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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2011/08

L'article 33.2 de la Convention ONU

Avis relatif à l'implémentation de l'article 33.2 de la Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées,rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH)

 

Demandeur

Avis rendu d'initiative par le CSNPH

 

Objet

La Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées dispose dans son article 33.2 que

Les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu'il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l'application de la présente Convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.

 

Examen

Des rencontres entre le CSNPH et le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (Le Centre) de ces dernières semaines, il ressort qu'un Protocole instituant ce mécanisme indépendant est en cours de discussion et de rédaction au sein de la Conférence Interministérielle, entre Le Centre et les différentes entités de l'Etat.

 

Avis

Le CSNPH est soucieux de respecter la confidentialité du document en cours de discussion et se contentera donc de faire des recommandations générales.

Le CSNPH , à l'unanimité, demande expressément

  • qu'il soit prévu les dispositions permettant:
    • la prise en compte de l'avis de la Commission de la Convention des droits des Personnes Handicapées
      • lors du recrutement et de la détermination des missions du personnel dédicacé à cette Commission
      • lors de l'affectation du budget dédicacé à ce mandat
    • de régir les liens et les échanges entre la Commission d'accompagnement et la Direction du Centre
  • par rapport à la composition de la Commission.
    • que le nombre de représentants du monde du handicap (évoqués ci-après) soit toujours majoritaire
    • que la Présidence (bilingue) soit confiée à la Présidence du CSNPH
    • que les Vice Présidences soient confiées à chacune des 3 présidences des Conseils Consultatifs de personnes handicapées des entités régionales
    • que pour le Fédéral: 4 représentants du CSNPH (dont le Président) soient désignés
  • par rapport au Conseil d'administration du Centre: une représentation plus importante du monde du handicap (actuellement 1 seul mandat suppléant à Madame G. Marlière) soit instituée.
  • qu'il soit prévu un mécanisme de « sonnette d'alarme » permettant de dépasser constructivement les divergences entre la Commission d'accompagnement et la Direction ou entre la Commission d'accompagnement et le Conseil d'administration sur les orientations stratégiques et financières relatives aux développements et orientations des matières visées par la Convention des Nations Unies.
 

Avis transmis

  • Pour suite utile à Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées
  • Pour information à Monsieur Yves Leterme, Premier Ministre et au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
  • Pour information, aux organes consultatifs régionaux
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