aller au contenu
Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2020/12

Avis n° 2020/12 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet EVAL de la Direction Générale Personnes Handicapées (DG HAN), rendu en séance plénière du 18/05/2020.

Avis rendu d’initiative par le CSNPH.

1. OBJET

La Direction Générale Personnes Handicapées (DG HAN) a mis sur pied plusieurs projets dans le cadre de la stratégie FARO du SPF Sécurité Sociale.

Un de ces projets est le projet EVAL - pour “évaluation” - qui a pour but d’améliorer la qualité de l’organisation de l’évaluation médicale de la personne. L’objectif est d’élargir l'évaluation à une équipe multidisciplinaire de collaborateurs.

2. ANALYSE

Le projet EVAL se veut qualitatif et orienté sur la personne.

Il est composé de 3 phases :

  • L’évaluation de la qualité des processus médicaux (« évaluation humaine et qualitative du handicap »),
  • Le programme de formation pour les évaluateurs,
  • Assurer la formation avec manuel aux partenaires externes de la DG HAN pour les aider à compléter efficacement une évaluation.

Une liste de critères de qualité est également en cours de finalisation.

Le programme de formation pour les évaluateurs a été élaboré avec la collaboration de Dr. Nyree Claes, professeure à l’Université d’Anvers et d’Hasselt et la DG HAN. Ce programme se veut durable et doit mettre au centre de l’expertise la personne handicapée. Il est construit par module et sera intégré à la méthode d’évaluation existante.

La mise en œuvre de ce programme de formation est divisée en 3 phases :

  • Phase 1: prise de connaissance par la professeure de l’évaluation existante ;
  • Phase 2 : recherche d’expériences dans les autres pays (benchmarking) ;
  • Phase 3 : analyse du rôle du médecin évaluateur, de l’administration, de la personne handicapée.

L’évaluateur doit posséder à terme cinq domaines de connaissances :

  1. Maîtrise de la méthode de travail et de la réglementation de la DGHAN
  2. Maîtrise des modules de communication
  3. Maîtrise de la gestion informatique du dossier médical
  4. Maîtrise de l’analyse et de la synthèse d’un dossier médical
  5. Maîtrise de l’évaluation de l'impact du handicap sur la vie quotidienne

Le temps d'apprentissage est évalué à environ 20 jours (hors stage). Le programme doit commencer début mai. Les assistants sociaux suivront aussi la formation.

Pour soutenir l’évaluation, une liste de vérification des critères de qualité à compléter par l’évaluateur a été prévue. Cette liste comprend une anamnèse, un examen clinique et d’éventuels rapports médicaux supplémentaires.

3. AVIS

Le CSNPH accueille favorablement cette offre de formation aux médecins et assistants évaluateurs. La nécessité d’une évaluation multidisciplinaire a très souvent été rappelé par le CSNPH. C’est une revendication de longue date d’ailleurs, prévue dans le texte même de la loi du 27 février 1987.

Le CSNPH donne son avis sur deux aspects : l’équipe multidisciplinaire et le contenu de la liste de critères de qualité.

L’équipe multidisciplinaire :

Le CSNPH insiste pour que les assistants qui viennent du domaine de soins (infirmiers par exemple), mettent en pratique dans le cadre de l’évaluation de la personne handicapée des compétences autres que médicales. L’objectif de la loi du 27 février est bien de prendre la mesure des conséquences des pathologies sur la vie au quotidien dans les 6 items définis. Le CSNPH rappelle qu’il y a un besoin de combiner le regard médical du médecin, mais aussi de l’évaluation   « des possibilités au quotidien » par l’équipe multidisciplinaire. Le CSNPH demande que le double objectif de cette évaluation soit bien assimilé. Le fait qu’il y ait des stages à la fin de la formation théorique est à cet égard très positif.

Le CSNPH demande la garantie de l'égalité de traitement, que ce soit une évaluation en présentielle ou une évaluation sur dossier. L'équivalence entre les évaluations doit être assurée indépendamment de l'évaluateur. Il faut des équipes multidisciplinaires basées sur l'égalité entre pairs, quelle que soit leur formation d’origine : le médecin est un membre de l’équipe au même titre que les autres.

Pour garantir cette approche multidisciplinaire, il faut qu’il y ait différentes formations pour le groupe des formateurs. Le CSNPH se demande si les créateurs du projet ont pensé aux éducateurs spécialisés, par exemple. Il y a des handicaps intellectuels, psychiques particuliers qui doivent pouvoir être appréciés par des professionnels qui ont une formation approfondie, aussi sur le plan de la communication à adopter. Cette manière d’agir sera un plus pour une meilleure évaluation.

L'enjeu majeur sera toujours d’apprécier l’impact plus ou moins important sur la vie de tous les jours. Il faut tenir compte de chaque personne handicapée, de chaque type de handicap. Il est important que cette évaluation tienne compte du cadre de vie de la personne et des situations spécifiques qu’elle connait. Les stages devront aussi permettre de familiariser les évaluateurs à ces situations.

Le CSNPH estime que dans cette formation à l'évaluation il sera fondamental de réaliser pour une même personne une mise en perspective entre la situation évaluée en théorie “sur pièces” et l’évaluation réalisée au départ d’observations concrètes : tout assistant devra être mis en capacité de pouvoir confronter son regard théorique de départ avec l’analyse tirée de la rencontre avec la personne handicapée.

Le CSNPH s’interroge sur l'utilité d’intégrer des experts du vécu dans l'évaluation. Ces derniers pourraient offrir une expérience particulière et aider à comprendre par exemple les situations de vie des personnes aveugles, des personnes avec une déficience intellectuelle. Ainsi par exemple, prendre les transports en commun est possible mais pour autant qu’il y ait un accompagnement ou une préparation du trajet, un temps prévu plus long, etc. Il est important d’avoir une vue claire et précise sur le type de handicap, son besoin, le degré de la dépendance vis-à-vis d’une tierce personne, le temps nécessaire à réaliser une tâche, l’effort physique supplémentaire nécessaire, etc.

Il faudra également améliorer la communication lorsque les médecins abordent la situation personnelle des personnes handicapées : il y a un vrai travail à réaliser sur le plan des relations humaines.

La liste de critères de qualité :

Le CSNPH fait remarquer que des données qui renvoient à la TVA, aux réductions d’une carte de transport en commun entre autres, sont pertinentes et devraient être demandées dans le courrier d’invitation à l’évaluation.

Il y a différents handicaps : le CSNPH se demande si des dispositions ont été aménagées. Le patient malentendant, par exemple, doit pouvoir préparer ses réponses.

Le CSNPH invite la DG HAN à intégrer dans la lettre d’invitation à l’évaluation que la personne peut être accompagnée d’un interprète ou d’une personne de confiance.

Le CSNPH déplore le côté médical fort présent dans la liste de critères. Il en ressort une grande hiérarchisation des rôles au sein de l’équipe multidisciplinaire et au travers des documents demandés.

Le CSNPH propose d’indiquer clairement dans le formulaire qu’il n’est pas uniquement attendu des rapports médicaux et spécialisés. Les rapports médicaux et les rapports multidisciplinaires sont tous deux nécessaires. Sans les seconds, une évaluation ne peut correctement être réalisée. Le CSNPH redoute que des rapports médicaux seuls ne permettront jamais de prendre une décision valable sur pièce. Il faut par ailleurs aller rechercher les informations que la personne n’apporte pas spontanément. Certaines personnes n’ont par ailleurs la possibilité ou la capacité de remplir les documents non médicaux (compréhension, formation insuffisantes).

Le CSNPH suggère de scinder le volet médical et le volet multidisciplinaire. Les éléments doivent être mis côte à côte et traités de manière équivalente en termes d’importance.

Pour le côté pratique de l’évaluation, le CSNPH suggère de prendre une série de dossiers qui ont été analysés au départ de cette liste de critères de qualité et d’interpeller l’équipe multidisciplinaire afin de savoir si la personne a bien été évaluée selon les critères de cette liste.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre chargée des Personnes handicapées ;
  • Pour suite utile à Monsieur André Gubbels, Directeur-général de la DG HAN ;
  • Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ; 
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au Mécanisme de Coordination de l’UNCRPD.