Avis sur l'utilisation du fauteuil roulant à l'aéroport de la Brussels Airport Company, rendu par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/02/2012

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

La délégation de membres du CSNPH qui participe aux réunions du groupe de travail PMR à l'aéroport de la Brussels Airport Company a constaté le problème suivant. Par rapport à la plupart des aéroports européens, une réglementation défavorable est applicable à l'aéroport de la Brussels Airport Company pour les voyageurs qui ne peuvent se déplacer sur de longues distances. Ces personnes peuvent être amenées en fauteuil roulant jusqu'à la porte d'embarquement, mais pas jusqu'à l'avion. La même restriction n'existe aussi qu'à Amsterdam.

Examen

Les services de Brussels Airport ont examiné le problème. Il existe apparemment de grandes différences de prix.

La procédure pourrait toutefois être adaptée dans le cadre d'un nouveau marché public. Il appartiendra alors aux compagnies aériennes de prendre une décision..

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées insiste pour que la restriction existant à l'aéroport soit supprimée et pour que le marché public soit adapté en ce sens.

Avis transmis

• pour suite utile à monsieur Peter Gheysels - Duty Manager Passengers & Customer Services - The Brussels Airport Companay;
• pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées
• pour information au Centre pour l'égalité de chances et la lutte contre le racisme
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral

Avis sur l'adaptation des formulaires 3 et 4 pour une demande d'allocation de remplacement de revenus et une allocation d'intégration, rendu par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/02/2012

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

La réforme du régime des allocations est envisagée depuis des années. Des actions concrètes ont été menées en vue de sa préparation pendant la législature précédente.

La collecte d'informations pose problème lors de l'évaluation d'un handicap. Il est absolument nécessaire de recueillir des informations fiables afin de pouvoir prendre la décision qui s'impose au sujet du handicap.

Le CSNPH est partisan depuis déjà pas mal de temps d'une communication de ces informations non seulement par un médecin, mais aussi par du personnel non médical qualifié. En effet, l'évaluation ne doit pas porter sur l'affection en tant que telle, mais sur ses conséquences au niveau du fonctionnement de la personne dans son environnement social.

La Direction générale Personnes handicapées propose à présent d'évoluer dans cette voie, en abandonnant l'approche purement médicale.

Examen

Une première modification significative est le fait que le formulaire s'appellera dorénavant "formulaire évaluation handicap".

D'une part, certaines données doivent être remplies uniquement par un médecin, mais, d'autre part, les données demandées dans l'ancien formulaire 4 pourront dorénavant être communiquées par n'importe qui: la personne handicapée elle-même, une personne d'un service social, le médecin si la personne handicapée le souhaite, ... Cette personne doit uniquement s'identifier, c.-à-d. mentionner en quelle qualité elle communique les données.

Un élément neuf est l'autorisation donnée par la personne handicapée au médecin du SPF Sécurité sociale pour prendre contact avec son médecin traitant.

La demande de procédure d'urgence (la procédure P) devra aussi toujours être confirmée par le médecin traitant, afin de maîtriser le recours multiple à cette mesure de faveur. La procédure d'urgence est donc rendue plus stricte, mais aussi plus rapide pour la personne qui y a droit.

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées accueille très favorablement cette initiative qui répond à une préoccupation de longue date du Conseil. Le CSNPH s'attend à ce que cette nouvelle approche soit rapidement mise en œuvre.

Afin d'atteindre un publique le plus large possible, le CSNPH demande que dans le futur la Direction Personnes handicapées songera à une formule écrite dans un langage « facile à lire ».

Le CSNPH insiste dès lors sur l'attention particulière à consacrer à la communication de cette adaptation à toutes les personnes et instances concernées.

Le CSNPH demande d'avertir tous les intéressés bien avant l'entrée en vigueur des modifications et d'une manière adéquate. Il serait préférable d'informer le public au moyen du site web du fait qu'un changement important se prépare.

Les membres du CSNPH souhaitent pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires le plus rapidement possible.

Avis transmis

• pour suite utile à monsieur André Gubbels, Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées;
• pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées
• pour information au Centre pour l'égalité de chances et la lutte contre le racisme
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l'accord du gouvernement fédéral du 1/12/2011: analyse des mesures pouvant avoir un impact pour les personnes handicapées (avis rendu lors de la réunion plénière du CSNPH du 20 février 2012

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Le CSNPH donne sa vision sur les mesures annoncées dans l'accord gouvernemental pouvant avoir un impact pour les personnes handicapées. Nous renvoyons toujours aux chapitres et pages de l'accord gouvernemental.

Accord de gouvernement Di Rupo I

Examen et avis

Introduction - Cinq chantiers majeurs (p. 2)

Le CSNPH reconnaît que les cinq chantiers majeurs retenus dans l'accord sont extrêmement importants ; néanmoins, il estime qu'il aurait fallu, pour être cohérent avec la ratification par la Belgique de la Convention ONU relative aux Personnes Handicapées, ajouter dans le 5ème chantier relatif notamment au vieillissement de la population, la prise en charge du handicap.

Partie I - Chapitre 1 - Renouveau politique - Organisation des élections (p. 14-15)

Le CSNPH regrette que l'on ait omis de prévoir de revoir le code électoral afin de pallier aux difficultés d'accès au vote vécues par les personnes handicapées.

Il rappelle les termes du Mémorandum qu'il avait remis au Formateur : « Dans l'attente d'une réforme vaste et globale du code électoral qui ne peut plus attendre, le CSNPH demande spécifiquement et en urgence de prêter l'attention nécessaire au renforcement de l'accessibilité des bureaux de vote, à tous les stades (caractères d'écriture des listes par exemple), en ce compris l'acte du vote lui-même. Il est fondamental que les personnes puissent utiliser en toute autonomie les outils informatiques d'information et du vote lui-même. Mais il est tout aussi important d'organiser l'accompagnement des personnes tout en respectant leur droit fondamental de la liberté du vote ».

A cet égard , le CSNPH rappelle la déclaration interprétative révisée de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de L'Europe concernant le code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections, daté le 19 décembre 2011.

Partie I - Chapitre 3.2.1 - Institut pour garantir des réponses concertées aux grands défis en soins de santé (p. 36)

Si le CSNPH reconnaît qu'il est indispensable d'avoir dans ces matières un outil de concertation interfédéral, il insiste sur l'absolue nécessité de le rendre efficient, efficace et représentatif.

Partie I - Chapitre 3.2.3 - Homogénéisation de la politique en matière d'aide aux personnes handicapées (p. 36-37)

Allocations pour l'aide aux personnes âgées

Les allocations sont destinées aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne disposent pas de revenus, ou dont les revenus sont insuffisants.

Le CSNPH insiste fortement sur le fait que les moyens transférés dans ce cadre aux entités fédérées doivent rester destinés à l'objectif initial.

Le CSNPH, dont les membres ont été choisis en raison de leur expérience dans le domaine du handicap, espère qu'il sera associé à la réflexion dans le cadre de ce transfert.

En effet, ce transfert génère des inquiétudes, et le CSNPH souhaite donc que tout soit mis en oeuvre pour améliorer le régime, et non pas le détricoter.

Le CSNPH y sera d'autant plus vigilant, en collaboration notamment avec les conseils d'avis des entités fédérées, que

• Actuellement, les enveloppes régionales prévues pour les personnes handicapées sont déjà insuffisantes, de manières diverses selon les Régions, mais avec donc un risque potentiel pour les allocations qui seront transférées ;
• Dans la plupart des entités fédérées, les interventions des Fonds sont limitées aux personnes devenues handicapées avant 65 ans
• L'avantage du guichet unique n'en est pas réellement un, d'autant plus à Bruxelles où la COCOM sera compétente

L'argument de « cohérence » ne semble pas réellement un argument convaincant, et des questions se posent donc quant à la manière dont le futur outil va être mis en oeuvre et les synergies mises en place.

Le CSNPH insiste aussi fortement sur la nécessité de mettre en place de mesures transitoires, notamment le passage du régime fédéral vers les régimes qui seront créés par les entités fédérées : par exemple, les problèmes de cumul entre les ARR/AI octroyées avant 65 ans, et qui continuent à être payées après cet âge, et les APA ?

Enfin, le CSNPH sera particulièrement attentif aux évolutions possibles du régime qui restera fédéral pour les personnes de moins de 65 ans.

Les droits dérivés (avantages sociaux et fiscaux)

Les expertises actuellement réalisées par la DG Personnes handicapées sont polyvalentes, et permettent aux personnes dont les droits sont examinés, soit dans le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, soit dans le régime des non-âgés, de faire valoir leurs droits potentiels aux avantages sociaux et fiscaux.

L'accord de Gouvernement ne prévoit rien au sujet des droits dérivés. Or, la fédéralisation de l'APA pourrait avoir un impact sur ceux-ci, ou multipliera éventuellement les démarches pour les personnes handicapées. Les droits dérivés sont extrêmement importants pour les personnes handicapées, et signifient parfois beaucoup d'argent.

Le CSNPH insiste fortement sur le fait que la fédéralisation de l'APA ne peut avoir pour conséquence une diminution de droits de la personne, ni une multiplication de démarches pour un public déjà fragilisé.

Partie I - Chapitre 3.2.3 - En matière d'aides à la mobilité (p. 37)

Dans ce domaine aussi, on peut se poser la question de la cohérence du transfert, sachant que les interventions des Fonds sont essentiellement octroyées aux personnes devenues handicapées avant 65 ans, alors la majeure partie du budget actuel à l'INAMI est consacré aux bénéficiaires de plus de 65 ans. Ici aussi, des questions se posent donc quant à la manière dont le futur outil va être mis en oeuvre et les synergies mises en place.

Pour le CSNPH, il semble en tout cas nécessaire que, dans le futur, le système de location soit étendu, pour permettre à la personne handicapée un apprentissage de celui-ci, en cas de première utilisation, mais aussi pour permettre de tenir compte de l'évolution rapide de certaines maladies.

Partie I - Chapitre 3.2.3 - En matière de soins de santé (p. 38-40, 60 et suivantes)

Le CSNPH prend acte des différentes propositions en matière d'homogénéisation de la politique des personnes âgées et soins long care, des soins de santé mentale, de l'organisation des soins de santé de première ligne, et des différents moyens de financement qui y sont liés.

Il rappelle l'extrême importance des Conventions de revalidation pour la (ré)intégration des personnes handicapées, et sera donc particulièrement vigilant, en concertation avec les conseils d'avis régionaux, sur la manière dont la fédéralisation de cet outil sera mise en place, et sur les politiques qui seront menées.

Le CSNPH convient qu'il est tout à fait intéressant de réunir tous les domaines de santé mentale vers un seul niveau de gestion.

Partie I - Chapitre 3.3 - En matière d'allocations familiales (p. 40)

Le CSNPH rappelle que les allocations familiales constituent un revenu complémentaire, qui a notamment pour but de corriger les inégalités de chance pour un enfant, et qui sont modulées en fonction de la situation familiale et de celle l'enfant, un des facteurs aggravant l'inégalité des chances étant l'existence d'un handicap chez l'enfant. L'allocation supplémentaire est donc un revenu d'appoint octroyé à la famille pour servir à toutes sortes de dépenses liées à la gestion du handicap de l'enfant.

Tout comme pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, le CSNPH insiste fortement sur le fait que les moyens transférés aux entités fédérées dans le cadre des allocations familiales et qui servent actuellement à payer le supplément pour enfants atteints d'un handicap ou d'une affection restent destinés à rencontrer l'objectif initial.

Le CSNPH sera attentif à la manière dont le processus opérationnel et les éventuels accords de coopération seront mis en place, notamment si la mission d'expertise reste confiée au Fédéral.

Enfin, le CSNPH rappelle aussi que la reconnaissance en matière d'allocations familiales majorées pour enfants malades ou handicapés peut générer l'octroi de droits dérivés (avantages sociaux et fiscaux) qui ne sont pas évoqués dans l'Accord de Gouvernement (voir aussi le point relatif à « l'homogénéisation de la politique en matière d'aide aux personnes handicapées ».

Partie I - Chapitre 3.5.1 - En matière de Mobilité et de sécurité routière (p. 42-44)

Le CSNPH constate, en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules, que ni l'accord institutionnel, ni l'accord socio-économique ne répondent à la question de l'avenir du CARA. Qui en sera responsable et comment sera-t-il organisé ?

Si l'accord institutionnel prévoit la possibilité d'investissement additionnel des Régions pour l'aménagement, l'adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer, ni dans cette partie, ni dans l'accord socio-économique, rien n'est précisé quant à l'accessibilité des infrastructures et des trains. Alors que, dans son Mémorandum, le CSNPH plaidait pour « une cohérence plus grande et une meilleure coordination des transports en commun », il ne peut que regretter que l'accord risque de déboucher sur le risque d'un développement à deux vitesses et donc sur des difficultés pour les personnes handicapées voyageant d'une région à l'autre.

Partie I - Chapitre 3.5.2 - En matière de lutte contre les discriminations (p. 53)

Le CSNPH prend acte de la déclaration de poursuite des négociations avec les entités fédérées en vue de la transformation du CECLR en un centre interfédéral.

Il insiste sur l'importance que revêt cette interfédéralisation : l'enjeu est la lutte contre les discriminations à tous niveaux !

Partie I - Chapitre 3.6 - Synthèse budgétaire des transferts (p. 55 et suivantes)

Pour le CSNPH, les montants repris (Allocations familiales, Convention de revalidation, APA, Aides à la mobilité) semblent correspondre aux budgets de mission, mais ne semblent pas comprendre les budgets de fonctionnement. Le CSNPH est donc inquiet quant aux possibles réductions des moyens actuellement prévus en faveur des personnes handicapées.

Partie I - Chapitre 4 - Détail de la proposition de réforme de la loi spéciale de financement (p. 62-63)

Le CSNPH se demande si la répartition des moyens en matière d'Allocations Familiales sur base de la clé de population de 0 à 18 ans n'aura aucune conséquence en termes de budget nécessaire, alors que l'on sait que les Allocations Familiales peuvent éventuellement être attribuées jusqu'à 25 ans ?

Concernant les personnes âgées, répartir les moyens selon la clé « population des plus de 80 ans » pose question au CSNPH :

• La clé de répartition est-elle équitable, sachant notamment que les APA démarrent à 65 ans, et y aura-t-il suffisamment de moyens financiers pour assumer, les dépenses, notamment les APA ? Sinon, ce sera annonciateur de politiques réductrices !
• Vu la clé de financement, le CSNPH craint aussi un fonctionnement dans le cadre d'une enveloppe fermée, et de ce fait qu'à l'avenir, si les entités fédérées ne disposent pas de suffisamment de moyens pour « soutenir » la croissance du régime (compte tenu notamment du vieillissement de la population) celui-ci ne « régresse ».

Partie 2 - Chapitre 1.2 -Les mesures budgétaires proposées (p. 77 et suivantes)

Le CSNPH estime que la réalisation d'économies dans les frais de personnel des administrations publiques devrait être modulée. On sait que certaines administrations, dont la DG Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale, souffrent par ailleurs d'un manque de personnel. Il faudrait plutôt envisager une répartition équilibrée entre administrations publiques, eu égard aux besoins spécifiques.

L'augmentation du prix des titres services et leur limitation posera de gros problèmes aux familles d'enfants et d'adultes handicapés. En effet, même si ce mécanisme est loin d'être idéal car onéreux, il est un palliatif indispensable pour soulager les familles ! Le CSNPH s'insurge donc contre cette modification alors qu'aucun autre dispositif n'est mis en place.

La réduction de 40 % de l'enveloppe pour assurer la liaison au bien être des allocations sociales est catastrophique, notamment pour les malades et invalides, mais aussi les bénéficiaires des pensions les plus basses, que sont souvent les personnes handicapées.

Le CSNPH insiste pour que le « Back to Work » dans le secteur de l'invalidité tienne compte des spécificités liées au handicap, avec toutes les contraintes qu'elles génèrent.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale, le CSNPH estime que si la fraude doit être combattue efficacement, il faut que cette notion soit clairement appréhendée et définie. La fraude aux allocations et aux indemnités d'invalidité ne doit pas englober les perceptions, indues certes, mais relevant de la méconnaissance des dispositifs légaux et des délais anormalement longs pour faire examiner ou réexaminer un dossier !

Partie 2 - Chapitre 2.1 - Réforme du marché du travail pour accroître l'emploi (p. 85-87)

Le CSNPH rappelle tout d'abord que les éléments généraux de son avis 2011/11 (favoriser l'emploi des demandeurs d'emploi avec une aptitude réduite) et de son Mémorandum au Formateur, restent entièrement d'actualité.

Le Gouvernement va entreprendre une réforme structurelle du marché de l'emploi pour atteindre un taux d'emploi de 73,2 % en 2020. L'objectif est ambitieux mais le CSNPH souhaite que des politiques spécifiques et inclusives soient mises en place à l'égard des personnes handicapées pour que celles-ci soient également concernées.

Il est prévu une régionalisation des réductions groupes-cibles ONSS et de l'activation des allocations de chômage, et il est prévu également que l'autorité fédérale n'instaurera plus de nouveaux groupes-cibles après le transfert de cette compétence mais conservera une latitude de décision sur les mesures relatives au coût salarial qui demeurent de sa compétence. Les personnes handicapées sont-elles visées comme groupes-cibles ?

Partie 2 - Chapitre 2.1.2 - Réformer le régime du chômage pour augmenter la participation au marché du travail (p. 88 - 91)

Dans le cadre du stage d'insertion professionnelle, le CSNPH regrette qu'aucune attention ne soit prévue pour les jeunes handicapés demandeurs d'emploi, alors qu'on sait que ceux-ci vivent des difficultés plus importantes d'accès au travail.

La limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les cohabitants non privilégiés risque de pénaliser les ménages composés d'une ou deux personnes handicapées, si celles-ci n'entrent pas dans cette catégorie ?

La dégressivité des allocations de chômage risque d'amener les personnes handicapées chômeuses, pour qui l'accès au monde du travail est plus difficile, vers des régimes « résiduaires » (allocations de remplacement de revenus - revenu d'intégration sociale), ce qui est inacceptable. Il est en tout cas absolument nécessaire de prévoir des modalités de transitions rapides d'un régime à l'autre.

Le principe de disponibilité sera porté à 60 ans, puis à 65 ans. Le CSNPH rappelle les difficultés dues au handicap qui placeront les personnes handicapées devant des impossibilités ou des risques de sanctions.

La distance minimale de recherche d'emploi sera portée de 25 km à 60 km. Le CSNPH met en exergue le peu ou l'absence d'accessibilité des transports en commun aux PMR, ce qui rend souvent impraticables les déplacements pour un emploi. Par ailleurs, l'augmentation de cette distance est telle que, tant pour les usagers des transports en commun que pour les personnes qui disposent d'un moyen de transport privé, cette exigence constitue un obstacle insurmontable pour la plupart des personnes handicapées.

Pour tout ce qui concerne le resserrement des conditions de l'emploi convenable, on peut aussi soulever la problématique des personnes handicapées ne pouvant conduire. Les déplacements en transports en commun relèvent du parcours du combattant et nécessite une énergie considérable, pour autant qu'ils soient possibles. Toute personne handicapée n'aura pas nécessaire un proche qui pourra accomplir deux fois par jour 60 kms aller-retour pour la conduire au travail. Même pour les personnes handicapées disposant d'un véhicule, ne faudrait-il pas pouvoir tenir compte de la pénibilité des trajets ?

Partie 2 - Chapitre 2.1.3 - Encourager l'emploi des travailleurs âgés (p. 91-93)

Si le CSNPH peut partager la volonté d'une politique active afin d'encourager l'emploi des travailleurs âgés, il insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés handicapés (Voir aussi les commentaires relatifs au chapitre 2.2).

L'allongement de la carrière à 40 ans dans le cadre des prépensions sera difficilement réalisable pour beaucoup de travailleurs handicapés, eux pour qui le handicap engendre des « coupures » plus ou moins longues en terme d'années de travail.

Le relèvement de l'âge de la prépension peut aussi amener à des conséquences négatives pour des personnes handicapées.

Partie 2 - Chapitre 2.1.5 - Augmenter la qualité de l'emploi (p. 94-96)

La priorité donnée à l'augmentation volontaire d'heures des travailleurs à temps partiel inquiète le CSNPH. Beaucoup de travailleurs handicapés ont accepté un travail à temps partiel :

• parce que la lourdeur de leur handicap ne leur permet pas plus,
• parce qu'une augmentation de revenus professionnels aurait pour conséquence une diminution de leur allocation qui leur est indispensable pour assumer financièrement le handicap.

Une augmentation du nombre d'heure est un leurre peu accessible aux PMR.

La disposition légale envisagée prévoyant les groupes à risques pour lesquels les employeurs devraient réserver un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale concerne-t-elle aussi les personnes handicapées ? Le CSNPH trouverait en tout cas cela cohérent.

Partie 2 - Chapitre 2.1.7 - Renforcer les conditions d'accès au crédit-temps et à l'interruption de carrière (p. 97-98)

Si le CSNPH peut se réjouir de l'attention que portera le Gouvernement à ne pas diminuer les droits des travailleurs qui réduisent individuellement leur travail pour donner des soins à un enfant malade, il estime que cette question devrait aussi être abordée pour les autres catégories de personnes aidées, notamment dans la perspective d'une meilleure prise en compte des aidants proches.

C'est pourquoi le CSNPH regrette aussi la réduction de la durée de l'interruption de carrière, qui équivaut pour les parents d'enfants handicapés (enfants ou majeurs) à une perte d'emploi, car la charge et l'absence de réponses adaptées sont telles que l'un des parents doit « lâcher » son emploi.

Partie 2 - Chapitre 2.1.8 - Promouvoir l'égalité dans l'emploi (p. 98-99)

Renforcer la diversité tant dans les entreprises que dans le secteur public, en ce qui concerne les personnes handicapées, doit notamment prendre la forme d'un renforcement du respect du quota dans les entreprises publiques, et de la mise en place de mécanismes promouvant l'obtention, mais aussi le maintien de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.

Le CSNPH insiste aussi sur l'importance de développer des statistiques précises concernant l'emploi des personnes handicapées.

Partie 2 - Chapitre 2.2.1 - Relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite anticipée(p. 102-103)

Le CSNPH estime que le relèvement de l'âge effectif de départ en pension sera pénalisant pour les personnes handicapées car le handicap amène en fin de carrière plus de fatigue et d'investissement qui rendent problématique la poursuite de la carrière.

Le CSNPH estime, au contraire, qu'un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées, comme cela est d'ailleurs décrit dans les recommandations reprises dans le rapport d'évaluation de 2009 de la Commission d'Accompagnement pour le Recrutement des Personnes avec un Handicap au sein de la Fonction publique fédérale. En effet, pour beaucoup de personnes handicapées, il est pratiquement impossible d'atteindre une carrière complète. La possibilité de pension anticipée pour les personnes handicapées, avec un système de valorisation des années d'emploi, par exemple, pourrait même constituer une incitation à l'emploi.

Partie 2 - Chapitre 2.2.4 - Travail volontaire après l'âge de la pension (p. 103-104)

L'encouragement du travail après l'âge de la pension est une utopie dans le chef de la toute grande majorité des personnes handicapées.

Partie 2 - Chapitre 2.2.5 - Meilleure valorisation du travail par rapport aux périodes d'inactivité dans le calcul de la pension (p. 104)

Les modalités d'assimilation des périodes d'inactivités doivent prendre en compte les réalités dues au handicap et ne pas pénaliser la personne handicapée dans le calcul de sa pension.

Partie 2 - Chapitre 2.2.7 - Mesures concernant les 2ème et 3ème piliers (p. 105-106)

Le CSNPH insiste sur la nécessité de renforcer le 1er pilier. Il souligne, par rapport au 2ème et au 3ème pilier, que beaucoup de travailleurs handicapés sont lésés compte tenu de carrières inégales et incomplètes.

Partie 2 - Chapitre 2.3.1 - Financer les soins de santé de manière rigoureuse (p. 109-111)

Le CSNPH souhaite également qu'une attention particulière soit accordée aux médicaments génériques, et que toutes les mesures soient prises en matière de médicaments pour limiter les coûts de la personne handicapée.

Partie 2 - Chapitre 2.3.2 - Améliorer l'accès aux soins pour tous (p. 111-112)

Le CSNPH regrette que l'octroi automatique du statut Omnio, lorsque la personne est dans les conditions pour en bénéficier, ne soit pas repris dans les mesures proposées.

Dans le cadre de l'évaluation et de l'adaptation éventuelle de l'assurance-hospitalisation, le CSNPH insiste fortement sur le fait que le handicap préexistant ne peut pas être « pénalisant » financièrement pour la personne handicapée.

Partie 2 - Chapitre 2.5 - Soutien aux entreprises et à la création d'activités (p. 117 et suivantes)

En vue de la création d'activités, le CSNPH rappelle son souhait de la mise en place d'une politique d'incitation de l'embauche des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Partie 2 - Chapitre 2.8.1 - Réformer la Justice en profondeur (p. 137 et suivantes)

Le CSNPH rappelle avec insistance la nécessité de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, les locaux de la Justice, ce qu'ils ne sont pas la plupart du temps. Il regrette que cela ne soit nullement évoqué dans l'accord de Gouvernement.

Le CSNPH regrette aussi qu'il ne soit pas prévu un renforcement des moyens des Justices de Paix.

L'encouragement des citoyens à souscrire des contrats d'assurance protection juridique est tout à fait illusoire pour les citoyens à faibles revenus, dont font partie les personnes handicapées !

Il n'y a aucune modalité prévue pour l'accompagnement des détenus handicapés, notamment mentaux, dans les prisons ou les établissements de défense sociale, et le CSNPH rappelle à ce sujet les revendications exprimées dans son Mémorandum.

Enfin, le CSNPH regrette que le dispositif réglementaire concernant l'administration provisoire des biens ne soit pas retravaillé dans le sens de l'ajout de la protection de la personne, de la suppression de la minorité prolongée.

Partie 2 - Chapitre 3.2.1 - Garantir la qualité des services publics (p. 148-150)

Le CSNPH rappelle sa demande d'un suivi plus drastique de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Partie 2 - Chapitre 3.2.1 - Garantir la qualité des Entreprises publiques (p. 150-153)

Le CSNPH regrette que le délai de réservation imposé par la SNCB aux personnes à mobilité réduite ne soit pas supprimé.

La CSNPH regrette également que l'obligation d'accessibilité ne soit pas imposée à la SNCB.

De la même manière, le CSNPH regrette que l'accessibilité architecturale des bâtiments de bpost et des opérateurs privés ne soit pas considéré comme une priorité essentielle.

Partie 2 - Chapitre 3.3.1 - Lutter contre l'exclusion sociale et pour l'intégration des personnes (p. 153-157)

Le handicap et le manque d'accessibilité primaire de toute une série de biens et de services engendrent des surcoûts considérables pour la personne handicapée, surcoût que les autres citoyens n'ont pas. La personne est par essence victime de son handicap ; la crise financière et économique a marqué un frein, voire un recul de toute une série de politiques de soutien aux plus faibles. Et la société néglige d'intégrer dans ses politiques les besoins et les droits les plus fondamentaux des personnes handicapées. Les personnes handicapées et leur entourage se trouvent victimes d'une triple discrimination : leur handicap, l'environnement physique, social, économique, culturel inadapté à leurs besoins et enfin la crise. C'est une situation profondément injuste et indigne d'un Etat de réputation sociale.

C'est pourquoi, le CSNPH insiste sur la nécessité d'une revalorisation, hors index, des allocations sociales les plus basses.

Le CSNPH regrette aussi qu'il ne soit pas proposé de relever le seuil de pauvreté.

Lorsque l'Accord de Gouvernement signale donc que « le Gouvernement sera particulièrement attentif au pouvoir d'achat des personnes à faibles revenus », le CSNPH considère que cela englobe toutes les personnes bénéficiant d'allocations sociales. Il regrette à ce sujet le manque de clarté du texte lié à cette mesure, notamment lorsqu'il est fait état qu'il tiendra compte des avantages sociaux liés aux revenus de remplacement pour atteindre le seuil de pauvreté.

Si l'emploi des personnes handicapées est quelque chose d'important, le CSNPH souhaite rappeler aussi que toutes les personnes handicapées ne peuvent avoir accès à l'emploi, et il souhaite que le régime des allocations aux personnes handicapées soit maintenu et amélioré.

Dans cette optique, la politique d'activation doit être interprétée avec la plus grande prudence pour ce qui concerne les personnes handicapées, et l'intensification du Plan Back to Work doit être modalisée en respectant les capacités des personnes invalides et handicapées et les contraintes auxquelles elles seront soumises en termes de pertes financières.

Toujours dans ce contexte d'activation, le CSNPH souhaite attirer aussi l'attention sur le fait que certaines personnes bénéficient d'une aide du CPAS « par défaut » (par exemple, une personne non reconnue comme personne handicapée et exclue du chômage, dont la capacité de gain est non reconnue et qui ne bénéficie donc pas non plus d'indemnités d'incapacité de travail).

Le CSNPH souhaite aussi que, dans aucune législation, l'allocation d'intégration ne soit considérée comme un revenu.

Le plan d'action contre la fracture numérique doit porter attention aux moyens d'aides aux personnes handicapées.

Partie 2 - Chapitre 3.3.2 - Renforcer l'intégration dans la société des personnes porteuses d'un handicap (p. 157-158)

En ce qui concerne le respect du prescrit de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, et la nécessaire participation des personnes handicapées et de leurs représentants à l'élaboration de la politique, le CSNPH rappelle la décision qui a été prise en Conseil des Ministres du 20 juillet 2011, et le rôle qui lui a été consacré. Dans cette optique, un renforcement du secrétariat du CSNPH est absolument nécessaire pour lui permettre de remplir ce rôle.

Le CSNPH rappelle aussi la nécessité de consulter les instances représentatives régionales si les mesures proposées ont un impact au niveau régional et/ou communautaire.

Le CSNPH est partisan d'une révision de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, et rappelle ce qu'il a exprimé à ce sujet dans son Mémorandum. Dans cette réforme, il est nécessaire d'en revenir aux intentions initiales du législateur au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 1987 pour ce qui concerne l'allocation d'intégration (allocation destinée aux personnes dont l'autonomie réduite ou le manque d'autonomie est établi). Cette allocation doit être octroyée sans qu'il ne soit plus tenu compte des revenus. Si on tient compte des revenus, comme c'est actuellement le cas, la personne handicapée est obligée de financer les frais de son handicap elle-même. Or, l'Etat doit pourvoir aux besoins de tous ses citoyens sur base des principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances. Il est d'autre part souhaite que les montants de l'allocation de remplacement de revenus soient revus à la hausse, pour combler l'abîme les séparant du seuil de pauvreté.

Le CSNPH appuie la volonté d'optimaliser les mesures en faveur des personnes de grande dépendance, sans toutefois que cela se fasse au détriment des personnes qui sont moins dépendantes, et en ayant aussi notamment le souci de ne pas séparer deux partenaires handicapés, l'un de grande dépendance, l'autre pas.

En ce qui concerne les aidants proches, le CSNPH souhaite que leur reconnaissance trouve sa place dans un mécanisme situé dans un cadre d'emploi, et qu'il soit veillé à ce qu'il ne s'agisse pas d'un rôle nécessairement dédicacé aux femmes, épouses, mères ou filles.

La mise en place du « Handipass » doit notamment veiller à ce qu'il soit considéré comme une carte de mobilité, délivrée sur base d'une reconnaissance officielle, qu'il puisse être utilisé hors champ de la sécurité sociale et des compensations sociales, et dont le modèle soit élaboré en concertation avec la Commission européenne.

En guise de conclusion

Le CSNPH insiste sur la nécessité d'une Conférence interministérielle « Personnes handicapées » efficace et efficiente en termes de transversalités des politiques relatives au handicap, d'autant plus nécessaire en fonction des nouveaux transferts de compétence.

Avis rendu

• Pour suite utile à monsieur Di Rupo, premier ministre, et aux membres du gouvernement fédéral
• Pour information: aux ministres-présidents des entités fédérées
• Pour information: au centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil Supérieur des Personnes handicapées (CSNPH), rendu lors de la plénaire du 19/12/2011.

Demandeur

Avis rendu d'initiative du CSNPH

Objet

Cet avis a pris la forme d'une note de position.

Note de position emploi

Avis transmis

• pour suite utile à madame Monica De Coninck, Ministre de l'Emploi, à Monsieur Steven Vanackere, Ministre chargé de la fonction publique, à Monsieur Hendrik Bogaert, Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Personnes handicapées
• pour information au Conseil national du travail
• pour information au Centre pour l'égalité de chances et la lutte contre le racisme
• pour information au mécanisme de coordination interfédéral

Avis relatif aux propositions de loi portant sur la reconnaissance légale et l'accès aux droits sociaux pour les aidants proches, rendu en urgence par procédure électronique le 14 novembre 2011 par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH)

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Le CSNPH est conscient des difficultés de vie rencontrées par les personnes qui viennent en aide de manière régulière à un proche en situation de handicap. Il a sollicité plusieurs intervenants afin qu'ils fassent l'état de leurs travaux en cours par rapport à cette thématique.

Examen

Réuni en séance plénière le 19 septembre 2011, le CSNPH a auditionné :

• Madame Valérie Flohimont, chercheuse aux Facultés universitaires Notre Dame de la Paix (FUNDP), co-auteure de la recherche « Reconnaissance légale et accès aux droits sociaux pour les aidants proches »
• Madame Muriel Gerkens, Députée fédérale, co-auteure avec Madame Meyrem Almaci de la proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches, déposée le 27 avril 2011
• Madame Pauline Loeckx, collaboratrice parlementaire de Madame Catherine Fonck, Députée fédérale, auteure de la proposition de loi établissant une reconnaissance des aidants proches déposée le 3 octobre 2011

Il a par ailleurs pris connaissance du texte de la proposition de loi relative à la reconnaissance sociale de l'aidant proche déposée par Madame Fernandez Fernandez le 10 février 2011, celle-ci n'ayant pu être présente pour raisons de santé.

Avis

Le CSNPH constate que le travail réalisé au niveau de l'étude FUNDP-VUB constitue une base de travail intéressante mais non exhaustive.

Le CSNPH constate également que les 3 projets de loi se fondent sur les éléments mis en évidence par l'étude FUNDP-VUB. Ils en exploitent de manière similaire certains aspects tout en développant certains éléments de manière spécifique. En l'état, ils ne peuvent être considérés comme suffisamment aboutis, mais ils constituent une première approche à retravailler. En effet, il reste un ensemble de questions par rapport auxquelles il n'y a pas encore de réponse. Le CSNPH tient à souligner la nécessité d'un approfondissement systématique des pistes de réflexion proposées.

Dans l'ensemble, le CSNPH considère qu'il faut arriver à concilier les différentes approches pour dégager un modèle à la fois complet et cohérent, rencontrant les attentes et les besoins des différents acteurs : l'aidé, l'aidant proche et la société dans son ensemble.

Le CSNPH recommande que toute réflexion sur la thématique des aidants proches soit menée selon les 6 principes suivants :

• Le CSNPH considère qu'il faut que le dispositif qui verra le jour sur base de la démarche en cours participe à l'accentuation du « mainstreaming » des genres dans notre société. Car force est de constater que, malgré les progrès réalisés dans notre société au niveau de l'égalité des genres, les personnes qui décident de devenir « aidant proche » sont majoritairement des femmes. Dans nombre de ces cas, il est à craindre que la nécessaire capacité de choix n'existe pas dans la réalité. Il est clair que cette absence de capacité de choix peut avoir des origines objectives ou subjectives.
• Il ne peut être question d'exempter, en aucune façon, le politique de ses responsabilités au niveau du développement de systèmes de réponse aux besoins rencontrés par les personnes handicapées.
• Tenant compte de l'aspect transversal du dossier dont les implications touchent d'autres dossiers et impliquent d'autres niveaux de pouvoir que le fédéral, le CSNPH estime qu'il faut que les entités fédérées soient associées stratégiquement au développement de services « ad hoc ». Car il serait inacceptable que le système des aidants proches soit perçu comme une solution commode pour compenser l'inexistence de services ou le sous financement de services existants. A cet égard, il est nécessaire de prévoir une information sur l'ensemble des dispositifs existants et qui peuvent déjà, dans une certaine mesure « soulager » les aidants proches. Les organismes assureurs ont certainement un rôle à jouer à ce niveau.
• Travailler spécifiquement sur la notion de « congé thématique ». Celle-ci occupe une place centrale tant dans l'étude universitaire que dans les trois propositions de loi. Par ailleurs, l'analogie avec les autres formes de congé thématiques existantes étant importantes et s'agissant d'éléments de compétence exclusivement fédérale, il s'agit d'un aspect sur lequel des avancées concrètes pourraient être rapidement réalisées.
• Définir juridiquement la notion d'aidant proche, en ayant soin de ne pas contractualiser la relation aidant proche - aidé.
• Etudier en profondeur la piste d'une assurance responsabilité civile pour l'aidant proche : il s'agit de l'un des aspects essentiels à solutionner afin de garantir la sécurité juridique tant de l'aidant que de l'aidé.
• Veiller à ce que la création d'un statut d'aidant proche ne conduise pas à ce que certaines dispositions ou avantages soient exclusivement réservées aux personnes accompagnées par un (ou des) de(s) aidant(s) proche(s). La personne doit bénéficier des mêmes dispositions ou avantages quel que soit le statut de ceux qui lui viennent en aide.

Le CSNPH insiste sur le fait que l'aspect transversal de ce dossier a une incidence sur l'ensemble des niveaux de pouvoir de la Belgique fédérale. A ce titre, il paraîtrait logique au CSNPH que ce dossier soit également abordé au niveau de la Conférence Interministérielle (CIM).

Enfin, le CSNPH souhaite que le législateur prenne la mesure de la complexité de l'ensemble de ce dossier. A ce titre, il attire particulièrement l'attention du législateur sur une série d'éléments (non exhaustif) :

• La qualité de la relation aidant proche - aidé est primordiale. Elle ne peut être modifiée artificiellement et doit donc rester strictement non-professionnelle.
• Dans le même ordre d'idées, la relation ne peut s'inscrire dans le cadre du bénévolat. La définition d'« aidant proche » doit bien se distinguer de celle de « volontariat ».
• La notion de temps doit être prise en compte de manière souple car les solutions envisagées doivent permettre aux personnes impliquées de prendre en compte au mieux les besoins d'aide et les besoins des familles. Cette notion de souplesse doit inclure impérativement une attention au respect et à la protection des droits de l'aidant proche.
• La personne doit avoir la possibilité d'être aidée par plusieurs « aidants proches ». A ce niveau, le CSNPH note que les trois propositions de loi ont des approches différentes.
• Le rôle d'aidant proche ne peut être limité à la famille de l'aidé. Le système doit être suffisamment souple pour permettre de rencontrer les différents cas de figure possibles. Par contre, il doit être strict au niveau des obligations qui découlent de l'obtention du statut d'aidant proche.
• La personne doit avoir la possibilité être aidée chez elle, dans son lieu de vie.
• S'agissant d'une relation inscrite dans la continuité et dans laquelle l'aidant souhaite obtenir un statut, l'aspect assuranciel est essentiel. Cependant, le CSNPH tient à ce que cet aspect ne dénature pas la relation familiale : les parents ne doivent pas être obligés d'opter pour le statut afin de pouvoir s'occuper de leur enfant. Tout caractère obligatoire doit être exclu à ce niveau.
• Au niveau de l'organisation du système de reconnaissance, le CSNPH reconnaît la validité de la logique d'affiliation à une structure spécifique chargée de gérer, notamment les aspects assuranciels, d'indemnisation et de pension. Si l'aidant souhaite obtenir le statut correspondant à l'aide qu'il apporte, il devrait nécessairement prendre une telle affiliation.
• Le dispositif qui sera mis en place devra inclure un important volet « information » et « sensibilisation ». Ce volet sera primordial à deux niveaux :
• -beaucoup de personnes qui se trouvent dépourvues face à une situation souvent très lourde à gérer ne se rendent pas compte du fait qu'un certain nombre de services existent déjà et pourraient utilement leur venir en aide et ce indépendamment de l'accession à un statut
• -disposer d'une information complète est essentiel pour identifier l'ensemble des possibles et garantir une légitime capacité de choix aux personnes concernées : devenir aidant proche ou ne pas devenir aidant proches
• Enfin, il est essentiel pour le CSNPH de rappeler que le choix d'un (ou plusieurs) aidant(s) proche(s) est une démarche très importante qui institue une relation privilégiée entre deux personnes. Il s'agit bien de la rencontre de deux consentements.

Avis transmis

• Pour suite utile à
• -Madame Meyrem Almaci, Députée fédérale
• -Madame Julie Fernandez Fernandez, Députée fédérale
• -Madame Catherine Fonck, Députée fédérale
• -Madame Muriel Gerkens, Députée fédérale
• -Monsieur André Flahaut, Président de la Chambre des Représentants
• Pour information
• -à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre
• -à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
• -à Monsieur Elio Di Rupo, Formateur
• -à la Commission wallonne des Personnes handicapées
• -au Conseil Consultatif bruxellois auprès de la COCOF
• -au Belgian Disability Forum-au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
• -à Madame Valérie Flohimont (FUNDP)

Avis relatif aux lois des 21 et 26 avril 2007 relatives, respectivement, à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, et à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 17/10/2011

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

L'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, initialement prévue au 1 janvier 2009, reportée au plus tard au 1 janvier 2012 par l'article 7 de la loi du 24 juillet 2008.

L'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, prévue au 1 juillet 2009, reportée au plus tard au 1 février 2012 par l'article 8 de la loi du 24 juillet 2008.

Examen

La nouvelle loi du 21 avril 2007, relative à l'internement, qui a remplacé l'ancienne loi du 9 avril 1930 de défense sociale, elle-même modifiée par la loi du 1er juillet 1964, a été votée dans une certaine précipitation et sans concertation préalable avec les acteurs de terrain concernés.

Cette nouvelle loi est réellement un décalque de la loi du 17 mai 2006, instaurant des tribunaux de l'application des peines, et soulève de nombreuses critiques et interrogations.

La loi édicte que "l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à l'interné les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société." (article 2). Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une condamnation ou d'une peine infligée à une personne déclarée irresponsable des faits, qualifiés infraction, qu'une juridiction d'instruction ou de jugement aura déclaré établis dans son chef.

Le CSNPH rappelle la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes Handicapées (UNCRPD), ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009, en particulier les articles suivants:

Préambule :

d) Rappelant le (...) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (...), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ... j) Reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l'homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé,

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne

1. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres : a) Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne ; b) Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire ; ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu'en aucun cas l'existence d'un handicap ne justifie une privation de liberté. 2. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l'issue d'une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l'égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l'homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d'aménagements raisonnables.

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 2. Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l'égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le CSNPH rappelle également qu'après l'examen du 5ème rapport de l'Etat belge, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé de mettre fin à la pratique de détention des malades mentaux dans les prisons et les annexes psychiatriques, ainsi que d'accroître les places d'internement dans les établissements de défense sociale et d'améliorer les conditions de vie des malades.

Le CSNPH rappelle enfin que dans son dernier rapport en 2010, le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) estime que les équipes de soins et le personnel pénitentiaire restent insuffisants par rapport aux besoins constatés.

Avis

1. L'entrée en vigueur des lois des 21 et 26 avril 2007 relatives, respectivement, à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, et à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines

Le CSNPH déplore les dates d'entrée en vigueur de ces deux législations, fixées respectivement aux 1 janvier et 1 février 2012, et demande qu'elles soient postposées, avec dans l'entretemps une préparation administrative active et associant les personnes handicapées elles-mêmes, ainsi que les associations qui les représentent.

2. La loi du 21 avril 2007, relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Le CSNPH demande à ce que les amendements suivants soient apportés à la législation de 2007:

• Transmettre les compétences des commissions de défense sociale et de la commission supérieure de défense sociale, non pas au tribunal de l'application des peines (TAP), mais à une autre juridiction, en raison de ce que l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est une mesure de sûreté, et non une peine
• Y introduire un droit d'appel de toutes les parties, tant de l'interné que du parquet
• Y faire siéger un psychiatre, nommé par le SPF Santé Publique ou le Ministère de la Santé de l'entité compétente, comme assesseur
• Permettre à l'avocat de l'interné de le représenter devant toutes les juridictions d'instruction, de jugement ou autre, tout en laissant la possibilité aux magistrats de rencontrer l'interné au préalable dans l'institution hospitalière où il réside, à l'instar des Juges de Paix pour la protection des malades mentaux
• Faire relever la gestion des établissements de soins fermés des internés, l'Etablissement de Défense Sociale (EDS) de Paifve, celui de Tournai (C.R.P. « Les Marroniers ») et celui de Mons pour les femmes (C.H.P. « Le Chêne aux Haies ») du SPF Santé Publique et du Ministère de la Santé de la Région wallonne uniquement, et non plus en tout ou en partie du SPF Justice
• Confier les expertises psychiatriques à une équipe multidisciplinaire d'experts indépendants, compétents et normalement rémunérés, pris sur une liste d'experts agréés établie par le SPF Santé Publique et le Ministère de la Santé des entités compétentes
• Rendre contradictoires les expertises psychiatriques préalables aux décisions d'internement et aux audiences des juridictions compétentes, en permettant à l'avocat de l'interné de l'y assister
• Donner la possibilité à l'interné ou à son conseil de faire procéder à une contre-expertise par un expert ou un collège d'experts agréés de son choix sur une liste établie par le SPF Santé Publique et le Ministère de la Santé des entités compétentes.
• Mettre tant les frais d'expertise que de contre-expertise à charge de l'Etat.
• Prévoir le transfert obligatoire et immédiat de l'inculpé en détention préventive dans une prison vers un établissement de soins appropriés dès le dépôt du rapport d'un expert psychiatre concluant à une mesure d'internement, sans attendre la décision d'internement qui peut parfois être prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement plusieurs mois et parfois même quelques années après le dépôt du rapport d'expertise psychiatrique.
• Ne plus parler d' « incarcération immédiate » (article 10), de « détention limitée », de « surveillance électronique » et de « libération à l'essai » (article 24), termes qui doivent être réservés aux condamnés à une peine en demande d'une libération conditionnelle, mais de « placement immédiat dans un établissement de soins fermé », de « placement en hôpital psychiatrique », de « traitement ambulatoire suivi » ou de « retour à domicile ».
• Confier la tutelle des internés, ayant fait l'objet d'une décision de sortie d'un établissement de soins fermé, au SPF Santé Publique ou au Ministère de la Santé des entités compétentes.
• Prévoir qu'une révocation de toute décision du tribunal ou de la chambre d'appel des internés, faisant sortir l'interné d'un établissement de soins fermé, soit prise dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté par la juridiction compétente.

3. L'amélioration des conditions de vie des internés

Le CSNPH demande à ce que soient prises en compte les revendications du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et de certaines associations de personnes handicapées dans les domaines suivants :

• la prévention de délits ou crimes, tant dans le secteur de la santé mentale que du handicap mental
• la qualité de l'expertise psychiatrique
• l'encadrement en établissements de défense sociale
• l'homogénéité de traitement au sein des commissions de défense sociale
• l'approche globale et différenciée de la personne internée
• la sortie du milieu carcéral ainsi que la mise en place de soins adaptés et respectueux des droits civils et politiques
• la mise en œuvre des réseaux et circuits de soins
• le décloisonnement des politiques dans un souci de transversalité.

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice, à Monsieur André Flahaut, Président de la Chambre, à Madame Sarah Smeyers, Présidente de la Commission Justice de la Chambre, à Monsieur Yvan Mayeur, Président de la Commission Affaires sociales de la Chambre
• Pour information à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre, à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, à Monsieur Elio Di Rupo, Formateur, et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au réaménagement des abords de la gare de Liedekerke en sa séance du 21/11/2011, confirmée par procédure électronique (03/12/2011)

Demandeur

Avis rendu suite à la demande formulée par NMBS Holding lors de la réunion du groupe de travail SNCB du 17/06/2011

Objet

Dans le cadre du Masterplan, les abords de la gare de Liedekerke seront profondément modifiés, avec l'aménagement d'une nouvelle voie de communication, de pistes cyclables, d'un nouveau tunnel sous les voies, d'un nouveau rond-point et d'un nouveau bâtiment abritant la gare (coté Liedekerke).

Examen

Le projet comporte 3 sous-projets:

• abords de la gare avec aménagement d'une nouvelle voie de communication, d'une zone kiss & ride, de nouveaux arrêts de bus, d'un nouveau pont pour piétons et cyclistes, d'un nouveau rond-point
• un tunnel, des quais et des auvents de quai.
• -aménagement d'un nouveau tunnel sous les voies pour la nouvelle voie de communication, de pistes cyclables et d'un trottoir élargi donnant également accès à des nouveaux escaliers et ascenseurs pour accéder aux quais.
• -le tunnel actuel réservé aux voyageurs est conservé.
• bâtiment de la gare et parkings à vélos
• -l'actuel bâtiment de la gare sera démoli. Un nouveau bâtiment sera édifié du côté de Liedekerke Centrum.
• -le tunnel existant sera aménagé pour servir de parking à vélos.

Equipements destinés aux voyageurs en chaises roulantes

Dans le nouveau tunnel, 3 ascenseurs seront construits. Ils seront directement accessibles depuis la rue, ce qui permettra aux voyageurs en chaises roulantes d'accéder aisément aux quais.

Dans le nouveau tunnel même, il y aura un garde-corps entre la piste cyclable et la voirie afin d'empêcher l'arrêt de voitures pour déposer des voyageurs à cet endroit. La zone kiss & ride sera aménagée après l'arrêt des bus, donc pas sous le nouveau pont.

Equipements pour les aveugles et malvoyants

Etant donné qu'il n'y a dans les environs immédiats aucun autre bâtiment public ou d'autres lignes guides existantes, on a choisi dans ce projet de limiter les équipements pour les aveugles et malvoyants aux fonctions essentielles de la gare :

• bâtiment de la gare
• passage souterrain donnant accès aux quais
• quais

La conception sera conforme aux règles décrites dans Revalor. On utilisera au maximum des lignes guides naturelles (façade du bâtiment de la gare, parois du passage sous-terrain, délimitations de la place, ...). La façade avant du bâtiment de la gare ne constitue pas, à dessein, une ligne guide naturelle, et ce pour permettre au concessionnaire d'installer une terrasse. Les aveugles et malvoyants sont déviés dès l'entrée principale du bâtiment de la gare vers les délimitations de la place grâce au placement d'une ligne guide transversale sur la place de la gare. Des réserves sur le plan esthétique ont cependant été émises à l'égard de ces lignes guides.

A hauteur de la gare et du nouveau pont, un nouveau passage pour piétons sera aménagé. Celui-ci traverse la piste cyclable et la voirie. Il faut encore trouver une solution pour la ligne guide à aménager.

Pour ces deux éléments, l'avis d'un bureau d'accessibilité sera demandé.

Avis

Pour le passage et les lignes guides, une solution sûre doit être trouvée. Dans ce cadre, le CSNPH renvoie à un bureau technique d'accessibilité, ce que SNCB Holding envisage déjà.

Comme le CSNPH est un organe consultatif, les remarques sont d'ordre général. Un avis positif ne peut être émis que sous les conditions suivantes :

• Il est tenu compte des remarques de cet avis.
• Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est nécessaire.

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier.

Avis transmis

• Pour suite utile à SNCB Mobility, Infrabel et SNCB Holding
• Pour information au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, au Ministre des Entreprises publiques et au Secrétaire d'Etat à la Mobilité
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l'aménagement de nouveaux revêtements de quai et de nouveaux auvents de quai à Hal en sa séance du 21/11/2011, confirmée par procédure électronique (03/12/2011).

Demandeur

Avis rendu suite à la demande formulée par NMBS Holding lors de la réunion du groupe de travail SNCB du 17/06/2011

Objet

Etude concernant le revêtement des quais et les auvents de quai pour la gare de Hal

Examen

Les équipements destinés aux personnes à mobilité réduite seront exécutés conformément aux règles de Revalor.

A la hauteur du quai 5, il y a temporairement un problème de passage étroit au niveau de l'escalier. Il a déjà été remédié provisoirement par le placement des protubérances requises et d'un panneau d'avertissement.

Avis

Le CSNPH marque son accord sur la méthode de travail proposée.

A la hauteur de l'escalator du quai 5, l'escalator doit être équipé d'un garde-corps en lieu et place des protubérances.

Comme le CSNPH est un organe consultatif, les remarques sont d'ordre général. Un avis positif ne peut être émis que sous les conditions suivantes:

• Il est tenu compte des remarques de cet avis.
• Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est nécessaire.

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier.

Bezorgd

• Pour suite utile à Infrabel et à SNCB-Holding
• Pour information au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, au Ministre des Entreprises publiques et au Secrétaire d'Etat à la Mobilité
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 21/11/2011, confirmée par procédure électronique (03/12/2011).

Demandeur

Avis rendu suite à la demande formulée par Infrabel lors de la réunion du groupe de travail SNCB du 17/06/2011.

Objet

A la gare de Bruxelles-Schuman, une liaison est aménagée entre les lignes Hal-Vilvorde et Namur-Bruxelles, qui va permettre de nouvelles relations, à savoir du quartier européen vers l'aéroport.

Examen

Les travaux s'effectuent en concertation avec la STIB car Bruxelles-Schuman est une gare intermodale (train, métro).

La SNCB utilise des dalles intégrales à protubérances et la STIB des plots métalliques. En soi, cette différence entre les deux dispositifs ne pose pas vraiment un problème : ainsi, la personne déficiente de la vue sait qu'elle quitte l'un et pénètre dans l'autre..

Des dalles intégrales seront utilisées au niveau de la rue, conformément aux règles de Revalor.

Il y a aura également des informations en braille, comme à la STIB.

Avis

Il y a aura également des informations en braille, comme à la STIB.

Comme le CSNPH est un organe consultatif, les remarques sont d'ordre général. Un avis positif ne peut être émis que sous les conditions suivantes:

• Il est tenu compte des remarques de cet avis.
• Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est nécessaire.

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier.

Avis transmis

• Pour suite utile à SNCB Mobility, Infrabel et SNCB-Holding
• Pour information au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, au Ministre des Entreprises publiques et au Secrétaire d'Etat à la Mobilité
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif au projet de modification du code de la route, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 19/09/2011

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Le Secrétaire d'Etat en charge de la mobilité réforme le Code de la Route. Un certain nombre de dispositions concerne directement et/ou indirectement les personnes handicapées et malades, ainsi que leurs familles.

Examen

Le CSNPH a écrit le 9 août au Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour lui demander d'être associé à la consultation en cours et à laquelle il n'avait pas été convié. Il s'en était d'ailleurs étonné dans son courrier alors que des rencontres et échanges épistolaires aux mois de mai et juin plaçaient les relations sous les auspices d'une collaboration franche et constructive. Il écrivait également souhaiter être mis en possession des textes de manière à pouvoir rendre un avis en sa séance plénière du 19 septembre 2011.

Ce courrier est resté sans suite.

Avis

Suite aux échanges évoqués ci-avant, le CSNPH avait relevé avec satisfaction le vœu du Ministre de collaborer avec les personnes directement visées par les réformes et les initiatives relevant de sa compétence.

Toutefois, il est nécessaire dès lors de donner à ce vœu un contenu réel.

A défaut d'avoir été consulté et d'avoir été mis en possession des textes, le CSNPH ne peut que regretter de ne pas pouvoir émettre un avis sur le fond de la réforme du Code de la Route.

Le CSNPH rappelle donc avec insistance la portée fondamentalement participative de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, en vigueur en Belgique depuis le 1er août 2009. Cette Convention souligne la nécessité d'impliquer les personnes handicapées et les associations qui les représentent dans l'élaboration des décisions qui les concernent, à tous les niveaux de pouvoirs et dans tous les processus de réflexion et de décision.

Le projet de réforme du Code de la Route est bien concerné par cette exigence : de nombreuses dispositions concernent directement la possibilité et les conditions de déplacement des personnes handicapées et malades.

Avis transmis

• Pour suite utile au Secrétaire d'Etat à la Mobilité
• Pour information au Premier Ministre, au Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées, au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.

Avis n° 2011/14 relatif au « rapport bisannuel 2008-2009 lutte contre la pauvreté » rédigé par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, rendu en extrême urgence par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) suite à une consultation écrite de ses membres du 2 au 5 septembre 2011

Demandeur

Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées par sa lettre du 02/08/2011

Objet

Le secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées a demandé l'avis du CSNPH sur le « rapport bisannuel 2008- 2009 lutte contre la pauvreté »

Examen

L'avis, réclamé dans l'urgence, ne peut être considéré comme exhaustif et ne contient donc que des réflexions générales.

Le CSNPH rappelle par ailleurs qu'il est membre du groupe de travail « Actions » dans le cadre du développement des Plans Nationaux de réforme de Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il souhaiterait que les discussions qui s'y tiennent et les prises de position qui s'y prennent incluent toujours les besoins spécifiques des personnes handicapées et malades.

Avis

Le CSNPH déplore que le rapport bisannuel ne fasse état, ni de politique générale, ni de mesures spécifiques pour contrer la pauvreté dont sont, sur l'ensemble du territoire belge, particulièrement victimes les personnes handicapées ou malades.

Des avis précédemment émis par le CSNPH (voir notamment 2009-18, 2009-23, 2010-22) ont souligné que la maladie ou le handicap sont très souvent des facteurs aggravants de la pauvreté. Unanimement, les études des associations de personnes handicapées et malades mettent en évidence que de nombreuses personnes, en plus des préoccupations généralement rencontrées par les personnes en situation de pauvreté, sont de surcroît confrontées à des réalités de vie qui sont liées à un état de santé qui leur est tout simplement imposé. Ces personnes, en plus des privations habituelles, sont acculées à reporter, voire à se priver d'un traitement médical ou médicamenteux, par manque de ressources.

Le CSNPH rappelle ses memoranda 2010 et 2011 qui rencontrent, du point de vue des besoins spécifiques des personnes handicapées et malades, différents thèmes abordés dans le rapport bisannuel.

Il insiste tout particulièrement sur les points suivants :

• L'accès à un revenu décent (Point 3 du mémorandum)

Le CSNPH souligne que la hauteur des allocations et indemnités ne permettent souvent pas aux personnes handicapées et malades de mener une vie digne.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que tant la maladie que le handicap génèrent un surcoût dans la vie de tous les jours puisque l'offre de base ne répond pas aux besoins de ce groupe de personnes (transports inadaptés, difficultés d'accès à la propriété, aux assurances, à un logement de qualité, aides techniques et humaines supplémentaires dans toute une série de domaines, ...).

Or, l'allocation d'intégration vise principalement les problèmes d'autonomie et ne prend pas en considération les besoins des personnes qui ont une dépendance dans l'octroi de soins. L'allocation de remplacement de revenus est en-deçà du seuil de pauvreté et ne permet donc absolument pas de rencontrer les surcoûts évoqués. Les statuts Omnio et MAF (Maximum à facturer) exigent une participation financière de la personne d'au minimum 400 € ; la hauteur de l'allocation de remplacement de revenus ne permet pas aux personnes handicapées ou malades chroniques de bénéficier de ces régimes.

Le CSNPH insiste donc sur la nécessité d'intégrer les besoins spécifiques des personnes handicapées dans toutes les politiques de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale.

• L'accès à l'emploi (point 4 du mémorandum)

Le CSNPH souligne que trop de personnes handicapées ou malades sont encore confinées contre leur gré dans un travail occupationnel. Or, toute personne a droit à un travail de qualité et à recevoir une formation valable qui y conduise. Par ailleurs, un accompagnement approprié autour et dans l'emploi, matériel et humain (sensibilisation des collègues aux problèmes et défis au quotidien que rencontre la personne handicapée, adaptation de l'environnement au sens large - l'entreprise mais aussi les alentours, par exemple les transports adaptés...) est le gage d'une réussite à la mise au travail ou à une réinsertion après l'accident ou la maladie.

Le CSNPH souligne par ailleurs les limites de la politique d'activation : de nombreuses personnes handicapées ou malades ne pourront jamais accéder au marché de l'emploi, que ce soit à temps plein ou à temps réduit. Cette réalité et les conséquences qui en découlent sur le plan financier à court terme (possibilité de temps de travail réduit, renforcement des aménagements au travail) et à long terme (pension) doivent nécessairement être prises en considération dans le développement des politiques.

• L'accès généralisé aux biens et aux services :

De manière globale, le CSNPH constate que ni les décideurs politiques ni les acteurs économiques ne développent leurs politiques et actions de manière à intégrer les besoins spécifiques liés aux situations de handicap et de maladie des personnes.

Une politique d'accès généralisé et d'aménagements raisonnables pour les biens et les services est un gage d'inclusion pour toute la population, quel que soit son degré de handicap ou la nature de sa maladie. C'est une politique à mener de manière transversale.

• L'accès à la santé (point 5 du mémorandum)

Le CSNPH rappelle à nouveau que de nombreuses études ont mis en évidence que les personnes handicapées et/ou malades sont souvent obligées de se priver de traitements et outils médicaux ou paramédicaux.

La situation évoquée dans le rapport n° 2 (sans-abrisme) et qui concerne la sortie d'institution est effectivement très préoccupante et le CSNPH souligne l'urgence de prendre des mesures face à la situation évoquée, à savoir « le nombre de personnes ayant un passé en institution psychiatrique augmente parmi les personnes sans abri. La baisse du nombre de lits en psychiatrie n'est pas compensée par ailleurs par un nombre suffisant de places d'accueil. Le suivi après un séjour à l'hôpital est souvent défaillant. »

• l'accès à l'éducation

Le CSNPH déplore que l'enseignement ne soit pas suffisamment inclusif. L'enfant handicapé est souvent, compte tenu de son handicap, y compris physique, dirigé vers des filières qui ne conduisent pas vers un emploi.

Les filières de l'enseignement généralisé doivent offrir les aménagements qui permettent aux enfants et jeunes adultes handicapés de poursuivre un cursus efficace et porteur.

• l'accès au logement

Le CSNPH déplore l'absence de plan global de mise en accessibilité des logements privés et surtout publics, y compris les logements sociaux, ce qui empêche les personnes handicapées et malades de pouvoir véritablement choisir leur lieu et leur mode de vie.

Le CSNPH se tient à la disposition des Ministres compétents pour alimenter la réflexion et la prise de décision pour une meilleure inclusion sociétale des personnes malades et handicapées et une réduction de leur pauvreté.

Avis transmis

• Pour suite utile au secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• Pour information au Premier Ministre, au Secrétaire d'Etat à la lutte contre la pauvreté, au Président du SPP Intégration sociale, au Centre pour l'Egalité des chances et aux conseils consultatifs de personnes handicapées des entités fédérées.

Avis relatif à l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/06/2011

Demandeur

Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées (17/06/2011)

Objet

En application de l'article 33.1 et 4.1 de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées souhaite soutenir la politique de participation des Personnes handicapées aux processus de réflexion et décision politique. Il proposera à la décision du Conseil des Ministres du 1er juillet une note de travail reprenant une structuration de ce travail de concertation entre les administrations, cabinets d'une part, et le CSNPH d'autre part.

Avis

Le CSNPH accueille avec une très grande satisfaction cette volonté de conscientisation transversale que le Secrétaire d'Etat concrétise en une réelle méthode de travail structurée pour l'avenir.

Il souligne son plein soutien à la proposition de décision en 4 points :

• Implication des cabinets
• Implication des administrations
• Concertation spontanée et à l'ouverture du dossier avec le CSNPH ; la concertation impliquant une véritable association et intégration du CSNPH
• Rapportage semestriel en Conseil des Ministres

Il souhaite aussi que ce rapport semestriel soit fait au CSNPH.

Il insiste sur la nécessité d'associer, aussitôt que possible, le CSNPH à la préparation des plans d'actions permettant d'intégrer les droits et besoins des personnes handicapées

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
• Pour information, aux organes consultatifs régionaux pour les domaines qui les concernent

Avis relatif à l'Arrêté royal (AR) modifiant l'Arrêté royal du 19 décembre 2011 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée visant à favoriser l'emploi de demandeurs d'emploi avec une aptitude de travail réduite, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/06/2011

Demandeur

Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat par sa lettre du 09/06/2011.

Objet

Le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées relaie la demande du Ministre de l'Emploi qui souhaite l'avis du CSNPH sur un projet d'AR qui vise à modifier l'AR du 19 décembre 2001 de promotion et de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée visant à favoriser l'emploi de demandeurs d'emploi avec une aptitude de travail réduite.

Examen

Le CSNPH a reçu la demande d'avis dans l'urgence alors que l'initiative de modification date de 2009 et que l'avis du Conseil National du Travail remonte au 7 octobre 2009.

Le CSNPH a examiné avec attention le champ d'action de la modification et le retentissement sur la situation actuelle des personnes handicapées en cessation d'activité.

Le CSNPH a noté l'entrée en vigueur de l'AR au 1er jour du mois qui suivra la publication.

Avis

a. Le CSNPH déplore à la fois l'implication tardive du CSNPH dans la procédure d'avis et à la fois l'urgence invoquée pour l'avis, avec pour conséquence que le texte n'a pu recevoir l'analyse qu'il aurait justifié, à la fois en groupe de travail emploi et en plénière du CSNPH. Il insiste pour que dans l'avenir une procédure de consultation structurée soit créée, en concertation avec le CSNPH, de manière telle que le prescrit participatif de la Convention sur les droits des Personnes Handicapées soit appliqué.

b. Le CSNPH regrette aussi qu'il n'ait pas suffisamment été tenu compte de l'avis qu'il a rendu le 15 mars 2010 et dans lequel il exprimait sa préférence pour que les mesures favorisent des emplois mi-temps, mettant au travail beaucoup plus de personnes handicapées, et en sachant aussi que cette formule d'emplois est plus adaptée aux possibilités d'une majorité d'entre elles et plus avantageuse pour le cumul avec les allocations, l'allocation d'intégration pouvant être maintenue en totalité ou partiellement, ainsi également que certains droits dérivés.

Le CSNPH insistait aussi pour que ces emplois soient destinés à des personnes avec un handicap lourd.

c. Le CSNPH souhaiterait une vision claire quant à l'intention du Roi quant aux personnes qu'il souhaite soutenir à intégrer le marché de l'emploi. Sont-ce les personnes lourdement handicapées traditionnellement exclues du marché du travail, les personnes socialement exclues, d'autres personnes ? Des critères plus précis quant au champ d'application matériel de l'AR sont nécessaires, car le CSNPH craint que les hypothèses ajoutées à l'article 2, 2° ne permettront pas une appréciation correcte par l'ONEM. Il est important de prévoir des critères précis permettant de circonscrire le groupe cible sans interprétation possible, ce qui - de l'avis du CSNPH - n'est pas le cas des hypothèses visées par l'article 2, 2°. Ces hypothèses ne rencontrent absolument pas non plus les recommandations de l'avis du 15 mars 2010.

d. Partant des définitions reprises dans le projet d'arrêté, il est aussi important de pouvoir faire bénéficier d'une remise au travail, non pas uniquement les demandeurs d'emploi reconnus mais aussi ceux qui relèvent de l'article 100 de la loi du 14.07.1994 sur les soins de santé et qui sont précisément exclus du chômage, compte tenu de leur handicap important.

Par ailleurs, de l'avis du CSNPH, la reconnaissance du handicap par les fonds régionaux doit également être intégrée dans les critères d'accès à l'application de l'AR.

e. Les articles 3 et 4 précisent que « le travailleur a droit, par dérogation à l'article 44 de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 et selon les conditions de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, à une allocation de travail de 500 euros maximum par mois calendrier pour le mois d'engagement et les vingt-trois mois calendrier suivants dans la mesure où le travailleur engagé satisfait simultanément aux conditions suivantes ».

• Cette somme est-elle une aide à l'employeur qui réduira le salaire dû et les charges sociales en conséquence ?
• Cette somme peut-elle s'ajouter à d'autres interventions des Fonds (AWIPH..) ? Le CSNPH se pose sérieusement la question de la philosophie d'un tel système dans lequel l'employeur, public ou privé, qui embauche une personne handicapée et touche pour ce motif des aides, réaliserait en finale une plus-value, financée elle-même par la société tout entière, pour la prospérité de son entreprise privée !
• Ou est-ce un complément pour le travailleur qui s'ajoute donc au salaire légal ? Est-ce un montant brut ou net ? Sera-t-il pris en compte pour la fixation de l'allocation d'intégration ?

f. Quel sera le statut du travailleur après 2 années du point de vue de l'Inami et du chômage ? Comment sera considérée sa capacité de gain dans le cadre de l'article 100 de la loi précitée plus avant ?

g. Les articles 3 et 4 prévoient comme condition à l'application du régime que 2° « à la date de l'engagement, il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite au sens de l'article 3, alinéa premier, 4° ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins trente-trois pour cent ». Le CSNPH en conclut que le régime ne semble pas couvrir le demandeur à temps partiel : selon l'article 3, 2° de l'AR de 1991, cela semble principalement impossible ou exceptionnellement possible sous certaines conditions très strictes. Il se pose donc sérieusement la question de savoir si le système peut raisonnablement couvrir la situation des personnes handicapées avec un handicap lourd ou nécessitant des soins réguliers ? Si ce n'est pas le cas, le Roi passe à côté de l'objectif premier de remise au travail de ces personnes. Certaines de ces personnes ne savent en effet pas travailler à temps plein.

h. Le CSNPH s'étonne aussi de la date de l'entrée en vigueur de cet AR, alors que cette somme de 5 millions € avait été annoncée comme récurrente par le cabinet du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées depuis 2009. Le CSNPH pose donc la question de l'affectation qui a été donnée à cette somme pour l'année 2010.

i. Le CSNPH demande que soit créée une procédure d'évaluation quant à l'implémentation de cet AR. Elle se ferait au moins annuellement et serait communiquée d'office au CSNPH.

Avis transmis

• Pour suite utile au Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées et à la Ministre de l'Emploi
• Pour information au Premier Ministre, au Ministre du Budget et au Centre pour l'Egalité des Chances et pour la Lutte contre le Racisme

Avis relatif au statut du CSNPH au regard de l'implémentation de la Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, rendu par le CSNPH en sa séance du 20/06/2011

Demandeur

Avis rendu à la demande de Monsieur le Premier Ministre (entretien du 31 mai 2011)

Objet

Le CSNPH a sensibilisé Monsieur le Premier Ministre à la dimension participative, contenue dans la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, dans le processus de réflexion et de décision politique.

Il a souligné la nécessité urgente de concrétiser structurellement cette approche, au travers d'une participation active du CSNPH.

Il a relevé le manque actuel de moyens du CSNPH pour mener à bien cette nouvelle mission.

Le Premier Ministre attend du CSNPH des propositions concrètes, quant aux solutions à mettre en place pour lui permettre de rencontrer au mieux l'ensemble de ses missions.

Examen

1. La Convention dispose de la nécessité d'associer les personnes handicapées et les associations qui les représentent au processus de réflexion et de décision politique (articles 4 et 33).

2. Dans sa forme actuelle, le CSNPH est un organe d'avis chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale (AR du 9 juillet 1981). Il aura donc accumulé à la fin 2011 30 années d'expérience.

Le CSNPH est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et de la coordination des dispositions légales et réglementaires. D'un point de vue administratif, le CSNPH est rattaché au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. Le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions doit demander l'avis du CSNPH au sujet de tout projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Le CSNPH est composé de vingt membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations impliquées dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques. Les membres sont nommés par le Roi pour un mandat renouvelable de 6 ans.

Le président actuel du CSNPH est Monsieur Jokke Rombauts.

3. Le CSNPH est soutenu dans ses missions par un secrétariat de 4 personnes qui suivent les dossiers fédéraux mais également, dans le souci d'intégrer les défis nombreux liés aux besoins des personnes handicapées dans tous les domaines, les dossiers supranationaux.

Dans cette perspective, le travail régulier du secrétariat consiste en :

• Préparation des réunions de bureau (mensuelles), plénières(mensuelles), et de groupes de travail (6 en cours actuellement)
• Rédaction des procès-verbaux, avis et courriers
• Alimentation du site Internet et des lettres d'informations à partir de celui-ci
• Recherche d'informations
• Participation à l'élaboration du rapport alternatif de la Convention ONU
• Participation à des groupes de travail internes et externes, ou à diverses sessions d'informations
• Réponses aux questions de tout intervenant politique, économique, social
• Interpellations et sensibilisation de tout acteur politique, économique, social
• Communiqués de presse
• Suivi des dossiers supranationaux
• Rédaction du rapport annuel
• Travail en réseau avec le Belgian Disability Forum asbl, les conseils d'avis dans les entités fédérées, le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Depuis l'année 2008, 90 avis ont été rendus (+ une série d'avis « en cours » et pas encore publiés)

• 38 avis rendus d'initiative par le Conseil
• 25 avis rendus à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
• 2 avis rendus à la demande du Ministre des Affaires sociales (2 avis demandés fin de législature précédente, à un moment où le Ministre des Affaires sociales avait aussi compétence sur la politique Personnes handicapées)
• 1 avis rendu à la demande du Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances
• 1 avis rendu à la demande du Parlement
• 1 avis rendu à la demande du SPF Mobilité et Transports
• 20 avis rendus à la demande de la SNCB Holding, de la SNCB Mobility, et d'Infrabel (ou de l'un des groupes de travail qui réunit ces organismes au CSNPH)
• 1 avis rendu à la demande de Brussels Airport Company
• 1 avis rendu à la demande de la DG Personnes handicapées

4. Le gouvernement prépare actuellement des outils de travail pour assurer le travail de suivi de la Convention et dans lesquels le CSNPH aura également une mission et des tâches régulières à assurer :

• Projet de Protocole dans le cadre de l'article 33.2
• Projet de « Référents handicap » (note pour un prochain Conseil des Ministres)

5. Le CSNPH rappelle les lignes de force de son mémorandum 2011(joint en annexe), par ailleurs en conformité avec les objectifs de la Convention :

Droits de l'Homme des Personnes handicapées Justice et égalité : La personne handicapée : un citoyen à part entière Dignité des personnes handicapées : assurer un revenu décent Le droit au travail et à la formation pour les personnes handicapées Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) liée à tous les handicaps, quels que soient leur nature Une meilleure prise en charge des besoins des enfants handicapés La mobilité et l'accessibilité de tous les biens et services Les aides à l'inclusion Le renforcement du secrétariat du CSNPH

Nombre de ces dossiers continueront d'exiger un engagement et une sensibilisation forte de la part du CSNPH.

Avis

Le CSNPH prend positivement acte de l'engagement de Monsieur le Premier Ministre pour une participation active du CSNPH aux processus de réflexion et de décision politique.

Le CSNPH souligne que son mandat actuel et les moyens dont il dispose pour l'instant ne lui permettent pas d'assurer toutes les missions qui lui incombent.

Le CSNPH demande qu'il soit rapidement procédé à une révision du texte de l'Arrêté Royal du 9 juillet 1981, de manière à rencontrer les exigences des articles 4 et 33 de la Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes handicapées.

Le CSNPH réitère dès lors sa demande de renforcement de son secrétariat, de manière à soutenir efficacement le travail de réflexion, de suivi et d'alimentation qui est attendu de lui, à tous les niveaux cités ci-avant. Compte tenu de l'augmentation forte et inéluctable mais difficilement chiffrable actuellement du travail d'instruction et des avis qui devront être rendus, le CSNPH est d'avis qu'il faut dans un premier temps et au plus vite doubler les effectifs du secrétariat.

Le CSNPH demande aussi de nouveaux moyens financiers permettant :

• L'échange d'informations par voie électronique et l'impression des documents à charge des membres ;
• La participation active des membres dans les réunions auxquelles le CSNPH est représenté (jetons de présence, indemnité kilométrique et parking). Cette participation croîtra aussi inévitablement dès les prochains mois pour les motifs précédemment évoqués

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme , Premier Ministre, et à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Ministre du Budget
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en ses séances du 21/03/2011 et du 16/05/2011 relatif au rapport de la Cour des Comptes sur le « respect des délais de traitement des allocations octroyées aux personnes handicapées », rendu à la Chambre des Députés en décembre 2010

Demandeur

Avis d'initiative du CSNPH

Objet

La Cour des Comptes a examiné dans quelle mesure les demandes d'allocations sont instruites dans les délais.

Son audit comprend deux questions :

• Les demandes d'allocations sont-elles instruites dans les délais?
• Pourquoi certaines demandes d'allocations ne sont-elles pas instruites dans les délais?

L'audit se limite aux 'premières demandes' de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. L'étude porte sur les dossiers décidés dans la période de février 2009 à mars 2010, complémentée par une actualisation des chiffres jusqu'en août 2010.

Avant 2010, le délai d'exécution légal d'une demande d'allocation était de 8 mois. Depuis 2010, il est de 6 mois.

Analyse

En ce qui concerne la première question de l'audit, la Cour des Comptes constate que le parcours moyen d'une demande était de 9,4 mois en 2009.

En 2010, le délai moyen d'exécution était de 8,1 mois. En mars 2010, il était encore de 8,8 mois ; 42% des dossiers étaient traités dans le nouveau délai légal de 6 mois. Pour le mois d'août 2010, le délai moyen s'élevait à 6,7 mois ; 59% des dossiers étaient exécutés dans le délai légal de 6 mois. Pour 41% des dossiers, le délai légal n'était donc pas respecté, mais la tendance globale est positive.

Pour la deuxième question, les causes du non-respect des délais sont qualifiées de complexes. Certaines causes sont liées au fonctionnement interne de la Direction générale Personnes handicapées (application divergente de procédures et de pratiques de travail, communication interne défectueuse, information de gestion insuffisante, très grandes différences au niveau de la productivité entre les stations de travail et entre les différents agents, ICT pas assez convivial). Les autres causes ont d'autres origines (réglementation, pourcentage élevé de demandes annulées ou injustifiées, nécessité d'une plus grande automatisation de l'échange de données, nécessité d'une bonne coordination entre le service ICT central du SPF Sécurité sociale et la DG Personnes handicapées).

La Cour des Comptes a constaté de grandes divergences entre les contrôles des stations de travail et ceux des centres médicaux. Elle attire l'attention sur le risque d'un traitement inégal des demandeurs.

La Cour des Comptes formule une série de recommandations pour remédier aux problèmes soulevés.

Avis

Les membres du CSNPH tiennent à féliciter la Cour des Comptes pour la haute qualité de son rapport.

Le CSNPH espère que les recommandations seront acceptées intégralement. Par ailleurs, le CSNPH souhaite être impliqué dans la mise en œuvre de ces recommandations. Il émettra des avis aux moments opportuns.

En outre, le CSNPH souhaite être mis au courant des recommandations que l'administration et/ou le Secrétaire d'Etat ne veulent pas implémenter dans leurs procédures. Le CSNPH demande à ce propos qu'une position négative face à l'implémentation d'une des recommandations de la Cour des Comptes soit toujours motivée.

Pour le CSNPH, ce rapport n'est pas un point final. Il renvoie aux éléments qui n'ont pas été abordés, comme les révisions, les autres mesures sociales, le contrôle sur la légitimité,...

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
• Pour information à Monsieur André Flahaut, Président de la Chambre des Représentants
• Pour information à Monsieur Yvan Mayeur, Président de la Commission pour les Affaires sociales
• Pour information à Monsieur Eric Mathot et aux membres de l'équipe audit de la Cour des Comptes
• Pour information, au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding

Avis relatif au Projet de rapport officiel (version 2011-05-04) de l'Etat belge sur l'implémentation de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 16/05/2011

Demandeur

Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées le 11 mai 2011

Objet

La Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes Handicapées a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009 et est entrée en vigueur le 1er août 2009. En application de l'article 35 de la Convention, la Belgique devra déposer son 1er rapport de mise en conformité avant le 1er août 2011.

Le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées demande l'avis du CSNPH sur le projet de rapport daté du 4 mai, qui sera examiné par le Coormulti à la mi-juin, avant d'être approuvé par le Conseil des Ministres (probablement début juillet).

Examen

Le projet de rapport officiel du 4 mai est une version alternant pour l'instant le français et le néerlandais. Il comporte plus de 55 pages (annexes non comprises). Il se veut, pour chacun des articles de la Convention, faire un tableau complet de la réglementation et des programmes en vigueur ou planifiés.

Le CSNPH examine le rapport sous ce même angle et propose les compléments ou les modifications ci-après.

Avis

Considérations générales

Le CSNPH déplore le délai extrêmement court dont il dispose pour remettre un avis sur un document aussi important, d'autant qu'il aborde l'ensemble des domaines de compétences en lien avec les personnes handicapées. Il regrette aussi que cette consultation n'ait par ailleurs pas été inscrite dans un processus de participation structurel entre le Mécanisme de coordination et le CSNPH. Tenant compte des ces préalables, cet avis n'est donc certainement pas exhaustif.

Le CSNPH, dans le respect des compétences des autres conseils d'avis, se prononce essentiellement sur les matières fédérales.

Le CSNPH suggère d'évoquer, dans la partie introductive du rapport, le tableau associatif des personnes handicapées : les associations généralistes et ciblées, d'importance territoriale variable, les conseils d'avis et le Belgian Disability Forum (BDF).

Le CSNPH estime que ce rapport oublie complètement les différentes mesures prises en sécurité sociale qui concernent les personnes handicapées. Quelques exemples, non exhaustifs :

• Article 25 : santé (il s'agit d'une approche uniquement « santé publique », mais pas « sécurité sociale »
• Article 26 : adaptation et réadaptation (Quid des mesures INAMI ?)
• Article 28 : niveau de vie adéquat et protection sociale (Quid des indemnités d'invalidité, des accidents de travail, des maladies professionnelles ? Quid des statuts préférentiels (BIM, OMNIO, etc.) ?

Examen des articles

Articles 1 à 4: La contribution porte sur la définition du handicap et des aménagements raisonnables. Il eut été intéressant d'expliquer le développement actuel en Belgique des différentes notions reprises aux articles 3 et 4 consacrés aux principes généraux et aux obligations générales

Article 7: Le régime d'allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés et malades aurait pu être évoqué.

Article 9, point 33: La visibilité mise sur l'asbl Plain-Pied peut laisser supposer que seule cette structure est active sur le plan de l'accessibilité, ce qui est faux. Il est souhaitable de supprimer dans le texte les références à des structures privées. Tout au plus, les référencer en annexe.

Article 10: Le CSNPH suggère qu'un point d'information soit fait sur le droit à l'avortement et à l'euthanasie.

Article 12:

• Point 47. La phrase d'introduction « ... fondés sur l'état mental... » est incorrecte. Dans l'état actuel de la législation, le juge peut mettre sous statut d'incapacité toute personne qu'il estime, compte tenu des dispositions de la loi, devoir être soumis à une limitation ou à une interdiction de sa capacité d'exercice et ce, quelle que soit la nature ou l'origine de son handicap ou de sa maladie.
• Le CSNPH suggère d'ajouter un point sur la volonté parlementaire de mettre le dispositif actuel de protection en conformité avec la Convention (le CSNPH a d'ailleurs remis un avis sur le projet de réforme actuel).
• De même, le CSNPH suggère de revoir la phrase du point 48, qui commence par « Comme dans la Convention, la limitation ... » : notre cadre légal n'est actuellement pas conforme à la Convention.
• Point 50 : la construction du paragraphe peut laisser supposer que le statut de la personne de confiance existe, ce qui n'est pas vrai actuellement.

Article 13: Le CSNPH suggère de souligner l'existence des aides de première et seconde ligne

Article 16: Le CSNPH suggère aussi de mentionner les mesures développées par Agence Wallonne pour l'intégration des Personnes Handicapées (AWIPH).

Article 17: Le CSNPH suggère de mentionner la création de l'Observatoire des maladies chroniques.

Article 21: Il faudrait compléter le point 79 par les mesures existantes en région wallonne.

Article 27:

• Il faudrait préciser le lien entre l'emploi et la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées.
• Le CSNPH suggère aussi d'aborder la situation de la fonction publique (point 126) sous l'angle des actions de l'Institut de Formation de l'Administration fédéral (IFA).
• Les mesures prises dans le secteur du travail indépendant devraient aussi être abordées.

Article 28: Le CSNPH demande que la formulation du point 134 soit plus précise et complète : les revenus de personnes handicapées sont aussi parfois pris en compte pour déterminer l'octroi de certains avantages, et pas uniquement la reconnaissance du handicap.

Article 30:

• Le CSNPH demande de préciser au point 148 qu'il existe aussi des bibliothèques adaptées.
• Des mesures d'accessibilités à des lieux publics tels les plaines de jeux, académies... existent aussi en Flandre.

Article 31: Le CSNPH estime que cet article pourrait être plus amplement illustré par les données existantes.

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
• Pour information, aux organes consultatifs régionaux pour les domaines qui les concernent

Centre pour l'egalit\u00E9 des chances et la lutte contre le racisme

Avis relatif à l'implémentation de l'article 33.2 de la Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées,rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH)

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

La Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées dispose dans son article 33.2 que

Les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu'il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l'application de la présente Convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.

Examen

Des rencontres entre le CSNPH et le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (Le Centre) de ces dernières semaines, il ressort qu'un Protocole instituant ce mécanisme indépendant est en cours de discussion et de rédaction au sein de la Conférence Interministérielle, entre Le Centre et les différentes entités de l'Etat.

Avis

Le CSNPH est soucieux de respecter la confidentialité du document en cours de discussion et se contentera donc de faire des recommandations générales.

Le CSNPH , à l'unanimité, demande expressément

• qu'il soit prévu les dispositions permettant:
• -la prise en compte de l'avis de la Commission de la Convention des droits des Personnes Handicapées
• --lors du recrutement et de la détermination des missions du personnel dédicacé à cette Commission
• --lors de l'affectation du budget dédicacé à ce mandat
• -de régir les liens et les échanges entre la Commission d'accompagnement et la Direction du Centre

• par rapport à la composition de la Commission.
• -que le nombre de représentants du monde du handicap (évoqués ci-après) soit toujours majoritaire
• -que la Présidence (bilingue) soit confiée à la Présidence du CSNPH
• -que les Vice Présidences soient confiées à chacune des 3 présidences des Conseils Consultatifs de personnes handicapées des entités régionales
• -que pour le Fédéral: 4 représentants du CSNPH (dont le Président) soient désignés

• par rapport au Conseil d'administration du Centre: une représentation plus importante du monde du handicap (actuellement 1 seul mandat suppléant à Madame G. Marlière) soit instituée.

• qu'il soit prévu un mécanisme de « sonnette d'alarme » permettant de dépasser constructivement les divergences entre la Commission d'accompagnement et la Direction ou entre la Commission d'accompagnement et le Conseil d'administration sur les orientations stratégiques et financières relatives aux développements et orientations des matières visées par la Convention des Nations Unies.

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
• Pour information à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
• Pour information, aux organes consultatifs régionaux

Avis sur le Plan National de Réforme (PNR) de la Belgique pour 2011, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 16/05/2011

Aanvrager

Avis rendu d'initiative par le CSNPH en sa séance du 16/05/2011

Objet

Le Plan National de Réforme comprend les actions prioritaires qu'entreprendra la Belgique (Fédéral, Communautés et Régions) pour répondre aux objectifs de la Stratégie 2010-2020 fixés par la Commission européenne en concertation avec les Etats

Examen

Trois des cinq objectifs majeurs de cette stratégie européenne retiennent depuis toujours tout particulièrement l'attention du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, à savoir un taux d'emploi de 75%, un renforcement de la qualité de la formation professionnelle et la lutte contre la pauvreté.

Deux avis (2010-10 et 2010-22) avaient été rendus par le CSNPH : ils suggéraient des pistes de réflexions, compte tenu des droits et des besoins des personnes handicapées.

Conformément à la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009 et qui prévoit la participation des personnes handicapées et de leurs représentants à l'élaboration des politiques qui les concernent, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées interpellait aussi le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées pour connaitre la manière dont cette implication se réaliserait dans le cadre du développement des PNR.

Le CSNPH n'est pas compétent pour l'ensemble des domaines visés par le PNR. Cependant celui-ci renvoie à des matières par rapport auxquelles le CSNPH est compétent. Dès lors, le CSNPH se doit de rendre un avis sur le PNR.

De l'examen du PNR, il ressort qu'aucun plan d'action n'a été développé pour renforcer la participation des Personnes Handicapées sur le marché du travail, ni pour soutenir et rendre accessibles des trajets de formation en lien avec leurs aspirations et les besoins du marché. Aucune stratégie intégrée permettant de répondre au manque d'accès des biens et des services et susceptible de réduire l'exclusion et la pauvreté dont les personnes handicapées sont victimes n'a été mise en œuvre.

Avis

Le CSNPH rappelle le fil rouge de la Convention ONU sur les Droits des personnes handicapées : pour toute matière concernant les droits et les besoins des personnes handicapées, il est essentiel que le pouvoir politique, quel qu'il soit, associe les personnes handicapées ou leurs représentants au processus de décision.

Le CSNPH souhaiterait pouvoir être entendu par les Ministres responsables des développements du PNR pour une meilleure intégration des besoins des Personnes Handicapées quant aux mesures concrètes qui pourraient être prises, dans les politiques de l'emploi et de la formation en particulier, et qui permettraient de soutenir l'inclusion des personnes handicapées et de lutter contre l'engrenage de la pauvreté.

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
• Pour information, aux organes consultatifs régionaux pour les domaines qui les concernent

Avis relatif à la proposition de loi du 11 janvier 2011 instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables (Doc 53 1009/001), rendu d'initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 18/04/2011

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

La proposition de loi visant à réformer les statuts d'incapacité des personnes majeures a été déposée et est actuellement en discussion en Commission de la Justice.

Examen

Le CSNPH accueille favorablement la volonté parlementaire de mise en conformité de la réglementation sur l'incapacité des personnes à la Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes Handicapées ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009.

Le CSNPH relève la progression de la dimension du soutien et de la protection, dans des régimes de protection extra-judicaire et judicaire et dans lesquels le statut de la personne de confiance est désormais consacré.

Le CSNPH estime que la proposition déposée gagnerait en puissance dans son souci de soutien et d'inclusion de la personne handicapée en renforçant une procédure qui permettrait à la personne, quels que soient son degré et la nature de son handicap, de voir réaliser sa volonté et l'exercice de ses droits et obligations dans tous les domaines de la vie.

Dans cette perspective, le CSNPH a développé des réflexions et des positions dans 3 domaines :

conformité avec l'esprit et le texte de la Convention champ d'application et portée de la réglementation mise en œuvre de la réglementation

Avis

1. Conformité avec l'esprit et le texte de la Convention

De manière absolue et sans exception possible au motif du handicap (quelles que soient sa nature ou son origine), la personne ne peut, en aucune hypothèse,

• être privée partiellement ou totalement de sa capacité de jouissance : toute personne naissant et/ou vivant en Belgique est titulaire de toutes les libertés, de tous les droits et de toutes les obligations reconnues par la Constitution et les lois. L'autonomie de choix de vie de la personne ne peut être réduite au motif de son handicap.
• être privée de sa capacité d'exercice que dans des hypothèses précises et limitées : la capacité d'exercice, consiste en l'aptitude à exercer soi-même un droit, une liberté ou une obligation. Nul ne peut en être privé, partiellement ou totalement, qu'à la suite d'une décision judiciaire expresse et limitée aux cas prévus par la loi. La limitation ou la suppression de la capacité d'exercice justifiée par un handicap ou une maladie, ne peut jamais avoir pour conséquence que la volonté et les droits des personnes handicapées ou malades, s'en trouvent réduits ou annihilés. L'assistance ou la représentation de la personne handicapée ou malade doit, en toutes occasions, prolonger concrètement la volonté de la personne handicapée.

Dans cette perspective, le CSNPH demande à ce que

• la capacité de jouissance ne soit JAMAIS, au motif du handicap et quelles que soient son intensité et sa nature, remise en question ni par cette proposition de loi, ni par le juge de paix. Le texte de la proposition doit être revisité et réécrit au besoin selon cette vision qui ne souffre aucune interprétation. Le texte, à la base, doit consacrer la reconnaissance de la volonté de la personne handicapée et consacrer aussi la reconnaissance de sa capacité d'exercice, résiduaire le cas échéant mais néanmoins toujours effective.
• toute disposition restreignant la capacité d'exercice des droits soit plus que jamais interprétée de manière absolument restrictive : c'est un principe fondamental de droit mais qui est dans les faits mal appliqué. La peur, une mauvaise compréhension des situations de vie des personnes handicapées, les difficultés de communication entre le juge de paix et la personne handicapée conduisent à des situations de négation importante de la concrétisation des droits des personnes handicapées. C'est totalement inacceptable : un encadrement humain et technique du juge de paix doit permettre à ce dernier de prendre des décisions en connaissance de cause de la situation de vie et de la volonté de la personne.

2. Champ d'application et portée de la réglementation

-L'intitulé de la Loi est surprenant par rapport à l'objectif poursuivi. Il ne s'agit pas d'une loi sur l'incapacité des personnes handicapées mais bien d'une loi sur l'accompagnement juridique de ces dernières, quel que soit leur handicap. Le CSNPH propose le titre suivant : Loi encadrant la capacité de jouissance et d'exercice de la personne handicapée.

-Un vocable neuf et qui revêt une portée progressiste compte tenu de la ratification par la Belgique de la Convention des droits des Personnes Handicapées est désormais d'application. Il est, nous semble-t-il, important que le texte même de la loi comporte une 1e partie de définitions : personne handicapée, capacité de jouissance, capacité d'exercice, autonomie, assistance... La Convention des Nations-Unies est certainement un excellent support à cet exercice.

-Appréciation de l' « autonomie » par le juge :

L'autonomie est la faculté d'agir par soi-même en se donnant ses propres règles de conduite, sa propre loi et sans se laisser dominer par certaines tendances naturelles ou collectives, ni se laisser dominer de façon servile par une autorité extérieure. L'appréciation correcte de ce concept nécessite à la fois du temps et de la connaissance de la personne « évaluée » et de sa situation de vie. -Il est fondamental de donner au juge le temps et l'encadrement, notamment humain, qui lui permettront de décider d'un mode d'assistance ou de représentation qui devra, en toute hypothèse, soutenir la volonté et la liberté de la personne de poser ses propres choix de vie. -Un dossier socio-médical devra aussi toujours être soumis au juge et répondant impérativement, quel que soit le handicap ou la maladie, à la question de la capacité d'exercice résiduaire de la personne et à la manière dont elle peut l'exercer. Le juge devra expressément poser la question des aménagements raisonnables nécessaires à la personne pour réaliser au mieux ses droits et ses obligations. Il existe actuellement un manque de rigueur et de complétude au niveau de la rédaction du certificat qui est préjudiciable à la personne. Actuellement, on est parfois surpris de la teneur du certificat et des conséquences induites sur le plan de la « protection de la personne ». Il s'agit véritablement d'un enfermement de cette dernière, au motif de sa protection ou de celle de son entourage ! Une réflexion doit être poursuivie et traduite dans cette proposition sur l'identité et l'indépendance du rédacteur des certificats : médecin de famille, spécialiste ? -Le CSNPH affirme, sans aucun risque de se tromper, que le certificat médical ne suffit pas à apprécier correctement et complètement la capacité résiduaire de la personne, surtout si le déficit est intellectuel. Il manque les critères d'appréciation pour le juge de paix. Cette proposition doit clairement et explicitement les énumérer et concrètement en organiser l'effectivité. -Par ailleurs l'administration doit soutenir l'autonomie des personnes handicapées. Il faut un respect de la volonté de la personne, même si cette dernière est fort atteinte. Cette disposition doit être reprise textuellement dans le texte de la loi. -Il est fondamental que le juge se pose toujours la question de savoir de quelle manière le régime de protection qu'il applique permettra à la personne, compte tenu de sa capacité de jouissance qui doit rester absolue et de sa capacité d'exercice qui doit être effectivement et concrètement soutenue, de mettre en œuvre ses droits et obligations de citoyen et de poser des choix de vie en toute autonomie et dans tous les domaines.

-Définition des « revenus » par le Roi :

L'expérience de terrain a appris au CSNPH que l'exécution d'une loi prend parfois un temps certain, mais en même temps, des définitions légales enferment parfois le juge dans une acceptation qui n'est plus conforme aux exigences de la réalité. Un équilibre doit donc être assuré entre efficacité et souplesse. Pour cette raison, le CSNPH propose que les principes, quant aux sommes qui ne peuvent pas être reprises au titre de revenus, soient énoncés dans la loi et que par ailleurs, le Roi entame rapidement après l'adoption de la loi, le travail d'exécution quant au contenu. On pourrait imaginer que l'entrée en vigueur de la loi et de l'arrêté royal soit simultanée ou qu'à tout le moins, une date butoir pour l'entrée en vigueur de l'arrêté royal soit fixée. Nous insistons pour que l'assiette des revenus ne prenne pas en compte les montants suivants : -L'allocation d'intégration -L'allocation d'aide aux personnes âgées -Les indemnités pour l'aide à la tierce personne, quel que soit le régime de l'octroi et en ce compris sous la forme d'une rente de capital ( s'il n'existe pas de ventilation de la rente qui couvre à la fois une perte de revenus et une aide à la tierce personne, la répartition 70/30 - cette dernière couvrant l'aide de la tierce personne - s'applique) -Les allocations familiales et les suppléments des allocations familiales -Le budget pour l'aide à la tierce personne (Persoonlijk assistentiebudget et Persoonsgebonden budget en Flandre et formules semblables d'assistance qui suivront dans le futur) -Le remboursement des soins de santé -Le remboursement de sommes perçues indûment (ex : remboursement d'une somme par une société d'énergie) -Paiement d'arriérés de sommes dues pour une période antérieure au régime de protection/ d'assistance (sauf dédicacement exprès)

-Obligation ou faculté pour le Roi de réglementer : De manière générale, il faut s'assurer que la loi s'assortisse rapidement et efficacement des développements qui sont nécessaires à sa bonne application. L'équilibre entre la souplesse (requise par les adaptations ultérieures) et l'efficacité (le nouveau système d'assistance ne peut souffrir de lenteur qui alourdirait la situation de la personne) doit être en toile de fond du travail parlementaire.

-Situation de la prodigalité: : Ce cas de figure n'a pas sa place dans cette réglementation. Une appréciation subjective du mode de vie des personnes et de l'utilisation de leurs biens et économies ne peut avoir que pour effet de remettre en question leur volonté et la concrétisation de cette volonté. De nombreuses personnes gagnent en insouciance de vie lorsque les enfants se sont envolés du nid familial. Qu'y a-t-il de répréhensible à cela et en quoi cette approche de la vie est-elle répréhensible ? L'intérêt des héritiers n'est pas toujours superposable à celui des parents vieillissants et ce n'est pas une question d'incapacité de gérer leurs biens ... Le passage sur la prodigalité doit donc être supprimé.

-Remise de la personne adulte sous l'autorité parentale: L'article 494 est en totale opposition avec la philosophie générale de la loi et la Convention ONU. Il n'y a aucune situation d'exception qui autorise le retour d'un majeur à la subordination tutélaire des parents. Les dispositions générales de la loi permettent de couvrir toutes les situations d'espèces en ce compris celle visée par l'article 494.

-Rétribution de l'administration provisoire:

• Un dédommagement est-il prévu lorsque l'administration est assurée par un membre de la famille ? Nous pensons que cela peut être envisagé par le juge lorsque l'administrateur le demande.
• Peut-on imaginer un défraiement de la personne de confiance ?
• Comment la personne peut-elle se protéger du mauvais traitement de son dossier ?

-Nombre de dossiers pris en charge par un administrateur provisoire:

• Il est nécessaire pour un travail de qualité que la réglementation rencontre le problème de l'attribution des dossiers aux administrateurs : ici aussi, un équilibre doit être trouvé entre bonne connaissance de la réalité de terrain et gestion rapprochée et circonstanciée des dossiers.
• Il est faux de penser que le nombre de dossiers attribués à l'administrateur va entraîner un décroissement de la rétribution unitaire. Actuellement, de nombreux bureaux d'avocats, dont la clientèle repose sur cette mission, appliquent mécaniquement les prescrits légaux.

-Compétence territoriale du juge de paix : La possibilité est prévue pour le juge de paix de maintenir sa compétence au-delà du déménagement de la personne : il est absolument essentiel que la personne handicapée elle-même puisse se positionner par rapport à cette possibilité.

-Lien au second degré : Le lien par alliance au second degré ne crée pas le lien de subordination morale comme il existe entres parents de sang ; l'administration provisoire par un allié au second degré peut donc être envisagée. Par ailleurs, il est important de ne pas exclure complètement frère et sœur du régime de l'administration : dans certains cas, c'est la meilleure solution ou la moins mauvaise. Mais il est vrai aussi que dans la plus grande majorité des cas, il faut maintenir cette impossibilité.

-Les droits frappés par une réduction ou une suppression de la capacité de jouissance:

Le dispositif des articles 492-2 §2, al. 2, relatif à l'administration des biens stipule : « en l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'alinéa 1er, la personne protégée est incapable pour tous les actes en rapport avec les biens ». Ce texte n'est pas conforme à l'esprit de la Convention car, sous prétexte que la personne ne peut elle-même exercer ses droits, le texte réduit, voire supprime, la capacité de jouissance de ses biens.

Le CSNPH demande une disposition qui souligne l'accompagnement de la personne handicapée dans la gestion de ses biens de manière telle que sa volonté ne devienne pas lettre morte.

De même, dans le cadre de l'article 492-2 §1, al.3 relatif à l'administration de la personne, de quel droit le juge de paix peut-il apprécier et réduire la volonté de la personne, au prétexte de son handicap ? Le droit de choisir sa résidence, le droit de consentir au mariage, le droit d'introduire une demande en divorce, le droit de voter... sont inaliénables. La mise en œuvre de ses droits peut faire l'objet d'un accompagnement, voire d'une représentation.

Il est par ailleurs évident que certains actes éminemment personnels ne peuvent souffrir d'aucune représentation mais peut-être bien d'une assistance. Le champ matériel de l'article 492- 2 doit être réécrit. La capacité juridique, à savoir la jouissance ET l'exercice, dans le domaine des biens ET de la personne doit rester le principe.

3. Mise en œuvre de la réglementation

-la proposition n'aborde pas le volet des moyens techniques et humains indispensables à la mission nouvelle du juge de paix

-La personne de confiance a une responsabilité importante : a-t-elle les moyens et la capacité pour les assumer ? Ne va-t-elle pas avoir peur de mal faire ? Proches des parents et professionnels doivent bien la comprendre et la maîtriser : un réseau de formations et d'informations devra être développé ; peut-on imaginer que le législateur dans le texte même de la présente proposition en précise l'exigence et les contours ? Si l'information des personnes en institutions peut se faire à priori aisément, il sera beaucoup plus malaisé d'approcher les parents. Il faut que la loi prévoie des moyens et ne décharge pas purement et simplement la responsabilité des Etats vers des acteurs privés.

-Le respect des principes dans la déclaration anticipée est peu garanti

-Lorsque le juge de paix s'écarte de la volonté figurant dans la déclaration anticipée, il doit justifier sa décision,

-Article 496-4 al.3 précise que « le juge de paix choisit de préférence comme administrateur des biens les parents, le conjoint, le cohabitant légal, la personne avec laquelle la personne protégée vit maritalement, un membre de la famille proche ou le mandataire visé aux articles 490-1 ou 490-2, en tenant compte de l'opinion de la personne protégée... ». Cette formulation n'offre pas de garantie quant à la prise en compte de la volonté de la personne protégée !

-Il est nécessaire d'exiger un casier judiciaire de l'administrateur provisoire et de la personne de confiance, tant sur le plan des bonnes mœurs que de la gestion financière..

-L'administration provisoire peut être prise en charge par une Fondation privée (dont la mission est en conformité avec la gestion des intérêts de la personne) mais jamais par une Fondation publique

-Il est nécessaire que l'avocat en charge de l'administration s'entoure d'une équipe : peut-on l'exiger dans le texte de la loi ; comment le vérifier en pratique ; est-il envisageable de prévoir un compte-rendu annuel auprès du bâtonnier? La loi peut-elle fixer des critères de bonne gestion des dossiers ? Comment en vérifiera-t-on l'application ? Il est aussi déterminant de fixer des normes de qualité au sein de la loi elle-même (rapport, échanges entre le juge et l'administrateur provisoire...). Il est fondamental de replacer la dignité et la volonté des personnes au centre des débats (la question du choix et du renouvellement des vêtements est illustratif mais révélateur de l'enjeu). Actuellement, les plaintes concernant le manque ou la qualité des contacts entre l'administrateur et la personne sont nombreuses. Le rapport doit traiter de ces questions et pouvoir - le cas échéant - aboutir à des changements dans les relations et la manière d'accompagner la personne dans la gestion de ses choix.

-Enfin, dans toutes les hypothèses qui ne sont pas couvertes par l'article 496-4, il faut limiter le nombre de dossiers :

par administration de la personne à 5 maximum, par administration des biens, en fonction du nombre : poser des exigences. -Moins de 15 dossiers : rien. -Au-delà de 15 dossiers : prévoir l'obligation pour l'administrateur des biens de s'adjoindre les services de professionnel(s) du social.

-Comment se fera concrètement sur le plan de la procédure la transition entre le nouveau et l'ancien régime ?

-Un point également important est la manière dont les décisions du juge ou de l'administrateur peuvent être contestées. Il faut permettre à la personne handicapée qui s'oppose à une décision, et lorsque toutes les voies de conciliation ont été épuisées, d'être soutenue sur le plan procédural sans qu'elle n'ait à prendre en charge les frais liés à cette défense.

-Registre central des déclarations : quel est le coût du dépôt ?

-Il manque une « publicité » de la mesure : le CSNPH suggère de réfléchir à la possibilité d'une mention sur la carte d'identité

-Réforme tributaire de la réorganisation judiciaire : il est fondamental de ne pas bloquer le processus de développement de la loi, compte tenu de l'évolution du fonctionnement général de l'organisation judiciaire.

-Une procédure d'évaluation de la mise en œuvre de la réglementation doit être prévue par la loi elle-même.

Avis transmis

-Pour suite utile à Monsieur Raf Terwingen, parlementaire, à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre, à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et à Monsieur Stefan De Clerck, Ministre de la Justice

-Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Ministre du Budget et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif à la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 18/04/2011

Demandeur

Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat, chargé des Personnes handicapées, dans sa lettre du 05/04/2011

Objet

La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de sécurité sociale. Afin d'empêcher le décrochage complet des allocations du régime d'assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d'adaptation au bien-être a été prévu.

Dans ce cadre, un projet d'arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées a été soumis au CSNPH pour avis.

Analyse

Les modifications suivantes seront implémentées le 1er septembre 2011 :

• Relèvement de 2% de l'allocation de remplacement de revenu
• Relèvement des seuils de revenus pris en compte dans le cadre du calcul de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées de 1,5%
• Relèvement de l'abattement de catégorie de 1,9% dans le cadre du calcul de l'allocation d'intégration

Avis

Le CSNPH rend un avis positif par rapport au projet d'arrêté royal susmentionné

Cependant, les membres du CSNPH insistent pour que le régime des allocations soit revu à fond et ce à court terme. Au long des années cette législation est devenue un ensemble disparate et difficile à appliquer en raison des nombreuses adaptations fragmentaires et ponctuelles. Les membres du CSNPH veulent ainsi éliminer les effets pervers du régime louable de l'adaptation au bien-être

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées

• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif à la «Recommandation relative à la modification de l'Arrêté Royal du 9 mars 2003 concernant la sécurité des ascenseurs, afin d'en assurer l'accessibilité aux personnes handicapées», émise par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 18/04/2011

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH en sa séance du 18/04/2011

Objet

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a mis le CSNPH au courant de sa recommandation (voir supra) et a souligné la nécessité d'attirer l'attention des personnes handicapées sur ce problème, étant donné que ce sont avant tout elles qui sont confrontées à cette situation ou qui risquent de l'être

Le fond du problème est que, dans certaines situations, des personnes en chaise roulante n'ont plus accès à leur habitation après les travaux d'adaptation pour mettre les ascenseurs de l'édifice (dont l'habitation fait partie) en conformité avec la législation, plus spécifiquement avec l'AR du 9 mars 2003 concernant la sécurité des ascenseurs

Avis

Le CSNPH souhaite expressément appuyer la recommandation précitée relative à la sécurité des ascenseurs. Les modifications techniques dans le cadre de la sécurité ne peuvent en aucun cas restreindre la mobilité des personnes handicapées. Dans ce cas, il faut chercher des adaptations raisonnables.

Pour l'aspect concret des adaptations raisonnables, le CSNPH renvoie aux deux organisations faîtières : à Toegankelijkheidsoverleg Vlaanderen - qui peut renvoyer à un bureau d'accessibilité - et au CAWAB.

Avis transmis

• Pour suite utile
• -à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances
• -à Madame Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
• -à Monsieur Paul Magnette, Ministre du Climat et de l'Energie
• -à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées
• -à la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
• Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Centre pour l'\u00E9galit\u00E9 des chances et la lutte contre le racisme - nouvelle r\u00E9glementation concernant les mesures de s\u00E9curit\u00E9 des ascenseurs

Avis relatif à l'organisation d'une table ronde au sujet de la prestation de service aux PMR par la SNCB Mobility. Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 21/03/2011

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH en sa séance du 21/03/2011

Objet

Le 11 février 2010, le CSNPH a reçu un message de la part de SNCB Mobility formulant l'intention de Madame Laurence Bovy, présidente du Conseil de gestion de la SNCB, d'organiser une table ronde réunissant le CSNPH et les représentants des associations des personnes à mobilité réduite sur la prestation de service à ces dernières, et plus spécifiquement sur la nouvelle procédure de réservation, à la suite de laquelle un communiqué de presse serait lancé. En outre, les responsables du groupe SNCB aussi bien que les responsables politiques assisteraient à la table ronde.

En raison de l'accident ferroviaire à Hal et les réunions urgentes qui s'en suivirent, cette table ronde a été postposée.

Le 13 décembre 2010, la proposition a été relancée, mais avec une participation plus restreinte : seuls SNCB Mobility et le CSNPH se mettront autour de la table.

Suite à l'action du 3 décembre 2010, une collaboration entre le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (CECLR) et le CSNPH, un groupe de réflexion a été créé. Jusqu'à présent, ce groupe s'est réuni une fois (le 28 janvier 2011) sur le thème du délai de réservation préalable minimal de 24h, tel qu'il est appliqué par la SNCB pour les personnes à mobilité réduite demandant une assistance.

Le 3 mars 2011 SNCB Mobility nous a communiqué qu'une table ronde ne lui semble pas opportune en l'état actuel des choses et qu'elle explorera d'abord à fond les pistes de réflexion lancées dans le cadre du thème du délai minimal de 24h avant d'organiser une table ronde.

Avis

Le CSNPH regrette la décision d'abandonner provisoirement l'idée d'organiser une table ronde relative à la prestation de service aux personnes à mobilité réduite.

Le CSNPH demande avec insistance d'organiser malgré tout cette table ronde, et ce avec une large participation des organisations des personnes handicapées.

Le CSNPH tient à souligner que la problématique de la prestation de service aux personnes à mobilité réduite est plus large que la discussion sur les délais de demande d'assistance dans une des 114 gares désignées.

Avis transmis

• Pour suite utile
• -à Monsieur Marc Descheemaecker, Administrateur Délégué
• -à Monsieur Sabin S'heeren, Directeur général SNCB Mobility

• Pour information
• -à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• -à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• -à Monsieur Etienne Schouppe, Secrétaire d'Etat à la mobilité
• -au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif à l'utilisation de monte-escaliers mobiles pour chaise roulante dans les gares qui sont insuffisamment accessibles rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance plénière du 21/03/2011

Objet

L'article 42 du contrat de gestion d'Infrabel prévoit de rendre 100 gares intégralement accessibles afin de créer un réseau où il y a toujours une gare accessible à une distance maximale de 15 km. A long terme, le but est de parvenir à une accessibilité optimale des gares, de sorte que les personnes à mobilité réduite n'aient plus besoin d'assistance. En attendant, SNCB Mobility veut utiliser des monte-escaliers dans les gares qui ne sont pas encore suffisamment accessibles.

Analyse

Dans son avis du 21/04/2009, le CSNPH a rendu un avis négatif sur l'achat de monte-escaliers. La raison principale était que les dimensions et la capacité de charge utile ne permettent pas d'embarquer tous les types de chaises roulantes. Il y a surtout un problème avec les modèles grands et lourds, tels que les chaises électriques, ce qui génère une discrimination. En effet, ce sont très souvent les personnes atteintes d'un handicap lourd qui ont besoin d'une chaise roulante électrique. En outre, certaines personnes se sentent mal à l'aise sur un monte-escalier.

SNCB Mobility demande maintenant de pouvoir utiliser des monte-escaliers dans les gares qui ne sont pas suffisamment accessibles. SNCB Mobility envisage également d'investir - en concertation avec le producteur - en dispositifs techniques permettant d'embarquer des chaises roulantes plus grandes et plus lourdes.

Avis

Le CSNPH souligne que l'accessibilité de toutes les gares doit rester le but final

Quoique les monte-escaliers ne représentent qu'une solution provisoire et partielle, cela n'a pas de sens de ne pas mettre les exemplaires achetés en service le cas échéant. Là où ils peuvent être mis en service, ils pourront démontrer leur utilité

Le CSNPH rend un avis positif aux conditions suivantes :

• Il va de soi que la sécurité de la personne transportée doit être assurée
• L'achat éventuel de monte-escaliers supplémentaires et les investissements et adaptations pour en augmenter l'intérêt pratique ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière ralentir la réalisation de l'accessibilité de toutes les gares aux personnes handicapées. Il ne faut donc pas toucher aux budgets pour la réalisation de l'accessibilité des gares
• Lorsqu'une personne ne peut ou ne veut pas être aidée avec un monte-escalier, il faut chercher une autre solution

Avis transmis

Pour suite utile

• à la SNCB
• à Infrabel
• à SNCB-Holding

Pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• à Monsieur Etienne Schouppe, Secrétaire d'Etat à la mobilité
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis sur les critères pour l'obtention de la carte de stationnement pour les personnes handicapées, rendu par le CSNPH en sa séance du 15/03/2010.

Demandeur

Avis sur demande de monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État chargé des Personnes handicapées, dans sa lettre du 14/12/2009.

Objet

La demande d'avis de M. le Secrétaire d'État part du constat qu'au cours des dernières années, de plus en plus de cartes de stationnement pour personnes handicapées sont en circulation.

La conséquence directe de ce constat est le nombre toujours plus rare de places de stationnement réservées, ce qui est regrettable pour les personnes rencontrant des difficultés de déplacement.

Une solution est trouvée dans une limitation éventuelle des conditions de délivrance de la carte, à savoir l'exclusion du critère du handicap général, comme le recommande le CSNPH dans son mémorandum de 2007.

L'avis du Secrétaire d'État s'oriente sur trois axes et porte sur :

• l'ensemble des critères de délivrance actuellement en vigueur ;
• le contrôle des cartes de stationnement ;
• l'utilisation des cartes de stationnement.

Analyse

La seule analyse de la demande du Secrétaire d'État soulève les questions suivantes (liste non exhaustive) :

• Y a-t-il, par rapport au parc automobile dans sa totalité, davantage de cartes de stationnement en circulation et quelles en sont les causes possibles ?
• Pourquoi y a-t-il un manque de places réservées ?
• Une personne à mobilité réduite est-elle prioritaire lors de l'utilisation d'un véhicule pour se déplacer ?
• Le nombre de cartes de stationnement en circulation doit-il être limité ?
• La limitation des conditions de délivrance représente-t-elle une solution ?
• Existe-t-il d'autres possibilités ?
• Quel était l'objectif poursuivi par le CSNPH lorsqu'il a indiqué dans le mémorandum "la délivrance de la carte de stationnement sur la base des difficultés de déplacement" ?
• Quelles situations font qu'une personne peut difficilement se déplacer ?
• À quel âge la carte de stationnement est-elle demandée ?
• Qu'implique le contrôle ?
• Dans quelles situations la carte de stationnement peut-elle être utilisée ?

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées estime que toute une série d'arguments démontre que le problème de la carte de stationnement est plus complexe que les critères généraux. Le CSNPH rend dès lors un avis provisoirement négatif, dans le seul but qu'il soit remédié à cette situation.

Des chiffres récents montrent par ailleurs que la carte de stationnement est, dans la grande majorité des cas, délivrée sur la base d'un résultat de 2 points concernant le déplacement.

Le bureau du CSNPH a demandé des chiffres complémentaires et espère, sur la base de ceux-ci, pouvoir rendre un avis définitif.

Avis transmis

Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.

Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Avis relatif à la liaison au bien-être des allocations aux personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 13/12/2010

Demandeur

Avis sur demande du Secrétaire d'Etat dans sa lettre du 10/10/2010

Objet

La Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme de liaison au bien-être des allocations de sécurité sociale.

Afin d'empêcher le décrochage complet des allocations du régime d'assistance par rapport à celles du régime de la Sécurité sociale, un mécanisme similaire d'adaptation au bien-être a été prévu.

Avis

Le CSNPH estime que le montant de l'enveloppe financière accordée, doit servir suivant ordre d'importance, à financer les mesures suivantes :

• Une priorité est donnée à l'augmentation d'1% des barèmes de l'allocation de remplacement de revenus, car ceux-ci se situent sous le seuil de pauvreté ;
• La deuxième priorité est le relèvement au niveau du montant de l'allocation de remplacement de revenus de l'abattement de catégorie pour le calcul de l'allocation d'intégration, appliqué aux « autres revenus de la personne handicapée (comme les pensions alimentaires, les revenus du partenaire qui dépassent le plafond...). Dans le cadre de cette mesure, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées fait remarquer qu'il est absolument indispensable d'éviter dans l'avenir les décalages entre les barèmes de ces abattements de catégorie et les barèmes de l'allocation de remplacement de revenus, ce qui est le cas actuellement. Ces deux montants doivent au contraire augmenter toujours en même temps, ce qui se faisait avant 2003. Le CSNPH propose donc que, pour les textes réglementaires, on en revienne à la formulation qui existait avant 2003, à savoir que l'abattement de catégorie doit être équivalent au montant annuel de l'allocation de remplacement de revenus correspondante.
• S'il reste des moyens budgétaires, le CSNPH propose de les utiliser pour l'augmentation d'1% des barèmes de l'allocation d'intégration catégorie 1 et 2.

Avis transmis

Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées

Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Avis relatif à la nouvelle réglementation concernant les plaques minéralogiques, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 17/01/2011

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Depuis le 16 novembre dernier, lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule en Belgique, le propriétaire doit faire la demande d'une nouvelle plaque d'immatriculation européenne

Actuellement, bon nombre de personnes porteuses d'un handicap possèdent un permis de conduire renvoyant expressément au numéro de plaque

Au changement de plaque, doit donc correspondre une adaptation du permis de conduire

Préalablement, le CARA doit délivrer, à l'administration communale, les attestations d'aptitude à la conduite, sur base d'un rapport médical et psychologique. Dans bon nombre de dossiers, le CARA ne dispose plus des données suffisantes et la personne doit être reconvoquée pour une nouvelle attestation d'aptitude, avec pour conséquence que les délais d'attente au renouvellement du permis de conduire sont actuellement pour certaines personnes de 6 mois

Par ailleurs, il appert que les formulaires qui doivent être complétés dans le cadre de l'obtention d'une nouvelle plaque ne prévoient plus la possibilité de demander l'exonération au paiement de la taxe d'immatriculation pour les personnes handicapées

Avis

Pour de nombreuses personnes handicapées, la voiture est le seul moyen de déplacement possible

Il est impératif et urgent de prévoir une solution qui permette les déplacements en voiture durant la période d'attente au renouvellement du permis de conduire

Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes handicapées continuent d'avoir la possibilité de demander le maintien à l'exonération au paiement de la taxe d'immatriculation

Avis transmis

• pour suite utile à
• -à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• -à Monsieur le Ministre en charge de la mobilité
• pour information
• -au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif à l'application sur le plan fédéral belge de l'article 33.2 de la Convention ONU sur les droits des Personnes Handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/03/2010.

Demandeur

Avis sur initiative du CSNPH

Objet

Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées a présenté les conclusions de la Conférence interministérielle du 9 mars dernier.

Il a notamment expliqué l'enjeu de l'article 33.2, à savoir l'indépendance et la localisation du dispositif de promotion, protection et suivi de la Convention ONU (tel que prévu à l'article 33.2 de la Convention) auprès du Centre pour l'Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme

Avis

Le CSNPH tient à rappeler que depuis le début de sa réflexion (voir avis du 15 février 2010 en particulier), il souligne, de la manière la plus univoque qui soit et avec le souci de respecter les critères de Paris définis internationalement par l'Organisation des Nations-Unies, l'exigence de doter le dispositif de promotion, protection et suivi de la Convention ONU d'une indépendance totale.

Le CSNPH prend acte, positivement, de la volonté politique d'assurer l'indépendance absolue du dispositif de l'article 33.2.

Le CSNPH, à l'unanimité de ses membres, considère que, dans l'état actuel de l'architecture institutionnelle belge, seul le Belgian Disability Forum (BDF) asbl serait susceptible d'héberger ce dispositif de l'article 33.2 en lui offrant à la fois

• Une légitimité : le BDF est exclusivement composé et géré par les associations de personnes handicapées
• Une autonomie de gestion : l'assemblée générale des représentants des associations de personnes handicapées fixe annuellement le plan d'action. Le CA détermine les actions nécessaires et le Bureau assure la gestion quotidienne des dossiers
• Une indépendance de fonctionnement : les associations du BDF sont exclusivement à l'écoute des attentes des personnes handicapées qu'elles représentent. Un rapport annuel rend compte des activités de l'asbl. Un secrétariat, un local et les moyens techniques soutiennent le fonctionnement de l'asbl.

Avis transmis

Pour suite utile à Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme

Avis sur le projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, émis par le CSNPH lors de la réunion du 22/11/2010

Demandeur

Avis demandé par le Secrétaire d'Etat dans sa lettre du 17/11/2010

Objet

Le projet d'arrêté ministériel a pour objet de simplifier la procédure d'obtention d'une carte de stationnement.

Si le registre des cartes d'identité ou des cartes d'étranger comporte une photo de la personne handicapée, cette dernière ne devra pas envoyer de photo d'identité. La photo sera alors demandée par la Direction générale.

Il a également été déclaré lors de l'assemblée plénière que la société qui confectionne les cartes enverra la carte de stationnement à la personne concernée. Lorsqu'elle recevra la carte, la personne concernée n'aura plus qu'à apposer sa signature.

Un hologramme a été apposé sur la carte de stationnement, ainsi qu'un numéro d'ordre pour limiter la création de duplicata.

Avis

Le CSNPH émet un avis favorable à propos de ces modifications et exprime sa satisfaction quant à l'intérêt porté à la sécurisation de la carte.

Pour le reste, les membres sont d'accord avec l'affirmation selon laquelle seul un contrôle ciblé par la police peut limiter l'utilisation illicite de la carte.

Le CSNPH estime que dans ce sens, une action de sensibilisation est nécessaire.

Transmis

Pour suivi à monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées.

Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Avis relatif à l'implémentation des lignes directrices en Belgique et à la nécessité d'intégrer les besoins des personnes handicapées dans le développement des plans d'action national de réforme 2010-2020, rendu par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Dans le cadre des priorités et des objectifs fixés par l'Union européenne dans le cadre de sa Stratégie 2010-2020 (« Lignes directrices »), chaque pays devra cet automne présenter à la Commission européenne un plan de réforme national (« PNR ») intégrant les besoins liés à ses spécificités économiques et sociales propres.

Examen

La stratégie développe 10 lignes directrices :

Garantir la qualité et viabilité des finances publiques Résorber les déséquilibres macro-économiques Réduire le déséquilibre de la zone Euro Optimiser le soutien à la R et D Réduire les émissions à effet de gaz Améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel Développer une main-d'oeuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l'éducation à la formation tout au long de la vie Rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

Avis

En sa réunion plénière de ce 20 septembre, le CSNPH émet les recommandations suivantes afin que les développements des politiques et programmes d'actions belges en faveur des personnes handicapées soient susceptibles de rencontrer à la fois les objectifs européens et les besoins des PH en Belgique, de la manière suivante :

Ligne directrice 6. Améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle

Cela suppose :

• l'accès aux TICs, aux transports et à l'environnement bâti pour toutes les PH.
• d'intégrer le concept d'Aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie et dans les matières reprises ci-dessus. Dans tous les cas, viser l'accessibilité de toutes les personnes (accessibilité universelle).
• d'associer, de manière structurelle et continue, les PH à la définition des politiques et mesures qui les concernent

Ligne directrice 7. Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel

• 1. Emploi
• -Accès aux revenus adéquats et dignes pour toutes les PH
• -Augmenter la formation des PH de manière adéquate par rapport aux demandes du marché
• -Renforcer l'accessibilité dans toutes les politiques de transports, de communication et d'information. Rendre les aménagements raisonnables effectifs
• -Développer les programmes de la recherche et l'Universal design dans tous ces domaines

• 2. Limites à l'activation des PH
• -Assurer des ressources adéquates compte tenu de leurs besoins et leur permettant une vie autonome et sociale digne
• -Protéger le pouvoir d'achat et les moyens de subsistance des personnen handicapées durant les périodes d'absence de travail
• -Prendre en compte l'impossibilité d'un grand nombre de personnes handicapées et - dans une certaine mesure - de leur famille d'avoir une carrière complète pour l'obtention d'une pension décente.

• 3. Accès aux biens et aux services de qualité : Recommandations relatives à la ligne directrice 6 ici aussi valables

• 4. Renforcement de la reconnaissance et de la protection de l'économie sociale

• 5. Reconnaissance d'un statut fiscal et de protection sociale pour les familles en charge de personnes handicapées de grande dépendance et incapables d'accéder au marché du travail

Ligne directrice 8. Développer une main-d'oeuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l'éducation à la formation tout au long de la vie

• 1. Augmenter la formation des PH de manière adéquate par rapport aux demandes du marché

• 2. mieux soutenir le secteur de la formation professionnelle (trop peu financé par les pouvoirs publics)

• 3. Renforcer l'accessibilité dans toutes les politiques de transports, de communication et d'information

• 4. Développer les programmes de la recherche et l'Universal design incluant les besoins des PH dans tous ces domaines

• 5. Rendre les aménagements raisonnables effectifs dans tous ces domaines

Ligne directrice 9. Rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur

• 1. Idem ligne directrice 8

• 2. Rendre l'école plus inclusive, notamment en sensibilisant à la connaissance du handicap, en donnant les moyens pour un encadrement suffisant, les ressources pédagogiques suffisantes, en améliorant la formation des enseignants en la matière et bien entendu en rendant les bâtiments scolaires eux-mêmes physiquement accessibles

Ligne directrice 10. Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

• 1. Protection sociale efficace et adéquate (prise en compte des besoins effectifs et nécessaires pour mener une vie digne et de qualité) pour toutes les personnes handicapées : Soins de santé, biens et services de qualité et financièrement abordables pour tous

• 2. Institutions et aides à domicile : il ne faut pas opposer les 2 concepts, mais en soutenir leurs avantages respectifs. Le mouvement de désinstitutionalisation en Europe doit s'accompagner d'une politique d'aides individuelles et dans le milieu de vie, permettant aux personnes handicapées de s'intégrer dans la société. L'institution ou l'aide à domicile doit être le résultat d'un véritable choix de la personne handicapée et de sa famille

• 3. L'aidant proche et la famille de la personne handicapée doivent être protégés sur le plan social, financier et fiscal

• 4. Renforcement de l'économie sociale

• 5. Participation structurée des PH aux processus de décision

Il est impératif de développer des indicateurs clairs, chiffrés et de qualité en ce sens pour vérifier le développement concret des recommandations, dans le respect de l'esprit de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Avis transmis

Pour suite utile aux ministres du gouvernement fédéral, aux Ministres-Présidents des entités régionales, ainsi qu'au Centre pour l'Egalité des chances et la Lutte contre le Racisme