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Avis 2022/13

Avis n° 2022/13 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la relance de la Conférence interministérielle (CIM) « Bien-être, Sports et Famille – section handicap », rendu le 08/03/2022 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 28/02/2022 en raison de l’urgence demandée par Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux par son e-mail du 21/02/2022.

1. AVIS DESTINÉ

  • Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
  • Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
  • Pour information à Monsieur Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  • Pour information à Madame Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité
  • Pour information aux Ministres en charge des personnes en situation de handicap dans les entités fédérées
  • Pour information à Unia
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
  • Pour information au Médiateur fédéral

 2. OBJET

A l'initiative de Madame Karine Lalieux, Ministre fédérale chargée des Personnes handicapées, la CIM "Bien-être, Sports et Famille" s'est réunie, après une longue interruption. Il a été décidé de réactiver la section handicap de la CIM et de changer son nom en « CIM Bien-être, Sports, Familles et Handicap ».

Cette décision doit encore être ratifiée par le Comité de concertation.

3. ANALYSE

Au sein de la CIM « Bien-être, Sports et Famille », une section « handicap » a été créée en 2008. Cependant, cette section ne s'est plus réunie depuis 2013, et n'est plus mentionnée dans le tableau récapitulatif de la composition des CIM du Comité de concertation.

L'accord de gouvernement stipule que le gouvernement fédéral attache une grande importance à la coopération entre les différents niveaux de pouvoir et garantit que les principales Conférences interministérielles se réuniront régulièrement.

Le 19 mars 2021, le Conseil des Ministres a demandé à la Ministre fédérale chargée des personnes handicapées d'inviter les communautés et les régions à contribuer à l'élaboration d'une stratégie interfédérale en matière de handicap au sein de la Conférence interministérielle chargée du handicap.

Selon la note au Conseil des Ministres, une plus grande concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées est indispensable, car les compétences en matière de politique du handicap sont fortement fragmentées.

La note au Conseil des Ministres rappelle également que la relance d'une CIM en matière de handicap est une demande de la société civile (avis 2021-37 du CSNPH).

Le 20 décembre 2021, la CIM Bien-être, Sports et Famille s'est réunie à l'initiative de la Ministre, Madame Lalieux. La CIM s’est accordée sur les points suivants :

  • Changer le nom de la CIM « Bien-être, Sport et Famille » en CIM « Bien-être, Sport, Familles et Handicap ».
  • Réactiver la section CIM Handicap au sein de la CIM Bien-être, Sports, Familles et Handicap.
  • Élaborer un programme de travail pour la période 2022-2024.
  • Elaborer une stratégie interfédérale handicap 2021-2030 dans le cadre de la CIM section « Handicap ».
  • Engager une réflexion sur la possibilité de créer une CIM Handicap à part entière à moyen terme.

Toujours d’après la note au Conseil des Ministres,

  • le changement de nom d’une CIM doit être approuvé par le Comité de concertation ;
  • les représentants de chaque gouvernement au sein de la CIM doivent être communiqués au Comité de concertation ;
  • l'ordre du jour du Comité de concertation doit être fixé par le Premier Ministre.

Les représentants actuels du gouvernement fédéral au sein de la CIM « Bien-être, Sports et Famille » sont :

  • Mme Lalieux, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;
  • M. Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;
  • Mme Schlitz, Secrétaire d'État à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité.

Au niveau fédéral, aucun changement de représentants n'est nécessaire pour la CIM Handicap par rapport à la composition actuelle de la CIM « Bien-être, Sports et Famille ».

4. AVIS

Le CSNPH se réjouit de la relance de la CIM « Handicap ». Dans son avis 2021-37, il pointait la nécessité de relancer un lieu de discussion et de collaboration entre les différentes entités pour mener à bien les réflexions en faveur des personnes en situation de handicap. Le CSNPH marque son accord sur le changement de nom de la CIM (pour rappel, nouvelle dénomination : Bien-être, Sport, Familles et Handicap). Le CSNPH souhaite qu’à terme une CIM « Handicap » à part entière soit créée, afin de mettre le focus sur l’importance du handicap. Le CSNPH insiste sur la transversalité du handicap : le handicap doit donc être abordé et traité DANS TOUTES les CIM ET DÈS À PRÉSENT. 

Le CSNPH regrette cependant que les délais mentionnés dans la demande d’avis obligent à utiliser la procédure de consultation par voie électronique. Le CSNPH estime qu’un avis rendu en assemblée plénière est toujours plus constructif (voir avis 2021-42).

Le CSNPH insiste pour que, à minima, les dossiers suivants soient soumis à concertation :

  • La mise au travail des personnes en situation de handicap, notamment la lutte contre les pièges à l’emploi. Le CSNPH rappelle que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en Belgique est un des plus faibles de l’Europe.
    Au niveau fédéral, plusieurs mesures ont été prises ou sont sur le point d’être prises afin d’encourager la remise au travail des travailleurs en invalidité ou en incapacité de travail, à la fois dans le secteur public et le secteur privé : voir avis 2021-31, avis 2022-06 et avis 2022-10 (non encore publié). Ces mesures nécessitent la collaboration des entités fédérées.
  • l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap des transports en commun (notamment l’intermodalité entre les différents moyens de transport) et des infrastructures.
  • La résolution des problèmes créés par l’établissement de zones de basse émission et l’utilisation de scan cars dans les Régions, pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (voir avis 2020-04 et avis 2021-32).
  • La modification de l’arrêté royal du 15 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté, l’assujettissement à la sécurité sociale des contrats de réadaptation professionnelle et des contrats de formation professionnelle est supprimé, ce qui a mis fortement en difficultés un certain nombre de personnes en situation de handicap. A ce jour, ce dossier n’est toujours pas résolu (voir avis 2018/20).
  • L’établissement de statistiques à propos des personnes en situation de handicap. Ces statistiques permettront de prendre des mesures plus cohérentes et plus efficaces en faveur des personnes en situation de handicap.
  • L’European Disability Card (EDC). Une concertation est indispensable pour augmenter le nombre de partenaires des secteurs sports, loisirs et culture et pour les mobiliser afin qu’ils adaptent leur offre de services aux attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive.

Le CSNPH rappelle qu’il souhaite être tenu au courant des discussions menées au sein de la CIM. Il demande d’être concerté et/ou associé aux dossiers à prioriser. Il demande aussi à être consulté pour la fixation des ordres du jour. Il insiste pour que les autres entités associent les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent par le biais des organes consultatifs. Une concertation structurelle avec les conseils d’avis existants au niveaux fédéral et fédérés est absolument nécessaire.

Le CSNPH insiste encore une fois sur l’aspect transversal du handicap, ce qui nécessitera la participation aux réunions de Ministres qui n’ont pas le handicap dans leurs compétences.