortable que cela. Dès lors, à la fin de l'expérience, même si les évaluations sont mitigées, le bénéficie du cumul sera-t-il retiré aux bénéficiaires ? Il est à craindre qu'en guise de continuation de l'expérience, le politique poursuive par contingent supplémentaire : 300 personnes de plus ? 500 de plus ? Est-ce comme cela que nous voulons répondre correctement à ce problème de pièges à l'emploi ?

Pour toutes ces raisons, le CSNPH considère que l’avant-projet manque de maturité et ne peut en aucune manière être considéré comme une mesure de relance à l’égard des personnes handicapées.

Le CSNPH, qui, depuis des dizaines d’années, suit la problématique de l’emploi des personnes handicapées, a abouti à une conclusion très nette : c’est le marché de l’emploi qui rejette les personnes handicapées. La réflexion doit dès lors prendre une double orientation, à savoir la nécessité de revoir en profondeur la loi du 27 février 1987 et l’obligation d’ouvrir le marché du travail ordinaire aux personnes handicapées.

b. La nécessité de revoir en profondeur la loi du 27 février 1987

Permettre le cumul des allocations et des revenus du travail élimine effectivement un des pièges à l'emploi. Il est à noter cependant que le cumul partiel est déjà autorisé (abattements « Prix du travail »). Mais ce n'est pas le seul piège à l'emploi : la prise en compte des revenus des années -2/-1 l'est tout autant !

L’enjeu d'un cumul possible entre allocations et revenus professionnels est important. Il serait cependant plus judicieux que les responsables politiques aient le courage et l'ambition d'entamer un processus complet de réforme des allocations aux personnes handicapées ! Cet avant-projet est une couche supplémentaire à la "lasagne" réglementaire existante. Le CSNPH rappelle une nouvelle fois la nécessité d’entreprendre une réforme large concernant toutes les personnes handicapées : la crise sociale générée par le COVID-19 va encore s’amplifier et les personnes handicapées sont déjà parmi les victimes : leur pouvoir d’achat s’est détérioré et les aides financières minimales que demandait le CSNPH, à savoir une augmentation temporaire de l’ARR de 5% et une prime de compensation de € 200, n’ont pas été accordées (voir communiqués de presse du 30 mai 2020 et du 2 juin 2020. Il est pour cette raison urgent de réformer en profondeur la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, ainsi que de relever le montant barémique de l’allocation de remplacement de revenus à, au minimum, le montant du seuil de pauvreté. Le CSNPH rappelle qu’il existe des textes rédigés sur la base des différents avis du CSNPH et largement soutenus par le secteur du handicap pour mettre en place une réforme progressive qui répond aux attentes des personnes handicapées. La plupart des partis disposent de ces textes d’une réforme qui présente le grand avantage du phasage possible des mesures préconisées.

Le CSNPH rappelle les priorités de la réforme demandée :

1. Introduire le principe de l’allocation d’intégration pour tous, si possible en réduisant, ou en supprimant, la prise en compte des revenus du ménage ;
2. Lutter contre les pièges à l’emploi, notamment en garantissant à la personne handicapée qui perd son emploi de conserver une allocation d’intégration au moins égale à celle qu’elle percevait durant son travail ;
3. Lutter contre la pauvreté, notamment en augmentant les montants de l’allocation de remplacement de revenus d’une part, et de l’allocation d’intégration pour les personnes modérément handicapées d’autre part ;
4. Construire un outil d’évaluation fiable du handicap pour garantir la qualité des décisions partout en Belgique ;
5. Simplifier et automatiser les démarches pour prévenir et éviter les dettes.

L'enjeu majeur d'une allocation, c'est qu'elle permette de vivre dignement ! Et donc qu'elle atteigne à minima le seuil de pauvreté !

Une réforme concernerait toutes les personnes en situation de handicap ! Le projet-pilote laisse de côté les personnes qui n'ont pas la capacité de travailler ! Et donc leur niveau de vie ne sera pas amélioré !

Seul l’endossement de cette réforme de la loi de 1987 permettra un soutien réel et durable à l’ensemble des 200.000 personnes handicapées reconnues en Belgique.

c. La nécessité de prendre d’autres mesures pour l’emploi des personnes handicapées

 D’autres mesures doivent être prises pour rendre possible le travail des personnes handicapées, à court terme. Le CSNPH rappelle ses différentes revendications en matière d’emploi des personnes handicapées :

• Créer une vraie politique de l’emploi : une responsabilité sociétale des employeurs (mise en œuvre de la loi « actions positives ») ;
• Assurer l’application du quota des 3% dans la Fonction publique fédérale ;
• Réformer le régime Back-to-work en un régime qui offre des possibilités de remise au travail, réelles et dignes, dans le secteur privé ;
• Réformer l’article 100 de la loi relative aux soins de santé et aux indemnités. L’application stricte de cet article confronte les personnes handicapées à des situations de suppression de ressources pour des durées importantes. Une évaluation de la notion d’« état antérieur » et de son application est à cet égard indispensable et urgente car la situation actuelle amène à des jeux de ping-pong entre différentes institutions, et à des traitements différents pour des situations d’apparence semblables ;
• Veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur état de santé, sont contraintes de moins travailler, ne soient pas sanctionnées ou perdent totalement ou partiellement leurs droits sociaux. Certaines déficiences dégénératives provoquent inévitablement une perte de capacité de travail. Dans la réglementation actuelle, une réduction du temps de travail entraîne presque toujours la perte d’une partie de ses droits. Ainsi, par exemple, une personne qui est reconnue incapable de travailler à plus de 50% peut demander à travailler moins, tout en maintenant ses indemnités de mutuelle. Par contre, si la personne a une reconnaissance d’une perte de capacité de travail de moins de 50%, elle peut réduire son temps de travail, mais elle perdra le bénéfice de ses indemnités de mutuelle. La reconnaissance du handicap devrait autoriser la personne à moins ou ne plus travailler, précisément pour des raisons de santé et tout en obtenant une compensation financière issue de la sécurité sociale.

Le CSNPH rappelle également que l’activation des personnes handicapées a des limites : certaines personnes ne pourront jamais accéder au marché du travail et ne peuvent être sanctionnées même de manière indirecte. Les mesures de remise à l’emploi des personnes handicapées ne peuvent jamais au final pénaliser la personne qui fait le choix de travailler en dépit de sa fragilité. La reconnaissance de son handicap doit lui permettre aussi de ne pas travailler pour des motifs liés à sa santé.

Le CSNPH insiste particulièrement pour poursuivre la réflexion sur l’emploi des personnes handicapées. Il se veut un partenaire incontournable. Les organes d’avis des entités fédérées doivent également être impliqués.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalite des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information aux Ministres en charge des personnes handicapées dans les entités fédérées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la stratégie de sortie de déconfinement de la DG Personnes handicapées, rendu le 27/05/2020 après discussion en réunion plénière du 18/05/2020 et consultation des membres par courrier électronique du 22/05/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Un nombre croissant de domaines et activités organise la sortie du confinement provoqué par COVID 19. La DG Personnes handicapées (DG HAN) doit reprendre au mieux ses missions traditionnelles quant à l’information des personnes et à la gestion des dossiers.

2. ANALYSE

1. La dernière mise à jour (30/04/2020) du site DG HAN - https://handicap.belgium.be/fr/corona.htm - est libellé comme suit :

Mesures pour la prévention de la propagation du virus CORONA : limiter l’impact sur nos prestations de service

Pour protéger votre santé nous prolongeons nos mesures de sécurité jusqu’à nouvel ordre.

Nos moments de contact avec de nombreuses personnes handicapées, ayant souvent des problèmes de santé, seront dès lors annulés par précaution jusqu’à cette date.

Voici les conséquences pratiques pour vous :

Aucune interruption du paiement de votre allocation

Si vous avez actuellement droit à une allocation de nos services, nous continuerons à la payer chaque mois. Vous trouvez les dates de paiement sur notre site.

Si vous disposez d’une reconnaissance médicale à durée déterminée et que vous percevez une allocation de nos services, alors nous revoyons votre dossier automatiquement.

Lorsque la période de reconnaissance arrive à échéance, si aucune décision n’a encore été prise, votre allocation continue à vous être payée jusqu’à ce que nous ayons pris cette décision.

C’est pourquoi, nous vous garantissons qu’il n’y aura aucune interruption dans le paiement de votre allocation mensuelle.

Demander une révision de votre dossier parce que vos revenus ont changé

Si vos revenus ou ceux de votre partenaire diminuent en raison des mesures liées au coronavirus, nous ne pouvons pas immédiatement ajuster votre allocation. Vous pouvez nous le faire savoir via le formulaire de contact ou via une nouvelle demande sans visite médicale sur My Handicap. Nous vérifierons ensuite si les revenus du ménage ont diminué d'au moins 20 %. Si tel est le cas, nous recalculerons votre allocation en janvier de l'année suivante.

Bénéficiez-vous d'un revenu de remplacement ? Faites-le nous savoir via le formulaire de contact. Nous recalculerons votre allocation en janvier de l'année suivante. Comme un revenu de remplacement est moins exonéré, il est plus avantageux pour vous que nous fassions le nouveau calcul en janvier de l'année prochaine.

Si vous ne percevez plus aucun revenu, vous pouvez obtenir une révision immédiate. Contactez-nous via le formulaire de contact pour nous la demander.

Accessibilité bureaux et centres médicaux

Nos bureaux et centres médicaux régionaux sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Votre rendez-vous chez notre médecin

• Jusqu’à nouvel ordre, il n'y aura plus de consultations dans nos centres médicaux.
• Nous faisons tout notre possible pour vous informer que si vous aviez un rendez-vous avec notre médecin, il n'aura pas lieu. Cela peut se faire par courrier, par téléphone ou par lettre. Au cas exceptionnel où vous n'avez pas été informé que votre rendez-vous n'aura pas lieu, ne vous présentez pas dans un centre médical régional : il sera fermé. Il n'y a aucune exception, tous les rendez-vous ont été annulés.

Le traitement de votre demande

Nous prendrons autant que possible des décisions sur la base des informations médicales contenues dans les dossiers, sans que les personnes handicapées aient à nous rendre visite. Par conséquent, nous demanderons des informations supplémentaires si nécessaire.

Nous vous appellerons ou nous enverrons un courriel ou une lettre à cet effet.

S'il n'est pas possible de prendre une décision sans vous voir, vous serez contactée plus tard pour fixer un nouveau rendez-vous.

L’introduction de votre demande via votre CPAS, votre commune ou votre mutualité

Beaucoup de nos partenaires offrent la possibilité d’être accompagné par téléphone pour introduire votre demande. Veuillez vous renseigner auprès de votre commune, au CPAS ou à votre mutualité pour savoir s’ils peuvent vous aider à distance.

Votre rendez-vous prévu avec un membre du personnel d'un CPAS, d'une municipalité ou d'une caisse d'assurance maladie pour introduire une demande a-t-il été annulé ? Dès que votre rendez-vous peut avoir lieu et que la demande est introduite, l'employé qui a introduit la demande pour vous (et non pas vous-même) peut nous faire savoir, via le formulaire de contact, que nous devons avancer la date d’effet de cette demande. Nous tiendrons alors compte de la date à laquelle vous auriez normalement présenté la demande.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez alors obtenir votre allocation avec effet rétroactif pour la période pendant laquelle il n'a pas été possible de faire une demande pour vous en raison des mesures corona.

Les permanences de nos assistants sociaux

• Les permanences de nos assistants sociaux sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Ils ne pourront reprendre ces permanences qu’après les vacances de Pâques au plus tôt.
• Nos assistants sociaux (.pdf) font de leur mieux pour vous aider à distance.

Demander un délai pour l’envoi des renseignements

Nous comprenons qu’en raison de la surcharge actuelle des médecins généralistes et spécialistes, il est presque impossible d’obtenir les documents nécessaires pour compléter votre dossier. Nous avons automatiquement prolongé les délais d'envoi des renseignements à 60 jours (au lieu de 30). Ne vous inquiétez pas : À la mi-avril, nous évaluerons si la prolongation supplémentaire des délais est nécessaire. Évidemment, nous ne clôturerons aucun dossier avec une décision négative si aucune information n'a pu être envoyée dans ces circonstances.

Délai plus long pour demander un réexamen de votre dossier après avoir reçu une décision de notre part

Si vous estimez que nous avons pris une mauvaise décision, vous pouvez demander un réexamen sous certaines conditions. Cela signifie que nous allons vérifier si une nouvelle décision peut être prise. Vous devez normalement demander ce réexamen dans les 3 mois suivant la réception de notre lettre expliquant les mesures auxquelles vous avez droit ou non. Compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, pour tous les dossiers décidés depuis le 01/01/2020, vous pouvez demander un réexamen jusqu'à 3 mois après la fin des mesures de lockdown.

L’envoi des courriers par la poste

Nous vous demandons de nous envoyer les documents via le formulaire de contact autant que possible afin qu’on ne doit pas les scanner. Cette manière de travailler est beaucoup plus rapide pour vous et pour nous. De cette manière, nous évitons également de surcharger les facteurs qui sont actuellement déjà très occupés.

Nous garantissons néanmoins un service minimum dans le traitement du courrier. L'envoi du courrier reste donc possible si vous ne pouvez pas nous remettre les documents via le formulaire de contact.

Numéro 0800

Sur notre numéro 0800, vous pouvez écouter un message indiquant que les rendez-vous chez les médecins dans les centres médicaux et chez nos assistants sociaux n'ont pas lieu. Cependant, le numéro 0800 est toujours joignable : après ce message, l'appelant est simplement transféré à nos calltakers.

Nous vous demandons de ne pas surcharger nos lignes et d'utiliser autant que possible le formulaire de contact.

Avez-vous encore des questions ?

Nous restons joignables via ces coordonnées.

2. En réunion plénière du 18 mai, la représentante de la DG HAN, Madame Isabelle Wauters, expliquait que la situation de la gestion des dossiers était la suivante :

• Le nombre de nouvelles demandes et de demandes en révision a fortement chuté depuis le début de la crise sanitaire (moins 60% par rapport à la situation habituelle).
• Un message vocal avait été déposé sur la messagerie du 0800/98 799 pour préciser que les dossiers seraient évalués sur pièces ; il se pourrait qu’une partie de la baisse soit attribuable à ce message. Le message a donc été retiré.
• Les services ont mis ce temps à profit pour réduire fortement l’arriéré.
• Un afflux exceptionnellement élevé est attendu à la reprise d’une situation plus normale.
• En ce qui concerne la stratégie de reprise effective des activités, un guide est en préparation à la DG HAN.
• Ce qui est déjà acquis est que
  • Les examens médicaux en présentiel vont reprendre en juin si un examen sur pièces ne s’avère pas possible.
  • Les personnes ne seront pas dans l’obligation d’accepter la date du rendez-vous qui pourra alors être reportée.
  • Les gestionnaires vont réunir les renseignements de la manière la plus proactive qui soit, les joindre par téléphone ou joindre les personnes de contact.
  • Un projet de visioconférence entre les personnes et les médecins ou les assistants sociaux est aussi à l’étude.

3. AVIS

Le CSNPH prend acte des mesures publiées sur le site le 30 avril et toujours d’application ce 27 mai 2020. Le CSNPH mesure aussi la pleine difficulté de la reprise des activités de la DG HAN. Il s’agira de prévoir des mesures qui apporteront à la fois la confiance des agents mais aussi permettront de « rechercher » des allocataires sociaux qui se sont éloignés des services publics, par peur, isolement, maladie, etc.

Le présent avis énumère une série de recommandations et points d’attention pour la situation particulière de la DG HAN. Les directives générales sanitaires et de sécurité sont bien évidemment considérées comme d’application aussi à l’égard des personnes handicapées (accueil de personnes, nettoyage locaux, désinfection des salles d’attente et cabinets, etc.).

1. Bâtiment Finance Tower (FINTO), centres médicaux et permanences sociales :

   1. Gérer les visiteurs : limitation ? De quelles manières ? Il faut permettre la visite des personnes handicapées autrement que par rendez-vous. Comment toucher les publics fragilisés ? Comment prioriser ? Soutien des mutuelles/CPAS ?
   2. Prévoir des zones tampon de repos dans le bâtiment ou à l’extérieur quand le temps le permet ;
   3. Accueil des personnes sourdes et des personnes avec déficience intellectuelle ;
   4. Distanciation et port masque :
      1. Souplesse vis-à-vis des personnes sourdes, porteuses d’une déficience intellectuelle
      2. Personnes fragilisées : prévoir des masques pour ceux qui n’en n’ont pas ?
      3. Le CSNPH recommande des masques transparents pour tous les agents de la FINTO car ils permettent la lecture labiale, le contact visuel du sourire notamment – qui est appréciable en ses moments de tension.

2. Site DG HAN

   1. Communiquer régulièrement et clairement. La dernière mise à jour remonte au 30 avril. C’est long. Un grand nombre d’administrations communique régulièrement sur la sortie du confinement. Cela présente un côté rassurant pour le citoyen
   2. Impliquer les partenaires traditionnels dans la communication (mutuelles, CPAS…)

3. Services DG HAN

   1. Déconfinement = afflux très probable !
      1. Des moyens humains ont-ils été prévus ?
      2. Santé mentale des travailleurs de 1^re ligne en particulier (assistants sociaux, centre de contact notamment)
   2. Volet médical : Évaluation en présentiel ? téléconsultation ? Déplacement à domicile pour personnes en grande dépendance ?
   3. Permanences sociales : FINTO et provinces : centres médicaux et extérieurs – calendrier et dispositions – nécessité de bien communiquer
   4. Téléphonie : Les agents devront être particulièrement attentifs et accompagnés. Il est fort probable que certains appels – plus que d’habitude encore – s’apparentent à « une chasse aux informations générales » ou à des « appels à l’aide » dus à l’isolement, manque de soins … Une bienveillance du centre de contact sera nécessaire. La gestion du centre de contact devra intégrer ce paramètre. Il faudra aussi relayer les signaux des personnes vers les services compétents et extérieurs à la DG HAN.

4. Courriers sortants DG HAN

   1. Rappels des mesures importantes autant que possible
   2. Un langage clair

5. Gestion des dossiers DG HAN

   1. Souplesse dans les délais et accompagnement des demandeurs d’allocations
   2. Identification des révisions médicales prioritaires ?

Le CSNPH demande aussi qu’en parallèle de cette sortie de crise soit mené un travail de fond sérieux et durable car de nombreux experts soulignent l’ampleur de la crise sociale à venir.

Le CSNPH rappelle pour cette raison

1. La nécessité absolue de l’activation des droits mais aussi d’une réforme en profondeur de la loi du 27 février 1987 ! De nombreuses personnes handicapées vivent dans la pauvreté et n’obtiennent pas la reconnaissance à laquelle elles ont légalement droit, bien souvent par ignorance (avis 2018-09).
2. L’urgence de permettre aux personnes handicapées d’accéder à leurs droits et de mettre en œuvre un réseau interfédéral qui permette d’identifier les personnes qui répondent aux conditions. Le CSNPH estime que le SPF Sécurité sociale pourrait avoir un rôle moteur pour relever ce défi.
3. Qu’une Conférence interministérielle Handicap doit être créée et qu’elle fixe avec la participation des conseils d’avis de personnes handicapées un plan interfédéral de prise en charge des besoins des personnes handicapées, de leurs familles et des aidants proches.
4. Que le développement de l’outil informatique TRIA soutienne ce processus d’activation.
5. Que la compétence sur l’inclusion des personnes handicapées doit relever d’un Ministre.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées ;
• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ; 
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet EVAL de la Direction Générale Personnes Handicapées (DG HAN), rendu en séance plénière du 18/05/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Direction Générale Personnes Handicapées (DG HAN) a mis sur pied plusieurs projets dans le cadre de la stratégie FARO du SPF Sécurité Sociale.

Un de ces projets est le projet EVAL - pour “évaluation” - qui a pour but d’améliorer la qualité de l’organisation de l’évaluation médicale de la personne. L’objectif est d’élargir l'évaluation à une équipe multidisciplinaire de collaborateurs.

2. ANALYSE

Le projet EVAL se veut qualitatif et orienté sur la personne.

Il est composé de 3 phases :

• L’évaluation de la qualité des processus médicaux (« évaluation humaine et qualitative du handicap »),
• Le programme de formation pour les évaluateurs,
• Assurer la formation avec manuel aux partenaires externes de la DG HAN pour les aider à compléter efficacement une évaluation.

Une liste de critères de qualité est également en cours de finalisation.

Le programme de formation pour les évaluateurs a été élaboré avec la collaboration de Dr. Nyree Claes, professeure à l’Université d’Anvers et d’Hasselt et la DG HAN. Ce programme se veut durable et doit mettre au centre de l’expertise la personne handicapée. Il est construit par module et sera intégré à la méthode d’évaluation existante.

La mise en œuvre de ce programme de formation est divisée en 3 phases :

• Phase 1: prise de connaissance par la professeure de l’évaluation existante ;
• Phase 2 : recherche d’expériences dans les autres pays (benchmarking) ;
• Phase 3 : analyse du rôle du médecin évaluateur, de l’administration, de la personne handicapée.

L’évaluateur doit posséder à terme cinq domaines de connaissances :

1. Maîtrise de la méthode de travail et de la réglementation de la DGHAN
2. Maîtrise des modules de communication
3. Maîtrise de la gestion informatique du dossier médical
4. Maîtrise de l’analyse et de la synthèse d’un dossier médical
5. Maîtrise de l’évaluation de l'impact du handicap sur la vie quotidienne

Le temps d'apprentissage est évalué à environ 20 jours (hors stage). Le programme doit commencer début mai. Les assistants sociaux suivront aussi la formation.

Pour soutenir l’évaluation, une liste de vérification des critères de qualité à compléter par l’évaluateur a été prévue. Cette liste comprend une anamnèse, un examen clinique et d’éventuels rapports médicaux supplémentaires.

3. AVIS

Le CSNPH accueille favorablement cette offre de formation aux médecins et assistants évaluateurs. La nécessité d’une évaluation multidisciplinaire a très souvent été rappelé par le CSNPH. C’est une revendication de longue date d’ailleurs, prévue dans le texte même de la loi du 27 février 1987.

Le CSNPH donne son avis sur deux aspects : l’équipe multidisciplinaire et le contenu de la liste de critères de qualité.

L’équipe multidisciplinaire :

Le CSNPH insiste pour que les assistants qui viennent du domaine de soins (infirmiers par exemple), mettent en pratique dans le cadre de l’évaluation de la personne handicapée des compétences autres que médicales. L’objectif de la loi du 27 février est bien de prendre la mesure des conséquences des pathologies sur la vie au quotidien dans les 6 items définis. Le CSNPH rappelle qu’il y a un besoin de combiner le regard médical du médecin, mais aussi de l’évaluation   « des possibilités au quotidien » par l’équipe multidisciplinaire. Le CSNPH demande que le double objectif de cette évaluation soit bien assimilé. Le fait qu’il y ait des stages à la fin de la formation théorique est à cet égard très positif.

Le CSNPH demande la garantie de l'égalité de traitement, que ce soit une évaluation en présentielle ou une évaluation sur dossier. L'équivalence entre les évaluations doit être assurée indépendamment de l'évaluateur. Il faut des équipes multidisciplinaires basées sur l'égalité entre pairs, quelle que soit leur formation d’origine : le médecin est un membre de l’équipe au même titre que les autres.

Pour garantir cette approche multidisciplinaire, il faut qu’il y ait différentes formations pour le groupe des formateurs. Le CSNPH se demande si les créateurs du projet ont pensé aux éducateurs spécialisés, par exemple. Il y a des handicaps intellectuels, psychiques particuliers qui doivent pouvoir être appréciés par des professionnels qui ont une formation approfondie, aussi sur le plan de la communication à adopter. Cette manière d’agir sera un plus pour une meilleure évaluation.

L'enjeu majeur sera toujours d’apprécier l’impact plus ou moins important sur la vie de tous les jours. Il faut tenir compte de chaque personne handicapée, de chaque type de handicap. Il est important que cette évaluation tienne compte du cadre de vie de la personne et des situations spécifiques qu’elle connait. Les stages devront aussi permettre de familiariser les évaluateurs à ces situations.

Le CSNPH estime que dans cette formation à l'évaluation il sera fondamental de réaliser pour une même personne une mise en perspective entre la situation évaluée en théorie “sur pièces” et l’évaluation réalisée au départ d’observations concrètes : tout assistant devra être mis en capacité de pouvoir confronter son regard théorique de départ avec l’analyse tirée de la rencontre avec la personne handicapée.

Le CSNPH s’interroge sur l'utilité d’intégrer des experts du vécu dans l'évaluation. Ces derniers pourraient offrir une expérience particulière et aider à comprendre par exemple les situations de vie des personnes aveugles, des personnes avec une déficience intellectuelle. Ainsi par exemple, prendre les transports en commun est possible mais pour autant qu’il y ait un accompagnement ou une préparation du trajet, un temps prévu plus long, etc. Il est important d’avoir une vue claire et précise sur le type de handicap, son besoin, le degré de la dépendance vis-à-vis d’une tierce personne, le temps nécessaire à réaliser une tâche, l’effort physique supplémentaire nécessaire, etc.

Il faudra également améliorer la communication lorsque les médecins abordent la situation personnelle des personnes handicapées : il y a un vrai travail à réaliser sur le plan des relations humaines.

La liste de critères de qualité :

Le CSNPH fait remarquer que des données qui renvoient à la TVA, aux réductions d’une carte de transport en commun entre autres, sont pertinentes et devraient être demandées dans le courrier d’invitation à l’évaluation.

Il y a différents handicaps : le CSNPH se demande si des dispositions ont été aménagées. Le patient malentendant, par exemple, doit pouvoir préparer ses réponses.

Le CSNPH invite la DG HAN à intégrer dans la lettre d’invitation à l’évaluation que la personne peut être accompagnée d’un interprète ou d’une personne de confiance.

Le CSNPH déplore le côté médical fort présent dans la liste de critères. Il en ressort une grande hiérarchisation des rôles au sein de l’équipe multidisciplinaire et au travers des documents demandés.

Le CSNPH propose d’indiquer clairement dans le formulaire qu’il n’est pas uniquement attendu des rapports médicaux et spécialisés. Les rapports médicaux et les rapports multidisciplinaires sont tous deux nécessaires. Sans les seconds, une évaluation ne peut correctement être réalisée. Le CSNPH redoute que des rapports médicaux seuls ne permettront jamais de prendre une décision valable sur pièce. Il faut par ailleurs aller rechercher les informations que la personne n’apporte pas spontanément. Certaines personnes n’ont par ailleurs la possibilité ou la capacité de remplir les documents non médicaux (compréhension, formation insuffisantes).

Le CSNPH suggère de scinder le volet médical et le volet multidisciplinaire. Les éléments doivent être mis côte à côte et traités de manière équivalente en termes d’importance.

Pour le côté pratique de l’évaluation, le CSNPH suggère de prendre une série de dossiers qui ont été analysés au départ de cette liste de critères de qualité et d’interpeller l’équipe multidisciplinaire afin de savoir si la personne a bien été évaluée selon les critères de cette liste.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur-général de la DG HAN ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ; 
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la stratégie de déconfinement, rendu le 25/05/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 19/05/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Un nombre croissant de domaines et activités organise la sortie du confinement provoqué par crise COVID-19. Les personnes handicapées souhaitent pouvoir reprendre elles aussi le cours de leurs activités et participer au retour à la vie collective.

2. ANALYSE

La crise a eu un effet de loupe sur les situations de vie : tout comme les personnes âgées par exemple, les personnes handicapées sont des citoyens souvent invisibles, oubliés et souvent pénalisés dans l’exercice de leurs droits.

Avec la sortie du confinement, le CSNPH reçoit un certain nombre d’informations selon lesquelles les besoins des personnes handicapées n’ont pas été pris en compte pour leur permettre de participer comme tout autre citoyen à la reprise de leurs activités et d’une vie en société. Dans les secteurs des transports publics, de la grande distribution, des soins, des services publics, etc., les consignes tirées de la situation sanitaire sont telles que l’accès aux biens et services est rendu impossible pour certaines catégories de personnes handicapées, voire pour toutes les personnes handicapées.

C’est ainsi que les personnes handicapées aveugles ou sourdes n’ont généralement pas accès à l’information qui se trouve sur les sites internet.

Les personnes résidant en institution n’ont pas la liberté de circuler ou de retrouver les personnes qu’elles souhaitent. Des procédures doivent être mises en place pour permettre aux personnes handicapées de voir leurs proches, tout en s’assurant que leur santé et celle du personnel soit protégée. Ces procédures doivent se prendre en concertation avec les personnes handicapées et leur famille, les directions de service et le personnel.

Un autre constat préoccupant est le climat anxiogène que génère cette situation sanitaire. La distanciation crée de l’éloignement et de l’exclusion : l’entraide naturelle entre les passagers sur le quai de la gare ou des clients dans les magasins tend à disparaitre. Le fait même de porter assistance à quelqu’un qui tombe en rue ou qui fait simplement une demande d’aide est remis en question.

3. AVIS

Le CSNPH considère que les consignes d’hygiène et de distanciation s’appliquent bien évidemment aussi aux personnes handicapées (accueil de personnes, nettoyage locaux, …).

Le CSNPH rappelle une nouvelle fois que la personne handicapée, quels que sa déficience, son âge, son lieu de vie, ses activités habituelles, doit être traité sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Il ne peut jamais être acceptable de confiner dans les faits plus que de besoin une personne handicapée, de lui refuser un accès ou de prévoir des situations de report de mesures ou de compromis parce qu’elle est handicapée ! Pour rappel, le déconfinement doit être une réalité pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge ou leur lieu de vie.

Le CSNPH demande que la stratégie de déconfinement prenne en considération les besoins des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et dans tous les secteurs d’activités.

Le CSNPH souhaite souligner les aspects suivants :

1. Communication sur les mesures et étapes de sortie :

   1. Information claire, régulière et accessible aux personnes handicapées.
   2. Clarté visuelle et auditive dans les lieux publics pour tous les groupes.
   3. Ne pas se faire télescoper les messages. Ainsi par ex., dans les transports publics, un message COVID sur la distanciation est suivi par un message sur les pickpockets. Cela alimente le sentiment d’anxiété des personnes handicapées et de la population en général.
   4. Affiches et sites : prévoir le label AnySurfer, des capsules en langue des signes et le FALC (langage facile à lire et à comprendre). Cela concerne le site corona mais aussi les sites privés qui présentent une utilité générale : Comeos, Febelfin, bpost, hôpitaux …).
   5. Un accompagnement ou une aide par une tierce personne quand cela est nécessaire : une communication gouvernementale relayée par les médias pourrait rappeler cette valeur de solidarité.
   6. Le financement de la traduction en langue des signes doit être augmenté pour chaque utilisateur. Le plafond actuel est totalement insuffisant.

2. Les domaines particulièrement sensibles :

   1. L’environnement bâti et internet des
      
      1. Services publics (voir « avis 2020-14- DG HAN – déconfinement »)
      2. Services privés d’intérêt public (secteur bancaire, secteur de la distribution, etc.)
      3. Hôpitaux et services de soins et d’accompagnement
   2. Les transports publics : pour rappel, de nombreuses personnes handicapées n’ont pas d’autres moyens de se déplacer en dehors des transports en commun. Les transports adaptés existants doivent être renforcés pour 2 raisons :
      1. Un grand nombre de bénévoles (souvent de plus de 65 ans) n’ont pas repris leurs activités.
      2. Les transports en commun traditionnels ne sont pas accessibles à toutes les personnes handicapées et l’assistance - quand elle existe - n’est plus assurée aux mêmes conditions. Par exemple : à la SNCB, le délai de réservation d’assistance de 3h - d’application dans un nombre restreint de gares - a été relevé à 24h. (Depuis le 25/05/2020, les délais d’assistance d’avant la crise sont d’application.)
      3. Le taxi n’est pas une alternative acceptable car il est trop cher pour une grande majorité des personnes handicapées.

3. Distanciation sociale et port du masque sont impossibles pour certaines personnes handicapées ou doivent être adaptés en fonction de leurs besoins spécifiques :

   1. Il faut examiner les possibilités de souplesse secteur par secteur.
   2. Ce constat ne peut jamais déboucher sur une limitation des droits et des libertés des personnes handicapées. Cela vaut pour tous les secteurs de vie et d’activités des personnes handicapées.
   3. Dans le secteur institutionnel, cette réflexion est bien évidemment cruciale et doit déboucher sur des arrangements qui permettent aux personnes de reprendre la vie la plus normale qui soit. Il en va aussi de la santé mentale des personnes.

4. La reprise des activités professionnelles et de formation

   1. La tendance est au maintien du télétravail : une attention toute particulière doit être réservée au vécu de l’isolement des personnes handicapées.
   2. Beaucoup de supports en visioconférences ne sont pas accessibles aux personnes sourdes, aveugles.

5. Des revenus décents et un vrai pouvoir d’achat

   1. L’augmentation du coût de la vie s’est marquée dans une série de domaines. La nécessité d’acquérir des masques, du gel, de devoir prendre un taxi plutôt que le train, de communiquer plus qu’à l’habitude par téléphone mobile, etc. ont généré des surcoûts :
      1. Une augmentation temporaire de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) depuis le début du confinement jusqu’à un retour à la normale devrait être appliquée. Pour rappel, cette augmentation de 5% a été reconnue aux chômeurs.
      2. Une prime de solidarité de €200 augmenterait un peu le pouvoir d’achat.
   2. L’aide alimentaire est-elle accessible aux personnes handicapées ?

6. Des soins de santé accessibles

   1. Il faut interdire tout surcoût. 
   2. Il faut faire revenir les personnes handicapées dans les trajets de soins qui ont été interrompus. Il faut aussi identifier et y amener les personnes qui en restent éloignées (peur, charge financière…).
   3. Les masques et le gel : comment assurer le ravitaillement des personnes handicapées isolées, parfois éloignées des sources de distribution ?
   4. La prise en compte de la santé mentale des personnes handicapées. Le CSNPH demande à pouvoir participer aux travaux de réflexion de la Taskforce Santé mentale.

7. Testing et traçage

   1. Identification du niveau de compréhension des personnes
   2. Mesures spécifiques pour les personnes sourdes, porteuses d’une déficience intellectuelle 
   3. Comment se réalise l’accompagnement de ces personnes dans la durée ?

8. Aidants proches

   1. Beaucoup de familles et de proches ont pris le relais des services d’aides à la personne. Cette aide informelle est inestimable mais on la sait très importante et vitale sur le plan collectif et individuel. 
   2. Des obligations personnelles mais aussi nouvelles pour les aidés vont s’ajouter à un quotidien déjà très chargé. Des déplacements plus fréquents qu’à l’habitude vont être nécessaires « pour rattraper le temps perdu » (soins médicaux, démarches administratives).
   3. L’entourage ne sera à un moment peut-être plus aussi disponible pour dépanner car lui aussi devra rattraper le temps perdu.
   4. Il faut donc aussi poursuivre le soutien aux familles et identifier les nouvelles zones de besoins qui apparaissent au fil des semaines qui passent.

9. Toujours et plus que jamais, faire participer les personnes handicapées aux solutions au travers des conseils d’avis qui représentent les personnes handicapées (avis 2020-10). Cela vaut aussi dans les lieux de vie collective des personnes handicapées (conseil des usagers).

10. La coordination interfédérale au travers d’une Conférence interministérielle Handicap est une nécessité pour réduire les zones d’ombre et les effets pervers des mesures fédérées.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ; 
• Pour suite utile au Groupe des experts de sortie de crise (GEES) ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/15 du Conseil Supérieur National des Personnes handicapées (CSNPH) relatif à la stratégie de déconfinement de la SNCB dans les gares et aux arrêts après le confinement en raison de la crise du coronavirus, émis en urgence le 25/05/2020 après consultation des membres par e-mail.

Avis rendu à la demande de la SNCB par e-mail du 15/05/2020.

1. OBJET

A présent que le confinement dû à la crise du Covid-19 est assoupli, la SNCB reprend progressivement son service normal, tout en respectant naturellement les règles de sécurité nécessaires, dont la distanciation sociale et l'utilisation obligatoire de masques buccaux. La SNCB a demandé d'urgence l’avis du CSNPH au sujet de ses plans.

2. EXAMEN

La SNCB élabore entre autres un "plan de circulation" afin que les mouvements des passagers dans les gares soient contrôlés, en particulier vers et depuis les quais.

En bref, les flux humains sont canalisés dans un seul sens au moyen de flèches (sur le sol et ailleurs), de panneaux de signalisation, de lignes jaunes tactiles, de barrières, de rubans de clôture, etc. Le sens de marche correct est indiqué par des empreintes de pas tactiles jaunes.

Le CSNPH a pu étudier un projet et a consulté ses membres.

Selon le CSNPH, les personnes malvoyantes et aveugles courent les plus grands risques par rapport au dispositif proposé, et les personnes sourdes et aveugles encore davantage :

• Pour les aveugles et les personnes fortement malvoyantes, l'information visuelle n'est pas accessible.
• Les personnes malvoyantes suivent les lignes podotactiles et les lignes directionnelles naturelles, et ce dans les 2 sens. Le risque de collision avec des personnes venant en sens inverse est élevé et comporte un risque de contamination pour les deux parties. De plus, une telle collision peut provoquer l'agressivité des personnes impliquées.
• Le contraste des flèches et autres marquages à apposer sur le sol et les murs est insuffisant. Il faut tenir compte entre autres du contraste, d’une part, entre la couleur de fond de l'autocollant et le sol (qui peut être clair ou foncé) et, d'autre part, entre la couleur de fond et la figure ou le texte représenté(e). Des versions différentes peuvent être nécessaires selon le contexte. Un relief peut être une valeur ajoutée.
• Lorsque des barrières ou des rubans sont placés dans une gare où la personne connaissait son chemin, elle peut devenir désorientée.
• Les chiens d'assistance des personnes ayant un handicap (visuel) ne peuvent pas interpréter correctement les flèches, les marques jaunes (lignes et pas sur le sol), etc.
• Les chiens d'assistance ne sont pas entraînés à respecter une distance d'un mètre et demi par rapport aux personnes. Au contraire, ils ont appris à se rapprocher des personnes qui les précèdent et à les dépasser lorsque c’est possible. Ceci vaut également pour les chiens d’assistance des personnes ayant d'autres handicaps, comme certains utilisateurs de fauteuils roulants.
• Pour les personnes sourdes et aveugles, la situation est encore plus difficile, car elles n’ont pas d'informations, ni visuelles ni sonores. Une information tactile est alors indispensable.

Le CSNPH craint que l'uniformité des mesures et de la signalisation ne soit pas garantie. Toutefois, celle-ci est importante pour l'orientation des voyageurs, en particulier pour les personnes ayant un handicap visuel.

Les (autres) personnes à mobilité réduite (PMR) sont également exposées à un risque. Elles peuvent être désorientés par les nouvelles circonstances et/ou gêner le flux de personnes. La distance minimale d'un mètre et demi peut alors être compromise.

Le CSNPH considère qu'il est extrêmement important que le trafic ferroviaire revienne rapidement à la normale et devienne plus accessible. Maintenant que le confinement s'atténue progressivement, les personnes recommencent à travailler, à étudier, etc. Pour ces activités, les personnes handicapées dépendent plus que les autres des transports publics.

3. AVIS

Le CSNPH émet un avis de principe et non exhaustif sur les projets de la SNCB.

• Une application uniforme des règles, de la communication, des mesures, ... est essentielle.

• Les gares doivent être accessibles à tous, même en période de (post) coronavirus. Les utilisateurs de fauteuils roulants et de scooters pour personnes à mobilité réduite doivent également avoir accès aux gares. Les "voies à sens unique" ne peuvent dès lors pas être trop étroites.

• Lors de la mise en œuvre des nouveaux plans de circulation dans les gares, la SNCB doit tenir compte des lignes podotactiles et des bandes de dalles à protubérances existantes. Par exemple : une barrière ou un ruban ne peut pas être placé(e) en travers d'un marquage podotactile (bandes striées, bande d'avertissement, dalles de caoutchouc...). Les barrières sont préférables aux rubans, car elles se remarquent mieux avec la canne et présentent moins de risques de trébucher.

• Les informations doivent être accessibles à tous :
  - Les informations doivent être accessibles sous forme visuelle (écrans, signalétique, contraste suffisant...), auditive (messages vocaux, balises sonores, signaux acoustiques et autres aménagements sonores...) et tactile (braille, marquages tactiles...). Ceci vaut également pour les informations actuelles (mesures, changements de voies, retards...).
  - Les informations doivent être simples, précises et compréhensibles.
  - Les informations doivent également être disponibles en ligne de manière accessible afin que les personnes puissent planifier leur voyage : une liste de mesures pour les PMR, les plans des gares, les app...

• Du personnel doit être présent pour offrir une assistance si nécessaire. Le personnel doit être conscient des besoins des personnes handicapées.

• Il est conseillé de prévoir un steward dans les gares les plus fréquentées, qui peut aider et informer les personnes en toute sécurité et aussi signaler les problèmes.

• L'assistance aux personnes handicapées devrait être à nouveau entièrement normalisée dès que possible, en réinstaurant de la règle des 3 heures là où elle était applicable. (Selon le site web de la SNCB, ce sera à nouveau le cas pour le trafic ferroviaire intérieur à partir du 25/05/2020). Par ailleurs, le CSNPH continue à militer pour une assistance sans délai de réservation, comme mentionné entre autres dans l'avis 2017-11.

• A présent que les concessions commerciales dans les gares sont réouvertes, la SNCB doit veiller à ce qu'elles ne nuisent pas à l'accessibilité et à la sécurité.

• Pour l'élaboration d'analyses et la mise en œuvre de solutions techniques, le CSNPH insiste auprès de la SNCB pour qu'elle consulte les structures techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Inter).

• Pour ce dossier, le CSNPH demande également de consulter le secteur des personnes aveugles et de discuter des solutions avec des experts du vécu.

• Le CSNPH représente tous les handicaps et demande à la SNCB de ne perdre aucun handicap de vue: les handicaps sensoriels, physiques, intellectuels, etc. En effet, les personnes handicapées constituent un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres des transports publics en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.

• Le CSNPH souhaite obtenir de la SNCB, un suivi et un feed-back au sujet des recommandations et des attentes formulées dans ses avis.

4. TRANSMIS

• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB ;
• Pour suite utile à monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges ;
• Pour information à Mme Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination UNCRPD.

Avis n° 2020/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’ajout d’un article 9 quater à l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, rendu le 04/05/2020 en urgence absolue (arrêté de pouvoirs spéciaux) par le Bureau du CSNPH.

Avis rendu à la demande de Madame Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi, chargée des Personnes handicapées, par sa lettre  du 30/04/2020.

1. OBJET

Assimilation des allocations de chômage économique perçues par les personnes handicapées à des revenus du travail pour le calcul des abattements.

2. ANALYSE

Sur la forme :

L’article 20 de la loi du 27 février 1987 dispose que le Roi prend l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées.

L’article 6 du règlement d’ordre intérieur (ROI) du CSNPH dispose que le Conseil ne décide valablement qu'à la condition que la moitié des membres soient présents.

A défaut du nombre requis et en cas de demande d’avis urgent, le Bureau prépare une proposition d’avis et sollicite auprès des membres du Conseil une réaction, à fournir dans un délai de dix jours à partir de l’envoi de la proposition. Dans ce cas, le Bureau décide, même si le nombre requis n’est pas atteint.

La Ministre a demandé l’avis du CSNPH sur un projet de modification de l’AR du 6 juillet 1987 rédigé en néerlandais. Cet avis a été demandé par mail la veille du week-end du 1^er mai soit le jeudi 30 avril en début de soirée. L’avis est attendu en Bureau du 4 mai à 10h. L’avis des membres du CSNPH n’a pu donc être demandé.

Sur le fond :

Le projet ajoute un article 9 quater à l’AR du 6 juillet 1987 libellé comme suit (néerlandais uniquement):

Artikel 1. In het koninklijk besluit van 6 juli 1987, betreffende de inkomensvervangende tegemoetkoming en de integratietegemoetkoming wordt een artikel 9quater ingevoegd, luidende:

“Art. 9quater § 1. Voor de berekening van de integratietegemoetkoming wordt de vrijstelling die geldt voor de tijdelijke werkloosheidsuitkering wegens overmacht gelijkgesteld met de vrijstelling die geldt voor het arbeidsinkomen bepaald in § 3 van artikel 9ter van dit koninklijk besluit.

§ 2. De maatregel bepaald in § 1. van dit artikel geldt van 1 maart tot en met 30 juni 2020.

§ 3. In afwijking van § 2. van dit artikel kan de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit, bepalen dat de geldigheidstermijn van dit artikel wordt verlengd.”

Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.

Art. 3. De minister bevoegd voor Personen met een handicap is belast met de uitvoering van dit besluit.

3. AVIS

Sur la forme :

L’extrême urgence demandée par la Ministre n’est pas couverte par les dispositions actuelles qui régissent le fonctionnement du CSNPH (ROI).

L’extrême urgence demandée au CSNPH pour rendre son avis est compréhensible compte tenu de la situation sociale et économique actuelle : le gouvernement doit prendre des mesures urgentes et impératives pour tenter d’atténuer les conséquences de la crise sur la population.

Le CSNPH estime que préserver autant que se peut la situation financière des personnes handicapées, déjà très précaire, constitue une priorité élevée.

C’est donc dans ce cadre très précis et exceptionnel que le Bureau, dans l’impossibilité totale de pouvoir réunir les considérations des membres du CSNPH, prend le présent avis.

Sur le fond :

Le CSNPH comprend la volonté de la Ministre d’atténuer les conséquences négatives pour le travailleur du ralentissement ou de la cessation des activités de l’employeur en raison de la situation sanitaire COVID-19. Pour le calcul des allocations, la Ministre souhaite appliquer l’abattement prévu pour les revenus du travail aux allocations de chômage économique. Cette mesure s’appliquerait aux demandes introduites entre le 1^er mars et le 30 juin 2020 mais aussi aux dossiers déjà en paiement.

Le CSNPH soutient totalement cette approche, mais estime que la formulation de l'article 9quater § 2. « De maatregel bepaald in § 1. van dit artikel geldt van 1 maart tot en met 30 juni 2020. » prête le flanc à l’interprétation et ne traduit pas clairement le souci de la Ministre (selon la formulation, seules les nouvelles demandes introduites entre le 1^er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation). Le CSNPH suggère dès lors la formulation suivante : Voor de berekening van de inkomsten voor het jaar 2020 geldt de maatregel bepaald in §1. van dit artikel van 1 maart tot en met 30 juni 2020.

Le CSNPH considère la date du 30 juin comme peu réaliste car si une cessation de travail a été décidée avec effets immédiats, la remise au travail des personnes handicapées « du jour au lendemain » est, elle, peu probable : elle se fera probablement graduellement au-delà du 30 juin et sera même impossible pour certains (carnets de commande, cadre de la sous-traitance, etc.). Le CSNPH estime que prévoir dès à présent la date du 31 décembre 2020 serait plus plausible et éviterait un nouveau travail de rédaction d’ici quelques semaines.

Le CSNPH souhaite aussi suspendre durant cette période tumultueuse l’obligation pour les personnes de prévenir de ce changement de situation de revenus. C’est une information qui de toute façon sera portée à la connaissance de la DG Personnes handicapées par l’échange des données entre organismes publics.

Finalement, dans le préambule du projet d’arrêté royal, le CSNPH constate qu’il manque la mention de certaines formalités à accomplir, à savoir demander l’avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapes et l’analyse d’impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.

Le CSNPH se demande si l’avis du Conseil d’Etat doit être demandé, et si non, vu l’urgence, si cela doit être mentionné dans le préambule du projet d’arrêté.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi, chargée des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès ; Première Ministre ;
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD ;
• Pour information à UNIA.

Avis n° 2020/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prise en compte des conseils d’avis de personnes handicapées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19, rendu le 17/04/2020 après consultation des membres par mail du 9 avril 2020 en raison de l’urgence.

Avis rendu d’initiative.

1. OBJET

Les gouvernements et administrations gèrent la crise sanitaire : ils doivent répondre aux défis, anticiper les problèmes à venir et répondre aux besoins de tous les citoyens. Les personnes handicapées doivent à tout le moins être entendues.

2. ANALYSE

En Belgique, le modèle de gestion politique se veut participatif des parties prenantes : le législateur a reconnu aux corps intermédiaires (syndicats, mutuelles, fédérations…) un rôle actif dans la structuration de l’économique et du social.

Avec la ratification de l’UNCRPD par la Belgique en 2009, tant les parlements que les gouvernements ont affirmé que la construction d’une société inclusive pour les personnes handicapées devenait une priorité élevée. La Belgique affirmait, sans réserve, sa volonté de respecter chaque article de la Convention.

Les articles 4.3 et 33.3 de l’UNCRPD obligent les États à impliquer structurellement dans les processus de décisions politiques les personnes handicapées au travers des structures qui les représentent. Ce rôle d’interlocuteur représentatif et faitier revient aux conseils d’avis de personnes handicapées, dans les entités fédérale et fédérées.

Suite au premier rapport officiel de la Belgique en 2014, les experts de l’ONU adressaient la recommandation 10 très claire d’instituer des conseils d’avis dans les régions et les communautés et de leur donner les moyens nécessaires au suivi et à la participation politique.

En 2017, à la tribune des Nations-Unies à New-York, la Belgique réaffirmait son engagement à poursuivre le soutien à la création et à l’organisation de travail des conseils d’avis de personnes handicapées dans les différentes entités politiques du pays

En 2019, dans le cadre du nouvel exercice de rapportage, les experts de l’ONU adressaient à nouveau 2 questions très claires à la Belgique :

• Question 3. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la participation pleine et effective des personnes handicapées, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les stades de toutes les lois et politiques relatives aux handicaps, y compris leur élaboration, leur mise en œuvre et leur examen, ainsi que d'autres processus décisionnels et politiques, aux niveaux fédéral, régional et communautaire.
• Question 4. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour créer des conseils consultatifs aux niveaux fédéral, régional et communautaire et leur allouer des ressources suffisantes.Actuellement, la situation des conseils d’avis peut être synthétisée de la manière suivante :

3. AVIS

La Belgique traverse une crise sanitaire importante : les personnes handicapées et leurs familles rencontrent d’énormes difficultés dans de nombreux domaines de la vie – voir liste non exhaustive dans l’avis 2020-09. Une situation aigue dans le cadre des soins d’urgence a également été dénoncée dans un avis 2020-08.

Dans un tel contexte, il est crucial que les besoins du terrain puissent être rapidement rassemblés et remontés vers le politique et à l’inverse le politique doit s’assurer qu’il répond adéquatement aux besoins : la communication et les échanges entre les gouvernements et leur conseil d’avis respectif ‘personnes handicapées’ doivent donc être fluides, réguliers et structurés.

Le CSNPH constate qu’aucun conseil d’avis ne peut actuellement correctement effectuer sa mission :

• Le secrétariat de CSNPH est en sous-effectif chronique depuis des années ; le Ministre qui reçoit l’avis ne doit pas justifier sa décision de ne pas suivre l’avis
• La fonction consultative wallonne est floue : Commission, collège, conseil, comité handicap  : qui fait quoi ? La fonction n’est pas transversale et n’a aucune possibilité d’initiative. Elle n’est jamais contraignante. Les personnes handicapées ne sont généralement pas majoritairement représentées
• NOOZO est un projet financé pour 2 ans : c’est un minimum pour un lancement et une période de rodage. La composition et le travail de NOOZO doivent faire l’objet d’un statut pérenne.
• Le Conseil bruxellois de PHARE est actif : il n’a cependant pas encore eu la possibilité de se réunir au moment de l’approbation de cet avis. Pas de fonction consultative en Communauté française : les volets enseignement, sports et loisirs pour les personnes handicapées sont totalement passés sous silence.
• Pas de fonction consultative transversale au sein d’Iriscare (COCOM - Région de Bruxelles-Capitale), alors qu’il est compétent pour tout Bruxelles pour l’assistance aux personnes handicapées, les maisons de repos et de soins, les centres d’accueil et les services d’aide à domicile.
• Pas d’information sur le fonctionnement concret du Conseil bruxellois de la Personne Handicapée (EQUAL).
• Pas de fonction consultative en Communauté germanophone : rappelons qu’il s’agit d’une communauté disposant de prérogatives économiques et sociales.

Il est aussi important que les conseils d’avis puissent se parler, se concerter et coordonner leurs actions. En effet, une situation de vie personnelle ou familiale relève souvent de divers domaines de compétences et il est souvent impossible d’imaginer qu’un seul niveau de pouvoir va répondre à l’entièreté des besoins. Cependant, dans la constellation actuelle, pour les raisons constatées plus haut dans la partie «Analyse », cette coordination est tout simplement impossible : pas de secrétariat (suffisant) pour les uns, pas de pouvoir d’initiative pour les autres, pas de reconnaissance politique pour d’aucuns …

Ne pas soutenir l’organisation de travail des conseils d’avis est un déni de démocratie et des Droits de l’Homme. Refuser de les créer est une grave entorse aux engagements pris par la Belgique sur le plan international et interne. Les personnes handicapées sont souvent invisibles et oubliées. Au même titre que les femmes, les hommes, les enfants, les personnes âgées, … elles doivent être représentées dans la prise de décision politique. Le lieu de représentation transversal qu’est un conseil d’avis PH est le seul capable de dépasser les revendications particulières des individus et des associations. Le fonctionnement au consensus des conseils d’avis assure aux gouvernements des prises de position nuancées et intégrées.

La crise sanitaire actuelle amplifie les situations de détresse et de besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Le CSNPH espère pouvoir très rapidement entreprendre les nécessaires processus de concertation avec ses conseils homologues. Il espère pouvoir les poursuivre par la suite aussi.

Il devient urgent que tous les conseils d’avis de personnes handicapées

• soient composés de représentants de personnes handicapées
• soient dotés des moyens pour se réunir et organiser leur réflexion et décision (secrétariat adéquat et prise en charge des besoins liés l’organisation des réunions)
• aient une liberté d’interpellation politique pour tous les domaines de la vie
• participent aux processus de réflexion et de décision politique, dès le début, régulièrement, structurellement et aussi durant les phases d’évaluation
  remettent des avis et reçoivent les explications quant à l’absence de suivi de leurs avis.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre aux personnes handicapées et aux ministres en charge des personnes handicapées dans les entités fédérées ;
• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre et aux Ministres Présidents des entités fédérées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au système du contrôle du stationnement par la voiture « scan-car » et à la zone de basse émission dite « LEZ », rendu le 20/03/2020 après consultation des membres par courrier électronique le 17/03/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Des réglementations régionales et locales modifient les conditions d’utilisation de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées : il s’agit des réglementations relatives à la voiture de contrôle du stationnement « scan-car » et à la zone de basses émissions « LEZ ».

2. ANALYSE

La scan-car est une voiture équipée d’une caméra sur le toit qui permet à la police d'effectuer un contrôle systématique des voitures stationnées. Elle scanne la plaque d’immatriculation pour s’assurer que le stationnement est bien payé ou qu’il y a possibilité de gratuité.

Pour rappel, en Belgique, la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est délivrée sous conditions par la DG Personnes handicapées (DG HAN) du SPF Sécurité sociale. La carte permet principalement à son détenteur de se garer en Belgique sur un emplacement réservé aux personnes handicapées (indiqué par le panneau de signalisation bleu E9a - « P »). Lorsque le détenteur de la carte se déplace dans son propre véhicule, dans un autre véhicule ou s’il est passager, la carte de stationnement doit être déposée sur le tableau de bord dudit véhicule pour la durée du stationnement. La carte est personnelle. Les conditions liées à la reconnaissance (DG HAN) et à l’utilisation de la carte (code de la route) relèvent donc de la compétence fédérale.
Dans certaines villes et communes, la carte permet de se garer gratuitement (compétence locale).

La voiture scan-car est d’application dans plusieurs communes du territoire :

• En région bruxelloise, pour connaître les communes qui utilisent ce système de contrôle, il faut consulter le site Internet de l’agence Parking Brussels qui est le gestionnaire du stationnement pour une grande majorité de communes bruxelloises. Les personnes disposant d'une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée dans toutes les zones bleues (utilisation du disque et carte de riverain) et payantes. Les communes bruxelloises qui ne sont pas concernées par l’agence Parking Brussels ont leur propre règlement communal de stationnement. Il faut donc consulter le site internet de la commune ou contacter la commune.
• En région wallonne, ce dispositif commence graduellement à être mis en place dans quelques villes dont Charleroi et Liège. À Liège, tout bénéficiaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, qu’il soit ou non liégeois, peut obtenir la gratuité du stationnement sur ces emplacements. Il doit adresser la demande via un formulaire qui est mis à sa disposition sur l’E-guichet ou sur rendez-vous au service social communal de la Ville. La gratuité sera limitée à deux véhicules par carte de stationnement.
• À Charleroi, la scan-car est présente depuis mai 2017. Le véhicule utilisé doit être enregistré sur le site de la RCA (Régie communale autonome) qui gère le stationnement voiture intra-ring. Une exonération de redevance valable est délivrée pour 3 ou 5 ans afin de pouvoir stationner gratuitement sur n’importe quelle place de stationnement en voirie.
• En région flamande, seule la commune de Knokke-Heist a introduit la voiture scan-car. L’agence Optimal Parking Control gère le contrôle du stationnement dans plusieurs communes flamandes. Mais le Conseil n’a pas d’informations sur les conditions d’utilisation des emplacements.

La LEZ pour "Low Emission Zone", en français "Zone de basses émissions" est une mesure interdisant aux véhicules les plus polluants de circuler dans la région concernée. La LEZ est d'application tous les jours de la semaine, 24h/24.

Ce système est mis en place dans toute la région de Bruxelles-Capitale (19 communes) depuis le 01/01/2018.
Il existe une dérogation possible pour les véhicules de personnes handicapées : il s’agit des véhicules spécifiquement adaptés au transport de personnes handicapées et dont le titulaire de la plaque d’immatriculation - ou une personne domiciliée à la même adresse que ce dernier - est aussi le titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée. Ce sont donc 2 conditions cumulatives : il faut être titulaire de la carte (ou membre de la famille) ET avoir un véhicule adapté. Si la personne est titulaire de la carte mais qu’elle a un véhicule normal, il n’y aura pas de dérogation possible.
Un véhicule adapté est équipé d'un système intégré au véhicule, et qui est destiné à l'embarquement d'une personne nécessitant une telle adaptation.
Une dérogation est valable 3 ans et elle n’est pas automatique. La personne handicapée doit réintroduire une demande de dérogation.
Par ailleurs, une amende est infligée en cas d’oubli ou de méconnaissance de la possibilité de demander une dérogation.

Concernant la région flamande, à ce jour, seules Anvers et Gand ont mis en place ce dispositif.
Il existe des exceptions pour les personnes handicapées pour autant qu’elles disposent d’un véhicule adapté en raison de leur handicap.

Les véhicules utilisés par ou pour les personnes handicapées peuvent circuler dans la zone LEZ s’ils répondent à au moins 1 de ces conditions :

• le propriétaire du véhicule ou une personne domiciliée à la même adresse que la personne handicapée a droit à une allocation de soins de santé majorée et dispose d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ;
• le véhicule est adapté au transport de personnes handicapées et dispose d'un agrément délivré par l'autorité compétente et le propriétaire ou une personne domiciliée à la même adresse dispose d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ;
• le véhicule est adapté au transport de personnes handicapées et est utilisé pour les services de transport adaptés ;
• le véhicule est équipé d'un élévateur pour fauteuil roulant.

Pour avoir connaissance des conditions d’éligibilité pour une dérogation, il faut soit consulter le site Internet de la ville concernée (site pour Anvers et Gand), soit se rendre au guichet d’accueil de l’administration communale.

Depuis le 1^er janvier 2020, les communes wallonnes peuvent proposer l'instauration, de manière permanente ou ponctuelle, d'une ou plusieurs zones de basses émissions sur leur territoire. Dans un second temps, à partir du 1^er janvier 2023, des restrictions sur l'ensemble du territoire wallon entreront en vigueur. Toutes les informations se trouveront sur le site Internet www.walloniebassesemissions.be/fr/. Ce site internet est encore en développement. Quant à d’éventuelles dérogations, aucune précision n’a été portée à la connaissance du CSNPH.

3. AVIS

A. En ce qui concerne les réglementations scan-car, le CSNPH remet un avis totalement négatif:

• L’exigence de l’enregistrement de 1 ou 2 plaques d’immatriculation va à l’encontre de la réglementation fédérale qui prévoit que la carte n’est pas liée à un véhicule mais à son utilisateur. Le CSNPH souhaite pointer comme bonne pratique la façon de procéder mise en œuvre dans la commune de Knokke-Heist. La commune permet l’enregistrement de plusieurs plaques d’immatriculation, sans aucune limite de nombre. Cet enregistrement se fait par ailleurs directement à la borne de paiement de la rue et aucune formalité préalable via (le site de) l’administration n’est exigée.

• Les réglementations communales sont en totale irrégularité et ont été prises en méconnaissance de la réglementation fédérale qui ajoutent de facto des conditions à l’utilisation de la carte. Elles ont aussi créé des discriminations entre les détenteurs d’un véhicule et ceux qui ne le sont pas : beaucoup de personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement ne possèdent pas nécessairement de voitures mais sont dépendantes d’un tiers.

• La multiplicité de réglementations communales compromet la liberté de déplacement de la personne. Chaque déplacement exige une préparation variable selon les communes.

• Même à Bruxelles, les 19 communes ne disposent pas d’un règlement uniforme (consultation du site, enregistrement sur site, déplacement physique préalable au guichet de l’administration). Durant une même journée, une personne peut se rendre chez son médecin à Ixelles, passer chez le pharmacien à Saint-Gilles et faire ses courses à Anderlecht : 3 communes, 3 méthodes d’enregistrement. Elle peut aussi dépendre pour ces 3 déplacements de sa fille et de 2 voisins, soit au total de 3 véhicules différents. Les réglementations communales rendront forcément impossibles 1 ou 2 de ces 3 trajets.

• Il n’est pas évident par ailleurs pour les personnes handicapées de savoir si elles peuvent, avec leur carte, stationner gratuitement dans la zone bleue et sur les emplacements réservés.

• En outre, dans certaines villes, sont prévues des places de parking avec stationnement limité à 30 minutes pour faciliter les petites achats en centre-ville. Pour une personne handicapée qui est en fauteuil roulant, qui conduit seule, devra quitter son véhicule et faire ses achats, revenir à son véhicule, remballer son fauteuil et tout cela en 30 minutes, cela n’est quasi impossible.

• Comment sera assuré l’accès à l’information pour les personnes handicapées extérieures à la ville (tourisme, visiteur occasionnel, …) ? Le CSNPH rappelle qu’il s’agit d’une carte européenne de stationnement : on ne peut pas exiger des ressortissants européens qui se déplacent en Belgique dans le cadre de vacances par exemple qu’ils s’enregistrent sur chaque site des villes belges traversées.

• En 2015, le CSNPH émettait l’avis 2015/20 sur le stationnement des personnes handicapées. Il pointait déjà les différences entre les régions quant à l'utilisation concrète de la carte et regrettait « que les règles de stationnement avec carte varient d’une commune à l’autre ».

• Le CSNPH accueille favorablement le jugement récent du juge de paix du premier canton de Charleroi qui estime que le règlement imposé aux personnes handicapées par la RCA (Régie communale autonome) contrevient aux obligations imposées par la Convention sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD).

• Toutes les personnes handicapées ne disposent pas d’un accès à Internet.

• Le CSNPH souhaite que soit ramené de l’uniformité dans l’utilisation de la carte : idéalement les détenteurs d’une carte de stationnement devraient pouvoir, dans toutes les communes et villes, stationner gratuitement et de façon illimitée dans les zones bleues et aux emplacements réservés.

• Le CSNPH réaffirme sa volonté qu’une conférence interministérielle (CIM) puisse se réunir pour pouvoir mettre d’accord les différentes entités et réaliser l’ intégration d’un système qui assure la cohérence, la transparence et la simplicité du point de vue de l’utilisateur.

• Le CSNPH rappelle que l’ancien Fonds national de reclassement social des handicapés (FNRSH) avait pour mission de tenir à jour une liste de toutes les exceptions au principe de la gratuité du stationnement grâce à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Les personnes handicapées étaient informées de l’état de la situation. La carte de stationnement pour personnes handicapées est restée une compétence fédérale, c’est à l’autorité fédérale de mettre en place un règlement.

• Pour finir, le CSNPH rappelle que l’application Handi2Park a été implémentée sous le gouvernement précédent (avis 2018/19). Elle permet de consulter la validité d’une carte de stationnement pour personne handicapée. Les communes disposent donc déjà d’un outil précis et facile pour contrôler les cartes de stationnement.

B. En ce qui concerne les « LEZ », le CSNPH remet un avis mitigé :

• L’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre la pollution et constituent un enjeu majeur ; le CSNPH soutient cela sans réserve. Ce combat ne peut être mené en opposition à celui de l’inclusion sociale de tous les citoyens.

• De nombreuses personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Celles qui sont propriétaires d’un véhicule n’ont bien souvent pas les moyens d’en changer aussi régulièrement que les personnes mieux nanties. Par ailleurs, leur véhicule est aussi souvent le seul moyen de leur indépendance car les transports en communs manquent en accessibilité. Dans ces conditions, réduire les dérogations aux seuls titulaires de véhicules spécialement adaptés en raison de leur handicap est beaucoup trop limitatif.

• A Bruxelles, pour obtenir une dérogation pour circuler dans une zone « LEZ », la personne handicapée va devoir s’enregistrer en ligne.

• Le CSNPH rappelle que toutes les personnes handicapées n’ont pas accès à l’internet ; l’administration doit être accessible pour tous.

• Le CSNPH demande que les dérogations se réalisent de manière automatique au départ des données qui existent au niveau de l’autorité fédérale. La durée de la dérogation devrait être aussi calquée sur le temps de la reconnaissance par l’autorité fédérale du handicap.

• Le CSNPH souhaiterait que soit envisagée une dérogation pour les personnes handicapées qui reçoivent une allocation et qui sont titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées car ce sont ces personnes qui vivent une grande situation de précarité. Il pourrait aussi être envisagé d’étendre cette dérogation sur base du statut BIM.

• Le CSNPH rappelle l’urgence de rendre tous les transports publics physiquement et financièrement accessibles à tous et aux personnes handicapées et aux PMR en particulier. Pour Bruxelles par exemple, même s’il existe le TaxiBus de la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles), celui-ci n’est pas une alternative satisfaisante pour différentes raisons, notamment : seules les personnes handicapées reconnues par le SPF Sécurité sociale peuvent utiliser ce service ; il faut réserver le TaxiBus par téléphone (numéro payant tarif local 02) ou via un formulaire sur le site internet www.stib.be au plus tard la veille ouvrable du transport ; le service ne fonctionne pas le dimanche et les jours fériés, etc…

• Le CSNPH réaffirme ici aussi sa volonté qu’une conférence interministérielle (CIM) puisse voir le jour pour mettre d’accord les différentes entités et réaliser une intégration d’un système qui assure la cohérence, la justice et la simplicité du point de vue de tous les utilisateurs.

• Dernièrement un rapport de l’auditeur du Conseil d’Etat juge que certaines dispositions de la zone de basse émission sont contraires au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. Pourquoi autoriser certains camions polluants mais pas des voitures de particuliers ?

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour suite utile à l’Union des Villes et des Communes ;
• Pour suite utile à Monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité ;
• Pour information à Monsieur Pieter De Crem, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé du Commerce extérieur ;
• Pour information aux conseils consultatifs régionaux ;
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur Général de la DG Personnes handicapées ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à :

• la proposition de révision de la Constitution en vue de l’insertion d’un article 11ter, par Monsieur Bert Anciaux et consorts (doc. Sénat, n° 7-13/1) ;
• la proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéficier des mesures visant à leur assurer l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle, par Monsieur Philippe Courard et consorts (doc. Sénat, n  7-116/1) ;
• la proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle, par Madame Sabine de Bethune et consorts (doc. Sénat, n° 7-121/1).

Avis rendu le 20/03/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 17/03/2020 en raison de l’urgence.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Trois propositions de révision de la Constitution ont été déposées au Sénat. Toutes demandent l’introduction d’un article à la Constitution de manière à renforcer la protection des droits et libertés des personnes handicapées.

2. ANALYSE

La proposition 7-13/1 dispose « Art. 11ter. Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier, en fonction de la nature et de la gravité de son handicap, d’aménagements raisonnables qui lui assurent l’autonomie et une intégration culturelle, professionnelle et sociale. »

La proposition 7-116 dispose « Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéficier des mesures qui lui assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle. »

La proposition 7-121 dispose « Article 22ter. Toute personne handicapée a le droit de bénéficier des mesures appropriées qui lui assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »

3. AVIS

Le 9 mars 2020, Madame Gisèle Marlière, Présidente du CSNPH et Monsieur Pierre Gyselinck, Président du Belgian Disability Forum (BDF), ont été invités par le Sénat à s’exprimer sur les textes déposés.

Les propositions actuelles sont en cours de discussion. C’est donc dans la phase de réflexion que le CSNPH et le BDF ont été invités à s’exprimer, ce qui est une manière de procéder tout à fait constructive.

Le CSNPH a souhaité par ailleurs rendre un avis d’initiative car l’enjeu est immense pour les personnes handicapées et leur familles. Pour mémoire, le CSNPH avait déjà rendu en 2013 (avis 2013-06) et en 2015 (avis 2015-15) des avis totalement positifs sur l’ajout d’un article 22ter. Le CSNPH espère que ces nouvelles initiatives aboutiront cette fois-ci très prochainement.

Sur la nécessité d’un ancrage constitutionnel :

L’UNCRPD (Convention relative aux droits des personnes handicapées) a été ratifiée par la Belgique il y a 10 ans. Dans les faits, elle manque d’application. Dans la vie quotidienne des personnes handicapées, l’accès aux transports, l’accès à l’emploi, l’accès aux infrastructures publiques, … n’est pas du tout garanti ! La presse de ces dernières années relaye moultes situations où la SNCB, les sociétés de transport, les écoles, les employeurs, les propriétaires, etc. refusent de transporter, former, engager ou loger des personnes handicapées au prétexte de leur handicap. Les refus sont devenus plus subtils et les motifs avancés invoquent à présent le manque d’infrastructure, de dispositif, de moyens budgétaires, de temps… pour assurer la prise en charge ou l’accompagnement de la personne. Sans compter le nombre d’interdictions de voter ou de se marier au seul motif du handicap. 

Actuellement, être handicapé, par la naissance, la maladie ou l’accident, est forcément TOUJOURS pour la personne synonyme d’une réduction de la jouissance et de l’exercice de ses droits les plus élémentaires : choisir l’endroit où elle habitera, choisir son parcours de formation, choisir un lieu de villégiature, etc. sont RAREMENT de véritables choix mais souvent des seconds choix : les personnes se résignent et s’adaptent le mieux qu'elles peuvent. Et lorsque l’adaptation n’est même plus possible, lorsqu’une nouvelle énergie doit être continuellement redéployée, l’usure s’installe et laisse la place à l’isolement et au repli sur soi. De la personne handicapée mais aussi souvent de la famille tout entière.

Par ailleurs, un autre aspect qui augmente dramatiquement l’exclusion des personnes handicapées est la pauvreté dont elles sont souvent victimes (voir recueil handicap-pauvreté notamment) : pas de formation porteuse, pas d’emploi, des allocations de 20% sous le seuil de pauvreté… Dans ces conditions, les perspectives d’émancipation sont très limitées et l’exercice des droits civils, culturels et politiques sont pour de nombreuses personnes des concepts vides de sens quand la priorité est tout simplement de se loger et de se nourrir (même se soigner ne peut plus être une priorité pour de nombreuses personnes handicapées). Le non take up dans le domaine du handicap est énorme par rapport à l’ensemble de la population.

Le secteur du handicap est DEMANDEUR ABSOLU d’un ancrage constitutionnel. Dans le cadre juridique belge , il manque une portée spécifique du droit de la personne handicapée. Le CSNPH demande un texte qui préciserait clairement que « chacun a droit à …..Toute personne handicapée a le droit de bénéficier de… ». Ce serait un socle déclaratif essentiel ; une protection catégorielle est une nécessité.

La Belgique a ratifié l’UNCRPD sur les droits des personnes handicapées le 2 juillet 2009. C’était un premier pas nécessaire mais non suffisant ; il faut à présent réactualiser la cohérence de cet acte résolument engagé. Il faut un soutien de la Constitution en ce sens, comme ce fut le cas à l’époque pour les femmes et les enfants. Les personnes handicapées sont des personnes qui d’entrée de jeu et tout au long de leur vie n’auront jamais les mêmes chances que les autres personnes.

Par ailleurs, les mécanismes de suivi, de promotion et d’accompagnement institués par l’UNCRPD (art 33) existant en Belgique peinent à remplir efficacement leurs missions ; un ancrage constitutionnel les renforcerait dans leurs actions.

La Belgique ne développe actuellement ni stratégie, ni planification en faveur de l’émancipation et de l’inclusion des personnes handicapées. À nouveau ici, un socle constitutionnel est indispensable.

Le CSNPH souhaite un texte constitutionnel qui génère à son tour des modifications législatives concrètes, qui puisse libérer des budgets et, par le biais des aménagements raisonnables et des actions positives, soutenir à changer le regard et les approches.

Un article 22ter viendrait renforcer l’ancrage des droits constitutionnels à l’endroit de de la personne handicapée.

Malheureusement, les droits consacrés par la Constitution n’ont en général pas d’effet direct, c’est-à-dire qu’ils ne confèrent pas de droit subjectif à leurs destinataires qui pourrait être directement invoqué en justice devant les cours et tribunaux judiciaires. Par exemple, une personne sans-abri ne pourrait pas sur la base de la consécration du droit au logement aller devant le juge en lui demandant de lui fournir un toit. Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au législateur d’intervenir en premier lui pour investir la marge de manœuvre que lui laisse le pouvoir constituant et donner corps à ce droit en identifiant la manière dont il souhaite le faire : construire des logements sociaux, réquisitionner les propriétés inoccupés, baisser les loyers, fournir une allocation-logement, ... L’ancrage constitutionnel d’une nouvelle disposition ne serait donc pas une garantie absolue de son efficacité et de sa justiciabilité. L’article 23 de la Constitution réserve d’ailleurs expressément au législateur la mission de garantir les droits consacrés. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, il reviendrait ensuite au législateur, non au juge, de décider de la manière d’investir la marge d’appréciation conférée par le pouvoir constituant.

Pour en finir sur cet aspect, le CSNPH avait déjà rendu en 2013 et 2015 des avis positifs sur l’ajout d’un article 22 ter. (avis 2013-06 et avis 2015-15).

Sur le contenu de la proposition :

Dans toutes les propositions sur la table, l’UNCRPD est implicitement référencée. Ce qui signifie donc que les concepts véhiculés par l’UNCRPD sont d’application :

• La définition du handicap : l’état de santé et l’approche de l’environnement sont les deux composantes à articuler. Cette définition a d’ailleurs été reprise par la Cour de Justice des Communautés européennes pour préciser le sens de la notion de personne handicapée dans la directive 2000/78.
• L’UNCRPD n’exige par ailleurs pas un degré de gravité de handicap. La proposition 7-13/1 réintroduit, probablement involontairement, une approche médicale du handicap ; cf. « en fonction de la nature et de la gravité de son handicap » et est donc plus restrictif que le libellé UNCRPD et de la directive 2000/78.
• Le handicap peut être visible ou non visible. Il n’y a pas de hiérarchie à instaurer. Ce serait d’ailleurs contraire à l’UNCRPD !
• L’UNCRPD a aussi résolument opté pour la dimension universaliste de l’inclusion : il n’existe pas de groupe de personnes avec ou sans handicap ; toutes les personnes présentent des besoins communs et individuels. L’égalité et la différence trouvent leur place, la diversité est la norme. Pour ce motif, le terme « intégration » repris dans les propositions 7-13 et 7-121 ne sont pas conformes à l’UNCRPD et doit être remplacé par « inclusion ».
• Les aménagements raisonnables et les actions positives : Les aménagements raisonnables et les actions positives sont indispensables dans l’attente d’un environnement par nature inclusif, où tout bien et service seraient pensés et conçus de manière universelle et où tout domaine d’activité serait véritablement inclusif. Certaines réglementations se veulent inclusives des besoins des personnes handicapées mais en même temps ne se donnent pas les moyens de leurs ambitions. Le concept d’aménagement raisonnable se retrouve d’ailleurs aussi dans la directive 2000/78 et ses lois de transposition ainsi que dans diverses législations spécifiques – ce que d’ailleurs souligne aussi la proposition 7-116/1 dans ses développements. En même temps, le CSNPH attire l’attention sur le fait que la reconnaissance des seuls aménagements raisonnables n’éclipse pas l’obligation plus générale d’accessibilité garantie par l’UNCRPD. Dans une certaine mesure, les aménagements raisonnables et les actions positives peuvent signaler l’absence d’une société réellement inclusive. En tout cas, les aménagements raisonnables et les actions positives doivent toujours être pensés en lien/complément avec l’obligation finale d’accessibilité et d’inclusion.

Avec l’UNCRPD, l’approche devient résolument et irrévocablement sociale et inclusive : l’UNCRPD n’est pas limitative. Ni la gravité, ni l’origine, ni le caractère visible ne sont des conditions à l’ouverture de la reconnaissance d’une protection. Il n’est pas question de créer des curseurs ; d’ailleurs par qui et comment serait-il fixés ? L’important est de répondre aux besoins des personnes et d’agir sur l’environnement pour répondre aux besoins du plus grand nombre. Il s’agit de mettre à la disposition de la personne handicapée les moyens pour se former, se soigner, participer au marché du travail, se déplacer… Seules des actions sur l’environnement peuvent y conduire : l’approche des employeurs, des architectes, constructeurs, personnels médicaux, exploitants des services... doit changer.

Ce que le CSNPH attend de ce texte :

• Qu’il édicte le principe selon lequel les personnes handicapées ont droit à leur dignité, en ce compris une sécurité d’existence et des ressources qui permettent de vivre décemment (ce qu’aucune des propositions ne prévoit), et selon lequel elles ont leur place dans la société ;
• Qu’il soutienne les autorités publiques à garantir tous les droits constitutionnels et le principe de l’inclusion ;
• Faire en sorte que tous les citoyens tiennent davantage compte des droits des personnes handicapées.

Le texte de la Constitution belge doit être à la fois :

• simple,
• complet : rencontrer la mise en œuvre de tous les droits constitutionnels,
• et très fort : pas d’interprétation possible ; véritable socle à des politiques et actions concrètes.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile au Président du Sénat ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.