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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2010/07bis

Article 33.2 de la Convention ONU sur les droits des PH

Avis relatif à l'application sur le plan fédéral belge de
l'article 33.2 de la Convention ONU sur les droits des Personnes
Handicapées, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en sa séance du 15/03/2010.

 

Demandeur

Avis sur initiative du CSNPH

 

Objet

Monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d'Etat en charge des personnes
handicapées a présenté les conclusions de la Conférence interministérielle
du 9 mars dernier.

Il a notamment expliqué l'enjeu de l'article 33.2, à savoir l'indépendance
et la localisation du dispositif de promotion, protection et suivi de la
Convention ONU (tel que prévu à l'article 33.2 de la Convention) auprès
du Centre pour l'Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme

 

Avis

Le CSNPH tient à rappeler que depuis le début de sa réflexion (voir
avis du 15 février 2010 en particulier), il souligne, de la manière la
plus univoque qui soit et avec le souci de respecter les critères de Paris
définis internationalement par l'Organisation des Nations-Unies,
l'exigence de doter le dispositif de promotion, protection et suivi de la
Convention ONU d'une indépendance totale.

Le CSNPH prend acte, positivement, de la volonté politique d'assurer
l'indépendance absolue du dispositif de l'article 33.2.

Le CSNPH, à l'unanimité de ses membres, considère que, dans l'état actuel
de l'architecture institutionnelle belge, seul le Belgian Disability Forum
(BDF) asbl serait susceptible d'héberger ce dispositif de l'article 33.2
en lui offrant à la fois

  • Une légitimité : le BDF est exclusivement composé et géré par les associations de personnes handicapées
  • Une autonomie de gestion : l'assemblée générale des représentants des associations de personnes handicapées fixe annuellement le plan d'action. Le CA détermine les actions nécessaires et le Bureau assure la gestion quotidienne des dossiers
  • Une indépendance de fonctionnement : les associations du BDF sont exclusivement à l'écoute des attentes des personnes handicapées qu'elles représentent. Un rapport annuel rend compte des activités de l'asbl. Un secrétariat, un local et les moyens techniques soutiennent le fonctionnement de l'asbl.
 

Avis transmis

Pour suite utile à Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le
Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Pour information au Centre pour l'Egalité des Chances et de
Lutte contre le Racisme

 .