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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2011/07

Plan National de Réforme de la Belgique pour 2011

Avis sur le Plan National de Réforme (PNR) de la Belgique pour 2011, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 16/05/2011

 

Aanvrager

Avis rendu d'initiative par le CSNPH en sa séance du 16/05/2011

 

Objet

Le Plan National de Réforme comprend les actions prioritaires qu'entreprendra la Belgique (Fédéral, Communautés et Régions) pour répondre aux objectifs de la Stratégie 2010-2020 fixés par la Commission européenne en concertation avec les Etats

 

Examen

Trois des cinq objectifs majeurs de cette stratégie européenne retiennent depuis toujours tout particulièrement l'attention du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, à savoir un taux d'emploi de 75%, un renforcement de la qualité de la formation professionnelle et la lutte contre la pauvreté.

Deux avis (2010-10 et 2010-22) avaient été rendus par le CSNPH : ils suggéraient des pistes de réflexions, compte tenu des droits et des besoins des personnes handicapées.

Conformément à la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009 et qui prévoit la participation des personnes handicapées et de leurs représentants à l'élaboration des politiques qui les concernent, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées interpellait aussi le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées pour connaitre la manière dont cette implication se réaliserait dans le cadre du développement des PNR.

Le CSNPH n'est pas compétent pour l'ensemble des domaines visés par le PNR. Cependant celui-ci renvoie à des matières par rapport auxquelles le CSNPH est compétent. Dès lors, le CSNPH se doit de rendre un avis sur le PNR.

De l'examen du PNR, il ressort qu'aucun plan d'action n'a été développé pour renforcer la participation des Personnes Handicapées sur le marché du travail, ni pour soutenir et rendre accessibles des trajets de formation en lien avec leurs aspirations et les besoins du marché. Aucune stratégie intégrée permettant de répondre au manque d'accès des biens et des services et susceptible de réduire l'exclusion et la pauvreté dont les personnes handicapées sont victimes n'a été mise en œuvre.

 

Avis

Le CSNPH rappelle le fil rouge de la Convention ONU sur les Droits des personnes handicapées : pour toute matière concernant les droits et les besoins des personnes handicapées, il est essentiel que le pouvoir politique, quel qu'il soit, associe les personnes handicapées ou leurs représentants au processus de décision.

Le CSNPH souhaiterait pouvoir être entendu par les Ministres responsables des développements du PNR pour une meilleure intégration des besoins des Personnes Handicapées quant aux mesures concrètes qui pourraient être prises, dans les politiques de l'emploi et de la formation en particulier, et qui permettraient de soutenir l'inclusion des personnes handicapées et de lutter contre l'engrenage de la pauvreté.

 

Avis transmis

  • Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
  • Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
  • Pour information, aux organes consultatifs régionaux pour les domaines qui les concernent
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