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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées

Avis 2017/07

Majoration ARR

Avis n° 2017-07 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’article 6, §6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées discuté en séance plénière du 15 mai 2017 et confirmé par vote électronique le 24 mai 2017.

 

Demandeur

Avis rendu à la demande de la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées du 11 mai 2017.

 

Objet

Un projet d’arrêté royal vise à majorer le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus visé à l’article 6, §1, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées de 2,9% en application de l’accord interprofessionnel 2017-2018.

 

Examen

La loi du 23 décembre 2005 prévoit un mécanisme d’adaptation au bien-être pour les allocations de sécurité sociale. Un mécanisme identique est prévu pour les allocations d’assistance sociale afin d’éviter un trop grand écart entre elles.

L’accord interprofessionnel 2017-2018, signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, a été accepté par le Gouvernement. Il prévoit, notamment, la répartition de l’enveloppe bien–être et plus particulièrement, une augmentation de 2,9% du montant de l’allocation de remplacement de revenus à dater du 1er septembre 2017.

Cela se traduit concrètement par la modification du montant de base de l’allocation de remplacement de revenus prévu à l’article 6, §1, alinéa 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées comme suit : « 5.057,25 » remplacé par « 5.203,91 ».

 

Avis

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) se réjouit que, suite à son avis 2016-10 du 18 avril 2016 relatif aux corrections sociales du tax shift (adaptations du revenu d’intégration sociale et de la garantie de revenu aux personnes âgées, mais oubli de la prise en compte de la situation des personnes handicapées),  un accord soit intervenu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux afin d’éviter d’accentuer l’écart financier entre les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’un revenu garanti aux personnes âgées, d’une part, et  les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenus, d’autre part.

Le CSNPH observe, toutefois, que :

  • la majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus entrera en vigueur au 1er septembre 2017 sans effet rétroactif ;
  • le rattrapage proposé n’est pas, mathématiquement, identique : une majoration de 2,9% n’équivaut pas à deux majorations successives de 2 et 0,9%.

D’un point de vue strictement financier, la situation des bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus reste donc, malgré cette mesure, moins favorable que la situation de bénéficiaires d’une autre allocation d’assistance sociale.  Pendant la période du 1er avril 2016 au 31 août 2017, les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus auront, en effet,  perçu 2% de revenus en moins que les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

Par conséquent, le CSNPH demande d’augmenter le montant de base de l’allocation de remplacement de revenus, au minimum, au niveau du revenu d’intégration sociale et d’appliquer le nouveau montant de base de l’allocation de remplacement de revenus de manière rétroactive. 

Le CSNPH demande également que la réglementation soit adaptée en vue de réintroduire le principe selon lequel « le montant de l’allocation de remplacement de revenus  doit être au moins équivalent au montant du revenu d’intégration sociale » qui prévalait avant une précédente modification législative (2003).

D’un point de vue légistique, le CSNPH rappelle que l’article visé dans la loi du 27 février 1987 précitée est bien l’article 6, §1er et non l’article 6, §6.

 

Avis transmis

  • Pour suivi à Madame Zuhal Demir, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées ;
  • Pour information à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;
  • Pour information à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;
  • Pour information à Monsieur André Gubbels, Directeur général, Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Personnes handicapées ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.
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