Avis 2010/14

Avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) sur la réglementation et le suivi auprès de la SNCB, émis lors de sa séance du 21/06/2010.

Avis  à la demande de la SNCB-Holding.

Dans le cadre d'un audit des sociétés de la SNCB-Groupe, la SNCB-Holding demande de la documentation et des données chiffrées au sujet de l'accessibilité des chemins de fer belges en ce qui concerne les personnes handicapées, notamment la différence entre l'accessibilité telle qu'elle est prévue dans les lois, règles et accords (Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, législation, Revalor, etc.) et la pratique telle qu'elle est vécue par le public, en particulier l'utilisateur handicapé et les organisations représentatives de personnes handicapées. La SNCB-Holding souhaite également savoir comment cette différence est ressentie: est-elle acceptée, gérée, sanctionnée, …?

La collaboration entre le CSNPH et les sociétés de la SNCB-Groupe se déroule actuellement comme suit:

En ce qui concerne l'accessibilité des trains, des quais, des gares, etc. pour laquelle une des sociétés de la SNCB-Groupe est responsable, outre la réglementation existante, Revalor constitue la norme. Lors d'aménagements et pour les nouvelles infrastructures, Revalor est en principe appliqué. S'il se présente ainsi une situation qui n'est pas (totalement) conforme à Revalor, la société concernée le signale au CSNPH et ce point est ensuite mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe de travail. Lors de celle-ci, la situation est évaluée en concertation avec la société, les architectes, etc. Il peut alors être décidé d'accepter exceptionnellement la situation ou de proposer des solutions ou des alternatives. Revalor est également adapté ou étendu au besoin, afin d'offrir à l'avenir une solution dans des situations comparables. Les aspects techniques sont toujours soumis à un bureau technique d'accessibilité.

Le CSNPH traite les thèmes qui lui sont soumis par la SNCB-Groupe et formule ensuite un avis. Cet avis, positif ou négatif, s'accompagne la plupart du temps de suggestions en vue d'une amélioration. Lorsque la société met en œuvre les aménagements proposés, la SNCB réagit ensuite encore la plupart du temps au sujet des plans, mais il n'y pas actuellement de suivi détaillé accompagné d'une évaluation par les utilisateurs.

La SNCB ne dispose pas des moyens lui permettant d'examiner systématiquement si d'autres situations problématiques des chemins de fer belges doivent recevoir une attention particulière. Cependant, la CSNPH transmet parfois aussi spontanément des questions et des avis à la société concernée de la SNCB-Groupe.

Le CSNPH reçoit de nombreuses demandes d'avis au sujet des gares et des quais, mais par contre pas pour les trains en service, bien qu'ils posent régulièrement problème en matière d'accessibilité.

Il n'existe pas encore de procédure officielle de validation ou d'acceptation pour la collaboration entre la SNCB-Groupe et le CSNPH. Lors d'une réunion avec la SNCB-Holding le 27/05/2010, la mise en place d'une procédure officielle de validation ou d'acceptation a été proposée sur la base d'une vérification progressive et d'une implication transversale, une idée que tous les membres du groupe de travail ont accueillie favorablement.

Le CSNPH n'a pas les moyens financiers ni l'expertise technique pour obtenir ou communiquer les informations demandées (données chiffrées, documentation, enquête auprès des utilisateurs handicapés, etc.).

En tant qu'organe consultatif, le CSNPH ne peut infliger des sanctions ou imposer des aménagements. Le CSNPH émet uniquement des avis d'ordre public.

Dans les circonstances actuelles, le CSNPH n'est pas à même de fournir les informations demandées par la SNCB-Holding. Une procédure de validation ou d'acceptation donnant satisfaction serait déjà un pas dans la bonne direction. Une intervention pendant les travaux s'avère en effet meilleure, plus rapide et moins coûteuse qu'après la fin des ceux-ci. Le CSNPH souligne toutefois que le rôle du CSNPH et la vision de l'utilisateur dans le cadre de ce processus doivent être clairement définis.