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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapés

Avis 2012/09

Plan de relance fédéral

Avis relatif au Plan de relance en cours d'élaboration par le Gouvernement fédéral, rendu par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) en procédure d'urgence, par consultation électronique, en date du 31 mai 2012

 

Demandeur

Avis rendu à la demande des représentants des cabinets du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.

 

Objet

Le Gouvernement fédéral travaille actuellement à l'élaboration d'un Plan de relance en matière d'emploi. Dans un courrier qu'il adressait le 5 avril 2012 au Premier Ministre et à la Ministre de l'Emploi, le CSNPH se réjouissait de cette initiative, et insistait pour que la dimension « handicap » soit suffisamment prise en compte dans ce Plan.

Suite à ce courrier, lors de différentes réunions (groupes de travail et séances plénières), les représentants au CSNPH du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, ont demandé que le Conseil émette un avis exprimant plus précisément ses attentes.

 

Examen

De façon générale, le CSNPH renvoie tout d'abord à sa note de position en matière d'emploi des Personnes handicapées (avis n° 2012/01).

Il est clair que beaucoup de facteurs influencent le fait que les personnes handicapées ont des difficultés à trouver un travail, notamment :

  • Le marché du travail lui-même, et de façon encore plus accentuée en cette période de crise économique
  • Le manque de formation adéquate : beaucoup de personnes handicapées veulent travailler mais n'ont pas acquis les compétences nécessaires
  • Les regards portés sur les personnes handicapées, qui nécessitent une démystification et des actions de sensibilisation auprès de tous les acteurs concernés
  • L'élimination des pièges à l'emploi

Le CSNPH estime qu'il faut travailler simultanément sur l'ensemble des points, et partir d'une vision large de la problématique.

Toutefois, de façon plus concrète et immédiate, les points suivants devraient en tout cas être intégrés dans le Plan de relance :

a. En matière de diversité

Les actions suivantes devraient être entreprises ou renforcées, en vue de promouvoir la diversité :

  • Lister les adaptations nécessaires aux bâtiments occupés par des services publics afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées, établir des priorités dans les réalisations à effectuer, et les mettre en oeuvre
  • Systématiser l'aménagement des modalités pratiques des épreuves de sélection au recrutement, pour permettre aux personnes handicapées d'y participer sans contrainte
  • Supprimer toutes les discriminations directes ou indirectes dans les offres d'emploi, ou tous les stéréotypes liés à certains métiers
  • Améliorer l'adéquation entre la personne handicapée et le poste de travail, notamment en identifiant quelles sont les adaptations nécessaires pour aménager son environnement de travail
  • Favoriser l'intégration au travail des personnes handicapées, tant sur le plan fonctionnel que sur le plan social, notamment en mettant en place un processus d'accueil, d'intégration et d'accompagnement des membres du personnel nouvellement recrutés
  • Faciliter l'accès des personnes handicapées aux formations et les informer des possibilités d'aménagement des modalités de formation
  • Sensibiliser les mandataires des administrations publiques à l'obligation de recruter et d'engager des personnes handicapées afin d'au minimum respecter les quotas

b. Emploi dans le secteur privé

Le CSNPH souhaite qu'il soit mené une réflexion et examiné comment mettre en oeuvre le modèle français. Comme signalé dans sa note de position Emploi, le CSNPH attend en effet que soient prévus des mécanismes d'obligation de démarches (pro)actives de mise et/ou de soutien à l'emploi des Personnes Handicapées :

  • Au travers de plusieurs moyens possibles : sous-traitance à des ETA, clauses sociales dans les marchés publics, mesures de maintien à l'emploi, ...
  • Avec la possibilité de sanctions, qui doivent s'envisager à deux niveaux complémentaires : négative (financières) et positive (action positive vis-à vis de ceux qui respectent la norme).

Pour le CSNPH, la réflexion sur les quotas doit s'inscrire dans les principes énoncés ci-avant et être vu comme un outil au service d'une plus grande politique de diversité.

Le CSNPH souhaite aussi que les personnes handicapées soient encouragées à joindre le marché du travail en fonction de leurs compétences et de leurs possibilités. C'est ainsi par exemple que le recours au télétravail devrait être favorisé, pour autant que la personne handicapée en soit demanderesse, car le télétravail ne peut pas devenir pour elle une source d'isolement supplémentaire.

c. L'emploi dans le secteur public

Les mêmes réflexions que celles émises ci-avant pour le secteur privé peuvent s'appliquer au secteur public, en ayant ici une attention toute particulière aux quotas, déjà fixés réglementairement mais très peu respectés.

Le CSNPH souhaite en tout cas qu'il soit fait preuve de davantage de flexibilité. Actuellement, le fait que les quotas ne sont pas atteints est souvent justifié par le blocage des recrutements suite à la crise financière. Des exceptions devraient pouvoir être prévues.

d. Les mesures Activa

Le CSNPH souligne tout d'abord la discrimination que subissent les bénéficiaires de la mesure Activa du fait qu'ils ne reçoivent qu'un salaire diminué de 500 € en fin de mois, contrairement à leurs collègues, le solde leur étant versé avec quelques jours de décalage. Cet état de fait est problématique, par exemple pour l'obtention de prêts : l'organisme financier demandera à l'intéressé de fournir une fiche de salaire, et celui-ci ne pourra présenter qu'une fiche présentant un montant diminué de 500 €. Le CSNPH demande donc qu'il soit rapidement remédié à cette discrimination, d'autant plus qu'elle va totalement à l'encontre de la simplification administrative souhaitée par le Gouvernement.

Le CSNPH a également constaté que bon nombre de personnes ayant été intégrées professionnellement sur base de la mesure Activa sont licenciées après expiration de la mesure, c'est-à-dire après 24 mois, et ce licenciement est souvent justifié par le fait qu'il faut plus de temps d'adaptation pour ces personnes, et que leurs capacités de travail sont encore insuffisantes à la fin de cette période. Dès lors, le CSNPH propose d'étendre la mesure de façon à pouvoir la renouveler une fois sur base de critères à élaborer.

Le CSNPH estime aussi qu'il faut renforcer l'information sur les mesures Activa auprès de tous les acteurs, les personnes handicapées elles-mêmes, mais notamment aussi auprès des secrétariats sociaux, des représentants des travailleurs et des responsables des ressources humaines. Le CSNPH apportera à cet effet sa collaboration, notamment par le biais d'informations sur son site Web.

e. La question des droits dérivés

Toute une série de droits dérivés (par exemple le statut OMNIO, l'octroi du tarif social gaz et électricité, ...) ne sont octroyés qu'en cas de bénéfice d'une allocation aux personnes handicapées.

Lorsqu'une personne handicapée trouve un emploi, l'allocation est revue, et parfois supprimée en raison du salaire perçu. Mais de ce fait, la personne perd également certains droits dérivés, ce qui fait qu'au total, elle a parfois un revenu global moindre en travaillant. Les droits dérivés devraient donc être dissociés du bénéfice de l'allocation.

Cette question ne se poserait évidemment pas si, comme le soulignait le CSNPH dans son mémorandum au nouveau Gouvernement, et dans sa note de position Emploi (avis 2012/01), l'allocation d'intégration était octroyée sans qu'il ne soit plus tenu compte des revenus.

Si on tient compte des revenus, comme c'est actuellement le cas, la personne handicapée est obligée de financer les frais de son handicap elle-même. Or, l'Etat doit pourvoir aux besoins de tous ses citoyens sur base des principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances.

f. L'application de l'article 100 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

L'application stricte du régime de l'article 100 de la loi relative aux soins de santé et aux indemnités confronte les personnes handicapées à des situations de suppression de ressources pour des durées importantes. Une évaluation de la notion d' « état antérieur » et de son application est à cet égard indispensable et urgente car la situation actuelle amène à des jeux de ping-pong entre différentes institutions, et à des traitements différents pour des situations d'apparence semblables.

Pour qu'une personne puisse bénéficier des indemnités d'invalidité, l'article 100 dispose que l'incapacité de travail doit être la conséquence du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels. Or, il arrive fréquemment que des personnes handicapées qui doivent arrêter de travailler pour raisons de santé se voient refuser le bénéfice des indemnités, le médecin-conseil estimant que cet arrêt de travail est dû à un état antérieur, préexistant.

 

Avis

Tenant compte des principes évoqués dans sa note de position en matière d'emploi des personnes handicapées, le CSNPH demande donc que le Plan de relance du Gouvernement fédéral intègre ses réflexions ci-avant, en matière de :

  • Emploi dans le secteur privé
  • Emploi dans le secteur public
  • Mesures Activa
  • Droits dérivés
  • Application de l'article 100 de la loi soins de santé
 

Avis transmis

  • Pour suite utile à Monsieur Elio Di Rupo, Premier Ministre
  • Pour suite utile à Madame Monica De Coninck, Ministre de l'Emploi
  • Pour suite utile à Monsieur Philippe Courard, Secrétaire d'État aux personnes handicapées;
  • Pour information au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral
  • Pour information au Conseil National du Travail.
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