Avis 2025/24 : Emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’administration fédérale
À la demande de Madame Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique.
Sur :
Le projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections.
Position du CSNPH :
- Les réformes envisagées ne vont pas améliorer l’inclusion réelle : il est principalement question d’élargir la définition du handicap, de prendre en compte des stages ou encore des contrats, sans plus les convertir en équivalents temps plein.
- L’absence de sanctions automatiques et efficaces, combinée à une responsabilisation restée théorique, fait douter du véritable engagement de l’État employeur.
- Le retrait de la police fédérale du champ d’application de l’arrêté royal envoie un mauvais signal et réduit encore le périmètre de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Quelques exigences du CSNPH :
- Mettre en place des mesures concrètes, structurelles et durables - recrutement, accessibilité, culture d’inclusion, accompagnement, suivi - avec un budget inclusion pérenne.
- Exclure les personnes sous régime « back to work » du calcul du quota des 3 % ou, à défaut, relever le quota à au moins 8 %.
- Faire de l’inclusion une priorité portée par le top management de chaque administration, assortie d’obligations fermes dans les services, d’un monitoring transparent, et de conséquences réelles en cas de non-respect.