Avis n° 2021/40 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la modification de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, rendu en séance plénière du 22/11/2021

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le projet de loi, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, modifie quelques articles de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

2. ANALYSE

A. La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement

L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 prévoit que l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société.
Compte tenu du risque pour la sécurité et de l'état de santé de la personne internée, celle-ci se verra proposer les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces soins doivent permettre à la personne internée de se réinsérer le mieux possible dans la société et sont dispensés - lorsque cela est indiqué et réalisable - par le biais d'un trajet de soins de manière à être adaptés à la personne internée.

L’article 9 de la loi prévoit :
§ 1. Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne :
   1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et
   2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et
   3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.
   La juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement apprécie de manière motivée si le fait a porté atteinte ou a menacé l'intégrité physique ou psychique de tiers.
§ 2. Le juge prend sa décision après qu'a été effectuée l'expertise psychiatrique médicolégale visée à l'article 5, ou après l'actualisation d'une expertise antérieure.

L’article 11 de la loi mentionne :
Si, au moment où l'internement est ordonné, [1 le prévenu, l'accusé ou l'inculpé] est détenu ou si le juge ordonne l'internement avec incarcération immédiate, l'internement se déroule provisoirement dans la section psychiatrique d'une prison.

L’article 35 de la loi prévoit que si la chambre de protection sociale prend une décision de placement ou de transfèrement, elle détermine également dans quel établissement la personne internée doit être transférée. L'établissement est choisi parmi les établissements suivants :

• l'établissement ou la section de défense sociale organisé par l'autorité fédérale ;
• le centre de psychiatrie légale organisé par l'autorité fédérale, désigné par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition des ministres qui ont la Justice, la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions ;
• l'établissement reconnu par l'autorité compétente, qui est organisé par une institution privée, une Communauté ou une Région ou par une autorité locale, qui est en mesure de dispenser les soins appropriés à la personne internée et qui a conclu un accord concernant le placement tel que visé au 5° relatif à l'application de la loi.

B. Le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Le CSNPH a été alerté par la presse que des dispositions de la loi du 5 mai 2014 allaient être modifiées par le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.

L’exposé des motifs du projet de loi dispose :

En déterminant que les personnes internées ne peuvent être placées que dans un établissement ou une section de défense sociale organisé par l’autorité fédérale, un CPL (centre de psychiatrie légale) ou un établissement psychiatrique externe, cela a créé une pénurie de lieux où ces décisions de placement peuvent être exécutées à court terme. Les personnes internées qui sont détenues restent, quand il n’y a pas de place dans l’établissement désigné par la CPS (chambre de protection sociale), enfermées dans l’annexe psychiatrique d’une prison. Ce problème se présente principalement en Wallonie, en attendant la mise en service des CPL prévus. Dans l’hypothèse susmentionnée, l’État belge a déjà été condamné à plusieurs reprises à mettre fin au séjour illégal dans l’annexe psychiatrique d’une prison.

Il va de soi que la solution au problème ne peut être une admission en surcapacité dans l’institution désignée par la CPS. Cela aurait un impact négatif sur les possibilités de traitement. Afin de garantir des soins de qualité, il est crucial que ces établissements ne soient pas confrontés à un problème de surpopulation de manière à ce que le temps et les soins suffisants puissent être dédiés à chaque patient.

Une libération ne peut être considérée comme une solution pour mettre fin au séjour illégal dans l’annexe psychiatrique de la prison. Si une personne internée est immédiatement incarcérée ou est détenue, cela signifie qu’il y a un problème de sécurité. Il serait préjudiciable pour la sécurité publique de libérer cet interné en attendant qu’une place se libère dans l’établissement désigné. En outre, la nécessité de garantir la continuité des soins pour ce groupe vulnérable de personnes ne doit pas être négligée.

La situation existante ne peut cependant pas durer. Les directeurs de prison courent en effet le risque d’être poursuivis en justice pour détention illégale. Ces personnes, qui travaillent pour le SPF Justice, doivent respecter la loi, mais il est difficile de justifier qu’elles prennent personnellement le risque d’être tenues responsables en raison de la défaillance du pouvoir exécutif. Il appartient à ce dernier de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places disponibles dans les établissements appropriés, qu’il s’agisse d’établissements ou de sections de défense sociale, de CPL ou d’établissements psychiatriques externes.

Le gouvernement prévoit naturellement de s’attaquer à ce problème de capacité le plus rapidement possible. Cependant, il est également important que, dans l’intervalle, une solution soit recherchée pour les situations inéquitables ou indésirables, c’est-à-dire la surpopulation dans les soins psychiatriques, ainsi que le fait que des directeurs soient poursuivis en justice à titre personnel, et le risque de création de problèmes de sécurité si une personne qui représente clairement un danger pour la société devait être libérée.

Le CSNPH constate donc que le motif de révision de la réglementation est de mettre l’Etat à l’abri de poursuites devant les tribunaux pour détention arbitraire : la modification législative doit permettre d’autoriser la détention de personnes atteintes de troubles mentaux dans les prisons, au lieu de les placer dans des institutions mieux adaptées à leurs besoins de soins et d’accompagnement.

C. L’accord de Gouvernement

Le rapport des formateurs mentionne, à la page 50 : 

Des capacités adaptées seront nécessaires dans les centres de psychiatrie légale et les prisons. L’exécution des masterplans pour détenus et internés sera poursuivie et actualisée après évaluation.

Dans la mise en œuvre des masterplans, la première priorité ira à la construction des nouveaux centres de psychiatrie légale (Alost, Paifve et Wavre). Dans l'évaluation des masterplans, il sera tenu compte du fait que les internés ne sont pas à leur place dans le milieu carcéral.

Le Gouvernement portera le niveau des soins de santé mentale pour les détenus et les personnes internées qui relèvent de l’administration pénitentiaire, au niveau appliqué dans la société, et s’inspirera à cet égard entre autres des centres de psychiatrie légale. Il intégrera ce point dans l’évaluation des masterplans.

En concertation avec les entités fédérées, la possibilité d'une capacité supplémentaire dans le domaine de l’accompagnement et de l'assistance sociales, des sanctions alternatives et la surveillance électronique sera à l'étude.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH déplore amèrement de ne pas avoir été consulté à propos du projet de loi, en particulier sur la partie qui concerne l’internement. Il ne peut soutenir la solution retenue : un enfermement de droit commun sans soins adéquats. De même, il ne peut pas soutenir les motifs invoqués et indignes : soustraire l’Etat à une condamnation nouvelle et le dispenser LEGALEMENT de son obligation d’accompagnement des personnes présentant des déficiences mentales ! Faut-il rappeler que la Belgique a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et a été condamnée un nombre incalculable de fois ?

Le CSNPH rappelle l’engagement de l’ensemble du gouvernement de le consulter dès lors que les mesures envisagées touchent les personnes en situation de handicap.

Plus précisément, le CSNPH rappelle que la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans son arrêt pilote du 6 septembre 2016 (arrêt W.D. c. Belgique), celle-ci estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter de se trouver dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention. Son maintien en aile psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative constitue une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

En outre, la Cour considère que l’internement du requérant dans un lieu inadapté à son état de santé, a rompu le lien requis par l’article 5, § 1, e) de la Convention entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu et, partant, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

D’autres cas similaires ont été, depuis lors, traités par la Cour européenne des Droits de l’Homme, et la Belgique a été chaque fois condamnée. Le dernier arrêt rendu à ce sujet date du 6 avril 2021. A chaque fois, la Cour condamne les conditions de détention des personnes internées en milieu carcéral ordinaire dans la mesure où elles les privent de toute perspective de réinsertion, faute de soins thérapeutiques adaptés (Les grands arrêts en matière de handicap, sous la direction d’Isabelle Hachez et Jogchum Vrielink, Ed. Larcier, p.779).

Le CSNPH se rend bien compte que des places supplémentaires dans des établissements adaptés ne peuvent pas être créées du jour au lendemain. Cependant, depuis 2016, des solutions alternatives auraient dû être trouvées rapidement. La loi de 2014 prévoit notamment la conclusion d’accord avec des hôpitaux psychiatriques pour prendre en charge les internés. D’après l’ Observatoire International des Prisons – section belge, aucun accord n’a encore été signé à ce jour.

Le CSNPH rappelle sa note de position « Internement » du 19 décembre 2016 :

Le CSNPH se montre, par préférence, favorable à une exécution de la mesure d’internement ‘extra muros’. Dans l’hypothèse où l’interné est privé de liberté, cela ne peut se faire que dans les cas et selon les formes prévues par la loi. Conformément aux principes retenus par les conventions internationales, le CSNPH confirme que les internés n’ont pas leur place en prison. Favorable à la modification législative en matière d’internement qui prévoit le placement des personnes internées dans des établissements spécifiquement prévus à cet effet, le CSNPH sera toutefois attentif au respect, par les autorités, des droits des personnes déjà internées et privées de liberté au moment de l’entrée en vigueur de cette modification législative. Il demande que les efforts récents de collaboration étroite entre les départements de la Justice et de la Santé publique (ex. : plan fédéral pluriannuel en santé mentale, investissements dans les soins aux internés, augmentation des capacités dans les établissements spécialisés, formation et prévention …) soient poursuivis et même intensifiés dans les prochaines années de manière à sortir progressivement les personnes encore internées dans des établissements pénitentiaires et à leur offrir des soins adéquats via les circuits de soins traditionnels.

Le CSNPH constate que l’Accord de Gouvernement prévoit que dans la mise en œuvre des masterplans, la première priorité ira à la construction des nouveaux centres de psychiatrie légale (Alost, Paifve et Wavre). Il se demande si des bâtiments existants, mais inoccupés, pourraient être réaffectés afin d’être transformés en centres de psychiatrie légale. En tout état de cause, il demande que les bâtiments répondent aux normes d’accessibilité. En effet, une personne atteinte d’un trouble mental peut également être porteuse d’un autre handicap (par exemple, un handicap physique).

Le CSNPH demande que, dans l’entre-temps, des accords de collaboration entre les prisons où séjournent les internés et des hôpitaux psychiatriques soient pris le plus rapidement possible afin que des soins adéquats soient fournis à ces personnes. De manière générale, le CSNPH insiste sur les conséquences lourdes et souvent irréversibles sur le moyen terme et le long terme d’un enfermement de la personne en situation de handicap ou atteinte d’un trouble mental qui n’a pas ou plus accès à des soins adéquats.

Le CSNPH demande également que soit mis en œuvre le plus rapidement possible les dispositions de l’accord de Gouvernement relatives aux internés.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
• Pour suite utile à Madame Éliane Tillieux, Présidente de la Chambre des Représentants
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/43 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, rendu en séance plénière du 13 décembre 2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par mail du 9 décembre 2021.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH a pour but de prolonger la mesure qui vise à assimiler les allocations de chômage temporaire pour force majeure perçues par les personnes handicapées à des revenus du travail pour le calcul de l’allocation d’intégration.

2. ANALYSE

L’arrêté royal initial prévoyait l’insertion d’un article 9quater dans l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. Cet article mentionne que « pour le calcul de l'allocation d'intégration, l'exonération applicable à l'allocation de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à l'exonération applicable aux revenus professionnels visés au §3 de l'article 9ter du présent arrêté royal. » La mesure était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2020, et par la suite, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

L’arrêté royal initial a fait l’objet des avis 2020-11 et 2021-03 du CSNPH.

Une première prolongation, jusqu'au 30 septembre 2021, était nécessaire car les effets négatifs de la crise sanitaire du COVID-19 ont subsisté après le 30 juin 2021. Le CSNPH a rendu l’avis 2021-24 au sujet de cette prolongation.

Une deuxième prolongation, jusqu'au 31 mars 2022, est à nouveau nécessaire car les effets négatifs de la crise sanitaire COVID-19 sont toujours présents.

3. AVIS

Le CSNPH est satisfait de la prolongation de la mesure puisque les incertitudes quant à la reprise des activités dans un grand nombre de secteurs restent persistantes.

Dans son avis 2020-11, le CSNPH avait soulevé un problème de formulation par rapport au projet d’arrêté royal. Il s’agissait de la phrase « la mesure, visée au §1er du présent article, s'applique aux prestations de chômage temporaire accordées pour la période allant du 1^er mars au 30 juin 2020 ». Il craignait alors que seules les nouvelles demandes introduites entre le 1er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation. Cependant, le 3 juin 2021, le CSNPH a été informé par la DG HAN du fait que la mesure concernait les titulaires de droits existants et les nouveaux titulaires de droits au cours de cette période. Il suppose dès lors que cette interprétation vaut également pour la nouvelle prolongation de la mesure.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur Yves De Smedt, Directeur général de la DG HAN
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/37 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’enjeu du handicap dans les Conférences interministérielles, en particulier dans la Conférence interministérielle Bien-être, Sports et Famille, volet « Personnes handicapées », rendu en séance plénière du 18/10/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH demande que la Conférence interministérielle Bien-être, Sports et Famille, volet « Personnes handicapées » se réunisse le plus rapidement possible. Il demande également que la dimension « handicap » soit intégrée dans les autres CIM.

2. ANALYSE

Dans le Rapport qui sert de base à la formation du nouveau gouvernement fédéral (accord de gouvernement), il est mentionné que le gouvernement renforcera la concertation et la coopération avec les entités fédérées (en ce compris la CIM (Conférence interministérielle) (…). Il y est également mentionné que le gouvernement assure que les conférences interministérielles essentielles se réuniront régulièrement et qu’il améliorera le fonctionnement des CIM, y compris la désignation des présidences.

Les enjeux qui se jouent sont de taille et les récents événements (crise sanitaire, inondations, …) ont mis en évidence la nécessité de renforcer la concertation entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.

Historique :

Conformément à l’article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, le Comité de concertation du 15 septembre 2004 a décidé de créer des Conférences interministérielles dans les matières suivantes :

1. Réformes institutionnelles
2. Economie et Energie
3. Mobilité, Infrastructure et Télécommunications
4. Politique scientifique et Culture
5. Politique étrangère
6. Commerce extérieur
7. Finances et Budget
8. Intérieur
9. Emploi, Formation et Economie sociale
10. Fonction publique et Modernisation des services publics
11. Politique agricole
12. Santé publique
13. Environnement
14. Intégration dans la société
15. Politique de la ville et Logement
16. Bien-être, Sports et Famille

La politique des personnes en situation de handicap est traitée par un volet de la CIM Bien-être, Sports et Famille.

Depuis lors, la liste des CIM a été élargie. 6 nouvelles CIM ont été rajoutées pour répondre aux enjeux sociétaux. La liste actuelle des Conférences interministérielles approuvée au comité de concertation du 18 décembre 2020 est la suivante  (source : 2050.pdf (parlement-wallon.be) :

1. Réformes institutionnelles
2. Economie, PME, Indépendants et Energie
3. Mobilité, Infrastructure et Télécommunications
4. Politique scientifique et Culture
5. Politique étrangère
6. Commerce extérieur
7. Finances et Budget
8. Intérieur
9. Politique de maintien et de gestion de la sécurité
10. Politique du marché du travail, Insertion socio-professionnelle et sociale
11. Fonction publique et Modernisation des services publics
12. Politique agricole
13. Santé publique
14. Environnement
15. Développement durable
16. Politique des grandes villes, Intégration et Logement
17. Bien-être, Sports et Famille
18. Maisons de justice
19. Statistique
20. Investissements stratégiques
21. Droits des femmes
22. Lutte contre le racisme

La politique des personnes en situation de handicap est toujours traitée par un volet de la CIM Bien-être, Sports et Famille.

3. AVIS

Le CSNPH constate que, en dépit de la réforme toute récente de la constellation des CIM, le handicap est resté un volet de la CIM Bien-être, Sports et Famille, alors que les droits des femmes et la lutte contre le racisme font l’objet d’une CIM séparée. Le CSNPH ne souhaite pas se prononcer sur la nécessité de créer une CIM ‘Handicap’ séparée. Par contre, compte tenu de l’enjeu de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie, il demande que les ministres fédéraux et des entités fédérées compétents en matière de handicap disposent d’un lieu de concertation afin de régler concrètement une série de problèmes affectant les personnes en situation de handicap dans leur vie au quotidien.

De nombreux dysfonctionnements – parfois très récents – peuvent être pointés pour illustrer l’urgence absolue de mettre sur pied un tel lieu de concertation :

• Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 1^er février 2021 modifiant l’arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans, les jeunes en situation de handicap et leurs familles se sont posées beaucoup de questions suite à l’absence ou au peu de concertation entre l’Etat fédéral et les entités fédérées (voir avis 2020-27), notamment :
  • Existe-t-il un système de droits acquis au niveau des entités fédérées ? Une règle anti-cumul sera-t-elle prise ?
  • Va-t-on examiner la situation la plus favorable pour les jeunes en situation de handicap et leurs familles, afin de savoir s’il est préférable de garder les allocations familiales supplémentaires ou au contraire s’il est préférable de demander les allocations aux personnes handicapées ?
  • Qu’en est-il des droits dérivés liés au statut d’étudiant (bourse d’études, statut fiscal, …) ? Ces droits dérivés peuvent-ils être remis en cause si le jeune bénéficie d’allocations de remplacement de revenus/allocations d’intégration (ARR/AI) ? Pour les bourses d’étude, l’ARR/AI du jeune sera-t-elle prise en compte dans le calcul des revenus du ménage ?
  • Les personnes en situation de handicap et leur famille sont, en Flandre et à Bruxelles, contraintes de faire un choix du régime dans lequel elles s’engagent alors qu’elles ne disposent pas d’une vue d’ensemble de la situation juridique sur le plan de leurs droits. Le CSNPH considère que cette confusion est inqualifiable alors que l’entrée en vigueur de la réforme remonte à plus de 6 mois !

• Par l’arrêté royal du 15 octobre 2017, l’assujettissement à la sécurité sociale des contrats de réadaptation professionnelle et des contrats de formation professionnelle est supprimé. L’entrée en vigueur de cet arrêté a mis fortement en difficultés un certain nombre de personnes en situation de handicap. A ce jour, à la connaissance du CSNPH, ce dossier n’est toujours pas résolu (voir avis 2021/20).

• L’établissement de zones de basse émission et l’utilisation de scan cars dans les Régions a créé des situations parfois kafkaïennes pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap (obligation d’enregistrer le numéro de plaque d’un ou deux véhicules, alors que la carte est liée à la personne et non à un véhicule - voir avis 2020-04 et avis 2020-32). Ce problème doit absolument être réglé le plus vite possible.

• Le CSNPH constate également que le Protocole d’accord du 19 décembre 2017 entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la coopération entre les personnes issues de l’environnement du patient/client et les professionnels des soins de santé en dehors d’un établissement de soins (M.B. 12/02/2018 - protocole « actes infirmiers ») n’a toujours pas été suivi d’effets.

• Le passage des compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) a été réalisé très difficilement. Par exemple, il est revenu au CSNPH que pendant un certain temps, il aurait été possible, pour une personne résidant en Wallonie bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration après l’âge de 65 ans, de demander une APA à l’AViQ. D’autres problèmes de procédure subsistent encore alors que le transfert de la compétence remonte à plus de 3 ans.

Compte tenu de la dimension transversale du handicap, les points repris ci-dessus ne devront pas nécessairement être traités par une CIM Handicap en tant que telle mais doivent alors être rigoureusement agendés au niveau d’autres CIM (par exemple, la CIM Emploi, CIM Santé).

A la connaissance du CSNPH, plusieurs groupes de travail ont été créés au sein de la CIM Bien-être, Sports et Famille – volet « handicap » et les dossiers qui y ont été traités n’ont jamais abouti. Il s’agit notamment de :

• la création d’un guichet unique pour les personnes en situation de handicap ;
• l’établissement de statistiques pertinentes sur les personnes en situation de handicap ;
• l’établissement d’une obligation en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap dans le secteur privé ;
• la lutte contre les pièges à l’emploi ;
• …

Le CSNPH pointe également d’autres dossiers qui justifieraient pleinement l’existence de la concertation parce que les compétences sont partagées entre le niveau de l’Etat fédéral et celui des entités fédérées. Sans une concertation articulée, les personnes en situation de handicap et les familles sont confrontées à une information illisible, des effets pervers, des situations de non-droits et même des remboursements de sommes reçues à tort. Il n’y a pas un seul domaine de compétence qui échappe à ces dysfonctionnements ! Ainsi :

• l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap des transports en commun (notamment l’intermodalité entre les différents moyens de transport) et des infrastructures ;

• l’intégration et la réintégration des personnes en situation de handicap dans le milieu du travail ;

• L’European Disability Card (EDC) existe maintenant depuis plusieurs années et rencontre un franc succès parmi les usagers. Une concertation est cependant à présent indispensable pour augmenter le nombre de partenaires des secteurs Sports, loisirs et culture et les mobiliser pour qu’ils adaptent leur offre de services aux attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Le CSNPH demande d’être tenu au courant des différents dossiers traités au sein des CIM ou autres organes de concertation, d’être consulté aux moments opportuns et certainement lorsqu’il s’agit d’analyser les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Le CSNPH considère qu’au-delà de la forme que prendra le lieu de concertation (CIM, groupes de travail, …), l’important est que ce lieu de concertation entre l'Etat fédéral et les entités fédérées soit défini et qu’il soit efficace.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
• Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/34 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités 2021-2024, rendu en séance plénière du 18/10/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris élabore un plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités pour les années 2021-2024.

2. ANALYSE

Sur proposition de la Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, madame Karine Lalieux, le Conseil des ministres a le 16 juillet 2021 marqué son accord de principe sur la stratégie d’élaboration du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités.

Le plan sera construit autour de quatre axes essentiels :

• Prévenir et détecter précocement la pauvreté : il importe de détecter les situations de possible basculement le plus vite possible et d’y apporter les réponses adéquates
• Faire de l’emploi durable un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et garantir une vie digne par l’accès à la protection sociale : les actions doivent être mises en œuvre pour assurer à chacun des conditions de dignité, notamment dans le monde du travail, ou encore par l’accès garanti aux prestations sociales
• Garantir l’émancipation et l’inclusion de chacun dans une société en évolution, en adéquation avec l’article 23 de la Constitution belge qui rappelle une série de droits essentiels : droit au logement, droit à la justice, droit à la santé…
• Au-delà d’une approche nationale, agir sur l’agenda social européen et construire un monde solidaire, parce que la pauvreté appelle une action concertée au niveau européen, et au niveau international

Au-delà des quatre axes de travail, quatre priorités transversales seront également prises en compte :

• La prise en compte de la question de genre dans les politiques de lutte contre la pauvreté pour proposer une réponse renforcée aux situations de pauvreté vécues par les femmes
• L’intégration dans le plan du programme de la lutte contre la pauvreté infantile
• La construction du plan en partenariat avec les associations de lutte contre la pauvreté, de façon à pouvoir définir ensuite des plans d’actions centrés sur les personnes et sur leur situation spécifique
• L’ancrage légistique de la volonté permanente du gouvernement d'agir durablement contre la pauvreté par le dépôt d'un projet de loi, entérinant l’adoption d’un plan fédéral de lutte contre la pauvreté à chaque législature

Le Conseil des ministres a mandaté la Ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté, en collaboration avec les ministres et secrétaires d'État compétents, d'élaborer les actions concrètes qui s’inscriront dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté et de le soumettre au Conseil des ministres pour approbation.
Il demande également à la Ministre d'impliquer activement les organisations représentatives des personnes en situation de pauvreté, le Service de Lutte contre la pauvreté et les fédérations de CPAS dans l'élaboration du plan.
Tous les ministres et secrétaires d'État devront désigner, au sein de leur cellule stratégique, un collaborateur comme personne de contact politique chargé de suivre la prise en compte de la dimension de la pauvreté dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques, et de confier à leur département de préparer les propositions qui relèvent de leurs compétences, sous la coordination de la Ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté.

3. AVIS

Du point de vue des conditions de vie des personnes en situation de handicap (PSH), plusieurs actions sont nécessaires. Par le passé, le CSNPH a déjà rendu des avis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les constats de ces dernières années vont en s’amplifiant et ces avis gardent donc leur pertinence. Le handicap conduit à la pauvreté et, à l’inverse, la pauvreté génère la maladie et le handicap (voir avis 2016-09, 2016-06, 2012-05). Le CSNPH rappelle ses recommandations générales reprises dans le recueil Handicap et pauvreté en Belgique (2019).Il rappelle que la concertation avec les associations qui luttent contre la pauvreté doit se faire de manière structurée et largement participative au travers de la plateforme ‘pauvreté’ et que le plan d’actions fédéral doit être une véritable planification assortie de moyens et d’indicateurs et pas un inventaire de mesures passées.

Une articulation avec les actions reprises dans le Plan fédéral Handicap (voir avis 2021-25) et dans le Plan de reprise (voir avis 2021-09) sont bien entendu aussi nécessaires.

Le CSNPH souhaite insister sur certaines actions indispensables à réaliser:

• Poursuite du relèvement des minima sociaux vers et au-dessus du seuil de pauvreté; à minima, les primes COVID devraient être transformées en majorations structurelles des allocations sociales
• Réforme de la loi du 27 février 1987 qui ne permet de favoriser l’emploi ni l’inclusion
• Reconnaissance des droits des personnes sur la base de leurs revenus et non plus uniquement sur la base d’un statut. (ex : les primes COVID ont été restreintes à certaines catégories d’allocataires relevant de statuts précis alors que d’autres personnes relevant d’autres régimes percevaient des revenus tout aussi faibles)
• Ne pas pénaliser les personnes qui ne pourront jamais travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie
• Revoir les statuts de droits au regard des nouvelles formes de cohabitation
• La politique d’activation doit se centrer sur les obstacles à un emploi durable et de qualité : conditions de travail inadaptées, éclatement des compétences, environnement qui manque d’accessibilité (transports en communs insuffisants et formation des PSH insuffisante, etc.).
• Application de la loi Peeters « actions positives » pour les PSH dans l’emploi privé
• Respect du quota d’emploi dans la fonction publique
• Renforcer l’accès aux énergies renouvelables et aux primes fiscales aussi pour les PSH non taxables et pour les PSH qui sont locataires
• Prévoir des alternatives aux services accessibles par la voie digitale
• La lutte contre le non take-up doit passer par des alternatives très claires à la digitalisation : fondamentalement, il faut augmenter les assistants sociaux dans tous les départements fédéraux.
• Des statistiques concordantes doivent être établies dans tous les départements, aussi du point de vue des PSH. Une cartographie des besoins des PSH est nécessaire.
• Les services collectifs d’aides et de soins doivent être accessibles aux PSH ; quand ils n’existent pas, les services spécialisés doivent être accessible financièrement.
• Les listes d’attente aux soins deviennent de plus en plus importantes ; certains patients n’ont pas accès aux thérapies multidisciplinaires en centre de revalidation ; les remboursements de soins doivent être étendus et mieux adaptés aux situations de vie .
• La nomenclature est aussi un problème. Par ex. : le remboursement des frais de la logopédie doit être prévu pour les enfants présentant un QI bas ou pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer.
• Les aidants proches de PSH doivent être dotés d’un statut social et fiscal et garder leur sécurité sociale sur le court terme et le long terme.
• Les services privés d’intérêt public doivent aussi développer des actions qui facilitent l’accès à leurs produits (Comeos, Febelfin, etc.).
• Les conférences interministérielles ‘handicap’ et ‘pauvreté’ doivent reprendre au plus vite car des mesures sont nécessaires à chaque niveau de compétence et dans tous les domaines de la vie : enseignement, logement, transports, emploi, etc.
• La TVA sur le matériel de soins, les aides techniques, les adaptations du domicile doit être réduite à 6%.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/31 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à réforme Back to work, rendu en séance plénière du 20 septembre 2021

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le gouvernement souhaite augmenter le taux d'emploi, entre autres, en misant davantage sur le retour au travail de personnes souffrant de problèmes de santé. 

2. ANALYSE

La procédure de remise au travail des travailleurs en invalidité est sur la table des gouvernements fédéraux successifs depuis plusieurs années.

Les lignes de la réforme étaient acquises et le CSNPH les a largement commentées par le passé (voir avis 2015-10, 2015-32 et 2016-12).

Le Ministre des Affaires sociales a souhaité faire monter en puissance la remise à l’emploi et a obtenu du gouvernement des moyens financiers supplémentaires pour la mise en œuvre et le suivi des trajets de réinsertion.

Il a interpellé préalablement différents acteurs et parties prenantes, dont le CSNPH (2 moments de rencontre : avec le Bureau du CSNPH le 12 avril 2021 et avec le GT Emploi du CSNPH le 23 mai 2021).

Il a insisté à l’occasion de ces rencontres sur quelques aspects essentiels :

• Les procédures existantes seront améliorées, simplifiées et intensifiées.
• Le parcours est basé sur une approche multidisciplinaire.
• Objectif de prévention : limiter les nouveaux arrivants en incapacité de longue durée
• Apporter du soutien aux entreprises et aux travailleurs
• Responsabilisation de tous les acteurs (et incitants financiers à définir) et interconnexion rapide entre eux
• Accords de coopération INAMI avec services régionaux de l’emploi
• Identification rapide du soutien et adaptations nécessaires

Aucun texte n’est parvenu au CSNPH qui a pris connaissance de l’adoption de la mesure en Conseil des Ministres et de quelques aspects par la presse. Ainsi, le fédéral aiderait environ 18.000 personnes annuellement les premières années, puis 24.000. Le coaching de remise au travail serait lancé après 3 mois d’incapacité. Une centaine de coordinateurs "retour au travail" serait engagé sur 2022-2023.

3. AVIS

Le CSNPH déplore ne pas avoir été consulté lors de la rédaction des textes.

Si le CSNPH peut souscrire aux objectifs et principes présentés (voir analyse), il aurait apprécié recevoir les textes afin de remettre un avis complet et circonstancié. Le CSNPH demande au Ministre des Affaires sociales de lui transmettre les textes aux plus vite.

Le CSNPH insiste déjà très lourdement sur une réalité : remettre au travail une personne présentant de manière définitive et irréversible un handicap physique, sensoriel ou intellectuel ou encore une maladie chronique ne se fait bien évidemment pas du tout de la même manière que de remettre un travailleur qui a retrouvé une grande partie de son autonomie après la période d’invalidité ou d’incapacité :

• il faut un temps d’accompagnement parfois plus long car les défis liés au handicap s’ajoutent à ceux liés à la sortie d’incapacité « traditionnelle » ;
• il faut aussi une connaissance précise des besoins du travailleur en situation de handicap. On pense à l’accessibilité du chemin de travail, aux horaires de travail conditionnés par des traitements récurrents, à une fatigue plus importante du travailleur, aux risques de rechute parfois plus élevés, etc.
• lorsqu’il s’agit d’organiser un parcours de formation, il faut aussi s’assurer de son accessibilité, de la possibilité de mettre le travailleur en mesure de la suivre (outils adaptés) ;

Le CSNPH se pose ainsi toute une série de questions parmi lesquelles :

• Quels sont les moyens octroyés aux organismes assureurs pour prendre en charge les parcours de réintégration des PSH ?
• La presse évoque la fonction des « coordinateurs  retour au travail » : auront-ils un pouvoir contraignant dans le processus ?
• Comment sont composées les équipes multidisciplinaires ?
• Quel est le cadre des parcours de formation possibles ? Certaines filières actuelles de formations sont déjà saturées ; d’autres conduisent parfois plus difficilement à l’emploi. Quel sera le cadre des choix possibles du travailleur en situation de handicap ?
• Est-ce que la PSH va recevoir la même priorité et la même attention que le travailleur valide ? En d’autres termes, la procédure mise en place va-t-elle pouvoir éviter que les mutuelles privilégient d’accompagner les travailleurs plus facilement reclassables ?
• Comment s’articulera la collaboration entre l’INAMI, les agences de l’emploi, les fonds régionaux chargés de l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap (AVIQ, VDAB…)
• Comment s’organisera la prise en charge d’aides matérielles nécessaires à la PSH pour réaliser son travail ? Est-ce que les demandes qui vont au-delà des aides traditionnelles seront prise en charge par l’INAMI et sans quote-part pour le travailleur ?
• Quels seront les conséquences de ce régime de remise au travail sur les allocations aux personnes handicapées ?
• Lorsque le télétravail peut être organisé, par qui sera pris en charge le matériel qui se trouve au domicile de la PSH ?
• Une évaluation des dispositifs est-elle prévue ? Le CSNPH demande à être associé au plus tôt aux enseignements qui seront tirés des trajets de réinsertion concernant les travailleurs en situation de handicap.
• Comment se feront les échanges entre les parties prenantes ? Par téléphone ? Par courriel ? Il faut prévoir que la communication et les outils de communication, les locaux, support de formation, etc. soient accessibles (langue des signes, FALC, etc.).

Le CSNPH souhaite recevoir les textes réglementaires pris et les premiers éléments de réaction du Ministre au plus vite.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
• Pour information à Monsieur Alexandre De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/26 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation de la compétence de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, rendu en séance plénière du 20/09/2021.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées, par sa lettre du 22 juillet 2021.

1. OBJET

L’avant-projet a pour but d’adapter la compétence de la Commission d’aide sociale (CAS) aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

La Commission d’aide sociale a actuellement pour mission, en vertu de l’article 21 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, de donner son avis au Ministre chargé des Personnes handicapées concernant toute demande de renonciation au recouvrement d’un montant indûment perçu.

Cet avant-projet de loi transforme la compétence d’avis de la CAS en une compétence de décision. La décision de renonciation ne sera plus prise par le Ministre.

La CAS est composée d’une section francophone et d’une section néerlandophone. Chaque section est constituée d’un président et de sept membres qui, en raison de leurs activités au sein d’associations pour personnes handicapées ou de leurs activités sociales, sont qualifiés pour siéger à la CAS. Cette composition reste inchangée.

Concrètement, les articles 16 et 21 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées seront adaptés.

Une fois ce projet approuvé, un projet d’arrêté royal sera également déposé, modifiant les articles 29 et 32 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, à la lumière de ce projet de loi.

3. AVIS

Le CSNPH considère ce projet positif dans la mesure où la CAS est un lieu de connaissance et d’expertise. Il lui semble aussi important de tirer profit d’une réécriture de la loi et de l’arrêté royal pour clarifier un certain nombre d’aspects liés à la procédure de travail de la CAS. Ainsi, le CSNPH demande

• de rendre publics les critères d’appréciation de la CAS ; il est important que ces critères soient semblables et appliqués de manière identique au sein de la commission francophone et de la Commission néerlandophone.
• que les décisions soient correctement motivées.
• un dispositif d’autoévaluation annuelle des pratiques de chacune des sections.

Le CSNPH considère par ailleurs qu’un droit de recours judiciaire (post-administratif) doit être prévu.

Le CSNPH souhaite savoir de quels moyens de travail dispose(ra) la CAS. Par exemple, la CAS pourra-t-elle compter sur l’appui d’un(e) juriste ?

Il souhaiterait aussi être mis en connaissance des enseignements actuels qui peuvent être tirés par rapport au taux de renonciations, de maintien de récupération totale ou partielle, au profil des personnes, à la hauteur des dettes, etc.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/35 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du « prix du travail », rendu en urgence après consultation électronique de la plénière les 30 septembre et 1^er octobre 2021.

Avis rendu le 1^er octobre 2021 à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général, par sa lettre du 29 septembre 2021.

1. OBJET

Un nouveau projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du « prix du travail », va être présenté au Conseil des Ministres.

2. ANALYSE

Le présent avis renvoie aux avis 2020-23 et 2021-17.

Pour rappel, 5 options ont été discutées ; l’option 2 initialement retenue a cédé le pas à l’option 3.

Il s’agit donc d’augmenter de 170 % l’abattement actuel sur les revenus du travail et de 13% l’abattement actuel sur les revenus de remplacement.

Le projet supprime aussi l’abattement sur la moitié du solde des revenus du travail restant après l’application de l’abattement forfaitaire.

La prise d’effet est prévue au 1^er octobre 2021.
Pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date de publication, et pour lesquelles cette décision constitue un fait nouveau justifiant l'octroi de la prestation, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1^er octobre 2021 (article 2).

3. AVIS

Le CSNPH ne comprend pas du tout le choix de l’option retenue : elle donne la priorité absolue à la personne en situation de handicap (PSH) qui a la possibilité de travailler. Dans ses 2 précédents avis 2020-23 et 2021-17, le CSNPH dénonçait une approche qui de facto stigmatisait les PSH qui percevaient des allocations de remplacement, pour des raisons de maladie (indemnités de mutuelle), de marché du travail non inclusif (allocations de chômage) ou encore atteints par la limite de l’âge (pension).

La motivation, reprise dans la note au Conseil des Ministres selon laquelle la réforme vise à réduire la pauvreté et l’impact de la perte d’un emploi, n’est pas du tout correcte. Pour les PSH percevant exclusivement des revenus de remplacement, l'exonération n'a aucun impact, puisqu'elle est déduite de l'exonération catégorielle.

Encourager le travail des PSH est un réel enjeu mais, le CSNPH considère qu’à enveloppe fermée, il eut fallu trouver un équilibre entre PSH qui travaillent et PSH qui ne travaillent pas. C’est précisément un meilleur équilibre qui aurait contribué à réduire l’impact de la perte d’un emploi et à réduire la pauvreté.

Le CSNPH rappelle l’aspect particulièrement pénalisant de la mesure pour les personnes isolées.

Le CSNPH demandait aussi de garder l’abattement de 50% sur le solde des revenus pris en compte après l’abattement de catégorie. Supprimer l’abattement de 50% sur le solde, c’est pénaliser les PSH qui travaillent sur le critère du régime de travail ou de l’évolution de carrière. La question de la motivation de ces PSH est à présent clairement posée. Le CSNPH considère par ailleurs que le principe du standstill a été bafoué.

Enfin, le terme « nouvelles demandes » (article 2) n’est pas défini. La DG HAN considère que seules les personnes qui ont un dossier en paiement peuvent bénéficier de la rétroactivité. C’est une interprétation restrictive et qui ne repose pas sur un fondement légal. Le CSNPH considère que les dossiers dans lesquelles les PSH sont médicalement reconnues pourraient aussi tomber sous le coup de la rétroactivité.

Le CSNPH, au vu du processus de réflexion et de décision dans ce dossier, conclut que les arguments qu’il a apportés dans les 2 précédents avis – et qui jusqu’à présent non pas été réfutés – n’ont pas été intégrés. Il se pose la question de sa reconnaissance. Le CSNPH se demande pourquoi son avis est demandé alors que manifestement ses deux premiers avis n’ont pas été suivis et que cette proposition est encore plus déséquilibrée que celle analysée dans le 2^e avis. De plus, la note n’explique pas pourquoi le gouvernement ne suit pas le dernier avis du CSNPH.

Le CSNPH considère que l’orientation prise engage l’ensemble des partis du gouvernement. Le CSNPH souligne à ce propos qu’il ne suffit pas de prendre l’engagement de « ne laisser personne au bord du chemin », il faut aussi éviter d’encore augmenter les discriminations existantes.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG personnes handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à l’ensemble du gouvernement fédéral
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/30 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la mise en place d’un service bancaire universel (SBU).

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

L’objectif du service bancaire universel est de permettre à tout citoyen qui n’a pas accès aux services bancaires en ligne d’y avoir toujours accès par d’autres voies : version papier, contact physique.

2. ANALYSE

Le 19 juillet 2021, conformément à l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral et la fédération du secteur financier (Febelfin) se sont mis d’accord sur une charte qui vise à introduire un service bancaire universel. Cette charte s'appliquera jusqu'au 30 juin 2024.

Un "service bancaire universel" (SBU) est présenté comme une alternative aux personnes qui n’ont pas de possibilité d’effectuer des opérations en ligne. Le SBU se présente sous la forme d’un compte de paiement en euros qui est inclus dans un pack. Il ne faut pas confondre le SBU et le service de base destiné aux personnes qui se trouvent, pour des raisons diverses, dans l’impossibilité de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque. Le service de base prévoit l’accès à un compte à vue avec une carte de débit à ces personnes (https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire-de-base).

Le pack du SBU comprend au minimum les services suivants :

• un minimum de 60 opérations manuelles par an ;
• une carte de débit ;
• un minimum de 24 retraits d’espèces en euro par an au guichet automatique de la banque ;
• la possibilité de domicilier gratuitement des factures (par ex. énergie, eau, télécommunications, ...) et d’encoder gratuitement des ordres de paiement permanents (par ex. loyer). Les collaborateurs de l'agence assisteront les clients individuellement à ce sujet et les aideront s’ils en font la demande.

Le pack comprend aussi la mise à disposition d’extraits de compte (automates, guichets ou envoi postal).

Le forfait peut au maximum s’élever à 60 € et être majoré annuellement au maximum de 6€. Les opérations manuelles supplémentaires sont tarifées à 1 € l’unité au maximum. Le retrait aux automates est gratuit ; les frais de port et de traitement sont payants (plafond).

Le SBU est accessible depuis le 19 juillet 2021 et les banques devront à partir du 1^er janvier 2022 renseigner leurs offres de services « bas tarif » (SBU et service de base) par voie du web et dans les agences. Elles devront aussi garantir une mobilité aisée du client entre les banques.

Le secteur associatif a exprimé, dans un communiqué de presse, qu’il regrette « profondément la voie contractuelle et non juridique empruntée pour accoucher d’un service, qui (…) doit répondre à des obligations d’intérêt général ». Les associations ont exprimé leur mécontentement sur le prix de base, le traitement des extraits de compte, l’absence de carte de crédit et l’absence d’un cadre tarifaire étendu à l’ensemble des services bancaires.

Le CSNPH lui-même, lors d’une réunion de travail en date du 26/05/2021 avec le cabinet de la Secrétaire d’Etat Eva De Bleeker, avait alerté le cabinet sur l’absolue nécessité de retrouver dans le SBU une réponse aux enjeux de l’accessibilité des services bancaires et financiers à tous les citoyens. Du point de vue des besoins des personnes en situation de handicap (PSH), le CSNPH attirait l’attention de la Secrétaire d’Etat sur plusieurs points :

• Ce qui est accessible pour les PSH est accessible pour une frange importante de personnes éloignées du digital.
• Les PSH ne sont pas des citoyens de seconde zone ; certaines PSH vivent en autonomie, travaillent et veulent construire des projets de vie, faire des choix de vie en toute autonomie. Elles souhaitent entreprendre leurs démarches sans assistance et donc ont besoin d’une accessibilité correcte à l’ensemble des biens et services collectifs.
• Les revenus des PSH sont souvent limités ; cela n’en reste pas moins des consommateurs.

Face au mouvement croissant de digitalisation de la société et à la normalisation des paiements électroniques, le gouvernement et Febelfin s’engagent aussi dans cette charte à prendre des initiatives d’éducation numérique.

En parallèle du mouvement de digitalisation, le CSNPH rappelle que le secteur bancaire applique depuis plusieurs années une augmentation annuelle de sa tarification (voir avis 2020-01), redessine totalement sa politique de gestion des agences et des distributeurs (voir avis 2020-26) et de concert avec Comeos (secteur de la distribution commerciale) pousse à la systématisation de tous les paiements par voir électronique, rendant pour certaines personnes l’acte-même de payer ses achats tout simplement impossible (voir avis 2021-05). Le mouvement de fermeture des agences initiée il y a des années s’est encore accéléré. Les distributeurs, quant à eux, ne sont plus liés à une banque mais à une position géographique stratégique (centres commerciaux, lieux de loisirs, etc.) : il serait question de garantir un distributeur de billets dans un rayon de 5 km du domicile pour 95 % de la population d’ici 2024. Ce dernier projet fait donc disparaître les terminaux permettant d’effectuer des opérations manuelles (virements, retrait d’extraits de compte, etc.).

3. AVIS

Dans le contexte actuel de digitalisation croissante de la société, le CSNPH ne peut absolument pas marquer son soutien à la charte établie entre le gouvernement et le service bancaire. Elle manque d’ambition et ne répond pas suffisamment aux besoins des personnes défavorisées. Avec la crise sanitaire Covid, les achats en ligne ont explosé et de plus en plus d’endroits commerciaux (avec l’encouragement de Comeos) ont installé des bornes de paiement, souvent d’ailleurs avec la fonction « sans contact ». Ces nouveaux modes de consommation et de paiement plébiscités par le monde politique et économique sont en réalité exclusifs et discriminants : personnes en situation de handicap physique, sensoriel, intellectuel mais aussi personnes âgées ou même jeunes ne peuvent suivre le mouvement. Par manque de formation mais aussi parce que les outils ne sont pas du tout adaptés. Dans les faits, ces personnes pourtant consommateurs, travailleurs, indépendants, … ne peuvent plus agir en autonomie, alors qu’elles contribuent elles-mêmes au développement et à l’alimentation de l’économie. C’est une situation totalement inacceptable.

Le CSNPH rappelle que la Convention relative aux droits des personnes handicapées  (UNCRPD) exige dans son article 9 sur l’accessibilité :

« Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales ».

Pour rappel, le gouvernement s’est engagé à « ne laisser personne au bord du chemin ». De manière générale, pour le CSNPH, cela signifie que toutes les politiques et outils mis en place, doivent rendre possibles ce qui suit:

• L’autonomie de vie : éviter le recours aux tiers mais assurer de l’accompagnement quand c’est nécessaire.  
• Une vraie inclusion dans la vie en société. Cela signifie aussi un accès à tous les services privés d’intérêt public. Il ne faudrait pas que des solutions de demi-mesures soient apportées comme si les PSH étaient des citoyens de seconde zone.
• Ce qui est possible pour tout client, doit être possible pour toute PSH ; à l’inverse ce qui est accessible à toute PSH est utile pour tout client.

Beaucoup de PSH ont des revenus limités mais n’en restent pas moins des consommateurs. Il faut leur assurer un accès le plus large possible aux services bancaires.

Le service bancaire universel doit donc aussi prendre en compte les besoins spécifiques de certains usagers/clients :

1. 1. Une personne en situation de handicap intellectuel qui est mise sous statut de protection : beaucoup de PSH n’ont pas de carte de banque et fonctionnent encore avec du liquide. Celles qui possèdent une carte de débit sont généralement habilitées à effectuer de petits retraits à plusieurs reprises dans le mois. Ces personnes ne savent pas réaliser des virements et dépendent de l’employé de l’agence, avec le surcoût que cela représente.
   2. Les personnes avec un handicap visuel touchées par la fracture numérique doivent payer pour avoir accès aux services bancaires. C’est de la discrimination car les banques ne sont en fait tout simplement pas accessibles pour ces personnes !
   3. Certaines PSH vivent en autonomie ou semi-autonomie : elles effectuent des démarches sans assistance et doivent alors pouvoir compter sur une accessibilité mise aux normes.
   4. Les revenus des allocataires de revenus de remplacement pour PSH (ARR et/ou AI) sont en-deçà du seuil de pauvreté. Ces allocataires n’ont pas accès à une série de produits : prêts, assurances, cartes de crédit, etc. Il faut étendre le SBU à ces préoccupations. A défaut, ces personnes ne pourront construire aucun projet de vie.

Le CSNPH demande que le SBU soit taillé sur mesure et certainement aussi pour les PSH qui sont sous un statut de protection limitée et qui disposent de revenus limités. Il serait profondément injuste de sanctionner financièrement ces personnes qui veulent réussir l’expérience de l’autonomie.

Pour aller à l’essentiel, le CSNPH demande que le SBU garantisse à minima les objectifs suivants  :

• Accès aux comptes : opérations faciles d’accès

• Virements et extraits de compte : pour personnes aveugles/malvoyantes, personnes présentant des déficiences intellectuelles : possibilité d’avoir les documents en braille et grands caractères. Et sans surcoût. Possibilité d’accompagnement au guichet gratuit.

• Formules souples adaptées aux besoins des PSH - Pas de surcoûts dans l’offre du SBU pour les PSH, même si les besoins dépassent l’offre de base.

• Digitalisation
  • Sites internet, app et outils de paiement accessibles à toutes les PSH 
    • Répondre à la Directive Web et aux recommandations d’AnySurfer est un minimum
    • Comeos et terminaux paiement dans les commerces : Comeos doit obliger les commerçants à prévoir des terminaux totalement accessibles à tous.
      • Les terminaux tactiles (avec touch-screens) ne sont pas accessibles pour les personnes aveugles et malvoyantes, les personnes âgées, les personnes atteintes de spasmophilie, etc. Ces dernières ne peuvent plus faire leurs achats en autonomie. Cette technologie va complétement à contre-courant de l’inclusion !
    • Accès possible à tous les produits via un terminal (Self) dans le cas où la personne ne possède pas d’outil numérique
    • L’accessibilité physique du terminal : si l’appareil est accessible, l’endroit qui l’héberge ne l’est pas toujours. Le risque va aller en grandissant avec la politique de relocalisation des distributeurs dans des endroits « grand public » mais pas nécessairement accessibles pour autant !

• Accessibilité de l’information la plus large possible avec des outils concrets en support : langue des signes, FALC, etc. Cela ne peut engendrer le moindre surcoût pour les clients.

• Accès agences et distributeurs (Batopin et Jofico).
  • Proximité physique : un rayon de 5 km, cela peut être énorme quand on est en perte d’autonomie et qu’on dépend de son entourage pour les déplacements (transports en public et environnement ne sont pas assez accessibles).
  • Tenir compte des règles et Charte d’accessibilité (accessibilité de l’environnement de l’appareil et des chemins qui permettent d’y accéder).
  • Travailler avec le CAWaB et Inter pour tous les aspects techniques liés à la communication et l’accompagnement des clients, l’installation des distributeurs et locaux, les brochures d’information, etc.
  • Formation du personnel : informer de manière multimodale (utilisation de moyens de communications) la clientèle sur les services disponibles

• Personnes éloignées physiquement et intellectuellement des services : prévoir les actions pour les atteindre

Le CSNPH pose aussi la question de l’évaluation du SBU. Qu’a-t-il été prévu ?

Enfin, sur la responsabilité sociétale des banques et de l’Etat par rapport à la formation numérique, le CSNPH s’inquiète du manque de moyens offerts et de sensibilisation. Quelle est l’ambition ? Quels seront les moyens et les obligations concrets que devront respecter les banques ?
Le CSNPH considère que ce volet devrait aussi être évalué en 2024.

Le CSNPH déplore que la charte ait été établie sans concertation avec lui ; cette concertation aurait pu éclairer les travaux du gouvernement.
Il rappelle à cet effet la volonté du gouvernement d’appliquer la Convention sur les droits des personnes handicapées et son engagement à impliquer le CSNPH dans les processus de réflexion et de décision.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/17 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et à l'allocation d'intégration (AI) portant limitation des effets du « prix du travail », débattu en séance plénière du 21 juin 2021 et par voie électronique du 5 au 9 juillet 2021.

Avis rendu le 10 juillet 2021 à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par sa lettre du 26 avril 2021.

1. OBJET

Un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du « prix du travail », va être présenté au Conseil des Ministres.

2. ANALYSE

Note au Conseil des Ministres

Selon la note au Conseil des Ministres :

L’accord de gouvernement propose de “mener une politique sur mesure tenant compte des groupes de population les plus fragiles, qu’ils soient moins mobiles ou non, et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ». Il prévoit également d’encourager les personnes non actives sur le marché du travail à faire le pas vers un emploi, dont notamment les personnes porteuses d’un handicap. A cette fin, « les obstacles à l’emploi et au fait de travailler davantage seront également levés ».

En vue de rencontrer ces objectifs, la nécessité d’adapter la réglementation relative aux allocations des personnes en situation de handicap à deux niveaux est nécessaire :

• d’une part, il est impératif d’augmenter le seuil d’exonération des revenus professionnels pour le maintien de l’allocation d’intégration (AI) afin que travailler soient financièrement avantageux. A l’heure actuelle, dès qu’un travailleur handicapé bénéficie d’un revenu imposable dépassant 23.356 euros par an, son allocation d’intégration se voit diminuer en tout ou en partie (c’est ce qu’on appelle le « prix du travail »). 

• d’autre part, il est indispensable d’augmenter le plafond fixé en matière de revenu de remplacement afin de lutter contre la pauvreté prégnante des personnes en situation de handicap et par ailleurs leur éviter la double peine (perte d’emploi et de l’AI). Etant donné que l’abattement sur les revenus de remplacement tels que le chômage, l’invalidité ou les pensions est nettement plus défavorable que l’abattement sur les salaires, la situation du travailleur handicapé qui ne peut plus travailler devient précaire. Dans un avis rendu sur cette problématique au mois de novembre 2020, le Conseil supérieur national des personnes handicapées note à ce propos : « Il y a véritablement une double pénalisation à l’endroit des allocataires qui ne travaillent plus ; ils perdent leurs revenus du travail tout en étant exposés à des frais de santé qui souvent augmentent quand ils retombent malades. La personne en relativement bonne santé qui peut continuer de travailler percevra une AI complète alors que la personne qui ne peut plus travailler pour des raisons de santé perdra en plus une partie (importante) de son AI. ». 

Une enveloppe de 29 millions d’euros a été prévue pour le financement de ces mesures. A l’aide de l’outil de simulation BELMOD du SPF Sécurité sociale, quatre options de modifications des abattements en vigueur ont été envisagées du point de vue de leur impact sur le nombre de n-bénéficiaires et des dépenses.

Parmi ces différentes options, l’option 2 semble la plus équilibrée au vu des considérations suivantes :

• L’option 1 bien que la plus égalitaire mais ne répond que partiellement à l’objectif du gouvernement à savoir que le travail soit toujours financièrement intéressant et au vu du nombre de travailleurs en situation de handicap susceptible de bénéficier de la mesure.
• L’option 2 permet à toute personne travaillant à temps plein avec un salaire moyen de maintenir l’intégralité de son AI et a le second mérite de bénéficier au plus grand nombre.
• Les options 3 et 4 présentent globalement un nombre de bénéficiaires inférieur à l’option 2 mais surtout les travailleurs supplémentaires qui bénéficient de la mesure ont un salaire plus de 50 % supérieur au salaire moyen alors que ceux qui n’en bénéficient pas vivent dans des situations beaucoup plus précaires.

Le projet d’arrêté royal en annexe est donc basé sur l’option 2 et prévoit les adaptations suivantes : 

• Une augmentation de 75 % de l’abattement actuel sur les revenus du travail de la personne en situation de handicap. Celui-ci est porté à 619,73 euros par an, ce qui correspond à un montant de 40.874,70 euros par an à l’index actuel. 

• Une augmentation de 16 % de l’abattement actuel sur les revenus de remplacement de la personne handicapée. Celui est porté à 2.720,21 euros par an, ce qui correspond à 3.885 euros à l’index actuel.

Le projet d’arrêté royal prévoit également que pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2021. La prise d’effet du projet d’arrêté royal est prévue pour le 1^er janvier 2021.

Le projet supprime aussi l’abattement sur la moitié du solde des revenus du travail restant après l’application de l’abattement forfaitaire.

Suivi

Lors de sa réunion plénière du 17 mai 2021, le CSNPH a discuté une première fois du projet d’arrêté royal. Vu le manque d’informations sur les avantages et inconvénients de la nouvelle mesure pour différents cas d’espèces, il a été décidé de reporter le point à la réunion de juin 2021 et de demander des informations complémentaires à l’administration.

Le CSNPH a posé à la DG HAN en date du 18 mai 2021 une série de questions (en italique); les réponses ont été apportées par la DG HAN le 4 juin :

1/ Pourrait-on obtenir des simulations de calcul pour la personne en situation de handicap (PSH) qui a des revenus du travail et pour la PSH qui a des revenus de remplacement (en insistant sur la situation des personnes isolées), ceci pour les 5 catégories d’AI ?

• • Une comparaison claire des situations financières selon que la PSH est isolée ou en ménage et selon qu’elle perçoit des revenus du travail ou de remplacement est souhaité.

L’administration a envoyé un fichier reprenant 25 exemples contenant différentes combinaisons de revenus de l'année 2019, basées sur les données de dossiers existants (voir tableau ci-dessous). Avec le fichier joint “SimulatietoolBedragenIVTIT_Optie2”, d'autres combinaisons peuvent être calculées.

Légendes :
CF : catégorie familiale
Cat. AI. : catégorie AI
RT PSH : revenus du travail de la PSH
RR PSH : revenus de remplacement de la PSH
AR : autres revenus
RP : revenus du partenaire
Diff. : différence

• • Dans le cadre de l’augmentation de l’abattement sur les revenus du travail de la PSH (option 2 telle que retenue) pour chacune des 5 catégories d’AI, à « mixer » par catégorie familiale, par rapport au nombre de bénéficiaires concernés, combien de bénéficiaires verront leur AI augmenter et combien seront pénalisés ? 

Réponse de l’administration : voici la répartition, basée sur l'option 2 utilisant les données BELMOD. Il y a 41.122 personnes qui bénéficient de la nouvelle mesure et 159 personnes qui subissent un désavantage. En termes de pourcentage, le plus grand nombre de gagnants appartient aux catégories des PSH qui vivent seules (catégorie B) et forment un ménage (catégorie C). Parmi les perdants, on constate que personne n'appartient à la catégorie B et que le pourcentage de perdants dans les catégories A (personnes cohabitantes) et C est à peu près le même. (Plus de précisions sur les catégories ici : https://handicap.belgium.be/fr/mon-dossier/categorie-de-situation-familiale.htm)

2/ Pourrait-on obtenir une simulation avec la possibilité de garder l’abattement de 50% sur le solde des revenus du travail en complément des nouveaux abattements ?

Réponse de l’administration : pour les simulations avec le maintien de l'exonération de 50% sur le solde des revenus du travail, vous trouverez, en annexe, le fichier :

SimulPrVDAMet50Pct

3/ Avons-nous bien compris : le nouveau système d’abattements ne peut pas être défavorable pour les PSH qui perçoivent une AI ? Si à l’occasion de la révision au motif de l’application de la nouvelle règle « Prix du travail » devait apparaître une réduction de l’octroi pour un autre motif qui aurait dû être aperçu par la DG HAN (dans le cadre d’une révision quinquennale qui n’a pas été opérée alors qu’elle aurait dû l’être), cette réduction de l’ARR/AI ne sera pas opérée. Le dossier serait revu pour cet aspect plus tard et sans effet rétroactif défavorable. Est-ce bien comme cela qu’il faut le comprendre ?

Réponse de l’administration : il n'est pas prévu que l'allocation soit réduite ou supprimée simplement parce que le dossier est recalculé en application de la nouvelle mesure "Prix du travail". Si la nouvelle mesure entraîne une réduction ou une suppression, l'administration annulera la révision. Toutefois, s'il y a un autre motif de révision ou lors de la prochaine révision quinquennale, nous appliquerons bien entendu les règles en vigueur au moment de la révision.

4/ Comment est prise en compte l’évolution salariale liée à l’âge et la carrière ? Quels sont les effets pervers sur le calcul de l’AI et les droits dérivés sous l’effet du temps ?

Réponse de l’administration : l'évolution du revenu du travail peut être simulée à l'aide des 2 outils ci-joints. Il suffit de faire varier le revenu du travail dans la cellule E4 du fichier joint pour voir l'effet d'une augmentation de ce revenu.

5/ De manière générale, la DG HAN peut-elle identifier et communiquer au CSNPH les enseignements généraux et points d’attention particuliers générés par les simulations ?

Réponse de l’administration :

• La simulation BELMOD montre que presque personne n'est affecté par la mesure visant à augmenter l’abattement sur les revenus du travail (seulement 159 perdants contre 41 122 gagnants).
• Les perdants se situent exclusivement dans les catégories AI 1 et 2 et personne n'est affecté dans la catégorie B (personnes seules).
• L'augmentation limitée de l'abattement sur les revenus de remplacement (afin de rester dans le budget disponible) reste un risque si l'on bénéficie de revenus de remplacement après une période d'emploi.

Le CSNPH a aussi insisté en réunion plénière du 21 juin pour obtenir une simulation sur la base du maintien de l’abattement sur la moitié du solde des revenus du travail restant après l’application de l’abattement forfaitaire.

Réponse apportée le 5 juillet :

La simulation BELMOD révèle que, en cas d’abattement supplémentaire de 50 % sur la partie dépassant les 40.874,70 euros, l’abattement sur les revenus de remplacement peut s’élever à 3.865,00 euros (soit 20,00 euros de moins que le scénario soumis). Dans ce cas, le coût budgétaire représente 29.992.800,00 euros sur base annuelle (contre 29.720.392,00 euros dans la proposition soumise pour avis).
Le nombre de personnes avantagées s’élève à 41.264 (contre 41.122).

L’introduction des 50 % signifie donc un nouvel abaissement de l’abattement sur les revenus de remplacement.

Le CSNPH a pour sa part identifié 6 situations de vie au 01.01.2021 selon que la PSH, travaille ou non à temps plein, perçoit ou non des revenus de remplacement, est en ménage ou isolée. Pour la facilité de la comparaison, la PSH est reconnue dans chaque hypothèse en AI 3 (simulation).

Le simulateur sur le site de la DG HAN a été utilisé :

Simulateur DG HAN

1. Hypothèse 1 : la PSH est en ménage (catégorie C). Elle travaille à temps plein : revenu net de 40.000 € ⇒ la PSH percevra une AI complète: 6.824,08 €/an. Pour rappel aussi, il n’est pas tenu compte des revenus du partenaire à raison d’un montant maximal de 1.000.000 € (prix de l’amour – voir avis 2020-23).
2. Hypothèse 2 : la même PSH (C) relève totalement d’un régime d’allocations de remplacement (chômage, incapacité, pension) et perçoit 60% des revenus du travail, soit 24.000 € (ce qui est une projection réaliste pour une PSH qui travaille habituellement à temps plein) ⇒ la PSH ne percevra aucune AI. Elle perd donc l’année suivante 22.824,08 € (16.000 + 6.824,02), alors qu’au même moment ses frais médicaux ont peut-être aussi augmenté.

3. Hypothèse 3 : même hypothèse (C) mais la PSH a travaillé à temps partiel et perçoit des revenus de remplacement à hauteur de 20.000 € ⇒ la PSH recevra une AI réduite à 2.798,01 €.

4. Hypothèse 4 : la PSH est isolée (catégorie B), a travaillé à temps partiel et ne perçoit plus que des revenus de remplacement (chômage, incapacité, pension) réduits de 50 % par rapport à ses revenus du travail (20.000 €) ⇒ la PSH perd l’entièreté de son AI. Etant seule, elle ne peut compter que sur elle-même.
   Dans l’hypothèse où la PSH aurait travaillé à temps plein : voir hypothèse 2 : elle perdrait aussi l’entièreté de son AI.

5. Hypothèse 5 : idem que l’hypothèse 4 mais avec une perte de revenu de 60%, soit perception de revenus de remplacement pour un montant de 16.000€ ⇒ la PSH percevra une AI réduite de 2.644,03 €.

6. Hypothèse 6 : la PSH est isolée, cumule travail (20.000 €) et allocations de remplacement de revenus (10.000 €) ⇒ la PSH percevra une AI réduite à 709,08 €.

3. AVIS

Le CSNPH apprécie qu’il ait été tenu compte de son avis 2020-23 et qu’il ait été décidé d’augmenter l’abattement sur les revenus de remplacement. Cependant, en montant mensuel, l’augmentation est très faible. Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH en novembre 2020 prévoyait une immunisation de 2.548,13 € sur les revenus de remplacement (montant annuel non indexé), ce qui équivaut à 215,34 € par mois. Le présent projet d’arrêté royal prévoit une immunisation annuelle de 2.720,21 € (montant non indexé), ce qui équivaut à un montant de 226,68 €/mois.

L’abattement sur les revenus de remplacement restant assez bas, les revenus totaux de la PSH qui travaille et ensuite perd son emploi diminuent fortement : les 6 hypothèses de travail présentées dans la partie « analyse » donnent un premier aperçu. Le CSNPH estime absolument nécessaire que la DG HAN réalise un travail de simulations beaucoup plus complet et articulant les variables suivantes : catégories familiales, catégories médicales, revenus du travail, revenus de remplacement, mix entre revenus de travail et de remplacement.

Le CSNPH reste convaincu qu’un plus grand abattement sur les revenus de remplacement doit être appliqué car tôt ou tard, par les imprévus d’un parcours professionnel (chômage ou incapacité) ou tout simplement du fait de la mise à la pension, toute PSH percevra uniquement des revenus de remplacement. Par ailleurs, très souvent, cette inactivité s’accompagne d’une augmentation des frais médicaux et d’assistance en raison du handicap. La PSH est donc doublement pénalisée. Le CSNPH rappelle une nouvelle fois que la grande majorité de PSH ne font pas le choix de rester inactifs. Du point de vue de l’employeur, la déficience l’emporte encore souvent sur les compétences. Par ailleurs, l’absence d’aménagements raisonnables rend de facto l’environnement de travail inaccessible.

Le CSNPH estime qu’il faut aussi garder l’abattement de 50% sur le solde des revenus pris en compte après l’abattement de catégorie car le retentissement sur les allocations et les droits dérivés est alors moins sensible. Les PSH peuvent alors accepter un emploi à temps plein ou accepter une promotion sans risque de perdre la totalité de leurs allocations et des droits dérives y liés. A l’inverse, supprimer l’abattement de 50% sur le solde, c’est créer une discrimination entre les PSH qui travaillent selon leur régime de travail.  

Le déséquilibre de la mesure prend encore de l’ampleur selon que la personne est isolée ou en couple. Avec la suppression du « prix de l’amour » (voir avis 2020-23), une PSH, vivant avec un partenaire percevant des revenus élevés, conserve désormais dans une très grande majorité de cas une AI complète, alors qu'une PSH seule souffrant du même handicap ne peut pas compter sur le soutien d’un partenaire (voir les 6 hypothèses de travail dans la partie « Analyse »).

Pour les personnes isolées, l’incertitude liée au basculement à tout moment du monde du travail vers celui des revenus de remplacement rend tout projet de vie pratiquement impossible. Ainsi par exemple, une personne isolée ne prendra généralement pas le risque de contracter un emprunt hypothécaire alors que pourtant, elle travaille. Les personnes isolées ressentent cela comme très injuste.

Cette proposition sur le prix du travail crée une nouvelle discrimination non plus tant entre personnes isolées et personnes en ménage mais entre les personnes qui peuvent et ne peuvent pas travailler. L'ensemble du nouveau budget est destiné aux personnes ayant des revenus professionnels. Si cette même personne bascule vers un revenu de remplacement, elle perd tout ou grande partie de son AI. Cette divergence existait déjà, mais elle est encore plus grande avec la proposition actuelle. Ceux qui étaient sous-protégés le resteront dans la même mesure avec la réforme proposée.

Dans les 6 hypothèses de travail développées dans la partie analyse, on constate l’enjeu des limites. Actuellement, ce "problème de limite" se pose pour les revenus du travail à partir d'environ 25.000 euros (1.743 euros sont à déduire du droit à l’AI è un droit subsiste à partir d’une AI 2).
Avec un revenu du travail de 25.000 euros, le travailleur a droit à un montant journalier légèrement inférieur à l'indemnité journalière minimale garantie, mais il perd l’entièreté de son AI 2 ! (ce n’est que lorsqu’elle est reconnue en AI 3 que la PSH gardera une partie de son AI).

Par conséquent, l'"ancienne" limite supérieure correspond à un revenu inférieur à l'allocation minimale de l'INAMI (ce qui correspond à la protection la plus faible !).
Pour les prestations de remplacement, une augmentation de l'exonération n'aura un impact que sur les revenus mixtes (revenu du travail et revenu de remplacement). Dans les dossiers comportant exclusivement des revenus de remplacement, l'exonération n'a aucun impact, puisqu'elle est déduite de l'exonération catégorielle.

Le CSNPH considère donc, au stade actuel de sa réflexion, que la nouvelle proposition ne profite qu'aux personnes qui travaillent (à temps partiel). Tant que l'exemption sur le revenu de remplacement pour l'AI est inférieure à l'exemption de catégorie (pour une personne seule : 11.510 euros), une augmentation de cette exemption n'a pas d'impact sur le calcul (à moins qu'il n'y ait un revenu mixte de travail et de remplacement). Dans la nouvelle proposition, les deux exemptions sont maintenant apparemment cumulatives ? Cela peut-il être confirmé ?

Cela signifie aussi que le nombre de dossiers concernés (dans les simulations : en jaune) est exclusivement composé de dossiers avec une combinaison de revenus d'activité et de revenus de substitution. Pour beaucoup de PSH, cette situation est forcément temporaire car elles se trouvent souvent dans une période de transition. Deux ans plus tard, au minimum une partie d'entre eux n'auront plus qu'un revenu de remplacement et perdront leur AI.

Malgré les réponses apportées, beaucoup trop d’incertitudes subsistent ; cela place le CSNPH dans l’impossibilité de se prononcer de manière complète sur tous les retentissements concrets de cette mesure. La question de l’évolution salariale et, par voie de conséquence, le risque de perte de l’allocation y lié (et donc des droits dérivés), n’est, elle non plus, pas clarifiée.

En guise de conclusion

Le CSNPH note que la proposition amplifie encore le poids du curseur travail : le fait de pouvoir travailler détermine véritablement l’accès à un revenu décent (abattements ARR), à la compensation pour les surcoûts liés au handicap (abattement AI) et aux compensations dans les autres régimes (droits dérivés). Aussi longtemps que l’abattement sur les revenus de remplacement restera inférieur à l’abattement de catégorie, la PSH qui ne peut plus travailler sera pénalisée, alors que son handicap et les coûts qu’il génère restent intacts ou même augmentent.
Le CSNPH propose au minimum de rendre possible le cumul de l’abattement sur les revenus de remplacement et de l’abattement de catégorie afin que l'écart entre les revenus du travail et les revenus de remplacement soit quelque peu réduit.

Plus fondamentalement, il est clair que les questionnements que fait remonter la proposition « prix du travail » sont emblématiques des attentes du terrain : il est urgent de revoir les piliers d’une loi vieillie et qui enferme un grand nombre de PSH dans un cadre réglementaire et financier aux effets pervers et aux conséquences arbitraires.  
Quelle est la place réservée à la PSH par notre construction sociale ? Comment est-elle soutenue dans son accès au travail ? Comment est-elle par ailleurs soutenue quand elle ne travaille pas ou plus ? Comment lui reconnaître en termes de droits et de ressources la possibilité de vivre de la manière la plus autonome qui soit et de s’inclure dans la société, qu’elle soit ou non travailleuse ? Si pour d’aucuns, le travail est une valeur en soi et un objectif de vie, pour un grand nombre de PSH, c’est un combat de l’obtenir et de le garder. L’arsenal juridique va-t-il encore longtemps conserver une disposition qui pénalise financièrement la PSH qui ne peut travailler ou dont le marché du travail ne veut pas en raison de son handicap ?!

Autant de questions sur lesquelles le CSNPH demande une nouvelle fois à la Ministre, Karine Lalieux, de revenir au plus vite.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/27 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet de réforme fiscale du Ministre des Finances, rendu en séance plénière du 10/10/2021.

Avis rendu à la demande du Ministre des Finances du 22 juillet 2021.

1. OBJET

Le Ministre des Finances souhaite initier une réforme fiscale.

2. ANALYSE

Le Ministre des Finances a lancé début juin 2021 un dialogue autour de la réforme fiscale qu'ambitionne de réaliser la coalition Vivaldi. Il a mené avec la Commission des Finances de la Chambre un échange de vue au cours duquel les partis de la majorité et de l'opposition ont posé leurs premières balises.

L’ambition annoncée est de « moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre » (accord du gouvernement). Le calendrier annoncé est d’avoir un premier draft en 2022 sur une vision totalement applicable en 2030.

Trois domaines feront l'objet du travail : la fiscalité du travail, la fiscalité patrimoniale et la fiscalité de la consommation.

Le Conseil supérieur des Finances a rendu des avis sur la question. Il existe également des recommandations internationales de l'OCDE et du FMI.

Le Ministre souhaite aussi recevoir les attentes des organisations, associations, groupes d'intérêt et des citoyens.

Le 22 juillet 2021, le Ministre Van Peteghem a réuni une série d’associations de la société civile représentant les familles, les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en précarité et les associations de défense du climat. Le CSNPH était également présent.

3. AVIS

Le CSNPH rappelle à ce stade quelques constats. Ils ne sont pas exhaustifs.

1. Beaucoup de personnes en situation de handicap (PSH) ne travaillent pas ou ont un parcours professionnel irrégulier et parfois court : elles accèdent plus tard sur le marché de l’emploi – souvent pour des raisons de manque de formation ou de préjugés - et en sortent plus tôt - souvent pour des raisons de santé.
2. De nombreuses PSH ne sont fiscalement pas imposables.
3. Elles disposent de revenus faibles (souvent allocations non assujetties à la sécurité sociale).
4. Elles ne sont pas souvent propriétaires de leur habitation.
5. Tous les droits sociaux sont actuellement liés à un statut.
6. Les enfants en situation de handicap nécessitent un investissement très lourd de la part des parents ; l’environnement n’est pas accessible et n’offre pas les services adaptés ; un des deux parents sacrifie souvent sa carrière ; le parent seul n’a pas la possibilité d’investir du temps dans sa carrière. De manière général, les aidants proches des PSH sont contraints de réduire leur temps de travail durant plusieurs années.
7. La reconnaissance fiscale du handicap est limitée à 65 ans. Elle conditionne l’accès aux droit dérivés. Cette limite n’a plus de raisons d’être. De même, il existe trop peu d’incitants fiscaux pour encourager les familles à accompagner les séniors et parents. 
8. La collocation est fortement pénalisée
9. La TVA n’intègre pas les besoins des PSH :les soins et aides sont actuellement soumis à une TVA de 21%.

Ces constats générèrent les attentes suivantes. Il s’agit d’une première liste non exhaustive.  

1. Instaurer un abattement fiscal pour les PSH et les aidants proches – l’idée étant de compenser le surcoût financier liés à l’environnement non accessible et non inclusif (services collectifs non adaptés, transports non accessibles, etc.)
2. Améliorer le pouvoir d’achat au travers de la fiscalité directe aussi
3. Permettre d’accéder au cadre de la fiscalité énergétique aussi pour les PSH qui sont locataires et/ou qui ne sont pas taxables
4. Augmenter l’accès à la propriété pour les PSH
5. Lier les droits sociaux à une hauteur de revenus et non plus à un statut : il arrive bien souvent que, à situation sociale égale et à revenus égaux, certaines personnes n’aient pas accès à certains droits parce qu’elles ne relèvent pas du statut qui y ouvre. Par ex., la prime COVID de 50 euros ne concernait pas certains allocataires de sécurité sociale alors que leurs revenus étaient pourtant inférieurs à ceux qui percevaient cette prime.
6. Maintenir la déductibilité majorée pour les enfants en situation de handicap
7. Prévoir un statut fiscal pour les aidants proches – relever l’abattement sur les revenus
8. Renforcer le soutien aux familles monoparentales dans lequel se trouve un enfant en situation de handicap
9. Prévoir la déductibilité des droits de garde pour les PSH, quel que soit l’âge
10. Supprimer la taxation sur l’indemnité pour congés compensatoires liés au handicap ou à la maladie. Cela permettrait d’aider ceux qui en ont le plus besoin.
11.  Elargir l’abattement actuellement prévu pour l’accueil des seniors à tous les membres de la famille - niveaux 1 et 2 – et quel que soit l’âge du membre de la famille hébergé
12. Étendre le double abattement prévu pour les enfants en situation de handicap aux revenus de remplacement
13. Harmoniser la fiscalité sur l’incapacité et l’invalidité 
14. Prévoir une déductibilité des chèques services et des dons plus forte pour ceux qui ont des revenus faibles
15. Prendre en compte revenus du capital pour le calcul de l’ARR (loi du 27 février 1987)
16. Intégrer les formes de vie évolutives et pas figées – ne pas pénaliser colocation
17. Réduire la TVA sur le matériel de soin, les aides techniques, les adaptations du domicile à 6%
18. Améliorer la simplification administrative dans l’automaticité – par ex. ne plus devoir faire des demandes pour avoir réduction sur le précompte immobilier
19. Soutenir le volontariat dans les associations de PSH
20. En lien avec le développement durable et l’enjeu sociétal, favoriser fiscalement les moyens de transports accessibles à tous  

De manière générale, le CSNPH souhaite que les mesures qui seront prises dans la réforme comportent toujours une analyse du point de vue des PSH. Le CSNPH insiste aussi sur les effets pervers des mesures compte tenu de la répartition des compétences en Belgique.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n^o 2021/39 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l'amélioration de la sécurité routière pour les personnes en situation de handicap, rendu dans l'urgence après consultation par e-mail le 10/11/2021. 

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

2. OBJET 

La Commission fédérale Sécurité routière prépare un Plan d'action fédéral « Sécurité routière » en vue d'améliorer la sécurité routière pour tous en Belgique. Dans le cadre de la campagne « Go for zero » qui vise à réduire à néant le nombre de victimes de la route, un sondage a déjà été mené auprès du public et des parties prenantes. Le CSNPH siège en tant que partie prenante dans cette commission.

Le CSNPH énumère dans le présent avis les souhaits et les points de vue du secteur du handicap.

3. ANALYSE

Le CSNPH a appris par la Commission fédérale Sécurité routière que de nombreuses recommandations avaient déjà été rassemblées concernant l'adaptation de ce règlement. Notamment dans le cadre des divers panels citoyens organisés par Vias Institute. Lors de la consultation citoyenne « Cohabiter sur la route » qui s'est tenue à Louvain le 21 septembre 2021, outre d'autres recommandations politiques, des propositions d'adaptation du Code de la route fédéral ont également été formulées.

Pour les personnes mobiles, les options pour se déplacer sur la voie publique sont innombrables. En plus de la voiture et du vélo (électrique), le scooter et d'autres modes de transport ont également gagné en popularité ces dernières années. La voiture, le vélo ou le scooter sont utilisés même pour les courts trajets de moins de 3 km. Les personnes moins mobiles, en particulier les personnes en situation de handicap (PSH), n’ont souvent pas le choix de leur moyen de transport. Les personnes incapables de parcourir de longues distances à pied dépendent souvent de la voiture pour leurs déplacements. Quant aux personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap intellectuel, elles ne peuvent pas conduire de véhicule et dépendent des transports en commun. 

Pour les personnes qui se déplacent en voiture, la possibilité de disposer d'emplacements de stationnement (réservés ou non) pour personnes handicapées est très importante, afin qu'elles ne doivent pas trop marcher pour atteindre leur destination.

Quel que soit le moyen de transport utilisé, toute personne qui se déplace sur la voie publique est parfois aussi un piéton. En effet, les déplacements en amont et en aval se font la plupart du temps à pied. Se déplacer à pied sur la voie publique et anticiper la circulation requiert de nombreuses aptitudes cognitives, motrices et sensorielles. Les personnes qui présentent une limitation d'une ou plusieurs de ces aptitudes sont particulièrement vulnérables.

Le CSNPH a obtenu de Vias les chiffres concernant les utilisateurs de fauteuils roulants (électriques) et d'autres dispositifs de transports pour personnes handicapées (voir statistiques 1 à 3) qui ont été victimes d'un accident. Proportionnellement, ces chiffres sont relativement élevés. Bien entendu, beaucoup d'autres personnes en situation de handicap sont également des usagers faibles de la route : les personnes atteintes de déficience visuelle ou auditive, les personnes présentant un handicap intellectuel, les personnes qui ont des difficultés à marcher… Des études menées à l'étranger révèlent que les personnes aveugles et malvoyantes sont souvent surreprésentées dans les statistiques des victimes de la route.

Il convient de noter que les « presqu'accidents » et les accidents unilatéraux (sans partie adverse, par exemple en cas de chute) ne sont pas repris dans les statistiques.

Ces presqu'accidents et accidents unilatéraux ont pourtant souvent un impact déterminant sur les personnes en situation de handicap. Il n'est pas rare qu'elles décident de ne plus s'aventurer sur la route, ce qui réduit encore leur autonomie et accroît leur isolement. Alors que la route devrait justement être sûre pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables. Les presqu'accidents, les accidents unilatéraux, ainsi que le groupe de PSH et d'autres personnes vulnérables qui n'osent plus s'aventurer sur la route en raison de l'inaccessibilité et d'un environnement dangereux créent un angle mort et conduisent à une grave sous-estimation de l'insécurité sur la route. La route doit devenir plus sûre sans exclure personne. 

Dans la réforme du code de la sécurité routière, la place de la trottinette électrique sera désormais prise en compte. Mais rien n'indique que la situation va être clarifiée en ce qui concerne les fauteuils roulants électriques et les scooters. Leur nombre va pourtant très probablement augmenter en raison du vieillissement de la population (voir situation dans les pays voisins).

En outre, rien n'indique que la situation des espaces partagés sur la route va être clarifiée alors que les dangers et inconforts des PSH dans ces espaces sont très importants.

4. AVIS

GÉNÉRALITÉS 

Le CSNPH est très préoccupé par rapport à la prise en compte de la mobilité des PSH. Il estime absolument nécessaire de prendre en compte une série d’aspects et de situations et d’y apporter des solutions concrètes. À défaut, l’environnement restera une source de dangers pour les PSH. Pire, si la sécurité des déplacements des PSH n’est pas activement améliorée, ces dernières se retireront de plus en plus de l’espace public.

La corrélation entre sécurité routière et aménagements routiers est une évidence. Même si les aménagements de voirie sont une compétence régionale, rien n'empêche que des lignes directrices soient émises au niveau fédéral afin de conseiller au mieux les régions dans la réforme de leurs textes législatifs en matière d'aménagements des voiries (code du gestionnaire de la voirie, Règlement régional d'urbanisme, cahier des charges…).

Le CSNPH demande de consulter le secteur des personnes handicapées dans le cadre de la sécurité routière, ainsi que de l'associer étroitement à l'élaboration de mesures pour des routes plus sûres, conformément au principe « rien sur nous sans nous ».

Des statistiques plus nombreuses et plus spécifiques sur les risques de la route pour les personnes en situation de handicap sont également nécessaires. À cet égard, il est important de distinguer les différents types de handicaps. Les PSH doivent également être interrogées sur la manière dont elles vivent la situation sur la route. Nous obtiendrons ainsi également une visibilité sur le sentiment d'insécurité, le refus partiel ou total de prendre part à la circulation routière et les accidents unilatéraux et presqu'accidents chez les PSH.

Il est également important de simplifier le code de la sécurité routière et d'en faciliter la compréhension. Actuellement, rien ne laisse à penser que la simplification du code de la sécurité routière tiendra compte des besoins des PSH en termes de soutien et d'accessibilité de l'information.

Les examens de conduite doivent également être adaptés à la personne. P. ex. : une personne sourde ou malentendante a besoin d'un accompagnement adapté à cet égard.

La concertation avec les autres niveaux de pouvoir est essentielle pour une adaptation intégrée et cohérente du règlement en matière de circulation routière et pour une plus grande sécurité sur la route.

L'une des recommandations politiques reprises dans les conclusions de la consultation citoyenne de Louvain dans le cadre des travaux préparatoires du Plan d'action fédéral Sécurité routière est de prendre des mesures pour une meilleure accessibilité et une plus grande sécurité de la voie publique pour les personnes en situation de handicap. Deux mesures concrètes sont citées à titre d'exemple : l'accessibilité des feux de signalisation pour piétons pour les personnes aveugles et malvoyantes et l'aménagement de passages pour piétons en zones 30. 

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées demande instamment d'ajouter la prise de « mesures pour une meilleure accessibilité et une plus grande sécurité de la voie publique pour les personnes en situation de handicap » au Plan d'action fédéral Sécurité routière. 

CODE DE LA ROUTE

Des adaptations du Code de la route seront nécessaires pour accroître la sécurité routière. 

En 2016 déjà, le CSNPH formulait une série de recommandations en matière de modification du Code de la route dans le cadre de la réforme du Code de la route fédéral de l'époque. Bien que ces recommandations aient été transmises au ministre compétent de l'époque, aucune suite n'y a été donnée. Certaines de ces recommandations étant aujourd'hui dépassées, voici nos recommandations actuelles en matière de modification du Code de la route.

TITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES - Article 2 : Définitions

Les usagers en fauteuil roulant électrique sont repris tantôt dans la catégorie des piétons, tantôt dans la catégorie des cyclistes, ce qui suscite parfois le doute. Or, des définitions claires sont essentielles, entre autres :

• à la bonne compréhension des règles et usages par les utilisateurs de la voirie
• au règlement des litiges (responsabilités, dédommagements, assurabilité…).

Une telle multiplicité d'interprétations est lourde de conséquences et ne peut subsister. Dès lors, les utilisateurs de fauteuils roulants manuels (ou électriques circulant à l’allure du pas), tout comme les utilisateurs de fauteuils roulants électriques circulant au-delà de la vitesse du pas, doivent pouvoir aisément identifier les règles qui s’appliquent à eux sans qu’aucune interprétation ne soit possible. C'est pourquoi chaque usage possible doit être systématiquement traité dans tous les articles en lien avec l’utilisation des pistes cyclables (mixtes ou non), des trottoirs…

Faciliter la compréhension du Code de la route doit faire partie du Plan d'action fédéral pour la Sécurité routière. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'apporter des précisions à de nombreux articles du code actuel.

TITRE II. RÈGLES D’USAGE DE LA VOIE PUBLIQUE

Article 22quinquies.3.

« Lorsqu'il est fait usage de signaux F99b et F101b, les usagers empruntent la partie du chemin qui leur est désignée. Ils peuvent toutefois circuler sur l'autre partie du chemin à condition de céder le passage aux usagers qui s'y trouvent régulièrement. »

Ces signaux sont purement visuels ; cette règle ne peut donc être respectée par les personnes en situation de déficience visuelle. Voir aussi la remarque au TITRE III. SIGNALISATION ROUTIÈRE - Article 60 : Disposition générale.

Article 22sexies.1. L'accès aux zones piétonnes est réservé aux piétons

Toutefois :
Toute une série de véhicules et d’usagers sont autorisés à accéder à ces zones et à y stationner, mais les personnes détentrices de la carte de stationnement pour personnes handicapées ne figurent pas dans cette liste d'exceptions. Au vu de la superficie croissante des zones piétonnes et des distances à parcourir qui deviennent trop longues pour bon nombre de personnes, notamment celles qui marchent plus difficilement, les personnes détentrices de la carte de stationnement pour personnes handicapées devraient être autorisées à accéder à ces zones et à y stationner.

Article 23. Arrêt et stationnement - Article 23.3

« Les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de telle manière qu'ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés conformément à l'article 70.2.1.3°.f. »

Cette disposition encourage le stationnement de tels véhicules sur les trottoirs. Or, ceux-ci constituent non seulement une source de danger pour les personnes en situation de déficience visuelle, mais ils réduisent également la largeur de libre passage et entravent donc l'accès et la sécurité de nombreuses PSH.

Article 24. Interdiction de l'arrêt et du stationnement

« Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment : (…)

4° sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5 mètres en deçà de ces passages. »

Cette disposition ne suffit pas à assurer la sécurité, entre autres, des personnes en situation de déficience auditive ou encore des personnes se déplaçant en fauteuil roulant, lorsqu’il s’agit d’un véhicule haut qui représente un masque visuel important. Tout comme les points 9 et 10 de cet article font l’objet de précisions quant à la hauteur du véhicule, une telle précaution devrait également être prise pour le point 4. 

L'article prévoit en outre des exceptions en fonction de la réglementation locale. Ces exceptions sont mises en œuvre par des panneaux de signalisation, mentionnés à l'article 70.2.1., qui permettent d'autoriser le stationnement en totalité ou en partie sur le trottoir ou l'accotement.

Étant donné que la largeur disponible sur les trottoirs et les accotements praticables est rarement suffisante pour permettre le stationnement total ou partiel sur ces voies piétonnes sans faire obstacle aux piétons ou les mettre en danger, le CSNPH recommande fortement de supprimer du Code de la route ces exceptions et les panneaux de signalisation qui les permettent. L'obligation de l'article 24 selon laquelle le conducteur doit laisser au piéton une largeur libre de 1,5 m n'est souvent pas respectée dans la pratique. Le passage étant obstrué, le piéton doit donc quitter la voie piétonne et s'engager sur la piste cyclable ou la chaussée. Ce n'est pas une situation sûre pour un piéton.

Contrôle de l'usage des cartes de stationnement pour personnes handicapées

L'article 27.4. régit les facilités de stationnement pour les personnes handicapées et l'usage de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L'article 27quater prévoit la possibilité d'un système de contrôle électronique du stationnement. Cet article stipule que le contrôle électronique s'effectue sur la base du numéro d'immatriculation du véhicule.

La carte de stationnement pour personnes handicapées n'étant pas liée à une plaque d'immatriculation, l'introduction du système de contrôle électronique pose problème. Les détenteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées se voient de ce fait infliger des amendes de stationnement injustifiées. Afin d'empêcher qu'au niveau local soient imaginées des solutions qui diffèrent d'une commune à l'autre, le CSNPH recommande d'incorporer une solution structurelle au niveau fédéral. Cette solution doit faire l'objet d'une discussion avec le CSNPH et être intégrée à l'article 27quater relatif au contrôle électronique (voir aussi l'avis2021-32 Scan-cars).  

Canne blanche ou jaune

L'article 40.2. stipule que « le conducteur doit redoubler de prudence en présence d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées, notamment les aveugles munis d'une canne blanche ou jaune et les personnes handicapées conduisant une voiturette manuelle ou électrique ne dépassant pas l'allure du pas ».

La canne jaune a été supprimée il y a quinze ans par la loi du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la « canne jaune » (Moniteur belge 15/12/2006).

Par conséquent, la référence à la canne jaune doit être supprimée du Code de la sécurité routière. L'utilisation de la canne blanche ayant été étendue par la loi de 2006 précitée, il conviendrait d'utiliser la dénomination de « personnes aveugles et malvoyantes » pour les utilisateurs de la canne blanche dans le Code de la sécurité routière. 

Par ailleurs, tous les handicaps ne sont pas visibles par les autres usagers de la route. Les personnes en situation de déficience auditive qui ne sont pas en mesure d’identifier la présence d’un véhicule lorsque celui-ci se trouve derrière elles ou est masqué par des obstacles, tels que des plantations ou d'autres éléments de mobilier ou d’équipements urbains, sont extrêmement fragilisées. Il en va de même pour les personnes présentant un handicap intellectuel qui ne sont pas forcément en mesure d’évaluer correctement les dangers ou d’interpréter des informations imprécises.

Traverser en toute sécurité en zone 30

Avec l’introduction de la règle de priorité pour les piétons aux passages pour piétons, une politique de suppression progressive des passages pour piétons en zone 30 a vu le jour. Les personnes dont les réactions ou la démarche sont plus lentes et les personnes présentant un handicap visuel ont cependant besoin de la protection juridique qu'offre un passage pour piétons matérialisé par un marquage au sol. 

C’est également le cas de certaines personnes en situation de handicap intellectuel qui ont parfois des difficultés à évaluer les dangers et celui des personnes en situation de déficience auditive qui ne disposent pas de l’assurance d’un environnement dépourvu de masques visuels pour traverser.

De plus, les chiens-guides apprennent au cours de leur formation à rechercher un passage pour piétons. 

L'une des objections du gestionnaire de la voirie concernant l'aménagement d'un passage pour piétons en zone 30 est que celui-ci limiterait la libre circulation des piétons. Il est possible de tenir compte de cette objection au moyen d'un ajout à l'article 42.4.1. « (…) Quand il existe un passage pour piétons à une distance de moins de 20 mètres environ, les piétons sont tenus de l'emprunter. » 

Nous recommandons d'ajouter la phrase suivante à cet article : « Cette règle ne s'applique pas en zone 30. »

Traverser des rails/un site propre de tram en toute sécurité

L'article 42.4.6 stipule : « Sauf s'ils y sont autorisés par des feux de signalisation, les piétons ne peuvent s'engager sur un passage pour piétons traversant des rails de tram ou un site propre de tram lorsqu'un tram approche. »

La traversée de rails de tram ou de sites propres de tram est très risquée pour les usagers faibles, en particulier pour les personnes aveugles et malvoyantes. Les personnes en situation de déficience visuelle ne peuvent en effet pas évaluer la distance et la vitesse d'un tram en approche ou ne le voient pas arriver. 

À cet égard, le CSNPH formule les 2 recommandations suivantes :

1. Compléter l'article 76 relatif aux marques transversales par un point 76.5. imposant l'obligation d'équiper les passages pour piétons sur les rails/sites propres de tram d'un marquage rouge et blanc tel que défini dans

• • la Convention internationale sur la signalisation routière, Vienne, du 08/11/1968
  • l'Accord européen complétant cette convention, Genève, du 01/05/1971
  • le Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen de 1971, Genève, du 01/03/1973.

Ces 3 actes ont été approuvés par l'autorité belge dans la loi du 30 septembre 1988 (M.B. 28/1/1989) et sont entrés en vigueur le 07/01/1990. Le marquage rouge et blanc n'a toutefois pas été intégré au Code de la route, et il est donc peu appliqué. 

2. Ajouter un nouvel article sous le Chapitre I : Signaux lumineux de circulation : « Signaux lumineux avec signal sonore », à savoir : obligation d'installer un système de détection pour les trams en approche à hauteur des passages pour piétons sur les rails/sites propres des trams qui ne sont pas équipés de feux de signalisation pour piétons. Ce système de détection doit générer un signal visuel et acoustique afin d'avertir les piétons de l'arrivée d'un tram.

TITRE III. SIGNALISATION ROUTIÈRE

Article 60. Disposition générale

La plupart des signaux décrits dans ce titre sont uniquement perceptibles par la vue. Tous les usagers de la voirie doivent pourtant être en mesure de respecter les règles qui leur incombent. Cela n'est pas envisageable s'ils ne peuvent pas percevoir ou comprendre les signaux. C'est pourquoi, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, il convient d'ajouter à la disposition générale que la signalisation doit pouvoir être perçue par les trois sens que sont : la vue, l'ouïe et le toucher. 

L'article 60 semble également propice à la mise en place d’un cadre global généraliste (afin de ne pas entrer dans les domaines de compétences régionaux ou communaux) concernant l’implantation et les caractéristiques des dispositifs de signalisation. Trop souvent encore, l’implantation des dispositifs de signalisation tels que les panneaux routiers entrave le libre passage, constitue des masques visuels ou engendre des risques de heurts. Sans compter les implantations malheureuses qui ne favorisent pas toujours la compréhension.

Accessibilité des feux pour piétons

L'article 63.1. définit les feux pour piétons comme suit : 

1. Les signaux lumineux de circulation pour piétons sont bicolores.
2. Les feux de ces signaux ont la signification suivante : 1° le feu rouge signifie interdiction de s'engager sur la chaussée ; 2° le feu vert signifie autorisation de s'engager sur la chaussée. À titre indicatif, la fin de cette autorisation peut être annoncée par le clignotement du feu vert.

Le Code de la route ne tient pas compte du fait que les piétons aveugles et malvoyants ne peuvent pas voir ou ne peuvent pas reconnaître les feux de circulation.

Le CSNPH recommande fortement d’étendre cet article de manière à imposer d'équiper les feux pour piétons de boutons-poussoirs pour demander un signal acoustique. L’installation doit générer un tic tac ou un bip lent lorsque le feu pour piétons est rouge, et un tic tac ou un bip rapide lorsque le feu pour piétons est vert.

• Recommandation : signal tactile par dispositif vibrant
  L’environnement sonore en milieu urbain est bien souvent défavorable à la bonne perception du signal. Des dispositifs vibrants adaptés existent déjà et sont déjà mis en œuvre dans bon nombre de pays.
• Le CSNPH demande aussi l’obligation de synchronisation des feux sonores pour les traversées piétonnes qui s’effectuent en plusieurs temps, ou - lorsque ce n’est pas possible - la mise en œuvre d’aménagements physiques garantissant la sécurité des personnes en situation de déficience visuelle (sans pour autant entrer dans le détail des aménagements concrets à réaliser, afin de préserver les domaines de compétences).

TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES - Art. 78. Signalisation des chantiers et des obstacles

La sécurité des usagers faibles doit être mise en évidence dans cet article, à nouveau sans entrer dans les domaines de compétences régionaux ou communaux, ne serait-ce qu’en rappelant les ajouts proposés à l’article 60 du titre III.

Pour conclure : Le CSNPH représente tous les handicaps et insiste pour que les déficiences sensorielles, physiques, intellectuelles, etc. ne soient pas perdues de vue. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population.

Le CSNPH souhaite un suivi et un feed-back du ministre compétent sur les recommandations et attentes formulées dans le présent avis du CSNPH.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à la Commission fédérale Sécurité routière
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour information à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au Mécanisme de coordination de l'UNCRPD
  
  

Avis n° 2021/33 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la feuille de route du Plan Excel Han rendu en séance plénière du 20/09/2021.

Avis rendu à la demande de Madame la Ministre Karine Lalieux par courrier du 10 septembre 2021.

1. OBJET

Le programme Excel Han est un programme qui vise à améliorer la gestion qualitative de la DG Personnes handicapées (DG HAN).

2. ANALYSE

Le 7 juillet 2021, la Ministre de tutelle, madame Karine Lalieux, et le Président du SPF Sécurité sociale, monsieur Peter Samyn, ont fait une présentation au CSNPH de 30 minutes sur le Programme Excel Han. Une séance de questions-réponses a suivi.

Le vendredi 10 septembre 2021, à 19h46, la feuille de route du programme Excel Han a été notifiée au CSNPH, avec une demande d’avis pour le 20 septembre 2021 (c’est-à-dire dans un délai de cinq jours ouvrables). Ce document unilingue NL comporte 250 pages. Il viendra en soutien d’une demande de financement pour les services du SPF Sécurité sociale (DG HAN en particulier) au conclave budgétaire de la fin septembre.

En plénière du 20 septembre 2021, le Président du SPF et la personne chargée du projet ont présenté les lignes de force de la feuille de route, insistant lourdement sur les volets « qualité des processus » et « accompagnement aux personnes » de la programmation Excel Han.

Analyse sommaire

P. 4 (version deepl FR) - Le programme Excel Han a pour ambition d’améliorer les services de la DG HAN aux personnes en situation de handicap (PSH) et aux autres acteurs sociaux. La feuille de route définit la portée et la gestion du programme pour les 2 prochaines années. Il s’agit principalement : 

• d’améliorer le processus d’attribution des aides;
• de communiquer de manière inclusive et surtout proactive, y compris avec les partenaires sur le terrain;
• de garantir l’égalité des droits.

P. 5 - Lutte contre la fraude, erreurs du demandeur et erreurs de l’administration (source d’inspiration citée : étude de la Grande-Bretagne)

Ce qui est prévu sous Excel Han (p. 11 et suiv.)

1. Évaluation de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées
2. Renforcer la politique transversale du handicap è mise en œuvre du Plan fédéral handicap
3. Renforcer le caractère multidisciplinaire de l’évaluation
4. Modernisation de la procédure de reconnaissance des personnes handicapées
   • Une procédure de demande à bas seuil
   • Proactivités des partenaires de 1^re ligne
   • Gestion des délais de traitement (voir Plan fédéral Handicap – PFH)
5. Continuité de l’évaluation du handicap
6. Lutter contre le non take-up (NTU)
7. Améliorer l’accessibilité de l’accueil et de l’information
8. Accès à la culture et aux loisirs – European Disability Card
9. Le « handistreaming » par la politique fédérale
10. Prise de décision basée sur des chiffres et des statistiques
11. Mettre les utilisateurs au centre de notre action
12. Promotion internationale des droits des personnes handicapées

Pour rappel, un grand nombre de ces mesures sont aussi prioritaires pour la Ministre - Plan fédéral Handicap de la Ministre Lalieux (PFH) - voir avis 2021-25.

Excel Han traduit toutes les ambitions en 7 chantiers.
Par le biais de sept sites - domaines de travail - Excel Han vise à répondre aux ambitions politiques, à certaines attentes du CSNPH et à celles de la DG HAN elle-même.

Il est fait une distinction entre les initiatives d’optimisation et les initiatives de projet (p. 20) : les premières ne nécessitent pas d’organisation, mais devront être monitorées ; les secondes nécessitent un cadre de travail spécifique.

Les 7 chantiers nécessitant des actions sont :

1. Éliminer les goulots d’étranglement dans le processus : travailler sur
   • l’accès aux informations nécessaires et la qualité de l’accueil
   • la méthode d’évaluation et la qualité de l’évaluation
   • les systèmes informatiques de soutien

2. Communication proactive et inclusive en réponse au non take-up (NTU)
   • être présent sur les canaux préférés du groupe cible
   • organiser la coopération et l’échange d’informations avec les partenaires de manière structurée
   • une meilleure coordination et communication en interne.

3. Organisation interne pour apporter une contribution de qualité au processus politique
   • Le suivi de la politique internationale en faveur des personnes handicapées et la coordination en Belgique de la Convention des Nations-Unies en la matière.
   • Coordonner et soutenir la politique fédérale et interfédérale relative aux personnes handicapées.
   • Enquêter, préparer et évaluer les propositions de politiques relatives à l’octroi d’allocations pour les personnes handicapées.

4. Une nouvelle organisation interne pour travailler de manière plus efficace et efficiente
   Le CSNPH cite un passage très important de la feuille de route (p. 22) : Afin de réaliser les ambitions d’Excel Han et de porter la DG HAN à un niveau supérieur, un fonctionnement interne plus fort et plus structuré est nécessaire. Cela implique une bonne planification, une structure organisationnelle claire, un leadership et une communication, ainsi qu’une gestion de la qualité et des données.
   La mise en place de ce fonctionnement interne est une condition préalable à l’obtention des effets durables visés par Excel Han.
   • La gestion et l’exploitation des données dans un cadre stratégique afin d’améliorer ses propres opérations et d’être en mesure de formuler des propositions politiques bien fondées en croisant les données des autres.
   • Développer une politique de qualité dans différents domaines : décisions administratives, front office (contacts avec le public) et évaluation du handicap.
   • Guider le personnel pour qu’il se transforme en fonction des ambitions d’Excel Han.
   • Refonte de la structure organisationnelle pour travailler de manière plus planifiée et structurée.

5. Rationalisation du processus visant à garantir l’égalité des chances dans l’octroi des droits
   Ici aussi, le CSNPH cite le passage suivant (p. 23) : ces dernières années (…) réorganisation des services en équipes de base par région et d’une évolution vers des équipes de base auto-organisées. Cependant, il y avait un manque d’unité de vision sur la prestation de services et d’harmonisation au niveau des processus, de la qualité et de la quantité du fonctionnement interne et de la gouvernance (gestion et suivi).
   • Unifier et suivre les processus d’octroi des droits et assurer la transparence à cet égard au sein des équipes de base et entre elles.
   • Alignement des bases de décision pour l’octroi des droits par le partage d’informations et de connaissances, et mise en place d’une politique de qualité.
   • Définir la responsabilité et l’obligation de rendre compte des travailleurs et des propriétaires du processus. 

6. Un bon service garanti, aussi dans le travail, différemment dans l’ère post-corona
   • Flexibilité pour les employés

7. Renforcer le fonctionnement par la coopération avec les services centraux
   • Communication
   • Ressources Technologies de l’Information et de Communication (TIC) adéquates
   • Atteindre le seuil de 3 % en termes d’emploi inclusif.

Les 7 chantiers sont plus précisément décrits dans la feuille de route et approfondis techniquement dans les dossiers joints à cette feuille de route.

Lien EXCEL HAN et TRIA (p. 24)

TRIA est un programme parallèle à Excel Han et n’en fait donc pas partie. Mais le système de TIC de la DG HAN est inextricablement lié à Excel Han. Actuellement, il s’agit de Tetra pour le suivi administratif des dossiers, mais le passage à TRIA est prévu pour 2023. Le champ d’application de TRIA comprend (le CSNPH souligne) la réalisation d’une copie de Tetra dans le cadre de la nouvelle technologie dans une phase initiale jusqu’en 2023. Par la suite, les ajustements et les développements de TRIA peuvent encore être mis en œuvre, mais doivent être clairement planifiés, hiérarchisés et budgétisés. TRIA est maintenant conçu selon le principe de « construire pour le changement » afin que les améliorations de processus puissent être incorporées plus facilement qu’auparavant.

Investissements nécessaires (p. 25)

Sur les 129 ETP (Équivalents Temps Plein) supplémentaires demandés, la majorité sont des employés qui doivent répondre au grand besoin d’accompagnement du public vulnérable (42 assistants sociaux et 2 employés avec un focus sur le non-recours). La DG veut aussi évoluer vers des évaluations pluridisciplinaires (31 assistants en évaluation). Cela représente +- 60 % de tous les ETP demandés. 3 attachés universitaires supplémentaires (2 NL et 1 FR) sont prévus pour le secrétariat commun du CSNPH-BDF.

Gouvernance (p. 28)

Plusieurs principes, parmi lesquels le CSNPH relève :

• Intégration des chantiers et des actions
• Intervention de parties prenantes externes dont le CSNPH
  • p. 28 - Le CSNPH, en tant qu’organe consultatif officiel, est impliqué dans le fonctionnement de la DG HAN. Il est donc plus que normal que nous communiquions de manière transparente avec eux et que nous prenions leur avis en cours de route.
    Spécifiquement par :
    • Demander leur conseil sur le plan de route d’Excel Han.
    • Les informer structurellement sur l’avancement d’Excel Han
    • Le cas échéant, solliciter leur avis sur l’élaboration des projets et optimisations sous-jacents.
    • Les inclure dans le panel d’experts qui sera mis en place pour accompagner Excel Han
• Organiser et contrôler les activités opérationnelles de la DG HAN ne fait pas partie d’Excel Han. Ceci appartient à la direction de la DG HAN.
• Normes de qualité prédéfinies
• Organisation et suivi du programme Excel Han entre les mains d’un management board, d’une équipe de programme et des différentes équipes de projet
• Consulter les parties prenantes : d’office la ministre de tutelle, le CSNPH en tant que membre d’un panel d’experts

Les 7 chantiers produisent des effets escomptés (p. 34 et suiv.) : 38 sont identifiés

Fixation des KPI - indicateurs (p. 37 et suiv.)

Communication vers le personnel et gestion du changement (p. 39 et suiv.)

Fiches projets – annexes

3. AVIS

Un avis fort technique ciblé sur le fonctionnement et la gestion de la DG HAN. Pour des motifs de confidentialité, la note de travail – roadmap, sur lequel repose l’avis, ne peut être référencée au sein de l’avis. Le CSNPH est bien conscient que cette exigence rend la lecture de l’avis difficile.

Un avis à rendre dans un temps beaucoup trop court

Les documents présentés comportent environ 250 pages A4, unilingues. Il n’a pas été possible pour le CSNPH d’analyser correctement l’ensemble des documents dans le temps imparti de cinq jours ouvrables. Ce n’est pas acceptable compte tenu des enjeux du programme Excel Han.

Sur la nécessité du plan

En introduction du document, le CSNPH retrouve notamment l’ambition, au travers de ce programme, de lutter contre la fraude, les erreurs administratives et celles commises par les demandeurs. Des chiffres sur la situation en Grande-Bretagne sont cités. Le CSNPH estime qu’il faut se méfier des extrapolations au départ d’études tirées d’un contexte bien précis. Le CSNPH serait par contre intéressé de disposer des chiffres pour la DG HAN et, en particulier, le chiffre sur les erreurs administratives (singulièrement bas en Grande-Bretagne). Par ailleurs, il est notoire que la lutte contre la fraude sociale rapporte à l’État infiniment moins qu’une lutte contre la fraude fiscale menée avec rigueur et moyens. Cela étant, le CSNPH considère qu’une personne qui détourne la finalité de la réglementation doit être sanctionnée.

Le CSNPH estime que l’ambition première du programme Excel Han doit être d’améliorer fondamentalement l’accès aux droits, d’assurer une application correcte de la réglementation et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les PSH ; cela passe par des méthodes et des processus de travail harmonisés qui permettent de rendre des décisions de qualité dans un temps raisonnable. Cela passe aussi par un nouveau management qui manque cruellement depuis des années à la DG HAN.

Plusieurs projets, que l’on retrouve d’ailleurs dans la feuille de route, ont été lancés, mais n’ont pas abouti ou difficilement évolué, faute de moyens et d’un cadre clair de recherche. Dans le même ordre d’idées, le CSNPH ne partage pas du tout l’analyse du point 3.5 (p. 16 et suiv.) sur plusieurs points et en particulier sur 2 qu’il ne peut laisser passer sans réagir :

1. L’augmentation de la charge de travail est principalement due à l’augmentation du nombre de demandes de reconnaissance du handicap et des avantages qui y sont associés. è de tels propos laissent penser qu’avoir un statut de PSH permet d’accéder à «une belle vie » ! À nouveau, la PSH ne reçoit pas des avantages, mais des compensations – d’ailleurs très partielles (voir étude Handilab) – face à un environnement rempli de barrières.
2. Ces dernières années, l’augmentation de la charge de travail combinée à une réduction des ressources a été compensée par une augmentation de la productivité è les chiffres fournis mensuellement au CSNPH font apparaitre une augmentation constante des stocks : actuellement, plus de 15.000 dossiers connaissent un délai de traitement de plus de 6 mois.

Le programme s’articule autour de plusieurs axes – qualité des décisions et des processus, data, lutte contre le NTU et évaluation multidisciplinaire (recrutements massifs), communication et revalorisation salariale des médecins. Ces axes prioritaires sont assortis de moyens ambitieux de recrutement d’un personnel adéquat. Le CSNPH insiste à ce propos sur l’importance de prévoir des recrutements qui prennent en considération, comme facteur élevé dans le poids de la candidature, l’intérêt réel des candidats pour les enjeux liés à l’autonomie et à l’inclusion des PSH. C’est un gage important pour la réussite des projets. Le CSNPH attire aussi l’attention sur l’expertise qui existe dans de nombreuses associations de défense des droits des PSH et de la possibilité d’examiner des contrats de service pour certaines missions.

Le CSNPH considère qu’en cela le programme Excel HAN est un soutien aux objectifs de la Ministre (cf. PFH), eux-mêmes déclinant l’accord du gouvernement. Ce programme est aussi une réponse partielle aux critiques (qualité, accès aux droits, etc.) des rapports successifs des consultants externes, de l’Audit fédéral interne (FIA) et de la Cour des Comptes de ces dernières années. Le CSNPH rappelle que tous ces rapports successifs mettaient en évidence la nécessité d’améliorer le management des équipes qui traitent les dossiers. Or, le programme Excel Han n’est pas un plan de management des équipes autogérées. C’est pourtant un axe, tout aussi essentiel, pour le CSNPH et sur lequel il reviendra dans une phase ultérieure auprès du nouveau Directeur général qui sera désigné. À ce propos, le CSNPH souhaite avoir des explications sur les propos de la page 20 : il est fait une distinction entre les initiatives d’optimisation et les initiatives de projet : les premières ne nécessitent pas d’organisation, mais devront être monitorées ; les secondes nécessitent un cadre de travail spécifique. Le CSNPH souhaite savoir quels sont les projets d’optimisation.

Le plan est prévu pour une durée de 2 ans. Que se passera-t-il ensuite sur le plan du suivi des projets ? Des équipes ? Du nouveau management ?  

Le CSNPH souligne que si le budget n’était pas obtenu, il serait essentiel de prioriser les projets qui ont un effet direct sur la qualité des décisions : si cet indicateur n’est pas atteint, la question du maintien du projet se pose.

Sur les objectifs du plan – les 7 chantiers

Certains projets ou certains de leurs aspects ne sont pas clairs pour le CSNPH. Cependant, il est impossible, dans le temps imparti, de remettre une liste exhaustive de questions et recommandations pour chaque projet. Dans les pages qui suivent, le CSNPH se limitera à pointer certains points qui lui paraissent avoir une attention forte au plus tôt de la mise en œuvre du projet.

1. « Goulots d’étranglement »

Le CSNPH considère que les goulots identifiés sont corrects, mais peut-être pas suffisants. Comment ont-ils été identifiés ? Y en a-t-il d’autres qui ont été évoqués et n’ont pas été retenus ?

Sur le goulot « accès à l’information », le CSNPH rappelle, en termes de communication, l’importance du Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et de la langue des signes, le soin à apporter à une communication sur internet et via les partenaires. Le CSNPH insiste aussi sur l’éclatement des compétences et la nécessité de donner aux familles une communication claire sur « qui fait quoi » en Belgique.

Il serait nécessaire que la communication de la DG HAN s’accorde avec celle des régions et soit largement anticipée. L’exemple tout récent de l’abaissement de l’âge minimal pour l’allocation de remplacement de revenus/allocation d’intégration (ARR/AI) à 18 ans est un exemple de la nécessité d’une communication intégrée et anticipée qui évite un jeu de ping-pong entre les entités alors que la mesure est entrée en vigueur.

Le CSNPH insiste aussi sur les termes utilisés dans la communication externe et interne !
Le document parle souvent de « klanten », « voordelen » (clients/avantages) : NON !!!! Il faut parler de burgers et de compensaties (citoyens/compensations).
Pour rappel, la société n’est pas inclusive : les transports en commun ne sont pas accessibles, les employeurs ne reconnaissent pas suffisamment les compétences des PSH, les écoles ne prévoient pas des locaux et des enseignements aménagés, etc. La société crée l’exclusion et la pauvreté des PSH ! Il faut une intervention de l’État pour redresser cet état de choses. Il n’est pas question de fournir des avantages à des clients, mais des compensations à des personnes qui veulent être des citoyens comme les autres et qui souhaitent accéder aux biens et aux services qui sont prévus théoriquement pour tous ! Il faut travailler sur les représentations du handicap dans le SPF – à tous les niveaux de la hiérarchie. Cela passe aussi par une concrétisation de l’engagement sur le plan du recrutement des PSH. Le CSNPH note la volonté de réaliser l’objectif des 3 % d’ici 2024.

Sur le goulot « évaluation médicale », le CSNPH rappelle son avis 2020-12. Il est inquiet d’ailleurs d’être sans nouvelles de l’évolution des premiers résultats depuis qu’il a rendu son avis il y a 16 mois. Certains retours du terrain témoignent que certains médecins continuent d’avoir une interprétation très personnelle de la perte de capacité de gain : ainsi, pour eux, les personnes en entreprise de travail adapté, les personnes qui ont un travail adapté ou qui travaillent dans un contexte bien particulier (horaires adaptés, poste de travail adapté…) n’ont pas de perte de capacité de gain ; de même, les personnes qui pourraient faire du travail adapté ne sont pas reconnues (motif invoqué : ne pas les décourager de chercher un emploi !), les étudiants ne sont pas reconnus car ils ne sont pas encore diplômés ou parce que précisément ils sont en formation ! Dans le passé, l’exemple d’une personne reconnue à 16 points d’AI et qui n’était pas reconnue en perte de capacité de gain aux 2/3 avait suscité les plus vives réactions dans le secteur !
Le CSNPH insiste lourdement sur les collaborations utiles à développer avec les centres de référence qui connaissent bien les besoins de leurs usagers. Une telle collaboration pourrait faire gagner beaucoup de temps dans le processus d’évaluation. 

Le CSNPH insiste aussi sur le goulot juridique que représente l’application de la loi du 27 février 1987 – cet aspect apparait très peu dans la programmation alors que l’attente du terrain est forte depuis des années. De nombreux avis du CSNPH rappellent la nécessité d’une réforme totale d’un texte devenu incompréhensible et dont l’application génère des effets pervers. Cette réforme doit forcément aller au-delà de l’évaluation qui a déjà eu lieu. Une réécriture « utile » de la loi doit aussi passer par une réduction des vérifications administratives - actuellement lourdes - qui permettrait de réduire le temps de traitement des dossiers. Voir étude Belmod en cours et dont les résultats sont attendus pour l’année prochaine.

Enfin, sur le goulot informatique, le CSNPH a exprimé dans 2 courriers adressés à la Ministre et au Président du SPF ses fortes craintes quant aux résultats des travaux sur TRIA. Il renvoie au contenu de ces 2 courriers et attend une réunion avec l’administration et le Cabinet de la Ministre.  

2. Communication et lutte contre le NTU

Les actions portent sur les canaux de communication, mais quid des actions au niveau du contenu même de l’information : réglementation, procédures, expertises des collaborateurs, qualité de l’information transmise, attention portée aux droits dérivés, etc. ?
Il s’agit pour les informations déterminantes de généraliser le FALC, la langue des signes et de soigner en tout temps la philosophie d’approche des PSH : il est important de bien choisir vocabulaire - ne pas parler de « clients » et d’« avantages », mais de « citoyens » et de « compensations » - et images (attention à la communication visuelle et écrite – stéréotype du fauteuil roulant, paternalisme…)

Cette communication va au-delà des services assurés par la DG HAN et doit s’étendre à tout le SPF (et à tout le gouvernement, c’est d’ailleurs repris dans le PFH) : n’est-ce pas une mission qui pourrait aussi être assurée par le SPF et pour laquelle il faut aussi des moyens humains ?

3. Organisation interne pour participer au processus politique

Pour le suivi et une alimentation de la politique nationale et internationale, il serait judicieux de prévoir une collaboration structurée avec le Belgian Disability Forum (BDF) et le CSNPH : il est de l’intérêt de la Ministre et de son administration de défendre des positions qui rencontrent les attentes des PSH et de leurs familles. Par le passé, le CSNPH et le BDF ont réagi notamment par voie de presse sur des prises de position qui auraient peut-être été différentes si discutées préalablement avec la société civile. Ce processus de travail participatif nécessite bien évidemment aussi des moyens humains (notes, concertation, etc.).

4. Nouvelle organisation interne pour travailler de manière plus efficace et efficiente

Le CSNPH insiste lourdement sur le fait que le premier métier de la DG HAN reste fondamentalement la gestion des demandes d’allocations et de compensations sociales. Actuellement, la qualité des décisions n’est pas assurée : dans son rapport de 2018, le FAI relevait notamment une gestion différente entre rôles linguistiques, des évaluations médicales non concordantes, des méthodes administratives variables selon les équipes, etc. : cette manière de faire ne garantissant pas un accès aux droits égal entre citoyens (voir avis 2019-02). Le projet « ambassadeur » de la DG HAN même mettait en évidence que seuls 6 acteurs professionnels sur 10 étaient satisfaits de la qualité des informations transmises par la DG HAN.

Le CSNPH s’inquiète aussi de voir augmenter les stocks de dossiers en attente : actuellement, près de 15.000 dossiers enregistrent un délai de traitement de plus de 6 mois. Plus de 5.000 PSH attendent une décision depuis plus d’un an.

Le CSNPH sera attentif au développement du volet statistiques qui, pour l’heure, fait cruellement défaut et empêche toute programmation politique et toute anticipation. Il rappelle aussi la nécessité d’harmoniser et d’intégrer les banques de données avec celles des régions. Il insiste pour être associé très rapidement à l’exercice de réflexion.

Enfin, le CSNPH souligne les termes du programme en page 22, auxquels il adhère totalement : « Afin de réaliser les ambitions d’Excel Han et de porter la DG HAN à un niveau supérieur, un fonctionnement interne plus fort et plus structuré est nécessaire. Cela implique une bonne planification, une structure organisationnelle claire, un leadership et une communication, ainsi qu’une gestion de la qualité et des données. La mise en place de ce fonctionnement interne est une condition préalable à l’obtention des effets durables visés par Excel Han. » En d’autres termes, et pour le dire clairement, il ne suffira pas de recruter de nouveaux profils, il faudra aussi relever le niveau des travailleurs déjà en place. Cela passe en partie aussi par des partenariats avec les organisations d’usagers.

5. Rationalisation du processus visant à garantir l’égalité des chances dans l’octroi des droits

Les équipes – autogérées - réparties sur des sites décentralisés et travaillant principalement à distance (télétravail) ont besoin d’objectifs clairs, de collaborateurs capables de travailler en grande autonomie (formations rigoureuses, méthodes de travail intégrées, etc.), mais aussi en équipe en dépit de l’éloignement ; un coaching intensif est indispensable. Le CSNPH souhaite toujours rappeler qu’il est conscient de la bonne volonté des collaborateurs et de leur engagement professionnel ; que ces dernières années, ils ont dû faire preuve d’une grande souplesse pour intégrer les projets successifs (management, informatique, départs suite aux réformes de l’État). Comment résonne au sein des équipes cette nouvelle réforme annoncée ? Des moyens humains pour l’accompagnement des travailleurs plus anciens sont certainement nécessaires. Un suivi et une évaluation régulière des nouvelles procédures sont nécessaires, et le CSNPH doit pouvoir faire remonter les réactions du terrain. Est-ce que cette préoccupation relève d’Excel Han ?  

6. Garantie d’un bon service, y compris dans l’ère post-corona

Le CSNPH insiste sur la nécessité d’articuler finement flexibilité, accompagnement et suivi. Toutes les études qui défendent le télétravail en soulignent aussi les limites : les contacts interpersonnels en présentiel assurent une plus-value au travail que le virtuel ne permet pas. Dans la réforme des chantiers que la DG HAN va mener, la dynamique humaine du groupe sera déterminante.
Par ailleurs, le nombre de dossiers évalués sur pièces s’est généralisé durant la crise sanitaire. Est-ce que des enseignements ont été tirés sur le long terme ? 

7. Renforcer le fonctionnement par la coopération avec les services centraux

Le CSNPH n’a pas de commentaire. Il attire l’attention sur l’importance du service de traduction car le CSNPH doit fournir ses documents au moins en français et en néerlandais, et le BDF ses documents en français, néerlandais et souvent aussi en anglais.

Dans le cadre du thème de la coopération, le CSNPH souhaite aussi, aborder le volet coopération et sous-traitance avec les associations. Pour de nombreux projets, les associations ont un know-how (besoins des PSH, défis, peurs, attentes…) qu’il serait utile de régulièrement partager avec les services de la DG HAN et du SPF en général. Peut-on imaginer des formules de collaboration en ce sens ?

Sur le lien Excel Han – Tria

Le CSNPH note l’importance que TRIA à terme puisse intégrer les conséquences de changements liés à Excel Han. Il s’inquiète de ce que le projet TRIA n’intégrera dans un premier temps (plus ou moins long ?) que les écrans TETRA. Ce n’est pas ce qui avait été prévu ! Quelle sera la souplesse de l’outil ? Comment pourra-t-il intégrer les contributions des projets Excel Han ? Quelles seront les conséquences pour la PSH ? Comment aura-t-elle accès à son dossier (TETRA ne le permet pas beaucoup), etc. ? Très souvent, par le passé, le CSNPH s’est entendu dire que l’outil informatique TETRA ne permettait pas de modifier des courriers, les décisions, « My Handicap ». Si l’ambition de TRIA ne suit pas celle d’Excel Han, il est clair que le citoyen ne sentira pas les effets de la simplification administrative avancée par le projet Excel Han.

Sur les investissements nécessaires

Le CSNPH note la priorité forte au renforcement des équipes sociales sur le terrain. C’est une demande ancienne souvent répétée dans les avis (voir en particulier avis 2016-08) et enfin entendue ! Le CSNPH insiste aussi sur la nécessité de travailler avec les organisations d’usagers – qui connaissent forcément bien les défis du terrain – et de mettre en place de véritables partenariats. Ces organisations d’usagers ne sont pas évoquées dans la note ; c’est une grave lacune.

Les équipes multidisciplinaires vont également fortement s’étoffer. Le CSNPH insiste pour que les profils retenus ne soient pas uniquement des profils paramédicaux, mais surtout de personnes qui connaissent le quotidien des PSH et leurs difficultés concrètes pour assurer leur autonomie et participer à la vie en société. Le CSNPH insiste une nouvelle fois sur les collaborations utiles à développer avec les centres de référence ; cela pourrait considérablement augmenter la connaissance des équipes multidisciplinaires et réduire le temps de traitement de dossiers.

Le CSNPH souhaiterait aussi savoir quels seront les profils qui vont accompagner en particulier les chantiers 4 (organisation interne) et 5 (rationalisation des processus).

Le CSNPH note par ailleurs la réponse positive à une attente exprimée depuis plusieurs années : le recrutement de 3 ETP au secrétariat commun CSNPH - BDF pour remplacer les départs de ces dernières années (départs à la pension et transfert du personnel).

Le CSNPH souhaiterait qu’il soit rajouté à la motivation au point 5.2 que le recrutement au secrétariat commun CSNPH-BDF répond aux nouveaux défis du développement des chantiers Excel Han, mais aussi et surtout à la mise en œuvre UNCRPD, au PFH, aux défis croissants de la démocratie participative. Il souligne aussi que le nombre actuel de travailleurs de son secrétariat s’élève à 7 personnes et non à 8.

Sur la gouvernance

L’intégration des chantiers et des projets est bien évidemment un gage de réussite du programme Excel Han. Par le passé, le CSNPH s’est vu soumettre des projets « sortis de nulle part », sans vision, sans suivi (ex. : le projet « Galerie », le projet « nudging »). Après la période de communication suivait généralement un long silence ; le CSNPH ne savait pas ce qu’il fallait y mettre. Le retour concret pour le citoyen n’était, en tous les cas, pas toujours ou pas suffisamment visible.

L’implication des parties prenantes augmente aussi bien évidemment l’adéquation des projets aux besoins du citoyen. Pour cela, il faut que la communication soit claire, que les échanges soient suivis d’actions et que le projet soit régulièrement évalué aussi lors de sa mise en œuvre auprès des associations et des PSH elles-mêmes. Pour donner un exemple très concret que le CSNPH connait bien : l’European Disability Card : il ne suffit pas de communiquer sur l’existence de cette carte, il faut aussi en développer la portée et encourager les partenaires à augmenter l’accessibilité de leurs services.

Le CSNPH note que « organiser et contrôler les activités opérationnelles relève de la direction de la DG HAN ». Le CSNPH relève les zones de superposition, les « no man’s land » et les zones d’ombre possibles par rapport aux chantiers 4 (organisation interne) et 5 (rationalisation des processus). Ainsi, pour prendre un exemple concret concernant la gestion : de qui relèvent l’organisation des équipes et les objectifs de traitement de dossiers ?
Le CSNPH estime utile de bien identifier dès le début les cadres d’action respectifs. Il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des cadres de responsabilités qui auront été respectivement attribués à « Excel Han » et à la « DG HAN ». Le CSNPH souhaiterait aussi avoir des explications sur la phrase (p. 29) « Alors que la gouvernance des projets sera intégrée à l’opération de projet elle-même, la gouvernance des initiatives d’optimisation sera intégrée à celle d’Excel Han ». Des exemples concrets seraient les bienvenus.

Le CSNPH souhaiterait avoir connaissance des normes recommandées par la cellule EPMO du SPF Sécurité sociale pour le suivi des chantiers et actions (méthodologie de projet, outils et modèles, suivi et rapports, communication et changement…). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces normes intègrent les besoins spécifiques de toutes les PSH, quel que soit leur handicap.

Le CSNPH rappelle sa mission réglementaire : il s’agira de toujours solliciter l’avis du CSNPH et de l’impliquer structurellement dans le suivi des dossiers.
Il est essentiel que la place accordée au CSNPH lui permette d’avoir une vue correcte et complète du cycle de gouvernance. Il doit assurer son rôle de conseiller en parfaite connaissance de la situation. Un siège dans le panel d’experts n’est pas l’endroit adéquat. Il est essentiel aussi qu’il dispose d’informations compréhensibles. Il ne souhaite pas revivre l’expérience très décevante et stérile du COPIL de TRIA : la consultation du COPIL était un alibi, les décisions stratégiques étant systématiquement prises en amont.
Quant au panel d’experts, le CSNPH estime qu’il ne doit pas uniquement être composé de médecins, mais aussi de professionnels du terrain (assistants sociaux, aidants proches, centres de revalidation, etc.).

Une nouvelle fois, le CSNPH insiste sur la nécessité élevée d’intégrer les conclusions des rapports d’audit, notamment ceux du FAI et de la Cour des Comptes.

Sur la gestion des risques

Le phasage imaginé semble très lourd. Il ne faudrait pas que l’énergie du contrôle se fasse aux dépens de l’énergie consacrée à l’action.

Par contre, un reporting régulier, complet et franc, plus informel, mais bien réel vers les différentes parties prenantes serait fort apprécié et motivant.

Sur les effets escomptés

Les 38 effets présentés sont a priori satisfaisants, mais il est clair qu’ils doivent certainement être examinés un par un sur le plan de leur signification (certains effets sont surprenants ou nécessitent des explications de prime abord ; par ex. 7, 31, 33) et de leur portée. Le CSNPH estime ne pas pouvoir aborder cet aspect dans le cadre de cet avis (manque de temps). Le CSNPH demande une rencontre à ce sujet.

Sur les indicateurs

Ici aussi, manque de temps. Un échange avec le CSNPH sur la clarification et la fixation des indicateurs par la suite est nécessaire.

Sur la communication vers le personnel et la gestion du changement

Le CSNPH insiste sur l’accompagnement au changement (résistance, stress, compréhension…) dans le cadre particulier du télétravail. Il ne retrouve pas assez cette dimension dans les projets. En même temps, il s’agit peut-être d’une compétence en dehors d’Excel Han et qui sera prise en charge spécifiquement par le Directeur général. Le CSNPH souhaite des précisions à ce niveau. 

Sur les projets retenus – fiches – annexes

Une analyse des fiches projets n’est pas possible, faute de temps.

Le CSNPH constate que dans le cadre des « priorités opérationnelles 2020-2021 » de la DG HAN, le CSNPH a déjà rendu des avis sur certains projets, participé à des workshops et rendu des recommandations de manière informelle (sans un avis officiel compte tenu de l’évolution du projet). De nombreux projets sont à présent prolongés et probablement mieux encadrés via Excel Han.

Le CSNPH insiste véritablement sur l’importance, dans la poursuite ou la reprise de ces projets, de bien mettre en adéquation les effets escomptés par rapport aux besoins réels et pas présupposés des PSH.

Sur ce que le CSNPH trouve aussi important d’indiquer dans le programme et qu’il ne retrouve pas (ou pas assez)

1. Un engagement plus fort en faveur de la réforme de la loi du 27 février 1987. Une évaluation de la loi ne suffit plus; d’ailleurs, elle a déjà eu lieu il y a quelques années et des conclusions avaient été tirées. La Ministre et le Président du SPF connaissent les attentes du CSNPH qui rappelle que les allocations se situent largement sous le seuil de pauvreté et que la loi ne permet pas la PSH de réaliser un projet de vie. Il insiste lourdement, car pour la PSH, la perte d’autonomie est probablement acquise à vie : la situation qu’elle vit n’est pas temporaire.
2. Une priorisation des projets. Le programme est vaste et une priorisation des budgets est nécessaire en faveur des projets qui assurent la qualité de l’octroi des allocations (efficience, efficacité et rapidité).
3. Le suivi de l’implication du personnel dans les nouvelles réformes. Ce suivi relèverait-il de la compétence du Directeur général?
4. Des formules de coopération structurée avec les organisations d’usagers et les centres de référence pour capter l’expertise qui s’y trouve.
5. Le remplacement au sein du secrétariat commun a été prévu. Le CSNPH souligne qu’il s’agit aussi d’un engagement personnel de la Ministre. En toute hypothèse, il doit être respecté.

En guise de conclusion,

C’est la première fois qu’un document explicatif de la vision du SPF et des moyens d’arriver aux objectifs a été développé. Si l’approche est vraiment innovante et que les enseignements quant aux déconvenues des plans d’action et projets précédents ont été tirés, le programme fournira des résultats.

Il est clair que le SPF et la Ministre doivent « prendre le taureau par les cornes » et mettre les moyens du changement : au vu des nombreux dysfonctionnements constatés au sein de la DG HAN ces dernières années par les audits et les ministres successifs, il faut une vision claire, dotée d’objectifs et d’actions dont la mise en œuvre requiert nécessairement des moyens humains. La Programmation va dans le sens du crédo gouvernemental : « ne laisser personne au bord du chemin ». Il est clair que sur le terrain, la méfiance vis-à-vis de la DG HAN devient de plus en plus palpable ; une gestion managériale rigoureuse s’avère indispensable pour améliorer son image auprès du public concerné : PSH et parties prenantes.

Le CSNPH considère donc que cette réforme est une marque de respect élevée pour l’engagement des travailleurs de la DG HAN – ils se sont efforcés de donner le meilleur d’eux-mêmes par le passé ; le plan actuel leur garantit un accompagnement plus soutenu.
Marque de respect aussi pour les partenaires dans l’orbite de la DG HAN : mutuelles, associations, CPAS et communes, services sociaux dans les hôpitaux, maisons de repos et maison de repos et de soins (MR/MRS), etc., sans lesquels l’accompagnement de la PSH vers l’activation de ses droits ne serait pas possible.
Marque de respect enfin pour les PSH et leurs familles : la réglementation prévoit un dispositif d’octroi pour améliorer l’autonomie de la PSH. Lui permettre d’accéder facilement à ses droits, mettre en œuvre correctement les dispositifs existants, c’est lui permettre de libérer du temps et de l’énergie pour les vrais enjeux de sa vie : se former, travailler, fonder une famille. Et se sentir citoyen à part entière, tout simplement.

Le CSNPH suggère d’avoir aussi le regard extérieur du FAI qui connait bien le passé de la DG HAN.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à Monsieur Peter Samyn, Président du SPF Sécurité sociale
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre et aux vice-Premiers Ministres
• Pour information à Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d’État au Budget
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/32 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux scan-cars et à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, rendu dans l'urgence après consultation par e-mail le 28/10/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH reçoit de plus en plus fréquemment des plaintes de personnes en situation de handicap verbalisées à la suite d’un contrôle de stationnement par une « scan-car ».pour s’être stationnées avec une carte de stationnement pour personnes handicapées.

2. ANALYSE

Le CSNPH a déjà traité en détail la question des scan-cars, des zones de basses émissions (LEZ) et de leur impact sur les personnes en situation de handicap (PSH) dans son avis 2020-04. Le CSNPH a réitéré son point de vue dans son avis 2021-25 relatif au Plan d'action fédéral handicap de la Ministre Lalieux.

Malheureusement, le CSNPH constate que les problèmes n'ont fait qu'augmenter pour les PSH.

Le CSNPH avait déjà émis en 2015 l'avis 2015-20 sur la politique de stationnement pour les PSH. L'application de la politique de stationnement relève de la compétence des villes et communes. Cela signifie que les règles de stationnement peuvent être très différentes d'une commune à l'autre et que la PSH n'est jamais certaine des règles en vigueur en ce qui concerne les emplacements de stationnement ordinaires, les emplacements réservés aux PSH, le prix (gratuit ou non ?), la durée (limitée dans le temps ou non ?), la carte de riverain, etc. L'insécurité juridique est importante.

Ainsi, il existe des « zones rouges » où vous pouvez stationner contre paiement pour une durée très limitée, par exemple 2 heures, comme à Coxyde. Pour les PSH et les personnes à mobilité réduite en général, cette durée est tout simplement trop courte, notamment pour faire des courses. Des zones rouges apparaissent également dans d'autres villes.

Dans les zones où la carte de riverain est en vigueur, les PSH ne peuvent absolument pas faire usage de leur carte de stationnement pour personnes handicapées si elles n'ont pas de carte de riverain. Toute infraction conduit dès lors à une amende.

Les divers choix politiques des communes rendent le stationnement correct très difficile depuis des années déjà, car les limites des communes et des villes ne sont bien souvent pas clairement indiquées. Pensez notamment aux différentes communes bruxelloises.

La voiture est également de plus en plus bannie des centres des communes et des villes, notamment dans les zones piétonnes, où les emplacements de stationnement disparaissent, y compris pour les PSH.

S'ajoute encore à cela le fait que les communes effectuent de plus en plus de contrôles de stationnement à l'aide de scan-cars. Les scan-cars ne scannent pas la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, mais le numéro d'immatriculation du véhicule. Ce dispositif vérifie si la voiture portant ce numéro de plaque d'immatriculation enregistré peut ou non stationner à un endroit, et à quelles conditions. Les personnes doivent donc également enregistrer au préalable leur numéro de plaque auprès de la commune.

La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées n'est toutefois pas liée à un numéro de plaque, mais bien à la personne. Les PSH ne disposent pas toujours de leur propre voiture et font souvent appel à des amis ou des membres de la famille pour leurs déplacements. Dans ce cadre, elles peuvent utiliser la carte pour stationner. Le contrôle de la carte est également devenu facile grâce à une application web.

De plus en plus de villes et communes de tout le pays demandent de communiquer un ou maximum 2 numéros d'immatriculation pour pouvoir stationner en tant que PSH. Et ce donc pour chaque ville ou commune distincte ! Des conditions restrictives sont ainsi de facto imposées à l'utilisation de la carte de stationnement : une limitation du nombre de voitures (et donc d'amis et membres de la famille autorisés à transporter la PSH) pour le transport personnel et un enregistrement obligatoire dans chaque ville et commune où la PSH souhaite stationner. Ces règles communales minent le principe de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

Le CSNPH est bien informé que les PSH qui reçoivent une amende après un contrôle par une scan-car réussissent souvent à faire annuler cette amende, à condition toutefois que les autres dispositions locales en matière de stationnement aient été respectées. Mais cela nécessite que l'initiative vienne de la PSH elle-même. Et lorsque la PSH n'est pas de retour à temps ou n'a pas respecté une autre limitation locale, elle devra quand même payer l'amende.

Cette situation est très préjudiciable aux PSH de Belgique. Et pour les PSH étrangères — par exemple en visite ou en transit — il est même tout à fait impossible de stationner correctement. Pourtant, leur carte européenne de stationnement est également valable ici. Contester l'amende est encore plus difficile pour les PSH étrangères.

Le CSNPH rappelle que l'environnement et les transports publics sont encore trop peu accessibles pour les PSH. La carte de stationnement pour personnes handicapées est une petite compensation par rapport à cette situation, afin de faciliter les déplacements et de permettre une vie inclusive. Cette compensation ne peut pas être vidée de sa substance.

3. AVIS

Pour le CSNPH, il demeure inacceptable et même contraire à la réglementation que le contrôle effectué par les scan-cars associe des conditions restrictives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est pas admissible que les contrôles effectués par les scan-cars génèrent automatiquement une amende sans même prendre la peine de contrôler la carte de stationnement pour personnes handicapées. Le fait que l'amende soit souvent annulée est un point positif, mais cela ne change rien à l'essence du problème, à savoir que les PSH ne peuvent pas pleinement tirer usage de leur carte de stationnement.

Le CSNPH est d'avis que les PSH devraient pouvoir stationner gratuitement et sans limite de durée avec leur carte de stationnement en cours de validité, non seulement sur les emplacements réservés aux PSH, mais aussi sur d'autres emplacements de stationnement. C'est d'autant plus essentiel que l'accès aux centres-villes et aux centres des communes est revu. Il est essentiel que l'accès aux centres — englobant les services administratifs, les hôpitaux, les monuments, les magasins, l'horeca, les infrastructures sportives, les musées, les cinémas et les théâtres… —reste garanti, y compris aux PSH. Si les politiques mises en place par les villes et communes compliquent et limitent l'utilisation de la carte européenne de stationnement, cela revient de fait à bannir les PSH de la ville ou de la commune !

Une concertation est nécessaire entre le niveau fédéral, les régions et les communes. C'est le seul moyen d'aboutir à une harmonisation de la politique locale de stationnement. La libre circulation des PSH doit être au cœur de la démarche. La reconnaissance et l'utilisation de la carte sont soumises à des règles strictes. La technologie doit soutenir l'application de ce droit, et non lui faire obstacle ou la compliquer.

Si des villes et communes libèrent des espaces pour la mobilité douce (zones rouges, zones piétonnes, etc.), elles doivent alors également permettre aux PSH de stationner à proximité des zones d'activités commerciales et sociales.

Le CSNPH renvoie par ailleurs aux recommandations de son avis 2020-04.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour suite utile à l'Union des Villes et Communes
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour information à madame Annelies Verlinden, Ministre de l'Intérieur
• Pour information aux conseils consultatifs régionaux
• Pour information au Directeur général de la DG Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l'UNCRPD
  
  

Avis n° 2021/36 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prolongation de la « prime COVID », rendu le 05/10/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 03/10/2020, en raison de l’urgence absolue invoquée.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) le 01/10/2021.

1. OBJET

Un avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle une prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

2. ANALYSE

L’avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle la prime temporaire, - visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale - , peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

Cette prime mensuelle de 25 euros sera accordée d’octobre à décembre 2021 inclus.

3. AVIS

Globalement, le CSNPH émet un avis favorable quant à la prolongation de la mesure. Cependant, il rappelle une nouvelle fois que cette mesure est totalement insuffisante. C’est d’autant plus vrai que la prime est désormais réduite de 50%.

Dans ses avis 2020/24, 2021/08 et 2021/23, le CSNPH soutenait que le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leur famille. En parallèle de la crise sanitaire, la crise sociale est bien là : les prix de l’énergie, des matières premières, des services, etc. augmentent sensiblement. D’autres surcoûts sont également repris dans l’avis 2020/24.

Dans ces mêmes avis, le CSNPH rappelle aussi les nombreux publics oubliés : chômeurs complets, personnes en maladie-invalidité, allocataires d’insertion, retraités aux petits revenus qui ne bénéficient pas de la GRAPA.

Pour rappel, la loi du 27 février 1987 reconnait des allocations pour un montant largement au-dessous du seuil de pauvreté. Ce n’est plus tenable. Une réforme devient urgente.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n^o 2021/28 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux réunions et formations à distance, rendu en séance plénière du 20/09/2021.

Avis rendu à la demande de monsieur Jean-Marc Helson, Conseiller en accessibilité pour la Régie des Bâtiments, dans sa lettre du 28/04/2021.

1. OBJET

Depuis la pandémie de covid-19 et les restrictions qui l'accompagnent, les réunions et les formations ont de plus en plus souvent lieu à distance, à l'aide d'applications en ligne. Cette tendance ne disparaîtra pas avec la fin de la pandémie.

Il est donc d'autant plus important que ces réunions et formations soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Monsieur Jean-Marc Helson, Conseiller en accessibilité pour la Régie des Bâtiments, a collecté des informations sur ce thème et les a rassemblées dans un document intitulé « Recommandations – Réunions et formations à distance », qui se veut un guide pratique pour l'accessibilité des réunions et des formations en ligne.

L'avis rendu par le CSNPH est essentiellement un avis de principe sur le projet de note, dans lequel le CSNPH ne s'exprime pas sur l'annexe relativement technique « Microsoft Translator ».

2. ANALYSE

A. Avantages des réunions et formations en ligne

Avant la crise sanitaire, les réunions et formations en ligne n'étaient pas encore vraiment implantées dans notre pays et chez la plupart des personnes en situation de handicap (PSH). Pourtant, des réunions et formations en ligne bien organisées peuvent offrir des avantages aux personnes en situation de handicap, bien que cela varie d'un handicap à l'autre.

• Certaines plates-formes numériques permettent l'utilisation d'applications spécifiques pour les PSH. La PSH peut dès lors utiliser plus facilement d'éventuelles applications sur son PC pendant les formations et les réunions.
• Pour les personnes à mobilité réduite, il est pratique que les trajets soient éliminés.
• Si les réunions et formations ont généralement lieu dans des bâtiments peu accessibles, cet obstacle disparaît également. Le fait de proposer des réunions en ligne peut alors être considéré comme un aménagement raisonnable. Néanmoins, la possibilité de mettre en place des réunions en ligne ne peut servir d'excuse pour ne pas rendre les bâtiments accessibles. En effet, l'absence de choix entre des réunions et formations sur place ou à distance renferme une discrimination.
• Pour les personnes malentendantes, les réunions et formations en ligne peuvent s'avérer plus confortables et moins fatigantes que sur place, en particulier lorsque les participants sont nombreux. Il y a moins de bruits de fond gênants et l'orateur est toujours bien visible.
• Pour les personnes atteintes d'autisme, de spasmes, etc., le seuil de participation est souvent plus bas pour les réunions et formations à distance.

B. Points importants

Le CSNPH relève aussi expressément quelques inconvénients bien réels.

• La fracture numérique est une réalité pour une bonne partie des PSH. Les applications en ligne sont souvent trop peu accessibles pour les PSH, par exemple lorsqu'il s'agit de cliquer sur un lien, en cas d'absence de traduction ou d'interprétation, etc.

• L'organisateur doit veiller à ce que la réunion ou la formation en ligne soit accessible pour tous, à défaut de quoi une discrimination apparaît.

• Tout le monde ne peut pas se permettre un PC et un bon réseau wi-fi.

• Un écran ne pourra jamais remplacer la présence physique des personnes. Une partie de la communication non verbale du public (incompréhension, désaccord, manque d'attention…) se perd.

C. Projet de note « Recommandations – Réunions et formations à distance »

Le CSNPH salue ce projet de note, qui répond à un réel besoin.

La note tient compte de la complexité et de la diversité des différents handicaps. Néanmoins, la note se concentre surtout sur le handicap sensoriel. Elle accorde moins d'attention au handicap moteur, au handicap intellectuel, etc. Dans la section « Avis », le CSNPH énumère une série d'ajouts souhaitables.

Cette note est très intéressante sur le fond, mais le langage utilisé est relativement complexe. Ce n'est pas si grave, dans la mesure où le texte est avant tout destiné aux organisateurs de réunions et de formations. En revanche, cela devient problématique lorsque des suggestions sont formulées en matière de communication à destination des participants à ces réunions et formations. Ainsi, l'extrait suivant est difficile à comprendre :

Prévoyez d’office dans votre invitation une phrase telle que, par exemple :
« Si vous souhaitez un aménagement particulier de notre rencontre à distance, en raison d’un fonctionnement spécifique consécutif à de la malentendance, de la surdité, de la malvoyance ou de la cécité, veuillez me le faire savoir dans votre message de réponse. Nous envisagerons ensemble les aménagements raisonnables qui vous conviennent le mieux ».

La phrase proposée est longue, complexe et restrictive. Elle comporte de nombreuses notions abstraites, et une alternance entre singulier et pluriel à la première personne (nous/je). En outre, cette phrase contient beaucoup d'informations superflues. Voici une alternative possible :

Vous avez des besoins spécifiques pour la réunion en ligne ? Faites-le-nous savoir.

Les options disponibles et les informations de contact peuvent éventuellement être indiquées entre crochets.

3. AVIS

Le CSNPH apprécie et soutient la note « Recommandations – Réunions et formations à distance » de la Régie des Bâtiments et félicite monsieur Helson pour cette initiative. Cette note constitue un guide intéressant pour l'organisation de réunions et de formations accessibles en ligne.

Le CSNPH formule les remarques et suggestions suivantes :

• Il est important de tenir compte de tous les handicaps. Outre les handicaps sensoriels, les handicaps moteurs, intellectuels, mentaux… méritent également de l'attention. Ne supposez pas trop vite que les personnes atteintes de certains handicaps ne sont pas en mesure de participer à des réunions. Selon la nature et la gravité du handicap et la disponibilité de dispositifs adéquats, les réunions sont accessibles à un nombre de personnes nettement plus élevé.

• La fracture numérique est hélas une réalité, en particulier pour une partie des personnes en situation de handicap. La possibilité de participer physiquement à la réunion doit donc être maintenue. C'est pourquoi le CSNPH propose d'ajouter au document un paragraphe dans l'esprit suivant : « Les organisateurs doivent offrir de manière beaucoup plus systématique la possibilité de proposer les formations et les réunions à distance, y compris lorsque la situation sanitaire permettra de nouveau les réunions en présentiel sans restrictions. Il convient de privilégier une forme mixte. Cela permettra au plus grand nombre de personnes handicapées, souffrant de maladies chroniques ou à mobilité réduite de prendre pleinement part à ces réunions. Cela ne dispense toutefois pas les organisateurs de veiller à l'accessibilité de leurs réunions et formations, des bâtiments et de la communication. »

• L’organisateur doit vérifier préalablement quel canal, programme ou application représente la solution la plus accessible pour le public-cible. C’est surtout l’accessibilité du programme choisi qui est importante (Teams, Zoom, Meet, Skype, …). Tous les participants doivent avoir l’occasion de se familiariser avec le programme et – le cas échéant – d’installer ou faire installer le logiciel nécessaire sur leur appareil (ordinateur, smartphone, …). Lorsque la réunion commence - et aussi pendant la réunion -, l’organisateur doit contrôler si la connexion est stable, si tous savent activer leur micro et caméra et s’ils maîtrisent les différentes fonctionnalités (fonction chat, demander la parole, partager l’écran etc.). Des analyses intéressantes et de bonnes pratiques ont été réalisées sur le plan national et à l’étranger.

• À l'occasion d'une réunion, chaque service devrait prévoir une ou plusieurs personnes chargées de l'assistance téléphonique pour les personnes qui rencontrent des problèmes pour se connecter ou autres. Pour les personnes atteintes d'un handicap auditif, une fonction active de SMS ou de chat est nécessaire.

• La communication à l'égard des participants doit être claire, univoque et simple, et adaptée au public visé. Il existe de nombreux outils et instances pour une bonne communication : langage simple/FALC, AnySurfer, les boîtes à outils du European Disability Forum pour l'accessibilité des documents Word et des présentations PowerPoint (anglais).

• L'accessibilité des réunions et des formations, tant à distance que sur place, exige de satisfaire simultanément à plusieurs critères :
  • possibilité d’accéder à un lieu ;
  • possibilité de pénétrer dans un lieu ;
  • utilisabilité ;
  • intelligibilité ;
  • prix abordable.

• Quelques dispositions spécifiques pour les personnes atteintes d'un handicap auditif :

• • Un signal wi-fi suffisamment puissant est nécessaire, que les réunions et formations aient lieu à distance, sur place ou sous forme mixte. Cet élément est essentiel pour les personnes qui font appel à distance à un interprète en langue des signes.

• • Pour les réunions en plusieurs langues (parlées), une traduction et une interprétation en langue des signes doivent être disponibles, par exemple au moyen d'un code d'accès spécifique. Tenez également compte du fait que les interprètes en langue des signes qui entendent ont souvent besoin aussi d'une traduction simultanée. Les interprètes en langue des signes doivent donc pouvoir recourir aussi à la traduction simultanée !

• Le CSNPH demande à Monsieur Helson de le tenir informé de l'avancement de ce projet de note et de sa mise en œuvre.

• Pour l’élaboration de solutions techniques, le CSNPH demande de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité, à savoir le CAWaB et Inter.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Helson, Conseiller en accessibilité pour la Régie des Bâtiments
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Ministre de l'Économie et du Travail
• Pour information à Madame Petra De Sutter, Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
• Pour information à Madame Annelies Verlinden, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au Mécanisme de coordination de l'UNCRPD
  
  

Avis n^o 2021/29 du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) relatif au 7^e contrat de gestion de bpost, émis dans l’urgence le 23/08/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 10/08/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le sixième contrat de gestion de bpost était en vigueur jusqu’en 2020. Le vendredi 23 juillet, le gouvernement fédéral a approuvé le septième contrat de gestion avec bpost, qui devra ensuite être approuvé par la Commission européenne.

2. ANALYSE

En 2016, le CSNPH a émis un avis (2016-11) sur le 6^e contrat de gestion qui était en négociation à l’époque. En 2018, un avis (2018-03) a suivi sur les bureaux de poste qui n’étaient pas suffisamment accessibles aux personnes handicapées.

Les personnes handicapées étaient particulièrement concernées par les articles 12 (Accessibilité et continuité) et 13 (Accessibilité pour les moins valides) du 6^e contrat de gestion de bpost. Par ailleurs, le CSNPH demande dorénavant d’employer l’expression « personnes en situation de handicap » (NL : « personen met een handicap »).

Le CSNPH est aussi mentionné dans le 6^e contrat de gestion, à l’article 13 :

Concernant les bureaux de poste, (…) bpost établira, en parallèle, une nouvelle approche de l’accessibilité des bureaux de poste pour les bureaux faisant l’objet de travaux importants. Dans ce cadre, bpost s’efforcera de rendre ceux-ci parfaitement accessibles aux différents types de handicaps, en tenant compte de la réglementation urbanistique, sur la base de normes définies après concertation avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées (« Conseil supérieur national »). bpost désignera une personne qui assurera le contact avec le Conseil supérieur national.

Attention à la nuance subtile présente dans l’article 13 : il n’est pas dit que les normes sont définies EN concertation avec le CSNPH, mais APRÈS concertation avec le CSNPH. Le CSNPH déplore cette nuance.

Malheureusement, le CSNPH a aussi dû constater que les contacts ont été très sporadiques et non systématiques depuis les visites des bureaux de poste en 2018. Par la suite, ces contacts ont même complètement cessé.

L’article 13.2 (b) formule ce qui suit concernant les magasins postaux ou points poste (tenus par un tiers, donc pas par bpost même, p. ex. kiosques, magasins de journaux, grandes surfaces…) :

Afin d’augmenter l’accessibilité des magasins postaux pour les moins valides, bpost cofinancera les travaux liés à l’amélioration de l’accessibilité de ces derniers.

Le CSNPH a appris que les exploitants des magasins postaux n’utilisaient pratiquement pas cette possibilité de cofinancement, en d’autres termes : les exploitants n’entreprennent aucune démarche pour rendre leurs magasins postaux (plus) accessibles.

Le CSNPH a quelques questions pour la Ministre compétente et bpost dans le cadre du précédent contrat de gestion, par ailleurs peu ambitieux. Les objectifs d’accessibilité du 6^e contrat de gestion bpost ont-ils été atteints ? La part des bureaux de poste difficilement accessibles a-t-elle été ramenée à 10 % à l’horizon 2017 ? Suivant quels critères ? Et qu’en est-il des magasins postaux ? Cette dernière question est essentielle étant donné que, ces dernières années, de nombreux bureaux de poste ont été fermés et remplacés par des magasins postaux.

Le 18 mai 2021, le cabinet de la Ministre Petra De Sutter, Ministre de tutelle de bpost, s’est réuni avec une délégation du CSNPH. Le CSNPH a profité de cette occasion pour faire part de sa vision sur le fonctionnement de bpost, en insistant sur une meilleure accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les principaux points étaient les suivants :

• L’accessibilité de 90 % (d’après bpost !) : suivant quels critères ? Les critères doivent être déterminés en collaboration avec le CSNPH et les bureaux techniques (CAWaB-Inter)
• Les aménagements raisonnables
• L’élaboration d’un manuel technique pour des bureaux de poste et des services postaux accessibles, à l’image de Revalor (SNCB)
• Des magasins postaux accessibles, de préférence suivant les mêmes normes que les bureaux de poste
• L’accessibilité pour TOUTES les personnes en situation de handicap > tenir compte des différents handicaps : physiques, sensoriels, intellectuels…
• La nécessité d’une assistance humaine
• La prise en compte des limitations de la transition numérique (fracture numérique) : les applications numériques doivent être accessibles à tous, sans frais supplémentaires pour le client

3. AVIS

• Le CSNPH souhaite un 7^e contrat de gestion bpost ambitieux et demande au gouvernement fédéral de veiller à ce qu’il soit également exécuté de manière ambitieuse. Le CSNPH rappelle à ce propos l’article 22ter de la Constitution belge : Art. 22ter : Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

• Le CSNPH regrette de ne pas avoir pu étudier au préalable l’entièreté du projet de contrat de gestion pour la rédaction du présent avis.

• La direction de bpost doit être consciente de la nécessité d’une prestation de services accessible à tous. bpost ne sert pas uniquement — ni même principalement ! — ses actionnaires ; bpost a une mission sociale et fournit un service d’utilité publique.

• Le CSNPH demande de tenir compte des remarques des avis 2016-11 et 2018-03.

• L’accessibilité des bâtiments et des services exige différentes conditions qui doivent toutes être remplies :
  • Possibilité d’accéder à un lieu
  • Possibilité de pénétrer dans un lieu
  • Utilisabilité
  • Intelligibilité
  • Prix abordable

• Les personnes en situation de handicap doivent avoir accès à toutes les informations, et ce par des canaux qui leur sont accessibles. Voir aussi la note de position sur l’accessibilité du CSNPH.

• Les possibilités du numérique ne sont pas illimitées. C’est pourquoi les canaux traditionnels (téléphone, lettre, guichet…) doivent également être conservés et ce, sans frais supplémentaires pour le client.

• Pour de nombreuses personnes vulnérables comme les aînés et les personnes en situation de handicap, en particulier celles menacées par l’isolement, le contact avec le facteur est important, parfois même vital. Il serait bon que le facteur puisse remplir quelques tâches supplémentaires auprès des personnes dépendantes, p. ex. en tant que personne de contact, sur le plan administratif, etc. À cet égard, une assistance humaine dans un bureau de poste à proximité et accessible (!) est également importante. Ces possibilités ne peuvent pas être supprimées. D’autres canaux, comme les applications numériques, ont leur intérêt s’ils sont suffisamment accessibles, mais ils ne pourront jamais remplacer l’aspect humain (le facteur à la maison ou les guichetiers). Pour certaines personnes, l’assistance humaine reste toujours nécessaire. Le CSNPH conseille donc à bpost de faire suivre une formation sur la manière d’aborder les différents handicaps au personnel qui entre en contact avec les clients.

• Le CSNPH demande à bpost de ne pas faire dépendre l’accessibilité des magasins postaux du bon vouloir des exploitants de ceux-ci. L’accessibilité doit être une condition nécessaire pour les magasins postaux et un critère essentiel lors de la sélection de partenaires pour l’exploitation de points poste.

• Le CSNPH demande d’élaborer un plan échelonné concret et ambitieux pour une prestation de services conviviale, adaptée au client individuel et accessible à tous.

• Le CSNPH insiste pour que bpost obtienne rapidement le taux d’emploi minimal de 3% de personnes en situation de handicap sur l’ensemble de ses effectifs. Il est essentiel que ce pourcentage soit aussi atteint sur l’ensemble des effectifs des agences.

• Le CSNPH demande à bpost de désigner un « Coordinateur Handicap » afin de coordonner l’amélioration de l’accessibilité des différents services de bpost pour les personnes en situation de handicap. Attention : il s’agit d’un poste à temps plein et pas simplement d’une tâche supplémentaire à confier à un collaborateur.

• Le CSNPH demande à bpost d’entretenir des contacts systématiques avec le CSNPH, au minimum deux fois par an. De plus, il est important de prendre contact à temps en cas de nouveaux plans, à savoir dès la phase d’élaboration de ces plans, de façon à pouvoir définir les bons indicateurs, points d’attention et priorités. En effet, il est plus difficile, moins efficace et généralement plus coûteux d’essayer de remédier aux lacunes après la mise en œuvre — et un éventuel avis négatif — que d’intégrer dès le départ l’accessibilité et la concertation dans le projet.

• Le CSNPH demande un reporting public biennal des progrès en matière d’accessibilité de bpost. Un tel reporting augmente l’adhésion du milieu politique, de la société civile et du public en général.

• Pour l’élaboration de solutions techniques, le CSNPH demande à bpost de consulter les structures techniques en matière d’accessibilité, à savoir le CAWaB et Inter.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Petra De Sutter, Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
• Pour suite utile à Monsieur Dirk Tirez, CEO de bpost
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’assurance des fauteuils roulants électriques, rendu en séance plénière du 21/06/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH a pris connaissance de l’arrêt n° 15/2021 du 28 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle, relatif à l’article 43 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie (article 2bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

2. ANALYSE

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Plusieurs questions préjudicielles ont été posées à la Cour constitutionnelle, parmi lesquelles les suivantes : 

1. L’article 43 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cette disposition maintient l’obligation d’assurance pour les cyclomoteurs classe A, tels qu’ils sont définis à l’article 2.17,1) du règlement sur la police de la circulation routière, mais pas pour les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 2.17,1) du règlement sur la police de la circulation routière et qui atteignent une vitesse autonome maximale de 25 km/h, mais qui peuvent atteindre une vitesse supérieure moyennant une assistance et qui ont par conséquent une énergie cinétique équivalente ou supérieure à celle des cyclomoteurs classe A ? 

2. L’article 43 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cette disposition maintient l’obligation d’assurance pour les cyclomoteurs classe A, tels qu’ils sont définis à l’article 2.17,1) du règlement sur la police de la circulation routière, mais pas pour les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 2.17.1 du règlement sur la police de la circulation routière et qui atteignent une vitesse autonome maximale de 25 km/h, mais qui ont en moyenne une masse supérieure à celle des cyclomoteurs classe A et ont par conséquent une énergie cinétique supérieure à celle des cyclomoteurs classe A ?

La Cour a rappelé que

Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. 

L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

La Cour en a déduit que :

B.3.3. Par la disposition en cause, le législateur entendait considérer les conducteurs de certains véhicules automoteurs comme des usagers faibles au sens de l’article 29bis et les exonérer de l’obligation de contracter une assurance pour les véhicules automoteurs.

(…)

Bien que la définition de cyclomoteur classe A, rappelée en B.2.6, ne se réfère pas en soi à la masse du véhicule, mais porte uniquement sur la puissance et la vitesse, il n’est pas déraisonnable de considérer que le conducteur d’un véhicule qui répond à cette définition n’est pas un usager faible parce que la mise en circulation du véhicule en question représente en soi un danger pour les autres usagers de la voie publique. Par conséquent, il n’est pas sans justification raisonnable de soumettre à l’obligation d’assurance les cyclomoteurs classe A, dont la masse, combinée avec la vitesse maximale autorisée, implique en général une énergie cinétique supérieure.

B.3.4. Au regard de l’objectif mentionné en B.3.3, il n’est en revanche pas raisonnablement justifié d’exonérer de l’obligation d’assurance tous les autres véhicules qui ne satisfont pas à la définition de cyclomoteur classe A, quelle que soit leur masse, sur la seule base de leur vitesse autonome maximale. Il ressort de l’énumération non exhaustive des véhicules faite au cours des travaux préparatoires que le législateur suppose que tous les autres véhicules dont la vitesse maximale est de 25 km/h ont nécessairement une masse moindre que les cyclomoteurs classe A. D’autre part, le législateur suppose que ces véhicules, qui ont néanmoins une masse supérieure et qui doivent par conséquent être actionnés par un moteur pour être facilement utilisables, auront une vitesse autonome sensiblement inférieure à 25 km/h, ce qui justifierait qu’ils soient, eux aussi, exclus.

La liste non exhaustive des véhicules visés est la suivante :

Exemples de véhicules automoteurs visés : le fauteuil roulant électrique, qui était déjà exclu de l’article 29bis, l’hoverboard, les engins auto équilibrés, le skateboard électrique, le vélo électrique, le miniquad et la minimoto, pour autant que leur vitesse maximale soit limitée à 25 km/h. Cette liste n’est aucunement exhaustive et purement indicative.

La Cour constitutionnelle en conclut :

L’article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », tel qu’il a été inséré par l’article 43 de la loi du 2 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d’économie », viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs visés à l’article 1er, alinéa 1er, qui, par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exonérés de l’obligation d’assurance visée à l’article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée, sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs.

Suivi

Lors de sa séance plénière du 15 mars 2021, le CSNPH a pris connaissance de cet arrêt. Il a alors décidé de poser un certain nombre de questions au Ministre de l’Economie et au Ministre de la Mobilité. Par une lettre du 26 mai 2021, le Ministre de l’Economie a fait savoir qu’une adaptation de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs est nécessaire en raison de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

Le 10 juin 2021, un expert du CSNPH a participé à une réunion de la Commission des assurances relative à ce sujet. Il y a notamment été fait référence à une proposition de révision de la directive sur l'assurance automobile, visant à renforcer les règles de l'Union européenne en matière d'assurance automobile, à mieux protéger les victimes d'accidents de la route et à améliorer les droits des assurés. Il y a également été dit que le concept d'« usager vulnérable » est un concept belge et qu'il reste à voir si un tel concept a sa place dans les nouvelles règles européennes attendues. Un représentant du secteur assurantiel a défendu l’idée d’une réglementation nationale et européenne contraignante sur le principe de l’assurance obligatoire pour tous les véhicules motorisés. Il a aussi évoqué le principe de l’exception pour les véhicules qui ne dépassent pas la vitesse de 14 km/h. Au-delà de cette vitesse, la masse du véhicule rentrerait en ligne de compte.

3. AVIS

• Le CSNPH se demande si une assurance sera prévue pour les voiturettes électriques et les scooters destinés aux personnes en situation de handicap qui circulent sur la voie publique. Si oui, le CSNPH estime qu’une assurance RC de type familiale doit être suffisante.

• La question de l’accessibilité financière de l’assurance est en effet un aspect essentiel pour des personnes en situation de handicap qui n’ont en général pas des revenus importants. Or, les assurances RC automobiles sont généralement plus chères.

• Le conducteur de fauteuil roulant électrique ou scooter dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h doit toujours être considéré comme un usager faible en cas d’accident (au sens de la législation sur les assurances). En effet, le fauteuil roulant d’une personne handicapée (ou le scooter adapté), même doté d’un moteur, n’a strictement rien à voir avec un véhicule automobile : ce fauteuil, sorte de « prothèse » ou « d’extension » du corps, est un prolongement de la personne. Le fauteuil ne relève pas d’un choix de mobilité, mais d’une nécessité.

• Lors de la réunion de la Commission des assurances, un expert en assurance a déclaré que des exceptions seraient probablement possibles pour tous les véhicules à moteur qui ne peuvent pas dépasser une vitesse de 14 km/h en utilisant une force mécanique. Selon lui, à partir de 14 km/h, la masse doit être prise en compte pour voir quelle exception serait possible. Cette problématique est importante, étant donné qu’un fauteuil roulant électrique peut peser facilement plus de 100 kg. Le CSNPH souhaiterait obtenir des informations complémentaires à ce sujet. Sur quelle base le critère de 14 km/h est-il choisi ?

• D’après des informations obtenues auprès du Ministre de la Mobilité, l’article 7bis du Code de la route prévoit que les utilisateurs d’engins de déplacement qui circulent sans excéder l’allure du pas sont ‘assimilés aux piétons’, tandis que les utilisateurs d’engins de déplacement qui circulent plus vite qu’à l’allure du pas sont ‘assimilés aux cyclistes’. Dès lors, en fonction de la vitesse pratiquée, la personne en situation de handicap qui circule en chaise électrique ou en scooter électrique (dont la vitesse par construction ne peut pas dépasser 25 km/h) doit suivre les règles du Code de la route applicables soit aux piétons soit aux cyclistes. Si le trottoir ou l’accotement sont impraticables, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la voie publique, et notamment la piste cyclable ou la chaussée (lorsque les piétons empruntent la chaussée, ils doivent se tenir le plus près possible du bord de celle-ci et, sauf circonstances particulières, circuler du côté gauche dans le sens de leur marche). Les piétons et les cyclistes étant des usagers faibles, il est d’autant plus important que les utilisateurs de chaises roulantes électriques et de scooters pour personnes en situation de handicap soient toujours considérés comme des usagers faibles au sens de la législation sur les assurances, s’ils ne dépassent pas les 25 km/h.

• Pour le CSNPH, la législation actuelle doit être conservée, moyennant adaptation suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Elle présente de nombreux avantages. Depuis 2019, les utilisateurs de petits véhicules électriques sont automatiquement couverts par leur assurance familiale. De plus, ils sont désormais considérés comme des usagers faibles de la route. Ils sont donc mieux protégés, car ils ont toujours droit à une indemnisation pour leurs dommages corporels s'ils sont victimes d'un accident de la route impliquant, par exemple, une voiture.

• Finalement, le CSNPH souhaiterait être informé de l’état d’avancement de la proposition de révision de la directive sur l'assurance automobile, visant à renforcer les règles de l'UE en matière d'assurance automobile.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail
• Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/25 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Plan Fédéral Handicap de la Ministre Karine Lalieux, rendu le 28/06/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 26/06/2021 en raison de l’urgence demandée par Madame Lalieux.

Avis rendu sur demande de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris par sa lettre du 24/06/2021 à 20h.

1. OBJET

Pour assurer le handistreaming et la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap (PSH) au niveau fédéral, la Ministre en charge des personnes handicapées a rédigé un plan fédéral handicap ( ci-après dénommé « plan »).

En raison de la longueur du texte et pour faciliter la lecture, exceptionnellement, la partie « avis » précédera la partie « Analyse ». 

2. AVIS

Le CSNPH a pris connaissance de ce plan dans l’urgence et a dû remettre un avis dans les 72h de sa notification, délai de travail qui a correspondu en large partie au week-end. Il le regrette car, compte tenu de son enjeu qui engage toute la législature, il eut apprécié de réaliser sa mission en étayant ses positions par les nombreux avis qu’il a rendus dans tous les domaines évoqués. Le CSNPH remettra donc un avis global et non détaillé. Tous les avis thématiques sont bien évidemment disponibles sur son site /fr/avis.

Sur la nécessité du plan,

• Le CSNPH estime que le projet de plan est un bon signal. Le mouvement d’autonomisation et d’inclusion sociale des PSH doit passer par une vraie politique assortie de priorités, d’actions concrètes, de budgets et d’une planification. Certaines attentes du CSNPH n’ont pas été rencontrées, ou seulement très partiellement. Il espère que d’autres mesures seront encore possibles en cours de législature. D’autant plus que le travail qui va commencer va peut-être mettre en lumière d’autres nécessités non évoquées. Certains changements pourraient s’avérer nécessaires. Il faudra peut-être ajuster la règlementation. Il serait dommage qu’une telle situation soit un obstacle à un travail de fond.
• Le CSNPH rappelle qu’il est à présent essentiel et absolument urgent de décliner le handistreaming en politiques et actions concrètes : le COVID a véritablement bousculé une série d’habitudes (digitalisation accrue d’une série de domaines), amplifié les défis (accès à la mobilité, au travail, aux soins, …) et creusé les écarts qui existaient déjà pour accéder aux droits, biens et services. Le plan a le mérite de vouloir aller au-devant du plus grand nombre de ces défis.
• Au-delà des actions politiques, il faudra aussi mobiliser les administrations (beaucoup moins évoquées dans le plan). Les gouvernements fédéraux sont des « structures instables » et temporaires, ce plan est aussi à la merci d’une chute de gouvernement ou de priorités subites. Le CSNPH demande de couler ce plan dans une « loi de modernisation », une « loi handicap », qui pourrait mieux « garantir » une poursuite de celui-ci, quoi qu’il arrive. Le CSNPH insiste pour que cette action réglementaire se réalise à minima sur les grands principes. De la même manière, un certain nombre de piliers du handistreaming (accessibilité de tous les services à tous, , FALC et aménagements raisonnables, quota des 3%, lutte contre le non take-up etc.) devraient être explicitement repris dans tous les contrats d’administration ou de services publics.
• Il est fondamental que le réseau fédéral handicap fonctionne effectivement : les référents handicap des administrations et des cabinets doivent être formés au handistreaming, être à l’écoute des attentes des PSH et avoir un réel pouvoir d’initiative. Un travail concret de coordination est nécessaire entre le référent handicap et l’autorité administrative ou politique.

Sur le contenu et la portée du plan,

• Le plan se veut concis et énonce des engagements et des mesures phares, mais il n’y a aucune concrétisation ni planification ; le CSNPH attend que les engagements et mesures concrètes soient présentés au CSNPH dès la rentrée de septembre 2021.
• Certaines propositions se limitent à des engagements flous (« améliorer », « analyser », évaluer la faisabilité … sont des concepts vagues car ils ne comportent intrinsèquement pas de cadre, de délai, de procédure…), ce qui n’est pas satisfaisant.
• Le CSNPH attend que chaque mesure soit assortie d’une planification et d’une évaluation régulière, concrète et mesurable (le CSNPH recommande la méthode SMART). L’exercice sera alors véritablement de mettre en perspective et en réalisation concrète les engagements et mesures envisagées par rapport aux attentes du CSNPH. Le CSNPH demande une procédure où il soit impliqué pour donner son avis pour toute étape d’orientation ou de mise en œuvre.
• Les aménagements raisonnables devraient devenir un enjeu dans la prestation de tous les services publics. Le CSNPH demande qu’un screening soit imposé à tous les services publics et que toutes leurs prestations de services soient analysées sous l’angle de leur accessibilité. Il faut créer un plan d'amélioration à court/long terme et imposer des rapports d'avancement intermédiaires.
• Madame Lalieux avait confirmé, à plusieurs reprises, que la Conférence Interministérielle (CIM) Handicap serait relancée pour poursuivre les actions et mesures du plan fédéral handicap avec l’implication et la participation des entités fédérées. Le CSNPH s’étonne que cette CIM Handicap n’ait pas été référencée dans le plan.
• Le CSNPH trouverait particulièrement intéressant de pousser la réflexion sur l’intégration éventuelle du régime des allocations pour PSH (loi 1987) dans le régime de la sécurité sociale.
• Le CSNPH souhaite qu’un lien très concret soit réalisé de manière structurelle et systématique avec les autres plans existants et à venir, de manière à rendre totalement effectif le principe du handistreaming. Le CSNPH pense en particulier au Plan de relance, au plan développement durable, au plan de lutte contre la pauvreté.
• Dans le plan, des terminologies différentes sont utilisées pour nommer les PSH ; il faudrait harmoniser le vocable : il s’agit bien de personnes en situation de handicap et certainement pas souffrantes de handicap ou porteuses de handicap.

Sur la participation du CSNPH au suivi de ce plan,

Sur le point en page 5 du Plan « Participation des personnes en situation de handicap », le CSNPH est interpellé par le passage suivant :
Les personnes en situation de handicap, en tant qu'experts de par leur vécu, sont les mieux placées pour donner leurs avis et recommandations quant à l'impact qu’ont les politiques dans leur vie. Pour garantir l'efficacité de leur participation, le Conseil Supérieur National pour les Personnes Handicapées (CSNPH) est chargé d'examiner toutes les questions au niveau fédéral qui concernent les personnes en situation de handicap. Il peut rendre des avis sur demande ou de sa propre initiative.

Le CSNPH considère que le cadre de l’implication des PSH dans les processus de décision politique doit être plus précis et correctement défini. La phrase : « Les personnes en situation de handicap, en tant qu'experts de par leur vécu, sont les mieux placées pour donner leurs avis et recommandations quant à l'impact qu’ont les politiques dans leur vie. » est ambiguë. Le CSNPH recommande la formulation suivante : « les PSH, en leur qualité d’expert du vécu ou les organisations qui représentent les PSH sont les mieux placées pour dépasser les particularismes et rendre des avis intégrant les besoins et les attentes divers. ». Le CSNPH renvoie à la note de position Participation.

Le CSNPH attend aussi des précisions sur les procédures de concertation du CSNPH. Le CSNPH rappelle que ses membres sont pour un grand nombre des piliers actifs d’organisations, travailleurs, etc. Le secrétariat qui leur vient en appui n’est pas en nombre. Si chaque administration et Cabinet interpelle le CSNPH, les demandes d’avis vont être nombreuses et pour certaines, urgentes. Une nouvelle fois, le CSNPH demande un secrétariat à la hauteur des enjeux et attentes.

Sur un certain nombre de mesures concrètes,

Le CSNPH souhaite d’ores et déjà attirer l’attention sur l’intégration de certains enjeux fondamentaux. L’énumération qui suit n’est pas exhaustive.

• En matière d’accessibilité et de mobilité :
  • Dès le début de la crise sanitaire Covid, le CSNPH avait signalé au gouvernement fédéral l’importance de l’accessibilité aux informations pour les PSH. L’accessibilité de l’information est vraiment une exigence transversale à tous les départements et cabinets. Fondamentalement, il s’agit d’augmenter l’accès des citoyens à leurs droits et de réduire le nombre de litiges, récupérations d’indus, etc.
  • Le CSNPH se réjouit qu’une mise à jour des plans d’urgence sera réalisée en tenant compte particulièrement des besoins des PSH. Le CSNPH formule trois gros points d’attention : l’accès aux services d’urgence, aux bâtiments fédéraux - en ce compris les prisons existantes et en voie de construction - et l’accessibilité des sorties de secours dans les tunnels ( ces dernières ne sont pas du tout aux normes d’accès pour les PSH).
  • Le CSNPH insiste sur le fait qu’il faut aussi tenir compte des personnes qui n’ont pas accès à la digitalisation. De plus en plus, la digitalisation des services gagne du terrain. Il existe une vraie fracture numérique au sein de la population belge. La possibilité d’accéder à un ordinateur via une bibliothèque par exemple ne peut être considérée comme une solution suffisante.
  • Le CSNPH est satisfait de constater que la traduction en langue des signes sera désormais assurée pour toute conférence de presse du gouvernement fédéral. La Belgique rejoint de cette manière les nombreux pays qui ont adopté ce mode de communication inclusif. Il demande par ailleurs que la traduction en langue des signes couvre aussi les débats politiques lors des périodes d’élections. Il demande aussi de prévoir le sous-titrage de ces conférences de presse et débats politiques et que l’information visuelle (vidéo, photos, instructions, etc.) soit couverte par une description audio.
  • Un autre format de lecture, que la crise Covid a révélé désormais indispensable, est le Facile à Lire et à Comprendre – FALC. Il est nécessaire de prévoir un budget transversal au niveau des frais de fonctionnement de tous les départements fédéraux et cabinets pour systématiser et pérenniser cet outil de communication. Il est utile pour toute la population car il met en évidence de manière claire pour tout citoyen ses droits mais aussi ses devoirs. Le budget devra être suffisant pour prévoir la formation et la relecture des textes en FALC.
  • Le CSNPH rappelle aussi que les sites internet et applications mobiles des administrations publiques doivent être totalement accessibles conformément à la directive sur l’accessibilité du web. Ce n’est pas le cas actuellement et de nouveaux sites et app sont actuellement développés sans être accessibles (voir rapports BOSA chargés du contrôle des sites).
  • La Belgique réalise actuellement la mise en œuvre de l’European Accessibility Act (EAA). Le CSNPH a reçu une fin de non-recevoir des coordinateurs fédéraux (SPF Economie) par rapport à sa demande d’être associé aux travaux de préparation des différents aspects de la mise en œuvre de l’EAA. Cette manière de procéder est en totale contradiction avec les prescrits de la Convention sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009.
  • Pour le domaine spécifique de l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux, le concept de la planification des actions est compréhensible mais à terme, ce sont bien tous les bâtiments publics qui doivent être rendus accessibles à un temps T !
  • Toujours dans ce domaine, le CSNPH reconnait qu’il est utile que les conseillers en accessibilité reçoivent une formation des bureaux d’experts en accessibilité. Par contre, il est impératif que la validation de l’accessibilité de ces bâtiments soit confiée et réalisée par les bureaux d’experts en accessibilité (tels que CAWaB et Inter) et ce dès la conception du bâtiment. Tous les moyens prévus pour garantir la communication pour tous, notamment en matière de langues de signes et d’aménagements raisonnables, doivent être réalisés. Le CSNPH sera attentif à ce que la promesse d’avoir un service public inclusif soit tenue et qu’un cadastre et une planification soient établis par les administrations compétentes.
  • Sur la mise en place de l’interprétation en langue des signes, le CSNPH espère que les moyens seront aussi mis en œuvre pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de pouvoir accéder à quelque administration, centre hospitalier, bureau de recrutement, bureau de poste, guichet d’information, etc. comme n’importe quel citoyen. Il y a une réelle demande sur le terrain. Et pour reprendre une locution du gouvernement lui-même, « afin de ne laisser personne sur le bord du chemin »,  il est impératif de prendre en compte aussi les personnes aveugles et/ou malvoyantes qui nécessitent des dispositifs spécifiques pour se déplacer.
  • Sur l’extension de « la carte européenne d’invalidité » à d’autres domaines, le CSNPH s’étonne de l’intitulé : s’agit-il bien de la European Disability Card (EDC) ?
  • Sur le système de délivrance des cartes de stationnement, le CSNPH demande comment sera réalisée l’amélioration de la procédure d’attribution et sur base de quels critères.
  • Sur le dispositif des ScanCars, le CSNPH s’est prononcé dans son avis 2020/04. La ScanCar est l’exemple type des effets pervers de la digitalisation : de nombreuses PSH sont verbalisées alors qu’elles utilisent leur carte de stationnement correctement. Le CSNPH attend une solution rapide dans le respect des droits des personnes détentrices d’une carte de stationnement, qu’elles soient belges ou ressortissantes européennes.
  • Le CSNPH rappelle ses craintes et interrogations dans son avis 2021/13 sur une éventuelle modification du code de la route pour permettre aux véhicules de transport collectif de PSH d’utiliser les bandes de bus. Le CSNPH considère que les bandes de bus seront à leur tour embouteillées. Une solution structurelle doit être dégagée pour le transport collectif des PSH.
  • Sur bpost, le CSNPH insiste lourdement depuis des années sur le l’aspect multidimensionnel de l’accessibilité : il demande que dans le contrat de gestion 2022-2030 actuellement négocié prévoie les critères de l’accessibilité, l’obligation de désigner un Disability Manager, l’obligation de prévoir les alternatives à la digitalisation et l’obligation de prévoir l’accessibilité des points poste. Le CSNPH demande également d’être consulté régulièrement et ce, dès le début de la conception d’actions en matière d’accessibilité.
  • Sur la SNCB, l’accessibilité doit devenir un pilier du contrat de gestion au même titre que la sécurité ou la ponctualité. L’accessibilité d’un train et d’un quai contribue d’ailleurs à rendre les déplacements plus fluides et sécurisés. Des moyens budgétaires supplémentaires doivent être dégagés pour l’accessibilité. L’argument selon lequel le réseau est ancien et rend difficile la mise en accessibilité n’est plus entendable : les réseaux hollandais et suisse ont été mis en accessibilité parce qu’il y avait une volonté politique et des moyens qui ont été dégagés. Le CSNPH déplore par ailleurs qu’il existe toujours des manquements et surcoûts même dans les nouveaux dispositifs pour les voyageurs en situation de handicap ; ainsi par ex., le Côte-Express, la nouvelle offre de train vers la côte dont la réservation est uniquement possible en ligne (/fr/nouvelles-amp-presse/25-06-2021-certains-trains-d%C3%A9sormais-inaccessibles-aux-personnes-en-situation-de-handicap).
  • Sur les services bancaires universels, le CSNPH a appris que des discussions sont en cours avec le secteur bancaire mais n’y est pas associé. Il constate par ailleurs que d’autres actions d’envergure sont lancées sans aucune forme de concertation avec le secteur du handicap : ainsi 1.400 librairies pourront proposer des services bancaires dès 2022. Le dispositif n’est pas une mauvaise idée mais il faut à tout le moins que ces points de vente soient accessibles aux PSH. Est-ce que quelqu’un y a pensé ? Pour rappel, les libraires sont généralement des indépendants ou franchisés -et parfois aussi des points postes ! - qui proposent, dans un souci de proximité (et c’est très bien !) des services publics ou d’intérêt public mais en même temps échappent à la réglementation liée à l’accessibilité des bâtiments publics !
  • Le politique souhaite réduire la charge administrative de 30 % en privilégiant la numérisation des services. Le CSNPH soutient l’enjeu de la simplification mais insiste pour que l’accessibilité physique et humaine des services publics soit en même temps renforcée. La crise du Covid a souligné l’importance d’une communication claire et d’un accompagnement humain. Les chiffres du non take-up (NTU) n’ont jamais été aussi élevés et des personnes sortent de nos systèmes de sécurité sociale et d’assistance sociale pour ne jamais plus y rentrer (voir études de l’Observatoire de la Santé à Bruxelles notamment) ! L’Etat doit donner l’exemple.
  • Sur le volet de l’accessibilité des hôpitaux, le CSNPH attire l’attention sur sa note de position Accessibilité des hôpitaux et sur sa note de position Soins de santé.
  • Zones LEZ basse émission: le CSNPH demande une réglementation et une application uniforme de la zone de basse émission pour les PSH, intégrant le concept des aménagements raisonnables, sur la base du principe que le transport personnel doit être un "droit" dans la limite des moyens financiers des PSH (par exemple en leur permettant des exceptions aux normes d'émission) ou en fournissant une alternative abordable (accessible pour eux et pas plus chère que les transports publics ordinaires).
  • Le CSNPH estime que de manière générale tout projet d’accessibilité devrait prendre en compte les recommandations et les demandes des PSH et les recommandations techniques des bureaux d’experts en accessibilité tels que le CAWaB et Inter.
  • Le CSNPH estime qu’il est aussi à présent impératif que les informations sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées soient disponibles dans les 3 langues

• En matière de soins de santé et protection sociale :
  • Le CSNPH est satisfait de constater que l’accueil des personnes sourdes sera renforcé dans les structures de soins et que la langue des signes sera rendue possible. Il insiste aussi que pour les personnes malentendantes, des mesures spécifiques soient prévues : suppression des bruits parasites, éclairage de qualité, lecture labiale, sous-titrage, etc. Il rappelle aussi que les personnes aveugles et malvoyantes ont - elles aussi - besoin d’être accompagnées dans leur déplacement.
  • Il est envisagé de mener une analyse pour les seuils particuliers d’accès aux soins de santé pour les PSH. Une analyse est une étape utile, mais qui doit être suivie de priorités et de planification. Le CSNPH demande que cela soit précisé.
  • Le CSNPH rappelle que les enfants avec un faible QI et les patients atteints d’Alzheimer nécessitant de logopédie n’ont pas droit à un remboursement dans l’assurance obligatoire. Il faut aussi revoir la nomenclature parce qu’actuellement les remboursements ne répondent plus du tout aux réalités de vie. Parmi les enfants atteints d’une déficience intellectuelle, seuls les enfants présentant un niveau de QI défini obtiennent un remboursement de la logopédie et uniquement si l’enfant est lié à un centre de revalidation. Dans le cadre de la maladie d’Alzheimer, la logopédie n’est pas du tout remboursée.
  • Les actes infirmiers n’apparaissent pas dans ce plan ; les protocoles actuels doivent être revus de manière à articuler qualité de soins et choix de vie. Il faut répondre aux besoins des PSH, dans leurs lieux de vie, quels qu’ils soient, et de leurs familles qui sont parfois prises en otage par la contrainte de soins . Il ne faut cependant pas mettre en cause la sécurité des soins infirmiers.
  • Le CSNPH est ravi que le Ministre de la Santé envisage de revoir l’art 100 et l’enjeu de l’état antérieur : le CSNPH attire attention d’ores et déjà sur les capacités et potentialités des PSH, telle que le prévoit notamment la Convention ONU sur les droits des PSH.
  • Le CSNPH souhaite être impliqué au plus vite dans les réflexions sur la réforme de la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux.
  • Le CSNPH rappelle le rôle des aidants proches (effet loupe lors de la crise Covid !). Le CSNPH défend la prolongation du congé d’aidant proche à 6 mois ; la récente prolongation à 3 mois est un premier pas mais insuffisant par rapport à la réalité des situations de vie. Le CSNPH défend aussi l’idée de créer un « pot annuel de congés » pour permettre de faire face aux imprévus liés à la situation médicale et de dépendance de la personne aidée (voir avis 2021-14).
  • De manière générale, les PSH présentant une déficience incurable et irréversible doivent, à chaque demande de renouvellement de leur aide à la mobilité, rentrer les documents médicaux réactualisés et entreprendre les consultations spécialisées ; ce n’est pas acceptable d’alourdir de cette manière les procédures.
  • Sur les allocations de remplacement de revenus et d’intégration (ARR/AI) pour personnes en situation de handicap + DG Personnes handicapées (DG HAN) : le CSNPH se réjouit évidemment de toutes les mesures annoncées en la matière, mais souhaite apporter plusieurs remarques :
    • Prix de l’amour : cette mesure est en vigueur depuis le 1 janvier 2021. Le CSNPH avait rendu l’avis 2020/23. Il suit par ailleurs l’implémentation de la mesure.
    • Prix du travail : le CSNPH réinsiste sur une répartition équitable des abattements entre PSH travailleuses et PSH percevant de revenus de remplacement (chômage, incapacité et pension). Le CSNPH rappelle sa demande de toujours, à savoir : désolidariser l’AI des revenus. Le CSNPH rappelle sa proposition de prévoir une partie forfaitaire et variable pour l’AI : cela permettrait le maintien des droits dérivés lorsque les revenus de la personne augmentent. Cette mesure serait un vrai encouragement à l’accès au travail.
    • Revenus actuels utilisés lors de l’introduction d’une demande d’allocation : le CSNPH est très heureux de voir que c’est une piste envisagée.
    • Au niveau de l’ARR : augmenter les abattements effectués sur les revenus de remplacement
    • Revoir la catégorie familiale (de A à B isolé) pour les personnes se trouvant en famille d’accueil ou en formule de collocation.
    • Sur la mise à jour de la reconnaissance du handicap, le CSNPH insiste que celle-ci doit poursuivre son évolution notamment avec l’implémentation des évaluations multidisciplinaires. Des travaux ont déjà été réalisés au niveau de l’évaluation médicale ; les actualiser et ne pas recommencer à zéro.
    • Il faut intégrer les pathologies mentales dans le questionnaire.
    • Le CSNPH rappelle que l'objectif de l’activation à l’emploi ne doit pas interférer avec l'évaluation du handicap ou de ses droits. Trop souvent, les personnes souffrant d'un grave handicap limitant le travail ne se voient pas reconnaître une incapacité de travail de deux tiers parce qu'elles ont ou (peut-être ?) peuvent encore trouver un travail adapté. Ceci est toujours motivé par l'idée que l'on ne veut pas décourager les gens d'aller vers ou de rester au travail. La reconnaissance serait alors le piège à l'emploi ! Par conséquent, ces personnes sont sous-protégées car elles sont privées de l’accès aux droits dérivés.
    • Projet BELMOD: le CSNPH se demande comment l’identification automatique des bénéficiaires potentiels des prestations ARR/AI s’effectuera.
    • Réforme de la loi de 1987: le CSNPH demande depuis plusieurs années une réévaluation de cette loi. Cela englobe mais en même temps dépasse les mesures 7, 8, 9, 12, etc. évoquées. Le régime des allocations est devenu illisible et le secteur demande de la clarté. Un travail de réécriture complète s’impose. Le CSNPH se rend compte qu’il faut le temps pour appréhender cela sérieusement mais insiste qu’il est primordial de donner du temps à la participation, à la réflexion de la société civile afin qu’elle puisse remettre un avis travaillé et réfléchi. D’ailleurs, le CSNPH se penche sur le dossier (le début des travaux d’un groupe de travail est planifié à l’automne 2021).
    • Droits dérivés: le CSNPH espère que la réglementation sur le tarif social sera actualisée et demande que les ministres compétents apportent une planification claire de l’ensemble des mesures annoncées dans le plan. Les potentiels bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps et il est urgent de répondre aux défis financiers de la digitalisation croissante des biens et services pour les personnes dont les revenus sont faibles.
  • Sur la DG HAN :
    • Evaluations multidisciplinaires: le CSNPH demande qu’il y ait clairement une planification des actions qui seront réalisées et qui auront pour but de moderniser le processus d’évaluation tel annoncé dans le plan.
    • Plan d’action de la DG HAN : le CSNPH demande aussi un calendrier pour l’élaboration de ce futur plan. Le CSNPH insiste lourdement sur la réalisation effective des projets, leur cohérence par rapport aux attentes des citoyens et leur intégration au niveau du nouvel outil informatique TRIA.
    • Le CSNPH attend que le nouvel outil informatique TRIA soit lié à une politique de communication claire avec les PSH et les autres parties prenantes qui aident les PSH à introduire leur demande.
    • Il attend aussi que des statistiques fines puissent être dégagées en continu. De nombreuses études ont mis en évidence que le NTU est très important dans le régime des allocations ARR/AI : le CSNPH estime urgente la nécessité d’une analyse sur les raisons pour lesquelles tant de PSH ne vont pas au bout de leur parcours de demande.
    • Le CSNPH rappelle sa demande d’impliquer tout le personnel de la DG HAN dès le début des réflexions.
    • Il demande aussi que toute réforme assure que chaque citoyen soit traité sur un pied d’égalité sur le plan de l’évaluation de ses droits.
    • Le CSNPH rappelle aussi l’enjeu important du traitement des demandes et des dossiers (stocks actuels très importants). Il ne le retrouve pas dans le plan.

• En matière d’emploi:
  • Le CSNPH se retrouve dans les obstacles cités dans le plan mais en note un de plus : celui de la prise en compte des revenus actuels pour le calcul des allocations de PSH. De nombreuses PSH n’osent actuellement pas travailler car cela se répercutera sur leurs allocations. Il faudrait donc prendre en compte ce critère lors du développement de l’outil de simulation qui permettra de calculer à l’avance les conséquences fiscales du cumul de l’allocation et des revenus du travail.
  • Le CSNPH insiste aussi sur la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11/02/2019 fixant les conditions de l’action positive. Le signal du politique était très bon ; malheureusement, l’application de cette loi ne fait pas l’unanimité auprès des employeurs (4 demandes d’entreprises comptabilisées à ce jour). Le CSNPH demande que cette réglementation soit mise en avant et que le politique active les leviers pour l’appliquer et l’évaluer.
  • Du côté de la fonction publique fédérale, on est loin d’atteindre le quota d’emploi de 3 % pour les PSH. Le CSNPH rejoint l’inscription d’une obligation d’emploi des PSH dans les contrats de gestion de toutes les entreprises publiques et exhorte chaque ministre à la rendre effective dans les services publics fédéraux qui relèvent de sa compétence. Il est grand temps d’avoir une politique forte car la tendance reste très négative.
  • L’idée d’ouvrir l’emploi via les stages est séduisante mais l’objectif doit toujours rester le plein emploi pour les PSH !
  • La sous-traitance à des ETA doit être renforcée mais doit venir en parallèle de l’objectif d’engagement des PSH à 3%.
  • Dans toutes les administrations, le CSNPH insiste sur la nécessité d’organiser l’accompagnement au quotidien et de lutter contre l’isolement des PSH. Il recommande tout particulièrement de créer un pool d'assistance pour l'accompagnement des PSH qui ne peuvent se déplacer de manière autonome.
  • Les co-financements annoncés pour les aménagements raisonnables devraient être récurrents ; les employeurs et les PSH doivent pouvoir demander sans contrainte des aménagements raisonnables à leurs postes de travail.
  • Sur la mesure Back to work, le CSNPH demande qu’il y ait un accompagnement et des moyens pour appliquer ce retour au travail. Il faut en particulier responsabiliser et encourager les employeurs dans le parcours de réinsertion mais aussi simplifier les étapes procédurales (mutuelle notamment) pour revenir sur le marché de l’emploi.
  • Sur la mise en œuvre d’une directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le CSNPH renvoie ici aussi au rôle des aidants proches qui souhaitent ou n’ont d’autre choix que de travailler : de nombreux aidants proches sont des travailleurs à revenus moyens ou modestes. L’indemnisation liée à ces congés est souvent inférieure à leur salaire et dans les faits, ce sont ces personnes qui ont souvent le plus besoin de ce congé(parent isolé notamment) qui n’y ont pas droit.
  • Plus fondamentalement, le CSNPH demande de poursuivre la réflexion sur la piste de la réduction du temps de travail collectif car l’enjeu concerne tous les travailleurs et les aidants proches.
  • Le CSNPH se réjouit de la mesure pour combiner le statut de travailleur indépendant complémentaire avec une allocation pour PSH. Il attire l’attention sur le fait qu’actuellement, une PSH allocataire ne peut entamer une activité d’indépendant à titre subsidiaire ou d’artiste.
  • Le CSNPH demande aussi de réassurer l'assujettissement à la sécurité sociale des contrats d’adaptation (CAP) professionnelle et des contrats de formation professionnelle (CFP) des PSH et ce, en consultation avec les entités fédérées. 

• En matière de relance et de consommation : 
  • Le CSNPH a, dans son avis 2021/09, déjà émis ses constats et inquiétudes suite au Plan pour la Reprise et la Relance (PRR) soumis et approuvé dernièrement par la Commission européenne. Par ailleurs, le CSNPH a été très peu associé aux travaux d’écriture du PRR. Le CSNPH répète que l’inclusion des PSH passera nécessairement par la dédicace de budgets sur le terrain pour dépasser l’inaccessibilité de l’environnement et les conséquences exclusives et croissantes liées à la fracture numérique.
  • Sur le développement d’un guichet unique pour les citoyens sur les questions liées à la consommation, le CSNPH se demande comment il sera implémenté concrètement ? Parle-t-on d’un guichet centralisé ? ou d’une mise en réseau de services existants et qui « se parleraient » ? Le point de contact unique pour les questions de consommation ne devrait pas être un simple sas d’accueil d’informations, comme c’est déjà le cas pour la plupart des guichets. Un vrai guichet doit écouter le citoyen et prendre en compte les problèmes qu'il a identifiés et les transmettre aux différentes bonnes adresses. Si nécessaire, le guichet devrait également orienter activement les citoyens vers les médiateurs, car ceux-ci leur sont souvent inconnus.
  • Sur « l’amélioration et le renforcement d’impliquer le CSNPH en matière de consommation et de protection des consommateurs vulnérables », comment cette implication du CSNPH est-elle envisagée sur le plan concret ?
  • Sur l’extension du droit à l’oubli en matière d’assurance, le CSNPH fait remarquer que réserver le droit à l’oubli à la seule pathologie du diabète est totalement insuffisant voire discriminant.
    
    
• En matière de fiscalité et justice:
  • Le CSNPH demande à quelle solution le politique pense concernant le problème de la « double imposition des enfants handicapés ».
  • Le CSNPH estime qu’il faut systématiquement examiner la dimension du handicap dans le suivi budgétaire des services à la population. De nombreuses PSH ont aussi de très faibles ressources (uniquement allocations sociales) et ont besoin d’aménagements techniques, humains et financier pour accéder à la Justice par exemple.
  • Sur la réforme de la protection des malades mentaux et la levée des mesures liberticides concernant les PSH, le CSNPH est impatient de participer aux travaux.
  • Sur l’encadrement des activités des administrateurs professionnels, le CSNPH fait remarquer que la notion de coût raisonnable est forcément relative. Plus fondamentalement, le CSNPH entreprend actuellement avec un certain nombre d’experts (familles et associations, juges de paix, etc.) une évaluation de la loi sur la capacité juridique de 2013. Une rencontre avec le cabinet Justice est prévue et le CSNPH espère pouvoir poursuivre avec lui un travail sur les réformes souhaitables attendues par les PSH et les familles.
    
    
• En matière de réforme institutionnelle et renouveau démocratique :
  • Sur le droit de vote, le CSNPH réfute catégoriquement l’idée de priver la PSH de son droit de vote en raison de son handicap. Le citoyen porteur d’un handicap n’est pas un citoyen de seconde zone. Il est important qu’il puisse exprimer son opinion et ses attentes et qu’il ait accès aux programmes politiques, en FALC notamment.
  • Le CSNPH exige l’accessibilité du processus de vote pour les personnes handicapées, en particulier les aveugles et les malvoyants : accessibilité de l'ordinateur de vote ou des bulletins de vote et enquête pour savoir si le vote à distance par ordinateur est possible pour les personnes handicapées (ou pour tous les citoyens ?).
  • Pour garantir la participation représentative des PSH à la consultation citoyenne, il ne faut pas oublier l’enjeu de l’accessibilité des personnes sourdes/malentendantes.
  • Le CSNPH s’étonne que la 7e Réforme de l’Etat ne soit pas évoquée dans le Plan. Le CSNPH n’est pas naïf et exige d’être impliqué dès le début des travaux de réflexion sur la réorganisation et les transferts.

• En matière de monitoring de données :
  • Le CSNPH demande plus d’indications sur le projet « Improving Equality Data Collection in Belgium

3. ANALYSE

Le CSNPH avait transmis à Madame Lalieux en date du 20 avril 2021 des recommandations pour le futur plan fédéral handicap (colonne 1). En colonne 2, avec une mise en perspective, le tableau ci-après reprend les différentes mesures envisagées par les ministres compétents :

Une série d’autres engagements et mesures sont également prévus notamment :

• Promouvoir l'économie sociale, qui comprend notamment l'emploi des personnes handicapées, dans le plan d'action "politique fédérale des marchés publics".
• Promouvoir la réintégration des militaires handicapés sur le marché du travail.
• Impliquer le CSNPH dans l'élaboration des politiques climatiques et environnementales afin d'assurer une transition juste pour les personnes en situation de handicap.
• Offrir une formation appropriée au personnel d'accueil des passagers à mobilité réduite, y compris aux agents de bord. Assurer un prix fixe concernant les billets papiers et ceux numériques lors d’achat d’un ticket de transport par une personne en situation de handicap.
• Evaluer la faisabilité et la pertinence d'une campagne de sensibilisation des usagers du rail de type : Campagne 'Et si vous étiez dans la situation de...'.
• Mise en lumière du handicap dans le cadre du plan d'action contre la violence intrafamiliale.
• Évaluer et garantir l'accessibilité des centres d'accueil et Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, pour les personnes en situation de handicap.
• Mise en avant des multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles handicapées par les organismes chargés de l'égalité et des droits de l'homme dont Unia.
• Veiller à mettre en avant les personnes en situation de handicap lors d'actions visant à promouvoir l'image de la Belgique à l'étranger.

A l’inverse, certaines demande du CSNPH sont restées sans réponse ( colonne 2 vide).

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à tous les Ministres et Secrétaires d’état fédéraux
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/20 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage unique, rendu en séance plénière du 21/06/2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Selon l’article 5 de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les Etats membres doivent interdire la mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Parmi ces produits sont mentionnées les pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE.

Un projet d’arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables, visant à appliquer la directive 2019/904, est en cours de discussion.

2. ANALYSE

Le CSNPH a déjà rendu un avis à ce sujet en 2020 (voir avis 2020-19 du 21 septembre 2020). Il a également interpellé plusieurs Ministres par une lettre du 29 mars 2021.

Suite à ce courrier, le service Politique de produits du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a fait parvenir informellement un projet d’arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables. 

L’article 5 du projet prévoit :

Il est interdit de mettre sur le marché la première fois les produits en plastique à usage unique repris dans l’annexe 1.

Les produits 1°, 2° et 3° de l’Annexe 1 peuvent être mis sur le marché la première fois jusqu’au 30 septembre 2023.

Les produits en plastique à usage unique repris dans l’annexe 1 du projet d’arrêté royal sont notamment :

4 ° Les bâtonnets de coton-tige, sauf s’ils relèvent de l’arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux et le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ; le Ministre en charge de l’environnement pourra, le cas échéant, fixer les modalités de commercialisation de ces produits.

7° Les pailles, sauf si elles relèvent de l’arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux et le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ; le Ministre en charge de l’environnement pourra, le cas échéant, fixer les modalités de commercialisation de ces produits.

3. AVIS

Le CSNPH rappelle que les pailles en plastique à usage unique sont indispensables pour certaines personnes en situation de handicap. Paralysées du fait de leur maladie neuromusculaire ou sujettes à d’importants mouvements involontaires et à une rigidité musculaire à cause de leur infirmité motrice cérébrale, ces personnes sont dans l'impossibilité d'utiliser leurs membres supérieurs et n'ont pas d'autres choix que de recourir à ce précieux accessoire pour leur assurer une certaine autonomie.

L’impossibilité d’obtenir des pailles en plastique à usage unique n’est pas simplement problématique : elle peut avoir des conséquences graves pour les personnes qui en ont besoin. Ces personnes ne savent pas utiliser les substituts qui commencent à arriver sur le marché, cela pour plusieurs raisons :

• En ce qui concerne les matériaux de substitution :
  • Les pailles de métal et de bambou sont trop rigides et ne peuvent pas être pliées : elles peuvent causer des blessures à la bouche, en particulier pour les personnes ayant des mouvements involontaires... Ces blessures peuvent avoir de très lourdes conséquences médicales.
  • Les pailles en carton sont trop souples, trop facilement écrasées entre les dents ou les gencives, impossibles à utiliser avec des boissons chaudes. Elles modifient le goût des boissons. De plus, elles ne peuvent pas être pliées.

• En ce qui concerne l’hygiène :
  • Les pailles en matériaux réutilisables sont source de craintes liées aux virus et aux bactéries (voies respiratoires, herpès, mycoses...).
  • Elles doivent être nettoyées très soigneusement et leurs utilisateurs doivent compter sur d'autres personnes pour le faire, avec toute la dépendance que cela implique.
  • Les pailles en silicone semblent être très difficiles à nettoyer efficacement.
  • Beaucoup de personnes qui doivent utiliser des pailles n'ont pas de lave-vaisselle.

• En ce qui concerne les coûts :
  • Les utilisateurs de pailles ont besoin d'une grande quantité de pailles. Les pailles en plastique sont pratiques car elles sont disponibles à un coût très faible.
  • Payer quelqu'un pour le nettoyage des pailles réutilisables a un coût certain, même si celui-ci est très difficile à évaluer.
  • Le coût du nettoyage vient s'ajouter au coût d'achat.

Le CSNPH attire également l’attention sur le fait qu’une interdiction totale peut être problématique pour les hôpitaux, les centres de soins et les centres d’hébergement pour personnes en situation de handicap et/ou personnes âgées.

Le CSNPH se réjouit donc que les pailles en plastique à usage unique ne soient pas purement et simplement interdites. Selon le projet d’arrêté royal, il appartient au Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions de fixer les modalités de commercialisation de ces produits.

Le CSNPH comprend parfaitement qu’un équilibre doit être trouvé entre l’aspect environnemental et l’aspect médical. Il faut éviter que l’exception ne soit utilisée à mauvais escient. L’enjeu est important et les moyens pour atteindre cet équilibre doivent être adéquats.

Une indication spécifique sur l’emballage permettrait juridiquement de limiter la vente du produit à certains endroits « médicalisés ». Le CSNPH estime que les lieux de vente devraient être limités aux pharmacies. Les parapharmacies sont en effet en accès libre. Cependant, il ne faut pas que la vente en pharmacie rende l’accès à ces produits financièrement difficile. Des solutions doivent être trouvées pour que le prix de vente reste acceptable. 

L’accès à ces produits devrait être limité aux patients accrédités : le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique aura donc un rôle à jouer dans ce dossier. Il devra veiller à ce que l’accréditation soit reconnue pour une période appréciable et facilement renouvelable.

4. AVIS DESTINÉ

• • • Pour suite utile à Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal
    • Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
    • Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
    • Pour information à Unia
    • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
    • Pour information au Médiateur fédéral
      
      

Avis n° 2021/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la modification de la procédure de traitement des demandes prioritaires pour l’octroi des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, rendu le 22/07/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 30/06/2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes Handicapées (DG HAN).

1. OBJET

La DG HAN estime nécessaire de modifier sa procédure d’obtention de la carte de stationnement pour des personnes en situation de handicap (PSH) se trouvant dans une phase évolutive et terminale de leur maladie.

2. ANALYSE

Projet

D’après la DG HAN, cette modification de procédure devrait être mise en œuvre à bref délai : il est nécessaire en effet d’une part, de la prévoir dans le programme TRIA et d’autre part de délivrer plus rapidement une carte de stationnement aux personnes en situation de handicap pour qui la délivrance de la carte est nécessaire et urgente et ce, pour une durée limitée.

Toujours selon la DG HAN, la durée moyenne actuelle de délivrance d’une carte de stationnement est de 3 mois, comprenant l’introduction d’une demande complète, l’analyse des données médicales, l’expertise médicale éventuelle, la prise de décision ainsi que la confection de la carte et son envoi.

Pour certaines PSH atteintes d’une maladie évolutive avec un pronostic vital péjoratif à bref délai, la période de délivrance de 3 mois est difficilement acceptable. Ces personnes ont besoin en raison de leur pathologie, à très court terme, et pour une durée limitée à leur fin de vie, de cette carte de stationnement. Ainsi, en 2020, sur un total de 69.675 personnes ayant introduit une demande de carte de stationnement, 4914 personnes, soit 7%, sont décédées dans les douze mois suivant l’introduction de leur demande.

La DG HAN propose une procédure accélérée et prioritaire de délivrance d’une carte de stationnement pour les PSH présentant une pathologie évolutive avec un pronostic vital péjoratif à court terme (6 mois).

Les principes de cette procédure modifiée sont les suivants :

• Pour les personnes atteintes d’une maladie évolutive à pronostic vital
• Introduction de la demande via un écran du formulaire en ligne (intake)
• Pas d’examen médical préalable par un médecin évaluateur mais fourniture des documents médicaux nécessaires
• Délai de délivrance raccourci à deux semaines
• Validité limitée à un an
• Contrôle effectué a posteriori

Pour la DG HAN, il ne s’agit pas ici de délivrer la carte de stationnement sur simple demande, mais bien d’en faciliter la délivrance dans certaines conditions strictes, par la communication des renseignements permettant d’attester de ces conditions et de prévoir un contrôle a posteriori.

Selon la DG HAN, juridiquement, cette procédure accélérée peut être accomplie sur base des articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, les documents attestant de la situation médicale (grave) dans laquelle l’intéressé se trouve, seront alors versés dans son dossier médical qui contiendra les éléments permettant de lui délivrer la carte et de ne pas procéder, à ce stade, à un examen médical.

Suivi

Lors de sa réunion plénière du 17 mai 2021, le CSNPH a posé une série de questions à la représentante de la DG HAN. Des questions ont également été posées par la suite, via e-mail.

Les questions auxquelles il a été répondu sont les suivantes :

• A combien s’élève le délai minimal de délivrance d’une carte de stationnement à l’heure actuelle?

  Le délai moyen national d’obtention d’une carte de stationnement « normale » (donc avec expertise médicale) est de 2,5 mois pour le mois de mai, de l’introduction de la demande à la délivrance de celle-ci.
  Le délai minimal d’obtention d’une carte de stationnement n’est pas uniforme et varie selon plusieurs facteurs. Trois d’entre eux sont essentiels : le centre régional concerné (et les moyens dont il dispose), la complétude de la demande introduite ainsi que la définition générale des priorités de traitement des dossiers.

• Y aura-t-il une augmentation du délai de traitement des demandes de cartes de stationnement non prioritaires en raison de l’introduction de cette nouvelle procédure ?

  L’introduction du processus de demande prioritaire de carte de stationnement telle que prévue n’occasionnera globalement pas de retard pour les demandes classiques, la procédure proposée permettant simplement de traiter plus vite certains dossiers et n’impliquant pas une hausse des demandes.

• Comment le critère de l'urgence ou de l’attente est-elle définie? Le décès doit-il être prévu dans l'année ? Qu'en est-il des personnes qui peuvent encore se déplacer, mais avec de très faibles (courtes) perspectives ?

  Dans la note préparatoire, nous travaillons avec un pronostic de décès dans les 6 mois. Mais il y aura aussi un cadre plus large et complexe des maladies en évolution, qui peut nécessiter d'autres solutions.

3. AVIS

Le CSNPH est dans l’impossibilité de rendre un avis tranché sur la proposition de modification de procédure car plusieurs questions restent toujours en suspens, et les actuelles balises et/ou critères proposés le rendent dubitatif : au-delà de l’enjeu humain, l’éthique et la déontologie sont aussi des aspects importants à prendre en compte.

Quelle sera la formation des personnes qui examineront les pièces fournies ? Selon la procédure proposée par la DG HAN, il n’y aura pas d’examen médical préalable par un médecin évaluateur. Cela signifie-t-il qu’il y aura un examen des documents médicaux fournis par un non-médecin ? Par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ? Ou plus en amont, par le gestionnaire du dossier administratif, dès la réception de la demande ? Il faudra veiller à ce que la personne qui examine les documents ait une formation qui lui permette par ailleurs de comprendre les données médicales et d’en extrapoler la portée.

Le CSNPH rappelle que les données médicales sont des données sensibles qui sont soumises aux règles relatives à la protection de la vie privée. Il souhaite dès lors savoir de quelle manière l’accès à ces pièces sera réglementé.

Pour rencontrer les obstacles de l’urgence et du respect de la vie privée, est-ce qu’il ne serait pas préférable de prévoir un , dont le cadre est bien précisé, et qu’il suffirait de faire compléter par le médecin du patient sans qu’il soit nécessaire de rentrer dans les détails de documents médicaux ? 

En tout état de cause, compte tenu de la situation délicate, la formulation du document doit être adéquate et fine. Le CSNPH est soucieux de la formulation des questions qui seront posées. En effet, les personnes peuvent être étonnées, voire choquées du fait que la carte de stationnement soit limitée à un an. Il faudra être très clair sur le fait que la durée de la carte de stationnement pourra être prolongée. De plus, en cas de survie après un an, une nouvelle demande devra-t-elle introduite ? Si oui, de quelle manière ?

De plus, une question, qui n’est pas nouvelle, se pose : pourquoi le traitement d'une demande de carte de stationnement prend-il autant de temps dans des situations normales ? C’Il existe en effet une menace de disparité de traitement entre les candidats.

Par ailleurs, des chiffres mis à la disposition du CSNPH, il ressort que sur un stock total de 13.533 de demandes de cartes de stationnement à traiter à la date du 1er mai 2021, 4.263 ont été introduites il y a moins d’un mois, 2.391 il y a moins de 3 mois, 242 il y a moins de 6 mois, 60 il y a moins de 12 mois et même 506 il y a plus de 12 mois. Le CSNPH se demande comment il se fait qu’autant de demandes soient traitées dans un délai de plus de 3 mois, sans compter que de nombreuses demandes sont appréciées sur pièce et donc sans convocation de la personne.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes Handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil rendu en séance plénière du 17/05/2021.

Avis rendu à la demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Travail par sa lettre du 08/03/2021.

1. OBJET

La directive 2019/1158 votée par le Parlement Européen vise à renforcer l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

2. ANALYSE

Une présentation de la directive a été faite par une représentante du SPF Emploi à certains membres et experts du CSNPH. Lors de cette présentation, les points suivants ont été mis en évidence :

• La directive a pour objectif de parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail. Elle veut faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou aidants. Elle développe et modernise le cadre législatif existant. Elle met notamment l’accent sur le droit des pères et sur les allocations. Elle met également l’accent sur la possibilité d’instaurer des formules souples de travail.

• Elle prévoit des exigences minimales, en matière de droits individuels, ainsi que des mesures de protection :

  • congé parental
  • congé de paternité (congé de naissance)
  • congé d’aidant
  • congé pour des raisons impérieuses
  • droit de demander des formules souples de travail

• Elle s’applique aux travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail tel que défini dans chaque État membre, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice. Pour la Belgique, elle est donc applicable :

  • aux travailleurs du secteur privé liés par un contrat de travail
  • aux travailleurs du secteur public liés par un contrat de travail
  • au personnel statutaire du secteur public

La demande d’avis au CSNPH se réfère particulièrement à l’article 5.8 de la directive, qui dispose :

Les États membres évaluent la nécessité d'adapter les conditions d'accès et les modalités précises d'application du congé parental aux besoins des parents adoptifs, des parents ayant un handicap et des parents dont les enfants ont un handicap ou souffrent d'une maladie de longue durée.

Le considérant 37 prévoit :

Indépendamment de l'exigence d'apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès au congé parental et les modalités précises de celui-ci aux besoins spécifiques des parents dans des situations particulièrement défavorisées, les États membres sont encouragés à apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès à l'exercice du droit au congé de paternité et les modalités précises de celui-ci, au congé d'aidant et aux formules souples de travail à des besoins spécifiques, tels que ceux des parents isolés, des parents adoptifs, des parents handicapés et des parents d'enfants handicapés ou souffrant d'une maladie de longue durée, ainsi que des parents qui se trouvent dans des circonstances particulières telles que des naissances multiples ou prématurées.

En ce qui concerne le congé parental

L’article 5 prévoit :

• un droit au congé de 4 mois/travailleur (dont 2 non-transférable)
• en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour s'occuper de celui-ci ;
• à prendre avant que l'enfant n'atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu’à 8 ans ;
• la possibilité de demander la prise du congé en recourant à une solution flexible ;
• le refus de l’employeur doit être justifié par écrit.

Les possibilités d’adaptation laissées aux États membres sont les suivantes :

• la limite d’âge de l’enfant ;
• le délai pour introduire la demande ;
• le fait de subordonner le congé à une période de travail ou à une exigence d'ancienneté de maximum 1 an ;
• le report du congé, justifié par écrit, pour une durée raisonnable au motif que le fait de prendre ce congé parental au moment demandé perturberait gravement le bon fonctionnement de l'employeur.

La directive prévoit que le travailleur a droit à une allocation ou une rémunération pendant 2 mois.

En Belgique, chaque travailleur a droit à un congé parental de 4 mois par enfant (non-transférable) en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, pour s’occuper de celui-ci. Les modalités sont les suivantes :

• soit 4 mois de suspension (possibilité de fractionner par mois) ;
• soit 8 mois de réduction à mi-temps des prestations à temps-plein (en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre) ;
• soit 20 mois à 1/5 de réduction des prestations à temps plein (en périodes de 5 mois ou un multiple de ce chiffre) ;
• soit 40 mois à 1/10 de réduction des prestations à temps plein moyennant l'accord de l'employeur (en périodes de 10 mois ou un multiple de ce chiffre).

Le passage d’une modalité vers une autre est possible.

La limite d’âge de l’enfant est fixée à 12 ans. Par dérogation, il est fixé à 21 ans :

• lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale (sic) de 66% ;
• lorsque l’enfant est atteint d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales ;
• ou qu’au moins 9 points soient reconnus à l’enfant dans l’ensemble des trois piliers de cette échelle médico-sociale.

Le travailleur doit avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur qui l'occupe, pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la demande. L’employeur ne doit actuellement pas justifier son refus.

Le travailleur a droit aux allocations à charge de l’ONEM pendant 4 mois (pour les naissances à partir du 8/3/2012). L’allocation est forfaitaire. Par exemple, le montant brut en cas de suspension pour un travailleur à temps plein) est fixé à 851,59€/mois. Lorsque le travailleur est isolé, i est de 1400,01€/mois.

En ce qui concerne le congé d’aidant

La directive prévoit qu’il est possible d’accorder un congé de 5 jours ouvrables par an

• pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave telle qu'elle est définie par chaque État membre ;
• pour les ascendants et descendants jusqu'au premier degré, le conjoint ou le partenaire civil et les membres du ménage du travailleur.

Les possibilités d’adaptation laissées aux États membres sont les suivantes :

• accorder le congé sur la base d'une période de référence autre qu'un an, par personne ayant besoin de soins ou d'aide, ou par événement ;
• déterminer des éléments supplémentaires concernant le champ d'application et les conditions ;
• le recours à ce droit peut être subordonné à la présentation de justifications appropriées.

En Belgique, il y a plusieurs types de « congé d’aidant » :

• le congé pour soins palliatifs – actuellement 2X 1 mois  ;
• le congé d’aidant proche – actuellement 1 mois ; un arrêté royal annoncé prévoirait 6 mois par personne aidée ;
• le congé pour assistance médicale :
  • pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de leur ménage ou à un membre de leur famille qui souffre d'une maladie grave ;
  • 12 mois de suspension ou 24 mois de réduction des prestations d’1/2 ou d’1/5 temps par patient ;
  • pour le travailleur isolé, la période maximale est doublée, en cas de maladie grave de son enfant âgé de 16 ans au plus ;
  • durée de l’interruption complète : par période de minimum 1 mois et maximum 3 mois ; (les périodes d'interruption complète obtenues dans le cadre de l'assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu'à 12 mois maximum) ;
  • règles spécifiques pour l'assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l'hospitalisation de l'enfant des suites d'une maladie grave ;
  • la période de suspension minimale peut être réduite, moyennant l'accord de l'employeur, jusqu'à soit une semaine, soit deux semaines, soit trois semaines.

La directive prévoit par ailleurs que des formules souples de travail peuvent être instaurées, dans le but de s’occuper des membres de sa famille.

• Les formules souples de travail consistent en la possibilité d'aménager le régime de travail des travailleurs, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail.
• Les employeurs examinent les demandes de formules souples de travail et y répondent dans un délai raisonnable, en tenant compte à la fois de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs. Le refus ou le report doit être justifié par l’employeur.
• Les formules souples de travail peuvent être accordées aux travailleurs dont les enfants ont jusqu'à un âge défini, qui ne peut être inférieur à huit ans, ainsi que les aidants.

Les options d’adaptations laissées aux États membres sont les suivantes :

• la durée de ces formules souples de travail peut faire l'objet d'une limitation raisonnable ;
• le délai de réponse de l’employeur ;
• la possibilité subordonner le droit de demander des formules souples de travail à des périodes de travail ou à une exigence d'ancienneté, qui ne doivent pas dépasser six mois (Member States may make the right to request flexible working arrangements subject to a period of work qualification or to a length of service qualification, which shall not exceed six months).

En Belgique, les formules souples de travail existent déjà dans le cadre du droit au congé parental :

• droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail aménagé pour la période qui suit la fin de l'exercice de son congé parental (maximum 6 mois) ;
• règles relatives à la demande du travailleur et la réponse de l’

Des mesures de protection doivent également être prévues :

• la préservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition ;
• la garantie de retour au même poste ou à un poste équivalent + le droit à toute amélioration des conditions de travail ;
• la protection contre le licenciement et les mesures préparatoires à un tel licenciement ;
• une interdiction de la discrimination ;
• des sanctions efficaces.

3. AVIS

Le CSNPH estime que cette directive ouvre de larges perspectives aux Etats membres et espère que les travailleurs belges pourront en tirer profit. Le CSNPH demande qu’à l’occasion de cette transposition, la Belgique concrétise la reconnaissance de l’investissement des parents d’enfants en situation de handicap et des aidants proches de personnes en situation de handicap ou malades. Le CSNPH rappelle que l’aide apportée à un enfant ou à un proche ne relève pas toujours d’un choix mais s’impose à l’entourage car les biens et les services de soins et d’accompagnement ne sont ni suffisants ni adaptés par rapport aux besoins des personnes et des familles. Le handicap ou la maladie ne s’arrête par ailleurs pas avec la majorité d’un enfant. Le CSNPH insiste donc aussi pour que le gouvernement renforce les dispositifs d’accompagnement aux personnes et familles dans tous les domaines de la vie (soins, transports, emploi, etc.) Voir note de position aidants proches.

En ce qui concerne le congé d’aidant :

L’article 6.2 de la directive prévoit que les États membres peuvent accorder un congé d'aidant sur la base d'une période de référence autre qu'un an, par personne ayant besoin de soins ou d'aide, ou par événement. Le CSNPH estime que l’Etat belge devrait prévoir dans sa législation relative au congé d’aidant proche la possibilité de demander ce congé par événement. En effet, l’aidant n’a pas toujours besoin d’une longue période pour apporter des soins à la personne aidée. Par exemple , il peut être nécessaire de pouvoir accompagner la personne aidée à une séance de chimiothérapie. Un ou deux jours de congé sont alors nécessaires, mais cet accompagnement doit être répété régulièrement.

Le CSNPH s’interroge également sur la portée de l’article 100 ter de la loi de redressement. Celui-ci mentionne notamment :

§ 3. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre l'exécution de son contrat de travail est fixée à un mois par personne nécessitant une aide visée au § 1er.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la durée de cette période jusqu'à maximum 6 mois et à cette fin déterminer les autres conditions et modalités.

Actuellement, cette disposition est interprétée de la manière suivante par l’ONEM :

Le droit à la suspension complète est de maximum six mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle ou de maximum 12 mois dans le cadre d’une interruption à mi-temps ou d’une interruption d’1/5.

Un travailleur ne peut, en vertu de la réglementation actuelle, prendre qu’un mois de congé pour aidants proches à temps plein (ou 2 mois à mi-temps ou à 1/5) par personne aidée.

En d’autres termes, il peut, au total, prendre 6 mois à temps plein de congé pour aidants proches mais pour 6 personnes aidées différentes.

En général, les aidants proches n’aident pas 6 personnes. C’est souvent une ou deux personnes qui sont aidées par travailleur. Le CSNPH n’a pas connaissance de cas d’aidants proches qui aideraient 6 personnes simultanément ou successivement. De plus, le CSNPH estime que ce n’est pas l’esprit que les parlementaires voulaient insuffler à ce dispositif. Il serait donc hautement souhaitable que soit, la loi soit clarifiée, soit, qu’un arrêté soit pris afin de prolonger la durée de la période d’un mois jusqu'à 6 mois.

De manière générale :

Le CSNPH estime que le montant de l’allocation accordée pour une interruption de carrière est trop faible (851,59 euros par mois pour une interruption à temps complet) pour répondre au considérant 37 de la directive. Les parents seuls, les parents adoptifs seuls, les aidants proches seuls, les parents en situation de handicap ou les parents d’enfants en situation de handicap ont généralement des revenus faibles. Les personnes qui n’ont pas ou peu d’épargne ne peuvent non plus demander un congé d’aidant proche ou un congé pour assistance médicale. Pour les salaires bas et moyens, un paiement du salaire complet est une condition d’utilisation de la mesure. Sans cette condition, la mesure ne sera effectivement accessible qu’aux personnes en couple ou aux personnes seules disposant d’un salaire très élevé.

Le CSNPH demande que les mesures qui seront prévues soient souples sur le plan de leur application (charge administrative, rapportage de la preuve, demande ne devant pas être nécessairement limitée à la gravité de l’état de santé ou à l’exigence de rétablissement de l’état de santé, étalement dans le temps du congé, etc.). Le CSNPH estime qu’il serait utile de créer « un pot » par aidant de 5 jours de congés par événement faisant partie de la fonction d’aidant (au sens large, par exemple un traitement médical hebdomadaire nécessitant un accompagnement de 2 heures) et par an. Ces congés (ou absence de quelques heures) seraient indépendants du congé médical d’aidant. Il devrait être possible d’y avoir accès très facilement, sur base de la seule reconnaissance d’aidant proche au sens de l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche. En d’autres termes, il ne devrait pas être nécessaire de justifier auprès de l’employeur la raison pour laquelle l’absence est demandée.

Le CSNPH rappelle que de nombreuses personnes, parents ou aidants, ne sont pas liés par un contrat de travail et n’accèdent donc pas à ces congés rémunérés. Ces personnes et ces familles ont également besoin d’accompagnement.

Le CSNPH souligne aussi les conclusions dégagées à l’occasion du dernier colloque de l'ASBL Aidants Proches (octobre 2020) parmi lesquelles l’épuisement des familles et la nécessité de réinventer certains de nos services sociaux. Et pour citer l’asbl ( page 57) : Concrètement, allons-nous vivre, d’ici quelques temps, un retour à la « normale » (à comprendre comme « le temps d’avant ») ou à la « norme » (c’est-à-dire « ce qui nous dirige, dans l’optique du bien commun ») ?

Le CSNPH a été informé du fait qu’une évaluation de la loi « aidants proches » a lieu en ce moment. Il souhaite être impliqué dans l’évaluation.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Travail
• Pour suite utile, à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/21 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’évaluation de la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, rendu en séance plénière du 21 juin 2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Par le biais d’un questionnaire, le Service public fédéral Sécurité sociale vise à recueillir les informations nécessaires auprès des institutions concernées en vue de l'évaluation de la loi du 17 mai 2019 relative à la reconnaissance des aidants proches. La loi elle-même prévoit que son évaluation sera soumise aux chambres législatives avant le 31 décembre 2021.

2. ANALYSE

Afin de procéder à une évaluation approfondie de cette loi, le Service Public Fédéral Affaires Sociales souhaite obtenir l'apport nécessaire des acteurs concernés.

Dans un premier temps, le CSNPH n’a pas été consulté. Ayant été informé de l’existence de ce questionnaire par certains de ces membres, et après quelques échanges de mails, le secrétariat du CSNPH a pu obtenir le questionnaire.

3. AVIS

Cette partie « Avis » reprend les questions (sic) de l’enquête et les réponses du CSNPH.

• Quels retours avez-vous sur le terrain par exemple concernant la reconnaissance des aidants proches, la durée de la procédure, les droits desquels les aidants proches peuvent?

Cette première question est assez vague ; l’essentiel des retours sera repris dans les questions suivantes. 

Globalement, le secteur du handicap estime que la reconnaissance des aidants proches a le mérite d’exister. C’est un premier pas. Cependant, cette reconnaissance apparaît encore comme une « boite vide ». A part le congé d’aidant, il n’y a pas d’avantage lié à la reconnaissance instituée par loi du 17 mai 2019 relative à la reconnaissance des aidants proches. Pour les mutuelles et autres acteurs de terrain, il est difficile d’expliquer quels sont les avantages liés à cette reconnaissance.

Pour les acteurs de terrain, il est également difficile d’expliquer aux personnes et familles les différences entre les deux types de reconnaissance : reconnaissance simple sur la base d’une attestation sur l’honneur et attestation pour l’octroi de droits sociaux. Les personnes ne comprennent pas la nécessité de faire une demande de reconnaissance simple puisqu’il n’y pas de droits qui y sont liés.

Il ne suffit pas de dire « compléter tel formulaire » ; il est également nécessaire de savoir si la personne souhaite obtenir la reconnaissance pour avoir droit au congé d’aidant.

La procédure pour la reconnaissance simple est assez facile. Elle est plus compliquée pour la reconnaissance liée à l’octroi de droits sociaux.

L’ONEM rencontre des difficultés avec l’attestation pour l’octroi de droits sociaux pour l’aidant proche, parce que le nom de la personne nécessitant des soins n'est pas mentionné (un contrôle est nécessaire pour l’octroi du congé d’aidant, qui n'est possible que pour 6 personnes différentes nécessitant des soins).

• Quelles sont les attentes des aidants-proches en lien avec la reconnaissance ?

Actuellement, la reconnaissance ne donne lieu qu’à la possibilité de prendre un congé d’aidant. Elle doit pouvoir conduire à plus d’avantages. Il peut s’agir d’avantages financiers ou non financiers, tels que le remboursement des frais, une assurance qui couvre les accidents de l’aidant, des horaires de travail flexibles, le droit à un congé urgent... Il est souhaitable que certaines compensations soient liées automatiquement à la reconnaissance.

• Avez-vous connaissance des refus de la reconnaissance d’aidant-proche ? Si oui, pour quelles raisons ?

Des refus ont été constatés sur le terrain, mais ils sont plutôt liés à la procédure. Certains professionnels (les médecins) ne comprennent pas le formulaire et donc le remplissent mal. Certaines personnes ne se rendent pas compte qu’il y a un délai de 30 jours pour rentrer le formulaire ; si le délai de 30 jours est dépassé, il faut recommencer la procédure. En même temps, il n’est pas souhaitable de rallonger ce délai ; c’est la compréhension de ce qu’il y a derrière ce statut qui est importante.

En règle générale, les acteurs de terrain et les demandeurs estiment que les formulaires sont compliqués et leur contenu prête à confusion.

• Avez-vous connaissance d’avantages accordées aux aidants-proches (par exemple des avantages non fédéraux)  ?

Nous avons connaissance du fait que certaines communes accordent des avantages aux aidants proches : Etterbeek, Woluwé-Saint-Pierre, Rhode-Saint-Genèse.

Il n’y a pas eu de communication à grande échelle sur la législation. Cela explique peut-être le fait qu’il y a si peu de compensations octroyées aux aidants proches.

Une plateforme qui centraliserait les reconnaissances concrètes par les différents niveaux de pouvoirs serait utile pour les aidants proches. 

• Les aidants-proches rencontrent-ils des difficultés pratiques avec la demande de reconnaissance ? Si oui, dans quel domaine ? Administrative, pratique, avec les mutualités ?

Voir ci-dessus : formulaire compliqué.

• Seriez-vous favorables à ce que le fédéral accorde d’autres avantages/droits ? Si oui, lesquels ?

Le terme "aidant proche” se divise actuellement en deux catégories :

• • L’aidant proche qui apporte des soins de manière intensive ;
  • L’aidant proche qui peut être appelé pour une personne pour laquelle il existe un risque réel de devoir fournir des soins en urgence.

Les deux types de catégories devraient pouvoir bénéficier de types d’avantages différents.

Le CSNPH a été interpellé par Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Travail, au sujet de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (avis 2021-14 du CSNPH, non encore publié). L’article 6.2 de la directive prévoit que les États membres peuvent accorder un congé d’aidant sur la base d’une période de référence autre qu’un an, par personne ayant besoin de soins ou d’aide, ou par événement. Le CSNPH estime que l’Etat belge devrait prévoir dans sa législation relative au congé d’aidant proche la possibilité de demander ce congé par événement. Le CSNPH estime qu’il serait utile de créer « un pot » par aidant de 5 jours de congés par événement faisant partie de la fonction d’aidant (au sens large, par exemple un traitement médical hebdomadaire nécessitant un accompagnement de 2 heures) et par an. Ces congés (ou absence de quelques heures) seraient indépendants du congé médical d’aidant. Il devrait être possible d’y avoir accès très facilement, sur base de la seule reconnaissance d’aidant proche au sens de l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche. En d’autres termes, il ne devrait pas être nécessaire de justifier auprès de l’employeur la raison pour laquelle l’absence est demandée.

Le congé d’aidant doit être plus flexible. Actuellement, il ne peut être pris qu’à temps plein ou à mi-temps. De plus, un mois n’est pas suffisant. Le CSNPH prend acte de l’adoption par le Conseil des Ministres du 11 juin 2021 d’un projet d'arrêté royal visant à prolonger la durée du congé pour aidant proche. Le projet d’arrêté royal dispose que la durée du congé pour les travailleurs reconnus comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide est portée d’un à trois mois de suspension complète de l’exécution du contrat de travail à temps plein ou à temps partiel par personne nécessitant une aide et de deux à six mois de réduction des prestations de travail à temps plein d’1/5^e ou de moitié. Le maximum prévu légalement est maintenu. Autrement dit, le congé pour aidant proche ne peut, sur l’ensemble de la carrière professionnelle du travailleur, compter plus de (l’équivalent de) six mois de suspension complète. Le CSNPH souhaiterait cependant que la durée du congé pour les travailleurs reconnus comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide soit étendue jusqu’à 6 mois de suspension complète de l’exécution du contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Le projet d’arrêté royal prévoit également les règles applicables. Il dispose, d’une part, que la suspension complète peut être divisée en mois et la réduction des prestations de travail en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre et, d’autre part, que par notification à l’employeur, une seule période continue de congé pour aidant proche peut être demandée.

Le CSNPH estime que le montant de l’allocation accordée pour une interruption de carrière est trop faible (851,59 euros par mois pour une interruption à temps complet) pour répondre au considérant 37 de la directive. Les parents seuls, les parents adoptifs seuls, les aidants proches seuls, les parents en situation de handicap ou les parents d’enfants en situation de handicap ont généralement des revenus faibles. Les personnes qui n’ont pas ou peu d’épargne ne peuvent non plus pas demander un congé d’aidant proche ou un congé pour assistance médicale. Pour les salaires bas et moyens, un paiement du salaire complet est une condition d’utilisation de la mesure. Sans cette condition, la mesure ne sera effectivement accessible qu’aux personnes en couple ou aux personnes seules disposant d’un salaire très élevé.

• Pourriez-vous nous donner une estimation des aidants proches actuellement en total en Belgique (donc pas seulement les reconnus) ?

Il y a certainement une différence entre le nombre de personnes reconnues officiellement et ceux qui travaillent dans l’ombre. C’est lié à l’absence de reconnaissance concrète liée au statut d’aidant « simple ». La situation liée à la crise COVID a mis une nouvelle pression sur les aidants.

• Pourriez-vous évaluer le bien-être des aidants proches (avant et après la loi du 17 mai 2019) ?

Il est très difficile d’évaluer le bien-être des aidants proches avant et après la loi. En effet, le seul critère mesurable est le nombre de personnes qui ont pris un congé d’aidant. De plus, la crise COVID a certainement eu pour effet de diminuer ce bien-être.

À notre avis, la loi n'a pas contribué au bien-être des aidants naturels, sauf peut-être pour ceux qui trouvent la "reconnaissance sociale" très importante.

• Pourriez-vous nous donner votre vue sur la place de l’aidant proche dans la société (avant et après la loi du 17 mai 2019) ?

Il n’y a pas eu de modification fondamentale. De plus, le manque de communication et la confusion entre les deux types de reconnaissance prouvent que l’aidant proche manque de visibilité dans la société.  

Sans les aidants proches, le monde des personnes en situation de handicap et des personnes âgées serait très différent : trajets, accompagnements aux activités, etc. Si tout cela devait toujours être pris en charge par des professionnels, ce ne serait ni payable ni anonyme. Sans aidants proches, combien de personnes pourraient-elles mourir dans la solitude et l’isolement ? Sans accompagnement informel, un grand nombre de ces personnes serait dans des institutions. La santé mentale de ceux qui restent à la maison seuls doit beaucoup à la présence de l’aide informelle.

Il faut donner une meilleure place aux aidants proches. Actuellement, la communication autour de ce statut est insuffisante et est emblématique de la place des aidants proches. Plus on va mieux communiquer, plus on va leur donner une place.

• Pourriez-vous nous donner une vue sur la population des personnes aidées ? Ce sont qui ? Quel niveau de dépendance ont-ils ? Pourquoi est-ce qu’elles font appel à un aidant proche ?

Il s’agit d’un grand nombre de profils différents : ceux qui ont besoin d'une aide pour les transports, d'un soutien lors des visites chez le médecin, ou qui ont besoin d’une assistance pour toutes les tâches quotidiennes. Grâce à la disponibilité des aidants proches, de nombreuses personnes peuvent continuer à vivre chez elles, dans leur environnement familier et près de leurs proches.

Il est également important que les personnes atteintes de troubles mentaux soient aidées, ceci pour éviter une dégradation de la santé encore plus importante ou la nécessité de rentrer en institution.

Le soutien peut être uniquement psychologique : aller parler à une personne fait déjà partie du rôle d’aidant.

L’avantage de la législation est qu’il n’est pas nécessaire de faire partie de la famille de la personne aidée pour être reconnu aidant proche.

Il n’y a pas de profil ou de situation plus digne d’intérêt qu’une autre. Toute situation d’aide évite de basculer vers une forme d’aide professionnelle plus invasive. L’aidant proche permet à la personne aidée de conserver une certaine autonomie.

• Quel est le lien entre l’aidant proche et la personne aidée : le nombre d’aidants proches/le nombre de personnes aidées en fonction de leur niveau de besoin d’aide ?

Dans une certaine catégorie d’âge, on a potentiellement 4 parents qui nécessitent soins ou accompagnement. On ne choisit pas de devenir aidant proche mais on y est confronté.

Actuellement, il n’y pas de statistiques disponibles. Il faudrait faire des recoupements entre les banques de données des mutuelles, en veillant cependant aux dispositions relatives à la vie privée. Une enquête est aussi nécessaire pour mesurer l’ampleur actuelle de la situation par rapport à la question soulevée.

• Quid au niveau du soutien de l’aidant proche ? Est-ce qu’il y a (déjà) une intégration de l’aidant proche dans le réseau de soins autour de la personne aidée ?

Les services de soins à domicile et les associations d'aide informelle peuvent offrir un soutien psychosocial et des informations sur les droits sociaux à la personne dépendante et à l'aidant proche. En raison du peu de droits accordés à l’aidant proche, cette loi n'offre que peu de valeur ajoutée matérielle notable dans le réseau des aidants proches. Combien de demandes de congé d’aidant sont prises chaque année ? A-t-on examiné pour quelles tâches le congé a été demandé ?

• Quels sont, selon vous, les points positifs de la législation sur (la reconnaissance) des aidants proches?

• • La reconnaissance sociale de l’aidant proche
  • Le profil des personnes qui peuvent devenir aidant proche est très large et peut dépasser la famille
  • Le fait que les personnes soient enregistrées auprès des mutuelles permet de pouvoir les détecter. Par exemple, si les aidants proches avaient été prioritaires pour la vaccination, on aurait pu les contacter facilement.
  • Cette loi constitue une première base pour l'octroi de droits sociaux par l’Etat fédéral, les entités fédérées et les pouvoirs locaux.
  • L'introduction du congé d’aidant
  • La liste étendue des attestations de dépendance reconnues

• Quels sont, selon vous, les points négatifs de la législation sur (la reconnaissance) des aidants proches ?

• • Il y a eu trop peu de communication sur la nouvelle législation (on remarque peu d’impact chez les médecins traitants, les professionnels sociaux, les professionnels de la santé... ).
  • Le peu d’offre de droits sociaux
  • Le montant de l’allocation accordé pour le congé d’aidant est trop faible
  • Le fait que la personne aidée doit résider en Belgique (l’aidé ne peut pas séjourner à l’étranger plus de 29 jours, consécutifs ou non, par année civile)
  • L’exception au séjour à l’étranger prévue pour une admission temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins n’est pas claire.
  • Le fait de devoir demander le renouvellement chaque année
  • La législation n’est pas claire sur le fait de savoir si la personne peut continuer à être aidée par un aidant proche reconnu quand elle entre en institution.
  • La reconnaissance générale reste symbolique. Cela demande une démarche très lourde pour très peu de droits.
  • Problématique de la personne aidée n’ayant pas de représentant légal et qui ne peut pas signer. Ne pourrait-on pas accepter officiellement la signature de l’aidant proche avec - par exemple - un document du médecin traitant confirmant que la personne aidée ne sait pas signer elle-même ?
  • La législation ne prévoit aucun recours en cas de contestation d’une décision de refus.
  • La manière dont la liste des attestations est présentée est équivoque : pourquoi ajouter le fait de bénéficier d’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI) avec degré de dépendance reconnu de 12 points ou plus, alors qu’être dans une situation de dépendance évaluée à 12 points ou plus par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ou le médecin conseil de la mutualité est déjà prévu ?
  • Les échelles existantes ne permettent pas nécessairement d’intégrer toutes les réalités de vie (voir plus haut, enjeux liés à la santé mentale).
  • Cela reste une boîte vide et des aidants proches n’y rentrent pas. S’il y avait une assurance automatique de l’Etat, on pourrait avoir une toute autre image de la réalité. Le statut a permis une identification mais les demandes de reconnaissance restent marginales par rapport à la situation du terrain. Ainsi on sait qu’ en Belgique, 10.000 demandes d’attestation ont été demandées ( = 10.000 personnes aidées et peut-être moins d’aidants donc) ; 600.000 personnes rien qu’en Flandre le sont pratiquement et 19.000 personnes sont enregistrées dans le cadre du « zorgbudget ».

• Y a-t-il des notions qui ne sont pas claires ou qui sont sujettes à interprétation dans les textes ?

• • L'assistance d'un aidant professionnel est mal interprétée. Les gens pensent que cet aidant doit être réellement/physiquement présent pendant les soins informels. La liste des attestations de dépendance, avec le critère « automatique », est très confuse. D'ailleurs, aucun droit n'est délivré "automatiquement" car il faut toujours introduire une demande pour obtenir le certificat de sécurité sociale. Le même type d'attestation est mentionné plusieurs fois dans la liste, ce qui donne aux citoyens le sentiment qu'ils ne comprennent pas les nuances de la liste. Cela rend les gens dépendants pour remplir une simple demande !
  • Que signifie avoir une relation de confiance ou une relation étroite ? Pourrait-on donner des exemples ?
  • Quelle est la définition de « structure résidentielle » ?
  • Que signifie concrètement la collaboration avec un aidant professionnel ?
  • « Lorsque la dépendance aux soins est terminée » : formulation difficile
  • « Assistance et aide pour accroître l'autonomie » : idem

• Avez-vous des propositions ou des suggestions de modifications à apporter aux textes ou aux formulaires de demande de reconnaissance ? Si oui, lesquelles ?

• • Il existe des contradictions entre le formulaire de demande et la législation. La législation prévoit qu’est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire de l'aide d'une tierce, dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points. Dans le formulaire, il est mentionné que la personne aidée qui bénéficie du forfait de soins pour malades chroniques peut être prise en compte. Or, le forfait pour maladie chronique est accordé aux personnes qui bénéficient d’une allocation pour aide d’une tierce personne (ATP) avec un degré minimum d’autonomie de 11 points.
  • La liste des attestations de dépendance pour la preuve du besoin de soins doit être maintenue en substance, mais doit être simplifiée dans le formulaire de demande afin d'en faciliter la compréhension.
  • Formuler plus clairement la question concernant la présence d'un aidant professionnel. Il est également possible de mentionner que la présence d'un dossier médical global (DMG) de la personne nécessitant des soins est déjà suffisante : un DMG indique la présence d'un médecin généraliste permanent qui soutient les soins à domicile.
  • Les attestations d’aidant proche prennent fin après 90 jours de séjour résidentiel de la personne nécessitant des soins. La loi ne précise pas ce qu'est un "séjour résidentiel". Qu’en est-il par exemple des personnes en situation de handicap en services résidentiels qui rentrent le WE ?

• Est-ce que selon vous les échelles permettant d’évaluer le degré de dépendance sont pertinentes ? Sont-elles d’après vous équivalentes ?

• • Le législateur a voulu que le nombre d’aidants proches reconnus soit limité, et donc certains groupes de personnes ne sont pas pris en compte : c’est par exemple le cas des personnes avec un handicap psychique ou intellectuel. 

• Avez-vous des autres remarques/questions que vous souhaitez partager avec nous ?

• • Il serait souhaitable que l’aidant proche puisse souscrire une assurance accident de travail. Peut-être que cela inciterait plus de personnes à s’enregistrer.
  • Les employés du secteur privé et les contractuels du service public peuvent demander le congé d’aidant et y ont droit automatiquement si les conditions sont remplies. Les fonctionnaires statutaires (personnes nommées définitivement) des entités fédérées n’y ont pas droit automatiquement. Ils doivent prendre contact avec leur employeur pour savoir s’ils y ont droit. Et ceux qui bénéficient d’indemnités de maladie ou de maternité doivent d'abord obtenir l'accord du médecin-conseil.
  • Les fonctionnaires européens sont exclus du système, car ils ont leur propre régime de sécurité sociale.
  • En règle générale, le système de congé n’est pas assez flexible ; il n’est pas lié à la maladie de la personne aidée.
  • La compensation financière du congé d’aidant est insuffisante ; les familles précarisées, les parents isolés,…  n’y ont pas accès.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/18 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au nouveau contrat de service public avec la SNCB et au nouveau contrat de performance avec Infrabel, discuté en séance plénière du 17 mai 2021 et rendu le 9 juillet 2021 après consultation des membres par e-mail.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le gouvernement De Croo et la SNCB préparent le nouveau contrat de service public. Le contrat précédent, encore appelé à l’époque « contrat de gestion », date de 2008. En vigueur jusqu’en 2012, il a ensuite été prolongé sous une forme légèrement adaptée. Des négociations sont également en cours concernant un contrat de performance entre le gouvernement fédéral et Infrabel.

2. ANALYSE

Le CSNPH a déjà publié par le passé quelques avis (2014-08 et 2015-30) sur le futur contrat de service public de la SNCB. Le sujet a également été évoqué dans d’autres avis. Finalement, aucun contrat de service public nouveau n’a été conclu à cette époque.

Actuellement, un nouveau contrat de service public est en préparation. L’autorité fédérale a déjà publié une liste de Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre de la prochaine concession.

À la lecture de ce document, le CSNPH souhaite toutefois clarifier 2 notions : « accessibilité » et « inclusion ».

La première est l’accessibilité, terme qui semble être employé fautivement dans les spécifications dans le sens trop général d’« accès ». L’accessibilité implique que toute personne, en ce compris toute personne à mobilité réduite et toute personne en situation de handicap, dispose d’un accès complet, autonome et à part entière aux biens et aux services. À cet égard, le CSNPH tient à souligner que les personnes à mobilité réduite (aînés, femmes enceintes, enfants, personnes ayant une jambe cassée…) et les personnes en situation de handicap sont 2 groupes qui ne se recoupent que partiellement.

Dans ce cadre d’une bonne accessibilité, les 5 conditions suivantes doivent être remplies :

• Possibilité d’accéder à un lieu : pouvoir s’orienter et se déplacer facilement et de manière autonome à proximité de la gare, vers et à partir de la gare ;
• Possibilité de pénétrer dans un lieu : pouvoir s’orienter et se déplacer facilement et de manière autonome dans la gare, vers et sur les quais, et pour monter dans/descendre du train ;
• Utilisabilité : pouvoir utiliser facilement et de manière autonome les équipements et services fournis par la SNCB elle-même ou par des tiers sous contrat ;
• Intelligibilité : pouvoir accéder facilement et de manière autonome à l’information, numérique ou non ;
• Prix abordable : ne pas répercuter ou facturer au client en situation de handicap les coûts du service aux personnes en situation de handicap (p. ex. interprète en langue des signes, brochure en braille, assistance…).

L’inclusion implique quant à elle de prévoir les aménagements raisonnables nécessaires pour permettre à toute personne, en ce compris toute personne à mobilité réduite et toute personne en situation de handicap, de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale sur un pied d’égalité avec les autres.

L’article 2 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées définit les « aménagements raisonnables » comme suit : « modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. »

Outre le contrat de service public avec la SNCB, le gouvernement fédéral négocie également un contrat de performance avec Infrabel. L’autorité fédérale a déjà publié à ce sujet une série de Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre du contrat à conclure avec Infrabel.

Le CSNPH rappelle que l’accessibilité et le succès du rail peuvent être un atout majeur dans la lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, entre autres.

3. AVIS

Le CSNPH est un ardent défenseur de l’accessibilité intégrale autonome pour tous et il demande que cette notion soit reprise dans les critères d’évaluation de la SNCB, au même titre que la ponctualité et la sécurité. L’accessibilité – voir définition au point 3. Analyse – doit être une condition sine qua non pour les marchés publiques et les domaines d’investissement de la SNCB : voitures, bâtiments, services, points de vente…

Le CSNPH rappelle d’ailleurs que ce contrat de service public s’inscrit dans une perspective de développement durable et de non-discrimination. En effet, certains financements proviendront du Plan de relance et de résilience (clause d’accès pour les groupes vulnérables).

Le CSNPH demande aux négociateurs du nouveau contrat de service public (le gouvernement fédéral et la SNCB) de tenir compte des documents et réglementations ci-dessous :

• Avis 2021-02 du CSNPH
  1. Des informations accesibles pour les voyageurs ;
  2. Des trains accessibles ;
  3. Des gares et arrêts accessibles ;
  4. L’assistance ;
  5. Vente de billets accessible ;
  6. Un environnement accessibles ;
  7. L’intermodalité ;
  8. La sensibilisation et la formation du personnel ;
  9. La sensibilisation des passagers ;
  10. La concertation avec le secteur du handicap ;

• Avis 2015-30 et 2014-08 du CSNPH relatifs aux contrats de gestion de la SNCB ;
  
  
• La Résolution visant à garantir l’accessibilité du transport ferroviaire en Belgique du 15 avril 2021 ;
  
  
• Les Spécifications techniques d’interopérabilité (STI) 1300/2014, reprenant aussi l’obligation pour les Etats-membres de développer une stratégie d’accessibilité en collaboration avec les opérateurs ferroviaires et les associations représentatives de personnes en situation de handicap ;
  
  
• Les autres directives européennes, notamment la directive web et la directive European Accessibility Act ;
  
  
• Article 20 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. En ce qui concerne la mobilité, l’article 20 de la Convention de l’ONU stipule :

Les États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en :

• • • facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ;
    • facilitant l’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animalière et médiateurs de qualité, notamment en faisant en sorte que leur coût soit abordable ;
    • dispensant aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles une formation aux techniques de mobilité ;
    • encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appareils et accessoires et des technologies d’assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées.

La SNCB doit appliquer des normes d’accessibilité qui doivent s’accompagner de mesures objectives. A ce propos, le CSNPH demande que le contrat de service public utilise des concepts univoques et définis.

La SNCB nécessite une vision sur l’accessibilité à long terme avec un calendrier des échéances, concret et ambitieux, comme défini dans la stratégie d’accessibilité imposé par le TSI :

• Tout achat, service, construction et rénovation nouveau doit être accessible.
• Tout ce qui n’est pas accessible doit le devenir sur le moyen et le long terme. Des échéances concrètes doivent être fixées pour les différents objectifs.
• La SNCB doit prévoir le financement adéquat de l’accessibilité.

À cet égard, l’orientation et l’information du voyageur en situation de handicap sont deux aspects à ne pas oublier. Par ailleurs, le CSNPH demande que l’assistance soit garantie en permanence. Qu’on le veuille ou non, il y aura toujours des voyageurs qui resteront dépendants d’une assistance personnelle, même lorsque les gares et les trains seront accessibles en toute autonomie. Il faut donc privilégier une assistance par du personnel formé présent sur place. Le CSNPH estime qu’une gare ne peut être accessible si l’assistance n’y est pas offerte.

Il faut aussi donner une réponse adéquate à une exigence déjà ancienne du CSNPH: l’assistance humaine du train vers d’autres modalités de transport (bus, taxi, métro, tram…), aussi lorsque l’assistance se situe partiellement en dehors du domaine de la SNCB. Cela nécessite une concertation avec les autres fournisseurs de transport (public) et les autorités compétentes.

Le précédent contrat de gestion faisait référence au rôle du CSNPH en tant qu’interlocuteur privilégié au niveau fédéral en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Dans le cadre de l’inclusion – voir définition au point 3. Analyse – des personnes en situation de handicap, le CSNPH souhaite que le rôle du CSNPH en tant qu’interlocuteur privilégié au niveau fédéral en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite figure également dans le nouveau contrat. Le CSNPH entend être consulté sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur les personnes en situation de handicap. Le CSNPH entretient une excellente collaboration avec la SNCB dans son groupe de travail interne, mais en même temps, l’expérience de ces dernières années permet de constater que certains dossiers ‘handicap’ ne sont pas soumis à ce groupe de travail. Ce n’est plus acceptable pour le CSNPH : le CSNPH ne peut être un alibi et doit être l’interlocuteur « handicap » à part entière. Pour que cette collaboration se traduise en réalisations concrètes, le CSNPH renvoie vers la stratégie d’accessibilité fixée par les TSI et les moyens prévus à cette fin.

Le CSNPH souhaite également être associé aux adaptations de Revalor, le manuel pour l’accessibilité de la SNCB.

Le CSNPH demande de tendre vers une conception universelle (universal design).

Le CSNPH demande l’application des Spécifications techniques d’interopérabilité (STI) européennes comme norme minimale.

Pour le développement des analyses et solutions techniques, le CSNPH demande à la SNCB de consulter les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Inter).

Le CSNPH souhaite que le nouveau réseau RER-GEN soit soumis aux mêmes conditions que le reste du réseau ferroviaire, comme imposé par les TSI.

Le CSNPH demande aux négociateurs du nouveau contrat de performance Infrabel (à savoir, le gouvernement fédéral et Infrabel) de tenir compte des documents et réglementations précités, pour autant qu’ils s’appliquent à Infrabel.

Bien que la SNCB soit responsable de l’accessibilité des trains, gares et arrêts, les décisions d’Infrabel peuvent aussi avoir un impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Quelques exemples:

• L’accessibilité des passages à niveau ;
• L’accessibilité des tunnels et voies, par exemple lorsqu’un train doit être évacué en cas d’une panne ou d’une urgence ;
• Eviter les obstacles sur les quais, comme – entre autres – les poteaux de caténaire, les poteaux de signalisation, …
• La standardisation des matériaux utilisés, comme la couleur de lignes de guidage.

En outre, Infrabel doit également tenir compte de l’ouverture du rail belge à l’ensemble du trafic ferroviaire au sein de l’Europe dans le cadre de la création d’un espace ferroviaire unique européen et de la libéralisation du transport ferroviaire. Infrabel doit veiller à ce que les sociétés des chemins de fer étrangères aient également un accès aisé au réseau ferroviaire belge. Quant à la SNCB, elle doit rendre ses quais accessibles en toute autonomie aux passagers des trains d’autres sociétés.

Une meilleure concertation entre la SNCB et Infrabel s’impose.

La fonction de Disability Manager devrait d’ailleurs aussi être créée au sein d’Infrabel ; les 2 disability managers de la SNCB et d’Infrabel devraient travailler de manière concertée.

Le CSNPH demande aux négociateurs de mettre en œuvre avec toute l’ambition nécessaire le nouvel article 22ter de la Constitution dans ce dossier :

Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

Il y a de bonnes pratiques de services ferroviaires à l’étranger. Des pays comme les Pays-Bas et la Suisse ont intégré l’accessibilité dans un cadre juridique, y incluse l’opposabilité. Il est aussi vrai que les pouvoirs publics prévoient les moyens nécessaires pour permettre un transport ferroviaire accessible. Le gouvernement fédéral a donc également une grande responsabilité.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour suite utile à Monsieur Benoît Gilson, CEO d’Infrabel
• Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au CAWaB
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information à Ombudsrail
• Pour information au Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
  
  

Avis n° 2021-22 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’article 6, §6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Avis rendu à la demande de la Ministre par mail du 19 mai 2021.

Avis rendu le 20/05/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 20/05/2021, en raison de l’urgence absolue invoquée.

1. OBJET

Un projet d’arrêté royal vise à majorer le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus visé à l’article 6, §1, alinéa 1^er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées de 2 % en application de l’accord interprofessionnel 2021.

2. ANALYSE

La loi sur le pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme d'ajustement de la prospérité pour les prestations de sécurité sociale. Afin d'éviter un écart important entre les prestations du système d'assistance sociale et celles du système de sécurité sociale, un mécanisme similaire d'ajustement de la prospérité est prévu pour les prestations de l'assistance sociale.

Dans le cadre de la distribution de l'enveloppe bien-être, les partenaires sociaux ont remis le 19 avril 2021 leur avis sur l'augmentation des prestations sociales au gouvernement, qui s'est engagé à le mettre en œuvre dans les meilleurs délais. L’ avis prévoit une adaptation de 2 % des allocations de remplacement du revenu des personnes handicapées au 1er juillet 2021.

Afin de réaliser cette adaptation, le montant prévu à l'article 6, §1er, premier alinéa, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour handicapés doit être augmenté de 2%. L'article 6, §6 de la même loi l'autorise par arrêté royal.

Cela se traduit concrètement par la modification du montant de base de l’allocation de remplacement de revenus prévu à l’article 6, §1, alinéa 1^er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Compte tenu de la planification sur la période 2021-2024 de majorations successives de l’ARR ( voir avis 2020-22), le projet d’AR précise pour des motifs de clarté, les montants respectifs (et intégrant la majoration de 2% au 1^er juillet 2021) par catégorie familiale pour la période précitée de la manière suivante.

Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.517,41’ par ‘5.627,76’;

2° ‘8.276,12’ par ‘8.441,64’;

3° ‘11.184,66’ par ‘11.408,35’.

Article 2. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.627,76’ par ‘5.775,05’;

2° ‘8.441,64’ par ‘8.662,57’;

3° ‘11.408,35’ par ‘11.706,93’.

Article 3. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.775,05’ par ‘5.922,33’;

2° ‘8.662,57’ par ‘8.883,51’;

3° ‘11.706,93’ par ‘12.005,50’.

Article 4. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit :

1° ‘5.922,33’ par ‘6.069,62’;

2° ‘8.883,51’ par ‘9.104,44’;

3° ‘12.005,50’ par ‘12.304,08’.

Art. 5. L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

3. AVIS

Le CSNPH se réjouit de cette majoration de l’ARR. Il rappelle son ambition de voir élever les allocations a minima au seuil de pauvreté. Il insiste toujours aussi sur la nécessité de revoir fondamentalement la loi du 27 février 1987 qui ne permet pas à la personne en situation de handicap de vivre de manière autonome et inclusive. Il attend de la Ministre une réforme qui sera actée dans le Plan handicap qu’elle prépare actuellement. 

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/16 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet du Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) soumis à la population au travers d’une consultation publique ouverte du 9 avril au 8 juin 2021.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) a élaboré un avant-projet du Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD). Il est soumis à la consultation populaire du 9 avril au 8 juin 2021.

2. ANALYSE

Le PFDD contient des actions et des mesures qui devront être prises au niveau fédéral afin de rencontrer, durant les 5 prochaines années, les obligations internationales et européennes ainsi que les objectifs de la Vision stratégique fédérale à Long Terme en matière de développement durable.

Pour la réalisation du PFDD, 4 étapes sont prévues :

• 1^e étape : élaboration de l’avant-projet par la CIDD et la collaboration d’experts de différentes administrations fédérales ;
• 2^e étape : consultation électronique et avis du Conseil Fédéral du Développement Durable sur cet avant-projet ;
• 3^e étape : feed-back de la consultation et adaptation du texte en projet + transmission au gouvernement fédéral ;
• 4^e étape : approbation par le gouvernement fédéral du PFDD.

Les actions du PFDD sont portées par les administrations fédérales. Le cycle complet du Plan s’achèvera, en théorie, avec la fin de la législature. La Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD) prépare le PFDD, coordonne sa mise en œuvre et en assure le suivi. En cours de cycle, le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD), organe représentant de la société civile, émet des avis sur la politique fédérale de développement durable. En parallèle, la Task Force Développement Durable du Bureau fédéral du Plan évalue ce plan et publie tous les 2 ans des rapports d’évaluation et de prospective. A la fin du cycle, la CIDD publie un rapport de clôture du PFDD, dit « rapport des membres », qui dresse un état des lieux de la mise en œuvre des actions du Plan.

4 lignes directrices ont été retenues ; elles s’adressent aux services publics et aux services de programmation fédéraux :

1. Passer à l’action pour ancrer le développement durable au cœur des politiques fédérales,
2. Veiller à la cohérence des politiques,
3. Faire connaître les Objectifs de Développement Durable (ODD) et proposer des outils pratiques pour leur réalisation,
4. Renforcer le rôle d’exemple de l’Etat fédéral.

Pour mettre en œuvre ces lignes directrices, des actions interdépartementales sont prévues. Elles seront réalisées grâce à des collaborations entre services publics fédéraux (SPF), et parfois d’autres institutions fédérales :

• Appliquer le principe « Leave no one behind”, c’est-à-dire ne laisser personne de côté,
• Renforcer la résilience face aux risques,
• Transformer l’économie belge,
• Changer de modèle de mobilité,
• Financer la transition,
• Contribuer aux Objectifs de Développement Durable (ODD) sur la scène internationale.
  

Les détails de chaque ligne directrice et action interdépartementale se trouvent ici.

3. AVIS

Le CSNPH se réjouit de l’élaboration de cet avant-projet et insiste pour que ce futur PFDD soit un plan interfédéral concerté et intégré.

Une volonté de travailler sur l’inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) de manière transversale ressort de l’avant-projet. Plusieurs aspects positifs pour les personnes handicapées sont évoqués. Le CSNPH tient à les souligner, mais également à les compléter et à attirer l’attention sur ce qui n’y figure pas et qui est néanmoins déterminant sur le plan de l’inclusion et de l’accès réel aux droits. Il est important que, dès le début du processus d’élaboration de ce plan, les défis liés au handicap soient bien identifiés de façon à les prendre en compte dans le développement des actions interdépartementales.

1. Sur les priorités et les lignes directrices du plan, le CSNPH souligne plusieurs choses sur :

• • La mise en avant du principe « Leave no one behind ». Trop souvent, les politiques et actions oublient les publics fragilisés, dont celui des PSH. Le Plan de relance belge déposé tout récemment à la Commission européenne en est un bon exemple : de nombreuses mesures ont été conçues sans intégrer les besoins des PSH (voir avis 2021-09). Il est essentiel que soit toujours posée la question : « Est-ce qu’une PSH pourra aussi accéder à cette mesure ? En d’autres mots, est-ce que ce projet pourra aussi être utilisé par les PSH ? Faut-il pour ce faire prévoir des aménagements précis ? ».
  • Le principe de la résilience dans nos modes de fonctionnement sociaux, économiques, médicaux, etc. Il est bon de rappeler que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a créé un effet de loupe sur des situations déjà préexistantes liées à l’accès aux biens et aux services (voir avis 2021-09). L’excuse de « ne pas savoir » ou « ne pas avoir pu mesurer » ne sera plus entendable dans l’avenir : il est essentiel de créer dès à présent de nouveaux rouages et processus qui assureront la délivrance de biens et de services de qualité en toute occasion, de crise ou normale, à toutes les PSH et à leurs familles.
  • La transformation de l’économie belge « qui se jouera notamment via le développement de modèles économiques durables, comme l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité, l’économie sociale ou encore l’économie collaborative ». Le CSNPH rappelle l’importance du rôle des entreprises de travail adapté (ETA) qui occupent en grande partie des PSH : il est fondamental de permettre aux ETA d’accéder aux marchés publics en abaissant notamment le plancher financier quant à l’accès (autres recommandations dans l’avis 2016-03). Il est aussi indispensable que des clauses sociales ambitieuses soient systématiquement prévues et appliquées. Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique peut compter sur la mise en œuvre d’une nouvelle directive « European Accessibility Act » pour transformer son économie et créer de nouvelles niches de biens et services accessibles à tous (voir news BDF EAA).
  • Le changement de modèle de mobilité : le retour en grâce du transport collectif ne pourra être effectif au sein de la population que s’il devient accessible au plus grand nombre. Actuellement, les PSH et PMR (personnes à mobilité réduite), de manière générale, ne savent pas aisément prendre le train pour de multiples motifs liés à l’accessibilité (voir les nombreux « avis SNCB » rendus par le CSNPH). Une programmation effective de l’accessibilité, des gares et des trains, assortie d’indicateurs clairs et contraignants n’est pas encore acquise. L’actuel projet de contrat de service public de la SNCB manque de clarté sur le volet de l’accessibilité (avis en préparation) : ce projet est censé couvrir les 10 prochaines années. Le CSNPH demande qu’il respecte l’article 9 de l’UNCRPD et l’ambition de la résolution récemment votée à la Chambre.
  • Le financement de la transition : encore une fois, il est essentiel de permettre à chaque citoyen de pouvoir dans le quotidien de sa vie « sentir » les changements qui seront inscrits dans le PFDD. La mise en accessibilité ne se décrète pas, mais se conçoit : certains aménagements devront être prévus et certains obstacles, techniques, administratifs, financiers, etc. devront être levés.

2. Sur les actions interdépartementales, le CSNPH relève plusieurs passages dans l’avant-projet où les PSH sont évoquées au titre de groupes cibles. Ces domaines sont  :

• • L’intégration des PSH dans le domaine de la diversité,
  • La diversité dans le recrutement de la fonction publique et quota de 3 % à atteindre,
  • L’engagement structurel pour le recrutement de PSH,
  • L’accessibilité des formations aux PSH,
  • Le coaching avec adaptations raisonnables pour PSH,
  • Le non-recours au droit,
  • Le monitoring de données : genre, handicap.

Aucune action n’est donc prévue dans les domaines de la crise climatique, le Pacte vert européen (et autres politiques européennes pour le climat), l’e-commerce, l’économie circulaire, l’environnement numérique, la mobilité.
Le CSNPH demande que des actions soient aussi prévues dans ces domaines pour sensibiliser, informer et impliquer concrètement les PSH. De nombreux avis ont été rendus sur ces aspects, notamment l’avis sur le programme gouvernemental général (voir avis 2020-21) et l’avis plus spécifique sur les priorités ‘handicap’ (voir avis 2020-25).

3. Sur des actions plus précises :

A. Ne laisser personne de côté : pages 33 à 36 de l’avant-projet

1. • Sur le principe « Leave no one behind »: le CSNPH estime essentiel de prévoir une action transversale et interdépartementale liée à l’activation maximale du recours aux droits. Dans son avis 2018/09, le CSNPH soulignait que le non take-up est un phénomène qui touche tous les citoyens et tous les domaines de la vie. De plus en plus de PSH peinent à accéder à leurs droits sociaux : la digitalisation ne permet toujours pas d’identifier les potentiels bénéficiaires qui sortent des radars informatiques. Malheureusement, il ne fait qu’augmenter d’année en année.
     Le CSNPH encourage par exemple la création de cabinets d’avocats composés d’équipes pluridisciplinaires (travailleurs sociaux connaissant bien les situations de terrain). Le CSNPH pense qu’une Charte fixant une manière de travailler précise avec les PSH pourrait être définie (mettre à disposition la langue des signes, retranscrire les textes juridiques avec la méthode Facile à Lire et à Comprendre (FALC), possibilité d’adapter les textes en braille).
     L’idée de créer un point de contact national (page 35) sous la forme d’une plateforme électronique de la justice pour aider un maximum de citoyens à faire valoir leurs droits sociaux est une idée intéressante mais partielle pour 2 raisons :
     1. l’accès au digital n’est pas possible pour tous et il faut prévoir des alternatives d’accompagnement ;
     2. il faut à tout prix penser à l’accessibilité des PSH à ce point de contact et réfléchir à plusieurs niveaux : accès à la langue des signes, accès pour les personnes aveugles et/ou malvoyantes - surtout dans le cadre du point de contact physique de proximité prévu en 2022 (page 36). L’accessibilité au bâtiment doit être une priorité : actuellement, la grande majorité des Justices de Paix ne sont pas accessibles. Il faut également déterminer si ce guichet unique serait actif uniquement au niveau fédéral ou prendra-t-il la forme d’un réseau interconnecté ? Le CSNPH rappelle que l’idée du « guichet unique » existe depuis plus de 40 ans et qu’il est grand temps de lui donner un contenu réel.
   • Le CSNPH insiste depuis des années pour que les personnes perçoivent une allocation sociale au-dessus du seuil de pauvreté. De ce fait, il attend l’évaluation de la majoration pour certains montants (pages 37-49). Il demande à être associé à la réflexion de permettre une aide sociale progressive à la personne en fonction de ses revenus (et non plus d’un statut) Il rappelle par ailleurs sa note de position sur les dispositifs sociaux.

B. Garantir des conditions de travail optimales pour tous : page 38

• • Sur l’emploi, repenser le cadre de travail des PSH est important, car elles aspirent à accéder à un emploi de qualité rémunéré de manière telle à subvenir à leurs besoins personnels et familiaux. Dans l’optique de transposer d’ici fin 2022 dans un cadre unique les différents statuts d’emploi actuellement existants (page 41), le CSNPH rappelle que la couverture sociale des PSH travailleurs est actuellement parfois très précaire. Il est absolument nécessaire que le cadre unique soit l’occasion de dépasser les discriminations actuelles à l’égard des PSH qui enchaînent les contrats de stage (voir avis 2018-20). Le CSNPH rappelle aussi que les PSH ont besoin d’aménagements pour mener à bien leur activité. Le lissage que risque d’induire le cadre unique (en ce compris son caractère automatique évoqué) ne peut être le prétexte à la suppression des aménagements raisonnables. Concernant le télétravail à généraliser, il est bien évidemment nécessaire de mettre en place des procédures d’installation rapide et complète des aménagements nécessaires aux domiciles des PSH. Le télétravail doit cependant être accompagné en particulier pour les PSH pour éviter le piège de la solitude. Le CSNPH insiste pour que des aménagements raisonnables soient interprétés de manière très large (voir avis 2021/07).
  • Le CSNPH insiste pour que les PSH reçoivent un accompagnement optimal tout au long du processus de recrutement dans la fonction publique fédérale. Il demande que chaque déficience soit prise en compte pour faciliter l’accessibilité aux formations et au recrutement des PSH.
  • L’offre Lumen du SPF Stratégie et Appui (BOSA) (pages 29-30) rendrait disponibles la langue des signes, la méthode FALC (Facile à Lire et à Comprendre) ; c’est une excellente initiative tant pour le fonctionnement interne des organisations que pour rapprocher le citoyen de l’Etat.
  • Le CSNPH souligne l’importance de la prise en compte de la dimension handicap dans la future étude, financée par le SPP Politique scientifique (Belspo) (page 42), qui évaluera les impacts négatifs et positifs des différentes formes de télétravail. Les PSH ont des besoins particuliers pour effectuer leur travail et il faut en tenir compte. Comment sera organisée la consultation des PSH ?
  • En tant que membre de la CARPH (Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale), le CSNPH réclame que des mesures soient prises le plus vite possible pour atteindre les 3 % requis pour l’engagement de PSH dans la fonction publique fédérale. Le dernier rapport annuel de la CARPH indique qu’on est loin de ces 3 % (1,22 % pour 2019). Le CSNPH rappelle sa note sur l’emploi.

C. Construire une plus grande cohésion sociale: page 42

• • Le CSNPH veut insister sur le fait que les femmes en situation de handicap sont très souvent sujettes à une double discrimination. Il demande que lors du premier séminaire pour la sensibilisation des SPF en 2022 (page 44) et lors de l’élaboration de la charte, les femmes et jeunes filles en situation de handicap fassent l’objet d’une attention forte.
  • Le CSNPH applaudit le monitoring de données : il demande que le critère du handicap soit repris systématiquement dans les données nationales.
  • Depuis de longues années, le CSNPH demande que les allocations de revenus de remplacement et d’intégration (ARR/AI) soient relevées au-dessus du seuil de pauvreté. Il ne peut que se réjouir du futur plan détaillé interdépartemental (page 49) prévu en 2022, proposé par le SPF Sécurité sociale et le SPP Intégration sociale, sur la manière et le délai de relèvement des minima en direction du seuil de pauvreté européen.
  • La récente disposition sur le prix de l’amour (voir avis 2020/23) a totalement exonéré le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage. Il subsiste néanmoins de nombreuses incohérences quant au statut de cohabitant qui pénalisent lourdement les PSH dans leurs choix de vie. Le CSNPH souligne l’urgence de garantir très rapidement une sécurité sociale et fiscale pour tous les cohabitants (page 50).

D. Lutte systématique contre tous les aspects de la pauvreté : page 47

• • Dans le domaine de l’accès à l’information, la crise sanitaire Covid-19 a aggravé la situation des PSH. Beaucoup de PSH ne sont pas en mesure d’intégrer les informations et les consignes, soit parce que ces informations n’existent pas dans un format accessible (langue des signes, FALC, etc.), soit parce qu’elles ne disposent pas d’internet ou ne savent pas utiliser les différentes applications et sites en ligne qui se sont développés. De plus en plus, la digitalisation des services gagne du terrain, malgré la réelle fracture numérique déjà présente au sein de la population belge. Le CSNPH exhorte le gouvernement à tenir compte de cette fracture numérique et demande à ce qu’une alternative à la signature électronique soit toujours prévue pour les transactions financières (page 71).
  • La gestion de la pandémie actuelle a mis en lumière cette fracture numérique, à travers l’accès à la vaccination notamment : il y a des personnes qui ne reçoivent pas l’information, car elles n’ont pas accès au digital. Le CSNPH rejoint l’idée d’avoir une stratégie nationale de santé publique (pages 51-55). La crise Covid-19 n’a fait qu’augmenter les situations précaires de santé mentale. Mais pas uniquement, le CSNPH décrit les différents obstacles rencontrés par les PSH lors du premier déconfinement dans son avis 2020/13. Il insiste une nouvelle fois lourdement sur l’effet loupe de la crise Covid-19 sur des dysfonctionnements préexistants dans l’accès aux droits, biens et services.
  • Le CSNPH dénonce aussi la réglementation en matière de tarif social : actuellement, le tarif social concerne l’électricité et/ou le gaz naturel et la téléphonie selon des conditions strictes à remplir pour en bénéficier. Le CSNPH demande un abonnement social pour la téléphonie mobile et pour l’Internet. Cet abonnement social doit fournir des services de qualité permettant à la personne notamment de se former, de s’informer et de travailler de la même manière que tout autre citoyen. Le CSNPH rappelle qu’il a rendu des avis concernant cette thématique : avis 2020-21, avis 2015-22, avis 2020-25.
  • Sur le Plan d’action national sur les perturbateurs endocriniens (pages 60-63), il faut à tout prix éviter que les personnes en situation de pauvreté tombent dans la spirale : maladie -> handicap. Le CSNPH demande à agir très concrètement sur les domaines du logement, des revenus et des soins. Parmi les priorités élevées, il faut rendre tous les logements salubres, assurer à tous les revenus suffisants pour se nourrir et se soigner de manière qualitative et rendre les soins collectifs accessibles à toutes les PSH.

E. Mobilité et produits durables :

• • Le CSNPH rappelle que tous les transports doivent être accessibles, pour les PSH mais aussi pour les PMR au sens large. Il est favorable évidemment à toute réglementation qui permettra de diminuer la consommation énergétique, mais il faut aussi prendre en compte les besoins de toute la population. Ce que le CSNPH rappelle dans son avis 2020/04 sur la mise en place de la réglementation de zone à basse émission (LEZ). Il rappelle la résolution parlementaire ambitieuse qu’il faut à présent décliner en termes de priorités et d’actions.
  • L’article 5 de la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 prévoit l’interdiction de mise sur le marché des produits en plastique à usage unique. Dans son avis 2020/19, le CSNPH attire l’attention sur le fait que certaines PSH ont besoin de ces pailles en plastique pour maintenir une autonomie minimale dans leur vie quotidienne.
  • Dans son avis 2021/09, le CSNPH regrette que le plan pour la reprise et la résilience (PRR) ne soit pas globalement inclusif. En effet, les projets plus proches du citoyen ne sont pas suffisamment accessibles aux PSH techniquement (rénovation des bâtiments publics uniquement sur le plan énergétique et sans volet ‘accessibilité’) ou financièrement (bornes de recharge pour véhicules électriques). Les PSH sont oubliées dans une série de projets.
  • Le CSNPH insiste sur le fait que la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD) se retrouve dans la déclinaison concrète des Objectifs de Développement Durables (ODD) ; il y a une vraie connexion à réaliser afin que chaque PSH ne soit pas laissée de côté. Il y a une nécessité urgente d’activer et de se faire interagir tous les dispositifs de toutes les entités pour réaliser un travail global et cohérent. La Conférence interministérielle (CIM) Handicap doit fixer rapidement un calendrier de réunions.

4. Sur le processus de suivi, le CSNPH se pose plusieurs questions :

• • Est-ce que le CSNPH pourra participer concrètement au suivi des actions ?
  • Est-ce que le CSNPH pourra être impliqué dans les analyses et études décrites dans l’avant-projet, sachant qu’il est fondamental que les défis que rencontrent les PSH doivent être identifiés au plus tôt dans les trajectoires initiant des changements ?
  • On parle également d’indicateurs : comment vont-ils être fixés et suivis ?
  • Il est fondamental de communiquer sur le suivi de ce plan et d’assurer une information concrète et régulière à chaque citoyen pour assurer une adhésion sur le long terme.

D’autres plans au niveau fédéral sont prévus durant cette législature, dont celui pour l’Inclusion pour les PSH et celui de la Lutte contre la Pauvreté. Il est indispensable d’intégrer ces différents plans fédéraux et nationaux.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Zakia Khattabi, Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal
• Pour suite utile à la Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) 
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/24 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG Personnes handicapées (DG HAN), par mail du 19 mai 2021.

Avis rendu le 20/05/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 20/05/2021, en raison de l’urgence absolue invoquée.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH a pour but de prolonger la mesure qui vise à assimiler les allocations de chômage temporaire pour force majeure perçues par les personnes handicapées à des revenus du travail pour le calcul des allocations aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

L’arrêté royal initial prévoyait l’insertion d’un article 9quater dans l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. Cet article mentionne que « pour le calcul de l'allocation d'intégration, l'exonération applicable à l'allocation de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à l'exonération applicable aux revenus professionnels visés au §3 de l'article 9ter du présent arrêté royal. » La mesure était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2020, et par la suite, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

L’arrêté royal initial a fait l’objet de l’avis 2020-11 et 2021-03 du CSNPH.

3. AVIS

Le CSNPH est satisfait de la prolongation de la mesure puisque les incertitudes quant à la reprise des activités dans un grand nombre de secteurs restent persistantes.

Dans son avis 2020-11, le CSNPH avait soulevé un problème de formulation par rapport au projet d’arrêté royal. Il s’agissait de la phrase « la mesure, visée au §1er du présent article, s'applique aux prestations de chômage temporaire accordées pour la période allant du 1^er mars au 30 juin 2020 ». Il craignait alors que seules les nouvelles demandes introduites entre le 1er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation. Le CSNPH n’a pas encore reçu de réponse à cette question et voudrait être assuré du fait que la mesure est appliquée également à tous les dossiers en paiement tout au long de la durée de la mesure.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG HAN
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/23 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prolongation de la « prime COVID ».

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) le 19/05/2021.

Avis rendu le 20/05/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 20/05/2021, en raison de l’urgence absolue invoquée.

1. OBJET

Un avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle une prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

2. ANALYSE

L’avant-projet de loi prolonge la période pendant laquelle la prime temporaire, - visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale - , peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

Cette prime mensuelle de 50 euros sera accordée jusqu’en septembre 2021 inclus.

L’article 1^er de l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 prévoyait :

« une prime temporaire est octroyée pendant six mois consécutifs avec effet à partir du 1er juillet 2020 au bénéficiaire de :

1. un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
2. une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;
3. une allocation de remplacement de revenu et/ou d’une allocation d’intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
4. un revenu d’intégration en vertu de l’article 14, §1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;
5. une aide financière en vertu de l’article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et dont cette aide a été remboursée par l’Etat en vertu de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population.»

L’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 a été approuvé par la loi 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).

L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi dispose :

« Cette prime temporaire était prévue pour remédier aux conséquences négatives et coûts supplémentaires causés par la pandémie du COVID-19 pour ces catégories fragilisées et a été initialement octroyée de juillet 2020 à décembre 2020.

Toutefois, il est apparu que ces catégories fragilisées ont encore eu besoin d'un soutien supplémentaire compte tenu de la résurgence de l'épidémie et des mesures plus strictes prises par les autorités publiques. C’est pourquoi, en vertu de l’article 21 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l’octroi de la prime avait été prolongé jusqu’en mars 2021 inclus.

Le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février 2021, a décidé de prolonger à nouveau la période d’octroi de cette mesure aux personnes les plus vulnérables, cette fois jusqu'en juin 2021 inclus. »

3. AVIS

Globalement, le CSNPH émet un avis favorable quant à la prolongation de la mesure. Cependant, il rappelle une nouvelle fois que cette mesure est insuffisante.

Dans son avis 2020/24 et 2021/08, le CSNPH soutenait que le montant de la prime mensuelle ne permet absolument pas de couvrir les frais liés aux nouvelles situations de vie des personnes handicapées et de leur famille.

En effet, les surcoûts liés à la crise sanitaire sont particulièrement importants pour les personnes handicapées. Cette crise longue et pénible a encore renforcé la situation habituelle d’exclusion dont les personnes handicapées sont parmi les premières impactées. Le CSNPH invite le Gouvernement à relire la liste exemplative des surcoûts mentionnés dans l'avis 2020/24.

Dans ces mêmes avis, le CSNPH mettait en avant le fait qu’un grand nombre de personnes ont été oubliées. Le CSNPH eut trouvé logique que la mesure fut étendue à d’autres catégories de personnes qui éprouvent également à tout le moins une partie des surcoûts.

• Les « travailleurs non réguliers » handicapés reçoivent le montant du revenu d'intégration au titre de prestation d'invalidité, mais ils ont été oubliés pour la mesure de 50 €.
• Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 ont également subi des coûts plus élevés résultant de la situation COVID. Or, les personnes qui sont tombées malades après le 01/03/2020 bénéficient d’un calcul de leur indemnité plus favorable (salaire de base plafonné majoré de 10 %). Les personnes en maladie avant le 01/03/2020 n’ont pas non plus obtenu la prime de 50 €.

Cette anomalie a également été relevée par l’Economiste Philippe Defeyt. Selon lui, cette prime en tant que telle ne pose de problème à personne. Mais d’habitude, quand le revenu d’intégration est augmenté, de manière structurelle, toutes les autres allocations minimales (les revenus de remplacement de la sécurité sociale), comme le chômage, le sont aussi. Pour que les allocations de sécurité sociale restent toujours supérieures à une allocation d’aide sociale. Ici, on n’a pas ajusté les autres mécanismes de protection sociale (voir le site de la RTBF).

D’une manière générale, le CSNPH se joint au Réseau Belge de Lutte contre la pauvreté (BAPN) pour demander une extension rapide et rétroactive de la mesure d’aide financière COVID-19 « 12x50 » aux chômeurs complets, aux personnes en maladie-invalidité, aux allocataires d’insertion ou de sauvegarde, et aux retraités aux petits revenus qui ne bénéficient pas de la GRAPA.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile, à Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de révision de l’article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité, rendu en séance plénière du 19 avril 2021.

Avis rendu à la demande de Madame Özlem Özen, Présidente de la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, par courrier électronique du 23 mars 2021.

1. OBJET

Une proposition de révision de l’article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité a été encommissionnée à la Chambre.

2. ANALYSE

L’article 23 de la Constitution est rédigé comme suit :

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment :

1. 1. le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;
   2. le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
   3. le droit à un logement décent;
   4. le droit à la protection d'un environnement sain;
   5. le droit à l'épanouissement culturel et social;
   6. le droit aux prestations familiales.

Les développements de la proposition contiennent notamment les éléments suivants :

Aux côtés du travail, de la sécurité sociale, d’un logement décent, de la protection de la santé…, l’évolution de notre société charrie de nouveaux besoins que nous devons considérer comme essentiels, comme nécessaires, comme préalables même, à l’épanouissement de nos libertés. Nous pensons à la nécessité de pouvoir se déplacer qui s’inscrit dans la modernité de notre société.

(…). L’impossibilité de se déplacer constitue, d’une part, un frein à l’émancipation et à l’épanouissement de tous, et d’autre part, empoisonne aussi la vie quotidienne et s’inscrit en porte à faux du principe d’égalité des chances et des conditions.

Plutôt que de se contenter du droit à la liberté de circulation, nous défendons un droit à une mobilité effective et respectueuse de l’intérêt général notamment via l’accès à un service universel en matière de transports en commun. Le droit à la mobilité ne se réfère pas à n’importe quelle mobilité.

(…) nous voulons surtout nous inscrire dans un partage équitable de l’espace public entre les différents usagers.

Il faut entendre par droit à une mobilité effective et respectueuse de l’intérêt général, le droit à une mobilité socialement, géographiquement et physiquement accessible.

Le droit à une mobilité physiquement accessible concerne au premier chef l’accessibilité des personnes handicapées aux différents moyens de déplacements. Inscrire l’accessibilité physique à la mobilité dans la Constitution nous engage plus loin dans la voie de l’intégration des personnes handicapées dans notre société.

(…) C’est une mobilité qui doit pousser l’État à développer et assurer de manière continue avec des critères de qualité et de sécurité des modes de transports en commun suffisamment accessibles que pour constituer une véritable alternative à la route.

Le service universel s’inscrit dans la politique générale d’égalité des conditions visant à garantir l’accès de tous, à un prix abordable, même dans les coins les plus reculés d’un territoire, à une série de services jugés relevant de l’intérêt général par les autorités publiques. Le service universel est souvent considéré comme un “noyau dur” minimal de services publics. Affirmer le droit à un service universel en matière de mobilité, c’est inévitablement se référer au noyau dur minimal des obligations de services publics conférées aux entreprises de transport public (SNCB, TEC, De Lijn, STIB). Il nous apparaît indispensable, eu égard aux risques du marché notamment, de garantir l’accès à ces services. Néanmoins, nous pensons qu’il serait moins ambitieux de ne reconnaître dans la Constitution qu’un droit au service universel en matière de mobilité plutôt que de consacrer le droit à la mobilité en ce compris le droit au service universel en matière de transports en commun.

(…) l’État, mais aussi les Régions, et encore les communes engagent leur responsabilité au-delà de ce type d’obligation en devant garantir un partage de l’espace public entre tous les types d’usagers; pour le dire plus concrètement, le droit à la mobilité, au-delà de prendre le train ou le bus à un prix abordable dans des conditions de qualité et de sécurité définies, c’est aussi pouvoir marcher sur des trottoirs suffisamment larges, le droit pour les adeptes du vélo d’avoir accès à des pistes cyclables sécurisées, l’existence et l’entretien d’un réseau routier sécurisé…

Inscrire dans la Constitution le droit à la mobilité notamment via l’accès à un service universel en matière de transports en commun ne donne pas un effet direct en tant que tel à ces droits. Néanmoins, cette référence se traduit par une obligation pour les différentes entités de garantir l’exercice de ces droits.

Les auteurs de la proposition proposent donc que l’article 23, alinéa 3, de la Constitution soit complété par un 7° rédigé comme suit :

7° le droit à une mobilité effective et respectueuse de l’intérêt général notamment via l’accès à un service universel en matière de transports en commun.

3. AVIS

Le CSNPH estime que le droit à la mobilité pour tous est un droit fondamental. Ce droit fait l’objet d’une préoccupation majeure pour le CSNPH. Il renvoie à cet égard à sa note de position « Accessibilité et mobilité », et aux nombreux avis rendus en cette matière (par exemple, l’avis 2021-02 sur l’accessibilité de la SNCB pour les personnes en situation de handicap).

Le CSNPH rappelle que le droit à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (PSH) est déjà garanti par le nouvel article 22ter de la Constitution.

Dans les travaux préparatoires relatifs à l’insertion de l’article 22 ter, l’insistance est mise à plusieurs reprises sur le fait que le droit à la pleine inclusion passe à la fois par l’accessibilité universelle et les aménagements raisonnables, quant à eux expressément consacrés. Par exemple, le rapport fait au nom de la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel mentionne notamment :  

Certes, il est question d’un droit à des aménagements raisonnables, mais cela ne doit pas faire perdre de vue que les autorités publiques sont tenues à une obligation de résultat en matière d’accessibilité telle que garantie par la Convention des Nations unies. La Constitution affirmera dorénavant l’obligation de l’État fédéral ainsi que des entités fédérées à agir, chacune dans le domaine de compétences, en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Dans ce cadre, elles seront amenées à prendre des mesures de discrimination positive afin de garantir que le principe d’égalité bénéficie également aux personnes en situation de handicap. (page 5)

Le CSNPH rappelle aussi que telle est du reste la philosophie de la Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes handicapées (UNCRPD) à laquelle l’article 22ter offre un ancrage constitutionnel en la synthétisant dans une formule compactée : le droit à la pleine inclusion.

L’article 9 précise que la Belgique, à l’instar de tout autre État qui a ratifié la Convention, doit prendre des mesures adéquates :

pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :

1. 1. aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ;
   2. aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

En ce qui concerne la mobilité, l’article 20 de l’UNCRPD précise ce qui suit :

Les États Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en :

1. 1. Facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable;
   2. Facilitant l’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animalière et médiateurs de qualité, notamment en faisant en sorte que leur coût soit abordable;
   3. Dispensant aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles une formation aux techniques de mobilité;
   4. Encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appareils et accessoires et des technologies d’assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées.

Il n’est fait aucune allusion dans les développements à l’UNCRPD et son article 9, ni, a fortiori, à l’Observation générale n° 2 du Comité des droits des personnes handicapées du 11 avril 2014 sur l’accessibilité.

Pour rappel, l’Observation générale précise :

1. L’accessibilité est primordiale pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon indépendante et participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité. Si elles n’ont pas accès au milieu physique, aux transports, à l’information et aux moyens de communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, les personnes handicapées ne bénéficient pas des mêmes possibilités de participer à leurs sociétés respectives. Ce n’est pas une coïncidence si l’accessibilité est un des principes sur lesquels repose la Convention relative aux droits des personnes handicapées (art. 3 f). Tout au long de son histoire, le mouvement des personnes handicapées a fait valoir que l’accès à l’environnement physique et aux transports publics constituait une condition préalable à l’exercice par les personnes handicapées du droit de circuler librement consacré à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le CSNPH relève par ailleurs en particulier les points suivants : 

§ 7. Faute de moyens de transport accessibles, les personnes handicapées ne peuvent jouir de certains de leurs droits fondamentaux, dont le droit de chercher un emploi ou le droit aux soins de santé́,

§ 29. Il est utile d’incorporer dans la législation des normes relatives à l’accessibilité qui définissent les différents domaines qui doivent être accessibles, par exemple l’environnement physique dans les lois relatives à la construction et à la planification, les transports dans les lois relatives aux transports publics aériens, ferroviaires, routiers et fluviaux et maritimes, et l’information et la communication ainsi que les services offerts au public dans les lois y relatives.

§ 39. Sans moyens de transport accessibles pour se rendre à l’école, de bâtiments scolaires accessibles et de moyens d’information et de communication accessibles, les personnes handicapées n’auraient pas la possibilité́ d’exercer leur droit à l’éducation.

§ 40. Les services de santé et de protection sociale demeureraient hors de portée des personnes handicapées si les locaux où sont fournis ces services n’étaient pas accessibles. Même si les bâtiments dans lesquels les services de santé et de protection sociale sont fournis sont eux-mêmes accessibles, sans moyens de transport accessibles les personnes handicapées ne seront pas en mesure de s’y rendre.

§ 41. Outre un lieu de travail physiquement accessible, les personnes handicapées ont également besoin de moyens de transport accessibles et de services d’aide pour s’y rendre.

Si la modification de l’article 23 en faveur de la reconnaissance du droit à la mobilité aboutissait, le CSNPH estime que cela doit être interprété comme une double remise à l’agenda politique de l’urgence d’avancer dans la mise en œuvre du droit à l’accessibilité, compris dans sa dimension « mobilité », au profit des PSH.

La consécration de ce droit tomberait sous le coup du principe de standstill, reconnu à l’article 23 dans sa version actuelle. Grâce à cette disposition, les juridictions peuvent contrôler si les autorités ne font pas reculer de manière substantielle la garantie des droits fondamentaux par rapport à leur niveau antérieur sans justification suffisante tirée de l’intérêt général (voir notamment : le standstill, ou comment les juges ont permis de mieux protéger les droits fondamentaux en limitant les possibilités de recul, par Isabelle Hachez, Justice en ligne, 12 février 2016). 

Par ailleurs, le CSNPH aurait apprécié que les auteurs de la proposition discutent ou laissent à tout le moins ouverte la question de savoir si le droit à la mobilité et à un service universel pouvait bénéficier d’un effet direct. Une réponse favorable pourrait avoir un effet bénéfique pour les personnes handicapées, en particulier en temps de crise sanitaire mais aussi, par exemple, pour les élèves en situation de handicap dont on sait qu’ils passent parfois des heures entières dans un transport en commun pour se rendre à leur école (or, p. 6, il est indiqué que le service universel doit « au minimum garantir un accès à des moyens de transport en commun permettant l’accès à tout le territoire à un prix abordable »).

Autre question qui gagnerait à être soulevée : le droit à la mobilité et donc à l’accessibilité des transports s’accompagne-t-il bien, dans l’esprit des auteurs de la proposition, d’un droit à des moyens de transport accessibles (dispositifs sécurisés et adaptés) et d’un environnement accessible, sans quoi l’effectivité du droit en discussion deviendrait pure illusion ? Il est question p. 6 d’un environnement accessible, mais sans référence spécifique aux personnes en situation de handicap.

Le CSNPH regrette également qu’il ne soit pas fait référence dans les développements de la proposition à ses nombreux avis en matière d’accessibilité et de mobilité, ainsi qu’aux recommandations d’Unia.

Ce qui importe pour les PSH et leurs organisations, compte tenu des ressources juridiques internationales et constitutionnelles d’ores et déjà existantes, ce n’est pas tant la réaffirmation dans la Constitution d’un droit qui leur est d’ores et déjà reconnu, que l’adoption de politiques publiques de nature à leur donner corps, ce que la crise sanitaire a encore remis en lumière.

Le CSNPH insiste donc sur la nécessité d’un socle constitutionnel univoque qui soit un levier évident et puissant pour une mise en œuvre concrète au niveau des différentes sociétés qui assurent le transport en commun en Belgique. Le CSNPH approuve totalement l’idée selon laquelle la mobilité de chaque citoyen passe par le respect de l’intérêt général (en ce compris environnemental) et (notamment) par l’accès à un service universel en matière de transports en commun. Est-ce bien l’acception visée par les auteurs ?  

Le CSNPH rappelle que tout service universel se révèle un levier puissant pour réduire la précarité quand il est de qualité et répond aux besoins concrets des personnes. Dans certains domaines (énergie, produits financiers, ...), le service universel est vraiment très basique et ne permet pas de vivre dignement et de réaliser des choix de vie de manière équivalente aux autres citoyens. Le CSNPH souhaite que les auteurs de la proposition examinent dans quelle mesure la formulation pourrait intégrer la notion de qualité élevée du service universel.

Pour rappel, un grand nombre de PSH ne disposent pas de véhicule privé et n’ont pas d’autre choix que celui de se déplacer en transports en commun : l’accessibilité financière de ce service universel est donc aussi un aspect déterminant. Ne faut-il pas le préciser dans la proposition ?

Le CSNPH rappelle également les dispositions relatives aux aménagements raisonnables. Il est important à ce propos de souligner que l’UNCRPD précise aussi que le fait de ne pas prévoir des adaptations raisonnables constitue une discrimination. Les adaptations raisonnables sont également nécessaires, même lorsqu’elles ne concernent qu’un petit nombre de PSH. Les adaptations raisonnables ne constituent donc pas un avantage ou une faveur mais un droit pour les PSH ! L’adaptation est avant tout une compensation pour venir réduire les conséquences exclusives d’un environnement inaccessible.

Pour conclure, le CSNPH estime que de véritables actions doivent être engagées, notamment en faveur des personnes en situation de handicap. Actuellement, les transports en commun sont loin d’être accessibles à toute personne en situation de handicap. Il est important que les organismes concernés, comme les sociétés de transport en commun, aient les moyens de rendre les transports accessibles à tous, en tenant compte de tous les types de handicap (physiques, sensoriels et intellectuels). Il faut aussi qu’ils en aient la volonté. L’ajout de cette proposition pourra, en tous les cas, pousser le mouvement de la transformation climato-sociale de nos sociétés.

De plus, le droit à la mobilité ne concerne pas que les transports en commun. Par exemple, les services de taxis adaptés doivent aussi être renforcés et rendus accessibles financièrement.

Le CSNPH est bien conscient que l’Etat fédéral n’est pas le seul impliqué dans la problématique de la mobilité. Les Régions et les autorités locales doivent aussi prendre leur part de responsabilités.

Enfin, le CSNPH rappelle la dimension purement économique de la mise en accessibilité : une personne en situation de handicap qui se déplace est aussi une personne en situation de handicap qui consomme !

Le CSNPH tient à remercier la Professeure Isabelle Hachez pour sa contribution à la rédaction du présent avis.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Madame Özlem Özen, Présidente de la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel
• Pour suite utile à Monsieur Georges Gilkinet, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral
  
  

Avis n° 2021/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, rendu le 01/03/2021 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 26/02/2021 en raison de l’urgence demandée par Monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN).

Avis rendu à la demande de Monsieur André Gubbels, Directeur général de la DG HAN.

1. OBJET

Un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration, vise à prévenir les effets négatifs du régime de chômage économique temporaire suite à la crise sanitaire, et modifie les règles de calcul de l’allocation d’intégration.

2. ANALYSE

Suite à l’avis 2020/09 du CNSPH portant sur les mesures prises suite à la crise causée par le COVID-19, une proposition d’adaptation de la réglementation relative à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration (ARR/AI) a été déposée. Le CNSPH avait demandé une révision des règles de calcul de l’ARR/AI afin d’éviter les effets négatifs de la réglementation sur le chômage économique temporaire.

Le projet d'arrêté royal soumis au CSNPH revoit les règles de calcul de l’AI. Il prévoit que l’abattement qui s'applique à l'allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure est assimilée à l'abattement qui s'applique aux revenus du travail lors du calcul de l'allocation d'intégration. L'assimilation est applicable pour la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2021.

Ce dossier a déjà été introduit au Conseil des ministres dans le passé (point 22 le 6 juin 2020 et point 18 le 3 juillet 2020). Il portait à l’époque sur la période initiale d’assimilation du 1^er mars au 30 juin 2020 et sur la première prolongation de cette période jusqu’au 31 décembre 2020. Ces arrêtés n’ont toutefois pas été soumis au Roi pour signature. Ces deux arrêtés devront être remplacés par l’arrêté actuel qui prévoit que l’assimilation est valable jusqu’au 30 juin 2021, créant ainsi une sécurité juridique pour le citoyen.

Le CSNPH a rendu un avis le 4 mai 2020 (avis 2020/11) sur un projet d’arrêté royal prévoyant l’assimilation des allocations de chômage temporaire à des revenus du travail, pour une période allant du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020. Il a ensuite rendu un avis le 18 janvier 2021 (avis 2021/03) sur un projet d’arrêté royal prolongeant cette mesure jusqu’au 31 mars 2021.

Le projet d’arrêté royal soumis au CSNPH est rédigé comme suit :

Article 1er. Dans l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, il est inséré un article 9quater rédigé comme suit :

« Art. 9quater. Pour le calcul de l’allocation d’intégration, le revenu de remplacement perçu en raison du chômage temporaire pour force majeure dû au virus Covid-19 au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus, est assimilé au revenu du travail visé à l’article 9ter, § 3, et immunisé aux mêmes conditions. »

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

3. AVIS

Le CSNPH se réjouit que le présent projet d’arrêté royal mette fin à l’incertitude juridique. Il se réjouit également de la prolongation de la mesure. Vu l’évolution de la crise, le CSNPH estime qu’il sera nécessaire de suivre la situation et examiner au mois de juillet si la mesure doit à nouveau être prolongée, avec un éventuel effet rétroactif.

Le CSNPH remarque que, par rapport à la version du premier projet d’arrêté royal soumis au CSNPH, la formulation a été modifiée. En effet, le premier projet prévoyait :

Art. 9quater. § 1er. Pour le calcul de l'allocation d'intégration, l'exonération applicable à l'allocation de chômage temporaire pour force majeure est assimilée à l'exonération applicable aux revenus professionnels visés au §3 de l'article 9ter du présent arrêté royal.
§ 2. La mesure, visée au §1er du présent article, s'applique aux prestations de chômage temporaire accordées pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020.

Pour rappel, le CSNPH a demandé dans son avis 2020-11 que le projet soit rédigé de la manière suivante :

§ 2. Pour le calcul des revenus de l’année 2020, la mesure mentionnée au §1 de cet article vaut du 1^er mars au 30 juin 2020.

En effet, pour le CSNPH, selon la formulation du projet d’arrêté royal, seules les nouvelles demandes introduites entre le 1^er mars et le 30 juin 2020 bénéficieraient de cette assimilation.

Le présent projet prévoit :

Art. 9quater. Pour le calcul de l’allocation d’intégration, le revenu de remplacement perçu en raison du chômage temporaire pour force majeure dû au virus Covid-19 au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus, est assimilé au revenu du travail visé à l’article 9ter, § 3, et immunisé aux mêmes conditions.

A la lecture de ces différentes formulations, le CSNPH se pose encore quelques questions :

• Les dossiers en cours d’instruction ou en paiement à la date du 1^er mars 2020 seront-ils concernés par la mesure ? Ou seules les premières demandes ou les nouvelles demandes seront concernées par la mesure ? Dans ce dernier cas, le CSNPH demande que la formulation soit revue afin que tous les dossiers soient pris en compte.
• Pour les dossiers en cours d’instruction ou en paiement, la procédure de révision d’office peut-elle être appliquée ou les personnes concernées doivent-elles introduire une nouvelle demande ? S’il faut introduire une nouvelle demande, comment fera la DG HAN pour avertir le public concerné ?
• Si la procédure de révision d’office est appliquée, comment fera la DG HAN pour repérer les dossiers concernés ?

Le CSNPH souhaite obtenir des réponses le plus rapidement possible à ces questions.

4. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur général
• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral