Personnes en situation de handicap dans l’accord de l’été ? Totalement oubliées !
Lettre ouverte à l’occasion de l’accord de l’été du gouvernement fédéral
L’accord de gouvernement de l’été 2025 fixe une série de décisions dans un grand nombre de domaines économiques et sociaux. Ces décisions augmentent encore la précarité et la vulnérabilité déjà existantes des personnes en situation de handicap, de leur famille, des aidants proches et des associations : notamment,
- La limitation dans le temps des allocations de chômage
- La suppression de certaines formes de travail (ALE par ex)
- Le malus en cas de départ anticipé à la pension
- La diminution de la déductibilité fiscale des dons
- La révision des procédures de licenciement et de préavis
- La remise au travail de personnes en situation de handicap sans mesures d’accompagnement concrètes ni intégration d’un parcours de soins
- La suppression de congés thématiques
L’accord de l’été a lissé toutes les situations de vie, a considéré que tous les citoyens étaient identiques et a développé une série de mesures au départ du postulat que « tout le monde peut y arriver, avec de la volonté ».
Le handicap ou la maladie induisent des conséquences concrètes dans le cadre de l’accès et au maintien à l’emploi ; il relève de la responsabilité de l’Etat d’y remédier. Ainsi, le (candidat) travailleur en situation de handicap a besoin:
- de pouvoir compter sur un accompagnement spécifique vers et dans l’emploi ; son parcours de travail ;
- de surmonter les préjugés des employeurs. La réglementation sur les aménagements raisonnables et actions positives doit être effectivement appliquée et le quota dans l’emploi privé doit devenir une réalité ;
- de pouvoir compter sur des formations (continues) accessibles ;
- de pouvoir compter sur des transports en commun accessibles - en ce compris intermodalité - , des outils informatiques adéquats et des aménagements des postes de travail et du temps de travail.
De nombreux aidants sont dans une situation de rupture professionnelle semblable : il manque cruellement de services collectifs (soins à domicile, logements adaptés, écoles accessibles...). Les aidants proches mettent leur carrière en pause de nombreuses années, sans aucune reconnaissance de la société ! Cette dimension est totalement inexistante dans l’accord de l’été, alors qu’elle concerne des milliers de (candidats) travailleurs !
D’autres réformes urgentes, qui auraient permis de redresser des situations d’exclusion et de non-droits mais aussi d’atteindre l’objectif de remise à l’emploi pour un certain nombre de personnes en situation de handicap, auraient dû être prises : notamment,
- la réforme de la loi sur les allocations (qui pour l’instant d’ailleurs ne favorise pas du tout la remise à l’emploi) ;
- des services publics et un réseau de transports plus accessibles ;
- un réel statut de droits pour les aidants proches. Ces aidants versent souvent dans une précarité parce qu’ils se substituent à des services collectifs insuffisants et inadéquats.
A aucun moment de la négociation de l’accord d’été, aucun parti, aucun ministre, n’a questionné le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) sur les défis concernant les personnes en situation de handicap et leur famille.
Cette situation de dénigrement, d’oubli généralisé des personnes en situation de handicap et de leur famille devient insupportable et insultant !
Le CSNPH rappelle une nouvelle fois que les ministres doivent, chacun dans leurs domaines de compétences, associer le CSNPH à la réflexion politique. Cette obligation est inconditionnelle et relève de textes juridiques contraignants pris au plus haut niveau de notre cadre institutionnel :
- Convention ONU sur les droits des personnes handicapées entrée en vigueur en Belgique le 01/08/2009
- Article 22 ter de la Constitution belge
- Loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap
D’autres textes juridiques de l’arsenal belge consacrent la nécessité de mener des politiques non-discriminatoires mais aussi inclusives à l’égard des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Ces textes OBLIGENT les décideurs politiques à prévoir des aménagements ou des actions positives pour permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer leurs droits au même titre que les citoyens dits « valides » :
- Loi non-discrimination du 10 mai 2007
- Protocole sur les aménagements raisonnables
- Concept d’aménagement raisonnable par association, confirmée par une jurisprudence unanime et aussi d’application par rapport aux aidants proches
Le CSNPH rappelle les conclusions des experts de l’ONU (2024) par rapport à la situation de vie des personnes en situation de handicap en Belgique : la Belgique doit développer une réelle politique d’inclusion au niveau de la formation, de l’emploi, de transports, etc. Et la construction politique implique la participation structurelle des conseils d’avis handicap.
En ratifiant la Convention ONU et en adoptant l’article 22 ter de la Constitution, les Parlementaires belges ont pris l’engagement solennel en faveur d’une meilleure inclusion. En prêtant serment, chaque ministre s’est engagé à respecter les lois du peuple belge.
Le socle juridique est important et il existe dans notre pays démocratique : fort heureusement ! Mais si ce socle n’est pas contraignant ou insuffisamment, trop superficiellement investi, alors les textes ne sont que des mirages ! Il faut aussi une volonté politique intégrant une planification, des moyens concrets et des résultats évaluables.
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Le CSNPH estime qu’il est grand temps que le gouvernement fédéral mesure l’urgence des attentes des personnes en situation de handicap. Le CSNPH attend du gouvernement que
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Le CSNPH va-t-il recevoir une réponse rapide ?