Avis 2018/32

Avis rendu à la demande du Ministre de la Fonction Publique le 5 novembre 2018 et suite à la consultation électronique de la plénière du 23 novembre 2018.

Le Ministre de la Fonction Publique revoit actuellement un certain nombre de dispositions concernant le statut des agents de la Fonction Publique. Le projet de révision du Livre IV. – Recrutement , mouvements du personnel et réorientation professionnelle contient un certain nombre de dispositions qui ont un retentissement direct sur le recrutement des candidats travailleurs handicapés.

Le Livre IV « Recrutement, mouvements du personnel et réorientation professionnelle » prévoit une modification dans la manière dont une fonction est attribuée au sein de la fonction publique fédérale.

Le fonctionnaire-dirigeant doit en premier lieu avoir recours au recrutement interne. Il peut avoir recours au recrutement externe dans les cas suivants :

• Si l’emploi n’a pas été pourvu en interne ;
• Exceptionnellement, moyennant l’accord du Ministre de la Fonction publique, après avis du directeur général R&D
• Pour un emploi contractuel vacant dont la durée est de un an maximum
• Pour un emploi contractuel vacant dans le cadre de la Convention premier emploi
• Pour un emploi vacant d’agent en vue de la mise au travail d’une personne avec handicap (selon les critères de reconnaissance prévus dans le texte) si l’organisation ne respecte pas l’obligation d’emploi de 3%
• Pour un emploi contractuel vacant en vue de la mise au travail d’une personne avec handicap (selon les critères de reconnaissance prévus dans le texte) pour un contrat à durée déterminée de maximum 2 ans, avec prolongation possible d’un an.

Les deux dernières possibilités concernent spécifiquement les personnes avec un handicap.

Le CSNPH limite le présent avis aux mesures visant l’engagement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Le CSNPH est d’avis que le recrutement interne ne permettra pas d’augmenter de manière globale le taux d’emploi des personnes avec un handicap. C’est uniquement grâce au recrutement externe que cela pourra se faire. Aujourd’hui, le taux d’emploi est de moins de 1.5% au lieu des 3% prévus. Le CSNPH espère donc que les organisations auront recours aux possibilités mentionnées ci-dessus pour engager des personnes handicapées.

Dans le cadre d’un emploi contractuel vacant, le fonctionnaire-dirigeant peut décider du type d’épreuve de sélection en vue du recrutement. Le CSNPH estime que la possibilité de recourir à des épreuves de sélection différentes du premier et deuxième module de sélection du Selor est intéressante. Les fonctionnaires-dirigeants et leurs équipes RH devront être bien évidemment être sensibilisés et formés aux questions liées au handicap (aménagements raisonnables des épreuves, de la fonction, informations sur les services et associations de personnes handicapées pouvant les conseiller, …).

Il est prévu que pendant ou à l’issue de leur CDD, les personnes handicapées auront la possibilité de participer à des procédures de recrutement interne. Dans ce cadre, elles devront réussir le premier module de sélection du Selor. Le CSNPH souligne positivement la possibilité d’« Emploi contractuel vacant en vue de la mise au travail d’une personne avec handicap pour un CDD ». Cependant, un enjeu important pour le CSNPH consiste en la possibilité d’emplois structurels pour les personnes handicapées. Il faudra donc veiller à ce la mesure permette à terme un engagement de ces personnes dans le cadre d’un recrutement interne réussi. Par contre, le CSNPH regrette que les personnes handicapées arrivant au terme de leur CDD et ayant une évaluation positive soient obligées de passer et réussir le premier module de sélection du Selor pour postuler dans le cadre du recrutement interne, étant donné les problèmes d’adaptation mentionnés ci-dessus.

Les aménagements raisonnables prévus dans l’art IV 72 sont très importants. Le CSNPH demande à ce que des aménagements raisonnables soient aussi prévus pour des épreuves réalisées en cours de carrière.

Le CSNPH s’oppose à l’exclusion d’office du quota d’emploi de personnes handicapées de certaines fonctions (art. IV 73). Aucune fonction n’est de facto inaccessible à l’ensemble des personnes handicapées.

La possibilité d’appliquer des sanctions aux organisations ne respectant pas l’obligation d’emploi a été supprimée du Code. Le CSNPH demande à ce que cela soit réintégré. Même si ces sanctions n’ont, à la connaissance du CSNPH, jamais été appliquées à ce jour, cette possibilité devrait être inscrite dans le Code.

L’art. IV 73, §1, al. 7 prévoit la possibilité de valorisation, pour maximum 1/3 de l’obligation d’emploi de personnes handicapées, de la sous-traitance de tâches à des entreprises spécialisées d’emploi adapté de personnes avec un handicap. Lors de la présentation au CSNPH du projet de texte, le représentant du cabinet du Ministre de la Fonction publique, a mentionné la volonté d’encourager le recours à des entreprises sociales pour l’exécution de certaines tâches dans la fonction publique. Pour le CSNPH, la possibilité de valorisation mentionnée ci-dessus doit être limitée aux entreprises spécialisées dans l’emploi adapté de personnes avec un handicap car l’objectif de la mesure est ici d’encourager l’emploi des personnes handicapées.