Avis 2010/22
Stratégie 2020
Avis relatif à l'implémentation des lignes directrices en
Belgique et à la nécessité d'intégrer les besoins des personnes
handicapées dans le développement des plans d'action national de
réforme 2010-2020, rendu par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH) en sa séance du 20/09/2010
Demandeur
Avis rendu d'initiative par le CSNPH
Objet
Dans le cadre des priorités et des objectifs fixés par l'Union européenne
dans le cadre de sa Stratégie 2010-2020 (« Lignes directrices »), chaque
pays devra cet automne présenter à la Commission européenne un plan
de réforme national (« PNR ») intégrant les besoins liés à ses spécificités
économiques et sociales propres.
Examen
La stratégie développe 10 lignes directrices :
- Garantir la qualité et viabilité des finances publiques
- Résorber les déséquilibres macro-économiques
- Réduire le déséquilibre de la zone Euro
- Optimiser le soutien à la R et D
- Réduire les émissions à effet de gaz
- Améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle
- Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel
- Développer une main-d'oeuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l'éducation à la formation tout au long de la vie
- Rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur
- Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté
Avis
En sa réunion plénière de ce 20 septembre, le CSNPH émet les
recommandations suivantes afin que les développements des politiques et
programmes d'actions belges en faveur des personnes handicapées
soient susceptibles de rencontrer à la fois les objectifs européens et les
besoins des PH en Belgique, de la manière suivante :
Ligne directrice 6.
Améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle
Cela suppose :
- l'accès aux TICs, aux transports et à l'environnement bâti pour toutes les PH.
- d'intégrer le concept d'Aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie et dans les matières reprises ci-dessus. Dans tous les cas, viser l'accessibilité de toutes les personnes (accessibilité universelle).
- d'associer, de manière structurelle et continue, les PH à la définition des politiques et mesures qui les concernent
Ligne directrice 7.
Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel
- 1. Emploi
- Accès aux revenus adéquats et dignes pour toutes les PH
- Augmenter la formation des PH de manière adéquate par rapport aux demandes du marché
- Renforcer l'accessibilité dans toutes les politiques de transports, de communication et d'information. Rendre les aménagements raisonnables effectifs
- Développer les programmes de la recherche et l'Universal design dans tous ces domaines
- 2. Limites à l'activation des PH
- Assurer des ressources adéquates compte tenu de leurs besoins et leur permettant une vie autonome et sociale digne
- Protéger le pouvoir d'achat et les moyens de subsistance des personnen handicapées durant les périodes d'absence de travail
- Prendre en compte l'impossibilité d'un grand nombre de personnes handicapées et - dans une certaine mesure - de leur famille d'avoir une carrière complète pour l'obtention d'une pension décente.
- 3. Accès aux biens et aux services de qualité : Recommandations relatives à la ligne directrice 6 ici aussi valables
- 4. Renforcement de la reconnaissance et de la protection de l'économie sociale
- 5. Reconnaissance d'un statut fiscal et de protection sociale pour les familles en charge de personnes handicapées de grande dépendance et incapables d'accéder au marché du travail
Ligne directrice 8.
Développer une main-d'oeuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l'éducation à la formation tout au long de la vie
- 1. Augmenter la formation des PH de manière adéquate par rapport aux demandes du marché
- 2. mieux soutenir le secteur de la formation professionnelle (trop peu financé par les pouvoirs publics)
- 3. Renforcer l'accessibilité dans toutes les politiques de transports, de communication et d'information
- 4. Développer les programmes de la recherche et l'Universal design incluant les besoins des PH dans tous ces domaines
- 5. Rendre les aménagements raisonnables effectifs dans tous ces domaines
Ligne directrice 9.
Rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur
- 1. Idem ligne directrice 8
- 2. Rendre l'école plus inclusive, notamment en sensibilisant à la connaissance du handicap, en donnant les moyens pour un encadrement suffisant, les ressources pédagogiques suffisantes, en améliorant la formation des enseignants en la matière et bien entendu en rendant les bâtiments scolaires eux-mêmes physiquement accessibles
Ligne directrice 10.
Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté
- 1. Protection sociale efficace et adéquate (prise en compte des besoins effectifs et nécessaires pour mener une vie digne et de qualité) pour toutes les personnes handicapées : Soins de santé, biens et services de qualité et financièrement abordables pour tous
- 2. Institutions et aides à domicile : il ne faut pas opposer les 2 concepts, mais en soutenir leurs avantages respectifs. Le mouvement de désinstitutionalisation en Europe doit s'accompagner d'une politique d'aides individuelles et dans le milieu de vie, permettant aux personnes handicapées de s'intégrer dans la société. L'institution ou l'aide à domicile doit être le résultat d'un véritable choix de la personne handicapée et de sa famille
- 3. L'aidant proche et la famille de la personne handicapée doivent être protégés sur le plan social, financier et fiscal
- 4. Renforcement de l'économie sociale
- 5. Participation structurée des PH aux processus de décision
Il est impératif de développer des indicateurs clairs,
chiffrés et de qualité en ce sens pour vérifier le
développement concret des recommandations, dans le
respect de l'esprit de la Convention de l'ONU relative aux
droits des personnes handicapées.
Avis transmis
Pour suite utile aux ministres du gouvernement fédéral, aux
Ministres-Présidents des entités régionales, ainsi qu'au Centre pour
l'Egalité des chances et la Lutte contre le Racisme