Avis 2018/16

Avis rendu lors de la réunion plénière du 16 avril 2018 à la demande de Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées.

La Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées a demandé à chaque Ministre et Secrétaire d’Etat du gouvernement fédéral de préciser les actions prises en 2017 dans le cadre de son approche handistreaming.

Sous le couvert d’un embargo sur le contenu (encore évolutif) des fiches, il a souhaité avoir l’avis du CSNPH sur la méthode de travail et le cadre de la récolte des données.

Pour parvenir à l’intégration structurelle de la dimension du handicap dans les différents domaines politiques et donner ainsi exécution concrète à l’engagement du Conseil des Ministres du 26 mars 2015, chaque Ministre et chaque Secrétaire d’Etat s’est engagé à intégrer chaque année, lors de la rédaction de sa note politique, la dimension du handicap dans au moins deux politiques.

Le 15 juillet 2016, le Conseil des Ministres a validé une liste de différentes initiatives dans les différents domaines politiques et a autorisé la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées d’assurer le suivi des initiatives et objectifs proposés dans la cadre du Handistreaming et d’y rapporter annuellement. Pour mener à bien son travail d’analyse, la Secrétaire d’Etat a soumis à chaque membre du gouvernement fédéral un questionnaire sur le suivi assuré en 2017 ; les réponses obtenues lui permettant d’apprécier l’intégration de la dimension du handicap dans chaque domaine de compétence. Ce travail de rapportage a été clôturé au début de l’année 2018.

La Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées a demandé, sous le couvert d’un embargo de diffuser des informations sur le contenu même des fiches, l’avis du CSNPH sur la méthode de travail et le cadre de la récolte des données.

Sur le principe même du rapportage, le CSNPH souligne l’initiative de la Secrétaire d’Etat car un exercice de récolte d’informations est souvent ingrat et laborieux. Il est cependant une étape nécessaire dans le processus d’évaluation d’une politique menée et augmente les probabilités de progresser dans la bonne direction. Pour ce faire, le rapportage doit, du point de vue du CSNPH, permettre de

1. Dresser un bilan : il s’agit de rassembler les constats issus de l'analyse, pour ensuite les synthétiser, et enfin en tirer quelques leçons générales et quelques pistes d'action. Les résultats peuvent servir à la fois à faire état du chemin accompli, à souligner les bonnes pratiques, à relever les défis et les questions soulevés par les uns et les autres : Cet exercice de rapportage peut être l’occasion de se rendre compte que certains concepts n’ont pas été compris, qu’il y a un besoin d’informations, que les attentes n’ont pas été rencontrées pour des raisons bien précises, …
2. Communiquer les résultats au Conseil des Ministres : il est fondamental que les résultats constatés soient « traduits » dans un langage et un format convenant à l’ensemble du gouvernement : des termes clairs, des attentes concrètes, des outils faciles à utiliser, des personnes de contacts susceptibles de renseigner rapidement et complètement …

Dans cette perspective, ce premier rapportage est riche d’enseignements pour le CSNPH qui constate que:

• La récolte d’informations a été longue et laborieuse ; plusieurs rappels ont été nécessaires ;
• plusieurs parties des questionnaires restent globalement sans réponse ;
• plusieurs réponses sont vagues et relèvent davantage du registre des intentions ;
• les actions formulées à un niveau opérationnel aboutissent plus aisément en termes d’actions concrètes ; D’autres actions relevant davantage du niveau d’orientation politique n’ont pour la plupart pas abouti à des actions concrètes ;
• d’autres réponses mettent en évidence que la réflexion est partie de certaines catégories de personnes handicapées ; les actions qui s’en sont suivies répondent aux demandes de certains groupes de personnes handicapées (ainsi par exemple, un projet s’est centré sur les demandes des personnes handicapées physiques, sans tenir compte des besoins des personnes porteuses d’un handicap sensoriel, cognitif ou intellectuel) ; il est important qu’une évaluation de cette mesures soit réalisée et que par la suite cette dernière soit étendue à d’autres groupes pour lesquels les défis persistent ;
• Plusieurs membres du gouvernement ont développé des actions, avec une vague idée de la problématique mais en méconnaissant la demande réelle des personnes concernées ;
• Plusieurs actions ont été menées sans que la Secrétaire d’Etat n’y ait été associée d’une quelconque manière ; la plupart de ces actions n’ont fait l’objet d’aucune demande d’avis du CSNPH .
• Très peu de mesures permettent une évaluation de leur efficience

En 2015, le CSNPH, tout en regrettant l’absence d’un véritable plan d’action, avait soutenu l’initiative « des fiches » et voulait y voir une étape intermédiaire et nécessaire à une approche plus globale handistreaming : voir avis 2015-19 - L’outil des fiches présente l’intérêt de soutenir une démarche analytique. Ces fiches présentent l’intérêt d’être résolument orientées « solutions ». Elles contribuent aussi à la phase nécessaire d’évaluation régulière. Pour toutes ces raisons, le CSNPH considère que ces fiches sont un outil de travail très intéressant car structurant la réflexion et la prise de décision.

Dans ce même avis, le CSNPH soulignait la nécessité d’intégrer dans les réflexions du gouvernement les recommandations faites par les experts de l’ONU à la Belgique de manière à ce chaque ministre y réponde au plus vite en termes d’actions et de politiques. Le CSNPH insistait aussi sur le screening annuel, sur la consultation systématique, régulière et dès le début des travaux du CSNPH. Le CSNPH rappelait la nécessité que les actions se soutiennent mutuellement et prenait l’exemple parlant de la mesure « Back to work » qui dispose de l’activation des personnes malades ou handicapées, alors qu’aucune mesure réglementaire contraignante de mise à l’emploi n’existe dans le chef des employeurs.

Dans son avis 2016-14, le CSNPH avait épinglé une série d’inquiétudes quant à la portée et au contenu des fiches et insistait pour que l’objectif global d’une meilleure intégration des besoins des personnes handicapées soit décliné en objectifs opérationnels SMART (c’est-à-dire spécifiques, mesurables, adéquats, réalistes et temporairement définis). Il s’inquiétait également de la manière dont la Secrétaire d’Etat allait assurer un suivi en l’absence de données plus détaillées d’une part et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs d’autre part.

Par le passé, le CSNPH avait déjà eu l’occasion de remettre de nombreux avis sur la mise en œuvre concrète du handistreaming par les gouvernements et les administrations (voir avis 2011-12, 2014-03). Il insistait à chaque fois sur la nécessité absolue de rassembler l’ensemble du gouvernement autour de fondamentaux, qu’il reviendrait à chaque ministre de décliner dans son domaine de compétence.

Le CSNPH considère essentiel que l’ensemble du gouvernement dispose d’une connaissance correcte

• Des priorités de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées
• Des personnes concernées par le/ les déficiences physique, sensorielle, intellectuelle ou cognitive et de leurs conséquences sur le plan de leur vie et de leur inclusion dans la société
• De la raison d’être du CSNPH et de la nécessité de le consulter, compte tenu de sa connaissance du terrain
• Des indicateurs à prévoir pour évaluer au plus vite l’impact des mesures prises 

Le CSNPH estime que le travail de rapportage doit s’inspirer des priorités et préoccupations évoquées ci-avant : les questions et points d’attention soulevés dans le questionnaire doivent en quelque sorte rapidement mais de manière certaine permettre à la fois d’évaluer le travail réaliser dans chaque domaine et constituer un guide pour le travail politique à venir.

Le CSNPH insiste aussi sur l’utilisation facile et rapide du questionnaire dans le cadre du rapportage. Le CSNPH recommande une structure qui s’articule autour d’un schéma SMART et autour de questions simples :

• Quelle politique/quel action pour rencontrer quel défi actuel ?
• Une politique/action qui concerne qui ?
• Une politique/action qui s’appliquerait quand (calendrier et étapes) ?
• Une politique/action qui nécessite quels moyens (techniques, budgétaires…)
• Une politique/action qui nécessite des précisions extérieures sur les besoins des personnes handicapées  ?

La construction d’un tel questionnaire pourrait alors aussi permettre d’en faire un outil de gestion «clignotant handicap » au sein de chaque Cabinet ET quelles que soient les mesures développées (spécifiques au handicap ou générales). Le questionnaire pourrait être facilement décliné sous la forme d’une « Charte en 10 points » applicable chaque fois qu’une mesure/politique est prise au sein du Cabinet.

Le référent handicap et le gestionnaire du dossier se poserait la question de savoir, dès le début de sa réflexion, si la mesure qu’il envisage de développer nécessite des points d’attention particuliers pour rencontrer les attentes des personnes handicapées. Le CSNPH serait bien évidemment dès ce moment, à sa disposition pour toute question.

Le CSNPH est bien évidemment à la disposition de la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées et du gouvernement pour poursuivre la réflexion, de manière très concrète. 

• Pour suivi à; Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.