Avis 2020/22

Avis n° 2020/22 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à l’Arrêté royal (AR) portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l’allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées.

Avis rendu le 05/11/2020 après consultation des membres du CSNPH par courrier électronique du 31/10/2020 en raison de l’urgence demandée.

Avis rendu à la demande de Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées en date du 27/10/2020. Une modification du projet d’AR a été communiquée le 30/10/2020. Le projet a été soumis à l’approbation du Conseil des Ministres du 30/10/2020.

1. OBJET

L’arrêté royal en question a pour objet d'augmenter le montant mensuel de l'allocation de remplacement de revenus des catégories A, B et C.

2. ANALYSE

Sur la forme

Par mail du 28 octobre 2020, la DG Personnes handicapées (DG HAN) a relayé une demande d’avis en urgence de la Ministre chargée des Personnes Handicapées. L’avis était demandé pour le 29 octobre (Approbation en Conseil des Ministres le 30 octobre 2020). Par mail du 28 octobre 2020, la Présidente du CSNPH a signalé l’impossibilité absolue pour les membres du CSNPH de remettre un avis en moins de 48h dans un domaine où les enjeux sont énormes pour les personnes handicapées.

Par mail du 30 octobre au matin, la DG HAN notifiait un nouveau projet d’AR qui revoyait les chiffres de la version du 28 octobre 2020.

Sur le fond

L'accord de gouvernement prévoyait une augmentation de 10,75 % de l'allocation de remplacement de revenu (ARR), répartie sur quatre périodes d'un an.  

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s’appliqueront à partir du 01/01/2021 sont :

• catégorie A : 5 511,93 €
• catégorie B : 8 267,90 €
• catégorie C : 11 173,55 €

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s'appliqueront à partir du 01/01/2022 sont :

• catégorie A : 5.654,44 €
• catégorie B : 8.481,67 €
• catégorie C : 11.462,44 €

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s'appliqueront à partir du 01/01/2023 sont :

• catégorie A : 5 800,64 €
• catégorie B : 8 700,96 €
• catégorie C : 11 758,80 €

Les nouveaux montants de base non indexés de l’ARR qui s'appliqueront à partir du 01/01/2024 sont :

• catégorie A : 5 950,62 €
• catégorie B : 8 925,92 €
• catégorie C : 12 062,82 €

3. AVIS

Sur la forme : le caractère urgent de la demande d’avis (avis demandé dans les 24h)

Le CSNPH rappelle que toute réforme de la loi du 27 février 1987 et de ses arrêtés d’exécution doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’avis du CSNPH. Instruire une demande d’avis nécessite absolument une durée minimale qu’il est impossible de compresser infiniment. Sauf à vider de son sens le processus consultatif. Il est primordial pour assurer une participation réelle de la société civile de lui laisser le temps correct et nécessaire de rendre son avis : les temps liés 

1. à l’instruction de la demande: le secrétariat assure l’écriture du projet d’avis et une mise en information complète des membres de la plénière ;
2. aux questions et réflexions que génèrent les modifications proposées : cet échange nécessite une connexion entre les membres – les réunions plénières mensuelles sont l’endroit propice à ces échanges. Un avis doit rester l’occasion d’un débat en réunion plénière et d’un échange avec le Ministre porteur de la réforme. Le CSNPH met toujours son point d’honneur à ramener dans le débat les préoccupations du terrain. C’est la raison-même de son existence.
3. la rédaction finale: les échanges doivent être intégrés au projet initial d’avis. Pour rappel, le CSNPH est un organe fédéral et ses avis doivent à minima être rédigés en néerlandais et en français ; idéalement, ils devraient l’être aussi en allemand.

Ce processus, qui se veut constructif et participatif, nécessite donc toujours plusieurs jours, voire semaines.

L’AR instituant le CSNPH prévoit que les avis doivent être rendus dans les 3 mois de la demande. Le CSNPH a toujours remis ses avis dans ce délai.

Depuis plusieurs années, le CSNPH observe une tendance nettement à la hausse de demandes d’avis dans l’urgence. Pour répondre à cette urgence, le CSNPH a mis en place une procédure de consultation par courriel entre le secrétariat et les 20 membres. Cette manière de procéder crée d’énormes frustrations car elle rend l’interaction plus difficile. Le CSNPH se sent aussi parfois instrumentalisé : l’avis a été demandé mais la réflexion politique est clôturée, le dossier a fait l’objet d’un accord en réunion inter-cabinets préalable et les Ministres entérineront souvent les décisions des directeurs de Cabinet. L’avis du CSNPH ne réouvrira pas les débats. Que d’occasions manquées pour une véritable intégration des besoins et attentes des personnes et des familles dans la décision politique !

Le CSNPH entend parfaitement le principe de la séparation des pouvoirs : le politique détient toujours le mot de la fin. C’est son rôle de trancher. Mais à partir du moment où le Ministre doit souscrire au formalisme de la consultation, il faut aussi qu’il assure le respect d’un cadre qui rend cette consultation effectivement possible ! Demander au CSNPH de rendre un avis – LEGALEMENT OBLIGATOIRE par ailleurs - en quelques heures ou quelques jours frise la malhonnêteté intellectuelle. En l’espèce, cet arrêté est une mise en œuvre de la loi budgétaire présentée au Parlement il y a un mois.

Le CSNPH rappelle enfin que la Belgique a ratifié le 2 juillet 2009 la Convention sur le Droits des Personnes Handicapées (UNCRPD)  : les points d’attention que le CSNPH adresse plus haut sont en ligne directe avec les engagements pris par la Belgique sur la scène internationale.

La Belgique, le 12 juin 2019, à l’occasion du 10^ième anniversaire de la ratification de l’UNCRPD, s’était exprimée à la Tribune des Nations-Unies par la voix de son ambassadeur : il convient aussi de mettre en avant la nécessité d’un dialogue permanent avec la société civile en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention. L’implication des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans la mise en place des politiques qui les concernent peut encore être consolidée tant au niveau national qu’international.

Pour rappel, l’article 4.3 de l’UNCRPD dispose

Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

Et l’attendu o),

Estimant que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement,

Ces 2 disposition sont claires : la participation des organes consultatifs à la prise de décision doit être active et structurée tout au long des processus, en ce compris au stade premier de la réflexion.

Sur le fond

Le CSNPH salue cette augmentation des montants de l’allocation de remplacement de revenus pour toutes les personnes appartenant à l’une des 3 catégories, A, B ou C. Il souhaiterait avoir la confirmation que le relèvement des abattements sur l’allocation d’intégration (AI) a été prévu selon des montants strictement identiques.

Fondamentalement, les relèvements successifs ne suffisent pas non plus à atteindre de seuil de pauvreté d’ici la fin de la législature. Le CSNPH rappelle que sa demande ultime est de relever l’ARR au niveau du revenu minimum garanti. La personne handicapée est exposée à des frais incompressibles et incontournables liés à sa situation de santé et à l’environnement qui n’est pas accessible. Cette situation génère d’énormes dépenses que ne connait pas la personne dite valide. La grande majorité des personnes handicapées vit dans la pauvreté ; réformer la loi de 1987 est un pas indispensable pour sortir de cette situation. Voir cette analyse complète et récente.

Le CSNPH rappelle qu’il plaide depuis des années pour une réforme plus complète du régime des allocations aux personnes handicapées qui rencontre les besoins actuels des personnes handicapées : comme tout citoyen, choisir son lieu de vie et acquérir au maximum une autonomie financière. La loi du 27 février 1987 ne permet pas ces choix. La personne handicapée qui rentre dans le régime des allocations n’en sort bien souvent plus et voit sa réalité d’existence matérielle et sa capacité d’émancipation cadenassées. Ce texte de loi est en totale opposition avec le texte de l’UNCRPD ratifiée par la Belgique en 2009.

Le CSNPH rappelle qu’un texte global existe : il a été écrit au départ des besoins des personnes handicapées et a été endossé par les associations. Le CSNPH espère sincèrement que l’actuelle Ministre chargée des Personnes Handicapées élèvera la réforme de la loi du 27 février 1987 au sommet de ses priorités sociales. Voir avis 2014-04.

Le CSNPH souhaite connaître le positionnement de la Ministre chargée des Personnes Handicapées sur cette question précise : « la Ministre a-t-elle l’intention de réformer fondamentalement la loi du 27 février 1987 ? »

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Remarque liée à la procédure : le secrétariat du CSNPH apprend au moment de finaliser cet avis (5 novembre) que le projet d’arrêté n’a finalement pas été présenté au Conseil des Ministres du 30 octobre 2020. Le secrétariat n’a pas d’autres informations.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Karine Lalieux, Ministre chargée des Personnes Handicapées
• Pour information à Monsieur Alexander De Croo, Premier Ministre
• Pour information à Unia
• Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD