Avis 2026/08 : Code de déontologie des administrateurs professionnels
À la demande de la cellule stratégique Justice.
Sur
le projet de code de déontologie des administrateurs professionnels.
Position du CSNPH :
- Le régime de l’assistance n’est pas une priorité : Le code ne respecte pas le contenu et la philosophie de la Convention sur les droits de personnes handicapées. De nombreuses personnes en situation de handicap gardent dans les faits des zones d’autonomie.
- Trop de latitude laissée à l’administrateur professionnel : Le CSNPH déplore que la préservation du patrimoine l'emporte encore sur le respect des choix de vie. Il regrette que l'article 12 évoque toujours « l'intérêt et le bien-être » au lieu de placer la volonté de la personne au centre.
- Inquiétude sur le contrôle réel : L’établissement d’un plan de vie respectant les souhaits des personnes sous protection n’est pas une exigence ; par ailleurs, le juge de paix n'a souvent ni le temps ni les moyens d'exercer un contrôle effectif sur les outils ou méthodes de gestion utilisés.
Exigences du CSNPH :
- Élaboration d'un plan de vie : Le CSNPH exige l'obligation de créer un plan visant à respecter les droits, les demandes et le projet de vie personnel de la personne protégée.
- Mécanisme de plainte et sanctions : Le CSNPH demande la mise en place de procédures de plaintes transparentes et de sanctions claires en cas de non-respect de la déontologie ou des principes de l'UNCRPD.
- Formation spécifique obligatoire : Le code doit imposer une formation sur le handicap, l'approche des droits humains (UNCRPD) et la communication accessible, non seulement pour les collaborateurs mais aussi pour les administrateurs eux-mêmes.