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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2011/12

Participation politique

Avis relatif à l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/06/2011

 

Demandeur

Avis rendu à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées (17/06/2011)

 

Objet

En application de l'article 33.1 et 4.1 de la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées souhaite soutenir la politique de participation des Personnes handicapées aux processus de réflexion et décision politique. Il proposera à la décision du Conseil des Ministres du 1er juillet une note de travail reprenant une structuration de ce travail de concertation entre les administrations, cabinets d'une part, et le CSNPH d'autre part.

 

Avis

Le CSNPH accueille avec une très grande satisfaction cette volonté de conscientisation transversale que le Secrétaire d'Etat concrétise en une réelle méthode de  travail structurée pour l'avenir.

Il souligne son plein soutien à la proposition de décision en 4 points :

  • Implication des cabinets
  • Implication des administrations
  • Concertation spontanée et à l'ouverture du dossier avec le CSNPH ; la concertation impliquant une véritable association et intégration du CSNPH
  • Rapportage semestriel en Conseil des Ministres

Il souhaite aussi que ce rapport semestriel soit fait au CSNPH.

Il insiste sur la nécessité d'associer, aussitôt que possible, le CSNPH à la préparation des plans d'actions permettant d'intégrer les droits et besoins des personnes handicapées

 

Avis transmis

  • Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
  • Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
  • Pour information, aux organes consultatifs régionaux pour les domaines qui les concernent
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