Avis 2025/08 : Résolution visant à promouvoir l'occupation des personnes handicapées
À la demande de de M. Denis Ducarme, président de la commission des affaires sociales, de l'emploi et des pensions de la Chambre par courriel du 18/03/2025.
Sur :
La proposition de résolution visant à promouvoir l'occupation des personnes handicapées : DOC 56 0446/001.
Position du CSNPH :
- La résolution est non contraignante et manque totalement d’ambition: c’est un simple texte d’intention sans portée juridique, peu propice à produire des effets concrets sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Un avis sur un texte identique avait déjà été déposé en 2023. Le CSNPH avait remis un avis dont il n’a pas été tenu compte pour le texte déposé en 2025.
- L’État doit jouer un rôle exemplaire : face à l’échec du respect du quota de 3 % dans la fonction publique fédérale (seulement 1,06 % en 2021), un cadre plus contraignant est indispensable.
- Les employeurs du secteur privé ont une responsabilité sur le plan du recrutement et du maintien à l’emploi.
Quelques exigences du CSNPH :
- Adoption urgente d’une politique interfédérale coordonnée, assortie de mesures concrètes, pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
- Réelle implication des employeurs privés et création d’un guichet unique pour toutes les questions relatives aux conditions de travail.
- Révision de la loi du 27/02/1987 sur les allocations pour permettre le travail irrégulier ou partiel, tout en permettant à la personne de percevoir des allocations qui lui permettent de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.