Avis 2010/13 - Emploi

Avis sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée en vue de favoriser la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite.

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH.

Objet

Les personnes dont la capacité de travail est réduite peuvent, à partir du premier jour de leur inscription auprès du service régional de l'emploi, et ce durant 24 mois, bénéficier d'une allocation activée de chômage de 500 euros par mois. Sont considérées comme personnes dont la capacité de travail est réduite :

Les demandeurs d'emploi ne travaillant pas qui satisfont aux conditions pour être inscrits dans une agence régionale pour personnes handicapées Les demandeurs d'emploi ne travaillant pas qui satisfont aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ; Les travailleurs du groupe cible occupés par des employeurs qui relèvent de la commission paritaire n 327 pour les ateliers sociaux et protégés, pour autant qu'ils passent à une occupation régulière ; Les demandeurs d'emploi ayant une incapacité de travail permanente de 33% selon les règles de la réglementation en matière de chômage.

Ce projet d'arrêté royal concerne l'utilisation des moyens du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées souhaite expressément se référer au contenu d'avis antérieurs ayant trait à l'utilisation des moyens du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées.

Notamment à son avis du 16 février 2009 qui, à ce sujet, stipule ce qui suit :

"Le Conseil souhaite que les moyens soient utilisés en vue de la création d'emplois supplémentaires dans le secteur des entreprises. Le but est d'arriver le plus vite possible à des réalisations.

Le Conseil exprime une préférence pour des emplois mi-temps, mettant au travail beaucoup plus de personnes handicapées, en sachant aussi que cette formule d'emplois est plus adaptée aux possibilités d'une majorité d'entre elles. Cependant, cela exige non seulement de sensibiliser sur les opportunités d'emploi pour les personnes handicapées, mais aussi de sensibiliser davantage les employeurs au travail à temps partiel.

Cette situation est aussi plus avantageuse pour le cumul avec les allocations, l'allocation d'intégration pouvant être maintenue en totalité ou partiellement, ainsi également que certains droits dérivés.

Ces emplois doivent être destinés à des personnes avec un handicap lourd.

Le Conseil rappelle aussi la nécessité de prévoir des moyens financiers récurrents, afin que des projets à long terme puissent être lancés."

Le Conseil constate qu'il n'y a aucune concordance entre les dispositions du projet d'arrêté royal évoqué et le groupe cible tel que formulé dans l'avis.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées demande avec insistance une évaluation de la mesure prise au terme du délai prévu de 24 mois.

Le Conseil redoute que les moyens du Fonds pour l'emploi des personnes handicapées ne bénéficient pas exclusivement à des personnes handicapées.

Avis transmis

pour suite utile à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile.

pour information

• à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées;
• à Monsieur Paul Windey, Président du Conseil national du travail;
• au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.