Avis 2020/17

Avis n° 2020/17 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’écriture d’un testament par les personnes aveugles, rendu en séance plénière du 21 septembre 2020

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

Le CSNPH a été interpellé au sujet de la problématique des actes notariés pour personnes handicapées.

2. ANALYSE

Les articles 967 et suivants du Code civil prévoient qu’il existe trois types de testaments :

• olographe,
• fait par acte public (testament authentique),
• dans la forme internationale.

Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme et est opposable en tant que tel à tous les tiers. Il ne présente aucun coût pour le testateur.

Le testament authentique est un acte dressé par un notaire. Le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins, ou d'un deuxième notaire. Le testament authentique nécessite donc un certain nombre de formalités :

• l'intervention de témoins ou d'un second notaire ;
• une dictée du testament par celui qui l'établit ;
• l'écriture du testament par le notaire : de sa main ou - depuis le 10 janvier 2011- dactylographié ;
• une lecture complète du testament ;
• sa signature par le testateur, les témoins (ou le deuxième notaire), et le notaire rédacteur.

Un testament peut être établi dans la forme d'un testament international. Il présente l’avantage d’être aisément exécuté dans tous les pays étrangers qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament. La complexité de sa rédaction le rend cependant relativement coûteux.

• Il nécessite l’intervention d’un notaire assisté de deux témoins.
• Ce testament peut être dactylographié.
• Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe, le notaire le place dans une enveloppe scellée.
• Le notaire doit écrire sur cette enveloppe un acte certifiant que l’enveloppe contient le testament qui lui a été remis par le testateur, et y joint une attestation, de valeur internationale, quant au contenu de l’enveloppe.

Faire établir un testament par un notaire coûte entre 300 et 500 euros, selon la complexité du dossier^[1]. Par comparaison, en France, le coût de rédaction du testament par un notaire s’élève à 138,47 euros^[2].

Un testament établi par notaire doit être également enregistré dans le registre central des testaments. Un testament olographe peut également être enregistré. C’est préférable, mais ce n’est pas obligatoire. Cet enregistrement coûte 25 euros.

En outre, l’article 10 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat prévoit que « le notaire qui reçoit un acte seul doit être assisté de deux témoins lorsque l'une ou l'autre des parties ne peut ou ne sait signer, est aveugle ou sourde-muette ».

3. AVIS

Tout citoyen a le choix de rédiger un testament. En le gardant chez lui, il ne s’expose à aucun coût et est totalement valable et opposable à toute personne. Dans le cas d’une personne aveugle, comme elle ne peut pas rédiger son testament à la main, elle est obligée de passer devant notaire et donc de payer le montant. Il y a donc discrimination à l’encontre de personnes porteuses d’une déficience précise: ce qui est gratuit pour l’ensemble de la population doit l’être pour tous.

Le CSNPH demande donc que cette discrimination soit supprimée et que la législation ou la réglementation soit adaptée. Il demande que les personnes aveugles puissent faire rédiger un testament par un notaire, gratuitement. Les frais du notaire devraient donc être à la charge du Trésor public.

Il apparaît que lorsque le notaire reçoit un acte notarié et qu’une des parties est aveugle, il soit assisté de deux témoins. Cependant, la présence de ces deux témoins ne doit pas représenter un coût supplémentaire pour la personne aveugle. Pour les personnes sourdes, cette disposition est dépassée. Il serait préférable que la personne puisse être assistée par un interprète gestuel, et cela gratuitement.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre de la Justice
• Pour information à Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD

[1] https://www.lecho.be/monargent/succession/comment-rediger-un-testament/10159677.html
[2] https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/15691-prix-d-un-testament-les-couts-notariaux