Avis n° 2015/05 relatif à la conception de base des nouveaux guichets dans les gares. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), émis pendant la séance plénière du 16 mars 2015.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la SNCB.

Objet

Pendant la réunion du groupe de travail du 05/03/2015, la SNCB a demandé un avis sur son modèle de base pour ses guichets de la nouvelle génération qui a été présenté lors de la réunion. Ces nouveaux guichets doivent être à la fois plus accessibles pour les clients, notamment les personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap, et plus conviviaux pour le personnel, d’autant plus que les guichets doivent être adaptés aux nouvelles tâches : point bpost, point d’infos ...

Examen

Le nouveau guichet type a un espace pour les fauteuils roulants pourvu d’une fenêtre plus basse et une partie en porte-à-faux permettant à la personne en fauteuil roulant de s’approcher de la vitre du guichet. Ce guichet est muni d’une fenêtre ouvrante électrique qui peut servir de passe-colis.

Le guichet est pourvu d’une boucle d’induction magnétique pour faciliter la communication avec les personnes présentant un handicap auditif.

Afin de permettre au personnel de bouger plus librement, il y a un faux-plancher à l’intérieur du guichet pour cacher les câbles.

Avis

Tout d’abord, le CSNPH estime que toutes les gares grandes et moyennes doivent avoir des guichets ouverts au public.

En ce qui concerne les nouveaux guichets, le CSNPH regrette le fait que le guichetier regarde le client ‘de haut’, ce qui peut paraître menaçant ou condescendant.

Le CSNPH rend un avis favorable sur le modèle de base des nouveaux guichets de gare dans le respect des conditions suivantes :

• Le CSNPH tient à souligner que les guichets doivent être accessibles à tous les types de handicap.
• Le CSNPH demande explicitement que la SNCB consulte les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique.
• Il est évident que le Revalor doit être respecté.

Avis transmis

• Pour suivi à la SNCB ;
• Pour suivi à Madame Jacqueline Galant, Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges ;
• Pour information à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2015/04 relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 63, 114 et 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l’aidant proche. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) du 4 mars 2015.

Demandeur

Avis rendu à la demande du Ministre de l’Emploi du 2 mars 2015.

Objet

Par un courrier électronique daté du 2 mars 2015, le Ministre de l’Emploi a adressé une demande d’avis en urgence relative à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 63, 114 et 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l’aidant proche.

Le chômeur qui se trouvait dans une situation difficile sur un plan social et familial avait, auparavant, la possibilité d’introduire une demande d’exemption et d’être reconnu provisoirement comme indisponible pour le marché de l’emploi tout en conservant des allocations de chômage réduites. Ce système était prévu par l’article 90 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. Cet article a été abrogé par un arrêté royal du 30 décembre 2014.

Le présent texte a, notamment, pour objet de réintroduire, dans la législation, un article 90 à portée identique.

Examen

Ce projet d’arrêté royal s’inscrit dans un ensemble de mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des personnes prodiguant des soins à des proches.

En effet, à dater du 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption octroyées par l’ONEM dans le cadre d’un crédit-temps avec motif en faveur des salariés (CCT n°103) a été porté de 36 mois à 48 mois pour autant qu’il soit justifié par l’un des motifs suivants :

• Prodiguer des soins palliatifs ;
• Prendre soin d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré ou un membre du ménage gravement malade ;
• Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans.

Dans le cadre du rétablissement de l’article 90, le présent projet d’arrêté royal effectue un parallélisme entre cette mesure en matière de crédit-temps en faveur des salariés d’une part et la dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs d’autre part. On constate effectivement que les motifs qui ouvrent le droit et la durée de celui-ci sont identiques.

Avis

Le CSNPH se réjouit de l’intention du Gouvernement de s’engager dans une démarche visant à prendre une série de mesures en faveur des personnes prodiguant des soins à des proches.

En effet, les soins et l’accompagnement prodigués par des membres de la famille et/ou des proches (quel que soit leur statut : salariés, chômeurs, …) à une personne en situation de dépendance revêtent une importance capitale et grandissante dans le paysage sociétal actuel dont il faut tenir compte.

Sans ces aidants au quotidien, le système de sécurité sociale et de protection sociale ne suffirait pas à répondre aux besoins des personnes aidées. Il est dès lors absolument nécessaire de doter ces aidants d’un cadre de droits sociaux, d’éviter qu’eux-mêmes ne soient exclus des régimes de sécurité sociale et ne versent dans la pauvreté.

Quant à sa portée, ce projet d’arrêté royal constitue une initiative positive dans la mesure où il rétablit un article abrogé et offre ainsi aux chômeurs la possibilité de soigner un proche dans des conditions spécifiques et justifiées à l’instar d’un travailleur.

Le CSNPH souhaite néanmoins attirer l’attention sur certains points dont il s’avérerait utile d’améliorer la rédaction de manière à renforcer la lisibilité du texte. Il soulève aussi certaines interrogations et formule des demandes quant au contenu du texte :

• La version francophone de la nouvelle version de l’article 90, §1er, alinéa 2, ne correspond pas à la version néerlandophone et pose des problèmes de compréhensions au niveau de la numérotation des items (il manque un « 1° » dans la version francophone) ;
• Dans la nouvelle version de l’article 90, §1er, alinéa 2, ce qui est défini par « don effectif permanent et régulier » n’est- ce pas plutôt, en français, la « situation d’aidant–proche » que « l’aidant proche (notion qui renvoie plutôt à une personne) ?;
• Le troisième item (3°) vise les chômeurs qui s’occupent d’enfants handicapés de moins de 21 ans : le CSNPH attire l’attention sur le fait que les personnes en situation de dépendance ne sont pas seulement des enfants handicapés de moins de 21 ans mais également des adultes handicapés de plus de 21 ans susceptibles de requérir une présence continue à leur côté tout comme un enfant. Il demande donc qu’une solution soit recherchée pour ce groupe-cible également ;
• Au niveau du critère utilisé pour les enfants handicapés de moins de 21 ans, le CSNPH se demande si ce critère est tout à fait pertinent : en effet, le premier pilier est basé sur un barème médical et l’enfant pourrait atteindre un pourcentage d’incapacité (66%) qui ne nécessiterait toutefois pas une présence permanente et régulière à ses côtés d’un proche. A l’inverse, certains enfants présentent une perte de capacité physique réduite mais un degré de dépendance élevé, par exemple les enfants relevant du spectre autistique. Il vaudrait donc mieux se référer à l’ensemble des piliers de l’échelle médico-sociale utilisée dans le cadre des allocations familiales, de telle sorte qu’il soit ainsi également tenu compte de l’autonomie de l’enfant (pilier 2) et des conséquences pour le ménage dont fait partie l’enfant (pilier 3) ;
• Le nouvel article 90, §1er, al.7, prévoit que la même situation ne peut entrainer l’octroi simultané de la dispense à plusieurs chômeurs ; le CSNPH demande que la situation des parents d’enfants handicapés chômeurs qui auraient obtenu une garde alternée soit également prise en considération ;
• En ce qui concerne la durée de la dispense, l’article 90, §3, distingue selon que le motif est lié au don de soins palliatifs ou « dans les autres cas ». En ce qui concerne les soins palliatifs, la durée maximale de la dispense, prolongation comprise, est fixée à 2 mois. Cette durée limitée ne correspond pas à la réalité de certaines situations vécues par les chômeurs. Le CSNPH demande que la dispense pour soins palliatifs soit étendue. Dans la seconde hypothèse, il est prévu un minimum de 3 mois et un maximum de 12 mois. Les alinéas 3 et 4 envisagent une prolongation et un renouvellement de cette durée jusqu’à un maximum de 48 mois. Le CSNPH attire l’attention sur le fait qu’une limitation de la durée pour handicaps persistants pose problème et ne répond pas à la réalité du terrain. D’autre part, il n’est pas précisé si la durée maximale de 48 mois couvre l’ensemble du statut de chômeur, ou si elle se rapporte à l’aide octroyée à UNE personne aidée.

Enfin, le CSNPH rappelle, pour information, qu’il a rendu précédemment trois avis en matière d’aidants proches : les avis 2011-20, 2012-08 et 2013-18.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
• Pour information à Monsieur Georges Carlens, administrateur général à l’ONEm.

Avis n° 2015/03 relatif à la suppression des allocations d’insertion. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 19 janvier 2015.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (article 63) a été modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011, 28 mars 2014 et 29 juin 2014.

L’allocation d’insertion professionnelle, octroyée sur la base des études aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment travaillé, est dorénavant accordée pour une durée limitée à 36 mois, prorogeable sous certaines conditions.

Examen

Le droit aux allocations d’insertion étant limité dans le temps à 36 mois maximum, les premières « fin de droit » ont débuté au 1er janvier 2015.

Pour les personnes handicapées plus particulièrement, la réglementation prévoit une prolongation de deux ans de la période des allocations d’insertion

• pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques (MMPP) et qui ne peuvent être immédiatement intégrées dans le marché de l’emploi
• pour les personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33%

à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi élaborent avec elles.

Compte tenu de l’extrême retentissement de cette réglementation sur les personnes handicapées, le CSNPH avait déjà rendu d’initiative 2 avis consécutivement les 17 novembre et 22 décembre 2014.

Le gouvernement, dans un AR du 30 décembre 2014, postposait de deux mois l’entrée en vigueur des premières exclusions prévues au 01.01.2015 ; ce délai devait permettre aux organismes régionaux de faire face à l'afflux de demandes de prolongation de 2 ans. Ce délai devait également permettre aux personnes handicapées reconnues dans le régime des allocations pour personnes handicapées d’ouvrir leurs droits à des revenus minima.

En séance du 19 janvier 2015, l’ONEm a d’autre part confirmé que dès ce mois de janvier 2015, environ 1500 personnes, dites « sans capacité de gain » allaient se retrouver privées de tout revenu. Les personnes concernées sont celles qui ont, ou bien 15 points au moins sur l’échelle de handicap du SPF Sécurité sociale ou bien 12 points au moins et sont reconnues inaptes à travailler à plus de 66 %.

Avis

Le CSNPH rappelle ses 2 avis rendus le 17 novembre et 22 décembre 2014.

Le CSNPH ne peut accepter à nouveau l’absence totale d’anticipation dont le traitement de cette problématique a fait l’objet, ce qui a des conséquences désastreuses pour les personnes concernées.

Le CSNPH dénonce également dans le chef de l’ONEm l’interprétation de certains termes qui ne relèvent pas de son champ de compétence réglementaire et dont il ne mesure absolument pas la portée. L’assimilation pure et simple faite par l’ONEm entre la perte d’autonomie et l’incapacité de gain est le reflet d’une profonde méconnaissance des capacités de travail réelles des personnes handicapées. Ceci est d'autant plus inadmissible que l'ONEm garantissait que dans l'attente d'une solution structurelle ces personnes resteraient sous le régime du chômage.

Assimiler « personne lourdement handicapée » et « personne sans capacité de gain », relève d’une conception purement médicale du handicap et totalement révolue. C’est bien plus souvent l’environnement qui limite la capacité de travail d’une personne handicapée.

Le raisonnement de l’ONEm poussé à l’extrême aboutirait à exclure, au motif de leur handicap, les personnes handicapées et malades du marché du travail. Les personnes handicapées qui se sont formées et qui ont obtenu les diplômes et les compétences nécessaires à répondre à des profils de compétences recherchés sur le marché de l’emploi général, ont, comme n’importe qui, les capacités et les compétences professionnelles nécessaires à remplir des emplois recherchés.

Le CSNPH dénonce ensuite une nouvelle fois l’absence totale de concertation entre les pouvoirs publics concernés par la problématique. Le CSNPH n’a pas de mots pour qualifier une situation telle où des pouvoirs publics privent purement et simplement des centaines de personnes et de familles de rentrées financières vitales alors même que leur handicap les expose à des frais, médicaux et autres, qui sont bien souvent fort élevés.

Le CSNPH dénonce une nouvelle fois de ne pas avoir été impliqué dès le début de la réflexion, ni même lors des dernières décisions prises par l’ONEm. Cette implication aurait permis un éclairage différent de la situation et préservé des centaines de personnes et familles de l’exclusion du chômage et du basculement complet vers une pauvreté absolue et durable.

Le CSNPH épingle enfin le décalage entre les slogans quant à la remise à l’emploi et les réalités d’exclusion sur le terrain. Pour rappel, à ce jour, une personne qui relève du régime des allocations aux personnes handicapées bénéficie, dans le meilleur des cas, d’un accompagnement minimaliste dans sa recherche d’emploi.

Le CSNPH exige une nouvelle fois avec force qu’une réflexion globale et intégrée au niveau national soit initiée dans les plus brefs délais et qu’un véritable plan d’action pour l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées soit décidé.

Le CSNPH exige également qu’un accompagnement financier digne de ce nom soit assuré aux personnes qui n’ont pas la possibilité de participer, temporairement ou durablement, au marché du travail.

Enfin, le CSNPH rappelle qu’il doit être nécessairement impliqué dans tous les processus de réflexions et de décisions.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général, DG Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
• Pour information à Monsieur Georges Carlens, administrateur général à l’ONEm.

Avis n°2015/02 relatif au projet de note au Conseil des Ministres de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, sur l’implémentation de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 19 janvier 2015.

Demandeur

Avis rendu suite à la demande du 12 janvier 2015 de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.

Objet

La Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées souhaite assurer le respect du principe de « handistreaming » et soutenir l’implication et la collaboration de la société civile aux mesures politiques.

Elle propose une note au Conseil des Ministres reprenant une première série de mesures visant à exécuter la Convention au niveau fédéral et plus particulièrement les articles 33.1 (points de contact et mécanisme de coordination), 3.c et 4.3 (participation de la société civile).

Examen

Les mesures proposées dans la note au Conseil des Ministres concernent :

les référents handicap :désignation, au sein de la cellule stratégique de chaque Ministre et Secrétaire d’Etat, d’un collaborateur chargé de veiller, d’une part, à la prise en compte de la dimension handicap lors de l’élaboration et de l’exécution des politiques et d’autre part, de la fonction de relais vers la cellule stratégique du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées. les futurs contrats d’administration : intégration du respect du principe de « handistreaming » dans les contrats d’administration conclus par des institutions de sécurité sociale et des administrations fédérales avec l’Etat fédéral. la société civile : association, le plus tôt possible, de la société civile, et plus particulièrement du Conseil supérieur national des personnes handicapées, aux initiatives politiques à prendre, via le Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées qui joue un rôle de point de contact central.

Avis

Le CSNPH tient à souligner avec satisfaction la volonté de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées de mettre en œuvre, dès le début de la législature, la Convention des nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées en proposant au Conseil des Ministres une première série de mesures qui ont, notamment, trait aux principes de base de la Convention susmentionnée et à l’ébauche d’une structure de travail en vue d’une collaboration optimale.

Il se réjouit également de constater la cohérence entre les propositions contenues dans la note au Conseil des Ministres qui fait l’objet du présent avis en matière de participation du CSNPH et le fait d’être consulté par la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées dès l’élaboration de cette note.

En ce qui concerne les référents handicap :

La désignation des référents handicap au sein de la cellule stratégique de chacun des membres de la nouvelle équipe gouvernementale s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le précédent Gouvernement. Elle a été positivement saluée par les experts ONU dans le cadre de leurs recommandations.

Tant les référents administratifs que les référents politiques sont effectivement amenés à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre concrète de la Convention, non seulement dans le cadre de leurs compétences réglementaires mais aussi au sein de leurs entités respectives. Le CSNPH précise toutefois que la désignation de référents ne constitue pas à lui seul un gage du respect du principe de « handistreaming ». Depuis 2011, année de la décision de mettre en place les référents handicap, le CSNPH n’a pas davantage été contacté en vue d’une collaboration et/ou d’une consultation. De manière générale, il observe que le réseau des référents handicap ne fonctionne pas de manière optimale et renvoie, à ce sujet, à son précédent avis n°2014-03 du 20 janvier 2014.

Idéalement, le réseau doit être non seulement coordonné par le mécanisme de coordination mais également activé en permanence de manière dynamique : développement d’outils d’information et de formation, recherche d’indicateurs communs, évaluations des actions entreprises, échanges de bonnes pratiques, contacts individuels,… L’organisation d’une réunion d’information telle que proposée dans la note constitue une première démarche mais n’est pas suffisante eu égard aux résultats constatés par le passé.

Il serait intéressant, après trois années de pratique, par exemple, de procéder à une évaluation du fonctionnement de ce réseau. L’analyse des résultats atteints eu égard aux objectifs initiaux et la prise en compte des attentes, besoins et difficultés des référents permettraient d’induire un plan d’action de soutien et de coordination pour l’avenir.

Il est aussi nécessaire d ’intégrer les recommandations de l’ONU et d’examiner, tant au niveau politique, réglementaire et administratifs les défis et changements attendus, concrets et nécessaires.

Par ailleurs, le CSNPH est favorable à la mise en place d’un nouveau système de rapportage performant, systématique et régulier basé sur une analyse quantitative et qualitative d’indicateurs. Il souhaite également être associé à la définition de ces indicateurs et informé de ce rapportage. Il se tient bien évidemment également à disposition du réseau pour tout avis utile au développement de leurs politiques et mesures.

En ce qui concerne le « handistreaming » :

Le CSNPH confirme que le principe de « handistreaming » signifie que tous les domaines politiques intègrent la dimension handicap, en ce compris les contrats d’administration des administrations fédérales et des institutions de sécurité sociale avec l’Etat fédéral.

Par ailleurs, la note précise que les Ministres et Secrétaires d’Etat sont invités à tenir compte de la dimension handicap lors de l’élaboration et de l’exécution de leur politique et d’associer de façon optimale le Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées en sa qualité de point central de coordination et de suivi par rapport à la politique des personnes handicapées. Le CSNPH constate que beaucoup de matières discutées au sein du Conseil des Ministres sont susceptibles d’avoir un impact sur la vie des personnes handicapées et malades ainsi que de celle de leur famille, sur leurs droits, sur une série d’aspects qui d’une quelconque manière peuvent les concerner. Il considère, en application du principe de « handistreaming », que la présence du membre du Gouvernement en charge des Personnes handicapées serait souhaitable dès lors que de telles matières sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.

En ce qui concerne l’implication et la collaboration de la société civile :

Le CSNPH constate avec satisfaction que la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées est attentive à associer le plus tôt possible les personnes handicapées (et notamment par le biais du CSNPH) dans l’adoption de toute décisions et politiques qui les concernent.

La note lie cette association au rôle de point de contact central joué par le Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ; elle n’apporte pas de précisions concrètes quant au mode de fonctionnement des différents intervenants.

Sous la précédente législature, le CSNPH a émis un avis (n° 2012-10) rappelant son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention. En tant qu’organe indépendant, le CSNPH insiste sur le fait que les procédures de travail qui seront mises en place ne pourront jamais empêcher le CSNPH d’exercer librement son rôle de conseil d’avis sur demande et d’initiative. A ce titre, le libellé de la page 4 de la demande d’avis qui stipule, à propos de la procédure de travail, que « afin que le processus se déroule de manière structurée, il est indiqué que la Secrétaire d’Etat chargée de la politique des personnes handicapées joue, d’une part, le rôle de point de contact central avec ses collègues, et avec le CSNPH d’autre part » inquiète le CSNPH .

Le rôle de « pivot » qu’endosse la Secrétaire d’Etat est véritablement nécessaire. Il ne peut cependant induire des blocages, que ce soit au niveau du principe même de la transmission des dossiers ou au niveau des délais de la transmission.

Il suggère donc une reformulation de cette phrase de nature à garantir tant la transmission « en direct et sans intermédiaire, de manière inconditionnelle et sans contrôle d’opportunité » de tous les dossiers, qui ont un retentissement sur les droits et besoins des personnes handicapées et malades et de leurs familles, entre les ministres compétents et le CSNPH.

Enfin, le CSNPH peut accepter le prétexte de l’urgence et reste ouvert à réagir rapidement aux demandes d’avis mais il ne peut devenir le prétexte pour contourner ou affaiblir la procédure d’avis réglementaire.

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014-21 relatif à l’article 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (allocations d’insertion). Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 22 décembre 2014.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

L’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (article 63) a été modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011, 28 mars 2014 et 29 juin 2014.

L’allocation d’insertion professionnelle, octroyée sur la base des études aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment travaillé, est dorénavant accordée pour une durée limitée à 36 mois, prorogeable sous certaines conditions.

Examen

Le droit aux allocations d’insertion étant limité dans le temps à 36 mois maximum, les premières ‘fin de droit’ débuteront au 1er janvier 2015.

Pour les personnes handicapées plus particulièrement, la réglementation prévoit une prolongation de deux ans de la période des allocations d’insertion

• pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques (MMPP) et qui ne peuvent être immédiatement intégrées dans le marché de l’emploi
• pour les personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33%

à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi élaborent avec elles.

D’initiative, la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) a mis sur pied une procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion.

Le CSNPH a précédemment rendu l’avis 2014-20 relatif à cette procédure.

Avis

Au vu de l’urgence de la situation motivée par le rapprochement de l’échéance de la fin de droit, le CSNPH estime nécessaire d’interpeller une nouvelle fois les membres de l’équipe gouvernementale compétents pour la matière concernée.

A la veille de la prise d’effet de cette mesure, le CSNPH s’indigne du flou persistant tant au niveau des informations fournies, du manque d’informations fournies ou de l’accompagnement des personnes intéressées qu’au niveau de la collaboration entre l’Onem, les services régionaux de placement et la Direction générale Personnes handicapées dans le cadre de la procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion.

L’écart de trois ans entre la promulgation de la mesure et la date de prise d’effet effective de celle-ci offrait un délai suffisant pour assurer une préparation et un accompagnement du processus de fin de droit. Le CSNPH constate que, dans les faits, le dossier a été traité dans l’urgence avec une synergie réduite de la part des organismes concernés et ce, au détriment des personnes intéressées.

Fin décembre 2014, les organismes compétents n’ont toujours pas fourni à la DGPH toutes les données pertinentes et fiables relatives aux personnes susceptibles de perdre leurs droits l’empêchant, par conséquent, de garantir une certaine pérennité financière à l’égard d’une partie du public cible.

Par ailleurs, des questions d’interprétation des textes dans la pratique de l’ONEM restent en suspens et viennent renforcer ce sentiment d’inquiétude : des bénéficiaires figurant dans la catégorie des personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33% et pour lesquels une prolongation de deux ans est possible seraient exclus définitivement du chômage, dès le 1er janvier 2015, au motif qu’ils sont sans capacité de gain (incapacité > 66% ).

Le CSNPH demande, en urgence, aux autorités de veiller à prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer une collaboration optimale des services concernés et de garantir au maximum la pérennité financière et psychologique des personnes concernées par cette mesure. Il suggère d’examiner les possibilités d’adapter la réglementation afin de reporter dans le temps la prise d’effet de cette mesure.

En cette période de fin d’année, chaque citoyen mérite, en effet, d’être correctement informé et rassuré par rapport à sa situation concrète et ses perspectives d’ avenir au sein de la société.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
• Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général, DG Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2015/01 sur l’état d’avancement du projet « SMS d’urgence » relatif à l’accès aux services de secours via un message électronique écrit (SMS) pour les sourds, les malentendants et les personnes souffrant de troubles de la parole. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) rendu en séance du 19 janvier 2015

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le SMS pour les services d’urgence est un nouveau service destiné aux personnes sourdes, malentendantes ou atteintes d’un autre handicap qui empêche de communiquer par un appel vocal avec un centre d’appels urgents.

Le projet a été conceptualisé en 2012 et le CSNPH a rendu un avis (2013-08) sur la note conceptuelle. En 2013, le projet a été mis en œuvre et développé tout en accusant un certain retard par rapport au planning initial eu égard aux contraintes budgétaires. L’opérationnalisation de la phase 1 du projet (phase test) est prévue pour la mi-février 2015 : les centres de secours 112/100 et 101 seront uniquement joignables via SMS grâce à des numéros spécifiques. Lors de la phase 2, les centres de secours seront joignables via SMS grâce aux numéros d’urgence classiques. Les SMS provenant des personnes enregistrées seront prioritaires par rapport aux autres SMS.

Les bases légales de ce projet sont :

• la directive européenne 2009/136/CE « service universel » (art.26.4) ;
• la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'Agence 112 ;
• la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Examen

Le CSNPH a rendu un avis (2013-08) très complet portant sur le contenu de la note conceptuelle.

Le constat de départ conditionne le groupe-cible : un appel vocal est le moyen le plus efficace d’adresser un appel d’urgence et un grand nombre d’appels qui parviennent aux centrales des services d’urgence sont malveillants ou indésirables. C’est pourquoi le projet se limite aux personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer un appel vocal. Afin d’être identifiées, elles doivent s’enregistrer au préalable. La description formelle du groupe cible relève en principe des missions du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées, sans préjudice des compétences des Communautés et des Régions.

Avis

Les membres du CSNPH se réjouissent que le problème de l’accessibilité des services de secours fasse également partie des préoccupations politiques de la nouvelle équipe gouvernementale. Le CSNPH réagit aussi très positivement quant à la levée des obstacles financiers pour le développement du projet et quant à l’esprit d’ouverture, à long terme, à d’autres groupes-cibles et d’autres technologies (applications pour smartphones, chat,…).

En ce qui concerne le contenu détaillé du projet, le CSNPH renvoie à son précédent avis 2013-08 (joint en annexe). Il rappelle le caractère trop limitatif du groupe cible et renvoie à cet égard à la directive européenne, où il est question des ‘personnes handicapées’. Le CSNPH insiste sur l’importance d’examiner également les possibilités de solutions techniques en faveur des personnes sourdes ou malentendantes étrangères de passage en Belgique ou désirant s’y rendre. Il n’approuve pas davantage l’introduction d’un système fondé sur une inscription et un enregistrement préalables: une déclaration sur l’honneur de la personne devrait suffire. Le CSNPH suggère que le projet s’inspire davantage d’éventuelles bonnes pratiques développées à l’étranger.

Enfin, le CSNPH rappelle que la communication autour de ce projet, en ce y compris les phases tests, doit être la plus étendue et la plus claire possible. Les vidéos d’information devront être notamment sous-titrées dans les trois langues nationales.

Avis transmis

• Pour suite utile à M. Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
• Pour suite utile à Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• Pour suite utile à Mme Elke Sleurs, Secrétaire d’État aux personnes handicapées ;
• Pour information à M. Johann Van Overtveldt, Ministre des Finances
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014-20 relatif à l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (allocations d’insertion). Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance plénière du 17 novembre 2014.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

La réglementation relative au chômage figure dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Une allocation d’insertion professionnelle (anciennement allocation d’attente) est octroyée sur la base des études aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment travaillé pour bénéficier des allocations de chômage sur la base du travail.

Des conditions d’admissibilité et des conditions d’octroi doivent être remplies afin de bénéficier de cette allocation :

• accomplir un stage d’insertion professionnelle de minimum 310 jours ;
• être âgé de moins de 30 ans à la date de la demande ;
• ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
• avoir suivi et terminé des études secondaires/certains apprentissages.

Cette allocation, d’un montant forfaitaire indexé fonction de l’âge et de la situation familiale, est accordée pour une durée maximale de 36 mois. La réglementation prévoit des possibilités de prolongations sous conditions.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; par conséquent, le bénéfice d’allocations d’insertion sera supprimé à partir du 1er janvier 2015 pour un certain nombre de bénéficiaires actuels parmi lesquelles des personnes handicapées.

Examen

La réforme du système d’octroi des allocations de chômage a été initiée sous les précédentes législatures. Elle porte principalement sur la dégressivité des allocations de chômage et l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi.

En ce qui concerne plus particulièrement les allocations d’insertion, les nouvelles mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2012. Le droit aux allocations étant limité dans le temps à 36 mois maximum sauf exceptions, les premières ‘fin de droit’ débuteront au 1er janvier 2015.

Suite à plusieurs interpellations parlementaires, Madame Monica De Coninck, ancienne ministre de l’Emploi, a fait adopter par le Conseil des Ministres un projet d’arrêté royal visant à résoudre la problématique des personnes handicapées et des allocations d’insertion. L’arrêté royal du 28 mars 2014 modifie l’article 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 en prolongeant de deux ans la période des allocations d’insertion

• pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques (MMPP) et qui ne peuvent être immédiatement intégrées dans le marché de l’emploi
• pour les personnes ayant une inaptitude au travail permanente d’au moins 33%

à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi élaborent avec elles.

La Direction générale Personnes handicapées a décidé de mettre sur pied une procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion. Elle collabore, à cette fin, avec l’ONEM et les services régionaux de placement en vue d’échanger, de manière optimale, les données relatives au public visé.

D’après une première estimation, 3600 personnes handicapées perdraient leur droit aux allocations d’insertion dont 3000 perçoivent actuellement une allocation pour personnes handicapées.

Avis

1. Au mépris de l’esprit et de la lettre de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique et de la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011, le Conseil supérieur national des personnes handicapées déplore de ne pas avoir été associé ni concerté lors de l’élaboration des réglementations susvisées.

Ces mesures sont en effet susceptibles d’impacter la vie quotidienne des personnes handicapées et de diriger certaines d’entre elles vers une situation de plus grande pauvreté.

En effet, le CSNPH rappelle la précarité dans laquelle vivent les personnes qui bénéficient du régime des allocations pour personnes handicapées ; l’allocation de remplacement de revenus est largement en – dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le seuil de pauvreté est fixé à 1074€ pour une personne isolée et à 2.256€ pour une famille de deux adultes et de deux enfants ; l’ARR est respectivement actuellement de 817€ et de 1090€.

2. Alors que la prise d’effet de cette mesure se rapproche dans le temps, le CSNPH ne peut que constater le manque de synergies et de cohérence des actions menées entre les différents niveaux de pouvoir qui ne peut qu’accentuer les problèmes qui vont survenir.

Le Conseil regrette de ne pas avoir été informé en temps et heure au sujet des procédures décidées et mises en place de manière à pouvoir réagir de manière anticipative. En effet, la mise en œuvre non accompagnée de cette mesure équivaut pour les personnes handicapées visées et leurs familles à une grande période d’insécurité quant à leurs droits.

3. Le CSNPH rappelle que le régime des allocations de chômage a pour priorité d’accompagner TOUTE personne dans la reprise du travail.

Cette mesure de suppression des allocations d’insertion va à l’encontre de l’article 27 de la Convention ONU qui stipule que :

« Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : (…)

d. Permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès aux programmes d’orientation technique et professionnelle, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population en général ; e. Promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi ; (…) ».

Cette mesure de suppression va aussi à l’encontre des récentes recommandations des experts et plus précisément celle consacrée à l’emploi. Ainsi « le Comité note avec préoccupation qu’un faible nombre de personnes handicapées sont employées dans un travail régulier. Il note également que le gouvernement ne parvient pas à atteindre les objectifs liés à l'emploi des personnes handicapées dans ses propres services, ainsi que l’absence de quota dans le secteur privé. » « Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires tant réglementaires qu’incitatives pour garantir le droit à l'emploi pour les personnes handicapées, dans le secteur privé et le secteur public, en garantissant une protection efficace contre la discrimination, en assurant une formation professionnelle et une accessibilité adéquate, et en assurant les aménagements raisonnables nécessaires. »

Enfin, cette mesure de suppression va en l’encontre des engagements de la Belgique vis-à-vis de l’Union européenne en termes de soutien à l’emploi et par lesquels elle s’engageait à augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées.

Le CSNPH demande d’accorder davantage de moyens et d’outils concrets dans le cadre de l’accompagnement à l’emploi des personnes handicapées sur le terrain.

4. Le CSNPH a été informé de l’initiative prise par la direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale de mettre sur pied une procédure de traitement prioritaire des dossiers des personnes bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus et/ou d’une allocation d’intégration et qui vont perdre leur allocation d’insertion, en collaboration avec l’ONEM et les services régionaux de placement.

Le CSNPH souligne positivement tant l’objectif de cette démarche en faveur des personnes handicapées qui vise au maximum à éviter toute rupture dans le paiement des revenus en tenant compte de la nouvelle situation des bénéficiaires que la proactivité initiée par la Direction générale des personnes handicapées.

En tant qu’organe d’avis indépendant, il attire également l’attention sur les points suivants:

• A l’égard de cette procédure de traitement prioritaire initiée par l’administration, le CSNPH soulève la question d’un précédent administratif qui pourrait constituer en quelque sorte une jurisprudence ;
• Dans la mesure où l’administration n’envisage d’appliquer la procédure prioritaire qu’à l’égard de la première ‘vague’ d’interruption qui aura lieu le 1er janvier 2015 et dans la mesure où les interruptions se poursuivront par la suite régulièrement, le CSNPH pose la question de l’équité d’une telle démarche à l’égard des bénéficiaires dont l’allocation d’intégration serait interrompue après le 1er janvier 2015 ;
• A défaut de pouvoir être actuellement identifiées par les bases de données existantes, les personnes handicapées dont le(la) conjoint(e) verra son allocation d’intégration supprimée ne bénéficieront pas de ce traitement prioritaire. Le CSNPH s’interroge sur les motivations de telles décisions et considère que toutes les personnes handicapées visées par une mesure identique doivent être traitées de manière identique sans discrimination ;
• Au vu des nombreuses incertitudes qui entourent l’échange des données et l’établissement des droits des bénéficiaires actuels d’allocations d’intégration, le CSNPH souhaite attirer l’attention sur le risque d’éventuels paiements de sommes indues. Des garanties devront être prévues à cet égard en faveur des personnes handicapées.

Avis transmis

• Pour suivi à M. Kris Peeters, Ministre de l’Emploi ;
• Pour suivi à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour suivi à Monsieur André Gubbels, Directeur général, DG Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/19 relatif à l’accessibilité et la convivialité des distributeurs automatiques de billets. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), émis pendant la séance plénière du 15/09/2014 après l’analyse dans la réunion du groupe de travail ‘SNCB’ du 04/09/2014.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Dans beaucoup de gares et arrêts, les voyageurs ont la possibilité d’acheter leur billet à l’aide d’un distributeur automatique. Ces distributeurs constituent donc une alternative pour l’achat au guichet ou en ligne. Cependant, certaines personnes atteintes d’un handicap intellectuel et certains autres groupes vulnérables éprouvent des difficultés à les utiliser.

Examen

Le CSNPH a appris via le groupe de travail SNCB qu’un groupe de personnes participant à un projet de logement supervisé ne savait pas acheter des billets à l’aide du distributeur automatique. Ils ont dû acheter leur billet dans le train, mais avec un supplément de prix. Dans une communication postérieure, un représentant du groupe a demandé à la SNCB de prévoir dans l’avenir une exception pour certains groupes. La SNCB a répondu que ce n’était pas possible, car elle estime qu’il existe suffisamment d’alternatives pour l’achat de billets. Par exemple : un billet peut être acheté en ligne jusqu’à 31 jours avant le voyage.

Le CSNPH ne peut pas accepter cette réponse. Bien sûr, le CSNPH apprécie que la SNCB offre des alternatives pour l’achat au guichet, mais il tient quand-même à souligner que tout le monde n’a pas la possibilité de choisir parmi ces alternatives. Pour certaines personnes, comme les personnes âgées, des personnes atteintes d’un handicap visuel, auditif, intellectuel, moteur, … la barrière digitale reste infranchissable. Idem pour les distributeurs actuels.

Il ne faut pas non plus oublier que ces alternatives ne sont pas partout disponibles. Tous les arrêts ne sont pas pourvus de guichets. Les guichets mêmes ne sont pas ouverts ‘24/7’ et il y a parfois de longues files d’attente lorsqu’ils sont ouverts. L’argument de l’achat au préalable rappelle la discussion de la réservation d’assistance (au moins 24 heures avant le voyage). Le raisonnement qu’on n’a qu’à réserver à temps ne tient pas compte de la réalité de tous les jours. Les urgences, les changements de plan, les voyages improvisés, les décisions dépendant du beau temps ou de l’humeur du moment, … se laissent difficilement planifier préalablement.

Il faudra prévoir des modalités plus souples pour certains groupes comme les personnes âgées et celles atteintes d’un handicap visuel, auditif, intellectuel ou moteur. La solution la plus simple serait la vente de billets dans le train et ce, au même prix, en tout cas pour les groupes-cible. Malheureusement, il n’y a toujours pas de carte « handicap » internationale ou nationale permettant à la personne handicapée de ‘prouver’ son handicap afin de bénéficier de certains avantages.

Avis

Pour cet avis, le CSNPH renvoie à la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées que la Belgique a ratifiée et à la législation sur les aménagements raisonnables.

La loi du 10 mai 2007 définit les aménagements raisonnables comme « des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. » (art.4-12°)

La loi prévoit aussi que l’absence d’aménagements raisonnables constitue une discrimination.

Partant de ce cadre, le CSNPH demande une solution pour les groupes-cible rencontrant des difficultés en utilisant les distributeurs.

Quelques pistes possibles :

• une carte ou « pass » pour le groupe-cible, octroyé par la SNCB ou les pouvoirs publics
• une formation supplémentaire pour le personnel dans les trains et les gares pour assister les personnes éprouvant des problèmes avec l’achat
• des aménagements pour les distributeurs automatiques, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées
• un traitement prioritaire aux guichets pour certains groupes-cible
• une assistance spécifique dans les gares et arrêts
• une solution faisant appel à l’accompagnateur gratuit
• …

Il va de soi que les normes Revalor doivent être respectées.

En cas d’une solution technique, le CSNPH demande que la SNCB consulte les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique.

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Jo Cornu, administrateur délégué de la SNCB;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information à Madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• Pour information à Monsieur Jean-Pascal Labille, Ministre des Entreprises Publiques;
• Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la Mobilité;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis 2014/18 sur la circulaire – Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 19 mai 2014.

Demandeur

Avis à sa propre initiative.

Objet

La circulaire vise à mettre en place une politique d’achat durable dans l’administration fédérale, conformément à un objectif du Conseil européen et de la Commission européenne, et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de relance soucieuse de faciliter la remise à l’emploi des personnes qui ont du mal à accéder au marché du travail. Cette circulaire a aussi pour objectif de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Compte tenu de sa compétence spécifique, le CSNPH se limite aux mesures visant à promouvoir l’intégration de personnes qui ont du mal à accéder au marché du travail.

Examen

Les clauses sociales s’appliquent à tous les marchés publics de travaux, fournitures et services. Une obligation de motivation est prévue dans la demande d’avis (Inspection des finances ou Commissaire du Gouvernement), pour les marchés de fournitures et services d’au moins 85.000 EUR et les marchés de travaux d’au moins 1.200.000 EUR. En ce qui concerne les marchés publics de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments à partir de 1.500.000 EUR, les clauses sociales doivent être systématiquement intégrées. L’opportunité d’intégrer des considérations sociales (plus globales que les clauses sociales) doit être examinée pendant la phase préparatoire et l’évaluation. Sur ce plan, la circulaire mentionne notamment la définition d’exigences techniques qui permettent un meilleur accès aux personnes handicapées, ainsi que la prise de mesures afin d’encourager la participation d’entreprises de travail adapté et d’entreprises d’économie sociale d’insertion.

En ce qui concerne plus particulièrement les mesures visant à l’intégration des personnes ayant du mal à accéder au marché du travail, il est fait référence à la possibilité de décider, dans les documents du marché, que l’accès au marché ou à une partie de ce marché soit réservé :

• aux entreprises de travail adapté/ateliers protégés si la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature de leur handicap, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales;
• aux entreprises d’économie sociale d’insertion.

La conséquence est que seules les offres introduites par ces entreprises sont prises en considération.

Une autre possibilité consiste à reprendre un clause sociale pour l’emploi et/ou une clause de formation pour demandeurs d’emploi ou groupes cibles. Pour l’entreprise, ce n’est toutefois pas toujours faisable. C’est la raison pour laquelle on autorise aussi la sous-traitance. Cela permet aussi aux entreprises de travail adapté/ateliers protégés et entreprises d’économie sociale d’insertion de participer à des marchés plus vastes auxquels elles n’auraient pas accès autrement.

Enfin, il est précisé que le réseau de concertation fédéral des acheteurs formulera des propositions concrètes concernant la reprise de considérations en matière de développement durable et clauses sociales, dans le but d’appliquer réellement cette circulaire. Une concertation régulière a aussi été prévue, avec les fédérations des entreprises de travail adapté/ateliers protégés, des entreprises d’économie sociale d’insertion (et des PME), sur les services et produits offerts et les besoins des acheteurs fédéraux.

Une évaluation et un suivi ont aussi été prévus. Dans ce cadre, une tâche est dévolue au Conseil supérieur national des personnes handicapées. La Commission interdépartementale pour le développement durable rédige chaque année un rapport sur ses propres activités de l’année écoulée et celles des différentes cellules de développement durable. La partie consacrée aux clauses sociales sera également transmise au CSNPH. Cette Commission doit également rendre un avis sur le respect de cette circulaire et recueillera des informations à cet effet, notamment auprès du CSNPH. En ce qui concerne les considérations sociales, l’application de la circulaire sera examinée trois ans après la publication au Moniteur belge, par le ministre responsable des Affaires sociales, qui demandera un avis à ce sujet au CSNPH.

Avis

Les membres du CSNPH attachent traditionnellement une grande importance aux possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Avoir un travail est une des conditions principales pour l’intégration sociale. Compte tenu de la nature de leur handicap, toutes les personnes handicapées ne peuvent pas accéder au marché du travail ordinaire. Pour elles, les entreprises de travail adapté constituent donc une solution. La crise économique a principalement une influence très néfaste sur les possibilités d’emploi dans des entreprises de travail adapté. Le fait que certains marchés publics leur soient réservés constitue donc une mesure très bienvenue. Bien que cette mesure ne soit pas neuve, l’émission d’une circulaire précisant clairement les mesures concernées est un signal très positif.

Les membres du CSNPH prennent note du rôle qui leur est dévolu dans l’évaluation de la circulaire et considèrent cela comme une appréciation de leur travail d’avis.

Avis transmis

• Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/17 relatif à la ‘Note d’orientation – Vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique”. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance du 28/04/2014.

Demandeur

Avis à la demande de madame Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, soumise par e-mail du 04/03/2014.

Objet

La note d’orientation susmentionnée a été présentée par le groupe de travail intercabinets ‘Maladies chroniques’ de la Conférence interministérielle Santé publique. L’objectif est que cette note débouche, au final, sur un Plan d’action national.

Examen

Principes de base: les soins chroniques doivent être coordonnés, intégrés, centrés sur la personne, ciblés, durables, professionnels et ‘evidence-based’, orientés sur le ‘patient empowerment’ et l’intervention dans l’environnement le moins restrictif cliniquement recommandé.

Principes supplémentaires: le système des soins de santé actuel doit être simplifié et optimisé. Il doit être assez flexible pour répondre aux besoins individuels et être conforme au niveau d’autonomie. L’instrument de base est le dossier patient multidisciplinaire.

Objectif principal: garantir à toutes les personnes souffrant de maladie chronique un accès égal aux soins médicaux et non médicaux, en fonction des besoins du patient individuel.

6 domaines d’actions ont été définis, ainsi que 20 actions concrètes réparties entre ces domaines.

Les domaines en question sont:

• Le dossier patient multidisciplinaire
• L’empowerment’ et le ‘case management’
• L’approche multidisciplinaire
• La formation et l’enseignement
• La qualité et l’évaluation des soins
• L’opérationnalisation, l’accompagnement et l’évaluation des actions.

Avis

Remarque générale: l’ensemble de la note part du point de vue ‘du patient’ et est moins (voire pas du tout) centrée sur le handicap qui, pourtant, ne peut être oublié. Le CSNPH déplore le fait que les personnes handicapées ne soient pas assez prises en considération dans les dossiers relatifs aux maladies chroniques. Malgré des insistances répétées, le CSNPH n’est pas représenté au sein de l’Observatoire des maladies chroniques et n’a pas non plus été invité à la conférence sur les maladies chroniques. Or, on ne peut perdre de vue qu’un handicap entraîne souvent une affection chronique, ce qui explique que le Conseil estime légitime qu’il soit consulté.

Les membres du CSNPH approuvent pleinement la transition d’une approche orientée maladie vers une approche réservant une place importante aux besoins de la personne présentant une ou plusieurs maladie(s) chronique(s), et exposée à la page 4 de la note.

Le ‘self-empowerment’ du patient est lui aussi une idée intéressante, mais il convient de préciser qu’il faut veiller à ne pas stigmatiser le patient et le tenir pour responsable de l’évolution de son état de santé. Il est aussi important de contribuer à la mise en œuvre des conditions de l’empowerment, précisées à la page 6. Ce ‘self-empowerment’ a beau être positif, les personnes qui n’arrivent pas à devenir autonomes ne peuvent être négligées.

On dénombre six domaines d’actions, parmi lesquels la formation, l’enseignement et la formation continue des prestataires de soins. Les membres du CSNPH soulignent l’importance de ce point d’action et souhaitent surtout, à ce stade, ajouter un thème très important, à savoir l’amélioration de la connaissance des handicaps et des personnes handicapées, mais aussi l’apprentissage de la gestion de la communication relative à la réalité du handicap et de la communication dans son ensemble, en tenant compte de la nature des limitations spécifiques de la personne.

A plusieurs endroits de la note, il est question de la notion d’aidant proche. Dans le projet de loi sur la reconnaissance de l’aidant proche assistant une personne très dépendante, l’aidant proche est défini comme la personne qui apporte une aide et un soutien continus et/ou réguliers à la personne aidée. Le même projet de loi décrit la personne aidée comme étant celle reconnue comme étant en situation de grande dépendance. Les personnes souffrant de maladie chronique ne sont pas toutes dans ce cas. Comment comprendre cela? A la page 10, par exemple, il est clairement question de l’aidant proche qui, dans des cas moins complexes, assiste le patient qui procède également au ‘case management’.

Page 3, avant-dernier alinéa: la dernière phrase doit être complétée comme suit: des pertes de revenus, à l’incapacité de travail, au handicap, ont des frais additionnels liés à la maladie et aux soins, et ont besoin d’adaptations spéciales pour compenser les limitations.

Page 9, point 4: ajouter le handicap à la liste des motifs de discrimination.

Page 11: insister sur le fait que le recours à un ‘case manager’ dépend avant tout de la demande du patient et sur le fait que le ‘case manager’ demande un autre mode de concertation et de coordination des soins, mais aussi et surtout la reconnaissance effective du rôle déterminant joué par la personne elle-même. Le ‘case manager’ doit aussi pouvoir être une personne issue de l’entourage du patient concerné, si ce dernier le souhaite.

Page 13: le dossier patient multidisciplinaire devrait aussi être accessible aux personnes présentant un handicap visuel, cognitif, ou toute autre forme de handicap.

Page 14: le patient devrait aussi pouvoir permettre un accès différentié à son dossier.

Page 20, à propos du contenu du dossier médical global: le patient doit lui aussi être consulté et avoir son mot à dire dans la composition de son dossier.

Page 21, alinéa 2: le médecin généraliste et/ou le patient peuvent demander l’aide d’un ‘case manager’. Dans le premier cas, c’est le patient qui prend la décision. De plus, l’intervention du ‘case manager’ présuppose avant tout la reconnaissance du patient en tant que personne décidant pour elle-même. C’est avant tout le patient qui décide.

Page 23: fonctions de soutien dans le secteur de la santé. Le ‘etc.’ de la 1e ligne doit être complété par ‘accompagnement, en particulier en ce qui concerne les actes de la vie quotidienne’. Ajouter, à la fin de ce point 2 ‘fonctions de soutien dans le secteur de la santé’, que, dans ce contexte, il est aussi nécessaire de réfléchir aux « nouveaux métiers » plus à même de répondre à des situations de handicap impliquant des besoins et réponses spécifiques. Même page, 3e point: ajouter que ces traductions doivent tenir compte des spécificités propres au patient souffrant d’un handicap cognitif (sous la forme d’une ‘lecture aisée’), au patient malvoyant et aveugle (informations en braille, description audio) et au patient sourd (informations par le biais de capsules en langue des signes).

Page 24: ajouter aux principes de base pour le volet ‘information’ les remarques faites en ce qui concerne le handicap spécifique.

Page 26: en ce qui concerne l’amélioration du soutien direct de l’aidant proche, prévoir comme première puce: l’offre de ‘nouvelles prestations de services pour l’aide à domicile, pour satisfaire les nombreuses demandes quotidiennes et pour répondre aux besoins d’encadrement dans les actes de la vie quotidienne, en ce compris les activités à l’extérieur du domicile. La deuxième puce doit, elle, être modifiée comme suit: et, ainsi, de postposer le transfert dans une maison de repos et de soins et dans des institutions pour personnes handicapées.

Page 27: la décision de faire appel à un ‘case manager’ ne peut pas seulement être prise à l’initiative des prestataires de soins (pourquoi pas des services sociaux, de la famille?) En ce qui concerne l’identification de cas complexes, il faut aussi tenir compte de la situation et de la spécificité de certains handicaps. Pour ce qui est des structures de première ligne, il convient de mentionner après « une association de patients », « une association de personnes handicapées ».

Page 30, objectif: amélioration de la qualité des services délivrés: la qualité consiste en l’accessibilité financière de l’infrastructure et l’horaire.

Page 34: en ce qui concerne la formation et l’enseignement, ajouter, au premier alinéa, après ‘patient empowerment’: spécificité des handicaps. A la fin de cette page, compléter la dernière puce en ajoutant: l’expérience des patients, des personnes handicapées/des associations de patients, des associations de personnes handicapées/représentants de patients et des représentants de personnes handicapées.

Page 35: ajouter, à la fin du deuxième alinéa: les spécificités liées au handicap, … Et à la troisième phrase du troisième alinéa: patients, patients présentant un handicap

Page 36, modules sur l’empowerment, avant-dernière puce: ajouter la spécificité de certains handicaps En ce qui concerne la formation continue (page 37), ajouter, dans la quatrième puce: intégrant des patients, notamment des patients présentant un handicap, et des associations de patients/personnes handicapées (vu leur connaissance et expérience de la maladie et/ou du handicap).

Page 37: exemples de formation continue: ajouter une troisième puce: l’approche des différents handicaps et des méthodes de communication qui leur sont propres.

Page 38: formation, ajouter à la deuxième puce: en particulier des spécificités des handicaps. En ce qui concerne l’action 15, compléter l’objectif (page 39): renforcer le rôle et l’apport au niveau de la pratique, y compris des patients, des patients présentant un handicap et des organisations représentant les patients/des personnes handicapées….En ce qui concerne la description, le processus, compléter comme suit: il est nécessaire de faire davantage appel aux patients, aux personnes handicapées et/ou à leurs représentants dans la formation des professionnels de soins. La phrase suivante doit, elle, être complétée comme suit: …l’expérience des patients, des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, doit être présente.

Page 40: compléter l’avant-dernier alinéa du texte comme suit ‘les indicateurs doivent être validés scientifiquement en collaboration avec les associations professionnelles ainsi que des représentants de patients et personnes handicapées.

Page 45: insérer un point supplémentaire après le point 5: il sera convenu qu’un bilan et une évaluation seront fournis, en particulier en ce qui concerne les spécificités des handicaps.

Page 46: quatrième alinéa du point ‘description, processus, procédures, rôles’: laisser tomber cet exemple. Il existe aussi en Région wallonne, mais le BAP n’est pas destiné aux soins, mais à financer l’aide d’un ou plusieurs assistants dans l’organisation de la vie quotidienne.

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/16 sur le règlement relatif à l’évaluation des enfants handicapés dans le régime des allocations familiales majorées. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis pendant la séance du 28 avril 2014.

Demandeur

Avis demandé par monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, dans une lettre du 28 mars 2014.

Objet

Le Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées est régulièrement interpellé en ce qui concerne l’évaluation des enfants handicapés dans le cadre de l’octroi d’allocations familiales majorées. Les parents d’enfants autistes en particulier se plaignent de l’échelle d’évaluation utilisée actuellement.

Le Secrétaire d’Etat demande au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées une nouvelle évaluation de l’échelle, la plus large possible et en s’intéressant à la problématique de l’évaluation des enfants autistes.

Examen

Les examens médicaux sur lesquels s’appuie l’attribution d’allocations familiales majorées sont effectués par le service médical de la Direction générale Personnes handicapées.

A la suite de la réforme de 2003, l’évaluation du handicap se fonde sur 3 piliers. L’examen médical porte en particulier sur les questions suivantes:

• le handicap a-t-il des conséquences physiques ou mentales?
• le handicap a-t-il une influence sur les activités quotidiennes de l’enfant (mobilité, capacité d’apprentissage, soins du corps,…)?
• le handicap a-t-il des conséquences sur la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation du cadre de vie, …)?

Le droit à des allocations familiales majorées est accordé en additionnant les points octroyés pour ces 3 aspects de l’évaluation du handicap.

Dans sa réunion plénière du 20 septembre 2005, le CSNPH a émis un avis circonstancié sur la réforme des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection, à l’occasion du rapport d’évaluation de la réforme.

Cet avis attire largement l’attention sur l’échelle médico-sociale et l’examen médical.

Avis

Les membres du CSNPH font référence à la conclusion de leur avis 2005/16 émis pendant la réunion du 19 septembre 2005.

• "Vu la complexité du système d’allocations aux enfants atteints d’une affection et au vu des questions émergeant du rapport d’évaluation, le Conseil estime que certains points doivent encore faire l’objet de débats et discussions.
• La réforme répond dans l’ensemble aux objectifs poursuivis, mais d’importants écueils subsistent, c’est pourquoi le Conseil propose de mettre sur pied des groupes de travail comprenant des représentants du Ministre, de l’administration, du Conseil supérieur et des associations de personnes handicapées afin d’améliorer le système.
• (...)
• Enfin, le Conseil souhaite que le système fasse à nouveau l’objet d’une évaluation approfondie dans deux ans, comme cela s’est fait suite à l’introduction de la réforme de 2003 et que cette évolution soit inscrite dans les textes légaux. "

A l’heure actuelle, les membres du CSNPH constatent que certains problèmes subsistent: il existe plusieurs aspects qui demandent d’être à nouveau approchés et étudiés en profondeur. On ne peut par ailleurs pas se focaliser sur un handicap bien précis. Tous les handicaps doivent être pris en compte.

Le CSNPH lui-même ne peut procéder à cet examen approfondi.

Il fait référence à son avis émis précédemment et demande qu’un (ou plusieurs) groupe(s) de travail soi(en)t institué(s) (en fonction du mode d’organisation).

Ce (ces) groupe(s) de travail doit (doivent) se voir attribuer des objectifs et une mission très précis et concrets. Il devrai(en)t être composé de collaborateurs de la direction générale personnes handicapées, de l’ONAFTS et des membres du Conseil. On pourrait par exemple aussi demander à un professeur d’université de présider ce groupe de travail.

Dans ce contexte, le CSNPH souhaite attirer l’attention sur le fait qu’il tient beaucoup à ce que monsieur Roger Caloine, médecin et membre du personnel pensionné, autrefois lié au service médical de la Direction générale, fasse partie du groupe de travail, en tant que spécialiste de référence de cette réforme.

Les membres du CSNPH insistent à nouveau sur le fait que, vu leur expertise, ils souhaitent formellement vouloir être impliqués dans ce processus s’il se met en place.

Avis transmis

• Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/15 relatif à l’exécution de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 28/04/2014.

Demandeur

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Objet

Les membres du CSNPH sont conscients de l’importance capitale des arrêtés d’exécution de la loi précitée, d’où l’émission de ce nouvel avis concernant cette phase de la procédure.

Examen

La loi précitée du 17 mars 2013 a été publiée au Moniteur Belge du 14 juin 2013. L’article 233 dispose que la loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge. Le CSNPH a eu connaissance d’un report de l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2014.

Plusieurs arrêtés d’exécution doivent être pris et le CSNPH constate qu’il règne à cet égard le flou le plus total.

Le CSNPH a toutefois été informé en date du 27 janvier 2014 d’une demande d’avis émanant du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, relatif à l’article 492/05 du Code Civil : « Le Roi établit, sur avis conforme de l’Ordre des médecins et du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, une liste des états de santé réputés altérer gravement et de façon persistante la faculté de la personne à protéger d’assumer dûment la gestion de ses intérêts patrimoniaux, même en recourant à l’assistance ».

Cet avis devait être rendu pour le mercredi 5 février 2014 au plus tard.

Une convocation dans l’assemblée plénière était impossible. Vu l’extrême urgence de la demande, le bureau du CSNPH a décidé lors de sa réunion du 3 février d’exposer son point de vue dans une lettre adressée à Madame la Ministre. L’assemblée plénière en a été informée et a totalement approuvé cette façon de procéder.

Un an auparavant, à savoir le 21 janvier 2013, l’assemblée plénière avait d’ailleurs formulé un avis stipulant entre autres que le CSNPH souhaitait être associé à l’exécution de cette loi concernant certains points définis de manière plus précise. Cet avis a été envoyé le 23 janvier 2013 à la Ministre de la Justice. Aucune réaction n’est jamais parvenue, et ce en dépit de plusieurs rappels.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la demande relative à la liste des états de santé, le bureau n’a pu que constater qu’il ne disposait d’aucun document.

Le seul document reçu était un avis du Conseil National de l’Ordre des médecins qui ne traitait toutefois pas du fond de l’affaire, à savoir une liste des états de santé.

Dès lors, le bureau a estimé qu’il n’appartenait pas au CSNPH d’établir lui-même une telle liste, laquelle devait être préparée par des experts et discutée au sein d’un groupe de travail incluant le CSNPH. Ensuite, ce dossier aurait pu être clarifié en assemblée plénière et le CSNPH aurait pu émettre un avis fondé.

A plusieurs reprises, le CSNPH s’est dit prêt à formuler un avis, pour autant que le dossier puisse être traité sérieusement.

Cette lettre n’a pas non plus donné lieu à la moindre réaction.

Avis

Le CSNPH s’inquiète de l’évolution des choses et ne comprend pas l’attitude des responsables en la matière.

Il s’agit ici pourtant d’une question très importante : l’autorité publique règle la situation de personnes réputées se trouver dans un état qui altère leur capacité naturelle à gérer leurs intérêts. Il s’agit de limitations des droits et libertés qu’un état de droit démocratique doit traiter avec beaucoup de circonspection. En pareil cas, il est tout à fait logique que le secteur qui défend les intérêts de ces personnes soit au moins écouté et associé au processus.

Par ailleurs, en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011, celui-ci donne instruction :

« (…) à tous les Ministres et Secrétaires d’Etat d’intégrer dûment, dans le cadre de leur sphère de compétences respective, la dimension « handicap » dans l’élaboration et l’exécution de leur politique et de se concerter avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), ainsi qu’avec le Ministre ou le Secrétaire d’Etat ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions. »

Cette décision est tout à fait conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par la Belgique, et dont l’article 4.3 stipule que « Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. »

A supposer que la loi entre en vigueur comme prévu, c’est-à-dire le 1er juin 2014, il reste très peu de temps en ce qui concerne les arrêtés d’exécution.

Le CSNPH demande donc, en exécution de l’article 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à être expressément associé à la rédaction des arrêtés royaux suivants :

• Etablissement de la liste visée à l’article 492/5 du Code civil, tel que modifié par l’article 46 de la loi du 17 mars 2013 ;
• Détermination du nombre de dossiers par administrateur provisoire – art. 497/1 du Code civil (article 69 de la loi du 17 mars 2013) ;
• Fixation des revenus qui vont déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire – art. 497/5 du Code civil (article 73 de la loi du 17 mars 2013) ;
• Elaboration du formulaire standard pour la déclaration médicale – art. 1241 du Code civil (article 183 de la loi du 17 mars 2013).

Avis transmis

• Pour suivi à Madame Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice;
• Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances.
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/14 sur le projet d’arrêté royal instituant le Conseil Fédéral des Personnes Handicapées. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) formulé pendant les séances plénières des 16 décembre 2013, 20 janvier, 17 février, 17 mars et 28 avril 2014.

Demandeur

Avis à la demande de Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, par courriel du 8 novembre 2013.

Objet

Cet arrêté royal a pour objet de mettre en place un « Conseil Fédéral des Personnes Handicapées » qui se substituerait à l’actuel « Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées » créé par l’arrêté royal du 9 juillet 1981. Ce dernier se verrait abrogé.

Examen

Le fondement de la proposition de ce projet d’arrêté royal figure au préambule sous la forme de deux considérants : le respect des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées d’une part et la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent dans les processus de réflexion et de décision politique de manière structurelle d’autre part.

Il comporte une suite non structurée d’ articles ayant notamment trait à sa composition, sa mission, et son fonctionnement.

Ce projet apporte, notamment, les modifications majeures suivantes :

• introduction du principe de représentation d’une association ;
• introduction de la notion de membres suppléants ;
• durée du mandat.

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a été rapidement concerté en vue de l’élaboration de ce nouveau texte réglementaire. Un grand nombre des observations émises lors de réunions de travail par les membres du CSNPH ont été entendues et prises en considération.

Cette démarche associative et participative démontre la volonté du cabinet d’impliquer le CSNPH à un stade plus avancé de l’élaboration de la politique et des normes juridiques. Cette volonté transparait également à travers la lecture des considérants du projet d’arrêté royal.

Nouvelle norme juridique :

Après avoir pris connaissance de l’intention de ses auteurs d’une part et du contenu des articles d’autre part, le Conseil s’interroge d’un point de vue technique sur la pertinence d’introduire une nouvelle norme juridique plutôt que de modifier l’actuel arrêté royal du 9 juillet 1981 créant le CSNPH : certes, la portée se veut différente et le contenu des articles vise à s’adapter aux situations vécues mais globalement la structure de l’arrêté n’a pas subi de modification.

Portée du projet :

Le CSNPH est d’avis que l’arrêté royal du 9 juillet 1981 créant le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées ne reflète plus adéquatement la situation actuelle notamment en termes de fonctionnement et de développement des missions de ce conseil dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En ce qui concerne le rôle du nouveau conseil dans le cadre de cette convention, les relations qu’il entretient avec la société civile, les autres conseils, une éventuelle représentation au niveau européen et/ou international, le CSNPH est d’avis que ces éléments ne sont pas suffisamment mis en évidence au sein des missions telles qu’elles apparaissent dans le projet d’arrêté royal.

Il propose d’insérer un premier article décrivant la mission générale du nouveau conseil en rapport avec l’esprit de la convention. Par exemple : « chargé d’assurer la participation active des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant, spécifiquement ou non ».

Il suggère de cibler ensuite les tâches principales du conseil en rapport avec cette mission générale à savoir :

• rendre des avis dans tout domaine de compétence fédéral qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées de sa propre initiative OU à la demande d’un membre du gouvernement OU à la demande d’une chambre législative OU à la demande de tout organisme fédéral d’intérêt public ;
• participer à l’élaboration des politiques et mesures qui ont une incidence sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées et de leur famille à la demande d’un membre du gouvernement OU à la demande d’une chambre législative ;
• faire des propositions visant l’optimalisation et la coordination des dispositions légales et réglementaires de sa propre initiative OU à la demande d’un membre du gouvernement OU à la demande d’une chambre législative.

Il apparait également important de rappeler aux membres du gouvernement, dans un article spécifique, la nécessité de fournir au conseil toute l’information utile et nécessaire à la réalisation de ses missions.

Contenu du projet :

Article 3, al.1er : Membres

Les membres du nouveau conseil ne seront plus des membres à titre individuel ‘spécialement qualifiés’ mais des représentants d’associations. Cette nouvelle formulation entraine le risque d’écarter la candidature de personnes disposant de compétences en matière de handicap non membres d’associations. Le CSNPH ne cautionne pas cette limitation et marque nettement sa préférence pour un conseil composé de plusieurs catégories de membres :

des représentants d’associations représentant et défendant les droits des personnes handicapées et de leur famille avec un minimum de 2/3 des membres ayant voix délibérative ; des représentants d’organisations défendant les droits des personnes handicapées mais pas exclusivement ; des membres désignés sur la base de leurs activités sociales ou scientifiques dans le domaine du handicap ; le président du Belgian Disability Forum asbl (BDF) ou son délégué ; le représentant du Premier Ministre ; le représentant du ministre ayant la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions.

Le nombre exact de membres serait laissé à l’appréciation de l’autorité. Toutefois, le conseil estime qu’un minimum de 20 membres permettrait d’assurer une large représentativité des catégories, du secteur et de respecter la réglementation relative à la parité linguistique et à la présence équilibrée d’hommes et femmes dans les conseils d’avis. Ce chiffre est également garant d’un fonctionnement optimal sur le plan opérationnel.

Parmi ces différents types de membres, seules les catégories 1, 2 et 3 disposeraient d’une voix délibérative.

Le conseil souhaite également introduire un article relatif à des incompatibilités de mandats. Seraient incompatibles la qualité de membre du nouveau conseil avec :

• un mandat parlementaire fédéral, régional, communautaire ou européen ;
• le statut de fonctionnaire de toutes entités belges ;
• la désignation au sein d’un cabinet ministériel.

Article 3, alinéa 2 : Membres suppléants

La question de la suppléance est une question qui a été largement débattue au sein du CSNPH. Elle a été suggérée, dans un premier temps, comme une solution intéressante pour résoudre le problème de l’absentéisme. Toutefois, après mûres réflexions, le CSNPH est d’avis que le recours à des membres suppléants poserait au nouveau conseil d’autres difficultés, notamment:

• la difficulté pour les petites associations de présenter la candidature d’un membre effectif et d’un membre suppléant ;
• l’obligation, pour le membre suppléant, de se rendre disponible pour l’entièreté des dates du calendrier sans avoir l’assurance d’assister effectivement aux réunions ;
• la difficulté, pour le membre suppléant, de remplacer au pied levé un membre effectif (contexte, avis différent, historique du dossier traité,…),… .

Par conséquent, le CSNPH n’encourage pas la désignation de membres suppléants dans le cadre de la composition du nouveau conseil.

Pour remédier à la problématique de l’absentéisme récurrent/permanent et non justifié de membres effectifs, le CSNPH préconise d’insérer, dans l’arrêté royal, un article spécifiquement consacré à la fin du mandat ; ce dernier évoquerait la fin du mandat liée à la durée (1), le décès (2), la démission du membre (3) et la possibilité d’une démission d’office(4).

Dans le premier cas (1), il y aurait lieu de renouveler l’entièreté du conseil au terme du mandat de 6 ans selon une procédure à déterminer (publicité au Moniteur belge). Dans les second (2) et troisième (3) cas, seul le mandat du membre décédé ou qui a présenté sa démission par écrit devrait être remplacé selon une procédure à déterminer dans le ROI. La quatrième hypothèse (4) vise les cas d’absences injustifiées répétées (par exemple : plus de la moitié des réunions annuelles) ou d’absences justifiées de longue durée (par exemple : supérieure à un an) ou encore les cas d’incompatibilités survenant en cours de mandat et le fait de ne plus représenter l’association. Le membre pourrait se voir démissionné d’office par l’autorité sur la proposition du bureau. Ces différentes hypothèses et la procédure à suivre pourraient être déterminées dans le ROI.

Article 3, alinéa 3 :

Le CSNPH propose d’insérer un article qui autorise le nouveau conseil à inviter le(s) représentant(s) du(des) ministre(s)/secrétaire(s) d’Etat concerné(s) par un point inscrit à l’ordre du jour.

Il regrette que le représentant de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ne figure plus sous le point relatif à la composition du nouveau conseil. Les missions du secrétariat se distinguent effectivement clairement du rôle du représentant de l’administration. En effet, ce dernier constitue un relais à double sens entre les services de l’administration concernée, d’une part et le Conseil, d’autre part. Il fournit des informations et assure le suivi des politiques mises en œuvre. Dès lors, il demande à ce que le représentant de la Direction générale Personnes handicapées du SPF sécurité sociale soit repris dans la composition du nouveau conseil.

Article 4 : Nomination

Le CSNPH défend la durée actuelle du mandat de 6 ans, renouvelable. Il ne voit pas sur quelle base celle-ci devrait être réduite à 5 ans.

Article 5 : Délibérations

En ce qui concerne le quota de présence exigé, le CSNPH suggère de le formuler de la manière suivante : « moitié des membres +1 ayant voix délibérative ». Il ne souhaite pas apporter de précisions quant au mode de décision ; effectivement , les avis du nouveau conseil devraient idéalement refléter les différentes tendances présentes au sein de celui-ci.

Article 6 : ROI

En ce qui concerne le règlement d’ordre intérieur, le CSNPH est d’avis qu’il doit être établi par le nouveau conseil, ensuite transmis au membre du gouvernement compétent afin qu’il en vérifie la conformité réglementaire dans les trois mois de l’envoi. Passé ce délai, le règlement d’ordre intérieur serait réputé approuvé.

Article 7 : Bureau

Le CSNPH suggère de préciser que les membres du Bureau sont nommés par arrêté royal parmi les membres du conseil ayant voix délibérative.

Il lui semble également important de préciser que le Bureau fixe l’ordre du jour des réunions.

En ce qui concerne l’intervention d’experts, le CSNPH s’interroge sur la nuance à apporter entre les notions suivantes : « assister » et « conseiller ». Il propose de reprendre le terme « faire appel » de l’arrêté royal du 9 juillet 1981.

Article 8 : Réunions

Afin d’attirer l’attention sur l’implication nécessaire en tant que membre du nouveau conseil, le CSNPH propose d’adapter le nombre minimum de tenue de réunions plénières annuelles et de le porter à 8.

Article 9 : Secrétariat

La pratique a démontré que la désignation d’un seul secrétaire pour assurer les tâches du secrétariat du CSNPH n’était pas réaliste. Il est, dès lors, d’avis que la formulation de l’alinéa 3 de l’article 4 peut être simplifiée en « les secrétaires (…) ».

En ce qui concerne le rôle du secrétariat, il marque sa préférence pour une formulation générale à savoir : « soutenir conceptuellement et administrativement le conseil afin de permettre son fonctionnement optimal ».

Structure du texte :

Le CSNPH suggère que l’adoption d’un nouveau texte soit également l’occasion de structurer davantage la présentation de ce texte soit en le divisant en chapitres soit en rassemblant et en classant les articles qui traitent des mêmes thématiques (par exemple : définitions, missions, composition, fonctionnement, autres).

L’article 4 traite à la fois de la nomination des membres, de la publication, de la durée du mandat .

L’article 5, quant à lui, traite à la fois de la mission et du fonctionnement. Il vient après la composition de ce conseil. L’article 7 traite de nomination du bureau , l’article 8 de fonctionnement et l’article 9 traite à nouveau de nomination du secrétariat.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral ;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Avis n° 2014/13 rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées sur la délivrance automatique de la carte de stationnement en cas d’obtention d’une voiturette. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) formulé lors de la séance plénière du 28/04/2014.

Demandeur

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

Objet

Cette mesure a pour objet d’octroyer sans autre formalité supplémentaire la carte de stationnement aux personnes qui ont reçu l’autorisation d’acquérir une voiturette de la part de leur mutualité.

Examen

Cette mesure résulte d’un accord passé entre la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et l’INAMI.

Toute personne qui obtiendra l’autorisation d’acheter une voiturette de la part de sa mutualité, dans le cadre de la législation en matière de soins de santé, ne devra plus introduire de demande de carte de stationnement auprès de la Direction générale Personnes handicapées du SPF sécurité sociale.

Cette mesure vise uniquement l’achat et ne concerne donc pas les contrats de location pour les personnes âgées qui résident en maison de repos.

Un échange d’informations a été mis en place entre les deux institutions qui permet la délivrance automatique sans aucune formalité supplémentaire pour la personne concernée.

Entrée en vigueur : 1er avril 2014

Avis

A son grand étonnement, le CSNPH a eu connaissance de cette mesure pour la première fois par un communiqué de presse diffusé par le Secrétaire d’Etat.

En tant qu’organe d’avis pour toutes les matières qui touchent de près ou de loin le domaine du handicap, il déplore de ne pas avoir été consulté préalablement.

Le CSNPH approuve l’esprit de la démarche qui tend à éviter à la personne concernée et en particulier à la personne handicapée la multiplication des démarches administratives et médicales auprès de plusieurs institutions.

Il attire toutefois l’attention sur le fait que la mise en œuvre d’un mécanisme automatique est susceptible d’engendrer à l’usage un décalage entre, d’une part, les objectifs initialement visés et d’autre part, la situation réelle sur le terrain. Afin de pallier à cet inconvénient, le CSNPH rappelle ce qu’il a affirmé déjà à de multiples reprises, à savoir que seul un contrôle ciblé par la police peut limiter l'utilisation illicite de la carte.

Il suggère enfin d’attirer l’attention des personnes concernées, lors de la délivrance automatique des cartes, sur les conditions spécifiques d’utilisation.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral ;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Avis n° 2014/12 rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées sur la possibilité de modifier les plafonds pour le calcul de l’allocation d’intégration. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) formulé par consultation électronique organisée le 09/04/2014.

Demandeur

Avis rendu d’initiative

Objet

Tout en rappelant qu’il plaide depuis des années pour une réforme globale et approfondie du régime des allocations aux personnes handicapées (voir notamment aussi les avis 2013/19 et 2014/04), et dans l’attente de celui-ci, le CSNPH souhaite que les éventuelles marges financières disponibles soient utilisées pour améliorer le régime existant.

Le CSNPH réitère donc la demande déjà émise précédemment que les plafonds de revenus pour l’allocation d’intégration soient portés aux montants de catégories de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) pour les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle.

Cette priorité défendue par le CSNPH dans son précédent avis 2009/08 figure également dans le mémorandum adressé en 2011 au formateur du Gouvernement fédéral.

Examen

Les allocations constituent en Belgique une source nécessaire de revenus pour la grande majorité des personnes handicapées. Comme ces allocations sont résiduaires et accordées uniquement après une enquête sur les revenus, on peut considérer qu’une partie importante de ce groupe de population vit sous le seuil de pauvreté.

Avis

L’allocation d’intégration vise à compenser les surcoûts engendrés par le handicap. Or, cette allocation est retirée en tout ou en partie dès lors que les revenus dépassent le montant des abattements.

Le CSNPH demande d’amener les plafonds de revenus pour l’allocation d’intégration (AI), pour les personnes qui n’exercent pas une activité professionnelle, aux montants des catégories de l’ARR. Actuellement, lorsqu’une personne handicapée perçoit un revenu de remplacement (invalidité, chômage, etc.), son revenu global est souvent moindre que si elle percevait uniquement une allocation de remplacement de revenus et une allocation d’intégration. L’origine de ceci se trouve dans le fait qu’il y a un écart entre le montant de l’ARR et le montant du plafond de revenus pour l’AI. Chaque fois qu’il y a une augmentation hors index, cet écart grandit. Une solution doit y être apportée rapidement, et elle peut se trouver par le biais de l’augmentation de ce plafond de revenus.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Avis n° 2014/11 sur la liste de priorité des gares et des arrêts de la SNCB à rendre accessibles. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), formulé pendant la séance du 17/03/2014 après discussion lors de la réunion du groupe de travail SNCB du 13 mars 2014.

Demandeur

Avis émis d'initiative par le CSNPH, après concertation avec la SNCB.

Objet

Le CSNPH a reçu une plainte concernant une personne qui ne bénéficie d'aucune assistance de B4You à la gare de Gentbrugge parce que Gentbrugge ne figure pas sur la liste des gares accessibles. Gentbrugge est pourtant une gare relativement importante dans la région.

Examen

La SNCB utilise une liste de priorités (Revalor 2009, annexe 4) avec les gares qui doivent être rendues complètement accessibles en priorité. Cette liste compte 100 gares, dont 86 seraient déjà complètement accessibles.

La liste est conçue comme une liste de priorité contenant les gares les plus importantes, que ce soit pour leur nombre de voyageurs ou pour la place qu'elles occupent dans le réseau (gares de correspondance). La liste tient également compte des distances, de sorte qu'il y ait toujours une gare accessible à proximité.

28 autres gares qui ne figurent pas sur la liste des 100 seraient également complètement accessibles. Par ailleurs, lorsque des travaux sont effectués dans d'autres gares, il est également tenu compte des exigences d'accessibilité. Lorsqu'une gare est rénovée, les normes Revalor sont suivies. L'accessibilité est donc améliorée lorsque l'accessibilité de la gare était insuffisante.

Le service B4you joue également un rôle important en l'occurrence. Une équipe mobile assure une assistance personnelle lorsqu’elle est réservée au moins 24 heures auparavant. Ce principe ne s'applique qu'aux 114 gares et arrêts accessibles (86 + 28) où l’assistance est assurée.

Pour 17 gares supplémentaires, une collaboration a été organisée avec les sociétés de taxis afin de rendre les personnes à mobilité réduite (PMR) à une gare accessible où l’assistance est assurée.

En ce qui concerne la gare de Gentbrugge, la SNCB estime qu’il y a suffisamment d’alternatives accessibles dans cette région. L’accessibilité complète de la gare de Gentbrugge n’est pas une priorité pour le moment.

Avis

Le CSNPH apprécie les efforts continus de la SNCB pour rendre les voyages par voies ferroviaires complètement accessibles pour les PH et les PMR. Il comprend aussi que des facteurs budgétaires et pratiques doivent être pris en compte, mais demande néanmoins avec insistance que la liste soit étendue rapidement aux gares et arrêts relativement importants comme celle de Gentbrugge, de manière à améliorer et à étendre le réseau des chemins de fer accessible.

Il est évident qu’il faut prévoir suffisamment de personnel formé à cette fin pour assurer l’assistance dans les gares et arrêts supplémentaires.

Le CSNPH profite de cette occasion pour demander à nouveau que la règle des 24 heures qui s’applique à la demande d’assistance soit enfin assouplie. Cette règle est depuis longtemps une épine dans le pied du CSNPH. Aussi longtemps que cette règle sera d’application, les personnes handicapées ne pourront pas vraiment voyager librement.

Le CSNPH demande explicitement que la SNCB consulte les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique.

Avis transmis

• Pour suite utile à la SNCB
• Pour information à madame Hilde Crevits, Ministre flamand de la Mobilité;
• Pour information à monsieur Jean-Pascal Labille, Ministre des Entreprises publiques;
• Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la Mobilité
• Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/10 sur les travaux à la gare de Jette. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), formulé pendant la séance du 17/03/2014 après discussion lors des réunions du groupe de travail SNCB des 5 septembre 2013, 5 décembre 2013 et 13 mars 2014.

Demandeur

Avis rendu à l'initiative du CSNPH après examen du projet avec la SNCB

Objet

L'accessibilité de la gare de Jette laisse à désirer. La SNCB présente ses projets relatifs aux travaux d'accessibilité.

Examen

Le bâtiment de la gare de Jette est un monument protégé. Ce qui signifie notamment que les Monuments et Sites n'autorisent pas d'adaptations au quai 1 à hauteur du bâtiment de la gare. Dès lors, les normes Revalor ne peuvent pas être suivies en l'occurrence.

Il y a toutefois encore des possibilités en ce qui concerne le passage souterrain vers les quais.

À hauteur du quai 4, les modifications suivantes sont proposées:

• Le palier de repos de l'escalier vers le quai 4 donne directement sur le parking. À cet endroit, des dalles podotactiles indiquent la proximité des escaliers aux personnes aveugles et malvoyantes.
• Dans le prolongement du passage entre le palier de repos et le parking, le passage pour piétons est allongé pour offrir aux piétons plus de sécurité lorsqu'ils traversent vers le parking.
• Dans le passage souterrain, des lignes directionnelles - essentiellement naturelles - mènent à la cage d'ascenseur. Pour le moment, l'ascenseur n'a pas encore été prévu.

Avis

Le CSNPH demande avec insistance de prévoir rapidement les moyens financiers pour installer des ascenseurs dans les cages d'ascenseur prévues à cet effet dans le passage souterrain. Sans ascenseurs, l'accessibilité de la gare est insuffisante.

Le CSNPH déplore que le quai ne puisse pas être rehaussé à hauteur du bâtiment de la gare en vue de satisfaire aux normes Revalor.

Le CSNPH se déclare d'accord les propositions concernant les paliers de repos et l'accès au parking.

Il va de soi que les normes Revalor doivent être respectées lors des travaux.

Le CSNPH demande explicitement que la SNCB consulte les structures techniques en matière d'accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique.

Avis transmis

• Pour suite utile à la SNCB
• Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/09 relatif aux travaux destinés à améliorer l’accessibilité de la gare de Bruxelles-Midi. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 17/03/2014

Demandeur

Avis rendu à la demande du groupe de travail composé d’Accetics, de Sensotec et de la Ligue Braille, pour le compte de la SNCB

Objet

Ces dernières années, à la gare de Namur, un projet-pilote a été mis en œuvre afin d’améliorer l’accessibilité de la gare pour les personnes atteintes d’un handicap visuel. Suite aux réactions majoritairement positives du public test (personnes déficientes visuelles) au plan d’action multisensoriel de Namur, des plans ont vu le jour, visant à lancer un projet comparable à Bruxelles-Midi et dans d’autres gares en collaboration avec la société Sensotec et la Ligue Braille. Lors de contacts avec SNCB Holding, cette société a demandé de formuler une analyse descriptive avec des principes généraux pour les nouveaux contrats de gestion sur base des expériences à Namur.

Avant que les travaux ne démarrent, les intéressés ont souhaité l’avis du CSNPH.

Examen

Bruxelles-Midi est une gare très importante de par le nombre de personnes qui y transitent, en ce compris les personnes atteintes d’un handicap (visuel). Pour la conception des aménagements, on s’est inspiré de l’expérience acquise par la SNCF (France) et des expériences propres acquises à la gare de Namur.

A la gare de Namur, le travail s’est articulé autour de 3 axes :

orientation points d’intérêt (guichet, borne d’information, balises, etc.) informations destinées à l’usager atteint d’un handicap visuel

A Namur, la SNCB Holding (District Sud) a pris 3 grandes mesures :

plan de gare multisensoriel balises vocales pour une orientation précise informations vocales relatives au voyage proprement dit : heure, quai.

Les nouveaux dispositifs viennent compléter les équipements d’accessibilité existants, et ne remplacent pas ces derniers.

D’après les échos obtenus, les personnes déficientes visuelles se sont montrées enthousiastes à propos des balises vocales, mais un peu moins à propos de l’approche multisensorielle. La mesure 3 n’a pas encore été mise en œuvre à Namur et doit donc encore être évaluée. Les évaluations du projet-pilote ont permis de tirer des enseignements, aussi pour Bruxelles-Midi et d’autres projets.

La structure de la gare de Namur est simple: rectangulaire et comportant deux entrées. Par contre, la gare de Bruxelles-Midi est une grande structure complexe dont l’accessibilité de certaines vieilles structures laisse à désirer.

Donc, à Bruxelles-Midi, l’architecte souhaite adopter une approche comparable, mais non sans avoir pris au préalable connaissance de l’avis du CSNPH.

Le but est qu’à l’avenir, on procède de la même manière pour d’autres gares majeures. A partir du moment où ces systèmes sont installés dans plusieurs gares, on assistera graduellement à la naissance d’un réseau de gares accessibles.

Avis

Le CSNPH est en principe favorable à cette approche.

Le CSNPH demande cependant que, dans le cadre de ces travaux, les autres formes de handicap ne soient pas négligées.

En outre, l’environnement qui doit être accessible est plus vaste que la gare elle-même. Il est indispensable de mener une concertation avec les autorités locales et les autres sociétés de transport.

Il faut cependant veiller à ce que les nouveaux équipements complètent l’offre existante de dispositifs d’accessibilité, et ne les remplacent pas.

Il convient évidemment de respecter Revalor. Des pistes intéressantes et de bons exemples tirés de la pratique doivent être ajoutés à Revalor.

Les améliorations peuvent être reprises dans les nouveaux contrats de gestion.

Le CSNPH renvoie également à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par la Belgique. La Convention demande que les personnes en situation de handicap soient associées aux décisions qui les concernent, du stade conceptuel à celui de la mise en service.

Le CSNPH demande expressément que la SNCB consulte les organes techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Enter) pour une analyse technique.

Avis transmis

• Pour suite utile à Messieurs Michel Grawez ( Accetics), Luc Desmet (Sensotec) et Ronald Vrydag (Ligue Braille);
• Pour suite utile à la SNCB;
• Pour information à Monsieur Jean-Pascal Labille, Ministre des Entreprises Publiques;
• Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à la Mobilité;
• Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au Mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/08 sur les futurs contrats de gestion du groupe SNCB. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 17/03/2014.

Demandeur

Avis rendu d’initiative

Objet

Maintenant que l’ancienne SNCB hérite à nouveau d’une nouvelle structure à deux parties, les autorités négocieront également de nouveaux contrats de gestion avec les différentes sociétés. Ces contrats de gestion détermineront la politique ferroviaire pour plusieurs années. Le moment est donc idéal pour, dans ces contrats de gestion, s’intéresser particulièrement à l’accessibilité universelle et aux personnes handicapées.

Examen

Le SPF Mobilité & Transports est étroitement impliqué dans les négociations des nouveaux contrats de gestion. A l’initiative du SPF Mobilité & Transports, le CSNPH a participé à un groupe de travail avec le SPF Mobilité & Transports et le CAWaB. Ce groupe de travail a vu le jour au premier semestre 2012. Pendant les réunions de ce groupe, des priorités ont été fixées pour les contrats de gestion des sociétés de la SNCB, en ce qui concerne l’accessibilité universelle, en particulier pour les personnes handicapées et celles à mobilité réduite. Le CSNPH a également profité de l’occasion pour défendre les principes repris dans sa note de position :

Pour le CSNPH, il faut veiller à ce que grâce au travail fourni, les contrats de gestion soient favorables aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Avis

Le CSNPH demande que les personnes handicapées soient prises en considération lors de l’élaboration des contrats de gestion qui, de toute manière, orienteront pendant des années la politique des chemins de fer belges. Il est donc très important de réfléchir soigneusement à l’accessibilité pour tous.

Convention des Nations unies

Le CSNPH renvoie avant tout à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique. L’accessibilité est même un des principes fondamentaux de la Convention (voir article 3) et par conséquent, un article entier lui est dédié (article 9). L’article 20 est un autre article essentiel en la matière: il traite de mobilité.

Il est demandé dans la Convention que les personnes handicapées soient transversalement impliquées dans les décisions qui les concernent, de la réflexion à la livraison et l’évaluation, en passant par l’élaboration.

En plus de l’accessibilité, l’article 3 évoque notamment les principes fondamentaux suivants:

a. Respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes; c. Participation et intégration pleines et effectives à la société; e. Egalité des chances

Il est stipulé au point 3 de l’article 4 ‘Obligations générales’ que:

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Le principe de la transversalité, la prise en compte et l’implication des personnes handicapées à chaque étape du processus décisionnel, mais aussi l’exécution et le contrôle constituent le fil rouge de la Convention.

Rôle du CSNPH

Le CSNPH est l’organe représentatif des personnes handicapées au niveau fédéral belge et joue ainsi le rôle décrit au point 3 de l’article 4 de la Convention. Le CSNPH représente toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, et s’efforce de faire en sorte que les personnes handicapées soient pleinement intégrées dans la société. Ses membres ont tous une certaine expertise dans le domaine du handicap. Le CSNPH s’attend dès lors à ce que ses avis bénéficient de l’attention qu’ils méritent.

Pour sa vision/ses principes en matière d’accessibilité et de mobilité, le CSNPH fait référence à sa note de position ‘accessibilité et mobilité pour les personnes handicapées’ du 29/01/2013.

Un de ces principes consiste à sensibiliser davantage la SNCB et son personnel. Les personnes handicapées sont encore trop souvent considérées comme un groupe cible restreint et pénible pour lequel il faut installer des commodités supplémentaires onéreuses. En effet, il serait souhaitable d’impliquer des personnes handicapées à travers le CSNPH dans la conception du nouveau matériel roulant afin que l’accessibilité soit réfléchie dès le départ. Effectivement, une approche transversale est plus efficace et souvent même moins coûteuse que de procéder à des modifications ultérieures pour permettre l’accessibilité. Il en va de même à tous les niveaux. Petit exemple: certaines personnes présentant un handicap auditif ont été choquées récemment par une affiche issue d’une campagne sur la bienséance dans les trains et les gares. Cette affiche représentant une personne dont la tête était traversée par une banane entrant par une oreille et sortant par l’autre. Sur cette banane figurait un walkman. Le but recherché était d’inciter les voyageurs à ne pas écouter leur musique trop fort, pour éviter que les autres soient gênés. Si lors de l’élaboration de la campagne, on avait songé à la personne handicapée, personne ne se serait offusqué. Le CSNPH croit volontiers que l’objectif n’était pas de blesser, mais avec une sensibilisation et une approche transversale, personne n’aurait été blessé.

Le CSNPH souhaite également qu’on tienne compte des principes qu’il a défendus auprès du groupe de travail du SPF Mobilité et Transports. Il existe un document de travail étendu et détaillé sur les réunions de ce groupe de travail au SPF Mobilité & Transports. On peut s’en servir comme base. Ce document est le fruit d’une collaboration entre le SPF Mobilité & Transports, le CSNPH et le CAWaB. Il aborde de manière concrète les principes convenus, et notamment celui de la note de position, appliqué au trafic ferroviaire belge. Le CSNPH demande avec insistance que ce document joue un rôle dans la négociation des nouveaux contrats de gestion.

Le CSNPH profite également de cette occasion pour demander à nouveau que la règle des 24 heures qui s’applique à la demande d’assistance soit enfin assouplie. Cette règle est depuis longtemps une épine dans le pied du CSNPH. Aussi longtemps que cette règle sera d’application, les personnes handicapées ne pourront pas vraiment voyager librement.

Avis transmis

• Pour suivi à monsieur Jean-Pascal Labille, Ministre des entreprises publiques;
• Pour suivi à monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d’État à la Mobilité;
• Pour information au SPF Mobilité et Transports;
• Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre interfédéral pour l’égalité des chances;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées relatif au projet de protocole d’accord concernant la relation entre les professionnels travaillant dans le secteur de l’aide aux personnes en situation de handicap et les professionnels de santé. Il s’agit de la version « Projet – jan 2014 – Oplossing 5 bis-Solution 5 bis ». Avis rendu par le CSNPH en sa séance du 17/02/2014

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

La présente version du projet de protocole d’accord a été transmise au CSNPH après un premier entretien avec le Cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Examen

Les membres du CSNPH attirent l’attention sur les points suivants :

Point 8: les autorités signataires s’engagent à solliciter des efforts dans la formation et à adopter la formation continue des prestataires de soins et d’accompagnement;

Point 9: dans les prochains mois, une étude universitaire sera réalisée par l’Autorité fédérale en concertation avec (en néerlandais: de federale entiteiten die dit Protocol ondertekenen – en français : les Entités fédérées signataires de ce Protocole). Ce Protocole sera réévalué à la lumière des résultats de cette étude.

Avis

Le présent avis doit être considéré comme un complément à l’avis 2014/06 relatif à la version antérieure du projet de protocole d’accord. Pour le reste, ce premier avis est maintenu intégralement.

Au point 8, les autorités signataires prennent un engagement concernant les formations. Les membres du CSNPH font observer qu’aucun ministre compétent pour l’enseignement ne cosignera ce protocole. Ils se demandent donc comment les parties signataires vont respecter cet engagement et comment celui-ci va être financé.

Le point 9 introduit un nouvel élément : une étude universitaire va servir à évaluer les problèmes rencontrés pour assurer aux personnes en situation de handicap des soins de santé dans des conditions qui soient optimales pour celles-ci. Cette étude concernera un public aussi divers que possible. Ce Protocole sera réévalué à la lumière des résultats de cette étude.

Première remarque de la part du CSNPH : il convient de compléter l’objectif de l’étude en précisant que celle-ci doit porter tant sur la qualité des soins que sur la qualité de vie de l’utilisateur.

Les membres du CSNPH signalent que le protocole ne mentionne aucune limite dans le temps, ni en ce qui concerne l’exécution de l’étude, ni en ce qui concerne l’évaluation du protocole. Cette absence de limite est inacceptable: en effet, le protocole d’accord entre en vigueur le jour de sa signature (art.12) ; il faut toutefois prendre conscience du fait que le secteur des personnes handicapées est extrêmement méfiant par rapport à la mise en œuvre concrète du protocole. Les personnes handicapées ne peuvent être abandonnées à leur sort si l’on constate effectivement l’existence de problèmes pour leur assurer des soins de santé dans des conditions optimales. A cet égard, les membres font également remarquer que cette étude arrive en fait beaucoup trop tard : logiquement, on commence par procéder à l’inventaire des problèmes, et on recherche ensuite des solutions à ces problèmes. Il semble aujourd’hui que l’on teste l’efficience d’une certaine solution sur un groupe de personnes généralement considérées comme vulnérables.

Les membres du CSNPH exigent dès lors que, dans les deux cas, une limite dans le temps soit déterminée et qu’elle soit strictement respectée. Ils proposent de fixer cette limite dans le temps à 1 an. Ils demandent également qu’une attention toute particulière soit accordée aux services de logement autonome : car c’est surtout au niveau de ces services que la mise en œuvre du protocole va poser des problèmes.

Par ailleurs, il est difficilement acceptable que ce soient les personnes handicapées ayant une vie active qui vont surtout en subir les conséquences néfastes lorsqu’elles devront faire appel, quel que soient le lieu ou le moment, à un infirmier ou une infirmière pour toutes sortes de besoins.

Les membres du CSNPH demandent à être associés le plus étroitement possible à l’étude.

Durant les discussions qui ont eu lieu au Cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, il a été affirmé avec force que la mise en œuvre de ce protocole n’occasionnerait aucun coût pour les personnes handicapées.

Les membres du CSNPH mettent ceci en doute.

• La note jointe, émanant du Cabinet, fait apparaître que la préparation des médicaments serait une piste de solution. La préparation individuelle des médicaments serait le fait du pharmacien: les membres du CSNPH sont d’avis que le pharmacien ne peut faire cela à titre gratuit, et que ce coût ne peut pas être incorporé dans les frais généraux de fonctionnement des institutions, et qu’en d’autres mots, il devra être supporté par la personne handicapée.
• Ils émettent également de sérieux doutes à propos du fait que tous les actes infirmiers sont ou seront repris dans la nomenclature sans ticket modérateur pour les personnes concernées, à commencer par les actes devant être répétés plusieurs fois par jour/nuit.

Suivant cette même note, on examine également comment on pourrait réviser la facturation des toilettes que l’on peut qualifier « de confort » (uniquement justifiées par la dépendance). A cet effet, il faudra adapter l’AR n° 78. Ainsi, le personnel infirmier disposerait de temps libre pour exécuter des actes infirmiers d’une autre nature. La facturation sera-t-elle à charge des Régions?

En ce qui concerne la continuité des soins, qui doit aussi être assurée actuellement par le personnel infirmier, les membres du CSNPH se demandent si cela est possible dans la pratique ? Qu’adviendra-t-il si l’infirmière ou l’infirmier ne trouve pas de solution pour assurer la continuité des soins ? Quel type de recours aura la personne handicapée ? Comment pourra-t-elle faire valoir son droit aux soins ?

En outre, on peut se demander à juste titre si une modification en la matière pourrait intervenir d’un jour à l’autre ? Il faudrait déterminer au moins une période de transition afin de pouvoir réaliser cela concrètement.

Quelles vont être les réactions dans l’intervalle ? La réponse à toutes ces questions est la suivante : la responsabilité incombe aux prestataires de soins.

Les membres du CSNPH se demandent s’il ne s’agit pas là d’une solution trop simpliste. Les problèmes ne sont-ils pas rejetés sur un groupe qui ne peut pas répondre à ces exigences ? Y a-t-il suffisamment de personnel soignant pour, à n’importe quel moment, n’importe où, dispenser des soins à des personnes qui en sont demanderesses ? Pour la personne handicapée, même si l’on peut répondre à son appel, il en résulte une forte médicalisation de sa vie.

Les membres du CSNPH considèrent essentiel de modifier de manière ciblée l’AR n°78. Ils déplorent que cette proposition ait été rejetée sans plus.

Il reste des zones d’ombre importantes. Il faudrait que l’étude les mette en évidence. Il ressort de ce protocole une méconnaissance de la personne handicapée, et surtout de la volonté de celle-ci de d’avoir une véritable qualité de vie.

Le CSNPH demande que ce protocole soit mis à exécution uniquement à la condition que des réponses soient apportées aux questions et réflexions qui précèdent, et que ceci se fasse conjointement et en concertation avec les personnes handicapées, leurs représentants, les parents et la famille et tous les acteurs de terrain concernés : ceux-ci ont en effet une très bonne connaissance de la réalité quotidienne des personnes handicapées. Il s’agit de la seule manière de dégager une solution acceptable par l’ensemble des parties.

Avis transmis

• pour suite utile à madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
• pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Personnes handicapées,
• pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/01 sur l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses qui abroge l’exemption du paiement de la TVA sur les prestations de services des avocats en Belgique. Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) formulé pendant la séance plénière du 17 février 2014.

Demandeur

Avis rendu d’initiative

Objet

Jusqu’au 31 décembre 2013, la Belgique était le dernier pays européen qui exemptait encore du paiement de la TVA les prestations de service des avocats. Cette exemption était basée sur l’article 44, §1er du code de la TVA.

L’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses a abrogé cette exemption.

Depuis le 1er janvier 2014, à l’exception des médecins et de certains praticiens paramédicaux, toutes les professions libérales soumettent aujourd’hui leurs prestations à la TVA.

Examen

Toutes les prestations effectuées par les avocats sont soumises à la TVA de 21% sauf les exceptions suivantes :

A. Activités exercées par l’avocat en tant que :

• administrateur, gérant, liquidateur ;
• mandataire ad hoc (administrateur provisoire de sociétés ou d’associations);
• juge suppléant ;
• membre du Conseil de l’Ordre ;

Dans ces hypothèses, l’avocat ne rentre pas dans le cadre de la définition d’assujetti à la TVA puisqu’il n’agit pas de manière indépendante au sens de la TVA.

B. Prestations exemptées par l’article 44, §2 du code de la TVA :

• administrateurs provisoires désignés par un juge (article 488bis du code civil) pour la gestion du patrimoine de personnes majeures qui, en raison de leur état de santé physique ou mentale, sont devenues totalement ou partiellement incapables de gérer leurs biens ;
• médiateurs de dettes désignés par un juge (article 1675/17 du code judiciaire) ; le code de la TVA (article 44, §2) exempte les prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des « organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente » c’est à dire des organismes qui ont pour mission d’assister, d’encadrer ou d’accueillir des personnes en grave difficulté matérielle ou morale. La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 56/2013, a considéré que l’avocat qui effectue des prestations en matière de règlement collectif de dettes tel que visé par l’article 1675 du code judiciaire peut être considéré comme un organisme à caractère social ;
• tuteurs et tuteurs ad hoc ;
• médiateurs familiaux agréés ou non (orientation scolaire ou familiale) ;
• prestations de conférenciers et d’enseignants ;
• contrats d’édition et droits d’auteur.

C. Taux à 0% :

La circulaire Finances du 20 novembre 2013 prévoit expressément que les prestations d’aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) fournies par les avocats et les avocats stagiaires sont soumis à la TVA à un taux de 0%.

Parmi les différentes exceptions évoquées, les personnes handicapées sont susceptibles d’être visées par les exceptions reprises aux points B et C.

Avis

Le CSNPH est conscient que cette matière relève de la fiscalité européenne et que les autorités belges se doivent de respecter les prescrits de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Il souhaite néanmoins attirer l’attention sur la situation de grande précarité dans laquelle vit une grande majorité de personnes handicapées. L’application de cette nouvelle réglementation entraine un coût supplémentaire pour les personnes handicapées qui font appel aux services d’un avocat (hors des exemptions déjà légalement accordées) et ne contribue pas à leur faciliter l’accès à la justice, notamment dans les matières qui leur sont spécifiques.

Le CSNPH est d’avis qu’une exemption supplémentaire devrait être accordée aux personnes handicapées qui font appel aux services d’un avocat dans le cadre de toute action en justice introduite en application de l’article 582, 1° et 2° du code judiciaire à savoir dans le cadre de :

« (…) contestations relatives aux droits en matière d’allocations aux personnes handicapées , ainsi qu’aux contestations en matière d’examens médicaux effectués en vue de l’attribution d’avantages fiscaux ou sociaux qui découlent directement ou indirectement d’un droit social ou de l’assistance sociale » ;

« (…) contestations concernant les droits et obligations résultant de la législation relative au reclassement social des handicapés ».

En d’autres mots, une exemption devrait également être prévue dans tout litige opposant la personne handicapée à la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, à l’ AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), au VAPH (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap), au DPB (Dienststelle für Personen met Behinderung) et à PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherche).

Dans ces mêmes matières, le code judicaire (article 1017) prévoit expressément la prise en charge des dépens judiciaires par l’autorité ou l’organisme compétent en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux.

Il est fort probable que la majorité des personnes concernées bénéficient d’une assistance juridique de deuxième ligne et que par conséquent, le coût supplémentaire engendré par cette mesure ne devrait pas être excessif.

Avis transmis

• pour suivi à monsieur Koen Geens, Ministre des Finances;
• pour suivi à madame Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice;
• pour info à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapés;
• pour info à monsieur Elio Di Rupo, Premier Ministre;
• pour info aux Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• pour info au méchanisme de coördination interfédéral.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le projet de note au Conseil des Ministres relative à l’évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, émis pendant la séance du 18/11/2013.

Demandeur

Avis à la demande de Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, dans son e-mail du 28/10/2013.

Objet

La législation relative aux allocations pour personnes handicapées doit, d’urgence, faire l’objet d’une réforme fondamentale. La législation est désuète et a subi ces dernières années de nombreuses modifications qui n’étaient pas toujours adaptées les unes aux autres et formaient donc un ensemble hétérogène, complexe et opaque.

Des études comme Handilab ont également démontré que l’efficacité des allocations est limitée : elles n’offrent pas de protection minimale suffisante et le surcoût du handicap n’est pas assez couvert. La conséquence en est une participation très limitée des personnes handicapées à la vie sociale.

Depuis des années, le CSNPH plaide ardemment en faveur d’une réforme globale et approfondie du système.

La réforme a d’ailleurs été inscrite dans l’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011.

Examen

Outre une répartition large dans laquelle le système des allocations aux personnes handicapées est considéré comme une mesure de protection sociale, et une ébauche de ce qui a précédé l’élaboration de cette note, 7 principes sont formulés, qui doivent servir de base pour la réforme du système:

• Renforcement du soutien à l’intégration
• Evaluation du handicap
• Lutte contre la pauvreté
• Lutte contre les pièges à l’emploi
• Allocation d’intégration et coûts supplémentaires
• Simplification administrative
• Définition et imputation des revenus

Enfin, il est attiré l’attention sur le fait que la réforme va de pair avec l’introduction d’un nouvel outil informatique à la Direction générale Personnes handicapées.

Avis

1) Le CSNPH souhaite remercier explicitement le Secrétaire d’Etat pour la manière dont le Conseil a pu participer à l’élaboration des principes de base de la réforme. Le CSNPH a été informé dès le départ et à tous les stades sur la situation, les problèmes et les options disponibles. Le Conseil n’a pas seulement été informé. Il a participé aux discussions en tant que membre à part entière, sait qu’on l’a écouté et sait que sa contribution a été sérieusement prise en considération. Il s’agit par conséquent d’un bel exemple de participation de la société civile dans l’élaboration de la politique de l’Etat, comme le prescrit la Convention sur les droits des personnes handicapées.

2) Sans entrer dans les détails, des étapes importantes sont franchies, qui répondent aux attentes du CSNPH.

3) Les membres du CSNPH ont formulé les considérations suivantes concernant:

Le premier principe « renforcement du soutien à l’intégration » : il est question de personnes confrontées à une autonomie sensiblement réduite et à un degré d’exclusion sociale élevé. Est-ce que cela signifie que la personne doit pour ainsi dire être entièrement exclue pour pouvoir bénéficier d’une allocation?

Le troisième principe « lutte contre la pauvreté », où il est question d’un revenu sous le seuil de pauvreté européen, et le septième, « imputation des revenus » en ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenus : il manque ici systématiquement ce que le CSNPH demande déjà depuis très longtemps, à savoir le relèvement des montants de l’allocation de remplacement de revenus au-dessus du seuil de pauvreté, car c’est cette allocation qui doit garantir aux personnes handicapées un revenu acceptable et digne.

Le quatrième principe « lutte contre les pièges à l’emploi » : il est fait référence ici à un taux d’emploi des personnes handicapées qui, selon Eurostat, s’élèverait à 42%. Il convient de faire remarquer que selon les définitions d’Eurostat, le taux d’emploi est mesuré par rapport au nombre de personnes actives (celles ayant une occupation), au nombre de chômeurs (au sens du Bureau international du travail, autrement dit les actifs qui ne sont pas « occupés », c’est à dire ceux qui n’ont pas d’emploi mais sont immédiatement disponibles sur le marché du travail en général et recherchent un emploi). Les personnes non actives (personne handicapée séjournant dans une institution ou qui n’a jamais travaillé et ne bénéficie d’aucune prestation de sécurité sociale) ne sont donc pas reprises dans ces statistiques. Le taux d’emploi effectif des personnes handicapées est donc certainement bien inférieur à 42%.

Le cinquième principe, « allocation d’intégration et frais supplémentaires liés au handicap », et le septième, « imputation des revenus », où il est question de l’allocation d’intégration : Le CSNPH a toujours défendu le fait que l’allocation d’intégration ne pouvait être liée aux revenus car elle couvre le surcoût du handicap, et est donc entièrement d’accord avec le fait que le droit à allocation d’intégration doit être ouvert pour tous. Le fait que le montant de ce droit dépend du revenu du ménage ne peut être accepté que compte tenu de la situation économique défavorable et comme une première étape dans la concrétisation de l’idéal qui doit être maintenu tel quel.

Le sixième principe, « simplification administrative », où il est question de prendre en compte les revenus les plus récents, par analogie avec le système appliqué par les mutualités. Le CSNPH attire l’attention sur le fait qu’il faut être prudent lorsqu’on compare deux systèmes différents. Le calcul actuel basé sur les revenus imposables de la deuxième année précédant la demande ne peut, par souci d’équité, être défendu, mais le CSNPH a des doutes en ce qui concerne la faisabilité de la proposition contenue dans la note. Cela devrait donc faire l’objet d’une étude approfondie.

Le sixième principe, « simplification administrative », où il est question de limiter les situations donnant lieu à des montants indus. Le CSNPH ne peut que se réjouir du fait qu’on évite certaines situations donnant lieu à des recouvrements, mais demande que suffisamment d’attention soit apportée à la nécessité d’informer la personne handicapée sur les changements qui surviennent dans sa situation et qu’il doit encore communiquer.

Avis transmis

• pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées;
• pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
• pour information au Mécanisme de coordination interfédérale.

Avis n° 2014/06 sur le projet de protocole d’accord concernant la relation entre les professionnels travaillant dans le secteur de l’aide aux personnes en situation de handicap et les professionnels de santé. Il s’agit de la version « Projet – 27/11/2013 – Oplossing 5 bis-Solution 5 bis », jointe en annexe à la demande d’avis du 9 décembre 2013. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en ses séances du 16/12/2013 et du 20/01/2014

Demandeur

Avis rendu à la demande de madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dans sa lettre du 9 décembre 2013

Objet

Il s’agit d’un projet de protocole d’accord concernant la relation entre les professionnels travaillant dans le secteur de l’aide aux personnes en situation de handicap et les professionnels de santé, qui sera soumis à la signature de la Conférence interministérielle Santé.

Les arrêtés royaux suivants sont à la base de la discussion:

• L’AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
• L’AR du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier
• L’AR du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes

Les termes techniques repris dans la liste des activités que l'aide-soignant(e) peut effectuer sous le contrôle de l'infirmier/-ière et dans une équipe structurée, annexée aux ’arrêtés mentionnés en dernier lieu ci-dessus, sèment la confusion en ce qui concerne l’application et l’interprétation. Les notions d’aide et ce qu’il convient d’entendre par ‘problèmes de déglutition’, par exemple, ne sont pas suffisamment définis, voire pas du tout.

Examen

La demande d’avis fait état de situations problématiques qui ont été mises au jour dans des institutions pour personnes handicapées. A cet égard, il n’est pas dit clairement pour qui, au juste, des situations problématiques se posent. S’agit-il de situations problématiques parce que les éducateurs assument des tâches qui, aux termes de la réglementation actuelle, sont censées être exécutées par un infirmier ou une infirmière? Ou des situations problématiques surgissent-elles pour la personne handicapée? Le protocole d’accord a pour objectif de créer des conditions de soins optimales et pragmatiques en élargissant la palette de tâches qui peuvent être exécutées par les éducateurs. En outre, il encourage la collaboration entre les différents professionnels.

Le protocole s’accompagne d’une introduction, qui a également été transmise. Cette introduction mentionne un projet de Loi Santé approuvé en première lecture par le Conseil des ministres et déposé au Parlement. Le projet comprend notamment les points suivants:

• l’interdiction pour un prestataire de soins de santé d’enseigner à un tiers une technique ou un acte relevant de son art serait levée sous certaines conditions
• la continuité des soins serait également imposée aux infirmières et aux infirmiers.

Nous lisons dans l’introduction qu’il faut éviter la médicalisation du lieu de vie des personnes handicapées, mais aussi que, dans le même temps, il faut qu’elles bénéficient de soins de santé par des professionnels agréés lorsque leur état le requiert.

Le texte même du protocole stipule ce qui suit

• Point 4: ‘Toutes les activités pouvant être effectuées par un infirmier ne sont pas exclusivement réservées aux professionnels de santé. Les activités de soutien aux activités de la vie quotidienne, qui pourraient également être effectuées par l’entourage, peuvent être effectuées de manière autonome par les éducateurs.’ Il n’y a pas d’autres explications sur ce point.
• Point 5: Si pour un même utilisateur, un professionnel de santé est présent, ainsi qu’un éducateur ou un autre prestataire d’aide et d’accompagnement, il y a un échange mutuel obligatoire de toutes les informations pertinentes, de préférence par le biais d’un document écrit.
• Point 6: Ce point énumère de manière non limitative les signaux pour lesquels une attention permanente est attendue de la part de l’éducateur. Si un éducateur constate l’un de ces signaux, le professionnel de santé concerné doit être prévenu sans délai.
• Point 7: Ce point détermine les activités qui ne peuvent être effectuées par un éducateur que lorsqu’il existe un accord clair entre un professionnel des soins de santé et le service d’aide aux personnes en situation de handicap. Il s’agit:
• -de surveiller et de signaler la température, les selles, les problèmes de déglutition…
• -d’apporter une aide lors de la prise de médicaments oraux, de gouttes auriculaires, oculaires ou nasales, de surveiller la prise de médicaments, la régularité….
• Point 10: Pour terminer, ce point indique que le protocole précise l’interprétation qui doit être faite des différentes législations réglementant l’intervention des professionnels concernés par les activités à domicile ou dans les milieux assimilés que sont les lieux de vie en établissements organisés pour accueillir et héberger des personnes en situation de handicap.

Avis

Les ‘situations problématiques’ semblent être une indication importante pour l’élaboration du protocole. Nous n’avons reçu aucun signal à cet égard et nous n’avons pas connaissance de procès qui seraient en cours au tribunal, ce qui est confirmé par l’administration de la Santé publique, ainsi que par le cabinet.

La demande d’avis actuelle n’est seulement parvenue au CSNPH que parce que plusieurs membres ont signalé eux-mêmes les discussions déjà bien avancées au sujet du protocole. Ensuite, nous avons pris contact avec le SPF Santé publique parce que nous ne pouvions pas obtenir d’informations complémentaires du cabinet de la Santé publique.

Jamais, au cours de toute la préparation du protocole, le CSNPH n’a été contacté:

• ni pour aborder les ‘situations problématiques’,
• ni pour préparer les discussions en CIM Santé,
• ni en ce qui concerne la rédaction elle-même du projet de protocole.

En ce qui concerne le projet de ‘Loi Santé’ mentionné dans l’introduction au protocole, le CSNPH n’a pas reçu la moindre information non plus. Le CSNPH a aussi eu connaissance, de manière indirecte, d’un protocole relatif aux soins à domicile, ainsi que de l’intention de préparer un protocole similaire concernant les établissements d’enseignement.

Le CSNPH trouve inacceptable d’avoir presque complètement été court-circuité dans un tel dossier, qui porte sur la qualité de vie des personnes handicapées. Nous renvoyons à cet effet (une fois de plus) explicitement à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a pourtant été ratifiée par la Belgique.

• Le Préambule à la Convention, point n, stipule: ‘Reconnaissant l’importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix’.
• L’article 3.a de la Convention définit comme principe fondamental de celle-ci : ‘Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes’.
• L’article 4.3 de la Convention stipule que ‘Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.’. Cet article est évidemment essentiel pour les personnes handicapées et doit constituer le fil conducteur de toute politique menée en Belgique. En effet, ce sont les personnes les mieux placées pour savoir ce qui est bon pour elles ou pas.

Le CSNPH fait également référence au communiqué de presse du conseil des ministres du 19 juillet 2013: ‘Il a enfin été rappelé à tous les membres du Gouvernement d’interpeller et d’impliquer, dès le début des processus de réflexion et de décision, le Conseil Supérieur national des Personnes handicapées, pour toutes les mesures qu’ils envisagent de prendre et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les droits et besoins des personnes en situation de handicap.’.

Le protocole porte en très grande partie sur des actes qui ont lieu dans la vie quotidienne et qui, en l’absence de handicap, seraient exécutés par la personne même ou ses proches (famille, amis, voisins… les proches qui l’entourent à ce moment-là). Dès lors, le CSNPH pose la question de savoir pourquoi une personne handicapée est privée de ce droit fondamental et pourquoi elle n’a pas le droit de désigner elle-même quelqu’un qui exécuterait ces actes pour elle?

Il est affirmé que ce protocole d’accord a pour objectif de créer des conditions de soins pragmatiques. Néanmoins, lorsqu’un ou plusieurs des actes énumérés doivent être exécutés plusieurs fois par jour, le système est totalement intenable. Notamment pour des raisons financières, mais aussi en raison de la disponibilité et de l’accessibilité des infirmiers et des infirmières et, surtout, en raison de la ‘perte de contrôle’ qui en découle pour les personnes handicapées.

Le protocole d’accord proposé va dans un sens diamétralement opposé à une conception générale de la société et à ce qui est précisément, à l’heure actuelle, l’objectif des institutions et des services qui aident les personnes handicapées, la finalité étant de garantir le plus longtemps possible aux personnes handicapées une vie aussi autonome que possible, loin du milieu hospitalier.

Ce protocole d’accord fait tout simplement obstacle à l’inclusion des personnes handicapées. Il ‘remédicalise’ complètement la vie des personnes handicapées, il met de gigantesques barrières à la possibilité de participer à des excursions, des clubs sportifs, des mouvements de jeunesse, des vacances et des camps, des activités culturelles et éducatives… En un mot: à la vie sociale.

L’objectif ne peut et ne doit pas être (ou devenir) que chaque personne handicapée doive accepter que l’aspect médical fasse partie de sa vie quotidienne. Le CSNPH considère dès lors qu’il s’agit d’une médicalisation fortement exagérée des actes de la vie des personnes handicapées, ce qui rend la participation à la vie sociale et l’inclusion dans la société impossibles. En d’autres termes: dans les faits, ce protocole implique une discrimination sur la base du handicap.

Le CSNPH veut se montrer compréhensif par rapport à l’objectif de réserver à chaque citoyen une même qualité de soins. La garantie de la qualité des soins est une très noble intention. Néanmoins, la qualité de la vie est prioritaire et la détermination de son contenu est un droit inaliénable de chaque individu. En outre, la qualité de soins fait partie de cette qualité de vie. Ce ne peut et ne doit jamais devenir un but en soi. Le CSNPH se pose de sérieuses questions sur l’objectif final de ce protocole. Notre analyse de ce protocole est la suivante: il n’impliquera pas la moindre amélioration des conditions de soins, sans même parler d’une meilleure qualité de vie des personnes handicapées, bien au contraire. Nous nous posons donc la question de savoir à qui bénéficiera ce protocole ?

Les membres du CSNPH émettent de sérieux doutes quant à la possibilité de concrétiser le protocole, vu la pénurie de personnel infirmier. Pire, notre connaissance et notre implication dans la vie des personnes handicapées nous laissent supposer que l’introduction du protocole donnera lieu à des situations dramatiques et à des admissions hospitalières massives et, surtout, inutiles.

Les personnes veulent avancer dans leur vie. Elles ne peuvent donc pas attendre de trouver un infirmier ou une infirmière pour que ce soit possible. Ce protocole d’accord menace de mettre en péril le fonctionnement des services et institutions pour personnes handicapées et, surtout, de rendre la vie impossible aux personnes handicapées.

Cet avis concerne le document mentionné ci-dessus « Projet – 27/11/2013 – Oplossing 5 bis-Solution 5 bis », joint en annexe à la demande d’avis du 9 décembre 2013 de Madame la Ministre.

Le CSNPH demande que ce protocole ne soit pas mis en œuvre et que la problématique soit reconsidérée dans son ensemble. En premier lieu avec les personnes handicapées, leurs représentants, leurs parents et leur famille, ainsi que toutes les personnes impliquées sur le terrain: ils connaissent la réalité quotidienne des personnes handicapées. C’est uniquement de cette manière qu’une solution acceptable pour toutes les parties pourra émerger.

Avis transmis

• pour suite utile à madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
• pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Personnes handicapées,
• pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/05 relatif aux recommandations pratiques aux partis et aux principaux candidats à l’approche des élections simultanées du 25 mai 2014 (version française) de la Ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Ministre de l’Intérieur dans son courrier électronique du 02/01/2014

Objet

La circulaire fournit des recommandations aux partis politiques et aux candidats afin de faire correspondre les informations utiles aux besoins de tous les citoyens.

Examen

L’introduction donne une définition des personnes handicapées: ‘(…) les personnes avec une déficience physique, mentale ou sensorielle, que ces déficiences soient momentanées ou non’.

Les recommandations portent sur les points suivants:

• La communication écrite (programmes, dossiers, tracts, affiches, documents PowerPoint, invitations, lettres,…)
• La communication numérique (sites internet,…)
• Les réunions publiques (meetings, débats contradictoires, permanences, …).

Conclusion:

Il est rappelé que toutes les adaptations en matière de communication sont un plus pour la démocratie, non seulement pour la participation des personnes à mobilité réduite, mais aussi pour l’ensemble des électeurs.

Par ailleurs, il est signalé que l’absence d’aménagements raisonnables pourrait être qualifiée de discrimination directe.

Vient ensuite une liste d’associations qui disposent d’une expérience en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Avis

La définition de la notion de « personnes handicapées » telle que proposée dans le premier paragraphe de l’introduction est limitative. Comme déjà signalé dans son avis 2013/16, le CSNPH rappelle la définition de l’article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres: La définition de personne handicapée comme mentionnée dans l’introduction est donc incomplète. On doit en effet faire mention de 4 limitations. Les dénominations de ces limitations n’atteignent toutefois pas un grand consensus, les sensibilités liées à ces limitations en étant la cause.

Les membres du CSNPH préconisent l’utilisation des termes suivants :

• en ce qui concerne le néerlandais : lichamelijke, psychische, verstandelijke en sensoriële beperkingen,
• et en ce qui concerne le français : les incapacités physiques, psychiques, mentales ou sensorielles

Pour le surplus, les membres du CSNPH approuvent le fait qu’il s’agit d’une contribution à plus de démocratie.

Avis transmis

• pour suite utile à madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur,
• pour suite utile à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’État aux Personnes handicapées,
• pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/04 relatif à la décision du Conseil des ministres du 19 décembre 2013, ‘5 fondamentaux pour améliorer et simplifier la vie des personnes handicapées’. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014

Demandeur

Avis rendu d’initiative

Objet

Une note du Secrétaire d'État aux Personnes handicapées était inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 19 décembre 2013. Elle concernait l’évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Examen

L’examen porte sur le communiqué de presse du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées du 19 décembre 2013 concernant ‘5 fondamentaux pour améliorer et simplifier la vie des personnes handicapées’.

En exécution de l’Accord de gouvernement, le Conseil des ministres a pris acte d’une note d’orientation sur la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Cette réforme est décrite comme une première étape en vue d’une réforme en profondeur.

Le communiqué de presse indique, en outre, qu’un projet de réforme globale est proposé, centré sur l’intégration et la participation pleines et effectives des personnes handicapées à la vie de la société.

Les 5 grandes orientations qui ont été identifiées en concertation avec le secteur sont les suivantes:

• Introduire le principe de l’allocation d’intégration pour tous. Cette allocation d’intégration serait dégressive en fonction des tranches de revenus du ménage;
• Lutter contre les pièges à l’emploi, notamment en garantissant à la personne handicapée qui perd son emploi de conserver une allocation d’intégration au moins égale à celle qu’elle percevait lorsqu’elle travaillait;
• Lutter contre la pauvreté, notamment en augmentant les montants d’allocations pour les personnes modérément handicapées;
• Construire un outil d’évaluation fiable du handicap pour garantir la qualité des décisions partout en Belgique;
• Simplifier et automatiser les démarches pour prévenir et éviter les dettes.

Grâce à la modernisation des outils informatiques de la Direction générale Personnes handicapées, le projet, qui pourra être mis en œuvre progressivement, sera pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2017.

Avis

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées font référence intégralement à leur avis 2013/19, sur le projet de note au Conseil des ministres concernant l’évaluation de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Cet avis a été émis sur la base d’une note préparatoire pour le Conseil des ministres portant sur l’évaluation de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées, et à la demande du Secrétaire d’État aux Personnes handicapées. Les membres du CSNPH confirment qu’ils ont participé en tant que partenaires à part entière aux nombreuses réunions et que cette manière de procéder est, dès lors, un modèle de participation de la société civile à l’élaboration de la politique de l’État.

Par conséquent, les membres du CSNPH sont particulièrement déçus du résultat final: on a uniquement pris acte d’une orientation qui pourrait se baser sur une future réforme du système. ‘Prendre acte’ a évidemment beaucoup moins de poids qu’une approbation des principes inclus dans la note et n’implique absolument aucun engagement selon lequel la réforme sera effectivement mise en œuvre dans le futur.

Néanmoins, les membres du CSNPH confirment que la législation concernée nécessite d’urgence une réforme fondamentale. Elle est dépassée et les nombreuses modifications qui ont été apportées au cours des années ont donné lieu à un ensemble disparate, complexe et opaque.

Enfin, les membres du CSNPH dénoncent le fait qu’en cette période de crise, c’est la catégorie la plus vulnérable de la population qui reste sur le carreau.

Avis transmis

• pour suite utile à monsieur Elio Di Rupo, Premier ministre, monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées, et à l’ensemble du gouvernement fédéral,
• pour information à madame Marie-Claire Lambert, présidente de la Commission des Affaires sociales de la Chambre,
• pour information à madame Elke Sleurs, présidente de la Commission des Affaires sociales au Sénat,
• pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n°2014/03 relatif au projet de rapport semestriel sur le fonctionnement du mécanisme de coordination fédéral et interfédéral créé auprès du SPF Sécurité sociale – DG Appui stratégique, conformément à l’article 33.1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014

Demandeur

Avis rendu d’initiative

Objet

Il s’agit du 3e rapport du mécanisme de coordination pour l’UNCRPD. Il fournit un aperçu des actions entreprises par ce mécanisme au second semestre 2013.

Examen

Le rapport comprend les points suivants:

• Le SPF Sécurité sociale en tant que point focal fédéral
• Le SPF Sécurité sociale en tant que mécanisme de coordination interfédéral
• Lien avec le mécanisme indépendant
• Implication de la société civile
• Conclusion

Avis

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées soulignent l’importance de l’article 4.3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: ‘Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.’ Les personnes handicapées doivent être consultées pour toute décision qui est prise et qui peut influencer leur vie. Par conséquent, tous les domaines de la vie sont visés. Le CSNPH renvoie également au communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2013: ‘Il a enfin été rappelé à tous les membres du Gouvernement d’interpeller et d’impliquer, dès le début des processus de réflexion et de décision, le Conseil Supérieur national des personnes handicapées, pour toutes les mesures qu’ils envisagent de prendre et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les droits et besoins des personnes en situation de handicap.’.

Les membres du CSNPH sont forcés de constater qu’on a à peine cherché à contacter le CSNPH, que ce soit pour demander un avis ou pour venir donner des explications sur un problème. L’année dernière, il y a eu plusieurs exemples de telles situations qui peuvent véritablement être qualifiées de frustrantes. Le CSNPH a été mis hors-jeu dans le dossier des actes infirmiers, un dossier qui a un grand impact sur la vie des personnes handicapées. Bien que le CSNPH ait collaboré avec les parlementaires qui ont modifié la législation sur les statuts de protection, il n’est pas consulté pour les arrêtés d’exécution, alors même que c’est prescrit par la loi pour un certain type d’exécution. Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées adoptent une attitude très pragmatique dans ce dossier: aussi longtemps qu’ils ne reçoivent pas la moindre réaction à un avis transmis à l’administration concernée, la seule conclusion à tirer est que le système de points de contact administratifs et politiques mis en place ne fonctionne pas.

Une sensibilisation à la problématique ‘être une personne handicapée’ est une nécessité, par exemple concrètement en ce qui concerne le domaine de compétence de l’organisation ou du cabinet concerné. Aussi longtemps que l’on ne ressent pas quels sont les problèmes que la personne handicapée peut rencontrer concrètement, il n’y aura pas d’amélioration. Le fait de s’adresser individuellement (par SPF, SPP, Institution publique de la sécurité sociale et parastatal) à la personne désignée et d’essayer, par exemple, de savoir pourquoi il n’y a pas eu de réaction dans des dossiers concrets, pourra contribuer à dégager une solution. Chaque fois qu’un avis est transmis, demander ce qui en a été fait, quelle réaction a été donnée par l’administration: il s’agit de méthodes de travail qui peuvent s’avérer utiles lors de l’installation d’un nouveau service.

Les points de contact administratifs ont peut-être moins d’emprise directe sur les situations, mais ils restent toujours beaucoup plus longtemps sur place. Par le biais de ces personnes de contact, des collègues fonctionnaires peuvent également être sensibilisés. Les points de contact politiques ont une importance directe beaucoup plus explicite, mais ils sont provisoires par définition. En d’autres termes: il faut travailler sur les deux groupes.

En ce qui concerne la conclusion du rapport (comment mieux faire connaître l’UNCRPD au moyen du site web du SPF Sécurité sociale), le CSNPH demande pour commencer que la Convention soit au moins publiée. Actuellement, il n’y a pas non plus de lien vers le CSNPH, alors que la page de départ du site fait référence à un autre conseil.

Avis transmis

• pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées,
• pour suite utile au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis n° 2014/02 sur le projet de délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, section Santé, relatif à la communication de données à caractère personnel concernant la santé par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux médecins d’autres instances, fédérales et régionales, en vue de la collecte unique et électronique de documents médicaux multifonctionnels concernant les personnes handicapées. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/01/2014

Demandeur

Avis rendu à la demande de M. Frank Robben, Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, dans son courrier électronique du 02/01/2014

Objet

Pour pouvoir prétendre à certains droits, les personnes handicapées doivent sans cesse fournir à toutes sortes d’instances les mêmes informations. Dans de nombreux cas, la transmission de données contenues dans le dossier médical tenu à la Direction générale Personnes handicapées peut rendre superflu le remplissage de formulaires ou le réduire considérablement.

Examen

La proposition de délibération aborde 3 points:

• Objet de la demande
• - L’objectif est de rendre superflue ou de réduire considérablement l’obligation de remplir des formulaires de nombreuses fois, à chaque fois avec les mêmes informations, pour pouvoir jouir de certains droits. D’une part, les données médicales concernées sont transmises par le médecin traitant, par voie électronique, à la Direction générale Personnes handicapées. D’autre part, les données à caractère personnel qui ont été collectées par cette même direction générale dans le cadre d’une demande introduite par une personne handicapée sont mises à la disposition des médecins d’autres instances, fédérales et régionales, auprès desquelles la personne handicapée a entamé une certaine procédure. Il s’agit de données d’identification, de renseignements médicaux et de la décision relative à la reconnaissance du handicap. Les instances qui peuvent recevoir ces renseignements dans le cadre de leur compétence légale sont: la VAPH, l’AWIPH, le CARA, le Medex, le VDAB, l’INAMI.
• Compétence
• - Le comité sectoriel concerné est compétent pour autoriser la communication des données à caractère personnel relatives à la santé.
• Examen de la demande
• - Il est satisfait aux 5 principes importants:
• -- L’Admissibilité
• -- La finalité: les données personnelles sont obtenues pour de buts biens déterminés, décrits explicitement et justifiés.
• -- La proportionnalité: les données personnelles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
• -- La transparence: il doit être indiqué sur le formulaire de demande de la Direction générale Personnes handicapées que les données relatives à la santé et la décision concernant la reconnaissance seront communiquées à toutes les autres instances, fédérales et régionales, auprès desquelles l’intéressé(e) introduit une demande dans le cadre de son handicap. L’intéressé(e) pourra s’y opposer et ce refus aura dans ce cas un caractère général.
• -- Les mesures de sécurité: le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé a lieu sous le contrôle et sous la responsabilité d’un professionnel des soins de santé, de préférence un médecin. L’accès sera exclusivement réservé aux médecins, l’identification et l’authentification des utilisateurs devront se faire au moyen de la carte d’identité électronique. Parallèlement aux autres mesures de protection, des loggings de sécurité seront mis en place pour permettre le contrôle de l’accès.

Avis

Les membres du CSNPH réagissent très positivement à ce projet de décision, car il permettra de traiter beaucoup plus rapidement les dossiers relatifs aux droits qui doivent être obtenus par la personne handicapée.

En outre, cette décision dispensera la personne handicapée de la nécessité frustrante de devoir de nouveau communiquer à chaque fois les mêmes informations concernant son état de santé et de passer chez le(s) médecin(s) pour les faire attester. En effet, de nombreuses situations de santé sont de nature permanente.

Les membres du CSNPH rappellent néanmoins qu’il faut veiller au respect des 5 principes énumérés ci-dessus: licéité, finalité, proportionnalité, transparence et sécurité, tel qu’indiqué, du reste, dans le projet de décision concerné. Il est d’une grande importance de faire un bon usage de cette application. L’information qui est ainsi collectée doit être utilisée pour les finalités auxquelles elle est destinée, compte tenu des différentes législations existantes. Il faut y veiller non seulement lorsque l’application sera mise en service, mais aussi lorsque ce mode de collecte de données sera opérationnel.

Avis transmis

• pour suite utile à monsieur Frank Robben, Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale,
• pour suite utile à monsieur Yves Roger, Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé,
• pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées,
• pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme,
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, formulé pendant la séance plénière du 16 décembre 2013

Demandeur

Avis à la demande conjointe du Ministre des Finances et du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées du 29 novembre 2013

Objet

La présente demande d’avis porte sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux qui a été soumis au Conseil des Ministres du 28 novembre 2013.

L’urgence est invoquée en l’espèce ; elle est motivée par le fait d’assurer un traitement équitable de tous les acteurs actifs au sein d’un même segment de la construction de logements sociaux d’une part, et par la date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2014 d’autre part.

Examen

Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 37) prévoit que c’est le Roi qui fixe les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et arrête la répartition des biens et services entre ces taux par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

En application de cette disposition, l’arrêté royal n°20 (article 1er) précise que le taux ‘normal’ de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21% avec certaines dérogations prévues pour des biens et services à un taux de 6% (tableau A) et à 12% (tableau B).

Les modifications apportées par le présent projet visent notamment à :

étendre le champ d’application de la rubrique «logements privés pour handicapés » aux opérations fournies et facturées aux asbl et sociétés à finalité sociale sous certaines conditions ; supprimer les dénominations spécifiques des agences et/ou fonds communautaires pour les remplacer par une désignation plus générale « un fonds ou une agence pour personnes handicapées reconnue par (l’autorité compétente) ».

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées prend bonne note de la pertinence des éléments qui motivent l’urgence de la demande d’avis. Il regrette toutefois que son association et son implication dans le processus d’élaboration des politiques interviennent à un stade aussi avancé.

Dans la mesure où les mesures proposées influent directement sur les matières relevant de la compétence des régions/communautés, il s’interroge à propos d’une éventuelle concertation à ce niveau.

En ce qui concerne l’objectif du projet, le CSNPH est d’avis que les modifications proposées visent à répondre à des besoins réels du terrain en ouvrant le champ d’application du taux réduit de 6% à plus de situations concrètes. Il tient toutefois à rappeler que la politique du logement et les critères de reconnaissance sont différents selon les régions/communautés. La portée et l’impact de telles mesures ne pourront, dès lors, effectivement être déterminés que dans le futur.

Avis transmis

• Pour suivi à Monsieur Koen Geens, Ministre des Finances ;
• Pour suivi à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées;
• Pour information à Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre du Logement en Région wallonne ;
• Pour information à Madame Freya Van den Bossche, Ministre du Logement en Région flamande ;
• Pour information à Monsieur Christos Doulkeridis, Ministre du Logement dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Pour information à la Commission wallonne des Personnes Handicapées ;
• Pour information au Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la santé ;
• Pour information à la Commission de l’Aide aux personnes, section Personnes handicapées, de la Commission communautaire Commune ;
• Pour information au Centre de l’Egalité des Chances et de la Lutte contre le racisme ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) émis lors de la réunion plénière du 16/12/2013, sur l’usage d’escaliers fixes ‘ouverts’ dans les gares et environs

Demandeur

Avis à la demande d’Infrabel pendant la réunion du groupe de travail du 05/12/2013

Objet

La version actuelle du Revalor reprend une série de normes pour les escaliers fixes, entre autres pour les hauteurs (hauteur = différence de hauteur entre deux marches successives). Cependant, il n’est pas clairement précisé si des hauteurs ouvertes sont permises ou non.

Examen

Des escaliers ouverts peuvent avoir certains avantages pratiques et esthétiques : ils permettent le passage d’air et de lumière, ils sont moins chers et moins lourds, etc.

Il existe toutefois des inconvénients inhérents aux escaliers ouverts, surtout pour les personnes malvoyantes et aveugles. Un escalier ouvert est plus difficile à détecter, aussi bien avec les yeux qu’avec une canne. La canne peut se glisser entre deux marches ou même disparaître en entier à travers l’escalier. Des personnes qui marchent difficilement et/ou utilisent une canne ou des béquilles courent également un risque.

Avis

Compte tenu des risques pour les personnes aveugles et malvoyantes et les personnes utilisant une canne ou des béquilles, le CSNPH émet un avis négatif en ce qui concerne l’usage d’escaliers ouverts. Pour la même raison, le CSNPH estime que des marches en matières transparentes ou translucides ne sont pas acceptables non plus.

Cette condition supplémentaire pour les escaliers fixes doit être ajoutée à la prochaine version du Revalor.

Le CSNPH demande explicitement à ce que les structures techniciennes en matière d'accessibilité (Cawab, Enter) soient consultées pour une analyse technique.

Avis transmis

• Pour suivi à Infrabel et NMBS-Holding;
• Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.