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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2011/13

Statut du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH)

Avis relatif au statut du CSNPH au regard de l'implémentation de la Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, rendu par le CSNPH en sa séance du 20/06/2011

 

Demandeur

Avis rendu à la demande de Monsieur le Premier Ministre (entretien du 31 mai 2011)

 

Objet

Le CSNPH a sensibilisé Monsieur le Premier Ministre à la dimension participative, contenue dans la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées, dans le processus de réflexion et de décision politique.

Il a souligné la nécessité urgente de concrétiser structurellement cette approche, au travers d'une participation active du CSNPH.

Il a relevé le manque actuel de moyens du CSNPH pour mener à bien cette nouvelle mission.

Le Premier Ministre attend du CSNPH des propositions concrètes, quant aux solutions à mettre en place pour lui permettre de rencontrer au mieux l'ensemble de ses missions.

 

Examen

1. La Convention dispose de la nécessité d'associer les personnes handicapées et les associations qui les représentent au processus de réflexion et de décision politique (articles 4 et 33).

2. Dans sa forme actuelle, le CSNPH est un organe d'avis chargé de l'examen de tous les problèmes relatifs aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence fédérale (AR du 9 juillet 1981). Il aura donc accumulé à la fin 2011 30 années d'expérience.

Le CSNPH est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et de la coordination des dispositions légales et réglementaires. D'un point de vue administratif, le CSNPH est rattaché au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. Le Ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions doit demander l'avis du CSNPH au sujet de tout projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Le CSNPH est composé de vingt membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations impliquées dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques. Les membres sont nommés par le Roi pour un mandat renouvelable de 6 ans.

Le président actuel du CSNPH est Monsieur Jokke Rombauts.

3. Le CSNPH est soutenu dans ses missions par un secrétariat de 4 personnes qui suivent les dossiers fédéraux mais également, dans le souci d'intégrer les défis nombreux liés aux besoins des personnes handicapées dans tous les domaines, les dossiers supranationaux.

Dans cette perspective, le travail régulier du secrétariat consiste en :

  • Préparation des réunions de bureau (mensuelles), plénières(mensuelles), et de groupes de travail (6 en cours actuellement)
  • Rédaction des procès-verbaux, avis et courriers
  • Alimentation du site Internet et des lettres d'informations à partir de celui-ci
  • Recherche d'informations
  • Participation à l'élaboration du rapport alternatif de la Convention ONU
  • Participation à des groupes de travail internes et externes, ou à diverses sessions d'informations
  • Réponses aux questions de tout intervenant politique, économique, social
  • Interpellations et sensibilisation de tout acteur politique, économique, social
  • Communiqués de presse
  • Suivi des dossiers supranationaux
  • Rédaction du rapport annuel
  • Travail en réseau avec le Belgian Disability Forum asbl, les conseils d'avis dans les entités fédérées, le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

Depuis l'année 2008, 90 avis ont été rendus (+ une série
d'avis « en cours » et pas encore publiés)

  • 38 avis rendus d'initiative par le Conseil
  • 25 avis rendus à la demande du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
  • 2 avis rendus à la demande du Ministre des Affaires sociales (2 avis demandés fin de législature précédente, à un moment où le Ministre des Affaires sociales avait aussi compétence sur la politique Personnes handicapées)
  • 1 avis rendu à la demande du Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances
  • 1 avis rendu à la demande du Parlement
  • 1 avis rendu à la demande du SPF Mobilité et Transports
  • 20 avis rendus à la demande de la SNCB Holding, de la SNCB Mobility, et d'Infrabel (ou de l'un des groupes de travail qui réunit ces organismes au CSNPH)
  • 1 avis rendu à la demande de Brussels Airport Company
  • 1 avis rendu à la demande de la DG Personnes handicapées

4. Le gouvernement prépare actuellement des outils de travail pour
assurer le travail de suivi de la Convention et dans lesquels le
CSNPH aura également une mission et des tâches régulières à
assurer :

  • Projet de Protocole dans le cadre de l'article 33.2
  • Projet de « Référents handicap » (note pour un prochain Conseil des Ministres)

5. Le CSNPH rappelle les lignes de force de son mémorandum 2011(joint en annexe), par ailleurs en conformité avec les objectifs de la Convention :

  • Droits de l'Homme des Personnes handicapées
  • Justice et égalité : La personne handicapée : un citoyen à part entière
  • Dignité des personnes handicapées : assurer un revenu décent
  • Le droit au travail et à la formation pour les personnes handicapées
  • Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) liée à tous les handicaps, quels que soient leur nature
  • Une meilleure prise en charge des besoins des enfants handicapés
  • La mobilité et l'accessibilité de tous les biens et services
  • Les aides à l'inclusion
  • Le renforcement du secrétariat du CSNPH

Nombre de ces dossiers continueront d'exiger un engagement et
une sensibilisation forte de la part du CSNPH.

 

Avis

Le CSNPH prend positivement acte de l'engagement de Monsieur le Premier Ministre pour une participation active du CSNPH aux processus de réflexion et de décision politique.

Le CSNPH souligne que son mandat actuel et les moyens dont il dispose pour l'instant ne lui permettent pas d'assurer toutes les missions qui lui incombent.

Le CSNPH demande qu'il soit rapidement procédé à une révision du texte de l'Arrêté Royal du 9 juillet 1981, de manière à rencontrer les exigences des articles 4 et 33 de la Convention des Nations Unies sur les droits des Personnes handicapées.

Le CSNPH réitère dès lors sa demande de renforcement de son secrétariat, de manière à soutenir efficacement le travail de réflexion, de suivi et d'alimentation qui est attendu de lui, à tous les niveaux cités ci-avant.
Compte tenu de l'augmentation forte et inéluctable mais difficilement chiffrable actuellement du travail d'instruction et des avis qui devront être rendus, le CSNPH est d'avis qu'il faut dans un premier temps et au plus vite doubler les effectifs du secrétariat.

Le CSNPH demande aussi de nouveaux moyens financiers permettant :

  • L'échange d'informations par voie électronique et l'impression des documents à charge des membres ;
  • La participation active des membres dans les réunions auxquelles le CSNPH est représenté (jetons de présence, indemnité kilométrique et parking). Cette participation croîtra aussi inévitablement dès les prochains mois pour les motifs précédemment évoqués
 

Avis transmis

  • Pour suite utile à Monsieur Yves Leterme , Premier Ministre, et à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
  • Pour information à Monsieur Melchior Wathelet, Ministre du Budget
  • Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
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