Avis 2022/23

Avis n° 2022/23 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’ « épure pour une vaste réforme fiscale », rendu en séance plénière du 17 octobre 2022.

Avis rendu à la demande de Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale, par sa lettre du 20 juillet 2022.

1. AVIS DESTINÉ

• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Peteghem, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD
• Pour information au Médiateur fédéral

2. OBJET

Le Ministre des Finances a publié une « épure pour une vaste réforme fiscale ».

3. ANALYSE

Selon la lettre du Ministre adressée au CSNPH, l’épure pour une vaste réforme fiscale établit des choix radicaux pour des mesures qui rétabliront la confiance dans notre système fiscal. Un système fiscal qui ne paralyse plus, mais offre des opportunités de croissance économique et de progrès social. Un système fiscal qui est la pierre angulaire de notre société et de notre économie.

Les points repris ci-dessous sont des titres extraits de l’épure. Les titres repris sont ceux susceptibles d’avoir une répercussion sur les personnes en situation de handicap.

A. REVENUS D’ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT

Nous augmentons la quotité exemptée d’impôt

Nous réduisons les taux d’imposition et réformons les tranches d’imposition

Nous supprimons la Cotisation spéciale de sécurité sociale

Nous étendons le bonus à l’emploi et réduisons le piège à la promotion

Nous offrons de la clarté aux personnes qui font du travail d’appoint

Nous supprimons 1 code sur 4 sur la feuille d’impôt

Nous mettons fin à l’érosion de la notion de rémunération

Nous traitons les chèques comme une rémunération

Nous sommes plus stricts lorsqu’il s’agit de déduire et de rembourser des frais

Nous assurons un meilleur alignement du précompte professionnel

Nous éliminons progressivement le quotient conjugal

Nous optons pour une majoration égale de la quotité exemptée d’impôt pour chaque enfant

Nous soutenons fiscalement les familles dans l’éducation des enfants. Aujourd’hui, toute personne ayant un enfant fiscalement à charge a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt. Aujourd’hui, ce montant diffère par enfant à charge. Nous mettons la majoration pour chaque enfant sur un pied d’égalité. Les enfants handicapés et les enfants de familles vulnérables méritent notre attention particulière. Nous éliminons les obstacles à l’octroi de leurs avantages. Nous accordons une majoration supplémentaire de la quotité exemptée d’impôt aux véritables parents isolés.

Nous soutenons les parents qui travaillent

Nous retirons les pensions alimentaires de notre système fiscal

Nous stimulons l’emploi

B. REVENUS DU PATRIMOINE

Nous réduisons le précompte mobilier à 25 %

Nous offrons à chacun une quotité exemptée d’impôt pour les revenus du patrimoine

Nous traitons tous les revenus du patrimoine de la même manière

Nous protégeons l’habitation propre

Nous travaillons avec des revenus locatifs réels

Nous proposons à tous l’accès à une pension complémentaire fiscalement avantageuse

Nous stimulons la rénovation des logements

C. CONSOMMATION

Nous introduisons un crédit d’écotaxe pour les familles vulnérables

Nous réformons la facture énergétique

Nous harmonisons les taux réduits de TVA et maintenons le taux normal de TVA

Nous n’appliquons pas de TVA sur les légumes, les fruits, les soins médicaux et les transports publics

Nous soutenons les choix de mobilité durable

Nous nous engageons pleinement en faveur d’un parc de véhicules de sociétés zéro émission

4. AVIS

Tout d’abord, le CSNPH souhaite se référer à son avis 2021-27, dans lequel un certain nombre de constats et d’attentes ont été émis.

Le CSNPH rappelle que la Belgique a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées en 2009. Il s’ensuit que 3 préoccupations fondamentales doivent sous-tendre à la vision et aux mesures concrètes de la réforme fiscale :

• soutenir la dignité de vie de la personne en situation de handicap
• respecter son autonomie et son choix de vie et de lieu de vie
• renforcer sa participation à la vie en société dans tous les domaines

Le CSNPH ne retrouve pas ces préoccupations au travers des mesures imaginées dans l’épure.

Pour le Ministre des Finances, « aujourd’hui, pour de nombreuses personnes, cela ne vaut pas assez le coup d’accepter un emploi ou une promotion. La pénurie sur le marché du travail n’a jamais été aussi forte. Les entreprises ont des difficultés à trouver du personnel adéquat. Nos charges sur le travail doivent être réduites afin que davantage de personnes entrent sur le marché du travail. Ceux qui travaillent doivent être rémunérés en argent. Le travail doit être mieux récompense et la différence entre travailler et ne pas travailler devrait augmenter. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que le fait de travailler davantage ne soit pas fiscalement découragé. »

Le CSNPH rappelle que beaucoup de personnes en situation de handicap (PSH) ne travaillent pas en raison de leur santé et du marché de l’emploi peu inclusif. D’autres ont par ailleurs un parcours professionnel irrégulier et parfois court. Ce n’est pas un choix de leur part : elles accèdent plus tard sur le marché de l’emploi (souvent pour des raisons de manque de formation ou de préjugés), l’interrompent parfois fréquemment et en sortent plus tôt, souvent pour des raisons de santé ou par manque d’adaptation des postes de travail.

Un nombre important de personnes handicapées vivant en Belgique ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre un niveau de vie satisfaisant. L’allocation de remplacement de revenus (ARR) pour un isolé est d’environ 20% sous le seuil de pauvreté et de près de 40% sous le salaire minimum garanti :

• ARR : 1072,64 euros (au 01/01/2022)
• seuil de pauvreté : 1.287 euros (idem) ;
• revenu minimum moyen garanti : 1.625,72 euros (idem)

40% des personnes qui perçoivent une allocation de handicap en Belgique vivent, dans les faits, sous le seuil de pauvreté et s’infligent de nombreuses privations, en ce compris pour les besoins les plus élémentaires (se nourrir, se loger, se soigner…). Voir synthèse de l’étude “Handilab” : Position socioéconomique des personnes handicapées et effectivité des allocations aux personnes handicapées, Leuven, 2012, p.18.

Le constat est d’autant plus dur que vivre avec un handicap entraîne des surcoûts (dus en grande partie à un environnement inaccessible) pour la personne. Faire face aux coûts de la vie courante a un impact plus important sur le budget d’une personne en situation de handicap que sur celui d’une personne qui ne l’est pas. En plus, la PSH dispose souvent d’un niveau de revenu moindre, qu’il s’agisse d’une allocation ou d’un salaire.

Le CSNPH rappelle également que de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont fiscalement pas imposables (disposent de revenus faibles et souvent des allocations qui ne sont pas soumises à l’impôt). De ce fait, elles ne peuvent pas bénéficier des réductions fiscales qui permettent de « récupérer » une partie de la dépense (par exemple, pour les titres services). L’augmentation de la quotité d’impôt, la réforme des tranches d’imposition,… ne les concernent donc pas alors que dans le même temps, leur situation de précarité est élevée et leur pouvoir d’achat de plus en plus réduit, face à la hausse constante du prix des services et des biens de base.

L’épure met aussi l’accent sur le point suivant : « Nous optons pour une majoration égale de la quotité exemptée d’impôt pour chaque enfant.
Nous soutenons fiscalement les familles dans l’éducation des enfants. Aujourd’hui, toute personne ayant un enfant fiscalement à charge a droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt. Aujourd’hui, ce montant diffère par enfant à charge. Nous mettons la majoration pour chaque enfant sur un pied d’égalité. Les enfants handicapés et les enfants de familles vulnérables méritent notre attention particulière. Nous éliminons les obstacles à l’octroi de leurs avantages. Nous accordons une majoration supplémentaire de la quotité exemptée d’impôt aux véritables parents isolés. »

Le CSNPH rappelle que les enfants en situation de handicap nécessitent un investissement très lourd de la part des parents :

• l’environnement n’est pas accessible ;
• les services adaptés ne sont pas ou peu disponibles ;
• un des deux parents sacrifie souvent sa carrière ;
• le parent isolé n’a d’autre choix que de se consacrer pleinement à la prise en charge de son enfant handicapé et n’a pas la possibilité d’investir du temps dans sa carrière ;
• de manière générale, les aidants proches des personnes en situation de handicap sont contraints de réduire leur temps de travail durant plusieurs années. Les aidants sont aussi frappés de plein fouet par la précarité durant le temps de l’aide mais aussi sur le long terme quand ils arrivent à l’âge de la pension.

Pour ces raisons, le CSNPH demande que soit instauré un abattement fiscal ou une réduction d’impôts pour les aidants proches, de manière à compenser le surcoût financier liés à l’environnement non accessible et non inclusif (services collectifs non adaptés, transports non accessibles, etc.). Cet abattement pourrait par exemple être appliqué à l’utilisation d’une voiture pour véhiculer la personne en situation de handicap.

De même, il est nécessaire de renforcer le soutien, surtout aux familles monoparentales dans lequel se trouve un enfant en situation de handicap. La déductibilité des frais de garde des personnes en situation de handicap doit être prévue, quel que soit l’âge de la personne. Le CSNPH estime d’ailleurs aussi que le montant de l’allocation accordée pour une interruption de carrière est trop faible (851,59 euros par mois pour une interruption à temps complet). Les parents seuls, les parents adoptifs seuls, les aidants proches seuls, les parents en situation de handicap ou les parents d’enfants en situation de handicap ont généralement des revenus faibles. Les personnes qui n’ont pas ou peu d’épargne ne peuvent non plus pas demander un congé d’aidant proche ou un congé pour assistance médicale. Pour les salaires bas et moyens, un paiement du salaire complet est une condition d’utilisation de la mesure (voir avis 2021-21).

Le CSNPH demande une déductibilité fiscale pour les frais d'assistance des personnes en situation de handicap à domicile (repas à domicile, aides au ménage, garde-malades, gardes d'enfants malades, petits travaux,...). Il faut aussi prévoir des mesures compensatoires pour les revenus modestes leur permettant ainsi d’avoir un accès effectif à l'assistance à domicile. Le CSNPH souhaite que l’abattement, actuellement prévu pour l’accueil des seniors - niveaux 1 et 2 -, soit élargi à l’accueil des personnes en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur lien de parenté.

Le CSNPH rappelle que la reconnaissance du handicap est toujours limitée à 65 ans pour l’obtention des réductions fiscales : une personne qui n’a pas été reconnue en situation de handicap avant 65 ans n’aura pas droit à ces réductions. Cette limite n’a plus de raisons d’être.

Le CSNPH estime que la taxation sur l’indemnité pour congés compensatoires liés au handicap ou à la maladie doit être supprimée. Cela permettrait d’aider ceux qui en ont le plus besoin.

La réforme envisagée prévoit également des protections pour l’habitation propre. Le CSNPH rappelle que les personnes en situation de handicap ne sont pas souvent propriétaires de leur maison. Les personnes en situation de handicap occupent aussi souvent des logements énergivores (loyer moins élevé). La réforme fiscale peut-elle soutenir la rénovation des logements qui sont occupés par les locataires ? Des incitants fiscaux plus élevés pourraient être prévus pour les propriétaires-bailleurs. Le CSNPH souligne aussi de manière générale la nécessité de soutenir le logement durable et accessible. Toutes les études rappellent que le maintien à domicile est la solution collectivement la moins onéreuse, aussi longtemps que la dépendance n’est pas trop élevée. Il est important que tout investissement consenti, permettant de garder la personne en situation de handicap à domicile, dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une transformation de bâtiments à usage privatif, soit fiscalement déductible.   

La partie relative à la TVA est particulièrement importante pour les personnes en situation de handicap. La réforme envisage de supprimer le taux de 6 % et de 12 %, et d’instaurer un taux unique de 9 %. Or, une série de produits destinés aux personnes en situation de handicap sont soumis à une TVA de 6%. C’est par exemple le cas des appareils orthopédiques et les chaises roulantes pour personnes en situation de handicap. C’est également le cas lors de l’achat d’une voiture pour une personne en situation de handicap (pour certains types de handicap), ainsi que les pièces détachées, équipements et accessoires pour ces véhicules. Si pour l’achat du véhicule, la TVA de 6 % payée peut faire l’objet d’un remboursement, ce n’est pas le cas pour les pièces détachées, les équipements adaptés et les accessoires. En passant le taux de TVA de 6 % à 9 %, les personnes en situation de handicap subiront une perte de pouvoir d’achat.

La réforme prévoit aussi de réduire à 0 % le taux de TVA pour les fruits et légumes, les médicaments, les couches et autres produits destinés à la protection hygiénique intime, et le transport de personnes organisé et subventionné par les pouvoirs publics. Le CSNPH est plus mitigé en ce qui concerne la politique de baisse de TVA par rapport aux taux existants. En effet, la baisse d’un taux de TVA ne signifie pas pour autant une baisse du prix d’achat final pour le consommateur. En même temps, il est important de contrer la dimension injuste de la TVA (linéarité, peu importe les revenus). La préoccupation première doit être celle de soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin. Ne vaudrait-il pas mieux laisser les certains taux actuels mais d’assurer la gratuité du produit pour certaines catégories d’utilisateurs ?  

Le CSNPH estime que l’énergie doit être considéré comme un produit de base. Sur le long terme (après la période actuelle prévue à 6%), la TVA sur l’énergie doit être de maximum 9 %. C’est un bien de première nécessité, certainement pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées qui ont des difficultés à se déplacer et qui sont parfois des « gros » consommateurs d’électricité.

La réforme prévoit également de soutenir la mobilité durable. Le CSNPH insiste pour que les moyens de transports soient également soutenus fiscalement et pour autant qu’ils soient accessibles à tous.

De manière générale, le CSNPH rappelle que les mesures qui seront prises dans la réforme doivent toujours comporter une analyse du point de vue des personnes en situation de handicap. La manière de remplir la déclaration d’impôts elle-même devrait déjà être plus accessible. La version papier est très confuse et peu claire ; elle renvoie souvent à des informations reprises sur internet. Même sur l'internet, les personnes qui connaissent l'informatique peuvent difficilement s'en sortir. La fracture numérique et la lisibilité sont complètement ignorées.

Le CSNPH insiste enfin sur les effets pervers que peuvent produire des mesures compte tenu de la répartition des compétences en Belgique.