23/10/2023 - Rémunération des administrateurs : un retour en arrière inacceptable pour les personnes en situation de handicap !
Un avant-projet d’arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels a été soumis au CSNPH (Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées) pour avis. Cet avant-projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’article 497/5, § 1er, de l’ancien Code civil, article actuellement en cours de révision à la Chambre des Représentants.
Plusieurs avant-projets d’arrêté royal similaires ont déjà été soumis au CSNPH. Le dernier avis du CSNPH rendu à ce sujet est l’avis 2022/08.
Par rapport à l’avant-projet d’arrêté royal précédent, le CSNPH constate que l’assiette des revenus pour la fixation de la rémunération des administrateurs est devenue plus importante et prendra désormais en compte des ressources que ne sont pas destinées aux personnes en situation de handicap (par exemple les allocations familiales et les pensions alimentaires pour les enfants) ou des ressources qui servent uniquement à couvrir une partie des surcoûts liés au handicap (par exemple l’allocation d’intégration et l’allocation pour l'aide aux personnes âgées). Pour rappel, un grand nombre de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour ces raisons, le CSNPH exige que ces prestations soient retirées de la liste des revenus de la personne protégée servant de base de calcul du forfait visé à l’article 497/5, § 1er, de l’ancien Code civil.
- Pour plus d’informations, voir l’avis 2023/25 du CSNPH.
- Personne de contact : Gisèle Marlière, Présidente du CSNPH - 0478 36 22 70