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Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
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Advies 2019/11

Avis n° 2019/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif au projet d’arrêté royal du 17/05/2019 introduisant un nouveau congé thématique dans la loi de redressement du 22/01/1985 (articles 100ter et 102ter), permettant aux travailleurs reconnus comme aidants proches de prendre un congé afin d’assister une personne reconnue comme nécessitant des soins, rendu le 02/12/2019 après consultation des membres par courrier électronique.

Avis rendu à la demande de Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, par sa lettre du 30/10/2019.

1. OBJET

Le projet d’arrêté royal du 17/05/2019 reconnaît le droit au congé thématique pour aidants proches aux agents statutaires fédéraux et aux agents statutaires des entreprises publiques autonomes.
Le projet d’AR a été approuvé en Conseil des Ministres du 11 octobre 2019.
La Ministre souhaite joindre l’avis du CSNPH au dossier qui sera envoyé au Conseil d’Etat.

2. ANALYSE

Le projet d’arrêté royal du 17/05/2019 élargit aux travailleurs statutaires de la fonction publique le droit au congé thématique et le droit aux allocations d’interruption déjà prévus dans le secteur privé (loi de redressement du 22 janvier 1985).
Les autorités communautaires et régionales pourront transposer ces mesures à leur niveau moyennant l’accord du Conseil des Ministres fédéral.

Pour rappel, avec la loi du 12 mai 2014 (modifié par la loi du 17 mai 2019), les aidants proches obtiennent une reconnaissance s’ils répondent à des critères bien précis. Un projet d’arrêté royal de la Ministre De Block - également approuvé en Conseil des Ministres du 11 octobre 2019 - liste les conditions à l’ouverture de droits sociaux pour l’aidant proche.

En matière d’interruption de carrière, les articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22/01/1985 prévoient qu’un travailleur reconnu comme aidant proche a droit à la suspension complète de son contrat de travail. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre l'exécution de son contrat est fixée à un mois par personne nécessitant une aide visée au § 1er. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger la durée de cette période jusqu'à maximum 6 mois et à cette fin déterminer les autres conditions et modalités. Le droit à une suspension complète est de maximum six mois durant la carrière professionnelle complète - (Art. 100ter).

Un travailleur qui est l'aidant proche reconnu d'une personne nécessitant de l'aide a le droit de réduire ses prestations de travail à temps plein de 1/5 ou de moitié (Art. 102ter).

3. AVIS

Le CSNPH salue cette mise à niveau pour les travailleurs du secteur public fédéral. Il encourage les entités fédérées à prévoir des dispositions similaires pour les agents sous leur autorité.

Le CSNPH estime que le texte manque de précision quant à l’existence et à la hauteur de l’allocation d’aidant proche. Il manque aussi des précisions sur les modalités d’interruption de carrière ainsi que les conditions d’assimilation en matière de pension. La loi de redressement contient de nombreuses dispositions ; il est difficile de comprendre lesquelles d’entre elles s’appliquent au cadre du congé de l’aidant proche.

Le CSNPH déplore le fait que la durée du congé d’aidant proche soit fort courte.

Le CSNPH demande qu’il soit précisé dans le préambule du projet d’AR que l’avis du CSNPH a été rendu le 2 décembre 2019.

4. AVIS TRANSMIS

  • Pour suite utile à Madame Nathalie Muylle, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées ;
  • Pour information à Madame Sophie Wilmès, Première Ministre ;
  • Pour information aux Ministres de l’Emploi des entités fédérées ;
  • Pour information à UNIA ;
  • Pour information au mécanisme de coordination interfédéral.