Avis 2017/13

Avis rendu d’initiative.

La Direction générale ‘Personnes handicapées’ du Service public fédéral Sécurité sociale est chargée d’octroyer les allocations aux personnes handicapées : les allocations de remplacement de revenus, les allocations d’intégration et, de manière transitoire suite à la 6^ème réforme de l’Etat, les allocations aux personnes âgées.

Les chiffres concernant les délais de traitement des dossiers communiqués par la Direction générale sur son site internet font état d’un allongement considérable des délais moyens de traitement.

La loi impose de traiter les demandes d’allocations octroyées aux personnes handicapées dans un certain délai : la lecture combinée de l’article 8bis, alinéa 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations  aux personnes handicapées et de l’article 13, §1^er, de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées fixe ce délai à 6 mois à partir de 2010.

Le respect des délais de traitement par la Direction générale personnes handicapées est une problématique récurrente. Il a été pointé comme l’une des priorités de la note de politique générale d’un précédent Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et a fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes entre mai 2009 et mars 2010. En 2009, les délais moyens de traitement s’élevaient à 9,4 mois.

En septembre 2017, les chiffres communiqués sur le site internet de la Direction générale (www.handicap.belgium.be) montrent une disparité dans  les délais de traitement (exprimés en mois) entre les provinces et, le cas échéant,  un retard justifié par des problèmes techniques et un manque de personnel :

Dans son rapport de décembre 2014 transmis à la Chambre des représentants, la Cour des comptes observait déjà que « depuis longtemps, l’administration ne parvient pas à respecter le délai légal et, en dépit des nombreuses mesures prises par le passé, le problème est persistant. » En 2017,  le CSNPH constate que, en matière d’allocations de remplacement de revenus et d’allocations pour l’aide aux personnes âgées, plus de la moitié des provinces ne respectent à nouveau pas le délai. Il conclut que les changements opérés au sein de la Direction générale, tant au niveau technique qu’au niveau organisationnel n’engendrent pas un impact positif structurel et concluant en matière de respect des délais de traitement des dossiers.

Il remarque également une grande disparité entre les délais de traitement par provinces : soit quatre mois pour la province de Flandre orientale et douze mois pour la province du Hainaut en matière d’allocations de remplacement de revenus. Le CSNPH s’interroge sur les causes à l’origine de tels écarts entre provinces. Il est bien conscient des difficultés rencontrées au niveau informatique (voir Avis 2017/03), mais celles-ci ont été valables pour toutes les provinces, et ne peuvent aucunement justifier les écarts entre provinces. L’argumentation que du personnel a été transféré aux entités fédérées ne peut non plus être une justification valable, étant donné que, lorsque le personnel a déjà été concrètement transféré, la charge de travail l’a été également.  De plus, cela devrait alors aussi se marquer pour l’ensemble d’une Région donnée, ce qui n’est pas le cas, puisqu’on constate aussi des disparités importantes entre provinces d’une même Région. Le CSNPH en conclut que l’égalité de traitement entre les demandeurs d’allocations n’est plus garantie.

Le CSNPH insiste sur la nécessité pour l’administration de respecter le délai imposé par la loi non seulement dans la mesure où l’allongement du délai de traitement est préjudiciable aux personnes handicapées, groupe cible déjà fragilisé, mais également dans la mesure où tout dépassement du délai impacte le budget de l’autorité fédérale via le paiement d’intérêts de retard. Il demande de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter, au minimum, le délai légal dans toutes les provinces et à veiller à harmoniser le délai de traitement afin d’éviter toute situation discriminatoire.

• Pour suivi à Mme Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
• Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
• Pour information à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.