Avis 2022/30
Avis n° 2022/30 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’adaptation au bien-être des allocations d’assistance sociale 2023-2024, rendu le 17/12/2022 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 16/12/2022 en raison de l’urgence demandée par Madame Karine Lalieux.
Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, par e-mail du 15/12/2022.
1. AVIS DESTINÉ
- Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
- Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
- Pour information à Unia
- Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
- Pour information au Médiateur fédéral
2. OBJET
Un projet d’arrêté royal contribue à mettre en œuvre l’avis des partenaires sociaux quant à la liaison au bien-être.
3. ANALYSE
Selon la Note au Conseil des Ministres, le projet contribue à mettre en œuvre la liaison au bien-être 2023-2024, dans le cadre de l’exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Dans cette optique, les montants de revenu d’intégration et des allocations de remplacement de revenu pour personnes handicapées pour leurs catégories respectives de bénéficiaires sont adaptés.
Les montants de base du revenu d’intégration et des allocations seront donc majorés de 2 % dès le 1er juillet 2023. (…)
Les montants de l’allocation de remplacement de revenus des catégories respectives de bénéficiaires visés à l’article 6, § 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées sont adaptés, respectivement au 1er juillet 2023 comme suit :
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Montant de base juillet 2023 |
Montant annuel indexé juillet 2023 (prise en compte de l’indexation suite au dépassement de l’indice à la consommation normalement prévue en mai 2023) |
Montant mensuel juillet 2023 (prise en compte de l’indexation suite au dépassement l’indice à la consommation normalement prévue en mai 2023) |
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6.040,78 9.061,18 12.245,61 |
10.108,64 15.162,98 20.491,80 |
842,39 1.263,58 1.707,65 |
4. AVIS
Tout d’abord, le CSNPH déplore devoir rendre un avis en extrême urgence et donc par consultation électronique. L’avis a été demandé le jeudi 15 décembre 2022, à 17 heures 25. Après demande du Secrétariat du CSNPH, le Cabinet de la Ministre chargées des Personnes handicapées a demandé que l’avis soit prêt pour la réunion « Inter Cabinets » du lundi 19 décembre 2022. Le CSNPH rappelle son avis 2021-42 relatif à la procédure de consultation du CSNPH.
Le CSNPH est bien évidemment favorable au projet d’arrêté royal. Il constate que cette augmentation s’ajoute à l’augmentation de 10,75 % prévue par l’arrêté royal du 14 janvier 2021 portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées (M.B. 15.02.2021) (voir avis 2020-22).
Cependant, il se demande si cette dernière augmentation prévue, combinée aux indexations automatiques et à l’augmentation prévue par l’arrêté royal du 14 janvier 2021, permettra réellement d’atteindre le seuil de pauvreté en 2024. En effet, d’après le Bureau fédéral du Plan, le taux d'inflation annuel devrait s'élever à 9,6% en 2022. Le CSNPH souhaiterait être rassuré au moyen de calculs précis.