Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le Projet SLA, c'est-à-dire la mise à disposition rapide d'aides techniques pour les patients SLA de tous âges habitant en Belgique, grâce à leur réemploi, émis pendant la séance plénière du 17 septembre 2012

Demandeur

Avis à la demande du Secrétaire d'État aux Personnes handicapées par message électronique du 2 août 2012

Objet

Il s'agit d'une proposition de projet pilote qui transforme le service de location de la Ligue SLA Belgique ASBL existant à l'heure actuelle, organisé sur une base volontaire, en un système structuré de location d'aides techniques, financé par les pouvoirs publics, en faveur des patients SLA de tous âges habitant en Belgique. L'objectif consiste à aider davantage et plus adéquatement les patients, à utiliser plus efficacement et plus durablement des dispositifs souvent très onéreux et à réduire les obligations administratives grâce à une coopération entre les différents pouvoirs publics.

Examen

Il est constaté que la réglementation existante, en ce qui concerne le remboursement des aides à la mobilité, les allocations pour l'adaptation de l'habitation, le véhicule, la domotique, tant auprès de l'INAMI que des agences pour personnes handicapées, ne tient pas compte de la situation spécifique d'un patient SLA: une détérioration rapide de l'état de santé, qui peut également intervenir après l'âge de 65 ans.

Le groupe cible du projet tel qu'il est soumis aujourd'hui est constitué des personnes atteintes de SLA ou de formes de SLA, de tous âges, y compris les personnes qui ont déjà reçu du matériel dans le système actuel.

Le patient choisit librement entre la nomenclature traditionnelle et le système de location. Le choix est irrévocable et, par conséquent, la sensibilisation est capitale.

Des équipes consultatives mobiles seront mises sur pied pour l'ensemble du pays en vue de suivre les bénéficiaires. Les missions seront harmonisées avec celles des CRNM. Ces équipes consultatives mobiles vérifieront beaucoup plus souvent à domicile ce dont les patients ont besoin.

Une liste globale du matériel qui peut être mis à disposition sera établie. Cette liste des aides concerne le matériel tant au niveau de l'INAMI qu'au niveau des agences. La livraison, l'entretien et les adaptations indispensables seront assurés par les fournisseurs, pour un montant forfaitaire. Ces fournisseurs pourront obtenir un agrément.

Seront associées à ce projet les instances suivantes, qui forment ensemble le groupe de pilotage qui assure le suivi, l'évaluation et le contrôle:

• les associations de patients Ligue SLA, ABMM, Nema;
• l'INAMI;
• les 4 agences pour personnes handicapées (AWIPH, Dienststelle, PHARE, VAPH);
• les organismes assureurs;
• les Centres de référence neuromusculaires (CRNM);
• les bandagistes;
• les fournisseurs.

Cette matière fait partie de l'ensemble de compétences qui seront transférées aux Régions en conséquence de l'accord de gouvernement.

Avis

Le CSNPH a déjà émis un avis en la matière le 20 septembre 2010 et apprécie qu'un avis soit demandé officiellement au Conseil aujourd'hui.

Tel qu'il l'a fait observer dans son avis précédent, le CSNPH répète que tout projet permettant aux intéressés de disposer plus rapidement du matériel adéquat doit être mis en œuvre.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées défend les intérêts de toutes les personnes handicapées, sans faire de distinction selon le type de handicap. Dès lors, partant de cette mission, le CSNPH préconise de nouveau très fortement de ne pas limiter le groupe cible de ce projet et le système à mettre sur pied aux patients atteints de SLA. Ce n'est pas seulement la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) qui donne lieu à une affection dégénérative rapide. D'autres handicaps peuvent évoluer rapidement, comme, par exemple, certaines scléroses en plaques, certains cas de cancer... Par conséquent, il est très important pour le CSNPH que tous les patients qui se trouvent dans de telles situations puissent être aidés rapidement.

Le CSNPH insiste fortement pour que les représentants des personnes handicapées en général soient associés au projet, et pas uniquement les groupes d'intérêt spécifiques qui peuvent en bénéficier directement. Le CSNPH souhaite plus particulièrement être mis au fait très explicitement de l'évolution future du projet et y être associé. En effet, de nombreux aspects organisationnels doivent encore être mis au point. Le rôle des organisations de patients au sein du projet, la participation des organisations de patients dans le cadre de la convention et la constitution des équipes consultatives mobiles, entre autres, devraient être examinés prochainement. Pour le CSNPH, il s'agit de questions très importantes dans le cadre de ce projet, au sujet desquelles il souhaite au moins être informé. La qualité des aides est également un facteur important. En ce qui concerne les fournisseurs des aides, il faut faire un choix entre un système de réglementation ou d'adjudication. En outre, aucune estimation budgétaire n'est disponible à l'heure actuelle. Il s'agit d'une donnée essentielle, assurément dans les circonstances actuelles, principalement parce que les coûts seront probablement élevés. Le CSNPH note également que des ressources humaines supplémentaires sont demandées pour la suite de l'élaboration du projet.

Il s'agit par ailleurs d'une compétence à transférer: le CSNPH en tant qu'organe fédéral est constitué de personnes de toutes les communautés. Le projet prévoit la rédaction de décrets/la conclusion d'un accord de coopération.

La possibilité de choisir entre le système traditionnel et le système de location n'est pas organisée de manière souple. Les membres du CSNPH sont contrariés par son caractère définitif. Les intéressés disposeront-ils de suffisamment d'informations pour pouvoir opérer un choix bien étayé, surtout sachant que ce choix doit avoir lieu dans un délai court ?

La création de conseils consultatifs mobiles, qui seront beaucoup plus proches des intéressés, est une évolution positive. Ces équipes collaboreraient avec les CRNM.

Le CSNPH note l'engagement selon lequel chaque patient SLA, indépendamment de son domicile, obtiendra dans le cadre du projet la même qualité de soins et, par conséquent, pourra être équipé de la même manière et avec du matériel de même nature.

À cet égard, le CSNPH se doit de faire observer que la Communauté germanophone devrait pouvoir bénéficier également de cet engagement. Il n'y a pas de CRNM dans la partie germanophone du pays.

Pour terminer, le CSNPH conclut que si toutes les remarques ci-dessus sont prises en compte et donnent lieu aux adaptations souhaitées, le résultat sera un bon projet.

Avis transmis

• Pour suivi à Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• Pour suivi à M. Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, émis pendant la séance plénière du 17 septembre 2012

Demandeur

Avis à la demande du Secrétaire d'Etat à la fonction publique adressée par communication électronique le 11 septembre 2012

Objet

Le projet en question modifie certaines dispositions de l'AR du 6 octobre 2005, à savoir celles relatives au recrutement de personnes handicapées dans les services publics fédéraux, reprises au premier chapitre dudit AR.

Examen

Les adaptations proposées concernent :

• La durée de validité de la liste spécifique des personnes handicapées lauréates (art. 2, §2) ;
• Une clarification du concept de 'service public' (art. 3,§1) ;
• Un nouveau règlement pour les services publics qui n'atteignent pas le pourcentage fixé de 3% (art. 3, §2 et §3)
• Une modification des compétences de la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (art. 4) ;
• Une mesure de transition concernant les réserves existant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif ;
• Une entrée en vigueur progressive en faveur des services publics où le pourcentage de personnes handicapées n'atteint pas 2% à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif.

Avis

Les membres du CSNPH jugent positif que l'administration précise les mesures censées promouvoir le recrutement de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.

Ils attirent l'attention sur les observations suivantes :

1) La Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) n'est pas consultée en ce qui concerne ce projet d'arrêté royal. Or, cette commission est par définition le partenaire adéquat. Une consultation aurait certainement été souhaitable dans la mesure où le projet d'arrêté royal concerné modifie également les compétences de ladite commission.

2) Les membres du CSNPH sont informés du fait que la CARPH avait proposé une série d'autres mesures, mais que celles-ci n'ont pas été retenues lors de la rédaction du projet d'AR concerné :

• La CARPH avait proposé d'élargir la composition de la commission en y incluant un représentant du cabinet du ministre / secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et du cabinet du ministre / secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées. Ces personnes sont souvent présentes lors des réunions, mais ne font pas réglementairement partie de la commission. La CARPH avait aussi insisté pour que la commission comprenne également un représentant de l'Institut de formation de l'administration fédérale. La sensibilisation au problème étant considérée comme très importante, il est conseillé d'inclure le plus grand nombre possible de parties concernées.
• La suppression de l'article 3, §1, 3e alinéa, de l'AR du 6 octobre 2005 (« Les fonctions opérationnelles des services de police, pénitentiaires ou de secours ne sont pas prises en compte pour fixer l'effectif. »). Tant le CARPH que le CSNPH souhaitent que ces fonctions soient réintégrées dans l'effectif.

3) Le délai dans lequel un avis doit être donné sur les mesures visant à promouvoir le recrutement de personnes handicapées est très bref.

Les remarques suivantes concernent les dispositions même du projet d'AR :

• Le CSNPH approuve les dispositions des art. 1, 2,1° et 4.
• L'art. 2, §2 stipule que les listes spécifiques doivent être 'consultées' d'abord. Bien qu'elle constitue déjà une avancée, cette disposition n'offre pas la moindre garantie de recrutement effectif. Cette mesure est acceptable comme première étape.
• Les membres du CSNPH n'approuvent pas les nouvelles dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 selon lequel, si l'objectif fixé de 3% de personnes handicapées n'est pas atteint, l'inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du budget ou le commissaire du gouvernement du budget contrôlent l'application du nouvel art. 2 au sein de l'administration fédérale. Il n'est donc plus question ici d'une intervention de la CARPH. La disposition supprimée attribuait également cette compétence au ministre de la Fonction publique, mais prévoyait aussi que si l'objectif fixé de 3% de personnes handicapées n'était pas atteint, l'administration refuserait, après avis unanime de la commission d'accompagnement, d'engager tant que ce quota ne serait pas atteint. La levée de cette sanction supprime un moyen de pression important pour faire appliquer la loi. En lecture conjointe avec l'art. 3 du projet abrogeant l'art. 4, 6e alinéa, l'objectif est indéniablement de supprimer certaines missions essentielles de la CARPH. Si les efforts fournis par un service sont clairement considérés comme insuffisants, la CARPH pourrait rendre un avis unanime. La nouvelle disposition du §3, qui ne fait que 'contrôler' l'application du nouvel article 2, est largement insuffisante en la matière. Le CSNPH conseille par conséquent de maintenir le pouvoir de sanction officiel de la CARPH.
• Enfin, le CSNPH ne peut approuver l'entrée en vigueur par paliers prévue à l'art. 5 du projet. Le pourcentage fixé par la loi est de 3%. Pourquoi les services publics n'atteignant pas ce pourcentage doivent-ils être récompensés alors qu'ils n'appliquent pas la loi ? Il s'agit là d'un mauvais signal.

Avis transmis

• Pour suivi à monsieur Steven Vanackere, Vice-Premier Ministre et ministre de la Fonction publique ;
• Pour suivi à monsieur Hendrik Bogaert, Secrétaire d'Etat à la Fonction publique ;
• Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
• Pour information à la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 15 juin 2009.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 15 juin 2009, rendu l'avis suivant au sujet d'un problème de principe dans le cadre du groupe de travail maladies chroniques. Le Conseil supérieur national en a été informé par ses représentants dans le groupe de travail.

Examen

Le Conseil Supérieur National estime que non pas la pathologie, mais plutôt les conséquences de l'affection doivent être prises en considération. Il s'agit là d'un des principes de base que le Conseil applique que dans tous les dossiers.

Avis

Le Conseil n'est pas partisan de l'élaboration d'une liste: le fait qu'une pathologie n'est pas reprise dans la liste a de lourdes conséquences pour la personne concernée.

Avis transmis

• A madame Geneviève Haucotte, Présidente du groupe de travail Maladies chroniques, Institut national d'assurance maladie-invalidité.
• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 15 juin 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 15 juin 2009, rendu un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal précité, qui ouvre la voie vers l'harmonisation recherchée depuis longtemps.

Examen

Le Conseil a remarqué que l'article 2 du projet d'arrêté royal dispose que l'arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Cet "ajournement" programmé serait lié au fait que les caisses d'allocations familiales pourraient être confrontées à des problèmes lors de l'adaptation de leurs programmes informatiques à la nouvelle réglementation.

Avis

Le Conseil demande avec insistance de modifier cette disposition afin que la nouvelle réglementation entre déjà en vigueur au 1er juillet 2009. Ce serait vraiment très dommage, et il en résulterait une grande frustration, si les enfants qui pourraient bénéficier de la nouvelle réglementation viennent à apprendre après les vacances que cette mesure favorable ne leur est pas applicable de justesse.

Le Conseil ne peut d'ailleurs accepter que la modification des programmes informatiques soit invoquée comme motif de l'ajournement. Une occupation comme étudiant jobiste n'ayant plus d'incidence sur les allocations familiales, des données ne doivent plus être encodées à ce sujet.

Le Conseil fait remarquer en la matière que les enfants handicapés utilisent peu ou n'utilisent pas la possibilité d'extension de l'activité autorisée aux autres mois de l'année. Ainsi, concrètement, la plupart d'entre eux devront attendre une année avant de pouvoir bénéficier de la mesure.

Le Conseil en appelle à la bienveillance des instances compétentes pour finaliser cette amélioration considérable et pour récompenser dès à présent les efforts fournis.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 18 mai 2009.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a discuté de la crise économique au cours de sa réunion du 18 mai 2009, notamment de ses conséquences pour les personnes handicapées. Le Conseil a émis à l'unanimité l'avis suivant à ce sujet.

Examen

Le Conseil estime que des actions doivent être entreprises actuellement dans deux domaines: des mesures s'imposent de toute urgence afin de faire face immédiatement aux conséquences les plus graves de la crise, mais des modifications fondamentales réfléchies sont également absolument nécessaires à long terme.

Le Conseil se réjouit du fait que le gouvernement a effectivement pris des mesures pour stabiliser la situation des travailleurs. Ces personnes qui tirent leurs revenus d'une rémunération comptent également parmi elles un groupe important de personnes handicapées, pour lesquelles les effets de la crise sont encore plus marqués.

Avis

Suite à une question du président de la Commission des Affaires sociales de la Chambre, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis un avis au cours de sa réunion du 20 avril, dont l'extrait ci-dessous reprend les points pour lesquels le Conseil demande une action urgente.

Compte tenu des difficultés actuelles, la mise en oeuvre de cet avis est encore devenue plus urgente, le dernier point de cet avis, à savoir les pièges à l'emploi, devant être considéré comme étant le plus important:

Compte tenu de la situation de grande pauvreté dans laquelle vivent des dizaines de milliers de personnes handicapées, le CSNPH estime qu'il est actuellement devenu prioritaire d'augmenter les allocations pour aboutir à ce que celles-ci constituent un moyen d'existence digne pour chaque personne.

Les principales étapes que le CSNPH demande à mettre en oeuvre actuellement sont:

• Augmenter le montant de l'allocation de remplacement de revenu (ARR): actuellement, le montant de l'ARR se situe 17% en-dessous du seuil de pauvreté. Une augmentation de 2% hors index y sera ajoutée en juin 2009. Malgré cela, il restera donc toujours un écart non acceptable de 15% avec le seuil de pauvreté.
• Amener les plafonds de revenus pour l'allocation d'intégration (AI), pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle, aux montants des catégories de l'ARR. Lorsque quelqu'un perçoit un autre revenu de remplacement, la chance est grande (étant donné que le montant est faible) qu'il perçoive une ARR complète, mais que l'AI soit partiellement réduite. L'origine de ceci se trouve dans le fait qu'il y a un écart entre le montant de l'ARR et le montant du plafond de revenus pour l'AI. Chaque fois qu'il y a une augmentation hors index, cet écart grandit. Une solution doit y être apportée rapidement.
• Examiner la question des pièges à l'emploi. Ainsi, les personnes qui ont travaillé, et qui pour l'une ou l'autre raison deviennent sans emploi et perçoivent un revenu de remplacement, vont non seulement par ce biais perdre une partie de leur revenu, mais en plus vont aussi perdre une partie de l'allocation. Cela résulte du fait que les plafonds de revenus pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle se trouvent en dessous du montant du minimum de moyens d'existence. Ils doivent donc rapidement être augmentés.

Par ailleurs, il est demandé au gouvernement de prendre des mesures temporaires de toute urgence, spécifiquement pour les personnes handicapées, qui doivent permettre aux personnes touchées par la crise de faire face à cette période difficile. Parmi les personnes handicapées au travail, précisément les catégories ayant les revenus les plus faibles souffrent le plus de cette situation. Une personne handicapée tombe au chômage technique, perd une partie de sa rémunération, bénéficie d'une allocation de chômage, perd une partie de ses allocations. Les années suivantes également, une incidence négative lors du calcul du revenu subsiste.

A ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que les personnes handicapées ont été incitées il y a quelques années à s'insérer sur le marché du travail. Celles qui y ont réagi d'une manière positive risquent à présent d'en faire les frais.

Par ailleurs, un problème occupationnel surgit: la catégorie sociale concernée est celle qui parvient le moins à s'occuper en dehors du travail.

Toutefois, les personnes handicapées ne se retrouvent pas uniquement dans le circuit du travail normal: un grand nombre d'entre elles sont occupées dans des ateliers protégés qui, en raison de leur spécificité, sont particulièrement touchés par la crise économique actuelle. Non seulement l'emploi a fortement régressé car l'octroi de subsides dépend du nombre de personnes occupées, mais les subsides risquent d'être considérablement réduits au cours des prochaines années. Ainsi, ce type d'emplois particuliers risque de se retrouver dans une spirale négative, offrant peu de perspectives d'amélioration. Cette matière relève toutefois de la compétence des Régions. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées invite dès lors madame la Secrétaire d'Etat à discuter de ce problème avec les Régions, par exemple dans le cadre des Conférences interministérielles, et à tout mettre en oeuvre pour aboutir à une solution acceptable.

Avis transmis

• A madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi.
• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 18 mai 2009.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 18 mai 2009, rendu l'avis unanime suivant au sujet d'un problème se posant lors de la prise en considération d'une demande de dérogation dans un dossier individuel. Ce problème a été soulevé lors de la réunion du conseil technique voiturettes. Le Conseil supérieur national en avait été informé par ses représentants au Conseil technique.

Examen

Le problème en question concerne l'utilisation d'une voiturette électrique dans le cadre du bénévolat. En effet, les dispositions applicables font référence à l'activité, mais pas à une indemnité pour l'activité effectuée. Dès lors, la question se pose de savoir si le bénévolat tombe donc sous l'application de ces dispositions et doit être pris en considération.

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées partage totalement l'idée de prendre le bénévolat également en considération, parce que cette activité permet aux personnes de s'intégrer dans la société et de valoriser leurs capacités intellectuelles. Par ailleurs, le bénévolat est également reconnu par les fonds des Communautés et Régions.

Avis transmis

• A madame Kiekens, Présidente du Conseil des voiturettes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 18 mai 2009.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 18 mai 2009, rendu l'avis suivant au sujet d'un problème se posant lors de la prise en considération d'une demande de dérogation dans un dossier individuel. Ce problème a été soulevé lors de la réunion du conseil technique voiturettes. Le CSNPH en avait été informé par ses représentants au conseil technique.

Examen

Il s'agit du problème suivant: non seulement une possibilité de comparaison avec une autre affection, mais également la gravité de l'affection peut servir de base de comparaison pour accepter une demande de dérogation. Le Conseil n'a nullement l'intention d'intervenir dans la solution de dossiers individuels, mais estime cependant devoir formuler un avis de principe en la matière.

Avis

Le Conseil Supérieur National estime à l'unanimité que, non seulement la pathologie, mais surtout les conséquences de l'affection doivent être prises en considération lors de l'examen.

Le Conseil fait référence à ce sujet à la CIF, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la santé. Le handicap est décrit comme étant une lacune dans le fonctionnement de la personne, qui apparaît lorsque la personne rencontre un obstacle dans son environnement. Cette définition est universelle. Le fonctionnement de la personne est décrit indépendamment du diagnostic.

Le Conseil demande instamment que ce système reconnu internationalement soit aussi utilisé en Belgique à grande échelle.

Avis transmis

• A madame Kiekens, Présidente du Conseil des voiturettes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le monte-escalier mobile pour chaise roulante, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009.

Demandeur

Avis rendu à la demande de la SNCB.

Objet

Sur base de la démonstration « in situ » organisée le 11 mars 2009 à la Gare du Midi et en tenant compte des éléments de réponse que la SNCB a apportés suite au courrier de demande d’information complémentaires envoyé le 24 mars 2009, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a examiné la demande d’avis de la SNCB sur le monte-escalier mobile pour chaise roulante.

Examen

Il ressort de la discussion que l’utilisation d’un appareil du type de celui qui a été présenté pourrait garantir aux personnes handicapées utilisatrices d’une chaise roulante un surcroît de confort lors des manœuvres nécessaires – à l’heure actuelle – pour accéder aux quais d’un certain nombre de gares et points d’arrêt. Le CSNPH tient à souligner que l’utilisation d’un tel appareil ne peut être envisagée que de manière transitoire : l’objectif de la pleine accessibilité de toutes les gares et de tous les points d’arrêt doit rester un absolu. L’éventuelle utilisation d’un appareil mobile ne peut justifier d’y déroger ni d’y surseoir. Cependant, il apparaît clairement que les spécifications techniques de la version testée sont créatrices de limitations importantes qui auront un impact discriminatoire par rapport à un nombre important de personnes utilisatrices de chaises roulantes.

Avis

Le CSNPH ne peut donc rendre un avis favorable par rapport à ce type de matériel, dans les conditions décrites.

L’avis du CSNPH pourrait être positif si les spécifications techniques couvraient plus largement la population visée. Les deux critères acceptables du point de vue du CSNPH seraient les suivants :

• Dimensions accrues du plateau permettant d’embarquer toutes les chaises roulantes agréées par l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI)
• Charge utile de 275 kilogrammes permettant de prendre en charge une chaise roulante électronique et son utilisateur. Le CSNPH attire l’attention sur le fait que les personnes les plus corpulentes sont aussi les personnes qui doivent utiliser les chaises roulantes les plus lourdes, ce qui implique souvent un poids total de 250 kilos et plus.

Le CSNPH tient, en outre à émettre une observation par rapport aux réponses qui ont été apportées aux questions relatives aux dimensions du monte escalier mobile dans son courrier du 24 mars 2009. Il apparaît clairement que l’appareil en question nécessite un espace minimal de 100 cm de large dans l’escalier et des paliers (éventuels) de 160 x 200 cm au minimum. Etant donné que l’appareil en question serait destiné à être utilisé pour l’accès aux quais, il ne devrait pouvoir entraver gravement le passage des autres passagers souhaitant embarquer dans le même train ou en descendant. Le CSNPH imagine que des normes minimales existent en matière de largeur de passage laissée libre dans les escaliers. Il souhaite que celles-ci soient vérifiées avant toute décision d’achat. La liste des gares dans lesquelles l’utilisation d’un tel appareil pourrait vraisemblablement en être inférée.

Le CSNPH rappelle aussi qu’il suit l’ensemble des travaux de la SNCB de mise en accessibilité des gares et haltes. A ce titre, il a été mis en connaissance des projets pour les années à venir : les quais dans de nombreuses gares et haltes continueront de demeurer inaccessibles. Le CSNPH souligne dès lors avec insistance la nécessité de poursuivre le développement de la suggestion du monte-escalier mobile pour chaise roulante à condition qu’il soit dûment tenu compte de ses observations par rapport à la concordance avec les chaises roulantes agréées par l’INAMI.

Avis transmis

• A la SNCB, Direction Voyageurs – Aménagement des stations et de la signalétique
• Copie à Madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le Revalor, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009

Demandeur

Avis rendu à la demande de la SNCB

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a participé à différents groupes de travail organisés par la SNCB et a rendu un avis sur le Revalor.

Examen

Le CSNPH souhaite rappeler sa mission et sa position.

1. Le CSNPH est un conseil d'avis sur le handicap

Le CSNPH n'est pas un Bureau technique quant à l'accessibilité.

Le CSNPH demande, dans toutes ses interventions, que soient rencontrés tous les besoins d'accessibilité totale pour toutes les personnes handicapées (« mainstreaming du handicap »).

L'accessibilité totale est un concept large et évolutif, un objectif à moyen et long terme mais qui se décline en actions concrètes immédiates et plus avancées.

L'accessibilité doit par ailleurs être envisagée à toutes les étapes du service, sous peine de rendre l'ensemble du service inaccessible.

• ainsi, par exemple, il est inutile que la SNCB rende possible l'embarquement des chaisards si en même temps, elle ne veille pas dans les toilettes à une aire de rotation suffisante mais aussi à supprimer les seuils de porte, les guichets trop élevés, etc. ;
• il est tout aussi inutile de veiller à des lignes de guidance si celles-ci sont interrompues par un distributeur de boissons ;
• enfin ne pas assortir les appels à informations de panneaux indicateurs visuels empêchera la personne sourde de changer de quai. Les exemples se déclinent à l'infini pour souligner l'importance de rendre tout le cheminement accessible : dès la prise d'information au guichet, au travers de brochures ou par internet jusqu'et y compris le moment où la personne quitte la gare ou la halte de destination. L'accessibilité totale comprend l'accès :
• - physique et technique
• - auditif
• - visuel et sensoriel
• - intellectuel (information aux guichets, site, brochure, panneaux...)
• - fournitures
• - sécurité
• - assistance humaine lorsque les aménagements « a à f » ne suffissent pas à rendre l'ensemble du service accessible
• - pour toutes les personnes présentant un handicap : physique, sensoriel, intellectuel et cognitif.

2. Le CSNPH veille au respect et à la concrétisation d'exigences légales fondamentales :

Concept de Personne handicapé : Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

Le CSNPH invite la SNCB à articuler ses politiques et actions en faveur des PH autour de cette définition : c'est bien l'environnement qui constitue un obstacle à la mobilité de la personne ; c'est donc bien à cet environnement qu'il faut travailler pour le rendre accessible au plus grand nombre. Lorsque cette accessibilité aménagée n'est pas suffisante, il faut assurer une assistance humaine.

La SNCB étend par ailleurs son champ d'action aux « personnes à mobilité réduite » quelle que soit l'origine de la réduction de mobilité. C'est bien entendu une ouverture que le CSNPH accueille avec beaucoup de satisfaction, en ce qu'elle élargit sa politique aux personnes âgées, aux personnes accompagnées d'enfants, aux personnes éprouvées par des réductions temporaires de la mobilité. Il attire cependant l'attention de la SNCB sur la nécessité de prioriser ses politiques et actions permettant l'intégration des personnes handicapées pour lesquelles l'absence de politiques et actions équivaudrait à une impossibilité d'accéder et d'utiliser les services de la SNCB.

Concept d'Aménagement raisonnable : sous ce vocable légalisé depuis 2007, on retrouve les « mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d'application, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées ». L'absence d'aménagement raisonnable est elle-même constitutive de discrimination punissable. La notion d'aménagement raisonnable est donc une disposition générale, de même force contraignante que les dispositions prévues par les réglementations particulières, qui s'ajoutent à elles et qui doivent donc être également rencontrées dans le développement du Revalor.

Par deux occasions, en décembre 2008, le CSNPH a exposé sa vision quant à son rôle à remplir auprès de la SNCB : une première fois lors d'une réunion au Cabinet du Ministre de la Mobilité; une seconde fois lors d'une réunion à laquelle étaient présents le bureau du CSNPH, le SPF Mobilité, les 3 sociétés de la SNCB et le Centre pour l'Egalité des Chances (compétence pour le traitement des plaintes). Ces réunions ont eu le mérite de clarifier le rôle de chacun et de dégager des lignes de conduite pour un fonctionnement optimal du groupe de travail SNCB-CSNPH (voir plus bas, point 4.)

Avis

Le CSNPH est à présent amené à rendre un avis dans l'urgence. Compte tenu de l'importance conceptuelle du dossier analysé, cet avis sera remis sous toutes réserves et pourra être revu à tout moment. En aucun cas, le CSNPH n'endossera une quelconque responsabilité par rapport à la conception et la réalisation des travaux de la SNCB.

Pour les raisons développées plus haut et liées à la mission et la compétence du CSNPH, ce dernier ne rendra donc pas un avis technique sur l'ensemble du Revalor.

C'est donc bien dans le respect de ses compétences de sensibilisation quant à l'intégration des besoins des personnes handicapées que le CSNPH remet ci-après un avis comportant une série de recommandations de fond quant à l'accessibilité des services ferroviaires dans leur ensemble.

1. Le CSNPH reconnait toute la valeur ajoutée des recommandations des bureaux techniques mandatés et souhaite les voir intégrées dans le Revalor.

2. Revalor doit devenir un outil complet, un véritable « vade mecum » de l'accessibilité totale :

• Ce 1er essai est à saluer tant l'ampleur de la tache est évidente. Il doit être le 1er pas dans le sens d'une réflexion constante de la SNCB pour une accessibilité de qualité pour tous ses clients. Revalor doit être un outil évolutif au service d'une accessibilité soutenant l'intégration autonome des PH.
• L'accessibilité ne se limite pas à l'accueil des chaisards et malvoyants. Le concept est vaste et doit rencontrer aussi l'information, la signalisation, l'acoustique, etc., afin de rencontrer la demande de tout un chacun d'utiliser le train de manière sûre et confortable. Le Revalor doit être un document intégré et contenir dans sa philosophie d'approche une ouverture vers les recommandations et les améliorations futures.
• Tendre vers une accessibilité totale et complète : toutes les réglementations sont minimalistes ; la SNCB doit s'efforcer de faire plus et en cas de contradiction entre réglementations retenir la plus favorable à l'accès des PH et ce dans un souci d'uniformité sur l'ensemble du réseau de la Belgique.
• Revalor ne touche qu'une partie de l'accessibilité. Il ne concerne pas tout une série de biens et services qui échappent à la SNCB (distributeurs de billets, téléphones publics...). Le CSNPH souhaite que la SNCB coordonne avec les autres opérateurs sa politique d'accessibilité.
• La philosophie du Revalor est de concentrer les efforts sur les grandes gares ou celles proches de concentrations de personnes handicapées. La stratégie d'accès pour les PH chaisards est prioritaire. C'est donc délibérément que les législations ne sont pas systématiquement appliquées lorsqu'il y a des travaux. Les normes STI retiennent par ailleurs le critère de fréquentation des 500 personnes.
• Le CSNPH peut comprendre la politique d'accessibilité de la SNCB donnant la priorité aux grandes gares mais il ne peut l'accepter : il insiste sur le fait que la politique d'accessibilité doit être aussi transversale que possible, viser toutes les gares et les haltes et s'adresser à toutes les PH quels que soient leurs besoins. Le CSNPH insiste aussi pour que l'ensemble du service soit accessible (de la prise d'information au guichet ou sur internet jusqu'à la sortie de la gare de destination). Les raisons économique ou techniques sont des arguments compréhensibles mais inacceptables pour le CSNPH.
• Le CSNPH souhaiterait que l'approche décrite dans les items précédents soit reprise en termes d'objectifs de qualité de service dans les prochains contrats de gestion de la SNCB. Le CSNPH plaide aussi pour une déclaration globale en faveur de l'accessibilité dans tous les domaines et pour toutes les PH et qui serait dès à présent inclus dans un avenant aux 3 contrats de gestion 2008-2012. Les conceptions et réalisations doivent être conçues dans une perspective de développement durable et d'accessibilité pour le plus grand nombre.

3. Portée de l'engagement de la SNCB

• La SNCB doit bien entendu respecter les réglementations minimales.
• Le Revalor, en ce compris les recommandations des Bureaux techniques Gap et Enter, devient véritablement un cahier de charge contraignant et implicite au développement de tous les projets de rénovation des gares, des haltes et des quais. La SNCB (en ses 3 sociétés) doit exécuter les travaux en conformité avec les normes techniques Revalor. De même le CSNPH doit exiger de ses cocontractants ou de ses sous-traitants l'application des règles d'accessibilité.
• La SNCB endosse la responsabilité du travail fini. Les résultats doivent être en conformité avec le cahier de charges.
• Les architectes doivent chercher l'information là où elle se trouve et faire en sorte que le bâtiment soit accessible à tous les niveaux (en ce compris l'acoustique, l'information et la signalisation).
• Les libellés du style « pour des raisons économiques ou techniques » sont à proscrire, sous peine de rentrer dans le libre arbitre.
• De la même manière, les recommandations des bureaux techniques ne sont pas de simples propositions de travail mais des principes généraux minimaux à respecter au titre d'aménagements raisonnables.
• Il serait utile que des indicateurs quantitatifs et qualitatifs soient développés avec des mentions échelonnées entre le parfait, le tolérable et l'inacceptable. A tout le moins, les indicateurs du règlement européen 1371/2006 doivent être repris

4. Méthode de travail future entre le CSNPH et la SNCB :

• A chaque fois qu'un projet sera soumis pour une gare au CSNPH, ce dernier devra obtenir de la SNCB l'engagement que le Revalor aura été appliqué.
• Les travaux dont la conception ou l'exécution s'écartent du Revalor devront être soumis au CSNPH : celui-ci rendra un avis, écrit et officiel (un PV de réunion ne valant pas avis).
• Le Revalor restera la « Bible » jusqu'à amendement express. Les positions prises par le CSNPH sur des situations d'exceptions qui nécessitent une décision qui s'écarte des principes énoncés par le Revalor ne peuvent devenir une « jurisprudence » sans un avis express en ce sens du CSNPH. S'il en va de l'amélioration de l'accessibilité pour les PH, le CSNPH rendra un avis quant à la nécessité de modifier le contenu du Revalor. Au besoin, il demandera l'avis des bureaux techniques, aux frais de la SNCB.
• Au besoin, la SNCB consultera les techniciens de l'accessibilité et présentera au CSNPH un dossier complet qui permettra à ce dernier d'apprécier l'ensemble de la situation quant à l'accessibilité du projet.
• De manière plus fondamentale, le CSNPH encourage la SNCB à systématiser avec lui des réunions sur des questions récurrentes ou de principe.

5. Contradiction entre les règles :

Le CSNPH demande dans tous les cas l'application de la norme la plus favorable pour la personne handicapée, dans un souci d'uniformité du service au public.

6. Développer le baromètre d'accessibilité :

L'accessibilité doit devenir un critère de qualité du service. Des indicateurs et modes d'évaluation devront être développés et pourront être soumis au CSNPH.

7. Développement durable :

La politique de priorisation vers les grandes gares est un choix de stratégie commerciale de la SNCB. Cependant le CSNPH insiste sur la nécessité de voir l'accessibilité aussi comme une composante du développement durable. Il ne faut négliger aucun point d'arrêt et halte.

8. Intermodalité.

Les transports en chemin de fer représentent souvent une phase d'un déplacement global plus complet. Il est indispensable que la SNCB inscrive sa politique de cheminement libre d'obstacle dans un contexte large avec tous les autres opérateurs de la voirie et des transports.

9. Document

Un document développant l'accessibilité des trains est aussi une nécessité (l'accessibilité des trains est d'ailleurs une exigence du Règlement européen 1371/2007).

10. Collaboration entre le CSNPH et la SNCB

La collaboration future entre le CSNPH et la SNCB repose sur la confiance : le CSNPH ne vérifiera pas la concordance entre Revalor et l'exécution concrète finale. Un contrôle de conformité qui s'inscrirait dans une préoccupation d'amélioration constante du service serait cependant souhaitable.

Avis transmis

• Au Conseil d'Administration des sociétés Infrabel et Holding Patrimoine
• Copie au CA de la SNCB Trains Voyageurs
• Copie à Madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
• Copie à Monsieur Steven Vanackere, Ministre de la Fonction Publique
• Copie à Monsieur Etienne Schouppe, Secrétaire d'Etat à la Mobilité

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur la note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) s'est prononcé sur la note de politique générale de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.

Examen

Pour assurer la clarté de la position du CSNPH, dans cette partie est reprise, point par point, la position développée par la Secrétaire d'Etat dans sa note de politique générale.

1. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a été renouvelé au mois d'avril 2008. Son activité témoigne de son dynamisme. Qu'il s'agisse des avis formulés suite à la demande d'un(e) ministre ou secrétaire d'État, d'avis d'initiative, de participation à des groupes de travail extérieurs ou de la mise sur pied de groupe de travail internes spécifiques. Néanmoins le Conseil dispose de moyens limités et son travail est encore trop souvent méconnu. Afin de renforcer le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, la secrétaire d'État augmentera les moyens du Conseil à concurrence de 20.000 EUR. Ces moyens pourront être utilisés par le Conseil pour valoriser ses travaux, faire appel à des experts, organiser des manifestations, ...

2. Aussi, pour assurer un fonctionnement optimal de cet organe, la secrétaire d'État soumettra une proposition visant à permettre la désignation de suppléants au sein du Conseil, ce que n'autorise pas la réglementation actuelle.

3. Trop souvent encore des décisions qui concernent des personnes en situation de handicap sont prises sans consulter les intéressés. Aujourd'hui, la ou le ministre qui dépose une proposition de modification réglementaire peut consulter le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. Trop peu nombreux sont les membres du Gouvernement qui entament une telle démarche. La secrétaire d'État aux personnes handicapées souhaite que le Conseil supérieur soit consulté lors de l'élaboration de tout projet d'arrêté ou de loi en lien avec les personnes handicapées. Dans ce but, elle déposera une proposition prévoyant que tout texte spécifiquement en lien avec les personnes en situation de handicap doive préalablement être soumis à l'avis du Conseil supérieur. Ces mesures font écho à la première revendication soulevée par le mémorandum du Conseil supérieur national qui demandait «le renforcement du rôle du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et la solution au manque permanent de moyens qui dans une large mesure, freine son fonctionnement». En outre, vu le caractère transversal de la problématique du handicap, la secrétaire d'État sera attentive à ce que des mesures pouvant être considérées comme généralistes n'aient pas d'effets pervers sur les personnes en situation de handicap.

4. Travailler en tant que secrétaire d'État aux personnes handicapées, c'est travailler avec l'ensemble des associations de personnes handicapées et des professionnels du secteur. La secrétaire d'État poursuivra ses contacts quasi quotidiens avec le monde associatif.

Avis

Dans cette partie est repris l'avis du CSNPH relatif à chacun des points énumérés ci-avant.

1. Le CSNPH accueille avec bienveillance l'augmentation des moyens du CSNPH. Comme l'a relevé Madame Fernandez elle-même, le dynamisme du Conseil est réel : le taux de fréquentation de nos réunions, la création ou la participation à des groupes de travail, la diversité des thématiques abordées sont autant de signes tangents de l'implication de ses membres et de son secrétariat. Ce travail gagnerait à présent à être diffusé vers le grand public, les professionnels et le monde politique. Le CSNPH signale ainsi officiellement à Madame la Secrétaire d'Etat que ce soutien financier sera notamment affecté au financement d'un site internet en 4 langues. Le Conseil examinera aussi d'autres possibilités pour renforcer la qualité de ses travaux : appel à des experts, organiser des manifestations, ...

2. Le CSNPH estime qu'il n'est pas du tout souhaitable que des suppléances soient instaurées, parce que, plutôt que de renforcer le Conseil, cela en fragiliserait la dynamique et la cohérence. Actuellement des échanges réguliers, spontanés ou sollicités existent entre les membres, d'une part, entre les membres et le secrétariat d'autre part. Les suppléances ne sont jamais une solution à un accroissement de la charge de travail puisque par définition, le suppléant remplace le membre effectif, temporairement, le temps de la carence : on ne peut pas exiger du suppléant qu'il suive le dossier et la problématique avec l'intensité de l'effectif. Sans aucune critique car ce n'est confortable, ni pour l'effectif, ni pour le suppléant. Si le suppléant assure que la place soit remplie encore faut-il que le travail soit par ailleurs préparé, assuré et suivi d'un retour. Instaurer la suppléance, ce serait aussi faire fi de la sensibilité des personnes : un suppléant peut défendre de toute bonne foi un dossier et des principes selon une certaine orientation différente de celle du membre effectif. Ainsi par exemple, un consensus obtenu en plénière avec un effectif ne le sera plus à la réunion suivante parce que son suppléant n'a pas une même vision, des objectifs similaires. Le risque est alors grand de devoir recommencer une discussion ou une position. Comment d'ailleurs choisir les suppléants des effectifs : il ne faut en effet pas perdre de vue que ce ne sont pas des associations qui sont désignées pour participer au Conseil, mais des membres, nommés à titre individuel, sur base de leurs compétences personnelles. Cette même logique devra être suivie pour désigner les suppléants, et on pourrait donc aboutir à des situations telles où par exemple le membre effectif flamand représentant les patients atteints de handicaps neuromusculaires ait un suppléant francophone qui représente les personnes sourdes.

Pour sauvegarder une uniformité de vue, on pourrait imaginer de réduire la « casquette » de la suppléance à celle de l'effectif mais alors cela ne présenterait plus aucun avantage en termes d'input au processus de réflexion et de décision du Conseil.

On pourrait par ailleurs imaginer contrer les effets pervers de la suppléance par un élargissement du Conseil à d'autres associations. Le Conseil n'est pas plus favorable à cette hypothèse pour les raisons suivantes.

Un rappel préalable quant à la mission et aux objectifs du Conseil s'impose. Pour mener à bien sa mission et ses objectifs, il faut que le Conseil remplisse trois exigences essentielles

• A) représentation pluraliste et active de toutes les « composantes du handicap »
• B) indépendance et loyauté de ses membres
• C) rôle du secrétariat dans le fonctionnement du Conseil dans son ensemble

A) représentation pluraliste et active de toutes les « composantes du handicap »

• Une structure d'avis qui se veut crédible doit présenter les garanties nécessaires d'une représentation pluraliste des forces sociales et des « familles » de handicap.
• Lors de la désignation du Conseil en 2008, Madame la Secrétaire d'Etat a reçu des dizaines de candidatures. Son choix final fut le garant d'une représentativité large et complète de toutes les situations de handicap physique, intellectuel, sensoriel et cognitif.
• Les candidats qui ont été retenus assurent ensemble une expertise approfondie et nuancée des réponses souhaitables et nécessairement parfois différentes liées à la prise en charge des conséquences pratiques de situations de handicap et/ou de maladie.
• Il a déjà été reproché au Conseil que ses membres ne sont pas tous des personnes handicapées et donc que leur représentativité fait défaut. Au sein du Conseil, il y a des personnes qui ont un handicap visible, d'autres qui ont un handicap invisible, d'autres encore qui sont proches de personnes handicapées : tous les représentants ont cependant la particularité d'avoir été désignés par le Ministre « pour leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques ». Ce n'est donc pas le fait d'être porteur d'un handicap qui ouvre la candidature mais la connaissance et l'expertise du candidat. Ce serait par ailleurs une atteinte grave au respect de la vie privée que de devoir prouver son handicap pour pouvoir soumettre sa candidature ! Pire, cette exigence serait discriminatoire et contraire à la société intégrée que le Conseil défend au travers de toutes ses prises de positions.
• Les réunions plénières du Conseil connaissent un large taux de participation : chacun a en effet l'occasion d'alimenter la réflexion de différentes manières : avec la « casquette » de généraliste mais aussi avec une « casquette » plus ciblée, en fonction des besoins spécifiques de catégories précises de personnes handicapés. Les destinataires des avis et des prises de positions ont ainsi la certitude d'obtenir une réponse structurée et complète, intégrant toutes les exigences liées à toutes les conséquences de tous les types de handicaps.

B) indépendance et loyauté de ses membres

• Pour être reconnu dans sa composante d'avis, il est primordial que les membres du CSNPH affichent au quotidien de leur travail pour le Conseil, les qualités d'indépendance et de loyauté.
• Le ROI du Conseil est actuellement en cours de réécriture. Il insiste sur trois aspects fondamentaux :
• - Les membres doivent assurer, au-delà des besoins et exigences liés à certains handicaps, la défense des droits et besoins de l'ensemble des personnes handicapées.
• - En cas de conflit d'intérêt actuel, ils préviennent le secrétariat et demandent le cas échéant à être remplacés dans le du groupe de travail au sein duquel ils représentent le Conseil
• - Les membres doivent faire un compte rendu à la réunion plénière suivante des acquis et orientations prises.

C) fonctionnement efficace de l'ensemble du Conseil

Un fonctionnement efficace suppose une structure claire, des partenaires fiables et investis, une structure de soutien continue et solide Le fonctionnement efficace suppose aussi un échange d'informations et d'expériences continu. Dans cette logique, le secrétariat du Conseil est un maillon essentiel au bon fonctionnement du Conseil. Il est à la fois la cellule qui :

• soutient les dossiers des membres du Conseil : investigations, contacts, recherches d'info, notes, PV, suivi
• assure les liaisons entre différentes structures ou personnes
• organise le fonctionnement du Conseil (réunions, présentation, interventions, rencontres, conférences...)

Soutenir le travail de 20 membres est une lourde charge pour les membres mais aussi pour le Secrétariat : actuellement, le Conseil se réunit tous les mois en plénière, en Bureau et en Bureau commun avec le BDF. Il existe également actuellement onze groupes de travail internes et externes auxquels le Conseil participe.

Pour mener à bien cette tâche de façon encore plus efficace, un renforcement du secrétariat par au minimum deux agents de niveau A serait nécessaire. Le Conseil espère que Madame la Secrétaire d'Etat pourra soutenir cette demande auprès du management du SPF Sécurité sociale.

3. Le CSNPH applaudit la démarche de Madame la Secrétaire d'Etat ; le CSNPH plaide lui-même depuis de nombreuses années en faveur d'un développement de ses moyens, pour deux raisons fondamentales :

• Sensibiliser les acteurs politiques (notamment tous les Ministres) aux besoins des personnes handicapées
• Renforcer la participation des personnes handicapées aux processus de réflexion et de décision dans les domaines qui les concernent

Le CSNPH souhaite dès lors être associé aux processus de réflexion et de décision le plus souvent possible. Dans cette perspective, il se réjouit de pouvoir être impliqué et associé au travail politique ministériel. D'autres niveaux de pouvoir sont aussi intéressants à suivre et exploiter : il rappelle à ce propos sa participation dans de nombreux groupes de travail internes et externes composés d'acteurs économiques et politiques. Le travail parlementaire pourrait être aussi un autre « laboratoire » de réflexion. Cependant, le CSNPH a une position très claire à ce propos : il n'est pas un Bureau d'étude et n'est pas en mesure de suivre l'ensemble des propositions de textes. Aussi, il se réservera toujours le droit de décliner sa participation à certains groupes de travail, en fonction du thème abordé, du degré de « maturité » d'un dossier, des initiateurs et acteurs, etc.

4. Le CSNPH insiste sur le rôle de chacun autour de la table et de la nécessité de respecter les compétences de chacun :

• Le CSNPH est le Conseil d'avis officiel représentant les PH au niveau fédéral. Il est chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale. Le Conseil est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et la coordination des dispositions légales et réglementaires. Le CSNPH défend à ce propos une approche « respect des droits de l'Homme pour tous » et « mainstreaming du handicap »
• Les associations sont les acteurs de terrains qui répondent à l'égard de leurs membres confrontés à des situations et des besoins parfois très précis. L'expertise excellente et irremplaçable qui est la leur est nécessaire à l'alimentation de la réflexion de l'ensemble de la problématique du handicap.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009.

Demandeur

Avis sur demande du Service Public Fédéral Mobilité et Transports

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 20 avril 2009, a rendu à l'unanimité l'avis suivant au sujet du projet de modification de l'article 27.4 de l'Arrêté royal portant Règlement général sur la police de la circulation routière.

Examen

Le Conseil comprend tout-à-fait le souci de tendre vers une meilleure garantie de la validité de la carte de stationnement et de permettre à la police d'effectuer un contrôle plus efficace.

Avis

Le Conseil estime devoir rendre un avis négatif sur la proposition.

Une limitation de l'usage de la carte aux seuls détenteurs d'une carte de stationnement émise par les Etats membres de l'Union européenne serait discriminatoire vis-à-vis des autres pays européens et des pays des autres continents. De plus on ne peut pas perdre de vue non plus que l'introduction du modèle européen de la carte de stationnement n'est pas terminée. C'est d'ailleurs le cas en Belgique, où le modèle européen n'est délivré que depuis le 1ier janvier 2000, alors que les cartes délivrées avant cette date avaient une validité de 10 ans.

Une limitation aux seuls pays du continent européen constitue également une discrimination et est contradictoire à une convention internationale, à savoir la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Pour le Conseil, une possible solution pourrait être de se diriger vers un document reconnu internationalement, qui accompagne le document national. On pourrait par exemple s'inspirer de ce qui s'est fait pour le permis de conduire international.

Le Conseil profite également de l'occasion pour attirer l'attention sur le fait que l'usage de la canne jaune a été supprimé (loi du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la canne jaune - MB 15/12/2006).

Avis transmis

• A monsieur Denis Hendrichs, Service Réglementation de la Circulation du SPF Mobilité et Transports.
• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 20 avril 2009, rendu à l'unanimité l'avis suivant concernant le problème lié à la location de voiturettes qui avait été soulevé lors de la réunion du conseil technique voiturettes du 17 mars 2009. Le Conseil supérieur national en avait été informé par ses représentants au Conseil technique.

Examen

Le Conseil supérieur national ne peut aucunement accepter que le coût de la réparation des voiturettes (très) endommagées soit, sous prétexte de la responsabilisation de l'utilisateur, répercuté sur la personne qui est enregistrée comme "utilisateur" de la voiturette.

Le CSNPH fait remarquer que le contrat-type de location d'une aide à la mobilité aux bénéficiaires admis dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins, telle que visée dans la nomenclature des prestations de santé, énonce les droits et obligations du dispensateur et du bénéficiaire :

• une description détaillée de l'état de la voiturette est rédigée au moment de la délivrance (art. 3) ;
• il est procédé au moins une fois par an à un entretien de la voiturette (id.) ;
• le bénéficiaire s'engage à faire un usage normal de la voiturette, à veiller à sa propreté, à ne pas la céder, à permettre son entretien et à ne contacter que le dispensateur pour les adaptations, l'entretien ou les réparations (art. 4) ;
• Le forfait de location (à payer par la mutualité du bénéficiaire) couvre tous les frais liés à la délivrance, à l'entretien, à la réparation et au reconditionnement de la voiturette, ainsi que les adaptations requises et tous les frais de déplacement. Aucun supplément ne peut être porté en compte du bénéficiaire pour les coûts couverts par le forfait de location (art. 5) ;
• Le dispensateur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage fautif de la voiturette donnée en location (art. 6) ;
• Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée (art. 8) ;
• lorsque des dommages à la voiturette, résultant du comportement non responsable ou inadéquat du bénéficiaire, sont constatés, le dispensateur peut mettre un terme au contrat de location. Sur la base des constatations écrites, les frais relatifs aux dommages constatés sont à la charge du bénéficiaire. (art. 8).

L'art. 7 du contrat-type désigne le tribunal du travail pour régler les différends liés à l'application du contrat de location.

Avis

Le CSNPH estime que ce contrat offre des garanties suffisantes au dispensateur. Il est en outre convaincu que les frais d'un certain niveau de réparation ou de nettoyage, sont calculés de manière suffisamment large et sont incorporés dans le prix. Les conventions de location sont en effet négociées avec les personnes concernées.

Le Conseil supérieur national ne peut non plus accepter que l'utilisateur-patient doive, en tant qu'unique partie concernée, supporter des frais supplémentaires : les autres partenaires sont les mutualités, les bandagistes et les institutions où séjournent ces personnes.

Par ailleurs, il s'agit souvent de personnes très âgées, certaines ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales, et elles ne peuvent toujours être tenues elles-mêmes responsables de leur matériel.

Le Conseil supérieur national estime que si les prix ont été mal calculés, les parties concernées doivent prendre place à la table des négociations avec l'autorité et conclure de nouveaux accords. Mais ces prix ne peuvent en aucun cas être répercutés sur l'utilisateur-patient.

Avis transmis

• A madame Kiekens, Présidente du Conseil des voiturettes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations garanties et l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, émis pendant la séance plénière du 20 avril 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 20 avril 2009, a rendu à l'unanimité un avis positif au sujet du projet d'arrêté susmentionné.

Examen

Deux AR existants sont adaptés : celui qui a trait à l'exécution de la loi sur les prestations familiales garanties et celui qui a trait à la définition de l'attributaire avec personnes à charge. Il est à présent clairement précisé que l'on ne peut pas tenir compte de certains revenus. Un revenu limité est ainsi visé : les interventions qui doivent compenser une diminution ou une perte d'autonomie. Ces interventions sont : l'aide à des tierces personnes, l'allocation d'intégration et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Avis

Cependant le Conseil souhaite remarquer qu'une disposition transitoire est nécessaire afin d'éviter que des personnes acquérant maintenant des droits qu'elles ne possédaient pas sous l'ancienne réglementation, ne savent pas mettre leur dossier en ordre à temps.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le but de la disposition proposée est de pouvoir collecter de façon électronique au SPF Finances des données relatives aux revenus immobiliers des personnes handicapées qui introduisent une demande d'obtention d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, et le cas échéant des personnes qui composent leur famille.

Examen

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 16 mars 2009, a rendu un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal susmentionné.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis rendu sur les propositions de loi numéros 1041/001 (proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocations liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant) et 1437/001 (proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées).

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.

Demandeur

Avis demandé par la Commission des affaires sociales de la Chambre, transmis par la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

En sa réunion plénière du 16 mars 2009, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), à l'unanimité de ses membres a remis, l'avis suivant.

Examen

Le CSNPH salue les initiatives de révision de la loi du 27 février 1987 dans la voie d'une meilleure prise en charge de la situation financière des personnes handicapées.

Compte tenu de la situation de grande pauvreté dans laquelle vivent des dizaines de milliers de personnes handicapées, le CSNPH estime qu'il est actuellement devenu prioritaire d'augmenter les allocations pour aboutir à ce que celles-ci constituent un moyen d'existence digne pour chaque personne.

Avis

Les principales étapes que le CSNPH demande à mettre en oeuvre actuellement sont :

• Augmenter le montant de l' allocation de remplacement de revenu (ARR) : actuellement, le montant de l'ARR se situe 17% endessous du seuil de pauvreté. Une augmentation de 2% hors index y sera ajoutée en juin 2009. Malgré cela, il restera donc toujours un écart non acceptable de 15% avec le seuil de pauvreté.
• Amener les plafonds de revenus pour l' allocation d'intégration (AI), pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle, aux montants des catégories de l'ARR. Lorsque quelqu'un perçoit un autre revenu de remplacement, la chance est grande (étant donné que le montant est faible) qu'il perçoive une ARR complète, mais que l'AI soit partiellement réduite. L'origine de ceci se trouve dans le fait qu'il y a un écart entre le montant de l'ARR et le montant du plafond de revenus pour l'AI. Chaque fois qu'il y a une augmentation hors index, cet écart grandit. Une solution doit y être apportée rapidement.
• Examiner la question des pièges à l'emploi. Ainsi, les personnes qui ont travaillé, et qui pour l'une ou l'autre raison deviennent sans emploi et perçoivent un revenu de remplacement, vont non seulement par ce biais perdre une partie de leur revenu, mais en plus vont aussi perdre une partie de l'allocation. Cela résulte du fait que les plafonds de revenus pour les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle se trouvent en dessous du montant du minimum de moyens d'existence. Ils doivent donc rapidement être augmentés.

C'est ainsi que les propositions déposées et soumises à l'avis du CSNPH et qui visent notamment les plafonds de revenus à appliquer aux revenus du conjoint augmentent le fossé de soutien entre les Personnes Handicapées célibataires et les autres : est-ce réellement le but que poursuivent les parlementaires ? Le CSNPH ne peut en tout cas émettre un avis positif sur ces propositions.

Dans un perspective de cohérence(s) globale(s) par rapport au cadre de protection(s) en Belgique, le CSNPH plaiderait pour chacun une allocation comparable aux interventions de la Sécurité sociale telles que les indemnités de maladie et d'invalidité, et les indemnités de chômage, au motif que :

• Ces indemnités tomberaient dans le champ d'application de la Sécurité sociale et seraient donc liées à un certain montant minimum de moyens d'existence.
• De plus, ces indemnités ne seraient pas liées directement aux revenus du partenaire ou de toute autre cohabitant (même s'il y aurait un lien indirect étant donné que la situation familiale joue un rôle dans la détermination de la catégorie).
• Les montants de l'ARR devraient être fixés par référence à une « norme salariale » et être dès lors plus élevés que le minimum de moyens d'existence. Il ne faut en effet pas oublier que l'ARR n'est généralement pas une indemnité temporaire et que pour une grande majorité d'ayants droits, l'ARR constitue l'unique source de revenus. L'ARR devrait être fixée de manière à correspondre à un pourcentage déterminé du Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG).

Prendre en considération les revenus (comme c'est le cas actuellement) pour le calcul de l'AI implique qu'on fasse payer la prise en charge du handicap par les Personnes Handicapées elles-mêmes alors que l'Etat a vocation de prendre en charge les besoins de tous ses ressortissants, sur la base des principes de non-discrimination et de l'égalité de chances pour tous. Les Personnes Handicapées sont déjà victimes de leur handicap ; les pénaliser une seconde fois par le biais de la prise en compte totale des revenus pour le calcul de l'AI devrait être évité. La mise en oeuvre d'un tel système passerait bien évidemment par la refonte complète de la loi de 1987.

Le CSNPH est bien conscient que cette vision ne peut pas s'inscrire dans le contexte économique actuel. Par ailleurs, son développement législatif s'inscrirait dans la durée et nécessiterait la mise en place d'un processus de réflexion en mesure d'intégrer les besoins et demandes des personnes handicapées elles-mêmes, destinataires premiers de la réglementation nouvelle.

Le CSNPH reste bien entendu à la disposition de la Commission pour présenter plus amplement l'ensemble du dossier et développer son point de vue.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A la Commission des affaires sociales de la Chambre.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées, en sa réunion du 16 mars 2009, a rendu à l'unanimité l'avis suivant au sujet du fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

Examen

Vu les termes de l'exposé des motifs du projet de loi de relance économique (DOC 52 1788/001 et 1788/015 - art. 56) : « ...Les moyens y afférents seront, conformément à l'accord des partenaires sociaux, transférés à l'ONEM pour l'activation des allocations de chômage, et seront plus spécifiquement consacrés à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite à cause de leur situation d'handicap... », le Conseil part de l'idée que les 5 millions d'EURO, qui initialement constituaient les moyens financiers du fonds visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées, sont toujours disponibles pour l'emploi des personnes handicapées.

Comme mentionné dans ses avis antérieurs sur le même sujet (avis du 16 juin 2008 et du 16 février 2009), le Conseil souhaite que les 5 millions d'EURO soient utilisés en vue de la création d'emplois mi-temps pour des personnes souffrant d'un handicap lourd.

Avis

Le Conseil ne se prononce pas concrètement quant à la nature du mécanisme destiné à la réalisation de ce projet, vu le caractère trop technique de la question. Il pense néanmoins à un système spécifique, qu'il puisse ontrôler et évaluer.

Le système doit être lié à une commission d'accompagnement au sein de laquelle le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées pourra collaborer effectivement. Cette commission suivra l'attribution des moyens et en évaluera l'application.

Le Conseil insiste pour que les 5 millions d'EURO soient utilisés effectivement pour la création d'emplois. Cependant, il est essentiel, pour la réussite d'une politique d'emplois menée en faveur des personnes en situation d'handicap, de sensibiliser les deux groupes cibles concernés par ce thème, c'est-à dire aussi bien les personnes handicapées que les employeurs.

Dans ce cadre le Conseil songe notamment aux fonds structurels européens et à l'enveloppe concernée, gérée par Madame la Ministre de l'Emploi. Le Conseil estime que les moyens des fonds structurels pourraient, entre autres, être utilisés pour diffuser la publicité et mener la sensibilisation autour des mesures prises en vue de favoriser l'emploi des personnes handicapés. Le Conseil insiste donc pour que plus de transparence soit donnée à ces fonds structurels : quelle est la situation actuelle de ce dossier, le Conseil peut-il participer à la sélection des projets, comment l'enveloppe est-elle gérée, ... ?

Le Conseil insiste donc pour que plus de transparence soit donnée à ces fonds structurels : quelle est la situation actuelle de ce dossier, le Conseil peut-il participer à la sélection des projets, comment l'enveloppe est-elle gérée, ... ?

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Joelle Milquet, Vice première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 mars 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 16 mars 2009, a rendu un avis positif unanime au sujet du projet de l'arrêté royal.

Examen

Le Conseil se réjouit que la mesure permette une application plus souple dans le temps, mais fait néanmoins remarquer qu'il n'y a rien qui change quant au fond : la durée du congé parental et la compensation pour l'interruption sont maintenues au même niveau.

Avis

En ce qui concerne plus particulièrement les parents d'un enfant handicapé, le Conseil est d'avis qu'il s'agit d'une occasion manquée de prendre une mesure complémentaire qui tienne compte de la charge supplémentaire qu'un enfant handicapé représente pour une famille.

Avis transmis

• A madame Joelle Milquet, Vice première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances.
• pour copie à madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) sur l'Accessibilité de la Tour des Finances, émis pendant la séance plénière du 16 février 2009

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a rédigé deux rapports de visites menées à la Tour Finances en juin 2008 et janvier 2009.

Examen

Sur base de ces rapports, le CSNPH, en séance du 16 février 2009, a considéré, à l'unanimité de ses membres, que la Tour des Finances :

1. ne respecte pas les prescrits :

• de l'AR du 11 avril 2003, titre IV «Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite» du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et en vigueur à l'introduction du cahier des charges le 25 février 2004
• du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) du 9 avril 2004
• de la loi du 25 février 2003 érigeant en infraction l'absence d'aménagement raisonnable
• de la loi cadre du 17 juillet 1975 concernant l'accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public

2. ne présente pas une accessibilité satisfaisante pour les 40.000 allocataires sociaux qui viennent annuellement en visite dans le cadre de la délivrance des allocations et avantages pour personnes handicapées mais aussi pour les 6000 agents de l'Etat qui y travaillent quotidiennement.

Le CSNPH déplore vivement cette situation, d'autant que dès la fin de l'année 2007, il avait interpellé Monsieur Frank Van Massenhove, Président du SPF, sur l'accessibilité de ce bâtiment emblématique.

Le CSNPH constate que les carences proviennent

• d'un manque de connaissance de la réglementation et des besoins par les promoteurs et acteurs de ce dossier
• d'un manque de coordination entre les acteurs
• d'une absence réelle d'intérêt par rapport aux appels que le CSNPH et les bureaux techniques ont lancés vers eux

D'autre part, le CSNPH a pris connaissance ce 16 février de la décision de déménager le centre médical de Bruxelles vers un « lieu plus accessible ». Concrètement, ce déménagement aurait lieu au plus tôt au mois d'avril.

Le CSNPH considère, ici aussi à l'unanimité, que cela ne résoudra en rien l'inaccessibilité structurelle de la Tour des Finances en tant que bâtiment public et ce quelle que soit sa destination future. A ce titre, le CSNPH tient à insister sur le fait que l'accessibilité d'un bâtiment public doit être érigée en principe pour garantir l'égalité des chances tant au niveau des personnes qui sont amenées à s'y rendre ponctuellement que pour les personnes qui y travaillent.

Néanmoins, le CSNPH soutient cette décision de déménagement du centre médical pour autant qu'elle soit assortie d'un certain nombre de conditions :

• examen préalable du bâtiment et de ses alentours
• évaluation préalable réalisée en concertation avec un Bureau d'expertise en accessibilité reconnu. Cette évaluation précisera de manière complète les aménagements à apporter au bâtiment pour permettre une accessibilité
• - à toutes les personnes handicapées
• - à tous les niveaux des services
• - et ce même en l'absence de nécessité de permis de bâtir
• exécution correcte et complète du cahier des charges (du bâtiment et des alentours) avant la mise en service du bâtiment.

Le CSNPH souhaite bien évidemment être tenu informé et associé à l'évolution des investigations et travaux. Il apprécierait également d'avoir un seul interlocuteur compétent et efficace.

Au risque d'être répétitif, le CSNPH insiste sur le manque d'accessibilité des autres services du bâtiment et en particulier du service social. Il est indispensable que des mesures soient prises pour une amélioration rapide et concrète de son accessibilité.

Avis

Plus fondamentalement, le CSNPH s'interroge, à l'unanimité de ses membres, sur les mesures à développer pour rendre la législation applicable.

La Tour des Finances est un exemple parmi d'autres d'une hypocrisie bien plus générale qui consiste à rédiger des textes et à les ignorer ou à les contourner. Ces règles sont peut-être trop peu contraignantes. Ce qui est beaucoup plus inquiétant c'est que l'Etat, lui-même, dans ses différentes composantes, est juge et partie : il accorde des subsides et contrôle à la fois la conformité des travaux et pire se condamne au besoin lui-même !

Le CSNPH déplore par ailleurs qu'il n'existe en Belgique aucune coordination générale de la politique législative en matière d'accessibilité.

Le CSNPH demande que le problème de l'accessibilité soit abordé et évalué, de façon transversale, à tous les niveaux de pouvoir. Il est nécessaire que la législation en matière d'accessibilité soit développée en se basant sur le « mainstreaming du handicap ». Ceci garantirait la prise en compte de l'accessibilité à travers tout le processus de décision politique : chaque mesure et chaque action des pouvoirs publics devra être évaluée avant sa mise en œuvre afin d'étudier si elle tient compte des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Le CSNPH souhaite mener, en concertation, avec les ministres compétents (fédéraux et régionaux) et les conseils consultatifs régionaux une réflexion plus générale quant à :

• La sensibilisation des différents acteurs par rapport à la réglementation existante
• L'obligation de formation, y compris de formation continuée, des architectes, des entrepreneurs et de tous corps de métier
• La politique de mainstreaming du handicap : la nécessité de tenir compte des besoins des personnes handicapées pour la construction et l'aménagement de tous les bâtiments publics et privés d'utilité publique
• L'association des organes représentatifs de personnes handicapées au processus de réflexion et de décision
• L'empowerment : la mise en capacité de connaissance des personnes handicapées afin qu'elles puissent participer au processus de décision
• La normalisation renforcée des règles
• L'obligation pour tout maître d'ouvrage de se mettre en conformité (attestation de la prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau d'étude reconnu ou une personne répondant à des critères de compétence et d'indépendance)
• Le renforcement des contrôles par les fonctionnaires compétents
• Les poursuites en justice des contrevenants avec constitution d'action civile pour empêcher les classements sans suite
• La révision de la réglementation vers un renforcement de la normalisation

Enfin, le CSNPH s'interroge sur l'évolution du plan pluriannuel d'inventorisation et de mise en accessibilité des bâtiments publics fédéraux qui a été approuvé par le Conseil des Ministres en janvier 2007.

A ce niveau, le CSNPH a eu l'attention attirée sur le fait qu'il existe un Fonds public pour l'aménagement des bâtiments. Le CSNPH souhaite savoir par qui il est géré, quels en sont les critères d'attribution, etc.

Le CSNPH souligne l'urgence de saisir à bras le corps ce dossier de l'accessibilité des bâtiments publics et privés d'intérêt public pour l'ensemble de la Belgique. Notre pays est sur le point de ratifier la Convention ONU des droits des personnes handicapées. Dans les faits, la politique d'intégration et d'autonomisation des personnes handicapées reste fœtale.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
• Aux Gouvernements fédéral et régionaux
• Aux Conseils consultatifs de personnes handicapées des régions

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 février 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis, lors de sa réunion du 16 février 2009, un avis positif unanime au sujet des deux propositions rédigées par le groupe de travail « évaluation médicale ».

Examen

Le groupe de travail était composé de représentants de la Direction générale Personnes handicapées, notamment des services médical et social, et du Conseil Supérieur National des Personnes handicapées. La présidence a été assumée par Monsieur Peter Donceel, professeur titulaire à la Katholieke Universiteit Leuven. Le groupe de travail s'est réuni neuf fois au cours de l'année précédente.

Avis

Le Conseil souhaite exprimer son estime pour les résultats que le professeur Donceel a pu atteindre. On ne peut en effet sous-estimer l'importance de la volonté de collaboration mise en oeuvre par la plupart des participants. On ne peut qu'en conclure que le point de vue médical et le point de vue social se sont rencontrés, chacun étant devenu conscient de l'impact positif de chacun d'eux. En plus, quelques éléments importants de l'évaluation ont été discutés.

Le Conseil insiste que le groupe de travail, comme décrit dans la première proposition, puisse débuter le plus rapidement possible : les conclusions de ce groupe de travail sont d'une importance immédiate pour les personnes handicapées.

Mais si le Conseil exprime toute l'importance qu'il accorde au premier groupe de travail, il veut aussi souligner son consentement intégral avec le deuxième groupe de travail. Le conseil a toujours été partisan d'une même application des mêmes directives générales, de telle sorte que des évaluations comparables puissent être obtenues.

Le Conseil remarque ici que la volonté finale est d'aboutir à des textes transparents, transposables en directives ou arrêtés, et qui puissent être diffusés de façon générale auprès de toutes les personnes concernées.

Le Conseil tient à formuler également quelques nécessités plus organisationnelles.

Le président doit disposer de la plus grande indépendance possible. Vu la présidence fort appréciée de Monsieur Donceel, les membres demandent qu'il soit maintenu comme président du premier groupe de travail, et qu'il soit proposé comme co-président pour la double présidence INAMI - SPF.

Il est essentiel que tous les participants aient la volonté de collaborer dans un esprit constructif.

Le mandat doit définir très clairement l'ampleur de la mission, afin d'éviter qu'il soit sans cesse pris comme prétexte pour mettre obstacle à la progression des travaux.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Laurette Onkelinx, Vice première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 16 février 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, en sa réunion du 16 février 2009, a rendu à l'unanimité l'avis suivant au sujet de la modification de la destination des moyens financiers du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées, et la suppression de ce fonds.

Examen

Le Conseil estime positif qu'il a été décidé d'utiliser effectivement les moyens du fonds, mais exprime le souhait que les personnes handicapées soient tout autant prises en compte dans une enveloppe plus grande et générale.

Dans l' « Accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010 - Contribution au rétablissement de la confiance », première annexe « simplification des plans d'embauches », il est stipulé que : « Le budget susmentionné pour l'activation des allocations de chômage sera également renforcé par l'ajout du budget du Fonds fédéral pour la politique des handicapés créé en exécution du projet d'accord interprofessionnel 2005-2006 (5 millions EUR) et sera plus spécifiquement consacré à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite. » Le Conseil souhaite une clarification quant à la définition « demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite. »

Quant aux mesures concrètes qu'il propose, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées renvoie intégralement à son avis du 16 juin 2008, sur le contenu effectif de l'utilisation du Fonds pour l'emploi.

Avis

Le Conseil souhaite que les moyens soient utilisés en vue de la création d'emplois supplémentaires dans le secteur des entreprises. Le but est d'arriver le plus vite possible à des réalisations.

Le Conseil exprime une préférence pour des emplois mi-temps, mettant au travail beaucoup plus de personnes handicapées, en sachant aussi que cette formule d'emplois est plus adaptée aux possibilités d'une majorité d'entre elles. Cependant, cela exige non seulement de sensibiliser sur les opportunités d'emploi pour les personnes handicapées, mais aussi de sensibiliser davantage les employeurs au travail à temps partiel.

Cette situation est aussi plus avantageuse pour le cumul avec les allocations, l'allocation d'intégration pouvant être maintenue en totalité ou partiellement, ainsi également que certains droits dérivés.

Ces emplois doivent être destinés à des personnes avec un handicap lourd.

Le Conseil rappelle aussi la nécessité de prévoir des moyens financiers récurrents, afin que des projets à longue terme puissent être lancés.

Le Conseil souhaite aussi être tenu informé du contenu des mesures pour l'emploi qui seront prises dans le cadre du plan de relance susmentionné, ou de n'importe quel autre plan qui concerne plus spécifiquement les personnes handicapées.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
• A madame Joelle Milquet, Vice première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'égalité des chances.
• A monsieur Paul Windey, président du Conseil National du Travail.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 2 février 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis, lors de sa réunion du 2 février 2009, un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Examen

Le Conseil désire néanmoins de formuler les remarques suivantes :

• Il est nécessaire et impératif que les familles concernées et les services qui les assistent habituellement soient informés de la façon la plus claire et la plus détaillée possible de l'introduction généralisée de la réforme, afin qu'ils puissent réagir en plein connaissance ;
• Les dispositions de l'article 13 du projet d'arrêté royal, censées apporter une solution aux enfants obligés de se soumettre à une révision chaque fois qu'un nouvel événement supposé être l'indication d'une amélioration de leur situation se produit, ne satisfait pas. Cette situation se produit plus particulièrement lorsque la jeune personne handicapée s'inscrit comme demandeur d'emploi. On ne peut trouver aucune indication objective pour justifier dans cette circonstance n'importe quelle mesure, que ce soit la simple communication au service médical de la Direction générale Personnes handicapées ou la décision de révision à la demande du médecin. De telles mesures sont d'ailleurs contraires aux tentatives d'introduire les jeunes personnes handicapées sur le marché du travail. Le Conseil renvoie ici à son avis antérieur du 1er septembre 2008 au sujet de la circulaire CO 1373 ;
• Le Conseil ne peut se rallier à un système dans lequel les droits acquis ne sont pas préservés, qui permet que les enfants qui n'ont pas introduit une demande de révision puissent rester dans l'ancien système. Dorénavant une catégorie d'enfants plus âgés risque d'avoir des problèmes en tombant dans le nouveau système pour une durée relativement courte, avec tous les ennuis administratifs y associés. Pour ce point de vue le Conseil renvoie également à un avis antérieur du 13 novembre 2006 ;
• Enfin le Conseil insiste pour que toute différence dans le régime des allocations familiales persistant entre enfants « valides » et enfants « non-valides » (le nombre des jours prestés, la situation de l'étudiant avec un emploi, qui est sous contrat d'apprentissage, qui prépare son mémoire) soit supprimée le plus rapidement, car il s'agit en fait d'une discrimination.

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées rappelle sa demande, reprise dans son avis du 1er septembre susmentionné, d'examiner comment le Conseil peut être associé à la réflexion relative à la réglementation des allocations familiales majorées.

Par ce biais, le Conseil espère ainsi pouvoir avoir la possibilité d'expliquer la situation concrète des enfants handicapés au moment le plus approprié.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 17 septembre 2012

Demandeur

Avis sur demande de SNCB Holding

Objet

Dans certaines gares il y a déjà quelques guichets abaissés qui sont plus accessibles aux personnes en chaise roulante. On pose la question de savoir s'il est utile de diriger les lignes de guidance pour les personnes atteintes d'un handicap visuel vers le guichet abaissé.

Examen

Il faut toujours choisir le trajet le plus simple et le plus logique, en tenant compte des possibilités et limitations de l'infrastructure dans laquelle la ligne de guidance tactile doit être placée. Pour les personnes atteintes d'un handicap visuel, les guichets abaissés ne présentent pas vraiment une plus-value. Il n'est donc pas nécessaire de mener la ligne de guidance systématiquement à un guichet abaissé.

D'ailleurs, un guichet abaissé n'est pas confortable pour des voyageurs faisant preuve d'un handicap visuel ou de problèmes physiques (difficultés de se pencher, etc.) lorsqu'ils doivent lire ou signer des documents au guichet.

L'élément le plus important lors de la définition de la ligne de guidance est la présence d'un guichetier formé pour renseigner adéquatement les personnes à mobilité réduite.

Avis

Chaque situation doit être évaluée séparément, toujours partant du principe qu'il faut choisir le chemin le plus simple et le plus logique vers le guichet équipé pour l'assistance des personnes à mobilité réduite. Cela peut être un guichet abaissé ou non.

Comme le CSNPH est un organe consultatif, ses remarques sont d'ordre général. Pour l'élaboration technique concrète de toute situation particulière, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité doit être demandé.

Les membres du CSNPH souhaitent pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires le plus rapidement possible.

Avis transmis

• Pour suite utile à SNCB Holding, à Infrabel et à SNCB Mobility;
• Pour information à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur les économies envisagées dans le secteur des aides à la mobilité, à l'occasion du contrôle budgétaire de mars 2012, émis pendant la séance plénière du 18 juin 2012

Demandeur

Avis à l'initiative du CSNPH

Objet

A l'occasion du contrôle budgétaire de mars 2012, il a été convenu de réaliser chaque année 970 millions d'euros d'économies (323 millions d'euros en 2012) dans le secteur des aides à la mobilité.

Un point sur cette économie dans le secteur des aides à la mobilité est prévu à l'agenda de la réunion du Conseil technique des voiturettes du 19 juin 2012.

Deux notes ont été jointes à ce point:

• La note CTV n° 2012/39 concernant une lettre du 16 mai 2012, adressée par le directeur général H. De Ridder à madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• La note CTV n° 2012/40 concernant la réponse de madame la Ministre du 4 juin 2012

Examen

Selon la proposition de monsieur De Ridder (elle-même basée sur une proposition du CTV du 15 mai 2012), l'effort demandé serait réparti de manière égale entre les voiturettes manuelles et deux adaptations des voiturettes électriques. On part par ailleurs du principe que le prix des adaptations des voiturettes électriques baissera proportionnellement à la limitation de leur remboursement.

Dans sa réponse, madame la Ministre indique qu'elle ne peut être d'accord. Si le postulat de départ ne se vérifie pas, les économies risquent en effet d'être réalisées au détriment des personnes gravement handicapées.

Madame la Ministre propose que le remboursement soit réduit de 50 euros, tant pour les voiturettes manuelles que modulaires.

Avis

Les membres du CSNPH estiment qu'il n'est pas recommandé de procéder encore à des adaptations de la nomenclature. Il existe un accord politique selon lequel les matières concernées doivent être transférées vers les Communautés et Régions. La proposition contenue dans les deux notes peut influencer sensiblement ce transfert.

Ces propositions affectent aussi les personnes les plus vulnérables de la société.

Transmis

• Pour suivi à madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
• Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur la proposition de loi Vanvelthoven qui tend à uniformiser l'entrée en vigueur des décisions relatives aux allocations aux personnes handicapées, émis en réponse aux consultations électroniques urgentes le 31 mai et le 12 juin 2012

Demandeur

Avis à la demande de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants de Belgique par courrier du 16 mai 2012 au Secrétaire d'État aux personnes handicapées

Objet

Il s'agit d'une proposition de loi (DOC 53 0558/001) modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (et plus particulièrement l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4), déposée par monsieur Peter Vanvelthoven (et consorts) à la Chambre des représentants de Belgique.

Les auteurs de la proposition de loi visent à uniformiser l'entrée en vigueur de décisions concernant les allocations aux personnes handicapées, reposant sur l'équité et une garantie optimale des droits du demandeur. La réglementation actuelle est qualifiée de complexe et disparate.

Examen

• Une nouvelle décision qui donne lieu à une majoration ou à l'octroi d'une allocation produira ses effets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la modification de la situation est intervenue.
• Une nouvelle décision qui donne lieu à une suppression du droit à l'allocation ou à une diminution de celle-ci, la nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui où la décision est portée à la connaissance de la personne handicapée.

Les auteurs estiment que:

• la date de prise d'effet d'une nouvelle décision est un principe de base indispensable pour assurer une sécurité juridique fondamentale,
• la plupart des événements qui donnent lieu à une modification de l'allocation par la 'DG Personnes handicapées' peuvent être obtenus par une gestion active du dossier. Par conséquent, la distinction entre les nouvelles demandes et les révisions d'office est supprimée.
• il suffit à la personne handicapée de signaler l'aggravation de son handicap.
• les modifications visées ne doivent s'appliquer que si l'on peut supposer qu'aucune information n'a été dissimulée et qu'aucune information erronée n'a été communiquée à l'administration.

Avis

Les membres du CSNPH approuvent pleinement le principe qui est à la base de la modification proposée. L'équité, la sécurité juridique et la simplification sont absolument indispensables. Une solution est apportée aux récupérations élevées lorsque l'intéressé n'est pas lié à la cause.

Néanmoins, ils soulignent qu'un grand nombre de situations et de problèmes supplémentaires peuvent se présenter, qui impliquent qu'une application trop tranchée n'est pas souhaitable. Ainsi, il ressort de la pratique qu'une enquête sur les revenus après un changement de statut de la personne handicapée est indispensable, car cet aspect est souvent négligé. Un nombre élevé de problèmes et de récupérations résultent précisément du non-respect de l'obligation de communication. Si les auteurs précisent que cette obligation doit être respectée pour pouvoir bénéficier de l'avantage de l'entrée en vigueur favorable de la décision, la législation quant à elle ne précise rien à cet égard.

Les auteurs partent du principe que l'administration doit gérer activement le dossier. Il est impossible que l'administration puisse découvrir d'elle-même toutes les modifications.

Pour une personne emprisonnée ou internée dans une institution, c'est la date des faits qui doit de toute manière compter, et pas celle de la décision.

Comment le médecin peut-il constater à quelle date le handicap de la personne s'est aggravé si la personne le communique?

En outre, le CSNPH rappelle depuis quelque temps déjà qu'il insiste pour que soit revue de manière globale la législation concernée relative aux allocations aux personnes handicapées. Cette législation a déjà été souvent modifiée, toujours de manière fragmentaire, ce qui l'a rendue très compliquée et difficile à appliquer.

Transmis

• Pour suivi à monsieur Yvan Mayeur, président de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants de Belgique;
• Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées (CSNPH) au cours de la séance du 21/05/2012, confirmé en procédure d'urgence, par consultation électronique, en date du 07 juin 2012

Demandeur

Avis rendu à la demande d'Infrabel lors de la réunion du groupe de travail SNCB du 08/12/2011

Objet

Le projet Ostende comprend les travaux de rénovation de la gare et des environs. Ce projet a déjà été débattu pendant l'été 2011, avec notamment la Commission Mobilité de la Confédération Belge pour la Promotion des Aveugles et Malvoyants (CBPAM), 'Licht & Liefde' et 'Westkans'. Il existe des rapports et des avis relatifs à ces discussions.

Examen

En ce qui concerne l'accessibilité, il existe 2 accès principaux, parmi lesquels le passage de la place à l'avant-quai et au bâtiment de la gare. On pourra aussi atteindre les quais en empruntant la future nouvelle passerelle, avec escaliers et ascenseurs. Cette passerelle assurera la connexion avec un parking couvert.

La liaison avec De Lijn n'est pas encore prévue sur les plans parce que De Lijn est toujours en train d'étudier les quais des bus.

Les quais eux-mêmes présentent une longueur de 360 m, mais deviennent plus étroits au fur et à mesure qu'on s'approche de la fin du quai. C'est là que se pose un problème : à l'extrémité, certains quais en îlots sont tellement étroits qu'on ne peut prévoir de bandes podotactiles à pastilles standard (largeur de 60 cm, à 40 cm des bords des quais).

L'espace limité ne permet pas d'élargir les quais. Ces derniers ne peuvent pas non plus être raccourcis car les trains les plus longs doivent pouvoir donner accès aux quais sur toute leur longueur et les voyageurs qui se trouvent tout à fait à l'arrière du train doivent aussi pouvoir débarquer. Pour de tels cas exceptionnels, une bande podotactile à pastilles plus étroite est suggérée.

Cette situation n'est pas encore décrite dans Revalor. Un complément à celui-ci est prévu.

Concrètement, le compromis suivant est proposé en guise de solution: prévoir des deux côtés de l'extrémité du quai - aux nez des quais - des bords de 70 cm de largeur (bande podotactile de largeur 40 cm, à 30 cm du bord du quai) au lieu des bords réglementaires de 100 cm de large (bande podotactile à pastilles de largeur 60 cm, à 40 cm du bord du quai), avec ligne de sécurité contrastante supplémentaire posée du côté intérieur de la bande podotactile à pastilles (distance ligne de sécurité - bord du quai: 70 cm). (D'ailleurs, un avis technique a déjà été obtenu précédemment pour les extrémités du quai.)

Il est difficile de fermer l'extrémité du quai: un escalier de maintenance y conduit aux voies. Un panneau 'accès interdit' doit être apposée à cet endroit. Une grille à clé pour accéder à l'escalier de maintenance poserait trop de problèmes pratiques pour le personnel de la gare.

Avis

La solution proposée est acceptée pour autant que les points suivants soient respectés:

• Il faut annoncer les extrémités des quais avec une enseigne 'accès interdit'.
• La situation des quais en îlot étroits doit être ajoutée dans Revalor.
• Il faut assurer un suivi pour la liaison avec les infrastructures de De Lijn. Vu le public spécifique de la gare d'Ostende - des personnes dépendant des transports en commun locaux -, la liaison entre De Lijn et la SNCB doit être réalisé dans un délai raisonnable.

Comme le CSNPH est un organe consultatif, ses remarques sont d'ordre général. Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité doit être demandé, ce qui a été fait pour les quais en îlot étroits.

Le CSNPH souhaite être tenu informé de l'évolution de ce dossier.

Avis transmis:

• Pour suite utile à Infrabel, SNCB Mobility et SNCB Holding;
• Pour information au Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, au Ministre des Entreprises Publiques et au Secrétaire d'Etat à la Mobilité;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) relatif à la décision du Conseil des ministres du 11 mai 2012 concernant la mise en oeuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, rendu au cours de la séance du 21/05/2012, confirmé en procédure d'urgence, par consultation électronique, en date du 31 mai 2012

Demandeur

Avis à l'initiative du CSNPH

Objet

Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres du 11 mai 2012 a pris une décision concernant la procédure à suivre pour l'exécution de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

La cellule stratégique du Secrétaire d'État a transmis au CSNPH la Note au Conseil des ministres du 10 mai 2012 et, à la demande de cette cellule stratégique, le chef de cabinet et l'un de ses collaborateurs de la cellule ont expliqué cette note à la réunion plénière du CSNPH du 21 mai 2012.

Examen

Le présent avis concerne uniquement la Note au Conseil des ministres du 10 mai 2012, le CSNPH n'étant pas en possession de la décision du Conseil des ministres.

Le dossier est exposé au point 2 de cette note. L'objectif de la note est d'expliquer la décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2011 en exécution de l'article 4.1 de la Convention ONU relative aux Droits des Personnes handicapées - attention permanente pour la dimension 'handicap' dans la politique - et l'article 4.3 : concertation avec la société civile, de la convention en question.

La Note souligne que la Convention 'appelle les responsables politiques à un processus de conscientisation et d'évaluation où, pour tout acte politique, l'impact sur le quotidien des personnes handicapées est pris en considération le plus tôt possible', et que 'la proposition suivante tend à implémenter de façon concrète au niveau politique ce processus de conscientisation'.

En ce qui concerne la concertation avec les organisations représentatives (art. 4,3), la note précise les éléments suivants:

'Afin de conférer à la consultation du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (CECLR) un caractère plus structuré, il est important que le Ministre ou le Secrétaire d'État ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions soit le point central du dialogue entre ses collègues d'une part et le CSNPH et le CECLR, d'autre part. (...)

Une telle façon de faire présente l'avantage de permettre un réel dialogue (...) ceci sans conséquence sur la compétence du CSNPH et du CECLR.

C'est pourquoi, afin de garder une vue générale sur l'effectivité du processus de concertation et d'avis avec le CSNPH et le CECLR, il est primordial que le Ministre ou Secrétaire d'État ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions (...) soit le passage obligé pour tout avis demandé ou émis d'initiative de la part d'un Ministre ou un Secrétaire d'État au CSNPH ou au CECLR et vice versa.

Concrètement pour ce Gouvernement:

• Chaque Ministre ou Secrétaire d'État notifiera ses demandes d'avis au CSNPH et/ou au CECLR via le Secrétaire d'État (qui détient la compétence en matière de PH), lui-même organisant ensuite la concertation avec le secteur.
• De même, le CSNPH ou le CECLR n'interpelleront tout Ministre ou secrétaire d'État de ce Gouvernement que via le Secrétaire d'État (qui a la compétence en matière de PH). Le Secrétaire d'État notifiera la réponse du Ministre ou Secrétaire d'État concerné à l'émetteur.'

Au point 9, la proposition de décision précise ce qui suit:

'Le Conseil prend acte des principes exposés dans le point 2 de cette note. (...) Le Conseil demande en outre (...)

• (3) que les demandes d'avis destinées au CSNPH ou au CECLR émanant d'un Ministre ou Secrétaire d'État soient obligatoirement adressées simultanément au ministre ou Secrétaire d'État (compétent en matière de PH).
• (4) que les avis d'initiatives, interpellations, réflexions, etc. destinés à un Ministre ou Secrétaire d'État et émanant du CSNPH et/ou CECLR soient obligatoirement adressés simultanément au ministre ou Secrétaire d'État (compétent en matière de PH).'

Il convient de faire observer ce qui suit:

En ce qui concerne le 3è point de la Note, la référence à l'avis du 20 juin 2011 du CSNPH sur la note originale du Conseil des ministres du 20 juillet 2011 :

Un projet de note au Conseil des ministres a été soumis en réunion plénière du 20 juin 2011. Le CSNPH a rendu un avis favorable à cet égard.

Néanmoins, cette note originale diffère fondamentalement de la note actuelle en ce qui concerne la disposition contenue à l'article 4, alinéa 3 (au bas de la p. 3 et à la p. 4):

• La note fait référence en premier lieu à l'arrêté de création du CSNPH, l'AR du 9 juillet 1981;
• Elle fait ensuite référence à la loi du 27 février 1987 relative auxallocations aux handicapés et à la demande d'avis obligatoire en exécution de cette loi;
• La concertation structurelle qui doit être organisée avec le CSNPH doit tenir compte de l'AR du 9 juillet 1981 mentionné.

Quelques principes dans ce cadre:

• Pour les réglementations qui ont un impact sur les personnes handicapées, la concertation avec le CSNPH se prépare au préalable lors du contact au lancement de l'initiative entre le collaborateur politique du ministre concerné et le collaborateur politique du secrétaire d'État qui a les PH dans ses attributions.
• Dans cette concertation, le secrétaire d'État qui a les PH dans ses attributions joue un rôle de facilitateur entre ses collègues et le CSNPH. Il constitue un point central de coordination et de suivi dans le processus de concertation et d'avis.
• Le CSNPH doit être consulté dès la phase de lancement de l'initiative politique. Lors de la finalisation de l'initiative politique, un avis définitif peut être demandé; le CSNPH peut toujours émettre des avis de sa propre initiative.

La conclusion est que l'avis du CSNPH auquel la note actuelle fait référence a trait à une note dont la vision est totalement différente, partant de la compétence générale d'avis du CSNPH sur tous les problèmes concernant les personnes handicapées relevant des compétences fédérales et qui peut être exercée de manière complètement libre, ce qui est, du reste, complètement conforme à l'arrêté royal mentionné qui est toujours en vigueur.

Contradiction

La note actuelle comprend une contradiction cruciale dans l'utilisation du terme 'via' au point 2 de la note, et des termes 'adressées simultanément' au point 9 de la note.

Le mot 'via' indique qui est le premier, tandis que 'adressées simultanément' n'indique pas d'ordre.

La confusion est encore aggravée par l'utilisation de la phrase suivante: 'Le Conseil prend acte des principes exposés dans le point 2 de cette note'.

Avis

Pendant des années, les membres du CSNPH ont attendu, pleins d'espoir, l'exécution de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, la mise sur pied de la structure des personnes de contact 'handicap' auprès des différentes cellules stratégiques et administrations.

Le CSNPH ne peut en aucun cas approuver la restriction qui est imposée à ses compétences au travers de la désignation du secrétaire d'État compétent en matière de PH en tant qu'intermédiaire obligatoire dans le contact entre le CSNPH et d'autres instances.

Par contre, le CSNPH accepte pleinement d'informer le secrétaire d'État compétent en matière de politique en faveur des PH sur chaque avis qu'il émet, mais souhaite faire observer à cet égard qu'il a toujours fonctionné selon ce principe.

Le CSNPH renvoie à l'arrêté royal du 9 juillet 1981 qui n'impose aucune restriction à l'exercice de ses compétences d'examen de tous les problèmes concernant les personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale. En outre, le CSNPH n'a été consulté à aucun moment sur cette restriction, qui a néanmoins une influence considérable sur son fonctionnement.

Le CSNPH renvoie également à la décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2011 et à la note correspondante au Conseil des ministres qui avaient suscité des attentes totalement différentes, et souligne que c'est sur cette note qu'il a émis un avis qui est aujourd'hui cité pour justifier la note actuelle.

Pour terminer, le CSNPH souligne la contradiction interne qui existe quoi qu'il en soit et espère qu'elle sera résolue d'une manière adéquate.

Au vu de la rédaction de cette note, le CSNPH tient donc à exprimer clairement et fermement que la mise en oeuvre de ces procédures ne peut s'apparenter à une mise sous tutelle, qui l'empêcherait d'exercer librement son rôle de conseil d'avis.

Or, cette crainte est malheureusement encore renforcée en lisant le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 11 mai 2012, qui dit notamment ceci : « Le conseil des Ministres (...) demande que toutes les demandes et tous les avis soient adressés exclusivement au Secrétaire d'État (...) », et le texte néerlandais : "De ministerraad (...) maakt de staatssecretaris het centrale aanspreekpunt voor verzoeken en adviezen".

Enfin, et même si cette note au Conseil des Ministres concerne aussi le Centre pour l'Egalité des chances et de lutte contre le racisme (CECLR), il est évident que le CSNPH ne s'exprime que sur son propre rôle et ne prend donc pas position sur celui du CECLR.

Transmis

• Pour suivi à M. Elio Di Rupo, Premier Ministre
• Pour suivi à Mme Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Pour suivi à M. Philippe Courard, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la Lutte contre le racisme
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral

Avis relatif au Plan de relance en cours d'élaboration par le Gouvernement fédéral, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en procédure d'urgence, par consultation électronique, en date du 31 mai 2012

Demandeur

Avis rendu à la demande des représentants des cabinets du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.

Objet

Le Gouvernement fédéral travaille actuellement à l'élaboration d'un Plan de relance en matière d'emploi. Dans un courrier qu'il adressait le 5 avril 2012 au Premier Ministre et à la Ministre de l'Emploi, le CSNPH se réjouissait de cette initiative, et insistait pour que la dimension « handicap » soit suffisamment prise en compte dans ce Plan.

Suite à ce courrier, lors de différentes réunions (groupes de travail et séances plénières), les représentants au CSNPH du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, ont demandé que le Conseil émette un avis exprimant plus précisément ses attentes.

Examen

De façon générale, le CSNPH renvoie tout d'abord à sa note de position en matière d'emploi des Personnes handicapées (avis n° 2012/01).

Il est clair que beaucoup de facteurs influencent le fait que les personnes handicapées ont des difficultés à trouver un travail, notamment :

• Le marché du travail lui-même, et de façon encore plus accentuée en cette période de crise économique
• Le manque de formation adéquate : beaucoup de personnes handicapées veulent travailler mais n'ont pas acquis les compétences nécessaires
• Les regards portés sur les personnes handicapées, qui nécessitent une démystification et des actions de sensibilisation auprès de tous les acteurs concernés
• L'élimination des pièges à l'emploi

Le CSNPH estime qu'il faut travailler simultanément sur l'ensemble des points, et partir d'une vision large de la problématique.

Toutefois, de façon plus concrète et immédiate, les points suivants devraient en tout cas être intégrés dans le Plan de relance :

a. En matière de diversité

Les actions suivantes devraient être entreprises ou renforcées, en vue de promouvoir la diversité :

• Lister les adaptations nécessaires aux bâtiments occupés par des services publics afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées, établir des priorités dans les réalisations à effectuer, et les mettre en oeuvre
• Systématiser l'aménagement des modalités pratiques des épreuves de sélection au recrutement, pour permettre aux personnes handicapées d'y participer sans contrainte
• Supprimer toutes les discriminations directes ou indirectes dans les offres d'emploi, ou tous les stéréotypes liés à certains métiers
• Améliorer l'adéquation entre la personne handicapée et le poste de travail, notamment en identifiant quelles sont les adaptations nécessaires pour aménager son environnement de travail
• Favoriser l'intégration au travail des personnes handicapées, tant sur le plan fonctionnel que sur le plan social, notamment en mettant en place un processus d'accueil, d'intégration et d'accompagnement des membres du personnel nouvellement recrutés
• Faciliter l'accès des personnes handicapées aux formations et les informer des possibilités d'aménagement des modalités de formation
• Sensibiliser les mandataires des administrations publiques à l'obligation de recruter et d'engager des personnes handicapées afin d'au minimum respecter les quotas

b. Emploi dans le secteur privé

Le CSNPH souhaite qu'il soit mené une réflexion et examiné comment mettre en oeuvre le modèle français. Comme signalé dans sa note de position Emploi, le CSNPH attend en effet que soient prévus des mécanismes d'obligation de démarches (pro)actives de mise et/ou de soutien à l'emploi des Personnes Handicapées :

• Au travers de plusieurs moyens possibles : sous-traitance à des ETA, clauses sociales dans les marchés publics, mesures de maintien à l'emploi, ...
• Avec la possibilité de sanctions, qui doivent s'envisager à deux niveaux complémentaires : négative (financières) et positive (action positive vis-à vis de ceux qui respectent la norme).

Pour le CSNPH, la réflexion sur les quotas doit s'inscrire dans les principes énoncés ci-avant et être vu comme un outil au service d'une plus grande politique de diversité.

Le CSNPH souhaite aussi que les personnes handicapées soient encouragées à joindre le marché du travail en fonction de leurs compétences et de leurs possibilités. C'est ainsi par exemple que le recours au télétravail devrait être favorisé, pour autant que la personne handicapée en soit demanderesse, car le télétravail ne peut pas devenir pour elle une source d'isolement supplémentaire.

c. L'emploi dans le secteur public

Les mêmes réflexions que celles émises ci-avant pour le secteur privé peuvent s'appliquer au secteur public, en ayant ici une attention toute particulière aux quotas, déjà fixés réglementairement mais très peu respectés.

Le CSNPH souhaite en tout cas qu'il soit fait preuve de davantage de flexibilité. Actuellement, le fait que les quotas ne sont pas atteints est souvent justifié par le blocage des recrutements suite à la crise financière. Des exceptions devraient pouvoir être prévues.

d. Les mesures Activa

Le CSNPH souligne tout d'abord la discrimination que subissent les bénéficiaires de la mesure Activa du fait qu'ils ne reçoivent qu'un salaire diminué de 500 € en fin de mois, contrairement à leurs collègues, le solde leur étant versé avec quelques jours de décalage. Cet état de fait est problématique, par exemple pour l'obtention de prêts : l'organisme financier demandera à l'intéressé de fournir une fiche de salaire, et celui-ci ne pourra présenter qu'une fiche présentant un montant diminué de 500 €. Le CSNPH demande donc qu'il soit rapidement remédié à cette discrimination, d'autant plus qu'elle va totalement à l'encontre de la simplification administrative souhaitée par le Gouvernement.

Le CSNPH a également constaté que bon nombre de personnes ayant été intégrées professionnellement sur base de la mesure Activa sont licenciées après expiration de la mesure, c'est-à-dire après 24 mois, et ce licenciement est souvent justifié par le fait qu'il faut plus de temps d'adaptation pour ces personnes, et que leurs capacités de travail sont encore insuffisantes à la fin de cette période. Dès lors, le CSNPH propose d'étendre la mesure de façon à pouvoir la renouveler une fois sur base de critères à élaborer.

Le CSNPH estime aussi qu'il faut renforcer l'information sur les mesures Activa auprès de tous les acteurs, les personnes handicapées elles-mêmes, mais notamment aussi auprès des secrétariats sociaux, des représentants des travailleurs et des responsables des ressources humaines. Le CSNPH apportera à cet effet sa collaboration, notamment par le biais d'informations sur son site Web.

e. La question des droits dérivés

Toute une série de droits dérivés (par exemple le statut OMNIO, l'octroi du tarif social gaz et électricité, ...) ne sont octroyés qu'en cas de bénéfice d'une allocation aux personnes handicapées.

Lorsqu'une personne handicapée trouve un emploi, l'allocation est revue, et parfois supprimée en raison du salaire perçu. Mais de ce fait, la personne perd également certains droits dérivés, ce qui fait qu'au total, elle a parfois un revenu global moindre en travaillant. Les droits dérivés devraient donc être dissociés du bénéfice de l'allocation.

Cette question ne se poserait évidemment pas si, comme le soulignait le CSNPH dans son mémorandum au nouveau Gouvernement, et dans sa note de position Emploi (avis 2012/01), l'allocation d'intégration était octroyée sans qu'il ne soit plus tenu compte des revenus.

Si on tient compte des revenus, comme c'est actuellement le cas, la personne handicapée est obligée de financer les frais de son handicap elle-même. Or, l'Etat doit pourvoir aux besoins de tous ses citoyens sur base des principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances.

f. L'application de l'article 100 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

L'application stricte du régime de l'article 100 de la loi relative aux soins de santé et aux indemnités confronte les personnes handicapées à des situations de suppression de ressources pour des durées importantes. Une évaluation de la notion d' « état antérieur » et de son application est à cet égard indispensable et urgente car la situation actuelle amène à des jeux de ping-pong entre différentes institutions, et à des traitements différents pour des situations d'apparence semblables.

Pour qu'une personne puisse bénéficier des indemnités d'invalidité, l'article 100 dispose que l'incapacité de travail doit être la conséquence du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels. Or, il arrive fréquemment que des personnes handicapées qui doivent arrêter de travailler pour raisons de santé se voient refuser le bénéfice des indemnités, le médecin-conseil estimant que cet arrêt de travail est dû à un état antérieur, préexistant.

Avis

Tenant compte des principes évoqués dans sa note de position en matière d'emploi des personnes handicapées, le CSNPH demande donc que le Plan de relance du Gouvernement fédéral intègre ses réflexions ci-avant, en matière de :

• Emploi dans le secteur privé
• Emploi dans le secteur public
• Mesures Activa
• Droits dérivés
• Application de l'article 100 de la loi soins de santé

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Elio Di Rupo, Premier Ministre
• Pour suite utile à Madame Monica De Coninck, Ministre de l'Emploi
• Pour suite utile à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral
• Pour information au Conseil National du Travail.

Avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur la définition d'aidant proche, formulé pendant la séance du 21/05/2012

Demandeur

Avis à la demande du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Objet

L'asbl Aidants Proches s'est notamment fixée pour objectif d'imposer un statut pour l'aidant proche, afin de préserver ses droits.

Dans ce contexte, l'association organise depuis quelques temps une concertation sur la définition juridique d'aidant proche. Le cabinet du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées participe lui aussi à cette concertation.

Un accord a été trouvé sur la formulation suivante:

"L'aidant proche est la personne de l'entourage qui, à titre non professionnel et avec le concours d'intervenants professionnels, assure un soutien et une aide continue et/ou régulière à une personne en situation de grande dépendance définie par le Roi, à domicile et tenant compte de son projet de vie."

"De mantelzorger is iemand uit de omgeving van een zwaar zorgbehoevende persoon - zoals het bij Koninklijk Besluit zal worden bepaald - die bij de betrokkene thuis en aansluitend op zijn levensproject, op niet-professionele basis en met de medewerking van professionele hulpverleners ononderbroken en/of regelmatig ondersteuning en hulp biedt."

Examen

Le CSNPH est conscient des difficultés de vie rencontrées par les personnes qui viennent en aide de manière régulière à un proche en situation de handicap. Il s'est à plusieurs reprises penché sur le sujet, et a notamment rendu, d'initiative, l'avis n° 2011/20 relatif aux différentes propositions de loi portant sur la reconnaissance légale et l'accès aux droits sociaux pour les aidants proches. Il renvoie donc à cet avis quant aux principes de base qu'il défend.

Le CSNPH se réjouit donc de l'évolution des travaux, et espère qu'ils permettront de dégager un modèle, à la fois complet et cohérent, qui rencontre les attentes et les besoins des différents acteurs : l'aidé, l'aidant proche et la société dans son ensemble.

Avis

Tout en rappelant également la nécessité de prendre en compte les principes généraux qu'il a développés dans son avis 2011/20, le Conseil supérieur national des personnes handicapées peut approuver la définition susmentionnée, à condition qu'on parvienne également à se mettre d'accord sur les précisions et limitations qui seront apportées aux concepts qui la composent et que ces éclaircissements soient repris, par exemple dans l'exposé des motifs des futures dispositions légales et réglementaires:

• la personne de l'entourage // iemand uit de omgeving;
• une personne en situation de grande dépendance définie par le Roi // een zwaar zorgbehoevende persoon - zoals het bij Koninklijk Besluit zal worden bepaald;
• à domicile // bij de betrokkene thuis;
• tenant compte de son projet de vie // aansluitend op zijn levensproject;
• à titre non professionnel // op niet-professionele basis;
• "et" avec le concours d'intervenants professionnels // "en" met de medewerking van professionele hulpverleners;
• continue et/ou régulière // onderbroken "en/of" regelmatig;
• un soutien et une aide // ondersteuning en hulp.

Transmis

• Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.

Avis sur l'instauration d'une allocation dormante, rendu par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 16/04/2012

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Commission des affaires sociales de la Chambre belge des Représentants, par lettre du 29 mars au Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées

Objet

L'avis porte sur une proposition de loi (DOC 53 0875/001) modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (plus spécifiquement à l'article 8ter), déposée à la Chambre belge des Représentants par Madame Valérie De Bue et consorts.

Il est constaté que la personne handicapée qui perd son emploi après avoir travaillé plus de 3 mois et ne bénéficie plus d'allocations pendant cette période doit réintroduire une demande d'allocations aux personnes handicapées.

La personne concernée doit à nouveau passer par toute la procédure et, si elle n'a pas droit à des revenus de remplacement, se retrouve souvent dans une situation épineuse considérée comme un piège à l'emploi et un obstacle à la recherche d'un emploi.

Examen

La proposition comprend 3 éléments:

• L'allocation dont la personne handicapée bénéficiait avant la signature du contrat de travail peut être accordée sur simple demande;
• Cette demande doit être traitée le plus rapidement possible et au plus tard un mois après son introduction;
• S'il s'avère que le montant de l'allocation doit être réduit, la modification n'entrera en vigueur qu'à partir de la date de la décision prise en ce sens par le service compétent.

Avis

Bien que le principe d'allocation dormante soit défendable, les membres du CSNPH estiment que son application concrète doit être soigneusement étudiée et doit s'inscrire dans une révision globale de la législation sur les allocations aux personnes handicapées. Cette législation demeure en effet 'quasi' ingérable, malgré les nombreuses adaptations très partielles dont elle a fait l'objet.

Lors de l'application concrète d'une allocation dormante, il faut tenir compte du fait que de nombreuses situations diverses susceptibles de modifier le droit à allocation ou le montant des allocations peuvent survenir (exemple: le partenaire trouve un travail ou part à la retraite, le handicap est évolutif, ...).

Par ailleurs, on ne peut pas perdre de vue qu'il serait socialement inacceptable de donner la priorité absolue au traitement d'un dossier d'une personne ayant perdu son travail, et ce par rapport à la personne qui doit suivre une demande d'allocation selon la procédure habituelle.

Avis transmis

• Pour suite utile à Monsieur Yvan Mayeur, président de la Commission des affaires sociales de la Chambre belge des Représentants;
• Pour information à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.