Avis 2022/24

Avis n^o 2022/24 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur le nouveau contrat de service public de la SNCB et le nouveau contrat de performance d’Infrabel, rendu en séance plénière du 19 septembre 2022.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à madame Sophie Dutordoir, CEO de la SNCB
• Pour suite utile à monsieur Benoît Gilson, Président-directeur général d’Infrabel
• Pour suite utile à monsieur Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité
• Pour suite utile à madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour suite utile à la commission Mobilité de la Chambre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Le gouvernement fédéral et les instances concernées mettent en ce moment la dernière main au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB et au contrat de performance 2023-2032 d’Infrabel. Dans ce cadre, le CSNPH demande qu’une attention particulière soit accordée à l’accessibilité des produits et des services de la SNCB et d’Infrabel.

3. ANALYSE

La Belgique compte 555 gares et arrêts opérationnels. Tous ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, tous ne proposent pas non plus une assistance, même lorsque celle-ci est sollicitée au préalable. Actuellement, une assistance est proposée dans une série de gares (conditions : voir site web de la SNCB) :

• 115 gares avec assistance
• 17 gares avec service de taxi
• 27 gares avec assistance limitée (voyageurs sans fauteuil roulant, ou capables de quitter leur fauteuil roulant).

La SNCB considère que 88 de ses gares sont accessibles de manière autonome (chiffre de fin 2021). Malheureusement, l’assistance n’est pas disponible dans toutes les gares accessibles.

La présentation contient beaucoup de bonnes choses. Les nouveaux contrats promettent notamment :

• davantage de trains, y compris le week-end
• de 3800 à minimum 4220 trains/jour ouvrable
• de 2200 à minimum 2740 trains/jour le week-end
• une meilleure fréquence
• 2 trains/heure/direction sur les axes importants
• jusque 4 trains/heure en direction des grandes villes
• des trains plus tôt et plus tard
• +2 heures d’amplitude de service sur toutes les lignes par rapport au contrat précédent
• +3 heures d’amplitude de service sur les grandes lignes et autour des grandes villes
• Jusqu’à +5 heures pour les trains S à Bruxelles

Toutes ces mesures accroissent la mobilité et l’autonomie de chaque voyageur ferroviaire, comme les personnes qui aiment assister à un concert dans une autre ville le samedi soir ou celles qui doivent parfois travailler très tôt ou très tard.

La promesse que, pour 2032, 181 gares et arrêts seront entièrement accessibles en toute autonomie est également formulée. Par ailleurs, le CSNPH préfère le terme « accessibilité intégrale », qui englobe également l’assistance lorsque la personne n’est pas capable de prendre le train de manière autonome.

La présentation parle également d’un meilleur service aux personnes à mobilité réduite (PMR), mais sans autre précision.

4. AVIS

• Le CSNPH regrette qu’aucune demande d’avis spontanée ne lui ait été adressée par le cabinet Gilkinet.

• Le CSNPH déplore également que les rédacteurs de l’avis n’aient pas eu accès aux projets de contrats. Le CSNPH s’est basé sur une présentation à la Chambre du contrat de service public 2023-2032 de la SNCB et du contrat de performance 2023-2032 d’Infrabel.

• Le CSNPH demande au gouvernement fédéral de mettre à disposition les moyens nécessaires – financiers, mais aussi humains – pour rendre le transport des passagers de la SNCB plus accessible. Le transport ferroviaire est important pour la population, en particulier les personnes en situation de handicap, aujourd’hui et demain.

• Le CSNPH demande au gouvernement fédéral de mener une concertation approfondie avec les Communautés et les Régions. Les règles d’accessibilité peuvent varier selon les Régions. Des accords d’uniformisation sont souhaitables pour les sociétés qui ont une activité transrégionale.
  Dans certains cas, cette uniformisation ne sera pas évidente. Ainsi, en ce qui concerne l’accessibilité des infrastructures de ses gares sur le sol flamand, la SNCB doit respecter le règlement flamand en matière d’accessibilité, qui s’applique aux bâtiments accessibles au public. Ces règles peuvent différer de celles en vigueur en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, le CSNPH demande de toujours appliquer les règles les plus strictes, dans la mesure du possible.

• Le dialogue avec les villes et communes ainsi qu’avec les autres prestataires de services de transport est essentiel. La correspondance entre le transport ferroviaire et les autres modes de transport en sera améliorée.

• Le CSNPH souligne que des produits et services accessibles profitent à tous.

• Le CSNPH relève déjà les éléments positifs suivants :
• davantage de trains, y compris le week-end ;
• une meilleure fréquence ;
• des trains plus tôt et plus tard ;
• une harmonisation et une coordination améliorées entre la SNCB et Infrabel.

• Le CSNPH demande toutefois :
• des guichets avec du personnel, ouverts les jours ouvrables pendant les heures de bureau et les week-ends pendant la journée ;
• du personnel présent pour une sécurité accrue ;
• des alternatives à tous les services et opérations numériques ;
• des distributeurs automatiques de billets accessibles, faciles à utiliser et conviviaux.

• D’ici 2032, 181 gares et arrêts devraient être pleinement accessibles en toute autonomie. C’est une bonne chose, mais sur un total de 555, cela représente à peine 1 arrêt sur 3. Le CSNPH souhaite que l’ensemble des gares et arrêts soient intégralement accessibles.

• La présentation parle également d’un meilleur service aux personnes à mobilité réduite (PMR), mais sans autre précision. Le CSNPH souhaite déjà qu’une assistance soit offerte dans toutes les gares et tous les arrêts, et ce sans délai de réservation. Le CSNPH reçoit encore de nombreuses plaintes et expressions de mécontentement concernant des refus, des difficultés et des failles en matière d’assistance.

• Il est important que les données statistiques nécessaires en ce qui concerne l’assistance fournie aux personnes à mobilité réduite (nombre, type d’assistance, lieu, satisfaction, problèmes…) soient conservées et traitées, comme c’est le cas à Brussels Airport. Ces éléments permettront d’améliorer la prestation de service de manière ciblée.

• La SNCB dispose-t-elle d’une liste de critères auxquels doit satisfaire une bonne assistance ? Le CSNPH souhaiterait consulter cette liste.

• Le CSNPH renvoie également à son avis 2021-18, qui renvoie lui-même à une série d’autres avis et documents.

• Pour l’élaboration d’analyses et de solutions techniques tenant compte des personnes en situation de handicap, le CSNPH demande que les structures techniques en matière d’accessibilité (CAWaB, Inter) soient consultées.