Avis 2010/23 - Attestation générale

Avis du Conseil superieur national des personnes handicapées (CSNPH) sur le nouveau modèle d'attestation générale et sur le nouveau mode d'attribution du tarif social pour le gaz et l'électricité, émis pendant la séance du 20 septembre 2010 et confirmé en séance du 22 novembre 2010

Demandeur

Avis à l'initiative du CSNPH

Objet

A propos de l'attestation générale

Le 27 mai 2010, les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées ont reçu un e-mail sur les 'nouveaux modèles d'attestations utilisés depuis le 1er juin 2010 et le texte de la lettre qui devrait être envoyé le 28/5/2010 à toutes les institutions et associations".

Cet e-mail contenait un exemple d'attestation relative aux allocations familiales supplémentaires, à l'allocation de remplacement de revenu et l'allocation d'intégration, à l'allocation d'aide aux personnes âgées, aux véhicules, à l'intervention majorée de l'assurance, mais pas d'exemple de lettre d'accompagnement.

La rubrique 'Actualités' du 28/5/2010, sur le site www.handicap.be, mentionne que l'attestation générale délivrée aux personnes handicapées souhaitant bénéficier de mesures sociales et fiscales a entraîné des problèmes de compréhension, car elle faisait référence à des critères de reconnaissance médicaux que les médecins du SPF n'utilisent plus lors de leurs examens. La Direction générale Personnes handicapées envoie donc, depuis le 1er juillet 2010, une nouvelle attestation générale dont le modèle est qualifié de 'fortement simplifié'.

Les changements apportés sont résumés comme suit :

• "Il n'est plus fait référence qu'aux critères utilisés lors des examens médicaux. Ces critères sont fixés par les réglementations concernant :
• -Les allocations familiales supplémentaires;
• -Les allocations aux personnes handicapées;
• -L'exonération de TVA sur les véhicules automobiles.
• Seule la situation médicale la plus récente de la personne handicapée est mentionnée. Si la personne veut disposer des observations précédentes relatives à son handicap, elle peut demander un 'historique' de sa situation médicale au centre de contact ou aux assistants sociaux."

Ce communiqué de presse ne contient aucun document.

Le communiqué de presse du 27 août 2010, par contre, comporte des documents, à savoir une note avec des explications supplémentaires sur la nouvelle attestation générale, des exemples d'attestations et la lettre d'accompagnement.

La note répond à 2 questions fréquentes, à savoir :

• Le fait de ne plus mentionner le pourcentage d'invalidité sur l'attestation générale car la législation n'utilise pas de critère davantage centré sur des pourcentages. La Direction générale demande par conséquent "aux services ou institutions exigeant des attestations sur la base de tels pourcentages de faire référence à des critères en matière de handicap appliqués par la Direction générale, sauf si ces services ou institutions souhaitent se charger eux-mêmes de l'application des observations qu'ils exigent."
• Le fait de ne plus mentionner les mesures sociales ou fiscales pour lesquelles l'attestation générale ouvre un droit. En effet, la Direction générale n'octroie pas ces avantages elle-même et les services concernés ne l'informent pas systématiquement sur les mesures qu'ils prennent en faveur des personnes handicapées. Pour certaines mesures, l'attestation générale n'est plus nécessaire parce que les instances concernées reçoivent l'attestation directement par la voie électronique. La note fournit en annexe une énumération des avantages octroyés de cette manière.

Le Conseil n'a pas eu connaissance du contenu de cette communication.

À propos de l'attestation 'gaz et électricité'

Les membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées sont informés par e-mail du 30 mars 2010 que depuis le 1er juillet 2009, les clients protégés bénéficient automatiquement du tarif social sur la base d'un échange électronique des données entre les institutions sociales et les fournisseurs d'énergie. Les clients protégés ne doivent donc pas prendre d'initiatives personnellement.

Si cette méthode ne fonctionne pas, une attestation papier est délivrée, que le client doit fournir à son fournisseur.

Selon un communiqué de presse du 18 mai 2010 publié sur le site internet de la Direction générale, la plupart des personnes handicapées bénéficient automatiquement du tarif social, depuis cette année. Si ce n'est pas possible, elles reçoivent une attestation générale au plus tard le 31 mai.

Analyse

Bien que la communication adressée aux membres était insuffisante, les membres du Conseil reconnaissent n'avoir pas assez prêté attention à ces dossiers lorsqu'ils se sont retrouvés au début de la phase de mise en oeuvre. Le Conseil supérieur national a pris conscience du problème au fur et à mesure que des difficultés ont été signalées, par divers canaux.

Le bureau du Conseil a discuté de cette problématique lors de ses réunions des 9 août et 6 septembre 2010. Le sujet figurait également à l'ordre du jour de l'assemblée plénière du Conseil supérieur national des personnes handicapées du 20 septembre 2010. Il est apparu lors de ces réunions que ce dossier a touché pas mal de membres et d'associations qui collaborent traditionnellement avec le Conseil : il est question d'une grande insatisfaction générale. Un autre élément frappant était les réactions négatives des membres qui ont été propagées après cette assemblée. Cela prouve qu'il s'agit d'un réel problème.

Les réactions montrent aussi que les personnes handicapées perçoivent l'adaptation mise en oeuvre comme un gros problème.

Remarques

Les remarques suivantes ont été formulées : Les membres du Conseil déplorent qu'on n'ait pas collaboré avec eux dans le cadre de l'élaboration des nouvelles attestations. D'autres services qui, pourtant, ne sont pas régulièrement confrontés à ces documents n'ont pas été consultés.

L'administration néglige actuellement de communiquer un pourcentage de handicap parce que cela n'est pas conforme à la législation depuis 1987. Les membres du Conseil ne peuvent que constater que cette méthode a été appliquée pendant 25 ans et n'a pas donné lieu à des plaintes de la part des personnes handicapées concernées. Même si cette mention ne repose sur aucune base juridique, on a, pendant des années, entretenu l'idée que c'était possible. Cette façon d'agir est aujourd'hui tellement ancrée dans les moeurs que la simple suppression de cet agissement est devenue incompréhensible. Le Conseil souligne dès lors que dans ce cas, la loi doit se conformer aux attentes des personnes concernées, et non l'inverse.

Cette mention était aussi, dans bien des cas, une méthode habile pour fournir une preuve du handicap : il n'existe pas dans notre pays de carte de légitimation en la matière.

L'absence de conversion de certains points en pourcentage peut occasionner les problèmes suivants :

La limitation à la formulation strictement légale ne constitue pas un service aux citoyens. La conversion du nombre de points en pourcentage n'est pas connue du citoyen moyen (ARR ou 9 points = 66% / 12 points = 80%). Il manque par exemple une partie des informations en rapport avec le contexte actuel, et par conséquent, certaines structures font toujours référence à l'incapacité de travail, par exemple l'assurance maladie-invalidité, aux allocations familiales majorées pour invalides et au tarif téléphonique social; On se demande si lorsqu'on estime avoir droit à une incapacité de travail de 66% et que malgré cela, on ne se voit pas attribuer 9 points pour les allocations d'intégration, tous les droits sont épuisés. On ne peut assurer le suivi de ses propres droits et par conséquent, les informations nécessaires pour, éventuellement, introduire un recours à temps font défaut. Même les informations sur le droit de la personne d'introduire un recours à l'encontre de la décision font défaut. Etant donnée l'absence du nombre total de points pour des domaines dans lesquels aucun droit n'existe, les informations claires permettant d'apprécier les opportunités professionnelles font maintenant défaut elles aussi, et par conséquent, il y a plus de recours inutiles (la grande différence entre le nombre de points octroyés et le nombre de points considéré comme souhaitable était parfois pour les aidants un instrument commode pour persuader l'usager qu'un recours n'était pas une option réaliste); Si les structures n'adaptent pas leur législation et continuent de diriger vers une preuve du pourcentage de handicap, on perd ses droits. Ces institutions devraient passer à un nombre de points, ce qui, pour ces services, exigerait toute une adaptation. L'usager est victime de cette situation.

On craint que ce soit l'usager qui soit dupe à cause, principalement, d'avances régionaux, provinciaux et communaux.

Le fait de ne plus mentionner le pourcentage et les avantages auxquels les gens ont droit jette un certain flou. Les personnes sont alors renvoyées vers des communes et services sociaux.

La nouvelle attestation n'est pas conviviale pour le client et rend les gens dépendants des services sociaux. Les assistants sociaux se voient aussi contraints de contacter le SPF car eux aussi estiment que les attestations ne sont pas claires. Cette activité prend également du temps.

L'attestation mentionne bien le fondement juridique. En général, personne ne comprend ce que cela veut dire, à l'exception des spécialistes de la législation visée.

Le fait de ne plus mentionner le droit à une carte de stationnement crée une incertitude juridique. Autrefois, le nombre de points attribué au critère 'difficultés de déplacement' était explicitement indiqué. A présent, on ne sait plus s'il existe un droit.

Les formulaires de demande de carte de stationnement sont aujourd'hui automatiquement proposés le cas échéant. Si les personnes concernées elles-mêmes ne réagissent pas, un aidant ne peut plus constater a posteriori qu'il existe, en l'occurrence, un droit à une carte de stationnement.

Le SPF part trop facilement du principe que chacun peut obtenir les informations nécessaires sur Internet.

De plus, il s'agit ici d'une matière complexe : le groupe de population ciblé par la reconnaissance du handicap a, en guise d'informations sur ses droits, droit à davantage qu'une simple notification.

Il existe aussi une grande incertitude en ce qui concerne l'attribution des tarifs sociaux maximum pour le gaz et l'électricité. Les personnes concernées ne sont pas certaines que leur attestation est bien arrivée chez le fournisseur car, de toute façon, elles n'en sont pas informées. Il est en effet possible que malgré cela, elles doivent encore le demander elles-mêmes. Il est fait état de nombreuses plaintes sur le fonctionnement de l'automatisme. Si la personne demande alors un duplicata au SPF pour pouvoir tout de même bénéficier de son avantage, le SPF refuse généralement car cela créerait bien entendu de nouveaux problèmes.

Il est aussi question d'un problème de communication entre le SPF et les fournisseurs d'énergie. Dans ce cadre, il est à nouveau fait mention du mauvais fonctionnement de l'assistance téléphonique.

Avis

Il faut communiquer davantage et mieux, avec les instances qui octroient des avantages, avec les personnes handicapées qui reçoivent les avantages, avec les institutions et associations des personnes handicapées impliquées dans leur interprétation, et avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées, qui constitue l'organe officiel pour être impliqué dans des projets d'adaptation et les plaintes qu'ils suscitent.

Le SPF est un service public qui délivre une reconnaissance du handicap, laquelle donne droit à plusieurs avantages sociaux. Toute personne se trouvant dans une situation de ce type a le droit d'être pleinement informée des conséquences de cette reconnaissance.

Des échanges électroniques impliqueraient une simplification administrative. La personne concernée ne doit même plus rien faire. A cause de la simplification administrative, elle ne peut même pas perdre ses droits. Tout est réglé presque sans qu'elle le sache et - espérons-le - correctement car il devient très difficile d'intervenir personnellement.

Les attestations destinées au secteur des personnes handicapées ne sont pas acceptables dans leur forme actuelle.

Comme les pourcentages et certains scores de points ne sont plus mentionnés, l'usager et/ou le service qui encadre l'usager lors de l'épuisement de ses droits perd de nombreuses informations. Le Conseil demande donc que cette indication figure à nouveau sur l'attestation, quoi qu'il en soit.

Les membres du Conseil demandent que tous les avantages auxquels la personne concernée a droit soient à nouveau mentionnés. Il convient aussi de désigner quels sont les avantages automatiquement octroyés et quels avantages doivent encore être demandés.

En ce qui concerne les attestations pour la livraison de gaz et d'électricité, il est proposé de rechercher un accord de principe dans le cadre duquel l'avantage peut être accordé avec effet rétroactif. Dans la plupart des cas, on n'est en effet plus soi-même responsable de la délivrance ponctuelle de l'attestation.

Le processus de reconnaissance du handicap reste une étape importante et difficile pour les personnes handicapées. Comprendre et traduire ce qui apparaît sur une notification ou une reconnaissance participe du processus de construction de la personne. « Dématérialiser » le document en le traduisant dans des langages « bétonnés d'un point de vue juridique » ne participe pas d'une plus grande maîtrise de « leur histoire » pour les personnes handicapées. De plus, la complexité du système belge et son manque de lisibilité concernant les différentes législations (avantages sociaux, fiscaux,...) apparaîtront encore plus obscures pour des publics généralement fragilisés.

Ces nouvelles attestations ne sont pas opérantes et acceptables pour le secteur du handicap et du travail social. Elles posent une série de questions sous-jacentes. Gageons que les différents acteurs impliqués pourront profiter de l'occasion pour se mettre autour de la table et réfléchir sereinement aux différentes questions et problématiques qui sont posées en filigrane.

Transmis

Pour suivi à monsieur André Gubbels, directeur général de la Direction générale Personnes handicapées;

Pour information à:

• monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
• Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.