aller au contenu
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2011/15

Projet de modification du code de la route

Avis relatif au projet de modification du code de la route, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 19/09/2011

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

Le Secrétaire d'Etat en charge de la mobilité réforme le Code de la Route. Un certain nombre de dispositions concerne directement et/ou indirectement les personnes handicapées et malades, ainsi que leurs familles.

 

Examen

Le CSNPH a écrit le 9 août au Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour lui demander d'être associé à la consultation en cours et à laquelle il n'avait pas été convié. Il s'en était d'ailleurs étonné dans son courrier alors que des rencontres et échanges épistolaires aux mois de mai et juin plaçaient les relations sous les auspices d'une collaboration franche et constructive. Il écrivait également souhaiter être mis en possession des textes de manière à pouvoir rendre un avis en sa séance plénière du 19 septembre 2011.

Ce courrier est resté sans suite.

 

Avis

Suite aux échanges évoqués ci-avant, le CSNPH avait relevé avec satisfaction le vœu du Ministre de collaborer avec les personnes directement visées par les réformes et les initiatives relevant de sa compétence.

Toutefois, il est nécessaire dès lors de donner à ce vœu un contenu réel.

A défaut d'avoir été consulté et d'avoir été mis en possession des textes, le CSNPH ne peut que regretter de ne pas pouvoir émettre un avis sur le fond de la réforme du Code de la Route.

Le CSNPH rappelle donc avec insistance la portée fondamentalement participative de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, en vigueur en Belgique depuis le 1er août 2009. Cette Convention souligne la nécessité d'impliquer les personnes handicapées et les associations qui les représentent dans l'élaboration des décisions qui les concernent, à tous les niveaux de pouvoirs et dans tous les processus de réflexion et de décision.

Le projet de réforme du Code de la Route est bien concerné par cette exigence : de nombreuses dispositions concernent directement la possibilité et les conditions de déplacement des personnes handicapées et malades.

 

Avis transmis

  • Pour suite utile au Secrétaire d'Etat à la Mobilité
  • Pour information au Premier Ministre, au Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées, au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
 .
 .