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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2011/01

Nouvelle réglementation concernant les plaques minéralogiques

Avis relatif à la nouvelle réglementation concernant les plaques minéralogiques, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 17/01/2011

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

Depuis le 16 novembre dernier, lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule en Belgique, le propriétaire doit faire la demande d'une nouvelle plaque d'immatriculation européenne

Actuellement, bon nombre de personnes porteuses d'un handicap possèdent un permis de conduire renvoyant expressément au numéro de plaque

Au changement de plaque, doit donc correspondre une adaptation du permis de conduire

Préalablement, le CARA doit délivrer, à l'administration communale,  les attestations d'aptitude à la conduite, sur base d'un rapport médical et psychologique. Dans bon nombre de dossiers, le CARA ne dispose plus des données suffisantes et la personne doit être reconvoquée pour une nouvelle attestation d'aptitude,  avec pour conséquence que les délais d'attente au renouvellement du permis de conduire sont actuellement pour certaines personnes de 6 mois

Par ailleurs, il appert que les formulaires qui doivent être complétés dans le cadre de l'obtention d'une nouvelle plaque ne prévoient plus la possibilité de demander l'exonération au paiement de la taxe d'immatriculation  pour les personnes handicapées

 

Avis

Pour de nombreuses personnes handicapées, la voiture est le seul moyen de déplacement possible

Il est impératif et urgent de prévoir une solution qui permette les déplacements en voiture durant la période d'attente au renouvellement du permis de conduire

Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes handicapées continuent d'avoir la possibilité de demander le maintien à l'exonération au paiement de la taxe d'immatriculation

 

Avis transmis

  • pour suite utile à
    • à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
    • à Monsieur le Ministre en charge de la mobilité
  • pour information
    • au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
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