Avis 2018/26

Avis rendu d’initiative.

La loi du 18 juillet 2017, publiée au Moniteur Belge du 4 août 2017, fixe le statut de solidarité nationale et contient différentes formes de reconnaissance et d’indemnisation financière accordées aux victimes d’actes de terrorisme. Les actes de terrorisme visés par la loi sont les actes de terrorisme survenus à l’étranger ou en Belgique et reconnus comme tels par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le CSNPH a pris connaissance des dispositions de la loi du 18 juillet 2017 et se pose une série de questions concrètes. Celles-ci concernent principalement la pension de dédommagement qui sera octroyée aux victimes, et le remboursement des soins médicaux. Il a posé ces questions par courrier adressé au Ministre des Pensions en date du 20 avril 2018, et a entendu une représentante du Service Fédéral des Pensions (SFP) lors de la réunion plénière du 28 mai 2018. 

Pension de dédommagement

Le CSNPH s’est penché particulièrement sur les règles d’anti-cumul des prestations existantes dans la loi du 18 juillet 2017 et la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

L’article 7, § 1^er de la loi du 27 février 1987 prévoit que l’allocation est réduite si le revenu imposable de la personne handicapée ainsi que de la personne avec laquelle elle forme un ménage dépasse certains montants.

Le § 2, 1° du même article prévoit que la personne handicapée et la personne avec laquelle elle forme un ménage, sont tenues de faire valoir leurs droits aux prestations et indemnités auxquelles elle peut prétendre en vertu d’une autre législation belge ou étrangère ou en vertu de règles applicables au personnel d’une institution internationale publique, et qui trouvent leur fondement dans une limitation de la capacité de gain, dans un manque ou une réduction de l’autonomie ou dans les articles 1382 et suivants du Code civil relatif à la responsabilité civile.

La pension qui sera octroyée en vertu de la loi du 18 juillet 2017 n’est pas une prestation imposable. Il ne peut donc être fait application de l’article 7, §1^er de la loi du 27 février 1987.

Cependant, l’article 7 § 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit qu’il faut tenir compte, pour l’octroi de l’allocation, des prestations et indemnités versées en vertu d’une autre législation belge et qui trouvent leur fondement dans une limitation de la capacité de gain ou dans un manque ou réduction d’autonomie, ce qui est le cas de la pension de dédommagement prévue dans la loi du 17 juillet 2017.

Mais l’article 6 de la loi du 17 juillet 2017 dispose que la pension de dédommagement constitue une réparation résiduaire : toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l’exception de l’indemnisation résultant d’une assurance individuelle.

Nous avons donc deux règles anti-cumul qui pourraient se voir appliquer au même moment, ce qui rend la situation impossible. C’est donc pour cette raison qu’il sera fait application de la règle de droit la plus récente. Les allocations aux personnes handicapées, diminuées des autres revenus seront donc versées. L’instruction a été donnée aux agents de la Direction générale Personnes handicapées de ne pas tenir compte des pensions versées aux victimes d’actes de terrorisme pour le calcul des allocations.

Logiquement, cela pourrait vouloir dire qu’il sera tenu compte des allocations aux personnes handicapées (loi du 27 juillet 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées) pour le calcul de la pension versée aux victimes d’actes de terrorisme. Selon la représentante du SFP, cela ne sera toutefois pas le cas si la personne handicapée recevait déjà l’allocation avant l’acte de terrorisme. Par contre, serait prise en compte l’aggravation résultant de l’attentat, sur base du principe qu’on ne peut réparer deux fois un même dommage. Et pour faciliter la mise en œuvre de ce principe, il a été décidé de faire réaliser dans ces cas, une seule expertise valable tant pour la pension de dédommagement que pour les allocations aux personnes handicapées, expertise réalisée par le MEDEX.

Il n’empêche que le CSNPH se demande comment, à l’avenir, s’établira la part des choses  entre les aggravations constatées de l’état préexistant et à charge de la Direction générale Personnes handicapées et celles survenues en qualité de victime d’attentat. Dans le doute, est-ce qu’il existe une présomption dans le régime le plus favorable à la victime ?

Pour décider de ne pas réparer deux fois le même dommage, il faut aussi définir correctement ce qu’est le dommage.

D’autre part, le CSNPH rappelle aussi que toutes ces réflexions sur les règles de cumul évoquées pour les allocations aux personnes handicapées valent aussi pour les régimes de sécurité sociale (assurance maladie-invalidité, accidents du travail, maladie professionnelle), et les budgets d’assistances aux personnes handicapées (par exemple, le « persoonsvolgende financiering »).

Remboursement des soins médicaux

Les victimes directes ont droit au remboursement des frais de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, des appareils d'orthopédie et des prothèses, rendus nécessaires par l’attentat.

Les victimes directes et indirectes ont droit au remboursement des frais de soins psychologiques, de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation nécessités par l’attentat, dans les mêmes conditions que les invalides de guerre, pour autant que ces soins soient liés à des troubles psychiques et/ou psychosomatiques causés par l’attentat.

Ici aussi se posent une série de questions pour lesquelles le CSNPH n’a jusqu’à présent pas reçu de réponse :

• Le remboursement est-il total ?
• « Rendus nécessaires par l’attentat » : la formulation gagnerait à préciser le lien de causalité et la durée de cette prise en charge. Quid par exemple, en cas de rechute, de nouvelle opération nécessaire bien plus tard ?

D’emblée, le CSNPH tient à souligner le fait qu’il est positif de constater cet avancement du dossier relatif aux actes de terrorisme qui ont été commis le 22 mars 2016. 

Le CSNPH regrette cependant de ne pas avoir été consulté lors des travaux préparatoires à la loi du 18 juillet 2017. Il demande avec insistance d’être consulté au moment de l’élaboration des éventuels arrêtés royaux d’exécution qui devraient encore être pris.

Des renseignements qu’il a pu récolter jusqu’à présent, le CSNPH constate qu’il existe une série de questions qui n’ont pas encore trouvé réponse.

Pour éviter que les personnes concernées ne doivent attendre longtemps que des solutions soient dégagées, le CSNPH plaide avec insistance pour que les différents services publics concernés, qu’ils soient fédéraux ou relevant des entités fédérées, coordonnent une réflexion pour apporter une réponse aux différentes questions encore en suspens, et anticipent plutôt qu’attendent d’être confrontés aux problèmes.

Le CSNPH souhaite être tenu informé du résultat de ces concertations.  

• Pour suivi à Monsieur Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions
• Pour suivi à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales
• Pour information à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre
• Pour information à UNIA
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.