Avis 2020/03

Avis n° 2020-03 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au Programme National de Réforme 2020, rendu en séance plénière du 17/02/2020.

Avis rendu à la demande de Madame la Première Ministre, Sophie Wilmès du 29/01/2020.

1. OBJET

La stratégie Europe 2020 vise à concilier l'amélioration des indicateurs de développement durable en matière de croissance, d'emploi et de protection de l'environnement tout en augmentant la compétitivité de l'Europe au niveau mondial. Dans ce cadre, chaque Etat membre remet à la Commission européenne un programme articulé avec des objectifs nationaux découlant des ambitions fixées au niveau européen. C’est le Programme National de Réforme (PNR).

La Première Ministre a demandé l’avis du CSNPH en vue de la préparation du PNR 2020.

2. ANALYSE

Le 27 février 2019, dans le rapport d’évaluation de la Belgique dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne pointe que

• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’Union européenne et qu’en comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (p.5).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés considérables en matière d’accès à la santé (p.8).
  
  
• Le taux d’inactivité est l’un des plus élevés de l’UE et une part croissante de la population inactive souffre de maladies ou de handicaps. En 2017, le taux d’inactivité (25-64 ans) était de 23,4 %, ce qui est bien au-dessus de la moyenne de l’UE (20,4 %). Si le taux d’inactivité est resté stable dans le temps, les motifs de cette inactivité ont considérablement changé. La population inactive âgée de 25 à 64 ans ayant déclaré être malade ou souffrir d'un handicap est passée de 16 % en 2007 à 30 % en 2017 (p. 37).
  
  
• Les personnes handicapées sont confrontées à des difficultés particulièrement fortes en matière de pauvreté, de réussite scolaire et d’emploi. Le taux d’emploi des personnes handicapées est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (40,5 % contre 48,1 %). La transition de l’approche traditionnelle fondée sur l’aide sociale au handicap vers une approche fondée sur les droits (considérant les personnes handicapées comme des citoyens actifs ayant besoin d’avoir accès à tous les services à la population) est lente. Compte tenu de la diversité des domaines à aborder (travail, éducation, services, prestations sociales, etc.), l’absence de stratégie de désinstitutionnalisation concertée entre les entités fédérale et fédérées (conformément à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées) rend la situation plus difficile à résoudre (p.49).
  
  
• Des investissements importants sont également requis dans le domaine de l’inclusion sociale, en particulier de manière à garantir un accès égal et inclusif aux services (y compris les soins de santé et les soins de longue durée), la participation totale des personnes handicapées à la société (p.49).

Le 5 juin 2019, le Conseil européen remettait à la Belgique une série de recommandations concernant son programme national de réforme pour 2020 :

1. "à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à poursuivre les réformes visant à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de pensions, notamment en limitant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires aux différents niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics;
   
   
2. à supprimer les contre-incitations à travailler et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration; à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences;
   
   
3. à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions;
   
   
4. à réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d'entreprise et de supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier les télécommunications, le commerce de détail et les services professionnels."

3. AVIS

Au regard des constats de la Commission, des recommandations du Conseil européen et de la détérioration des conditions de vie des personnes handicapées constatées par les associations sur le terrain (voir développement ci-après), le CSNPH souhaite voir figurer au titre de priorités dans le corps du PNR 2020 les points suivants :

1. Augmenter effectivement le taux d’emploi des personnes handicapées et malades. La mesure Back to work, faute de moyens d’accompagnement, n’a pas permis les remises au travail escomptées. Il faut assurer les moyens humains à l’accompagnement au travail des travailleurs malades et handicapés (avis 2015-32).
   
   Plus fondamentalement, il est urgent que le gouvernement instaure, de manière concrète, une responsabilité sociétale des employeurs du secteur privé. Le CSNPH prend acte de la mise en vigueur du nouvel arrêté royal fixant les conditions de l’action positive concernant les aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées. Il attend son évaluation concrète.
   
   L’Etat en sa qualité de plus gros employeur du pays doit montrer l’exemple en engageant des personnes handicapées. Le dernier rapport 2018 de la CARPH fait état d’un taux d’occupation moyen dans la fonction publique fédérale de moins de 2 %. Le CSNPH recommande certaines pistes dans son avis 2017-01 pour soutenir l’emploi des personnes handicapées et malades dans la fonction publique.
   
   
2. Réformer le cadre réglementaire. Le régime des allocations pour personnes handicapées - loi du 27 février 1987 - ne répond plus du tout aux besoins des personnes handicapées : allocation de remplacement de revenus inférieure de 20 % au seuil de pauvreté, prise en compte des revenus de l’année -2/-1, délai de traitement des dossiers long, aucune mesure concrète ni passerelle vers un accompagnement à une reprise au travail, etc. sont autant de situations qui alimentent la pauvreté des personnes handicapées. La réforme en profondeur d’une loi qui concerne au 1er février 2020 201.192 bénéficiaires est urgente et nécessaire (mémorandum 2019).
   
   L’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (régime INAMI)- notion d’« état antérieur »- exclut la personne handicapée dont la déficience est apparue très tôt dans son existence de tout accompagnement à la (re)mise au travail. Le CSNPH insiste sur l’anachronisme d’une telle mesure et sur la nécessité de la réécriture de ce texte de manière à permettre une protection sociale complète et durable du travailleur handicapé, quelle que soit l’origine de sa déficience.
   
   
3. La formation doit gagner en accessibilité et en qualité. Les considérations de ces dernières années relatives au décrochage scolaire et à l’inadéquation des formations et des filières non ou peu qualifiantes par rapport aux besoins du marché de travail valent d’autant plus pour les étudiants en situation de handicap. Le CSNPH rappelle par ailleurs sa demande pour un enseignement plus inclusif, qui devrait aussi aider à limiter le décrochage scolaire. Cela ne veut pas dire supprimer l’enseignement spécialisé, mais adapter l’enseignement ordinaire aux besoins des enfants en situation de handicap, par des pédagogies différenciées et partant des besoins de l’élève et non pas de son handicap. Les experts de l’ONU ont adressé en 2019 une question claire en ce sens à la Belgique (recommandations des experts, page 5 point 22).
   
   
4. Dans le domaine de la mobilité, il faut mettre une priorité sur les transports accessibles pour tous et sur l’intermodalité : pouvoir prendre un train ou un bus en autonomie est une nécessité pour permettre aux adultes et enfants handicapés d’accéder à l’emploi et à la formation. Il est important de planifier sur le long terme. Les achats actuels du matériel roulant de la SNCB vont rendre impossible pour les 30 prochaines années l’accès des trains pour les personnes handicapées (communiqué de presse CSNPH 23/12/2019) et les personnes à mobilité réduite (soit 1 personne sur 3 en Belgique). Cette mesure est par ailleurs en totale opposition aux Objectifs du Développement durable auxquels a pourtant souscrit la Belgique.
   
   
5. Dans le domaine des soins : il est nécessaire de renforcer l’accès aux soins aux patients qui actuellement y renoncent par manque d’argent ou d’information. Il faut aussi renforcer l’accessibilité des hôpitaux, l’accès à l’information et à la formation des professionnels. Le cadre des soins collectifs accessibles aussi aux personnes handicapées est une priorité ; des soins spécifiques doivent être développés au besoin. Plus de précision dans la note du CSNPH du 19/09/2017.
   
   
6. Dans le domaine de l’accès à la pension, le CSNPH rappelle que l’allongement de la carrière est difficilement réalisable pour beaucoup de personnes handicapées mais aussi pour leurs aidants proches ; il faudrait pouvoir au contraire aménager leur fin de carrière et assimiler des périodes d’interruption en cours de carrière. Les personnes handicapées et/ou leurs aidants proches ont bien souvent vu leurs perspectives de travail et de carrière réduites, sans même qu’elles y consentent avec toutes les situations d’exclusion sociale et de pauvreté induites sur le long terme (détails dans l’étude de la Fondation Roi Baudouin).
   
   L’arrivée à la pension pour les personnes handicapées résonne souvent comme une seconde descente aux enfers, alors que les frais liés au vieillissement et à leur état de santé augmentent inéluctablement. La mise en place d’un autre mécanisme devrait également être étudiée par le gouvernement, à savoir une comptabilisation plus avantageuse des années de carrière effectuées par les personnes handicapées et ce, afin d’encourager l’emploi. Le CSNPH estime, par ailleurs, qu’un accès anticipé à la pension de retraite (tout en conservant ses droits) doit être examiné pour les personnes handicapées. Cela encouragerait les personnes handicapées à travailler et tiendrait en même temps compte du caractère pénible pour elles.
   
   
7. Dans le domaine de l’utilisation des Fonds structurels, le CSNPH demande que ces fonds soient consacrés à des politiques qui soutiennent véritablement les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’une vie autonome et dans leur inclusion dans la vie collective. Ces fonds doivent prioritairement être dédicacés à la transition institutionnelle des personnes handicapées  : notamment logements et aides collectives adaptés.
   
   
8. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le CSNPH rappelle une nouvelle fois le pilier de la Stratégie 2020 relatif à la lutte contre la pauvreté et en particulier l’objectif visant à la diminution du nombre de personnes vivant dans la précarité en Belgique. Depuis des années, les chiffres de la pauvreté augmentent (2.250.000 personnes sont exposés sérieusement à un risque de pauvreté) et l’augmentation de l’emploi en Belgique n’a pas profité aux personnes les plus pauvres : les situations de vie des personnes handicapées de Belgique figurent parmi les pires en Europe. Il est urgent que les gouvernements travaillent dans la cohérence et la complémentarité, autour d’une Stratégie interfédérale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de tous les groupes fragilisés : il faut partir des besoins des différents groupes et intégrer les politiques à tous les niveaux. Il faut considérer ce plan comme une contribution indispensable à la stabilité économique, sociale et politique du pays. Par ailleurs, la Cour des comptes dans son Audit du Second Plan Fédéral de lutte contre la pauvreté (pages 1 et 16) avait déploré la sous-utilisation depuis l’année 2013 de la Conférence interministérielle Intégration dans la société qui ne s’est plus réunie et qui n’a pas non plus organisé des travaux conséquents depuis lors.
   
   Le CSNPH appelle à une réactivation rapide de la Conférence interministérielle afin de planifier des mesures vigoureuses et concertées en matière de lutte contre la pauvreté.
   
   Le Recueil Handicap-Pauvreté (décembre 2019) énumère plusieurs recommandations essentielles pour réduire la pauvreté liée au handicap. On relèvera en particulier :
   
   1. Une meilleure protection du revenu : relèvement de l’ARR, diminution du « prix de l’amour », simplification administrative de la procédure de l’octroi, examen approfondi des critères d'évaluation et de leur application.
   
   2. Une citoyenneté à part entière : suivi de la participation sociale : plus d’handistreaming, indicateur « handicap », approche interfédérale.
   
   3. La participation au marché du travail en tant que mesure positive : éliminer/éviter pièges à l’emploi, travail adapté pour les personnes handicapées.
   
   4. La diminution du non-recours (non take-up) : approche plus proactive et plus grande proximité (outreach) des services de première ligne, réflexion sur l’utilisation des technologies numériques, attention spécifique aux personnes issues de l'immigration.
   
   Ces considérations et positions ne vont pas sans rappeler celles de la Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale EU2020 rendues le 31 janvier dernier :
   
   • augmenter les allocations au-dessus du seuil de pauvreté et assurer une protection sociale complète de la population,
   
   • assurer la gratuité des frais d’accueil, de scolarité, de santé et assurer aux enfants un logement décent et une alimentation convenable,
   
   • inclusion active et sociale des personnes dont l’emploi s’est éloigné et dont le marché du travail ne veut plus,
   
   • prévenir et lutter contre le sans-abrisme,
   
   • et enfin concevoir et mettre en œuvre des politiques visant une meilleure insertion des migrants (cours de langue, reconnaissance des diplômes et des compétences, soutien aux services sociaux, etc.).
   
   Le CSNPH soutient totalement ces recommandations car la situation de la maladie chronique ou du handicap augmente encore les risques évoqués ci-dessus. Aussi, le CSNPH soutient la démarche de la Plateforme belge contre la pauvreté et l’exclusion sociale EU2020 qui demande que son Opinion du 31/01/2020 soit jointe au PNR 2020.
   
   Le CSNPH rappelle aussi les nombreuses conclusions et recommandations du rapport bisannuel 2018-2019 durabilité-pauvreté et les conséquences des enjeux liés au réchauffement climatique sur le plan de la pauvreté. Il est crucial d’intégrer la dimension de la pauvreté dans le développement des politiques environnementales sous peine d’exclure encore plus les personnes pauvres. Le CSNPH rappelle l’intervention remarquée de Monsieur Wim Van Lancker, KU Leuven qui rappelait que
   
   • la fonction redistributive des allocations a diminué de 13 % entre 2005 (48 %) et 2018 (35 %);
   
   • la pauvreté a atteint son niveau le plus élevé durant la même période : 16,4 % versus 14,8 % 
   
   Cette combinaison est la plus mauvaise qui soit avec pour conséquences que
   
   1. la Belgique présente un taux de pauvreté très élevé en comparaison des autres pays
   
   2. et les personnes qui rentrent dans la pauvreté en sortent peu.
   
   Il faut un plan sur le long terme avec une vision claire de « quel modèle de société veut-on ? » sous peine de devoir refaire le même constat d’échec dans 25 ans ! Les objectifs doivent être déclinés au niveau
   
   • local : accompagnement direct à la personne, services accessibles à tous et prévention, identification des personnes et besoins (outreaching) reconnaissance de droits;
   
   • régional : logement, emploi, soins, enseignement, accueil enfance;
   
   • Fédéral : sécurité sociale, fiscalité, soins de santé.
   
   La concertation entre tous niveaux est la clé de la réussite.
   
   
9. Dans le domaine des statistiques, il n’existe pas de définition unique du handicap ni de connexion entre les divers régimes de reconnaissance. Ainsi, les personnes handicapées reconnues à la DG Personnes handicapées ne le sont pas nécessairement par les agences régionales (AVIQ, Phare, VDAB …) et donc sortent des radars de l’emploi et de la formation. Les prochains gouvernements doivent intégrer leurs bases de données et travailler ensemble pour développer des politiques qui répondent véritablement aux besoins des personnes dans les domaines précités.
   
   
10. Sur le plan du fonctionnement politique, il devient vraiment nécessaire et urgent que les différents niveaux de compétence se parlent et travaillent ensemble pour apporter des réponses complètes et intégrées aux besoins des personnes. Toutes les CIM doivent être réactivées.
    
    
11. Promouvoir l'utilisation du langage facile à lire et à comprendre (FALC), la généralisation de la langue des signes et aussi recréer des guichets sociaux proactifs et compétents sont des outils indispensables dans la lutte contre la pauvreté au quotidien.
    
    
12. Enfin, dans le cadre de la rédaction des PNR et de l’alimentation correcte du semestre européen, il devient indispensable d’impliquer activement et durablement tous les acteurs de la société civile proches de la pauvreté et des groupes défavorisés de notre société. La Belgique est souvent citée en exemple de la concertation. Les lieux de réflexion existent et sont multiples : de nombreux impliquent les personnes directement intéressées. Il est urgent que la décision politique se construise au départ des besoins quotidiens. Le CSNPH souhaite que le prochain PNR soit le résultat d’un véritable exercice participatif et inclusif des besoins de tous.

4. AVIS TRANSMIS

• Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
• Pour information à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l’Emploi chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
• Pour information à UNIA ;
• Pour information au Mécanisme de Coordination interfédéral.