Avis n° 2020/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif aux mesures prises à la suite de la crise provoquée par le COVID-19, rendu le 30/03/2020 après consultation des membres par courrier électronique.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La pandémie actuelle présente des impacts négatifs importants sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Les membres du CNSPH et du BDF (Belgian Disability Forum) ont fait un premier relevé de constats mais aussi de recommandations susceptibles de répondre aux besoins et aux droits des personnes handicapées. Les personnes handicapées ne doivent pas être les personnes oubliées de cette crise du COVID-19.

2. ANALYSE

Les effets négatifs liés à la crise sanitaire et au confinement sont démultipliés pour les personnes handicapées. Ces dernières semaines, encore plus qu’à l’habitude, les personnes handicapées sont confrontées de plein fouet au manque d'accessibilité des biens et des services collectifs.

Les personnes handicapées ont le sentiment d’être des citoyens de seconde zone dont les droits sont encore plus bafoués que d'habitude... La crise actuelle ne fait qu'augmenter l'effet de loupe sur ce qu’elles vivent souvent au quotidien : l'exclusion et la solitude.

La crise sanitaire touche les personnes âgées et les malades chroniques. Il est essentiel de leur porter une attention forte. En même temps, insidieusement, une discrimination (involontaire) envers les "invalides de moins de 65 ans » et les personnes handicapées en général, s’est installée. Une personne handicapée n’est pas nécessairement une personne âgée ni malheureusement une personne valide. Qui est-elle et quelle est sa place dans de telles circonstances ? Quelle reconnaissance lui accorde-t-on ?

3. AVIS

Le CSNPH a établi plusieurs constats. Ils ne sont pas exhaustifs.
Il a aussi dégagé des recommandations qui visent à répondre à l'éventail des risques auxquels sont confrontées les personnes handicapées.

A) Rendre accessible la communication en matière de santé publique

Toute personne a le droit d'être informée immédiatement et correctement sur l'épidémie et sur les mesures qu'elle et sa famille doivent prendre. Cela comprend :

• Veiller à ce que toutes les informations soient rédigées dans un langage simple, fournir des méthodes alternatives et accessibles à l'information générale, en ne s'appuyant pas uniquement sur les sites web (lignes téléphoniques automatiques, vidéos, brochures, etc.).
• Assurer une interprétation en langue des signes et un sous-titrage approprié des communications dès le début de la situation de crise et durant toute sa durée. Fournir des informations dans un langage simple et dans un format facile à lire et à comprendre (FALC). Utiliser l’audiodescription.
• Assurer une formation du personnel soignant à la langue des signes. Ceci deviendra une nécessité dans l’avenir. Dans l’immédiat, tous les services d’urgence et de première ligne devraient être dotés de masques pour partie transparents à hauteur des lèvres pour permettre à tout le moins la lecture labiale.
• Veiller à ce que les numéros d'urgence (le 112 et les numéros de téléphone spécifiques mis en place pour cette pandémie) soient pleinement accessibles, y compris les services de relais pour les personnes sourdes et malentendantes. Une association spécialisée doit pouvoir apporter son aide quand cela est nécessaire.
• Assurer en permanence des contacts avec une association ou un organisme afin de proposer un accompagnement ou une aide en cas d’urgence : hospitalisation, dépistage, etc.
• Créer des pages web spécifiques contenant des questions fréquemment posées sur les préoccupations des personnes handicapées et de leurs familles dans tous les domaines de la vie. Ces recommandations s'appliquent à toutes les informations publiques et privées, nationales et locales (en direct et enregistrées) comme par exemple les services de santé, les fournisseurs d’énergie, les réseaux de distribution alimentaire, etc.

B) Assurer l’accès à des services de santé et autres installations accessibles, inclusifs et hygiéniques, quel que soit le handicap

• Les installations et les services impliqués dans la mise en quarantaine devraient être pleinement accessibles aux personnes handicapées (y compris la pleine accessibilité des informations - voir plus haut). Clairement, il s’agit de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées .
• Les interprètes en langue des signes, les assistants personnels et toutes les autres personnes qui aident les personnes handicapées dans les situations d'urgence et les établissements de santé devraient bénéficier des mêmes protections en matière de santé et de sécurité que les autres travailleurs de la santé qui s'occupent du COVID-19. Cette demande vaut également pour le personnel d’entretien aussi souvent impliqué dans la vie quotidienne du patient.
• Les travailleurs de la santé doivent être informés des risques auxquels sont exposées les personnes souffrant de maladies préexistantes qui les rendent vulnérables aux affections respiratoires.
• Certaines pathologies comme l'encéphalomyélite myalgique/Syndrome de fatigue chronique sont parfois méconnues par le corps médical. Les personnes atteintes ne sont pas considérées comme personnes à risque. Mettre en place des outils afin de les prendre en charge rapidement, quels sont les signes auxquels il faut être attentifs…
• Les instructions données au personnel de santé doivent mettre en avant le respect de la dignité et du choix des personnes handicapées : la communication doit se faire directement avec la personne handicapée chaque fois que cela est possible. Les instructions devraient inclure des garanties contre la discrimination fondée sur le handicap. Voir avis 2020-08, plus développé quant au tri des patients aux services d’urgences.
• Tous les points d'entrée des établissements de santé (y compris ceux qui peuvent avoir été considérés comme des entrées "secondaires" et qui sont, en fait, la seule entrée accessible) doivent respecter les mêmes protocoles d'hygiène que tous les autres éléments du service. Prendre en compte des besoins spécifiques lors de l’accueil d’une personne handicapée porteuse du coronavirus dans les services de soins. Une aide à la communication et un nursing spécifique doivent être envisagés. Mais aussi des mesures préventives afin d’éviter l’apparition d’escarres par exemple.
• Les matériels d'hygiène devraient être mis à la disposition des personnes handicapées. Ils devraient être situés dans un endroit accessible, il devrait y avoir des informations accessibles pour indiquer leur emplacement, et le mécanisme de distribution du produit devrait être accessible.
• Les aidants proches doivent recevoir tout le soutien nécessaire lorsqu’ils reprennent à la maison, par choix ou par obligation, leurs proches. Les aidants proches ne reçoivent en général aucune aide à la maison pour occuper leurs enfants/adultes handicapés. Beaucoup de familles avec un enfant ou adulte handicapé sont monoparentales ; leur confinement est d’autant plus pénible, sans compter que certains parents doivent également poursuivre leur activité professionnelle sous la forme du télétravail. Les enfants, jeunes et adultes handicapés perdent leurs repères, leurs activités habituelles et sont fort perturbés. C’est une situation qui devient intenable. Il faut, que l’Etat ou bien assure l’aide et le répit aux familles qui prennent en charge une personne de grande dépendance, ou bien supprime le télétravail tout en garantissant le revenu des aidants. Les propositions d’aides citoyennes (plateformes sur les réseaux) ne sont pas des solutions satisfaisantes dans les cas de grande dépendance.
• Les consultations et traitements nécessaires à l’hôpital hors cadre du COVID-19 doivent être accessibles et poursuivis : présence d’un agent d’accueil par exemple (à l’hôpital Chirec Delta de Bruxelles, un agent est présent).
• Soutien du personnel qui assure les tâches de l’aide à domicile : assurer que l’aide à domicile/familiale soit équipée de masques et de gants, de qualité et en quantité.
• Certains matériels adaptés au handicap visuel (thermomètre parlant par exemple) et/ou médicaments sont en rupture de stock. Les retards de livraison devraient être communiqués à la personne handicapée par la pharmacie.

C) Investir dans la fourniture de services et de soutien

• Les systèmes de santé et d'aide sociale sont systématiquement sous-financés en Belgique. Il est essentiel et urgent d'investir dans ces services afin qu'ils puissent faire face à l'augmentation des coûts liés à la crise, notamment en ce qui concerne les médicaments, les matériaux de protection et les heures supplémentaires du personnel.
• Il faudrait également soutenir à long terme les personnes handicapées au maintien à domicile et, ce sans coût supplémentaire pour la personne handicapée ou pour son entourage.

D) Impliquer les personnes handicapées

• Les personnes handicapées, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, sont les mieux placées pour conseiller les autorités qui fournissent des services accessibles et inclusifs sur les exigences spécifiques et les solutions les plus appropriées.
• Toutes les activités de confinement et d'atténuation du COVID19 (pas seulement celles directement liées à l'inclusion des personnes handicapées) doivent être planifiées et mises en oeuvre avec la participation active des personnes handicapées. Cela s'applique aux initiatives à l'échelle de la communauté et de la population ainsi qu'aux situations individuelles.

E) Veiller à ce que les personnes marginalisées et isolées ne soient pas laissées sans biens essentiels, sans soutien et sans contact humain

• Assurer des mesures préventives plus strictes pour les groupes de personnes handicapées, qui sont plus susceptibles d'être infectées en raison de complications respiratoires ou d'autres problèmes de santé. Ces mesures devraient s'étendre à leur réseau de soutien.
• Les gouvernements doivent tenir compte du fait que les restrictions à la mobilité et aux activités ont un impact disproportionné sur les personnes à mobilité réduite et personnes handicapées. Les services commerciaux doivent être adaptés : ainsi par exemple, heures d'ouverture spécifiques aux personnes handicapées et aux personnes âgées, les services de livraison prioritaires, caddies accessibles aux PMR, information sur les stocks disponibles, etc. Beaucoup de personnes handicapées n’ont par ailleurs pas accès à internet : très concrètement, il est impossible pour elles de commander en ligne. L’environnement social est par ailleurs plus souvent inexistant et ces personnes sont livrées à elles-mêmes. Il faut des services ad hoc qui aillent à leur rencontre. Surtout quand la situation de crise s’installe pour plusieurs semaines ou mois. Des points de distribution gérés par les collectivités locales devraient aussi être développés.
• En cas de pénurie de produits alimentaires ou hygiéniques, des mesures immédiates doivent être prises pour tous les citoyens pour qu’ils reçoivent rapidement les biens et services essentiels. En outre, les personnes handicapées devraient avoir accès plus facilement à ces biens et services essentiels. Une attention particulière pourrait être envisagée au sujet de l’accessibilité dans les supermarchés.
• Lorsque les visites dans les établissements de soins sont interdites et qu'une mise à distance sociale est recommandée, les personnes qui sont déjà plus isolées seront parmi les plus touchées. Personne ne devrait être laissé sans soutien et sans services essentiels. Les établissements doivent recevoir le soutien nécessaire du gouvernement.
• En même temps, la distanciation au sein même des centres collectifs de vie n’est pas réalisable, ni entre résidents ni vis-à-vis du personnel. Il est urgent que ces personnes soient dépistées au plus vite et médicalement prises en charge pour éviter une propagation de la maladie.
• Tous les plans de soutien aux femmes - en ce compris les mesures de lutte contre les violences conjugales ou familiales - devraient être accessibles aux femmes handicapées et, inversement, les programmes de soutien aux personnes handicapées devraient inclure une perspective de genre.
• Des mesures de restriction et de distanciation sociale devraient être un peu plus discrétionnaires et s’adapter aux situations spécifiques des personnes handicapées afin que l’accompagnement physique dont certaines ont besoin puisse être maintenu en toutes circonstances, y compris dans des lieux publics (établissements de soins, grandes surfaces, banques…). Cet assouplissement devrait en même temps s’accompagner des mesures de protection sanitaire des accompagnants (en ce compris les éducateurs et le personnel d’entretien) et des personnes handicapées.

F) Réseaux de soutien et appareils d'assistance

• Des financements et des solutions pratiques doivent être disponibles pour garantir que les personnes handicapées ne soient pas affectées par la perte temporaire de personnes de leurs réseaux de soutien (y compris les assistants personnels, la famille et les services professionnels spécifiques) à cause de la maladie ou de l'impact indirect du COVID-19.
• La personne handicapée est souvent une personne isolée et oubliée. La commune ou la mutuelle pourraient être des interlocuteurs proactifs et avenants, coordonnants les besoins des personnes handicapées.
• La grande majorité des budgets attribués aux centres d’hébergement et résidentiels pour personnes handicapées est utilisée pour les frais de personnel. Ceux-ci sont donc justement préservés si le centre ferme peut-être mais les familles restent sans aide. En particulier, le CSNPH se demande que deviennent les budgets personnels (PersoonsVolgend Budget) attribués en Flandre à la personne lorsque cette dernière rentre dans sa famille ? De même pour les conventions nominatives et prioritaires attribuées en Wallonie et à Bruxelles à un certain nombre de personnes.  Le CSNPH ignore si des fonds pourront être réutilisés. Il faut avoir une réflexion sur ce point. D’autant plus que les centres d’hébergement et résidentiels n’ont pas fermé mais tournent tous au ralenti : les familles hésitent à faire appel à eux pour respecter le confinement. Ces centres n’ont reçu aucun matériel de protection. Tandis que les services de soins infirmiers réduisent leurs prestations de manière drastique. Les familles ont besoin d’aide à la maison lorsqu’elles choisissent - ou sont obligées - de garder à domicile leur enfant ou un parent inscrit dans un centre. 
• De même, les services impliqués dans la fourniture et la réparation d'appareils d'assistance essentiels doivent être accessibles et opérationnels.
• Les prestataires de services de soutien doivent disposer des équipements de protection individuelle et des instructions nécessaires pour minimiser l'exposition et la propagation du virus, et doivent être soumis à des tests proactifs de dépistage du virus. Les éducateurs ne doivent pas être oubliés dans la fourniture des protections individuelles. Ils font également partie du personnel de santé dans les services.
• Les mesures de crise et d'enfermement détérioreront considérablement la santé mentale et généreront de la peur et de l'anxiété ; il est important pour tous de faire preuve de solidarité et de soutien communautaire. Cet aspect devra aussi être pris en compte dans la gestion des conséquences à long terme de la crise sanitaire. Ces conséquences concernent tant le personnel soignant, que certains citoyens déjà fragilisés (personnes handicapées mais aussi âgées) et leurs familles.
• Pour information, il y a une solidarité citoyenne locale qui s’est mise en place essentiellement sur Internet. Des personnes acceptent de faire les courses pour des personnes fragiles en avançant les frais. Quand ce n’est pas possible d’avancer l’argent, la banque permet à la personne de déposer une petite somme sur son compte bancaire afin de pouvoir donner sa carte au bénévole. Il y a ici une vraie notion de confiance.

G) Protection des revenus

• Les autorités doivent veiller à ce que les personnes handicapées et les personnes souffrant de problèmes de santé sous-jacents puissent travailler à domicile. Si cela n'est pas possible en raison de la nature de l'emploi ou s’il s’agit d’une impossibilité pour cause d’invalidité, les autorités doivent garantir un congé spécial qui assure 100 % du revenu.
• Les services de travail ou d'éducation à distance doivent être également accessibles aux employés/étudiants handicapés. Les autorités, les organisations et les établissements d'enseignement doivent assurer l'interprétation gestuelle, le sous-titrage, le travail adapté et toute autre mesure en étroite consultation avec les employés et les étudiants handicapés. 
• Des changements radicaux sont en cours dans les services publics, notamment la suspension des cours dans les écoles et dans les services d'éducation semi-résidentiels et de réhabilitation. Une garderie a été maintenue dans ces établissements. Le refus (bien évidemment médicalement justifié) d’accès aux bénévoles et aidants proches a un retentissement psychologique immense sur les résidents et le personnel. Les conditions de travail sont devenues précaires (maladie, peur, pas de matériel de protection à disposition) et les coûts supplémentaires pour assurer le maintien des services est à charge des structures. Il n’est pas normal que ces situations générées par la crise doivent être assumées par les structures d’accueil.
• Il est essentiel que les personnes qui doivent quitter leur travail pour subvenir aux besoins des membres de leur famille ou d'autres personnes qu'elles peuvent aider, continuent à recevoir un niveau de revenu acceptable pendant cette période. L’urgence est particulièrement pointue pour les familles confinées en charge de personnes de grande dépendance. Le CSNPH insiste pour que l’aide et le répit aux familles pour prendre en charge une personne de grande dépendance doit devenir effective et complète. Pour les parents qui ne peuvent pas rapidement obtenir cette aide, il ne peut plus être exigé d’eux qu’ils télétravaillent ; leur revenu doit en même temps être assuré. Les services et structures qui, en raison de la crise du Corona, sont contraints de prendre en charge plus longtemps que prévu une personne handicapée, doivent obtenir les financements publics nécessaires de manière à ce que cela ne génère pas un surcoût pour la personne.
• En ce qui concerne les services de réadaptation : en Flandre, l’administration a pour l’instant décidé de ne pas fermer les structures de protection sociale et de santé mais de garantir une continuité des soins tout en insistant sur la mise en oeuvre du télétravail. Pour la Wallonie, ces services de réadaptation sont fermés laissant les personnes polyhandicapées sans continuité de soins.
• Un soutien massif est à envisager pour les entreprises de travail adapté qui, comme les établissements de l’Horeca, ont dû fermer leurs portes car les mesures de distance sociale étaient impossibles à respecter.
• Rappel de la législation sur les primes de compensations octroyées par l’AVIQ aux employeurs : elles restent d’application en cas de télétravail.
• En outre, certaines personnes voient un impact négatif sur leurs allocations pour personne handicapée étant donné qu’elles perçoivent maintenant un chômage temporaire. Il faudrait envisager une augmentation temporaire de l’exonération des revenus de la sécurité sociale pour l’allocation d’intégration.
  Il existe également une dispense de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) mais cela ne s'applique qu'aux revenus du travail. Ici aussi, il faudrait envisager une mesure temporaire qui garantirait le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires, sous peine de pénaliser les allocataires d’une ARR.

H) Veiller à ce que les messages de communication en matière de santé publique soient respectueux et non discriminatoires

• De nombreuses personnes ayant des problèmes de santé préexistants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins complexes sont plus exposées à de graves complications de santé en raison du COVID-19. Cependant, les messages publics sur le sujet doivent être respectueux et sans préjugés, en évitant tout risque de discrimination envers une partie quelconque de la population en raison de l'âge ou d'un handicap.
• Les personnes de moins de 65 ans qui sont atteintes de maladies chroniques ne doivent pas être omises dans la communication. La communication actuelle met souvent le focus sur les plus de 65 ans.
• Contrôle du confinement sur la voie publique : demander que la police soit tolérante avec les personnes qui apportent leur aide à une personne handicapée (guider un aveugle, pousser une chaise roulante…). Evidemment, le déplacement doit s’expliquer par un motif impérieux.

I) Veiller à ce que les personnes handicapées soient comptabilisées

• Les systèmes d'information et de surveillance de la santé, ainsi que les nouveaux systèmes utilisés pour surveiller et contenir la propagation et les effets du COVID-19 doivent être ventilés à tout le moins par âge et par sexe.
• Mise en place d’une ligne de contact privilégiée entre des acteurs de proximité officiels et la personne isolée. La personne handicapée est souvent une personne isolée et oubliée. La commune ou la mutuelle pourraient être des interlocuteurs proactifs et avenants, coordonnant les besoins des personnes handicapées.
• Les conséquences de l’épidémie sur les personnes handicapées devront faire l’objet de chiffres et statistiques : mortalité, soins, etc. Le profil médico-social des personnes handicapées devra aussi apparaître dans les données.

J) Garantir la protection des non-nationaux

• L'UE devrait garantir que les États membres accordent l'attention nécessaire, sans discrimination d'aucune sorte, à toute personne handicapée, quelle que soit sa nationalité.

=================

Le CSNPH demande que tous les constats et recommandations – présents et à venir- seront pris en considération dans la gestion des prochains jours et semaines. Ils devront être aussi repris dans l’analyse des enseignements tirés de la gestion de cette pandémie.

Plus que jamais, il y a une obligation urgente de rendre effectifs l'égalité des droits et l'accès à ces droits à tous les citoyens handicapés.

Le CSNPH ne demande pas des faveurs mais des aménagements raisonnables parce que notre environnement oublie encore et toujours les personnes handicapées.
Dans la situation de crise actuelle, les personnes handicapées deviendront très rapidement les victimes d’un danger aggravé si elles ne peuvent pas bénéficier d’actions concrètes spécifiques.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre aux personnes handicapées ;
• Pour suite utile à Madame Maggie De Block, Ministre de la Santé ;
• Pour suite utile à Monsieur Tom Auwers, Président du SPF Santé Publique ;
• Pour suite utile aux Ministres Présidents et Ministre en charge des personnes handicapées dans les entités fédérées ;
• Pour Information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’idée de réguler l’afflux des patients atteints par le COVID-19 vers les soins intensifs, rendu le 27/03/2020 après consultation des membres par courrier électronique du 25 mars 2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Face à l’augmentation du nombre de patients atteints par le COVID-19 qui se présentent aux urgences, le monde médical pourrait être confronté à la question de la priorité entre les patients. Dès lors, pour le CSNPH, se pose aussi la question de la prise en considération du handicap dans l’appréciation générale de la priorité.

2. ANALYSE

La surcharge extrême du système hospitalier est de l’ordre du probable. Les médecins pourraient être amenés à décider quels patients admettre et à quels patients refuser l’accès aux soins intensifs.

Dans ce contexte, à la demande du SPF Santé publique, la société belge de médecine intensive a élaboré un texte de recommandations éthiques à destination des hôpitaux. L’objectif de ce texte est bien d’éviter que les cliniciens n’aient à prendre ces décisions difficiles ou parfois même des décisions arbitraires.

La presse ( notamment « Le Soir » et « De Standaard ») a relayé ce texte du Conseil d’éthique (uniquement en anglais) de la société belge de médecine intensive.

Dans le nord de l’Italie, le système de santé est surchargé et le critère de l’âge déterminant.

En Belgique, le Conseil d’éthique considère que l’âge, seul, ne peut pas être le facteur décisif car une personne âgée de plus de 90 ans peut être en situation favorable, tandis qu’une personne âgée de 75 ans peut être en très mauvais état de santé.

La sélection des patients fait partie du travail quotidien des urgentistes. En revanche, la crise actuelle va probablement accentuer la difficulté des équilibres à trouver.

L’approche a toujours été et restera celle d’éviter les soins disproportionnés. Il faut entendre par là des soins qui ne sont pas proportionnels au résultat attendu. Il ne peut jamais être question de refuser de prendre en charge quelqu’un qui a de grandes chances de guérison parce que le service est déjà rempli de patients probablement condamnés à mourir. Le Conseil d’éthique intègre dans son appréciation le « score de fragilité ».

Par ailleurs, s’il reste un lit dans l’unité de soins intensifs et que deux personnes ou plus ayant un profil similaire veulent obtenir de l’aide, le texte du Conseil d’éthique stipule que la sélection peut être faite selon le principe du « premier arrivé, premier servi », ou par tirage au sort.

Les membres du comité d’éthique de l’UZ Leuven ont un avis différent. Ils considèrent que la priorité pour la prise en charge en soins intensifs peut être donnée aux plus jeunes, à condition que leur condition médicale ne soit pas pire que celle du patient plus âgé qui pourrait prétendre au même lit. Le texte de l’UZ Leuven est approuvé par les autres hôpitaux universitaires.

Dans ce contexte, l’Association belge des urgentistes demande à pouvoir parler aux personnes âgées et vulnérables, en particulier dans les centres de soins, de ce qu’elles veulent et ne veulent pas si elles tombent gravement malades : veulent-elles toujours aller à l’hôpital ? Souhaitent-elles être réanimées ?
Un âge avancé combiné à une condition médicale antérieure peut être pris en compte : les personnes âgées qui sont « fragiles » – physiquement très vulnérables – ou qui présentent un net déclin cognitif – démence avancée – pourraient ne pas être acheminées vers l’hôpital si le COVID-19 était diagnostiqué. L’idée étant que s’il y a une forte probabilité que les personnes meurent malgré tous les soins prodigués, il est préférable qu’elles décèdent dans un cercle intime plutôt que dans une salle d’isolement où aucun proche ne pourra être présent.
Dans certaines structures, des patients ont exprimé leur souhait de ne pas être réanimés (DNR Code - Do not reanimate).

L’association belge des urgentistes déconseille également la réanimation des patients à l’extérieur de l’hôpital, par exemple dans un centre de soins. Cela comporterait trop de risques de contamination pour le personnel qui effectuerait la réanimation dans ces circonstances.

Toutes les recommandations éthiques prévoient que 3 médecins doivent examiner chaque situation. Les médecins eux-mêmes chargés du tri sont invités à être accompagnés sur le plan psychologique.

3. AVIS

• Le CSNPH est totalement conscient de l’engagement exceptionnel de l’ensemble du personnel médical et d’accompagnement des patients en dépit de conditions de travail éprouvantes. 
  
  Le CSNPH relève que ces dernières années le milieu hospitalier a été contraint par vagues successives de fermer de nombreux lits et de rationnaliser le personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement. Le CSNPH pose la question de l’impact de telles mesures tant sur le niveau de saturation du système d’accueil que sur les conditions de travail du personnel soignant ou encore sur la qualité globale des soins.
  
  Les semaines et mois difficiles que nous allons traverser devront marquer d’un fil rouge l’approche médicale de l’avenir : l’exigence d’un système de sécurité social fort, complet, capable de prendre en charge les besoins médicaux et d’accompagnement de tous les citoyens, sans exception, devra être une priorité au-delà des préoccupations économiques.
  
  
• Le CSNPH prend acte de la charte éthique rédigé par le Comité d’Ethique de la société belge de médecine intensive et note qu’elle est uniquement applicable en cas de saturation extrême du système d’accueil des urgences. Il relève aussi que les cliniques universitaires disposent de leur propre charte avec un point d’attention sur le critère de l’âge.
  
  
• Le CSNPH relève que le tri se veut protecteur de tout arbitraire. Il est pour cette raison soumis à la combinaison de plusieurs critères successifs : 
  
  - le premier critère de sélection est la situation médicale du patient
  - à situation médicale égale, l’âge du patient est déterminant : le patient le plus jeune sera privilégié, compte tenu du critère de l’espérance de vie
  - le 3me critère est « premier rentré, premier servi »   
  - le dernier serait le tirage au sort, en cas d’afflux important en même temps.
  
  Le CSNPH considère essentiel qu’il ne revienne en aucun cas aux urgentistes eux-mêmes de fixer les critères du choix.
  
  
• En même temps, le CSNPH s’inquiète de ce que les chartes éthiques n’abordent pas clairement la situation concrète des patients handicapés qui n’ont pas nécessairement de problèmes de santé préexistants au COVID-19. Est-ce que le handicap relève du premier critère de sélection, à savoir « la situation médicale » du patient ? En d’autres termes, est-ce que les personnes handicapées seront considérées comme présentant une situation médicale affaiblie du fait de leur handicap ? Pour dire les choses encore plus clairement, est-ce qu’une personne handicapée de 40 ans présentant une déficience mentale moyenne ou la personne de 55 ans atteinte des premiers symptômes de la maladie d’Alzheimer sera mise sur un pied d’égalité avec la personne ne présentant pas ces caractéristiques ou sera-t-elle plutôt considérée comme affaiblie ? Est-ce qu’il est par ailleurs implicitement considéré que la qualité de vie de ces personnes est d’entrée de jeu réduite et donc que leur prise en charge par les soins intensifs en deviendrait éventuellement moins prioritaire en cas de surcharge des services ?
  
  Le CSNPH considère qu’en aucun cas, l’amalgame ne peut être opéré entre handicap, situation médicale, espérance de vie et qualité de vie.
  
  
• Le CSNPH constate que, parmi les critères de sélection des chartes éthiques, ne figure pas non plus l’expression de la volonté des personnes, ni de leurs représentants ou mandataires.
  
  Le CSNPH estime que TOUTE PERSONNE, malade ou non, handicapée ou non, doit pouvoir exprimer sa volonté par rapport aux soins qu’elle souhaite. Le consentement fait partie intégrante de la législation existante relative aux droits du patient. Celle-ci reste d’application en toutes circonstances. Le choix du patient peut s’exprimer par avance en dehors de toute urgence (ex. : code DNR ou autre attestation complétée en bonne et due forme), mais aussi lorsque la situation d’urgence est là. Dans tous ces cas, ce choix doit être posé, le cas échéant, en concertation étroite avec la personne de confiance, la famille, le service qui accompagne la personne et/ou son administrateur.  Le CSNPH insiste lourdement pour que ces différentes personnes soient associées aux décisions à prendre lorsque le patient le souhaite ou n’est plus en capacité d’exprimer ses choix.
  L’Association belge des urgentistes exprime très clairement aussi son besoin d’obtenir la volonté des personnes.
  
  Le CSNPH insiste aussi pour que les médecins puissent être toujours mis en capacité de communiquer avec le patient, quel que soit le degré d’importance du handicap ou de la maladie et quels que soient les modes de communication du patient (langue des signes, langage facile, etc.). Les choix du patient peuvent aussi être exprimés par son représentant légal, si le patient n’est plus en capacité de le faire, (conformément aux dispositifs de la législation sur les droits du patient).
  
  De manière générale, il faut que les chartes éthiques réduisent au maximum les zones d’incertitude quant au choix réel de vie ou de mort du patient. Cela participe aussi à réduire l’inconfort du personnel médical par rapport à des décisions qui resteront toujours difficiles à prendre sur le plan humain.
  
  
• Le CSNPH estime que le texte du Conseil d’Ethique de la société belge de médecine intensive laisse encore beaucoup d’interprétations possibles. Il doit être clarifié pour lever les incertitudes liées au statut de personne handicapée et au respect de l’expression de sa volonté.
  
  
• Le CSNPH souligne enfin aussi que les patients que l’on ne pourra pas soigner en soins intensifs parce que trop fragilisés, doivent néanmoins pouvoir être pris en charge et bénéficier de soins alternatifs de qualité. Cette exigence prend toute sa dimension précisément quand la personne s’est exprimée en faveur de l’absence d’acharnement thérapeutique.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile au Conseil d’éthique de la société belge de médecine intensive ;
• Pour suite utile à Madame Maggie De Block, Ministre de la Santé ;
• Pour suite utile à Monsieur Tom Auwers, Président du SPF Santé Publique ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ; 
• Pour Information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.

Avis n° 2020/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l'accessibilité des services du Service public fédéral Finances (SPF Finances) et du SPF Sécurité sociale à la Finance Tower pour les personnes sourdes et malentendantes, rendu le 20/03/2020 après consultation des membres du CSNPH par e-mail.

Avis à l'initiative du CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH a reçu des plaintes concernant l'accueil de personnes sourdes et malentendantes dans les services du SPF Finances à la Finance Tower.

2. ANALYSE

Début 2020, la vidéo d'un visiteur sourd mécontent du SPF Finances, dans la Finance Tower, a circulé sur les médias sociaux. Le SPF Finances est un service public qui fournit, entre autres, des informations sur les impôts. Son principal grief était qu'aucun interprète en langue des signes n’était présent pour l'assister. Pourtant, une permanence pour l'interprétation en langue des signes était annoncée sur le panneau d'information à l'entrée sous-terraine du SPF Finances à la station de métro Botanique.

Le CSNPH a reçu des plaintes similaires de sa base, notamment au sujet de l'accueil des personnes sourdes et malentendantes au SPF Sécurité sociale, auquel appartient également la DG Personnes handicapées (DG HAN). Les personnes sourdes et malentendantes et les autres personnes handicapées doivent parfois se rendre à la Finance Tower pour parler à un assistant social ou pour passer un examen médical afin d'obtenir la reconnaissance d’un handicap, des allocations, etc.
Le public des personnes handicapées est très divers et a des besoins divers, tout comme les personnes souffrant d’un handicap de l’audition. Certaines personnes peuvent lire sur les lèvres, d'autres entendent encore assez bien, utilisent un implant cochléaire ou une autre solution technique et d'autres encore utilisent la langue des signes.

Pour l'instant, il n'y a pas d'accueil structurel pour les personnes sourdes et malentendantes à la Finance Tower. Il existe un seul collaborateur néerlandophone du SPF Sécurité sociale qui fait parfois office d'interprète en langue des signes flamande (ou « VGT » pour « Vlaamse Gebarentaal »). Cependant, cette personne a ses propres tâches et n'est pas toujours disponible ou même présente. Pour la Langue des Signes Francophone de Belgique (LSFB), il n'y a personne.

Le CSNPH a encore reçu d’autres remarques de la part du secteur des personnes atteint d’un handicap auditif. Le hall d'entrée est grand et haut, il n’est pas simple de s’y orienter (un accueil à gauche pour le SPF Sécurité sociale et un accueil à droite pour le SPF Finances) et il est bruyant, avec beaucoup de passage. Il est donc difficile de comprendre les personnes de l'accueil. Le bâtiment lui-même est un labyrinthe pour ceux qui ne connaissent pas leur chemin. Il n'y a pas beaucoup de signalisation.

D'ailleurs, l'accessibilité de la Finance Tower présente encore plus de lacunes. Comme le bâtiment abrite la DG Personnes handicapées, il s’agit malheureusement aussi d’un dossier symbolique de l'accessibilité insuffisante des bâtiments publics et des bâtiments des pouvoirs publics en Belgique. Par conséquent, le CSNPH a déjà émis plusieurs avis en la matière, notamment sur l'accessibilité de la Finance Tower en général à l'occasion du déménagement de la DG Personnes handicapées dans la Finance Tower en 2009 (2009-05) et plus récemment sur le nouveau point d'accueil prévu pour les personnes handicapées (2018-21).

Le 4 février 2020, le CSNPH a rencontré les délégués de la Régie des Bâtiments, du SPF Finances et du SPF Sécurité sociale au sujet de l'accessibilité insuffisante de la Finance Tower. Après avoir exposé les plaintes, le CSNPH a pris acte des points de vue suivants des interlocuteurs :

• Il existe un plan général d'accessibilité pour la Finance Tower. Les instances compétentes sont disposées à coopérer avec le CSNPH à cet égard.
• Le personnel est insuffisant pour assurer en permanence un accueil pour personnes sourdes et malentendantes.
• Le SPF Sécurité sociale va étudier les possibilités de télé-interprétation et de vidéoconférence.
• Le responsable de la cellule logistique de la Finance Tower du SPF Finances a fait savoir que la procédure de gestion des rendez-vous ne peut pas être adaptée pour un seul lieu, même pas en ligne.

Les instances compétentes affirment qu'il n'est pas réalisable d'offrir des services entièrement accessibles dans la Finance Tower et demandent au CSNPH de proposer des priorités.

Entre-temps, le panneau qui promettait à tort la permanence de la langue des signes a été enlevé. Au lieu d'un panneau avec des informations erronées, désormais, il n'y a plus d'informations sur l'accueil des personnes sourdes et malentendantes.

3. AVIS

• Le CSNPH souligne la mission publique de prestation de service des SPF concernés à l'ensemble de la population, en particulier pour une population vulnérable et souvent moins mobile. L'accessibilité est une nécessité, surtout dans un service comme la DG HAN qui travaille spécifiquement pour les personnes handicapées. Mais c'est certainement aussi le cas pour le SPF Finances, surtout maintenant que les personnes handicapées deviennent (ou veulent devenir) de plus en plus souvent des travailleurs. L'accessibilité n'est pas un buffet dans lequel on peut choisir selon ses envies. L'accessibilité nécessite une approche intégrale.
• Le CSNPH exige que les services du SPF Finances et du SPF Sécurité sociale soient entièrement accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
• L’accueil lui-même doit être plus efficace pour les personnes présentant un handicap de l’audition. Les solutions possibles sont : un comptoir d'accueil isolé des bruits ambiants, un contact plus isolé, une boucle à induction...
• Il est nécessaire de mettre en place une signalisation simple et universellement accessible.
• Les alarmes incendie et autres doivent être données non seulement par un signal acoustique, mais aussi par d'autres moyens, par exemple visuellement (lumière), par un SMS (fonction vibreur)...
• Les services doivent également fournir une information correcte, actualisée et claire au public (les personnes handicapées elles-mêmes, leur entourage, les associations représentant les personnes handicapées, etc.) : en ligne, à l'accueil de la Finance Tower (les différents SPF, Tax-on-Web, etc.), par des panneaux d'information, par l’intermédiaire des associations pour personnes handicapées, etc.
• Le SPF Finances et le SPF Sécurité sociale doivent proposer une interprétation en langue des signes : en « VGT », la langue des signes flamande, et en LSFB, la langue des signes francophone de Belgique.
• Les personnes sourdes et malentendantes doivent avoir la possibilité de demander une interprétation en langue des signes, notamment par le biais du formulaire de prise de rendez-vous en ligne, conformément au principe des aménagements raisonnables.
• La Régie des Bâtiments doit élaborer un plan directeur général concernant l'accessibilité de ses bâtiments, en premier lieu pour les services destinés aux citoyens.
• Les services concernés doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan d'accessibilité ambitieux et concret afin de rendre les services des SPF à la Finance Tower rapidement accessibles non seulement aux personnes sourdes et malentendantes, mais aussi à toutes les personnes handicapées. Le CSNPH représente tous les handicaps et demande aux services concernés de ne perdre de vue aucun des handicaps : sensoriels, physiques, mentaux, etc. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et divers. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.
• Le CSNPH attend de la Régie des Bâtiments, du SPF Finances et du SPF Sécurité sociale un suivi et un feed-back concernant les recommandations et les attentes contenues dans ses avis.
• Pour l'élaboration d'analyses et de solutions techniques, le CSNPH demande expressément de consulter les structures techniques compétentes en matière d'accessibilité (CAWaB, Inter).

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à M. Hans D'Hondt, Président du SPF Finances ;
• Pour suite utile à M. Peter Samyn, Président du SPF Sécurité sociale ;
• Pour suite utile à la Régie des Bâtiments ;
• Pour suite utile à M. Koen Geens, Ministre de la Justice chargé de la Régie des bâtiments ;
• Pour suite utile à M. Alexander De Croo, Ministre des Finances ;
• Pour suite utile à Mme Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à Mme Sophie Wilmès, Première ministre ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2020-03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Programme National de Réforme 2020, rendu en séance plénière du 17/02/2020.

Avis rendu à la demande de Madame la Première Ministre, Sophie Wilmès du 29/01/2020.

1. OBJET

La stratégie Europe 2020 vise à concilier l'amélioration des indicateurs de développement durable en matière de croissance, d'emploi et de protection de l'environnement tout en augmentant la compétitivité de l'Europe au niveau mondial. Dans ce cadre, chaque Etat membre remet à la Commission européenne un programme articulé avec des objectifs nationaux découlant des ambitions fixées au niveau européen. C’est le Programme National de Réforme (PNR).

La Première Ministre a demandé l’avis du CSNPH en vue de la préparation du PNR 2020.

2. ANALYSE

Le 27 février 2019, dans le rapport d’évaluation de la Belgique dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne pointe que

• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’Union européenne et qu’en comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (p.5).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés considérables en matière d’accès à la santé (p.8).
  
  
• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’UE et une part croissante de la population inactive souffre de maladies ou de handicaps. En 2017, le taux d’inactivité (25-64 ans) était de 23,4 %, ce qui est bien au-dessus de la moyenne de l’UE (20,4 %). Si le taux d’inactivité est resté stable dans le temps, les motifs de cette inactivité ont considérablement changé. La population inactive âgée de 25 à 64 ans ayant déclaré être malade ou souffrir d'un handicap est passée de 16 % en 2007 à 30 % en 2017 (p. 37).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés particulièrement fortes en matière de pauvreté, de réussite scolaire et d’emploi. Le taux d’emploi des personnes handicapées est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (40,5 % contre 48,1 %). La transition de l’approche traditionnelle fondée sur l’aide sociale au handicap vers une approche fondée sur les droits (considérant les personnes handicapées comme des citoyens actifs ayant besoin d’avoir accès à tous les services à la population) est lente. Compte tenu de la diversité des domaines à aborder (travail, éducation, services, prestations sociales, etc.), l’absence de stratégie de désinstitutionnalisation concertée entre les entités fédérale et fédérées (conformément à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées) rend la situation plus difficile à résoudre (p.49).
  
  
• Des investissements importants sont également requis dans le domaine de l’inclusion sociale, en particulier de manière à garantir un accès égal et inclusif aux services (y compris les soins de santé et les soins de longue durée), la participation totale des personnes handicapées à la société (p.49).

Le 5 juin 2019, le Conseil européen remettait à la Belgique une série de recommandations concernant son programme national de réforme pour 2020 :

1. "à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à poursuivre les réformes visant à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de pensions, notamment en limitant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires aux différents niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics;
   
   
2. à supprimer les contre-incitations à travailler et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration; à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences;
   
   
3. à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions;
   
   
4. à réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d'entreprise et de supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier les télécommunications, le commerce de détail et les services professionnels."

3. AVIS

Au regard des constats de la Commission, des recommandations du Conseil européen et de la détérioration des conditions de vie des personnes handicapées constatées par les associations sur le terrain (voir développement ci-après), le CSNPH souhaite voir figurer au titre de priorités dans le corps du PNR 2020 les points suivants :

1. Augmenter effectivement le taux d’emploi des personnes handicapées et malades. La mesure Back to work, faute de moyens d’accompagnement, n’a pas permis les remises au travail escomptées. Il faut assurer les moyens humains à l’accompagnement au travail des travailleurs malades et handicapés (avis 2015-32).
   
   Plus fondamentalement, il est urgent que le gouvernement instaure, de manière concrète, une responsabilité sociétale des employeurs du secteur privé. Le CSNPH prend acte de la mise en vigueur du nouvel arrêté royal fixant les conditions de l’action positive concernant les aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées. Il attend son évaluation concrète.
   
   L’Etat en sa qualité de plus gros employeur du pays doit montrer l’exemple en engageant des personnes handicapées. Le dernier rapport 2018 de la CARPH fait état d’un taux d’occupation moyen dans la fonction publique fédérale de moins de 2 %. Le CSNPH recommande certaines pistes dans son avis 2017-01 pour soutenir l’emploi des personnes handicapées et malades dans la fonction publique.
   
   
2. Réformer le cadre réglementaire. Le régime des allocations pour personnes handicapées - loi du 27 février 1987 - ne répond plus du tout aux besoins des personnes handicapées : allocation de remplacement de revenus inférieure de 20 % au seuil de pauvreté, prise en compte des revenus de l’année -2/-1, délai de traitement des dossiers long, aucune mesure concrète ni passerelle vers un accompagnement à une reprise au travail, etc. sont autant de situations qui alimentent la pauvreté des personnes handicapées. La réforme en profondeur d’une loi qui concerne au 1er février 2020 201.192 bénéficiaires est urgente et nécessaire (mémorandum 2019).
   
   L’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (régime INAMI)- notion d’« état antérieur »- exclut la personne handicapée dont la déficience est apparue très tôt dans son existence de tout accompagnement à la (re)mise au travail. Le CSNPH insiste sur l’anachronisme d’une telle mesure et sur la nécessité de la réécriture de ce texte de manière à permettre une protection sociale complète et durable du travailleur handicapé, quelle que soit l’origine de sa déficience.
   
   
3. La formation doit gagner en accessibilité et en qualité. Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations et des filières non ou peu qualifiantes par rapport aux besoins du marché de travail valent d’autant plus pour les étudiants en situation de handicap. Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants en situation de handicap, par des pédagogies différenciées et partant des besoins de l’élève et non pas de son handicap. Les experts de l’ONU ont adressé en 2019 une question claire en ce sens à la Belgique (recommandations des experts, page 5 point 22).
   
   
4. Dans le domaine de la mobilité, il faut mettre une priorité sur les transports accessibles pour tous et sur l’intermodalité : pouvoir prendre un train ou un bus en autonomie est une nécessité pour permettre aux adultes et enfants handicapés d’accéder à l’emploi et à la formation. Il est important de planifier sur le long terme. Les achats actuels du matériel roulant de la SNCB vont rendre impossible pour les 30 prochaines années l’accès des trains pour les personnes handicapées (communiqué de presse CSNPH 23/12/2019) et les personnes à mobilité réduite (soit 1 personne sur 3 en Belgique). Cette mesure est par ailleurs en totale opposition aux Objectifs du Développement durable auxquels a pourtant souscrit la Belgique.
   
   
5. Dans le domaine des soins : il est nécessaire de renforcer l’accès aux soins aux patients qui actuellement y renoncent par manque d’argent ou d’information. Il faut aussi renforcer l’accessibilité des hôpitaux, l’accès à l’information et à la formation des professionnels. Le cadre des soins collectifs accessibles aussi aux personnes handicapées est une priorité ; des soins spécifiques doivent être développés au besoin. Plus de précision dans la note du CSNPH du 19/09/2017.
   
   
6. Dans le domaine de l’accès à la pension, le CSNPH rappelle que l’allongement de la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées mais aussi pour leurs aidants proches ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière et assimiler des périodes d’interruption en cours de carrière. Les personnes handicapées et/ou leurs aidants proches ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites sur le long terme (détails dans l’étude de la Fondation Roi Baudouin).
   
   L’arrivée à la pension pour les personnes handicapées résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement, à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi. Le CSNPH estime, par ailleurs, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Cela encouragerait les personnes handicapées à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles.
   
   
7. Dans le domaine de l’utilisation des Fonds structurels, le CSNPH demande que ces fonds soient consacrés à des politiques qui soutiennent véritablement les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’une vie autonome et dans leur inclusion dans la vie collective. Ces fonds doivent prioritairement être dédicacés à la transition institutionnelle des personnes handicapées  : notamment logements et aides collectives adaptés.
   
   
8. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le CSNPH rappelle une nouvelle fois le pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier l’objectif visant à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. Depuis des années, les chiffres de la pauvreté augmentent (2.250.000 personnes sont exposés sérieusement à un risque de pauvreté) et l’augmentation de l’emploi en Belgique n’a pas profité aux personnes les plus pauvres : les situations de vie des personnes handicapées de Belgique figurent parmi les pires en Europe. Il est urgent que les gouvernements travaillent dans la cohérence et la complémentarité, autour d’une Stratégie interfédérale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de tous les groupes fragilisés : il faut partir des besoins des différents groupes et intégrer les politiques à tous les niveaux. Il faut considérer ce plan comme une contribution indispensable à la stabilité économique, sociale et politique du pays. Par ailleurs, la Cour des comptes dans son Audit du Second Plan Fédéral de lutte contre la pauvreté (pages 1 et 16) avait déploré la sous-utilisation depuis l’année 2013 de la Conférence interministérielle Intégration dans la société qui ne s’est plus réunie et qui n’a pas non plus organisé des travaux conséquents depuis lors.
   
   Le CSNPH appelle à une réactivation rapide de la Conférence interministérielle afin de planifier des mesures vigoureuses et concertées en matière de lutte contre la pauvreté.
   
   Le Recueil Handicap-Pauvreté (décembre 2019) énumère plusieurs recommandations essentielles pour réduire la pauvreté liée au handicap. On relèvera en particulier :
   
   1. Une meilleure protection du revenu : relèvement de l’ARR, diminution du « prix de l’amour », simplification administrative de la procédure de l’octroi, examen approfondi des critères d'évaluation et de leur application.
   
   2. Une citoyenneté à part entière : suivi de la participation sociale : plus d’handistreaming, indicateur « handicap », approche interfédérale.
   
   3. La participation au marché du travail en tant que mesure positive : éliminer/éviter pièges à l’emploi, travail adapté pour les personnes handicapées.
   
   4. La diminution du non-recours (non take-up) : approche plus proactive et plus grande proximité (outreach) des services de première ligne, réflexion sur l’utilisation des technologies numériques, attention spécifique aux personnes issues de l'immigration.
   
   Ces considérations et positions ne vont pas sans rappeler celles de la Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale EU2020 rendues le 31 janvier dernier :
   
   • augmenter les allocations au-dessus du seuil de pauvreté et assurer une protection sociale complète de la population,
   
   • assurer la gratuité des frais d’accueil, de scolarité, de santé et assurer aux enfants un logement décent et une alimentation convenable,
   
   • inclusion active et sociale des personnes dont l’emploi s’est éloigné et dont le marché du travail ne veut plus,
   
   • prévenir et lutter contre le sans-abrisme,
   
   • et enfin concevoir et mettre en œuvre des politiques visant une meilleure insertion des migrants (cours de langue, reconnaissance des diplômes et des compétences, soutien aux services sociaux, etc.).
   
   Le CSNPH soutient totalement ces recommandations car la situation de la maladie chronique ou du handicap augmente encore les risques évoqués ci-dessus. Aussi, le CSNPH soutient la démarche de la Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale EU2020 qui demande que son Opinion du 31/01/2020 soit jointe au PNR 2020.
   
   Le CSNPH rappelle aussi les nombreuses conclusions et recommandations du rapport bisannuel 2018-2019 durabilité-pauvreté et les conséquences des enjeux liés au réchauffement climatique sur le plan de la pauvreté. Il est crucial d’intégrer la dimension de la pauvreté dans le développement des politiques environnementales sous peine d’exclure encore plus les personnes pauvres. Le CSNPH rappelle l’intervention remarquée de Monsieur Wim Van Lancker, KU Leuven qui rappelait que
   
   • la fonction redistributive des allocations a diminué de 13 % entre 2005 (48 %) et 2018 (35 %);
   
   • la pauvreté a atteint son niveau le plus élevé durant la même période : 16,4 % versus 14,8 % 
   
   Cette combinaison est la plus mauvaise qui soit avec pour conséquences que
   
   1. la Belgique présente un taux de pauvreté très élevé en comparaison des autres pays
   
   2. et les personnes qui rentrent dans la pauvreté en sortent peu.
   
   Il faut un plan sur le long terme avec une vision claire de « quel modèle de société veut-on ? » sous peine de devoir refaire le même constat d’échec dans 25 ans ! Les objectifs doivent être déclinés au niveau
   
   • local : accompagnement direct à la personne, services accessibles à tous et prévention, identification des personnes et besoins (outreaching) reconnaissance de droits;
   
   • régional : logement, emploi, soins, enseignement, accueil enfance;
   
   • Fédéral : sécurité sociale, fiscalité, soins de santé.
   
   La concertation entre tous niveaux est la clé de la réussite.
   
   
9. Dans le domaine des statistiques, il n’existe pas de définition unique du handicap ni de connexion entre les divers régimes de reconnaissance. Ainsi, les personnes handicapées reconnues à la DG Personnes handicapées ne le sont pas nécessairement par les agences régionales (AVIQ, Phare, VDAB …) et donc sortent des radars de l’emploi et de la formation. Les prochains gouvernements doivent intégrer leurs bases de données et travailler ensemble pour développer des politiques qui répondent véritablement aux besoins des personnes dans les domaines précités.
   
   
10. Sur le plan du fonctionnement politique, il devient vraiment nécessaire et urgent que les différents niveaux de compétence se parlent et travaillent ensemble pour apporter des réponses complètes et intégrées aux besoins des personnes. Toutes les CIM doivent être réactivées.
    
    
11. Promouvoir l'utilisation du langage facile à lire et à comprendre (FALC), la généralisation de la langue des signes et aussi recréer des guichets sociaux proactifs et compétents sont des outils indispensables dans la lutte contre la pauvreté au quotidien.
    
    
12. Enfin, dans le cadre de la rédaction des PNR et de l’alimentation correcte du semestre européen, il devient indispensable d’impliquer activement et durablement tous les acteurs de la société civile proches de la pauvreté et des groupes défavorisés de notre société. La Belgique est souvent citée en exemple de la concertation. Les lieux de réflexion existent et sont multiples : de nombreux impliquent les personnes directement intéressées. Il est urgent que la décision politique se construise au départ des besoins quotidiens. Le CSNPH souhaite que le prochain PNR soit le résultat d’un véritable exercice participatif et inclusif des besoins de tous.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination interfédéral.

Avis n° 2019/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prise en charge des dépens dans le cadre des démarches de mise sous protection juridique.

Avis rendu d’initiative en séance plénière du 16 décembre 2019.

1. OBJET

Le CSNPH a été informé que la personne handicapée ou les familles doivent prendre en charge les frais liés à la mise au rôle d’une demande de mesure de protection ainsi que les frais de déplacements du Juge de Paix.

2. ANALYSE

Le CSNPH a rencontré des difficultés dans l’identification des textes ad hoc mais aussi dans leur interprétation. Il s’est entouré de quelques spécialistes juridiques qui l’ont aimablement informé. Les développements reposent à la fois sur les textes de loi et l’expertise des spécialistes.

Un nouvel art. 1248 a été inséré dans le Code judiciaire par la loi du 21/12/2018 ; il est entré en vigueur le 01/03/2019. Il dispose que le juge fixe les règles concernant les frais et les dépens. Les articles 1017 et suivants, qui précisent en substance que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, ne s'appliquent pas. Le juge décide, à la lumière des circonstances de chaque affaire, si les dépens de l'avocat commis d'office sont imputés au requérant ou à la personne protégée ou à protéger, à moins que le requérant ou la personne protégée ou à protéger ne remplisse les conditions visées à l'article 508/13 pour bénéficier de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne.

D’expérience, les frais sont mis à charge de la personne protégée ou de sa famille, parce qu’elles ont été celles qui ont généralement déposé la requête.

L’introduction d’une demande de protection judiciaire implique les coûts suivants :

1. € 20 pour la contribution au financement de l’aide légale. Cette contribution serait unique et perçue lors du dépôt de la requête initiale pour les dossiers d’administration, quel que soit le nombre de procédures judiciaires introduites. La requête est exempte de droit de mise au rôle.
   
   
2. Frais de déplacement : du juge et du greffier compte tenu des possibilités de déplacement de la personne concernée (attestation médicale). L’article 1018 C. jud. prévoit que « 5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge (…) » font partie des dépens.
   
   Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance entre la justice de paix et le lieu où le Tribunal doit se rendre.
   
   Les montants (indexés) ont été uniformisés dans le système informatique désormais utilisé par toutes les justices de paix.
   
   Ces frais sont tarifés par le système de la manière suivante :
   - € 14,50 x 2 (juge + greffier) de 1 à 5 km -> € 29,00
   - € 21,75 x 2 de 5 à 10 km -> € 43,50
   - € 29,00 x 2 de 10 à 15 km -> € 58,00
   - € 38,67 x 2 au-delà de 15 km -> € 77,34
   
   Les distances se calculent sur base des distances légales reprises dans une liste officielle dont dispose le greffe et à laquelle les greffiers qui se chargent de réclamer les frais doivent obligatoirement se référer.
   
   
3. Expertise médicale : en cas d’absence de certificat médical ou pour une raison que le juge estime impérieuse, ce dernier peut désigner un expert médecin et des frais d’expertise peuvent donc dans certains cas venir s’ajouter.
   
   
4. La loi du 21/12/2018 prévoit l’assistance d’un avocat commis d’office à la demande de la personne à protéger (ou déjà protégée). Selon la hauteur des revenus de la personne, l’Etat prendra ou non ces frais en charge. La loi dit que la décision est prise par le juge «à la lumière des circonstances de chaque affaire». Par exemple, si la demande de mise sous protection émanant de l’entourage de la personne à protéger n’aboutit pas, alors les frais de l’ avocat pourraient être mis à charge du requérant car il n’y a pas de raison dans ce cas que la personne à protéger doive payer cet avocat commis d’office pour se défendre contre une procédure qui n’a pas permis sa mise sous protection.
   Si en revanche c’est l’inverse qui est décidé, et que la personne protégée avait demandé l’assistance d’un avocat commis d’office, alors elle devra payer elle-même cet avocat, à moins bien évidemment qu’elle ne bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne (gratuite totalement ou partiellement), comme le prévoit par exception la loi (art. 1248, in fine C. jud.).
   Les avocats ne réclament habituellement pas l’indemnité de procédure dans cette procédure spécifique.

Les dépens comprennent donc généralement le droit de greffe lors du dépôt de la requête -, les frais de déplacement du juge de paix auprès de la personne à protéger et les frais d’expertise. Eventuellement aussi, il y a l’indemnité de procédure pour l’intervention de l’avocat commis d’office (sauf aide juridique). Des informations obtenues de différents acteurs institutionnels, il ressortirait que le montant de 20 € correspondrait en réalité à la cotisation minimale au fonds destiné à alimenter l’aide juridique pour des requêtes qui en soi ne donnent pas lieu à la perception d’un autre droit de greffe.

Les dépens sont en principe avancés par la partie requérante (en général la famille ou l’entourage) et ensuite ils sont soit fixés à la charge de cette dernière si la requête est déclarée non recevable ou non fondée, soit récupérés sur le patrimoine de la personne protégée dans le cas contraire par l’intermédiaire de l’administrateur désigné, si la partie requérante le demande (ce que certaines ne font pas).

3. AVIS

Les dispositions légales ne sont pas claires et il est par exemple impossible de déduire si la taxation de € 20 couvrira l’ensemble des actes ou si à chaque demande spécifique (mariage, vote, emprunt…) la personne sera exposée à de nouveaux frais. Le CSNPH aurait aimé trouvé sur le site du SPF Justice une information claire et complète concernant les frais judiciaires liés à l’introduction et à la gestion dans le temps d’une demande de mise sous protection. Il serait utile pour les personnes et leurs familles de prévoir cette information avant même qu’une procédure ne soit introduite. De même, une information complète sur la hauteur des frais liés au mandat de l’administrateur professionnel devrait aussi être publiée.

Le CSNPH rappelle que l’allocation de remplacement de revenus des personnes handicapées se situe à 20% sous le seuil de pauvreté. Ainsi, le montant de l’allocation de remplacement de revenus s’élève à € 892,99 pour une personne isolée, à € 595,32 pour un cohabitant et à € 1.230,65 pour une personne avec charge de famille.
Dans la très grande majorité des cas voire dans tous les cas, les dépens - c’est-à-dire le droit de greffe de € 20 et les frais de déplacement du juge de paix et de son greffier auprès de la personne à protéger - sont mis à charge de la partie qui demande la mise sous protection judiciaire, et donc souvent un membre de la famille de la personne à protéger, ce qui peut être de nature à précariser davantage cette famille et cette personne protégée. Ces frais s’ajoutent par ailleurs à ceux liés à la gestion de l’administrateur provisoire. A supposer que le juge de paix entretienne un contact régulier – d’ailleurs souhaitable ! - avec la personne, cela signifie que le budget frais de déplacement du juge de paix (et du greffier) peut rapidement s’élever à plusieurs centaines d’euros/an lorsque par exemple le canton est très étendu ou lorsque la personne réside dans une institution en dehors du canton judicaire du juge de paix. Et ce chiffre peut encore être bien supérieur lorsque le juge de paix et le greffier ne se déplacent pas dans le même véhicule.

Le CSNPH souligne l’existence du régime de l’assistance judiciaire qui permet à une personne indigente de ne pas devoir payer les frais de mise au rôle d’une requête par exemple. Une personne à protéger ou une personne de sa famille qui requerrait une mise sous protection pourrait être théoriquement dispensée de payer ces frais, si elle remplit les conditions de revenus. Mais souvent, quand le temps presse, l’on ne peut attendre de recevoir l’assistance judiciaire, laquelle est à demander au même juge de paix que celui qui sera amené à se prononcer sur la question de la mise sous protection judiciaire. Du coup, les justiciables paient des frais que dans la plupart des cas, ils ne devraient pas exposer.

Le CSNPH rappelle enfin que le législateur voulait renforcer – à raison – la proximité entre le juge de paix (l’administrateur provisoire) et la personne. La tarification qui est appliquée est un effet pervers pour la personne elle-même. Ce n’est pas acceptable.

Pour tous ces motifs, le CSNPH demande que les dépens et les frais de déplacement soient purement et simplement abrogés : il relève des missions du juge de paix d’être aussi sur le terrain, en tant que juge de proximité.

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes Handicapées;
• Pour information à Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information à la Commission ‘Justice’ de la Chambre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2020-02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi instaurant un régime d’emplois d’intégration professionnelle (déposée par M. Jan Spooren, Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw - n° 588/1), rendu en séance plénière du 21/01/2020.

Avis rendu à la demande de Madame Mme Marie-Colline Leroy, présidente de la commission des affaires sociales de la Chambre du 04/12/2019.

1. OBJET

La proposition veut renforcer l’accès au travail des personnes handicapées bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) et des malades de longue durée (INAMI).

2. ANALYSE

La proposition part du constat que le groupe des personnes handicapées bénéficiant d’une ARR et des malades de longue durée est celui le plus représenté sur le plan de l’inactivité professionnelle et que ce nombre va en croissant ces dernières années.

Elle veut faciliter l’accès au travail des personnes de 21 à 65 ans qui ont bénéficié, pour une longue durée, d’une indemnité de maladie ou d’invalidité ou d’une allocation de remplacement de revenus aux handicapés.

L’exercice d’un emploi d’intégration professionnelle est une mesure qui s’ajoute à la législation en vigueur sur la reprise du travail dans un emploi adapté ou non. La possibilité est offerte pour le secteur privé, public et le secteur des entreprises de travail adapté.

La proposition est présentée comme un ‘win-win’

• pour l’employeur :
  o Flexibilité maximal et risques minimaux (seules les heures prestées sont payées, pas de salaire garanti, pas d’avantages financiers ou en nature).
  o La procédure de mise au travail repose sur un accord minimaliste entre le candidat travailleur et l’employeur. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin-conseil.
  o Une cotisation sociale unique de 25 % est perçue.
  o L’employeur ne peut occuper plus de 20% de son personnel sous ce régime.
• pour le travailleur :
  o Suppression des pièges à l’emploi (cumul indemnité/allocation et travail).
  o Le régime est en principe limité à 2 ans pour éviter que le travailleur ne s’installe dans ce régime.
  o Le travailleur verse à la sécurité sociale une cotisation de 25 ou 30% selon la hauteur des allocations/indemnités qu’il perçoit et est fiscalement imposé à raison de 15% de son salaire.
  o Pas d’obligation et pas de sanction.
• pour le budget de l’Etat : alimentation de la sécurité sociale.

Sur le plan juridique, l’accord scellé entre le travailleur et l’employeur n’est pas un contrat de travail. Les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, aux aménagements du lieu de travail, à la formation, , etc., ne s’appliquent donc pas.
Les heures prestées ne sont pas éligibles pour l’application des lois sociales et ne donnent pas accès à une protection sociale (couverture chômage, accidents de travail, pension, etc.). L’employeur n’est pas tenu d’appliquer la réglementation du travail et les conventions collectives de travail sur les lieux de travail. Travailleur et employeur peuvent convenir d’une procédure pour compléter la déclaration-DIMONA.

Cette proposition a fait initialement l’objet d’un projet de loi qui n’a pu aboutir en raison de la démission du gouvernement en 2018.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH relève qu’un avis 2018-07 a été remis d’initiative sur une proposition quasi-textuellement identique.

Cet avis soulignait déjà que le texte était inacceptable pour plusieurs motifs :

• approximation terminologique ;
• un salaire horaire faible et de surcroît soumis à une retenue fiscale et sociale importante ;
• un cadre de travail qui n’ouvre le droit à aucune couverture sociale à court terme (chômage) ou à long terme (pension) ;
• aucune obligation pour l’employeur d’embaucher le travailleur à l’issue du contrat ;
• le proposition contient un effet pervers et pourrait permettre à l’employeur d’escamoter son obligation de prévoir des aménagements raisonnables ;
• situation de la personne qui serait engagée après son contrat d’intégration professionnelle. Garde-t-elle son droit aux allocations de remplacement de revenus ?
• ajout de complexité aux différents systèmes existants. Le CSNPH estime donc qu’il vaut mieux renforcer les mesures existantes en matière d’aide à l’emploi des personnes handicapées ;
• nécessité impérative d’adapter la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées doivent être adaptées.

La proposition déposée en 2019 n’a absolument pas évoqué l’avis 2018-07. On peut d’ailleurs raisonnablement penser qu’il n’a même pas été lu par les parlementaires qui ont déposé la proposition car aucune des réflexions de l’époque n’a été rencontrée ni dans le projet, ni dans la proposition présente.

Jamais ni au moment où le projet fut imaginé, ni durant sa phase de rédaction, le CSNPH n’a par ailleurs été interpellé alors que le projet vise directement les allocataires reconnus (régime 27 février 1987). Reconnaître le CSNPH comme conseil consultatif fédéral officiel est une chose, l’impliquer effectivement est une nécessité si tant est que l’objectif du législateur est de répondre aux besoins quotidiens des personnes handicapées.

Dès lors, le CSNPH maintient sa position totalement négative et pour les raisons évoquées ci-après : la présente proposition de loi instaure encore toujours un système de travail précaire et dangereux à plusieurs niveaux :

• L’emploi d’intégration professionnelle n’est pas un véritable travail mais un système permettant à la personne de conserver ses indemnités/allocations, avec un tout petit complément salarial (retenue sociale entre 25 et 30% et fiscale de 15%) ; c’est vraiment insultant pour les personnes handicapées et malades et démotivant. Pour rappel, les personnes handicapées qui perçoivent des allocations en vertu de la loi du 27 février 1987 ne relèvent pas de la sécurité sociale. la proposition n’ouvre aucun droit social. Pire, il prévoit que les personnes qui travailleront dans ce cadre devront verser 25% de leur revenu pressionnel à la sécurité sociale, sans pouvoir en bénéficier pour autant ! Par ailleurs, pour rappel, le travailleur ordinaire dans le secteur privé paie une cotisation sociale de 13,07%. Il s’agit d’une double discrimination !
• Les mesures prévues traitent les personnes handicapées et malades comme de candidats travailleurs de seconde zone : les heures de travail effectuées n’ouvrent pas le droit à la pension, à la sécurité sociale, à un contrat de travail ordinaire alors que la personne peut travailler jusqu’à 80h/mois.
• Le régime imaginé de flexibilité est poussé à un niveau extrême : il n’y a aucun contrat fixant à minima un cadre de travail : le travailleur peut être appelé le jour-même, pour 1h de travail ou pour 11h ! Comment peut-il intégrer cette flexibilité dans son trajet de soins et dans sa vie privée ? N’oublions tout de même pas que la personne qui perçoit des indemnités ou des allocations est une personne qui est aussi dans un trajet ’accompagnement médical et une personne qui a le droit à un certain respect de sa vie privée.
• La Dimona peut être complétée par le travailleur ou l’employeur ; la proposition prévoit un dispositif qui va au-delà de la déclaration Dimona actuelle. Le CSNPH rappelle que la procédure pour compléter la banque de données Dimona est réglementée et relève de la responsabilité de l’employeur. Est-ce que l’ONSS a été impliqué dans le processus imaginé par la proposition ?
• Le régime imaginé ne rend pas obligatoire l’accord du médecin-traitant ou du médecin-conseil. Une personne en invalidité ou reconnue comme personne handicapée vit souvent dans une situation de pauvreté (voir étude Handilab et recueil handicap-pauvreté). La tentation peut être forte d’accepter des heures de travail alors que son état de santé ne le permet pas ! Ce n’est pas pour rien qu’elle est reconnue incapable de travailler par le médecin-conseil !
• Il existe déjà une réglementation sur la remise au travail et les règles existantes pourraient être élargies aux allocataires de la loi du 27 février 1987 qui le souhaiteraient. Les procédures de remise au travail gagneraient probablement en souplesse mais il faut maintenir le volet protecteur et faire en sorte que le trajet de travail participe aussi à l’épanouissement de la personne (ce volet est totalement absent de la proposition examinée). Il faut aussi donner les moyens humains aux systèmes existants pour assurer un véritable accompagnement des personnes malades et handicapées qui souhaitent reprendre le travail (cf. le travail d’analyse et de recommandations réalisé par le CSNPH dans les avis 2016-12, 2015-32 et 2015-10).
• Le projet est aussi critiquable par sa grande approximation et perd de sa crédibilité :
  o Dans le régime actuel des allocations et des indemnités, le cumul avec un revenu professionnel n’est pas neutre ; le cumul est conditionné à des plafonds au risque de perdre tout ou partie de l’ARR, de l’AI ou des indemnités. Est-ce qu’une concertation a été menée avec les Ministres chargées des personnes handicapées et des affaires sociales ? Rien ne permet de le penser.
  o Le projet ne parle que des personnes qui ont une ARR. Les personnes percevant une AI (allocation d’intégration) ne sont pas évoquées. Elles sont pourtant aussi victimes d’exclusion dans l’emploi.
  o Le projet pourrait déboucher sur 10% de travail effectif ? Quelles sont les données et observations qui permettent de tirer ces conclusions ?
  o Une évaluation par une équipe multidisciplinaire est prévue mais sa composition, son rôle, ses pouvoirs, l’autorité dont elle dépend ne sont pas précisés.

Le CSNPH estime que le signal lié à cette proposition est très mauvais : les personnes handicapées ou malades ne peuvent avoir accès au cadre protecteur du contrat de travail et doivent se satisfaire d’un sous-statut. Le véritable défi n’est pas de faire rentrer à tout prix la personne handicapée ou malade sur le marché du travail mais bien plus d’amener les employeurs à considérer les personnes handicapées et malades comme des candidats travailleurs qui ont des capacités et des compétences et qui comme tout autre travailleur, souhaitent recevoir leur chance ! Elles demandent à avoir accès, comme les autres travailleurs, aux formations nécessaires. Les personnes handicapées veulent être traitées comme des travailleurs à part entière.

Le CSNPH considère que le taux d’inactivité en Belgique ne justifie pas de créer continuellement de nouveaux outils. Toute réglementation doit être évaluée et améliorée : toutes les analyses concordent à penser que les dispositions de nos régimes de remise au travail nécessitent à la fois des moyens (principalement au sein des mutuelles) et un engagement véritable des employeurs pour élargir l’emploi aux personnes handicapées.

Le CSNPH rappelle sa note de position sur l’emploi et les mesures concrètes qui y figurent. Il est affligeant de constater que le législateur, pourtant porteur d’un mandat, ne retourne pas vers les électeurs concernés au travers des organes qui les représentent. Travailler sur le cadre général avec le CSNPH et les autres parties prenantes qui représentent les personnes handicapées et malades, dès le début de l’exercice de réflexion, eut été bien plus porteur pour les bénéficiaires finaux.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à la présidente de la commission des affaires sociales de la Chambre ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information au Conseil National du Travail ;
• Pour information au Collège Intermutualiste National ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination interfédéral.

Avis n° 2019/14 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi (M. Jan Bertels et consorts) modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d’éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées, rendu en séance plénière du 20/01/2020.

Avis rendu à la demande des membres de la Commission des Affaires sociales de la Chambre par mail du 06/12/2019

1. OBJET

Afin d’éviter le recouvrement d’allocations perçues indûment par des personnes handicapées, cette proposition de loi charge la DG Personnes handicapées (DG HAN) d’assurer le traitement automatique d’aspects tels que les enfants à charge ou le début d’un emploi. Si la nouvelle allocation est inférieure à celle initialement octroyée, elle produirait ses effets le 1er jour du mois qui suivrait la date de notification de la décision.

2. ANALYSE

Les modifications concernant l’état civil et la nationalité, par exemple, sont actuellement transmises automatiquement à la DG HAN par le biais de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).
Les auteurs proposent que les modifications concernant la charge d’un enfant (article 23, § 1er, 2°, de l’arrêté royal) ou le début d’une activité professionnelle (§ 1er bis du même article) soient dorénavant également transmises automatiquement à la DG HAN.

La modification du montant de l’allocation produirait ses effets le 1er jour du mois qui suivrait la date de notification de la décision si ce montant nouvellement établi est inférieur au droit initialement octroyé.

Les modifications suivantes de l’AR du 22 mai 2003 sont proposées :

• Dans l’article 22, alinéa 2, de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, les mots “, en cas d’erreur due au Service,” sont abrogés.
• Dans l’article 23, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par arrêté royal du 19 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées:
  o 1° les mots “et si l’événement visé au § 1er, 1° et 2°, § 1erbis, 1° et 2°, et § 1erter a été déclaré ou constaté dans les trois mois suivant sa survenance, ou a été déclaré dans les trois mois suivant la date à laquelle l’événement est porté à la connaissance de la personne handicapée” sont abrogés;
  o 2° l’alinéa est complété par les mots “, sauf si le Service démontre que le bénéficiaire a communiqué intentionnellement des renseignements frauduleux”.

L’article 22, alinéa 2 dans sa version actuelle dispose que :
« Sans préjudice de l'article 21, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due au Service, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à l'allocation est inférieur à celui reconnu initialement. »

L’article 23 §2, alinéa 2, dans sa version actuelle précise que:
« La nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire se trouve dans une des situations visées au § 1er, 1°, 2° et 3°, § 1erbis, 1° et 2° et § 1erter, 1° et 2°.
Toutefois si la nouvelle décision entraîne une diminution du droit aux allocations et si l'événement visé au § 1er, 1° (nationalité et résidence) et 2° (enfants à charge), § 1erbis, 1° (différence de 20 % entre 2 années) et 2° (cessation de travail) et § 1erter (instruction en APA) a été déclaré ou constaté dans les trois mois suivant sa survenance, ou a été déclaré dans les trois mois suivant la date à laquelle l'événement est porté à la connaissance de la personne handicapée, la nouvelle décision produit ses effets au premier jour du mois suivant la date de la notification de la décision.
Par dérogation à l’alinéa précédent, si l’évènement visé à l’article 23, § 1bis, 1°, alinéa 2, a été déclaré ou constaté dans les trois mois qui suivent sa survenance, la nouvelle décision produit ses effets au premier jour du deuxième trimestre qui suit le début de l’activité professionnelle.
La nouvelle décision qui est prise suite à l'événement visé au § 1er, 4° produit ses effets le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel le bénéficiaire se trouvait dans cette situation.
Dans les cas visés au § 1, 5° et 6° et § 1erbis, 3° la nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision. »

3. AVIS

Le CSNPH eut apprécié que les auteurs de la proposition répondent à son invitation à participer à la réunion plénière du 16 décembre 2019 de manière à ce qu’un échange constructif puisse avoir lieu.
Le CSNPH a énormément apprécié la participation de la Présidente de la section francophone de la Commission d’Aide Sociale (CAS) qui a pris le temps de partager son expérience. Les réponses écrites fournies par le Président de la section néerlandophone ont également contribué à l’alimentation de la réflexion.

Le CSNPH ne peut marquer son soutien à cette proposition pour plusieurs raisons. S’il peut suivre l’intention du législateur de réduire les situations d’indus, il exprime une opposition totale quant aux moyens d’y parvenir.

Le CSNPH déplore aussi le manque de clarté dans ce dossier : il ne dispose d’aucune information sur le nombre de dossiers de recouvrement, sur le motif et l’assiette du recouvrement, sur les situations et le type de dossiers dans lesquels il y a une renonciation. Il attend de la DG HAN des données précises.

Cette proposition de loi a cependant le mérite d’exister. Elle permet d’ouvrir le débat sur plusieurs fronts, notamment :

• Le financement du régime des allocations pour personnes handicapées. De nombreuses études universitaires dénoncent depuis des années le sous-financement du régime des allocations pour personnes handicapées : la hauteur des allocations qui ne permettent pas aux personnes de répondre à leurs besoins les plus élémentaires de se loger, se nourrir, se soigner, etc. (voir Handilab 2012, recueil Handicap-Pauvreté 2019) ;
• La nécessité d’une refonte du régime des allocations dans le sens d’une plus grande prévisibilité et une gestion des modifications administratives rapide et complète ;
• Les conditions d’introduction d’une demande en renonciation.

Dans ce contexte, la suggestion de renoncer à récupérer des allocations indûment perçues dans certaines situations ne résout bien évidemment absolument rien au fond du problème. Pire, cette proposition crée des catégories de situations pour lesquelles la renonciation sera automatique sans que la Commission d’Aide sociale exerce un quelconque pouvoir d’appréciation.
Le CSNPH estime que dans un régime d'assistance sociale telle que les allocations aux personnes handicapées, l'idée de base doit être que le droit à une renonciation doit être directement lié à la situation de la personne. La proposition législative actuelle générera inévitablement un traitement inégal (quoique non intentionnel) de la part de l'administration, car selon les hypothèses, cette dernière pourra mettre en oeuvre plus ou moins rapidement la révision dans un court laps de temps et selon qu’elle obtiendra ou non les informations via la BCSS. Dans ce dernier cas, des montants considérables de prestations indûment perçues seront automatiquement annihilées. Alors qu’il aurait été peut-être plus logique, compte tenu de la situation financière de la personne, de récupérer totalement ou partiellement l’indu. La proposition législative ignore totalement le rôle correctif de la Commission d'assistance sociale et le CSNPH considère que c’est une erreur profonde dans un régime dont la dotation ne répond absolument pas aux besoins des personnes (ARR est de 20 % en deçà du seuil de pauvreté !). De plus, ce régime réalise des arbitrages au sein même d’un groupe foncièrement et globalement fragilisé. Dans ce contexte, la priorité n’est donc pas de réduire les indus.

Cela étant, le CSNPH ne nie pas que les récupérations d’indus sont souvent de véritables drames sociaux. Pire, la perspective de cette épée de Damoclès induit des comportements insidieux : la personne n’ose pas accepter une offre d’emploi ou même entreprendre des études, se mettre en ménage, se lancer dans une colocation… Le CSNPH rappelle la construction en lasagne de la loi du 27 février 1987 : les révisions successives de ces 30 dernières années ont rendu la réglementation illisible. Sa rédaction a créé des zones d’ombre et d’incohérence avec pour effet que les allocataires et même les professionnels ne peuvent plus dans un nombre important de situations apprécier de la nécessité de demander une réouverture du dossier. Le CSNPH considère néanmoins qu’il ne faut pas confondre les symptômes et les remèdes : les indus sont le symptôme des dysfonctionnements réglementaires et administratifs ; réduire les indus ne résout aucunement les problèmes et crée à son tour des injustices entre allocataires. Une proposition pourrait être de conserver l'ancienne règle de déclaration (si déclaration dans les 3 mois, il n'y aura pas de recouvrement), mais alors pour toutes les situations. (Actuellement, cette règle ne s'applique qu'à un certain nombre de changements) Cela permettrait d'éviter les situations de recouvrement les plus pénibles et de rendre le citoyen coresponsable de l'évolution de son dossier. Ce n'est pas une solution idéale, mais elle aurait le mérite d’être mi-chemin entre deux extrêmes.

Enfin, le CSNPH attire l’attention sur l’écriture de la proposition et émet de sérieux doutes sur les modifications apportées aux articles 22 et 23 par rapport aux objectifs recherchés. Ainsi par exemple, la question de la suppression pure et simple du passage « en cas d'erreur due au Service », ne signifie-t-il pas que toute rectification d’une décision en raison d’une erreur de l’administration devient impossible ? Mais aussi le passage « Par dérogation à l’alinéa précédent, si l’évènement visé à l’article 23, § 1bis, 1°, alinéa 2, a été déclaré ou constaté dans les trois mois qui suivent sa survenance, la nouvelle décision produit ses effets au premier jour du deuxième trimestre qui suit le début de l’activité professionnelle. » ne doit-il pas être lui aussi réécrit ? Enfin le rôle de la Commission est présenté de manière réductrice : le texte, tel qu’il est rédigé en français, laisse penser que le citoyen a besoin d’être contrôlé pour vérifier sa capacité de remboursement. Or, la Commission examine si la personne concernée peut rembourser le montant (quel est le revenu actuel ?). C'est donc plus qu'un simple contrôle des abus. (Cette ambiguïté ne se retrouve pas tant dans la version néerlandophone.)
A nouveau, le CSNPH estime qu’il s’agit de belles illustrations des limites à la réécriture d’un texte par touches successives.

Plus fondamentalement, le CSNPH demande que soit ouvert à la Commission des Affaires sociales de la Chambre un débat de fond, courageux et complet sur l’avenir à réserver à la loi du 27 février 1987. Le CSNPH attend une réforme où il sera sérieusement et structurellement impliqué.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à la Commission des Affaires sociales de la Chambre ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargé des Personnes handicapées;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal du 17/05/2019 introduisant un nouveau congé thématique dans la loi de redressement du 22/01/1985 (articles 100ter et 102ter), permettant aux travailleurs reconnus comme aidants proches de prendre un congé afin d’assister une personne reconnue comme nécessitant des soins, rendu le 02/12/2019 après consultation des membres par courrier électronique.

Avis rendu à la demande de Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, par sa lettre du 30/10/2019.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal du 17/05/2019 reconnaît le droit au congé thématique pour aidants proches aux agents statutaires fédéraux et aux agents statutaires des entreprises publiques autonomes.
Le projet d’AR a été approuvé en Conseil des Ministres du 11 octobre 2019.
La Ministre souhaite joindre l’avis du CSNPH au dossier qui sera envoyé au Conseil d’Etat.

2. ANALYSE

Le projet d’arrêté royal du 17/05/2019 élargit aux travailleurs statutaires de la fonction publique le droit au congé thématique et le droit aux allocations d’interruption déjà prévus dans le secteur privé (loi de redressement du 22 janvier 1985).
Les autorités communautaires et régionales pourront transposer ces mesures à leur niveau moyennant l’accord du Conseil des Ministres fédéral.

Pour rappel, avec la loi du 12 mai 2014 (modifié par la loi du 17 mai 2019), les aidants proches obtiennent une reconnaissance s’ils répondent à des critères bien précis. Un projet d’arrêté royal de la Ministre De Block - également approuvé en Conseil des Ministres du 11 octobre 2019 - liste les conditions à l’ouverture de droits sociaux pour l’aidant proche.

En matière d’interruption de carrière, les articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22/01/1985 prévoient qu’un travailleur reconnu comme aidant proche a droit à la suspension complète de son contrat de travail. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre l'exécution de son contrat est fixée à un mois par personne nécessitant une aide visée au § 1er. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger la durée de cette période jusqu'à maximum 6 mois et à cette fin déterminer les autres conditions et modalités. Le droit à une suspension complète est de maximum six mois durant la carrière professionnelle complète - (Art. 100ter).

Un travailleur qui est l'aidant proche reconnu d'une personne nécessitant de l'aide a le droit de réduire ses prestations de travail à temps plein de 1/5 ou de moitié (Art. 102ter).

3. AVIS

Le CSNPH salue cette mise à niveau pour les travailleurs du secteur public fédéral. Il encourage les entités fédérées à prévoir des dispositions similaires pour les agents sous leur autorité.

Le CSNPH estime que le texte manque de précision quant à l’existence et à la hauteur de l’allocation d’aidant proche. Il manque aussi des précisions sur les modalités d’interruption de carrière ainsi que les conditions d’assimilation en matière de pension. La loi de redressement contient de nombreuses dispositions ; il est difficile de comprendre lesquelles d’entre elles s’appliquent au cadre du congé de l’aidant proche.

Le CSNPH déplore le fait que la durée du congé d’aidant proche soit fort courte.

Le CSNPH demande qu’il soit précisé dans le préambule du projet d’AR que l’avis du CSNPH a été rendu le 2 décembre 2019.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information aux Ministres de l’Emploi des entités fédérées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2020/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’augmentation des tarifs bancaires le 01/01/2020, rendu en séance plénière du 20/01/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le 01/01/2020, la plupart des banques belges ont augmenté leurs tarifs bancaires.

2. ANALYSE

Le 28 décembre 2019, le CSNPH a appris par la presse (RTBF: 'ING, BNP, Belfius... Les frais bancaires vont augmenter en 2020') que certains frais bancaires allaient augmenter en janvier 2020.
La Fédération belge du secteur financier (Febelfin) justifie cette hausse comme suite : "les banques belges évoluent dans un contexte global difficile, marqué principalement par une politique monétaire de taux d’intérêt extrêmement bas voire négatifs, décidés par la Banque Centrale Européenne". Les services touchés par ces augmentations sont pour la plupart ceux qui demandent une intervention manuelle de la banque et pour lesquels il existe une alternative digitale gratuite. Mais le prix d’autres services tels l’impression et l’envoi des extraits de banque, le retrait d’argent à un terminal d’une autre banque etc. a aussi été revus à la hausse.

3. AVIS

Le CSNPH s’oppose totalement à cette mesure d’augmentation tarifaire. Elle est absolument contraire à la réglementation existante et - dans ses modalités d’application - crée des discriminations dont les premières victimes sont les personnes handicapées et âgées.

1. Les mesures sont contraires à la réglementation existante.
   Le CSNPH rappelle que la Belgique a adopté la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations : cette loi dispose notamment que créer une discrimination sur la base du handicap ou ne pas prévoir d’aménagements raisonnables sont des infractions punissables. La Belgique a par ailleurs ratifié tant la Convention sur les droits des personnes handicapées (2009) que les Objectifs du développement durable (2016) et s’est aussi engagée par là-même dans un processus actif d’égalisation entre personnes handicapées et personnes dites valides (à côté de l’engagement climatique, qu’il ne s’agit bien évidemment pas d’opposer à l’engagement social).
   Enfin, ces mesures vont à l’encontre du principe des services bancaires de base pour tous et qui prévoit, pour les personnes exposées à une situation de précarité, un accès de principe à une série d’opérations bancaires pour un tarif réduit.
   
   
2. La pauvreté et l’impossibilité d’accéder aux services de base touchent un grand nombre de personnes handicapées. Une personne handicapée (et/ou vieillissante) n’a souvent pas (suffisamment) accès matériellement et intellectuellement à la digitalisation et doit recourir à des services traditionnels humains et techniques pour assurer la gestion de ses comptes : intervention humaine (virements), aide au guichet et aux terminaux (explications et assistance à l’acte), impression de documents, etc. Ces services ne sont pas des mesures de luxe mais simplement ce qu’on appelle en droit des "aménagements raisonnables" pour permettre à chacun d’avoir accès aux biens et services comme n’importe quel autre consommateur ou citoyen. Ces aménagements ne peuvent être facturés car ils sont nécessaires pour permettre à la personne de gérer ses revenus en pleine autonomie.
   La hausse de la tarification bancaire s’inscrit par ailleurs dans un mouvement de réduction grandissant des services : fermetures d’agences, suppression de terminaux, recours grandissant à la digitalisation: les services de 1re nécessité ne sont plus naturellement accessibles pour un grand nombre alors qu’ils répondent à des besoins élémentaires et vitaux.
   
   
3. La suppression constante des distributeurs de billets de banques à travers tout le pays est aussi un drame social. Certaines personnes doivent ou vont devoir parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l’argent. Les premières victimes de ces suppressions sont et seront les personnes âgées et les personnes handicapées qui ne disposent pas nécessairement d’une voiture ou sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun (ceux-ci sont d’ailleurs parfois inexistants et souvent inaccessibles aux personnes handicapées et/ou vieillissantes).
   
   
4. Le CSNPH rappelle que le secteur bancaire a souscrit en 2016 aux objectifs du développement durable : voir article Le secteur financier soutient à fond les objectifs de durabilité des Nations Unies. Le CSNPH demande que dorénavant cet engagement se traduise en politique de gestion concrète vers les personnes les plus fragilisées, en ce compris les personnes handicapées.

Le CSNPH a par ailleurs reçu un nombre important d’interpellations sur le phénomène de la suppression des agences et terminaux. Il analyse actuellement les réactions et les recommandations reçues et rendra un avis sur cet aspect précis dans les meilleurs délais.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées;
• Pour suite utile à Febelfin ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmes, Première Ministre ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la proposition de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de permettre l’octroi automatique d’allocations (DOC 55 0522/001), rendu en séance plénière du 20/01/2020.

Avis rendu à la demande des membres de la Commission des Affaires sociales de la Chambre par mail du 06/12/2019.

1. OBJET

Cette proposition de loi règle l’entrée en vigueur d’une modification législative permettant l’octroi automatique d’allocations aux personnes handicapées.

2. ANALYSE

L’article 8 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées a été modifié par l’article 2 de la loi du 6 mars 2007 (Moniteur belge du 23 mars 2007). Cette loi prévoit que le Roi déterminerait également les cas dans lesquels les allocations visées à l’article 1er, seraient examinées d’office. La date d’entrée en vigueur de cette disposition devait encore être précisée (art. 4). Une précédente proposition (DOC 54 1044/001) prise en avril 2015 prévoyait une entrée en vigueur au 01/01/2017. La proposition n’a jamais été votée.

Cette modification prévoit que, lorsque la personne résidant en Belgique perd le droit aux allocations familiales majorées (AFM) parce qu’elle a atteint la limite d’âge prévue par la réglementation, ses droits aux allocations visées à l’article 1er (ARR/AI) sont examinés d’office avec effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette limite d’âge est atteinte.

Actuellement, la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) prévient les familles que le régime ARR/AI existe, mais les personnes doivent elles-mêmes introduire une demande, ce qu’elles ne font pas nécessairement.

La mise en oeuvre de cette disposition réduirait le travail administratif pour cette catégorie spécifique de personnes handicapées.

Cette entrée en vigueur devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2021. Le Roi pourra avancer l’entrée en vigueur de la loi si la préparation technique est assurée.

3. AVIS

Il manque au CSNPH un certain nombre d’informations et de données pour se prononcer sur le bien-fondé de cette proposition : nombre de personnes concernées par an ? taux de passage effectif entre le régime des AFM et le régime ARR/AI ? Modalités de mise en oeuvre ? Etc. Le CSNPH eut apprécié que les auteurs de la proposition répondent à son invitation à participer à la réunion plénière du 16 décembre 2019 de manière à ce qu’un échange constructif puisse dégager des pistes de réforme attendues.

Le CSNPH se demande par ailleurs si toutes les dispositions juridiques ont été prises pour instaurer le principe même de l’examen d’office. En effet, les critères de reconnaissance dans le régime « enfants » relèvent désormais des entités fédérées. Elles organisent également de manière totalement autonome la gestion des dossiers et des informations qu’ils contiennent. Il n’existe, à la connaissance du CSNPH, aucune banque de données intégrée qui permette de créer des liens entre les dossiers AFS existants et les dossiers ARR/AI potentiels. Quelles sont les informations et données dont dispose la DG HAN ? A l’inverse, que prévoient les entités fédérées pour assurer l’information des enfants quant à leur prise en charge sur le long terme lorsqu’ils deviennent adultes ?

Le CSNPH rappelle aussi que les critères d’octroi des 2 régimes sont totalement différents. Avoir droit à une allocation majorée quand on est enfant ne signifie pas pour autant avoir droit à une allocation d’adulte. Il faut que les informations soient clairement données aux personnes.

Le CSNPH constate aussi que certaines personnes ne veulent pas rentrer dans le régime ARR/AI. C’est un choix qu’il faut respecter mais en même temps il est fondamental que les personnes soient totalement et correctement informées sur leurs droits pour qu’ils puissent prendre une position en parfaite connaissance de cause.

Le CSNPH condamne les situations de non take up qui sont le résultat de méconnaissance de droits ou de disfonctionnements entre administrations fédérées et fédérale.

Le CSNPH suggère aussi que l’on fasse une distinction dans l’accompagnement des personnes entre des situations de handicap léger et celles de handicap lourd : une information et un accompagnement adéquats doivent être assurés à chaque personne, quel que soit le type ou le degré de handicap. Le CSNPH demande donc qu’une analyse des réponses négatives de potentiels bénéficiaires pour un octroi automatique d’allocation soit réalisée.

Il demande aussi qu’un transfert d’informations et de statistiques soit créé entre les niveaux de pouvoirs fédérés et fédéral de manière telle que l’entité qui « reprend la compétence » soit en mesure d’identifier les personnes susceptibles de rentrer dans les conditions d’un octroi.

Il insiste de la même manière pour qu’un travail de concertation soit mené entre les Agences régionales en charge du handicap, la DG HAN, les mutuelles, les administrations communales et les CPAS afin que l’accompagnement des personnes vers leurs droits soit réel et optimal.

Le CSNPH rappelle avec insistance que la loi du 27 février 1987 doit être revue globalement et complètement de manière urgente. La continuité des droits entre deux régimes doit bien évidemment faire partie de ce travail de réécriture.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à la Commission des Affaires sociales de la Chambre ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargé des Personnes Handicapées;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information aux Ministres régionaux en charge du handicap ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Update : le projet d’arrêté royal qui fait l’objet de l’avis 2019-10 du CSNPH a été adopté et publié (Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, M.B. du 25.06.2020).

Avis n° 2019/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal (AR) portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche, rendu le 02/12/2019 après consultation des membres par courrier électronique en raison de l’urgence demandée par Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis rendu à la demande de Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique par sa lettre du 30/10/2019.

1. OBJET

Le projet d’AR prévoit une double reconnaissance d’aidant proche : générale - et non assortie de la possibilité d’ouvrir des droits sociaux - et spécifique conditionnant l’accès à des droits sociaux.

Le projet précise les conditions de la reconnaissance générale et spécifique de l’aidant proche mais n’octroie pas de droits sociaux.

Le projet d’AR a été approuvé en Conseil des Ministres du 11 octobre 2019.

La Ministre souhaite joindre l’avis du CSNPH au dossier qui sera envoyé au Conseil d’Etat.

2. EXAMEN

La loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche a été modifiée par la loi du 17 mai 2019. C’est sur la base de cette nouvelle loi que le projet d’AR présentement analysé a été approuvé en Conseil des Ministres du 11 octobre.

Le CSNPH rappelle qu’il a remis le 16 avril 2018 un avis circonstancié 2018-17 dans lequel il s’était exprimé sur le projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 (et qui a abouti sur la loi du 17 mai 2019) mais aussi sur le projet d’AR d’exécution (non abouti et révisé par le projet d’AR présentement analysé). Le CSNPH évoquait une série de points d’attention, manquements et recommandations quant aux 2 projets.

Par rapport à la version présentée en mars 2018, le projet actuel de l’AR présente 2 modifications substantielles :  

1. La personne qui souhaite être aidée « doit être une personne qui en raison de son âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et dans une situation de dépendance » (art.2).
2. Les actes de soutien et d’aide sont définis comme des « activités d’accompagnement liés au soutien à domicile (…), à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au développement des activités sociales et liens avec l’entourage » (art.3).

Plus accessoirement, le projet d’AR ne parle plus de reconnaissance « simple » mais de reconnaissance « générale » .

3. AVIS

Quant à la définition de la personnes aidée : que signifie l’exigence de « vulnérabilité » ? Comment sera-t-elle appréciée ? Quels sont les critères qui seront retenus – vulnérabilité psychologique, financière ? La situation de dépendance de la personne n’est-elle pas suffisante ? Un droit de recours sera-t-il organisé devant les tribunaux de l’ordre judiciaire si la mutuelle considère que la personne ne répond pas à la définition de la personne aidée ?

Quant à la définition des actes de soutien : la définition de l’AR a le mérite de préciser les actes éligibles (de manière non exhaustive : « notamment »). Mais en même temps il est essentiel que la personne aidée puisse recevoir l’aide qui rend possible son choix de vie.

En d’autres termes, il ne revient pas à la mutuelle d’apprécier la légitimité des actes sollicités par la personne handicapée ni d’apprécier si une aide est bien nécessaire ou utile au développement de sa vie quotidienne. Ainsi par exemple, si une personne demande à être aidée pour participer à des cours de peinture ou à être véhiculée 3 fois par mois pour rendre visite à ses enfants installés à l’étranger, la mutuelle n’a pas à apprécier du « bien-fondé » de cette demande d’être reconnue comme personne à aider.

Cette question ne se pose bien évidemment pas si la personne relève des situations de l’assimilation automatique prévues par la loi et l’AR.

Le CSNPH souligne l’équilibre difficile à atteindre entre la nécessité d’appréciation et le non-franchissement du respect élémentaire de la vie privée des aidants et des aidés. Il sera nécessaire de prendre en compte l’aide élémentaire et « normale » mais aussi les demandes de l’aidé qui permettront à la personne de réaliser son projet de vie, sans qu’il ne puisse y avoir une marge d’appréciation de la mutuelle quant à « l’utilité » de la demande.

Le CSNPH suggère de considérer un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles le résultat même de l’évaluation du niveau de la dépendance de l’aidé et de la réalisation de certaines activités par l’aidant suffirait à présumer le besoin d’une aide intensive et déclencherait la reconnaissance automatique du « statut d’aidant pour l’octroi des droits sociaux ». Ex : un aidant proche qui assurerait certains soins, des trajets quotidiens vers l’école, le centre de jour, … serait considéré comme « aidant proche pour l‘octroi des droits sociaux ».

Enfin, quelle sera la pondération entre les aides liées à la prévention et l’accompagnement de l’aidant (formation personnelle de l’aidant en ce compris sur le plan médical…, informations générales liées à la personne aidée…) et celles liées à l’accompagnement de l’aidé ? La mutuelle pourra-t-elle exercer un contrôle d’opportunité ?

Le CSNPH rappelle que la dimension surveillance doit être « évaluée » de manière valorisante ; il faut accepter qu’il y a des actes de soutien qui ne se prêtent pas à la valorisation financière ni à la mesure du temps ; sur le terrain, il y a des fonctions définies (médecin, infirmier, aide familiale…) et d’autres plus floues :

• Qui va préparer/donner les médicaments ?
• Qui va faire la toilette ? il n’existe pas de nomenclature pour l’infirmier; l’aide familiale n’est quant à elle pas compétente ; ce sera donc l’aidant proche dans un grand nombre de cas. Mais comment apprécier le temps d’une toilette rafraichissante, d’une douche, d’un bain ?
• Le CSNPH estime qu’il faut garder un équilibre entre les solidarités courtes intrafamiliales et d’autres plus longues (société) ; les unes comme les autres doivent être valorisées, sinon il y a risque d’institutionnalisation de la personne.

Le CSNPH souhaite rappeler un certain nombre de points évoqués dans l’avis 2018-17 et par rapport auxquels le présent projet d’AR n’apporte toujours pas de réponse :

Quant aux modalités de calcul de l’investissement en temps (exigence de 50 h/mois ou 600 h/an), le CSNPH rappelle qu’une situation de dépendance ou de grande dépendance peut avoir une « durée de vie » variable : longue, courte, ou encore « par épisodes ». Par ailleurs, la perte d’autonomie liée à la maladie et au handicap peut être intense, mais aussi fluctuante. A l’inverse, une situation de grande dépendance n’est pas nécessairement liée à l’intensité des heures d’aide.

Par ailleurs, comment cet investissement en temps sera non seulement évalué mais aussi prouvé ?

Sur la référence aux échelles de reconnaissance, le CSNPH demande aussi que la référence aux échelles existantes dans les régimes de la responsabilité civile, les accidents du travail et les maladies professionnelles soient expressément référencées.

Sur l’évaluation minimale requise pour l’octroi des droits sociaux de 12 points pour les adultes, le CSNPH insiste de fixer le plancher à 9 points car de nombreuses personnes handicapées, tout en étant capables de réaliser les actes de base de la vie quotidienne (manger, s’habiller…), sont totalement dépendantes de leur entourage pour assurer des démarches indispensables à assurer une certaine autonomie ou une participation à la vie en société (démarches administratives, déplacements, engagements de base…).

Sur la condition de résidence de l’aidant proche, le CSNPH considère que la résidence doit être permanente et effective en Belgique et l’aidant doit être inscrit au Registre national.

Sur la suppression du renouvellement annuel de la reconnaissance : parle-t-on de la reconnaissance du statut ou de celle de l’investissement en temps ? Le CSNPH approuve l’idée d’une reconnaissance du statut pérenne car une situation de dépendance présente souvent un caractère durable. La décision elle-même de la reconnaissance précise au besoin le caractère temporaire de la reconnaissance. Un échange automatique de données entre les mutuelles et les évaluateurs cités dans les textes peut aussi permettre d’assurer la fluidité des reconnaissances. Le CSNPH considère que la reconnaissance de l’investissement devrait être revue de manière régulière, sans être annuelle pour autant (quinquennale ?). Il est aussi nécessaire que, annuellement, l’aidant fasse une déclaration sur l’honneur qu’il est toujours bien dans une situation d’aidant.

Sur le nombre maximum d’aidants dans le cadre d’une reconnaissance d’octrois (contrairement à la reconnaissance simple qui ne justifie pas de limitation du nombre d’aidants), le CSNPH comprend l’idée de limiter mais à la fois souhaite ne pas enfermer les familles dans un nombre maximum. Quid s’il y a plusieurs personnes aidées ? Le CSNPH attire l’attention sur la situation sandwich de nombreuses personnes, prises entre les besoins des enfants et ceux des parents vieillissants. Par ailleurs, des parents peuvent partager le temps consacré à un enfant handicapé pour moins de 50h par mois et en même temps, s’occuper d’un parent vieillissant à intervalles réguliers (tous les samedis matins par ex. ) ; chaque personne aidée individuellement n’atteint pas les 50 h mais cumulativement, l’aidant est bien engagé pour plus de 50 h/semaine.

Quid si la personne aidée a 4 enfants qui se relayent toutes les nuits pour veiller sur elle ? Trois seulement seront reconnus ? Dans le cas d’une reconnaissance multiple, comment déterminer quel aidant proche aura accès à l’avantage ou au droit si celui-ci n’est accessible qu’à un seul aidant proche ? Comment détermine-t-on l’ordre de priorité ? Le principe du « first come, first served » semble trop simpliste et probablement dans un certain nombre de cas une réponse non satisfaisante par rapport aux véritables besoins de la personne aidée. Quid en cas de désaccord, de recours ou de médiation ? Quid lorsque les besoins évoluent dans la durée ?

Sur la procédure de reconnaissance et de l’obtention des droits, le CSNPH tend à penser que de nombreuses personnes présentant une perte d’autonomie de 12 points (et conditions pour les enfants) sont déjà identifiées. Il s’agit aussi d’évaluer le temps de l’investissement face aux familles confrontées à la fois à une situation brutale de prise en charge et de réorganisation familiale encore à créer. Le CSNPH se demande si le délai des 6 semaines ne doit pas aussi être prévu pour les équipes pluridisciplinaires et les assistants sociaux des mutuelles.

Le CSNPH ne lit rien sur la procédure de recours ; c’est un oubli à redresser.

Enfin, le CSNPH souhaite que figure dans le préambule de l’AR le fait que l’avis du CSNPH a été rendu le 2 décembre 2019.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales  ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Premier Ministre ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/06 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal portant majoration d’un montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, émis le 03/04/2019 matin après consultation de ses membres en extrême urgence par voie électronique.

Avis rendu à la demande du 2 avril 2019 de Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal portant majoration d’un montant de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées vise à augmenter les montants des catégories de l’allocation de remplacement de revenus.

2. ANALYSE

Sur le délai :

Dans un mail daté du 2 avril 2019, le Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées a demandé un avis au CSNPH sur un projet d’arrêté royal visant à augmenter les montants de l’allocation de remplacement de revenus. Cet avis a été demandé avec une urgence extrême pour le lendemain, 3 avril 2019.

Sur le texte :

L’article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées mentionne que « le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter les montants fixés dans le premier alinéa ».

L’article 6, § 1 de la loi prévoit :

Le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus s’élève à 5.057,25 EUR par an.

Ce montant de base est octroyé aux personnes appartenant à la catégorie A. Ce montant est augmenté de 50 p.c. pour les personnes appartenant à la catégorie B, et de 100 p.c. pour les personnes appartenant à la catégorie C.

Le projet d’arrêté royal est rédigé de la manière suivante :

Article 1er. A l’article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°  dans le 1°, le montant « 5.203,91 » est remplacé par le montant « 5.307,99 » ;

2°  dans le 2°, le montant « 7.805,87 » est remplacé par le montant « 7.961,99 ».

Art. 2. A l’article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°  dans le 1°, le montant « 5.307,99 » est remplacé par le montant « 5.374,34 » ;

2°  dans le 2°, le montant « 7.961,99 » est remplacé par le montant « 8.061,51 » ;

3°  dans le 3°, le montant « 10.757,47 » est remplacé par le montant « 10.891,94 ».

Enfin, l’entrée en vigueur de ce projet d’arrêté royal visant à augmenter les montants de l’allocation de remplacement de revenus est prévue respectivement au 1^er juillet 2019 et au 1^er janvier 2020.

3. AVIS

Le CSNPH salue cette augmentation des montants de l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes appartenant aux catégories A et B au 1^er juillet 2019 et pour les personnes appartenant aux catégories A, B et C au 1^er janvier 2020. Le CSNPH apprécie d’autant plus cette mesure car elle vient en réponse aux critiques émises dans l’avis 2018-22, à savoir le relèvement nécessaire de l’ARR pour toutes les catégories familiales.

Cela étant, ce relèvement ne suffit bien évidemment pas à atteindre le seuil de pauvreté. Le CSNPH rappelle une fois de plus qu’il avait été promis d’augmenter le montant des allocations de protection sociale (RIS, ARR et GRAPA) au montant du seuil européen de pauvreté, en 3 tranches. Le CSNPH rappelle aussi que sa demande ultime est de relever l’ARR au niveau du revenu minimum garanti. Cela doit être une préoccupation élevée du prochain gouvernement.

Le CSNPH rappelle qu’il plaide depuis des années pour une réforme plus complète du régime des allocations aux personnes handicapées qui rencontre véritablement les besoins des personnes handicapées. Il rappelle qu’un texte global existe : il a été écrit au départ des besoins des personnes handicapées et a été endossé par les associations. Le CSNPH espère sincèrement que le prochain gouvernement mettra la réforme de la loi du 27 février 1987 au sommet de ses priorités sociales.

Même si le CSNPH comprend l’urgence compte tenu de la fin de législature très proche et du contexte politique, il désapprouve le principe-même de la décision prise dans l’urgence (on parle ici de quelques heures). Le mode de fonctionnement du CSNPH basé sur la participation pluraliste et effective doit être au maximum respecté : un avis doit rester l’occasion d’un débat en réunion plénière du CSNPH et d’un échange avec le Ministre porteur de la réforme.

Le CSNPH insiste pour que le ministre en charge du handicap sous le prochain gouvernement respecte une procédure de travail qui rende possible la participation réelle et concrète de tous les membres du CSNPH.

Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique a ratifié le 2 juillet 2009 la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées : les demandes que le CSNPH adresse au Ministre sont en ligne directe avec les engagements pris par la Belgique sur le scène internationale.

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral ;
• Pour information au Médiateur fédéral.

Avis n° 2019/09 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la qualité de travail au sein de la DG Personnes handicapées (DG HAN) émis pendant la séance plénière du 18 novembre 2019.

Avis rendu à la demande de la Ministre Muylle en date du 7 octobre 2019.

1. OBJET

La Ministre Muylle qui a la tutelle sur la DG HAN souhaite augmenter les actions pour améliorer la qualité du travail au sein de ses services et répondre aux attentes des personnes handicapées.

Elle a demandé au CNSPH de suggérer une série d’indicateurs et d’outils susceptibles d’évaluer ces objectifs.

2. ANALYSE

Suite au rapport rendu par les services d’Audit Interne Fédéral (FIA), le Ministre Peeters avait développé à court terme un plan d’actions prioritairement articulé autour de 5 indicateurs.

Le 18 mars 2019, le CSNPH rendait un avis complet 2019-02 quant au rapport d’Audit et au plan d’actions.

Les 5 indicateurs actuellement chiffrés sont relatifs aux délais de traitement des dossiers et des appels téléphoniques :

• Nombre de demandes ARR/AI avec enquête médicaleen cours de traitement
• Nombre de demandes ARR/AI en révision administrative en cours de traitement
• Nombre de demandes ARR/AI en retard plus de 6 mois)
• Nombre demandes de carte de stationnement en retard (plus de 3 mois)
• Nombre moyen d'appels téléphoniques quotidiens répondus

Un sixième indicateur, « Temps de réponse via formulaire de contact », a été ajouté il y a quelques semaines.

Ces 6 indicateurs relèvent des performances en amélioration.

3. AVIS

En ce qui concerne les 6 indicateurs actuels, le CSNPH constate une évolution positive. En même temps, elle reste non satisfaisante car plusieurs milliers de demandes d’allocations et de cartes de stationnement accusent un délai de traitement de respectivement plus de 6 mois et 3 mois. Ce qui signifie autant de personnes et de familles sans accès à des ressources et privés d’une carte de stationnement.

Par ailleurs, les indicateurs retenus ne permettent pas de savoir depuis quand la masse des dossiers « en retard » est en suspens ; combien de temps attendent « les plus longs » dossiers et « les plus courts » ?

En ce qui concerne l’indicateur « appels téléphoniques et formulaires de contact », il est exact que les délais de réponse se sont améliorés mais en même temps la procédure de contact suscite de l’insatisfaction pour les personnes handicapées et les travailleurs sociaux des organismes extérieurs car la procédure est actuellement conçue de manière telle qu’elle ne permet pas le suivi entre la personne et le gestionnaire « d’origine ». En clair, le correspondant de la personne n’est jamais deux fois le même pour un même dossier et la qualité des réponses varie très fort entre les dossiers.

De manière générale, le CSNPH se demande dans quelle mesure les chiffres qui sont avancés permettent de définir les raisons des problèmes.

En ce qui concerne les indicateurs à développer, les membres du CSNPH ont rassemblé ces derniers mois des informations de terrain et épinglé des dysfonctionnements. Ils ont entendu les besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Ils ont également prêté une attention élevée au suivi des constations des auditeurs FIA.

C’est le croisement des constations de terrain et de celles des experts qui ont amené le CSNPH à recommander des indicateurs et des outils très variés.

La liste ci-après est indicative et non exhaustive. Le CSNPH pense qu’il serait aussi utile d’en examiner la portée avec les services de FIA. Le présent avis leur sera par ailleurs adressé.

Le CSNPH renvoie également à l’avis 2019-02 qui garde sa pertinence.

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmes, Première Ministre ;
• Pour information au service d’audit FIA ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/15 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur les voitures M7 de la SNCB, émis le 23/12/2019 après discussion en séance plénière du 16/12/2019 et consultation des membres par courriel.

Avis à l'initiative du CSNPH.

1. OBJET

La SNCB annonce la mise en service du deuxième lot de nouvelles voitures du type M7. La M7 a une hauteur d'embarquement de 63 cm. Le CSNPH a déjà publié un communiqué de presse le 22/12/2015 pour souligner la différence de hauteur avec la hauteur unique souhaitable des quais et les problèmes que cela engendre pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

2. ANALYSE

Lors de la réunion du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires du 12/12/2019, Mme Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB, a annoncé que de nouvelles voitures M7 sont en commande. Elle a ajouté que ce nouveau lot aura également la même hauteur d'embarquement que le premier. Pour l'instant, il existe 3 hauteurs de quai différentes en Belgique : 28 cm, 55 cm et 76 cm. Les quais de 28 cm seront augmentés et deviendront en principe des quais de 76 cm. Comme il n’y aura plus que des quais de 76 cm et de 55 cm, la SNCB a opté pour une hauteur de compromis de 63 cm pour la M7.

Les voitures ont une très longue durée de vie - souvent plus de 30 ans - et la SNCB dispose d'un parc de voitures variable : différents modèles de différents âges et de différentes hauteurs. L'uniformité n'est donc pas encore à portée de main.

En plus des différentes hauteurs de quai, le réseau ferroviaire belge est confronté au problème du "gap", c'est-à-dire la distance entre le quai et le train qui doit être comblée. Cette lacune rend (presque) impossible l’accès au train de façon autonome et sécurisé.

Dans de nombreux pays, comme les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg, etc., les utilisateurs de fauteuil roulant peuvent prendre le train manière autonome : il n’y a ni différence de niveau, ni écart entre le quai et la voiture.

Le CSNPH a déjà publié le 22/12/2015 un communiqué de presse sur la M7 et les différentes hauteurs de quai : Les oubliés du train M7.

Entre-temps, la SNCB a opté pour une hauteur de quai standard de 76 cm et une hauteur alternative de 55 cm. Les gares et les arrêts en cours de rénovation seront adaptés en conséquence. Le CSNPH exige que les voitures et les quais puissent être conçus de manière telle que toute personne à mobilité réduite puisse prendre le train de façon autonome.

Mme Dutordoir a également indiqué qu'elle discutera avec le producteur Bombardier pour savoir si l'accessibilité de la M7 peut être améliorée dans d'autres domaines. Le CSNPH trouve cela positif, mais cela ne change rien à la différence de hauteur entre les quais et les voitures.

Pour rappel, la SNCB souhaite installer une voiture M7 adaptée aux personnes à mobilité réduite dans chaque rame. Dans l'idéal, bien sûr, chaque voiture devrait être accessible. S'il ne devait y avoir qu'une seule voiture accessible par rame, elle devrait être bien signalée et facile à trouver. La communication avec les voyageurs est également nécessaire, tant en ligne que sur les quais. (Il semble que la voiture accessible soit habituellement située à peu près au milieu de la rame, mais cela peut varier).

3. AVIS

Avec la hauteur de compromis de la M7, la SNCB hypothèque totalement l'accessibilité pour les personnes handicapées au moins durant les 30 prochaines années. Depuis 2015 - et à plusieurs reprises -, le CSNPH a demandé à la SNCB d'élaborer un plan à long terme visant à créer une hauteur de quai unique pour l'ensemble du réseau ferroviaire belge. Ce n'est qu'alors qu'un « avenir accessible » sera possible dans lequel les personnes à mobilité réduite, tels que les personnes en fauteuil roulant, les personnes aveugles et malvoyantes, les personnes ayant des problèmes de mobilité, etc. pourront prendre le train sans assistance. Au final, tous les voyageurs en profiteraient : les personnes avec des bagages, les parents avec des enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, ...

• Le CSNPH demande qu'un travail approfondi soit fait sur l'uniformité. Cela suppose que les trains et les quais soient adaptés les uns aux autres, de sorte qu'un utilisateur de fauteuil roulant puisse entrer dans le train en toute sécurité et par ses propres moyens.
  
  
• Le CSNPH exige l'accessibilité universelle, également et surtout pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Le CSNPH exige de la SNCB une planification à long terme qui soit réaliste et concrète.
  
  
• Le CSNPH regrette que la SNCB a commandé un deuxième lot ‘M7’, malgré les objections que le CSNPH ait formulées dans son communiqué de presse. De plus, le CSNPH ne comprend pas que la SNCB n'ait pas demandé son avis pour cette deuxième commande, alors même que l'article 46 du contrat de gestion prévoit que:
  
  "Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées est pour la concertation avec la SNCB, le seul interlocuteur qui agit comme représentant des différentes organisations et associations qui s’investissent pour les voyageurs moins mobiles."
  
  
• Le CSNPH ne comprend par ailleurs pas que le sujet n'ait pas été mis à l'ordre du jour du groupe de travail SNCB-CSNPH, qui coopère habituellement de manière constructive. Ce groupe de travail se réunit quatre fois par an et comprend des membres du CSNPH, des représentants de la SNCB et des experts de la société civile. Le CSNPH est convaincu que la SNCB ne veut pas utiliser le CSNPH comme un alibi pour le domaine du handicap mais il a en même temps du mal à croire qu'il s'agissait d'un simple oubli.
  
  
• Le CSNPH rappelle l'article 45 du contrat de gestion de la SNCB :
  
  "Lors de l'achat de nouveau matériel roulant, la SNCB s'engage à prévoir des équipements spécifiques pour les PMR, ainsi que pour les déficients visuels et auditifs (...)."
  
  
• Le CSNPH demande avec insistance à la SNCB ainsi qu'au Ministre de tutelle d'assumer leurs responsabilités dans le strict respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier l'article 9 :
  
  "Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, …, tant dans les zones urbaines que rurales."
  
  
• Le CSNPH rappelle que la Belgique a ratifié les Objectifs de développement durable des Nations Unies. L'Etat belge et la SNCB sont conjointement responsables du respect de l’objectif 11.2 et qui précise :
  
  "D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées."
  
  Il est profondément hypocrite de prétendre s’engager sur la scène internationale dans un processus d’égalisation et en même temps sur le plan de la mise en œuvre interne sciemment ne rien prévoir pour assurer cette égalisation !
  
  
• Le CSNPH représente tous les handicaps et demande à la SNCB de ne pas perdre de vue les déficiences sensorielles, physiques, intellectuelles, etc. En effet, les personnes handicapées forment un groupe important et diversifié. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le nombre de personnes handicapées ne représente pas moins de 15 % de la population. Beaucoup d'entre elles dépendent encore plus que d'autres des transports publics en raison de leur handicap. L'accessibilité universelle est donc une nécessité.
  
  
• Le CSNPH souhaite recevoir de la SNCB un suivi et un retour sur les recommandations et attentes formulées dans ses avis.
  
  
• Pour l'élaboration d'analyses et de solutions techniques, le CSNPH insiste à nouveau que la SNCB consulte les organes d’avis spécialisés en accessibilité (CAWaB, Inter).

4. TRANSMIS

• Pour suite utile à Mme Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB ;
• Pour suite utile à Monsieur François Bellot, Ministre de la Mobilité, en charge de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins Belges ;
• Pour suite utile à Mme Nathalie Muylle, Ministre du Travail, de l'Economie et de la Consommation, chargée de la lutte contre la pauvreté, de l'égalité des chances et des personnes handicapées ;
• Pour suite utile à la Commission Mobilité, Entreprises publiques et Institutions fédérales de la Chambre ;
• Pour information à Mme Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information à Unia ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à une recherche commanditée par le SPF Sécurité sociale et consacrée au « développement d’un instrument pour l’évaluation des besoins de soutien dans les situations de handicap », émis pendant la séance plénière du 15 avril 2019.

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

1. OBJET

En 2015-2016, le SPF Sécurité Sociale, Direction générale des Personnes handicapée, a chargé la KU Leuven et l'ULB d'élaborer une nouvelle échelle d’évaluation pour l'allocation d'intégration reprise dans le régime des allocations aux personnes handicapées. L'échelle existante date de 1987 et devait être modernisée sur la base de nouvelles perspectives sur la participation à la société, fondées sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et d'une vision globale de celle-ci, fondée sur la Classification internationale du fonctionnement humain (CIF) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lancée en 2001.

2. ANALYSE

Dans une première phase de cette recherche, achevée en 2016, 19 indicateurs ont finalement été sélectionnés au sein de la CIF, couvrant non seulement les activités personnelles de la vie quotidienne (AVQ) et les activités instrumentales de la vie quotidienne (AIVQ), mais aussi les activités de participation sociale. Ils ont été sélectionnés sur la base de la CIF avec le jugement des experts, des personnes concernées et des organismes payeurs en Belgique. La recherche a également souligné les objectifs initiaux de cette allocation d'intégration, en particulier pour compenser les coûts supplémentaires des besoins de soutien humain. Les résultats de cette recherche ont été présentés dans un premier rapport de recherche.

Dans une deuxième phase, ces 19 indicateurs ont été traduits en une échelle d’indicateurs utile pour les évaluateurs des personnes handicapées qui peuvent avoir droit à une allocation d'intégration. La qualité de l'instrument a été validée empiriquement pour sa fiabilité et sa cohérence. Il a également été examiné dans quelle mesure des groupes homogènes peuvent être distingués avec un certain niveau de besoin de soutien, ainsi que la correspondance avec le soutien effectivement reçu et les coûts supplémentaires éventuels. Les résultats de cette deuxième phase, qui s'est déroulée de 2017 à mi-2018, sont présentés dans le deuxième rapport de recherche.

Les 19 indicateurs de l’CIF retenus dans la première phase ont finalement été étendus à 22 domaines, après comparaison avec l'échelle d’indicateurs actuelle.

Sept domaines de la CIF peuvent être décrits comme des « activités de la vie quotidienne » (AVQ), six comme des « activités instrumentales de la vie quotidienne » (AIVQ) et enfin neuf domaines de la CIF peuvent être décrits comme des « compétences pour la participation sociale ».

Pour chacun de ces domaines retenus, une échelle d'évaluation plus précise (sept niveaux de soutien doivent être comparés aux quatre niveaux de l'échelle précédente) a été ajoutée, en fonction des catégories de réponses retenues dans le filtre BelRAI. Les nouvelles catégories de réponse évaluent les besoins de soutien humain, en faisant abstraction des efforts que la PH doit faire ou de l'utilisation des ressources. Cependant, ceux-ci ont été enregistrés séparément pour chaque catégorie d'évaluation, ce qui permet de les prendre explicitement en compte dans l'échelle d'évaluation finale. Ils sont devenus des paramètres «aggravants» qui montrent l'effort supplémentaire et la qualité de l'exécution des différentes activités : la durée extrême ou l'effort supplémentaire (1er facteur aggravant), la prévention de la douleur, les problèmes respiratoires ou cardiaques, la fatigue, l'anxiété, etc. (2ème facteur aggravant) et l'utilisation d'un dispositif (3ème facteur aggravant).

Ce nouvel instrument a été utilisé auprès de 449 personnes handicapées par les mêmes médecins (médecins de la DG Personnes handicapées) qui utilisent l'échelle actuelle pour l’allocation d'intégration. Ce nouvel instrument a également été utilisé dans un groupe restreint une deuxième fois, par le même médecin, ou par un autre médecin, ou rempli par la personne handicapée elle-même, pour tester la fiabilité de l’outil. Il en est ressorti une fidélité intra-juge (même expert à 2 moments différents) et inter-juges (expert A et expert B ou expert PH) variable de suffisante à modérée selon les situations.

Au final, 366 personnes handicapées ont complété elles-mêmes les dossiers. 3% d’entre elles ont renvoyé les résultats par la voie électronique. La durée moyenne pour compléter le dossier était de 38 minutes. 40% des formulaires ont été complétés par la personne seule, 48% avec l’aide d’un tiers et 12% complètement par un tiers.

La corrélation entre les 2 échelles (actuelle et en recherche) présente des taux de variance plus ou moins élevés. Une corrélation a aussi été établie avec les temps d’aide et de surcoût lié au handicap. Par ailleurs, la pondération entre la participation sociale et les AVQ/AIVQ laisse apparaitre de nouvelles catégories de besoins d’aides et des réaffectations dans des catégories nouvelles.

Les chercheurs souhaitent poursuivre leur recherche pour améliorer et affiner le nouvel instrument.

3. AVIS

Le secteur attend une nouvelle échelle. En effet, la grille actuelle (AR du 30 juillet 1987) se révèle trop générale, parfois éloignée des préoccupations et défis de la vie quotidienne et sujette à des interprétations très diverses. Elle présente par ailleurs une transparence faible pour les personnes elles-mêmes et pour les parties prenantes. Un récent rapport d’audit mené sur la DG HAN a également dénoncé l’usage libre de cette grille et l’absence de lignes directrices uniformes. Plus de détails dans l’avis 2019/02.

La recherche actuelle repose sur une base scientifique et parait suffisamment fine (on passe de 4 à 7 catégories ; 22 items sont examinés)  pour mesurer un grand nombre de conséquences du handicap sur la vie quotidienne des personnes.

Le CSNPH estime cependant que l’étude n’est pas aboutie car il n’existe aucune vue sur les résultats finaux de la nouvelle échelle. La nouvelle échelle, pour pouvoir être adoptée et applicable, nécessite encore des développements sur des aspects très divers (échantillonnage, fiabilité inter et intra-juges, finesse de la mesure…) . L’ambition d’un tel outil doit en effet être celui de pouvoir mesurer, pour toute personne, dans sa vie quotidienne, les activités (AVQ / AIVQ et participation sociale) qu’elle peut ou non poser - et à quelles conditions : douleurs, efforts, contraintes de temps, appareillage extérieur, etc. - de manière autonome.  

Le CSNPH se pose par ailleurs un certain nombre de questions par rapport à l’état actuel des recherches et des constats.

1. De manière générale, le CSNPH ne comprend pas toujours bien les conclusions tirées des constats. Il est essentiel que les personnes et parties prenantes comprennent le contenu et la portée de l’outil, au risque que l’outil soit très rapidement critiqué ;
2. L’outil gagnerait à plus de rigueur. Ainsi la question : « quelles sont vos lésions et vos limitations ». Il s’agit en fait de deux questions différentes qui nécessitent 2 réponses distinctes ;
3. Il est un paradoxe que le CSNPH relève dans l’étude et qui consiste à dire que la recherche se base sur la CIF mais sans intégrer toute la dimension environnementale. Or, on sait que l’environnement est un facteur important de limitation de l’autonomie et de la participation des personnes handicapées. Le CSNPH demande aux chercheurs d’examiner une mesure raisonnable pour tenir compte de cet environnement . Ex. une personne qui vit à la campagne loin des transports en commun ne dispose pas des mêmes possibilités de se déplacer que la personne citadine. Il faudrait dans une telle situation à tout le moins moduler la nouvelle grille en fonction d’un environnement plus ou moins favorable ;
4. Les focus groupes de départ ont parfois réuni très peu de personnes et ne sont peut-être pas assez représentatifs ;
5. Le testing est trop faible : les premières conclusions tirées sur les 366 dossiers effectivement comparés dans l’actuel régime et selon la grille nouvelle doivent être corroborées à une échelle bien plus vaste. Pour rappel, lorsque l’on a modifié la grille d’évaluation dans le régime des allocations familiales supplémentaires, ce sont des milliers de dossiers qui ont été comparés en veillant à ce que toutes les pathologies, réalités de vie, circonstances particulières soient intégrées au mieux ;
6. L’outil parait pour l’instant ne pas pouvoir mesurer les catégories extrêmes. Il faut élargir le spectre de l’outil aux besoins d’évaluation de toutes les personnes présentant des limitations, légères ou importantes ;
7. Certains domaines ne sont absolument pas investis : la formation et le travail, les transports par exemples. Or, de nombreuses barrières participatives existent ; d’autres domaines présentent un cadre flou. Ex.: « loisirs » parle-t-on d’activités précises, des envies, des besoins à minima ou d’un projet de vie …?
8. Certains items manquent de finesse et présentent des zones d’ombre (avec le risque inhérent d’interprétation variable). Ex. : limitations de mobilité. Que mesure-t-on ? la possibilité de conduire soi-même un véhicule, un vélo ? de se faire véhiculer ? Dans le 1er cas, la dépendance reste énorme vis-à-vis des tiers, des transports publics. Y a-t-il une norme standard par référence à la personne valide et qui consisterait à dire « toute personne doit pourvoir conduire un véhicule » ? En toutes hypothèses, les items doivent être valables pour tous et suffisamment sensibles pour chaque situation individuelle.
9. Comment se prendra la mesure des réalités de vie ? Comment se fera la distribution des points ? La pondération des facteurs aggravants ? La pondération lors d’états de santé fluctuants, fibromyalgies, maladies liées au sommeil, formes de cancers, déficiences respiratoires graves , etc. ? La pondération des prothèses spécifiques ou pas (ex ; une prothèse de marche ne s’utilise pas pour nager) ?
10. Il est essentiel que la personne « évaluée » et les utilisateurs comprennent l’outil et que tous adhèrent à l’évaluation finale. Il est important aussi que cet outil puisse permettre l’auto-évaluation par la personne elle-même. Le CSNPH relève à ce propos que 40% des personnes handicapées testées l’ont complété seules. Ce qui n’est pas énorme et peut être le signe que la lisibilité devrait être améliorée. Il doit aussi être utilisable par une équipe multidisciplinaire par rapport à laquelle le médecin vient tout au plus en appui lorsque des domaines médicaux nécessitent des clarifications. L’outil doit être assorti de directives et d’un guide d’utilisation, être l’objet d’évaluations en équipe et d’affinement progressifs et continus. L’évaluation sur pièces devra être interdite lorsque la situation médicale ne le justifie pas.
11. Pour l’avenir : quel sera le lien entre cet instrument et l'étude BelRai dont l’application a été décidée au niveau interministériel ? Les études se dérouleront-elles simultanément, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un double questionnement/recherche ? Afin d'éviter la sous-protection, il est conseillé d'examiner le droit à l’AI (certification du droit) en même temps que d'autres droits dans le cadre du soutien (de soins) à la PH.

Le CSNPH souhaite aussi que soit levée toute équivoque sur la portée et la raison d’être de l’AI : le besoin de soutien et les coûts supplémentaires liés au handicap sont deux aspects différents ; la question du handicap est plus large que la question des surcoûts. Une mesure des besoins est possible ; évaluer tous les surcoûts est un autre exercice car il sont liés à l’environnement, aux autres allocations et aides existantes (ex : frais de transport accessible, matériel informatique accessible, …). L’AI ne prétendra jamais couvrir tous les surcoûts qui actuellement sont couverts au niveau fédéral ou régional. L’échelle permet de mesurer les besoins d’assistance, mais pas de rendre compte des surcoûts liés à tout l’accompagnement informel par exemple. Pour une mesure des surcoûts, le CSNPH renvoie à l’outil qui existe en Flandre (referentiebudgetten) et qui pourrait être décliné pour les personnes handicapées.

Le CSNPH rappelle enfin que toute évaluation est par nature subjective. Il faudra que le système prévoit une procédure de révision en interne (voir par ex. Commission aides techniques VAPH : composée aussi d’associations de personnes handicapées et devant laquelle la personne peut expliquer sa situation).

4. TRANSMIS

• Pour suivi à l’équipe de chercheurs KUL-ULB ;
• Pour information à Monsieur Kris Peeters, Ministre chargé des Personnes Handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au médiateur fédéral ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/08 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée.

Avis rendu à la demande du cabinet du Ministre de la Justice en date du 11 septembre 2019. Avis pris suite à une consultation électronique des membres qui s’est déroulée du 28 au 30 octobre 2019.

1. OBJET

La cellule stratégique du Ministre de la Justice, en collaboration avec le SPF Justice, a travaillé à l’élaboration d’un avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée. La cellule stratégique du Ministre de la Justice et le SPF Justice ont présenté la réforme à la réunion plénière du CSNPH du 21 octobre 2019. Le Ministre de la Justice souhaite l’avis du CSNPH pour le 4 novembre 2019 au plus tard.

2. ANALYSE

L’avant-projet précise l’encadrement des administrateurs provisoires rémunérés ou non, qui exercent la fonction à titre professionnel. Il prévoit un dispositif de sanctions disciplinaires et de retrait d’agrément.

Le but de cet avant-projet de loi est de favoriser une représentation ou une assistance de la personne à protéger ou protégée conforme à ses intérêts.

On dénombre les lignes de force suivantes :

• Déterminer les conditions d’accès à la profession d’administrateur à titre professionnel (mise en place d’une Commission disciplinaire) ;
• Instaurer une Commission fédérale de l’administration qui sera chargée d’encadrer le nouveau régime de la fonction d’administrateur professionnel ;
• Créer un nouveau registre des administrateurs agréés. Ce registre informatisé contiendra un certain nombre d’informations destinées à faciliter la tâche des juges de paix dans le choix éventuel d’un administrateur professionnel pour représenter ou assister une personne à protéger ou protégée. Il devrait aussi faciliter l’octroi des agréments et le contrôle des administrateurs une fois ceux-ci agréés.

3. AVIS

Le CSNPH salue l’initiative du Ministre de la Justice de fixer le cadre de la désignation et du fonctionnement d’un administrateur professionnel. Il constate que l’autorité a suivi les recommandations du Conseil Supérieur de la Justice de 2014 (http://www.csj.be/sites/default/files/press_publications/advies-avis-20141217.pdf, pp. 1-2).

 Cependant, le CSNPH émet plusieurs points d’attention :

• Il faut sensibiliser les juges de paix à privilégier la désignation d’un membre de la famille. Si le juge opte pour un administrateur professionnel, il devra motiver en quoi son choix est motivé par l’intérêt de la personne.
• Il faut assurer pour les familles une information claire et accessible quant à la réforme et au rôle de la commission disciplinaire.
• La nouvelle commission doit être directement joignable par les familles ou les personnes protégées. Voilà pourquoi la plateforme internet sur laquelle un signalement peut être déposé doit respecter des normes élevées d’accessibilité, incluant notamment le langage facile-à-lire-et-à-comprendre.
• Il faut soutenir la transition vers le nouveau régime pour les administrateurs déjà en fonction.
• Un nombre maximal de dossiers par administrateur doit être fixé.
• Le code de déontologie devra aussi prévoir des critères de qualité clairs et précis relatifs à la gestion des dossiers.
• Il faut déterminer le contenu des formations à destination des administrateurs professionnels ainsi que la reconnaissance des opérateurs de formation.
• Le code de déontologie devra aussi prévoir des critères de qualité clairs et précis relatifs à la gestion des dossiers.
• Il faut assurer une évaluation de la garantie d’indépendance et d’impartialité de l’administrateur.
• Il faut prévoir réglementairement un secrétariat capable d'assurer les missions de la commission fédérale.
• Il faut mettre en place une évaluation des mesures prises - comme c’est déjà acté dans la loi du 17/03/20132.
• Il faut veiller à ce que la publicité des sanctions apparaisse également sur le site du SPF Justice - en plus du Moniteur belge - dans un langage facile et clair.

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
• Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’octroi de droits dérivés accordés aux enfants handicapés, émis par voie électronique le 7 mars 2019.

Avis rendu à la demande de Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi chargé des Personnes handicapées.

1. OBJET

Le présent avis porte sur l’examen de trois propositions de textes légaux et réglementaires (ainsi que leurs annexes), à savoir :

• L’avant-projet de loi relatif à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial ;
• Le projet d’arrêté royal portant exécution de la loi (en attente de publication) relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial ;
• Le projet d’arrêté royal adaptant différents arrêtés royaux suite à l’entrée en vigueur de la loi (en attente de publication) relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial.

2. ANALYSE

L’exposé des motifs de la proposition de loi dispose :

Diverses réglementations fédérales prennent en compte la situation de handicap des citoyens pour leur accorder divers avantages sociaux ou fiscaux.

Ces avantages sont accordés sur base de la reconnaissance de la situation de handicap de la personne à laquelle sont parfois aussi conjuguées des conditions supplémentaires administratives ou de revenus.

Ainsi, pour prendre en compte la situation de handicap d’un enfant, les diverses réglementations relatives aux avantages sociaux et fiscaux font référence à la réglementation en matière d’allocations familiales majorées prévue par la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) et son arrêté d’exécution du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

L’évaluation de l’enfant pour l’octroi des allocations majorées se fait sur la base d'une « affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial ».

La sixième réforme de l’État a transféré aux Communautés la compétence en matière d’allocations familiales, de sorte que l’on ne sait pas combien de temps le mode actuel de détermination de l'incapacité physique ou mentale sera maintenu.

La législation fédérale relative aux allocations familiales reste néanmoins en vigueur dans les entités fédérées tant que et dans la mesure où elle n’a pas été modifiée ou abrogée par la législation de ces entités.

Ainsi, le décret de la Région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales délègue au gouvernement wallon la compétence de déterminer les conditions d’octroi des allocations majorées pour cause de handicap. L’entrée en vigueur de ce régime a été fixé au 1^er janvier 2020 uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020.

Ainsi, le décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale prévoit à partir du 1^er janvier 2019 une allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique. L’arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins fixe les critères de constatation de ce droit.

Il est donc nécessaire de tenir compte de ces évolutions. D’une part, il faut créer dans la législation fédérale une référence à la reconnaissance du handicap de l’enfant car, si temporairement les règles issues de la LGAF seront peut-être maintenues dans certaines entités, il n’est pas certain que celles-ci maintiendront le système actuel de reconnaissance du handicap. D’autre part, il faut modifier dans les législations fédérales les références à la LGAF, étant donné que celle-ci ne sera plus le socle d’une reconnaissance uniforme.

L’objectif du projet de loi est de rencontrer le problème résultant du transfert de compétence vers les Régions en matière d’allocations familiales majorées en instaurant une base dans la législation fédérale pour pouvoir encore réaliser ces constatations ou prévoir que des constatations équivalentes effectuées par les entités fédérées puissent être utilisées afin de ne pas contraindre les assurés sociaux à subir deux fois un examen médical.

Tout comme c’est actuellement prévu par la LGAF, le projet prévoit que le Roi détermine par qui, selon quels critères et de quelle manière l'incapacité physique et mentale de l'enfant et les conséquences de l'affection sont constatées.

Le premier projet d’arrêté royal vise à exécuter la loi (en attente de publication) relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial.

Le deuxième projet d’arrêté royal adapte différents arrêtés royaux suite à l’entrée en vigueur de la loi (en attente de publication) relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial. Cet arrêté royal liste donc les différentes réglementations dans lesquelles il est fait référence à la législation relative aux allocations familiales et adaptent ceux-ci en faisant référence à la nouvelle loi.

L’annexe 1 fixe l’échelle médico-sociale du premier projet d’arrêté royal.

L’annexe 2 établit la liste des affections pédiatriques visée à l’article 3, alinéa 1^er, 1°, du premier projet d’arrêté royal, à utiliser pour la constatation des conséquences visées à l’article 2 de la loi.

L’annexe 3 établit la liste des prestations sociales relevant de la compétence d’une entité fédérée visée à l’article 6, alinéa 1^er, du premier projet d’arrêté royal. Cet article dispose que l’affection qui a des conséquences pour l'enfant sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial peut également être constatée selon les critères des articles 2 à 4 du présent arrêté, par un médecin dans le cadre de l’octroi d’une prestation sociale relevant de la compétence d’une entité fédérée.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH déplore de devoir rendre un avis en extrême urgence sur ces propositions de textes légaux et réglementaires. Il s’agit de textes d’une très grande technicité qui auraient dû faire l’objet d’une analyse juridique approfondie, ce qui n’a pas pu être le cas.

Par exemple, que visent exactement les articles 14 et 16 du 2^e projet d’arrêté royal ? La possibilité pour l’enfant handicapé d’être inscrit comme titulaire dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités ?

La disposition relative au Maximum à Facturer est-elle concernée? Si oui, est-elle reprise? Le CSNPH se demande si une concertation avec les entités fédérées a déjà eu lieu pour la rédaction de ces textes. Dans la négative, il est indispensable qu’une telle concertation ait lieu afin de s’assurer que les textes répondent à l’ensemble des problématiques et situations.

Le CSNPH se réjouit qu’une telle initiative soit prise, mais elle arrive beaucoup trop tardivement. En effet, le décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Les réglementations fédérales octroyant des droits dérivés n’ont pas encore été adaptés et ne font donc pas mention de ce décret. Il existe donc actuellement un vide juridique pour les enfants handicapés reconnus par la Communauté flamande. Le CSNPH remarque que l’entrée en vigueur du projet de loi rétroagit au 1^er janvier 2019, ce qui permettra donc de prendre en compte les cas pour lesquels il existe actuellement un vide juridique. Il espère fortement que dans la pratique, aucun enfant handicapé ou parent d’enfant handicapé ne subira les conséquences de ce manque de prévision.

D’après des informations fournies oralement au secrétariat du CSNPH, les critères médicaux applicables actuellement ne seraient pas changés. Le CSNPH souhaiterait en avoir la certitude.

Le deuxième projet d’arrêté royal adapte différents arrêtés royaux suite à l’entrée en vigueur de la loi. Le CSNPH veut être assuré que toutes les dispositions existantes en matière de droits dérivés en faveur des enfants handicapés ont bien été prises en compte dans le projet d’arrêté royal. Le CSNPH constate que les régimes « accidents du travail » et « maladies professionnelles » sont identifiés. Qu’en est-il pour les accidents de droit commun ? Sont-ils repris dans les dispositions ? Est-il possible de prévoir un texte dont le libellé permettrait de « ratisser large » et de couvrir les « situations oubliées ou à venir » ?

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées ;
• Pour suivi à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Update : le projet de loi qui a fait l’objet de l’avis 2019-01 du CSNPH a été adopté et publié (Loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide, M.B. 16.05.2019).

Avis n° 2019/01 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’ avant-projet de loi relatif à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.

Avis rendu à la demande du Ministre Kris Peeters, en date du 1er février 2019, pris en urgence suite à une consultation électronique des membres en date du 6 février 2019.

1. OBJET

La ministre De Block proposera le 15 février 2019 en conseil des Ministres une loi dédommageant les patients atteintes par le Softénon.

2. ANALYSE

Le texte proposé est le résultat d’une longue mobilisation du Parlement européen, de collectifs de patients sur l’ensemble de l’Europe et d’une condamnation de l’Etat belge en 2018. Pour rappel, la substance chimique dénommée thalidomide a entraîné le décès et/ou la malformation de milliers de nouveau-nés dans de nombreux pays européens, en ce compris la Belgique.

Le projet de loi définit les modalités d’octroi d’une somme forfaitaire en faveur de chaque personne atteinte de malformations congénitales dues à l’ingestion par sa mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide ou, en cas de prédécès de la victime, à sa mère et à son père.

La somme forfaitaire de 125.000 euros par patient qui est prévue est exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et n’affecte par ailleurs pas les droits que les personnes concernées peuvent faire valoir en vertu d'autres dispositions.

Une somme forfaitaire de 30.000 euros est octroyée à la mère et au père, encore en vie à la date d’entrée en vigueur de la loi, de la personne visée à l’article 2 décédée avant l’entrée en vigueur de la loi.

La compétence en matière d’instruction est attribuée à la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI).

3. AVIS

Le CSNPH salue l’initiative de la Ministre. Elle est tardive par rapport au long combat des victimes mais elle a le mérite de reconnaître les ravages générés au plus profond des patients et de leur famille.

Sur la portée et le contenu de la loi, le CSNPH exprime les remarques suivantes :

• Montants provisionnés : le nombre de patients survivants est évalué à 50 ; le nombre de parents survivants à des patients prédécédés est évalué à 50. A raison d’une indemnisation de 125.000 €/ patient et de 30.000€/parent, les 5 millions permettraient tout au plus à indemniser 40 patients . Une nouvelle provision devrait être rapidement budgétée ; est-ce qu’une nouvelle initiative législative sera nécessaire ?
• Preuve à rapporter : comment patients et parents pourront-ils rapporter le preuve de l’origine de leur handicap ? A l’époque, l’archivage des dossiers médicaux était fort aléatoire et incomplet.
• Instruction des demandes : Le régime parait reposer sur le principe du « premier demandeur, premier instruit » sans forme de priorisation entre la nature des demandeurs (patients ou parents), l’importance du degré de dépendance, … ; comment sera assuré un traitement égalitaire entre tous les patients/parents devant la loi si l’on fonctionne dans le cadre d’une enveloppe fermée ?
• La loi s’adresse aux personnes belges ou nées en Belgique. Comment retrouver tous les bénéficiaires (patients vivants et parents survivants ) ? Comment se fera la communication en Belgique et à l’étranger ?
• Pourquoi limiter l’indemnisation au père et la mère ? On peut imaginer l’absence de l’un ou l’autre parent ou à contrario l’investissement d’un autre membre de la famille.
• Les conséquences liées à l’ingestion du médicament sont très variables sur le plan de la dépendance des personnes, avec des frais de soins et d’assistance aussi très variables. Le principe d’une somme forfaitaire interpelle par rapport au souhait d’indemniser les victimes d’une manière équitable. Il est difficilement entendable qu’on ne tienne pas compte des besoins spécifiques et des frais réellement exposés précisément en raison du handicap. C’est tout le débat entre l’égalité et l’équité.
• Un recours est-il possible contre la décision de la CAAMI ?
• Il est prévu que l’indemnisation ne sera pas imposable ; dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de l’indemnisation au titre de « ressource » dans le calcul d’un autre droit ou d’une aide, pour le patient ou le parent (voir le problème cumul Aide sociale et allocation d’intégration (AI) ; l’AI n’est pas un revenu au niveau fiscal et pourtant certains CPAS en tiennent compte). ?
• Article 9§2 : ….n'affecte pas les montants auxquels les personnes … ; il faudrait rajouter « soins , aides matérielles , assistance humaine, technique ou de tout autre nature »

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre chargé des Personnes Handicapées et à Madame Maggy De Block, Ministre de la Santé ;
• Pour information au Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019-02 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’audit portant sur la direction générale Personnes handicapées (DG HAN) et sur le plan d’action du ministre des Personnes handicapées.

Avis rendu d'initiative par le CSNPH, lors de sa séance plénière du 18 mars 2019.

1. OBJET

Le 30 janvier 2019, la commission des Affaires sociales et la commission de l'Economie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture de la Chambre ont tenu une réunion commune dont le thème unique était les graves dysfonctionnements de la DG Personnes handicapées et leurs répercussions sur les principaux intéressés, à savoir les personnes handicapées elles-mêmes. Au cours de cette séance, l’audit réalisé par le Service fédéral d’audit interne (FAI)[1] au cours de la période d’octobre et novembre 2018, à la demande de l’ancienne secrétaire d’Etat aux Personnes handicapés, a été présenté. Le nouveau Ministre en charge des Personnes handicapées, Monsieur Kris Peeters, a ensuite présenté un plan d’action intitulé « Des mesures concrètes visant à améliorer le service ».

Le présent avis porte sur les conclusions de l’audit et sur le plan d’action du Ministre. Il présente ces conclusions (partie « Analyse ».), puis expose la position du CSNPH (partie « Avis ».).

2. ANALYSE

A. L’audit

L’audit consiste en un examen de l’efficacité et de la qualité des processus opérationnels au sein de la DG HAN [2] et en une analyse de la charge de travail de ses différentes entités.

L’audit est limité au traitement administratif des dossiers au sein des équipes de base et à l’examen médical au sein des centres d’expertise médicale. Les auditeurs se sont essentiellement intéressés au mode de récolte d'informations dans le cadre de l’instruction des dossiers, à l'examen médical qui s'ensuit parfois, au calcul des droits et à la notification des décisions à la personne concernée. Ils ont également examiné les différents « produits » fournis par la DG HAN, à savoir l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, les allocations familiales supplémentaires, les cartes de stationnement, et les avantages sociaux et fiscaux liés au handicap.

L’audit n’a par contre pas analysé une série d’aspects des tâches assurées par la DG HAN : téléphonie, accueil physique des visiteurs (permanences sociales), outils de gestion informatique dont « My Handicap », courriers et communications, procédures de paiement d’allocations et d’arriérés et de récupération d’indu, dossiers contentieux, notamment. De même, l’audit n’a pas porté sur les dossiers en révision administrative (demandes et révisions d’office, révision quinquennale), ni sur la gestion des attestations, faute de données disponibles.

Les informations collectées proviennent de la consultation de documents existants, d’entretiens avec des agents de la DG HAN, et de discussions avec des parties prenantes externes.

Les questions de recherche étaient les suivantes :

• Les processus sont-ils organisés et gérés de manière à assurer le service attendu par le citoyen ? En d’autres termes, il s’agissait d’examiner la qualité des « outputs » du point de vue de l’usager.
• La répartition de la charge de travail entre les différentes entités de la DG HAN est-elle de nature à permettre que le service attendu soit correctement assuré? Ici, le focus est mis sur l’organisation interne.

Le rapport de l’audit n’a été établi qu’en néerlandais. Le secrétariat du CSNPH l’a fait traduire vers le français par un logiciel de traduction automatique, mais il ne s’agit pas d’une version officielle.

La conclusion de l’audit est sévère. La réponse aux deux questions de recherche est en effet clairement négative. On peut notamment lire :

« Les constatations ne fournissent pas une assurance raisonnable que les processus au sein de la DG HAN sont gérés de manière efficace et efficiente pour fournir un service attendu par le citoyen » (page 5) .

i) Plus précisément, l’audit fait un grand nombre de constats, parmi lesquels ce qui suit (extraits reproduits du rapport d’audit[3]).

1. Rien ne permet de conclure que le traitement des données et des dossiers réponde aux exigences d’égalité entre les citoyens et de mise en œuvre conforme des dispositions réglementaires. Le rapport précise que :

• « La matrice des compétences n'a pas pu être complétée (…) au sein des équipes autogérées. La coordination centrale est beaucoup trop limitée et les normes concernant les tâches imposées - à l'exception des intérêts à payer après 180 jours - sont pratiquement inexistantes. » (p. 5) ;
• « Rien n'indique une gestion uniforme (y compris la qualité) de la pré-collecte des données (tant administratives que médicales), ce qui pourrait entraîner le risque que le calcul et le traitement doivent être complètement recommencées. » (p. 5) ;
• « Il existe une grande diversité dans la structure de l'organisation et dans le mélange de compétences des équipes de base. » (p. 21) ;
• Il existe une disparité considérable dans les délais de traitement. Si l’on prend par exemple la durée de gestion moyenne d’une nouvelle demande d’allocation de remplacement de revenu et d’allocation d’intégration, on constate qu’elle varie entre 158 jours et 404 jours calendriers selon les zones géographiques, soit une variation du simple à près du triple (table 1 p. 28). La médiane est à 130 jours. Sur 22.242 dossiers actuellement en attente, la première moitié (soit un peu plus de 11.000 dossiers) est traitée en maximum 130 jours, un peu en-dessous de la durée légale maximale, tandis que l’autre moitié des dossiers nécessite par contre entre 130 jours et 404 jours, voire des années, la durée moyenne de traitement étant le double de la médiane. La tendance est la même pour les autres produits (tableaux pp. 28ss) : le nombre de dossiers présentant un retard considérable s’élève à chaque fois à plusieurs milliers. Le rapport note aussi que « le délai légal des 180 jours est à peine respecté par la DG HAN » (p. 32). 

2. Le cadre de gestion ne permet aucune évaluation du travail fourni

• «  Il n'y a pas de structure en cascade des objectifs (stratégiques, opérationnels, processuels). Il n'y a pas non plus de retour d'information d'un niveau opérationnel. » (p. 4).
• «  Il n'y a pas de rapport périodique standard, avec des informations détaillées sur la gestion générale des applications »(p. 4).
• applications »(p. 4).
• « De nombreux indicateurs de résultats ou de performance sont, ou bien inexistants » :
  • par exemple pour le pourcentage des décisions avec un calcul correct des droits, le délai nécessaire pour statuer sur des demandes de renonciation à récupérer un indu, le nombre d’enquêtes sur des fraudes, les rendez-vous avec un travailleur social dans les 15 jours ouvrables, les appels pour lesquels l’appelant reçoit une réponse directe à sa question, les réponses à un courrier dans les 30 jours ouvrables, le nombre de demandes traitées par équivalent temps plein, etc. (p. 11 à 14),
• « ou bien non atteints » :
  • ainsi pour les courriels auxquels on a répondu dans un délai de 5 jours ouvrables, les appels téléphoniques répondus dans les 30 secondes, le nombre de décisions avec paiement d’intérêts de retard, le nombre moyen de jours pour traiter les premières demandes et les demandes prioritaires, etc. (p. 11 à 14) ;
• Dans le cadre de la récolte des données administratives, « les entretiens d'audit ont clairement mis en évidence l'aspect qualité comme pierre d'achoppement » (p. 36). Et de constater : « dans le cadre de la phase de pré-recouvrement administratif des informations, il n'y a actuellement aucune idée de la façon dont les équipes de base travaillent, ni en termes de qualité, ni en termes d'approche. Les flux d'informations (de MyHandicap à l'équipe de base et au sein de l'équipe de base, de l'équipe de base aux équipes médicale et post-administrative) ne sont pas soumis à des critères de qualité minimum ou à un contrôle ».
• « La combinaison des compétences de base nécessaires n'est pas couverte par les équipes de base existantes. Encore aujourd'hui, plusieurs équipes de base organisent des sessions de formation interne pour former les gestionnaires à un travail qualitatif minimal » (p.37).

3. Il existe des fichiers fantômes (p. 5) : « lorsque la DG est revenue de CURAM à TETRA, tous les fichiers d'application ne semblent pas avoir été migrés individuellement. C'est la cause de ce que l'on appelle les "fichiers fantômes", qui sont réanimés à la demande du citoyen au moyen d'un appel téléphonique ou d'un formulaire web » (p. 35). A l’inverse, « bien qu'elles auraient dû être fermées automatiquement, des demandes ont toujours le statut de demandes en suspens, en cours d'inscription au registre national,... » (p. 20).

4. Quant aux chiffres fournis par la DG HAN et à la transparence sur la situation vis-à-vis de l’extérieur : « Les différences entre les délais dans les deux colonnes montrent qu'il faut faire preuve de la prudence nécessaire quant à la manière dont les chiffres sont utilisés dans la communication. Selon que l’on pose la question du délai de traitement moyen des produits ou celle du délai de traitement pour les personnes qui ont franchi toutes les étapes avec succès, la réponse est totalement différente. » (p.33).

5. Sur l’évaluation médicale :  il existe une grande disparité entre centres quant aux modes d’évaluation de la situation médicale:  sur pièces ou sur convocation, les critères sont laissés à l’appréciation des centres et des médecins  (p. 42). Les médecins reconnaissent « une différence de traitement entre patients car lorsque l’évaluation se fait sur pièces, il y a le risque de faire une évaluation plutôt positive de la demande en raison du risque élevé de réouverture ». Voir aussi page 44, le problème de l’absence de points de mesure. Ainsi, il n’y pas d’unicité de vue entre médecins  : l'évaluation de l'autonomie est-elle simplement une question médicale ou sociale ? Ou s'agit-il des deux et comment s'organise-t-elle?

6. Quant au traitement administratif après réception du résultat de l’évaluation médicale :  la récolte des données est variable entre équipes ; « l'absence totale de points de mesure de la qualité ne permet pas de déterminer clairement si les retards constatés sont dus à des problèmes de capacité de personnel ou à d’autres facteurs » (p. 45).

ii) L’audit tire de ces constats des conclusions de trois ordres :

1. Gestion et suivi des processus :

• Sur le plan de la gestion et du suivi, il a été constaté qu'il n'existe aucun objectif clair et concret basé sur les attentes des « clients » ;
• L'organisation est trop axée sur elle-même et n'a pas de vision claire de ce que veulent en réalité les clients ;
• Le « cockpit management » (tableau de bord de gestion) contient un grand nombre d’indicateurs. Ceux-ci ne font cependant que partiellement l’objet de mesures. Les indicateurs ne sont pas conçus en cascade (aspects stratégiques – aspects opérationnels – processus) ni traduits en normes opérationnelles ;
• Au niveau opérationnel, il n’existe que peu d’informations de gestion disponibles permettant de rectifier le tir au niveau des causes sous-jacentes ;
• Il n’existe pas de procédure de rapportage périodique standard contenant des informations détaillées au sujet de la gestion des demandes et des processus.

2. L’organisation interne fonctionne sur la base d’équipes autogérées. Sur le terrain, l’implémentation de cette forme organisationnelle est problématique à plusieurs égards :

• absence d’objectifs et de critères de qualité à atteindre pour l’équipe ;
• absence de monitoring interne au sein de l’équipe ;
• absence de concordance entre les compétences disponibles et les tâches à effectuer au sein de l’équipe ;
• soutien et coordination centraux limités ;
• manque de clarté sur le rôle de facilitateur d’équipe.

3. Gestion du processus. Le traitement des dossiers manque d’harmonisation avec de très nombreuses conséquences négatives:

• délai d’analyse d’un dossier très variable en fonction du produit et de l’équipe de base ;
• délai de traitement d’un dossier très variable en fonction de l’équipe (capacités disponibles/nombre de dossiers) ;
• absence de vision continue sur une série de dossiers en cours et sur leur statut ;
• absence de détection d’éventuels goulots d’étranglement au sein du processus ;
• absence d’approche globale destinée à améliorer en continu les processus et l’information ;
• absence de gestion uniforme (y compris sur le plan de la qualité) en termes de pré-collecte des données administratives et médicales, d’où un risque que le travail doive être refait (en tout ou en partie) lors du traitement et du calcul ;
• absence de directives précises en matière d’examen médical ;
• problèmes informatiques compliquant une gestion qualitative des dossiers (dans l’application TETRA proprement dit, mais également au niveau des interfaces comme la Banque-carrefour de la sécurité sociale, le Registre national, BTAX, Fedopress…).

iii) Enfin, l’audit se termine par la formulation d’un certain nombre de recommandations, adossées aux constats et aux conclusions qui précèdent :

• Il convient de définir des buts clairs basés sur les attentes des clients. Il faut porter le regard vers l'extérieur avant de formuler des objectifs internes et de calculer les moyens humains et matériels nécessaires à leur réalisation. La Direction générale doit surveiller étroitement l'avancement de ce processus et communiquer les objectifs à chaque équipe de base.
• Chaque équipe de base doit avoir connaissance des normes de qualité qui sont appliquées et savoir quel niveau de performances opérationnelles est attendu de sa part.
• Le délai de traitement d'un dossier doit être défini.
• Les procédures administratives et médicales devraient idéalement être affinées pour éviter les doubles emplois et pour garantir le traitement égal de tous les dossiers.
• Une stratégie doit être mise en place pour établir clairement si un dossier peut être traité sur la base de pièces ou si un examen médical est nécessaire.
• Le fonctionnement des équipes autogérées doit être clarifié, de même que le rôle du facilitateur d'équipe.
• Il convient de mettre sur pied un système de rapportage, tant sur le plan opérationnel qu'à l'échelon de la Direction générale, en vue d'assurer le suivi des processus et de les améliorer.
• Les demandes en cours ainsi que leur statut devraient être consultables par produit.
• Enfin, le système actuel doit être optimisé et libéré de certains problèmes dans l'attente du nouveau système informatique.

Monsieur André Gubbels, Directeur général, a émis des réflexions par rapport aux recommandations faites par les auditeurs. Le plus souvent, les arguments du manque de personnel et des limitations de l’outil informatique sont avancés pour expliquer que ces recommandations peuvent être acceptées mais ne seront pas mises en œuvre.

B. Le plan d’action du Ministre des Personnes handicapées

Le plan d’action repose sur les recommandations du Service fédéral d’audit interne et les dépasse en même temps, car il prend aussi en considération la situation de la téléphonie, du courrier et des permanences. Il vise à améliorer tant le service externe que le fonctionnement interne de la DG HAN.

Pour éviter qu’il s’agisse de vagues engagements, des objectifs concrets ont été fixés. Les objectifs suivants doivent être réalisés d’ici le 1^er mai :

• Le nombre de dossiers pour l’allocation de remplacement de revenus ou l’allocation d’intégration (ARR/AI) en cours de traitement avec examen médical doit être ramené de 28.000 à 25.000.
• Le nombre de dossiers ARR/AI en cours de traitement sans examen médical doit être ramené de 7.700 à 6.700.
• Le pourcentage de dossiers clôturés dans les 6 mois doit être porté de 67% à 74%.
• Le pourcentage de cartes de stationnement délivrés dans les 3 mois doit être porté de 58% à 66%.
• Le nombre d’appels téléphoniques (par jour) auxquels il est répondu doit passer de 780 à 1.500 et doit donc doubler. C’est environ le nombre d’appelants uniques par jour, de sorte que chacun puisse en principe être aidé.

Il est par ailleurs misé sur l’amélioration du fonctionnement interne de la DG HAN. Dans ce contexte, l’objectif consiste à parvenir à une amélioration continue. Le plan d’action prévoit par exemple la scission de la ligne téléphonique par langue. Les appelants pourront de ce fait joindre plus rapidement les collaborateurs du central téléphonique. Par ailleurs, le but est d’impliquer les parties prenantes et de prévoir un suivi régulier du plan d’action.

Le plan d’action comprend les points d’action concrets suivants :

1. La mise en œuvre des recommandations de l’audit interne. Il s’agit notamment du soutien au fonctionnement interne en augmentant la capacité de gestion sur le plan de l’information interne, de la qualité des décisions et des procédures, et de la fonction juridique. D’autres éléments concernent la clarification des rôles des collaborateurs et des équipes de base et de leurs tâches.
2. L’amélioration de la disponibilité téléphonique. D’ici mai, le recrutement de téléphonistes supplémentaires devra permettre de traiter 1.500 appels téléphoniques par jour. Comme indiqué ci-avant, la ligne téléphonique sera scindée en vue d’une utilisation maximale de la capacité pour chaque langue.
3. Le remplacement du système informatique d’ici 2023. La première étape est une étude préliminaire qui sera entamée d’ici peu. Le développement du nouveau système devra commencer cette année encore.
4. La modernisation d’un certain nombre de documents types, afin de renforcer la lisibilité pour l’utilisateur.
5. La révision des formulaires de contact en ligne afin de les rendre plus accessibles.
6. Le renforment de l’équipe de Bruxelles. La Finance Tower n’abrite pas uniquement les services centraux, mais aussi les bureaux de l’équipe bruxelloise, qui est parfois confrontée à de longues files d’attente. L'effectif de cette équipe sera renforcé, ses heures d'ouverture seront étendues et une nouvelle entrée sera prévue pour mieux accueillir les visiteurs de la DG HAN.
7. L’outil My Handicap sera étendu et rendu plus convivial.
8. Le traitement concret des dossiers sera l'objet de davantage de concertation avec les entités locales et les mutuelles. Les mutuelles se chargent actuellement de six demandes sur dix. Elles offrent une qualité élevée (de prestations) et sont proches du groupe cible. Elles deviendront davantage encore des partenaires structurels de la DG HAN à l'avenir. 

Comme les mesures du plan d’action peuvent avoir un impact sur la politique des entités fédérées en matière d’aide aux personnes, le Ministre Peeters se concertera avec ses collègues des communautés et des régions.

La pénurie de médecins est à l'origine de beaucoup de lenteurs. Le prochain gouvernement devra décider s'il faut allouer plus de moyens à cette fin ou engager des infirmiers qui prépareront les évaluations médicales sous la direction d'un médecin. La législation relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit déjà le cadre de ces équipes multidisciplinaires.

La DG HAN définira plus concrètement le plan d'action. Il est important que le fonctionnaire dirigeant prenne aussi un engagement clair et soutienne le plan.

3. AVIS

3.1. Quant au contexte

A. La Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD)

Le CSNPH rappelle tout d’abord l’existence de l’UNCRPD à l’aune de laquelle doit désormais être évaluée toute politique publique. Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 3 mai 2008, cette Convention a été ratifiée par 177 parties, dont l’Union européenne, et lie la Belgique depuis le 1^er août 2009. Depuis lors, l’Etat belge est tenu de respecter le prescrit de ce traité juridiquement contraignant qui prime sur les normes de rang législatif belges.

Bâtie sur les principes d’égalité et d’autonomie, l’UNCRPD est le premier traité catégoriel dédié à la protection des personnes en situation de handicap. Ainsi, il impose une prise en compte de la dimension sociale du handicap. En effet, selon les termes de l’article 1 de l’UNCRPD, les personnes handicapées sont « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». C’est parce que les personnes handicapées sont des êtres humains comme toutes les autres personnes qu’elles ont vocation à être autonomes et sujets de droits au même titre que les personnes valides. C’est parce que le handicap est socialement construit que les Etats doivent lever les barrières faisant obstacle à la pleine inclusion des personnes handicapées.

En 2014, le Comité des droits des personnes handicapées, qui est l’organe de contrôle international de la Convention, a dressé un bilan très critique de l’état du droit belge au regard de l’UNCRPD. Il recommandait notamment à l’Etat belge “d’initier un processus d’harmonisation pour adapter toute sa législation” (en ce compris, donc, les allocations aux personnes handicapées) “aux obligations de la Convention, d’adopter et de mettre en œuvre un plan concernant les personnes handicapées, et de garantir pleinement la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à ce processus”[4]. Le Comité dénonçait également la prévalence du modèle médical, au détriment de l’approche sociale du handicap[5]. Il épinglait encore “le manque de données ventilées sur les personnes handicapées”[6].

Les autorités publiques commencent à prendre conscience de la nécessité de porter une attention à l’UNCRPD et à ses principes directeurs. Ainsi, dans une circulaire du 28 février 2018 relative à l’évaluation de la perte de capacité de gain en vue de l’octroi de l’allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées, la précédente secrétaire d'Etat aux personnes handicapées indique aux médecins du SPF Sécurité sociale qu’ils « doivent s’inspirer, lors de l’évaluation des demandes des principes de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, en particulier du principe d’inclusion qui privilégie une participation active et effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle, sans toutefois porter préjudice à une évaluation individuelle qui tient compte de tous les éléments liés à la situation spécifique des personnes ». Si cette circulaire témoigne de la centralité de l’UNCRPD, force est de reconnaître qu’elle est loin de suffire et qu’elle doit, pour la question qui nous retient ici, s’inscrire dans une dynamique plus ambitieuse consistant à mettre l’ensemble de la DG  HAN  en conformité avec l’UNCRPD. Or, l’audit, et l’ “environnement” dans lequel il s’insère, montrent que dix ans après la ratification de l’UNCRPD, on est encore loin du compte.

B. L’audit et l’« environnement » national dans lequel il prend place

Concernant l’audit, le CSNPH tient tout d’abord à remercier les auditeurs pour leur travail de qualité. Il apprécie particulièrement d’avoir été consulté lors du travail d’élaboration de l’audit, dans la droite ligne de ce que préconisent l’UNCRPD et son organe de contrôle. Le rapport final lui paraît refléter et systématiser les constats qui sont régulièrement portés à sa connaissance depuis de nombreuses années. En même temps, l’audit n’a pas examiné des aspects importants : téléphonie, accueil physique des visiteurs (permanences sociales), outils de gestion informatique dont « My Handicap », courriers et communications, procédures de paiement d’allocations et d’arriérés et de récupération d’indu, dossiers contentieux, notamment. De même, l’audit n’a pas porté sur les dossiers en révision administrative (demandes et révisions d’office, révision quinquennale), ni sur la gestion des attestations, faute de données disponibles. Le CSNPH considère que l’impasse faite sur les aspects énumérés est une limite importante de l’audit, qui n’enlève rien à sa qualité et son intérêt mais doit conduire à ne pas perdre de vue qu’il ne s’agit que d’une photographie partielle de la situation. Autrement dit, d’autres motifs de préoccupations significatifs existent que ceux, pourtant déjà nombreux, détaillés dans l’audit.

Le CSNPH ne dispose que de la version néerlandophone du rapport. Pour pouvoir informer les travailleurs francophones de l’administration et les membres francophones du CSNPH, le CSNPH demande une version francophone officielle.

Par ailleurs, le CSNPH eut apprécié d’entendre et d’échanger avec les auditeurs lors de sa réunion plénière du 18 février 2019. Cela n’a pu se faire pour un motif d’agenda des auditeurs. Le CSNPH demande au Ministre que, lors de la séance plénière que le CSNPH tiendra le 20 mai 2019, les auditeurs fassent état de leurs constatations quant à la mise en œuvre de leurs recommandations par la DG HAN.

Le CSNPH s’étonne que le rapport n’a fait l’objet d’aucune publicité, ni sur le site du Ministre Peeters, ni sur celui de la Chancellerie, ni même sur celui de la DG HAN. Le CSNPH souhaiterait savoir dans quelle mesure le rapport de l’audit a été diffusé auprès des travailleurs de la DG HAN. Il eut été aussi rassurant pour les personnes handicapées et les parties prenantes externes (mutuelles, CPAS, observateurs…) de savoir que la situation de la DG HAN est à présent suivie par une autorité indépendante.

Le CSNPH demande une publication du rapport en français et en néeralndais sur le site de la DG HAN au minimum.

Le Conseil remercie également le Ministre chargé des Personnes handicapées d’avoir entendu la société civile. Le Ministre a mesuré l’importance des problèmes et y a donné une suite rapide par l’élaboration de son plan d’action. Le CSNPH considère que celui-ci est incomplet par rapport à l’ampleur des réformes nécessaires, mais qu’il a le grand mérite de constituer un premier pas, jamais posé auparavant, et d’être ambitieux pour le court terme. Sa mise en œuvre devra être évaluée pendant la période des affaires courantes, puis faire l’objet de la priorité absolue du prochain ministre en charge de la matière.

Le CSNPH rappelle que ces dernières années, il a rendu plusieurs avis concernant la DG HAN, notamment les avis n° 2018-21, 2018-08, 2017-13, 2017-03 et 2016-08. Tous ont documenté les conséquences très négatives du mode de fonctionnement de la DG HAN sur la situation de vie des personnes handicapées, sans effets substantiels à ce jour.

Le CSNPH a, à plusieurs reprises, invité en personne monsieur André Gubbels, le directeur général, à s’expliquer sur la situation. A chaque fois, l’intéressé a soutenu que la situation était sous contrôle, que les difficultés pointées s’expliquaient par des problèmes conjoncturels, que le nombre de dossiers en souffrance était en diminution et que la résorption structurelle du retard était une question de mois, tout au plus. Or la situation a, au contraire, empiré au fil de ces dix dernières années pour atteindre à présent le sommet de l’incurie administrative. Le CSNPH ne comprend toujours pas comment on a pu laisser aller les choses aussi loin.

Ces dernières semaines, la presse s’est fait l’écho, plus qu’à l’accoutumée, des problèmes de la DG HAN. Cette attention des médias fait suite à une lettre ouverte parue simultanément dans Le Soir et De Standaard le 7 janvier 2019 intitulée « La direction générale Personnes handicapées, une administration dysfonctionnelle », dans laquelle 22 professeurs de toutes les universités du pays ont tiré la sonnette d’alarme, dénonçant, en des termes forts, des dysfonctionnements qui « font honte à notre sécurité sociale et représentent un scandale pour leurs premières victimes, les personnes handicapées ». Le CSNPH salue la plume engagée des professeurs qui, à leur tour, ont osé dénoncer l’inacceptable.

En réunion commune de la commission des Affaires sociales et de la commission de l'Economie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture du 30 janvier, un grand nombre de députés ont réclamé des mesures fortes et rapides par rapport à une situation qu’ils considéraient avoir trop longtemps duré.

Dernièrement, une plateforme de veille associant les cinq unions nationales de mutualités, les associations de personnes handicapées, les trois organisations syndicales interprofessionnelles, les trois fédérations de CPAS et les trois réseaux régionaux de lutte contre la pauvreté, s’est constituée.

Au final, face à l’ampleur et à la durée des dysfonctionnements, tous les acteurs du terrain se sont tour à tour levés ; tous attendent à présent des mesures fortes et aux effets durables, bénéfiques sur le court et le long termes, face à une situation calamiteuse qui dure depuis très longtemps.

Le CSNPH reste très circonspect et continuera de suivre de près la situation, pour plusieurs raisons.

1. En 2010 déjà, soit il y a près de dix ans, un rapport circonstancié de la Cour des comptes aujourd’hui un peu oublié évoquait des dysfonctionnements semblables dans le management de l’administration, avec des conséquences négatives claires sur la gestion des dossiers. Il pointait notamment des procédures et des pratiques non coordonnées, une communication lacunaire au sein des et entre services, l’absence de directives sur l’organisation travail, pas d’inventaire des problèmes, pas de mesurage, une gestion « au feeling », une variabilité importante de la productivité entre équipes, une absence de formation des agents, un manque de préparation des dossiers, etc. Le rapport soulignait déjà que l’égalité de traitement entre les citoyens n’était pas assurée. Pour mémoire, le personnel s’élevait à 468 ETP (équivalents temps plein) fin 2008, pour 319 ETP fin 2017.
2. L'avis n° 2011-10 dans lequel le CSNPH demandait à être associé au processus de redressement de l’administration qui devait découler des recommandations de la Cour des comptes est resté lettre morte, de même que lesdites recommandations.
3. Aujourd’hui, le gouvernement est entré en affaires courantes ; les chambres vont être prochainement dissoutes ; et les priorités sociales du prochain gouvernement sont par hypothèse inconnues. Le CSNPH restera attentif aux retours du terrain et les relaiera chaque fois qu’il le pourra au niveau de la décision politique.
4. Le top management de la DG HAN et ses défaillances n’ont jamais bénéficié d’une attention politique adéquate. Pourtant l’enjeu n’est pas anodin : en 2018, 670.738 dossiers étaient en gestion, pour un budget annuel de 1,720 milliards.
5. Le directeur général de la DG HAN invoque toujours le manque de personnel et les carences de l’outil informatique pour justifier de ne pas donner suite, totalement ou partiellement, à un grand nombre de recommandations de l’audit.
6. Le CSNPH craint que d’autres problèmes majeurs existent. Il demande que sous le prochain gouvernement, toute la lumière soit apportée sur la situation réelle, dans sa globalité. Le CSNPH demande un nouvel audit exhaustif dès le début de la prochaine législature qui couvre tous les processus opérationnels et tous les « livrables » que la DG HAN assure, en ce compris dans le cadre d’un mandat (notamment les allocations familiales supplémentaires et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées pour le compte de la Région wallonne et de la Commission communautaire commune).

3.2. Quant au fond 

Les constats de l’audit permettent de bien mesurer l’ampleur des problèmes principaux : les dysfonctionnements que le CSNPH constatait au travers des témoignages des demandeurs et allocataires reçoivent à présent des explications fondées sur des constats objectifs. Les auditeurs ont ainsi mis en évidence une série de points que le CSNPH avait déjà signalés depuis des années, notamment :

• les disparités entre régions géographiques, mais aussi entre personnes handicapées d’une même région, de sorte que des situations proches ou identiques sont parfois traitées de manière très différentes ;
• le manque de soutien aux équipes de base, notamment aux facilitateurs supposés les coordonner ;
• l’existence, dans le processus d’instruction d’un dossier, de possibilités de files d’attente et/ou de goulots d’étranglement dans chacune des différentes étapes à franchir, dont le cumul a des conséquences très fâcheuses pour les ayants droit.

L’audit a ainsi mis en évidence que le travail au sein de la DG HAN manque de qualité et de fiabilité.

Le déficit est colossal, puisqu’au mois d’octobre 2018, 129.346 demandes étaient encore en attente. 23.037 enfants, 44.393 personnes de moins de 65 ans et 12.836 personnes âgées étaient en attente d’une décision quant à l’octroi d’une allocation, d’une attestation ou d’un droit (certaines personnes ayant introduit à la fois une demande d’allocation et une demande de carte de stationnement). D’autres personnes étaient en attente d’une nouvelle décision suite à une ou plusieurs modifications dans leur situation administrative ou médicale. 

Le CSNPH constate que les dysfonctionnements ne sont pas uniquement liés aux explications qui lui ont été traditionnellement apportées par la Direction générale de l’administration, à savoir le manque de personnel et les défaillances de l’outil informatique. Il apparait désormais clairement que les dysfonctionnements sont aussi voire d’abord le résultat d’orientations managériales inadéquates et insuffisamment concertées, d’un manque de soutien et de suivi des équipes, et d’absence d’une méthodologie de travail claire et cohérente.

Le CSNPH constate que les dysfonctionnements ne sont pas uniquement liés aux explications qui lui ont été traditionnellement apportées par la Direction générale de l’administration, à savoir le manque de personnel et les défaillances de l’outil informatique. Il apparait désormais clairement que les dysfonctionnements sont aussi voire d’abord le résultat d’orientations managériales inadéquates et insuffisamment concertées, d’un manque de soutien et de suivi des équipes, et d’absence d’une méthodologie de travail claire et cohérente.

Les victimes de ces carences sont nombreuses : les personnes handicapées elles-mêmes, leurs familles, les travailleurs de la DG HAN, les communes et les CPAS, les mutuelles, …

Le CSNPH demande des mesures à la hauteur des défis et estime que c’est tout un cadre de travail qu’il faut réécrire, mettre en œuvre et évaluer sur les aspects suivants.

1. Un rapportage clair, complet et durable

Le rapport de l’audit est clair et incontestable. Parallèlement, beaucoup de parties prenantes sont sorties de leur silence pour exprimer leur ras-le-bol. Le Ministre Peeters semble avoir mesuré l’ampleur du problème et a pris des mesures urgentes., Le CSNPH demande que - lors de la passation du dossier vers le prochain ministre compétent - le ministre informe dûment son successeur de la gravité de la situation et de la nécessité de maintenir le redressement de la DG HAN au sommet des priorités. Le CSNPH demande aussi que la compétence de la DG HAN soit confiée à un Ministre - tout comme le suivi de la mise en œuvre de l’UNCRPD.

Il est aussi prévu que l’audit va suivre les réformes de travail. Durant combien de temps ? De quelle manière ? Avec quels moyens ? Comment se fera le rapportage ? Dans la droite ligne de ce que préconise l’article 33, § 3, de l’UNCRPD et le Comité des droits des personnes handicapées, le CSNPH demande à être associé car il est important que les réalités et les conséquences sur le terrain soient régulièrement rapportées et intégrées par la DG HAN et l’audit. L’audit a insisté sur la nécessité première d’intégrer les attentes du public dans les réformes de l’organisation du travail. Le CSNPH connait bien les réalités du terrain.

Comment sera associé le CSNPH ? Comment s’organisera ce suivi et l’évaluation ? A ce jour, rien n’a été prévu à ce sujet.

Le CSNPH demande aussi qu’un mécanisme structurel soit mis en place pour que les travailleurs de la DG HAN et les parties prenantes puissent exprimer leurs attentes et participer activement aux réformes. Le CSNPH souhaite savoir comment cela se fera concrètement. Il demande que ce soit un aspect examiné dans le cadre du suivi de l’audit.

Le CSNPH souhaite avoir des réponses à ses questions lors de la rencontre qu’il aura avec les auditeurs. Le CSNPH mettra tout en œuvre pour que ce rapport ne tombe pas à son tour dans l’oubli.

Les objectifs chiffrés du Ministre sont les bienvenus et en même temps exigent que les critères de calcul soient constants. Pour rappel, l’audit souligne « la prudence nécessaire quant à la manière dont les chiffres sont utilisés dans la communication ». Le CSNPH lui-même a dans le passé souvent eu l’impression que les chiffres qui lui étaient présentés ne permettaient pas de comprendre de manière fine la situation ; ils étaient variables selon le moment et le contexte de la discussion. Le CSNPH ose croire que les chiffres désormais présentés ne seront sujets à aucune ambiguïté et permettront une évaluation fiable et une comparaison dans le temps de la situation en vue de mesurer les progrès accomplis au regard, notamment, des obligations prescrites par l’UNCRPD (en particulier son article 28).

Le CSNPH soutient totalement les initiatives du Ministre mais en même temps demande que son plan d’action soit dès à présent précisé et très rapidement amplifié sous la prochaine législature. Le plan doit au minimum être précisé sur les points 4 à 8 car les libellés sont vagues et peu contraignants : les formulations utilisées « modernisation des documents types », « révision des formulaires pour les rendre plus accessibles », « rendre My Handicap plus convivial », « concertation avec les ministres régionaux » sont vagues : le CNSPH attend de la part du Ministre des précisions sur les actions concrètes qui seront menées.

Le CSNPH demande que les données actuellement inexistantes soient recueillies de manière systématique et sur la durée de manière à évaluer l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action. Il demande aussi que cette récolte de données ne soit pas liée au nouveau programme informatique. La DG HAN invoque souvent le lien entre les deux, ce qui est inacceptable compte tenu de l’échéance du nouvel outil informatique (2023 au plus tôt !).

Le CSNPH pense aussi que le danger est grand que la DG HAN se focalise sur les priorités du plan d’action au détriment des autres « livrables » dont elle doit assurer la réalisation. Pour rappel, la DG HAN gère encore l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et les allocations familiales supplémentaires pour le compte de la Wallonie et de Bruxelles : aucun objectif n’est fixé pour ces dossiers. Il n’est pas coutumier que le CSNPH attire l’attention des régions mais dans ce cas précis, la situation est extrêmement préoccupante et il serait répréhensible de rester muet : le CSNPH demande à la Région wallonne, à la Communauté germanophone et à la COCOM de prendre les mesures nécessaires à la maîtrise de la situation.

2. Le service à la personne handicapée au centre des réformes à entreprendre

Le CSNPH note ce passage de l’audit : « Il convient de définir des buts clairs basés sur les attentes des clients. Il faut porter le regard vers l'extérieur avant de formuler des objectifs internes et de calculer immédiatement les moyens humains et matériels nécessaires à leur réalisation ». Cette recommandation s’inscrit dans la droite ligne de l’Observation générale n° 5 (2017) du Comité des droits des personnes handicapées sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société : « Les États parties doivent prendre en compte les éléments suivants dans les critères d’accès à l’aide : l’évaluation devrait reposer sur une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ; elle devrait mettre l’accent sur les besoins de la personne qui découlent d’obstacles dans la société plutôt que des besoins liés au handicap ; elle devrait prendre en compte le souhait et les préférences de la personne et les respecter ; et elle devrait permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la prise de décisions » (§ 61)

Le CSNPH a à plusieurs reprises demandé à monsieur André Gubbels, le directeur général, de rendre ses services plus accessibles, de renforcer l’accueil des personnes, de rendre le site, les formulaires et les courriers plus lisibles. Le CSNPH a toujours proposé ses services pour accompagner les projets, en apportant sa connaissance des besoins des personnes handicapées. Le CSNPH n’a malheureusement jamais été associé aux réflexions et travaux de la DG HAN. En raison de sa connaissance du terrain, le CSNPH demande à être le plus vite possible associé de manière permanente et structurelle aux réformes de la DG HAN. Pour rappel, cette demande correspond à une obligation prescrite par l’article 4.3 de l’UNCRPD : «Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. »

3. Un management à la hauteur des enjeux

L’audit a bien mis en évidence que ce n’est pas en premier lieu un problème de manque de personnel qui est à la base des dysfonctionnements : le manque de structures de travail et le manque de cadres de travail sont les causes essentielles. Si le facteur temps est nécessaire pour le développement du nouvel outil informatique, il ne l’est pas pour le renouvellement du management. Le CSNPH estime que le contribuable et le citoyen sont en droit de pouvoir compter sur une gestion efficace des services publics et sur une gestion saine des deniers publics. Le CSNPH demande que face à une situation de crise exceptionnelle, le Ministre en charge des personnes handicapées et le président du SPF Sécurité sociale prennent les mesures nécessaires pour ramener la DG HAN à une gestion saine et efficace. Le CSNPH considère nécessaire de mettre à la tête de la DG HAN un “cockpit” constitué de plusieurs conseillers pour épauler le directeur général.

4. Une réorganisation du travail responsable qui assure qualité des décisions et égalité entre les citoyens

Une réorganisation en profondeur des méthodes de travail de manière à lever les retards dans la gestion, ramener la qualité dans les décisions mais aussi réduire les inégalités générées entre les citoyens est une priorité absolue. Le CSNPH demande des actions pour assurer une formation complète et continue du personnel, de telle manière que chaque travailleur à son niveau de responsabilités, puisse individuellement ou collectivement, poser des actes et prendre des décisions conformes à la réglementation. Les autorités publiques et les différents acteurs intervenant dans le cadre de la loi du 27 février 1987 devraient être parmi les premiers à devoir être formés et sensibilisés aux paradigmes directeurs de l’UNCRPD (art. 8 de l’UNCRPD).

a. Travailler sur l’accès aux droits

Le CSNPH rappelle que le non take-up est considérable dans le régime des allocations : il est souvent le résultat d’une conjonction de facteurs, à savoir inaccessibilité des informations, des services et de la précarité matérielle et de la fragilité intellectuelle de beaucoup de personnes. Le CSNPH demande que la DG HAN soit particulièrement attentive aux besoins spécifiques des personnes handicapées car conformément aux principes véhiculés par l’UNCRPD et l’approche sociale du handicap qu’elle promeut, ce n’est pas à ces dernières, déjà en situation de vulnérabilité, de s’adapter ! Voir avis 2018-09.

Le CSNPH demande que la DG HAN identifie les dossiers fantômes au plus vite et qu’à l’inverse les demandes des personnes qui ne donnent pas de suite aux demandes de renseignements ne soient pas rejetées sans des mesures de rappel efficaces. Le CSNPH attire l’attention sur les dangers de la précipitation. Il n’est pas rare qu’une personne se voie demander plusieurs fois les mêmes documents, qu’ils ont été perdus, … Il est par ailleurs compréhensible qu’une personne ne réponde pas parce qu’elle ne comprend en réalité pas ce qu’on attend d’elle. Le CSNPH souligne aussi que la procédure de récolte de renseignements médicaux auprès des médecins traitants par la voie électronique reste déficiente et que les patients en sont les premières victimes. En toutes hypothèses, il est fondamental que les processus permettent d’assurer que toutes les pièces ont bien été enregistrées dans le dossier et que le cas échéant le service social puisse examiner les raisons pour lesquelles les renseignements n’ont pas été fournis.

Le CSNPH demande une nouvelle fois que soit examinée sérieusement la possibilité pour certaines associations de personnes handicapées de recevoir une autorisation de consultation électronique des dossiers dans le respect des règles de protection des données privées.  

b. Travailler sur les retards

L’objectif de ramener le nombre de dossiers traités dans les temps à 75% d’ici mai 2019 est une première étape par rapport à la situation actuelle. Mais cela signifie aussi que dans encore un quart des situations, les personnes n’auront pas accès à leurs droits directs et dérivés dans le délai légal de 6 mois. Et que l’administration grève son budget par des intérêts de retard.

L’analyse « médiane/moyenne » révèle des disparités énormes dans les délais de traitement : ainsi par exemple, si on prend la durée de gestion moyenne d’une nouvelle demande ARR/AI (médical et administratif) , elle varie entre 158 jours et 404 jours calendriers! (tabl 1 p.28). Par ailleurs, la médiane est à 130 jours. Ce qui signifie que sur 22.242 dossiers ; la première moitié (soit un peu plus de 11.000 dossiers) est  traitée en maximum 130 jours ; par contre, 11.000 dossiers nécessitent entre 130 jours et  404 jours, voire des années, la moyenne de traitement étant le double de la médiane ! La tendance est le même pour les autres produits (tableaux pp. 28ss) : le nombre de dossiers présentant un retard énorme s’élève à chaque fois à plusieurs milliers.

Le CSNPH demande avant toutes choses, de se mettre d’accord sur la manière de calculer le délai de traitement des différents délivrables : le CSNPH estime que si on veut avoir une image fidèle de la réalité, on doit examiner le temps que la personne handicapée est susceptible d’attendre lorsqu’elle introduit une demande : pour cela, on prend le stock de dossiers à un moment X, diminué par la moyenne des entrées des 12 derniers mois. En faisant cela, on a une image de ce que la personne qui s’adresse à la DG HAN est susceptible d’attendre. L’exercice peut être fait pour tous les délivrables et cette manière de calculer permet de mettre tous les citoyens sur un pied d’égalité. 

Le CSNPH souhaiterait comprendre en quoi et comment les équipes transversales de gestionnaires de dossiers vont apporter une solution aux problèmes constatés. Le CSNPH demande que ce travail de transversalité dépasse le stade de la récupération des retards et soit aussi un moyen pour travailler sur l’uniformisation des processus et décisions.

Le CSNPH demande que soit poursuivi cet effort de réduction du temps de délai ET en même temps qu’il ne soit pas créé de nouveaux retards au niveau des autres produits, des nouvelles demandes, etc.

c. Harmoniser l’approche médicale et l’intégrer dans une approche sociale, conformément à ce que requiert l’UNCRPD

Le CSNPH estime qu’un maximum de dossiers devrait faire l’objet d’un examen médical. Cela nécessite le renfort des équipes médicales, par l’engagement de médecins, mais également d’autres professionnels de la santé. Dans son plan d’action, le Ministre prévoit la possibilité d’engager des infirmiers. Le CSNPH demande que d’autres professionnels de la santé (par exemple, des ergothérapeutes, des assistants sociaux …) fassent partie des équipes pluridisciplinaires, car il est nécessaire d’apprécier les retombées du handicap sur la situation de vie dans son ensemble.

Le CSNPH entend depuis des années les difficultés pour les médecins d’évaluer l’ARR et l’AI. La question de la prise en compte de la dimension sociale du handicap reste entière avec pour conséquence que l’évaluation de la perte d’autonomie est variable entre les centres médicaux et même entre médecins au sein d’un même centre. Cette situation ne peut plus durer. Le CSNPH demande un échange concret et franc avec la DG HAN et le Ministre sur les objectifs et les défis de l’évaluation de l’allocation de remplacement de revenu et de l’allocation d’intégration, tenant compte des obligations fixées par l’UNCRPD (tant sous l’angle de la dimension sociale du handicap que du principe d’autonomie qui traverse de part en part les droits consacrés par l’UNCRPD).

Le CSNPH est également sensible aux retours du terrain en ce qui concerne l’approche de certains médecins : il est important que tous les médecins de la DG HAN soient sensibilisés et formés aux spécificités des personnes handicapées. Le CSNPH demande qu’il soit réfléchi à l’idée que les médecins puissent suivre des modules de formation organisés par des associations représentatives de personnes handicapées.

d. Travailler très sérieusement sur la qualité des décisions

Il est choquant d’apprendre que la personne, selon la manière dont s’est opérée la récolte d’informations ou selon le degré de connaissance de la loi par le gestionnaire, recevra un montant d’allocations différent. La réponse de la DG HAN qui lie l’argument de la qualité de l’outil informatique à la qualité des décisions n’est pas acceptable. Le CSNPH considère qu’il n’est pas question d’informatique mais de gestion des équipes et des connaissances.

Il faut un appui centralisé de manière à assurer une qualité identique, quels que soient l’équipe ou le gestionnaire. De même, il est évident que les rôles et les compétences de chacun dans une équipe doivent être clarifiés. C’est un gage d’efficacité et de sérénité pour chaque travailleur et pour l’équipe dans son ensemble .

Comme souligné par l’audit et rappelé par le Comité onusien des droits des personnes handicapées[7], la DG HAN doit être capable d’intégrer les besoins des personnes handicapées : la gestion des dossiers doit « suivre au plus près » les modifications qui apparaissent dans la situation : les changements d’adresse, de situation administrative, sociale, pécuniaire, … Il n’est acceptable que des décisions se prennent avec des mois ou des années de retard alors que la personne a apporté les informations qui lui étaient demandées et qu’elle est par hypothèse en situation de vulnérabilité ! Il est essentiel que le nouvel outil informatique soit en mesure de limiter au maximum les situations de retard, d’arriérés et d’indus.

Le CSNPH estime aussi qu’une réflexion continue et participative de chaque travailleur sur l’articulation télétravail, formation continue et par les pairs, dynamisation de l’esprit d’équipe permet également d’anticiper les problèmes de qualité et de répondre aux défis d’épanouissement et de motivation des travailleurs.

Le CSNPH demande à travailler avec les travailleurs de la DG HAN et les autres partenaires (mutuelles, CPAS, …) à une charte « qualité »

5. Une communication à l’égard des personnes handicapées claire et correcte

L’accessibilité fait également partie des principes directeurs de l’UNCRPD (art. 9), auxquels le Comité des droits des personnes handicapées a très tôt prêté attention (cf. son Observation générale n° 2 de 2014 consacrée à cette question). Dans ses observations finales rendues la même année à l’égard de la Belgique, le Comité attire du reste l’attention de l’Etat belge sur la nécessité de se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’UNCRPD en la matière (§ 21 et 22).

a. Une communication multiforme 

La téléphonie (b.), les permanences sociales (c.) et le courriel (d.) sont des portes d’accès essentielles à l’information pour les personnes handicapées. Ces portes doivent rester grandes ouvertes et leurs gongs doivent être régulièrement huilés de manière à orienter correctement les personnes vers leurs droits. Il est aussi important de veiller à l’accès des personnes sourdes et malentendantes et de prévoir un accompagnement en langue des signes par tous moyens disponibles sur le marché (langue des signes, capsules vidéo sur le site web, vidéo conférence ou même application pour smartphone).

b. La téléphonie

Le CSNPH demande à ce que les personnes qui écrivent ou téléphonent puissent identifier leur correspondant.

Une téléphonie qui combine bienveillance, performance et connaissance parfaite de la réglementation est essentielle. Le métier d’opérateur téléphonique dans le cadre du centre de contact de la DG HAN est un métier difficile mais fondamental sur le plan du service au public. Le personnel doit être accompagné par une formation continue et avoir la possibilité de faire un retour d’informations sur les questions posées, le degré de satisfaction des personnes, etc.

Selon les derniers chiffres communiqués au CSNPH, 1500 personnes tenteraient quotidiennement de joindre la DG HAN. Le CSNPH ne comprend pas le raisonnement selon lequel il est possible d’être assuré que l’objectif de traiter 1500 appels par jour va permettre de répondre à 1500 appelants uniques. Le CSNPH pense qu’il faut partir de l'expérience quotidienne actuelle : l’usager qui appelle tombe 8 fois sur 10 sur une sonnerie occupée. Le CSNPH demande que soit pris en compte aussi le ratio entre appels décrochés et total des appels. Le CSNPH demande aussi que la permanence téléphonique du mercredi matin soit rétablie.

Par ailleurs, les personnes qui répondent au téléphone, aux mails et aux plaintes ont un rôle de vigile essentiel car ils sentent arriver les problèmes. Il est très important de les impliquer dans le travail d’amélioration de la DG HAN.

c. Les permanences

Peu de personnes handicapées utilisent personnellement l’outil informatique (barrière financière et technique). Un contact interpersonnel est souvent apprécié par les personnes et est même absolument indispensable, car au-delà d’une demande d’attestation, c’est parfois une réalité de vie dans son ensemble qui nécessite un accompagnement. La Finance Tower est le seul point de contact « physique » et pérenne pour Bruxelles. La réduction drastique de son accessibilité avait été dénoncée par le CSNPH (voir avis 2018-21 et 2016-08). Le CSNPH est satisfait de la réouverture de la permanence du matin à la FINTO les lundi, mardi et jeudi de 9h à 11h30. En même temps c’est vraiment trop peu au regard de la densité des utilisateurs bruxellois, sachant qu’une seule permanence mensuelle est assurée de manière sélective dans 3 communes bruxelloises.

Dans les échanges émail, le CSNPH considère prioritaire de mentionner dès le début des correspondances les coordonnées de la personne qui (va) assure(r) le suivi du dossier. Le CSNPH demande que soit sérieusement examinée la possibilité d’attribuer bien plus tôt le dossier à un gestionnaire. Cela permettrait aussi de réduire le travail des assistants sociaux et des opérateurs du centre de contact.

d. Le formulaire de contact en ligne et le courriel

Le formulaire « My handicap » doit gagner en accessibilité, surtout du point de vue de la terminologie utilisée. Il faut donner des indications claires, préciser les attentes, les procédures et les délais, préciser aussi les conséquences d’une absence de réponse dans les temps, préciser la manière dont une aide peut être obtenue et rendre cette aide rapidement effective et efficace. Le CSNPH renouvelle sa demande ancienne et récurrente de pouvoir contribuer à l’écriture de ce formulaire. Le CSNPH demande aussi que les emails échangés soient systématiquement joints aux dossiers individuels.

6. Des moyens financiers, humains et techniques pérennes et suffisants

Il est clair que l’outil informatique TETRA ne répond plus aux besoins d’une gestion efficace. Le nouveau système informatique est annoncé pour 2023. C'est un horizon extrêmement lointain. Il est essentiel que la programmation des objectifs de redressement de la DG HAN ne soit en aucune façon tributaire de cette échéance. Le CSNPH demande donc de trouver des solutions aux déficits informatiques actuels et de travailler en parallèle sur la lisibilité des courriers.

Le CSNPH demande à participer au groupe de réflexion sur et de développement du nouveau système. Il demande aussi que des tests soient effectués avant le transfert définitif des données et la mise en route du nouveau système.

L’audit a mis en évidence qu’il fallait travailler sur les processus, la gestion des connaissances et la gestion des équipes. Cela étant, le CSNPH assiste depuis des années à une tendance (généralisée dans la fonction publique) de réduction des effectifs et de non-remplacement des départs. Il est des domaines où les conséquences de telles décisions sont particulièrement sensibles sur le plan du service au citoyen au départ déjà affaibli. La DG HAN en fait partie. Le CSNPH demande au prochain gouvernement d’attribuer les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de la DG HAN.

7. L'information et la transparence vis-à-vis de l’extérieur

L'accès à l'information de fond sur la DG HAN s’est réduite durant ses dernières années. Par le passé, les rapports annuels de la direction générale regorgeaient d’informations et de données statistiques. Ces rapports ont été remplacés ces dernières années par des documents au contenu léger, sans grande plus-value pour le travail des associations de personnes handicapées et autres parties prenantes. Le grand public lui-même, chercheurs et étudiants s’adressent régulièrement au CSNPH pour obtenir des données chiffrées.

Le CSNPH plaide depuis des années pour qu’en Belgique, il puisse être créée une banque de données intégrant tous les régimes de reconnaissance de droit pour les personnes handicapées. C’est un gage de bonne gouvernance et de programmation politique.

Le CSNPH rappelle aussi que l’élaboration de statistiques et la collecte de données constituent une obligation prescrite par l’article 31 de l’UNCRPD. Dans ses observations finales précitées de 2014, rendues à l’égard de la Belgique, le Comité des droits des personnes handicapées signalait déjà « regrette(r) le manque de données ventilées sur les personnes handicapées ». Il ajoutait que « de telles informations sont indispensables pour connaître la situation de certains groupes de personnes handicapées dans l’État partie qui peuvent présenter des degrés divers de vulnérabilité, pour élaborer les lois, les politiques et les programmes adaptés à leur situation et pour évaluer la mise en œuvre de la Convention » (§ 42).

Le CSNPH demande que la DG HAN en revienne à un rapport annuel qui apporte une réelle plus-value informative et statistique, à l’image de ce que font la plupart des autres institutions publiques de sécurité sociale. Le CSNPH souligne en particulier la pratique exemplaire que constitue à son avis le rapport annuel de l’Office national de l’emploi (ONEM).

En guise de conclusion,

Le CSNPH demande que le prochain gouvernement et le prochain président du SPF Sécurité Sociale aient à cœur de faire du redressement de la DG HAN une préoccupation majeure et quotidienne. La fragilité du public de la DG HAN doit être au cœur de toutes les réflexions et actions. Le management du directeur général actuel ne permet plus de répondre aux attentes des personnes, à savoir obtenir leurs droits rapidement et correctement.

Le CSNPH rappelle aussi que les associations de personnes handicapées réclament depuis des années une refonte complète de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Des textes qui ont été concertés avec le CSNPH et d’autres acteurs de la société civile existent depuis 5 ans. La volonté politique de refonte n’y était pas. Le CSNPH demande la refonte urgente d’une législation qui ne répond plus aux attentes des personnes handicapées.

[1] Le FAI est un organe indépendant chargé d’évaluer la gestion des risques, le contrôle interne et la bonne gouvernance au sein, en particulier, des services publics fédéraux et des services publics de programmation (arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne).

[2] Les processus opérationnels de la DG HAN sont l’ensemble des tâches qui lui permettent de réaliser son activité. Leur cartographie a consisté à produire un déroulement détaillé des opérations effectuées pour une tâche fixe, ainsi qu’à analyser l'enchaînement des opérations requises pour passer d’une tâche à l’autre.

[3] Pour rappel, il n’y pas de traduction française officielle du rapport de l’audit ; les rédacteurs du présent avis ont souhaité se rapprocher au maximum d’une traduction littérale du texte en néerlandais pour la version française de cet avis. La terminologie et la syntaxe reproduites doivent donc être appréciées exclusivement sur le plan de la sémantique. Le mieux est de se référer à la version originale. 

[4] Observations finales concernant le rapport initial de la Belgique, 28 octobre 2014, § 6.

[5] Ibidem, § 17.

[6] Ibidem, § 42.

[7] Cf. le § 61 précité de l’Obervation générale n° 5 (2017).

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre chargé des Personnes Handicapées;
• Pour suivi aux Ministres en charge du Handicap dans les régions et communautés ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information aux médiateurs ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au PNR 2018-2019.

Avis rendu suite à la demande du Premier Ministre, datée du 14 février et reçue par voie postale le 28 février. Avis pris en urgence suite à une consultation électronique des membres qui s’est déroulée les 6 et 7 mars 2019.

1. OBJET

Dans le cadre de la Stratégie européenne économique de Lisbonne, chaque état membre remet chaque année à l’Union européenne un inventaire des réalisations et projets permettant de rencontrer les recommandations de l’Union européenne (appelé « Plan National de Réforme » - PNR).

Le 23 mai 2018, la Commission européenne remettait à la Belgique une série de recommandations concernant son programme national de réforme de la Belgique pour 2018 et 2019: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018DC0401

Le Premier Ministre a demandé l’avis du CSNPH en vue de la préparation du PNR 2019.

2. ANALYSE

La Commission européenne recommande que la Belgique s'attache, au cours de la période 2018-2019, à:

1. veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; poursuivre les réformes des pensions envisagées et contenir la hausse prévue des dépenses liées aux soins de longue durée; poursuivre la mise en oeuvre intégrale de l'accord de coopération de 2013 relatif à la coordination des politiques budgétaires des différents niveaux de pouvoir; améliorer l’efficacité et la composition des dépenses publiques à tous les
   niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour l’investissement public, en procédant notamment à des revues de dépenses;
2. supprimer les contre-incitations à travailler et renforcer l'efficacité des politiques actives du marché du travail, notamment pour les travailleurs peu qualifiés, issus de l’immigration et âgés; poursuivre les réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment en favorisant l'équité et en augmentant le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques;
3. réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d’entreprise et d’intensifier la concurrence dans le secteur des services, en particulier le commerce de détail, la construction et les services professionnels; s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité, notamment en procédant à des investissements dans les infrastructures de transport existantes ou nouvelles et en renforçant les incitations à utiliser les transports collectifs et à faibles émissions.

3. AVIS

Le CSNPH salue l’initiative du Premier Ministre qui a pris en compte l’avis 2018-12 : il demande avant que la rédaction du PNR ne soit terminée et bien avant que le rapport ne soit déposé à la Commission européenne (30 avril 2019), l’avis du CSNPH. C’est une manière de procéder qui est tout à fait conforme à l’esprit de l’UNCRPD et à son article 4.3 en particulier. Le CSNPH souhaite que cette approche du Premier inspire le gouvernement qui sortira des élections fédérales de mai 2019.

Le CSNPH souhaite voir figurer au titre de priorités dans le corps du PNR les points suivants :

1. Augmenter effectivement le taux d’emploi des personnes handicapées et malades. Pour rappel, l’Europe a fixé dans sa Stratégie 2020 un objectif de relèvement d’emploi pour toutes les personnes handicapées exclues en raison de leur handicap du marché du travail. La création d’emploi de ces derniers mois n’a cependant pas profité aux personnes handicapées et malades. Les mesures « Back to work » n’ont pas permis de remettre au travail un nombre significatif de travailleurs. De nombreuses personnes présentant une incapacité partielle ont été licenciées parce que les employeurs n’ont pas mis en place les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien à l’emploi. Il est urgent que le gouvernement instaure, de manière concrète, une responsabilité sociétale des employeurs du secteur privé et la mise en oeuvre concrète du protocole interfédéral sur les aménagements raisonnables de 2007. Le CSNPH recommande certaines pistes dans son avis 2017-01
2. Réformer le cadre réglementaire. Le régime des allocations pour personnes handicapées - loi du 27 février 1987 - ne répond plus du tout aux besoins des personnes handicapées : ainsi la prise en
   compte des revenus de l’année -2/-1, les couches de lasagnes des différents abattements, le délai de traitement des dossiers, l’impossibilité d’accéder à des ressources minimales durant les périodes d’incapacité de travail, etc. Le régime ne prévoit par ailleurs aucune mesure concrète ni passerelle vers un accompagnement à une reprise au travail. Le CSNPH a soutenu un projet de réforme en 2015 et demande qu’il devienne effectif en 2019. Par ailleurs, à l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (régime INAMI) , la notion d’ « état antérieur » fait obstacle à un accompagnement à la (re)mise au travail d’une personne présentant une perte de capacité de gain. Le CSNPH demande aussi une réécriture de ce texte de manière à permettre une protection sociale du travailleur handicapé.
3. La formation doit gagner en accessibilité et en qualité. Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire, à des orientations abusives et à l’inadéquation des formations et des filières non ou peu qualifiantes par rapport aux besoins du marché valent aussi pour les étudiants en situation de handicap bien évidemment, et peut-être encore plus que pour tout autre adolescent car s’ajoutent les obstacles liés aux déplacements, à un environnement non adapté et non inclusif, à l’absence de locaux et de matériels adaptés, à la continuité de soins pendant la journée scolaire, etc. … Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants en situation de handicap, par des pédagogies différenciées et partant des besoins de l’élève et non pas de son handicap.
4. Dans le domaine de la mobilité, il faut mettre une priorité sur les transports accessibles pour tous et sur l’intermodalité pour faciliter l’accès aux formations et à l’emploi.
5. Dans le domaine de l’accès à la pension, le CSNPH rappelle que l’allongement de la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées mais aussi pour leurs aidants proches ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière et assimiler des périodes d’interruption en cours de carrière. Les personnes handicapées et/ou leurs aidants proches ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent mais parce que leur corps et/ou l’environnement du travail se sont imposés à elles, avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites. L’arrivée à la pension pour les personnes handicapées résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi. Le CSNPH estime, au contraire, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les
   personnes handicapées. Cela encouragerait les personnes handicapées à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles. De même, il n’est pas tolérable de sanctionner des aidants proches qui présentent une carrière incomplète parce que, à cause manque de réponse du politique, ils se sont arrêtés de travailler pour s’occuper d’un proche handicapé ou malade.
6. Dans le domaine des Fonds structurels, le CSNPH rappelle que les textes réglementaires prévoient la participation et l’implication des personnes handicapées à chacun des stades de la programmation, de la mise en oeuvre et de l’évaluation. Force est de constater que, malgré la condition ex ante, l’article 4.3 n’est pas correctement appliqué avec pour conséquence que de nombreux appels à projets ne répondent pas suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Le CSNPH demande que les Fonds structurels soient consacrés à des politiques qui soutiennent véritablement les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’une vie autonome et dans leur inclusion dans la vie collective (emploi, logements, aides collectives).
7. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le CSNPH rappelle une nouvelle fois le pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier l’objectif visant à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. Depuis des années, les chiffres de la pauvreté augmentent. Ils Il est fondamental que les prochains gouvernements travaillent dans la cohérence et la complémentarité, autour d’un plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de tous les groupes fragilisés, et de celui des personnes handicapées en particulier. Il faut considérer ce plan comme une contribution indispensable à la stabilité économique et sociale du pays.
   Le CSNPH insiste une nouvelle fois sur le lien entre handicap et pauvreté. Les personnes handicapées perçoivent des allocations (loi du 27 février 1987) largement en-deçà du seuil de pauvreté ; l’allocation de remplacement de revenus devrait garantir un minimum de moyens d’existence et son montant être relevé à tout le moins au seuil minimum de pauvreté. Le CSNPH demande que cette mesure soit considérée comme une priorité pour le prochain gouvernement fédéral.
8. Dans le domaine des statistiques, il n’existe pas de définition unique du handicap ni de connexion entre les divers régimes de reconnaissance. Ainsi, les personnes handicapées reconnues à la DG Han ne le sont pas nécessairement pars par les agences régionales (AVIQ, Phare, VDAB …) et donc sortent des radars de l’emploi et de la formation. Les prochains gouvernements doivent intégrer leurs bases de données et travailler ensemble pour développer des politiques qui répondent véritablement aux besoins des personnes dans les domaines précités.
9. Sur le plan du fonctionnement politique, il devient vraiment nécessaire et urgent que les différents niveaux de compétence se parlent et travaillent ensemble pour apporter des réponses complètes et intégrées aux besoins des personnes. Toutes les CIM doivent être réactivées.

4. TRANSMIS

• Pour suivi au Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Kris Peeters, Ministre chargé des Personnes Handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2019/05 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la dérogation à la condition de résidence dans le régime des allocations aux personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 18 mars 2019.

Avis rendu à la demande de Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, chargé des Personnes handicapées.

1. OBJET

L’administration souhaite qu’un arrêté de délégation soit signé afin que l’autorisation de séjour à l’étranger prévue à l’article 3 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration, puisse être décidée par elle-même plutôt que par le Ministre chargé des personnes handicapées.

2. ANALYSE

L’article 3 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration prévoit que :

Est considéré comme ayant en Belgique sa résidence réelle, visée à l'article 4 de la loi, le bénéficiaire qui y a sa résidence principale et qui y séjourne en permanence et effectivement.

Est assimilé à un séjour permanent et effectif en Belgique:

1° le séjour à l'étranger pendant maximum 90 jours, consécutifs ou non par année civile ;

2° le séjour à l'étranger, suite à l'admission en traitement dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins ;

3° le séjour à l'étranger pour des raisons professionnelles ;

4° le séjour chez un parent ou allié qui est obligé, ou dont le conjoint ou la personne avec laquelle le parent ou allié cohabite, est obligé de séjourner temporairement à l’étranger pour y effectuer une mission ou y exercer des fonctions au service de l’Etat belge ;

5° le séjour à l’étranger pendant plus de 90 jours, consécutifs ou non, par année civile, pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient celui-ci et à condition que le Ministre ait donné l’autorisation pour ce séjour.

La personne handicapée qui s'absente du Royaume est obligée d'en aviser le Ministre, au moins un mois avant son départ, en indiquant la durée présumée du séjour à l'étranger et, pour les cas visés sous les points 2° à 5° inclus, les raisons de ce séjour.

La demande d’avis porte sur l’article 3, §2, 5° de l’arrêté royal.

L’administration souhaite qu’un arrêté de délégation puisse être signé afin que l’autorisation de séjour à l’étranger puisse être décidée par elle-même plutôt que par le Ministre.

Pour le Ministre, si une telle délégation doit être accordée, les cas pour lesquels une autorisation est donnée doivent être précisés. Il propose les cas suivants :

• En cas de force majeure ( par exemple : un tremblement de terre interrompt la circulation aérienne, ce qui prolonge la durée des 90 jours autorisées) ;
• Pour raisons médicales, lorsque le médecin de la DG Personnes handicapées confirme que le séjour à l’étranger est nécessaire ou bénéfique pour la santé du particulier (par exemple, il y a un lien entre le climat et l’affection) ;
• Pour l’assistance d’un malade, parent ou allié jusqu’au 2e degré, pour autant qu’une attestation médicale de la maladie émanant du médecin traitant soit fournie (par exemple, une mère séjournant au Maroc, en soins palliatifs) ;
• Pour des raisons familiales ou sociales, si la preuve est apportée que l’absence de l’intéressé pourrait provoquer des conséquences graves sur le plan familial ou social.

Le Ministre demande au CSNPH si des critères complémentaires doivent être ajoutées à la liste.

3. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH rappelle que l’autorisation de séjour à l’étranger pour des bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration est une exception à la condition de résidence. Cette disposition doit donc être interprétée strictement, le principe restant bien que la personne qui obtient une allocation doit résider effectivement en Belgique pour la percevoir. Il faut donc que le séjour à l’étranger soit accordé dans des cas précis, dignes d’intérêt et avec une limite de temps claire. En aucun cas, cette disposition ne peut permettre dans les faits de séjourner de manière illimitée à l’étranger, tout en continuant à bénéficier des allocations belges.

Le CSNPH constate que la liste qui interprète la notion de « circonstances exceptionnelles » est une liste restreinte, exhaustive.

Le CSNPH estime que doit être précisé dans le texte que pour l’assistance d’un malade, parent ou allié jusqu’au 2e degré (3e point), l’autorisation doit être limitée dans le temps et qu’il doit s’agir d’une maladie grave qui nécessite un accompagnement de la personne, sachant que l’accompagnement de longue durée ne sera jamais une cause de justification. Le CSNPH estime que la durée maximale ne devrait jamais dépasser 6 mois et ne peut être renouvelable pour un même parent ou allié.

Le CSNPH souhaite ajouter à la liste le cas de la personne bénéficiaire d’allocations, qui souhaite faire des études à l’étranger. L’autorisation serait alors limitée au temps des études.

Le CSNPH se demande quelle forme juridique prendra cette interprétation de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il faudrait qu’elle fasse au minimum l’objet d’une circulaire publiée au Moniteur belge.

Par ailleurs, le CSNPH s’interroge sur le principe même de la délégation du pouvoir du Ministre à l’administration. Y a-t-il suffisamment de cas qui le justifient ? Le CSNPH pense qu’il est nécessaire de garder une forme de suivi d’une instance autre que l’administration sur ces autorisations de séjour à l’étranger.

A cet égard, on pourrait envisager de confier l’examen des demandes de dérogation à la Commission des Affaires sociales (qui examine actuellement les demandes de renonciation aux payements des indus). Il faudrait bien évidemment rédiger un arrêté royal qui élargisse ses compétences. Le CSNPH y voit un gage de continuité et d’uniformisation des décisions au-delà des ministres qui se suivent.

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre chargé des Personnes handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2018-35 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les règles de rémunération, les coûts et les devoirs exceptionnels  des administrateurs,  émis pendant la séance plénière du 17 décembre 2018.

Avis rendu à la demande de monsieur Koen Geens, Ministre de la justice.

1. OBJET

Ce projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’article 497/5 du Code civil (lui-même en cours de remaniement dans le cadre du projet de loi (actuellement en discussion au Parlement) portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.  

Le projet d’arrêté royal fixe les règles de rémunération, les coûts et les devoirs exceptionnels  des administrateurs.

2. ANALYSE

Pour rappel, L’article 497/5 C.Civ. stipule ce qui suit :

" Par décision spécialement motivée, le juge de paix peut allouer à l'administrateur, après approbation du rapport visé aux articles 498/3, 498/4, 499/14 ou 499/17, une rémunération dont le montant ne peut pas dépasser trois pour cent des revenus de la personne protégée. Le juge de paix tient compte, pour l'évaluation de la rémunération, de la nature, de la composition et de l'importance du patrimoine géré, ainsi que de la nature, de la complexité et de l'importance des prestations fournies par l'administrateur. Si l'administrateur de la personne n'a pas été désigné en qualité d'administrateur des biens, le juge de paix détermine quelle part de la rémunération revient à chacun d'eux. Le Roi peut déterminer les revenus qui servent de base à l'évaluation de la rémunération.

3. AVIS

Le CSNPH se réjouit de cette initiative dont le but annoncé est de simplifier et de clarifier les procédures. Il estime cependant que concrètement le texte proposé n’est pas mûr, souvent vague et imprécis et sera donc une source de difficultés très importantes dans sa mise en œuvre. Le CSNPH demande que les réflexions qui vont suivre soient intégrées dans le corps de l’AR.

  Si le juge de paix constate que l'administrateur faillit à sa mission, il peut, par décision spécialement motivée, refuser d'allouer une rémunération ou allouer une rémunération inférieure.

  La rémunération est majorée des frais exposés, dûment contrôlés par le juge de paix. Le Roi peut fixer certains frais de manière forfaitaire.

  Le juge de paix peut allouer à l'administrateur, sur présentation d'états motivés, une indemnité en rapport avec les devoirs exceptionnels accomplis. Par devoirs exceptionnels accomplis, on entend les prestations matérielles et intellectuelles qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de la gestion quotidienne du patrimoine de la personne protégée. Le Roi peut fixer le mode de calcul de l'indemnité relative aux devoirs exceptionnels.

  Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le juge de paix ne peut allouer aucune rémunération au parent ou aux parents de la personne protégée qui ont été désignés comme administrateur.

  L'administrateur ne peut recevoir, en dehors des rémunérations ou indemnités visées aux alinéas 1er, 3 et 4, aucune rétribution ni aucun avantage, de quelque nature ou de qui que ce soit, ayant un rapport avec l'exercice du mandat judiciaire d'administrateur. ".

L’article 1 fixe l’assiette des revenus soumis au forfait de 3%. Il rejette une liste limitative de revenus.

L’article 2 fixe une distinction du montant forfaitaire selon l’identité de l’administrateur : familial ou professionnel. Il précise aussi la possibilité pour l’administrateur professionnel de demander une rémunération selon les frais réels.

L’article 3 prévoit une indemnité particulière réservée aux devoirs exceptionnels (liste indicative jointe). Dans certaines situations exceptionnelles non limitativement définies et reprises dans une liste indicative, le forfait peut être abandonné et l’indemnité particulière étendue.

L’article 4 introduit l’alignement des rémunérations sur l’indice santé.

L’AR entrera en vigueur le 10^ième  jour qui suit la publication au Moniteur Belge. 

Réflexions générales :

1. Le système manque de prévisibilité :
   1. Il faut exiger que les factures deviennent plus détaillées
   2. Il faut aussi introduire plus de transparence. Qu’en est-il de la facturation quand un intervenant social ou un proche envoie un mail à l’administrateur ? On ne sait jamais si cela est refacturé à la personne en fin d’année.
   3. Dans un régime avec des frais réels. Cela coutera sans doute beaucoup plus cher d’être assisté plutôt que représenté car l’administrateur sera plus sollicité. Il faut prévoir un mécanisme de compensation car l’esprit de la loi va dans le sens de l’assistance. Il ne faudrait pas que l’assistance ne devienne au final accessible qu’aux plus nantis !
2. Le CSNPH est partisan d’un système « ALL-IN » ? Pour certaines catégories de personnes, pourquoi ne pas proposer une contribution de base peut-être un peu plus élevée (4 ou 5%) sur les revenus mais qui engloberait l’ensemble des prestations, y compris les devoirs exceptionnels ? Cela permet de n’avoir aucune surprise.
3. Une autre possibilité pourrait être de fixer 3 montants forfaitaires pour les administrateurs familiaux et 3 pour les administrateurs professionnels ; cela simplifierait le dispositif.
4. Le CSNPH considère que pour le principe tous les frais devraient être couverts par le forfait ; seuls certains frais, exceptionnels, précis et énumérés pourraient être soustraits du forfait. Il faudrait forfaitariser tout ce qui est possible de faire et pour le surplus , l'administrateur demanderait l'accord à priori du juge de paix sur les frais qu'il va demander et qu'il les justifie par après.
5. Le CSNPH est d’avis qu’il faut créer un fonds spécial pour les personnes qui ne peuvent pas se payer les services d’un administrateur. L’administrateur, lui, doit être payé, c’est normal.
   Le CSNPH considère que l’administration présente un coute très cher pour les personnes avec les plus bas revenus.
   Exemple : Une personne isolée disposant d’une ARR mensuelle de 900€  (10.800€ annuellement)  et soumise  au forfait de 3% devra débourser au minimum 570€ de base ; soit 50€/mois ( 324€/an + 250€ de forfait annuel (si on est en forfait) + devoirs exceptionnels éventuels. C’est énorme pour les plus bas revenus ! Le CSNPH insiste une fois de plus lourdement sur la création d’un fonds spécial.

6. Le CSNPH estime que le libellé général du projet d’AR a complètement gommé l’idée selon laquelle le montant de 3% est un plafond et que le juge peut réduire ce forfait selon le cadre du mandat de l’administrateur. Sans précision de ce cadre, il est fort à parier que le forfait maximum de 3% se systématisera. Il est essentiel que l’AR précise, à tout le moins de manière indicative, les raisons spécifiques qui justifieront un pourcentage inférieur. Par exemple, dans le cas d'un mandat limité de l'administrateur ; une fraction, en cas de cessation anticipée de la gestion (actuellement, le texte dispose au contraire qu’une gestion de quelques mois peut constituer des devoirs exceptionnels  ….).
7. Il est aussi important que l’AR précise les principes de la rémunération lorsque administrateur de biens et administrateur de la personne ne sont pas concentrées sur la même personne;
8. Le présent AR prend-il bien comme point de départ la rémunération d’un administrateur désigné dans le cadre d’un régime de représentation ? Si l’administrateur se voit assigner une fonction d’assistance, le juge de paix déterminera un régime spécifique ?

Réflexions particulières : Revenus/frais réels/devoirs exceptionnels

1. Revenus pris en compte :
   1. En aucun cas, ne peut être prise en compte l’allocation d’intégration (AI)/ l’aide aux personnes âgées (APA) . Le texte parait les intégrer dans la partie des revenus exclus mais une clarification serait nécessaire pour éviter tout litige inutile.
   2. Le CSNPH demande aussi que soit ajoutée  l’aide à la tierce personne (ATP - qui poursuit les mêmes buts) ou alors c’est compris dans « allocations d’aide aux personnes qui touchent aux soins et au soutien… » ? ici aussi la clarification éviterait les discussions.
   3. Compte tenu des réformes successives de l’Etat qui ont eu pour effet de déléguer des compétences aux entités dans le cadre de la prise en charge des surcoûts liés au handicap, le CSNPH souhaiterait une formulation englobante comme par exemple : « les sommes qui reviennent à la personne protégée pour alléger les coûts supplémentaires dus à un handicap ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’assiette des revenus »
   4. Quid de l’ARR ? le projet parle d’ « indemnités pour pertes de revenus » mais l’ARR n’est pas mentionnée comme telle dans les revenus que l’on peut prendre en compte. Il s’agit bien d’un revenu (même si très faible) contrairement à l’AI qui vient compenser le handicap.

2. Prestations soumises :

1. L’AR ne précise pas quelles prestations entrent dans la catégorie prestation ordinaire. A contrario, toutes une série d’actes sont exclus du forfait ! A quoi correspondent les 3% si chaque acte supplémentaire est facturé !? Il est essentiel que le forfait soit le principe.
2. Devraient certainement figurer parmi les prestations soumises aux 3%,
   • L’ouverture et la clôture du dossier
   • les rapports car cela relève des obligations de l’administrateur
   • et les visites annuelles
3. « Une question sur la concertation en équipe » : cela signifie quoi? qui décide quand c’est nécessaire ?
4. De manière générale pour ces frais facturés « à l’acte », comment la personne (ou sa personne de confiance) pourra vérifier cela ? Le juge de paix vérifiera t’il cela ?

3. Frais

1. Sur le principe, le CSNPH est en faveur d’un forfait car cela permet plus de prévisibilité pour les personnes.
2. Il ne ressort pas du texte que seuls les frais que l’administrateur a supportés en vertu ou dans le cadre de l’exécution de sa mission d’administrateur peuvent être éligibles. Il faut préciser dans le corps de l’AR que ne sont pas inclus : les frais qui découlent de prestations de tiers, tels que des experts et des huissiers de justice et autres frais qui sont à charge de la personne protégée et qui par conséquent doivent être payés directement à partir du compte d’administration et doivent être inscrits au débit dans les rapports de gestion annuels ou de clôture.
3. Le CSNPH s’oppose totalement à la possibilité de facturer des frais réels si le forfait est dépassé. A quoi sert le forfait sinon ? Les  frais réels ne pourraient en tout cas jamais concerner les plus bas revenus ( moins de 12 500€)
4. La possibilité (art.2§2), pour les administrateurs professionnels de choisir entre le forfait et la rémunération à l’acte pour les prestations ordinaires est extrêmement dangereux et pervers. Le CSNPH craint que, pour les personnes ayant de petits revenus, les administrateurs choisissent souvent cette possibilité. De plus, cela veut dire qu’il n’y a aucun contrôle sur la montant facturé à la fin de l’année.
5. Enfin, dans un tel système de basculement possible du forfait vers les frais réels, le risque existe sérieusement que l’administrateur n’accomplisse plus sa mission quand il aura dépassé le forfait. Il faudrait donc bien préciser que le dépassement du forfait ne peut jamais justifier un manquement pour l’administrateur à ses obligations
   
   
6. Concernant les tarifs eux-mêmes
   1. Le CSNPH estime nécessaire que des barèmes uniques soient adoptés par toutes les justices de Paix du pays. Il y voit plusieurs avantages :
      1. facilité pour chacun, avocats, greffes, justiciables et juges. S’il est appliqué de manière uniforme par chacun, tout le monde saura comment faire et à quoi s’attendre ;
      2. transparence du système, et d’image de la Justice dans l’opinion publique. Celle-ci ne peut pas comprendre que d’un Juge de Paix à l’autre, les mêmes actes posés par le même avocat dans un dossier de nature identique soient rémunérés différemment ( parfois dans un même dossier lorsqu’il voyage d’un canton à l’autre) ;
      3. crédibilité de la Justice de proximité, qui doit donner une image d’égalité de traitement, et de cohérence, lorsque ne sont pas en jeu des questions juridiques délicates, mais des évaluations forfaitaires, de pur fait ;
      4. et enfin et surtout égalité entre tous les citoyens
   2. Pourquoi ne pas fixer le défraiement kilométrique sur le tarif légal en vigueur (0,35 plutôt que 0,55)
   3. Si la rédaction du rapport n’entre pas dans les 3% alors il faut fixer un plafond ou un forfait. A 10€ la page et avec 2 rapports la première année, le CSNPH ose à peine imaginer ce que va débourser la personne!
   4. Globalement, la liste de ces prestations n’est pas claire.
      1. Ex : quid du paiement des factures ?; 10€ par page dactylographiée èdonc un mail de 10 lignes = 10€ !?)
      2. « La page dactylographiée » s’élève à 10€ ; s’ajoute à cela «  les frais de dactylographie » de 11€ la page ?!
7. Le CSNPH estime, par ailleurs, qu’après déduction de la rémunération, des frais exposés et des devoirs exceptionnels octroyés à l’administrateur, la personne protégée doit disposer d’un revenu décent correspondant, au minimum,  au seuil minimum de pauvreté européen. Par conséquent, il conviendrait de prévoir une prise en charge des défraiements de l’administrateur par l’autorité (CPAS, fonds spécifique, bureau d’aide juridique, …) en cas de faible revenus ou encore en cas d’insolvabilité de la personne protégée.

4. Devoirs exceptionnels

Le CSNPH comprend qu’il est malaisé de fixer une liste d’actes précis. En même temps, la liste proposée est simplement indicative et couvre des concepts vagues qui touchent parfois le quotidien de la vie ou présentent une récurrence systématique. Ex :  l’ajout de données complémentaires dans une déclaration fiscale, la préparation et la négociation de contrats,…

Le CSNPH craint que beaucoup d’actes quotidiens ne relèvent, par le jeu des interprétations, de devoirs exceptionnels.  Le CSNPH est partisan que les actes repris sur la liste indicative des devoirs exceptionnels  fassent l’objet d’une évaluation forfaitaire.

Le CSNPH  considère que ne constituent PAS des devoirs exceptionnels :

• la déclaration à l’impôt des personnes physiques
• l’intervention dans des procédures judiciaires ayant pour objet le statut de protection
• la gestion des dossiers d’allocations pour personnes handicapées et de droits dérivés

Le CSNPH demande que soient repris dans l’AR les aspects suivants :

1. Les administrateurs ne peuvent cumuler, en cas de prestations exceptionnelles, un remboursement de frais forfaitaires et un tarif horaire
2. l’intervention de l’administrateur ne peut jamais être plus élevée que celle d’un professionnel de la matière traitée (qu’un agent immobilier en cas de vente d’un immeuble, qu’un avocat en cas de signature de contrat, etc. … )
3. l’administrateur sollicite d’abord le réseau (familles, associations, …) lorsque c’est possible plutôt que de professionnaliser la démarche (par exemple, pour la recherche d’une maison de repos et soins , … )
4. l’administrateur demande toujours et préalablement l’autorisation du Juge de Paix avec une base chiffrée de sa prestation. 

Le CSNPH demande d’intégrer les réflexions apportées dans l’AR mais aussi de prévoir, sur une période de 2 années après l’entrée en vigueur de l’AR, une évaluation du texte par rapport aux coûts réels que l’administration génère pour la personne handicapée. 

4. TRANSMIS

• Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice ;
• Pour information à Monsieur Kris Peeters, Ministre chargé des Personnes Handicapées;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Pour le CSNPH

Gisèle Marlière

Présidente

Avis n° 2018-34 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (titre 2).

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH, en urgence et suite à la consultation par voie électronique de l’assemblée plénière le 23 novembre 2018.

Objet

Le projet de loi global contient huit parties qui réforment ou modifient systématiquement une matière bien définie. Parmi celles-ci, figure la simplification de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et l’informatisation des procédures en matière d’administration.

Le CSNPH limite son avis à cet aspect précis.

Analyse

Le 1er septembre 2014, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur. Cette loi a introduit un statut de protection unifié que le juge de paix peut prévoir au cas par cas. En outre, cette loi a inséré une mesure de protection extrajudiciaire, à savoir « la procuration de soins ».

La mise en œuvre de ces dispositions a soulevé plusieurs critiques après son entrée en vigueur, parmi lesquelles :

1) la charge de travail pour les justices de paix et la complexité de certains aspects, rendant plus compliquée l’accession à l’administration ;

2) l’inapplicabilité de certaines dispositions ;

3) le manque d’implication de l’entourage lors de l’organisation et de l’exécution de l’administration, alors que la loi vise précisément à renforcer le rôle de l’entourage ;

4) le recours trop systématique à des administrateurs professionnels ;

5) l’insuffisance de travail personnalisé. Trop d’administrations générales seraient encore décidées, alors que la loi se fonde précisément sur les possibilités de la personne concernée et que l’incapacité devrait devenir l’exception.

Le titre 2 de ce projet de loi vise à simplifier la législation en matière d’administration et à informatiser la procédure.

Un registre central de la protection des personnes, ci-après dénommé “registre”, est créé. Le registre est la banque de données informatisée qui permettra la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées dans leur intégralité. Il rassemblera toutes les pièces et toutes les données relatives à une procédure de protection judiciaire et constituera la plateforme à travers laquelle s’effectueront les échanges entre le tribunal et les acteurs concernés.Cela devra permettre de diminuer la charge de travail des magistrats et des greffiers, d’exercer l’administration de manière plus efficace dans l’esprit de la loi et de rendre les procédures plus accessibles et plus souples pour les justiciables.

Les auteurs du projet de loi insistent sur le fait que la protection de la personne et des biens de l’intéressé reste une considération primordiale. Ainsi, si la demande envisage une mise sous protection judiciaire ou une aggravation des mesures existantes, un certain nombre de garanties procédurales devront permettre au juge d’interpréter correctement l’intérêt de la personne. Dans les hypothèses où le principe de l’autonomie et la capacité de la personne est restreinte, l’idée est de donner au juge tous les instruments légaux pour qu’il limite les mesures à ce qui est strictement nécessaire à la gestion de ses intérêts (article 488/1, alinéa 1er, du Code civil).

Une seule procédure restera prescrite mais dont les modalités pourront varier en fonction du type de demande. Une subdivision est établie entre les procédures purement administratives (p. ex. autorisation de l’administrateur) et les procédures relatives à la capacité juridique de la personne protégée qui doivent évidemment satisfaire à des exigences plus strictes (enquête sur la situation de la personne auprès de l’entourage, audition des intéressés, etc.).

De même, la procédure de nomination d’un administrateur est simplifiée. Le juge de paix ne nomme désormais l’administrateur qu’après s’être assuré de son acceptation, comme c’est déjà le cas dans le cadre de la tutelle.

Le champ d’application de la protection extrajudiciaire est, d’une part, précisé en indiquant qu’il peut également concerner les actes relevant de la gestion et, d’autre part, élargi aux actes en matière de droits personnels pour autant qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une législation spéciale.

Le champ d’application des actes sur lesquels le juge de paix doit d’office se prononcer dans le cadre d’une protection judiciaire est revu et ce, pour se conformer aux besoins de la pratique et s’assurer d’une concordance entre mesures de protection judiciaire et autorisations du juge de paix qui en découlent.

L’évaluation obligatoire dans les deux ans suivant l’organisation d’une mesure de protection judiciaire est remplacée par un système d’évaluation permanente, chaque fois qu’il y a lieu d’être. L’administrateur a désormais l’obligation d’informer le juge de paix des modifications fondamentales de la situation. Le juge de paix examine ensuite si cela doit donner lieu à une évaluation.

Et enfin, l’idée de la liste des états de santé pouvant entraîner une incapacité générale en termes de droit patrimonial et le retrait de plein droit d’un certain nombre d’obligations, est abandonnée.

Avis

Le calendrier des travaux à la Chambre –texte en seconde lecture la semaine du 3 décembre, présent avis attendu pour cette date - n’a pas permis au CSNPH de mener une analyse approfondie des textes, ni des amendements déjà déposés à l’heure de la rédaction de cet avis.

Le CSNPH déplore amèrement que le Ministre n’aie pas demandé l’avis du CSNPH durant l’été, comme il l’a fait vis-à-vis d’autres organes, ce qui aurait permis au CSNPH de rassembler de manière exhaustive l’ensemble des réflexions de ses membres et des associations y liées. Le CSNPH rappelle que cette réforme impactera durablement les conditions de vie de dizaines de milliers de personnes handicapées et de leur famille et que leur avis, par la voix du CSNPH, eut été judicieux à intégrer.

Globalement, le CSNPH considère que ce projet de loi propose des évolutions intéressantes, notamment,

1. l’informatisation de la procédure pour les professionnels ;
2. la suppression de la liste des états de santé ;
3. le rapport simplifié pour les parents dès la première audience.

Le CSNPH considère par ailleurs que le gain de temps sur le plan de la gestion administrative devra permettre au juge de paix de se consacrer davantage à la personnalisation de la mesure.

Le CSNPH émet neufs points d’attention.

1. Evaluation de la mesure
2. Personnalisation de la mesure
3. Format papier
4. Sémantique
5. Suggestion d’un nouvel item : problèmes bancaires (octroi d’une carte)
6. Veiller à garder une logique de protection
7. Garantir une administration de qualité
8. Concertation dans le cadre du mandat extra-judiciaire
9. Dons et legs en faveur de l’administrateur

1. Evaluation de la mesure dans le cadre de la protection judiciaire

Le CSNPH considère que le mécanisme d’évaluation (permanente) ne sera pas suffisant pour prévenir les abus dans le chef d’un administrateur. Il note

L’évaluation obligatoire dans les deux ans suivant l’organisation d’une mesure de protection judiciaire est remplacée par un système d’évaluation permanente, chaque fois qu’il y a lieu d’être. L’administrateur a désormais l’obligation d’informer le juge de paix des modifications fondamentales de la situation. Le juge de paix examine ensuite si cela doit donner lieu à une évaluation.

Le CSNPH craint en effet que le terme « évaluation permanente » signifie qu’il n’y aura plus d’évaluation du tout. Par ailleurs, et étant donné qu’il revient à l’administrateur d’informer le juge de paix (JDP), s’il ne le fait pas, comment ce dernier saura-t-il qu’il n’accomplit pas bien sa mission si aucune évaluation d’office n’est prévue ? Si tout relève du ressort de l’administrateur, il n’y aura plus de contrôle du tout. Le JDP doit garder une maîtrise sur ce processus et pouvoir endosser lui-même cette responsabilité, même si cela nécessite du temps.

Le nouveau paragraphe laisse à penser que c’est uniquement sur initiative de l’administrateur que le JDP détermine si une évaluation de la mesure de protection s’impose.

Le CSNPH demande qu’au-delà de cette évaluation permanente, qui est une bonne chose, qu’une évaluation d’office soit de toute façon prévue.

2. Personnalisation de la mesure

Le CSNPH regrette que le texte ne prévoie aucune disposition concrète concernant la personnalisation de la mesure.

Le CSNPH rappelle les objectifs de personnalisation de la mesure de protection qu’entend poursuivre la législation et qu’en même temps, force est de constater que dans la pratique les mesures mises en place restent peu nuancées. Les JDP mettent souvent en incapacité les personnes pour l’ensemble des actes prévus dans les différentes listes (biens et personnes avec représentation plutôt qu’assistance)

Le CSNPH recommande que le modèle de requête soit adapté afin que, lors de la rédaction de celle-ci, la personne qui introduit la requête puisse déjà se prononcer sur la capacité de la personne à accomplir chacun des actes prévus par le législateur. En cas d’incapacité, elle pourra également se prononcer sur la nécessité d’être assistée ou représentée. Exemple de requête adaptée : http://fondation-portray.be/images/pdf/portray-requete-administration-mars-2016-modele-a-completer.pdf

En plus d’éclairer le JDP au moment de la mise en place de la mesure, cette démarche permettra de réfléchir, en amont, aux capacités réelles de la personne et à la nécessité de la protéger pour certains ou pour tous les actes prévus. Cela apportera également plus de prévisibilité quant au contenu de la décision rendue et apportera une base sur laquelle contester une protection trop lourde. 

3. Conserver la possibilité du format papier pour les familles

Le CSNPH salue l’informatisation de la procédure mais en même temps demande de garder aussi la possibilité de rentrer une requête/un rapport au format papier auprès du greffe, pour les familles. Le CSNPH demande à ce qu’en toute hypothèse, lorsque l’administration est assurée par les parents, tous les documents, en ce compris les requêtes, pourront être déposés au greffe (même par courrier postal) – celui-ci se chargeant de procéder à l’enregistrement dans le registre.

4. Sémantique

La réflexion sur la capacité juridique des personnes majeures est à la base de cette nouvelle législation. Pourquoi dans l’ordonnance insister sur l’incapacité ? le CSNPH considère essentiel de formuler les choses positivement plutôt que négativement ! Pour être plus en accord avec l’esprit du texte de la Convention Internationale sur les Droits des Personnes Handicapées, le CSNPH recommande de formuler les choses de la manière suivante :

Exemple :

Nous, Juge de Paix, […], disons pour droit que Monsieur Y est, pour les actes en rapport avec la personne :

Non pas

Incapable, sauf représentation par son administrateur, d’introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable visée à …  

Mais bien

CAPABLE, AVEC représentation par son administrateur, d’introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable visée à …  

Il est important de ne pas négliger l’impact que peuvent avoir les mots sur la représentation que les personnes peuvent avoir d’elles-mêmes et de leurs propres capacités. Une nouvelle sémantique permet de consacrer l’intégration du nouveau paradigme selon lequel la capacité devient le principe et l’incapacité, l’exception.

5. Problèmes bancaires récurrents > nouvel item ?

Le CSNPH souhaite relayer une demande très concrète du terrain : il devrait être précisé si la personne à protéger a la capacité de gérer un budget personnel via une carte bancaire ou en cash. (Peu importe que le montant de ce budget qui lui est alloué corresponde uniquement à de ‘l’argent de poche’ ou qu’il soit destiné à assurer l’intégralité de ses besoins quotidiens). Dans la pratique, beaucoup de personnes sous protection se voient refuser l’octroi d’une carte. Cet outil de paiement est un sésame qui permet de concrétiser la participation effective de chacun dans notre société.

6. Veiller à garder une logique de protection

Etant donné l’effet pervers de l’existence de la checklist, le CSNPH considère que l’ajout de tout nouvel item doit être minutieusement pesé. Ainsi en est-il des réflexions autour de l’ajout potentiel d’un nouvel item autour de l’« exercice des droits politiques : « en quoi protège-t-on la personne en la déclarant incapable de voter ? ». Cet exercice devrait être fait pour chacun des items de la checklist (biens et personne).

De manière générale, le CSNPH considère que la liste des actes interdits doit rester la plus courte possible ET que le JDP doit clairement expliquer les motifs concrets pour lesquels il interdit l’exercice d’un acte.

7. Garantir une administration de qualité

Il est important que des arrêtés soient rapidement pris, en concertation avec le CSNPH, concernant :

• les critères de qualité pour l’administration ;
• la formation des administrateurs et des JDP

8. Concertation dans le cadre du mandat extra-judiciaire (art.490/2 §1^er Alinéa 4)

Le CSNPH note avec intérêt les différentes évolutions proposées :

• l’extension aux droits extrapatrimoniaux ; le formalisme en fin de mandat et la concertation entre le mandant et le mandataire à intervalles réguliers.

Le mandataire associe le mandant, dans toute la mesure du possible et compte tenu de son degré de compréhension, à l’exercice de sa mission. Dans l’accomplissement de sa mission, il se concerte à intervalles réguliers avec le mandant et, le cas échéant, avec les personnes désignées par le mandant.

Ceci est une bonne chose et le CSNPH demande de « prévoir une concertation au moins une fois par an ; la formulation « à intervalles réguliers » est une formulation trop floue et qui ne permet aucune évaluation.

9. Dons et legs en faveur de l’administrateur

L’article 908 en projet du Code civil signale que l’administrateur qui intervient dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire et toute personne qui exerce un mandat judiciaire ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne protégée ou la personne à l’égard de laquelle ce mandat est exercé aurait pu faire en leur faveur au cours de la protection judiciaire ou de ce mandat

Le CSNPH demande à étendre la période d’interdiction à 1 an après la fin de la protection judicaire ou du mandat et en prévoyant par ailleurs un renversement de la charge de la preuve.

Le CSNPH demande également qu’une évaluation de la mise en œuvre sur des aspects très précis soit expressément prévue dans la loi : ces aspects devraient au minimum reprendre les neufs points d’attention mentionnés mais aussi prévoir des indicateurs sur le plan de l’accessibilité de la procédure, de la simplification des processus et de la personnalisation des décisions rendues. Cette évaluation pourrait être envisagée raisonnablement à 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi et devrait se faire avec le CSNPH.

Transmis

• Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2018-33 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la réglementation actuelle relative au cumul de revenus de travail et de l’ARR.

Demandeur

Avis rendu à la demande de Madame Demir le 19 novembre 2018. Avis émis en urgence suite à une consultation électronique de la plénière le 23 novembre.

Objet

La Secrétaire d’Etat souhaite revoir la règle de cumul actuelle prévue par l’AR du 06.02.1987, modifié : l’article 9 bis, §1, 2° prévoit

 Pour le calcul de l’allocation de remplacement de revenus, il n’est pas tenu compte de :

 1° …

 2° les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée sont

immunisés à 50 pc. pour la tranche de 0 EUR à 3.551,77 EUR et à 25 pc. pour la tranche de 3.551,78

EUR à 5.327,65 EUR. Ces montants sont liés à l’indice pivot 103,14 des prix à la consommation (base 1996=100)

Analyse

La réglementation actuelle n’encourage pas les personnes handicapées à travailler puisque pour le calcul de l’allocation de revenus (ARR), chaque euro gagné est pris en compte.

13,8 % des personnes handicapées reconnues dans le régime des allocations du 27 février 1987 sont engagés dans une relation de travail ; 50% de ces personnes perçoivent des revenus très faibles.

La Secrétaire d’Etat propose une mesure « Prix du Travail » c’est-à-dire un abattement de 100% sur la tranche de revenus du travail de 0 à 4.876€ et un abattement de 50% sur la tranche de 4.876 à 7.314€.

Selon les analyses du Cabinet, 7.403 personnes verraient leur ARR augmenter ; 3.402 personnes supplémentaires actuellement exclues seraient susceptibles de bénéficier de ce nouveau régime.

Avis

Le CSNPH accueille avec une grande satisfaction cette initiative car elle constitue une étape importante sur le chemin de la lutte contre la pauvreté et de l’inclusion sociale des personnes handicapées. Selon des modalités différentes ( graduation plus progressive des tranches), le CSNPH soutenait d’ailleurs totalement  le principe déjà présent dans la réforme globale proposée par le Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées sous le précédent gouvernement (2013).

Cette mesure s’inscrit aussi  dans un cadre global d’harmonisation et de simplification avec ce qui se fait en matière de cumul partiel de travail et d’indemnités de mutuelle.

Le CSNPH rappelle qu’une réforme globale reste nécessaire sur le plan de l’évolution sociétale ( la loi de base instituant les allocations a plus de 40 ans et les réformes successives ont rendu le cadre compliqué et généré des incohérences) et continue d’être une forte demande de toutes les associations de personnes handicapées  et du CSNPH. Pour rappel, l’avis 2013-19 reprenait 7 principes de base pour la réforme du système:

• Renforcement du soutien à l’intégration
• Evaluation du handicap
• Lutte contre la pauvreté
• Lutte contre les pièges à l’emploi
• Allocation d’intégration et coûts supplémentaires
• Simplification administrative
• Définition et imputation des revenus

Le CSNPH rappelle aussi que ce soutien à la remise au travail dans le chef des personnes doit aussi avoir un pendant sur le plan de la responsabilité sociétale des employeurs. Le CSNPH rappelle que

• L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale diminue au fil des ans et atteint à peine 1,37%, alors que la loi fixe le taux d’occupation à 3% – voir dernier rapport CARPH 2017 (constats et recommandations) ;
• Il n’existe aucune mesure contraignante dans le secteur privé ; les employeurs restent réticents à engager des personnes handicapées car ils considèrent leurs incapacités avant de voir leurs compétences. Le CSNPH rappelle la nécessité de dépasser le stade de la sensibilisation de employeurs et de développer de véritables mesures contraignantes;
• La Belgique est le mauvais élève de l’UE sur le plan de l’emploi des personnes handicapées avec un taux approximatif d’emploi (2013) de 40 % des personnes handicapées (moyenne à 47,3 %). Le taux d’emploi des personnes sans handicap était alors de 66,9 %. https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6181600/3-02122014-BP-FR.pdf/55394f4c-1dea-4d3d-a9bd-6fc936455d03

Le CSNPH note que la mesure de « repêchage » des nouveaux bénéficiaires ne sera pas automatique et qu’une nouvelle demande des personnes sera nécessaire. C’est pourquoi, le CSNPH demande que, lorsque la mesure « prix du travail » sera effective, la communication se fasse de manière claire et permette d’atteindre rapidement après son entrée en vigueur les personnes handicapées susceptibles de bénéficier de la mesure.

Transmis

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre aux Personnes handicapées.
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2018-32 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à révision du Livre IV. – Recrutement , mouvements du personnel et réorientation professionnelle.

Demandeur

Avis rendu à la demande du Ministre de la Fonction Publique le 5 novembre 2018 et suite à la consultation électronique de la plénière du 23 novembre 2018.

Objet

Le Ministre de la Fonction Publique revoit actuellement un certain nombre de dispositions concernant le statut des agents de la Fonction Publique. Le projet de révision du Livre IV. – Recrutement , mouvements du personnel et réorientation professionnelle contient un certain nombre de dispositions qui ont un retentissement direct sur le recrutement des candidats travailleurs handicapés.

Analyse

Le Livre IV « Recrutement, mouvements du personnel et réorientation professionnelle » prévoit une modification dans la manière dont une fonction est attribuée au sein de la fonction publique fédérale.

Le fonctionnaire-dirigeant doit en premier lieu avoir recours au recrutement interne. Il peut avoir recours au recrutement externe dans les cas suivants :

• Si l’emploi n’a pas été pourvu en interne ;
• Exceptionnellement, moyennant l’accord du Ministre de la Fonction publique, après avis du directeur général R&D
• Pour un emploi contractuel vacant dont la durée est de un an maximum
• Pour un emploi contractuel vacant dans le cadre de la Convention premier emploi
• Pour un emploi vacant d’agent en vue de la mise au travail d’une personne avec handicap (selon les critères de reconnaissance prévus dans le texte) si l’organisation ne respecte pas l’obligation d’emploi de 3%
• Pour un emploi contractuel vacant en vue de la mise au travail d’une personne avec handicap (selon les critères de reconnaissance prévus dans le texte) pour un contrat à durée déterminée de maximum 2 ans, avec prolongation possible d’un an.

Les deux dernières possibilités concernent spécifiquement les personnes avec un handicap.

Avis

Le CSNPH limite le présent avis aux mesures visant l’engagement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Le CSNPH est d’avis que le recrutement interne ne permettra pas d’augmenter de manière globale le taux d’emploi des personnes avec un handicap. C’est uniquement grâce au recrutement externe que cela pourra se faire. Aujourd’hui, le taux d’emploi est de moins de 1.5% au lieu des 3% prévus. Le CSNPH espère donc que les organisations auront recours aux possibilités mentionnées ci-dessus pour engager des personnes handicapées.

Dans le cadre d’un emploi contractuel vacant, le fonctionnaire-dirigeant peut décider du type d’épreuve de sélection en vue du recrutement. Le CSNPH estime que la possibilité de recourir à des épreuves de sélection différentes du premier et deuxième module de sélection du Selor est intéressante. Les fonctionnaires-dirigeants et leurs équipes RH devront être bien évidemment être sensibilisés et formés aux questions liées au handicap (aménagements raisonnables des épreuves, de la fonction, informations sur les services et associations de personnes handicapées pouvant les conseiller, …).

Il est prévu que pendant ou à l’issue de leur CDD, les personnes handicapées auront la possibilité de participer à des procédures de recrutement interne. Dans ce cadre, elles devront réussir le premier module de sélection du Selor. Le CSNPH souligne positivement la possibilité d’« Emploi contractuel vacant en vue de la mise au travail d’une personne avec handicap pour un CDD ». Cependant, un enjeu important pour le CSNPH consiste en la possibilité d’emplois structurels pour les personnes handicapées. Il faudra donc veiller à ce la mesure permette à terme un engagement de ces personnes dans le cadre d’un recrutement interne réussi. Par contre, le CSNPH regrette que les personnes handicapées arrivant au terme de leur CDD et ayant une évaluation positive soient obligées de passer et réussir le premier module de sélection du Selor pour postuler dans le cadre du recrutement interne, étant donné les problèmes d’adaptation mentionnés ci-dessus.

Les aménagements raisonnables prévus dans l’art IV 72 sont très importants. Le CSNPH demande à ce que des aménagements raisonnables soient aussi prévus pour des épreuves réalisées en cours de carrière.

Le CSNPH s’oppose à l’exclusion d’office du quota d’emploi de personnes handicapées de certaines fonctions (art. IV 73). Aucune fonction n’est de facto inaccessible à l’ensemble des personnes handicapées.

La possibilité d’appliquer des sanctions aux organisations ne respectant pas l’obligation d’emploi a été supprimée du Code. Le CSNPH demande à ce que cela soit réintégré. Même si ces sanctions n’ont, à la connaissance du CSNPH, jamais été appliquées à ce jour, cette possibilité devrait être inscrite dans le Code.

L’art. IV 73, §1, al. 7 prévoit la possibilité de valorisation, pour maximum 1/3 de l’obligation d’emploi de personnes handicapées, de la sous-traitance de tâches à des entreprises spécialisées d’emploi adapté de personnes avec un handicap. Lors de la présentation au CSNPH du projet de texte, le représentant du cabinet du Ministre de la Fonction publique, a mentionné la volonté d’encourager le recours à des entreprises sociales pour l’exécution de certaines tâches dans la fonction publique. Pour le CSNPH, la possibilité de valorisation mentionnée ci-dessus doit être limitée aux entreprises spécialisées dans l’emploi adapté de personnes avec un handicap car l’objectif de la mesure est ici d’encourager l’emploi des personnes handicapées.

Transmis

• Pour suivi à Monsieur Sander Loones, Ministre de la Fonction Publique ;
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Unia;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 31 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’AR relevant le plafond annuel de défraiement déterminé à l’article 10, al.1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires.

Demandeur

Avis rendu d'initiative dans l’urgence après consultation par la voie électronique le 21 novembre 2018.

Objet

Le projet d’AR prévoit de relever le plafond annuel maximal des frais forfaitaires pour certaines catégories de volontaires.

Analyse

L’article 10 de la loi du 3 juillet 2005 prévoit un défraiement maximal de 24,73€ par jour et de 991,57€ par an (hors index). L’article 12 de la loi autorise le Conseil des Ministres à relever ces montants pour des catégories spécifiques de volontaires, à savoir notamment

• Les gardes de jour et de nuit auprès de personnes dépendantes ;
• Le transport non urgent de patients couchés.
  
  

Le Cabinet du Ministre de l’Emploi a présenté le projet en réunion plénière du 19 novembre 2018.

Avis

Le Cabinet du Ministre n’a jamais sollicité l’avis du CSNPH alors que le champ d’application vise explicitement et directement les conditions de vie des personnes malades et handicapées. Le CSNPH rappelle l’engagement pris par le Conseil des Ministres sous cette législature, à savoir de consulter et d’associer le CSNPH et la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées aux politiques et mesures entreprises susceptibles d’avoir un impact sur les conditions de vie des personnes handicapées.

Le CSNPH est, compte tenu des informations qui lui ont été fournies en réunion plénière de ce 19 novembre, en total désaccord par rapport aux modifications proposées dans le projet d’AR.

Sur le principe, l’enjeu du volontariat est capital pour le CSNPH : le CSNPH considère que l’engagement et la non-rémunération sont le cœur même du volontariat. Les indemnités versées dans le cadre de la loi sur le volontariat servent à couvrir les frais engagés par les volontaires et ne peuvent servir à rémunérer les volontaires. De plus, si de par une activité de volontariat fort importante il y a un dépassement du montant forfaitaire, la possibilité de rembourser les frais réels existe toujours. En même temps, le volontariat ne peut devenir un modèle de soutien en tant que tel puisqu’il ne repose sur aucun cadre de couverture sociale.

Sur les modifications précises contenues dans l’AR, le CSNPH souhaite évoquer plusieurs points.

• Actuellement, l’accompagnement de jour et de nuit relèvent principalement des services de répit gérés par les prestataires de services commerciaux, services d’accompagnement ou mutuelles. Des garanties de qualité quant à l’accompagnement fourni par ces structures sont prévues. Le CSNPH n’a pas reçu l’assurance que, lorsque ces services de garde sont réalisés par des volontaires en dehors du cadre des services de répit officiels, l’accompagnement et les soins sont de qualité égale. Est-ce que ces volontaires sont des aidants proches reconnus dans la cadre de la loi du 12 mai 2014? Ont-ils un statut assorti de droits et de responsabilités ? Sont-ils formés ? Sont-ils des assistants dans le cadre du BAP en Flandre ? Auquel cas, comment s’articulent les dispositions relatives au défraiement et celles relatives au contrat de travail ?
• Les volontaires rendant des services au sein d’associations de personnes handicapées ou de malades n’assurent pas le transport de malades couchés. Maintenir des patients couchés durant le transport repose toujours sur une justification médicale et nécessite souvent un suivi médical, aussi durant le transport du patient. Un transport couché (même non urgent) est de facto un transport médicalisé qui exige un accompagnement professionnel au moins sur le plan de la manipulation du patient. Cet accompagnement se fait directement par un hôpital, par un centre de soins agréé ou indirectement via la sous-traitance à des prestataires de services -sociétés commerciales. Une responsabilité précise existe dans le chef de ces transporteurs professionnels. Pour toutes ces raisons, le CSNPH ne conçoit pas que le transport couché puisse être confié à des volontaires qui par définition travaillent forcément en dehors d’un cadre médical ou d’un cadre commercial précis (sous-traitance encadrée et répondant à des exigences professionnelles).
• Cette disposition met en concurrence les associations qui pourront payer ce forfait augmenté et celles qui ne le pourront pas (puisque le forfait est un maximum autorisé). Les membres des associations de personnes handicapées qui sont des volontaires, souvent handicapés et ne disposant pas de revenus importants, ne pourront eux-mêmes pas bénéficier de cette mesure.

En conclusion, le CSNPH considère que

• Le transport couché  est un travail qui ne peut jamais être réalisé par des volontaires ;
• La garde de nuit, et certainement de jour, n’en suppose pas moins un accompagnement de qualité et parfois professionnel du malade, de la personne handicapée ou de la personne âgée ;
• Dans toutes les hypothèses, il est important de maintenir une distinction nette (rôle, compétences, responsabilités) entre le professionnel et le volontaire et de ne pas dériver vers un mix qui au final réduit à la fois la couverture de la sécurité sociale et affaiblit la protection individuelle ;
• Cette mesure contribue clairement au phénomène de détricotage de l’alimentation des cotisations de sécurité sociale;
• Les révisions successives quant au cadre global des soins et de l’accompagnement (responsabilisation du patient, reconnaissance des aidants proches, protocole actes infirmiers, etc …) ne pourraient jamais déresponsabiliser l’Etat quant à son obligation d’assurer une qualité des soins et de l’accompagnement ;
• Cette mesure met en grave danger le secteur associatif dont les moyens financiers ne lui permettent pas d’augmenter les forfaits et rémunérations dans le cadre du volontariat.

Le CSNPH fait une nouvelle fois le constat inquiétant d’un glissement du cadre de la sécurité sociale « traditionnelle » (hôpitaux, mutuelles et services collectifs liés à la sécurité sociale et à la protection sociale) vers un patchwork diffus composé à la fois

• de travailleurs qui ont réduit leur temps de travail pour devenir de fait des aidants et dont la couverture sociale s’est réduite ou a même disparue,
• de « mantelzorgers » (au statut parfois flou),
• de bénévoles « plus » défrayés (AR ici analysé) ,
• de bénévoles « moins » défrayés (régime de base) , 
• de personnes sous statut semi-agoral (500€/mois fiscalement déductibles, non contributif au régime de solidarité sociale).

Les mesures proposées dans l’AR mettent clairement en péril le cadre général d’accompagnement et de soins (sécurité sociale) et participent progressivement mais certainement au phénomène de déresponsabilisation de l’Etat.

Transmis

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
• Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à UNIA;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis 2018-30 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au rapport  « The evolution of the social situation and social protection in Belgium 2018 » (uniquement disponible en anglais ; messages clés en français de la page 109 à 113) , émis pendant la séance plénière du 19 novembre 2018.

Demandeur

Avis rendu d’initiative.

Objet

Comme chaque année, le SPF Sécurité sociale a analysé l’évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique sur la base d’une série d’indicateurs sociaux européens. Les données les plus récentes pour cette analyse se rapportent, selon l'indicateur spécifique, à la situation en 2016 ou 2017.

Analyse

Les messages clés du rapport de monitoring de cette année correspondent dans une large mesure à ceux des rapports des années précédentes. Toutefois, certaines tendances concernant la situation sociale et la protection sociale méritent une attention particulière car elles sont devenues plus apparentes dans les chiffres les plus récents. Les principaux  résultats de l'exercice de monitoring sont résumés dans les 7 points ci-dessous qui sont aussi les messages clés du présent rapport.

1) L'amélioration de la situation économique s'est jusqu'à présent traduite par une amélioration partielle et limitée des indicateurs sociaux, tant en Belgique que dans l'UE

2) L'indicateur sur la pauvreté et l'exclusion sociale ne converge pas vers l'objectif Europe 2020 sur la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale

En Belgique, le nombre de personnes en situation de pauvreté et/ou d'exclusion sociale a augmenté de 102 000 personnes entre 2008 et 2017 (alors que l'objectif était une réduction de 380 000 personnes).

 Au niveau de l'UE, le nombre de personnes en situation de pauvreté et/ou d'exclusion sociale a augmenté de +- 800 000 personnes entre 2008 et 2016 

3) Au sein de la population en âge de travailler, l'augmentation du risque de pauvreté des personnes peu qualifiées entraîne un clivage croissant entre les niveaux d'éducation élevés et bas.

Eurostat constate que la Belgique figure parmi les États membres de l'UE où l'écart de revenu est le plus important entre les personnes ayant un niveau d'enseignement faible et élevé (Eurostat, 2018).

4) La pauvreté au travail est faible, mais l'insertion du marché du travail demeure un défi important

Le taux d'emploi des personnes ayant un faible niveau d'enseignement occupe en 2017 l'avant-dernière place des pays de l'UE et se situe bien en dessous de la moyenne de l'UE (51% contre 67%). 

5) L'adéquation des prestations sociales pour la population en âge de travailler est soumise à une pression croissante

Le nombre de bénéficiaires de pensions augmente en raison du vieillissement de la population.  Parmi les transferts pour la population active, on observe des évolutions contrastées.  D'une part, à partir de 2014, il y a une baisse marquée du nombre de bénéficiaires d'une allocation de chômage, tandis que d'autre part, les bénéficiaires d'allocations d'invalidité et de l'assistance sociale continuent d'augmenter de façon marquée.                                                          

 Des groupes spécifiques qui sont susceptibles de dépendre dans une large mesure des transferts sociaux, comme les personnes handicapées, les chômeurs, montrent également, dans un contexte européen, des niveaux relativement élevés et croissants de pauvreté de revenu.

7) En ce qui concerne les soins de santé, la tendance à la hausse du nombre de personnes qui doivent postposer des soins médicaux dans le groupe des revenus les plus faibles est stoppée dans les derniers chiffres. Le niveau du nombre de personnes postposant des soins médicaux dans le groupe des revenus les plus faibles reste toutefois élevé par rapport à d'autres pays de l'UE                                                     

Malgré les vastes mesures en place pour prévenir l'inaccessibilité financière du système de soins de santé, le nombre de personnes postposant des soins médicaux et dentaires a augmenté considérablement au cours des dernières années. Bien que les deux indicateurs montrent une diminution dans les derniers chiffres, le niveau reste relativement élevé. Il serait important de mieux comprendre cette constatation.

8) D'importantes différences régionales persistent 

Le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est presque deux fois supérieur en Wallonie par rapport à la Flandre et la différence a augmenté dans une certaine mesure ces dernières années (diminution de 15,4% en 2013 à 13,5% en 2017 en Flandre ; augmentation de 24,2% en 2013 à 26,6% en 2017 en Wallonie). Malgré ces différences, des évolutions clés, comme la diminution de l'adéquation de la protection sociale et le clivage entre les niveaux d'éducation, se manifestent également dans les deux régions. 

Avis

Le CSNPH suit depuis des années les rapports pauvreté et a remis une série d’avis soulignant notamment le cercle vicieux Handicap-Pauvreté (voir avis 2016-09, 2016-06, 2012-05)

Il est stupéfait et très inquiet de constater que le phénomène de la pauvreté, loin de s’affaiblir, au contraire s’amplifie. La Belgique n’est pas épargnée et,  comme d’autres pays, voit sa population pauvre augmenter  et se diversifier. L’objectif de sortir 20 millions de personnes d’ici 2020 et 380.000 personnes en Belgique est totalement illusoire.

Le CSNPH relève au contraire que le nombre de 200.000 nouvelles personnes, en ce compris jeunes, femmes, enfants)  sont venus gonfler les rangs de la pauvreté. Par ailleurs, deux évolutions se poursuivent plus fortement que les années précédentes : l’augmentation du risque de pauvreté des personnes peu qualifiées et des ménages sans revenus professionnels.  Le manque d’accès aux soins pour les personnes handicapées est clairement identifié.

Les personnes touchées par le handicap ou la maladie sont parmi les personnes les plus exposées car elles sont souvent privées de formation et de travail (pour rappel, la Belgique est le dernier pays européen sur le plan du taux d’emploi des personnes handicapées). Par ailleurs, elles sont en plus exposées à des soins de santé et d’accompagnement élevés et constants. Un tissu social parfois aussi réduit augmente le sentiment de mal-être et la réalité de l’exclusion sociale.

Le CSNPH propose depuis des années de nombreuses pistes pour relever le défi de la pauvreté des personnes handicapées (voir avis précités). Il rappelle,  entre autres priorités,  la nécessité

• d’élever la lutte contre la pauvreté comme priorité sociale première, au même titre que certains défis économiques. Un plan national de lutte contre la pauvreté est une exigence absolue ;
• de rendre l’environnement ( biens et services) accessible financièrement, techniquement et intellectuellement à tous.
• de concrétiser le pilier social européen et de l’assortir d’actions et de politiques sociales fortes et transversales.

Le CSNPH rappelle que chaque Etat et l’Europe doivent être au service de tous leurs citoyens et que le bien-être de chacun passe par l’égalités des chances à tous les stades de la vie, quels que soient le genre, l’âge ou le handicap. 

Transmis

• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Premier Ministre et à tout le gouvernement fédéral ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 29 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la note de politique générale (NPG) 2019 – Personnes Handicapées de Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 19 novembre 2018.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Secrétaire d’Etat du 15 octobre 2018.

Objet

La Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, à la Politique scientifique, à la Lutte contre la Pauvreté et à la Politique des Grandes Villes et aux Personnes handicapées a déposé à la Chambre sa note de politique pour 2019. Elle a demandé au CSNPH de remettre un avis sur le volet « handicap » durant la réunion plénière du 15 octobre.

Analyse

Le volet « handicap » se subdivise en plusieurs objectifs :

• Vers une politique inclusive et participative pour les personnes handicapées
• Une nouvelle approche du handicap :
  • La Convention ONU: évolution d’un modèle médical vers un modèle social du handicap. La Secrétaire d’Etat insiste sur la concrétisation du changement de paradigme de l’UNCRPD
• L’inclusion, l’autonomie et l’intégration participative comme piliers politiques. La Secrétaire d’Etat précise les bases de sa politique : plus d’autonomie et d’inclusion, soutenir les personnes les plus vulnérables dans notre société, réduire les pièges et les obstacles à l’emploi, stimuler l’intégration participative

• Une interprétation uniforme du 1/3 de la capacité de gain (circulaire)
• Avoir un meilleur aperçu de l’autonomie des personnes handicapées (étude KUL et ULB)

• Accords de coopération avec les Communautés pour la reprise des allocations familiales majorées pour les enfants handicapés et de l’allocation pour l'aide aux personnes âgées
• Fonctionnement de la Direction générale Personnes handicapées :
  • Visite de travail Commission des Affaires sociales
  • Plan d’action
  • Un système ICT performant et un effectif du personnel efficace
  • Un audit indépendant et indéniable
• Handicap et travail
  • Effets sociaux et importance du travail
  • Travailler avec un handicap dans les services publics fédéraux
• Handicap et pauvreté :
  • Allocations plus élevées
• Handicap et société
  • La European Disability Card
  • European Accessibility Act
  • Handistreaming (bilan et analyse d’impact de la réglementation – test AIR)
  • Mise en œuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
  • “Rien sur nous, sans nous”: le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
• Handicap et accessibilité intégrale
  • Les abus ne peuvent être tolérés (cartes de stationnement)
  • Transports publics ferroviaires accessibles
  • Musées accessibles
  • Sites web des services publics accessibles

Avis

Le CSNPH note la démarche positive de consultation de la Secrétaire d’Etat quant à sa note de politique en la présentant au stade de projet : cette approche de consultation avant que le texte définitif ne soit déposé est positive. Dans une logique de consultation participative dès le début des réflexions (cf.art.4.3 de l’UNCRPD), le CSNPH demande pour l’avenir que cette implication du CSNPH débute plus tôt, à tout le moins sur la vision et sur les lignes de force.

Sur le fond, le CSNPH rappelle son avis précité (2017-06). La Secrétaire d’Etat a pris en compte un certain nombre de points, le CSNPH en remercie la Secrétaire d’Etat. D’autres n’ont pas été examinés ; ils présentent néanmoins une urgence certaine. Pour rappel, le CSNPH pointait notamment : 

• la nécessité de développer un véritable plan handicap interfédéral ;
• la nécessité d’améliorer les services de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) ;
• la nécessité de renforcer l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé aussi ;
• la nécessité d’augmenter l’automatisation des droits tout en maintenant l’accès des services (sociaux) de la DG PH ;
• la nécessité de soutenir un texte ambitieux de la directive European Accessibility Act ;
• la nécessité de soutenir la création d’un mécanisme national Droits de l’Homme intégrant la dimension handicap ;
• la nécessité de renforcer la mise en œuvre et le suivi de l’UNCRPD ;
• la nécessité d’alimenter les dossiers « handicap » de Madame De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : aidants proches, Réforme de la l’AR 78 et « back to work ».

Le CSNPH eut apprécié que ces points fassent l’objet d’une attention et d’un suivi concret.

Pour les points pris en compte dans la NPG 2019, le CSNPH souhaite faire part des positions suivantes :

• mieux identifier l’autonomie des personnes handicapées: le CSNPH est étonné d’apprendre que l’étude se trouve dans sa phase finale ; le CSNPH rappelle qu’il participe au comité de pilotage de ce projet et que lors de la dernière réunion du mois de juillet 2018, les chercheurs ont déclaré reprendre contact avec le CSNPH pour présenter les conclusions finales. Ce contact n’a pas encore été pris ;
• Fonctionnement de la DG Personnes handicapées : depuis plus de 3 ans, le CSNPH rencontre régulièrement le Directeur général et remet des avis sur le fonctionnement de la DG Han et la portée des projets au regard des besoins des personnes handicapées (voir avis 2016-08, 2017-13, 2018-08, 2018-21). Un point de suivi «  DG HAN » était jusqu’à peu mensuellement commenté avec le Cabinet. Lors de la dernière réunion plénière, le Cabinet a annoncé que le feed-back au CSNPH n’aurait plus lieu que trimestriellement. Le CSNPH comprend parfaitement que la DG HAN est dans une situation délicate qui nécessite des analyses sur une durée de temps qui permet d’ intégrer les effets des changements dans les processus. Le CSNPH rappelle son inquiétude quant au délai de traitement des dossiers qui reste très important et quant à l’accessibilité des services qui s’est substantiellement réduite (suppression des guichets d’information, réduction de l’accès téléphonique notamment). De l’aveu même de la Secrétaire d’Etat dans sa NPG, l’évolution est légèrement positive.

Le CSNPH prend en même temps acte de la détermination de la Secrétaire d’Etat de poursuivre le travail de redressement de la DG HAN et d’agir tant sur les axes «  TIC performant » que «  personnel performant ». Dans ces processus « TIC » et « personnel », le CSNPH rappelle :

• l’importance d’accompagner le personnel car ces adaptations durent depuis plusieurs années ;
• l’importance aussi de consulter les utilisateurs et de tester à intervalles réguliers les pistes et les mesures envisagées ;
• l’importance enfin de ne pas sous-estimer la fracture numérique (accompagnement social efficace, formulaires faciles à comprendre et à compléter, etc.) : internet est pour de nombreuses personnes handicapées un outil de consultation et d’information mais pas tant de gestion de leurs dossiers ; il faut aussi donner aux mutuelles et aux CPAS les moyens d’accompagner les personnes handicapées.

• Importance du travail : le CSNPH rappelle plusieurs aspects essentiels :
  • La Belgique est le pays de l’Union européenne où le taux d’occupation des personnes handicapées est le plus faible. Les employeurs s’arrêtent bien souvent aux difficultés d’une personne handicapée à travailler plus qu’à ses capacités et à son potentiel. Le CSNPH attend par ailleurs d’être mis en connaissance par le Cabinet De Block sur les taux de réussite des mesures de remise au travail dans le cadre du « back to work ».
  • Toutes les personnes handicapées ne sont pas en mesure de travailler. L’activation ne peut se retourner contre elles.
  • Le recrutement dans les départements fédéraux a été gelé et le Selor peine à recruter des candidats travailleurs handicapés (voir rapport CARPH 2017).
  • La formation des jeunes personnes handicapées ne correspond bien souvent pas suffisamment aux exigences du marché.
• Handicap et pauvreté: En dépit des améliorations apportées par la Secrétaire d’Etat, les allocations restent sous le seuil de pauvreté. La pauvreté est bien souvent une réalité pour les personnes handicapées ( voir rapport pauvreté 2018) ; l'étude Handilab insistait dans ses recommandations sur la protection insuffisante des allocations pour personnes handicapées. Au-delà des points de réforme entrepris par la Secrétaire d’Etat, le CSNPH insiste aussi sur le projet de réforme global de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées entrepris sous le gouvernement précédent et qui garde toute sa pertinence aux yeux du CSNPH car ce projet était un outil réel de lutte contre la pauvreté (notamment) – voir avis 2013-19.
• L’European Accessibility Act (Directive EAA) : le CSNPH et le BDF ont fortement soutenu ce projet de directive car il était indispensable au renforcement de la participation des personnes handicapées à la vie en société, en leur permettant d’avoir accès à des services et des produits plus accessibles. Le CSNPH et le BDF ont tiré la sonnette d’alarme car le projet initial s’est détricoté, au point d’exclure, dans ses dernières versions, l’accessibilité des transports, l’environnement bâti, les micro-entreprises, les services d’appel d’urgence, etc. Le CSNPH et le BDF rappelaient que rendre le marché accessible est aussi une opportunité en termes de développement économique de l’Union européenne car l’accessibilité concerne toutes les personnes handicapées et autres personnes en perte de mobilité. La directive a été adoptée le 8 novembre dernier : le texte de cet accord n’est pas encore connu mais nous savons qu’il n’aura pas l’envergure attendue par le CSNPH. Le CSNPH espère que la Belgique ira bien au-delà des normes/objectifs minimaux prévus dans la directive. 
• Handistreaming : la Secrétaire d’Etat a tiré un certain nombre de constats intéressants du Plan d’action fédéral Handistreaming lancé en 2015. Pour renforcer la portée concrète du handistreaming, elle envisage 3 actions sur le plan gouvernemental fédéral :

1. Réflexion automatique sur l’impact de toutes mesures politiques sur la vie des personnes handicapées ;
2. Application de l’ « analyse d’impact de la réglementation » (AIR) pour les dossiers qui font l’objet d’une décision en Conseil des Ministres ;
3. Optimalisation des contacts bilatéraux entre les points de contact administratifs et les cellules stratégiques.

Le CSNPH souligne positivement le souhait de la Secrétaire d’Etat de ne pas rester dans ce dossier sur un constat d’échec et de progresser dans la mise en œuvre concrète du handistreaming. Le CSNPH pense que les propositions 1. et 3. vont dans le bon sens mais que la proposition 2. arrive beaucoup trop tard dans le processus de décision.

Le CSNPH a remis de nombreux avis sur ses attentes et recommandations, voir notamment le dernier avis 2018-16 de synthèse. Il se permet d’insister à nouveau sur une partie de cet avis :

Le CSNPH considère essentiel que l’ensemble du gouvernement dispose d’une connaissance correcte :

• Des priorités de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées
• Des personnes concernées par le/ les déficiences physique, sensorielle, intellectuelle ou cognitive et de leurs conséquences sur le plan de leur vie et de leur inclusion dans la société
• De la raison d’être du CSNPH et de la nécessité de le consulter, compte tenu de sa connaissance du terrain
• Des indicateurs à prévoir pour évaluer au plus vite l’impact des mesures prises

Le CSNPH estime que le travail de rapportage doit s’inspirer des priorités et préoccupations évoquées ci-avant : les questions et points d’attention soulevés dans le questionnaire doivent en quelque sorte rapidement mais de manière certaine permettre à la fois d’évaluer le travail réaliser dans chaque domaine et constituer un guide pour le travail politique à venir.

Le CSNPH insiste aussi sur l’utilisation facile et rapide du questionnaire dans le cadre du rapportage. Le CSNPH recommande une structure qui s’articule autour d’un schéma SMART et autour de questions simples :

• Quelle politique/quel action pour rencontrer quel défi actuel?
• Une politique/action qui concerne qui?
• Une politique/action qui s’appliquerait quand (calendrier et étapes)?
• Une politique/action qui nécessite quels moyens (techniques, budgétaires…)
• Une politique/action qui nécessite des précisions extérieures sur les besoins des personnes handicapées?

La construction d’un tel questionnaire pourrait alors aussi permettre d’en faire un outil de gestion «clignotant handicap » au sein de chaque Cabinet ET quelles que soient les mesures développées (spécifiques au handicap ou générales). Le questionnaire pourrait être facilement décliné sous la forme d’une « Charte en 10 points » applicable chaque fois qu’une mesure/politique est prise au sein du Cabinet.

Le référent handicap et le gestionnaire du dossier se poseraient la question de savoir, dès le début de sa réflexion, si la mesure qu’il envisage de développer nécessite des points d’attention particuliers pour rencontrer les attentes des personnes handicapées. Le CSNPH serait bien évidemment dès ce moment, à sa disposition pour toute question.

• « Rien sur nous, sans nous » : le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. Le CSNPH apprécie la régularité des rencontres avec le Cabinet. En même temps, il souhaiterait, pour tout projet concernant les personnes handicapées, une collaboration et des échanges dans la durée, dès les premiers moments de la réflexion et jusqu’à la rédaction finale des textes. C’est une manière de travailler, défendue par l’UNCRPD, et que tout le gouvernement fédéral devrait adopter. C’est une manière de travailler qui nécessite en même temps des moyens humains adéquats et le CSNPH tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme. Depuis l’avis 2018-04, la situation s’est effectivement fortement dégradée : l’équipe ne compte plus que 5 personnes et les 2 collègues pensionnés n’ont pas été remplacés. Les sollicitations des acteurs publics et privés affluent de toutes parts : cela correspond au signe d’une préoccupation qui grandit autour de la question de l’inclusion des personnes handicapées mais en même temps, le secrétariat craint de ne bientôt plus pouvoir assurer le suivi de qualité, ni sur le plan quantitatif, ni sur celui qualitatif. Le CSNPH espère à présent qu’une solution très rapide sera trouvée pour renforcer le secrétariat.
• Les abus ne peuvent être tolérés dans l’utilisation des cartes de stationnement : le CSNPH est satisfait d’entendre que le projet pilote mené dans 4 communes du pays ont apporté des résultats concluants sur l’utilité des contrôles. Le CSNPH a toujours considéré que ce n’étaient pas les conditions légales à la reconnaissance de la carte de stationnement qui posaient problème mais bien les circonstances dans lesquelles certaines cartes étaient utilisées. Le CSNPH considère pour cette même raison que la requalification des sanctions pénales renforcerait le mouvement du « bon usage de la carte par les bonnes personnes ».
  
• Des transports publics en train accessibles

Le CSNPH partage la préoccupation de la Secrétaire d'Etat à l’égard des transports ferroviaires accessibles. Le CSNPH approuve également la priorité évoquée d’une hauteur de quai uniforme et unique. Sans cette hauteur de quai unique, des trains adaptés ne peuvent pas être construits et les trains resteront encore pendant des décennies difficilement accessibles pour les personnes en fauteuil roulant. Le CSNPH s’efforce depuis des années d’obtenir une hauteur de quai unique et des trains adaptés (voir avis 2017-09, 2017-06, 2016-16, 2015-30). Il s’agit d’un projet de grande ampleur qui requiert une vision à long terme. Cette planification doit dès lors être intégrée dans le nouveau contrat de gestion.

Pour le nouveau contrat de gestion, le CSNPH fait référence à son avis 2015-30 dans lequel il énumérait des priorités qui devraient être intégrées dans le contrat de gestion, notamment:

• un budget acceptable pour la SNCB
• une accessibilité universelle
• une communication accessible et compréhensible, tant visuelle qu’auditive, dans le train, sur le quai, dans la gare et aux alentours (voir également l’avis au sujet de l’annonce du côté de sortie du train: 2018-05), un point que la Secrétaire d'Etat cite également dans sa note de politique générale
• adaptation du tarif à bord
• uniformité de la structure, du matériel, etc.
• sensibilisation du personnel et des passagers
• assistance (voir également les avis concernant les délais d’assistance et les gares où cette assistance est offerte: 2017-11, 2015-06, 2015-27)

Le CSNPH espère que la Secrétaire d'Etat s’attellera à tous ces points, en collaboration avec monsieur Bellot, Ministre de la Mobilité.

L’art. 46 du contrat de gestion précédent (2008-2012) dispose que:

Le Conseil supérieur national des personnes Handicapées est pour la concertation avec la SNCB, le seul interlocuteur qui agit comme représentant des différentes organisations et associations qui s'investissent pour les voyageurs moins mobiles.

Le CSNPH apprécie sa collaboration et sa concertation avec la SNCB et espère dès lors que cet article figurera aussi dans le prochain contrat de gestion.

Sites des autorités accessibles : le CSNPH apprécie l’initiative de l’AR complémentaire pour assurer le suivi et le contrôle de l’application de la Directive. Il rappelle aussi son avis 2017-14 qui insistait aussi sur la portée de la directive, les besoins des personnes handicapées, etc.

Transmis

• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2018/28 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au rapportage que fera la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées en Conseil des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD), émis en séance plénière du 18 juin 2018.

Demandeur

Avis rendu à la demande de Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, par courrier électronique du 28 mai 2018.

Objet

Dans le cadre des 2^ème et 3^ème rapport de la Belgique (rapports conjoints) au Comité des experts des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées fera rapport au Conseil des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.  

Examen

L’article 35,§1 de la Convention (UNCRPD) prévoit que « Chaque État Partie présente au Comité, (…), un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État Partie intéressé ».

Et l’article 35,§2 ajoute : « Les États Parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous les quatre ans, et tous autres rapports demandés par le Comité. »

La Belgique a ratifié la Convention le 2 juillet 2009, et a déposé son premier rapport en juillet 2011. Celui-ci a été examiné par le Comité des experts des Nations Unies en 2014.

Le Comité a adressé ses recommandations à l’Etat belge en date du 3 octobre 2014 (voir /fr/th%C3%A9matiques/recommandations-onu).

Dans son article 53, il ajoute : « 53. Le Comité demande à l’État partie de soumettre ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document au plus tard le 2 Août 2019, et d’y faire figurer des renseignements sur la mise en œuvre des présentes observations finales ».

La note que la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées va présenter au Conseil des Ministres s’inscrit donc dans ce contexte de préparation aux 2^ème et 3^ème rapports.

La demande d’avis adressée au CSNPH ne contient pas la note au Conseil des Ministres, et il est donc impossible de se prononcer sur celle-ci.

La demande d’avis est accompagnée d’un tableau préparé par le mécanisme de coordination interfédéral, établi en 4 colonnes :

• Les recommandations formulées par les experts de l’ONU en 2014
• Une référence aux fiches handistreaming établies par le mécanisme de coordination (voir avis du CSNPH 2018/16)
• Les actions entreprises
• Une brève analyse

C’est donc le contenu de ce tableau qui fera le cœur du présent avis. Le but n’est pas d’analyser celui-ci mesure par mesure et de faire une évaluation de la manière dont on envisage de rencontrer chaque recommandation, mais de se pencher sur la méthode et l’approche globale.

Avis

Déjà en 2017, dans une action réalisée avec le Belgian Disability Forum (voir /fr/th%C3%A9matiques/evaluation-%C3%A0-mi-parcours), le CSNPH insistait sur la nécessité pour l’Etat belge d’entreprendre les actions nécessaires en vue de se mettre en conformité avec les recommandations des experts, vu le constat décevant posé à l’époque.

Au vu du tableau fourni, le constat reste malheureusement le même. A de nombreuses reprises, on peut lire « pas d’informations disponibles sur d’éventuelles actions au niveau fédéral ». Sans disposer de toutes les informations qui ont abouti à ces conclusions, le CSNPH ne peut donc qu’en conclure que le mécanisme interfédéral de coordination n’a pu obtenir les informations nécessaires de la part des différents Ministres et administrations concernés. Cela semble confirmer que peu d’entre eux semblent conscients et sensibilisés au fait que la question du handicap doit absolument être prise en considération dans toute décision politique, et pas uniquement dans les politiques destinées spécifiquement aux personnes handicapées. Au minimum en tous cas, cela démontre que la récolte des informations est difficile, longue, et laborieuse, et donc la nécessité d’un accompagnement plus proactif des différents cabinets par le mécanisme de coordination interfédéral, pour sensibiliser et bien faire comprendra à chacun d’eux quel est son rôle en la matière.  

Autre constat déjà exprimé à plusieurs reprises par le CSNPH : le manque de clarté entre les différentes initiatives : la politique handistreaming, le plan d’action fédéral, le plan d’action de la Secrétaire d’Etat, … Selon les moments et les lieux, on parle de l’un ou de l’autre. Pour ce qui concerne le handistreaming, le CSNPH renvoie notamment à ses avis 2016/14 et 2018/16. Le tableau joint à la présente demande fait référence au plan d’action fédéral, mais qui n’a pas encore été soumis au CSNPH. Et il y a aussi le plan d’action de la Secrétaire d’Etat, évoqué notamment dans sa préparation au Parlement de sa note de politique générale (voir notamment avis 2017/16).

Le CSNPH relève aussi que, dans la colonne « actions entreprises », il est parfois fait état à des décisions prises avant les recommandations émises par les experts de l’ONU. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une réponse concrète à leurs recommandations.

Le CSNPH fait aussi remarquer que, lorsque le tableau met en évidence un constat de carence par rapport aux recommandations, il n’est pas expliqué ce qui est envisagé dans le futur pour y arriver. Or, cela devrait figurer dans un plan d’action, avec mesures concrètes, timing, évaluation, etc.

Et surtout, le CSNPH met en évidence un élément essentiel qui ressort clairement du tableau. A de nombreuses reprises, en regard des recommandations, il est écrit « n’est pas de compétence fédérale ». Or, les recommandations des experts s’adressent à l’Etat belge, dans son ensemble, et pas à chacune des entités prises séparément.

Lorsque le Comité des experts (recommandation n° 6) « recommande à l’État partie d’initier un processus d’harmonisation pour adapter toute sa législation nationale aux obligations de la Convention, d’adopter et de mettre en œuvre un plan concernant les personnes handicapées (…) », il évoque toutes les législations, tant fédérales que des entités fédérées, et le plan d’action évoqué est un plan d’action interfédéral. Il en va de même, par exemple, en ce qui concerne l’accessibilité (voir recommandation n° 22) lorsque « le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une stratégie cohérente en matière d’accessibilité avec un plan national et des objectifs chiffrés clairs à courte, moyenne et à longue échéance ».   

Le CSNPH peut comprendre que le Gouvernement fédéral fasse d’abord un premier exercice concernant ses propres compétences. Mais il est absolument nécessaire qu’ensuite soient mis en œuvre tous les moyens, soient actionnés tous les dispositifs de toutes les entités, pour réaliser un travail global et cohérent. Ces différents outils existent, tels que par exemple les conférences interministérielles, qui, pour rappel en ce qui concerne le handicap, sont « dormantes » depuis des années.

Si aucune volonté politique n’est actionnée pour déclencher ce travail en commun, l’éclatement des compétences risque d’aboutir à ce que les personnes handicapées restent les oubliées de la société.    

Enfin, le CSNPH rappelle que 2019, c’est demain, et qu’il devient donc urgent d’agir.    

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.