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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2020/10

Avis n° 2020/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la prise en compte des conseils d’avis de personnes handicapées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19, rendu le 17/04/2020 après consultation des membres par mail du 9 avril 2020 en raison de l’urgence.

Avis rendu d’initiative.

1. OBJET

Les gouvernements et administrations gèrent la crise sanitaire : ils doivent répondre aux défis, anticiper les problèmes à venir et répondre aux besoins de tous les citoyens. Les personnes handicapées doivent à tout le moins être entendues.

2. ANALYSE

En Belgique, le modèle de gestion politique se veut participatif des parties prenantes : le législateur a reconnu aux corps intermédiaires (syndicats, mutuelles, fédérations…) un rôle actif dans la structuration de l’économique et du social.

Avec la ratification de l’UNCRPD par la Belgique en 2009, tant les parlements que les gouvernements ont affirmé que la construction d’une société inclusive pour les personnes handicapées devenait une priorité élevée. La Belgique affirmait, sans réserve, sa volonté de respecter chaque article de la Convention.

Les articles 4.3 et 33.3 de l’UNCRPD obligent les États à impliquer structurellement dans les processus de décisions politiques les personnes handicapées au travers des structures qui les représentent. Ce rôle d’interlocuteur représentatif et faitier revient aux conseils d’avis de personnes handicapées, dans les entités fédérale et fédérées.

Suite au premier rapport officiel de la Belgique en 2014, les experts de l’ONU adressaient la recommandation 10 très claire d’instituer des conseils d’avis dans les régions et les communautés et de leur donner les moyens nécessaires au suivi et à la participation politique.

En 2017, à la tribune des Nations-Unies à New-York, la Belgique réaffirmait son engagement à poursuivre le soutien à la création et à l’organisation de travail des conseils d’avis de personnes handicapées dans les différentes entités politiques du pays

En 2019, dans le cadre du nouvel exercice de rapportage, les experts de l’ONU adressaient à nouveau 2 questions très claires à la Belgique :

  • Question 3. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la participation pleine et effective des personnes handicapées, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les stades de toutes les lois et politiques relatives aux handicaps, y compris leur élaboration, leur mise en œuvre et leur examen, ainsi que d'autres processus décisionnels et politiques, aux niveaux fédéral, régional et communautaire.
  • Question 4. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour créer des conseils consultatifs aux niveaux fédéral, régional et communautaire et leur allouer des ressources suffisantes.Actuellement, la situation des conseils d’avis peut être synthétisée de la manière suivante :

 

Secrétariat

Concertation

Pouvoir d’initiative

« Produits »

CSNPH (fédéral)

http://ph.belgium.be/fr/

Réduit

Gouvernement fédéral

Oui

Avis non contraignants , notes de position

 

Site internet

NOOZO (Flandre)

https://noozo.be/

Oui

Gouvernement flamand

Oui

Avis non contraignants,

Site internet

NOOZO est un projet qui n’est financé par le gouvernement flamand que jusque fin 2020. Il n’a aucune garantie d’être reconduit

Commission wallonne de la personne handicapée - CWPH (Wallonie)

Composée principalement de représentants d'associations défendant les intérêts des personnes handicapées (PH) en Wallonie. Elle émet des avis, sur demande ou de sa propre initiative, au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, sur les missions de ce dernier.

Suite à la création du Collège de stratégie et de prospective (CSP), le CWPH ne se réunit plus depuis 2019. Par ailleurs, le CSP

  • n’est pas composé majoritairement de personnes handicapées
  • n’a émis jusqu’à présent aucun avis
  • ne traite que des matières AVIQ (santé, personnes handicapées et familles) ; pas le logement, la mobilité, l’économie, la pauvreté,...

Conseil de stratégie et de prospective - CSP (Wallonie)

Le CSP est composé de 2 organes : le collège de stratégie et de prospective et des groupes d’experts. Seul le Collège est actuellement constitué : il est composé de partenaires sociaux et de représentants de fédérations ainsi que de 2 représentants handicap (sur un total de 50 membres). Il n’a pas de pouvoir d’initiative.

Les groupes d’experts ne sont pas constitués.

Comité handicap (AVIQ – Wallonie)

N’est pas un organe consultatif d’associations de PH et n’est pas chargé d’émettre des avis sur les politiques relatives aux PH

Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé (Bruxelles)

https://phare.irisnet.be/service-phare/a-propos-de-nous/conseil-consultatif/

Oui

Possibilité de réunion virtuelle en urgence pas examinée

Gouvernement bruxellois

Oui

Avis sur toutes les questions qui concernent les personnes handicapées + certains décrets

Non contraignants

Site internet (page de PHARE)

Conseil bruxellois de la Personne Handicapée - Région de Bruxelles-Capitale - 2018

Organisme indépendant

S’implique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des législations. Toute question relative à l'inclusion des personnes handicapées

Oui

Avis

Pas de site

Pas d’accès aux travaux réalisées depuis 2018

Communauté française

Pas de conseil d’avis PH

Communauté germanophone

Pas de conseil d’avis PH

COCOM – Iriscare

Il existe au sein de la Commission technique personnes handicapées adaptée 5 associations représentatives qui peuvent donner un avis non contraignant. Cet avis est cependant limité aux demandes (de renouvellement) d’agrément des institutions. Il y avait au Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes un membre représentatif qui siégeait mais pour des raisons juridiques cette personne n’y siège plus.


3. AVIS

La Belgique traverse une crise sanitaire importante : les personnes handicapées et leurs familles rencontrent d’énormes difficultés dans de nombreux domaines de la vie – voir liste non exhaustive dans l’avis 2020-09. Une situation aigue dans le cadre des soins d’urgence a également été dénoncée dans un avis 2020-08.

Dans un tel contexte, il est crucial que les besoins du terrain puissent être rapidement rassemblés et remontés vers le politique et à l’inverse le politique doit s’assurer qu’il répond adéquatement aux besoins : la communication et les échanges entre les gouvernements et leur conseil d’avis respectif ‘personnes handicapées’ doivent donc être fluides, réguliers et structurés.

Le CSNPH constate qu’aucun conseil d’avis ne peut actuellement correctement effectuer sa mission :

  • Le secrétariat de CSNPH est en sous-effectif chronique depuis des années ; le Ministre qui reçoit l’avis ne doit pas justifier sa décision de ne pas suivre l’avis
  • La fonction consultative wallonne est floue : Commission, collège, conseil, comité handicap  : qui fait quoi ? La fonction n’est pas transversale et n’a aucune possibilité d’initiative. Elle n’est jamais contraignante. Les personnes handicapées ne sont généralement pas majoritairement représentées
  • NOOZO est un projet financé pour 2 ans : c’est un minimum pour un lancement et une période de rodage. La composition et le travail de NOOZO doivent faire l’objet d’un statut pérenne.
  • Le Conseil bruxellois de PHARE est actif : il n’a cependant pas encore eu la possibilité de se réunir au moment de l’approbation de cet avis. Pas de fonction consultative en Communauté française : les volets enseignement, sports et loisirs pour les personnes handicapées sont totalement passés sous silence.
  • Pas de fonction consultative transversale au sein d’Iriscare (COCOM - Région de Bruxelles-Capitale), alors qu’il est compétent pour tout Bruxelles pour l’assistance aux personnes handicapées, les maisons de repos et de soins, les centres d’accueil et les services d’aide à domicile.
  • Pas d’information sur le fonctionnement concret du Conseil bruxellois de la Personne Handicapée (EQUAL).
  • Pas de fonction consultative en Communauté germanophone : rappelons qu’il s’agit d’une communauté disposant de prérogatives économiques et sociales.

Il est aussi important que les conseils d’avis puissent se parler, se concerter et coordonner leurs actions. En effet, une situation de vie personnelle ou familiale relève souvent de divers domaines de compétences et il est souvent impossible d’imaginer qu’un seul niveau de pouvoir va répondre à l’entièreté des besoins. Cependant, dans la constellation actuelle, pour les raisons constatées plus haut dans la partie «Analyse », cette coordination est tout simplement impossible : pas de secrétariat (suffisant) pour les uns, pas de pouvoir d’initiative pour les autres, pas de reconnaissance politique pour d’aucuns …

Ne pas soutenir l’organisation de travail des conseils d’avis est un déni de démocratie et des Droits de l’Homme. Refuser de les créer est une grave entorse aux engagements pris par la Belgique sur le plan international et interne. Les personnes handicapées sont souvent invisibles et oubliées. Au même titre que les femmes, les hommes, les enfants, les personnes âgées, … elles doivent être représentées dans la prise de décision politique. Le lieu de représentation transversal qu’est un conseil d’avis PH est le seul capable de dépasser les revendications particulières des individus et des associations. Le fonctionnement au consensus des conseils d’avis assure aux gouvernements des prises de position nuancées et intégrées.

La crise sanitaire actuelle amplifie les situations de détresse et de besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Le CSNPH espère pouvoir très rapidement entreprendre les nécessaires processus de concertation avec ses conseils homologues. Il espère pouvoir les poursuivre par la suite aussi.

Il devient urgent que tous les conseils d’avis de personnes handicapées

  • soient composés de représentants de personnes handicapées
  • soient dotés des moyens pour se réunir et organiser leur réflexion et décision (secrétariat adéquat et prise en charge des besoins liés l’organisation des réunions)
  • aient une liberté d’interpellation politique pour tous les domaines de la vie
  • participent aux processus de réflexion et de décision politique, dès le début, régulièrement, structurellement et aussi durant les phases d’évaluation
    remettent des avis et reçoivent les explications quant à l’absence de suivi de leurs avis.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre aux personnes handicapées et aux ministres en charge des personnes handicapées dans les entités fédérées ;
  • Pour suite utile à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre et aux Ministres Présidents des entités fédérées ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au Mécanisme de coordination de l’UNCRPD.