Participation à la Conférence Interministérielle 'Handicap'

La Conférence Interministérielle (CIM) Handicap s'est tenue le 31 mai 2023.

Qu'est-ce que la CIM ?

La conférence interministérielle (CIM) est un moment important de consultation entre les ministres fédéraux et les ministres des entités fédérés compétents dans les domaines pertinents pour les personnes en situation de handicap.

Cette CIM était dédiée à la Stratégie Interfédérale Handicap annoncée en décembre 2022. Cette stratégie répondait à une demande du Comité UNCRPD (2019) en faveur d'une coopération plus étroite entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral.

Qu'est-ce que la stratégie interfédérale en faveur des personnes en situation de handicap?

La stratégie regroupe, par article de l’UNCRPD, les actions prises ou prévues par le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées. En outre, pour chaque article de l’UNCRPD, la stratégie comprend également des points de travail transversaux tels que:

• Construire l'accessibilité : améliorer les installations et les infrastructures pour promouvoir l'inclusion ;
• Désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap et coordination des initiatives dans les régions ;
• Transports publics et transports scolaires : aides à la mobilité ;
• Formation à la langue des signes ;
• Emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées : rechercher des moyens d'améliorer la situation (par exemple, introduction de quotas, incitations positives, etc.);
• ...

Les ministres concernés ont demandé l'avis de la plateforme des conseils consultatifs des personnes handicapées ; cette plateforme est composée du CSNPH (au niveau fédéral), des conseils consultatifs des entités fédérées et du BDF (Belgian Disability Forum).

Que contient l'avis de la plateforme des conseils consultatifs ?

Tous les conseils consultatifs se sont félicités de l'évolution vers une approche transversale du handicap au niveau des politiques et des compétences. Les conseils consultatifs regrettent que l'on n'ait pas accordé suffisamment d'attention à l'identification et à la désignation des goulets d'étranglement interfédéraux et à la coordination des différentes actions.

Les conseils consultatifs ont également indiqué qu'un certain nombre de points de travail essentiels n'étaient pas inclus dans la stratégie, tels que:

• Le lien entre la formation et le travail ;
• L'accent sur l'assistance lors de l'utilisation de différents moyens de transport et/ou de déplacements interrégionaux ;
• L'accessibilité de l'information et de la communication (et pas seulement des bâtiments, des produits, des services et du contenu numérique). Ceci est particulièrement important pour l'année électorale à venir (2024).

L'avis complet est disponible ici.

La plateforme des conseils consultatifs a été invitée à la CIM le 31 mai pour présenter son avis.

Qu'ont dit les conseils consultatifs lors du CIM ?

L'avis des différents conseils consultatifs a été présenté par :

• Jean-Marie Huet (président du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées) ;
• Audrey Musschter (présidente de NOOZO - Conseil consultatif flamand des personnes handicapées) ;
• Sophie Willekens (vice-présidente du CSNPH) et
• Thomas Dabeux (représentant du Conseil consultatif francophone de Bruxelles au sein de la Commission communautaire française).

Jean-Marie Huet a insisté sur la nécessité d'ancrer la coopération interfédérale pour créer une véritable vision d'avenir. Il a aussi insisté sur le fait que l'harmonisation de la définition du "handicap" ne doit en aucun cas se traduire par une uniformisation des méthodes d'évaluation qui dépendent entièrement de la finalité de chaque législation particulière.

Audrey Musschter a souligné l'importance de la formation pour l’accès au travail et a expliqué les différents goulets d'étranglement interfédéraux en termes d'accès à l'aide (ressources). Elle a souligné la nécessité d'un point d'information et de soutien où les gens peuvent poser des questions sur les prestations et les allocations (existant à tous les niveaux de pouvoirs), les études, le travail, etc.

Sophie Willekens a souligné la nécessité de trouver une solution au problème des scan cars, sà l'exclusion numérique des personnes en situation de handicap et a expliqué plusieurs goulets d'étranglement concernant la mobilité interrégionale et l'intermodalité.

Thomas Dabeux a évoqué la prise en compte encore insuffisante des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans les soins de santé. Il a aussi insisté sur la nécessité, de prévoir dans les plans d'urgence, des procédures d'évacuation et d'assistance répondant spécifiquement aux besoins des personnes en situation de handicap. Il a souligné l’insuffisance des mesures permettant une vie autonome et inclusive en dehors d'une institution.

Plusieurs ministres et représentants de ministres étaient présents et ont expliqué leurs projets pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap :

• Karine Lalieux, ministre des pensions et de l'intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris
• Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des affaires sociales et de la santé publique
• Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'égalité des chances et à la diversité
• Hilde Crevits, vice-ministre-présidente du gouvernement flamand et ministre du bien-être, de la santé publique et de la famille
• Bart Somers, vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre de l'Intérieur, de l'Administration publique, de l'Intégration et de l'Égalité des chances
• Christie Morreale, vice-première ministre du gouvernement wallon et ministre de l'emploi, des affaires sociales, de la santé et de l'égalité des chances
• Frédéric Daerden, vice-premier ministre de la Communauté française et ministre du budget, de la fonction publique et de l'égalité des chances
• Antonios Antoniadis, vice-premier ministre de la Communauté germanophone et ministre de la santé et des affaires sociales, de l'aménagement du territoire et du logement
• Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et des Affaires biculturelles d'importance régionale
• Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative
• Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat au Gouvernement de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances.

Pour le CSNPH, une priorité dans le viseur : pérenniser la CIM Handicap lors de la prochaine législature 2024-2029 et faire en sorte que le travail participatif des conseils d’avis handicap soit structuré et concret.