Avis sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée en vue de favoriser la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Les personnes dont la capacité de travail est réduite peuvent, à partir du premier jour de leur inscription auprès du service régional de l'emploi, et ce durant 24 mois, bénéficier d'une allocation activée de chômage de 500 euros par mois. Sont considérées comme personnes dont la capacité de travail est réduite :

Les demandeurs d'emploi ne travaillant pas qui satisfont aux conditions pour être inscrits dans une agence régionale pour personnes handicapées Les demandeurs d'emploi ne travaillant pas qui satisfont aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ; Les travailleurs du groupe cible occupés par des employeurs qui relèvent de la commission paritaire n 327 pour les ateliers sociaux et protégés, pour autant qu'ils passent à une occupation régulière ; Les demandeurs d'emploi ayant une incapacité de travail permanente de 33% selon les règles de la réglementation en matière de chômage.

Ce projet d'arrêté royal concerne l'utilisation des moyens du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées souhaite expressément se référer au contenu d'avis antérieurs ayant trait à l'utilisation des moyens du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

Notamment à son avis du 16 février 2009 qui, à ce sujet, stipule ce qui suit :

"Le Conseil souhaite que les moyens soient utilisés en vue de la création d'emplois supplémentaires dans le secteur des entreprises. Le but est d'arriver le plus vite possible à des réalisations.

Le Conseil exprime une préférence pour des emplois mi-temps, mettant au travail beaucoup plus de personnes handicapées, en sachant aussi que cette formule d'emplois est plus adaptée aux possibilités d'une majorité d'entre elles. Cependant, cela exige non seulement de sensibiliser sur les opportunités d'emploi pour les personnes handicapées, mais aussi de sensibiliser davantage les employeurs au travail à temps partiel.

Cette situation est aussi plus avantageuse pour le cumul avec les allocations, l'allocation d'intégration pouvant être maintenue en totalité ou partiellement, ainsi également que certains droits dérivés.

Ces emplois doivent être destinés à des personnes avec un handicap lourd.

Le Conseil rappelle aussi la nécessité de prévoir des moyens financiers récurrents, afin que des projets à long terme puissent être lancés."

Le Conseil constate qu'il n'y a aucune concordance entre les dispositions du projet d'arrêté royal évoqué et le groupe cible tel que formulé dans l'avis.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées demande avec insistance une évaluation de la mesure prise au terme du délai prévu de 24 mois.

Le Conseil redoute que les moyens du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées ne bénéficient pas exclusivement à des personnes handicapées.

Avis transmis

pour suite utile à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile.

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées;
• à Monsieur Paul Windey, Président du Conseil national du travail;
• au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Avis sur un déménagement éventuel du service médical, rendu par le CSNPH en sa séance du 15/03/2010.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Lors de la réunion plénière du 15 mars 2010, le cabinet de M. le Secrétaire d'État a annoncé qu'un déménagement du service médical vers la Tour De Brouckère n'était plus retenu. L'enlèvement des quantités d'amiante découvertes n'est pas réalisable dans les délais impartis.

Il est proposé de ne plus rechercher un site en soi, mais d'essayer de faire usage de cabinets médicaux déjà existants. Dans ce contexte, une solution possible pourrait être trouvée à l'hôpital "Clinique César De Paepe", rue des Alexiens 11, 1000 Bruxelles, où un étage pourrait être aménagé pour l'installation du service médical.

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées estime qu'en l'absence de clarté en ce qui concerne le déménagement prévu du SPF Sécurité sociale vers le WTCIII, la recherche d'une solution intermédiaire s'impose.

solution doit satisfaire à certaines exigences. Ces exigences ne se limitent pas uniquement à l'accessibilité du bâtiment en soi : l'accessibilité des abords ainsi que les possibilités d'accéder au site avec tous les moyens de déplacement possibles sont d'une grande importance.

L'accessibilité du bâtiment et de ses abords doit être contrôlée et garantie par des instances spécialisées compétentes, de sorte qu'un déménagement soit sensé.

Avis transmis

Pour suite utile

• à Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
• à Madame Marie-Caroline Pardon, Directeur général Gestion clients de la Régie des bâtiments

Pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
• au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Avis relatif à la proposition de la Commission européenne relative à sa Stratégie pour une croissance intelligente et inclusive, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/03/2010

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH, en commun avec le Belgian Disability Forum (BDF)

Objet

Stratégie pour une croissance intelligente et inclusive. Proposition de la Commission du 3 mars 2010

Examen

La proposition se décline en 3 priorités : une croissance intelligente, durable et inclusive

Elle définit la poursuite de 5 objectifs :

• 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi
• 3 % du PIB de l'UE devrait être investi dans la R&D
• les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d'énergie devraient être atteints (y compris le fait de porter à 30 % la réduction des émissions si les conditions adéquates sont remplies)
• le taux d'abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 % et au moins 40 % des jeunes générations devraient obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur
• il conviendrait de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté

Avis

Le CSNPH et le Belgian Disability Forum asbl dénoncent la dimension fondamentalement économique de la Stratégie et le déséquilibre flagrant entre les piliers économiques et le pilier social. La croissance et l'emploi accessoirement sont présentés comme la panacée à la crise

La crise européenne et mondiale a mis de manière évidente en lumière que la croissance et l'emploi ne sont ni un rempart à la pauvreté (« au minimum, 8% des travailleurs sont pauvres »), ni une garantie contre les risques d'exclusion. Les études ont par contre souligné que la promotion sociale d'une société constitue le garant de sa progression et de l'inclusion du plus grand nombre

Force est de constater qu'il n'y a aucun objectif de protection sociale, alors que le Traité de Lisbonne le permet désormais de manière indiscutable. La prise en charge complète des groupes sociaux les plus faibles n'est pas érigée au titre des 5 priorités de l'Union européenne ! Faut-il rappeler qu'en Europe, il y a 60 millions de personnes handicapées et qu'une personne sur 6 est pauvre ?!

La Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées est entrée en vigueur en Belgique comme dans 12 autres pays de l'Union européenne. Avec la ratification en 2009, la Belgique s'est engagée à respecter inconditionnellement les Droits de l'Homme dans tous les domaines

Les Personnes Handicapées, comme d'autres groupes fragilisées, femmes, personnes âgées, ... ont une attente légitime d'autonomie et de bien-être. Elles ont déjà lourdement souffert de la crise et ne constatent aucun signe de soutien futur dans la proposition de la Commission

Les associations de Personnes handicapées de Belgique attendent de la nouvelle Stratégie 2020 qu'elle apporte des réponses fortes sur les plans suivants :

• Protection sociale de tous les citoyens européens
• Accès aux revenus minima et solutions à la limite à l'activation
• Accès aux biens et aux services de qualité
• Renforcement de l'économie sociale et du développement des FSE à des fins sociales
• Participation structurée des acteurs sociaux aux processus de décision (renforcement de la MOC)

Nous demandons que l'Union européenne élève au rang de politique transversale, le progrès social pour tous, avec des objectifs ambitieux et des indicateurs pertinents

Avis transmis

• pour suite utile au Président du Conseil et de la Commission, Au Premier Ministre, à la Ministre des Affaires Sociales, à la Ministre de l'Emploi et des Affaires sociales et au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• pour information aux conseils d'avis de personnes handicapées

Avis du Conseil superieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur le nouveau modèle d'attestation générale et sur le nouveau mode d'attribution du tarif social pour le gaz et l'électricité, émis pendant la séance du 20 septembre 2010 et confirmé en séance du 22 novembre 2010

Demandeur

Avis à l'initiative du CSNPH

Objet

A propos de l'attestation générale

Le 27 mai 2010, les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées ont reçu un e-mail sur les 'nouveaux modèles d'attestations utilisés depuis le 1er juin 2010 et le texte de la lettre qui devrait être envoyé le 28/5/2010 à toutes les institutions et associations".

Cet e-mail contenait un exemple d'attestation relative aux allocations familiales supplémentaires, à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration, à l'allocation d'aide aux personnes âgées, aux véhicules, à l'intervention majorée de l'assurance, mais pas d'exemple de lettre d'accompagnement.

La rubrique 'Actualités' du 28/5/2010, sur le site www.handicap.be, mentionne que l'attestation générale délivrée aux personnes handicapées souhaitant bénéficier de mesures sociales et fiscales a entraîné des problèmes de compréhension, car elle faisait référence à des critères de reconnaissance médicaux que les médecins du SPF n'utilisent plus lors de leurs examens. La Direction générale Personnes handicapées envoie donc, depuis le 1er juillet 2010, une nouvelle attestation générale dont le modèle est qualifié de 'fortement simplifié'.

Les changements apportés sont résumés comme suit :

• "Il n'est plus fait référence qu'aux critères utilisés lors des examens médicaux. Ces critères sont fixés par les réglementations concernant :
• -Les allocations familiales supplémentaires;
• -Les allocations aux personnes handicapées;
• -L'exonération de TVA sur les véhicules automobiles.
• Seule la situation médicale la plus récente de la personne handicapée est mentionnée. Si la personne veut disposer des observations précédentes relatives à son handicap, elle peut demander un 'historique' de sa situation médicale au centre de contact ou aux assistants sociaux."

Ce communiqué de presse ne contient aucun document.

Le communiqué de presse du 27 août 2010, par contre, comporte des documents, à savoir une note avec des explications supplémentaires sur la nouvelle attestation générale, des exemples d'attestations et la lettre d'accompagnement.

La note répond à 2 questions fréquentes, à savoir :

• Le fait de ne plus mentionner le pourcentage d'invalidité sur l'attestation générale car la législation n'utilise pas de critère davantage centré sur des pourcentages. La Direction générale demande par conséquent "aux services ou institutions exigeant des attestations sur la base de tels pourcentages de faire référence à des critères en matière de handicap appliqués par la Direction générale, sauf si ces services ou institutions souhaitent se charger eux-mêmes de l'application des observations qu'ils exigent."
• Le fait de ne plus mentionner les mesures sociales ou fiscales pour lesquelles l'attestation générale ouvre un droit. En effet, la Direction générale n'octroie pas ces avantages elle-même et les services concernés ne l'informent pas systématiquement sur les mesures qu'ils prennent en faveur des personnes handicapées. Pour certaines mesures, l'attestation générale n'est plus nécessaire parce que les instances concernées reçoivent l'attestation directement par la voie électronique. La note fournit en annexe une énumération des avantages octroyés de cette manière.

Le Conseil n'a pas eu connaissance du contenu de cette communication.

À propos de l'attestation 'gaz et électricité'

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées sont informés par e-mail du 30 mars 2010 que depuis le 1er juillet 2009, les clients protégés bénéficient automatiquement du tarif social sur la base d'un échange électronique des données entre les institutions sociales et les fournisseurs d'énergie. Les clients protégés ne doivent donc pas prendre d'initiatives personnellement.

Si cette méthode ne fonctionne pas, une attestation papier est délivrée, que le client doit fournir à son fournisseur.

Selon un communiqué de presse du 18 mai 2010 publié sur le site internet de la Direction générale, la plupart des personnes handicapées bénéficient automatiquement du tarif social, depuis cette année. Si ce n'est pas possible, elles reçoivent une attestation générale au plus tard le 31 mai.

Analyse

Bien que la communication adressée aux membres était insuffisante, les membres du Conseil reconnaissent n'avoir pas assez prêté attention à ces dossiers lorsqu'ils se sont retrouvés au début de la phase de mise en oeuvre. Le Conseil supérieur national a pris conscience du problème au fur et à mesure que des difficultés ont été signalées, par divers canaux.

Le bureau du Conseil a discuté de cette problématique lors de ses réunions des 9 août et 6 septembre 2010. Le sujet figurait également à l'ordre du jour de l'assemblée plénière du Conseil supérieur national des personnes handicapées du 20 septembre 2010. Il est apparu lors de ces réunions que ce dossier a touché pas mal de membres et d'associations qui collaborent traditionnellement avec le Conseil : il est question d'une grande insatisfaction générale. Un autre élément frappant était les réactions négatives des membres qui ont été propagées après cette assemblée. Cela prouve qu'il s'agit d'un réel problème.

Les réactions montrent aussi que les personnes handicapées perçoivent l'adaptation mise en oeuvre comme un gros problème.

Remarques

Les remarques suivantes ont été formulées : Les membres du Conseil déplorent qu'on n'ait pas collaboré avec eux dans le cadre de l'élaboration des nouvelles attestations. D'autres services qui, pourtant, ne sont pas régulièrement confrontés à ces documents n'ont pas été consultés.

L'administration néglige actuellement de communiquer un pourcentage de handicap parce que cela n'est pas conforme à la législation depuis 1987. Les membres du Conseil ne peuvent que constater que cette méthode a été appliquée pendant 25 ans et n'a pas donné lieu à des plaintes de la part des personnes handicapées concernées. Même si cette mention ne repose sur aucune base juridique, on a, pendant des années, entretenu l'idée que c'était possible. Cette façon d'agir est aujourd'hui tellement ancrée dans les moeurs que la simple suppression de cet agissement est devenue incompréhensible. Le Conseil souligne dès lors que dans ce cas, la loi doit se conformer aux attentes des personnes concernées, et non l'inverse.

Cette mention était aussi, dans bien des cas, une méthode habile pour fournir une preuve du handicap : il n'existe pas dans notre pays de carte de légitimation en la matière.

L'absence de conversion de certains points en pourcentage peut occasionner les problèmes suivants :

La limitation à la formulation strictement légale ne constitue pas un service aux citoyens. La conversion du nombre de points en pourcentage n'est pas connue du citoyen moyen (ARR ou 9 points = 66% / 12 points = 80%). Il manque par exemple une partie des informations en rapport avec le contexte actuel, et par conséquent, certaines structures font toujours référence à l'incapacité de travail, par exemple l'assurance maladie-invalidité, aux allocations familiales majorées pour invalides et au tarif téléphonique social; On se demande si lorsqu'on estime avoir droit à une incapacité de travail de 66% et que malgré cela, on ne se voit pas attribuer 9 points pour les allocations d'intégration, tous les droits sont épuisés. On ne peut assurer le suivi de ses propres droits et par conséquent, les informations nécessaires pour, éventuellement, introduire un recours à temps font défaut. Même les informations sur le droit de la personne d'introduire un recours à l'encontre de la décision font défaut. Etant donnée l'absence du nombre total de points pour des domaines dans lesquels aucun droit n'existe, les informations claires permettant d'apprécier les opportunités professionnelles font maintenant défaut elles aussi, et par conséquent, il y a plus de recours inutiles (la grande différence entre le nombre de points octroyés et le nombre de points considéré comme souhaitable était parfois pour les aidants un instrument commode pour persuader l'usager qu'un recours n'était pas une option réaliste); Si les structures n'adaptent pas leur législation et continuent de diriger vers une preuve du pourcentage de handicap, on perd ses droits. Ces institutions devraient passer à un nombre de points, ce qui, pour ces services, exigerait toute une adaptation. L'usager est victime de cette situation.

On craint que ce soit l'usager qui soit dupe à cause, principalement, d'avances régionaux, provinciaux et communaux.

Le fait de ne plus mentionner le pourcentage et les avantages auxquels les gens ont droit jette un certain flou. Les personnes sont alors renvoyées vers des communes et services sociaux.

La nouvelle attestation n'est pas conviviale pour le client et rend les gens dépendants des services sociaux. Les assistants sociaux se voient aussi contraints de contacter le SPF car eux aussi estiment que les attestations ne sont pas claires. Cette activité prend également du temps.

L'attestation mentionne bien le fondement juridique. En général, personne ne comprend ce que cela veut dire, à l'exception des spécialistes de la législation visée.

Le fait de ne plus mentionner le droit à une carte de stationnement crée une incertitude juridique. Autrefois, le nombre de points attribué au critère 'difficultés de déplacement' était explicitement indiqué. A présent, on ne sait plus s'il existe un droit.

Les formulaires de demande de carte de stationnement sont aujourd'hui automatiquement proposés le cas échéant. Si les personnes concernées elles-mêmes ne réagissent pas, un aidant ne peut plus constater a posteriori qu'il existe, en l'occurrence, un droit à une carte de stationnement.

Le SPF part trop facilement du principe que chacun peut obtenir les informations nécessaires sur Internet.

De plus, il s'agit ici d'une matière complexe : le groupe de population ciblé par la reconnaissance du handicap a, en guise d'informations sur ses droits, droit à davantage qu'une simple notification.

Il existe aussi une grande incertitude en ce qui concerne l'attribution des tarifs sociaux maximum pour le gaz et l'électricité. Les personnes concernées ne sont pas certaines que leur attestation est bien arrivée chez le fournisseur car, de toute façon, elles n'en sont pas informées. Il est en effet possible que malgré cela, elles doivent encore le demander elles-mêmes. Il est fait état de nombreuses plaintes sur le fonctionnement de l'automatisme. Si la personne demande alors un duplicata au SPF pour pouvoir tout de même bénéficier de son avantage, le SPF refuse généralement car cela créerait bien entendu de nouveaux problèmes.

Il est aussi question d'un problème de communication entre le SPF et les fournisseurs d'énergie. Dans ce cadre, il est à nouveau fait mention du mauvais fonctionnement de l'assistance téléphonique.

Avis

Il faut communiquer davantage et mieux, avec les instances qui octroient des avantages, avec les personnes handicapées qui reçoivent les avantages, avec les institutions et associations des personnes handicapées impliquées dans leur interprétation, et avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées, qui constitue l'organe officiel pour être impliqué dans des projets d'adaptation et les plaintes qu'ils suscitent.

Le SPF est un service public qui délivre une reconnaissance du handicap, laquelle donne droit à plusieurs avantages sociaux. Toute personne se trouvant dans une situation de ce type a le droit d'être pleinement informée des conséquences de cette reconnaissance.

Des échanges électroniques impliqueraient une simplification administrative. La personne concernée ne doit même plus rien faire. A cause de la simplification administrative, elle ne peut même pas perdre ses droits. Tout est réglé presque sans qu'elle le sache et - espérons-le - correctement car il devient très difficile d'intervenir personnellement.

Les attestations destinées au secteur des personnes handicapées ne sont pas acceptables dans leur forme actuelle.

Comme les pourcentages et certains scores de points ne sont plus mentionnés, l'usager et/ou le service qui encadre l'usager lors de l'épuisement de ses droits perd de nombreuses informations. Le Conseil demande donc que cette indication figure à nouveau sur l'attestation, quoi qu'il en soit.

Les membres du Conseil demandent que tous les avantages auxquels la personne concernée a droit soient à nouveau mentionnés. Il convient aussi de désigner quels sont les avantages automatiquement octroyés et quels avantages doivent encore être demandés.

En ce qui concerne les attestations pour la livraison de gaz et d'électricité, il est proposé de rechercher un accord de principe dans le cadre duquel l'avantage peut être accordé avec effet rétroactif. Dans la plupart des cas, on n'est en effet plus soi-même responsable de la délivrance ponctuelle de l'attestation.

Le processus de reconnaissance du handicap reste une étape importante et difficile pour les personnes handicapées. Comprendre et traduire ce qui apparaît sur une notification ou une reconnaissance participe du processus de construction de la personne. « Dématérialiser » le document en le traduisant dans des langages « bétonnés d'un point de vue juridique » ne participe pas d'une plus grande maîtrise de « leur histoire » pour les personnes handicapées. De plus, la complexité du système belge et son manque de lisibilité concernant les différentes législations (avantages sociaux, fiscaux,...) apparaîtront encore plus obscures pour des publics généralement fragilisés.

Ces nouvelles attestations ne sont pas opérantes et acceptables pour le secteur du handicap et du travail social. Elles posent une série de questions sous-jacentes. Gageons que les différents acteurs impliqués pourront profiter de l'occasion pour se mettre autour de la table et réfléchir sereinement aux différentes questions et problématiques qui sont posées en filigrane.

Transmis

Pour suivi à monsieur André Gubbels, directeur général de la Direction générale Personnes handicapées;

Pour information à:

• monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
• Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Relèvement de l'abattement de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH) émis pendant la séance plénière du 2 février 2009.

Demandeur

Avis sur demande de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Objet

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis, lors de sa réunion du 2 février 2009, un avis positif unanime au sujet du projet d'arrêté royal portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Examen

Le Conseil s'étonne cependant que la décision a apparemment déjà été prise en Conseil des Ministres le 15 janvier 2009, et par conséquent son avis n'a plus beaucoup de sens, car devenu sans aucune influence.

Le Conseil regrette le fait de ne pas avoir été consulté comme le prévoit pourtant la loi, et même de ne pas avoir été mis au courant de l'intention du gouvernement. Dans ce cadre le conseil rappelle que son bureau s'est réuni le 12 janvier et que son règlement d'ordre intérieur prévoit une procédure d'avis urgent, par laquelle un projet d'avis, rédigé par le bureau, peut obtenir très vite l'accord des membres du conseil au moyen du courrier électronique.

Le Conseil se réjouit que le Gouvernement se soit mis d'accord sur l'augmentation de 2% du montant de l'allocation de remplacement de revenu et est satisfait de la mesure actuelle qui prévoit le relèvement de l'abattement sur les revenus pour le calcul de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Ce sont toutes des mesures ayant une incidence favorable sur la situation des personnes qui dépendent d'allocations du régime d'assistance sociale, à savoir les catégories les plus faibles de la société.

Avis

Le Conseil considère cependant nécessaire, dans ce cadre, de garder à l'esprit que tous les groupes se trouvant en situation précaire, se doivent d'être entendus.

C'est pourquoi le Conseil se permet de répéter qu'une mesure favorable doit aussi être prise pour les personnes handicapées bénéficiaires d'une allocation d'intégration, comme proposé dans son avis du 15 décembre 2008, concernant l'adaptation au bienêtre , notamment :

• Le relèvement au niveau du montant de l'allocation de remplacement de revenus de l'abattement de catégorie pour le calcul de l'allocation d'intégration, appliqué aux « autres » revenus de la personne handicapée (comme les pensions alimentaires, les revenus du partenaire qui dépassent le plafond...). Dans le cadre de cette mesure, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées fait remarquer qu'il est absolument indispensable d'éviter dans l'avenir les décalages entre les barèmes de ces abattements de catégorie et les barèmes de l'allocation de remplacement de revenus, ce qui est le cas actuellement. Ces deux montants doivent au contraire augmenter toujours en même temps, ce qui se faisait avant 2003. Le Conseil propose donc que, pour les textes réglementaires, on en revienne à la formulation qui existait avant 2003, à savoir que l'abattement de catégorie doit être équivalent au montant annuel de l'allocation de remplacement de revenus correspondante.
• L'augmentation des barèmes de l'allocation d'intégration catégorie 1 et 2.

Avis transmis

• A madame Julie Fernandez-Fernandez, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis relatif à la gare de Veltem, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis rendu suite à la demande de B-Holding lors de la réunion du Groupe de travail du 24/06/2010

Objet

Installation de dalles antidérapantes dans un contexte existant à la gare de Veltem

Examen

Partant d'un couloir sous voie, l'escalier donne sur un palier triangulaire, suivi de deux marches descendantes. Une descente qui n'est pas annoncée pose un risque aux personnes avec un handicap visuel

Avis

Le bord du palier (côté couloir voie) doit être annoncé par le biais d'une bande de dalles antidérapantes de 30 cm, parallèle avec la descente

Comme le CSNPH est un organe d'avis, les remarques sont d'ordre général. L'avis est positif sous les conditions suivantes :

• Il est tenu compte des remarques de cet avis
• Pour les détails techniques concrets, le CSNPH renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'élaboration concrète

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier

Avis transmis

pour suite utile à

• B-Holding
• Infrabel
• SNCB Mobility

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur l'aménagement de la gare d'Alost et des alentours, émis en sa séance du 20/09/2010.

Demandeur

Avis à la demande de B-Holding lors de la réunion du Groupe de travail du 24/06/2010

Objet

La ville d'Alost mène une étude relative à la révision des alentours de la gare. A ce propos, B-Holding est en concertation avec le Conseil municipal

Examen

Il est important de prévoir un parcours clair et efficace pour les personnes handicapées. Tout point où les voyageurs doivent faire un choix sur la direction à suivre doit être signalé à l'aide d'une dalle en caoutchouc. Il faut cependant éviter que le tout devienne un dédale de lignes de guidage

Avis

Afin de limiter le nombre de lignes de guidage, on propose de diriger la ligne de guidage vers le mur entre les deux escaliers.

Une autre approche pour limiter les lignes de guidage est de prévoir une seule porte centrale pour l'escalier au lieu d'avoir une porte sur les flancs gauche et droit (ce qui a comme désavantage de diminuer l'espace de passage pour les passants)

Remarque: les ascenseurs exigeant une rotation du voyageur à l'intérieur de la cabine nécessitent des dimensions intérieures plus importantes

Afin de différencier les passages piétonniers des pistes cyclables, il vaut mieux utiliser des revêtements différents

Une concertation entre la ville d'Alost et Infrabel est indispensable pour assurer une bonne intégration de la gare, des quais et du voisinage.

Comme le CSNPH est un organe d'avis, les remarques sont d'ordre général. Il n'y aura qu'un avis positif sous les conditions suivantes :

• Il a été tenu compte des remarques de cet avis.
• Pour les détails techniques concrets, le CSNPH renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'élaboration concrète.
• Le CSNPH est tenu au courant de l'évolution de ce dossier

Avis transmis

Pour suite utile à B-Holding, Infrabel et SNCB Mobility

Pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif aux travaux d'adaptation à la gare de Bruxelles-Ouest, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis avis rendu suite à la demande de B-Holding lors de la réunion du Groupe de travail du 24/06/2010

Objet

Rambarde / mains courantes en inox

Examen

La question est de savoir si l'inox est suffisamment contrastant pour les personnes avec un handicap visuel. De par le facteur de réflexion de l'inox, le contraste de ce matériel varie énormément, dépendant de la position de l'observateur, du soleil, de l'usage d'autres matériels (comme des vitrages), etc

Avis

En raison du caractère technique de cette demande d'avis, le CSNPH ne peut pas émettre un avis définitif. Dans ce cas, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est indispensable

Il existe des avis d'autres instances pour des situations comparables

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier

Avis transmis

pour suite utile à

• B-Holding
• Infrabel
• SNCB Mobility

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif aux renseignements tactiles sur les mains courantes, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis rendu suite à la demande d'Infrabel lors de la réunion du Groupe de travail du 24/06/2010

Objet

Infrabel : indications tactiles sur la main courante de l'escalier

Examen

Les renseignements tactiles pour les personnes avec un handicap visuel ne doivent pas se situer au même endroit que les informations visuelles. Quelques remarques :

• Position: pas tout à fait derrière, mais plutôt dessus, à portée de la main
• Relief: des lettres traditionnelles en relief (pas braille) ne sont pas utiles pour les personnes atteintes d'un handicap visuel

Avis

Comme le CSNPH est un organe d'avis, les remarques sont d'ordre général. Un avis positif ne peut être émis que sous les conditions suivantes :

• Il est tenu compte des remarques de cet avis.
• Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est nécessaire.
• Il faut suivre les prescriptions de Revalor

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier

Avis transmis

pour suite utile à

• B-Holding
• Infrabel
• SNCB Mobility

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le rapport Inactiviteitsvallen bij personen met een arbeidshandicap (Pièges à l'emploi pour les personnes handicapées du travail) rédigé par le "Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck" à la demande du Ministre flamand de l'Emploi.

Demandeur

Avis à l'initiative du CSNPH.

Objet

Le "Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck" a rédigé un rapport Inactiviteitsvallen bij personen met een arbeidshandicap (Pièges à l'emploi pour les personnes handicapées du travail) à la demande du Ministre flamand de l'Emploi.

Examen

Le 19 octobre 2009, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a eu l'occasion d'assister à une présentation de ce rapport.

Suite à cette présentation, ce document a fait l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail Emploi du CSNPH. Le CSNPH a posé les questions suivantes au "Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck":

• Quelle est la base de calcul sur laquelle s'est fondé le "Centrum" pour étayer ce rapport ?
• Où en est la révision de ce calcul, notamment en ce qui concerne l'application de la déduction des frais et le revenu du partenaire de la personne handicapée?

Avis

Le CSNPH souhaite souligner que l'allocation d'intégration ne peut être considérée au même niveau qu'un revenu.

Avis transmis

• Pour suivi à monsieur Philippe Muyters, Ministre flamand de l'Emploi;
• Pour information à monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées.

Avis relatif à l'application sur le plan fédéral belge de l'article 33 de la Convention ONU sur les droits des Personnes Handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 22/02/2010.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

La Convention ONU est entrée en vigueur le 1er août 2009. L'article 33 de la Convention dispose que les Etats doivent développer une structure de suivi comprenant:

Article 33.1 : Au sein de leur système de gouvernement:

• un ou des points focaux chargés de l'application de la Convention
• un mécanisme de coordination

Article 33.2 : un ou des mécanismes indépendants chargés des fonctions de promotion, de protection et de suivi de la Convention. Ce mécanisme doit répondre aux critères de Paris. Il doit par ailleurs associer la société civile dans la fonction de suivi.

La Belgique devra remettre un 1er rapport à l'ONU au plus tard le 1er août 2011. Ce rapport devra prioritairement rendre compte de l'application faite par la Belgique de l'article 33.

Examen

Le CSNPH avait rendu le 25 avril 2008 un premier avis quant à la composition du mécanisme indépendant (article 33.2). Parmi les formules évoquées, il avait retenu celle d'impliquer les conseils consultatifs (en tant que représentants principaux de la société civile) dans une structure de base qui se voulait, tout en étant interactive avec l'administration (article 33.1), fondamentalement efficace et donc réduite en nombre de participants (intitulée « commission des droits des personnes handicapées »).

Cet avis fut transmis au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères et au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Avis

Depuis 2 ans, le CSNPH a enrichi son analyse de l'article 33 d'une expertise belge et étrangère et souhaite rappeler son avis en plaçant l'accent, pour le développement du mécanisme indépendant (article 33.2), sur les aspects suivants

• Respect de l'ensemble des exigences et de la philosophie de la Convention ONU
• Respect des « Critères de Paris » dans la composition du mécanisme indépendant.
• Handystreaming : Participation effective des conseils consultatifs
• -aux processus de réflexion et de décision de toutes les politiques et décisions
• -au processus de rapportage (article 35.4)
• Le pouvoir délibératif au sein du mécanisme indépendant est exclusivement limité aux représentants des conseils consultatifs
• Octroi de moyens humains et financiers soutenant l'efficacité, l'indépendance et la permanence du mécanisme indépendant
• Structuration des relations entre le mécanisme indépendant et le mécanisme de coordination

Le CSNPH insiste également sur l'obligation de l'Etat de faire participer, « dans le cadre de l'élaboration de l'application de la Convention, ... étroitement et activement les personnes handicapées ... par l'intermédiaire des organisations qui les représentent » (article 4.3)

Avis transmis

pour suite utile à à Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Avis relatif à la gare d'Ostende, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis rendu suite à la demande d'Infrabel lors de la réunion du Groupe de travail du 24/06/2010

Objet

A un certain endroit, le bout du quai est trop étroit, ce qui signifie un risque pour la sécurité des passagers.

Examen

Comme il y a des trains plus longs que la zone 'sûre' du quai en question, il est inévitable que des passagers descendent du train face à la partie étroite du quai (bout de quai). Le problème de sécurité se présente davantage pour les personnes avec un handicap visuel. Il est donc absolument nécessaire de guider les gens vers la partie du quai où la largeur minimum est atteinte

Avis

La fin du quai doit être fermée aux passagers

Les passagers qui descendent du train doivent être avertis du danger par des dalles pododactiles. Ces dalles doivent mener vers le côté du quai où la largeur minimum est atteinte

Comme le CSNPH est un organe d'avis, les remarques sont d'ordre général. La technicité de ce dossier contraint le CSNPH à formuler un avis négatif. Eventuellement, un nouvel avis positif peut être émis sous les conditions suivantes :

• Il est tenu compte des remarques de cet avis
• Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est nécessaire

Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier

Avis transmis

pour suite utile à

• B-Holding
• Infrabel
• SNCB Mobility

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif aux travaux d'adaptation à la gare de Bruxelles Nord, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis rendu suite à la demande de B-Holding lors de la réunion du Groupe de travail du 24/06/2010

Objet

Réaménagement du bâtiment de la gare et des passages souterrains vers les quais à Bruxelles Nord

Examen

Il y a des travaux de réaménagement en cours dans cette gare importante. Il ne faut pas oublier la personne handicapée dans ce contexte

Contexte :

• Les dalles originales doivent être préservées
• Il faut tenir compte des concessionnaires occupant les espaces commerciaux, surtout dans le bâtiment principal et les passages souterrains. Il est possible qu'ils interrompent les lignes de guidage naturelles pour les aveugles et les malvoyants (des vitrines vides en verre peu contrastantes, des portes ouvertes,...)
• Il y a déjà de vieux plans révisés pour Bruxelles-Nord

Avis

Les plans doivent être évalués à l'aide de Revalor 2009

Les vieux plans doivent être consultés pour éviter qu'on crée des problèmes qui avaient déjà été repérés et résolus

Lors de l'élaboration des dispositifs pour les aveugles et malvoyants, il faut opter pour le chemin le plus sûr (donc: pas de ligne de guidage vers l'escalator)

Afin d'éviter un dédale de croisements et de lignes de guidage à travers tous les chemins et vers toutes les sorties, il vaut mieux installer une seule ligne guidant la personne handicapée des différentes entrées aux quais à travers un escalier fixe avec des mains courantes

A l'extérieur, il faut prévoir une ligne vers le Kiss & Ride. Cette ligne doit mener à un seul point sûr où les voitures puissent s'arrêter pour le débarquement et l'embarquement de personnes

Il faut prévoir dans le règlement pour les concessionnaires le suivant:

• pas d'obstacles en dehors du magasin
• pas de fenêtres ou de portes ouvrant vers l'extérieur
• éviter les vitrines vides en y plaçant quelque chose ou en appliquant un matériel contrastant

Afin d'assurer un chemin sûr et net de la gare au quai et vice versa, une bonne coordination entre Infrabel et B-Holding est indispensable. Les autres instances compétentes (Région Bruxelles-Capitale, Brussels Regionaal Overleg Gehandicaptenzorg, Service bruxellois francophone des Personnes handicapées, la ville de Bruxelles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, ...) doivent être impliquées aussi

Il faut absolument coordonner les plans du passage souterrain (SNCB-Holding) et ceux des quais (Infrabel)

Il faut encore se mettre autour de la table avec la STIB pour la connexion avec la section STIB

Comme le CSNPH est un organe d'avis, les remarques sont d'ordre général. La technicité de ce dossier contraint le CSNPH à formuler un avis négatif. Eventuellement, un nouvel avis positif peut être émis sous les conditions suivantes :

• Il est tenu compte des remarques de cet avis
• Pour l'élaboration technique concrète, l'avis d'un bureau technique d'accessibilité est nécessaire
• Le CSNPH souhaite être tenu au courant de l'évolution de ce dossier

Avis transmis

pour suite utile à

• Infrabel
• B-Holding
• Infrabel
• SNCB Mobility
• la STIB
• la Région Bruxelles-Capitale
• Brussels Regionaal Overleg Gehandicaptenzorg
• le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées
• la ville de Bruxelles
• la commune de Saint-Josse-ten-Noode
• la commune de Schaerbeek

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
• à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la réglementation et le suivi auprès de la SNCB, émis lors de sa séance du 21/06/2010.

Demandeur

Avis à la demande de la SNCB-Holding.

Objet

Dans le cadre d'un audit des sociétés de la SNCB-Groupe, la SNCB-Holding demande de la documentation et des données chiffrées au sujet de l'accessibilité des chemins de fer belges en ce qui concerne les personnes handicapées, notamment la différence entre l'accessibilité telle qu'elle est prévue dans les lois, règles et accords (Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, législation, Revalor, etc.) et la pratique telle qu'elle est vécue par le public, en particulier l'utilisateur handicapé et les organisations représentatives de personnes handicapées. La SNCB-Holding souhaite également savoir comment cette différence est ressentie: est-elle acceptée, gérée, sanctionnée, …?

Examen

La collaboration entre le CSNPH et les sociétés de la SNCB-Groupe se déroule actuellement comme suit:

En ce qui concerne l'accessibilité des trains, des quais, des gares, etc. pour laquelle une des sociétés de la SNCB-Groupe est responsable, outre la réglementation existante, Revalor constitue la norme. Lors d'aménagements et pour les nouvelles infrastructures, Revalor est en principe appliqué. S'il se présente ainsi une situation qui n'est pas (totalement) conforme à Revalor, la société concernée le signale au CSNPH et ce point est ensuite mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe de travail. Lors de celle-ci, la situation est évaluée en concertation avec la société, les architectes, etc. Il peut alors être décidé d'accepter exceptionnellement la situation ou de proposer des solutions ou des alternatives. Revalor est également adapté ou étendu au besoin, afin d'offrir à l'avenir une solution dans des situations comparables. Les aspects techniques sont toujours soumis à un bureau technique d'accessibilité.

Le CSNPH traite les thèmes qui lui sont soumis par la SNCB-Groupe et formule ensuite un avis. Cet avis, positif ou négatif, s'accompagne la plupart du temps de suggestions en vue d'une amélioration. Lorsque la société met en œuvre les aménagements proposés, la SNCB réagit ensuite encore la plupart du temps au sujet des plans, mais il n'y pas actuellement de suivi détaillé accompagné d'une évaluation par les utilisateurs.

La SNCB ne dispose pas des moyens lui permettant d'examiner systématiquement si d'autres situations problématiques des chemins de fer belges doivent recevoir une attention particulière. Cependant, la CSNPH transmet parfois aussi spontanément des questions et des avis à la société concernée de la SNCB-Groupe.

Le CSNPH reçoit de nombreuses demandes d'avis au sujet des gares et des quais, mais par contre pas pour les trains en service, bien qu'ils posent régulièrement problème en matière d'accessibilité.

Il n'existe pas encore de procédure officielle de validation ou d'acceptation pour la collaboration entre la SNCB-Groupe et le CSNPH. Lors d'une réunion avec la SNCB-Holding le 27/05/2010, la mise en place d'une procédure officielle de validation ou d'acceptation a été proposée sur la base d'une vérification progressive et d'une implication transversale, une idée que tous les membres du groupe de travail ont accueillie favorablement.

Le CSNPH n'a pas les moyens financiers ni l'expertise technique pour obtenir ou communiquer les informations demandées (données chiffrées, documentation, enquête auprès des utilisateurs handicapés, etc.).

En tant qu'organe consultatif, le CSNPH ne peut infliger des sanctions ou imposer des aménagements. Le CSNPH émet uniquement des avis d'ordre public.

Avis

Dans les circonstances actuelles, le CSNPH n'est pas à même de fournir les informations demandées par la SNCB-Holding. Une procédure de validation ou d'acceptation donnant satisfaction serait déjà un pas dans la bonne direction. Une intervention pendant les travaux s'avère en effet meilleure, plus rapide et moins coûteuse qu'après la fin des ceux-ci. Le CSNPH souligne toutefois que le rôle du CSNPH et la vision de l'utilisateur dans le cadre de ce processus doivent être clairement définis.

Avis transmis

• Pour suivi à la SNCB-Holding;
• Pour information à monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées,
• Pour information à madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques
• Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Avis relatif au projet expérimental « Mise à disposition de dispositifs » auprès de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

Objet

Par des voies informelles, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a été mis au courant du projet expérimental « Mise à disposition de dispositifs » qui est préparé au sein de l'INAMI

Le but de ce projet est de mettre en place un système gratuit (sans supplément pour le patient) et rapide pour la mise à disposition d'aides techniques (aides à la mobilité, ordinateurs vocaux, commande de l'environnement, etc.) pour les patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) de tous âges et habitant en Belgique. Un budget a été libéré pour la mise en place de l'expérimentation et de la réutilisation des dispositifs d'aide

Le système serait géré par les a.s.b.l. (associations de patients, etc.) qui concluraient des contrats avec les dispensateurs agréés pour la délivrance du matériel dans le cadre de l'assurance soins de santé (stocks, relations avec les patients, etc.)

Un comité d'accompagnement serait créé, constitué de représentants des asbl, du Collège des Médecins-Directeurs, de l'administration de l'INAMI et des Fonds, pour l'évaluation et le suivi du projet

Avis

Le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées (CSNPH) signale avoir demandé par voie écrite des renseignements relatifs à ce projet en juillet 2009 déjà, demande qui est restée sans réponse

Comme le CSNPH représente tous les handicaps, il veut absolument être tenu au courant de l'évolution de ce projet. Cet avis n'est qu'une réaction à la première proposition qui a été discutée entre-temps. Le CSNPH demande donc avec insistance d'être mis au courant des derniers documents

Le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées partage l'idée que toute expérimentation visant une distribution plus rapide du dispositif approprié aux intéressés doit être réalisée

Par conséquent, il s'agit ici d'une bonne expérimentation qui mérite d'être évaluée sérieusement afin d'établir une réglementation adéquate

Le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées défend les intérêts de toutes les personnes handicapées, sans distinction de handicap. Partant de ce principe, le CSNPH demande avec insistance de ne pas limiter le groupe-cible de l'expérimentation - et du système à installer - aux seuls patients atteints de SLA. La sclérose latérale amyotrophique n'est pas la seule affection à dégénération rapide ; d'autres affections, comme certaines formes de sclérose en plaques, certains cancers, etc. connaissent également une évolution rapide. Le CSNPH estime important que tous les patients, dans une situation pareille, puissent être aidés dans les meilleurs délais

Dans la même logique, le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées estime qu'il n'est pas opportun de n'indiquer qu'une seule association pour la distribution des dispositifs et de n'impliquer qu'une seule association dans le comité d'accompagnement. Comme il faut éviter tout conflit d'intérêts possible, le CSNPH plaide en faveur d'un comité de pilotage indépendant, hébergé à l'INAMI, dans lequel la Ligue SLA ne serait qu'un membre parmi d'autres associations. Le CSNPH peut également contribuer à ce projet

A ce propos, le CSNPH demande instamment que plusieurs associations représentatives puissent continuer la discussion entamée

Pour le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées, le nombre d'années d'expérimentation prévues n'est pas clairement précisé. Le CSNPH est partisan d'une période d'expérimentation relativement courte, à savoir une période maximale de 2 ans

Par ailleurs, le CSNPH se déclare d'accord avec les principes suivants : Il faut :

• raccourcir au maximum les délais d'instruction et de livraison des aides techniques
• avoir un dispositif permettant de suivre l'évolution très rapide des maladies concernées en offrant la bonne aide technique au bon moment à la bonne personne
• avoir des fournisseurs qui connaissent bien ces maladies et qui peuvent répondre aux besoins des personnes avec le matériel adéquat
• avoir une vision évolutive de l'intervention (ne pas fournir une aide technique qui ne sera pas compatible avec une autre aide plus spécifique : par exemple un fauteuil roulant électrique dont l'électronique ne serait pas compatible avec un Easy rider, une easy mouse ou un autre système de commande de l'environnement)
• prévoir un système de récupération de matériel et de mise à disposition de celui-ci
• prévoir un système avec une évaluation permanente à laquelle prennent part les associations
• que le système ait un maximum de souplesse ; comme point central il faut choisir les besoins des personnes atteintes d'une maladie à dégénération rapide
• que le système soit également accessible aux personnes chez qui la maladie ne se manifeste qu'après l'âge de 65 ans
• veiller à ce que la qualité des aides fournies soit assurée. Il y a plusieurs fournisseurs sur le marché et la qualité du matériel offert est variable

Avis transmis

• pour suite utile à Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale;
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées; à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité; au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis sur la proposition du groupe de travail interne concernant la mise sur pied d'une Task force, en ce compris la liste avec les noms d'experts. Avis rendu par le CSNPH en sa séance du 22/2/2010

Demandeur

Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat (lettre du 14/12/2009)

Objet

Une réforme approfondie du régime des allocations aux personnes handicapées est jugée nécessaire : la législation a vu le jour il y a plus de 20 ans et a connu maintes modifications au fil du temps. Les changements n'étaient pas toujours harmonisés : l'ensemble est incohérent, complexe et opaque pour les personnes concernées. La question est de savoir si le régime répond encore à l'objectif fixé et en quoi consiste cet objectif.

Un groupe de travail qui aura pour mission d'élaborer les grandes lignes d'une réforme à long terme sera créé à cet effet.

Le présent avis porte sur la méthode de travail utilisée dans ce cadre, ainsi que sur la composition du groupe.

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées approuve la proposition annexée de son groupe de travail et la liste avec les noms d'experts communiquée à titre de suggestion et de façon non limitative.

Avis transmis

pour suite utile à monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.

Avis relatif aux travaux d'adaptation au point d'arrêt de Haaltert rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/02/2010

Demandeur

Avis sur demande d'Infrabel, formulée lors de la réunion du Groupe de travail du 28/01/2010

Objet

Dans le cadre des travaux d'adaptation, une différence de niveau doit être franchie. La solution proposée est une pente

Examen

La raideur de la pente dépassera le maximum prévu dans Revalor. L'insertion d'une marche d'escalier n'y est pas possible

Avis

Pour Haaltert, une pente avec une ligne de guidage est la meilleure solution. Le début et la fin de la pente doivent être bien indiqués, comme prévu dans Revalor. Comme la gare même n'est ouverte que le matin, il n'est pas indispensable que les lignes de guidage mènent aux guichets ; la ligne de guidage naturelle du bâtiment de la gare peut suffire. Il est plus important que les personnes handicapées puissent se rendre facilement et en toute sécurité aux quais

Comme le CSNPH n'est qu'un organe d'avis, il renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'élaboration concrète de la solution

Avis transmis

• pour suite utile à Infrabel
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif aux travaux d'adaptation au point d'arrêt de Willebroek rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/02/2010

Demandeur

Avis sur demande d'Infrabel, formulée lors de la réunion du Groupe de travail du 28/01/2010

Objet

Dans le cadre des travaux d'adaptation, il faut trouver une solution pour franchir une différence de niveau de 15 cm

Examen

Un bureau technique provincial chapeauté par Enter tolère pour Willebroek une pente de 4% à condition que celle-ci soit suffisamment large pour permettre le passage de bicyclettes et de chaises roulantes

Avis

Le CSNPH appuie le compromis proposé, mais l'installation de lignes de guidage est nécessaire

Aux points critiques, il faut prévoir des dalles à plots et du contraste, sans oublier de vérifier si une solution avec une marche supplémentaire à un escalier avoisinant est possible

Une route sûre est primordiale, mais il n'est pas indispensable que celle-ci mène au bâtiment de la gare. Pour obtenir la meilleure route possible pour les personnes handicapées (tenant compte de la sécurité, des arrêts de bus avoisinants, etc.), une concertation avec la commune s'impose

Revalor sera amendé pour offrir un cadre de référence plus clair dans des situations comparables

Comme le CSNPH n'est qu'un organe d'avis, il renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'élaboration concrète de la solution proposée

Avis transmis

• pour suite utile à Infrabel
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif aux travaux d'adaptation au point d'arrêt de Denderleeuw rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/02/2010, formulée lors de la réunion du Groupe de travail du 28/01/2010

Demandeur

Avis sur demande de SNCB-Holding

Objet

Il y a deux problèmes:

Pendant les travaux qui prendront à peu près deux ans, une situation se produira en dehors des heures d'ouverture qui n'est pas conforme au Révalor. Les personnes handicapées seront menées à une pente sans balustrade Au centre des quais se trouve un caniveau de ±20 m. de long en parallèle avec la bordure du quai présentant localement une différence de niveau de 2cm

Examen

Il s'agit d'un problème temporaire qui ne se produit que pendant les heures de fermeture des guichets. Les travaux - qui comprennent l'installation d'un ascenseur - rendront la gare plus accessible pour les personnes handicapées Les plans datent d'avant l'entrée en vigueur du Revalor actuel et ils n'ont plus été adaptés depuis. Le quai est de 7,6m de large. Le caniveau ne gêne pas le passage

Avis

Le CSNPH tolère cette situation provisoire aux conditions suivantes:

a) La gare devra être conforme au Revalor quand les travaux auront été terminés b) Les PH devront en tout cas être menées à la plateforme en caoutchouc prévue pour les personnes aveugles et malvoyantes c) Aussi longtemps que le problème se pose, il faut prévoir de l'assistance pour compenser les difficultés

Etant donné que le caniveau ne gêne pas le passage, le CSNPH tolère cette exception

Comme le CSNPH n'est qu'un organe d'avis, il renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'élaboration concrète

Avis transmis

• pour suite utile à SNCB-Holding
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif au projet pilote des consoles d'assistance et d'information à Waregem et à Jambes rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/02/2010, suite à la demande de B-Mobility (SNCB) formulée lors de la réunion du Groupe de travail du 28/01/2010

Demandeur

Avis sur demande de B-Mobility (SNCB)

Objet

B-Mobility prévoit l'installation de consoles d'assistance et d'information (à ne pas confondre avec les totems) dans les gares pour les besoins des voyageurs lors des heures de fermeture des guichets. A Waregem et à Jambes, des prototypes opérationnels ont été installés. Une délégation du CSNPH et du TOV est allée voir le prototype de Waregem le 05/02/2010

Examen

L'outil est un terminal équipé d'un écran interactif, un clavier, un bouton d'urgence, un bouton d'infos, un récepteur et une caméra. Il fournit des renseignements sur le trafic ferroviaire, les atouts touristiques de la région, etc. Le bouton d'urgence permet d'entrer en contact avec une permanence '24/7'. A l'aide du bouton d'infos et de la fonction courriel, l'usager peut demander des renseignements ou formuler des remarques

Il y a de l'espace pour allonger les jambes sous le panneau contenant l'écran et le clavier, de sorte que les personnes en chaise roulante puissent atteindre le clavier. En revanche, le clavier se trouve assez bas pour l'utilisateur qui est debout. Les utilisateurs d'une chaise roulante plus large ou plus haute (par exemple les chaises roulantes électriques) n'ont pas un accès facile au clavier

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées rend un avis positif sous réserve des remarques suivantes:

• Le CSNPH demande qu'un deuxième modèle plus haut soit conçu et que - là où c'est possible - les deux modèles soient installés dans les gares
• Le PV de la visite en annexe contient encore une série de remarques et suggestions attirant l'attention sur les différents handicaps et les besoins correspondants
• Le CSNPH souhaitera également évaluer le prototype définitif pour avis

Comme le CSNPH est un organe d'avis, ses remarques sont de nature générale. Pour les détails techniques concrets, il existe d'autres instances, comme les bureaux techniques d'accessibilité

Avis transmis

• pour suite utile à B-Mobility (SNCB)
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif à l'installation de totems aux points d'arrêt de trains rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/02/2010, suite à la demande de SNCB-Holding formulée lors de la réunion du Groupe de travail du 28/01/2010

Demandeur

Avis sur demande d'Infrabel

Objet

Infrabel veut installer, aux points d'arrêt de train sans personnel, des totems affichant les informations principales relatives à ce point d'arrêt

Le 14/12/2009, le CSNPH a rendu un avis négatif accompagné d'une série de remarques et de recommandations. Au cours de la réunion du groupe de travail du 28/01/2010, Infrabel a présenté son projet adapté (pour le cahier des charges) qui tient compte de la plupart des remarques du CSNPH

Examen

• L'heure affichée est correcte maintenant. L'affichage actuel sera remplacé par une horloge analogique.
• Les 'consoles' vitrées contenant les horaires sont trop fragiles. Elles seront remplacées par des cadres.

Renseignements fixes

• installation d'un 2ème parlophone possible sur le totem au quai
• bouton d'urgence plus grand et éclairé + relief et contraste
• affiches jaunes: netteté et lisibilité seront améliorées dans la mesure du possible
• de nouveaux cadres contenant des affiches plus grandes et plus lisibles seront bientôt installés sur la majorité des quais (à côté des affiches plus petites)
• le plan du voisinage sera élaboré avec un contraste plus haut pour les personnes malvoyantes.
• les indications (panneaux avec le nom de l'arrêt, flèches, indicateurs) seront conçues de façon plus claire et plus logique

Infos en temps réel

écrans:

• sur tout quai
• remplacer le journal lumineux: destination, heure de départ, retards, arrêts du train,...

Haut-parleurs:

• Projets futurs en développement: meilleure qualité sonore, standardisation des messages par haut-parleur
• Les informations urgentes (retards, train annulé,...) seront divulguées simultanément aux écrans et via les haut-parleurs. Au niveau du contenu, ces messages seront équivalents

Une campagne informative instruira le public de la fonction des totems

Avis

Le CSNPH demande encore de pourvoir le bouton d'urgence d'un signal non-auditif indiquant aux personnes sourdes et malentendantes qu'un opérateur de Securail écoute/parle. De même, la différence entre un simple appel reçu et un appel traité (lorsqu'un agent de Sécurail répond) doit être claire à tous les usagers

Le CSNPH apprécie fort qu'Infrabel tienne compte de ses remarques. A condition que tout ce qui précède soit réalisé, le CSNPH rend un avis positif

En guise de rappel: la liste de remarques n'était pas nécessairement exhaustive. Comme le CSNPH n'est qu'un organe d'avis, il renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'analyse définitive

Avis transmis

• pour suite utile à Infrabel
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Madame Inge Vervotte, Ministre des entreprises publiques et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Avis relatif aux travaux d'adaptation au point d'arrêt de Saint-Denis-Bovesse, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/02/2010

Demandeur

Avis sur demande d'Infrabel, formulée lors de la réunion du Groupe de travail du 28/01/2010

Objet

Dans le cadre des travaux d'adaptation, un rehaussement du quai est prévu, ce qui causerait une différence de niveau de 15 cm. Etant donné que cette différence est trop petite pour être une marche d'escalier, il n'est pas question de dalles antidérapantes. Une ligne de guidage mènerait au nez du seuil qui serait indiqué en couleur contrastante. Cette solution a déjà été approuvée par un bureau d'accessibilité.

Examen

Pour le CSNPH, une telle solution n'est pas acceptable. Une différence de niveau de 15 cm peut causer des chutes, surtout chez les personnes aveugles et malvoyantes. D'ailleurs, une ligne de guidage donnerait un faux sentiment de sécurité dans ce cas

Avis

Le CSNPH appuie l'alternative proposée en réunion du Groupe de travail du 28/01/2010, à savoir l'élimination de la différence de niveau par l'insertion d'une marche supplémentaire à l'escalier avoisinant

Comme le CSNPH n'est qu'un organe d'avis, il renvoie aux bureaux techniques d'accessibilité pour l'élaboration concrète de la solution

Avis transmis

• pour suite utile à Infrabel
• pour information à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Madame Inge Vervotte, Ministre des Entreprises publiques et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme