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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2012/12

Aides à la mobilité

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur les économies envisagées dans le secteur des aides à la mobilité, à l'occasion du contrôle budgétaire de mars 2012, émis pendant la séance plénière du 18 juin 2012

 

Demandeur

Avis à l'initiative du CSNPH

 

Objet

A l'occasion du contrôle budgétaire de mars 2012, il a été convenu de réaliser chaque année 970 millions d'euros d'économies (323 millions d'euros en 2012) dans le secteur des aides à la mobilité.

Un point sur cette économie dans le secteur des aides à la mobilité est prévu à l'agenda de la réunion du Conseil technique des voiturettes du 19 juin 2012.

Deux notes ont été jointes à ce point:

  • La note CTV n° 2012/39 concernant une lettre du 16 mai 2012, adressée par le directeur général H. De Ridder à madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
  • La note CTV n° 2012/40 concernant la réponse de madame la Ministre du 4 juin 2012
 

Examen

Selon la proposition de monsieur De Ridder (elle-même basée sur une proposition du CTV du 15 mai 2012), l'effort demandé serait réparti de manière égale entre les voiturettes manuelles et deux adaptations des voiturettes électriques. On part par ailleurs du principe que le prix des adaptations des voiturettes électriques baissera proportionnellement à la limitation de leur remboursement.

Dans sa réponse, madame la Ministre indique qu'elle ne peut être d'accord. Si le postulat de départ ne se vérifie pas, les économies risquent en effet d'être réalisées au détriment des personnes gravement handicapées.

Madame la Ministre propose que le remboursement soit réduit de 50 euros, tant pour les voiturettes manuelles que modulaires.

 

Avis

Les membres du CSNPH estiment qu'il n'est pas recommandé de procéder encore à des adaptations de la nomenclature. Il existe un accord politique selon lequel les matières concernées doivent être transférées vers les Communautés et Régions. La proposition contenue dans les deux notes peut influencer sensiblement ce transfert.

Ces propositions affectent aussi les personnes les plus vulnérables de la société.

 

Transmis

  • Pour suivi à madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
  • Pour suivi à monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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