Avis - 2017/01

Avis rendu d’initiative.

L’objet de cette note est de proposer la mise en œuvre d’un mécanisme responsabilisant les employeurs du secteur privé :

• à engager des personnes handicapées ;
• à maintenir des personnes handicapées dans leur emploi. 

En octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées a remis à la Belgique ses recommandations suite à la présentation du premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Deux recommandations concernent l’emploi des personnes handicapées :

38. Le Comité note avec préoccupation qu’un faible nombre de personnes handicapées sont employées dans un travail régulier. Il note également que le gouvernement ne parvient pas à atteindre les objectifs liés à l'emploi des personnes handicapées dans ses propres services, ainsi que l’absence de quota dans le secteur privé.
39. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires tant réglementaires qu’incitatives pour garantir le droit à l'emploi pour les personnes handicapées, dans le secteur privé et le secteur public, en garantissant une protection efficace contre la discrimination, en assurant une formation professionnelle et une accessibilité adéquate, et en assurant les aménagements raisonnables nécessaires.

 Le CSNPH demande la mise en place d’un mécanisme obligatoire pour les employeurs du secteur privé. Ce mécanisme consiste en un objectif annuel à atteindre (traduit sous la forme d’un pourcentage) par le biais d’un ensemble  de mesures visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.

Instaurer un pourcentage présente l’avantage d’être quantifiable et donc facilement identifiable, évaluable et comparable. Cet objectif doit également être considéré comme un des moyens d’augmenter l’emploi réel des personnes handicapées même si cette approche comporte ses limites (photo d’un taux à un moment donné).

Le CSNPH demande au gouvernement d’adopter une législation qui :

• vise le recrutement et la carrière de la personne handicapée ;
• rende obligatoire un objectif annuel à atteindre sous la forme d’un pourcentage;
• concerne les employeurs du secteur privé (hors ETA) de minimum 20 ETP ;
• prévoit des impacts en cas de non-atteinte de l’objectif;
• prévoit la création d’organes de contrôle de la bonne application du dispositif au sein des différents niveaux de pouvoirs.

L'objectif est atteint lorsque l'entreprise atteint 3% (en équivalent temps plein) de l'effectif occupé au 31 décembre de l'année précédente.

Présentation du mécanisme :

Le CSNPH propose de prévoir différentes manières, cumulables, d’atteindre  l’objectif de 3 %:

A) Employer des personnes handicapées :

Sont comptabilisées, les personnes handicapées nouvellement engagées dans l’organisation durant l’année de référence ainsi que les personnes handicapées déjà en fonction, et qui répondent à l’un des critères suivants :

• la personne enregistrée comme telle à l'AViQ, à la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", anciennement le "Vlaams Fonds voor Personen met een Handicap", ou bénéficiant d’une Vlaamse Ondersteuningspremie octroyée par le VDAB, au Service PHARE (Personne Handicapée Autonomie recherchée) ou à la " Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben ";
• la personne qui bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
• la personne qui est en possession d'une attestation délivrée par la direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;
• la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 30 % par une attestation de FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels) ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent;
• la victime d'un accident de droit commun qui peut certifier d'une incapacité permanente d'au moins 30 % à la suite d'une décision judiciaire;
• la personne qui est en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par son organisme assureur ou par l'INAMI.
• les personnes qui ont obtenu leur certificat ou diplôme le plus élevé dans l’enseignement spécialisé. 

Sont également comptabilisés les travailleurs qui,  déjà occupés par l’organisation, ont été déclarés durant l’année de référence, définitivement inaptes à l'exercice de l'activité habituelle mais apte à l'exercice d'une autre fonction par un organisme reconnu et qui répondent à l’un des critères mentionnés ci-dessus. 

B) Tenir compte de certaines dépenses non subsidiées par les pouvoirs publics, de manière plafonnée:

Certaines dépenses peuvent être prises en compte pour un montant plafonné à un tiers de l'obligation.

De quelles dépenses s’agit-il ?

• les dépenses de sous-traitance aux entreprises de travail adapté (attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services) ;
• les dépenses prises en charge par l’employeur liées à l'insertion professionnelle : coût de l’aménagement du poste travail, rémunération versée aux travailleurs chargés d'accompagner la personne handicapée, coût des moyens de transports individuels  (taxis, …), formation et sensibilisation au handicap, formation des personnes handicapées (individuele beroepsopleiding (IBO) en Flandre ou contrat d’apprentissage professionnel (CAP) en Wallonie et à la COCOF), coûts supplémentaires liés au handicap  tels que la traduction en langue des signes,…. 

Une méthode de calcul de valorisation de ces dépenses devra être déterminée et présenter les caractéristiques suivantes : fiable, rapide et facilement vérifiable.

Incitants positifs en cas d’atteinte de l’objectif de 3%

Il existe actuellement différentes interventions visant à encourager la mise à l’emploi des personnes handicapées.

Des mesures complémentaires aux interventions existantes peuvent être développées en collaboration avec le CNT lorsqu’un employeur respecte ou dépasse l’objectif de 3%. 

Sanctions en cas de non-atteinte partielle ou totale de l'objectif

Le CSNPH préconise que l’employeur privé qui n’atteint pas ou qui atteint partiellement l’objectif annuel obligatoire se voit pénalisé en devant verser une contribution financière en faveur de la politique du handicap.

Cette contribution est soit totale, soit partielle, en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif de 3%.

Cette contribution est destinée à alimenter les fonds régionaux (AVIQ, Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, Service Phare, VDAB)  via une ligne budgétaire spécifique supplémentaire au sein du budget concernant l’aide à l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées. Ces moyens financiers devront être utilisés pour le développement de projets en lien avec la formation et l’emploi des personnes handicapées.

Mise en place de commissions chargées de contrôler le respect de cette obligation

Le CSNPH propose également une concertation avec le CNT en vue d’examiner la manière la plus efficiente de mettre en place des commissions spécifiques. 

Leur rôle serait de faire rapport à chaque gouvernement concerné sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, de les conseiller sur la politique en la matière et d’évaluer les efforts réalisés par les organisations pour atteindre l'objectif fixé de 3 %.

• Pour suivi à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre;
• Pour information à Madame Z. Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées;
• Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.